Affaire Cailla / St Martin - Mise en demeure du préfet pour liquider les sommes dues à Bousgarbiès et à la commune de Cailla
Séance du 15 janvier 1910
A 8 heures du soir, le Conseil municipal de cette commune, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Marcerou Pascal, maire.
Présents Marcerou Pascal, Canel Michel, Ourtal Benoit, Marcerou Leopold, Marcerou Valentin, Bastou Antoine, Capis Etienne, Freu Jules
Absents : Dumont Zéphirin.
Secrétaire de la séance : Marcerou Léopold.
Monsieur le Président donne lecture au Conseil de 2 arrêtés de M. le Préfet de l'Aude en date du 8 janvier 1910.
L'un met en demeure le Conseil municipal de St Martin Lys de voter dans le délai de 8 jours 1° la somme de 596,38 F due à Mr Bousgarbiès ; 2° les intérêts à 4% de la somme de 452,62 F représentant les frais liquidés par le susdit jugement, depuis le 21 juillet 1908 jusqu'au jour du paiement, soit, sans intérêt 596,38 F.
L'autre met aussi en demeure le susdit Conseil à voter dans le même délai 1° la somme de 96,60 F représentant la créance due à la commune de Cailla en vertu d'un jugement du Tribunal civil du 27 décembre 1906. 2° les intérêts de cette somme à 4 % depuis le 21 juillet 1908 jusqu'au jour du paiement.
Monsieur le Président donne également lecture à l'Assemblée de la délibération du Conseil en date du 10 juin 1905 laquelle autorise M. Dumont, alors maire, à s'entretenir avec le Maire de Cailla pour choisir un géomètre. Ce dernier devant être chargé de délimiter les 2 communes et faire connaître par conséquent sur laquelle des 2 a été trouvé le mort, objet de toute l'affaire.
Monsieur le Président fait remarquer que la délibération en question n'est signée d'aucun conseiller, pas même du maire ; de plus elle est la seule qui se rapporte à la réclamation de la commune de Cailla.
Il invite le Conseil à délibérer
Le Conseil
Ouï la lecture des documents indiqués par M. le Maire après les avoir examinés très attentivement, déclare nulle la délibération du 10 juin 1905 ;
De plus considérant que l'ancien Maire M. Dumont n'a pu porter l'affaire devant les tribunaux qu'autant qu'il a été autorisé par la majorité de son Conseil ;
Considérant l'absence de toute délibération à ce sujet ;
Considérant que si M. Dumont a présenté devant le Conseil de préfecture une demande en autorisation de plaider a commis un faux ;
Refuse de voter les sommes demandées
Emet l'avis que tous les frais de procès et autres soient supportés par M. Dumont qui a agi en son nom personnel,
Invite M. le Préfet de vouloir bien annuler les 2 arrêtés mentionnés ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents. [7 signatures]
Demande de renouvellement de l'autorisation de "Dépaissance" des bêtes à laine dans les vacants communaux soumis au régime forestier
Séance du 31 janvier 1910 [mension au crayon : "14 mars 1910"]
A 7 heures du [soir], le Conseil municipal de la commune de St Martin Lys dûment convoqué par M. le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr. [vide].
Présents MM. Marcerou P, Canel, Marcerou L, Ourtal B, Capis E, Freu J, Marcerou V.
Absents : Bastou A, Dumont Z.
M. Marcerou L. est nommé secrétaire
M. le Maire expose à l'Assemblée que le décret par lequel M. le Président de la République a autorisé pour une durée de 5 ans, la dépaissance des bêtes à laine dans les vacants communaux soumis au régime forestier a expiré le 12 mars 1909 et qu'il y a lieu de faire une nouvelle demande.
Le Conseil, ouï cet exposé demande à qui de droit en faveur des habitants de la commune de St Martin Lys l'autorisation de continuer à faire dépaître pendant 5 autres années les bêtes à laine dans les vacants soumis au régime forestiers.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents. [7 signatures]
Liste d'assistance obligatoire arrêtée à 5 inscriptions
Même séance
Le Conseil municipal de la commune de St Martin Lys
Vu les propositions de la Commission administrative du Bureau d'Assistance,
Arrête pour l'année 1910 la liste d'assistance obligatoire à 5 inscriptions dans la première partie.
Délibère en comité secret à "Saint Martin Lys, le" [tampon du nom de la commune + le] 31 janvier 1910
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents. [7 signatures]
Liste d'assistance médicale gratuite arrêtée à 11 inscriptions
Même séance
Le Conseil municipal de la commune de St Martin Lys
Vu les propositions de la Commission administrative du Bureau d'Assistance,
Arrête pour l'année 1910 la liste d'assistance médicale gratuite à 11 inscriptions.
Délibère en comité secret à "Saint Martin Lys, le" [tampon du nom de la commune + le] 31 janvier 1910
Par les membres présents. [7 signatures]
Contrôle communal des forces électriques
Séance du 5 février 1910
A 7 heures et demie du soir, le Conseil municipal de la commune de St Martin Lys dûment convoqué par M. le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr. Canel Michel, adjoint délégué.
Présents MM. Dumont Z, Bastou A, Marcerou L, Ourtal B, Capis E, Freu J, Marcerou V., Canel Michel, adjoint
Secrétaire M. Freu Jules
M. le Président soumet au Conseil une lettre de M. le Préfet en date du 29 janvier ayant pour objet l'organisation du Contrôle municipal des distributions d'énergie électrique. Et fait remarquer que M. le Préfet invite l'Assemblée 1°- à désigner un agent du contrôle municipal ou à défaut de confier le service au Contrôle de l'Etat. 2°- à arrêter le taux kilométrique annuel pour 1909, 1910 et 1911 lequel ne doit pas dépasser 5 F et par kilomètre. 3°- à porter en recette et en dépenses dans les chapitres additionnels de 1910 les frais de contrôle de 1909 et 1910. Le montant pour chaque année devant être le produit de la longueur du réseau communal par le taux kilométrique.
Le Conseil
Ouï la lecture et les explications de son Président
1°- décide de confier le contrôle municipal des distributions d'énergie électrique aux agents du Contrôle de l'Etat.
2°- Arrête le taux kilométrique à 5 francs pour 1909, 1910 et 1911.
3°- Vu la longueur du réseau communal (2 km 296) il sera porté sur le budget additionnel de 1910 pour 1909 et 1910 en recettes et en dépenses la somme de 22 francs 96 cents (22F,96)
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres présents. [8 signatures]
Demande de dessaisissement à l'administration forestière
Séance du 16 février 1910
Le Conseil municipal de St Martin Lys s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Marcérou Pascal en session extraordinaire.
Présents Marcerou P, maire, Canel M. adjoint, Marcerou L, Ourtal B, Capis E, Freu J, Marcerou V.
Absents : Dumont Z et Bastou A.
Secrétaire Freu J.
Le Président fait connaître à l'Assemblée qu'il conviendrait que certains bois communaux entre autre, la Rébuzo et le Soula de Rébenty placés sous le régime forestier, fussent abandonnés à l'exploitation des habitants de St Martin Lys comme bois de chauffage et surtout pour la dépaissance.
Le Conseil
Trouve l'idée de son Président avantageuse pour le bien de la population de la commune.
Considérant la bonne exposition de la Rébuzo et du Soula de Rébenty.
Considérant la pauvreté de la plus part des habitants de St Martin-Lys et la facilité qu'ils auraient de ramasser aux lieux dits et dans la mauvaise saison, du bois de chauffage en vue de la vente.
Voyant la rareté des herbages pour la dépaissance du bétail (moutons et boeufs) que les régions signalés sont de nature à favoriser les propriétaires à cet autre point de vue.
Que cette concession augmenterait le champ d'actiondes habitants de St Martin-Lys déjà excessivement limités de tous les côtés.
Prie l'Administration forestière de vouloir bien se dessaisir de la Rebuzo et du Soula de Rébenty au profit de la communede St Martin-Lys.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres présents. [7 signatures]
Secours aux indigents
Séance du 01 mars 1910
Le Conseil municipal de St Martin Lys s'est extraordinairement dans le lieu habituel de ses séances ce premier mars 1910, sous la présidence de M. Marcérou Pascal maire à 7 heures du soir.
Présents Marcerou P, Canel, Capis E, Marcerou V, Marcerou L, Ourtal, Freu.
Absents : Dumont, Bastou.
Le Maire expose que sur la somme de 200 francs (200F.) portée pour Secours aux indigents, art. 26 du budget primitif, il a été dépensé la somme de 20 francs (20 F) pour faire transporter le sieur Chaine Michel à l'hopital de Montpellier.
Il conviendrait de répartir le restant aux personnes les plus nécessiteuses de la commune.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de son président et considérant la situation précaire dans laquelle se trouvent les nommés Capis Etienne, Marcérou François, Marcerou Valentin, Ourtal Marie, Marcerou Noël et Marcérou Félix décide d'attribuer un secours de 25 F à Capis Etienne ; de 25 F à Marcerou François, de 35 F à Marcerou Valentin, de 30 F à Ourtal Marie; de 30 F à Marcerou Noël et de 35 F à Marcerou Félix faisant ainsi un total de 180 F, somme restant disponible à l'article 26 du budget primitif de 1909 et prie M. le Préfet de vouloir bien approuver la distribution indiquée ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres présents. [7 signatures]
Annulation d'un crédit (legs de feu Félix Armand) - Budget de bienfaisance
Séance du 06 mars 1910
[mention dans la marge au crayon : "app 11 mars 1910"]
A 7 heures du soir le Conseil municipal de St Martin Lys s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Marcerou Pascal en session extraordinaire
Présents : MM. Dumont Z, Bastou A., Marcerou L, Ourtal B., Capis E., Freu J, Marcerou V, Canel Michel adjoint.
Absents : F
Secrétaire : Marcérou L.
Monsieur le Président fait observer au Conseil que depuis l'application de la loi de Séparation le Desservant de St martin-Lys ne jouit plus du legs de feu Félix Armand en date du 23 septembre 1823 et qu'en conséquence il n'a plus à distribuer aux pauvres de St Martin-Lys la somme de 50 francs dont étaient grévé la jouissance de biens faisant l'objet du dit legs. Néanmoins cette somme continue à figurer sur le budget du bureau de bienfaisance. D'une part l'attribution des biens sus-mentionnés n'ayant pas encore été faite et d'autre part M. le Receveur municipal ne pouvant en faire effectuer la rentrée, il conviendrait à son avis d'annuler cet article.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M. le Maire et vu la délibération du Bureau de Bienfaisance.
Considérant l'impossibilité où se trouve M. le Receveur municipal de poursuivre utilement la rentrée de la somme de 50 (50F.)
Considérant que dès l'attribution du legs Félix Armand, il appartiendra à la commune de les louer et qu'il sera possible alors de porter les revenus en recette.
Estime qu'il y a lieu pour la régularité des comptes d'annuler l'art. 3 "Rente sur particulier" et prie l'Administtration supérieure de réaliser l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres présents, sauf Dumont et Bastou qui ont refusé de signer. [7 signatures]
Création de la caisse des Ecoles
Même séance
M. le Maire appelle l'attention de l'assemblée sur l'obligation d'établir dans la Commune une caisse des écoles (loi du 28 mars 1882) sur l'utilité de cette institution et sur le grand nombre de communes qui l'ont adoptée. Il invite le Conseil à voter, dès à présent, sur les ressources disponibles de la Commune, un crédit qui formera le premier fonds de la caisse et pourra s'accroître des dons particuliers.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de M. le Maire,
Considérant que l'oeuvre dont il s'agit a pour but de stimuler les familles pour l'instruction de leurs enfants, de faciliter la fréquentation régulière de l'école, de rendre plus nombreuses et plus fréquentes les récompenses délivrées aux élèves studieux, et de leur donner libéralement toutes les fournitures classiques qui leur sont nécessaires.
Délibère qu'il sera créé, dans la commune, une caisse des écoles administrée conformément aux dispositions suivantes : acceptee les sommes que les particuliers voudront bien donner et vote au budget de 1910 un crédit de 50 francs à prendre sur les fonds disponibles pour former la première dotation de la caisse.
Statuts adoptés par le Conseil municipal.
Art. 1er. - Une caisse des écoles est instituée à St Martin-Lys en exécution de la loi du 28 mars 1882. Elle a pour but de faciliter la fréquentation des classes par des récompenses, sous forme de livres utiles et de livrets de caisse d'épargne, aux élèves les plus appliqués et par des secours aux élèves indigents ou peu aisés, soit en leur donnant les livres et fournitures de classe qu'ils ne pourraient se procurer, soit en leur distribuant des vêtemants et des chaussures et, pendant l'hiver des aliments chauds.
Art. 2. - Les ressources de la caisse se composent :
1° Des subventions qu'elle pourra recevoir de la commune, du département et de l'Etat ;
2° Des fondations en souscription particulières ;
3° Du produit des dons, legs, quêtes, fêtes de bienfaisances etc ;
4° Des dons en nature tels que livres, objets de papéterie, vêtements, denrées alimentaires
Art. 3. - La société de la caisse des écoles comprend des membres fondateurs et des membres souscripteurs ;
Art. 4. - Le titre de fondateur de la caisse des écoles sera acquis par un versement minimum de 5 francs
Art. 5. - Le titre de souscripteur résultera d'un versement annuel de un franc au minimum
Art. 6. - La caisse des écoles est administrée par un Comité composé des membres de la commission scolaire locale et de 3 autres membres élus pour une période de 2 ans par l'assemblée générale des sociétaires rééligibles ;
Ce comité, présidé par le Maire, élit chaque année un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
Il pourra s'adjoindre, en nombre indéterminé des dames patronesses.
Art. 7. - Toutes les fonctions du Comité de la caisse des écoles sont essentiellement gratuites.
Art. 8. - Le Comité arrête, chaque année, le budget des dépenses de la caisse des écoles et règle l'emploi des fonds disponibles. Il détermine la somme que le trésorier conservera pour les dépenses présumées de l'année, le surplus devant être placé sur l'Etat en rentes 3% amortissables.
Art. 9. - Le Comité se réunit au moins 3 fois par an, savoir : dans le mois qui suit la rentrée des classes, dans celui qui précéde Pâques et dans le mois qui précède l'ouverture des vacances. Il se réunit plus souvent si le Président juge nécessaire de le convoquer, ou si 5 de ses membres en font par écrit la demande.
Art. 10. - Le Comité aura la faculté de convoquer à ses réunions l'instituteur ou l'institutrice, mais ces fonctionnaires n'auront que voix consultative.
Art. 11. - Dans l'intervalle des réunions du comité, les mesures urgentes peuvent être prises par le bureau du dit Comité sauf à en référer au Comité, lors de sa première séance.
Art. 12. - Aucune dépense ne peut être acquittée par le trésorier qu'en vertu d'un bon signé du président et du trésorier ;
Art. 13. - Dans une assemblée générale annuelle des sociétaires, il est rendu compte des travaux du Comité et de la situation financière de l'oeuvre.
Une cope de ce compte rendu est transmise à M. l'Inspecteur d'Académie ;
Art. 14. - Aucune modification aux présents statuts ne pourra avoir lieu sans l'approbation de l'autorité préfectorale.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres présents, sauf Bastou et Dumont absents en ce moment. [6 signatures]
Election Commission scolaire - 3 membres
Même séance
[mention dans la marge au crayon : "Sous-Préf. 9 mars 1910 Récepissé"]
Monsieur le Maire invite le Conseil à désigner 3 membres pour la commission municipale scolaire. Il a soin de rappeler la loi du 28 mars 1882 et celle du 30 septembre 1886 et que la désignation doit avoir lieu au scrutin secret et à la majorité absolu des suffrages (loi du 5 avril 1884). Il rappelle aussi les cas d'incompatibilités et inégibilités (loi du 5 avril 1884) applicable aux membres des commissions scolaires.
Le scrutin ayant été déclaré ouvert :
Chaque Conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis au Président son bulletins de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote, commencé à 7 heures a donné les résultats suivants
Premier tour du scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 7
A déduire bulletins où désignation insuffisante, ou les votants se sont fait connaître 0
Reste pour les suffrages exprimés 7
Ont obtenu M. Canel Michel 7 v.
M. Marcérou Léopold 7 v.
M. Marcérou Lazare 7 v.
MM. Canel M., Marcérou L., Marcerou L. ayant obtenu la majorité absolue ont été proclamés membres de la Commission scolaire.
Observations et réclamations :
Néant
La séance est levée à 9 heures et ont signé les membres présents à la séance les jour, mois et an susdits sauf pour Bastou et Dumont [7 signatures]
Inscription de Marcerou A. sur la Liste d'Assistance Médicale Gratuite
Séance du 13 mars 1910
[mention dans la marge au crayon : "app 15 mars 1910"]
A 4 heures du soir le Conseil municipal de St Martin Lys s'est réuni en session extraordinaire dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcerou Pascal, maire
Nombre de membres en exercice : 9. Présents : MM. Marcérou P., Canel M, Ourtal B., Capis E., Marcerou V, Marcerou L, Freu J.
Absents : Dumont et Bastou
M. le Maire expose que le nommé Marcérou Amand âgé de 20 ans qui se trouve dans un état extrême de débilité et dans une situation misérable que par suite de son manque de ressources et l'absence de soins, son état va en s'aggravant et qu'il y aurait lieu de lui venir en aide en l'inscrivant sur la liste d'assistance médicale gratuite.
Il prie le Conseil de délibérer
Le Conseil
Approuve pleinement l'exposé de M. le Maire et vote l'inscription du sieur Marcerou Amand sur la liste d'assistance médicale gratuite de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits [7 signatures]
Frais d'hôpital et de voyage de Chayne Michel
Séance du 18 mars 1910
[mention dans la marge au crayon : "app 25 mars 1910"]
A 7 heures du soir le Conseil municipal de St Martin Lys s'est réuni en session extraordinaire dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Marcerou P. maire
Présents : MM. Marcérou P., Canel M, Ourtal B., Capis E., Marcerou V, Marcerou L, Freu J.
Absents : Dumont et Bastou
M. le Maire communique au Conseil une demande formée par le nommé Chaine Michel, âgé de 34 ans domicilié à Saint Martin Lys lesquel atteint de cécité sollicite de la commune son admission à l'hôpital de Montpellier.
Il fait connaître que d'après les constatation du médecin traitant, une opération seule pourrait lui rendre la vue et qu'étant donné son manque total de ressouces il y aurait lieu de s'imposer un sacrifice pour lui permettre de subir l'opération qui lui permettra en l'état peut-être de se suffire à lui-même.
Il invite l'assemblée à délibérer
Le Conseil
Ouï l'exposé de M. le Maire
Considérant que le nommé Chaine Michel se recommande particulièrement à l'intérêt de l'administration municipale par sa situation de famille.
Décide l'admission du dit Chaine Michel à l'hôpital de Montpellier et s'engage à payer tous les frais occasionnés par le séjour de l'infirme dans cet établissement ainsi que les frais de voyage, lesquels frais seront couverts au moyen des fonds disponibles de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents [6 signatures]
Assistance obligatoire aux vieillards de Lucain Aimé
Séance du 16 avril 1910
[dans la marge : "approuvé"]
A 8 heures du soir le Conseil municipal de St Martin Lys s'est réuni en session extraordinaire dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Marcerou P. maire.
Présents : MM. Marcérou P., Canel M, Ourtal B., Capis E., Marcerou V, Marcerou L, Freu J et Bastou Antoine.
Absents : Dumont Z.
M. le Maire dépose sur le Bureau une demande formée par le nommé Lucain Aimé lequel sollicite son admission sur la liste d'assistance obligatoire aux vieillards.
Il fait connaître que cette demande a déjà été soumise au bureau d'assistance lequel propose l'inscription du sus-nommé
Le Conseil
Ouï les explication de M le Maire,
Vu la demande ci-dessus et la proposition du Bureau d'Assistance.
Considérant que le demandeur âgé de 72 ans et malade depuis 5 mois environ d'une bronchite n'a pu et ne pourra guérir dorénavant se livrer à aucun travail rémunératif.
Que sur 2 fils en vie l'un vivant avec lui et à moitié inconscient est incapable de gagner sa vie ; l'autre gendarme dans la Loire peut à peine se suffire avec son faible traitement.
Vote, pour les divers motifs, son admission immédiate sur la liste d'assistance obligatoire avec allocation mensuelle de 5 francs.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents à l'exception de Marcerou V. qui a refusé [7 signatures]
Bail verbal et titre de recette Pouech Baptiste qui séjourne dans une partie du presbytère
Séance du 18 avril 1910
Le Conseil municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances à la mairie, en session extraordinaire sous la présidence de M. Marcerou P. maire.
Présents : Marcérou P., Canel M, Ourtal B., Capis E., Marcerou V, Marcerou L, Freu J.
Absents : Bastou A., Dumont Z.
M. le Maire soumet au Conseil une demande verbale du sieur Pouech Baptiste pour une prolongation de séjour dans la partie du presbytère qu'il occupe du premier avril 1910 (expiration du bail) au 30 juin courant.
Le Conseil
Accorde satisfaction à la demande mentionnée par son président et prie l'autorité supérieure de vouloir bien approuver le titre de recette qui sera proposé à ce sujet. Soit la somme de 18 francs que le sieur Pouech devra verser de suite dans la Caisse du Receveur municipal à raison de 6 francs par mois.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents [6 signatures]
Devis pour la toiture de l'Eglise
Séance du 7 mai 1910
Le Conseil municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances à la mairie, en session extraordinaire sous la présidence de M. Marcerou P. maire.
Présents MM : Marcérou P., Canel M, Ourtal B., Capis E., Marcerou V, Marcerou L, Freu J.
Absents MM : [ Bastou A., Dumont Z. ]
M. le Président fait connaître que la toiture de l'Eglise est dans un très mauvais état et qu'il y a urgence, pour qu'il n'arrive pas d'accidents, de la refaire complètement. Comme le travail s'élèvera à un prix assez élevé, il convient de confier le devis à un architecte.
Le Conseil
Emet l'avis que le travail soit confié à M. Bertrand architecte à Carcassonne et prie M. le Préfet de vouloir bien autoriser le prélèvement des frais nécessités sur le reliquat de l'exercice clos.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents [7 signatures]
Inscription de Bounaure Marius sur la liste d'assistance médicale gratuite
Séance du 12 mai 1910
Le Conseil municipal de St Martin Lys s'est réuni en session extraordinaire dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Marcerou Pascal maire.
Présents MM : [vide]
Absents MM : [vide]
M. le Maire expose que le sieur Bounaure Marius âgé de 26 ans, cultivateur, est tombé gravement malade et que sa situation précaire demande qu'on lui vienne en aide. Il prie en conséquence, le Conseil de vouloir bien prendre une décision à ce sujet.
Le Conseil
Ouï la présente communication
Considérant que le sus-nommé ne vit que du seul revenu de la journée vote son inscription sur la liste d'assistance médicale gratuite de la commune.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents les jour, mois et an sus-dits
Titre de recette de Jean Blancard qui séjourne dans une partie du presbytère
Même séance
M. le Maire soumet au Conseil une demande verbale du Sieur Blancard Jean, scieur pour une prolongation de séjour dans la partie du Presbytère qu'il occupe du 1er avril (expiration du bail) au 30 du même mois courant.
Le Conseil
Accorde satisfaire à la demande mentionnée par son président et prie l'Autorité supérieure de vouloir bien approuver le titre de recette qui est proposé à ce sujet ; soit la somme de 6 francs que le sieur Blancard Jean devra verser de suite dans la Caisse du Receveur municipal.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents les jour, mois et an sus-dits [5 signatures]
"Mur de soutènement" à construire par la commune sur terrain privé suite écroulement du mur pré-existant
Même séance
Séance du 7 mai 1910
A 8 heures du soir le Conseil municipal de St Martin-Lys s'est réuni en session extraordinaire sous la présidence de M. Marcerou P.
Présents : Canel M, Ourtal B., Capis E., Marcerou V, Marcerou L, Bastou Antoine, Dumont Z et Freu J.
Absents : [vide] - Secretaire : Marcerou L.
Monsieur le Président expose au Conseil que le terrain portant le n° 146 du plan, dansla section A, mentionné dire et appartenant au sieur Barbouteau Pierre est soutenu par un mur et que ce dernier s'est écroulé.
Vu l'étroitesse des rues à partir du lieu dit, chaque propriétaire se voit forcé de décharger là les chariots apportant les récoltes (foin, céréales, pommes de terre) de Planèze et autres lieux. La terre de l'aire n'étant plus soutenue se désagrège petit à petit et viendra le moment où les véhicules ne pourront plus être garés. A son avis il y a utilité publique de faire remonter le mur dans de bonnes conditions de solidité et aux frais de la commune. Le propriétaire du lieu pressenti à ce sujet donne toute autorisation et consent en échange de laisser aux propriétaires de Saint-Martin-Lys le droit à perpétuité de stationner dans sa cour le temps jugé suffisant pour décharger un chariot, soit 2 heures et pour les récoltes seulement (fourrages, céréales, pommes de terre) à l'exclusion de tout autre motif.
Le Conseil
Ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré
Approuve pleinement ses conclusions et prie l'Autorité supérieure de vouloir bien autoriser le commune à passer avec le sieur Barbouteau Pierre l'acte à intervenir, ainsi que la dépense qui résultera de la construction du mur projeté.
Devis fourni par le Sieur Fage, maçon à St Martin-Lys
11 m² 28 maçonnerie à 12 F le m² : 135,36
28 m² 5 pierre sèche à 2 F le m² : 57
Total 192,36 F
Cette somme sera portée en dépenses au budget additionnel de l'année courante.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents [7 signatures]
Approbation du compte administratif du Maire
Même séance
Le Conseil composé comme il a été dit :
Ouï les observations que M. le Maire a présentées avant de se retirer au moment du vote - Vu les règlements et instructions sur la comptabilité des Communes - Vu le budget de l'exercice clos et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés ; l'Assemblée sous la présidence de M. [vide], élu pour cette partie de la séance procède au règlement définitif de l'exercice clos et fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses du dit exercice :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1909, évaluées par les budgets primitif et additionnel à 3755,40 F ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 3832,26
Dépenses
Les dépenses créditées au budget primitif et aux chapitres additionnels résultant d'ouvertures spéciales demandées en cours d'exercice s'élèvent à la somme de 9858,53
De cette somme il faut déduire, savoir :
1° Crédit ou portion de crédit sans emploi 981,04
2° Dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars 5073,65
3° Dépenses mandatées mais non payées avant le 31 mars 4092,61
Les dépenses sont fixées à 4784,88
Les recettes de toute nature ayant été de 3832,26 somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat de l'exercice précédent s'élevant à 6484,88
Il reste pour excédent de recette la somme de 5532,26
laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1910
Toutes les opérations de l'exercice 1909 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
Approbation du compte de gestion du Receveur
Même séance
Le Conseil composé comme il est dit ci-dessus :
Vu le compte rendu par M. Varnier, receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le 1er janvier 1909 jusqu'au 31 décembre suivant lequel comprend :
1° le rappel du compte final de l'exercice 1908 ; 2° les recettes et les dépenses faites pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1909 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget :
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1909 établi en regard du compte susmentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les trois premiers mois de la gestion 1910 :
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui, tant du compte de gestion de 1909 que des opérations complémentaires effectuées en 1910,
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1909 arrêté par M. le Préfet du département, et les autorisations spéciales de recette et dépenses délivrées pendant le dit exercice.
Après avoir entendu etc
Considérant...
Délibère :
Article 1er - statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1909, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture, le Conseil municipal admet les recettes de la gestion 1909 pour 4166,50
Les dépenses pour 4144,41
Fixe l'excédent de la recette à 22,09
Et attendu que par l'arrêté de compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 6434,03
Déclare le comptable débiteur sur la gestion de 1909 de la somme de 6456,12
Article 2 - statuant sur les opérations de l'exercice 1909, sauf etc, le Conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pour la gestion 1909, que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1910 savoir
En recette pour 3832,26
En dépenses pour 4784,88
D'où il résulte un excédent de dépenses de 952,62
Le résultat définitif de l'exercice 1908 ayant présenté un excédent de 6484,88
Le résultat définitif de l'exercice 1909 égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédent de recette de 5532,26
Art. 3 - Le Conseil municipal demande qu'il plaise au Conseil de Préfecture ne rien exiger du comptable.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents. [7 signatures]
Avis du Conseil sur les comptes du bureau de Bienfaisance
Même séance
Le Conseil Municipal après examen des divers documents et opération se rapportant à la comptabilité du Bureau de Bienfaisance pour l'exercice clos exprime un avis favorable à l'approbation du compte administratif reproduit d'autre part, du compte de gestion du receveur et des délibérations de la commission ainsi qu'à celle des chapitres additionnels au budget de l'année courante.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents.[7 signatures]
Ressources pour les chemins vicinaux
Même séance
Le Conseil
Vu la loi du 21 mai 1836.... Vu le rapport des agents-voyers sur la situation des chemins, sur les dépenses en 1911 et sur l'emploi du reliquat 1909 ; vu l'arrêté de Mr le Préfet ; vu la loi du 31 mars 1903 ; vu le budget approuvé et les comptes rendus dont le reliquat pour chemins ruraux est 592 F 61
Délibère
La commune sera composée en 1911 de
1° 3 journée de prestation dont le produit est 267
2° 5 centimes spéciaux évaluée à 35,96
Il sera inscrit en plus au budget de 1911
Le produit pour remboursement d'emprunt 80
Total 382,96
Sur cette somme seront prélevés
Pour n° 107 sur prestation et centimes 110F
Pour n° 81 sur prestation et centimes 86
Total 196F
2° Pour remboursement d'emprunt etintérêt 80
3° Pour frais généraux, personnel, remises au comptable 13,48
Emploi à donner au reliquat de 1909
Entretien de tout le réseau 592,61
Ainsi fait et délibéré
Imposition pour insuffisance de revenus
Même séance
Vu le budget proposé par le Conseil municipal pour l'exercice 1911
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er titre 1er de ce budget déduction faite du produit descentimes pour garde champêtre et insuffisance de revenus ne s'élèvent qu'à 639,46
à laquelle il convient d'ajouter
pour remboursement de l'emprunt de 3200 128
pour remboursement de l'emprunt de 2000 80
pour remboursement de l'emprunt de 4100 231,64
Total général = 1079,10
Considérant que les crédits proposés pour 111 forment un total de 4159,43
Composés comme il suit
1° Dépenses ordinaires 3119,79
2° Dépenses extraordinaires 1039,64
Total de la dépense 4159,43
d'après ce qui précède les recettes de toute nature s'élevant à 1879,10 [??]
Et les dépenses à 4159,43
Déficit 2280,33
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition pour insuffisance de revenus.
Le Conseil municipal composé comme il est dit ci-dessus : demande que la commune soit autorisée à s'imposer en 1911 pour insuffisance de revenus jusqu'à la concurrence de 2280,33 F représentant 317 centimes additionnels des 4 contributions directes. Savoir :
1° Insuffisance de revenus 2280,33 Imposition 317 centimes
2° Traitement du garde champêtre 200 Imposition 27 centimes
3° Dépenses extraordinaire 600 Imposition 83 centimes
4° Emprunt ancien 439,64 imposition 61 centimes
Totaux 3519,97 imposition 488 centimes
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus [7 signatures]
Taxe vicinale, en remplacement des journées de prestations
[Même séance ?]
Monsieur le Maire expose au Conseil que l'art 5 de la loi du 31 mars 1903 autorise les Conseils municipaux à remplacer le produit des journées de prestations par une taxe vicinale constituée par des centimes additionnels aux 4 contributions directes.
L'établissement de cette taxe a pour objet de dégreéver les moins imposés des contribuables sans perte pour la commune et d'asteindre ceux qui, malgré leur situation de fortune, ne participaient pas jusqu'ici au paiement de l'impôt des prestations à raison soit de leur age, soit de leur sexe ou du moins, n'y étaient pas assujettis proportionnellement à leurs facultés et à l'usage même qu'ils font des chemins de la commune.
M. le Maire rappelle que le Conseil municipal, après avoir voté le nombre de journées de prestations et inscrit au budget le produit présumé de ces journées doit se borner à indiquer dans quelle mesure il entend user de la faculté ouverte par la loi du 31 mars 1903.
Ouï cet exposé le Conseil municipal adoptant les propositions de M le Maire vote 3 journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qui lui est concédée par l'art. 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale en ce qui concerne la totalité de ces journées.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits [7 signatures]
Avis Loyer de la maison du Bureau de Bienfaisance
Même séance
Le Conseil après avoir pris connaissance de la délibération de la Commission du Bureau de Bienfaisance remettant au Sieur Fages Pierre, maçon la différence de son versement au montant intégral de son loyer pour 4 ans donne un avis très favorable pour les conclusions adoptées.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits [7 signatures]
"Bail du presbytère" au curé Elie Delmas
A 8 heures du soir le Conseil municipal de St Martin Lys s'est réuni en session extraordinaire sous la présidence de M Marcerou P dans le lieu habituel de ses séances.
Présents : Marcerou P, Canel M, Capis E, Marcerou V., Bastou Antoine, Marcerou L, Freu J.
M. le Maire donne lecture au Conseil d'un projet de bail du presbytère et du jardin qui en dépend à M Delmas Eli, curé de St Martin Lys et lui demande de l'examiner et de l'approver s'il y a lieu.
- Entre les soussignés
Marcerou Pascal, maire de St Martin-Lys, agissant au nom et pour le compte de la dite commune, en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 1910
Et M. Delmas Elie, curé à St Martin-Lys
il a été convenu et arrété ce qui suit :
Art 1er M Marcerou Pascal, maire, donne à bail à Mr Delmas Elie, curé qui accepte les batiments désignés sous le nom de presbytère et le jardin afférent.
Art. II. - Le locataire prendra les biens dans l'état qu'ils se trouvent et s'interdit de sous-louer tout ou partie de l'immeuble loué.
Art. III. - Le locataire devra entretenir les biens affermés et se charge des réparations locatives, sauf les réparations à faire à la partie du presbytère qui menace ruine, et le blanchissage, rapiéçage du logement pour le mettre en état d'être occupé.
Art. IV. - La durée du bail est de 9 ans à partir du premier juillet 1910 au premier juillet 1919. En cas de départ du preneur le bail sera résilié de plein droit, s'il a prévenu 3 mois à l'avance et, en cas de décès, le bail sera aussi résilié de droit, mais le trimestre commencé sera dû.
Art. V. - Le présent bail est consenti moyennant le prix de 50 francs par an payable par trimestre et d'avance.
Art. VI. - Les Contributions des immeubles loués sont à la charge du preneur, ainsi que les frais de timbre et d'enregistrement du présent.
Le Conseil municipal
Ouï lecture du bail du presbytère à M Delmas Elie, curé à St Martin-Lys.
Considérant que ce bail est bien rédigé et sauvegarde malgré la modicité du prix du loyer les intérêts de la commune.
Est d'avis de l'approuver et autorise M. le Maire à le signer.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents. [5 signatures]
Vente d'une portion de terrain communal à Marcerou Lazare
A 8 heures du soir le Conseil municipal de St Martin Lys s'est réuni en session extraordinaire sous la présidence de M Marcerou Pascal dans le lieu habituel de ses séances.
Présents : Marcerou P, Canel M, Capis E, Marcerou L., Benoit Ourtal, Bastou A.
Absents : [vide]
Secrétaire : Marcerou L.
Le Maire communique au Conseil municipal une lettre en date du 20 Juillet 1910 par laquelle M. Marcerou Lazare, propriétaire en cette commune, demande à acquérir moyennant la somme de 5 francs 65 une parcelle de terrain d'une contenance de 7 m² 9,5(?) à détacher d'une parcelle de plus grande étendue, lieu dit Village, n° 119 du plan cadastral, section A qui lui serait nécessaire pour agrandir ses constructions.
Le Conseil, considérant que la parcelle de terrain dont il s'agit, est inutile à la commune ; qu'elle n'ôtera rien à la régularité du communal dont elle sera détachée, qu'elle n'a qu'une valeur de convenance pour M. Marcerou Lazare et que le prix offert est suffisant.
Vote la vente, au profit de M. Marcerou Lazare de la parcelle de terrain ci-dessus désignée, moyennant la somme de 5 frnacs 65 qu'il versera à la caisse municipale aussitôt après la passation de l'acte à intervenir.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdit par les membres présents. [5 signatures]
Bail à ferme du fumier des chèvres à Marcerou Lazare
Même séance
M. le Maire donne lecture d'un projet de bail du fumier des chèvres à M. Marcerou Lazare et demande au Conseil de l'examiner et de l'approver s'il y a lieu
Entre les soussignés
Marcerou Pascal, maire de St Martin Lys agissant au nom et pour le compte de la dite commune en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 23 juillet 1910.
Et M. Lazare Marcérou, propriétaire à St Martin Lys
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Art. 1er - M. Marcerou Pascal, maire donne àbail à M. Marcerou Lazare propriétaire à St Martin-Lys qui accepte le fumier des chèvres pour le lieu communal où ces chèvres se réunissent avant le départ.
Art. 2° - Le preneur s'engage à tenir lelieu dit dans un état de propreté convenable. Les déjections des chèvres et autres bêtes seront enlevées au moins une fois par semaine.
Art. 3° - La durée du bail est de 9 ans à partir du premier août 1910 au premier août 1919.
Art. 4. - Le présent bail est consenti moyennant le prix de 5 francs par ans payables par semestre et d'avance.
Art. 5° - Les frais d'expédition de timbre et d'enregistrement du présent sont à la charge du preneur.
Le Conseil municipal
Ouï la lecture du bail pour le fumier des chèvres à M Marcerou Lazare
Considérant que ce bail constitue non seulement un revenu pour la commune mais aussi une mesure sanitaire.
Est d'avis de l'approuver et d'autoriser M. le Maire à le signer.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents. [5 signatures]
Désignation des conseillers chargés d'établir la "liste électorale consulaire" en 1910 de la commune
Le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session extraordinaire sous la présidence de M.
Présents : Marcerou P, Canel M, Marcerou V, Ourtal B., Capis E, Marcerou L. et Freu J.
Absents : [vide]
Secrétaire : Marcerou L.
M. le Président place sous les yeux du Conseil : 1° la loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des Tribunaux de Commerce ; 2° la loi du 23 janvier 1898 qui a conféré aux femmes l'électorat pour cette élection; 3° la loi du 19 février 1908 relative à l'élection des membres des chambres de commerce.
Il invite ensuite le Conseil à désigner :
2 délégués qui seront appelés à établir, de concert avec le Maire et dans la première quinzaine de septembre, la liste des électeurs consulaires de la commune.
Cette liste doit comprendre tous les commerçants et commerçantes qui rempliront au 1er septembre, les conditions exigées par l'art. 1er de la dite loi, c'est à dire qui justifient de 5 ans de patente et de résidence dans le ressort du tribunal.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne :
M.M. Marcerou L et Marcerou Valentin,
pour établir, concurremment avec le Maire, la liste électorale consulaire de la commune.
M. le Maire est invité à faire parvenir, sans délai, à l'Administration supérieure, la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents. [7 signatures]
"Avis sur Bail à ferme" donnée par le bureau de bienfaisance
Même séance
Le Conseil municipal après avoir pris connaissance du bail par lequel le Bureu de Bienfaisance loue à ferme pour 9 ans la parcelle n° 711 de la section A au sieur Canel Michel, propriétaire à St Martin-Lys, trouve que ce document est bien rédigé et autorise le Maire à le signer.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents à l'exception de Canel Michel, preneur. [6 signatures]
Vote de fonds pour recrépir murs de l'école et de la mairie
Même séance
M. le Président expose ensuite qu'il convient de recrépir le mur nord des locaux scolaires ainsi que 3 murs de la mairie, mais il fait remarquer qu'il n'y a pas de crédit ouvert pour cette réparation. On pourrait prendre les fonds, propose-t-il sur l'excédent de recette au budget additionnel de 1910. Il donne connaissance au Conseil du devis de travaux, lesquels s'élèvent à 212 fr. or, l'excédent sus-mentionné étant 212F,60 il y a lieu de demander la totalité de ces fonds.
Le Conseil
Ouï l'exposé de son Président
Vu l'état de dégradation des murs indiqués ci-dessus
Prie M. le Préfet de vouloir bien autoriser M. le Maire à disposer des 212F60 de l'excédent au budget additionnel pour la réparation précitée et son urgence est incontestable.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents. [7 signatures]
Construction du chemin de Planèze - Nomination d'un surveillant
A 8 heures du soir, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session extraordinaire sous la présidence de M. Marcerou Pascal, maire
Présents : Marcerou P, Canel M, Marcerou V, Ourtal B., Capis E, Marcerou L. et Bastou A.
Absents : Dumont et Freu J.
Monsieur Marcerou Léopold a été élu secrétaire de la séance.
M. le Président expose ensuite qu'il est urgent d'achever le chemin rural de Planèzes à cause des propriétaires qui possèdent des champs dans la dite région et qui attendent impatiemment pour être desservies. D'autre part les travaux à effectuer consistant surtout en terrassement il serait convenable pour les habitants de St Martin-Lys de les leurs réserver en journées parce que la plupart sont pauvres et ont peu de chose à gagner durant la mauvaise saison. Il fait remarquer que l'argent disponible pour cet objet est de 2900F. Il invite l'assemblée à délibérer et à désigner un surveillant.
Le Conseil
Ouï le présent exposé
Vu l'art. 3 du budget additionnel de 1910 "Construction du chemin de Planèzes".
Approuve le projet de son Président qui réserve aux habitants de St Martin Lys les travaux à faire du chemin rural de Planèzes en vue de son achèvement.
Désigne M Marcerou Paul, propriétaire en cette commune comme surveillant. Le prélèvement du montant des journées sera fait sur l'art. précité à raison de 3F par jour.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents à l'exception de A. Bastou. [6 signatures]
Proposition d'achat par la commune de 2 terrains à Antoine Bastou
Même séance
M. le maire expose ensuite au Conseil qu'il a dû prendre un arrêté pour inviter M. Bastou Antoine à démolir une construction qu'il avait dressé dans le terrain communal et sur la voie publique.
Il a été porté(?) à prendre cette mesure dans l'unique but de faire un emplacement approprié à divers usages, par exemple pour dépiquer le blé, rendre ce passage assez fréquenté plus accessible etc.
Mais le sus-nommé possède à côté de la construction, que d'ailleurs il vient de démolir, les numéros 80 et 78 le premier d'une contenance de 31 m² et le 2° d'une contenance de 16 m². Il s'est empressé de garnir de matériaux le n° 80. La demande d'alignement faite par le sieur Bastou dit suffisamment que son intention est de bâtir. A son avis il est inadmissible qu'une construction soit autorisée à pareil endroit, pas plus qu'au n° 78. Il demande au Conseil de l'autoriser à proposer l'achat pour la commune des n° 80 et 78 au sieur Bastou Antoine.
Le Conseil
Ouï l'exposé de l'affaire
Vu les intentions du sieur Bastou
Considérant que les aires lui appartenant sont indispensables pour l'emplacement projeté et qu'une construction en ces endroits serait contre les règles de l'hygiène et génerait la circulation, délègue M. Marcerou Pascal, maire pour faire des offres en vue de l'acquisition par la commune des terrains sus-indiqués.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents [6 signatures]
Inscription sur la liste d'assistance médicale gratuite des nommés Marcerou Marguerite, Suriano Rosalie
Séance du 12 octobre 1910
A 8 heures du soir, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session extraordinaire sous la présidence de M. Marcerou Pascal, maire
Présents : MM Marcerou P, Canel M, Marcerou V, Ourtal B., Capis E, Marcerou L. et Freu J.
Absents : Dumont et Bastou
Monsieur Marcerou L. a été élu secrétaire de la séance.
M. le Maire expose qu'il a porté d'urgence sur la liste d'assistance médicale gratuite 1° A la date du 15 septembre dernier la dame Marcerou Marguerite épouse Bonnaure, sans profession âgée de 26 ans qui des suites des couches a dû rester longtemps alitée et qui ne se remet que très lentement.
2° A la date du 1er octobre courant la dame Suriano Rosalie épouse Combre, épicière âgée de 54 ans qui est atteinte d'une fluxion de poitrine.
Ces 2 personnes appartiennent à des familles pauvres, de plus leur état nécessite de nombreuses visites du médecin et des soins coûteux. Vu ces situations précaires il prie le Conseil de délibérer.
Le Conseil
Approuve l'exposé de M. le Maire et vote l'inscription sur la liste d'assistance médicale gratuite de la commune, des nommées Marcerou Marguerite et Suriano Rosalie.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents [6 signatures]
Avis sur bail du bureau de bienfaisance
Séance extraordinaire du 16 octobre 1910
A 8 heures du soir, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session extraordinaire sous la présidence de M. Marcerou Pascal, maire
Présents : Marcerou Pascal, Ourtal B., Capis E, Marcerou L., Freu J. et Bastou A.
Absents : Canel Michel, Dumont Z. et Marcerou V.
M. Marcerou L. a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.
M. le Président soumet au conseil le bail et la délibération du Bureau de Bienfaisance en date du 16 octobre 1910 et l'invite à donner son avis.
Le Conseil,
Après avoir pris connaissance du bail par lequel le Bureau de Bienfaisance loue à ferme pour 9 ans la parcelle n° 711 de la ssection A, au sieur Canel Michel propriétaire à St Martin Lys trouve que ce document est bien rédigé et autorise le maire à le signer.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdit par les membres présents qui ont signé au registre [5 signatures]
Demande de crédit pour continuer le chemin de Planèzes
Même séance
M. le Président expose ensuite qu'il est urgent d'achever le chemin rural de Planèzes à cause des propriétaires qui possèdent des champs dans la dite région et qui attendent impatiemment pour être desservis. D'autre part les travaux à effectuer consistant surtout en terrassements il serait convenable pour les habitants de St Martin-Lys de les leur réserver en journées parce que la plupart sont pauvres et ont peu de choses à gagner durant la mauvaise saison. Il fait remarquer qu'on pourrait prélever à cet effet une somme de 300 F sur le crédit de 2900 souscrit à l'art. 3 du budget additionnel de 1910. Il invite l'assemblée à délibérer.
Le Conseil
Ouï le présent exposé
Considérant qu'il est nécessire d'ouvrir un chantier communal pour occuper les ouvriers sans travail.
Considérant que ces ouvriers peuvent être utilement emplyés aux travaux d'achèvement du chemin rural de Planèze.
Approuve les propositions de son Président et vote la somme de 300F à prélever sur l'art. 3 du budget additionel de 1910.
Décide que cette somme servira à payer les journées de travail qui seront effectuées sur le chantier communal dit du chemin rural de Planèzes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents, M. Canel Michel compris présent à cette partie de la séance [6 signatures]
Autorisation d'extraire des pierres et titre de recette
Séance extraordinaire du 29 octobre 1910
A 7 heures du soir, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni en session extraordinaire sous la présidence de M. Marcerou Pascal, maire, dans le lieu habituel de ses séances.
Présents MM Marcerou P, Canel Michel, Ourtal B., Capis E, Marcerou L., Freu J. Dumont Z et Bastou Antoine.
Absents : Marcerou Valentin
M. Marcerou L. a été élu secrétaire de la séance.
Monsieur le Maire expose ensuite que dans une entrevue qu'il a eu avec M Sarda Joseph entrepreneur, domicilié à St Paul de Fenouillet (Pyrénées Orientales) ce dernier lui a demandé l'autorisation d'extraire de la pierre au lieu dit l'Isle del Bourg, section A n° 827. L'autorisation sollicitée ne peut être accordée a répondu M. le Président, qu'autant que les conditions seront acceptées par le Conseil. L'entrepreneur pressé par le travail accepte d'avance les prix qui lui seront fixés par le Conseil, espérant bien qu'on voudra avoir égard à sa bonne volonté et au prix qui se donne d'ordinaire par mètre cubes.
Le Conseil
Ouï le présent exposé
Considérant que la quantité de pierre à extraire est cent mètres cubes environ et le prix du mètre cube 0F10
Décide d'autoriser M. Sarda à extraire du lieu dit 100 m cube de pierre environ au prix de 0F,10 le mètre cube soit 10 francs.
Il devra en outre tenir le chemin vicinal dit chemin de Puilaurens en bon état pour toute l'étendu parcourue, tant durant l'extraction qu'après l'achèvement du travail.
Il prie en outre l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération [barré : "le titre de recette qui est proposé à ce sujet"]
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents [6 signatures]
Révision des listes électorales - Délégués du Conseil municipal
Séance de novembre
A 7 heures du soir, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire sous la présidence de M. Marcerou Pascal, maire.
Présents : Marcerou Pascal, Canel Michel, Ourtal Benoit, Capis E, Marcerou L., Bastou Antoine et Marcerou V.
Absents : [vide]
Monsieur le Président place sous les yeux du Conseil le texte des dispositions qui concernet la révision annuelle des listes électorales, savoir : le décret réglementaire du 2 février 1852, les lois des 7 juillet 1874, 30 novembre 1875 et 5 avril 1884 ; ainsi que diverses circulaires péfectorales et notamment celle du 4 décembre 1884, insérée au Recueil des actes administratifs de cette même année, n° 43;
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
1° Un représentant chargé de préparer, avec le Maire et le délgué du Préfet, le tableau des additions et des retranchements ;
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendrait à se produire à partir du 15 janvier prochain jusqu'au 4 février inclusivement.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne par vote au scrutin secret.
1° M. Capis Etienne pour le représenter au sein de la première commission chargée de préparer, concurremment avec le Maire et le délégué de l'administration, le tableau des additions et des retranchements de la liste électorale, en 1911.
2° M.M. Canel Michel et Marcerou Léopold pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort, sur les réclamations en inscription ou en radiation qui peuvent être présentées.
M. le Maire est invité à faire parvenir, sans délai à l'Administration supérieure, la présente délibération.
Ainsi fait les jour, mois et an que dessus par les membres présents [7 signatures]
Nomination des Répartiteurs pour 1911
Même séance
Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil désigne, par vote au scrutin secret, pour faire partie de la liste des propositions des répartiteurs en 1911, Savoir :
Répartiteurs titulaires | Répartiteurs suppléants
1 Ganet Ferdinand | Ourtal Benoit
2 Ganet Lucien | Marcerou Valentin
3 Marcerou Lazare | Marcerou Noël
4 Courrieu Raymond | Marcerou Léon
5 Capis Pierre | Capis Jean
6 Marcerou Grégoire | Bonnaure Célestin
7 Anglade Lucien | Mandrau Guillaume
8 Roche Antoine | Galaup François
9 Tribillac Louis | Pagès Louis
10 Coste Ambroise | Siffre Louis
Ainsi fait et délibéré [7 signatures]
Demande d'autorisation pour l'Extraction des "bois morts et morts bois"
Même séance
Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil prie l'administration forestière, de vouloir bien autoriser les habitants de St Martin Lys à extraire gratuitement des vacants communaux soumis au régime forestier, pendant l'hiver 1910-1911, les bois morts et les morts bois, buis, bruyères, fougères et autres végétaux propres à produire de la litière.
Ainsi fait et délibéré [7 signatures]
Exploitation des truffières communales
Séance extraordinaire du 26 novembre
A 7 heures du soir, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session extraordinaire sous la présidence de M. Marcerou Pascal, maire
Présents : Marcerou Pascal, Marcerou V, Capis E, Marcerou L., Bastou A., Canel M et Ourtal Benoit, Freu J
Absents : [vide]
M. le Président expose ensuite au Conseil qui le dimanche 20 novembre et à 4 heures du soir a eu lieu dans la salle de la mairie, l'adjudication aux enchères de la récolte des truffes contenues dans les terrains communaux pour toute la saison (1910, 1911). Un seul acuéreur le sieur Renaud Jules, domicilié à Axat s'est présenté et a offert la somme de 20 francs. Il prie le Conseil de délibérer
Le Conseil
Considérant que les années précédentes la récolte de truffes ne rapportait rien à la commune,
Que les truffières communales étaient souvent mal menées par des gens inexpérimentés.
Que la cuillette s'effectuait souvent avant la maturité,
Autorise le sieur Renaud Jules domicilié à Axat à exploiter les truffières communales pour toute la durée de la saison 1910-1911 à condition qu'il verse de suite entre les mains du Receveur municipal la somme de 20 francs.
Et prie l'Autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents. [7 signatures]
Acquisition de 2 parcelles par expropriation pour cause d'utilité publique appartenant à Bastou Antoine
Séance extraordinaire du 10 décembre 1910
A 7 heures et demie du soir, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session extraordinaire sous la présidence de M. Marcerou Pascal, maire
Présents : Marcerou Pascal, Marcerou V, Capis E, Marcerou L., Bastou A., Canel Michel, Freu J et Ourtal B.
Absents : Dumont Z.
M. Marcerou L. a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.
M. le Président expose ensuite qu'il a fait à M. Bastou Antoine conformément à la délibération du 15 septembre dernier, des propositions en vue d'acquérir à l'amiable, au nom de la commune les parcelles 78 et 80 situées au centre du village et lui appartenant. Ces propositions sont attestées par les récépissés qui sont mis sous les yeux du Conseil, le premier en date du 23 septembre 1910 signé par le destinataire et le 2ième en date du 27 octobre 1910 que l'intéressé a refusé de signer. Aucune réponse écrite n'ayant été faite par le sieur Bastou Antoine mais ayant déclaré en plein conseil qu'il ne voulait point vendre. Il conviendrait à son avis de poursuivre l'acquisition des dites parcelles par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le Conseil,
Reconnait que son Président a donné au sieur Bastou A. le temps suffisant du 23 septembre jusqu'à ce jour, pour donner une réponse aux propositions qui lui ont été faites.
Considérant son refus verbal de vendre les parcelles 78 et 80 comme défini tel.
Considérant que ces parcelles sont situées au centre du village.
Considérant que si la commune cherche à acquérir ces 2 numéros c'est uniquement pour le bien général en vue de rendre ces lieux de passage plus accessibles, les transformer en une cour propre au dépiquage des céréales et surtout pour assainir cette région du village.
Considérant que par sa demande de bornage en date des 25 juillet dernier le sieur Bastou Antoine est dans l'intention de construire une écurie sur la parcelle n°80
Considérant qu'il serait déplorable pour l'état sanitaire des habitants de la commune, déjà si éprouvés par la tuberculose, d'autoriser toute construction tant en ce lieu qu'au n°78 son voisin.
Considérant que l'intéressé n'agit que par dépit en la circonstance parce que 1°l'idée de demander un bornage ne lui est venue qu'après avoir été invité à démolir un petit bâtiment élevé de sa propre autorité sur la voie publique ainsi qu'il résulte de sa lettre du 25 juillet 1910.
2°- l'avis(?) du n° 80 ayant été de temps immémorial libre(?) de tout embarras le sieur Bastou A. faisant acte de propriétaire y a déposé les matériaux provenant de la démolition du bâtiment précité, sans se soucier que le passage a été de ce fait presque obstrué et que l'accès de la maison n° [vide] a été rendu fort difficile.
Pour ces derniers motifs le Conseil prie M. le Préfet de vouloir bien déclarer d'utilité publique l'acquisition par la commune de St Martin Lys des parcelles n°78 et 80 en vue de l'expropriation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents. [7 signatures]
Désignation des pâtres communaux en 1911
Séance du 6 janvier 1911
Le Conseil municipal de St Martin Lys s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Marcerou Pascal, maire, en session extraordinaire suivant suivant convocations faites le 2 janvier.
Etaient présents : MM. Marcerou P, Canel, Ourtal, Marcerou L., Marcerou V, Capis E, Freu J.
Absents : Dumont et Bastou.
Freu J. est désigné comme secrétaire
Sur la proposition de M. le Maire et avec l'assentiment des propriétaires intéressés, le Conseil désigne comme pâtre communal des bêtes bovines pour 1911 le nommé Capis Pierre qui en a fait la demande.
Sont en outre reconnus pour la même année comme pâtres des bêtes ovines les nommés Canel Michel, Capis Etienne, Bonnaure Célestin, Marcerou Clément, Fillet Baptiste.
Fixe ainsi qu'il suit le nombre de bêtes à admettre au pâturage.
Bêtes bovines 6 - bêtes ovines 150
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents : [7 signatures]
Assistance médicale gratuite
Session ordinaire de février
A 8 heures du soir, le Conseil municipal dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Marcerou Pascal, maire.
Présents MM. Marcerou P, Canel, Ourtal, Marcerou L, Marcerou V., Capis E, Freu J, Bastou A.
Absents : M. Dumont Z.
Les membres présents formant la majorité, le Président déclare la séance ouverte et invite ses collègues à procéder à la désignation d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil municipal. M Capis E. a été désigné, au scrutin secret pour remplir ces fonctions (art 13, loi du 5 avril 1884).
M. le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'Assistance médicale a dressé pour l'année 1911. Il invite ses collègues à se former en comité secret pour examiner très attentivement la situation de chaque assisté et arrête le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1911 à l'assistance médicale gratuite.
Le Conseil municipal ouï l'exposé de son Président se réunit en comité secret (art. 14 loi du 15 juillet 1893) et après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste d'assistance, arrête cette liste à 10 inscrits.
Ainsi fait par les membres présents. [7 signatures]
Assistance obligatoire (loi de 1905)
Même séance
Monsieur le Président, communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'Assistance a dressée pour le 1er trimestre. Il invite ses collègues à se former en comité secret pour examiner très attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement à l'assistance instituée par la loi du 14 juillet 1905.
Le Conseil municipal ouï l'exposé de son président se réunit en comité secret (art. 8, loi du 14 juillet 1905) et après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste de proposition du Bureau d'Assistance, arrête cette liste à 7 inscriptions dans la 1ère partie et à ? inscriptions dans la 2° partie.
Ainsi fait par les membres présents. [7 signatures]
Autorisation d'extraire de la pierre dans les vacants communaux bordant la route nationale n° 117
Même séance [dans la marge "15 février 1911"]
M. le Maire expose que M. Verdier Sylvain, entrepeneur d'empierrement demeurant à Gincla (Aude) lui a demandé verbalement l'autorisation d'extraire de la pierre dans les vacants communaux bordant la route nationale n° 117. Le demandeur offre 0F,10 cent. par m3 et fixe son extraction à 100 m3
Le Conseil
Ouï le présent exposé
Considérant que le tarif de 0fr.10 a déjà été appliqué à d'autres entrepreneurs et que ce tarif lui parait suffisant.
Autorise M. Verdier Sylvain à extraire des vacants communaux bordant la route nationale les 100m3 demandés ; mais considérant qu'il a déjà extrait une plus grande quantité, 300 m3 environ et fixe la redevance à 30 francs à verser de suite entre les mains du Receveur municipal.
Il prie en outre l'Autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré. [7 signatures]
Leçons supplémentaires sous forme de cours d'adulte données par l'instituteur
Même séance
M. le Président expose ensuite que M. L'Instituteur communal a donné gratuitement comme l'an dernier des leçons supplémentaires sous forme de cours d'adultes et que les séances à raison de 2 par semaine durant 3 mois consécutifs ne lui ont été payées que 50 francs (Indemnité prévue pour le budget primitif. Trouvant cette indemnité insuffisante un supplément de 50 francs fut porté au budget additionnel de 1910; mais qui n'a pas été maintenue par l'autorité supérieure. Il conviendrait pour encourager M. l'Instituteur de demander à M. le Préfet de vouloir bien accorder l'autorisation de prendre 50 fr sur les fonds disponibles de la commune pour constituer avec les 50 fr. prévus une indemnité de 100 fr pour cours d'adulte.
Le Conseil
Reconnaissant le zèle du fonctionnaire précité pour l'instruction de la jeunesse approuve pleinement les vues du Président et prie l'Autorité supérieure de vouloir bien autoriser le prélèvement de 50 F. sur les fonds disponibles de la commune comme supplément pour cours d'adulte.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits [7 signatures]
Annulation de titre de recette sur les 20 francs attendu pour les truffières
Séance extraordinaire du 25 février 1911
A 7 heures du soir, le Conseil municipal dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Marcerou Pascal, maire.
Présents MM. Marcerou Pascal, Ourtal, Marcerou Léopold, Marcerou Valentin, Capis E, Freu J et Canel M.
Absents : Dumont et Bastou
M. le Président expose au Conseil que par sa délibération du 26 septembre 1910 il a donné au sieur Renaud Jules domicilié à Axat, l'exploitation des truffière de la commune pour toute la saison 1910 - 1911 pour la somme de 20 francs, M. le Receveur municipal a fait mainte démarches pour obtenir du preneur le paiement du titre de recette. Mais ayant depuis la certitude que l'interessé est insolvable, M. le Receveur demande l'annulation du titre.
Le Conseil,
Ouï le présent exposé
Considérant que le sieur Renaud Jules, habitant Axat depuis quelques mois seulement s'est présenté à l'adjudication des truffes sous de bonnes apparences ;
Que nul n'a pensé à le suspecter un seul moment
Mais que depuis le sus-nommé a contracté des dettes dans le pays pour logement, vêtement, alimentation,
Qu'il ne se livre à aucun travail sérieux
Que plus personne ne se hasarde à lui consentir des prêts
Pour ces motifs d'insolvabilité demande à M. le Préfet l'annulation au titre de 20 fr. que M. le Receveur municipal est chargé de pouvoir.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits par les membres présents [6 signatures]
Avis sur protection du 1er age et la vaccination
Même séance
M. le Président soumet à l'avis du Conseil municipal le choix de M. Crambes, docteur à Axat par le Bureau de Bienfaisance pour les services musicaux des enfants assistés, la protection du 1er âge et la vaccination.
Le Conseil
Vu la délibération du Bureau de Bienfaisance
Approuve le choix de M Crambes, docteur pour les services médicaux sus-mentionnés dans la commune de St Martin-Lys.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits par les membres présents [6 signatures]
Retraite Ouvrière et Paysane - formation de la commission municipale avec 2 membres (Patron + salarié)
Séance extraordinaire du 18 mars 1911
A 7 heures et demie du soir, le Conseil municipal dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Marcerou Pascal, maire
Présents : MM Marcerou Pascal, Ourtal, Marcerou L., Marcerou V, Capis E, Freu J. et Canel Michel
Absents : Dumont et Bastou
Secrétaire Freu Jules
M. le Président donne lecture de la lettre de M. le Préfet en date du 13 mars 1911 et qui traite des travaux préparatoires à l'application de la loi du 5 avril 1910 ( Retraites ouvrières et paysannes)
Pour se conformer aux instructions données, il invite ensuite le Conseil à désigner 2 membres dont l'un sera choisi parmi les patrons et l'autre parmi les salariés, qui sous la présidence du Maire formeront la Commission municipale chargée d'établir la liste des assurés
Le Conseil
Ouï la lecture de la lettre préfectorale du 13 mars courant et les explications de son Président désigne pour faire partie de la commission municipale chargée d'établir la liste des assurés M. Canel Michel ["Marcerou V" écrit au dessus] choisi parmi les patrons et M. Freu Jules ["Ourtal Benoit" écrit au dessus] choisi parmi les salariés.
Ainsi fait et délibéré [6 signatures]
Rémunération des agents recenseurs
Même séance
M. le Président expose qu'aucun crédit n'a été prévu pour rémunérer les agents qui ont opéré le recensement des habitants de la commune le 4 mars. Il invite en conséquence le Conseil à réparer cet oubli
Le Conseil
Considérant que le travail du recensement est long et minutieux
Que les 2 agents employés se sont acquittés avec zèle du travail qui leur incombait,
Vote pour les dédommager une somme de 50 francs dont 35 francs seront attribués à l'agent Recenseur et 15 francs à l'agent contrôleur.
Il prie M. le Préfet de vouloir bien approuver le crédit demandé qui sera pris sur les fonds disponibles de la Commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents [6 signatures]
Crédit pour transport d'un malade à l'hopital de Limoux
Séance extraordinaire du 8 avril 1911
A 8 heures du soir, le Conseil municipal dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Marcerou Pascal, maire
Présents : Marcerou Pascal, Ourtal B, Marcerou L, Marcerou V, Capis E, Freu J. et Bastou A
Absents : Dumont et Canel M
Secrétaire Freu J
M. le Maire expose que le nommé Bonnaire Marius porté sous le n°1 de liste d'assistance médicale gratuite a dû être transporté à l'Hôpital civil de Limoux pour y être soigné. Le médecin a d'ailleurs délivré un certificat indiquant que le malade ne pourrait être convenablement soigné dans sa famille. D'autre part à cause de l'indigence de cette dernière il conviendrait que la commune prenne à sa charge les frais de transport qui s'élèvent à 40 francs.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de son Président
Considérant la longue durée de la maladie du sieur Bonnaure Marius et l'impossibilité où se trouve sa famille de le soigner plus longtemps.
Considérant aussi les soins particuliers qu'exigent le malade et l'insuffisance qui l'entoure à ce point de vue.
Vote la somme de 40 francs qui sera affectée au transportdu sus-nommé de St Martin-Lys à l'hôpital de Limoux et prie M. le Préfet de vouloir bien en autoriser le prélèvement sur le reliquat de l'exercice clos.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents [6 signatures]
Modification de l'art. 6 du bail du presbytère - location au curé Delmas
Même séance [ap. 9 avril]
M. le Maire expose que l'art. VI du bail du Presbytère est ainsi conçu :
"Les contributions des immeubles loués sont à la charge du preneur, ainsi que les frais du timbre et d'enregistrementdu présent"
M. l'abbé Delmas trouve le montant des contributions des immeubles s'élevant à 52fr,28 fort onéreux pour lui. Il demande en conséquence qu'une partie des impositions, celle qui se rapporte au foncier s'élevant à 28fr,47 lui soit enlevée et soit supportée par la commune. En signant le bail M. Delmas n'a pas supposé un instant que les contributions soient si élevées sans cela il aurait sûrement fait des réserves à ce sujet.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de son Président et la demande de M. Delmas, curé de St Martin-Lys.
Considérant la bonne foi de ce dernier et sa bonne volonté à acquitter ses impositions.
Considérant l'état de délabrement où se trouve le presbytère et ses dépendances.
Considérant que le Conseil en approuvant le bail évaluait à 25 fr environ lesimpositions du presbytère et du jardin qui lui est contigu.
Est d'accord avec M. Delmas pour modifier l'art. VI en ne lui faisant supporter que l'impôt des portes et fenêtres qui s'élève à 23 fr,81 et prie M. le Préfet de vouloir bien approuver la présente.
Ainsi fait et délibéré [6 signatures]
Autorisation d'extraire de la pierre donnée à M Sarda à l'ile du Bourrec
[dans la marge : "expédié le 30 avril, approuvé le 2 mai"]
A 8 heures du soir, le Conseil municipal dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Marcerou Pascal, maire
Présents : Marcerou P, Canel, Ourtal, Marcerou L, Marcerou V, Capis E
Absents : Bastou, Dumont et Freu J.
Monsieur le Maire expose que M. Sarda Joseph, entrepreneur demeurant à St Paul-de-Fenouillet (Pyr Orientales) lui a demandé verbalement l'autorisation d'extraire de la pierre des vacants communaux à l'Ile du Bourrec. Le demandeur fixe son extraction à 300 mc
Le Conseil
Ouï le présent exposé
Considérant que le tarif de 0fr,10 par mc a déjà été appliqué à d'autre entrepreneurs et que ce tarif lui parait suffisant.
Autorise M. Sarda Joseph à extraire des vacants communaux les 300 mc demandés et fixe la redevance à 30 francs à verser de suite entre les mains du Receveur municipal.
Il prie l'Autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus [6 signatures]
Inscription du sieur Fages sur la liste d'Aide Médicale Gratuite
Le Conseil municipal de cette commune dûment convoqué s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances à la mairie en session extraordinaire sous la présidence de M. [Marcerou Pascal, maire]
Présents : Marcerou Pascal, Canel, Ourtal, Marcerou L, Freu J, Capis E
Absents : Dumont, Bastou, Marcerou V
M le Maire expose que le sieur Fage[s] Pierre âgé de 67 ans, maçon, domicilié en cette commune vient de tomber gravement malade et qu'il se trouve dans une situation précaire. Il prie en conséquence ses collègues de se prononcer pour son admission sur la liste d'assistance médicale gratuite.
Le Conseil
Considérant que le sieur Fages Pierre n'a pour toute ressource que le produit de son travail qui est rare et peu rémunéré à cause de l'âge avancé
Vote son inscription sur la liste d'assistance médicale gratuite de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents [6 signatures]
Avis pour la location de la maison du Bureau de Bienfaisance à Fage Pierre
Même séance
M. le maire soumet à l'avis de ses collègues la délibération du bureau d'assistance par laquelle la commune loue au sieur Fage Pierre la maison qu'il occupe actuellement pour un an du 1er janvier au 31 décembre moyennant la somme de 60 fr. pour toute l'année
Le Conseil
Donne un avis favorable à la délibération précitée et prie l'Autorité supérieur de vouloir bien approuver.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents [6 signatures]
Approbation du compte administratif du Maire
Session ordinaire de Mai 1911 - Séance du [vide]
A 8 heures du soir, le Conseil municipal de St Martin Lys s'est réuni s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. [vide] dans le lieu habituel de ses séances
Présents : M.M. : Canel, Ourtal, Freu, Marcerou L, Capis E
Absents : MM. [vide]
Secrétaire : [vide]
Le Conseil, ouï les observations que M. le Maire a présentées avant de se retirer au moment du vote - Vu les règlements et instructions sur la comptabilité des communes - Vu le budget de l'exercice clos et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés ; l'Assemblée sous la présidence de M. [vide], élu pour cette partie de la séance procède au règlement définitif de l'exercice clos et fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses du dit exercice :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice clos, évaluées par les budgets primitif et additionnel à 3579,60 F ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 3571,04
Dépenses
Les dépenses créditées au budget primitif et aux chapitres additionnels résultant d'ouvertures spéciales demandées en cours d'exercice s'élèvant à la somme de 9450,38
De cette somme il faut déduire, savoir :
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi 883,63
2° Dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars 4732,68
3° Dépenses mandatées mais non payées avant le 31 mars 3849,05
Les dépenses sont fixées à 4717,70
Les recettes de toute nature ayant été de 3571,04 somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat de l'exercice précédent s'élevant à 5532,26
Il reste pour excédent de recette la somme de 4381,60
laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1911
Toutes les opérations de l'exercice 1910 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
Approbation du compte de gestion du Receveur
Même séance
Le Conseil composé comme il est dit ci-dessus :
Vu le compte rendu par M. Varnier, receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le 1er janvier 1910 jusqu'au 31 décembre suivant lequel comprend :
1° le rappel du compte final de l'exercice 1909 ; 2° les recettes et les dépenses faites pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1910 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget :
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1910 établi en regard du compte susmentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion 1911 :
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui, tant du compte de gestion de 1910 que des opérations complémentaires effectuées en 1911,
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1910 arrêté par M. le Préfet du département, et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice.
Après avoir entendu et approuvé le compte rendu de M. Varnier
Considérant : Néant
Délibère :
Article 1er - statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1910, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture, le Conseil municipal admet les recettes de la gestion 1910 pour la somme de 3646,66
Les dépenses pour celle de 4936,70
Fixe l'excédent de la dépense à 1290,04
Et attendu que par l'arrêté de compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 6456,12
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion de 1910 de la somme de 5166,08
Article 2 - statuant sur les opérations de l'exercice 1910, sauf le règlement et l'apurement du conseil de préfecture, le Conseil [municipal] admet les opérations effectuées, [tant] pour [la gestion] 1910 et [que pendant les] 3 [premiers] mois de [la gestion] 1911 savoir
En recette pour 3571,04
En dépenses pour 4717,70
D'où il résulte un excédent de dépenses de 1146,66
Le résultat définitif de l'exercice 1909 ayant présenté un excédent de recette de 5532,26
Le résultat définitif de l'exercice 1910 [égal au résultat du compte moral du même exercice,] est un excédent de recette de 4385,60
Art. 3 - Le Conseil municipal n'a rien à exiger du comptable.
Approbation des excédents de dépenses
Même séance
Considérant qu'il s'est produit sur quelques uns des articles de l'exercice clos de légers excédents de dépenses qui n'ont pu être prélevés sur les crédits des dépenses imprévues par suite de l'épuisement total de ce crédit ; que d'autre part, certaines impositions ou autres ressources grévées d'une affectation strictement obligatoire ont donné un produit supérieur à celui qui était porté au budget ; que les recettes et les dépenses définitivement prévues pour les produits de cette nature doivent s'équilibrer exactement ; qu'il importe pour le bon ordre de la comptabilité, de réaliser cet équilibre de l'exercice même pendant lequel les plus-values ont été encaissées.
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions 1° - de voter les suppléments de crédits destinés à couvrir les excédents de dépenses ; 2° - d'ouvrir, pour régularisations, les crédits supplémentaires nécessaires pour équilibrer les augmentations de recettes ci-dessus mentionnées.
L'assemblée approuve les complément et excédents de dépenses indiqués ci-après et vote les crédits nécessaires pour y faire face, savoir :
N°du compte | Nature des dépenses | Crédit de 1910 | Crédit supplémentaire | total dépense
93 | Frais de Bureau de la mairie | 33 | 11,10 | 44,10
94 | Abonnement à diverses publications | 8 | 15 | 23
95 | Construction des biens communaux | 940 | 56,46 | 396,46
96 | Assistance médicale gratuite | 55 | 27 | 82
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents [5 signatures]
Service vicinal vote de 5 centimes spéciaux, 3 journées de prestation remplacées par taxe vicinale
Même séance
Le Conseil composé comme il est dit ci-dessus
Vu la loi du 21 mai 1836, l'instruction ministérielle du 24 juin suivant et le règlement général sur le service des chemins vicinaux.
Vu les propositions présentées par les agents-voyers, tant pour la fixation des contingents nécessaires aux chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour l'établissement du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux pendant l'année 1912.
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le Préfet en date du 19 mai 1911
Adopte les propositions présentées par les agents voyers relativement aux contingents pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun.
Vote l'inscription au budget de la commune des recettes et crédits nécessaires pour le service des chemins vicinaux pendant l'année 1912, le tout conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux qui précèdent.
Décide enfin que les prestations et taxes vicinales en nature de l'année 1912 seront couvertes en tâches d'après le tarif précédemment adopté qui est maintenu pour 1912.
Ainsi fait et délibéré....
Emploi du reliquat de l'exercice 1910
Même séance
Le Conseil composé comme il est dit ci-dessus
Vu la loi du 21 mai 1836, l'instruction ministérielle du 24 juin suivant et le règlement général sur le service des chemins vicinaux.
Vu les propositions présentées par les agents-voyers pour l'établissement des chapitres additionnels du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux.
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus tant pour le Maire que par le Receveur municipal des recette et des dépenses de l'exercice précédent, compte dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux cet exercice est de 617,73 fr.
Délibère
Le reliquat de l'exercice 1910 sera employé conformément aux indications de la colonne 4 du tableau qui suivent :
Les recettes et crédits supplémentaires non prévus au budget de 1912 seront inscrites aux chapitres additionnels de ce budget conformément aux indications de la colonnes 4 des tableaux qui suivent.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents les jour, mois et an susdits. [5 signatures]
Réserviste - demande d'allocation
Même séance
M. le Président expose qu'il a reçu de M. Pouech Michel Pascal, classe 1900 qui accomplit en ce moment une période d'instruction de 17 jours, au 280° régiment de réserve, 15° compagnie, une demande tendant à l'obtention de l'allocation journalière prévue par la loi de 1905 sur le recrutement de l'armée.
Le Conseil
Considérant que l'intéresse est dans une situation très pauvre ;
que sa famille n'a pour tout revenu que sa journée ;
que cette dernière est dans la plus grande gêne du fait de l'absence du demandeur,
Donne un avis très favorable.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents. [5 signatures]
Révision du taux de l'allocation aux vieillards
Même séance
Le Conseil municipal,
Vu la loi du 14 juillet 1905 (Assistance vieillards infirmes etc)
Vu le règlement départemental
Considérant que le taux doit être révisé tous les 5 ans...
Considérant que le minimum d'existence est :
logement 60
alimentation 400
vêtements 100
chauffage 50
éclairage 30
Total 640
Estime qu'il y a lieu de fixer à 10 francs par mois le taux maximum de la pension à domicile pouvant être allouée par application de la loi du 14 juillet 1905.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents. [5 signatures]
Taxe vicinale, en remplacement des journées de prestations
Même séance
M. le Président expose au Conseil que l'art 5 de la loi du 31 mars 1903 autorise les Conseils municipaux à remplacer le produit des journées de prestations par une taxe vicinale constituée par des centimes additionnels aux 4 contributions directes.
L'établissement de cette taxe a pour objet de dégreéver les moins imposés des contribuables sans perte pour la commune et d'asteindre ceux qui, malgré leur situation de fortune, ne participaient pas jusqu'ici au paiement de l'impôt des prestations à raison soit de leur âge, soit de leur sexe, du moins, n'y étaient pas assujettis proportionnellement à leurs facultés et à l'usage même qu'ils font des chemins de la commune.
M. le Président rappelle que le Conseil municipal, après avoir voté le nombre de journées de prestations et inscrit au budget le produit présumé de ces journées doit se borner à indiquer dans quelle mesure il entend user de la faculté ouverte par la loi du 31 mars 1903.
Ouï cet exposé le Conseil municipal adoptant les propositions de son président vote 3 journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qui lui est concédée par l'art. 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale en ce qui concerne la totalité de ces journées.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits [5 signatures]
Imposition pour insuffisance de revenus
Même séance
[Vu le budget proposé par le Conseil municipal pour l'exercice 1912]
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er pour l'exercice 1912 ne s'élèvent qu'à 567,67
à laquelle il convient d'ajouter
emprunt pour l'école 128
emprunt pour chemins vicinaux 80
emprunt pour chemin de Planèze 231,64
Total général = 1007,31
Le total général des dépenses, pour 1912 étant de 3896,74
Déficit 2889,43
Le Conseil demande que la commune soit autorisée à s'imposer en 1912 pour insuffisance de revenus de la somme de 2889,43 F représentant 406 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes.
Savoir :
1° Insuffisance de revenus affectés aux dépenses ordinaires 2639,43 Imposition 301 centimes
2° Traitement du garde champêtre 200 Imposition 27,88 centimes
3° assistance aux vieillards 50 Imposition 7 centimes
4° Insuffisance de revenus affectées aux dépenses extraordinaire [Rayé "439,64 imposition 61 centimes]
Totaux 2889,43 imposition 406 centimes
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus [5 signatures]
Avis sur les comptes du bureau de Bienfaisance
Même séance
Le Conseil [Municipal] après examen des comptes du Bureau de Bienfaisance pour l'exercice clos exprime un avis favorable à l'approbation du compte administratif, du compte de gestion du receveur municipal et des délibérations qui s'y rapportent ainsi qu'à celle des chapitres additionnels au budget de l'année courante.
Ainsi fait et délibéré [5 signatures]
Budget de 1912 bureau de Bienfaisance
Même séance
Le Conseil après examen du présent budget établi par la Commission administrative du Bureau de Bienfaisance est d'avis qu'il soit approuvé.
Ainsi fait et délibéré [5 signatures]
Assistance médicale 1° Chaine Cl., 2° Rivière M.
Séance du 13 septembre 1911
A 8 heures du soir le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session extraordinaire sous la présidence de Canel Michel adjoint au Maire.
Présents : MM. Canel M, Ourtal B, Capis E, Marcerou L et Freu Jules
Absents : Dumont, Bastou et Marcerou Pascal
M. Freu J. est élu secrétaire
M. le Président expose qu'il a porté d'urgence sur la liste d'assistance médicale gratuite 1° la nommée Chaine Clodine mariée, sans profession âgée de 21 ans qui d'un tempérament très faible a besoin de soins nombreux et de fréquentes visites du médecin.
2° la nommée Rivière Marie célibataire, sans profession, âgée de 19 ans qui est atteinte d'une maladie des yeux, a besoin d'un traitement spécial et assez long.
Ces 2 personnes appartenant à des familles très pauvres.
Le Conseil
Considérant les maladies des personnes précitées et leur situation nécessiteux vote l'inscription sur la liste d'assistance médicale des nommées Chaine Clodine qui a choisi Mr Garros comme docteur et Rivière Marie qui a fait choix du Dr Crambes.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres présents. [5 signatures]
Liste électorale consulaire - délégués
Même séance
M. le Président place sous les yeux du Conseil : 1° la loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des Tribunaux de Commerce ; 2° la loi du 23 janvier 1898 qui confère aux femmes l'électorat pour cette élection
Il invite ensuite le Conseil à désigner :
2 délégués qui seront appelés à établir, de concert avec le Maire et dans la première quinzaine de septembre, la liste des électeurs consulaires de la commune.
Cette liste doit comprendre tous les commerçants et commerçantes qui rempliront au 1er septembre, les conditions exigées par l'art. 1er de la dite loi, c'est à dire qui justifieront de 5 ans de patente et de résidence dans le ressort du tribunal.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne :
M.M. Marcerou L et Capis E.
pour établir, concurremment avec le Maire, la liste électorale consulaire de la commune.
Monsieur le Maire est invité à faire parvenir, sans délai, à l'Administration supérieure, la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents. [5 signatures]
Fumier des chèvres
Séance du 25 octobre 1911
A 7 heures le Conseil municipal de la commune de St Martin-Lys convoqué le 21 octobre, réuni au lieu ordinaire de ses séances, en session extraordinaire sous la présidence de Canel M adjoint au Maire.
Etaient présents : Canel M, Marcerou L, Ourtal B, Capis E et Freu Jules
Absents : Marcerou Pascal, Bastou et Dumont
M. Freu a été élu secrétaire
M. le Président fait connaître au Conseil qu'il a reçu pour ce fumier des chèvres, des offres de Mr Lazare Marcerou, qui serait preneur pour 5 francs par an.
Il invite le Conseil à en délibérer
Le Conseil :
Ouï l'exposé ci-dessus
Considérant que les offres faites par M. Marcerou Lazare sont avantageuses le déclare preneur pour un an à partir du 1er août 1911 du fumier des chèvres se trouvant sur la place publique moyennant la somme de 5 francs à verser de suite entre les mains du Receveur municipal
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents.
Paiement en frais résultant du procès de Cailla avec St Martin Lys
Même séance
M. le Président expose qu'il a reçu de M Sabatier ancien avocat-avoué à Limoux une sommation pour paiement en frais résultant du procès de la commune de Cailla avec la commune de St Martin Lys et dont la liquidation pour la part qui le concerne s'établit comme suit :
Frais de Justice de paix 74,50 F
Téquisition à la barre et sommation 15,85 F
Frais d'appel 94
Exécutoire, motif et commandement préparé 32,78
Total 217,13
La commune n'ayant pas de fonds disponibles pour cet objet, il propose au Conseil de demander un virement de fonds de la somme de 217,15 F sur l'art. 3 du budget additionnel "Construction du chemin de la Canalette à condition que cet article dont les fonds sont réservés soit ramené à 600 Fr avec les disponibilités du budget primitif courant lors de la session de mai 1912.
Le Conseil
Ouï l'exposé de son Président
Vu le détail de la liquidation
Prie M. le Préfet de vouloir bien autoriser le prélèvement de la somme de 217,15 pour règlement de compte dû à Mr Sabatié à Limoux sur l'art.3 du budget additionnel "Construction ...
sous réserve que l'art. amoindri sera rétabli dans sa valeur actuelle à la session de mai 1912.
Ainsi fait et délibéré etc. [5 signatures]
Nomination des Répartiteurs pour 1912
Séance du [vide] novembre 1911
Le Conseil municipal de la commune de St Martin-Lys dûment convoqué, s'est réuni dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Canel Adjoint.
Présents MM. Canel, Capis E, Ourtal B, Freu J, Marcerou L.
Absents : [vide]
Secrétaire : [vide]
Conformément à la loi du 5 avril 1884
Le Conseil désigne pour former la liste des répartiteurs :
Répartiteurs titulaires | Répartiteurs suppléants
Ganet Ferdinand | Ourtal Benoit
Courrieu Raymond | Marcerou Noël Cant.
Marcerou Lazare | Capis Jean, infirme
Marcerou Grégoire | Bonnaure Célestin
Ganet Lucien | Depech Grégoire
Roche Antoine | Mandrau Gillaume
Tribillac Louis | Galaup François
Clauste Ambroise | Pagès Louis
Anglade Lucien | Siffre Louis
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents. [5 signatures]
Révision des listes électorales en 1912 - Délégués du Conseil municipal
Même séance
M. le président place sous les yeux du Conseil le décret du 2 février 1852, les lois des 7 juillet 1874, 30 novembre 1875 et 5 avril 1884 etc
Il invite ensuite le Conseil à désigner
1° Un représentant chargé de préparer, avec le Maire et le délgué du Préfet, le tableau des additions et des retranchements ;
2° Deux autres délégués chargés de juger les réclamations qui viendrait à se produire à partir du 15 janvier prochain jusqu'au 4 février inclusivement.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M. le Président
Désigne
1° M. Capis Etienne
pour le représenter au sein de la Commission chargée de préparer, le tableau des additions et des retranchements à opérer sur la liste électorale, en 1912.
2° MM. Ourtal Benoit et Marcerou Léopold
pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort, sur les réclamations en inscription ou en radiation qui peuvent être présentées.
Monsieur le Maire est invité à faire parvenir, sans délai à l'Administration supérieure, la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour etc. [5 signatures]
Elections d'un délégué et d'un suppléant en vue de la prochaine élection sénatoriale
A 2 heures du soir, le Conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Canel Michel, adjoint.
Etaient présents MM les conseils municipaux : Canel Michel, Ourtal B, Capis Etienne, Marcerou L, Freu J.
Absents MM. Marcerou Pascal, Dumont Z, Bastou A.
Secrétaire : Freu Jules
1° Tour de scrutin
Le Président a ensuite invité le Conseil à procéder, sans débat, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l'élection d'un délégué.
Chaque Conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc
Le dépouillement du vote a commencé à 3 heures du soir. Il a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 4
A déduire 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés 4
Ont obtenu M. Marcerou Pascal 4
Ont obtenu la majorité absolue et ont été proclamés délégués
Néant.
2° tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 4
A déduire 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés 4
Majorité absolue 5
Ont obtenu M. Marcerou Pascal 4
3° tour de scrutin
Le 3° tour de scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 4
Ont obtenu M. Marcerou Pascal 4
Buletins blancs, nuls 0
Ont été proclamés élus comme ayant réuni la majorité relative M Marcerou Pascal
Election des suppléants
Il a été procédé à l'élection d'un suppléant
1er tour de scrutin
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 4
A déduire 0
Reste pour les suffrages exprimés 4
Majorité absolue 5
Ont obtenu M. Canel Michel 4
Ont obtenu la majorité absolue et ont été proclamés suppléants
Néant.
2° tour de scrutin
Le 2° tour a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 4
A déduire 0
Reste pour les suffrages exprimés 4
Majorité absolue 5
Ont obtenu M. Canel Michel 4 voix
Ont obtenu la majorité absolue
Néant.
3° tour de scrutin
Le 3° tour de scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 4
Ont obtenu M. Canel Michel 4 voix
Buletins nuls ou blancs 0
Ont été proclamés majorité relative M Canel Michel
Observations
Marcerou Léopold présent au début de la séance a refusé de prendre part au vote et s'est absenté immédiatement après.
La séance a été levée à 3 heures et demie.
Et ont signé les membres présents , Marcerou L, sans exception [?]
Le président, l'adjoint délégué [Signature Canet], Le secrétaire [siganture Freu], Les membres du conseil municipal [signatures Ourtal et Capis]
Avis sur les radiations proposées par le contrôle de l'assistance publique
Séance extraordinaire du 8 décembre 1911
A 8 heures du soir, le Conseil municipal de la commune de St Martin-Lys, dûment convoquée, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, en session extraordinaire, sous la présidence de M. Canel Michel, adjoint.
Etaient présents : Canel, Ourtal, Bastou, Capis, Marcerou L, Freu
Absents : Marcerou P, Dumont Z
Secrétaire : Freu J
Monsieur le Président donne lecture d'une lettre de M. le Préfet par laquelle il lui fait connaître, après enquête, la situation de chacune des personnes figurant sur la liste des veillards, infirmes et incurables de la commune de St Martin-lys.
Si on considère les observations du Contrôle, sans ajouter d'explications, les radiations demandées s'imposent. Aussi le Président propose au Conseil de mettre en regard des motifs de radiations les raisons qui militent en faveur des assistés.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de son Président,
Se range à son avis et émet les observations suivantes :
Chaubet Etienne - Incapable de retirer le moindre avantage de ses propriétés. Les impositions sont donc une lourde charge pour lui. Par amour propre les vieilles gens proclament recevoir des secours des enfants. En réalité l'intéressé les veut venir de loin. Car dans le village on ne peut cacher les relations des vieux parents avec leurs enfants.
Capis Jean-Baptiste - Paralysé de tout côté ne peut donc absolument rien retirer de ses terres lesquelles ne trouvent point acquéreur, car du terrain placés sur les flancs abrupts des Collines de St Martin Lys personne n'en veut. Par pitié la commune lui fait tenir 15 francs comme appariteur et de ce fait verse à la Caisse des Retraites Ouvrières et paysannes. On fait donc un crime à ce brave homme qui va s'endetter quelques années pour arriver à une centaine de francs de retraite.
Freu Pierre - Travaille avec son fils à ébaucher des boules quand son état de santé le lui permet. Mais en ce moment il ne le peut. Voilà 6 mois qu'il ne fait rien. Le restant de la jambe amputée le fait horriblement souffrir. On peut dire : qu'il n'a que la peau et les os. Son fils est cafetier à St Martin Lys, il partage la clientèle avec une 2° cafetier. Il est fort douteux qu'il réalise un bénéfice net de 20 à 30 francs par mois. Il doit nourrir et entrenir ses beaux-parents avec qui il habite. M. le Préfet comprendra aisément que l'infirme, à cause du mal qui le ronge, a un caractère impossible à supporter. Pourtant l'humanité ne nous dit pas de laisser cette grande souffrance, sans secours.
Lucain Aimé - Même observation pour les terres ; vit avec un fils, à moitié fou (il a été interné une fois et s'est évadé) et qui travaille quand l'envie le prend, ce qui est rare. Un autre fils, gendarme lui envoie quelque fois 5 francs. Il est marié, vient de traverser une période de déboires à cause des enfants qu'il a mis en nourrice et des soins très couteux demandés par une maladie de sa femme.
Cantié Jean-Baptiste - Pied Bot ; ne peut retirer grand chose de son bien minuscule. Le cordonnier du village l'emploie quelquefois mais trop rarement pour lui fournir un revenu suffisant. Sa maison est une vieille masure qui menace ruine. Soyez assuré, M. le Préfet que les 60 francs d'assistance ne lui permettent guère de mener bon train. C'est tout de même le morceau de pain indispensable.
Pour ces divers motifs le Conseil maintient les interessés sur la liste d'assistance aux vieillards infirmes et incurables, et se promet si la situation de l'un d'eux venait à s'améliorer de le proposer à la radiation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents à l'exception de M. Bastou. [5 signatures]
Echange de terrain avec Mme Denjean
Séance extraordinaire du 27 décembre 1911
A 7 heures du soir, le Conseil municipal de St Martin-Lys, dûment convoquée, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, en session extraordinaire, sous la présidence de M. Canel Michel, adjoint.
Etaient présents : Canel M., Capis E, Bastou A, Freu J, Marcerou L et Ourtal B.
Absents : Marcerou P et Dumont Z
Secrétaire : Freu J
M. le Président expose que Mme Elisa de Roquelaure négociante, épouse assistée et autorisée de Mr Denjean négociant en bien, demeurant tout deux à Rébenty, demande à la commune de vouloir lien lui céder 960 m² du n+ 120 situé dans la section B, lieu dit Carbonière en nature de terre vague. Le terrain demandé borde la route nationale n° 117 sur une longueur de 80 m à partir du point de jonction du chemin d'Intérêt Commun n°81 (route de Quirbajou) à la route nationale et d'une largeur ou profondeur de 12 m.
En échange Mme Denjean donnerait une parcelle en nature de terre labourable d'une surface de 1062 m² située dans la section A au lieu dit Doumergal n° 1033
Le Conseil
Considérant que la partie à céder ne comprend que des rochers et bien peu de terrain encore est-il très rocailleux où ne poussent que quelques maigres buis et dans tous les cas d'un rapport nul pour la commune.
Considérant que la partie donnée en échange est en nature de terre labourable et d'une contenance supérieure à celle qui est cédée.
Considérant que cette dernière portion peut être d'un rapport immédiat pour la commune en l'utilisant pour la dépaissance.
Le Conseil après avoir considéré que la parcelle du n° 120 à céder est inutile à la commune, qu'elle n'a qu'une valeur de convenance pour Mme Denjean et que l'échange est avantageux pour la commune.
Consent à l'échange projeté et prie l'Autorité Supérieure de vouloir bien approuver la présente.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents à l'exception de M. Bastou. [5 signatures]
Envoyé directement à M. le garde général avec 2 listes
Demande d'autorisation pour l'Extraction des "bois morts" et morts bois
Même séance
Le Conseil prie l'administration forestière, de vouloir bien autoriser les habitants de St Martin Lys à extraire gratuitement des vacants communaux soumis au régime forestier, pendant l'hiver 1911-1912, les bois morts et les morts bois, buis, bruyères, fougères et autres végétaux propres à produire de la litière.
Ainsi fait etc.
Désignation des "pâtres communaux" en 1912. Liste avec le nombre de bêtes
Même séance
Le Conseil désigne comme pâtre communal des bêtes bovines pour 1912 le nommé Capis Pierre qui en a fait la demande.
Sont en outre reconnus pour la même année comme pâtres des bêtes ovines les nommés Canel Jean, Capis Etienne, Bonnaure Célestin, Marcerou Clément, Fillet Baptiste et Cabaillé.
Fixe ainsi qu'il suit le nombre de bêtes à admettre au pâturage.
Bêtes bovines 6 - bêtes ovines 250
Ainsi fait etc. [5 signatures]
Départ du facteur depuis la gare de St Martin-Lys pour déservir Rodome
Séance extraordinaire du 15 janvier 1912
A 7 heures du soir, le Conseil municipal de St Martin-Lys, dûment convoquée, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, en session extraordinaire, sous la présidence de M. Canel M., adjoint au maire.
Présents : Canel M., Marcerou L, Ourtal B, Capis E et Freu J.
Absents : Dumont Z et Bastou A
Secrétaire : Marcerou L.
M. le Président expose que M. Ducos faisant le courrier de Quillan à Rodome et Niort demande que l'administration des Postes veuille bien lui permettre de prendre son point de départ à la gare de St Martin-Lys au lieu de Quillan, M. Le Directeur des Postes et Télégraphes à Carcassonne prie le Conseil municipal de vouloir bien donner son avis sur cette demande.
Le Conseil
Ouï l'exposé de son Président
Considérant que la commune de St Martin-Lys n'a pas à souffrir du changement de départ du courrier de Rodome.
Considérant que le sieur Ducos ne pourra que mieux effectuer son service en évitant, chaque jour, le trajet St Martin-Lys - Quillan et retour.
Emet l'avis que satisfaction soit accordé au demandeur.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents [5 signatures]
Assistance médicale gratuite
Session ordinaire de février
[marqué "l'an mil neuf cent onze" !!!]
A 7 heures du soir, le Conseil municipal dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Canel Michel adjoint délégué.
Présents MM. Canel Michel, Marcerou L, Ourtal B, Capis E, Freu J
Absents : MM. Dumont Z, Bastou A et Marcerou P.
Les membres présents formant la majorité, le Président déclare la séance ouverte et invite ses collègues à procéder à la désignation d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil municipal. M Freu Jules a été désigné, au scrutin secret pour remplir ces fonctions.
M. le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau de Bienfaisance a dressé pour l'année 1912. Il invite ses collègues à se former en comité secret pour examiner très attentivement la situation de chaque assisté et arrête le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1912 à l'assistance médicale gratuite.
Le Conseil municipal ouï l'exposé de son Président se réunit en comité secret et après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste d'assistance, arrête cette liste à [vide] inscrits.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents.
Assistance obligatoire (loi de 1905)
Même séance
Monsieur le Président, communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'Assistance a dressée pour le 1er trimestre. Il invite ses collègues à se former en comité secret pour examiner très attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement à l'assistance instituée par la loi du 14 juillet 1905.
Le Conseil municipal ouï l'exposé de son président se réunit en comité secret et après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste de proposition du Bureau d'Assistance, arrête cette liste à [vide] inscriptions dans la 1ère partie et à [vide] inscriptions dans la 2° partie.
Ainsi fait par les membres présents.
Extraction de gravier
Même séance
M. le Président expose que M. Verdier Sylvain, entrepeneur d'empierrement demeurant à Gincla (Aude) a extrait de la pierre dans les vacants communaux bordant la route nationale n° 117. Son extraction est d'environ à 300 m3
Le Conseil
Ouï le présent exposé
Considérant que le tarif fixé pour cet objet est de 0fr.10 par m3 dans la commune et que ce tarif lui parait suffisant.
[rayé "Autorise M. Verdier Sylvain à extraire des vacants communaux bordant la route nationale les 300 m3."]
Impose M. Verdier Sylvain pour la somme de 30 francs à verser de suite entre les mains de M. le Receveur Municipal.
Et prie l'Autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente.
Ainsi fait et délibéré.
Leçons supplémentaires sous forme de cours d'adulte données par l'instituteur
Même séance
M. le Président expose ensuite que M. L'Instituteur communal a donné gratuitement comme l'an dernier des leçons supplémentaires sous forme de cours d'adultes et que les séances à raison de 3 par semaine durant 3 mois consécutifs ne lui ont été payées que 50 francs (Indemnité prévue pour le budget primitif de 1912). Il trouve cette indemnité insuffisante et estime qu'il conviendrait pour encourager M. l'Instituteur de demander à M. le Préfet de vouloir bien accorder l'autorisation de prendre 50 fr sur les fonds disponibles de la commune pour constituer avec les 50 fr. prévus une indemnité de 100 fr pour cours d'adulte.
Le Conseil
Reconnaissant le zèle du fonctionnaire précité pour l'instruction de la jeunesse approuve pleinement les vues de son président et prie l'autorité supérieure de vouloir bien autoriser le prélèvement de 50 Fr. sur les fonds disponibles de la commune supplément pour cours d'adulte.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus [5 signatures]
Confirmation échange de terrain avec Mme Denjean, suite à accord de droit de passage
Séance extraordinaire du 17 mars 1912
Le Conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni sur la convocation de M. le Maire dans le lieu ordinaire de ses séances
Présents MM. Marcerou Pascal, maire, président, Canel Michel adjoint, Ourtal B, Capis E, Freu J, Dumont Z. et Bastou A.
Absents : Marcerou L
Secrétaire : Freu Jules
M. le Maire, président, a donné au Conseil toutes les pièces relatives à l'échange de terrain entre la Commune et la Dame Denjean.
Il communique également également le procès-verbal de l'enquête à laquelle il a été procédé en exécution des instructions préfectorales.
Sur l'invitation de M. le Maire, le Conseil s'est livré à l'exercice de cette affaire, et après avoir discuté les avantages et les inconvéniants du projet, a pris la délibération suivante.
Considérant que la protestation du 13 mars reçoit pleine satisfaction puisque la dame Denjean s'engagera dans l'acte d'échange, à laisser le sentier libre.
Qu'en dehors de ce point le reste de la protestation n'est donc que par dépit et dans le but évident de faire obstruction.
Considérant que la grande majorité de la commune ne trouve rien à redire au projet, qu'elle estime au contraire qu'il y a avantage à l'échange.
Considérant que comme par le passé, les habitants de St Martin-Lys, pourront sans entrave faire provision de bois et ranuble(?) dans les environs.
Est d'avis que l'autorité supérieure autorise l'échange projeté.
Et ont signé au registre les membres présents [5 signatures]
Procès-verbal de l'installation du Conseil municipal et de l'élection d'un Maire et d'un adjoint
A 2 heures du soir, les membres du Conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire.
Etaient présents les Conseillers municipaux :
Ourtal Benoit, Capis Etienne, Canel Michel, Ganet Ferdinand, Marcerou Noël, cantonier, Freu François, Marcerou Pascal, Freu Jules, Freu Antoine, Capis Jean
Absents : néant
La séance a été ouverte sous la Présidence de M. Marcerou Pascal, qui a déclaré installer les 10 membres présents
M. Ourtal Benoit, le plus âgé des Membres du Conseil, a pris ensuite la présidence.
Le Conseil a choisi pour secrétaire Freu Jules
Election du Maire.
1° tour de scrutin
Le Président, après avoir donné lecture des articles 76, 77 et 80 de la loi du 5 avril 1884, a invité le Conseil à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l'élection d'un maire.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis, fermé, au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 10
A déduire - Bulletins blancs 0
Reste pour les suffrages exprimés 10
Majorité absolue 6
Ont obtenu Ganet Ferdinand 5
Marcerou Pascal 5
2° tour de scrutin
Le second tour de scrutin a donné les résultats suivants
Majorité absolue - Bulletins dans l'urne : 10
A déduire 0
Suffrages exprimés 10
Majorité absolue 6
Ont obtenu Ourtal Benoit 5
Marcerou Pascal 5
3° tour de scrutin
Le troisième tour de scrutin a donné les résultats suivants
Bulletins trouvés dans l'urne : 10
M. Capis Etienne 5
Ourtal Benoit 5
Marcerou Pascal 5
Bulletins nuls néant
M. Ourtal Benoit étant le plus âgé des candidats a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.
Election du premier adjoint
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, et sous la présidence de M. Ourtal Benoit, Maire, à l'élection d'un adjoint.
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants
1° tour de scrutin
Bulletins trouvés dans l'urne : 10
A déduire 0
Reste pour les suffrages exprimés 10
Majorité absolue 6
Ont obtenu Capis jean 5
Canel Michel 5
2° tour de scrutin
A donné les résultats suivants
Nombre de bulletins trouvés : 10
A déduire 0
Reste pour suffrages exprimés 10
Majorité absolue 6
Ont obtenu Capis jean 5
Canel Michel 5
3° tour de scrutin
Le 3° tour a donné les résultats suivants
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 10
Ont obtenu Capis jean 5
Canel Michel 5
Bulletins blancs ou nuls néant
M. Canel Michel étant le plus âgé des 2 candidats a été proclamé adjoint et a été immédiatement installé.
Observation et réclamation
Nous conseillers municipaux de la commune de St Martin-Lys, protestons 1° sur les irrégularités commises dont l'un des membres étant absents à l'appel de son nom lorsque des électeurs avaient déjà pris part au vote et que malgré son absence, dès son arrivée a déposé entre les mains du président un bulletin qu'il a introduit dans l'urne. 2° le maire nouvellement élu par rang d'ancienneté ne sait ni lire, ni écrire et que d'après la loi son élection doit être invalidée
Les protestataires
[signatures J Capis, Capis Etienne, Freu Jules, Marcerou Noël Cantonnier, Marcerou Pascal]
Et ont signé les membres présents excepté les signataires ci-dessus
Le doyen d'age du Conseil [Signature Ourtal], [Signatures Freu, Freu F, Ganet, Canel]
Election de 2 délégués aux commissions administratives
Séance extraordinaire du 31 mai 1912
A 8 heures du soir, le Conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Ourtal Benoit Maire
Etaient présents : MM. les Conseillers municipaux dont les noms suivent Ourtal Benoit, Capis Etienne, Canel Michel, Ganet Ferdinand, Marcerou Noël cantonier, Freu François, Marcerou Pascal, Freu Antonin et Capis Jean
Absents : Freu Jules
Le Conseil a élu pour secrétaire : Freu Antonin
M. le Président a donné lecture des articles transcrits ci-contre sur la composition des commissions administratives.
Il a ensuite invité le Conseil à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection de 2 délégués.
Chaque Conseiller municipal, à l'appel de son nom, a écrit son bulletin de vote sur papier blanc, et l'a remis fermé au Président.
Le dépouillement du vote a commencé à 8 heures 20. Il a donné les résultats ci-après :
1er tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 9
A déduire 0
Reste pour les suffrages exprimés 9
Majorité absolue 5
Ont obtenu :
Capis Etienne 4
Marcerou Noël 3
Marcerou Pascal 1
Canel Michel 5
Ganet Ferdinand 5
MM. Canel Michel, cultivateur adjoint au Maire et Ganet Ferdinand, cultivateur, conseiller municipal ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés délégués.
Observations et réclamations
Nous soussigès, Pascal Marcerou, Capis Etienne, Marcerou Noël, Capis Jean, protestons sur les irrégularités, comises, que le temps du vote l'urne n'a pas été fermée à clef tout le temps du vote
Les soussignés protestant que l'urne n'était pas fermée à Clef.
[Signatures Jean Capis (celui qui a écrit le texte de protestation), Pascal Marcerou, Noël Marcerou, Etienne Capis]
La séance a été levée à 9 heures 10
Et ont signé sur le registre les membres présents après lecture à l'exception de Capis Jean, Marcerou P, Marcerou Noël, Capis Etienne
[Signatures Ourtal, Ganet, Freu, Freu F, Canel]
Approbation du compte administratif et de gestion du bureau de bienfaisance
Session de mai 1912
A 8 heures du soir, le Conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Ourtal Benoit Maire
Etaient présents : Ourtal Benoit, Capis Etienne, Canel Michel, Ganet Ferdinand, Marcerou Noël, Freu François, Marcerou Pascal, Freu Jules, Freu Antonin et Capis Jean
Absents : Néant
Secrétaire : Freu Antonin
Le Conseil municipal dûment convoqué et réuni dans le lieu habituel de ses séances, après examen des divers documents et opérations se rapportant à la comptabilité du Bureau de Bienfaisance pour l'exercice clos, exprime un avis favorable à l'approbation du compte administratif reproduit d'autre part, du compte de gestion du Receveur et des délibérations ci-dessus ainsi qu'à celle des chapitres additionnels au budget de l'année courante.
Et ont les membres présents signé au registre la présente délibération [signatures Ourtal, Ganet, Freu, Canel, Freu]
Ont refusé de signer : Capis Etienne, Marcerou Noël, Marcerou Pascal, Freu Jules et Capis Jean.
Approbation du budget du bureau de bienfaisance
Même séance
Le Conseil composé comme il est dit ci-dessus
Après examen du présent budget établi par la commission administrative du Bureau de Bienfaisance, est d'avis qu'il soit approuvé
Et ont les membres présents signé au registre la présente délibération, les jour, mois et an susdits. La demande de scrutin secret n'étant pas conforme à la loi, le maire a passé outre. [signatures Ourtal, Ganet, Freu, Canel, Freu]
Ont refusé de signer : Capis E, Marcerou N, Marcerou Pascal, Freu Jules et Capis Jean.
Approbation de la délibération du bureau de bienfaisance de louer au sieur Fage Pierre
Même séance
Monsieur le Maire soumet à l'avis de ses collègues la délibération du Bureau de Bienfaisance par laquelle la commission loue au sieur Fage Pierre la maison qu'il occupe actuellement pour un an du 1er janvier au 31 décembre moyennant la somme de 60 fr. pour toute l'année.
Le Conseil
Donne un avis favorable à la délibération précitée et prie l'autorité supérieure de vouloir bien l'approuver.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents [signatures Ourtal, Ganet, Freu, Canel, Freu]
Une nouvelle demande de scrutin secret étant faite par Marcerou Pascal et Capis Jean, le Maire a passé outre, les demandeurs ne s'étant pas conformés à la loi.
Ont refusé de signer : Capis E, Marcerou N, Marcerou Pascal, Freu J et Capis Jean.
Les Conseillers n'étant pas en nombre pour délibérer le président lève la séance
Séance du 3 juillet 1912
A 8 heures et demie du soir, le Conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Ourtal Benoit, Maire
Etaient présents : Ourtal B, Canel M, Ganet F, Freu François, Freu Antonin
Absents : Capis Etienne, Marcerou Noël, Marcerou Pascal, Freu Jules et Capis Jean
Les Conseillers n'étant pas en nombre pour délibérer le président lève la séance
Le Maire [Signature Ourtal]
Approbation du budget du bureau de bienfaisance (2)
Séance du 9 juillet 1912
A 8 heures et demie du soir, le Conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Ourtal Benoit, Maire
Etaient présents : Ourtal B, Canel M, Ganet Ferdinand, Freu François, Freu Antonin, Capis E, Marcerou N, Marcerou P, Freu J et Capis Jean
Absents : Néant
Secrétaire : Freu Antonin
Après examen du présent budget établi par la commission administrative du Bureau de Bienfaisance, est d'avis qu'il soit approuvé
Et ont les membres présents signé au registre la présente délibération les jours, mois et an sus dits. [signatures Ourtal, Ganet, Freu, Capis J, Capis, Freu, Canel]
Ont refusé de signer : Marcerou P, Freu J, Marcerou Noël
Approbation de la délibération du bureau de bienfaisance de louer au sieur Fage Pierre (2)
[Même séance]
Monsieur le Maire soumet à l'avis de ses collègues la délibération du Bureau de Bienfaisance par laquelle la commission loue au sieur Fage Pierre la maison qu'il occupe actuellement pour un an du 1er janvier au 31 décembre moyennant la somme de 60 fr. pour toute l'année.
Le Conseil
Donne un avis favorable à la délibération précitée et prie l'autorité supérieure de vouloir bien l'approuver.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signés au registre [signatures Ourtal, Ganet, Freu, Capis J, Capis, Freu, Canel]
Ont refusé de signer : Marcerou P, Freu J, Marcerou Noël
Approbation du compte administratif du Maire
Même séance
Le Conseil composé comme il a été déjà dit :
L'assemblée sous la présidence de Mr Ourtal B élu pour cette partie de la séance fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses du dit exercice.
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1911 évaluées à 3024,43
Ont dû s'élever à 3140,69
Dépenses
Les dépenses créditées s'élèvent à 7754,57
De cette somme il faut déduire
1° portions de crédit sans emploi 259,05
2° Dépenses mandatées mais non payés avant le 31 mars 3295,96
[Total des sommes à déduire :] 3555,01
Les dépenses sont définitivement fixées à 4199,56
Les recettes de toute nature étant de 7526,29
Il reste pour excédent de recette 3326,73
Approbation du compte de gestion du Receveur
Même séance
Vu le compte rendu par M. Varnier, [receveur municipal]
Le Conseil délibère
Article 1er - statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1911, admet les recettes pour la somme de 2768,22
Les dépenses pour 4617,24
Fixe l'excédent de la dépense 1849,02
Le Comptable a été reconnu débiteur de 5166,08
Déclare le Comptable débiteur sur la gestion 1911 de 3317,06
2° - Statuant sur l'ensemble de la gestion 1911, le Conseil admet en recette 3140,69
En dépense 4199,56
D'où il résulte un excédent de dépense de 1058,87
Le résultat définitif de l'exercice 1910 ayant présenté un excédent de 4385,60
Donne un excédent de recette de 3326,73
Ont signé les membres présents [signatures Ourtal, Ganet, Freu, Capis J, Capis, Freu, Canel]
Chemins vicinaux - Budget prévisionnel 1913
Séance du 13 juillet 1912
A 7 heures du soir, le Conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Ourtal, maire
Etaient présents : Ourtal, Canel, Ganet, Freu F, Freu A, Capis E, Marcerou N et Capis Jean, Marcerou P
Absents : Freu J
Le Conseil
Vu les propositions présentées par les agents-voyers, tant pour la fixation des contingents nécessaires aux chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour l'établissement du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux pendant l'année 1913.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 1912
Adopte les propositions présentées par les agents voyers relativement aux contingents pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun.
Vote l'inscription au budget de la commune des recettes et crédits conformément aux indications de la colonne 4.
Décide de voter pour 1913 la taxe vicinale en remplacement des prestations.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits [7 Signatures (pas de signature des Marcerou)]
Chemins vicinaux - Emploi du reliquat
Même séance
Le Conseil
Vu les propositions des agents-voyers
Vu les comptes rendus par le Receveur Municipal et le Maire des recettes et des dépenses de l'exercice précédent et dont le reliquat pour les chemins vicinaux est de 91 francs 11 centimes
Délibère
Le reliquat de l'exercice 1911 sera employé conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux qui suivent.
Ainsi fait et délibéré [7 signataires]
Approbation du compte administratif et de gestion du bureau de bienfaisance (2)
Même séance
Le Conseil
Après examen des divers documents et opérations se rapportant à la comptabilité du Bureau de bienfaisance pour l'exercice clos exprime un avis favorable à l'approbation du compte administratif, du compte de gestion du Receveur et des délibérations ci-dessus ainsi qu'à celle des chapitres additionnels au budget de l'année courante.
Ainsi fait et délibéré etc.[7 signataires]
Taxe vicinale
Même séance
Le Conseil
Vote 3 journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qui lui est concédée par l'art. 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale, en ce qui concerne la totalité de ces journées
Ainsi fait et délibéré etc. [7 signataires]
Demande de réaffectation d'une somme affectée (chemin de la canalette) pour couvrir des dépenses urgentes
Même séance
M. le Maire fait connaître au Conseil que par suite de dépenses extraordinaires au cours des gestions antérieures, entre autres frais du procès de Cailla 954 Fr. La commune n'ayant que de faibles ressources se voit réduite pour faire face à des dépenses urgentes à la somme de 9,30 Fr. d'après le compte suivant :
Recettes supplémentaires 3364,93
De cette somme il convient d'enlever les articles dits réservés
Construction du chemin de la Canalette 600
et la Construction du chemin de Planèze 2606,32
Le reliquat des chemins vicinaux 91,11
Cours d'adultes (Dépense approuvée) 50
[Total dépenses réservées :] 3355,63
reste donc 9,30
Monsieur le Président ajoute que la somme de 600 Fr. pour la Construction du chemin de la Canalette provient non d'un emprunt mais des fractions de reliquats antérieurs à l'année 1907. Il propose donc au Conseil de prendre sur cet article la somme de 310 fr reconnue indispensable et dont le détail suit :
Réparations à la toiture de la grange du presbytère 220
A M Calvet - Fournitures en 1910 50
Supplément au secrétaire de la Mairie pour retraites ouvrières et paysannes 40
[Total :] 310 Fr
Le Conseil
Ouï l'exposé de son président
Considérant que la négligence de réparer la toiture de la grange du presbytère entrainerait la destruction très prochaine de ce dernier immeuble
Que pour le chemin de la Canalette aucun devis n'a été dressé
Que la création de ce chemin n'est pas une nécessité urgente
Que les 600 fr amassés pour cet objet sont le produit d'économies et que les besoins actuels mettent la commune dans l'obligation d'en user.
Est d'avis de prendre sur l'art. 67 (Compte de gestion du Receveur) "Construction d'un chemin à la Canalette" les sommes suivantes
Réparation à la toiture de la grange du presbytère 220,00 devis ci-joint
A M. Calvet - Fournitures en 1910 50
Supplément au secrétaire [de la Mairie] pour retraites ouvrières et paysannes 40
[Total :] 310 Fr
Et prie l'Autorité supérieure d'autoriser le prélèvement de la somme de 300 fr. montant des dépenses qui précèdent.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus [7 signatures]
Révision des listes électorales consulaires - Délégués du Conseil
Session d'Août - séance du 17 Août 1912
A 8 heures du soir, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de M. Ourtal, maire
Présents : Ourtal, Canel, Ganet, Freu A, Freu F, Capis E, Capis J, Marcerou N, Marcerou P
Absents : Freu J
Monsieur le Président place sous les yeux du Conseil : 1° la loi du 8 décembre 1883, 2° la loi du 23 janvier 1898, 3° la loi du 19 février 1908, élection des membres des tribunaux de commerces
Il invite ensuite le Conseil à désigner :
2 délégués qui seront appelés à établir, de concert avec le Maire et dans la première quinzaine de septembre, la liste des électeurs consulaires de la commune.
Cette liste doit comprendre tous les commerçants et commerçantes qui rempliront au 1er septembre, les conditions exigées par l'art. 1er de la dite loi.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne :
M.M. ganet Ferdinand et Capis Jean
pour établir avec le Maire, la liste électorale consulaire de la commune.
M. le Maire est invité à faire parvenir, sans délai, à l'Administration supérieure, la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents, signés au registre. [9 signatures (enfin)]
Fontaines et débouché de Planèze au village - Désignation de l'architecte
Même séance
Monsieur le Maire expose
1° qu'il serait nécessaire autant pour l'hygiène que pour la commodité des habitants de St Martin-Lys de faire parvenir l'eau abondante de l'unique fontaine aux principaux points éloignés du village. Pour cela il suffirait à son avis de l'installation, de 3 fontaines.
2° - Il rappelle ensuite la difficulté qu'éprouvent la plupart des propriétaires pour pénétrer dans le village avec charrette chargée par le chemin de Planèze.
Il invite le Conseil à réaliser ces 2 améliorations et comme la dépense approximative sera de 2000 francs il convient de désigner un architecte pour dresser les plans et devis.
Le Conseil
Ouï l'exposé de son Président
Considérant que les 2 améliorations proposées rendront d'immenses services à la population.
Désigne M. Pons, agent-voyer à Quillan pour dresser les plans et devis des divers travaux.
Et prie l'Autorité supérieure de ratifier ce choix.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres présents. [9 signatures]
Demande d'ouverture d'un débit de tabac à Saint Martin
Même séance
Monsieur le Président expose maints fumeurs lui ont exprimé combien la création d'un débit de tabac à St Martin-Lys comblerait leurs désirs.
Il invite le Conseil à délibérer sur cette question qui lui parait digne d'attention.
Le Conseil
Considérant que le village de St Martin-Lys est éloigné de 4 kilomètres au moins des plus proches débits de tabac : Belvianes et Axat.
Que dans le village, dont la population est de 164 habitants on peut compter 80 fumeurs environ
Que sur la route nationale n° 117 sur un parcours de 18 km c'est le seul village bien placé pour offrir aux nombreux rouliers et autres voyageurs l'occasion de s'approvisionner en tabac.
Que l'on peut escompter à cause de cette dernière considération une vente annuelle de 180 kgr de tabac.
Demande à M. le Préfet de vouloir bien donner satisfaction à la demande ci-exposée.
D'autre part le Conseil propose au choix de M. le Préfet pour gérer ce débit le sieur Freu Antonin parce qu'il a accompli son service militaire, exerce la profession de cafetier est bien placé sur la route et offre par conséquent les garanties de présence indispensable.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres présents. [9 signatures]
Questionnaire sur les modifications que la commission administrative de la Chambre propose d'apporter à la loi municipale de 5 avril 1884
Séance extraordinaire du 29 septembre 1912
Le Conseil municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la mairie, en session extraordinaire, sous la présidence de M. Ourtal Benoit, maire et a pris la délibération suivante :
Présents : MM. Canel, Capis E, Freu F, Freu A, Ganet F, Capis J
Absents : Marcerou N, Marcerou P et Freu J
Secrétaire : Capis Jean
M. le Président expose ensuite qu'il a reçu de M. le Préfet, en date du 5 août dernier, un Questionnaire sur les modifications que la commission administrative de la Chambre propose d'apporter à la loi municipale de 5 avril 1884.
Questions générales
1. Le Conseil municipal est-il d'avis qu'avec le développement des moeurs et de l'éducation publiques, la commune peut être émancipée de la lourde tutelle administrative qui pèse encore sur elle ?
[réponse : "non"]
2. Le Conseil Municipal est-il d'avis qu'en règle générale toutes les décisions du Pouvoir électif local doivent être exécutoires, sans qu'il soit nécessaire de les soumettre à l'appobation d'une autorité supérieure qui n'a pas le caractère électif ?
[pas de réponse]
3. S'il est utile d'instituer au profit des citoyens une voie de Recours dans certains cas déterminés et d'ailleurs très peu nombreux, contre les délibérations du Conseil municipal, où faut-il porter ce recours, pour qu'il soit rapidement jugé, au chef-lieu du département ? ou à Paris ?
[réponse : "Paris"]
Et quelle est l'autorité qui doit être chargée de le juger ?
Le Préfet ou le Conseil général ?
Le ministre ou le Conseil d'Etat ?
[réponse : "Conseil d'Etat"]
Questions spéciales
1) Fonctionnement et Attributions du Conseil municipal
1. Faut-il que l'élection des Conseils municipaux ait lieu comme précédemment au scrutin de liste majoritaire, ou bien, faut-il appliquer à cette élection le principe de la représentation proportionnelle ?
[réponse : "Scrutin de liste majoritaire"]
1 bis. - Pour appeler un plus grand nombre de citoyens aux affaires communales, faut-il augmenter le nombre des Conseils municipaux dans les petites communes comme dans les grandes cités ?
[réponse : "non"]
2. Lorsque la commune a une grande population ou bien lorsqu'elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitants séparés et qu'il est nécessaire soit pour faciliter le scrutin, soit pour ménager des intérêts distincts ou contraires, de sectionner cette commune, faut-il que le Conseil général ait le pouvoir d'opérer le sectionnement électoral dès qu'il en est requis par les interessés, c'est à dire sans délai ?
[réponse : "Oui"]
3. Lorsqu'il y a désaccord en matière de sectionnemment électoral entre la décision du Conseil général et la délibération du Conseil municipal, ou les requêtes des interessés faut-il qu'il y ait un recours et que ce recours soit porté devant le Préfetou devant le Ministre ?
[réponse : "Devant le Ministre"]
4. Pour créer une commune nouvelle ou pour modifier le territoire d'une commune ou pour changer sa dénomination, faut-il que la délibération des Conseils municipaux soit simplement soumise à l'approbation du Conseil général ou du Préfet, ou bien, faut-il comme aujourd'hui et, suivant certaines distinctions, qu'elle soit transmise à Paris, et soumise à l'examen du Conseil d'Etat ou du Ministre ou des Chambres ?
[réponse : "Comme aujourd'hui"]
5. Faut-il que les Répartiteurs soient directement élus par le Conseil municipal alors qu'aujourd'hui c'est l'Administration qui les nomme, sur une liste double de présentation ?
[réponse : "Les répartiteurs doivent être élus directement par le Conseil municipal"]
Les délibérations du Conseil municipal portant sur les conditions des Baux, quelle qu'en soit la durée, sur les ventes ou échanges des propriétés communales, sur les acquisitions d'immeubles les transactions, les changements d'affectation d'une propriété communale, la vaine pâture, l'acceptation de dons et de legs même lorsqu'il y a réclamation des familles, l'établissement ou la suppression des foires et marchés, la création ou la suppression des rues, places, jardins publics, champs de foire, de tir ou de courses, toutes décisions, lorsqu'elles sont prises par le Pouvoir électif de la commune, doivent-elles être exécutoires sans qu'il soit besoin de les soumettre à l'approbation de hauts fonctionnaires de la République ?
[réponse : "non"]
7. Les budgets communaux, les impositions communales, les octrois, les divers droits communaux ou taxes municipales doivent-il être dispensés lorsqu'ils sont légalement votés par les Conseils municipaux, de toute approbation des fonctionnaires de l'Administration supérieure ?
[réponse : "non"]
8. - Faut-il que le Conseil municipaux ait le pouvoir de créer lui-même, et sans l'intervention du Pouvoir central de Paris, un hôpital, un asile, un hospice, un bureau de Bienfaisance ?
[réponse : "non"]
Faut-il que le nombre des Administrateurs de ces Etablissements, élus par le Conseil, soit augmenté ?
[réponse : "non"]
Attribution de la municipalité
1. - Faut-il, à raison, des attributions toujours plus nombreuses et plus lourdes qui pèsent sur les Maires de France, que le nombre des Adjoints (appelés plus encore par un usage nécessaire que par une législation imparfaite, à aider les Maires), soit augmenté ?
[réponse : "non"]
Convient-il notamment que même dans les petites communes, le nombre des adjoints ne soit jamais inférieur à deux ?
[réponse : "Dans les petites communes un seul suffit"]
2 - Faut-il que les Adjoints spéciaux chargés de suppléer les maires dans certains hameaux (qui normalement se trouvent sans communication avec le chef-lieu communal), soient nommés par une simple délibération de la commission départementale du Conseil général, ou bien faut-il qu'ils soient nommés comme aujourd'hui, par un Décret pris à Paris en Conseil d'Etat ?
[réponse : "Par Décret"]
3. - Faut-il que le Préfet ait le pouvoir de suspendre indéfiniment l'éxécution d'un arrêté pris par le Maire ?
[réponse : "non"]
Convient-il, au contraire, que la durée de suspension de l'arrêté soit limitée ?
[réponse : "L'opposition préfectorale devrait être limitée"]
4. Lorsqu'un arrêté légalement pris par le Maire, en conformité des besoins et des usages locaux, n'a été ni suspendu, ni annulé par le Préfet, convient-il de laisser au Conseil d'Etat qui siège à Paris, le pouvoir de mettre cet arrêté à néant ?
[réponse : "Le Conseil d'Etat ne devrait pas avoir le droit d'annuler un arrêté pris légalement par le Maire"]
5 - Convient-il enfin d'allouer aux Maires, Adjoints et Conseillers municipaux une indemnité pour les remboursements des dépenses que leur impose l'exercice de leur mandat, et pour permettre à des citoyens, qui sont pleins d'intelligence et de dévouement, mais sans fortune, d'occuper des fonctions électives dans la communes ?
[réponse : "Il convient d'allouer aux Maires, adjoints et Conseillers municipaux une indemnité pour les rembourser des dépenses que leur impose l'exercice de leur mandat"]
Fait et délibéré les jour, mois et ans susdits [5 signatures de Ourtal, Freu, J Caps, Capis, Freu]
Révision des listes électorales en 1913 - Délégués du Conseil municipal
Session ordinaire de novembre
Séance du 19 novembre 1912
Le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de M. Ourtal, maire
Présents : MM. Ourtal, Canel, Capis E, Freu F, Freu A, Freu J, Ganet Ferdinand, Marcerou N
Absents : Capis Jean, Marcerou P
M. le président place sous les yeux du Conseil le texte des dispositions législatives qui concernant la révision annuelle des listes électorales.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret
1° Un représentant chargé de préparer, avec le Maire et le délgué du Préfet, le tableau des additions et des retranchements ;
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les rèclamations qui viendrait à se produire à partir du 15 janvier prochain jusqu'au 4 février inclusivement.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués
Désigne par vote au scrutin secret :
1° M. Capis Etienne
pour le représenter au sein de la première Commission chargée de préparer concurremment avec le Maire et le délégué de l'Administration, le tableau des additions et des retranchements à opérer sur la liste électorale, en 1913.
2° MM. Freu François et Marcerou Noël
pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort, sur les réclamations en inscription ou en radiation qui peuvent être présentées.
M. le Maire est invité à faire parvenir, sans délai, à l'Administration supérieure, la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et ans que dessus, par les membres présents signés au registre [8 signatures]
Nomination des Répartiteurs pour 1913
Même séance
M. le Maire expose au Conseil qu'il [va] être procédé pendant la session de novembre à la confection de la la liste des Répartiteurs pour l'année suivante. Cette liste doit contenir 10 noms de répartiteurs titulaires et 10 noms de répartiteurs suppléants
1) Répartiteurs titulaires
1 Marcerou Léon
2 Freu Antoine
3 Ganet Lucien
4 Courrieu Raymond
5 Marcerou Lazare
6 Capis Pierre
[dans la marge "Forains"] 7 Roche Antoine
8 Tribillac Louis
9 Coste Ambroise
10 Anglade Lucien
2) Répartiteurs suppléants
1 Delpech Grégoire | Marcerou Léon
2 Blancard Jean | Ganet François
3 Capis Jean, commis | Marcerou Guillaume
4 Cantié Baptiste | Galaup François
Pagès Louis et Siffe Louis
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents. [8 signatures]
Liste d'Assistance médicale gratuite
Session ordinaire de février 1913
Séance du 12 février
A 7 heures et demie, le Conseil municipal dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Ourtal Benoit, maire
Présents : Canel M, Capis E, Ganet F, Marcerou N, Freu F, Freu A, Capis J
Absents : Marcerou Pascal et Freu J
Monsieur le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'assistance médicale a dressé pour l'année 1913. Il invite ses collègues à examiner très attentivement la situation de chaque assisté et arrête le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1913 à l'assistance médicale gratuite.
Le Conseil ouï l'exposé de son Président après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste d'assistance, arrête cette liste à 9 inscrits.
Ainsi fait et délibéré etc
Assistance obligatoire aux vieillards infirmes incurables
Même séance
Monsieur le Président, communique au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'Assistance a dressée pour le 1er trimestre. Il invite ses collègues à se former en comité secret pour examiner très attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement à l'assistance instituée par la loi du 14 juillet 1905.
Le Conseil ouï l'exposé de son président, après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste de proposition du Bureau d'Assistance, arrête cette liste à 3 inscriptions sur la 1ère partie et à néant inscriptions dans la 2° partie.
Ainsi fait et délibéré etc. [8 signatures]
Demande de délivrance d'arbres dépérissants
Même séance
Monsieur le Maire appelle l'attention de l'assemblée sur l'opportunité de solliciter la délivrance des chênes verts et hêtres qui ont acquis tout leur développement et vont dépérissant d'une année à l'autre, existant au Canton dit Doumergal de dessus et dont la vente procurerait à la commune une partie des ressources qui lui sont nécessaires pour faire face à la dépense qu'entrainera l'agrandissement de la rue du village débouchant sur le chemin de Planèzes.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de M. le Maire.
Attendu l'urgence du projet d'agrandissement de la rue et dont M. l'Agent-Voyer dresse actuellement les plans et devis.
Considérant que les arbres dont il s'agit plutôt dépérissants et que leur enlèvement s'impose dans l'intérêt de la croissance des jeunes sapins qui s'y trouvent.
Demande, par ces motifs, la délivrance et la vente à la diligence de M.M. les Agents forestiers, des dits arbres avec réserve expresse pour les sapins petits et gros, avec affectation du produit de la vente au projet sus-mentionné.
Ainsi fait et délibéré etc. [8 signatures]
Délibération motivée par l'allocation journalière de 0,75 (article 22 de la loi 21 mars 1905 [service militaire obligatoire])
Même séance
Monsieur le Maire communique au Conseil avec toutes les pièces à l'appui une demande d'allocation de 0,75 fr prévue pour l'article 22 de la loi du 21 mars 1905.
Il invite l'assemblée à émettre sur cette demande l'avis motivé exigé par le dit article 22.
Le Conseil après avoir examiné avec soin les pièces produites et la situation de l'interessé qui est très interessante puisque le sieur Mounié Benoit remplit effectivement les devoirs de soutien indispensable de famille.
Attendu que son frère et ses 2 soeurs sont plus jeunes et que la fille ainée est mariée est chargée de famille à son tour.
Est d'avis qu'il y a lieu d'admettre la famille du sieur Mounié Benoit au bénéfice résultant des dispositions de l'article 22 de la loi du 21 mars 1905.
Ainsi fait et délibéré. [8 signatures]
Supplément pour cours d'adultes - Leçons supplémentaires sous forme de cours d'adulte données par l'instituteur
Même séance
M. le Président expose ensuite que M. L'Instituteur communal a donné gratuitement comme l'an dernier des leçons supplémentaires sous forme de cours d'adultes et que les séances à raison de 3 par semaine durant 3 mois consécutifs ne lui ont été payées que 50 francs (Indemnité de 1913). Il trouve cette indemnité insuffisante et estime qu'il conviendrait pour encourager l'Instituteur de prier M. le Préfet de vouloir bien accorder l'autorisation de prendre 50 fr sur les fonds disponibles de la commune.
Le Conseil
Reconnaissant le zèle du fonctionnaire précité pour l'instruction de la jeunesse approuve pleinement les vues de son président et prie l'autorité supérieure de vouloir bien autoriser le prélèvement de 50 Fr. sur les fonds disponibles de la commune supplément pour cours d'adulte.
Ainsi fait et délibéré etc [9 signatures (Ourtal 2 fois)]
Approbation du compte administratif des chapitres additionnels du bureau de bienfaisance
Session ordinaire mai 1913
A 8 heures du soir, le Conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. [vide]
Etaient présents : [vide]
Absents : [vide]
Secrétaire : [vide]
Le Conseil municipal dûment convoqué et réuni dans le lieu habituel de ses séances, après examen des divers documents et opérations se rapportant à la comptabilité du Bureau de Bienfaisance pour l'exercice clos, exprime un avis favorable à l'approbation du compte administratif reproduit d'autre part, du compte de gestion du Receveur municipal et des délibérations ci-dessus ainsi qu'à celle des chapitres additionnels au budget de l'année courante.
Ainsi fait et délibéré. [signatures Canel, Capis J, Freu, Ourtal, Ganet F, Capis, Marcerou, Freu]
Approbation du budget 1914 du bureau de bienfaisance
Même séance
Le Conseil composé comme il est dit ci-dessus
Après examen du présent budget établi par la commission administrative du Bureau de Bienfaisance, est d'avis qu'il soit approuvé
Ainsi fait et délibéré. [signatures Canel, Capis J, Freu, Ourtal, Ganet F, Capis, Marcerou, Freu]
Approbation de la délibération du bureau de bienfaisance de prolonger de 2 mois la location au sieur Fage Pierre
Même séance
Monsieur le Maire soumet à l'avis de ses collègues la délibération du Bureau de Bienfaisance par laquelle la commission approuve la prolongation du bail de 2 mois pour la maison appartenant au Bureau de Bienfaisance.
Le Conseil donne un avis favorable à cette prolongation et au titre de recette que devra produire l'ordonnateur.
Ainsi fait et délibéré etc. [signatures Canel, Capis J, Freu, Ourtal, Ganet F, Capis, Marcerou, Freu]
Approbation du compte administratif du Maire
Même séance
L'assemblée sous la présidence de Mr [vide] élu pour cette partie de la séance fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses de l'exercice 1912.
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1912 évaluées à 3202,53
Ont dû s'élever à 3359,59
Dépenses
Les dépenses créditées s'élèvent à 6582,75
De cette somme il faut déduire
1° portions de crédit sans emploi 788,95
2° Dépenses mandatées mais non payés avant le 31 mars 2693,68
[Total des sommes à déduire :] 3482,63
Les dépenses sont définitivement fixées à 3100,12
Les recettes de toute nature étant de 6686,32
Il reste pour excédent de recette 3586,20
Approbation du compte de gestion du Receveur
Même séance
Vu le compte rendu par M. Varnier, [receveur municipal]
Le Conseil délibère
Article 1er - statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1912, admet les recettes pour la somme de 3379,20
Les dépenses pour 3243,86
Fixe l'excédent de la recette à 135,34
Le Comptable a été reconnu débiteur de 3147,06
Déclare le Comptable débiteur sur la gestion 1912 de 3282,40
2° - Statuant sur l'ensemble de la gestion 1912, le Conseil admet en recettes 3140,69
Recette 3359,59
En dépense 3100,12
D'où il résulte un excédent de recette de 259,47
Le résultat définitif de l'exercice 1911 ayant présenté un excédent de recette 3326,73
Le résultat définitif de l'exercice 1912 est un excédent de recette de 3586,20
Ainsi fait et délibéré etc. [signatures Canel, Capis J, Freu, Ourtal, Ganet F, Capis, Marcerou, Freu]
Chemins vicinaux - Budget prévisionnel 1914
Même séance
Vu les propositions présentées par les agents[-voyers], tant pour la fixation des contingents nécessaires aux chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour l'établissement du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux pendant l'année 1914.
Vu l'arrêté préfectoral en date du [vide]
Adopte les propositions présentées par les agents voyers
Vote l'inscription au budget de la commune des recettes [et] crédits conformément aux indications de la colonne 4.
Décide de voter pour 1914 la taxe vicinale en remplacement des prestations.
Ainsi fait et délibéré etc. [signatures Canel, Capis J, Freu, Ourtal, Ganet F, Capis, Marcerou, Freu]
Taxe vicinale
[Même séance]
Le Conseil
Vote 3 journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qui lui est concédée par l'art. 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale, en ce qui concerne la totalité de ces journées.
Ainsi fait et délibéré etc. [signatures Canel, Capis J, Freu, Ourtal, Ganet F, Capis, Marcerou, Freu]
Chemins vicinaux - Budget additionnel 1913
[Même séance]
Le Conseil
Vu les propositions des agents-voyers
Vu les comptes rendus par le Receveur Municipal et le Maire des recettes et des dépenses de l'exercice précédent et dont le reliquat pour les chemins vicinaux est de 88 francs 30 centimes
Délibère
Le reliquat de l'exercice 1911 sera employé conformément aux indications de la colonne 4
Ainsi fait et délibéré etc. [signatures Canel, Capis J, Freu, Ourtal, Ganet F, Capis, Marcerou, Freu]
Allocation au secrétaire de mairie de 40 francs annuels
[Même séance]
Monsieur le Maire fait remarquer au Conseil que le travail du Secrétaire de la Mairie a considérablement augmenté ces dernières années et que le traitement de 200 francs qui lui est alloué lui parait insuffisant.
Le Conseil
Considérant l'intérêt tout particulier que M. le secrétaire prend pour toutes les affaires communales ;
Voulant le dédommager de cette augmentation de travail, siganlé par son président, lui allouer une gratification annuelle de 40 francs.
Elle sera portée au budget additionnel de 1912 à l'art 7 sous la rubrique "Allocation au secrétaire de la mairie" la somme de 40 francs.
Et prie l'Autorité supérieure de vouloir bien ratifier la présente.
Ainsi fait et délibéré etc. [signatures Canel, Capis J, Freu, Ganet F, Capis, Marcerou, Freu, Ourtal]
Reconstruction d'un mur écroulé à la sortie du village pour 502,47 F
Séance du 21 juin 1913
A 8 heures du soir, le Conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Ourtal Benoit, maire
Etaient présents : Ourtal, Canel, Capis E, Capis Jean, Ganet F, Marcerou N, Freu A, Freu F
Absents : Marcerou P, Freu J
Secrétaire : Capis Jean
Monsieur le Président donne lecture au Conseil du rapport de M l'Agent-Voyer Cantonal se rapportant à la reconstruction d'un mur écroulé à la sortie du village.
Il met aussi sous ses yeux le métré de l'ouvrage.
Il révelle de ce rapport que la commune doit couvrir une dépense totale de 502,75 francs
Le Conseil
Considérant l'urgence de la reconstruction du mur indiqué ;
considérant que l'avance faite par le sieur Sire, maçon doit lui être remborsée dans les délais les plus rapprochés ;
Vote à l'unanimité la somme de 502,27 francs, montant des travaux.
Comme il est dit dans le rapport Mr l'aAgent-Voyer emploiera le reliquat vicinal s'élevant à 88,30 francs
Pour la différence 502,75 - 88,30 = 414,45 francs le Conseil prie l'autorité supérieure de vouloir bien autoriser la commune à la couvrir avec l'excédent de recettes du budget additionnel de l'année courante s'élevant à 126,76 Francs et pas un virement de fonds sur l'art. 1 du même budget "Construction du chemin de Planèzes" de la somme de 414,45 - 126,76 = 287,69 francs
Sooit : reliquat cicinal 88,30
Excédent de recettes 126,76
Virement de fonds 287,67
Total 502,75
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé au registre [7 signatures]
Projet de réfection de la peinture des fers du pont métallique établi sur la rivière d'Aude pour 150 francs
Même séance
M le Président donne lecture au Conseil du rapport justificatif de M l'Agent-Voyer cantonal concernant le projet de réfection de la peinture des fers du pont métallique établi sur la rivière d'Aude, au passage du chemin vicinal ordinaire n° 1 de la commune de St Martin-Lys. Il met aussi sous ses yeux : le devis, l'avant-métré, le bordereau des prix et le détail estimatif
La dépense s'élève à 150 francs
Le Conseil
Après avoir pris connaissance de l'ensemble du projet de réfection des peintures du pont métallique,
Vote pour cet objet la somme demandée soit 150 francs.
La commune n'ayant à sa disposition, comme fonds disponibles, que l'art 1. du budget additionnel "Construction du chemin de Planèzes", le Conseil prie M le Préfet de vouloir bien autoriser sur cet article un virement de fonds de la somme de 150 francs.
Ainsi fait et délibéré etc. [7 signatures]
Démission du garde champêtre Paul Marcerou
Je sousigné Marcerou Paul, garde champêtre de la commune de St Martin-Lys, canton de Quillan, déclare que ne voulant plus exercer la place de garde champêtre, je donne ma démission.
Fait à St Martin-Lys, le cinq août mil neuf cent treize [Signature Paul Marcerou]
Inscriptions d'urgence sur la liste d'assistance médicale gratuite - Cantée Baptiste et Marianne Marty
Séance du 21 juin 1913
A 8 heures du soir, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Ourtal, maire
Présents : MM. Ourtal, Canel, Capis E, Freu A, Freu J, Marcerou Pascal, Marcerou N, Ganet F et Capis Jean
Absents : Freu F
Monsieur le Président expose qu'il a porté d'urgence sur la liste d'assistance médicale gratuite 1° le nommé Cantée Baptiste, marié, sans profession, âgé de 61 ans qui étant tombé, s'est blessé à un bras et demande des soins prolongés. 2° La nommée Marianne Marty Veuve Marcerou qui a besoin de subir une opération à un doigt de la main à Carcassonne âgé de 75 ans.
Le Conseil
Considérant la situation nécessiteuse des personnes précitées, vote leur inscription sur la liste d'assistance médicale gratuite pour 1913.
Les assistés ont fait choix du docteur Crambes, médecin installé à Axat.
Ainsi fait et délibéré [9 signatures]
Révision des listes électorales consulaires - Délégués du Conseil
Séance ordinaire du 24 Août 1913
Le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de M. Ourtal, maire
Présents : [vide]
Le Conseil,
Désigne :
M.M. Capis Etienne et Canel Michel pour établir avec le Maire, la liste électorale consulaire de la commune.
Ainsi fait et délibéré etc [7 signatures]
Familles nombreuses - taux de l'allocation mensuelle
[date dans la marge]
Mr le Maire expose au conseil que, d'après l'article 3 de la loi du 14 juillet 1913 qui a institué l'assistance aux familles nombreuses, le taux de l'allocation attribuée aux chefs de famille bénéficiaires est arrêté, pour chaque commune, par le Conseil municipal sous réserve de l'approbation du Conseil général et du ministre de l'Intérieur ; que ce taux ne peut être inférieur à 60 fr par an et par enfant, ni, en principe, supérieur à 90 fr.
Que l'allocation devant être payée par mois, il convient pratiquement de fixer le taux de l'allocation mensuelle entre le chiffer minimum de 5 fr. et le chiffre maximum de 7,50 fr.
Il invite en coséquence le Conseil municipal à fixer le taux applicable dans la commune et à adopter un nombre simple (5 fr ; 5,50 fr ; 6 fr; 6,50 fr; 7 fr; 7,50 fr) pour éviter des complications d'écritures, de calcul et de trésorerie.
Le Conseil municipal ;
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Considérant que d'après le coût de la vie dans la commune et les conditions habituelles de l'existence, une allocation mensuelle de 5 francs serait à la fois nécessaire et suffisante pour apporter une aide efficace aux chefs de familles nombreuses, qu'elle parait en autre devoir être en rapport avec les possibilités financières de la commune et du bureau de bienfaisance.
Délibère :
Le taux de l'allocation mensuelle à attribuer aux chefs de familles nombreuses sera fixé à 5 francs.
Fait et délibéré [7 signatures]
Demande d'exemption complète de loyer et d'impôts par le curé Delmas pour sa location du presbytère
[non daté]
Mr le Maire communiquee au conseil la lettre suivante qu'il a reçu de l'Abbé Delmas, curé de St Martin-Lys.
"Monsieur le Maire
"J'ai loué le presbytère pour 9 ans à partir du 1er juillet 1910. Vous deviez faire les réparations de la partie du presbytère qui menace ruine et faire blanchier et rapiécer le logement pour le mettre en état d'être occupé.
"1° L'ouvrier a commencé les réparations en décembre 1910 et a rendu habitables un chambre et le salon que j'ai occupés à partir du 22 décembre 1910.
"J'ai payé néanmoins les 25 francs du loyer et les 20 francs d'impôts.
"2° Fin décembre 1911 vous avez fait réparer une 2° chambre et j'ai payé les 50 francs du loyer et les 40 francs d'impôts.
3° Nous commencions, ma soeur et moi à jouir du presbythère en janvier 1912, lorsque je suis tombé malade à Belvianes le 22 mars - Durée de la maladie : 14 mois - J'ai chargé à mes frais (200 fr par an) Mr le curé de Belvianes du service de la cure.
"J'ai payé, fin décembre 1912 les 50 fr. de loyer et les 40 fr. d'impôts.
"4° J'ai commencé l'habitation du presbytère le 1er mai 1913. - Les réparations ne sont pas terminées - j'ai 2 chambres et le salon. Il reste à réparer, la chambre de la bibliothèque, la porte donnant sur le jardin, la partie du presbytère qui menace ruine et le blanchissage du corridor."
"Comme j'ai payé pendant 3 ans une redevance complète comme si toutes les réparations avaient été faites.
"J'ai l'honneur de vous demander, Monsieur le Maire, de faire prendre une délibération par le Conseil municipal demandant à l'autorité supérieure compétente l'exemption complète de loyer et d'impôts pendant l'année 1913.
"Deignez agréer ect..."
Le Conseil
Ouï la lecture de la lettre de Mr Delmas, curé
Considérant sa ponctualité à payer les impositions qui lui incombent comme locatire du presbytère ;
Eu égard au peu de temps qu'il a occupé l'immeuble depuis la location;
Considérant que la jouissance du local n'a été que partielle, vu le mauvais état de certains appartements.
Considérant qu'à cette époque de l'année les contributions sont dues en entier.
Délibère :
A titre de remboursement à Mr l'abbé Delmas, curé il sera pris sur les dépenses imprévues art. 94 du budget primitif la somme de 60 francs
Le Conseil prie l'Autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente.
Ainsi fait, ce jour, mois et an que dessus [7 signatures]
Soutien de famille - service militaire de Joseph Ourtal
[date dans la marge]
Monsieur le Maire communique au conseil avec toutes les pièces à l'appui une demande d'allocation de 0,75 francs prévue par l'art 22 de la loi du 21 mars 1905.
Il invite l'assemblée à émettre sur cette demande l'avis motivé exigé par le dit art. 22.
Le Conseil après avoir examiné avec soin les pièces produites et la situation interessante de la famille du sieur Ourtal Joseph.
Le père est âgé de 62 ans et la mère 55, ils resteront seuls à la maison et vieillis à la suite d'une vie pleine de travaux pénibles.
Est d'avis qu'il y a lieu d'admettre la famille du susnommé au bénéfice résultant des dispositions de l'art. 22 de la loi du 21 mars 1905.
Ainsi fait et délibéré [8 signatures]
Garde des Eaux et Forêts, médaille d'honneur, participation communale
Séance du 9 novembre 1913
A 8 heures du soir, le Conseil municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Ourtal, maire
Présents : MM. Ourtal, Canel, Ganet F, Freu F, Marcerou N, Capis Jean, Marcerou Pascal et Freu Jules
Absents : Capis E et Freu A
M le Maire donne connaissance au Conseil de la lettre de Mr le Préfet en date du 8 septembre 1913. Il est dit en substance que depuis le 16 janvier 1913 la médaille des préposés des Eaux et Forêts a été décernée au garde des Eaux et Forêts Cauneille résident à Marsa, que cette médaille lui donne droit à une gratification de 50 francs et que la commune doit y participer pour la somme de 2 francs 91 centimes. Enfin Mr le Préfet invite le Conseilà voter cette somme pour 1913 et l'inscrire sur les budgets des années suivantes jusqu'à la mise à la retraite du garde.
Le Conseil
Ouï l'exposé de son président
Considérant le caractère obligatoire qu'a cette dépense pour la commune
Vote ma somme de 2,91 Francs en faveur du sieur Cauneille, garde des Eaux et Forêts à Marse commeparticipation à la gratification qui lui est allouée.
Cette somme sera prélevée sur l'art. 94 dépenses imprévues, budget primitif 1913.
Ainsi fait et délibéré les jours, mmois et an que dessus [7 signatures]
Révision des listes électorales - Délégués du Conseil
Même séance
Mr le Président place sous les yeux du Conseil le texte des dispositions qui concernent la révision annuelle des listes électorales
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
1° Un représentant chargé de préparer, avec le Maire et le délgué du Préfet, le tableau des additions et des retranchements ;
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendrait à se produire à partir du 15 janvier au 4 février inclusivement.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M. le Président désigne
1° M. Capis Etienne
pour le représenter au sein de la première commission chargée de préparer, concurremment avec le Maire et le délégué de l'Administration, le tableau des additions et des retranchements à opérer sur la liste électorale, en 1914.
2° M.M. Freu François et Marcerou Noël
pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort, sur les réclamations en inscription ou en radiation qui peuvent être présentées.
Ainsi fait les jour, mois et an que dessus [6 signatures]
Nomination des Répartiteurs pour 1914
[Même séance]
Le Conseil procède à la désignation des répartiteurs et dresse la liste suivante
1) Répartiteurs titulaires
1 Marcerou Noël
2 Capis Etienne
3 Canel Michel
4
5
6
Forains 7
8
9
10
2) Répartiteurs suppléants
1 Fillet Baptiste
2 Marcerou Léon
3 Marcerou Grégoire
4
5
6
Forains 7
8
9
10
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus [7 signatures]
Demande d'autorisation pour l'Extraction des "bois morts" et morts bois
Même séance
Le Conseil prie l'Administration forestière, de vouloir bien autoriser les habitants de St Martin Lys à extraire gratuitement des vacants communaux soumis au régime forestier, pendant l'hiver 1913-1914, les bois morts et les morts bois, buis, bruyères, fougères et autres végétaux propres à produire de la litière.
Ainsi fait et délibéré [6 signatures]
Désignation des "pâtres communaux" en 1914. Liste avec le nombre de bêtes
Même séance
Le Conseil désigne comme pâtre communal des bêtes bovines pour 1914 le nommé Capis Pierre qui en a fait la demande.
Sont en outre reconnus pour la même année comme pâtres des bêtes ovines les nommés Canel Jean, Capis Etienne, Bonnaure Célestin, Marcerou Clément, Fillet Baptiste et Cabaillé.
Fixe ainsi qu'il suit le nombre de bêtes à admettre au pâturage.
Bêtes bovines [vide] - bêtes ovines [vide]
[7 signatures]
Demande de délivrance d'arbres dépérissants
Même séance
Monsieur le Maire appelle l'attention de l'assemblée sur l'opportunité de solliciter la délivrance du restant des chênes verts et hêtres qui ont acquis tout leur développement et qui vont dépérissant d'une année à l'autre, existant au Canton dit Doumergal de dessus et dont la vente procurerait à la commune une partie des ressources qui lui sont nécessaires pour faire face à la dépense qu'entrainera l'agrandissement de la rue du village débouchant sur le chemin de Planèzes.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de M. le Maire.
Attendu l'urgence du projet d'agrandissement de la rue sus indiquée.
Considérant que les arbres dont il s'agit sont plutôt dépérissants et que leur enlèvement s'impose dans l'intérêt de la croissance des jeunes sapins qui s'y trouvent.
Demande, par ces motifs, la délivrance et la vente à la diligence de M.M. les Agents forestiers, des dits arbres avec réserve expresse pour les sapins petits et gros, avec affectation du produit de la vente au projet sus-mentionné.
Ainsi fait et délibéré [7 signatures]
Radiation du sieur Ganet François de la liste d'assitance aux vieillards infirmes incurables
Même séance
Monsieur le Président soumet à l'avis du Conseil la délibération du Bureau de Bienfaisance demandant la radiation du sieur Ganet François à cause du changement survenue dans sa situation.
Le Conseil
Après avoir pris connaissance de la délibération du Bureau de Bienfaisance trouvant le motif très juste et considérant qu'un autre assisté placé dans des conditions semblables a été rayé de la liste d'assistance aux vieillards, infirmes et incurables décide que le sieur Ganet François sera lui aussi rayé de cette liste.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an etc. [7 signatures]
Assistance aux femmes en couches - taux de l'allocation
Même séance
Mr le Maire fait connaître au Conseil que d'après la loi du 17 juin et du 30 juillet 1913 sur l'assistance aux femmes en couches, les communes doivent participer aux dépenses qui peuvent en résulter.
Il convient donc de fixer le taux de l'allocation journalière. Cette allocation ne peut être inférieure à 0,50 francs, ni supérieure à 1,50 francs.
Le Conseil
Ouï l'exposé de son Président
Arrête le taux de l'allocation journalière pour les femmes en chouche qui rempliront les conditions prévues par la loi à un franc.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an etc. [7 signatures]
Part contributive de la commune pour les lois d'assistance du 14 juillet 1913 et 17 juin 1913
[Même séance]
Monsieur le Maire fait connaître au Conseil que pour appliquer la loi du 14 juillet 1913 relative à l'assitance aux familles nombreuses et celle du 17 juin 1913 sur l'assitance et le Repos des femmes en couches, il convient d'indiquer sur quels articles du budget pourra être prélevée la part contributive de la commune.
Il donne lecture à ce sujet des circulaires de Mr le Préfet de l'Aude.
Le Conseil
Ouï l'exposé de son Président et la lecture des circulaires se rapportant aux deux lois précitées
Décide de prélever les sommes incombant à la commune sur l'article des dépenses imprévues.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an etc. [7 signatures]
Procès-verbal de l'élection d'un délégué et d'un suppléant pour l'élection des sénateurs
[Même séance]
Monsieur le Président donne lecture :
1° Des articles de la loi organique du 2 août 1875 sur les élections des sénateurs
2° Du décret de convocation des conseils municipaux à l'effet de procéder à l'élection de leurs délégués et suppléant en vue de l'élection sénatoriale du 14 décembre prochains.
Election du délégué
1° Tour de scrutin
Le Président a ensuite invité le Conseil à procéder, sans débat, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l'élection d'un délégué.
Chaque Conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc
Le dépouillement a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 7
A déduire, bulletins blancs etc 0
Nombre de suffrages exprimés 7
Majorité absolue 4
Ont obtenu :
M. Ourtal Benoit 7 voix
Ont réuni la majorité absolue et ont été proclamés délégués
M. Ourtal Benoit qui a déclaré accepter le mandat
Election des suppléants
1er tour
Le dépouillement a donné les résultats ci-après
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 7
A déduire 0
Nombres de suffrages exprimés 7
Majorité absolue 4
M. Canel Michel 7 voix
M. Canel Michel qui a déclaré accepter le mandat
Observations
Le sieur Ganet Ferdinand n'a ni voté, ni signé et n'a pas fourni d'explications
La séance a été levée à 3 heures.
Et ont signé les membres présents
[Signatures Ourtal, Canel, J Capis, Freu, Marcerou N, Freu, Marcerou P]
Avis soutien de famille Marcerou Grégoire cordonnier
Séance du 21 décembre 1913
A 2 heures du soir, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Ourtal, maire
Présents : Ourtal, Canel, Capis E, Capis J, Freu J, Freu F, Ganet F, Marcerou N, Marcerou P
Absents :
Monsieur le Maire comminique au Conseil avec toutes les pièces à l'appui une demande d'allocation de 0,75francs prévue par l'article 22 de la loi du 22 mars 1905.
Il invite l'assemblée à émettre l'avis motivé exigé par le dit article 22, concernant cette demande.
Le Conseil après avoir examiné avec soin les pièces produites.
Considérant que le demandeur, le sieur Marcerou Grégoire, cordonnier n'a d'autres ressources que celles provenant de son métier ;
Que les charges de famille qui lui incombent comprennent 2 enfants âgés respectivement de 8 et 3 ans, sa femme et sa mère âgée de 68 ans.
Estime qu'il y a lieu d'admettre la famille du sus-nommé au bénéfice résultant des dispositions de l'art. 22 de la loi du 21 mars 1905.
Ainsi fait et délibéré ... [9 signatures]
Frais de déplacement 2 infirmiers Asiles Aliénés
Même séance
Monsieur le Maire comminique au Conseil la lettre suivante de Mme la Directrice de L'Asile d'Aliénés à Limoux :
"J'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, l'état des frais de déplacement des infirmiers qui, sur votre demande, se sont renduss à St Martin-Lys pour opérer le transfert dans notre asile de la nommée Marcerou Anne épose Ganet. Aux frais de déplacement sont ajoutés les frais de chemin de fer pour le retour , la feuille de réqui sition, pour le voyage de St Martin-Lys à Limoux n'ayant pas été acceptée par la gare.
Veuillez agréer ect. "
Le Conseil
Ouï la lecture de la présente lettre et vu l'état des dépenses s'élevant à 25 francs.
Décide de prendre cette somme sur l'art. 94 du budget primitif : dépenses imprévues et prie l'Autorité supérieure d'approuver la présente.
Ainsi fait et délibéré ... [8 signatures]
Liste d'Assistance médicale gratuite
Session ordinaire de février 1914
Séance du 15 février
A 2 heures, le Conseil municipal dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Ourtal Benoit, maire
Présents : Ourtal, Canel, Capis J, Ganet F, Marcerou N, Capis E
Absents : [vide]
Monsieur le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'assistance médicale a dressé pour l'année 1914. Il invite ses collègues à examiner très attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1914 à l'assistance médicale gratuite.
Le Conseil ouï l'exposé de son Président après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste d'assistance, arrête cette liste à 9 inscrits.
Ainsi fait et délibéré etc [6 signatures]
Liste Assistance obligatoire aux vieillards infirmes et incurables
Même séance
Monsieur le Maire communique au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'Assistance a dressée pour le 1er trimestre. Il invite ses collègues à se former en comité secret pour examiner très attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement à l'assistance instituée par la loi du 14 juillet 1905.
Le Conseil ouï l'exposé de son Président, après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste de proposition du Bureau d'Assistance, arrête cette liste à 2 inscriptions sur la 1ère partie et à néant inscriptions dans la 2° partie.
Ainsi fait et délibéré etc. [6 signatures]
Extraction de la pierre - Soula de Rébenty
Même séance
Monsieur le Président communique au Conseil l'estimation suivante :
En exécution de l'arrêté de Monsieur le Préfet en date du 18 juillet 1913, nous soussignés Caunelle Benjamin, garde communal des Eaux et Forêts à Marsa et Sabarthès Pierre, entrepreneur à Axat, nous sommes transportés à la carrière du Soula de Rébenty pour procéder contradictoirement à l'évaluation de l'indemnité due à la commune de St Martin-Lys.
Nous avons constaté qu'il avait été extrait au 31 décembre 1913 cent vingt mètres cubes de gravier, l'indemnité étant fixée à 0.20 francs par mc M. Sabarthès est redevable à la commune de la somme de 0,20 x 120 = 24 francs.
A St Martin-Lys, le 14 février 1914. Ont signé Cauneille et Sabarthès.
Le Conseil
Le Conseil déclare être d'accord avec les sus-nommés pour l'évaluation de la pierre extraite au Soula de Rébenty.
Mr Sabarthès devra donc s'acquitter de la somme de 24 francs dès que Mr le Percepteur de Quillan l'aura prévenu.
Ainsi fait et délibéré etc ... [6 signatures]
Approbation du compte administratif des chapitres additionnels du bureau de bienfaisance
Session ordinaire mai 1914
A 14 heures, le Conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. [vide]
Etaient présents : Ourtal, Canel, Freu F., Freu J., Capis E, Marcerou N, Marcerou Pascal, Capis J/
Absents : [vide]
Le Conseil après examen des divers documents et opérations se rapportant à la comptabilité du Bureau de Bienfaisance pour l'exercice clos, exprime un avis favorable à l'approbation du compte administratif reproduit d'autre part, du compte de gestion du Receveur municipal et des délibérations ci-dessus ainsi qu'à celle des chapitres additionnels au budget de l'année courante.
Ainsi fait et délibéré. [8 signatures]
Approbation du budget 1915 du bureau de bienfaisance
Même séance
Le Conseil composé comme il est dit ci-dessus
Après examen du présent budget établi par la commission administrative du Bureau de Bienfaisance, est d'avis qu'il soit approuvé
[8 signatures]
Approbation du compte administratif du Maire - budget communal - compte administratif 1913
Même séance
L'assemblée sous la présidence de Mr [vide] élu pour cette partie de la séance fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses de l'exercice 1913.
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires évaluées à 3317,59
Ont dû s'élever à 3693,98
Dépenses
Les dépenses créditées s'élèvent à 7010,79
De cette somme il faut déduire
1° portions de crédit sans emploi 542,78
2° Dépenses mandatées mais non payés avant le 31 mars 2531,23
[Total des sommes à déduire :] 3074,01
Les dépenses sont définitivement fixées à 3936,18
Les recettes de toute nature étant de 7280,18
Il reste pour excédent de recette 3344,00
Approbation du compte de gestion du Receveur
Même séance
Vu le compte rendu par M. Varnier, [receveur municipal]
Le Conseil délibère
Article 1er - statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1913, admet les recettes pour la somme de 3890,61
Les dépenses pour 3870,46
Fixe l'excédent de la recette à 20,15
Le Comptable a été reconnu débiteur de 3282,40
Déclare le Comptable débiteur sur la gestion 1913 de 3302,55
2° - Statuant sur l'ensemble de la gestion 1913,
le Conseil admet en recettes 3693,98
En dépenses 3936,18
D'où il résulte un excédent de dépense de 242,20
Le résultat définitif de l'exercice 1912 ayant présenté un excédent de recette 3586,20
Le résultat définitif de l'exercice 1913 est un excédent de recette de 3344
Ainsi fait et délibéré etc. [8 signatures]
Chemins vicinaux - Budget prévisionnel 1915
Même séance
Vu les propositions présentées par les agents[-voyers], tant pour la fixation des contingents nécessaires aux chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour l'établissement du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux pendant l'année 1915.
Vu l'arrêté préfectoral
Adopte les propositions présentées par les agents voyers
Vote l'inscription au budget de la commune des recettes, crédits conformément aux indications de la colonne 4.
Décide de voter pour 1915 la taxe vicinale en remplacement des prestations.
Ainsi fait et délibéré etc. [8 signatures]
Chemins vicinaux - Budget additionnel 1913
Même séance
Vu les propositions des Agents-voyers
Vu les comptes rendus par le Receveur Municipal et le Maire des recettes et des dépenses de l'exercice précédent et dont le reliquat pour les chemins vicinaux est de [vide]
Délibère
Le reliquat de l'exercice 1912 sera employé conformément aux indications de la colonne 4
Ainsi fait et délibéré etc. [8 signatures]
Inscription sur la liste d'assistance vieillards infirmes et incurables de Marcerou Félix et Chaubet Etienne
[Même séance]
Le Conseil
Vu la liste des personnes admises par le bureau de Bienfaisance au bénéfice de la loi du 14 juillet 1905
Donne un avis favorable à l'inscription des sieurs Marcerou Félix et Chaubet Etienne.
Ainsi fait et délibéré etc. [8 signatures]
Etablissement de Facteur-Receveur à Belvianes - demande de non raccrochement à cet établissement
Session du [vide]
Le Conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. [vide]
Etaient présents : Ourtal, Canel, Freu F., Freu J., Capis E, Marcerou N, Marcerou P et Capis J/
Absents : [vide]
Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de Monsieur le Sous-Préfet en date du 24 Juillet 1914 :
"Le Conseil municipal de Belvianes a demandé la concession d'un établissement de Facteur-Receveur avec participation financière de la commune et a pris à cet objet les engagements réglementaires.
"Votre commune actuelle desservie par Quillan ayant intérêt à accepter son rattachement au bureau projeté, je vous prie de vouloir bien saisir votre Conseil municipal de cette question et me faire parvenir le plus tôt possible 2 exemplaires de la délibération intervenue."
Le Conseil
Reconnait que le service actuel par Quillan donne toute satisfaction à la commune de St Martin-Lys.
Il existe, en effet, 2levées par jour et la distribution du courrier se fait régulièrement vers 9 heures et demie.
Il est fort douteux que le service par Belvianes, dont le Conseil ignore l'organisation, puisse devancer cette dernière heure !
Quant aux dépêches, communications téléphoniqueset diverses opérations postales Axat est bien mieux placé que Belvianes, la distance d'Axat à St Martin-Lys est de 3km8 ; celle de Belvianes à St Martin-Lys est supérieure.
Après ces considérations , le Conseil désire que le service postal par Quillan ne soit point modifié.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. [7 signatures]
Assistance 14 juillet 1905 - Chaubet E., Marcerou F., Rivière P.
[Même séance]
Monsieur le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'Assistance a dresser pour le 3° trimestre. Il invite ses collègues à se former en comité secret pour examiner très attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à soumettre définitivement à l'assistanceinstituée par la loi du 14 juillet 1905.
Le Conseil Municipale ouï l'exposé de son Président, après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste de proposition du Bureau d'Assitance, arrête cette liste à [vide] inscription dans la 1ère partie et à néant inscriptions dans la 2° partie.
Ainsi fait par les membres présents qui ont signé. [7 signatures]
Bail du presbytère et du jardin qui en dépend à Mr l'abbé Clerc, curé de St Martin-Lys
[Même séance]
M. le Maire donne lecture au Conseil d'un projet de bail du presbytère et du jardin qui en dépend à Mr l'abbé Clerc, curé de St Martin-Lys et lui demande de l'examiner et de l'approuver s'il y a lieu.
Entre les sousignés
Ourtal Benoit, maire de St Martin-Lys agissant au nom et pour le compte de la dite commune, en vertu de la délibération en date du 2 août 1914.
Et M. l'abbé Clerc, curé à St Martin-Lys
Il a été convenu et arrête ce qui suit :
Art. 1er M. Ourtal Benoit, maire, donne à bail à M. Clerc curé qui accepte les bâtiments, désignés sous le nom de presbytère et le jardin contigu.
Art. II - Le locataire prendra les biens en l'état où ils se trouvent et s'interdit à sous-louer tout ou partie de l'immeuble loué
Art. - III - Le locataire devra entretenir les biens affermés et se charger des réparations locatives, sauf les réparations au mur du nord.
Art. IV - La durée du bail est de 9 ans à partir du 1er juillet 1914 au 1er juillet 1923. En cas de départ du preneur le bail sera résilié de plein droit, s'il a prévenu 3 mois à l'avance et, en cas de décès, le bail sera aussi résilié de droit, mais le trimestre commencé sera dû.
Art. V - Le présent bail est consenti moyennant le prix de [vide] francs par an payable par trimestre et d'avance.
Art. VI - Les frais de timbre et d'enregistrement sont à la charge du preneur.
Le Conseil Municipal
Ouï la lecture du bail du presbytère à M. Clerc, curé à St Martin-Lys
Considérant que ce bail est bien rédigé et sauvegarde, malgré la modicité du prix du loyer, les intérêts de la Commune.
Est d'avis de l'approuver et autorise M. le Maire à le signer
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. [7 signatures]
Nomination des "Répartiteurs" pour 1914
Session de novembre
Le Conseil municipal de la commune de St martin-Lys dûment convoqué, s'est réuni dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. le Maire
Présents : MM :
Le Conseil procède à la désignation des répartiteurs
1) Répartiteurs titulaires
1 MM. Marcerou Noël à St Martin Lys
2 Canel Michel à St Martin Lys
3 Fillet Baptiste à St Martin Lys
4 Marcerou Léon à St Martin Lys
5 Marcerou Noël Michel à St Martin Lys
6 Capis Etienne à St Martin Lys
Forains 7 Roche Antonin à Axat
8 Trébillac Louis à Axat
9 Denjean Auguste à Axat
10 Anglade Lucien à Axat
2) Répartiteurs suppléants
1 Cantié Baptiste à St Martin Lys
2 Delpech Baptiste à St Martin Lys
3 Delpech Grégoire à St Martin Lys
4 Bastou Jean à St Martin Lys
5 Bastou Antoine à St Martin Lys
6 Marcerou Lazare à St Martin Lys
Forains 7 Mandrau Guillaume à Axat
8 Galaup François à Axat
9 Canel François à Axat
10 Tailhan Auguste à Axat
Désignation des "pâtres dans les vacants communaux" en 1915. Liste avec le nombre de bêtes
Même séance
Le Conseil désigne comme pâtre communal des bêtes bovines pour 1915 le nommé Capis Pierre qui en a fait la demande.
Sont en outre reconnus pour la même année comme pâtres des bêtes ovines les nommés Canel Jean, Capis Etienne, Bonnaure Célestin, Marcerou Clément, Fillet Baptiste et Cabaillé Sébastien.
Fixe ainsi qu'il suit le nombre de bêtes à admettre au pâturage.
Bêtes bovines | bêtes ovines
Capis Pierre 2 | Canel Jean 60
Cabaillé Sébastien 2 | Capis Etienne 40
| Bonnaure Célestin 50
| Marcerou Clément 50
| Fillet Baptiste 30
| Cabaillé Sébastien 30
Demande d'autorisation pour l'"Extraction de bois morts" et morts bois
Même séance
Le Conseil prie l'Administration forestière, de vouloir bien autoriser les habitants de St Martin Lys à extraire gratuitement des vacants communaux soumis au régime forestier, pendant l'hiver 1914-1915, les bois morts et les morts bois, buis, bruyères, fougères et autres végétaux propres à produire de la litière.
Liste des habitants de la Commune
Le Chef de chaque maison
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an sus dite par les membres présents [3 signatures Canel, Capis, Ganet]
Liste d'Assistance médicale gratuite
Monsieur le Président communique au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'Assistance a dressé pour 1915. Il invite ses collègues à examiner la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1915 à l'assistance médicale gratuite.
Le Conseil
Ouï l'exposé de son Président
Après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste d'assistance, arrête cette liste à 9 inscritions.
Ainsi fait et délibéré etc
Demande de renouvellement de l'autorisation de "Dépaissance des bêtes à laine dans les vacants communaux soumis au régime forestier"
Même séance
M. le Président expose à l'assemblée que le décret par lequel Monsieur le Président de la République a autorisé pour une durée de 5 ans, la dépaissance des bêtes à laine dans les vacants communaux soumis au régime forestier expire le 7 mars 1915 et qu'il y a lieu de faire une nouvelle demande.
Le Conseil
Ouï cet exposé
Demande à l'Administration supérieure, en faveur des habitants de la commune de St Martin Lys l'autorisation règlementaire pour la dépaissance des bêtes à laine dans les vacants soumis au régime forestiers, pendant 5 autres années.
Ainsi fait et délibéré [3 signatures Canel, Capis, Ganet]
Approbation du compte administratif des chapitres additionnels du bureau de bienfaisance
Session du mai
Séance du 30 Mai 1915
Le Conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, en session ordinaire sous la présidence de M. Canel adjoint faisant fonction de Maire
Etaient présents : Canel M et Capis E.
Absents : Capis J, Ganet F, Marcerou N, Marcerou P, Freu J, Freu F, Freu A
Le Conseil après examen des divers documents et opérations se rapportant à la comptabilité du Bureau de Bienfaisance pour l'exercice clos, exprime un avis favorable à l'approbation du compte administratif reproduit d'autre part, du compte de gestion du Receveur municipal et des délibérations ci-dessus ainsi qu'à celle des chapitres additionnels au budget de l'année courante.
Ainsi fait et délibéré...
Approbation du "budget primitif 1916" du bureau de bienfaisance
Même séance
Le Conseil composé comme il est dit ci-dessus
Après examen du présent budget établi par la commission administrative du Bureau de Bienfaisance, est d'avis qu'il soit approuvé
Ainsi fait et délibéré...
Approbation du compte administratif du Maire - budget communal - compte administratif 1914
Même séance
Compte du Maire
L'assemblée fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses de l'exercice 1914.
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires ont dû s'élever à 3181,44
Dépenses
Les dépenses créditées s'élèvent à 6952,39
De cette somme il faut déduire
1° portions de crédit sans emploi 569,02
2° Dépenses mandatées mais non payés avant le 31 mars 2710,68
[Total des sommes à déduire :] 3279,70
Les dépenses sont définitivement fixées à 3672,69
Les recettes de toute nature étant de 6525,44
Il reste pour excédent de recette 2852,75
laquelle sera portée aux chapitres aditionnels de 1915
Approbation du compte de gestion du Receveur
Même séance
Vu le compte rendu par M. Varnier, [receveur municipal]
Le Conseil délibère
Article 1er - statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1914
admet les recettes pour la somme de 3779,86
Les dépenses pour 3815,14
Fixe l'excédent de la dépense à 635,28
Le Comptable a été reconnu débiteur de 3741,55
Déclare le Comptable débiteur sur la gestion 1914 de 3106,27
Article 2° - Statuant sur l'ensemble de la gestion 1914,
Le Conseil admet en recettes 3181,44
En dépenses 3672,69
D'où il résulte un excédent de dépense de 491,25
Le résultat [définitif] de l'exercice 1913 ayant présenté un excédent de recette 3344
Le résultat définitif de l'exercice 1914 est un excédent de recette de 2852,75
Ainsi fait et délibéré...
Taxe vicinale
Même séance
Le Conseil
Vote 3 journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qui lui est concédée par l'art. 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale, en ce qui concerne la totalité de ces journées.
Ainsi fait et délibéré ...
Chemins vicinaux - Budget prévisionnel 1916
Même séance
Vu les propositions présentées par les agents[-voyers], tant pour la fixation des contingents nécessaires aux chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour l'établissement du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux pendant l'année 1916.
Vu l'arrêté préfectoral
Adopte les propositions présentées par les agents voyers
Vote l'inscription au budget de la commune des recettes, crédits conformément aux indications de la colonne 4.
Décide de voter pour 1916 la taxe vicinale en remplacement des prestations.
Ainsi fait et délibéré etc.
Chemins vicinaux - Budget additionnel 1915
Même séance
Vu les propositions des Agents-voyers
Vu les comptes rendus par le Receveur Municipal et le Maire des recettes et des dépenses de l'exercice précédent et dont le reliquat pour les chemins vicinaux est de 77,73 francs
Délibère
Le reliquat de l'exercice 1914 sera employé conformément aux indications de la colonne 4
Ainsi fait et délibéré...
Centimes extraordinaires pour 1916
Même séance
Considérant que le principal des 4 contributions directes s'élèvera pour 1916 à 785,90 francs.
Délibère
Le nombre de centimes extraordinaires à mettre en recouvrement en 1916 est arrêté pour chaque emprunt comme l'indique le tableau suivant :
Date d'autorisation | Objet de l'emprunt | Montant de l'annuité | Nbre de centimes de l'annuité
11 février 1887 | Chemins vicinaux | 80 | 11
26 octobre 1905 | Chemin de Planèzes | 231,64 | 30
Ainsi fait et délibéré...
Vote d'une imposition pour l'insuffisance de recettes en 1916
Même séance
Vu le budget proposé par le Conseil municipal pour l'année 1916
Il en résulte que le budget proposé pour 1916 présente un déficit de la somme de 2713,63 francs
Le Conseil municipal demande que la commune soit autorisée à s'imposer pour la somme de 3713,63 [!?] représentant 348 centimes additionnels au principal
Savoir | Imposition | Centimes
1° Insuffisance de revenus | 2443,63 | 311
2° Traitement du garde-champêtre | 200 | 26
3° Assistance aux vieillard, infirmes et incurables | 30 | 5
4° Assistance aux familles nombreuses | 20 | 3
5° Assistance et repos des femmes en couches | 20 | 3
Totaux | 2713,63 | 348
Ainsi fait et délibéré etc...
Excédent de dépenses
Même séance
Considérant qu'il s'est produit sur quelques-uns des articles de l'exercice clos de légers excédents de dépenses.
L'Assemblée approuve les compléments et excédents de dépenses indiquées ci-après et vote les crédits nécessaires pour y faire face , à savoir :
n° du compte | Nature des dépenses | Crédits ouverts en 1914 | Crédit supplémentaires demandés | Total
93 | Traitement des gardes forestiers | 52,91 F | 0,20 F | 53,11
94 | Abonnement à diverses publications | 20 | 7 | 27,00
95 | Assistance médicale gratuite | 50 | 51,89 | 101,89
96 | Chauffage des classes | 60 | 9,32 | 69,32
Ainsi fait et délibéré...[2 signatures]
Nomination des "Répartiteurs" pour 1915
Session de novembre 1915
Le Conseil municipal de la commune de St martin-Lys dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de l'adjoint faisant fonction de Maire
Présents : MM : Canel Michel et Capis Etienne
Le Conseil procède à la désignation des répartiteurs
1) Répartiteurs titulaires
1 MM. Marcerou Noël à St Martin Lys
2 Canel Michel à St Martin Lys
3 Fillet Baptiste à St Martin Lys
4 Marcerou Léon à St Martin Lys
5 Capis Etienne à St Martin Lys
6 Marcerou Pascal, cantonnier à St Martin Lys
Forains 7 Roche Antonin à Axat
8 Trébillac Louis à Axat
9 Anglade Lucien à Axat
10 Saurel Léon à Axat
2) Répartiteurs suppléants
1 Cantié Baptiste à St Martin Lys
2 Delpech Baptiste à St Martin Lys
3 Bastou Antoine à St Martin Lys
4 Capis Pierre à St Martin Lys
5 Marcerou Lazare à St Martin Lys
6 Cauneille Louis à St Martin Lys
Forains 7 Mandrau Guillaume à Axat
8 Galaup François Mathieu à Axat
9 Canel François à Axat
10 Tailhan Auguste à Axat
Désignation des "pâtres dans les vacants communaux" en 1916. Liste avec le nombre de bêtes
Même séance
Mr le président et son collègue désignent comme pâtre communal des bêtes bovines pour 1916 le nommé Capis Pierre qui en a fait la demande.
Sont en outre reconnus pour la même année comme pâtres des bêtes ovines les nommés Canel Léon, Capis Etienne, Bonnaure Célestin, Marcerou Clémence, Fillet Baptiste et Cabaillé Sébastien.
Fixe ainsi qu'il suit le nombre de bêtes à admettre au pâturage.
Bêtes bovines | bêtes ovines
Capis Pierre 2 | Canel Léon 60
Cabaillé Sébastien 2 | Capis Etienne 40
| Bonnaure Célestin 50
| Fillet Baptiste 30
| Cabaillé Sébastien 30
Demande d'autorisation pour l'"Extraction de bois morts" et morts bois
Même séance
Mr le président et son collègue prient l'Administration forestière, de vouloir bien autoriser les habitants de St Martin Lys à extraire gratuitement des vacants communaux soumis au régime forestier, pendant l'hiver 1915 et 1916, les bois morts et les morts bois, buis, bruyères, fougères et autres végétaux propres à produire de la litière.
Liste des habitants de la Commune
Le Chef de chaque maison
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents [2 signatures Canel, Capis]
Liste d'"Assistance médicale gratuite"
Session ordinaire de février 1916
Séance du 5 février
le cinq du mois de Janvier [!!?] à 21 heures la commission administrative du Bureau de Bienfaisance s'est réunie au lieu ordinaire de ses séances sur convocation faite par Mr Canel, vice président.
Etaient présents ; Canel, Marcerou L, Marcerou Paul
Etaient absents : Marcerou G., Ganet F. et Capis J mobilisés
Monsieur le Président rappelle à la commision administrative qu'elle doit dresser dans le mois de janvier la liste des personnes qui ayant dans la commune le domicile de secours seront admises en cas de maladie à l'assistance médicale gratuite pour 1916
Il dispose sur le bureau la liste des assistés pour l'année précédente.
La Commission après avoir pris connaissance de cette liste, arrête cette dernière à 9 inscritions pour 1916.
Ainsi fait et délibéré etc. [3 signatures]
Assistance obligatoire aux vieillards infirmes incurables
Même séance
Monsieur le Président expose qu'un mois avant chacune des révisions du conseil municipal, la commission doit procéder à la révision de la liste d'assitance aux vieillards infirmes et incurables. Il dépose sur le bureau tous les dossiers des demandes en inscription qu'il a reçues.
La Commission dresse la liste trimestrielle de janvier et arrête à 2 inscriptions dans la 1ère partie et à néant inscriptions dans la 2° partie.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents signés au registre des délibérations du Bureau de Bienfaisance [3 signatures]
Révision du taux de l'allocation mensuelle de l'Assistance aux vieillards, infirmes et incurables (tous les 5 ans, reste à 10 F)
Session extraordinaire du 15 juin 1916
Le conseil municipal de cette commune dument convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances à la Mairie, en session ordinaire sous la présidence de M Canel, adjoint faisant fonction de Maire et a pris la délibération dont le texte est le suivant.
Présents : M.M. Canel Michel et Capis Etienne.
Absents : M.M. Freu Jules, Freu François, Marcerou Noël, Marcerou Pascal, Ganet Ferdinand et Capis Jean (mobilisés)
Le conseil ayant reconnu que les convocations étaient régulière et que l'Assemblée était en majorité pour délibérer, M. le Président a déclaré la séance ouverte et invité ses collègues à procéder (art. 53 loi du 5 avril 1884) à la nomination d'un Secrétaire dans le sein du conseil municipal. M. Capis Etienne a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
M. le Président expose ensuite que par délibération du 10 juillet 1911 le conseil Municipal a fixé 10 F le taux de l'allocation mensuelle de l'Assistance aux vieillards, infirmes et incurables et que ce taux a été approuvé par le Conseil général dans sa séance du 25 août 1911 et par le Ministre de l'Intérieur suivant décision du 28 octobre suivant en vertu de l'article 20 de la loi du 14 juillet 1905, pour être appliqué à partir du 1er janvier 1912 au 31 décembre 1916 ; qu'aux termes de l'articles 13 du réglement départemental du 18 février 1907, la révision de ce taux doit se faire en effet, tous les 5 ans et qu'il y a lieu, dès lors de procéder à cette révision pour une nouvelle période quinquennale qui doit commencer le 1er janvier 1917 pour finir le 31 décembre 1921.
Il donne lecture à ses collègues d'une lettre circulaire de M. le Préfet, en date du 31 Mai 1916, aux termes de laquelle les Conseils municipaux des Communes du département de l'Aude sont mis en demeure de procéder à la révision du taux en cours, dont le chiffre peut être maintenu, augmenté ou diminué en raison des circonstances locales que l'Assemblée aura à faire sommairement connaître.
M. l'Adjoint faisant fonction de Maire ajoute enfin qu'il y a urgence à délibérer sur cette question pour que la délibération à intervenir puisse être soumise à l'approbation de Conseil général lors de sa prochaine session et à l'homologation Ministérielle avant la fin de l'année courante.
Le Conseil municipal
Ouï l'exposé de son Président et après avoir pris connaissance des instructions préfectorales susvisées.
Vu la loi du 14 juillet 1905, art. 20 :
Vu le règlement départemental, art. 13
Vu les instructions ministérielles relatives à l'application de la loi et des règlements précités :
Considérant que la révisions du taux maximum de l'allocation mensuelle des bénéficiaires de la loi susvisée du 14 juillet 1905, est obligatoire dans l'Aude chaque 5 années ; Que la période en cours vient à expiration le 16 décembre 1916 et qu'il y a urgence à procéder à cette révision avant la session prochaine du Conseil général qui doit avoir lieu en août ;
Considérant [vide]
Délibère ce qui suit
Art 1er - est fixé à la somme de 10 F le taux maximum de l'allocation mensuelle que devront recevoir dans la commune les bénéficiaires de l'Assitance aux vieillards, infirmes et incurables, du 1er janvier 1917 au 1er janvier 1921.
Art. 2 - M. l'Adjoint faisant fonction de Maire est chargé de transmettre immédiatement la présente délibération à M. le Préfet pour qu'elle soit soumise successivement au conseil général et à M. le Ministre de l'Intérieur.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé au registre.
Approbation du compte administratif du Maire - budget communal - compte administratif 1915
Session de mai
Séance du [vide]
Compte du Maire
L'assemblée fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses de l'exercice 1915.
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires ont dû s'élever à 3160,45
Dépenses
Les dépenses créditées s'élèvent à 6631,92
De cette somme il faut déduire
1° portions de crédit sans emploi 721,95
2° Dépenses mandatées mais non payés avant le 31 mars 2818,25
[Total des sommes à déduire :] 3540,20
Les dépenses sont définitivement fixées à 3191,72
Les recettes de toute nature étant de 3160,45
à laquelle il convient d'aporter le reliquat de l'exercice précédent 2852,75
[total ] 6013,20
Il reste pour excédent de recette la somme de 2921,48
laquelle sera portée aux chapitres aditionnels de 1916
Approbation du compte de gestion du Receveur
[Même séance]
Vu le compte rendu par M. Varnier, [receveur municipal]
Le Conseil délibère
Article 1er - statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1915
admet les recettes pour la somme de 3014,66
Les dépenses pour 3484,01
Fixe l'excédent de la dépense à 469,35
Le Comptable a été reconnu débiteur de 2963,07
Déclare le Comptable débiteur sur la gestion 1915 de 2493,72
Article 2° - Statuant sur l'ensemble de la gestion 1915
Le Conseil admet en recettes 3160,25
En dépenses 3091,72
D'où il résulte un excédent de dépense [!] de 68,73
Le résultat [définitif] de l'exercice 1914 ayant présenté un excédent de recette 2852,75
Le résultat définitif de l'exercice 1915 est un excédent de recette de 2921,48
Ainsi fait et délibéré
Taxe vicinale
Même séance
Le Conseil
Vote 3 journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qui lui est concédée par l'art. 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale, en ce qui concerne la totalité de ces journées.
Ainsi fait et délibéré ...
Chemins vicinaux - Budget prévisionnel 1917
Même séance
Vu les propositions présentées par les agents[-voyers], tant pour la fixation des contingents nécessaires aux chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour l'établissement du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux pendant l'année 1917.
Vu l'arrêté préfectoral
Adopte les propositions présentées par les agents voyers
Vote l'inscription au budget de la commune des recettes, crédits conformément aux indications de la colonne 4.
Décide de voter pour 1917 la taxe vicinale en remplacement des prestations.
Ainsi fait et délibéré etc.
Chemins vicinaux - Budget additionnel 1916
Même séance
Vu les propositions des Agents-voyers
Vu les comptes rendus par le Receveur Municipal et le Maire des recettes et des dépenses de l'exercice précédent et dont le reliquat pour les chemins vicinaux est de 145,62 francs
Délibère
Le reliquat de l'exercice 1915 sera employé conformément aux indications de la colonne 4
Ainsi fait et délibéré...
Centimes extraordinaires pour 1917
Même séance
Considérant que le principal des 4 contributions directes s'élèvera pour 1917 à [vide]
Délibère
Le nombre de centimes extraordinaires à mettre en recouvrement en 1917 est arrêté pour chaque emprunt comme l'indique le tableau suivant :
Date d'autorisation | Objet de l'emprunt | Montant de l'annuité | Nbre de centimes de l'annuité
11 février 1887 | Chemins vicinaux | 80 | 10,5
26 octobre 1905 | Chemin de Planèzes | 231,64 | 30,5
Ainsi fait et délibéré...
Vote d'une imposition pour l'insuffisance de recettes en 1917
Même séance
Vu le budget proposé par le Conseil municipal pour l'année 1917
Il en résulte que le budget proposé pour 1917 présente un déficit de la somme de 2814,42 francs
Le Conseil municipal demande que la commune soit autorisée à s'imposer pour la somme de 2814,42 représentant 371 centimes additionnels au principal
Savoir | Imposition | Centimes
1° Insuffisance de revenus | 2519,42 | 332,32
2° Traitement du garde-champêtre | 200 | 25,38
3° Assistance aux vieillard, infirmes et incurables | 75 | 9,89
4° Assistance aux familles nombreuses | 20 | 2,63
5° Assistance et repos des femmes en couches
Totaux | 2814,41 | 371,22
Ainsi fait et délibéré etc.
Excédent de dépenses
Même séance
Considérant qu'il s'est produit sur quelques-uns des articles de l'exercice clos de légers excédents de dépenses.
L'Assemblée approuve les compléments et excédents de dépenses indiquées ci-après et vote les crédits nécessaires pour y faire face, à savoir :
n° du compte | Nature des dépenses | Crédits ouverts en 1915 | Crédit supplémentaires demandés | Total
37 | Traitement du garde-forestier | 52,91 F | 0,20 F | 53,11
40 | Abonnement à diverses publications | 20 | 1 | 21,00
45 | Contributions | 400 | 141,04 | 541,04
48 | Assistance | 7,70 | 1,95 | 9,65
51 | Assistance médicale gratuite | 100 | 13,20 | 113,20
52 | Assistance aux vieillards | 50 | 21,50 | 71,50
88 | Entretien d'aliéné | 70 | 4,85 | 74,85
Ainsi fait et délibéré...
Avis du Conseil municipal sur les Comptes du Bureau de Bienfaisance
Le Conseil municipal dûment convoqué et réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, après examen des divers documents et opérations se rapportant à la comptabilité du Bureau de Bienfaisance pour l'exercice clos, exprime un avis favorable à l'approbation du compte administratif reproduit d'autre part, du compte de gestion du Receveur et des délibérations ci-dessus ainsi qu'à celle des chapitres additionnels au budget de l'année courante.
Et ont les membres présents signé au registre la présente délibération
Avis du Conseil municipal convenant les budgets du Bureau de Bienfaisance
Même séance
Le Conseil, après examen du Budget primitif pour 1917 et du budget additionnel pour 1916 établis par la commission administrative du Bureau de Bienfaisance, est d'avis qu'il soit approuvé [2 signatures]
Liste d'"Assistance médicale gratuite"
Session ordinaire de février 1917
Séance du 15 février 1917
A 21 heures la commission administrative du Bureau de Bienfaisance s'est réunie au lieu ordinaire de ses séances à la mairie sur convocation faite par Mr Canel, vice président.
Etaient présents ; Canel, Capis, Marcérou Paul
Etaient absents : Marcérou Gr, Ganet F., Capis J mobilisés, Marcérou Noël
Monsieur le Président rappelle à la commision administrative qu'elle doit dresser dans le mois de janvier la liste des personnes qui, ayant dans la commune le domicile de secours seront admises en cas de maladie à l'assistance médicale gratuite pour 1917.
Il dispose sur le bureau la liste des assistés pour l'année précédente.
La Commission après avoir pris connaissance de cette liste, arrête cette dernière à 9 inscritions pour 1917.
Ainsi fait et délibéré etc... [4 signatures]
Assistance obligatoire aux vieillards infirmes incurables
Même séance
Monsieur le Président expose qu'un mois avant chacune des révisions du conseil municipal, la commission doit procéder à la révision de la liste d'assitance aux vieillard, infirmes et incurables. Il dépose sur le bureau tous les dossiers des demandes en inscription qu'il a reçues.
La commission répond par la négative et arrête à zéro la liste trimestrielle de janvier pour première partie et néant dans le 2ème partie.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents signés au registre des délibérations du Bureau de Bienfaisance [4 signatures]
Approbation du compte administratif du Maire - budget communal - compte administratif 1916
Séance ordinaire de mai 1917
Séance du 30 juillet
A 18 heures, le Conseil municipal de la commune de St Martin Lys, dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr Canel, adjoint faisant fonction de Maire pour la session ordinaire de mai.
Etaient présents : Mrs Canel Michel, Capis Etienne
Absents : Freu Jules, Freu Antonin, Freu François, Ganet Ferdinand, Marcérou P, Marcérou Noël et Capis Jean (Mobilisés)
Compte du Maire
Le Conseil fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses de l'exercice 1916.
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1916, évaluées par les budgets primitifs et additionnels à 6607,42
ont dû s'élever d'après les titres définitifs à 3631,64
De laquelle il convient de déduire 214,30
Au moyen de quoi, la recette demeure fixée à 3417,34
Dépenses
Les dépenses créditées s'élèvent à 6816,07
De cette somme, il faut déduire, savoir :
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi 970,43
2° Dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars 2840,15
[Total des sommes à déduire :] 3810,58
En conséquences les dépenses sont fixées à 3005,49
Les recettes de toute nature ayant été de 3417,34
somme à laquelle il faut ajouter le reliquat précédent s'élèvant à 2921,48
[total ] 6338,82
Il reste pour excédent de recette la somme de 3333,33
Approbation du compte de gestion du Receveur
Même séance
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus.
Vu le compte rendu par M. Varnier, receveur municipal
Délibère
Article 1er - statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1916
admet les recettes de la gestion 1916 pour la somme de 3388,67
Les dépenses pour celles de 3027,55
Fixe l'excédent de la recette à 361,12
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le Comptable était débiteur de 2651,92
Déclare le Comptable débiteur, de la somme de 3013,04
Article 2° - Statuant sur les opérations de 1916
Le Conseil admet en recettes 3417,34
En dépenses 3005,49
D'où, un excédent de recettes de 0411,85
L'excédent en 1915 étant de 2921,48
Le résultat définitif, est un excédent de recette de 3333,33
Ainsi fait et délibéré...
Chemins vicinaux - Budget primitif 1918
Même séance
Vu les propositions présentées par les agents-voyers, tant pour la fixation des contingents nécessaires aux chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour l'établissement du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux pendant l'année 1918.
Vu l'arrêté préfectoral
Adopte les propositions présentées par les agents voyers
Vote l'inscription au budget de la commune des recettes et crédits nécessaires pour le service des chemins vicinaux pendant l'année 1918 le tout conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux.
Décide de voter pour 1918 la taxe vicinale en remplacement des prestations.
Ainsi fait et délibéré etc...
Chemins vicinaux - Budget additionnel 1917
Même séance
Vu les propositions présentées par les Agents-voyers
Vu les comptes rendus par le Receveur Municipal et le Maire des recettes et des dépenses de l'exercice précédent et dont le reliquat pour les chemins vicinaux est de 215,03 francs
Délibère
Le reliquat de l'exercice 1917 sera employé conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux qui suivent :
Les recettes et crédits supplémentaires non prévus au budget de 1917 seront inscrits aux chapitres additionnels de ce budget conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux qui suivent :
1° Excédent des ressources de la vicinalité -1,27
Reste à recouvrer du même exercice Prestations 214,30
Total des recettes supplémentaires 214,30 - 1,27 = 213,03
Dépenses supplémentaires
1° Restant à payer de l'exercice précédent.
Dû frais de rôles de 1917 7,73
2° Dépenses à continuer ... Entretien 205,30
Total 213,03
Ainsi fait et délibéré...
Centimes extraordinaires pour 1918
Même séance
Considérant que le principal des 4 contributions directes s'élèvera pour 1917 à 794,90 francs ; qu'il résulte de ce chiffre des changements à apporter dans le nombre des centimes gageant les annuités d'emprunts :
Délibère
Le nombre de centimes extraordinaires à mettre en recouvrement en 1918, est arrêté pour chaque emprunt comme l'indique le tableau suivant :
Date d'autorisation de l'emprunt | Objet de l'emprunt | Montant de l'annuité | Nombre de centimes que représente l'annuité
11 février 1887 | Chemins vicinaux | 80 | 10,07
26 octobre 1905 | Chemin de Planèzes | 231,64 | 29,17
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont les membres présents signé au registre.
Vote d'une imposition pour l'insuffisance de recettes en 1917
Même séance
L'an mil neuf cent dix-sept et le trente juillet, le Conseil municipal de la commune de St Martin-Lys, réuni sous la présidence de Mr Canel Michel en sa qualité de Adjoint au Maire au nombre de deux membres, a pris, la délibération suivante.
Vu le budget proposé par le Conseil municipal pour l'année 1918 ;
Considérant que les recettes admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget, déduction faite du produit des centimes votés pour (1° traitement des gardes champêtres ; 2° assistance aux vieillards, infirmes et incurables ; 3° assistance aux familles nombreuses ; 4° assistance et repos des femmes en couches ; 5° insuffisance de revenus.) ne s'élèvent qu'à la somme de 399,53 francs
à laquelle il convient d'ajouter.
1° Remboursement pour emprunt de 2000 de chemins 80
2° Remboursement pour emprunt de 4100 pour chemin de Planèzes 231,64
[total] 311,64
qu'ainsi le total des recettes admises au budget de 1918, déduction faite du produit des centimes votés ne s'élèverait qu'à la somme de 711,17
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1918 forment un total de la somme de 3309,85 francs qui se compose comme suit :
1° Dépenses ordinaires détaillés au chapitre 1er du titre 2 - 2998,21
2° Dépenses extraordinaires 311,64
Total général des dépenses 3309,85
d'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à 711,17
Et les dépenses à 3309,85
Il en résulte que le budget proposé pour 1918 présente un déficit de la somme de 3309,85 - 711,17 = 2598,68 francs qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition pour insuffisance de revenus.
Le Conseil municipal composé comme il est dit ci-dessus, demande que la commune soit autorisée à s'imposer en 1918 pour insuffisance de revenus jusqu'à concurrence de la somme de 2598,68 francs représentant 327,2 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes.
Savoir ; (voir au dos)
Savoir | Montant de l'imposition | Nombre de centimes qu'elle représente
1° Insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires (annuelles et permanentes) | 2328,68 | 293,2
2° Traitement des gardes-champêtres | 200 | 25,2
3° Assistance aux vieillard, infirmes et incurables | 30 | 3,8
4° Assistance aux familles nombreuses | 20 | 2,5
5° Assistance et repos des femmes en couches | 20 | 2,5
Totaux | 2598,68 | 327,2
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres du conseil municipal.
Le Maire [signature Canel] - Les Conseillers municipaux [signature Capis]
Approbation des "Excédents de dépenses"
Même séance
Considérant qu'il s'est produit sur quelques-uns des articles de l'exercice clos de légers excédents de dépenses.
L'Assemblée approuve les compléments et excédents de dépenses indiquées ci-après et vote les crédits nécessaires pour y faire face, savoir :
n° du compte | Nature des dépenses | Crédits ouverts | Crédit supplémentaires | Totaux
25 | Frais de bureau de la mairie | 45 | 16,10 | 61,10
35 | Abonnement à diverses publications | 27 | 7,50 | 34,50
40 | Contributions | 400 | 173,38 | 573,58
43 | Assurances des bâtiments communaux | 7,65 | 0,05 | 7,70
46 | Contingent pour aliénés | 70 | 55,75 | 125,75
Ainsi fait et délibéré etc...
Avis du Conseil municipal sur les Comptes du Bureau de Bienfaisance
Le Conseil municipal dûment convoqué [et réuni] dans le lieu habituel de ses séances, après examen des divers documents et opérations se rapportant à la comptabilité du Bureau de Bienfaisance pour l'exercice clos, exprime un avis favorable à l'approbation du compte administratif reproduit d'autre part, du compte de gestion du Receveur et des délibérations ci-dessus ainsi qu'à celle des chapitres additionnels au budget de l'année courante.
Et ont les membres présents signé au registre...
Avis du Conseil municipal sur les budgets primitif et additionnel du Bureau de Bienfaisance
Même séance
Le Conseil, après examen du Budget primitif pour 1918 et du budget additionnel pour 1917 établis par la commission administrative du Bureau de Bienfaisance, est d'avis qu'ils soient approuvés
L'Adjoint faisant fonction [signature Canel] - Les Conseillers municipaux [signature Capis]
Nomination des "Répartiteurs" pour 1918
Séance du 26 novembre 1917
Session de novembre
Le Conseil municipal de la commune de St martin-Lys dûment convoqué, s'est réuni dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mr le Maire
Présents : MM : Canel Michel
Absents [vide]
Le Conseil procède à la désignation des répartiteurs :
1) Répartiteurs titulaires
1 M. Canel Michel à St Martin Lys
2 Fillet Baptiste à St Martin Lys
3 Marcerou Léon à St Martin Lys
4 Courrieu Raymond à St Martin Lys
5 Capis Etienne à St Martin Lys
6 Marcerou Pascal, cantonnier à St Martin Lys
Forains 7 Trébillac Louis à Axat
8 Anglade Lucien à Axat
9 Saurel Léon à Axat
10 Galaup François à Axat
2) Répartiteurs suppléants
1 Cantié Baptiste à St Martin Lys
2 Delpech Baptiste à St Martin Lys
3 Marcerou Paul à St Martin Lys
4 Bastou Antoine à St Martin Lys
5 Marcerou Lazare à St Martin Lys
6 Cauneille Louis à St Martin Lys
Forains 7 Diaudé Lucien à Axat
8 Canel François à Axat
9 Tailhan Auguste à Axat
10 Pons Pierre à Quillan
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
L'Adjoint faisant fonction [Signature Canel] Les conseillers municipaux : [vide]
Constitution d'une commission de sous-répartition du soufre
Séance du 9 décembre 1917
A 19 heures, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mr le Maire, président
Présents : Mr Canel Michel, Capis Etienne
Les 7 autres absents : mobilisés.
Le Président expose à l'assemblée qu'il y a lieu sur la demande de Mr le Préfet, il y a lieu de procéder à la constitution d'une sous commission de répartition des soufres et sulfates de cuivre.
Le Conseil désigne pour faire partie de cette sous commission :
Mr Canel Michel
Mr Capis Etienne
Mr Delpech Grégoire, viticulteur
Mr Capis Pierre, viticulteur
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
L'Adjoint faisant fonction [signature Canel] - Le Conseiller municipal [signature Capis]
Augmentation de traitement du garde Cauneille
Présents : comme précédemment
Le Président expose à l'assemblée qu'il a reçu plusieurs lettres de Mr le Garde général des eaux et forêts le priant de relever le traitement du garde Cauneille qui ne gagne que 50 francs pour la surveillance de 102 hectares de forêt.
Le Conseil décide d'augmenter le traitement du garde Cauneille de 10 francs à prendre sur l'article 90 du budget primitif (fête nationale du 14 juillet)
Ainsi fait et délibéré les mois, jour et an que dessus
L'Adjoint faisant fonction [signature Canel] - Le Conseiller municipal [signature Capis]
[dans la marge "Approuvé le 6 janvier 1918"]
Avis Loyer de la maison du Bureau de Bienfaisance
Séance du 22 décembre 1917
["Etaient présents." !] - A 18 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni, dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mr le Maire, président
Etaient présents : [vide]
Les 7 autres mobilisés.
Monsieur le président soumet à l'assemblée une demande verbale de location du sieur Fillet Baptiste pour la maison qui appartient au bureau de bienfaisance et dont il désire occuper le rez-de-chaussée pour une année du premier octobre 1917 au 30 septembre 1918.
Le Conseil
Après avoir pris connaissance de la délibération du bureau de bienfaisance se range à son avis et accorde satisfaction au sieur Fillet Baptiste.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents les jour, mois et an susdits par les membres présents [signatures Canel, Capis]
[dans la marge "Approuvé le 8 janvier 1918"]
"Nomination des pâtres communaux" en 1918. Liste avec le nombre de bêtes
Même séance
Sur la proposition de Mr le Maire et avec l'assentiment des propriétaires intéressés, le conseil désigne comme pâtres des bêtes ovines les nommés Canel Michel, Capis Etienne, Bonnaure Célestin, Fillet Baptiste, Marcerou F.
Fixe ainsi qu'il suit le nombre de bêtes à admettre au pâturage.
Bêtes bovines : 0 - bêtes ovines 150
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
L'Adjoint faisant fonction [signature Canel] - Le Conseiller municipal [signature Capis]
Assistance aux vieillards, infirmes, incurables
Séance ordinaire de février 1918 (7 février 1918)
Etaient présents : Canel Michel, Capis Etienne
Etaient absents. les autres, mobilisés.
A 7 heures du soir, le conseil municipal dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Mr Canel, président.
Présents : Mr Canel Michel, Capis Etienne
Absents. les autres, mobilisés.
Les membres présents formant la mjorité, le Président déclare la séance ouverte et invite ses collègues à procéder à la désignation d'un Secrétaire pris dans le sein du Conseil municipal. Mr Capis Etienne a été désigné, au scrutin secret pour remplir ces fonctions. Mr le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'Assistance a dressée pour le 1er trimestre. Il invite ses collègues à se former en comité secret pour examiner très attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement à l'assitance instituée par la loi du 14 juillet 1905.
Le Conseil municipal ouï l'exposé de son Président se réunit en commité secret (art. 8, sur la liste de proposition du Bureau d'Assistance), arrête cette liste à 2 inscriptions dans la 1ère partie et à néant inscriptions dans la 2ième partie.
Assistés de la 1° partie : Marcerou Félix
Marcerou Joséphine.
Ainsi fait par les membres présents qui ont signé au registre [2 signatures]
Liste d'"Assistance médicale gratuite"
Même séance - 7 février 1918
Présents : les mêmes.
Monsieur le Président expose au conseil la liste des personnes que le Bureau d'assistance médicale a dressée pour l'année 1918. Il invite ses collègues à se former en comité secret pour exminer très attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1918 à l'assistance médicale gratuite.
Le Conseil municipal ouï l'exposé de son président se réunit en comité secret, et après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste d'assistance arrête cette liste à 9 inscrits ci-après indiqués :
1°. Bénassis Justine 81 ans
2. Bonnaure Louise 60 ans
3. Delpech Paule 19
4. Freu Marie (Fillet) 34 ans
5. Fondère Marius 5 ans
6. Huillet Marguerite 70 ans
7. Marcerou Marie 5 ans
8. Marcerou Rose 65 ans
9. Marcerou Léon 72 ans
Ainsi fait par les membres présents qui ont signé au registre la présente délibération
Le Maire [signature Canel] Les Conseillers [signature Capis]
Allocation mensuelle des assistés de la commune de 10 francs portée à 5 francs
Même séance - 7 février 1918
Présents : les mêmes.
Mr le Président expose à ses collègues que le bureau de bienfaisance dans sa séance de janvier 1918 a décidé de porter à cinq francs au lieu de 10 francs l'allocation mensuelle des assistés de la commune.
Le Conseil considère que les revenus de la commune sont minimes, que de nouvelles demandes peuvent se produire, se range à l'avis du bureau de bienfaisance.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé au registre la présente délibération
Le Maire [signature Canel] Les Conseillers [signature Capis]
Demande de crédit pour réparations urgentes au chemin de Planèzes
Séance du 10 février 1918
Présents : Mr Canel Michel, Capis Etienne.
Mr le Président expose à ses collègues qu'il est urgent de réparer le chemin rural de Planèzes à cause des propriétaires qui possèdent des champs dans la dite région et qui attendent impatiemment pour être desservis. Il fait remarquer qu'on pourrait prélever à cet effet une somme de 300 francs sur le crédit réservé au chemin de Planèzes.
Le Conseil :
Considérant qu'il est nécessaire de réparer le chemin approuve les propositions de son Président et décide de prélever 300 francs pour payer les journées de travail qui seront effectués sur le dit chemin.
Le Maire [signature Canel] Les Conseillers [signature Capis]
[Dans la marge "approuvé 19 février 1918"]
Demande de secours pour réparation de chemins et de canalisation d'eau
Même séance
Présents : les mêmes.
Mr le Président expose à ses collègues que les dépenses pour la réparation des chemins et de la canalsation d'eau, dévastés par le dernier gros orage du 19 décembre 1917, vont s'élever à 8 mille francs au minimum.
Le Conseil :
Considérant que la commune est sans ressources et que les réparations sont urgentes à cause des propriétaires qui possèdent des champs audelà des chemins démolis, prie l'autorité supérieure de vouloir bien faire obtenir un secours à la commune de St Martin-Lys lors de la répartition des secours par le conseil général ou le conseil départemental.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents :
Le Maire [signature Canel] Les Conseillers [signature Capis]
Demande d'autorisation pour l'"Extraction de bois morts et de morts bois
Séance extraordinaire du 10 février 1918
L'an mil neuf cent dix-huit, le 10 février etc ...
Présents : les mêmes.
Mr le président et son collègue prient l'Administration forestière, de vouloir bien autoriser les habitants de St Martin Lys à extraire gratuitement des vacants communaux soumis au régime forestier, pendant l'hiver 1917 - 1918, les bois morts et les morts bois, buis, bruyères, fougères et autres végétaux propres à produire de la litière.
Liste des habitants de la Commune
Le Chef de chaque maison
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents
Commission des loyers
Séance du 2 juin
Présents : Canel, Capis.
Liste des assesseurs formant commission arbitrale des loyers.
1. Propriétaires d'immeubles à loyer : Canel Michel et Delpech Grégoire
2. Locataires patentés : Néant.
3. Locataires non patentés : Huillet Honorine et Fillet Baptiste.
Le Maire - les Conseillers
Demande de crédit à prélever pour réparer "Chemin du Col"
Séance extraordinaire du 20 juin
L'an mil neuf cent dix-huit, le deux du mois de juin à 7 heures du soir,
Le Conseil municipal de la commune de St Martin-Lys dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Mr Canel Michel pour la session extraordinaire.
Présents : MMr Canel Michel, Capis Etienne.
les autres, mobilisés.
Mr. le Président expose à son collègue que les ouvriers qui ont travaillé à réparer le chemin dit "Chemin du Col" demandent instamment à être payés. Il fait remarquer qu'on pourrait prélever à cet effet une somme 300 francs sur le crédit de 2318 francs inscrit à l'article 6 du budget additionnel de 1918. Il invite l'assemblée à délibérer.
Le Conseil :
Ouï le présent exposé.
Considérant que les ouvriers qui ont fait le travail ne peuvent faire l'avance plus longtemps car ils sont pauvres et sans ressources ; qu'une partie du chemin reste encore à réparer, vote la somme de 800 francs à prélever sur l'article 6 du budget additionnel de 1918.
Décide que cette somme servira à payer les journées de travail effectuées et restant encore à effectuer sur le chemin dit : "Chemin du Col".
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents qui ont signé au registre [2 signatures]
[Dans la marge "approuvé le 10 juillet"]
Mise en vente de gros sapins au lieu dit "Pla del Périllo
Même séance
Présents : les mêmes.
les autres, mobilisés.
Mr. le Président expose à son collègue que pour le bien de la forêt et dans l'intérêt de la commune, une éclaircie de sapins serait nécessaire au lieu dit "Pla del Périllo", bois communal.
Le Conseil, considérant que la commune est sans ressources et ce besoin d'argent pour procéder à la réparation des chemins et murailles démolis par le dernier orage ; qu'un emprunt est en ce moment difficile à effectuer. Demande aux autorités compétentes la mise en vente des plus gros sapins, nuisant au développement des jeunes arbres, au lieu sus-indiqué, se réservant d'employer le produit de la vente à la réfection des murailles communales.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents [2 signatures]
Financement de la réparation des chemins vicinaux 2 et 4
Séance du 22 juillet 1918
18 heures le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, s'est réuni, sous la convocation de Mr le Maire dans le lieu ordinaire de ses séancesen vertu de l'arrêté préfectoral en date du 1er juin 1918.
Présents : MMr Canel Michel, Capis Etienne.
Mr le Maire, président, a sousmis au conseil toutes les pièces du dossier relatif. Il communique également le procès verbal de l'enquête auquel il a été procédé en exécution des instructions préfectorales. Sur l'invitation de Mr le Maire, le conseil municipal s'est livré à l'examen de cette affaire et après avoir discuté les avantages et les inconvénients du projet, a pris la délibération suivante :
Considérant que les travaux à effectuer sur les chemins vicinaux n° 2 et 4 de Puylaurens et des Fanges sont déclarés d'utilité publique.
Est d'avis d'approuver :
1° le projet présenté pour la construction des 3 murs de soutènement
2° et de voter les ressources destinées à couvrir la dépense totale à engager qui est de 2.700 francs et ont signé au registre les membres présents : [signatures Canel - Capis]
Approbation du compte administratif du Maire - budget communal - compte administratif 1917
Séance ordinaire de mai 1918
Séance du 22 juillet 1918
A 18 heures, le Conseil municipal de la commune de St Martin-Lys, dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr Canel Michel, adjoint faisant fonction de Maire pour la session ordinaire de mai.
Etaient présents : Mrs Canel Michel, Capis Etienne
Absents : [vide]
Compte du Maire
Le Conseil fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses de l'exercice 1917.
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1917, évaluées par les budgets primitifs et additionnels à 7124,14
ont dû s'élever d'après les titres définitifs à 3941,96
De laquelle il convient de déduire 214,44
Au moyen de quoi, la recette demeure fixée à 3730,52
Dépenses
Les dépenses créditées s'élèvent à 7021,67
De cette somme, il faut déduire, savoir :
1° Crédits [ou portions de crédits] sans emploi : néant
2° Dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars 1082,76
3° Dépenses mandatées mais non payées avant le 31 mars 2786,49
[Total des sommes à déduire :] 3869,25
En conséquences, les dépenses sont fixées à 3152,42
Les recettes de toute nature ayant été de 3730,52
somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat précédent [s'élèvant] à 3333,33
[total ] 7063,85
Il reste pour excédent de recette la somme de 3911,43
Approbation du compte de gestion du Receveur
Même séance
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus.
Vu le compte rendu par Mr Varnier, receveur municipal
Délibère
Article 1er - statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1917
admet les recettes de la gestion 1917 pour la somme de 3541,32
Les dépenses pour celle de 2463,85
Fixe l'excédent de la recette à 1077,47
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le Comptable était débiteur de 3013,04
Déclare le Comptable débiteur, de la somme de 4090,51
Article 2° - Statuant sur les opérations de 1917 le Conseil admet :
1° en recettes 3730,52
2° en dépenses 3005,49
D'où, un excédent de recette de 0578,10
L'excédent en 1916 étant de 3333,33
Le résultat définitif, est un excédent de recette de 3911,43
Ainsi fait et délibéré etc...
Taxe vicinale
Même séance
Le Conseil
Vote 3 journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qui lui est concédée par l'article 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale, en ce qui concerne la totalité de ces journées.
Ainsi fait et délibéré ...
Chemins vicinaux - Budget primitif 1919
Même séance
Vu les propositions présentées par les Agents-voyers, tant pour la fixation des contingents nécessaires aux chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour l'établissement du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux pendant l'année 1919.
Vu l'arrêté préfectoral
Adopte les propositions présentées par les agents voyers
Vote l'inscription au budget de la commune des recettes et crédits nécessaires pour le service des chemins vicinaux pendant l'année 1919 le tout conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux.
Décide de voter pour 1919 la taxe vicinale en remplacement des prestations.
Ainsi fait et délibéré etc...
Chemins vicinaux - Budget additionnel 1918
Même séance
Vu les propositions présentées par les Agents-voyers
Vu les comptes rendus par le Receveur Municipal et le Maire des recettes et des dépenses de l'exercice précédent et dont le reliquat pour les chemins vicinaux est de 203,97 francs
Délibère
Le reliquat de l'exercice 1918 sera employé conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux qui suivent :
Les recettes et crédits supplémentaires non prévus au budget de 1918 seront inscrits aux chapitres additionnels de ce budget conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux qui suivent :
1° Excédent des ressources de la vicinalité 138,48
Reste à recouvrer du même exercice Prestations 211,14
Recettes nouvelles - Prestations -131,31
Total des recettes supplémentaires 211,14 - 7,17 = 203,97
Dépenses supplémentaires
1° Restant à payer de l'exercice précédent.
2° Dépenses à continuer . Entretien 72,66
3° Dépenses nouvelles contingent chemin de grande communication et d'intérêt commun 88
Entretien chemins vicinaux ordinaires 43,31
Total 203,97
Centimes extraordinaires pour 1919
Même séance
Considérant que le principal des 4 contributions directes s'élèvera pour 1918 à 812,20 francs ; qu'il résulte de ce chiffre des changements à apporter dans le nombre des centimes gageant les annuités d'emprunts :
Délibère
Le nombre de centimes extraordinaires à mettre en recouvrement en 1919, est arrêté pour chaque emprunt comme l'indique le tableau suivant :
Date d'autorisation de l'emprunt | Objet de l'emprunt | Montant de l'annuité | Nombre de centimes que représente l'annuité
11 février 1887 | Chemins vicinaux | 80 | 9,76 | expiré
25 octobre 1905 | Chemin de Planèzes | 231,64 | 28,52
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont les membres présents signé au registre.
Vote d'une imposition pour l'insuffisance de revenus en 1918
Même séance 22 juillet 1918
L'an mil neuf cent dix-sept et le[vide], le Conseil municipal de la commune de St Martin-Lys, réuni sous la présidence de Mr Canel Michel en sa qualité de Adjoint faisant fonction de Maire au nombre de deux membres, a pris, la délibération suivante.
Vu le budget proposé par le Conseil municipal pour l'année 1919 ;
Considérant que les recettes admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget, déduction faite du produit des centimes votés pour (1° traitement des gardes champêtres ; 2° assistance aux vieillards, infirmes et incurables ; 3° assistance aux familles nombreuses ; 4° assistance et repos des femmes en couches ; 5° insuffisance des revenus.) ne s'élèvent qu'à la somme de 662,62 francs
à laquelle il convient d'ajouter.
Remboursement pour emprunt chemin de Planèzes 245
qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1919, déduction faite du produit des centimes votés ne s'élèverait qu'à la somme de 907,62
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1919 forment un total de la somme de 4114,26 francs qui se compose comme suit :
1° Dépenses ordinaires détaillés au chapitre 1er du titre 2 - 3282,62
2° Dépenses extraordinaires 831,64
Total général des dépenses 4114,26
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à 907,62
Et les dépenses à 4114,26
Il en résulte que le budget proposé pour 1919 présente un déficit de la somme de 4114,26 - 907,62 = 3206,64 francs qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition pour insuffisance de revenus.
Le Conseil municipal composé comme il est dit ci-dessus, demande que la commune soit autorisée à s'imposer en 1919 pour insuffisance de revenus jusqu'à concurrence de la somme de 3206,64 francs représentant [vide] centimes additionnels au principal des 4 contributions directes.
Savoir [| Montant de l'imposition | Nombre de centimes qu'elle représente]
1° Insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires (annuelles et permanentes) | 2274,64 | 280
2° Traitement des gardes-champêtres | 210 | 25,8
3° Assistance vieillard, infirmes et incurables | 80 | 9,8
4° Assistance aux familles nombreuses | 21 | 2,5
5° Assistance aux repos des femmes en couches | 21 | 2,5
6° Insuffisance de revenus affectées aux dépenses extraordinaires | 600 | 72,6
Totaux | 3206,64 | 393,2
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres du conseil municipal.
Approbation des excédents de dépenses
Même séance
Considérant qu'il s'est produit sur quelques-uns des articles de l'exercice clos de légers excédents de dépenses.
L'Assemblée approuve les compléments et excédents de dépenses indiquées ci-après et vote les crédits nécessaires pour y faire face, savoir :
n° du compte | Nature des dépenses | Crédits ouverts | Crédit supplémentaires | Totaux
24 | Achat livres pour bibliothèques | 26 | |
27 | Imprimés charge des communes | 15 | 19,99 | 34,99
33 | Traitement du garde forestier | 50,20 | 2,91 | 53,11
47 | Contingent aliénés | 80 | 11,80 | 91,80
76 | Retraites ouvrières allocation 1916 | 1,95 | 0,45 | 2,40
99 | Plus value de centimes p emp. | | 15,86 |
Ainsi fait et délibéré les jour etc...
Avis du Conseil municipal sur les Comptes du Bureau de Bienfaisance
Le Conseil municipal dûment convoqué dans le lieu habituel des séances, après examen des divers documents et opérations se rapportant à la comptabilité du Bureau de Bienfaisance pour l'exercice clos, exprime un avis favorable à l'approbation du compte administratif reproduit d'autre part, du compte de gestion du Receveur et des délibérations ci-dessus ainsi qu'à celle des chapitres additionnels au budget de l'année courante.
Et ont les membres présents signé au registre.
Avis du Conseil municipal sur les budgets primitif et additionnel du Bureau de Bienfaisance
Même séance
Le Conseil, après examen du Budget primitif pour 1919 et du budget additionnel pour 1918 établis par la commission administrative du Bureau de Bienfaisance, est d'avis qu'ils soient approuvés
L'Adjoint faisant fonction - Les Conseillers municipaux
Demande d'autorisation pour l'extraction de bois morts et de morts bois
L'an mil neuf cent dix-huit [vide], à 18 heures, le Conseil dûment convoqué, s'est réuni pour arrêter la liste nominative des chefs de ménage admis à jouir en 1919, du droit d'enlèvement, dans les forêts communales soumises au régime forestier des bois morts, morts bois, ramilles rampantes, feuilles et herbes séches.
Liste des habitants : le chef de chaque ménage.
[vide]
Mr le président expose ensuite qu'il convient de demander à l'Administration forestière l'autorisation qu'elle accorde annuellement aux habitants de la commune de prendre, dans les forêts communales soumise au régime forestier, des bois morts, du morts bois, des ramilles rampantes, des feuilles et herbes séches, des plantes herbacées etc...
Le Conseil municipal
Ouï l'exposé de Mr le Président
et s'inspirant des besoins de la population tant pour les ménages que pour les litières des bestiaux,
prie l'administration forestière de vouloir bien accorder pour l'année 1919 l'autorisation plus haut spécifiée.
Signé au registre les membres présents : Canel Michel et Capis Etienne.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Nomination des pâtres communaux en 1919. Liste avec le nombre de bêtes
Même séance
Sur la proposition de Mr le Maire et avec l'assentiment des propriétaires intéressés, le Conseil désigne comme pâtres communaux des bêtes ovines les nommés :
1. Canel Michel 50
4. Capis Etienne 0
3. Marcerou François 40
2. Fillet Baptiste 40
Fixe ainsi qu'il suit le nombre de bêtes à admettre au pâturage.
Bêtes ovines : 150
Bêtes bovines : néant
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents signés ci-dessous :
Le Maire [signature Canel] Les Conseillers [signature Capis]
Timbres fiscaux
Procès verbal du décompte des Droits supplémentaires de timbre à payer pour les registres de l'Etat civil. (Recueil des actes administratifs n°17 14 octobre 1918)
Le Maire, soussigné, officier de l'Etat civil de commune de St Martin Lys, après avoir compté les feuilles restées en blanc et non commencées le 1° août 1918 au matin, dans les registres de l'Etat civil qui sont tous constitués au moyen de feuilles de timbre de dimension de 1,20 francs, constate qu'il restait en blanc :
1° Au registre des naissances 4 (quatres feuilles) trois
2° Au regsitre des mariages 4 (quatre feuilles) trois
3° Au registre des décès néant
soit en tout 8 huit feuilles
dont les droits supplémentaires à payer par la commune s'élèvent à (0,80 x 8) six francs quarante centimes qui feront l'objet d'un mandat au nom de M. le Receveur de l'Enregistrement du bureau de Quillan.
Fait à St Martin Lys le 20 décembre 1918
Pour le Maire, l'Adjoint faisant fonction [Signature Canal]
Révision des listes électorales pour 1918
Séance du 31 décembre 1918
L'an mil neuf cent dix-huit, le trente un décembre le Conseil municipal s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session extraordinaire sous la présidence de M. Canel Michel
Présents : Canel Michel, Marcerou Noel, Ganet Ferdinand
Mr. le Président place sous les yeux du conseil le texte des dispositions législatives qui concerne la révision annuelle des listes électorales, savoir :
le décret règlementaire du 2 février 1852, les lois des 7 juillet 1874, 30 novembre 1875 et 5 avril 1884, la loi du 29 juillet 1918, ainsi que diverses circulaires préfectorales et notamment celle du 4 décembre 1884 inséré au recueil des actes administratifs de cette même année n°43
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
1° Un représentant chargé de préparer, avec le Maire et le délégué du Préfet, le tableau des additions et des retranchements.
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire du 15 janvier au 4 février inclusivement.
Le Conseil : désigne par vôte au scrutin secret.
1° Mr Marcerou Noël pour le représenter au sein de la 1° commission
2° MMrs. Ganet Ferdinand et Fillet Baptiste pour être adjoints à cette première Commission (sur les réclamations en inscriptions ou en radiations).
Ainsi fait les jour, mois et an que dessus par les membres présents, signé au registre. [3 signatures]
Nomination des Répartiteurs pour 1919
Présents : Canel Michel, Marcerou Noel, Ganet Ferdinand
Répartiteurs titulaires
1. Canel Michel
2. Ganet Ferdinand
3. Fillet Baptiste
4. Marcerou Noël
5. Capis Etienne
Forains 6 Courrieu Raymond
7 Trébillac Louis
8 Saurel Léon
9 Anglade Lucien
10 Taillan Auguste
Répartiteurs suppléants
1 MM Cantié Baptiste
2 Delpech Grégoire
3 Bastou Antoine
4 Capis Pierre
5 Marcerou Lazare
6 Marcerou Pascal
Forains 7 Ganet Lucien à Axat
8 Galaup François à Axat
9 Canel François à Axat
10 Fabresse Jean à Axat
Fait à St Martin Lys les jour, mois et an que dessus par les membres présents signés ci-dessous
Liste d'"Assistance médicale gratuite"
Séance du 15 février 1919
Etaient présents : Mr Canel Michel, Capis Etienne, Ganet Ferdinand, Marcerou Noel
Etaient absents : [vide]
Monsieur le Président expose au conseil la liste des personnes que le Bureau d'assistance médicale a dressée pour l'année 1919. Il invite ses collègues à se former en comité secret pour exminer très attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1919 à l'assistance médicale gratuite.
Le Conseil municipal ouï l'exposé de son président se réunit en comité secret, et après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste d'assistance arrête cette liste à 9 inscrits ci-après indiqués :
1. Bénassis Justine
2. Freu Marie Fillet
3. Huillet Marguerite
4. Marcerou Marie
5. Marcerou Rosalie
6. Marcerou Madeleine
7. Marcerou Marguerite
8. Marcerou Clémence
9. Freu Caroline
Ainsi fait et délibéré par les membres présents [qui ont] signé au registre [4 signatures]
Le Maire [signature Canel] Les Conseillers [signature Capis]
Révision de la liste d'assistance aux vieillards[, infirmes, incurables] - inscription de Fillet Baptiste
Même séance 15 février 1919
A 7 heures du soir, le conseil municipal dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Mr Canel, président.
Mr le Président expose qu'un mois avant chacune des révisions, la commission doit procéder à la révision de la liste trimestrielle d'assitance aux vieillards, infirmes et incurables. Il dépose sur le bureau tous les dossiers des demandes en inscription qu'il a reçues.
La Commission dresse la liste trimestrielle de janvier et arrête à 2 inscriptions dans la 1ère partie et à néant inscriptions dans la 2° partie : 1° partie Marcerou Felix, Fillet Baptiste 74 ans.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus [4 signatures]
[Dans le marge "approuvé le octobre 1919"]
Acquisition des terrains Capis et Marcerou Josephine
Séance extraordinaire du 19 février 1919
A 7 heures du soir
Présents : Marcerou Pascal, Marcerou Noël, Ganet Ferdinand, Freu François, Capis Etienne
Absents : [vide]
Monsieur le président fait connaître que pour réparer les dégâts causés au chemin rural ordinaire n°2 de Puylaurens par les pluies tombées en décembre 1917 le service vicinal a présenté un projet qui prévoit le déplacement de l'assiette du chemin et l'occupation d'une surface de terrain de 1 are 08 centiares sur la proprété Marcérou Cécile épouse Capis Etienne et celle de 20 centiares sur la propriété Marcérou Joséphine veuve Chauvet ;
que la cession amiable de ces terrains fait l'objet d'un acte de vente qui fixe à 100 francs l'indemnité à payer au premier propriétaire et à 10 francs l'indemnité revenant au second ;
que l'appobation de la convention intervenue rentrant dans les attribution du conseil municipal, il prie cette assemblée de délibérer à ce sujet
Le Conseil,
Après avoir entendu les explications de son Président et pris connaissance du dossier établi par MM les agents voyers. Considérant qu'il est absolument nécessaire de déplacer le chemin de Puylaurens vis à vis les propriétés Marcerou Cécile et Marcerou Joséphine ;
que l'indemnité accordée à ces 2 propriétaires est parfaitement raisonnable ; qu'il convient de prendre le mesures nécessaires pour les désinteresser et cela avec d'autant plus de raison que l'incorporation de ces terrains à la voie publique a déjà eu lieu.
Autorise Monsieur le Maire à faire les diligences voulues pour acquérir définitivement les terrains portés au procés verbal estimatif qui accompagne le projet présenté par MMrs les agents-voyers et comme l'indemnité due à chaque propriétaire est inférieure à 500 fr. dispense la commune de remplir les formalités de la purge des hypothèques légales.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents signés ci-dessous [6 signatures (dont Canel)]
Nomination - établissement des listes de propriétaires fermiers et metayers
Séance extraordinaire du 15 mars 1919
[signature dans la marge Baugruraux "recueil des actes administratifs août 1917 p320 4°-11"]
1. Liste des propriétaires ruraux (1 par 500 habitants et au dessous)
Canel Michel
Les jours, mois et an que dessus
Projet de réorganisation de la police
Session extraordinaire 31 mars 1919
Présents : Canel Michel, Capis Etienne, Marcerou Pascal, Freu François
Le Président soumet au conseil la lettre de M le Ministre adressée par M. le préfet de l'Aude à tous les Maires du Département, tendant à substituer à la police municipale une organisation analogue à celle qui existe dans les villes.
A Lecture de la lettre
B Lecture du Projet
Le Conseil, après avoir examiné les avantages et les inconvéniants du nouveau projet, considèrant qu'il n'aurait pas à sa disposition une personne pour assurer le service d'ordre exclusif de la commune serait d'avis de conserver un garde-champêtre.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus signés par les membres présents [6 signatures]
Approbation du compte administratif du Maire - budget communal - compte administratif 1918
Séance de mai 1919
Séance du 12 juillet 1919
A 18 heures, le Conseil municipal de la commune de St Martin-Lys, dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr Canel Michel, adjoint faisant fonction de Maire pour la session ordinaire de mai.
Etaient présents : Mrs Canel Michel, Freu François, Capis Etienne, Ganet Ferdinand, Marcérou Pascal, Marcerou Noël.
Absents : Capis Jean, Freu Antonin, Freu Jules
Compte du Maire
Le Conseil fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses de l'exercice 1918.
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1918, évaluées par les budgets primitifs et additionnels à 7528,94 ont dû s'élever d'après les titres définitifs à la somme de 3690,81
De laquelle il convient de déduire, savoir :
1° Pour non-valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
2° Pour recette à recouvrer 352,15
Au moyen de quoi, la recette demeure fixée à 3338,66
Dépenses
Les dépenses créditées au budget primitif et aux chapitres additionnels résultant d'ouvertures spéciales demandées en cours d'exercice, s'élèvent à la somme de 7542,50
De cette somme, il faut déduire, savoir :
1° Crédits sans emploi : néant
2° Dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars 1740,60
3° Dépenses mandatées mais non payées avant le 31 mars 2237,99
[Total des sommes à déduire :] 3978,59
En conséquences, les dépenses sont fixées à 3563,91
Les recettes de toute nature ayant été de 3338,66
somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat de l'exercice précédent s'élèvant à 3911,43
[total ] 7250,09
Il reste pour excédent de recette la somme de 3686,18
laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1919
Approbation du compte de gestion du Receveur
Même séance
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus.
Vu le compte rendu par Mr Varnier, receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le 1er janvier 1918 jusqu'au 31 décembre suivant lequel comprend :
1° le rappel du compte final de l'exercice 1917 ; 2° les recettes et les dépenses faites pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1918 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1918 établi en regard du compte susmentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion 1919 ;
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui, tant du compte de gestion de 1918, que des opérations complémentaires effectuées en 1919,
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et des dépenses présumées de l'exercice 1918 arrêté par M. le Préfet du département, et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice.
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Varnier a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la Commune en a retiré ;
Considérant [vide]
Délibère :
[Article] 1er - statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1918,
admet les recettes de la gestion 1918 pour la somme de 3310,56
Les dépenses pour celle de 4158,03
Fixe l'excédent de dépense à 847,47
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le Comptable était débiteur de 3817,31
Déclare le Comptable débiteur, de la somme de 2969,84
[Article] 2° - Statuant sur les opérations de l'exercice 1918, sauf le règlement de l'apurement du conseil de préfecture, le Conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1918, que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1919, savoir :
En recettes 3338,66
En dépenses 3563,91
D'où il résulte, un excédent de dépense de 225,25
Le résultat définitif de l'exercice 1917 ayant présenté un excédent de recette de 3911,43
Le résultat définitif de l'exercice 1918 est un excédent de recettes de 3886,18
Ainsi fait et délibéré etc...
Taxe vicinale
Même séance
Le Conseil
Vote 3 journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qui lui est concédée par l'article 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale, en ce qui concerne la totalité de ces journées.
Ainsi fait et délibéré ...
Chemins vicinaux - Budget primitif 1920
Même séance
Vu les propositions présentées par les Agents-voyers, tant pour la fixation des contingents nécessaires aux chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour l'établissement du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux pendant l'année 1920.
Vu l'arrêté préfectoral
Adopte les propositions présentées par les agents voyers
Vote l'inscription au budget de la commune des recettes et crédits nécessaires pour le service des chemins vicinaux pendant l'année 1920 le tout conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux.
Décide de voter pour 1920 la taxe vicinale en remplacement des prestations.
Ainsi fait et délibéré etc...
Chemins vicinaux - Budget additionnel 1919
Même séance
Vu les propositions présentées par les Agents-voyers
Vu les comptes rendus par le Receveur Municipal et le Maire des recettes et des dépenses de l'exercice précédent et dont le reliquat pour les chemins vicinaux est de 105,55 francs
Délibère
Le reliquat de l'exercice 1919 sera employé conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux qui suivent :
Les recettes et crédits supplémentaires non prévus au budget de 1919 seront inscrits aux chapitres additionnels de ce budget conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux qui suivent :
1° Excédent des ressources de la vicinalité 249,14
Restes à recouvrer du même exercice Prestations 352,69
Recettes nouvelles - Prestations - néant
Total des recettes supplémentaires 352,69 - 249,14 = 103,55
Dépenses supplémentaires
1° Restant à payer de l'exercice précédent - néant.
2° Dépenses à continuer . Entretien 103,55
3° Dépenses nouvelles - néant
Total des dépenses supplémentaires 103,55
Centimes extraordinaires pour 1920
Même séance
Considérant que le principal des 4 contributions directes s'élèvera pour 1919 à 827 francs ; qu'il résulte de ce chiffre des changements à apporter dans le nombre des centimes gageant les annuités d'emprunts :
Délibère
Le nombre de centimes extraordinaires à mettre en recouvrement en 1920, est arrêté pour chaque emprunt comme l'indique le tableau suivant :
Date de l'autorisation de l'emprunt | Objet de l'emprunt | Montant de l'annuité | Nombre de centimes que représente l'annuité
25 octobre 1905 | Chemin de Planèzes | 231,64 | 28,00
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Vote d'une imposition pour l'insuffisance de revenus en 1919
Même séance
L'an mil neuf cent dix-neuf et le 12 juillet à 18 heures, le Conseil municipal de la commune de St Martin-Lys, réuni sous la présidence de Mr Canel Michel en sa qualité d'Adjoint faisant fonction de Maire au nombre de 6 membres, a pris, la délibération suivante.
Vu le budget proposé par le Conseil municipal pour l'année 1920 ;
Considérant que les recettes admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget, déduction faite du produit des centimes votés pour (1° traitement du garde champêtre ; 2° assistance aux vieillards, infirmes et incurables ; 3° assistance aux familles nombreuses ; 4° assistance et repos des femmes en couches ; 5° insuffisance des revenus.) ne s'élèvent qu'à la somme de 522,46 francs
à laquelle il convient d'ajouter.
Remboursement pour emprunt de 4200 francs chemin de Planèzes 231,64
qu'ainsi le total des recettes admises au budget de 1920, déduction faite du produit des centimes votés ne s'élèverait qu'à la somme de 754,10
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1920 forment un total de la somme de 4143,63 francs qui se compose comme suit :
1° Dépenses ordinaires détaillés au chapitre 1er du titre 2 - 3914,99
2° Dépenses extraordinaires 231,64
Total général des dépenses 4143,63
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à 754,10
Et les dépenses à 4143,63
Il en résulte que le budget proposé pour 1920 présente un déficit de la somme de 3389,53 francs qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition pour insuffisance de revenus.
Le Conseil municipal composé comme il est dit ci-dessus, demande que la commune soit autorisée à s'imposer en 1920 pour insuffisance de revenus jusqu'à concurrence de la somme de 3389,53 francs représentant 409,86 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes.
Savoir | Montant de l'imposition | Nombre de centimes qu'elle représente
1° Insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires (annuelles et permanentes) | 3029,53 | 366,72
2° Traitement des gardes champêtres | 200 | 24,3
3° Assistance aux vieillards, infirmes et incurables | 100 | 12
4° Assistance et repos des femmes en couches | 40 | 4,83
5° Assistance aux familles nombreuses | 20 | 2,41
Totaux | 3325,53 | 409,86
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres du conseil municipal soussignés :
Le Maire [Signatures Canel] Les Conseillers municipaux [5 signatures].
Approbation des excédents de dépenses
Même séance
Considérant qu'il s'est produit sur quelques-uns des articles de l'exercice clos de légers excédents de dépenses.
L'Assemblée approuve les compléments et excédents de dépenses indiquées ci-après et vote les crédits nécessaires pour y faire face, savoir :
n° du compte | Nature des dépenses | Crédits ouverts | Crédit supplémentaires | Totaux
31 | Traitement du garde forestier | 53,11 | 10 | 63,11
39 | Contributions | 573,58 | 39,24 | 612,82
75 | Achat livres bibliothèques scolaire| 26 | 2,70 | 28,70
78 | Plus value de centimes pour emprunts | | 6,62 |
Ainsi fait et délibéré etc...
Avis du Conseil municipal sur les Comptes du Bureau de Bienfaisance
Le Conseil municipal dûment convoqué dans le lieu habituel des séances, après examen des divers documents et opérations se rapportant à la comptabilité du Bureau de Bienfaisance pour l'exercice clos, exprime un avis favorable à l'approbation du compte administratif reproduit d'autre part, du compte de gestion du Receveur et des délibérations ci-dessus ainsi qu'à celle des chapitres additionnels au budget de l'année courante.
Et ont les membres présents signé au registre.
Avis du Conseil municipal sur les budgets primitif et additionnel du Bureau de Bienfaisance
Même séance
Le Conseil, après examen du Budget primitif pour 1920 et du budget additionnel pour 1919 établis par la commission administrative du Bureau de Bienfaisance, est d'avis qu'ils soient approuvés
L'Adjoint faisant fonction [Canel] - Les Conseillers municipaux [5 signatures]
Liste électorale consulaire - Délégués
Séance du 4 octobre 1919
L'an mil neuf cent dix-neuf, le quatre octobre le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session extraordinaire sous la présidence de M. Canel Michel, Adjoint faisant fonction de Maire
Présents : Canel Michel, Freu François, Capis Etienne
Absents : [vide]
Mr. le Président place sous les yeux du Conseil : 1° la loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des Tribunaux de Commerce ; [2°] la loi du 23 janvier 1898 qui a conféré aux femmes l'électorat pour cette élection; 3° la loi du 19 février 1908 relative à l'élection des membres des chambres de commerce.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
2 délégués qui seront appelés à établir, de concert avec le Maire et dans la première quinzaine de septembre, la liste des électeurs consulaires de la commune. Cette liste doit comprendre tous les commerçants et commerçantes qui rempliront au 1er septembre, les conditions exigées par l'article 1er de la dite loi, c'est à dire qui justifient de 5 ans de patente et de résidence dans le ressort du tribunal.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne au scrutin secret :
M.M. Freu François, Capis Etienne,
pour établir, concurremment avec le Maire, la liste électorale consulaire de la commune.
M. le Maire est invité à faire parvenir, sans délai, à l'Administration supérieure, la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents, signé au registre. [3 signatures]
Réparation de la canalisation d'eau potable - demande de secours
Même séance
Présents : Canel Michel, Freu François, Capis Etienne
Absents : [vide]
Sur les plaintes réitérés des habitants qui sont privés d'eau potable depuis bientôt 2 ans à la suite du violent orage survenu le 19 décembre 1917 qui détruisit la canalisation, Mr le Président invite ses collègues à examiner la situation.
Le Conseil est d'avis de procéder aux réparations les plus urgentes. Considérant que la commune est sans ressources et ne peut s'imposer un emprunt, que les réparations sont absolument nécessaires et s'élèvent environ à 3000 francs, demande à l'autorité supérieure de vouloir bien faire obtenir un secours à la commune de St Martin-Lys [3 signatures]
Demande d'autorisation pour l'extraction de bois morts et de morts bois
à 19 heures, le Conseil dûment convoqué
Présents : Canel Michel, Freu Antonin, Marcérou Pascal, Ganet Ferdinand, Freu François
Absents : Capis Etienne, Capis Jean, Freu Jules, Marcérou Noël
s'est réuni pour arrêter la liste nominative des chefs de ménage admis à jouir en 1920, du droit d'enlèvement, dans les forêts communales soumises au régime forestier des bois morts, morts bois, ramilles rampantes, feuilles et herbes séches.
Liste des habitants : le chef de chaque ménage.
[vide]
Mr le président expose ensuite qu'il convient de demander pour l'année 1920, à l'Administration forestière l'autorisation qu'elle accorde annuellement aux habitants de la commune de prendre, dans les forêts communales soumise au régime forestier, des bois morts, du morts bois, des ramilles rampantes, des feuilles et herbes séches, des plantes herbacées etc...
Le Conseil municipal
Ouï l'exposé de Mr le Président
et s'inspirant des besoins de la population tant pour les ménages que pour les litières des bestiaux,
prie l'administration forestière de vouloir bien accorder pour l'année 1920 l'autorisation plus haut spécifiée.
Signé au registre les membres présents [5 signatures]
Nomination des pâtres communaux en 1920. Liste avec le nombre de bêtes
Même séance
Etaient présents : les mêmes
Sur la proposition de Mr le Maire et avec l'assentiment des propriétaires intéressés, le Conseil désigne comme pâtres communaux des bêtes ovines les nommés :
Bêtes bovines : néant
Bêtes ovines
1. Canel Michel 30
2. Capis Etienne 20
3. Marcerou François 40
4. Fillet Baptiste 40
5. Marcérou Pascal Félix 30
Fixe ainsi qu'il suit le nombre de bêtes à admettre au pâturage.
Bêtes ovines : 160
Bêtes bovines : néant
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents signés ci-dessous :
[5 signature]
Ouverture de crédit pour frais d'entretien d'aliénés indigents
Même séance
Présents : les mêmes moins Freu Antonin, Marcérou Pascal
Mr le président expose à ses collègues qu'aucun crédu=it n'ayant été prévu aux budgets 1919, il y a lieu de demander à l'administration supérieure l'ouverture d'un crédit de 315 francs pour couvir les frais d'entretien d'aiénés indigents : savoir 165 francs payés le 15mai et 150 francs qui restent à payer.
Le Conseil après avoir pris connaissance des mandats de paiement présentés par Mr le Receveur municipal, prie Mr le Préfet de vouloir bien approuver l'ouverture d'un crédit de 315 francs sur les fonds disponibles de la communes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents signés ci-dessous :
[3 signature]
[dans la marge "Délibération non envoyée, insuffisance de membres"]
Installation du Maire et de l'Adjoint
A 10 heures du matin, les membres du Conseil municipal de la commune de Saint-Martin-Lys se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles 48 et 77 de la loi du 5 avril 1884.
Etaient présents M.M. les Conseillers municipaux : M Dumont Zéphirin, Marcérou Noël (Miquélou), Ganet Ferdinand, Canel Michel, Freu François, Delpech Grégoire, Huillet Joseph, Marcérou Albert
Absents : Fillet Baptiste, Marcérou Félix.
La séance a été ouverte sous la Présidence de M. Canel Michel, Adjoint faisant fonction de Maire qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections du 30 novembre 1919, et a déclaré installer MMrs les conseillers présents Dumont Zéphirin, Marcérou Noël (Miquélou), Ganet Ferdinand, Canel Michel, Freu François, Delpech Grégoire, Huillet Joseph, Marcérou Albert
dans leurs fonctions de Conseillers municipaux.
Monsieur Dumont Zéphirin, le plus âgé des Membres du Conseil, a pris ensuite la présidence.
Le Conseil a choisi pour secrétaire M Marcérou Albert.
Election du Maire.
1° tour de scrutin
Le Président, après avoir donné lecture des articles 76, 77, 80 de la loi du 5 avril 1884, a invité le Conseil à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection d'un Maire.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis, fermé, au président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 8
A déduire - Bulletins blancs 8
Reste pour le nombre des suffrages exprimés 8
Majorité absolue 5
Ont obtenu M. Dumont Zéphirin, 8 voix 8.
M. Dumont Zéphirin, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été immédiatement installé
Election du premier adjoint
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, et sous la présidence de M. Dumont Zéphirin Maire, à l'élection d'un adjoint.
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants.
1er Tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 8.
A déduire 0
Reste pour les suffrages exprimés 8
Majorité absolue 5
ont obtenu Mr Ganet Ferdinand 8 voix
Mr Ganet Ferdinand ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Adjoint et a été immédiatement installé.
Le Maire [Signature Zéphirin Dumont], L'adjoint [signature Ganet] Les Membres du conseil [5 signature] Le secrétaire [signature Marcerou]
Nomination des Répartiteurs en 1920
19 heures, le Conseil municipal de la commune de Saint martin-Lys dûment convoqué, s'est réuni dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Ganet Ferdinand, Adjoint
Présents : MM. Ganet Ferdinand, Canel Michel, Marcérou Noël, Huillet Joseph, Freu François
Absents : Dumont Zéphirin, Marcérou Albert, Félix Marcérou, Fillet Baptiste [, Delpech Grégoire ?]
M. le Maire expose au Conseil que, conformément à l'article 51 de la loi du 5 avril 1884, il doit être procédé, pendant la session de novembre, à la confection de la liste des répartiteurs pour l'année suivante et que, au terme de ce même article, cette liste doit contenir 10 noms de répartiteurs titulaires et 10 noms de répartiteurs suppléants, nommés au scrutin secret (art. 51 de la loi du 5 avril 1884) : que c'est sur cette liste ainsi dressée que l'administration fait son choix. Le Conseil, ouï l'exposé de M. le Maire, procède, au scrutin secret, à la désignation des répartiteurs et en dresse la liste suivante :
1°) Répartiteurs titulaires
1 MM. Ganet Ferdinand à St Martin Lys
2 Canel Michel à St Martin Lys
3 Delpech Grégoire à St Martin Lys
4 Marcerou Paul à St Martin Lys
5 Cantier Baptiste à St Martin Lys
6 Marcerou Lazare à St Martin Lys
Forains 7 Fabresse Etienne à Axat
8 Diaudé Lucien à Axat
9 Saurel Léon à Axat
10 Galaup François à Axat
2°) Répartiteurs suppléants
1 MM Macerou Noël fils Michel à St Martin Lys
2 Freu François à St Martin Lys
3 Huillet Joseph à St Martin Lys
4 Courrieu Raymond à St Martin Lys
5 Marcérou Pascal (cantonnier) à St Martin Lys
6 Capis Pierre à St Martin Lys
Forains 7 Danjean Augustin à Axat
8 Tailhan Georges à Axat
9 Mandrau Jean à Axat
10 Marcérou Nicolas à Axat
Fait à Saint-Martin-Lys les jour, mois et an que dessus.
Et ont les membres présents signé avec M. l'Adjoint, président ci-dessous [5 signatures]
Nomination d'un délégué du conseil municipal (liste agricole)
[Même séance]
Présents : les mêmes
M le Président place sous les yeux du Conseil la loi du 25 octobre 1919, créant et organisant une chambre d'agriculture au chef lieu de chaque département. Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret ; un délégué qui sera appelé à établir, de concert avec le maire et un délégué du Prefet, la liste des électeurs agricoles de la commune.
Aux termes de l'article 8 de la loi sont électeurs :
1°. Les agriculteurs, éleveurs, viticulteurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépinièristes, jardiniers, maraîchers, habitant dans la commune depuis un an au moins, et exploitant un fonds rural ou forestier en qualité de propriétaires, d'usufruitiers, d'usagers, de régisseurs, de locataires, de fermiers, de colons partiaires, de métayers ou de domaniers
2°. Les ouvriers agricoles, à la condition qu'au moment de la publication des listes électorales, ils habitent dans la commune et exercent cette profession depuis 3 ans au moins.
3°. Les propriétaires, usufruitiers ou usagers d'un fond rural ou de propriétés forestières qui n'exploitent pas eux-mêmes leurs fonds, mais qui, depuis 3 ans au moins, possèdent les dites exploitations.
4. Les anciens cultivateurs ayant exercé pendant 9 ans au moins dans la circonscription de la chambre d'agriculture.
5. Les directeurs, professeurs et répétiteurs des établissement d'enseignements agricoles, horticole, forestiers et vétérinaires ; les directeurs des bergeries et vacheries nationales, des haras et des stations agronomiques et oenologiques : les professeurs titulaires de chaire de chimie agricole et de sciences naturelles agricoles ; les professeurs départementaux et spéciaux d'agriculture résidant dans le département ; les vétérinaires.
Les électeurs doivent être Français ou naturalisés Français depuis 10 ans au moins, âgés de 25 ans révolus et jouir de leurs droits civils et politiques.
Les femmes remplissant les conditions exigées par les paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent article et celle qui, au cours de la dernière guerre, pendant l'absence de leur mari, père, frère, ont dirigé leur exploitation agricole, sont également électrices dans les mêmes conditions de nationalité, d'âge et de capacité.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture de la loi, désigne au scrutin secret :
M. Freu François
pour établir, concurremment avec le Maire et du délégué du Préfet, la liste des électeurs agricoles de la commune, M. le Maire est invité à faire parvenir, sans délai, la présente délibération, à l'Administration supérieure.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents, signés au registre. [5 signatures]
Vote de 15 francs pour payer le complément du traitement du garde forestier - Domanialisation des préposés communaux
Même séance
Présents : les mêmes
Monsieur le Président donne lecture de la circulaire en date du 16 décembre 1919 de Monsieur le Préfet de l'Aude, relative à la domanialisation des préposés communaux.
La loi du 30 octobre 1919 devant recevoir son application à dater du 1er janvier 1919, et la part contributive de la commune étant pour l'année courante de 15 francs , somme non prévue aux budgets.
Le Conseil,
vote la somme de 15 francs, à prélever sur les fonds libres pour 1919 et demande à l'administration supérieure d'approuver la présente délibération. [5 signatures]
Révision des listes électorales en 1920 - Délégués du Conseil municipal
Séance du 31 décembre 1919
L'an mil neuf cent dix-neuf, le trente un décembre, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session extraordinaire sous la présidence de M l'Adjoint
Présents : Ganet Ferdinand, Huillet Joseph, Delpech Grégoire, Marcérou Noël, Freu François, Fillet Baptiste
Mr. le Président place sous les yeux du Conseil le texte des dispositions législatives qui concerne la révision annuelle des listes électorales, savoir : le décret règlementaire du 2 février 1852, les lois des 7 juillet 1874, 30 novembre 1875 et 5 avril 1884, la loi du 29 juillet 1913, ainsi que diverses circulaires préfectorales et notamment celle du 4 décembre 1884 inséré au recueil des actes administratifs de cette même année n°43
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
1° Un représentant chargé de préparer, avec le Maire et le délégué du Préfet, le tableau des additions et des retranchements.
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire du 15 janvier au 4 février inclusivement.
Le Conseil
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne par vote au scrutin secret.
1° Mr Huillet Joseph
pour le représenter au sein de la première commission chargée de préparer, concurremment avec le Maire et le délégué de l'administration, le tableau des additions et des retranchements de la liste électorale, en 1920.
2° M.M. Marcérou Noël (Miquelou) et Freu François pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort, sur les réclamations en inscription ou en radiation qui peuvent être présentées.
M. le Maire est invité à faire parvenir, sans délai à l'Administration supérieure, la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents, signés ci-dessous [6 signatures]