Elections des délégués du conseil municipal à la commission administrative du bureau de bienfaisance
Séance du 4 janvier 1920
L'an mil neuf cent vingt, le quatre janvier, à 14 heures le Conseil municipal de la commune de St Marcerou-Lys s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M l'Adjoint Ganet Ferdinand
[dans la marge "Loi du 5 août 1879 - Article 1 . Les commissions administratives des hospices et hôpitaux et celles des bureaux de bienfaisance sont composées du Maire et de 6 membres renouvables. Deux des membres de chaque commission sont élus par le conseil municipal. Les 4 autres membres sont nommés par le Préfet"]
Etaient présents : Ganet F, Huillet J, Delpech G, Freu F, Marcérou Noël, Fillet Baptiste
Absents : Marcérou Albert, Dumont Zéphirin, Marcérou Félix, Canel Michel
Le conseil a élu pour secrétaire Mr Huillet Joseph
Mr. le Président a donné lecture des articles transcrits ci-contre sur la composition des commissions administratives.
Il a ensuite invité le Conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l'élection de 2 délégués.
Chaque Conseiller municipal, à l'appel de son nom, a écrit son bulletin de vote sur papier blanc, l'a remis fermé au Président. Le dépouillement du vote a commencé à [vide]. Il a donné les résultats ci-après :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 6
A déduire 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés 6
Majorité absolue
Ont obtenu 1. Freu François six voix 6 voix
2. Marcérou Noël (Miquelou) six voix 6 voix
MMrs Freu François, cultivateur
Marcérou Noël, dit Miquelou, scieur
ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés délégués.
Ils ont déclaré accepter ce mandat.
La séance a été levée à 15 heures.
Et ont signé sur le registre les membres présents, après lecture. [6 signatures]
Location par le bureau de bienfaisance d'une maison du village à Baptiste Fillet
Séance du 13 janvier 1920
Présents : L'an mil neuf cent vingt, le treize janvier à la Mairie sous la présidence de M Ganet Adjoint. Etaient présents : Ganet F, Marcérou N, Freu F, Delpech Grégoire, Huillet Joseph, Canel Michel
Monsieur le Président place sous les yeux de ses collègues une délibération du bureau de bienfaisance en date du 20 septembre 1919 concernant la location pour un an eu sieur Fillet Baptiste d'une maison sise au village appartenant au bureau de bienfaisance.
Le Conseil, après avoir pris connaissance de la dite délibération est d'avis de l'approuver.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres signés ci-dessous. [6 signatures]
Résiliation de Bail à ferme consenti pour 9 ans au sieur Canel Michel
Même séance
Présents : les mêmes
Monsieur le Président place sous les yeux de ses collègues une délibération du bureau de bienfaisance concernant une résiliation de Bail à ferme consenti pour 9 ans au sieur Canel Michel
Le Conseil, après avoir examiné la délibération, considérant que les conditions consenties par le bail sont observées, qu'enfin le bail a pris fin le 1er juin 1919, accorde satisfaction au sieur Canel Michel.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres signés ci-dessous. [6 signatures]
Inscription de Cantié Baptiste sur la liste d'assistance aux vieillards
Même séance
Monsieur le Président place sous les yeux de ses collègues une délibération du bureau de bienfaisance, en date du 18 juillet 1919, demandant la radiation du sieur Marcérou Félix, et l'inscription de Cantié Baptiste.
Le Conseil,
Après avoir pris connaissance de la délibération du Bureau de bienfaisance, trouvant que le sieur Marcérou Félix, vivant avec son fils dont l'aisance est manifeste puisqu'il vient d'acheter une propriété au village et un troupeau de 30 chèvres environ n'a plus besoin de recevoir un secours communal dont il n'est d'ailleurs pas le bénéficiaire puisque c'est son fils avec qui il vit qui encaisse la mensualité de 15 francs, approuve la radiation proposée par le bureau de bienfaisance, d'une part.
Il examine ensuite la situation du sieur Cantié Baptiste, situation vraiment miséreuse. Pieds bots, vit avec sa femme infirme dans un vrai taudis, de la charité publique. Le conseil se range à l'avis
du bureau de bienfaisance et considère comme juste et humain d'inscrire l'un des époux Cantié sur la liste d'assistance aux vieillards, infirmes et incurables, d'autre part.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres signés au registre. [6 signatures]
Révision de la liste d'assistance médicale gratuite"
Séance du 14 février 1920
A 7 heures du soir, le Conseil municipal dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr Dumont, Maire
Présents : M Ganet Ferdinand, Marcerou Noel, Huillet Joseph, Canel Michel, Delpech Grégoire, Freu François.
Absents : Marcérou Albert, Marcérou Félix
Les membres présents formant la majorité le Président déclare la séance ouverte et invite ses collègues à procéder à la désignation d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil municipal. Mr Huillet Joseph a été désigné au scrutin secret pour remplir ces fonctions (art. 53 loi du 5 avril 1884.)
M. le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'assistance médicale a dressée pour l'année 1920. Il invite ses collègues à se former en comité secret pour examiner très attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1920 à l'assitance médicale gratuite.
Le Conseil municipal ouï l'exposé de son président se réunit en comité secret (art. 14 loi du 15 juillet 1893) et après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste d'assistance, arrête cette liste à 9 inscrits
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé au registre la présente déclaration. [6 signatures]
Le Maire [signature Z Dumont]
Révision de la liste d'assistance aux vieillards, infirmes, incurables
Même séance
A 7 heures du soir, le conseil municipal dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Mr Dumont, Maire.
Présents : les mêmes
Absents : les mêmes
Les membres présents formant la majorité, le Président déclare la séance ouverte et invite ses collègues à procéder à la désignation d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil municipal. Mr Huillet Joseph a été désigné au scrutin secret pour remplir ces fonctions (art. 53, loi du 5 avril 1884.)
M. le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'assistance a dressée pour le premier trimestre. Il invite ses collègues à se former en comité secret pour examiner très attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement à l'assistance instituée par la loi du 14 juillet 1905. Le Conseil municipal ouï l'exposé de son Président se réunit en comité secret (art. 8 loi du 14 juillet 1905) et après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste de proposition du Bureau d'Assistance, arrête cette liste à [vide] inscriptions dans la 1ère partie et à 0 inscriptions dans la 2° partie.
Ainsi fait par les membres présents qui ont signé ci-dessous la présente déclaration. Le Maire [signature Z Dumont]
[6 signatures]
Nombre de chèvres par ménage à admettre dans les vacants communaux
Même séance
Présents : les mêmes
Absents : les mêmes
Mr le Président expose à ses collègues que pour le maintien des vacants communaux, il y a lieu de limiter le nombre de chèvres que chaque particulier pourra garder dans les propriétés de la commune.
Considérant que la chèvre cause des dégâts considérables dans les bois communaux ;
qu'il faut sauvegarder les intérêts de la commune ; et voulant rester fidèle aux ancienes traditions ;
le Conseil,
se range au juste avis de son Président et fixe à 4 le nombre de chèvres par ménage à admettre dans les vacants communaux et prie en conséquence l'Administration supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres signés ci-dessous [6 signatures]
Le Maite [signature Z Dumont]
[Dans la marge "approuvé le 25 février 1920"]
Taux de l'allocation journalière - Assistance aux femmes en couches
Séance du 4 mars 1920
Etaient présents : M Ganet Ferdinand, Delpech Grégoire, Marcerou Noël, Freu François, Canel Michel, Huillet Joseph, sous la présidence de Mr Ganet F. Adjoint au Maire - Secrétaire Canel Michel (7h. soir)
Mr le Président donne lecture d'une lettre dans laquelle Mr le Préfet invite les communes à porter à 1,50 F le taux de l'allocation journalière accordée aux femmes en couches par la loi des 17 juin et 30 juillet 1913. Etant donné la chèreté croissante de la vie, comme le fait justement remarquer Monsieur le Préfet, le Conseil d'accord avec son Président arrête le taux de l'allocation journalière pour les femmes en couches qui rempliront les conditions prévues par la loi à un franc cinquante centimes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents signés ci-dessous. [6 signatures]
Admission de Huillet Honorine à l'assistance des femmes en couches
Même séance
Présents : les mêmes
Absents : les mêmes sauf Huillet Joseph
Mr le Président met sous les yeux de ses collègues une délibération de la commission administrative admettant l'inscription de Huillet Honorine sur la liste d'assistance aux femmes en couches.
Le Conseil,
après avoir pris connaissance de la délibération du bureau de bienfaisance et examiné la situation de la pétitionnaire se range à l'avis du bureau de bienfaisance.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents signés ci-dessous à l'exception de Huillet Joseph, intéressé dans la question. [6 signatures]
Approbation du compte administratif du Maire - budget communal - compte administratif 1919
Séance de mai 1920
Séance du 19 juin 1920
20 heures, le Conseil municipal de la commune de Saint Martin-Lys, dûment convoqué par M. le Maire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Etaient présents : Dumont Z, Ganet F, Freu F, Marcerou Noël, Huillet Joseph, Canel Michel, Marcérou Lazare, Delpech G.
Absents : Marcérou Albert, Marcérou Félix
Mr Huillet Joseph, secrétaire.
[dans la marge "convoq 14 juin - aff. 30 juin"]
Compte du Maire
Le Conseil fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses de l'exercice 1919.
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1919, évaluées par les budgets primitif et additionnel à 8911,54 francs ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 5370,74
De laquelle il convient de déduire, savoir :
1° Pour non-valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
2° Pour recette à recouvrer 317,02
Au moyen de quoi, la recette demeure fixée à 5053,72
Dépenses
Les dépenses créditées au budget primitif et aux chapitres additionnels résultant d'ouvertures spéciales demandées en cours d'exercice, s'élèvant à la somme de 8766,25
De cette somme, il faut déduire, savoir :
1° Crédits sans emploi : néant
2° Dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars 2272,18
3° Dépenses mandatées mais non payées avant le 31 mars 2829,61
[Total des sommes à déduire :] 5101,79
En conséquences, les dépenses sont définitivement fixées à 3664,46
Les recettes de toute nature ayant été de 5053,72
somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat de l'exercice précédent s'élèvant à 3686,18
[total ] 8739,90
Il reste pour excédent de recette la somme de 5075,44
laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1920
Toutes les opérations de l'exercice 1919 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés
Approbation du compte [de gestion] du Receveur
Même séance
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus.
Vu le compte rendu par Mr Varnier, Receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le 1er janvier 1919 jusqu'au 31 décembre suivant lequel comprend :
1° le rappel du compte final de l'exercice 1918 ; 2° les recettes et les dépenses faites pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1919 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1919 établi en regard du compte susmentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion 1920 ;
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui, tant du compte de gestion de 1919, que des opérations complémentaires effectuées en 1920 ;
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et des dépenses présumées de l'exercice 1919 arrêté par M. le Préfet du département, et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice.
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Varnier a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la Commune en a retiré.
Considérant que le dit compte ne comporte d'autres recettes ou dépenses que celles faites pour le service et dans l'intérêt de la commune, qu'il est régulier et exact.
Délibère :
Article 1er - Statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1919, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de Préfecture, conformément à l'art. 157 de la loi du 5 avril 1884, le Conseil municipal
admet les recettes de la gestion 1919 pour la somme de 4036,96
Les dépenses pour celle de 3731,36
Fixe l'excédent de la recette à 305,60
Et attendu que, le comptable était débiteur de 2969,84
Déclare le comptable débiteur sur son compte de gestion 1919, de 3275,44
Article 2° - Statuant sur les opérations de l'exercice 1919, sauf le règlement de l'apurement par le Conseil de Préfecture, le Conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1919, que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1919, savoir :
En recettes, pour 5053,72
En dépenses, pour 3664,46
D'où il résulte, un excédent de recette de 1389,26
Le résultat définitif de l'exercice 1918 étant un excédent de recette de 3686,18
Le résultat définitif de l'exercice 1919 est un excédent de recettes de 5075,44
Ainsi fait et délibéré etc...
Taxe vicinale
Même séance
Le Conseil
Vote 3 journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qui lui est concédée par l'article 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale, en ce qui concerne la totalité de ces journées.
Ainsi fait et délibéré ...
Chemins vicinaux - Budget primitif 1921
Même séance
Vu les propositions présentées par les Agents-voyers, tant pour la fixation des contingents nécessaires aux chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour l'établissement du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux pendant l'année 1921.
Vu l'arrêté préfectoral
Adopte les propositions présentées par les agents voyers
Vote l'inscription au budget de la commune des recettes et crédits nécessaires pour le service des chemins vicinaux pendant l'année 1921, le tout conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux.
Décide de voter pour 1921 la taxe vicinale en remplacement des prestations.
Ainsi fait et délibéré etc...
Chemins vicinaux - Budget additionnel 1920
Même séance
Vu les propositions présentées par les Agents-voyers
Vu les comptes rendus par le Receveur Municipal et le Maire des recettes et des dépenses de l'exercice précédent et dont le reliquat pour les chemins vicinaux est de 373,09 francs
Délibère
Le reliquat de l'exercice 1920 sera employé conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux qui suivent :
Les recettes et crédits supplémentaires non prévus au budget de 1920 seront inscrits aux chapitres additionnels de ce budget conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux qui suivent :
1° Excédent des ressources de la vicinalité 373,09
Prélèvement sur les fonds libres de la commune 2590
Restes à recouvrer du même exercice Prestations 318,02
Recettes nouvelles de l'exercice courant - Prestations - 546,91
Total des recettes supplémentaires 3828,02
Dépenses supplémentaires
Restant à payer de l'exercice précédent - néant.
Dépenses à continuer . Entretien 691,11
Chemin rural n° 2 et 4 (construction de 3 murs) projet approuvé 2590
Dépenses nouvelles - Contingents GC et H 365
Entretien V0 181,91
Total des dépenses supplémentaires 3828,02
Centimes extraordinaires pour 1921
Même séance
Considérant que le principal des 4 contributions directes s'élève à [vide] pour 1920 ; qu'il résulte de ce chiffre des changements à apporter dans le nombre des centimes gageant les annuités d'emprunts :
Délibère
Le nombre de centimes extraordinaires à mettre en recouvrement en 1921, est arrêté pour chaque emprunt comme l'indique le tableau suivant :
Date de l'autorisation de l'emprunt | Objet de l'emprunt | Montant de l'annuité | Nombre de centimes que représente l'annuité
26 octobre 1905 | Chemin de Planèzes | 231,64 | 29,00
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Vote d'une imposition pour l'insuffisance de revenus en 1920
Même séance
L'an mil neuf cent vingt et le 19 juin à 19 heures, le Conseil municipal de la commune de Saint Martin-Lys, réuni sous la présidence de Mr Dumont Zéphirin
Vu le budget proposé par le Conseil municipal pour l'année 1921 ;
Considérant que les recettes admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget, déduction faite du produit des centimes votés pour (1° traitement du garde champêtre ; 2° assistance aux vieillards, infirmes et incurables ; 3° assistance aux familles nombreuses ; [4°] assistance et repos des femmes en couches ; 5° insuffisance des revenus.) ne s'élèvent qu'à la somme de 1453,56 francs
à laquelle il convient d'ajouter,
Remboursement pour emprunt de 4200 francs pour chemin de Planèzes 231,64
qu'ainsi le total des recettes admises au budget de 1921, déduction faite du produit des centimes votés ne s'élèverait qu'à la somme de 1685,20
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1921 forment un total de la somme de 5474,33 francs qui se compose comme suit :
1° Dépenses ordinaires détaillés au chapitre 1er du titre 2 - 5242,69
2° Dépenses extraordinaires 231,64
Total général des dépenses 5474,33
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à 1685,20
Et les dépenses à 5474,20
Il en résulte que le budget proposé [pour 1921] présente un déficit de la somme de 3789,13 francs
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition pour insuffisance de revenus.
Le Conseil municipal composé comme il est dit ci-dessus, demande que la commune soit autorisée à s'imposer en 1921 pour insuffisance de revenus jusqu'à concurrence de la somme de 3789,13 francs représentant 474,8 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes, savoir :
| Montant de l'imposition | Nombre de centimes
1° Insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires (annuelles et permanentes) | 3009,13 | 377
2° Traitement des gardes champêtres | 600 | 75,2
3° Assistance aux vieillards, infirmes et incurables | 100 | 12,6
4° Assistance et repos des femmes en couches | 40 | 5
5° Assistance aux familles nombreuses | 40 | 5
Totaux | | 474,8
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres du conseil municipal soussignés :
Le Maire [vide] Les Conseillers municipaux [7 signatures].
Approbation des excédents de dépenses
Même séance
Considérant qu'il s'est produit sur quelques-uns des articles de l'exercice clos de légers excédents de dépenses.
L'Assemblée approuve les compléments et excédents de dépenses indiquées ci-après et vote les crédits nécessaires pour y faire face, savoir :
n° du compte | Nature des dépenses | Crédits ouverts | Crédit supplémentaires | Totaux
50 | Contingents pour aliénés | 100 | 215 | 315
32 | Frais des registres de l'état civil | 20 | 7,59| 27,59
37 | Traitement du garde forestier | 53,50 | 10,11 | 63,61
44 | Contributions | 600,86 | 26,57 | 627,43
47 | Assurances des bals communaux | 7,70 | 0,55 | 8,25
93 | Frais d'adjudication des c. emp. 5,5% | 55 | 92,83 | 152,83
78 | Plus value des centimes pour emprunts | | 4,06 |
Ainsi fait et délibéré par les membres présents etc...
Avis du Conseil municipal sur les Comptes du Bureau de Bienfaisance
Le Conseil municipal dûment convoqué dans le lieu habituel des séances, après examen des divers documents et opérations se rapportant à la comptabilité du Bureau de Bienfaisance pour l'exercice clos, exprime un avis favorable à l'approbation du compte administratif reproduit d'autre part, du compte de gestion du Receveur et des délibérations ci-dessus ainsi qu'à celles des chapitres additionnels au budget de l'année courante.
Et ont les membres présents signés au registre.
Avis du Conseil municipal sur les budgets primitif et additionnel du Bureau de Bienfaisance
Même séance
Le Conseil, après examen du Budget primitif pour 1921 et du budget additionnel pour 1920 établis par la commission administrative du Bureau de Bienfaisance, est d'avis qu'ils soient approuvés
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres du conseil municipal soussignés :
Le Maire [vide] Les Conseillers municipaux [7 signatures].
Gratification du secrétaire de mairie
Même séance - 19 juin 1920
Présents : les mêmes
[ dans la marge : " convo. 14 juin, afich. 30 juin - approuvé le 18 août 1920"]
Monsieur le président fait remarquer au Conseil que le travail du secrétair de la Mairie a considérablement augmenté du fait de la guerre et que le traitement annuel de 200 francs qui lui est alloué lui paraît, par ces temps de vie chère, très insuffisant.
Le Conseil :
Considérant l'intérêt tout particulier que la secrétaire prend pour toutes les affaires communales.
Voulant la dédommager de l'augmentation du travail signalé par son président et reconnaissant qu'il est de toute justice que le traitement de cet employé soit proportionné à la somme de temps consacrée aux affaires de la commune, lui alloue à l'unanimité une gratification annuelle supplémentaire de 200 francs. Elle sera portée au budget additionnel de 1920 à l'article 12 sous la rubrique : gratification annuelle supplémentaire au secrétaire de la mairie. Et prie l'administration supérieure de vouloir bien ratifier la présente.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents signés ci-dessous [7 signatures].
Augmentation de traitement du garde champêtre
Même séance
Le Président fait part à ses collègues de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de pourvoir la commune d'un garde-champêtre ;
Il propose d'augmenter le traitement de cet employé dont la modique somme de 200 francs portée à l'article du budget primitif lui parait très insuffisante.
Le Conseil, ouï l'exposé de son Président, Considérant qu'un garde champêtre est indispensable pour la recherche et la constatation des délits commis contre les propriétés rurales et des contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale,
Délibère, sauf approbation de Mr le Préfet que le traitement annuel du garde champêtre sera porté de 200 francs à 600 francs.
Cette somme sera inscrite chaque année à l'article [vide] du budget primitif.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents.
Le Maire [vide] Les Conseillers municipaux [7 signatures].
Nomination du chevrier municipal
Séance du 25 juillet 1920
A 20 heures, le Conseil dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances à la Mairie
Présents : Ganet F, Marcerou L, Huillet J, Delpech G, Canel M, Freu F, Marcerou Noel.
Absents : Marcérou Albert, Marcérou Félix, Dumont Zéphirin
Mr le Président rappelle à ses collègues la délibération en date du 14 février, approuvée le 26 février 1920 par laquelle chaque ménage est autorisé à conduire 4 chèvres dans les vacants communaux. Il expose que dans l'intérêt de tous et pour assurer l'exécution de cette délibération, il y a lieu de n'avoir dans la commune qu'un troupeau de chèvres qui devra être confié au chevrier communal. Il propose à ses collègues que le sieur Marcerou Paul qui en a fait la demande verbale [rayé : à l'origine c'était Cantié Baptiste qui était présenti...]
Le conseil, ouï les propositions de son Président,
Considérant que le chevrier proposé est apte à remplir cette fonction, l'agrée à l'unanimité.
Décide en outre qu'il ne devra y avoir qu'un chevrier dans la commune et que plusieurs particuliers ne pourront s'associer entre eux pour former un troupeau commun.
Le chevrier communal aura seul le droit de conduire plus de 4 chèvres dans les vacants communaux.
Le Conseil d'accord avec son président prie l'administration supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération et de vouloir bien, pour la bonne administration communale, en autoriser l'exécution immédiate.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents signés ci-dessous [7 signatures]
Installation d'un poste central téléphonique pour abonné
Séance du 18 Août 1920
Présents : Ganet F, Canel M, Freu F, Marcerou N, Marcerou L, Delpech G, Huillet J.
Secrétaire : Canel M
L'an mil neuf cent vingt, le dix-huit août, le conseil s'est réuni à la Mairie sous la Présidence de Ganet F, adjoint délégué.
Mr le Président donne lecture d'une circulaire de Mr le Préfet en date du 17 vril 1920 concernant l'installation d'une cabine téléphonique pour les abonnés et invite le conseil à délibérer à ce sujet. Le Conseil :
ouï la circulaire de Monsieur le Préfet.
Considérant que la commune n'est pas pourvue de cabine téléphonique reconnait inutile d'adhérer au projet dont s'agit. * [mention dans la marge raillée partiellement effacé évaluait le coût de l'installation] Ainsi fait et délibéré par les membres présents soussignés [7 signatures]
Nomination des délégués du conseil municipal - Liste électorale consulaire
Séance du 5 septembre 1920
L'an mil neuf cent vingt, le cinq septembre
le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session extraordinaire sous la présidence de M. Ganet Ferdinand.
Présents : MMrs Ganet F, Delpech G, Marcerou L, Marcerou N, Canel Michel, Huillet J, Freu F.
[dans la marge "convocation 1er septembre, membres en exercice 10, présents 7, affichage le 6 septembre"]
Mr. le Président place sous les yeux du Conseil : 1° la loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des tribunaux de commerce ; 2° la loi du 23 janvier 1898 qui a conféré aux femmes l'électorat pour cette élection; 3° la loi du 19 février 1908 relative à l'élection des membres des chambres de commerce.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
2 délégués qui seront appelés à établir, de concert avec le Maire et dans la première quinzaine de septembre, la liste des électeurs consulaires de la commune.
Cette liste doit comprendre tous les commerçants et commerçantes qui rempliront au 1er septembre, les conditions exigées par l'article 1er de la dite loi, c'est à dire qui justifieront de 5 ans de patente et de résidence dans le ressort du tribunal.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne au scrutin secret :
MMrs Freu François
Huillet Joseph
pour établir, concurremment avec le Maire, la liste électorale consulaire de la commune.
M. le Maire est invité à faire parvenir, sans délai, à l'Administration supérieure, la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents ci-desous. [7 signatures]
Chevrier communal non responsable des accidents
Session de novembre
Séance du 12 octobre 1920
[Une première version de cet article est rayée avec la mention " Annulée pour cause râtures - voir ci-dessous" - elle était signée pourtant...]
[Dans la marge : "en exercice 10, présents 7, convocation 8 octobre, affichage 15 octobre"]
L'an mil neuf cent vingt, le 12 octobre, à 8 heures du soir, le Conseil municipal de cette commune, dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Ganet F, Adjoint délégué par Mr le Maire pour la session ordinaire de novembre -
Présents : Ganet, Canel, Huillet, Marcerou N, Delpech, Marcérou Laz, Freu François - Secrétaire - Marcérou Noël -
Mr. le Président soumet à ses collègues une réclamation de Marcérou Paul, chevrier communal, dans laquelle ce dernier demande à être déchargé de toute responsabilité quant aux accidents qui pourraient se produire dans le troupeau de chèvres à lui confié et demande qu'il lui soit possible de reconnaître les chèvres de chaque propriétaire.
Le Conseil, ouï l'exposé de son Président,
Etant donnés la difficulté des vacants communaux, les caprices souvent hasardeux des chèvres, trouvant juste et raisonnable la réclamation exposée ci-dessus
adment à l'unanimité les conditions posées par le chevrier communal et décide que :
Le chevrier communal, Marcérou Paul, ne sera pas responsable des accidents qui pourraient se produire dans le troupeau à lui confié ;
que chaque propriétaire devra conduire ses chèvres chaque matin sur la place, lieu de réunion du troupeau, qu'il devra les présenter lui-même au chevrier communal chaque matin pour que celui-ci puisse les reconnaître et constater qu'elles sont en bon état ;
que Marcérou Paul aura le droit de refuser toute chèvre qui ne lui sera pas présentée par le propriétaire,
Et prie l'Administration supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents soussignés. [6 signatures]
Révision de la liste d'assistance des femmes en couches - Admission de Albertine Marcérou et Marie Marcérou
Session de novembre
Séance du 19 octobre 1920
A 20 heures, Le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué par le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr Ganet F. adjoint délégué, par Mr le Maire pour la session ordinaire de novembre.
Présents : F. Ganet, Huillet J, Marcerou L, Marcérou Noël, Canel M, Freu François -
Mr le Président met sous les yeux de ses collègues une délibération de la commission administrative admettant l'inscription de 1° Albertine Marcérou ; 2° Marie Marcérou sur la liste d'assistance aux femmes en couches.
Le Conseil,
après avoir pris connaissance de la délibération du bureau de bienfaisance et examiné la situation des pétitionnaires se range à l'avis du bureau de bienfaisance.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents signés ci-dessous [6 signatures]
Procès-verbal de l'élection d'un délégué et d'un suppléant pour l'élection des sénateurs
Séance du 28 novembre 1920
A 2 heures du soir, Le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-Lys, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mr Zéphirin Dumont
Etaient présents : MMr les conseillers municipaux :
Dumont Z, Ganet F, Marcérou N, Canel M, Marcerou L, Huillet J, Freu François
Absents : MMr [vide]
Le Conseil a élu pour secrétaire : [vide]
M. le Président a donné lecture :
1° Des articles transcrits ci-contre de la loi organique du 2 août 1875 sur les élections des sénateurs modifiée par la loi du 9 décembre 1884.
2° Du décret de convocation des conseils municipaux à l'effet de procéder à l'élection de leurs délégués et suppléant en vue de l'élection sénatoriale qui doit avoir lieu le 9 janvier prochain dans le département ;
3° De l'article 1 §3, de la loi du 30 décembre 1875 et des articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876.
Election du délégué
1° Tour de scrutin
Le Président a ensuite invité le Conseil à procéder, sans débat, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection d'un délégué.
Chaque Conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc
Le dépouillement du vote commencé à 3 heures. Il a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 7
A déduire, bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se sont faits connaître 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés 7
Majorité absolue 4
Ont obtenu :
M. Dumont Zéphirin 7 voix
Ont réuni la majorité absolue et ont été proclamés délégués
M. Dumont Zéphirin qui a déclaré accepter le mandat
Election des suppléants
Il a été procédé ensuite dans les mêmes formes, à l'élection d'un suppléant.
1er tour de scrutin
Le dépouillement du scrutin qui a suivi immédiatement le dépôt des votes a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 7
A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se sont faits connaître 0
Reste pour le nombres de suffrages exprimés 7
Majorité absolue 4
M. Ferdinand Ganet, Adjoint au Maire 7 voix
Ont réuni la majorité absolue et ont été proclamés suppléants
M. Ganet Ferdinand qui a déclaré accepter le mandat
[Rayé "2° Tour de scrutin..." puisque qu'il n'a pas eu lieu]
Observations et réclamations
néant
La séance a été levée à [vide] heures.
Et ont signé les membres présents
Le Président [signature Z Dumont] Le secrétaire [vide] Les membres du conseil [6 signatures]
Révision des listes électorales en 1921 - Délégués du Conseil municipal
Même séance
L'an mil neuf cent vingt, le 28 novembre, 3 heures, le Conseil municipal s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la présidence de M Dumont Zéphirin
Présents : les mêmes
Mr. le Président place sous les yeux du Conseil le texte des dispositions législatives qui concerne la révision annuelle des listes électorales, savoir : le décret règlementaire du 2 février 1852, les lois des 7 juillet 1874, 30 novembre 1875 et 5 avril 1884 ; la loi du 29 juillet 1913, ainsi que diverses circulaires préfectorales et notamment celle du 4 décembre 1884 insérée au recueil des actes administratifs de cette même année n°43
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
1° Un représentant chargé de préparer, avec le Maire et le délégué du Préfet, le tableau des additions et des retranchements.
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire du 15 janvier prochain jusqu'au 4 février inclusivement.
Le Conseil
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne par vote au scrutin secret.
1° Mr Huillet Joseph
pour le représenter au sein de la première commission chargée de préparer, concurremment avec le Maire et le délégué de l'administration, le tableau des additions et des retranchements à opérer sur la liste électorale, en 1921.
2° M.M. Marcérou Noël (Miquelou) et Freu François pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort, sur les réclamations en inscriptions ou en radiations qui peuvent être présentées.
M. le Maire est invité à faire parvenir, sans délai à l'Administration supérieure, la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents, signés ci-dessous [7 signatures]
Taxe municipale sur les chiens
Même séance
Le conseil ayant reconnu que les convocations étaient régulières et que l'Assemblée était en majorité pour délibérer, Mr le Président a déclaré la séance ouverte et invite ses collègues à procéder (art 53 de la loi du 5 avril 1884) à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil municipal. M [vide] a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Mr le Président donne lecture d'une lettre préfectorale, en date du 20 octobre dernier, engageant les conseils municipaux à faire application des dispositions de l'article 14 de la loi des finances du 31 juillet 1920 pour relever la taxe municipale sur les chiens.
Cet article de la loi classe les chiens en 3 catégories et en fixe les taux maxima qui sont, pour les communes de moins de 50000 habitants, savoir :
1° chiens d'agrément 20 francs
2° chiens servant à la chasse 10 francs
3° chiens de garde et autres 5 francs
M. le Président ajoute que tout a augmenté de prix, qu'en raison des dépenses de plus en plus nombreuses et importantes auxquelles les communes ont à faire face annuellement, il serait de bonne administration d'adopter les taux maxima précités, et, dans tous les cas, des taux assez élevés en rapport avec les conditions économiques actuelles de la vie.
Il prie ses collègues de vouloir bien en délibérer.
Le Conseil municipal,
Ouï l'exposé de son Président,
Considérant que les dépenses mises obligatoirement à la charge des communes doivent être couvertes, au moins le plus possible, au moyen des ressources mises à leur disposition par les lois et règlements.
Considérant que la taxe sur les chiens actuellement en vigueur, est manifestement insuffisante, et qu'il y a lieu de l'élever pour augmenter les recettes communales,
Délibère :
Art. 1°. La taxe municipale sur les chiens actuellement en vigueur, est manifestement insuffisante, et qu'il y a lieu de l'élever pour augmenter les recettes communales.
Délibère :
Art. 1 . La taxe municipale sur les chiens est fixée comme suit :
1° Chiens d'agrément
2° Chiens servant à la chasse
3° Chiens de garde et chiens non compris dans les catégories précédentes
Art. 2 . Conformément à la loi, sont dispensés de toute taxe les chiens servant à conduire les aveugles ou appartenant à des mutilés de guerre ayant au moins 80% d'invalidité.
Art. 3 . La présente délibération sera soumise à l'approbation préfectorale ; elle produira effet à partir du 1° janvier 1921 et jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé.
Ainsi fait et délibéré à St Martin-Lys, les jour, mois et an susdits, par les membres présents, qui ont signés au registre [7 signatures]
Révision de la liste d'assistance des femmes en couches - Admission de Marie Freu
Séance du 30 décembre 1920
A 19 heures, à la Mairie, Le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué par le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr Ganet Ferdinand adjoint délégué, par Mr le Maire.
Présents : Dumont Z, Ganet F, Huillet J, Noël Marcérou, Canel Michel, Marcerou Lazare
Absents : [néant]
Mr le Président met sous les yeux de ses collègues une délibération de la commission administrative admettant l'inscription de Marie Freu, née Marcérou sur la liste d'assistance aux femmes en couches.
Le Conseil,
après avoir pris connaissance de la délibération du bureau de bienfaisance et examiné la situation de la pétitionnaire se range à l'avis du bureau de bienfaisance.
Ainsi fait et délibéré [les jour, mois et an susdits] par les membres présents qui ont signé au registre. [6 signatures]
Demande de secours par le sieur Chayne Michel - Allocation portée à 30 F par mois
Séance du 31 décembre 1920
Présents : les membres suivants : Ganet Ferdinand, Huillet J, Marcérou Lazare, Canel M, Marcerou Noël, Freu François.
Mr le Président expose à ses collègues l'état miséreux dans lequel se trouve le sieur Chayne Michel, aveugle, sans soutien et sans ressources, n'ayant pour vivre que la mensualité de 20 frs que lui fournit le Département. Il leur fait part d'une demande d'augmentation de secours formulée par ce pauvre aveugle.
Le Conseil,
Considérant que le pétitionnaire se trouve dans un état navrant ; qu'avec la cherté de la vie, et les 14 sous par jour qu'il reçoit, il ne peut que mourir de faim et de froid ;
D'autre part, considérant que la commune est trop pauvre pour lui fournir un secours raisonnable,
Demande à l'autorité supérieure de prendre en considération la situation du sieur Chayne Michel et de vouloir bien porter à 30 francs le secours mensuel de 20 francs qui lui est servi.
Ainsi fait et délibéré [les jour, mois et an susdits] par les membres présents signés ci-dessous. [6 signatures]
[Dans la marge "approuvé"]
Avis du conseil sur un bail de la maison du bureau de bienfaisance
Même séance
L'an mil neuf cent vingt et le trente un décembre dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune s'est réuni sous la présidence de Mr Ganet Ferdinand, Adjoint au maire
Présents : Ganet F, Marcérou L, Canel M, Marcerou Noël, Freu François, Huillet Joseph, Canel Michel,
Absents : Dumont Z, Delpech G, Marcérou A, Marcérou F.
Mr le Président soumet au Conseil le bail et la délibération du Bureau de bienfaisance en date du [vide]
et l'invite à donner son avis.
Le Conseil,
Après avoir pris connaissance du bail par lequel le Bureau de bienfaisance loue pour 9 ans la maison sise au village, au sieur Huillet Joseph, propriétaire à St Martin-Lys, trouve que ce document est bien rédigé et autorise le Maire à le signer.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents signés ci-dessous. [5 signatures]
Avis sur vente foin au sieur Marcérou Lazare
Même séance du [vide]
Mr le Président soumet au Conseil la délibération du Bureau de bienfaisance concernant la vente de foin du terrain sis à Planèze appartenant au bureau de bienfaisance de St Martin Lys.
Considérant que cette vente sauvegarde les intérêts de la commune, se range à l'avis du bureau de bienfaisance et autorise Mr le Receveur municipal à percevoir de Marcérou Lazare la somme de 16 francs pour l'année 1920.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents signés ci-dessous. [pas de signature]
Demande de renouvellement de l'autorisation de "Dépaissance des bêtes à laine dans les vacants communaux soumis au régime forestier"
Séance du 30 décembre 1920
[Dans la marge "Convocation : 24 décembre, affiché 1er janvier 1921]
M. le Président expose à l'assemblée que le décret par lequel Monsieur le Président de la République a autorisé, pour une durée de 5 ans, la dépaissance des bêtes à laine dans les vacants communaux soumis au régime forestier expire le 7 mars 1921 et qu'il y a lieu de faire une nouvelle demande.
Le Conseil
Ouï cet exposé
Demande à l'Administration supérieure, en faveur des habitants de la commune de St Martin Lys l'autorisation règlementaire pour la dépaissance des bêtes à laine dans les vacants soumis au régime forestiers, pendant 5 autres années.
Ainsi fait et délibéré etc...[6 signatures Canel, Capis, Ganet]
Nomination des Répartiteurs en 1921
Même séance - 30 décembre 1920
Le conseil procède à la nomination des répartiteurs
1°) Répartiteurs titulaires
1 MM. Ganet Ferdinand
2 Canel Michel
3 Marcérou Grégoire
4 Marcérou Paul
5 Cantier Baptiste
6 Marcerou Lazare
Forains 7 Fabresse Etienne à Axat
8 Diaudé Lucien à Axat
9 Saurel Léon à Axat
10 Galaup François à Axat
2°) Répartiteurs suppléants
1 MM Marcérou Noël fils Michel à St Martin Lys
2 Freu François à St Martin Lys
3 Huillet Joseph à St Martin Lys
4 Courrieu Raymond à St Martin Lys
5 Marcérou Pascal (cantonnier) à St Martin Lys
6 Capis Pierre à St Martin Lys
Forains 7 Danjean Augustin à Axat
8 Tailhan Georges à Axat
9 Mandrau Jean à Axat
10 Marcérou Nicolas à Axat
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits [5 signatures]
Nomination des pâtres communaux en 1921. Liste avec le nombre de bêtes
Même séance
Le Conseil désigne comme pâtre communal des bêtes bovines pour 1921 Cabaillé Sébastien et Huillet Joseph.
sont en outre reconnus pour la même année comme pâtres des bêtes ovines les nommés Canel Michel, Marcérou François, Fillet Baptiste, Marcérou Pascal Félix.
Fixe ainsi qu'il suit le nombre des bêtes à admettre au paturage
Bêtes bovines
Cabaillé Sébastien 10
Huillet Joseph 10
Bêtes ovines
Canel Michel 30
Marcerou François 30
Fillet Baptiste 40
Marcérou Pascal Félix 30
Demande d'autorisation pour l'extraction de "bois morts et de morts bois"
Même séance
Le Conseil prie l'Administration forestière, de vouloir bien autoriser les habitants de St Martin Lys à extraire gratuitement des vacants communaux soumis au régime forestier, pendant l'année 1921, les bois morts et les morts bois, buis, bruyères, fougères et autres végétaux propres à produire de la litière.
Liste des habitants de la commune :
Le chef de chaque maison
Mr le président expose ensuite qu'il convient de demander pour l'année 1921, à l'Administration forestière l'autorisation qu'elle accorde annuellement aux habitants de la commune de prendre, dans les forêts communales soumise au régime forestier, des bois morts, morts boisetc...
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits [6 signatures]
Révision de la liste d'"assistance médicale gratuite"
Séance du 28 février 1921
A 8 heures du soir, le Conseil dûment convoqué a pris la délibération suivante :
Etaient présents : Ganet F, Marcérou Noel, Freu F, Huillet J, Canel M, Marcérou L
Etaient absents : [vide]
Les membres présents formant la majorité le Président déclare la séance ouverte et invite ses collègues à procéder à la désignation d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil municipal. Mr Huillet J a été désigné au scrutin secret pour remplir ces fonctions (art. 53 loi du 5 avril 1884.)
M. le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'assistance médicale a dressée pour l'année 1921. Il invite ses collègues à se former en comité secret pour examiner très attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1921 [à l'assitance médicale gratuite].
Le Conseil municipal ouï l'exposé de son Président se réunit en comité secret (art. 14 loi du 15 juillet 1893) et après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste d'assistance, arrête cette liste à [vide] inscrits
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [5 signatures - non signé par Lazare]
Révision de la liste d'assistance des "femmes en couches" - Admission de Freu Lucie et de Castella Justine
Séance du 28 mars 1921
8 heures, Le conseil municipal dûment convoqué par le Maire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la mairie, sous la présidence de Mr Ganet Ferdinand, adjoint au Maire agissant au nom et par délégation de ce dernier empéché.
Etaient présents : Ganet F, Marcérou N, Freu F, Huillet J, Canel M, Marcérou L
Absents : Marcérou F, Marcérou A, Dumont Z, Delpech G
Mr le Président met sous les yeux de ses collègues une délibération de la commission administrative admettant l'inscription de
1° Freu Lucie
2° Castella Justine
sur la liste d'assistance aux femmes en couches.
Le Conseil,
après avoir pris connaissance de la délibération du bureau de bienfaisance et examiné la situation des pétitionnaires se range à l'avis du bureau de bienfaisance et adment Freu Lucie et Catella Justine au bénéfice de la loi des femmes en couches.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents signés ci-dessous [6 signatures]
Demande secours pour exécution du projet de reconstruction de murs de soutènement
Séance du 28 mars 1921
8 heures, Le conseil municipal dûment convoqué a pris la délibération suivante :
Présents : Ganet F, Marcérou Noël, Freu F, Huillet J, Canel M, Marcérou L
Absents : Delpech G, Marcérou A
Mr le Président met sous les yeux de ses collègues le nouveau projet de reconstruction de 3 murs de soutènement sur les chemins vicinaux ordinaires n°2 et 4, en date des 15, 16 et 17 mars 1921 présentés par MMrs les agents voyers. Il expose à ses collègues que les dépenses pour la réparation des chemins dévastés par le gros orage du 19 décembre 1917, vont s'élever à 5300 francs se décomposants comme il suit :
Travaux prévus 4856,78
somme à valoir pour imprévisions 443,22
Le Conseil,
Considérant que les réparations sont d'extrème urgence à cause des propriétaires qui possèdent des champs au-delà des chemins démolis, de la circulation dans le village qui est quasiment impossible, et des accidents qui peuvent survenir sur les dits chemins, est d'avis de faire exécuter le dit projet en date du 18 mars 1918 et dûment révisé les 15, 16 et 17 mars 1921.
D'autre part. Considérant que la commune de St Martin Lys qui est la plus pauvre du département de l'Aude est déjà grévée de 28 centimes pour l'amortissement de l'emprunt de 4100 francs contraté pour la construction du chemin de Planèze en 1905, que la commune est gr^vée de 377 centimes pour couvrir les dépenses annuelles obligatoires et facultatives ; qu'elle ne peut disposer pour assurer l'exécution du projet dont il s'agit que d'une somme de 2590 F prélevés sur les fonds propres de la commune et inscrits aux chapitres additionnels de 1920 ; que le reliquat vicinal de 1920 s'élevant à la somme de 655, 63 F doit être réservé pour parer au diverses éventualités qui se présentent souvent dans ce pays d'éboulements, et pour entretenir le chemins vicinaux, sur lesquels aucun travail n'a été exécuté depuis déjà longtemps ;
Considérant en outre qu'une nouvelle forte dépense pour réparer la fontaine publique résultant de la même cause s'impose de toute urgence tant au point de vue hygiène que pour répondre aux besoins de la population ;
Considérant enfin que l'ensemble des ressources disponibles forme une somme de 2590 francs, inférieure de 2710 francs au montant de la dépense évaluée à 5300 francs ; qu'il est dès lors indispensable pour combler le déficit, de solliciter un secours sur les fonds du département et de l'Etat ;
Par ces motifs, le Conseil approuve les plans et devis dressés par MMrs les agents-voyers et sollicite de la bienveillance du Conseil général et de l'Etat un généreux secours pour suppléer à l'insuffisance des ressources de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents signés ci-dessous [6 signatures]
Projet de déviation de la route nationale n°117 à proximité de la Pierre-Lys
Séance du 26 avril 1921
20 heures, le conseil municipal s'est réuni en séance extraordinaire sous ma présidence de Mr Gant, Adjoint au Maire
Présents : Ganet F, Canel M, Freu F, Huillet J, Marcérou L, Marcérou Noël
Absents : Delpech G, Marcérou F, Marcérou A
Secrétaire : Marcérou N.
Mr le Président met sous les yeux de ses collègues un voeu relatif aux éboulements sur la route nationale 117 à proximité de la Pierre-Lys dont la teneur suit :
Considérant
- que depuis quelques années les éboulements sur la route nationale 117 se produisent de plus en plus fréquemment soit dans le défilé de la Pierre-Lys soit à la proximité et notamment entr les points kilométriques 12k,4 et 12k,8 au lieu dit la Turiasse et à la sortie du tunnel appelé le trou du curé, où en 1920 un contonnier a été enseveli ;
- qu'il y a là un danger permanent, capable d'entraîner de nombreux accidents si non une catastrophe, dont il convient de prévenir la responsabilité ;
- que ces éboulements provoquent des interruptions complètes de la circulation qui ont duré jusqu'à 3 semaines et dont le déblaiement est depuis la guerre, exécuté avec une grande lenteur et des moyens insuffisants ;
- Que cette route constitue la seule artère qui relie Carcassonne et Limoux à Quillan, Axat et MontLoui, aux Roquefortes et au Quérigut, ainsi qu'à St Paul et Perpignan ;
- qu'elle est indispensable aux intérêts industriels et commerciaux de toute la région ;
- qu'au point de vue touristique, elle dessert la partie la plus curieuse et la plus visitée de la Haute vallée de l'Aude, les Bains, d'Usson, Carcanières et Escouloubre ; qu'elle est fréquentée par les services d'auto-cars des Pyrénées et de Quillan à Montlouis.
émet le voeu :
que les corps élus et les administrations compétentes prennent d'urgence toutes mesures utiles pour exécuter les déblaiements indispensables et mettent en chantier dans le plus bref délai les travaux de protection ou de déviation de la route.
Le Conseil,
Considérant que ce projet de déviation de route sauvegarde l'intérêt de la commune prie instamment l'autorité supérieure d'approuver ce projet et d'en hâter l'exécution.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents signés ci-dessous [6 signatures]
Indemnité allouée à l'agent recenseur
Même séance
Présents : les mêmes
Mr le Président fait part à ses collègues des instructions reçues de Mr le Préfet invitant les municipalités à vôter la somme nécessaire au travail du recensement de la population et proposer de voter la somme de 100 francs à Mme Cassaing, agent recenseur déléguée par Mr le Maire.
Le Conseil : Considérant que tout travail mérite salaire et que l'agent recenseur s'est acquittée de sa tâche avec zèle, est d'avis de vôter la somme proposée par Mr le Président.
En conséquence, décide que cette somme sera payée à Mme Cassaing sur les fonds disponibles de la commune ou inscrite aux chapitres additionnels de 1921.
Et prie l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération. [6 signatures]
Procès-verbal de l'élection du Maire et de l'Adjoint
["installation" rayé et remplacé par "élection"
Séance du 4 juin 1921
A 20 heures, les membres du Conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles 48 et 77 de la loi du 5 avril 1884.
Etaient présents M.M. les Conseillers municipaux :
1. Marcérou Noël (Miquélou)
2. Ganet Ferdinand
3. Canel Michel
4. Freu François
5. Huillet Joseph
6. Marcérou Lazare
7. Capis Etienne
8.
9.
10.
Absents : Mr Delpech G, Marcérou A, Marcérou F.
La séance a été ouverte sous la Présidence de M. Canel Michel, Adjoint faisant fonction de Maire qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections du 30 novembre 1919, et a déclaré installer MMrs les conseillers présents Dumont Zéphirin, Marcérou Noël (Miquélou), Ganet Ferdinand, Canel Michel, Freu François, Delpech Grégoire, Huillet Joseph, Marcérou Albert
dans leurs fonctions de Conseillers municipaux.
La séance a été ouverte sous la présidence de Mr Ganet Ferdinand, qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections du 22 mai 1921 et a déclaré installer Mr Capis Etienne dans sa fonction de conseiller municipal. Monsieur Capis Etienne, le plus âgé des Membres du Conseil, a pris ensuite la présidence.
Le Conseil a choisi pour secrétaire Mr Huillet Joseph.
Election du Maire.
1° tour de scrutin
Le Président, après avoir donné lecture des articles 76, 77, 80 de la loi du 5 avril 1884, a invité le Conseil à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection d'un Maire.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis, fermé, au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 7
A déduire - Bulletins blancs 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés 7
Majorité absolue 4
Ont obtenu M. Ganet Ferdinand, 7 voix
M. Ganet Ferdinand (7 voix) ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été immédiatement installé
Election de l'adjoint
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, et sous la présidence de M. le Maire, à l'élection de l'adjoint.
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants.
1er Tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 7.
A déduire 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés 7
Majorité absolue 4
ont obtenu Mr Capis Etienne 7 voix
Mr Capis Etienne (7 voix) ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Adjoint et a été immédiatement installé.
Observations
Néant
Et ont signé les membres présents :
Le doyen d'âge [Signature Etienne Capis], Le Maire [signature Ganet] Les Membres du conseil [7 signature avec à nouveau Capis Ganet et Huillet] Le secrétaire [signature Huillet]
Approbation du compte administratif du Maire - budget communal - compte administratif 1919
Session de mai 1921
Séance du 11 juin 1921
20 heures, le Conseil municipal de la commune de Saint Martin-Lys, dûment convoqué par M. le Maire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Etaient présents : Ganet F, Capis E, Marcerou N, Freu François, Canel Michel, Huillet J
Absents : [vide]
Mr [vide] a été élu secrétaire.
Compte du Maire
Le Conseil fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses de l'exercice 1920.
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1920, évaluées d'après les budgets primitif et additionnel à 13377,20 francs ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 9792,28
A déduire 318,57
Au moyen de quoi, la recette demeure définitivement fixée à 9473,71
Dépenses
Les dépenses créditées au budget primitif et aux chapitres additionnels résultant d'ouvertures spéciales demandées en cours d'exercice, s'élèvent à la somme de 13568,53
De cette somme, il faut déduire, savoir :
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi :[vide]
2° Dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars 3459,82
3° Dépenses mandatées mais non payées avant le 31 mars 5754,07
[Total des sommes à déduire :] 9213,89
En conséquences, les dépenses sont définitivement fixées à 4354,64
Les recettes de toute nature ayant été de 9473,71
somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat de l'exercice précédent s'élèvant à 5075,44
[total ] 14549,15
Il reste pour excédent de recette : la somme de 10194,51
laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1920[!]
Toutes les opérations de l'exercice 1920 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés
Approbation du compte [de gestion] du Receveur
Même séance
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus.
Vu le compte rendu par Mr Varnier, Receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le 1er janvier 1920 jusqu'au 31 décembre suivant lequel comprend :
1° le rappel du compte final de l'exercice 1919 ; 2° les recettes et les dépenses faites pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1920 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1920 établi en regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion 1921 ;
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui, tant du compte de gestion de 1920, que des opérations complémentaires effectuées en 1921 ;
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et des dépenses présumées de l'exercice 1920 arrêté par M. le Préfet du département, et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice.
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Ganet a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la Commune en a retiré.
Considérant que le dit compte ne comporte d'autres recettes ou dépenses que celles faites pour le service et dans l'intérêt de la commune, qu'il est régulier et exact.
Délibère :
Article 1er - Statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1920, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de Préfecture, conformément à l'art. 157 de la loi du 5 avril 1884, le Conseil municipal
admet les recettes de la gestion 1920 pour la somme de 7703,51
Les dépenses pour celle de 3248,20
Fixe l'excédent de la recette à 4455,31
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 3275,44
Déclare le comptable débiteur sur son compte de gestion 1920, de la somme 7730,75
Article 2° - Statuant sur les opérations de l'exercice 1920, sauf le règlement de l'apurement par le Conseil de Préfecture, le Conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1920, que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1920, savoir :
En recette, pour 9473,71
En dépense, pour 4354,64
D'où il résulte, un excédent de recette de 5119,07
Le résultat définitif de l'exercice 1919 ayant présenté un excédent de recette de 5075,44
Le résultat définitif de l'exercice 1920 égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédent de recettes de 10194,51
Article 3 : Le Conseil municipal demande qu'il plaise au conseil de Préfecture, faisant droit aux motifs ci-dessus etc...
Ainsi fait et délibéré etc...
Taxe vicinale
Même séance
Le Conseil
Vote 3 journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qui lui est concédée par l'article 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale, en ce qui concerne la totalité de ces journées.
Ainsi fait et délibéré ...
Chemins vicinaux - Budget primitif 1922
Même séance
Vu les propositions présentées par les Agents-voyers, tant pour la fixation des contingents nécessaires aux chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour l'établissement du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux pendant l'année 1922.
Vu l'arrêté préfectoral
Adopte les propositions proposées par les agents voyers
Vote l'inscription au budget de la commune des recettes et crédits nécessaires pour le service des chemins vicinaux pendant l'année 1921[!], le tout conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux.
Décide de voter pour 1921 la taxe vicinale en remplacement des prestations.
Ainsi fait et délibéré etc...
Chemins vicinaux - Budget additionnel 1921
Même séance
Vu les propositions présentées par les Agents-voyers
Vu les comptes rendus par le Receveur Municipal et le Maire des recettes et des dépenses de l'exercice précédent et dont le reliquat pour les chemins vicinaux est de 3245,63 francs
Délibère
Le reliquat de l'exercice 1921 sera employé conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux qui suivent :
Les recettes et crédits supplémentaires non prévus au budget de 1920 seront inscrits aux chapitres additionnels de ce budget conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux qui suivent :
1° Excédent des ressources de la vicinalité 3245,63
2° Restes à recouvrer - Prestations 314,07
Total des recettes supplémentaires 3559,70
Dépenses supplémentaires
Restant à payer de l'exercice précédent - néant.
Dépenses à continuer . Entretien du réseau 5597,70
Dépenses nouvelles - ch V. Construction de 3 murs de soutènement 3000
Total des dépenses supplémentaires 3559,70
Centimes extraordinaires pour 1922
Même séance
Considérant que le principal des 4 contributions [directes] s'élève à 816,70 pour 1921 ; qu'il résulte de ce chiffre des changements à apporter dans le nombre des centimes gageant les annuités d'emprunts :
Délibère
Le nombre de centimes extraordinaires à mettre en recouvrement en 1922, est arrêté pour chaque emprunt comme l'indique le tableau suivant :
Date de l'autorisation de l'emprunt | Objet de l'emprunt | Montant de l'annuité | Nombre de centimes que représente l'annuité
26 octobre 1905 | Chemin de Planèzes | 231,64 | 28,00
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Vote d'une imposition pour l'insuffisance de revenus en 1920
Même séance
Vu le budget proposé pour l'année 1922 ;
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget, déduction faite du produit des centimes votés pour (1° traitement du garde champêtre ; 2° assistance aux vieillards, infirmes et incurables ; 3° assistance aux familles nombreuses ; [4°] assistance et repos des femmes en couches ; [5°] insuffisance des revenus.) ne s'élèvent qu'à la somme de 1568,91 francs
à laquelle il convient d'ajouter,
Remboursement pour emprunt de 4100 francs pour chemin de Planèzes 231,64
qu'ainsi le total des recettes admises au budget de 1922, déduction faite du produit des centimes votés ne s'élèveront qu'à la somme de 1800,55
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1922 forment un total de la somme de 6230,37 francs qui se compose comme suit :
1° Dépenses ordinaires détaillés au chapitre 1er du titre 2 - 5998,73
2° Dépenses extraordinaires 231,64
Total général des dépenses 6230,37
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à 1800,55
Et les dépenses à 6230,37
Il en résulte que le budget proposé présente un déficit de la somme de 6230,37 - 1800,55 = 4429,82 francs
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition pour insuffisance de revenus.
Le Conseil municipal composé comme il est dit ci-dessus, demande que la commune soit autorisée à s'imposer en 1922 pour une insuffisance de revenus jusqu'à concurrence de la somme de 4429,82 francs représentant 542,8 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes, savoir :
| Montant de l'imposition | Nombre de centimes
1° Insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires (annuelles et permanentes) | 3629,82 | 444,8
2° Traitement des gardes champêtres | 600 | 73,5
3° Assistance des vieillards, infirmes et incurables | 100 | 12,2
4° Assistance et repos des femmes en couches | 60 | 7,3
5° Assistance aux familles nombreuses | 40 | 5
Totaux | | 542,8
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres du conseil municipal soussignés :
Le Maire [vide] Les Conseillers municipaux [7 signatures].
Approbation des excédents de dépenses
Même séance
Considérant qu'il s'est produit sur quelques-uns des articles de l'exercice clos de légers excédents de dépenses.
L'Assemblée approuve les compléments et excédents de dépenses indiquées ci-après et vote les crédits nécessaires pour y faire face, savoir :
n° du compte | Nature des dépenses | Crédits ouverts | Crédit supplémentaires | Totaux
97 | Frais d'administration des b. ox | | 173,75 | 173,75
98 | Taxation à M le 2g. par d les | | 10,41 | 10,41
36 | Traitement du garde forestier | 64 | 26 | 90
39 | Abonnement à diverse publications | 30 | 6,50 | 36,30
51 | Assistance médicale gratuite | 100 | 37,50 | 137,50
44 | Contributions | 615 | 190,42 | 805,42
47 | Assurances des bals communaux | 7,70 | 0,55 | 8,25
72 | Frais occasionnel et p. d b. comp 5% | 15 | 21,90 | 36,90
Ainsi fait et délibéré par les membres présents signés ci-dessous
Le Maire [vide] Les Conseillers municipaux [7 signatures].
Avis du Conseil municipal sur les Comptes du Bureau de Bienfaisance
Séance du 1 juin 1921
Le Conseil municipal dûment convoqué dans le lieu habituel des séances, après examen des divers documents et opérations se rapportant à la comptabilité du Bureau de Bienfaisance pour l'exercice clos, exprime un avis favorable à l'approbation du compte administratif reproduit d'autre part, du compte de gestion du Receveur et des délibérations ci-dessus ainsi qu'à celles des chapitres additionnels au budget de l'année courante.
Et ont les membres présents signés au registre.
Avis du Conseil municipal sur les budgets primitif et additionnel du Bureau de Bienfaisance
Même séance
Le Conseil, après examen du Budget primitif pour 1922 et du budget additionnel pour 1921 établis par la commission administrative du Bureau de Bienfaisance, est d'avis qu'ils soient approuvés
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents soussignés :
Le Maire [vide] Les Conseillers municipaux [7 signatures].
Assistance aux vieillards - Révision quinquenale du taux de l'allocation mensuelle
Séance du 19 juillet 1921
le conseil municipal de cette commune a pris la délibération suivante sous la Présidence de Mr Ganet Ferdinand, Maire.
Présents : Ganet F, Capis E, Canel M, Marcerou N, Freu F, Marcérou L, Huillet J
Absents : Marcérou A, Marcérou F, Delpech G.
Le Conseil ayant reconnu que les convocations étaient régulières et que l'Assemblée était en majorité pour délibérer, M. le Président a déclaré la séance ouverte et invite ses collègues à procéder (art. 53, loi du 5 avril 1884.), à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil municipal. Mr Marcérou Noël a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
M. le Président expose ensuite que par délibération du 5 février 1916 le Conseil municipal a fixé à 5 fr le taux de l'allocation mensuelle de l'Assistance aux Vieillard, Infirmes et incurables, et que ce taux a été approuvé par le Conseil général dans sa séance du 29 août 1916 et par le Ministre de l'Intérieur suivant décision du 31 octobre suivant, en vertu de l'article 20 de la loi du 14 juillet 1905, pour être appliqué à partir du 1er janvier 1917 au 31 décembre 1921 ; Qu'aux termes de l'article 13 du règlement départemental du 18 février 1907, la révision de ce taux doit se faire, en effet tous les 5 ans et qu'il y a lieu dès lors de procéder à cette révision pour une nouvelle période quinquennale qui doit commencer le 1er janvier 1922 pour finir le 31 décembre 1926.
Il donne lecture à ses collègues d'une lettre circulaire de M. le Préfet, en date du 27 juin 1921, aux termes de laquelle les Conseils municipaux des Communes du Département de l'Aude sont mis en demeure de procéder à la révision du taux en cours, dont le chiffre peut être maintenu, augmenté ou diminué en raison des circonstances locales que l'Assemblée aura à faire sommairement connaître.
M. le Maire ajoute enfin qu'il y a urgence à délibérer sur cette question pour que la délibération à intervenir puisse être soumise à l'approbation de Conseil général lors de sa prochaine session et à l'homologation Ministérielle avant la fin de l'année courante.
Le Conseil municipal
Ouï l'exposé de son Président et après avoir pris connaissance des instructions préfectorales susvisées.
Vu la loi du 14 juillet 1905, art. 20 ;
Vu le règlement départemental, art. 13 ;
Vu les instructions ministérielles relatives à l'application de la loi et des règlements précités ;
Considérant que la révisions du taux maximum de l'allocation mensuelle des bénéficiaires de la loi susvisée du 14 juillet 1905, est obligatoire dans l'Aude chaque 5 années ; Que la période en cours vient à expiration le 31 décembre 1921 et qu'il y a urgence à procéder à cette révision avant la session prochaine du Conseil général qui doit avoir lieu en août ;
Considérant Néant
Délibère ce qui suit
Art 1er - est fixé à la somme de 5 le taux maximum de l'allocation mensuelle que devront recevoir dans la commune les bénéficiaires de l'Assitance aux vieillards, infirmes et incurables, du 1er janvier 1922 au 1er janvier 1927.
Art. 2 - M. le Maire est chargé de transmettre immédiatement la présente délibération à M. le Préfet pour qu'elle soit soumise successivement au conseil général et à M. le Ministre de l'Intérieur.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé au registre.
Les Conseillers municipaux[7 signatures]
Réparation urgente au toit de l'église - Vote des fonds
Séance du 19 juillet 1921
Présents : les mêmes.
à 20 heures, le conseil municipal s'est réuni à la Mairie sous la Présidence de Mr Ganet Ferdinand.
Mr le Président fait connaître à ses collègues que la toiture de l'église menace de s'effondrer et qu'il suffira d'une pluie ou d'un coup de vent pour détruire en entier l'édifice communal.
Il donne lecture d'une lettre en date du 3 juillet 1921 qu'il a reçue de Mr le Curé de St Martin, lettre qui contient en détail l'état menaçant dans lequel se trouve l'église du village.
Le Conseil,
Déjà mis au courant de cette situation par Mr le Curé lui-même par la plupart des habitants qui verront avec satisfaction la réfection de la toiture.
Considérant que les motifs exposés dans la lettre sont véridiques et fondés,
1. qu'il y va de l'intérêt de la commune de ne paslaisser s'effondrer ce bâtiment communal déjà très endommagé,
qu'il y a danger permanent pour les habitants du presbytère et pour les fidèles qui fréquentent l'église est d'avis d'accueillir favorablement la demande du desservant et de voter les fonds nécessaires aux réparations les plus urgentes.
Comme la commune a d'autres travaux couteux d'une importance capitale à faire exécuter, on s'astreindra pour l'instant à ne faire que l'essentiel, c'est à dire à soutenir les chevrons pour consolider la toiture et empêcher celle-ci de tomber. Une somme de 700 francs parait suffisante pour faire la réparation précitée.
Le Conseil vote donc la somme de 700 francs à prendre sur l'article 19 du budget additionnel de 1921 inscrit sous la rubrique : "chantiers communaux", demande à l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération et autoriser Mr le Maire à en assurer l'exécution.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents signés ci-dessous. [7 signatures]
Demande de crédit pour réparer le chemin de Planèze
Séance du 22 août 1921
le conseil dûment convoqué s'est à la mairie, 20 heures sous la Présidence de Mr Ganet, Maire.
Présents : M Ganet F, Capis E, Marcérou L, Marcerou N, Freu F, Canel M, Huillet Joseph.
Mr le Président expose à ses collègues que le chemin de Planèze était impraticable et, qu'à la demande de nombreux propriétaires qui possèdaient des champs au delà de cette route, il a dû faire opérer les réparations nécessaires permettant la rentrée des foins. Les ouvriers qui ont travaillé étant pauvres demandent, à être payés. Il fait remarquer qu'on pourrait prélever la somme à être payés. Il fait remarquer qu'on pourrait prélever la somme de 300 francs sur le crédit de 1803,92 F réservé au chemin de Planèze inscrit à l'article 2 du budget additionnel de 1921.
Le Conseil :
Ouï l'exposé du Président.
Considérant que la dépense était nécessaire et urgente, vote la somme de 300 francs à prélever sur l'article 2 du budget additionnel de 1921. Décide que cette somme servira à payer les journées de travail effectuées ou restant encore à effectuer sur le dit chemin et demande à l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents signés ci-dessous. [7 signatures]
[dans la marge "appouvé le 12 décembre 1921"]
Nomination des délégués du conseil municipal - Liste électorale consulaire
Séance du 5 septembre 1921
L'an mil neuf cent vingt un, le cinq septembre
le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session extraordinaire sous la présidence de M. Ganet Ferdinand Maire.
Présents : MMrs Ganet F, Capis E, Marcerou L, Freu F, Marcerou N, Canel Michel, Huillet J.
M. le Président place sous les yeux du Conseil : 1° la loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des tribunaux de commerce ; 2° la loi du 23 janvier 1898 qui a conféré aux femmes l'électorat pour cette élection; 3° la loi du 19 février 1908 relative à l'élection des membres des chambres de commerce.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
2 délégués qui seront appelés à établir, de concert avec le Maire et dans la première quinzaine de septembre, la liste des électeurs consulaires de la commune.
Cette liste doit comprendre tous les commerçants et commerçantes qui rempliront au 1er septembre, les conditions exigées par l'article 1er de ladite loi, c'est à dire qui justifieront de 5 ans de patente et de résidence dans le ressort du tribunal.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne au scrutin secret :
MMrs Freu François
Huillet Joseph
pour établir, concurremment avec le Maire, la liste électorale consulaire de la commune.
M. le Maire est invité à faire parvenir, sans délai, à l'administration supérieure, la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents, signés au registre. [7 signatures]
Travaux communaux à exécuter en régie
Séance du 5 septembre 1921
L'an mil neuf cent vingt un, le neuf septembre, 20 heures à la Mairie, le conseil municipal, dument convoqué par Mr le Maire a pris la délibération suivante :
Présents : MMrs Ganet F, Capis E, Canel Michel, Marcerou L, Marcerou N, Huillet J, Freu F.
M. le Président soumet à l'assemblée le projet de construction de 3 murs de soutènement dansla traverse et aux abords de St Martin-Lys sur une longueur de 24m,50 et la proposition de MMrs les Agents voyers tendant à autoriser l'exécution des travaux désignés, par voie de régie.
Après lecture du projet et avis dressés par MMrs les agents voyers à la date des 31 août et 1er septembre 1921, le Conseil
se range à l'avis de ces derniers et propose l'exécution par voie de régie, des travaux de construction des 3 murs précités, dont le montant s'élève à la somme de 5300 F y compris 443,22 F pour imprévus.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents, signés ci-dessous : [7 signatures]
Nommination comme institutrice publique Mademoiselle Rousset Alexandrine
Séance du 5 septembre 1921
L'an mil neuf cent vingt un et le trente septembre, devant Nous Ganet Ferdinand, Maire de la commune de St Martin Lys, a comparu Mlle Rousset Alexandrine, laquelle nous a déclaré que, par arrêté de Monsieur le Préfet du département de l'Aude au date du [vide], elle a été nommée institutrice publique dans la dite commune et nous a présenté son titre de nommination.
Après examen de ce document et constatation de sa régularité, nous avons intallé la comparante dans ses nouvelles fonctions et dressé de cette installation pour valoir ce que de droit le présent procès- verbal que Mlle Rousset a signé avec Nous
Le Maire [Signature Ganet] L'Institutrice [A Rousset]
Nomination des Répartiteurs en 1922
Séance du 13 novembre 1921
Le conseil procède à la nomination des répartiteurs
1°) Répartiteurs titulaires
1 MM. Ganet Ferdinand
2 Canel Michel
3 Marcérou Grégoire
4 Marcérou Paul
5 Cantié Baptiste
6 Marcerou Lazare
Forains 7 Fabresse Etienne à Axat
8 Diaudé Lucien à Axat
9 Saurel Léon à Axat
10 Galaup François à Axat
2°) Répartiteurs suppléants
1 Marcérou Noël fils Michel à St Martin Lys
2 Freu François à St Martin Lys
3 Huillet Joseph à St Martin Lys
4 Courrieu Raymond à St Martin Lys
5 Marcérou Pascal (cantonnier) à St Martin Lys
6 Capis Pierre à St Martin Lys
Forains 7 Danjean Augustin à Axat
8 Tailhan Georges à Axat
9 Mandrau Jean à Axat
10 Marcérou Nicolas à Axat
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits [5 signatures]
Vérification du compte de la réparation de l'église - Irrégulier - non envoyé - non approuvé
Séance du 20 novembre 1921
[article rayé - je garde car le considère informatif]
L'an mil neuf cent vingt un, le vingt novembre, 20 heures à la Mairie, le conseil municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire a pris la délibération suivante :
Présents : MMrs Ganet F, Capis E, Canel Michel, Marcerou L, Marcerou N, Huillet J, Freu F.
Monsieur le Président soumet à l'assemblée les notes des divers fournisseurs des matériaux nécessaires à la réparation de l'église, et celles des ouvriers occupés, dont suit le détail.
Pons Adrien 207,70
Bouchon Louis 212,68
Sutra J. Pierre 271
Sivieude 70
et dont le total s'élève 761,38
2 j à 25 F Capis Pierre - Cabaillé + 50
7 j à 16 F Capis Etienne 112
[total] 923,38
Cette somme dépassant le crédit de 700 F voté par le Conseil municipal, le Conseil considérant que les dépenses ont été nécessaires et urgentes, décide de prélever la somme de 223,38 sur l'article 2 du budget additionnel de 1921, et demande à l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents, signés ci-dessous : [7 signatures]
Bail du presbytère avec le déservant de la commune - approuvé
Séance extraordinaire du 27 novembre 1921
L'an mil neuf cent vingt un, le vingt-sept novembre, 20 heures , le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, dûment convoqué par M le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M Ganet Ferdinand, Maire
Présents : MMrs Ganet F, Capis E, Canel M, Marcerou Noël, Marcerou Lazare, Huillet J, Freu F formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur le Président place sous les yeux de ses collègues la loi du 9 décembre 1905 qui interdit aux communes d'accorder des subventions d'aucune sorte aux ministres du culte.
Le conseil convient que le désservant de la commune ne peut occuper le presbytère sans payer le loyer et décide de dresser un bail conjointement avec le desservant, et demande à l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération ainsi que le bail ci-joint.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits [7 signatures]
Admission de Marcérou Paul et de Marcérou Marguerite à l'assistance aux vieillards
Séance du 5 novembre 1921
L'an mil neuf cent vingt un, le quatre décembre à 20 heures, le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, dûment convoqué par M le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M Ganet Ferdinand, Maire
Présents : MMrs Ganet F, Capis E, Canel M, Marcerou Noël, Marcerou Lazare, Huillet Joseph, Freu F formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur le Président met sous les yeux de ses collègues une délibération de la commission administrative admettant l'inscription de Marcérou Paul et de Marcérou Marguerite Vve Huillet.
Le Conseil,
après avoir pris connaissance de la délibération et examine la situation des pétitionnaires se range à l'avis du bureau de bienfaisance et admet Marcérou Paul et Marcérou Marguerite au bénéfice de la loi d'assistance aux vieillards.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents signés ci-dessous [7 signatures]
Révision des listes électorales en 1922 - Délégués du Conseil municipal
Même séance
[dans la marge "approuvé"]
Monsieur le Président place sous les yeux du Conseil le texte des dispositions législatives qui concerne la révision annuelle des listes électorales, savoir : le décret règlementaire du 2 février 1852, les lois des 7 juillet 1874, 30 novembre 1875 et 5 avril 1884 ; la loi du 29 juillet 1913, ainsi que diverses circulaires préfectorales et notamment celle du 4 décembre 1884 insérée au recueil des actes administratifs de cette même année n°43
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
1° Un représentant chargé de préparer, avec le Maire et le délégué du Préfet, le tableau des additions et des retranchements.
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire du 15 janvier prochain jusqu'au 4 février inclusivement.
Le Conseil
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne par vote au scrutin secret.
1° Mr Huillet Joseph
pour le représenter au sein de la première commission chargée de préparer, concurremment avec le Maire et le délégué de l'administration, le tableau des additions et des retranchements à opérer sur la liste électorale, en 1922.
2° M.Mrs Marcérou Noël (Miquelou) et Freu François pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort, sur les réclamations en inscriptions ou en radiations qui peuvent être présentées.
M. le Maire est invité à faire parvenir, sans délai à l'Administration supérieure, la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents, signés ci-dessous [7 signatures]
Nomination des pâtres communaux en 1922. Liste avec le nombre de bêtes
Même séance
[dans la marge "approuvé"]
Le Conseil désigne comme pâtres communaux des bêtes bovines pour 1922 Cabaillé Sébastien et Huillet Joseph.
sont en outre reconnus pour la même année comme pâtres des bêtes ovines les nommés Canel Michel, Marcérou François, Fillet Baptiste, Marcérou Pascal Félix.
Fixe ainsi qu'il suit le nombre des bêtes à admettre au paturage
Bêtes bovines
Cabaillé Sébastien 10
Huillet Joseph 10
Bêtes ovines
Canel Michel : 30
Marcérou François : 30
Fillet Baptiste : 20
Marcérou Pascal.F : 30
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents, signés ci-dessous
Allocation des femmes en couches
Séance du 11 décembre 1921
L'an mil neuf cent vingt un, le onze décembre, le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M Ganet Ferdinand, Maire
Présents : MMrs Ganet F, Capis E, Canel M, Marcerou Noël, Marcerou Lazare, Huillet Joseph, Freu F formant la majorité des membres en exercice.
[dans la marge "approuvé"]
Monsieur le Président met sous les yeux de ses collègues la loi des finances du 30 avril 1921, stipulant dans son article 94, que les dépenses occasionnées par l'application de cette loi du 24 octobre 1919, seront patagées pour un quart entre les départements et les communes, les 3 autres quarts restant à la charge de l'Etat ainsi que la lettre de Mr le Préfet en date du 25 octobre 1921 lui faisant connaître que le contingent de cette dépense incombant à la commune de St Martin Lys serait pour l'année en cours de 30 F.
Le Conseil délibère et vote la somme de 30 F à inscrire au titre II des chapitres additionnels de 1921.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents signés ci-dessous [7 signatures]
Bail du champ de Planèze
Séance extraordinaire du 18 décembre 1921
L'an mil neuf cent vingt un, le dix-huit décembre à 20 heures, le Conseil municipal de la Commune de St Martin Lys, dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M Ganet Ferdinand, Maire en séance extraordinaire.
Présents : Ganet F, Capis Etienne, Canel Michel, Marcerou N, Marcerou L, Huillet J, Freu François.
[dans la marge "approuvé le 27 décembre 1921"]
Monsieur le Président donne lecture à ses collègues du bail qu'il a convenu ave Gutteriez Léon, sujet espagnol, en résidence à St Martin pour le terrain communal de Planèze, bail qui est ainsi conçu.
Article - M Ganet Ferdinand, Maire, donne à bail à M Gutteriez Léon, sujet espagnol, en résidence à St Martin-Lys, le champ communal, sis à Planèze.
Article II - La durée du bail est de 9 ans, du premier janvier 1922 au premier janvier 1931
Article III - En cas de départ du preneur, le bail sera résilié de plein droit s'il est prévenu 3 mois à l'avance, et en cas de décés, le bail sera résilié de droit, mais le trimestre commencé sera dû.
Article IV - Le présent bail est consenti moyennant la somme de 15 francs par an, payable par trimestre et d'avance.
Article V - les impôts de l'immeuble sont à la charge du preneur ainsi que les frais de timbre et d'enregistrement du présent acte.
Le Conseil
trouve que le document est bien rédigé et que, vu la faible étendue du champ et son faible rendement ; le prix de la location est suffisant et autorise le Maire à le signer.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [7 signatures]
Extraction de gravier sur la route de Quirbajou
Même séance
[dans la marge "approuvé le 27 décembre 1921"]
M le Président donne lecture à ses collègues d'une lettre de M le Directeur de la cartonnerie d'Axat en date du 2 décembre 1921, demandant à M le Maire de l'auroriser à extraire 50 m3 de gravier, provenant du nettoyage de la route de Quirbajou.
Le Conseil, considérant que ce gravier n'est d'aucune utilité pour les habitants de la commune et que sa vente constituera un bénéfice pour la commune autorise le Maire à donner satisfaction à Monsieur le Directeur de la cartonnerie, et convient que ce gravier sera payé à la caisse du Receveur municipal à raison de 50 centimes par mètre cube.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [7 signatures]
Réparation de l'église - Vote des fonds
Même séance
[dans la marge "Non apprové faute de devis estimatif - approuvé le 16 janvier"]
M le Président fait connaître à ses collègues que la toiture de l'église menace de s'effondrer et qu'il suffira d'une pluie ou d'un coup de vent pour détruire en entier l'édifice communal. Il donne lecture d'une lettre en date du 3 juillet 1921 qu'il a reçu de M le Curé de St Martin, lettre qui contient en détail l'état menaçant dans lequel se trouve l'église du village.
Le Conseil,
Déjà mis au courant de cette situation par M le Curé lui-même par la plupart des habitants qui verront avec satisfaction la réfection de la toiture.
Considérant que les motifs exposés dans la lettre sont véridiques et fondés, qu'il y va de l'intérêt de la Commune de ne pas laisse s'effondrer ce batiment communal, déjà endommagé ;
qu'il y a danger permanent pour les habitants du presbytère et pour les fidèles qui fréquentent est d'avis d'accueillir favorablement la demande du desservant et de voter les fonds nécessaires aux réparations les plus urgentes.
Comme la commune a d'autres travaux coûteux, d'une importance capitale à faire exécuter, ou s'astreindra pour l'instant à ne faire que l'essentiel, c'est à dire à soutenir les chevrons pour consolider la toiture et empécher celle-ci de tomber.
Une somme de 600 francs paraint nécéssaire mais suffisante pour faire la réparation précitée.
Le Conseil vote donc la somme de 600 francs à prélever sur l'article 19 du budget additionnel de 1921 inscrit sous la rubrique "Chantiers communaux", demande à l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération et autoriser M le Maire à en assurer l'exécution.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous
Réparation de l'église - Délibération annulée
Séance extraordinaire de 27 décembre 1921
[article Barré]
L'an mil neuf cent vingt un et le vingt-sept décembre, le Conseil municipal de la Commune de St Martin Lys, dûment convoqué s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M Ganet Ferdinand, Maire
Présents : Ganet F, Capis E, Canel M, Marcerou Lazare, Marcerou Noël, Huillet J, Freu F, formant la majorité des membres en exercice.
M le Président place sous les yeux de l'Assemblée la délibération du Conseil municipal, relative à la réparation de l'église, en date du 18 décembre, retournée de la Préfecture non approuvée et la note de M le Préfet, l'invitant à produire un devis descriptif et estimatif des travaux à exécuter.
Le Conseil considérant
- 1°- que la population est très mécontente et très impatiente de voir la réparation faite
- 2°- que l'exécution des travaux, est, en effet, très pressante, que l'état de la toiture devient de plus en plus lamentable, que les dernières pluies ont en fait effondrer une bonne partie et qu'il suffira d'une nouvelle bourrasque un peu violente pour détruire en entier l'édifice communal,
- 3°- que la désignation de l'architecte, sa venue sur les lieux, l'exécution du devis pourraient encore retarder les travaux décide que pour l'instant on ne fera que la plus stricte partie de la réparation et qu'on ne déplassera pas la somme de 500 francs.
Le montant de cette réparation s'élèvera à 480 francs, environ 300 francs de matériaux et 180 francs de main d'oeuvre,
Le Conseil vote donc la somme de 480 francs à prendre sur l'article 19 du budget additionnel de 1921 inscrit sous la rubrique "Chantiers communaux" et demande à l'autorité supérieure de vouloir bien approuver le plus vite possible la présente délibération afin que M le Maire puisse faire exécuter immédiatement les travaux
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous
Modification du bail du presbytère
Même séance
[dans la marge "approuvé le 10 janvier 1921(sic)"]
M le Président place ensuite sous les yeux de l'assemblée la note de M le Préfet de l'Aude, refusant d'approuver la délibération, du Conseil Municipal, en date du 27 novembre qui fixait à 50 F + les impôts des portes et fenêtres le loyer de l'ancien presbytère.
Le Conseil reconnait que, à première vue, ce prix parait insuffisant, dans l'hypothèse que l'immeuble est dans un état parfait. Mais il y a lieu de remarquer que l'ncien presbytère est dans un état voisin du délabrement et que les réparations suffisantes soit à la toiture en ruine, soit à l'intérieur exigeraient une dépense considérable que la commune ne peut supporter en ce moment
que, d'un autre coté le preneur accepte les lieux tels qu'ils sont et s'engage à effectuer les réparations locatives.
Dans ces conditions et, après mure réflexion, il avait paru au Conseil municipal que le prix locatif de 50 francs plus les contributions des portes et fenêtres étaient suffisant pour sauvegarder les intérêts communaux.
Néanmoins, le Conseil décide de porter cette somme à 60 francs en réduisant la durée du bail à 3 ans, afin que si dans cet intervalle, les ressources communales devenaient plus grndes, il puisse après grosses réparations faites à l'église exiger au prix plus élevé
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [7 signatures]
Rédaction du nouveau bail du presbytère
Même séance
[dans la marge "approuvé - 10 janvier 1921(sic)"]
M le Président donne lecture du nouveau bail qui sera ainsi conçu
Entre les soussignés :
Ganet Ferdinand, Maire de la commune de St Martin-Lys agissant au nom de la commune et pour son compte, en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 27 décembre 1921
Et Monsieur l'Abbé Clerc, curé de St Martin-Lys
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - M Ganet Ferdinand Maire, donne à bail à M Clerc Léon, curé qui accepte les bâtiments désignés sous le nom de Presbytère et jardin afférent.
Article 2 - Le locataire prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent et s'interdit de sous-louer tout ou partie de l'immeuble loué.
Article 3 - Le locataire devra entretenir les biens affermés et se charge des réparations locatives sauf les réparations à faire à la partie du Presbytère qui menace ruine et le blanchissage, rapiéçage du logement pour le mettre en état d'être occupé.
Article 4 - La durée du bail est de 3 ans, à partir du premier octobre 1921 au premier octobre 1924[dans la marge à propos du Quatre de 24 qui est effacé et surchargé "Approuve la rature des mots - Le Maire"]
En cas de départ du preneur le bail sera résilié de plein droit s'il a prévenu 3 mois à l'avance et en cas de décès, le bail sera aussi résilié mais le trimestre commencé sera dû.
Article 5 - Le présent bail est consenti moyennant le prix de 60 francs, payable par trimestre et d'avance
Article 6 - Les contributions des immeubles sont à la charge du preneur - sauf la partie qui se rapporte au foncier - cette partie sera supportée par la commune. Le preneur paiera seulement l'impôt des portes et fenêtres
Article 7 - les frais de timbre et d'enregistrement sont à la charge du preneur.
Fait en double entre les parties à St Martin Lys le 27 décembre 1921
Rembousement aux hopitaux et hospices du prix de revient de la journée d'hospitalisation pour les années 1919 et 1920
Séance du 31 décembre 1921
[dans la marge "approuvé]
L'an mil neuf cent vingt un et le trente et un décembre à 20 heures, le Conseil municipal de la Commune de St Martin Lys, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M Ganet Ferdinand, Maire
Présents : Ganet F, Capis E, Canel M, Marcerou Lazare, Marcerou Noël, Huillet Joseph, Freu F
M le Président place sous les yeux de l'Assemblée une circulaire en date du 8 octobre rappelant la loi du 14 février 1921, modifiant l'article 7, de la loi du 28 juin 1918 sur la fixation du prix de journée dans les divers établissements hospitaliers et l'invitant à voter la somme de 22,97 F pour solde des dépenses d'assistance médicale gratuite. Le Conseil vote donc la somme de 22,97 à inscrire au budget additionnel de 1921, sous la rubrique : "Assistance médicale gratuite":
Frais supplémentaires d'hospitalisation pour 1919 21,59
Frais supplémentaires d'hospitalisation pour 1920 1,38
Total 22,97
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [7 signatures]
Traitement du Receveur municipal
Séance du 20 janvier 1922
[dans la marge "approuvé]
L'an mil neuf cent vingt deux et vingt janvier le Conseil municipal de la Commune s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M Ganet Ferdinand, Maire
Présents : Ganet F, Capis E, Canel M, Marcerou L, Marcerou Noël, Huillet J, Freu François
M le Président place sous les yeux de l'Assemblée un arrêté de M le Préfet fixant à 93,60 F pour la commune et à 6,40 F le Bureau de Bienfaisance la part incombant à la commune de St Martin-Lys, pour assurer au Receveur le supplément de traitement, prévu par le Décret du 17 octobre 1921. Le Conseil vote donc la somme de 93,60 F à prélever sur l'article 94 du budget primitif, inscrit sous la rubrique "Dépenses imprévues" - et la somme de 6,40 F à prélever sur l'article du 5 budget additionnel de 1921 (B. bienfaisance), crédit non employé.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [7 signatures]
Révision de la liste d'Assistance aux vieillards, infirmes, incurables
Séance de Février 1922
le Conseil municipal de la Commune de St Martin-Lys s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M Ganet Ferdinand, Maire.
Présents : Ganet F, Capis E, Canel M, Marcerou Noël, Marcerou Lazare, Freu François, Huillet Joseph, formant la majorité des membres en exercice
Absents : Marcérou Albert, Delpech Grégoire, Marcérou Félix.
M le Président expose qu'un mois avant chacune des révisions du Conseil municipal, la Commission doit procéder à la révison de la liste d'assistance aux vieillard, infirmes, incurables. Il dépose sur le bureau les dossiers des demandes en inscription qu'il a reçues
La commission examine très attentivement la situation de chaque assisté et décide l'admission de Marcérou Madeline sur la liste d'assistance.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé au registre [7 signatures]
Révision de la liste d'assistance médicale gratuite"
Même séance
M. le Président expose ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'assistance médicale a dressée pour l'année 1922. Il invite ses collègues à se former en comité secret pour examiner très attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1922 à l'assitance médicale gratuite.
Le Conseil municipal ouï l'exposé de son président se réunit en comité secret, et après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste d'assistance, arrête cette liste à 7, ci après indiqués
Cantié Baptiste
Cantié Marie
Huillet Marguerite
Marcérou Marie
Marcérou Madelaine
Marcérou Clémence
Marcérou Rosalie
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé au registre [7 signatures]
Réparation urgente de la fontaine publique - désignation de l'architecte
Séance extraordinaire du 12 février 1922
le Conseil Municipal de la Commune de St Martin-Lys dûment convoqué s'est réuni sous la présidence de M Ganet Ferdinand, Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances.
Présents : Ganet Ferdinand, Capis Etienne, Canel Michel, Marcerou Lazare, Marcerou Noël, Huillet Joseph, Freu François.
Absents : Marcérou Félix, Marcérou Albert, Delpech Grégoire.
Monsieur le Président appelle l'attention spéciale de l'Assemblée sur la nécessité depuis longtemps constatée et qui se fait de jour en jour plus vivement sentir de refaire la conduite d'amenée des eaux alimentant la fontaine publique et enlevée par le violent orage du 19 décembre 1917. Il énumère les avantages de ce projet dont l'exécution réaliserait une amélioration vivement souhaitée par toute la population et il invite le Conseil à se prononcer, en principe, dès à présent sur cette importante question
Le Conseil
Considérant que les moyens de fortune par lesquels la population se ravitaille en esu depuis le mois de décembre 1917 ne sont pas très recommandables ; qu'ils constituent un véritable danger pour la santé publique au moment des fortes chaleurs et en temps d'épidémie,
Considérant que la captation des eaux elle-même n' pas souffert - les tuyaux seuls ayant été emportés et qu'il suffira de remplacer ces tuyaux
Considérant qu'il importe de faire choix pour l'étude du projet d'un ingénieur ou d'un architecte ayant l'expérience des travaux de cette nature,
déclare la réparation d'extrème urgence, décide en principe la réfection de la conduite d'amenée des eaux et autorise en conséquence, Monsieur le Maire, à faire procéder par un ingénieur ou un architecte, présentant toutes les garanties d'expérience et de capacité, aux études préliminaires et à la rédaction des plans et devis des travaux.
La dépense totale ne devra pas autant que possible excéder la somme de 3500 F, chiffre approximatif des ressources que la Commune pourra se créer par prélèvement sur les fonds libres et par voie de secours.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé au registre.
A Saint Martin Lys le 12 février 1922 [7 signatures]
Réparation urgente de la fontaine publique - Vote des fonds
le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin Lys, dûment convoqué, s'est réuni, dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M Ganet Ferdinand, Maire
Présents : Ganet Ferdinand, Capis Etienne, Canel Michel, Marcerou Lazare, Marcerou Noël, Huillet Joseph, Freu François.
Absents : Marcérou Albert, Delpech Grégoire, Marcérou Félix.
Monsieur le Maire dépose sur le bureau les plans et devis dressés le 9 mars 1922 par M Pons, Agent-Voyer Architecte pour les travaux de réfection d'une partie de la conduite d'amenée des eaux alimentant la fontaine publique, enlevée par le violent orage du 19 décembre 1917.
Monsieur le Maire invite l'assemblée à prendre connaissance de ces pièces, à les approuver s'il y a lieu et à voter les ressources nécessaires à la dépense.
Le Conseil
Considérant que les plans et devis présentés paraissent bien conçus dans l'ensemble et dans les détails, convient qu'il y a lieu de les approuver et décide que vu, l'extrême urgence, le besoin très pressant de l'exécution et leur peu d'importance, les travaux dont il s'agit seront exécutés par voie d'entreprise par le sieur Ganet Ferdinand, aux conditions de sa soumission ci-jointe.
En outre, comme le devis estimatif de la dépense s'élève à la somme de 3300 F.
Considérant que la commune est très pauvre, qu'elle est déjà fortement grevée, qu'elle vient de consacrer une importante somme à la reconstruction de 3 murs de souténement qui n'était pas moins nécessaire, le Conseil sollicite de la bienveillance du Conseil Général, de l'Etat un secours pour suppléer à l'insuffisance des ressources de la Commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé au registre.
A Saint Martin Lys le 17 mars 1922 [7 signatures]
Admission de Mounié Juliette à l'assistance des femmes en couches
Séance du 24 avril 1922
le Conseil Municipal de St Martin-Lys dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances.
Présents : Ganet Ferdinand, Capis E, Canel M, Marcerou L, Marcerou N, Freu F, Huillet Joseph.
M le Président met sous les yeux de ses collègues, une délibération de la Commission administrative admettant l'inscription de Mounié Juliette sur la liste d'assistance aux Femmes en couches.
Le Conseil,
après avoir pris connaissance de la délibération du bureau de bienfaisance et examiné la situation de la pétitionnaire se range à l'avis du bureau de bienfaisance.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [7 signatures]
Avis du Conseil municipal sur les Comptes du Bureau de Bienfaisance
Session de mai
Séance du 6 mai 1922
Le Conseil municipal dûment convoqué dans le lieu habituel de ses séances, après examen des divers documents et opérations se rapportant à la comptabilité du Bureau de Bienfaisance pour l'exercice clos, exprime un avis favorable à l'approbation du compte administratif reproduit d'autre part, du compte de gestion du Receveur et des délibérations ci-dessus ainsi qu'à celles des chapitres additionnels au budget de l'année courante.
Et ont les membres présents signé au registre la présente délibération.
Avis du Conseil municipal sur les budgets primitif et additionnel du Bureau de Bienfaisance
Même séance
Le Conseil, après examen du Budget primitif pour 1923 et du budget additionnel pour 1922, établis par la commission administrative du Bureau de Bienfaisance, est d'avis qu'ils soient approuvés
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents qui ont signé au registre.
Approbation du compte administratif de la commune - compte administratif 1921
Même séance
20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de St Martin, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M Ganet Ferdinand, Maire.
Etaient présents : Ganet Ferdinand, Capis Etienne, Canel Michel, Marcérou Noël, Marcérou Lazare, Freu François, Huillet Joseph
Absents : Delpech Grégoire, Marcérou Félix, Marcérou Albert
M Freu François a été élu secrétaire.
1° Compte du Maire
Le Conseil fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses de l'exercice 1921.
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1921, évaluées d'après les budgets primitif et additionnel à [vide] ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 10403,32
A déduire 390,73
Au moyen de quoi, la recette demeure définitivement fixée à 10012,59
Dépenses
Les dépenses créditées au budget primitif et aux chapitres additionnels résultant d'ouvertures spéciales demandées en cours d'exercice, s'élèvent à la somme de 19007,99
De cette somme, il faut déduire, savoir :
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi :5559,16
2° Dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars 3234,05
3° Dépenses mandatées mais non payées avant le 31 mars [vide]
[Total des sommes à déduire :] 8793,21
En conséquences, les dépenses sont définitivement fixées à 10214,78
Les recettes de toute nature ayant été de 10012,59
somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat de l'exercice précédent s'élèvant à 10194,51
[total ] 20207,10
Il reste pour excédent de recette, la somme de 9992,32
laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1922
Toutes les opérations de l'exercice 1922 sont déclarées définitivement closes et définitivement annulés
2° Approbation des excédents de Dépenses
Considérant qu'il s'est produit sur quelques-uns des articles de l'exercice clos de légers excédents de dépenses qui n'ont pu être prélevés sur le crédit des dépenses imprévues par suite de l'épuisement total de ce crédit ; que d'autre part, certaines impositions ou autres ressources grevées d'une affectation strictement obligatoire ont donné un produit supérieur à celui qui était porté au budget; que les recettes et les dépenses définitivement prévues par les produits de cette nature doivent s'équilibrer exactement, qu'il importe pour le bon ordre de la comtabilité, de réaliser cet équilibre dès l'exercice même pendant lequel les plus-values ont été encaissées
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions - 1°- de voter les suppléments de crédits destinés à couvrir les excédents de dépenses ;
2° - d'ouvrir, pour régularisation, les crédits complémentaires nécessaires pour équilibrer les augmentations de recettes ci-dessus mentionnées
L'Assemblée composée comme il est dit ci-dessus, approuve les compléments et excédents de dépenses indiquées ci-après et vote les crédits nécessaires pour y faire face, savoir :
n° du compte | Nature des dépenses | Crédits ouverts au budget de 1921 | Crédit supplémentaires demandés| Total de la dépense
93 | Frais de bureau de la Mairie | 80 | 13,65 | 93,63
94 | Supplément de traitement au R.M | 128,7 | 93,6 | 222,3
95 | Traitement du garde forestier | 64 | 11 | 75
96 | Contributions | 627,43 | 332,95 | 960,38
97 | Enfants assistés | 20 | 5,81 | 25,81
98 | Aliénés | 200 | 167,65 | 367,65
99 | Assistance aux femmes en couches | 8 | 11,3 | 19,3
100 | Supplément de crédit pour chemins vicinaux | | 2,97 |
101 | Plus value de centimes pour emprunts | | 5,2 |
3° Approbation du compte de gestion du Receveur
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus.
Vu le compte rendu par Mr Varnier, Receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le 1er janvier 1921 jusqu'au 31 décembre suivant lequel comprend :
1° le rappel du compte final de l'exercice 1921 ;
2° les recettes et les dépenses faites pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1921 ;
3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1921 établi en regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion 1922 ;
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui, tant du compte de gestion de 1921, que des opérations complémentaires effectuées en 1922 ;
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et des dépenses présumées de l'exercice 1921, arrêté par M. le Préfet du département, et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice.
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Ganet Ferdinand a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la Commune en a retiré.
Délibère :
Article 1er - Statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1921, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de Préfecture, conformément à l'art. 157 de la loi du 5 avril 1884, le Conseil municipal
admet les recettes de la gestion 1921 pour la somme de 11459,19
Les dépenses pour celles de 7296,74
Fixe l'excédent de la recette à 4162,45
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 8450,11
Déclare le comptable débiteur sur son compte de gestion 1921, de la somme de 12612,56
Article 2° - Statuant sur les opérations de l'exercice 1921, sauf le règlement de l'apurement par le Conseil de Préfecture, le Conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1921, que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1922, savoir :
En recette, pour 10012,59
En dépense, pour 10214,78
D'où il résulte, un excédent de dépense de 202,19
Le résultat définitif de l'exercice 1920 ayant présenté un excédent de 10194,51
Le résultat définitif de l'exercice 1921 égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédent de recettes de 9992,32
Article 3 : Le Conseil municipal demande qu'il plaise au conseil de Préfecture, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, exiger du comptable
Ont signé au Registre, tous les membres présents
Les délibérations ci-dessus sont certifiées conformes au Registre par le Maire qui atteste qu'elles ont été adoptés par tous les votants
Le Maire et le Receveur municipal certifient en outre, que les états de restes à recouvrer et à payer de l'exercice clot sont exactement conformes aux indications portées dans le compte administratif d'une part et dans le compte de gestion
A Saint Martin Lys le 13 mai 1922 [7 signatures]
Projet de réfection d'une partie de la conduite d'amenée des eaux
Même séance
Monsieur le Maire place sous les yeux de l'Assemblée le projet de réfection d'une partie de la conduite d'amenée des eaux portables, projet modifié par M Pons, dans le sens des observations présentées par le Conseil des Bâtiments civils. Il donne lecture du rapport complémentaire, rédigé par M Pons.
Le Conseil délibère et convient qu'il y a lieu d'approuver ce rapport et prie l'autorité supérieure de vouloir bien en hâter l'approbation afin que l'exécution des travaux puisse commencer le plus tôt possible.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous.[7 signatures]
Taxe vicinale
Séance du 20 mai 1922
Le Conseil
Vote 3 journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qui lui est concédée par l'article 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale, en ce qui concerne la totalité de ces journées.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé ci-dessous.[7 signatures]
Vicinalité - Budget primitif 1923
Même séance
Vu les propositions présentées par les Agents-voyers, tant pour la fixation des contingents nécessaires aux chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour l'établissement du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux pendant l'année 1923.
Vu l'arrêté préfectoral
Adopte les propositions proposées par les agents voyers
Vote l'inscription au budget de la commune des recettes et crédits nécessaires pour le service des chemins vicinaux pendant l'année 1922, le tout conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux.
Décide de voter pour 1922 la taxe vicinale en remplacement des prestations.
Ainsi fait et délibéré
Chemins vicinaux - Budget additionnel 1922
Même séance
Vu les propositions présentées par les Agents-voyers
Vu les comptes rendus par le Receveur Municipal et le Maire des recettes et des dépenses de l'exercice précédent et dont le reliquat pour les chemins vicinaux est 963,75 francs
Délibère
Le reliquat de l'exercice 1922 sera employé conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux qui suivent :
Les recettes et crédits supplémentaires non prévus au budget de 1921 seront inscrits aux chapitres additionnels de ce budget conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux qui suivent :
1° Excédent des ressources de la vicinalité 963,75
2° Restes à recouvrer - Prestations 370,73
Total des recettes supplémentaires 1334,48
Dépenses supplémentaires
1° Restant à payer de l'exercice précédent - "
2° Dépenses à continuer . Entretien du réseau 1334,48
3° Dépenses nouvelles - "
Total des dépenses supplémentaires 1334,48
Centimes extraordinaires pour 1923
Séance du 30 mai 1922
Considérant que le principal des 4 contributions s'élève à 822,90 ; qu'il résulte de ce chiffre des changements à apporter dans le nombre des centimes gageant les annuités d'emprunts ;
Délibère
Le nombre de centimes extraordinaires à mettre en recouvrement en 1923, est arrêté pour chaque emprunt comme l'indique le tableau suivant :
Date de l'autorisation de l'emprunt | Objet de l'emprunt | Montant de l'annuité | Nombre de centimes que représente l'annuité
26 octobre 1905 | Chemin de Planèzes | 231,64 | 27
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Vote d'une imposition pour l'insuffisance de revenus en 1923
Même séance
Vu le budget proposé pour l'année 1923 ;
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget, déduction faite du produit des centimes votés pour
1° traitement des gardes champêtres ; 2° assistance aux vieillards, infirmes et incurables ; 3° assistance aux familles nombreuses ; 4° assistance et repos des femmes en couches ; 5° insuffisance de revenus ne s'élèvent qu'à la somme de 2590,51 francs
à laquelle il convient d'ajouter,
Remboursement pour emprunt de 4100 francs pour chemin de Planèzes 231,64
qu'ainsi le total des recettes admises au budget de 1923, déduction faite du produit des centimes votés ne s'élèveront qu'à la somme de 2822,15
Considérant que les crédits proposés au même budget de 1923 forment un total de 6593,77 francs qui se compose comme suit :
1° Dépenses ordinaires détaillés au chapitre 1er du titre 2 - 6362,13
2° Dépenses extraordinaires 231,64
Total général des dépenses 6593,77
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à 2822,62
Et les dépenses à 6593,77
Il en résulte que le budget proposé présente un déficit de 6593,77 - 2822,62 = 3771,15 francs
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition pour insuffisance de revenus.
Le Conseil municipal composé comme il est dit ci-dessus, demande que la commune soit autorisée à s'imposer en 1923 pour une insuffisance de revenus jusqu'à concurrence de la somme de 3771,15 francs représentant 375,64 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes, savoir :
| Montant de l'imposition | Nombre de centimes
1° Insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires (annuelle et permanente) | 3091,15 | 307,93
2° Traitement des gardes champêtres | 600 | 59,76
3° Assistance des vieillards, infirmes et incurables | 64 | 6,37
4° Assistance et repos des femmes en couches | 8 | 0,79
5° Assistance aux familles nombreuses | 8 | 0,79
Totaux | | 375,64
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Approbation des excédents de dépenses
Même séance
Considérant qu'il s'est produit sur quelques-uns des articles de l'exercice clos de légers excédents de dépenses.
L'Assemblée approuve les compléments et excédents de dépenses indiquées au compte administratif et vote les crédits nécessaires pour y faire part
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents qui ont signé ci-dessous.
Réfection de la conduite d'amenée des eaux
Séance du 1er juin 1922
L'an mil neuf cent vingt-deux et le premier juin, le Conseil municipal de la Commune de Saint Martin Lys, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M Ganet Ferdinand, Maire
Présents : Ganet F, Capis E, Canel M, Marcerou Noël, Marcerou Lazare, Freu François, Huillet Joseph
Absents : Marcérou Albert, Delpech Grégoire, Marcérou Félix.
M le Président place sous les yeux de l'Assemblée une lettre de M le Préfet, en date du 29 mai 1922, l'informant que la Commission départementale, dans sa séance du 27 mai a accordé à la commune de Saint Martin Lys un secours de 1000 F pour réfection des canalisations et invitant le Conseil municipal à combler le déficit de 2300 F laissé à découvert par l'insuffisance du secours accordé.
Le Conseil délibère et vote la somme de 2300 F à prélever sur l'article 18 du Chapitre du budget additionnel de 1922, inscrit sous la rubrique "Chantiers communaux" et prie l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [7 signatures]
Règlements sanitaires communaux
Séance du 30 juin 1922
L'an mil neuf cent vingt-deux et le trente du mois de juin, à 8 heures du soir, le Conseil municipal de la commune de St Martin Lys, dûment convoqué par M le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire des séances, sous la Présidence de M Ganet Ferdinand
Le Conseil municipal,
Vu la circulaire préfectorale en date du 1er juin 1904 sur les règlements sanitaires communaux.
Vu l'arrêté exposé par M le Maire qui consiste à ce que les rues et devant les portes des maisons d'habitation ou autres seront soigneusement balayées une fois par semaine.
Emet l'avis que cet arrêté soit mis en pratique dans la commune, sous peine de procès-verbal, dressé aux contrevenants par le garde-champêtre chargé de l'exécution.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents signés ci-dessous [6 signatures]
Réparation de la fontaine - Approbation de la soumission Chanaud
Séance du 30 juillet 1922
L'an mil neuf cent vingt-deux et le trente juillet à la mairie, le Conseil municipal, dûment convoqué, a pris la délibération suivante
Présents : M Ganet F, Capis E, Canel M, Marcerou Noël, Marcerou Lazare, Freu François, Huillet Joseph
M le Maire présente le résultat de l'adjudication relative au projet de réfection de la conduite d'amenée des eaux potables. Il donne lecture de la soumission du sieur Chanaud Michel, plombier à Quillan.
Le Conseil approuve cette soumission qui sera annexée au dossier et prie l'autorité supérieure de vouloir bien l'approuver aussi afin que l'exécution de travaux commence le plus tôt possible, la nécessité devenant de plus en plus pressante.
Fait à Saint Martin Lys par les membres présents qui ont signé au registre. [7 signatures]
Traitement du receveur municipal
Séance du 25 août 1922
L'an mil neuf cent vingt-deux et le vingt-cinq août le Conseil municipal de la Commune de Saint Martin Lys, dûment convoqué s'est réuni sous la présidence de M Ganet Ferdinand Maire
Présents : M Ganet F, Capis E, Canel M, Marcerou Lazare, Marcerou Noël, Freu François, Huillet Joseph
M le Président expose à l'assemblée une note de M le Préfet, en date du 21 août 1922, relative à la révision des traitements des receveurs municipaux. Le Conseil donne un avis favorable au décompte produit par M Vanier, ex- receveur municipal de la commune et vot la somme de 237, 96 F à prélever sur les fonds libres de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé au registre [7 signatures]
Nomination des délégués du conseil municipal - Liste électorale consulaire
Séance du 10 septembre 1922
L'an mil neuf cent vingt deux, le dix septembre
le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session extraordinaire sous la présidence de M. Ganet Ferdinand, Maire.
Présents : MMrs Ganet F, Capis E, Canel M, Marcerou Lazare, Marcerou Noël, Freu François, Huillet Joseph.
M. le Président place sous les yeux du Conseil : 1° la loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des tribunaux de commerce ; 2° la loi du 23 janvier 1898 qui a conféré aux femmes l'électorat pour cette élection; 3° la loi du 19 février 1908 relative à l'élection des membres des chambres de commerce.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
2 délégués qui seront appelés à établir, de concert avec le Maire et dans la première quinzaine de septembre, la liste des électeurs consulaires de la commune.
Cette liste doit comprendre tous les commerçants et commerçantes qui rempliront au 1er septembre, les conditions exigées par l'article 1er de ladite loi, c'est à dire qui justifieront de 5 ans de patente et de résidence dans le ressort du tribunal.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne au scrutin secret :
MMrs Freu François
Huillet Joseph
pour établir, concurremment avec le Maire, la liste électorale consulaire de la commune.
M. le Maire est invité à faire parvenir, sans délai, à l'administration supérieure, la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents, qui ont signé au registre. [7 signatures]
Nomination des Répartiteurs en 1923
Session de Novembre
Séance du 13 novembre 1922
Le conseil procède à la nomination des répartiteurs
1°) Répartiteurs titulaires
1 Ganet Ferdinand
2 Canel Michel
3 Marcérou Grégoire
4 Marcérou Paul
5 Cantié Baptiste
6 Marcerou Lazare
Forains 7 Fabresse Etienne à Axat
8 Diaudé Lucien à Axat
9 Saurel Léon à Axat
10 Galaup François à Axat
2°) Répartiteurs suppléants
1 Marcérou Noël fils Michel à St Martin Lys
2 Freu François à St Martin Lys
3 Huillet Joseph à St Martin Lys
4 Courrieu Raymond à St Martin Lys
5 Marcérou Pascal (cantonnier) à St Martin Lys
6 Capis Pierre à St Martin Lys
Forains 7 Danjean Augustin à Axat
8 Tailhan Georges à Axat
9 Mandrau Jean à Axat
10 Marcérou Nicolas à Axat
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé ci-dessous [7 signatures]
Nomination des pâtres communaux en 1923. Liste avec le nombre de bêtes
Séance du 20 novembre 1922
Le Conseil reconnaît comme pâtres communaux des bêtes bovines pour 1923 Cabaillé Sébastien et Huillet Joseph.
sont en outre reconnus pour la même année comme pâtres communaux des bêtes ovines les nommés Canel Michel, Marcérou François, Fillet Baptiste, Marcérou Pascal Félix.
Fixe ainsi qu'il suit le nombre des bêtes à admettre au parcours
Bêtes bovines
Cabaillé Sébastien 10
Huillet Joseph 10
Bêtes ovines
Canel Michel : 30
Marcérou François : 30
Fillet Baptiste : 20
Marcérou Pascal.F : 30
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé ci-dessous [7 signatures]
Admission de Huillet Honorine à l'assistance des femmes en couches
Séance du 25 novembre 1922
Présents : Ganet F, Capis E, Canel M, Marcerou Noël, Marcerou Lazare, Freu François, Huillet Joseph.
M le Président met sous les yeux de ses collègues une délibération de la commission administrative admettant l'inscription de Huillet Honorine sur la liste d'assistance aux femmes en couches, ainsi que l'admission de Cantié Marie sur la liste d'assistance des vieillard, Infirmes et Incurables.
Le Conseil,
après avoir pris connaissance de la délibération du bureau de bienfaisance et examiné la situation des pétitionnaires, se range à l'avis du bureau de bienfaisance.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [6 signatures - pas de signature de Huillet - qui ne signe plus aucun des articles suivants...]
Révision des listes électorales en 1923 - Délégués du Conseil municipal
Séance du 4 décembre 1922
le Conseil municipal de cette Commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Ganet Ferdinand, Maire.
Présents : Ganet F, Capis E, Canel M, Marcerou Noël, Freu François, Huillet Joseph, Marcerou Lazare formant la majorité des membres en exercice.
M le Président place sous les yeux du Conseil le texte des dispositions législatives qui concerne la révision annuelle des listes électorales, savoir : le décret règlementaire du 2 février 1852, les lois des 7 juillet 1874, 30 novembre 1875 et 5 avril 1884 ; la loi du 29 juillet 1913, ainsi que diverses circulaires préfectorales et notamment celle du 4 décembre 1884 insérée au recueil des actes administratifs de cette même année n°43
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
1° Un représentant chargé de préparer, avec le Maire et le délégué du Préfet, le tableau des additions et des retranchements.
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire à partir du 15 janvier prochain jusqu'au 4 février inclusivement.
Le Conseil
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne par vote
1° Mr Huillet Joseph
pour le représenter au sein de la première commission chargée de préparer, concurremment avec le Maire et le délégué de l'administration, le tableau des additions et des retranchements à opérer sur la liste électorale, en 1923.
2° M.Mrs Marcérou Noël (Miquelou) et Freu François pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort, sur les réclamations en inscriptions ou en radiations qui peuvent être présentées.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents, qui ont signé ci-dessous [6 signatures]
Inscription de Marie Chaine et Rosalie Marcérou sur la liste d'assistance aux vieillards
Séance du 10 décembre 1922
Monsieur le Président met sous les yeux de ses collègues une délibération de la commission administrative admettant l'inscription de Chaine Marie femme Cantié et de Marcérou Rosalie sur la liste d'assistance aux vieillards.
Le Conseil :
Après avoir pris connaissance de la délibération et examiné la situation des pétitionnaires se range à l'avis du bureau de bienfaisance et admet Chaine Marie et Marcérou Rosalie au bénéfice de la loi d'assistance aux vieillards
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents, qui ont signé ci-dessous [6 signatures]
Extraction de gravier - Maintien du prix à 0,5 F le m3
Session extraordinaire du 27 janvier 1923
M le Président met sous les yeux de l'assemblée, une lettre de M l'Inspecteur adjoint des eaux et Forêts à Quillan, lui donnant connaissance d'une demande d'autorisation d'extraction de gravier qui lui a été adressée par M Grau d'Axat, lequel demande en même temps qu'on veuille bien abaisser de 0,5 à 0,30 F le prix du m3 de gravier.
Le Conseil,
Considérant,
que la commune n'a que peu de revenus, que la vente du gravier constitue un de ses plus importants
Considérant,
qu'il a pour devoir, en vue de réduire les charges qui incombent au budget communal, d'en rendre les recettes les plus avantageuses possibles,
convient qu'on ne peut abaisser aussi considérablement le prix du m3 de gravier et décide de maintenir ce prix à 0,50
Ainsi fait et délibéré par les membres présents, qui ont signé ci-dessous [6 signatures]
Liste d'assistance médicale gratuite
Séance du 9 février 1923
Présents : Ganet F, Capis E, Canel M, Marcerou Noël, Marcerou Lazare, Freu François.
Absents : Marcérou Albert, Delpech Grégoire, Huillet Joseph
Les membres présents formant la majorité, le Président déclare la séance ouverte et invite ses collègues à procéder à la désignation d'un secrétaire pris au sein de l'Assemblée.
M Canel Michel a été désigné au scrutin secret pour remplir ces fonctions
Monsieur le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'assistance médicale gratuite a dressée pour l'année 1923. Il invite ses collègues à se former en comité secret pour examiner très attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1923 à l'assitance médicale gratuite.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son président se réunit en comité secret (art. 14, loi du 15 juillet 1893) et après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste d'assistance, arrête cette liste à 8 inscrits
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [5 signatures]
Bail de la maison du bureau de bienfaisance
Séance du 25 mars 1923
le Conseil municipal de la Commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M Ganet Ferdinand, Maire
Présents : Ganet F, Capis E, Canel M, Marcerou Noël, Marcerou Lazare.
Monsieur le Président donne lecture à ses collègues du bail qu'il a convenu avec Marcerou Noël (Miquelou) pour la maison du bureau de bienfaisance, sise dans la Commune et qui est ainsi conçu :
Article I - M Ganet Ferdinand, Maire, donne à bail à Marcerou Noël (Miquelou) la maison du bureau de bienfaisance, sise dans la commune.
Article II - La durée du bail est de 3 ans, du premier avril 1923 au 31 mars 1926
Article III - Le présent bail est consenti moyennant la somme de 20 francs par an, payable d'avance.
Article IV - La commune se charge du rapiéçage de la toiture pour mettre la maison en état d'être occupée, mais l'entretien sera à la charge du preneur qui s'interdit de sous-louer.
Article V - En cas de départ du preneur, le bail sera résilié de plein droit s'il est prévenu 3 mois à l'avance, et en cas de décés, le bail sera résilié de droit, mais le trimestre commencé sera dû.
Article VI - les impôts de l'immeuble restent à la charge de la Commune, mais les frais de timbre et d'enregistrement du présent acte sont à la charge du preneur.
Le Conseil trouve que le document est bien rédigé et que, vu l'état de délabrement dans lequel se trouve la maison le prix de la location est suffisant et autorise le Maire à le signer.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé au registre [5 signatures]
Avis du Conseil municipal sur le budget du Bureau de Bienfaisance - compte administratif
Session de mai 1923
Séance du 6 mai 1923
Le Conseil municipal dûment convoqué dans le lieu habituel de ses séances, après examen des divers documents et opérations se rapportant à la comptabilité du Bureau de Bienfaisance pour l'exercice clos, exprime un avis favorable à l'approbation du compte administratif reproduit d'autre part, du compte de gestion du Receveur et des délibérations ci-dessus ainsi qu'à celles des chapitres additionnels au budget de l'année courante.
Et ont les membres présents signé au registre la présente délibération.
Avis du Conseil municipal sur les budgets primitif et additionnel du Bureau de Bienfaisance
Même séance
Le Conseil, après examen du Budget primitif pour 1924 et du budget additionnel pour 1923, établis par la commission administrative du Bureau de Bienfaisance, est d'avis qu'ils soient approuvés
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents.
Approbation du compte administratif de la commune - compte administratif 1922
Même séance
le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M Ganet Ferdinand, Maire.
Etaient présents : Ganet F, Capis E, Canel M, Marcérou N, Marcérou L, Huillet Joseph
1° Compte du Maire
Le Conseil fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses de l'exercice 1922.
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1922, évaluées d'après les budgets primitif et additionnel à 16765,50 ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 7469,01
A déduire 279,29
Au moyen de quoi, la recette demeure définitivement fixée à 7189,72
Dépenses
Les dépenses créditées au budget primitif et aux chapitres additionnels résultant d'ouvertures spéciales demandées en cours d'exercice, s'élèvent à la somme de 9718,50
De cette somme, il faut déduire, savoir :
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi :[vide]
2° Dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars [vide]
3° Dépenses mandatées mais non payées avant le 31 mars [vide]
En conséquences, les dépenses sont définitivement fixées à 9718,50
Les recettes de toute nature ayant été de 7189,72
somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat de l'exercice précédent s'élèvant à 9992,32
[total ] 17182,04
Il reste pour excédent de recette, la somme de 7463,54
laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1923
Toutes les opérations de l'exercice 1922 [sic] sont déclarées définitivement closes et définitivement annulés
2° Approbation des excédents de Dépenses
Considérant qu'il s'est produit sur quelques-uns des articles de l'exercice clos de légers excédents de dépenses qui n'ont pu être prélevés sur le crédit des dépenses imprévues par suite de l'épuisement total de ce crédit ; que d'autre part, certaines impositions ou autres ressources grevées d'une affectation strictement obligatoire ont donné un produit supérieur à celui qui était porté au budget; que les recettes et les dépenses définitivement prévues par les produits de cette nature doivent s'équilibrer exactement ; qu'il importe pour le bon ordre de la comtabilité, de réaliser cet équilibre dès l'exercice même pendant lequel les plus-values ont été encaissées
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions - 1°- de voter les suppléments de crédits destinés à couvrir les excédents de dépenses ;
2° - d'ouvrir, pour régularisation, les crédits complémentaires nécessaires pour équilibrer les augmentations de recettes ci-dessus mentionnées
L'Assemblée composée comme il est dit ci-dessus, approuve les compléments et excédents de dépenses indiquées ci-après et vote les crédits nécessaires pour y faire face, savoir :
n° du compte | Nature des dépenses | Crédits ouverts au budget de 1922 | Crédit supplémentaires demandés| Total de la dépense
1 | Renouvellement des matrices | | 5,92 | 5,92
2 | Impressions à la charge des communes | 50 | 13 | 63
3 | Abonnement à diverses publications | 45 | 3 | 48
4 | Contingent pour enfants assistés | 25 | 27,8 | 52,8
5 | Frais d'administration des bois communaux | | 31,35 | 31,35
6 | Frais de bureau de la mairie | 80 | 4,75 | 84,75
7 | Frais de confection des roles | 4 | 1,2 | 5,2
8 | Contributions | 1000 | 2,57 | 1002,57
9 | Contingent de la commune pour aliénés | 300 | 23,60 | 332,60
10 | Dépense d'assistance aux femmes en couches | 24 | 183,50 | 207,50
3° Approbation du compte de gestion du Receveur
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus.
Vu le compte rendu par M Gastou, Receveur municipal de ses recettes et de ses dépenses, depuis le 1er janvier 1922 jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend :
1° le rappel du compte final de l'exercice 1921 ;
2° les recettes et les dépenses faites pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1922 ;
3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1922 établi en regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de l'année 1923 ;
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui, tant du compte de gestion de 1922, que des opérations complémentaires effectuées en 1923 ;
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1922, arrêté par M. le Préfet du département, et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice.
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Ganet Ferdinand a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la Commune en a retiré.
Délibère :
Article 1er - Statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1922, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de Préfecture, conformément à l'art. 157 de la loi du 5 avril 1884, le Conseil municipal
admet les recettes de la gestion 1922 pour la somme de 1828,38
Les dépenses pour celles de 8451,73
Fixe l'excédent de la dépense à 6623,35
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 9992,32
Déclare le comptable débiteur de la somme de 12612,56
sur son compte de gestion 1922
Article 2° - Statuant sur les opérations de l'exercice 1922, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture, le Conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1922, que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1923, savoir :
En recette, pour 7189,72
En dépense, pour 9718,50
D'où il résulte, un excédent de dépense de 2528,78
Le résultat définitif de l'exercice 1921, ayant présenté un excédent de 9992,32
Le résultat définitif de l'exercice 1922, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédent de recettes de 7463,54
Article 3 : Le Conseil municipal demande qu'il plaise au conseil de Préfecture, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, exiger du comptable
Ont signé au Registre, tous les membres présents
Les délibérations ci-dessus sont certifiées conformes au Registre par le Maire qui atteste qu'elles ont été adoptés par tous les votants
Le Maire et le Receveur municipal certifient en outre, que les états de restes à recouvrer et à payer de l'exercice clot, sont exactement conformes aux indications portées dans le compte administratif d'une part et dans le compte de gestion
Taxe vicinale
Même séance
Le Conseil vote 3 journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qui lui est concédée par l'article 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale, en ce qui concerne la totalité de ces journées.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé ci-dessous.
Vicinalité - Budget primitif 1924
Même séance
Vu les propositions présentées par les Agents-voyers, tant pour la fixation des contingents nécessaires aux chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour l'établissement du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux pendant l'année 1923 [sic].
Vu l'arrêté préfectoral
Adopte les propositions proposées par les agents voyers
Vote l'inscription au budget de la commune des recettes et crédits nécessaires pour le service des chemins vicinaux pendant l'année 1924, le tout conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux.
Décide de voter pour 1924, la taxe vicinale en remplacement des prestations.
Ainsi fait et délibéré
Chemins vicinaux - Budget additionnel 1923
Même séance
Vu les propositions présentées par les Agents-voyers
Vu les comptes rendus par le Receveur Municipal et par le Maire des recettes et des dépenses de l'exercice précédent et dont le reliquat pour les chemins vicinaux est 1436,02 francs
Délibère
Le reliquat de l'exercice 1922 sera employé conformément aux indications de la colonne 4, des tableaux qui suivent :
1° Excédent des ressources de la vicinalité 1156,13
2° Restes à recouvrer - Prestations 279,89
Total des recettes supplémentaires 1436,02
Dépenses supplémentaires
1° Restant à payer de l'exercice précédent - "
2° Dépenses à continuer . Entretien du réseau 1436,02
3° Dépenses nouvelles - "
Total des dépenses supplémentaires 1436,02
Centimes extraordinaires pour 1924
Même séance
Considérant que le principal des 4 contributions s'élève à [vide] ; qu'il résulte de ce chiffre des changements à apporter dans le nombre des centimes gageant les annuités d'emprunts ;
Délibère
Le nombre de centimes extraordinaires à mettre en recouvrement en 1924, est arrêté pour chaque emprunt comme l'indique le tableau suivant :
Date de l'autorisation de l'emprunt | Objet de l'emprunt | Montant de l'annuité | Nombre de centimes que représente l'annuité
26 octobre 1905 | Chemin de Planèzes | 231,64 | [vide]
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Vote d'une imposition pour l'insuffisance de revenus en 1924
Même séance
Vu le budget proposé pour l'année 1924 ;
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget, déduction faite du produit des centimes votés pour :
1° traitement des gardes champêtres ; 2° assistance aux vieillards, infirmes et incurables ; 3° assistance aux familles nombreuses ; 4° assistance et repos des femmes en couches ; 5° insuffisance de revenus ne s'élèvent qu'à la somme de 3344,08 francs
à laquelle il convient d'ajouter
Remboursement pour emprunt du chemin de Planèzes 231,64
qu'ainsi le total des recettes admises au budget de 1924, déduction faite du produit des centimes votés ne s'élèveront qu'à la somme de 3575,72
Considérant que les crédits proposés au même budget de 1924 forment un total de 7265,98 francs qui se compose comme suit :
1° Dépenses ordinaires détaillés au chapitre 1er du titre 2 - 7034,34
2° Dépenses extraordinaires 231,64
Total général des dépenses 7265,98
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à 3575,72
Et les dépenses à 7265,98
Il en résulte que le budget proposé présente un déficit de 3690,26 francs
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition pour insuffisance de revenus.
Le Conseil municipal [composé] comme il est dit ci-dessus, demande que la commune soit autorisée à s'imposer en 1924 pour une insuffisance de revenus jusqu'à concurrence de la somme de 3690,26 francs représentant [vide] centimes additionnels au principal des 4 contributions directes, savoir :
| Montant de l'imposition | Nombre de centimes
1° Insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires (annuelle et permanente) | 3690,26 |
2° Traitement des gardes champêtres | 600 |
3° Assistance des vieillards, infirmes et incurables | 25 |
4° Assistance et repos des femmes en couches | 25 |
5° Assistance aux familles nombreuses | 25 |
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits [5 signatures]
Approbation des excédents de dépenses
Même séance
Considérant qu'il s'est produit sur quelques-uns des articles de l'exercice clos de légers excédents de dépenses, l'Assemblée approuve les compléments et excédents de dépenses indiquées au compte administratif et vote les crédits nécessaires pour y faire face
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents qui ont signé ci-dessous.
Admission de Freu Philippine et de Bonnin Marie Louise à l'assistance aux femmes en couches
Séance du 12 mai 1923
M le Président expose ensuite une note de M le Préfet des Pyrénées Orientales, l'invitant à lui faire connaître s'il n'a pas d'objections à présenter contre l'admission de Freu Philippine, femme Capis, qui a résidé à Saint Martin Lys jusqu'au 20 février 1923, ainsi que contre la mise à la charge du département de l'Aude, des allocations qui lui seraient servies.
Le Conseil,
donne un avis favorable à l'admission de Freu Philippine femme Capis sur la liste d'assistnce aux femmes en couches ainsi qu'à la mise à la charge du département de l'Aude, des allocations qui lui seront servies, la susnommée ayant habité St Martin Lys, lieu de naissance et domicile de son mari jusqu'au 20 février 1923.
Le Conseil donne également un avis favorble à l'admission de Bonnin Marie Louise, Résident à St Martin Lys sur la liste d'assistance aux femmes en couches.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [5 signatures]
Nomination des délégués du conseil municipal - Listes consulaires en 1924
Séance du 19 août 1923
L'an mil neuf cent vingt trois, le dix-neuf août
le Conseil municipal de la commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de M. Ganet Ferdinand,
M. le Président place sous les yeux du Conseil : 1° la loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des tribunaux de commerce ; 2° la loi du 23 janvier 1898 qui a conféré aux femmes l'électorat pour cette élection; 3° la loi du 19 février 1908 relative à l'élection des membres des chambres de commerce.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
2 délégués qui seront appelés à établir, de concert avec le Maire et dans la première quinzaine de septembre, la liste des électeurs consulaires de la commune.
Cette liste doit comprendre tous les commerçants et commerçantes qui rempliront au 1er septembre, les conditions exigées par l'article 1er de la dite loi, c'est à dire qui justifieront de 5 ans de patente et de résidence dans le ressort du tribunal.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne au scrutin secret :
MMrs Huillet Joseph
Marcérou Noël
pour établir, concurremment avec le Maire, la liste électorale consulaire de la commune.
M. le Maire est invité à faire parvenir, sans délai, à l'administration supérieure, la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents, qui ont signé au registre. [5 signatures]
Admission de Freu Lucie sur la liste d'assistance aux femmes en couches
Séance du 25 novembre 1923
M le Président met sous les yeux de l'assemblée une délibération de la commission administrative du bureau de Bienfaisance admettant l'inscription de Freu Lucie sur la liste d'assistance aux femmes en couches.
Le Conseil après avoir pris connaissance de la délibération [du bureau de bienfaisance] et examiné la situation de la pétitionnaire, se range à l'avis du bureau de bienfaisance.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous.
Admission de Mme Courrieu Louis sur la liste d'assistance aux femmes en couches
Séance du 12 octobre 1923
M le Président met sous les yeux de l'assemblée une note de M le Préfet de l'Aude lui faisant connaître l'admission de Madame Courrieu Damiana née Marin Moya au bénéfice de l'Assistance aux femmes en couches et l'invitant à lui faire connaître s'il accepte pour la Commune les dépenses d'assistance provoquées par cette décision, la susnommée ayant habité la Commune de St Martin Lys où son mari a résidé depuis sa naissance jusqu'au 15 mai 1923
Le Conseil donne avis favorable à cette décision et accepte pour la Commune les frais d'assistance.
Le Conseil donne également un avis favorable à l'admission de Freu Jules au bénéfice de l'Assistance aux familles nombreuses. [5 signatures]
Nomination des Répartiteurs en 1924
Session de Novembre
Séance du 20 novembre 1923
Le conseil procède à la nomination des répartiteurs
1°) Répartiteurs titulaires
1 Ganet Ferdinand
2 Canel Michel
3 Marcérou Grégoire
4 Marcérou Paul
5 Marcérou Lazare
6 Cantié Baptiste
Forains 7 [rayé "Fabresse Etienne"] Anglade Antoine à Axat
8 Diaudé Lucien à Axat
9 [rayé "Galaup François"] Roche Michel à Axat
2°) Répartiteurs suppléants
1 Marcérou Noël fils Michel à St Martin Lys
2 Freu François à St Martin Lys
3 Huillet Joseph à St Martin Lys
4 Courrieu Raymond à St Martin Lys
5 Marcérou Pascal (cantonnier) à St Martin Lys
6 Capis Pierre à St Martin Lys
Forains 7 Danjean Augustin à Axat
8 Tailhan Georges à Axat
9 Mandrau Jean à Axat
10 Marcérou Nicolas à Axat
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [5 signatures]
Nomination des pâtres communaux en 1924. Liste avec le nombre de bêtes
Séance du 20 novembre 1923
Le Conseil reconnaît comme pâtres communaux des bêtes bovines pour 1924 Cabaillé Sébastien et [rayé "Huillet Joseph"] Marcérou Noël.
Sont en outre reconnus pour la même année comme pâtres communaux des bêtes ovines les nommés Canel Michel, Marcérou François, Fillet Baptiste, Marcérou Pascal Félix, Béziat Alfred [ajouté en dessus de ligne].
Fixe ainsi qu'il suit le nombre des bêtes à admettre au parcours
Bêtes bovines
Cabaillé Sébastien 10
Huillet Joseph 10
Marcérou Noël 10
Bêtes ovines
Canel Michel : 30
Marcérou François : 30
Fillet Baptiste : 20
[rayé "Marcérou Pascal.F"] Béziat Alfred : 30
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé au registre [5 signatures]
Bail du presbytère résilié - Départ de l'Abbé Clerc au 1 octobre
Même séance
M le Maire donne lecture à ses collègues d'une lettre de M l'Abbé Clerc en date du 20 juin l'informant de son départ au premier octobre.
Le Conseil,
Considérant que l'article IV du bail convenu le premier octobre 1921 M le Maire de St Martin Lys et l'Abbé Clerc dit que en cas de départ du preneur le bail sera résilié s'il a prévenu 3 mois à l'avance.
convient que ce bail doit être résilié au premier octobre 1923 et que la maison restant inoccupée il n'y a pas lieu de le renouveler.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [5 signatures]
Révision des listes électorales en 1924 - Nomination des délégués du Conseil municipal
Séance du 30 novembre 1923
le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Ganet Ferdinand, Maire.
Présents : MMrs Ganet F, Capis E, Canel M, Marcerou Noël, Huillet Joseph, Marcerou Lazare
Absents : Marcérou Albert, Delpech Grégoire, Freu François, Marcérou Félix, décédé.
M le Président place sous les yeux du Conseil le texte des dispositions législatives qui concerne la révision annuelle des listes électorales, savoir : le décret règlementaire du 2 février 1852, les lois des 7 juillet 1874, 30 novembre 1875 et 5 avril 1884 ; la loi du 29 juillet 1913, ainsi que diverses circulaires préfectorales et notamment celle du 4 décembre 1884 insérée au Recueil des actes administratifs de cette même année n°43;
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
1° Un représentant chargé de préparer, avec le Maire et le délégué du Préfet, le tableau des additions et des retranchements.
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire à partir du 15 janvier prochain jusqu'au 4 février inclusivement.
Le Conseil
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne :
1° Mr Marcérou Noël
pour le représenter au sein de la première commission chargée de préparer, concurremment avec le Maire et le délégué de l'administration, le tableau des additions et des retranchements à opérer sur la liste électorale, en 1924.
2° M.Mrs Huillet Joseph, Canel Michel pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort, sur les réclamations en inscriptions ou en radiations qui peuvent être présentées.
M le Maire est invité à faire parvenir, sans délai, à l'Administration supérieure, la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents, qui ont signé ci-dessous [5 signatures]
Démolition d'un bâtiment en ruine
Séance extraordinaire du 5 décembre 1923
le Conseil de la commune de Saint Martin Lys, dûment convoqué, s'est réuni en séance extraordinaire dans le lieu habituel de ses séances.
Présents : Ganet F, Capis E, Canel M, Marcerou Noël, Marcerou Lazare, Huillet Joseph
Absents : Marcérou Albert, Freu François, Delpech Grégoire.
M le Président donne connaissnce d'un rapport de M l'Agent-voyer cantonal, l'invitant à prendre les mesures nécessaires à la démolition d'un bâtiment maison d'habitation, servant de grange, situé sur le côté gauche du chemin vicinal ordinaire n°3 de St Martin Lys à Puylaurens, dans la traverse de St Martin, ce bâtiment présentant une façade qui surplombe d'une manière sensible et menace de s'écrouler, le centre de gravité du mur passant en dehors de l'épaisseur du mur à sa base.
Le Conseil
Considérant qu'il est impossible, en effet, de laisser subsister plus longtemps le mur de face dont il s'agit, sans faire courir de graves dangers à la circulation, autorise le Maire à prendre les mesures nécessaires et à dresser l'arrêté de démolition à notifier au sieur Barboteau Léon.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents, qui ont signé ci-dessous [5 signatures]
Liste d'assistance médicale gratuite
Session de Février 1924
Séance du 10 février 1924
L'an mil neuf cent vingt quatre et dix du mois de février, à 8 heures du soir, le Conseil municipal dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M Ganet Ferdinand, Maire
Présents : Ganet F, Capis E, Canel M, Marcérou N, Marcérou Lazare, Huillet Joseph.
Absents : Delpech Grégoire, Marcérou Albert, Freu F.
Les membres présents formant la majorité, le Président déclare la séance ouverte et invite ses collègues à procéder à la désignation d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil municipal.
Marcérou Noël a été désigné au scrutin secret pour remplir ces fonctions (art. 53 loi du 5 avril 1884)
M le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'assistance [médicale gratuite] a dressée pour l'année 1924. Il invite ses collègues à se former en comité secret pour examiner très attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1924 à l'assitance médicale gratuite.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son président se réunit en comité secret (art. 14, loi du 15 juillet 1893) et après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste d'assistance, arrête cette liste à 6 inscrits
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé au registre. [4 signatures]
Création d'un bureau téléphonique
Séance du 1er avril 1924
L'an mil neuf cent vingt quatre, le premier du mois d'avril, le Conseil municipal de la commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances.
M le Maire signale à l'assemblée les nombreux avantages que présenterait pour la Commune la création d'un bureau téléphonique destiné à relier au bureau télégraphique le plus voisin qui est celui de la commune d'Axat.
Il donne connaissance au Conseil des dispositions de la loi du 16 juillet 1889, du décret du 9 juillet 1890 et de la circulaire ministérielle du 9 août suivant, qui indiquent les conditions dans lesquelles cette création peut avoir lieu et l'engage à former à ce sujet une demande spéciale au Directeur des Postes et Télégraphes.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de M le Maire, considérant que l'établissement d'un bureau de cette nature est vivement désiré par la population, à laquelle il est appelé à rendre les plus grands services ;
Considérant que les frais d'établissement dont la commune doit faire l'avance à l'Etat, comprennent - 1°. l'installation du bureau et des appareils, - 2°. le coût d'une centaine de mètres de ligne, la ligne téléphonique reliant le bureau d'Axat à celui de Quillan passant dans le village à une distance d'environ 100 mètres du lieu où la cabine pourrait être étable, que par suite la dépense totale n'excèderait pas 500 F.
Considérant au surplus qu'il ne s'agit que d'une avance dont la commune sera par la suite intégralement remboursée par l'Etat, que la commune est en état de supporter les sacrifices momentanés que cette création comporte ;
Qu'en effet la caisse municipale dispose en fonds libres de toute affectation une somme de 2459,29
Le Conseil pour ces motifs sollicite de M le Ministre des Postes et Télégraphes, l'établissement d'un bureau téléphonique dans la Commune et s'engage, en son nom, à faire à l'Etat l'avance des frais de l'installation du bureau et du complément de la ligne sur les bases susmentionnées.
Le Conseil à cet effet, vote la somme de 500 F.
Dit qu'un crédit de pareille somme sera porté au budget additionnel de 1924.
Autorise M le Maire à faire, dès que la délibération sera approuvée par M le Préfet, toutes les diligences nécessaires pour assurer le plus tôt possible le fonctionnement du nouveau service.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [4 signatures]
Demande de crédit pour réparer le chemin de Planèze
Même séance
M le Président expose ensuite que le chemin de Planèze était impraticable et qu'à la demande de nombreux propriétaires qui possèdent des champs au-delà de cette route il a dû faire opérer les réparations nécessaires pour rendre plus facile l'accès de ces champs. Les ouvriers qui ont travaillé étant pauvres demandent à être payés. Il fait remarquer qu'on pourait prélever la somme de 300 F sur le crédit de 1563,92 réservé au chemin de Planèze, inscrit à l'article 3 du budget additionnel de 1923 et qui sera reporté au même article du budget additionnel de 1924.
Le Conseil, ouï l'exposé de M le Maire,
Considérant que la dépense était nécessaire et urgente, vote la somme de 300 F à prélever sur le crédit de 1563,92 F qui sera inscrit à l'article 3 du budget additionnel de 1924.
Décide que cette somme servira à payer les journées de travail effectuées ou restant à effectuer sur le dit chemin et demande à l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [5 signatures]
Nomination d'un gérant (poste télégraphique) et vote de l'indemnité
Séance du 14 avril 1924
M le Maire donne au Conseil communication d'une note de M le Directeur des P.T.T. à Carcassonne, l'invitant à procéder à la nomination d'un gérant afin de hater la création du poste téléphonique, les travaux d'installation étant subordonnés à cette nomination.
Le Conseil propose à l'unanimité M Marcérou Grégoire, cordonnier à St Martin Lys, d'ailleurs seul candidat.
M le Maire expose ensuite que, aux termes de la circulaire ministérielle du 9 août 1890, qu'il y a lieu pour la commune de voter en faveur de l'agent chargé de la transmission et de la distribution des télégrammes téléphoniques une indemnité destinée à compléter celle de 0,15 F ou 0,10 par télégramme, qui lui est allouée par l'Etat.
M le Maire engage le Conseil à fixer cette somme à 300 F.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M le Maire :
Considérant que la rétribution minime, alloué par l'Etat à l'agent chargé des transmissions dans le bureau téléphonique dont va être dotée la commune, est insuffisante et qu'il y a lieu pour la Commune de lui voter une allocation supplémentaire.
Décide qu'une indemnité de 300 F sera allouée annuellement à M Marcerou Grégoire et que pareille somme sera portée au budget additionnel de 1924
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. [5 signatures]
Réparations urgentes à la maison d'école - demande de subvention
Séance du 29 avril 1924
M le Président expose que la maison d'école est en mauvais état. Il appelle l'attention de l'Assemblée sur la nécessité depuis longtemps constatée et qui se fait sentir plus vivement de jour en jour de réparer ce bâtiment. Il donne lecture d'une lettre en date du 15 avril qu'il a reçue de Mlle l'Institutrice de St Martin, lettre qui contient en détail l'état lamentable dans lequel se trouve l'école du village et invite le Conseil à se prononcer dès à présent sur cette importante question.
Le Conseil,
Déjà mis au courant de cette situation par Melle l'institutrice elle-même et par les parents des élèves qui verront avec satisfaction ces réparations,
Considérant que les motifs exposés dans la lettre sont véridiques et fondés, qu'il y va de la santé des enfants, de la sécurité de l'Institutrice et de l'intérêt de la Commune qui se doit de ne pas laisser se délabrer ce bâtiment communal, déjà endommagé est d'avis d'accueillir favorablement la demande et de voter les fonds nécessaires aux réparations les plus urgentes, fonds qui d'après le devis estimatif établi par M Rolland agent-voyer cantonal à Quillan, s'élèveront à 2500 F.
Considérant
que la commune est très pauvre, qu'lle est déjà fortement grévée, qu'elle a consacré une importante somme à la reconstruction de murs de soutènement et à la réfection de la canalisation des eaux, le Conseil sollicite de la bienveillance du Conseil Général, un secours pour supplier à l'insuffisance des ressources de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [5 signatures]
Compte administratif 1923
Session de mai
Séance du 1er juin 1924
le Conseil dûment convoqué s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances.
Présents : Ganet F, Capis E, Canel M, Marcérou Noël, Marcérou Lazare, Huillet Joseph
Absents : Delpech Grégoire, Marcérou Albert, Freu François
1° Compte administratif du Maire
L'assemblée sous la présidence de M Ganet Ferdinand procède au règlement définitif de l'exercice clos et fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses du dit exercice.
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1923, évaluées d'après les budgets primitif et additionnel à 14753,50 ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 6740,68
De laquelle il convient de déduire, savoir :
1° Pour non-valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
2° Pour restes à recouvrer, également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte 481
3° Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable qui en sera forcé en recette au prochain compte. [vide]
Au moyen de quoi, la recette demeure définitivement fixée à 6259,68
Dépenses
Les dépenses créditées au budget primitif et aux chapitres additionnels résultant d'ouvertures spéciales demandées en cours d'exercice, s'élèvant à la somme de 15029,35
De cette somme, il faut déduire, savoir :
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi : 4434,86
2° Dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars 3269,28
3° Dépenses mandatées mais non payées avant le 31 mars [vide]
En conséquence, les dépenses sont définitivement fixées à 7325,32
Les recettes de toute nature ayant été de 6259,68
somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat de l'exercice précédent s'élèvant à 7463,54
Il reste pour excédent de recette, la somme de 6397,70
laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1924
Toutes les opérations de l'exercice 1923 [sic] sont déclarées définitivement closes et définitivement annulés
2° Approbation des excédents de Dépenses
Considérant qu'il s'est produit sur quelques-uns des articles de l'exercice clos de légers excédents de dépenses qui n'ont pu être prélevés sur le crédit des dépenses imprévues par suite de l'épuisement total de ce crédit ; que d'autre part, certaines impositions ou autres ressources grevées d'une affectation strictement obligatoire ont donné un produit supérieur à celui qui était porté au budget; que les recettes et les dépenses définitivement prévues pour les produits de cette nature doivent s'équilibrer exactement ; qu'il importe pour le bon ordre de la comtabilité, de réaliser cet équilibre dès l'exercice même pendant lequel les plus-values ont été encaissées
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions - 1°- de voter les suppléments de crédits destinés à couvrir les excédents de dépenses ;
2° - d'ouvrir, pour régularisation, les crédits complémentaires nécessaires pour équilibrer les augmentations de recettes ci-dessus mentionnées
L'Assemblée composée comme il est dit ci-dessus, approuve les compléments et excédents de dépenses indiquées ci-après et vote les crédits nécessaires pour y faire face, savoir :
n° du compte | Nature des dépenses | Crédits ouverts au budget de 1923 | Crédit supplémentaires demandés| Total de la dépense
1 | Frais d'administration des coupes de bois | 10 | 6 | 16
2 | Imprimés à la charge des communes | 50 | 3 | 53
3 | R.O. : allocation de l'Etat | 1 | 1,65 | 2,65
4 | Dépense d'assistance aux femmes en couches | 32 | 47,60 | 79,60
5 | Protection de la santé publique | 5 | 0,55 | 5,55
6 | Vicinalité - supplément de crédit | 249,83 | 201,50 | 451,33
7 | Plus-value de cent / emprunts | 231,64 | 7,01 | 238,65
3° Approbation du compte de gestion du Receveur
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus.
Vu le compte rendu par M Gastou, Receveur municipal de ses recettes et de ses dépenses, depuis le 1er janvier 1923, jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend :
1° le rappel du compte final de l'exercice 1922 ;
2° les recettes et les dépenses faites pendant les 12 premiers mois de l'exercice [1923] ;
3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1923 établi en regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de [l'année] 1924 ;
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui, tant du compte de gestion de 1923, que des opérations complémentaires effectuées en 1924 ;
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1923, arrêté par M. le Préfet du département, et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice.
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Gastou a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la Commune en a retiré.
Considérant [vide]
Délibère :
Article 1er - Statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1923, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de Préfecture, conformément à l'art. 157 de la loi du 5 avril 1884, le Conseil municipal
admet les recettes de la gestion 1923 pour la somme de 7615,99
Les dépenses pour celles de 6689,42
Fixe l'excédent de la dépense à 926,57
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur, sur son compte de la gestion 1923 de la somme de 4618,74
Article 2° - Statuant sur les opérations de l'exercice 1923, sauf l'apurement et le règlement par le Conseil de Préfecture, le Conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1923, que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1924, savoir :
En recette, pour 6259,68
En dépense, pour 7325,52
D'où il résulte, un excédent de recette [sic] de 1065,84
Le résultat définitif de l'exercice 1922, ayant présenté un excédent de 7463,54
Le résultat définitif de l'exercice 1923, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédent de recette de 6397,70
Article 3 : Le Conseil municipal demande qu'il plaise au conseil de Préfecture, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, exiger du comptable
Ont signé au Registre, ci-dessous les membres présents [signature Ganet]
Taxe vicinale
[Même séance]
Le Conseil adoptant les propositions de M le Maire, vote 3 journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qui lui est concédée par l'article 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale, en ce qui concerne la totalité de ces journées.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [signature Ganet]
Vicinalité - Budget primitif 1925
[Même séance]
Vu les propositions présentées par les Agents-voyers, tant pour la fixation des contingents nécessaires aux chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour l'établissement du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux pendant l'année 1923 [sic].
Vu l'arrêté préfectoral
Adopte les propositions proposées par les agents voyers
Vote l'inscription au budget de la commune des recettes et crédits nécessaires pour le service des chemins vicinaux pendant l'année 1924[sic], le tout conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux.
Décide de voter pour 1924[sic], la taxe vicinale en remplacement des prestations.
Ainsi fait et délibéré
Chemins vicinaux - Budget additionnel 1923[sic]
Même séance
Vu les propositions présentées par les Agents-voyers
Vu les comptes rendus par le Receveur Municipal et par le Maire des recettes et des dépenses de l'exercice précédent et dont le reliquat pour les chemins vicinaux est 1361,25 francs
Délibère
Le reliquat de l'exercice 1922[sic] sera employé conformément aux indications de la colonne 4, des tableaux qui suivent :
1° Excédent des ressources de la vicinalité 880,25
2° Restes à recouvrer - Prestations 481
Total des recettes supplémentaires 1361,25
Dépenses supplémentaires
1° Restant à payer de l'exercice précédent - "
2° Dépenses à continuer . Entretien du réseau 1361,25
3° Dépenses nouvelles - "
Total des dépenses supplémentaires 1361,25
Centimes extraordinaires pour 1924[sic]
Même séance
Considérant que le principal des 4 contributions s'élève à [vide] ; qu'il résulte de ce chiffre des changements à apporter dans le nombre des centimes gageant les annuités d'emprunts ;
Délibère
Le nombre des centimes extraordinaires à mettre en recouvrement en 1924[sic], est arrêté pour chaque emprunt comme l'indique le tableau suivant :
Date de l'autorisation de l'emprunt | Objet de l'emprunt | Montant de l'annuité | Nombre de centimes que représente l'annuité
26 octobre 1905 | Chemin de Planèzes | 231,64 | [vide]
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Vote d'une imposition pour l'insuffisance de revenus en 1925
[Même séance]
Vu le budget proposé pour l'année 1925 ;
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget, déduction faite du produit des centimes votés pour :
1° traitement des gardes champêtres ;
2° assistance aux vieillards, infirmes et incurables ;
3° assistance aux familles nombreuses ;
4° assistance et repos des femmes en couches ;
insuffisance de revenus ne s'élèvent qu'à la somme de 4358,06 francs
à laquelle il convient d'ajouter
Remboursement pour emprunt du chemin de Planèzes 231,64
qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1925, déduction faite du produit des centimes votés ne s'élèverait qu'à la somme de 4590,70
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1925 forment un total de la somme de 7628,09 francs qui se compose comme suit :
1° Dépenses ordinaires 7426,45
2° Dépenses extraordinaires 231,64
Total général des dépenses 7658,09
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à 4590,70
Et les dépenses à 7468,09
Il en résulte que le budget proposé pour 1925 présente un déficit de la somme de 3068,39 francs
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition pour insuffisance de revenus.
Le Conseil municipal demande que la commune soit autorisée à s'imposer en 1925 pour une insuffisance de revenus jusqu'à concurrence de la somme de [vide] représentant [vide] centimes additionnels au principal des 4 contributions directes, savoir :
| Montant de l'imposition | Nombre de centimes qu'elle représente
1° Insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires (annuelle et permanente) | [vide] | [vide]
2° Traitement des gardes champêtres | 600 | 7
3° Assistance des vieillards, infirmes et incurables | 40 | 4
4° Assistance aux familles nombreuses | 10 | 1
5° Assistance aux femmes en couches | 80 | 9
6° Insuffisance des revenus affectés aux dépenses extraordinaires | 3068,39 | 488
Totaux | 3832,09 | 583
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [5 signatures]
Avis du Conseil municipal sur le budget du Bureau de Bienfaisance - compte administratif - budgets primitif et additionnel
[Même séance]
Le Conseil municipal après examen des divers documents et opérations se rapportant à la comptabilité du Bureau de Bienfaisance pour l'exercice clos, exprime un avis favorable à l'approbation du compte administratif reproduit d'autre part et du compte de gestion du Receveur et des délibérations ci-dessus ainsi qu'à celle des chapitres additionnels au budget de l'année courante.
Après examen du budget primitif pour 1925 et du budget additionnel pour 1923, établis par la Commission administrative, le conseil est d'avis qu'ils soient approuvés.
Et ont les membres présents signé ci-dessous. [5 signatures]
Révision du traitement du Receveur Municipal
Session d'Août
Séance du 12 septembre 1924
Présents : M Ganet F, Capis E, Canel M, Marcerou Noël, Marcerou Lazare, Huillet Joseph
Absents : Marcérou Albert, depech Grégoire, Freu François.
M le Président soumet au Conseil une lettre en date du 12 juillet 1924, par laquelle M le Préfet communique conformément au décret du 4 mars 1924, le décompte établi par le Receveur municipal pour la révision de son traitement à partir du 1er janvier 1924.
Il prie ses collègues de vouloir bien le vérifier et donner l'avis prescrit par les instructions.
Le Conseil Municipal
Ouï l'exposé de son président et après avoir vérifié et reconnu exacts les calculs du décompte présenté, d'après lequel le traitement annuel du Receveur municipal doit être fixé à 315,36
Alors que le traitement prévue au budget n'est que de 222,30
qu'il y a donc insuffisance de 93,06
qu'il est nécessaire de voter pour 1924.
Délibère :
Article premier - Un avis favorable est donné au décompte présenté par le Receveur municipal pour la révision de son traitement porté à 315,36 à partir du 1er janvier 1924.
Article 2 - Un crédit complémentaire de 93,06 est voté pour 1924, avec inscription au budget sous la rubrique : "Complément de traitement du Receveur Municipal en 1924"
Article 3 - Pour les années 1925 et suivantes, le traitement complet soit 315,36 sera prévu au Budget primitif
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits [5 signatures]
Contributions directes : désignation des classificateurs
Même séance
M le Maire donne lecture de la circulaire ci-après de M le Préfet :
La loi du 22 mars 1924 dispose dans ses articles 45 à 49 qu'une révision exceptionnelle des évaluations foncières sera entreprise en 1924 et s'appliquera à la fois aux propriétésnon bâties et aux propriétés bâties.
Pour les propriétés non bâties, l'article 47 de la loi limite le travail à une simple révision des tarifs des évaluations, en vue de le mettre en harmonie avec le taux actuel des valeurs locatives. Par contre en ce qui touche les propriétés bâties, les opérations seront effectuées suivant les règles applicables aux révisions normales.
L'administration des Contributions directes commencera, à partir du 1er octobre prochain, l'exécution des divers travaux d'évaluation dont il s'agit, et je vous transmettrai, avant cette date, les indications utiles.
Aux termes de l'article 8 de la loi du 29 mars 1924 ; le travail de révision des évaluations doit être exécuté, dans chaque commune, par le contrôleur des Contributions Directes qui sera assisté du Maire et de 5 classificateurs nommés par le Préfet, sur la proposition du Conseil municipal. Les classificateurs doivent être obligatoirement choisis parmi les propriétaires fonciers de la commune et deux d'entre eux au moins doivent être pris parmi les propriétaires de bois.
Je vous prie de vouloir bien inviter le Conseil municipal à procéder, lors de la 1ere réunion, à la désignation de 5 classificateurs choisis dans les conditions que je viens d'indiquer et sur une liste de 10 noms.
Vous voudriez bien ensuite me transmettre au moyen de l'imprimé ci-joint, une expédition de la délibération qui aura été faite.
Après cette lecture, le Conseil propose à la nomination de Mr le Préfet, les propriétaires ci-après comme classificateurs :
1° - Ganet Ferdinand
2° - Canel Michel
3° - Marcérou Lazarre
4° - Marcérou Noël
5° - Marcérou Paul
6° - Marcérou Grégoire
7° - Tailhau Georges
8° - Pons Adrien
9° - Nicoleau Louis
10° - Danjean Augustin
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits [5 signatures]
Nomination des délégués du conseil municipal - Liste consulaire en 1925
Même séance
M. le Président place sous les yeux du Conseil : 1° la loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des tribunaux de commerce ; 2° la loi du 23 janvier 1898 qui a conféré aux femmes l'électorat pour cette élection; 3° la loi du 19 février 1908 relative à l'élection des membres des chambres de commerce.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
2 délégués qui seront appelés à établir, de concert avec le Maire et dans la première quinzaine de septembre, la liste des électeurs consulaires de la commune.
Cette liste doit comprendre tous les commerçants et commerçantes qui rempliront au 1er septembre, les conditions exigées par l'article 1er de la dite loi, c'est à dire qui justifieront de 5 ans de patente et de résidence dans le ressort du tribunal.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne au scrutin secret :
[5 signatures avant de changer de pages]
MMrs Huillet Joseph
Marcérou Noël
pour établir, concurremment avec le Maire, la liste électorale consulaire de la commune.
M. le Maire est invité à faire parvenir, sans délai, à l'administration supérieure, la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents, qui ont signé ci-dessous. [5 signatures]
Augmentation du dixième des remises du Receveur Municipal
Séance du 17 octobre 1924
Présents : Ganet F, Capis E, Canel M, Marcerou N, Marcerou L, Huillet Joseph
Le Conseil, vu le décret du 26 juin 1876, art. 5, et la circulaire de M. le Ministre de l'intérieur du 1er août 1876 ;
Considérant qu'en raison de la nouvelle fixation du traitement il est équitable que les remises du Receveur municipal, soient augmentées d'un dixième sur le nouveau traitement, vote la dite augmentation en faveur de M Gastou, receveur municipal et décide que la somme nécessaire sera inscrite dans les budgets de l'exercice 1925 et suivants.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [5 signatures]
Demande de subvention des jeunes gens du village pour célébrer la fête locale
Séance du 5 novembre 1924
M le Maire communique à ses collègues une demande de subvention des jeunes gens du village pour leur permettre de célébrer la fête locale.
Le Conseil,
Considérant que ces jeunes gens sont seulement au nombre de 2, qu'ils sont de familles nombreuses et peu aidées et que leurs moyens ne leur permettent pas de s'imposer les frais énormes que représente l'appel de musiciens étrangers.
Considérant que les habitants du village ont une vie très pénible, qu'ils sont malheureux, de tous les côtés dans un pays tout à fait dépourvu de distractions et si déhérité de la nature, qu'il y a des efforts à faire empécher de déserter, que la fête est pour eux le seul jour de repos et de réjouissance de l'année,
juge qu'il serait bon de rehausser par un peu de musique l'éclat de cette fête et vote la somme de 200 F à titre de subvention et à prélever sur les fonds libres de la commune et prie l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé au registre [5 signatures]
Nomination des Répartiteurs en 1925
Séance du 12 novembre 1924
Le conseil procède à la nomination des répartiteurs
Répartiteurs titulaires
1 Ganet Ferdinand
2 Canel Michel
3 Marcérou Grégoire
4 Marcérou Paul
5 Marcérou Lazare
6 Cantié Baptiste
7 Anglade Antoine à Axat
8 Diaudé Lucien à Axat
9 Adrien Pons à Quillan
Répartiteurs suppléants
1 Marcérou Noël fils Michel à St Martin Lys
2 Freu François à St Martin Lys
3 Huillet Joseph à St Martin Lys
4 Courrieu Raymond à St Martin Lys
5 Marcérou Pascal (cantonnier) à St Martin Lys
6 Capis Pierre à St Martin Lys
7 Danjean Augustin à Perpignan
8 Tailhan Georges à Axat
9 Marcérou Nicolas à Axat
[1 signature Marcérou]
Nomination des pâtres communaux en 1925. Liste avec le nombre de bêtes
Même séance
Le Conseil reconnaît comme pâtres communaux des bêtes bovines pour 1925 Cabaillé Sébastien et Marcérou Noël.
Sont en outre reconnus pour la même année comme pâtres communaux des bêtes ovines les nommés Canel Michel, Marcérou François, Fillet Baptiste et Béziat François [sic - un peu jeune pour être pâtre mon grand oncle qui vient juste de naître...].
Fixe ainsi qu'il suit le nombre des bêtes à admettre au parcours
Bêtes bovines
Cabaillé Sébastien 10
Marcérou Noël 10
Bêtes ovines
Canel Michel : 30
Marcérou François : 30
Fillet Baptiste : 20
Béziat Alfred : 30
Délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [5 signatures]
Révision des listes électorales en 1925 - Nomination des délégués du Conseil municipal
[même séances]
M le Président place sous les yeux du Conseil, le texte des dispositions législatives qui concerne la révision annuelle des listes électorales, savoir : le décret règlementaire du 2 février 1852, les lois des 7 juillet 1874, 30 novembre 1875 et 5 avril 1884 ; la loi du 29 juillet 1913, ainsi que diverses circulaires préfectorales et notamment celle du 4 décembre 1884 insérée au Recueil des actes administratifs de cette même année n°43;
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
1° Un représentant chargé de préparer, avec le Maire et le délégué du Préfet, le tableau des additions et des retranchements.
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire à partir du 15 janvier prochain jusqu'au 4 février inclusivement.
Le Conseil
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne :
1° Mr Marcérou Noël
pour le représenter au sein de la première commission chargée de préparer, concurremment avec le Maire et le délégué de l'administration, le tableau des additions et des retranchements à opérer sur la liste électorale, en 1925.
2° M.Mrs Huillet Joseph, Canel Michel pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort, sur les réclamations en inscriptions ou en radiations qui peuvent être présentées.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents, qui ont signé ci-dessous [5 signatures]
Elargissement du chemin de Linary
Séance du 5 décembre 1924
Présents : Ganet F, Capis E, Canel M, Marcerou Noël, Marcerou Lazare, Huillet Joseph
Absents : Depech Grégoire, Marcérou Albert, Freu François.
Monsieur le Président donne lecture d'une lettre de Monsieur Nicoleau Louis, Industriel à Quillan (Aude), en date du 24 novembre 1924 dans laquelle il exprime le désir d'élargir un tournant du chemin de Linarysitué au point de jonction du n° 1085 bis de la section A dont il est propriétaire et le n° 1085 de la section A, appartenant à la commune de Saint Martin Lys, et qui est soumise au régime forestier.
L'élargissement de ce tournant comporte la coupe de 5 sapins situés au bord du chemin dans la forêt communale.
Le Conseil, ouï l'exposé de M le Maire,
Considérant que l'élargissement de ce tournant procurerait aux habitants de Saint Martin le grand avantage de leur faciliter la rentrée des récoltes, du bois de chauffage en rendant accessible aux charettes le plateau de planèze et la forêt où se trouvent les plus beaux champs de la commune,
Délibère et reconnait que la réfection complète du chemin au point désigné est de toute utilité et d'une urgence incontestable
Et donne un avis favorable à la demande de M Nicoleau qui s'engagera à payer au prix qui lui sera fixé par l'Administration des Eaux et Forêts les sapins qui seront coupés et à verser le produit de la vente à la caisse du Receveur Municipal à Quillan
Et prie M le Préfet de vouloir bien approuver la présente et la transmettre avec avis favorable à Monsieur le Conservateur des Eaux et Forêts à Carcassonne.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents, qui ont signé ci-dessous [5 signatures]
Projet de bail du champ de Planèze avec Jean Maillard
Même séance
Monsieur le Président donne connaissance à ses collègues d'un projet de bail qu'il a convenu avec M Maillard Jean, maçon à Saint Martin Lys , bail qui est ainsi conçu.
Article 1 - M Ganet Ferdinand, Maire, donne à bail à Monsieur Maillard Jean, tailleur de pierres à Saint-Martin-Lys, le champ communal, sis à Planèze.
Article 2 - La durée du bail est de 3 ans, du premier janvier 1925 au premier janvier 1927
Article 3 - En cas de départ du preneur, le bail sera résilié s'il est prévenu 3 mois à l'avance ; en cas de décés il sera résilié de plein droit
Article 4 - Le présent bail est consenti moyennant la somme de 15 francs par an.
Article 5 - les impôts de l'immeuble sont à la charge du preneur ainsi que les frais de timbre et d'enregistrement du présent acte.
Le Conseil
trouve que le document est bien rédigé et que, vu la faible étendue du champ et son faible rendement, le prix de la location est suffisant et autorise le Maire à le signer.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [5 signatures]
Admission de Cambra Rosalie et Bastou Eulalie à l'assistance aux vieillards - article Barré : annulé
Même séance - [mention "Annulé dans la marge - article barré]
Monsieur le Président met sous les yeux de l'assemblée une délibération de la commission administrative admettant l'inscription de Cambra Rosalie et Bastou Eulalie sur la liste d'assistance aux Vieillards.
Le Conseil,
après avoir pris connaissance de la délibération du bureau de bienfaisance et examiné attentivement la situation des 2 pétitionnaires se range à l'avis du bureau de bienfaisance.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [signature Ganet]
Liste d'assistance médicale gratuite
Session de Février 1925
L'an mil neuf cent vingt cinq, le six du mois de février, à 8 heures du soir, le Conseil municipal dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M Ganet Ferdinand, Maire
Présents : Mrs Ganet F, Capis E, Canel M, Marcérou Noël, Marcérou Lazare, Huillet J.
Les membres présents formant la majorité, le Président déclare la séance ouverte et invite ses collègues à procéder à la désignation d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil municipal.
M Marcérou Noël a été désigné au scrutin secret pour remplir ces fonctions.
M le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'assistance [médicale gratuite] a dressée pour l'année 1925. Il invite ses collègues à se former en comité secret pour examiner très attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1925 à l'assitance médicale gratuite.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son président se réunit en comité secret (art. 14, loi du 15 juillet 1893) et après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste d'assistance, arrête cette liste à 5 inscrits
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [5 signatures]
Chablis - Estimation des coupes délivrées en nature
Séance du 20 mars 1925
M le Président communique à ses collègues un pli de M le Préfet en date du 18 mars 1925 contenant les procès-verbaux des coupes délivrées en nature, à la commune, pendant l'année 1924, dans la forêt communale et l'invitant à délibérer sur l'estimation fixée par les agents forestiers.
Le Conseil après avoir examiné les dits procès-verbaux délibère et donne un avis favorable à l'estimation fixée par les agents forestiers.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [5 signatures]
Vente de terrain communal à M. Adrien Pons
Séance du 21 avril 1925
Présents : Ganet F, Capis E, Canel M, Marcérou N, Marcérou Lazare, Huillet Joseph.
M Le Président expose ensuite une lettre en date du 11 avril 1925 par laquelle M Adrien Pons, marchand de bois à Quillan, propriétaire à Saint Martin Lys demande à acquérir moyennant la somme de 200 francs une parcelle de terrain d'une contenance de [vide] à détacher d'une parcelle de plus grande étendue, située dans le Forêt des Fanges, de part et d'autre de l'ancien chemin vicinal comme l'indique le plan, et comprise entre les parcelles 1144 et 1118 appartenant à M Adrien Pons, 1086 à M Oliéi et 1087, 1088, 1091 à M Louis Nicoleau.
Le Conseil,
Considérant que la parcelle du terrain dont il s'agit est inutile à la commune ; qu'elle n'otera rien à la régularité du communal dont elle sera détachée, qu'elle ne génera en rien le passage des habitants de la Commune dans le chemin dit "Chemin Vieux", qu'elle n'a qu'une valeur de convenance pour M Adrien Pons qui désire y construire et que le prix convenu est suffisant,
Vote la vente au profit de M Adrien Pons, de la parcelle ci-dessus désignée, moyennant la somme de 200 francs, qu'il versera à la Caisse municipale aussitôt après la passation de l'acte à intervenir.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [5 signatures]
Liste des électeurs agricoles
Session de Mai 1925
Séance du 1er Mai 1925
Le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Ganet Ferdinand - Maire
Présents : Ganet, Capis E, Canel M, Marcérou Noël, Marcérou L
M le Président place sous les yeux du Conseil la loi du 3 janvier 1924, créant et organisant une chambre d'Agriculture au chef-lieu de chaque département.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
un délégué qui sera appelé à établir, de concert avec le Maire et un délégué du Prefet, la liste des électeurs agricoles de la commune.
Aux termes de l'article 5 de la loi sont électeurs :
1°. Propriétaires et usufruitiers d'exploitation rurale et forestière (hommes seulement)
2°. Fermiers, métayers, colons partiaires, domaniers, chefs de culture, régisseurs (hommes seulement)
3°. Ouvriers agricoles à la journée ou à gages et membres de la famille du chef d'exploitation travaillant avec lui (hommes seulement)
4. Anciens agriculteurs âgés d'au moins 50 ans, ayant appartenu pendant les 10 dernières années au moins aux catégories visées ci-dessus (hommes seulement)
5° Femmes chefs d'exploitation agricole
6° Femmes qui au cours de la dernière guerre, pendant l'absence de leur mari, père ou frère ont dirigé l'exploitation agricole.
Les électeurs doivent être Français ou naturalisés Français depuis 10 ans au moins, âgés de 25 ans révolus et jouir de leurs droits civils et politiques.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture de la loi, désigne au scrutin secret :
M. Marcérou Noël
pour établir, concurremment avec le Maire et du délégué du Préfet, la liste des électeurs agricoles de la commune
M. le Maire est invité à faire parvenir, sans délai, la présente délibération, à l'Administration supérieure.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessou. [5 signatures]
Election du Maire Grégoire Marcérou et de l'Adjoint Etienne Capis
Séance du 17 mai 1925
A 9 heures du matin, les membres du Conseil municipal de la commune de Saint-Martin-Lys se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles 48 et 77 de la loi du 5 avril 1884.
Etaient présents, les Conseillers municipaux
1. Béziat Alfred
2. Bonnin Angelville
3. Cambra Emmanuel
4. Freu Antonin
5. Marcérou Grégoire
6. Maillard Jean
7. Capis Etienne
8. Capis Pierre
9. Courrieu Raymond
10. Marcérou Lazare
La séance a été ouverte sous la Présidence de M. Ganet Ferdinand qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections du 3 mai 1925, et a déclaré installer MMrs les conseillers présents Béziat Alfred, Bonnin Angelville, Cambra Emmanuel, Freu Antonin, Marcérou Grégoire, Maillard Jean, Capis Etienne, Capis Pierre, Courrieu Raymond, Marcérou Lazare dans leurs fonctions de Conseillers municipaux.
Monsieur Capis Etienne, le plus âgé des Membres du Conseil, a pris ensuite la présidence.
Le Conseil a choisi pour secrétaire Mr Bonnin.
Election du Maire.
1° tour de scrutin
Le Président, après avoir donné lecture des articles 76, 77, 80 de la loi du 5 avril 1884, a invité le Conseil à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection d'un Maire.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis, fermé, au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 8
A déduire - Bulletins blancs ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître néant
Reste pour le nombre de suffrages exprimés 8
Majorité absolue 5
M. Marcérou Grégoire ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été immédiatement installé dans ses fonctions
Election de l'adjoint
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, sous la présidence de M. Marcérou Grégoire, Maire, à l'élection d'un adjoint.
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants.
1er Tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 9.
A déduire : bulletins blancs ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître néant
Reste pour le nombre de suffrages exprimés 9
Majorité absolue 6
M Capis Etienne ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Adjoint et a été immédiatement installé.
[9 signatures dont Bézia sans "t"]
Révision du traitement du Receveur Municipal
Séance du 19 mai 1925
le Conseil municipal de cette Commune, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances à la Mairie en session ordinaire, sous la présidence de M Marcérou Grégoire Maire et a pris la décision suivante :
Révision du traitement du Receveur Municipal
Présents : MMrs Marcérou G, Capis E, Capis P, Marcérou Lazare, Bonnin Angelville, Béziat Alfred, Maillard Jean, Courrieu Raymond, Freu Antonin, Cambra Emmanuel
Absents : néant
Le Conseil ayant reconnu que les convocations régulières et que l'Assemblée étaient en majorité pour délibérer, M le Président a déclaré la séance ouverte et invité ses collègues à procéder à la nomination d'un secrétaire, pris dans le sein de l'Assemblée.
M Cambra Emmanuel a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
M le Président soumet au Conseil une lettre en date du 1er avril 1925, par laquelle M le Préfet communique le décompte établi, conformément au décret du 31 décembre 1924, modifiant celui du 4 mars précédent, par le Receveur municipal pour la révision de son traitement à partir du 1er janvier 1924.
Il prie ses collègues de vouloir bien le vérifier et donner l'avis prescrit par les instructions.
Le Conseil Municipal
Ouï l'exposé de son Président et après avoir vérifié et reconnu exacts les calculs du décompte présenté, d'après lequel le traitement annuel du Receveur municipal doit être fixé à 265,36
Alors que les ressources pour assure le paiement de ce traitement tant pour 1924 que pour 1925, ne s'élève d'après les prévisions du budget qu'à la somme de 222,30
qu'il y a donc insuffisance de 043,06
qu'il est nécessaire de voter aux chapitres additionnels de 1925.
Délibère :
Article premier - Un avis favorable est donné au décompte présenté par le Receveur municipal pour la révision de son traitement porté à 265,36 à partir du 1er janvier 1924.
Article 2 - Un crédit complémentaire de 43,06 est voté pour 1924 et 1925, avec inscription aux chapitres additionnels sous la rubrique : "Complément de traitement du Receveur Municipal en 1924 et 1925"
Article 3 - Pour les années 1926 et suivantes, le traitement complet soit 265,36 sera prévu au Budget primitif
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits [10 signatures]
Désignation d'un délégué - forêt de protection
Même séance
M le Président donne ensuite lecture d'une lettre de M le Sous-Préfet en date 14 mai lui rappelant que l'article du décret du 2 août 1923, portant règlement d'administration publique, déterminat les conditions d'application de la loi du 28 avril 1922, relative aux forêts de protection prescrit la constitution d'une commission spéciale qui doit donner son avis sur l'utilité publique du classement de la forêt et qui doit être composé en outre d'un délégué par le Conseil municipal et pris en dehors des propriétaires de bois et forêts dont le classement est projeté et le prie d'inviter le Conseil municipal à procéder à cette désignation.
Le Conseil délibère et propose Monsieur Gleizes Négociant à Axat.
pour faire partie de la dite commission et décide qu'avis de la présente délibération lui sera immédiatement donnée et que ce dernier avisera lui-même M le Sous-Préfet de son acceptation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits [10 signatures]
Demande de crédit pour réparer le chemin de Planèze
Séance du 22 mai 1925
Présents : MMrs Marcérou G, Capis E, Capis P, Marcérou L, Maillard Jean, Courrieu R, Bonnin A, Béziat A, Freu A, Cambra E
M le Président expose que le chemin de Planèze est impraticable et qu'à la demande de nombreux propriétaires qui possèdent des champs au-delà de cette route il doit faire opérer les réparations pour rendre plus facile l'accès de ces champs. Il faut remarquer qu'on pourrait prélever la somme de 300 F sur le crédit de 1563,92 F réservé au chemin de Planèze, inscrit à l'article 1 du budget additionnel de 1924 et qui sera reporté au même article du budget additionnel de 1925.
Le Conseil, ouï l'exposé de M le Maire,
Considérant que la dépense est nécessaire et urgente, vote la somme de 300F à prélever sur le crédit de 1563,92F qui sera inscrit à l'article 1 du budget additionnel de 1925.
Décide que cette somme servira à payer les journées à effectuer sur le dit chemin et demande à l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus pour les membres présents qui ont signé au registre [10 signatures]
Comptabilité - Compte administratif de l'exercice 1924
Séance du 29 mai 1925
Présents : Marcérou G, Marcérou L, Maillard Jean, Béziat, Bonnin, Capis Pierre, Capis Etienne, Courrieu, Cambra, Freu
Compte administratif du Maire
L'assemblée sous la présidence de M Marcérou Grégoire, Maire, procède au règlement définitif de l'exercice clos et fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses du dit exercice.
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1924, évaluées par les budgets primitif et additionnel à 7205,83 ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 9406,01
De laquelle il convient de déduire, savoir :
1° Pour non-valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
2° Pour restes à recouvrer, également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte 299,25
3° Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable qui en sera forcé en recette au prochain compte. [vide]
Au moyen de quoi, la recette demeure définitivement fixée à 9106,76
Dépenses
Les dépenses créditées au budget primitif et aux chapitres additionnels résultant d'ouvertures spéciales demandées en cours d'exercice, s'élèvant à la somme de 15051,11
De cette somme, il faut déduire, savoir :
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi : 3481,88
2° Dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars 2786,75 (total 6268,63)
3° Dépenses mandatées mais non payées avant le 31 mars [vide]
En conséquence, les dépenses sont définitivement fixées à 8782,48
Les recettes de toute nature ayant été de 9106,76
somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat de l'exercice précédent s'élèvant à 6397,70
Il reste pour excédent de recette, la somme de 6721,98
laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1924.
Toutes les opérations de l'exercice 1923 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés
2° Approbation des excédents de Dépenses
Considérant qu'il s'est produit sur quelques-uns des articles de l'exercice clos de légers excédents de dépenses qui n'ont pu être prélevés sur le crédit des dépenses imprévues par suite de l'épuisement total de ce crédit ; que d'autre part, certaines impositions ou autres ressources grevées d'une affectation strictement obligatoire ont donné un produit supérieur à celui qui était porté au budget; que les recettes et les dépenses définitivement prévues pour les produits de cette nature doivent s'équilibrer exactement, qu'il importe pour le bon ordre de la comtabilité de réaliser cet équilibre dès l'exercice même pendant lequel les plus-values ont été encaissées.
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions - 1°- de voter les suppléments de crédits destinés à couvrir les excédents de dépenses ;
2° - d'ouvrir, pour régularisation, les crédits complémentaires nécessaires pour équilibrer les augmentations de recettes sus-mentionnées
L'Assemblée composée comme il est dit ci-dessus, approuve les compléments et excédents de dépenses indiquées ci-après et vote les crédits nécessaires pour y faire face, savoir :
n° du compte | Nature des dépenses | Crédits ouverts au budget de 1923 | Crédit supplémentaires demandés| Total de la dépense
37 | R.O.P. : allocation de l'Etat | 0,45 | 2,65 - 0,45 | 3,55
71 | Entretien des chemins vicinaux ordinaires | 255,05 | 1935,53 | 2190,58
79 | Plus-value de cent / emprunts | 12,81 | 341,66 | 354,47
28 | Frais de bureau de la mairie | 100 | 20 | 120
45 | Contributions | 1020 | 200 | 1220
66 | Fournitures scolaires | 300 | 100 | 400
53 | Assistance aux vieillards, infirmes, incurables | 25 | 8,75 | 33,75
56 | Protection de la santé publique | 5 | 0,40 | 5,40
3° Approbation du compte de gestion du Receveur
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus.
Vu le compte rendu par M Gastou, Receveur municipal de ses recettes et de ses dépenses, depuis le 1er janvier 1924, jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend :
1° le rappel du compte final de l'exercice 1924 ;
2° les recettes et les dépenses faites pendant les 12 premiers mois de l'année;
3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1923 établi en regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion de 1924 ;
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui, tant du compte de gestion de 1923, que des opérations complémentaires effectuées en 1924 ;
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1924, arrêté par M. le Préfet du département, et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice.
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Gastou a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la Commune en a retiré.
Considérant [vide]
Délibère :
Article 1er - Statuant sur la situation du comptable en 1924, au 31 décembre, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture, conformément à l'article 157 de la loi du 5 avril 1884, le Conseil municipal
admet les recettes de la gestion 1924 pour la somme de 9574,22
Les dépenses pour celles de 8328,43
Fixe l'excédent de la dépense [sic] à 1245,79
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur, sur son compte de la gestion 1924 de la somme de 4295,54
Article 2° - Statuant sur les opérations de l'exercice 1924, sauf l'apurement et le règlement par le Conseil de Préfecture, le Conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1923, que pendant les [3] premiers mois de la gestion 1924, savoir :
En recette, pour 9106,76
En dépense, pour 8782,48
D'où il résulte, un excédent de recette de 324,28
Le résultat définitif de l'exercice 1923, ayant présenté un excédent de 6397,70
Le résultat définitif de [l'exercice] 1924, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédent de recette de 6721,98
Article 3 : Le Conseil municipal demande qu'il plaise au conseil de Préfecture, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, exiger du comptable
Chapitres additionnels au budget de 1925
Le Conseil approuve les sommes portées tant qu'aux recettes qu'aux dépenses, aux chapitres additionnels du budget 1925.
Budget primitif de 1926
Centimes extraordinaires 1925
Considérant que le principal des 4 contributions directes s'élève à 877,40 ; qu'il résulte de ce chiffre des changements à apporter dans le nombre des centimes gageant les annuités d'emprunts ;
Délibère
Le nombre des centimes extraordinaires à mettre en recouvrement en 1925, est arrêté pour chaque emprunt comme l'indique le tableau suivant :
Date de l'autorisation de l'emprunt | Objet de l'emprunt | Montant de l'annuité | Nombre de centimes que représente l'annuité
26 octobre 1905 | Chemin de Planèze | 231,64 | 26,4
Vu le budget proposé par le Conseil municipal pour l'année 1926 ;
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget, déduction faite du produit des centimes votés pour :
1° traitement des gardes champêtres ;
2° assistance aux vieillards, infirmes et incurables ;
3° assistance aux familles nombreuses ;
assistance et repos des femmes en couches ;
insuffisance de revenus ne s'élèvent qu'à la somme de 3736,85 francs
à laquelle il convient d'ajouter
Remboursement pour emprunt du chemin de Planèzes 244,45
qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1926, déduction faite du produit des centimes votés ne s'élèverait qu'à la somme de 3981,30
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1926 forme un total de 7642,57 francs qui se compose comme suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du titre 2 7410,93
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre 2 231,64
Total général des dépenses 7642,57
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à 3981,30
Et les dépenses à 7642,57
Il en résulte que le budget proposé pour 1926 présente un déficit de la somme de 3661,27 francs
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition pour insuffisance de revenus.
Le Conseil municipal composé comme il est dit ci-dessus demande que la commune soit autorisée à s'imposer en 1926 pour insuffisance de revenus jusqu'à la somme de 3661,27 représentant 417,2 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes, savoir :
| Montant de l'imposition | Nombre de centimes qu'elle représente
1° Insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires | 3661,27 | 417,2
2° Traitement des gardes champêtres | 640,01 | 72,7
3° Assistance des vieillards, infirmes, incurables | 33,75 | 3,8
4° Assistance aux familles nombreuses | 25 | 2,8
5° Assistance et repos des femmes en couches | 200 | 22,8
Totaux | 4560,03 | 219,3
Vicinalité - Budget primitif [1926]
Vu les propositions présentées par les Agents-voyers, tant pour la fixation des contingents nécessaires aux chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour l'établissement du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux en 1926 ;
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le Préfet en date du 11 mai 1925 ;
Considérant : [Vide]
Adopte les propositions proposées par les agents voyers relativement aux contingents pour les chemins de grande communication et l'intérêt commun ;
Vote l'inscription au budget de la commune des recettes et crédits nécessaires pour le service des chemins vicinaux pendant l'année 1926, le tout conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux qui précèdent.
Voter pour 1926, la taxe vicinale en remplacement des prestations.
Budget additionnel de 1925
Vu les propositions présentées par les Agents-voyers
Vu les comptes rendus par le Receveur Municipal et par le Maire, des recettes et des dépenses de l'exercice précédent et dont le reliquat pour les chemins vicinaux est 864,71 francs
Délibère
Le reliquat de l'exercice 1924 sera employé conformément aux indications de la colonne 4, des tableaux qui suivent :
1° Excédent des ressources de la vicinalité 864,71
2° Restes à recouvrer - Prestations "
Total des recettes supplémentaires 864,71
Dépenses supplémentaires
1° Restant à payer de l'année précédente - "
2° Dépenses à continuer . Entretien du réseau 864,71
3° Dépenses nouvelles - "
Total des dépenses supplémentaires 864,71
Taxe vicinale
Le Conseil adopte les propositions de M le Maire, vote 4 journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qui lui est concédée par l'article 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale, en ce qui concerne la totalité des journées.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [10 signatures]
Avis du Conseil municipal sur le budget du Bureau de Bienfaisance - Comptabilité
Même séance
Le Conseil municipal après examen des divers documents et opérations se rapportant à la comptabilité du Bureau de Bienfaisance pour l'exercice clos, exprime un avis favorable à l'approbation du compte administratif reproduit d'autre part et du compte de gestion du Receveur et des délibérations ci-dessus ainsi qu'à celles des chapitres additionnels au budget de l'année courante.
Après examen du budget primitif pour 1926 et du budget additionnel pour 1925, établis par la Commission administrative, le conseil est d'avis qu'ils soient approuvés.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [10 signatures]
Forêts de protection - avis défavorable au classement de la forêt de la comtesse et de la forêt de Linary
Séance du 29 mai 1925
M le Président expose à l'assemblée le dossier concernant le classement comme forêt de protection, la Forêt particulière des Fanges, "Forêt de la Comtesse" appartenant à M Adrien Pons, marchand de bois à Quillan et l'invite à donner son avis sur l'utilité de ce classement.
Le Conseil
Considérant que si la forêt a été si sévèrement traitée ces temps derniers, c'est en raison ou règlement de la succession de M Pons, père, mais qu'il n'est probablement pas dans l'intention de M Pons Adrien de tout raser ou de poursuivre plus longtemps ses coupes, ce dernier manifestant un profond attachement pour sa forêt qu'il se dispose plutôt une fois les questions consécutives à la succession réglées, à jardiner et à reboiser ;
Considérant que M Pons père a toujours été un propriétaire très bienveillant pour les habitants de la commune, en même temps qu'il a remarquablement bien géré sa forêt et que son fils, M Adrien Pons ne peut pas perdre de vue l'intérêt qu'il a à suivre l'exemple de son père ;
Considérant que ce classement pourrait le géner dans les opérations qui seront certainement, est bien permis de l'espérer, dans un avenir très prochain, plus sagement conduites, et que par suite des mauvais rapports qui s'ensuivraient entre lui et la commune si cette dernière donnait un avis favorable au classement, les intérêts communaux pourraient en souffrir en raison des droits d'usage que les habitants possèdent sur cette forêt ;
Considérant enfin que malgré les coupes intenses qui ont eu lieu, le sol reste suffisamment boisé, pour retenir la terre végétale ;
Délibère et déclare qu'il ne peut donner un avis favorable à ce classement.
Le Conseil émet également son avis sur le classement comme forêt de protection de la forêt de Linary appartenant à M Nicoleau Louis, marchand de bois à Quillan ;
Considérant
que jusqu'à ce jour, la forêt a été très sagement traitée, qu'une partie a été reboisée artificiellement, que l'autre se reboise naturellement, que ce bois constitue une belle forêt d'avenir et que malgré les coupes qui pourraient y être faites, l'état boisé n'a rien à craindre.
Délibère et déclare qu'il n'est pas nécessaire de classer cette forêt sous la protection.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. [10 signatures]
Soumission au régime forestier - terrain communal - avis défavorable
[dans la marge "29 mai"]
M le Président soumet à l'assemblée un lettre de M le Préfet, en date du 20 mai 1925, l'invitant à donner son avis sur un projet émis par le service Forestier, tendant à classer comme[?] sous la protection les bois et forêts de la Commune d'une contenance totale de 600 hectares, en vue de les protéger contre les incendies.
Le Conseil,
Considérant,
que dans les bois sus-désignés, les abus de paturage, ni les délits n'ont jamais été ni nombreux, ni graves et qu'ils le seront bien moins à l'avenir, vu le dépeuplement chaque année plus intense de la commune et la disparition presque totale des troupeaux et par suite des bergers qui sont la cause la plus générale des incendies, juge la demarche proposée inutile et bien qu'il soit suffisamment démontré par les constatations consignées au procès-verbal de reconnaissance de MMrs les Agents forestiers locaux, que les bois dont il s'agit se trouvent dans des conditions de sol d'exploitation et de peuplement qui le rendent susceptibles d'aménagement et d'une exploitation régulière, déclare qu'il ne peut donner un avis favorable à ce classement.
Ainsi fait et délibéré [10 signatures]
Commissions administratives - Election de 2 délégués
[dans la marge "29 mai"]
M le Président a donné lecture des articles transcrits sur la composition des commissions administratives.
Il a ensuite invité le Conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l'élection de 2 délégués
Chaque Conseiller municipal, à l'appel de son nom, a écrit son bulletin de vote sur papier blanc, et l'a remis fermé au Président.
Le dépouillement du vote a commencé à 9 heures. Il a donné les résultats ci-après :
Premier tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 10
A déduire "
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 10
Majorité absolue 6
MMrs Cambra Emmanuel et Bonnin Angelville ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés délégués.
Ils ont déclaré accepter ce mandat [10 signatures]
Contributions directes - Demande de dégrèvement
[dans la marge "29 mai"]
Le Conseil municipal
Vu l'article 61 de la loi municipale de 1884, lequel est ainsi conçu
A.3 - Le Conseil municipal réclame, s'il y a lieu, contre le contingent assigné à la commune, dans l'établissement des impots de répartition.
Considérant que le Contingent de la Commune de St Martin Lys ne correspond pas, comme le veut la loi, au revenu réel des terres de la Commune, que le taux payé pour ces terres, déjà excessif comparativement à ce que paient certaines autres, est devenu encore plus lourd depuis l'accroissement continu des centimes additionnels.
Le Conseil,
Réclame contre le contingent de la commune et en demande formellement le redressement conformément à la justice et l'égalité,
Demande par ces motifs, au Conseil Général, de vouloir bien réduire conformément aux observations ci-dessus, le contingent assigé à la Commune pour 1926, en modifiant dans ce sens la décision prise par le Conseil d'arrondissement de Limoux. [10 signatures...]
Le Conseil Municipal,
Vu L'article 61 de la loi municipale de 1884, en ce qui concerne, l'établissement des impôts de répartition ;
Considérant que la population de Saint Martin-Lys qui était de 214 habitants il y a 25 ans, n'est aujourd'hui que de 80 ; que sur les 59 maisons dont se compose le village, 18 seulement sont habitées ;
Demande que le contingent mobilier assigné à la Commune de Saint Martin Lys, soit diminué, attendu que cette localité se dépeuple de jour en jour, et que les habitants qui restent ont à payer une côte mobilière beaucoup trop élevée.
Ainsi fait et délibéré [10 signatures]
Assistance médicale gratuite - Inscription de Marcérou Paul
Séance du 5 juin 1925
Présents : Tous les membres.
Absents : MMrs Capis E, Courrieu R, Freu Antoine
M le Président place sous les yeux une délibération de la commission administrative, admettant l'inscription de Marcérou Paul, sur la liste d'assistance médicale gratuite, en remplacement de Marcérou Madeleine décédée.
Le Conseil : ouï l'exposé de son Président vu la situation nécessiteuse de Marcérou Paul, et étant donné le décès de 2 membres portés sur la liste d'assistance médicale, se range à l'avis du bureau de bienfaisance, décide de classer le pétitionnaire dans la catégorie des indigents et admet son inscription sous le n°61 en remplacement de Marcérou Madeleine, décédée.
Ainsi fait et délibérés. [7 signatures]
Inscription de Marcérou Paul, Bastou Eulalie et Cambra Rosalie sur la liste d'assistance aux vieillards
Séance du 12 juin 1925
Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni sous la Présidence de M Marcérou Grégoire
Présents : MMrs Marcérou G, Cambra, Marcérou L, Capis P, Bonnin, Maillard, Béziat
Absents : MMrs Capis E, Freu Antoine, Courrieu R
Monsieur le Président expose au Conseil une délibération de la commission administrative admettant l'inscription de Marcérou Paul, Bastou Eulalie et Cambra Rosalie sur la liste d'assistance aux vieillards et l'invite à donner son avis.
Le Conseil, après avoir sérieusement examiné la situation des nouveaux pétitionnaires, les ayant reconnus vraiment nécéssiteux, se range à l'avis du bureau de bienfaisance et admet aussi leur inscription.
Ainsi fait et délibéré [6 signatures]
Inscription de Courrieu Damiana sur la liste d'assistance aux femmes en couches
Séance du 26 juin 1925
Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M Marcérou G, Maire
Présents : Marcérou G, Marcérou L, Cambra, Capis P, Béziat Al, Capis E, Bonnin, Maillard
Absents : Freu Antoine, Courrieu Raymond
M le Président expose à l'assemblée une délibération de la commission administrative, admettant l'inscription de Courrieu Damiana sur la liste d'assistance aux femmes en couches.
Après examen du dossier et après avoir reconnu que la pétitionnaire remplit les conditions exigées par la loi des 17 juin et 30 juillet 1913, se range à l'avis du bureau de bienfaisance.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [8 signatures]
Construction d'un mur de soutènement
Même séance
M le Président appelle l'attention de l'Assemblée ur l'état du chemin vicinal ordinaire n°2 à l'entrée du village et sur l'opportunité qu'il y aurait à remettre cette portée du chemin en état par le construction d'un petit mur de soutènement qui éviterait l'éboulement qui a lieu constament à cet endroit.
Le Conseil
Considérant que la réparation est d'extrème urgence à cause des propriétaires qui possèdent des champs au delà de ce chemin, de la circulation dans le village qui est quasiment impossible et des accidents qui pourraient survenir, est d'avis qu'elle devrait être faite immédiatement et demande, à cet effet, l'autorisation de prélever la somme de 300 francs sur l'article 20 du ch. additionnel inscrit sous la rubrique "Chantiers communaux" pour faire face à la dépense.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [10 signatures (dont les 2 absents...)]
Etablissement d'une fontaine sur la route
Séance du 30 juin 1925
Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marcérou Grégoire, Maire
Présents :
Absents :
M le Président appelle l'attention spéciale de l'assemblée sur la nécessité depuis longtemps constatée et qui se fait de jour en jour plus vivement sentir de prolonger la canalisation de eaux potables jusqu'à la route et d'établir une fontaine à proximité des maisons bâties en cet endroit, un peu à l'écart du village. Il énumère les avantages de ce projet dont l'éxécution réaliserait une amélioration vivement souhaitée de la population et en particulier des habitants de cette partie du village qui sont effectivement éloignés de l'unique fontaine où il leur est très pénible d'aller puiser l'eau en toute saison et qui ne font usage la plupart du temps que de l'eau de la rivière, évidemment malsaine et même dangereuse.
Il invite, en terminant, le Conseil municipal à se prononcer en principe, dès à présent, sur cette importante question, ainsi que sur sa nature et le chiffre approximatif des ressources qui pourraient être consacrées à la dépense nécessitée par le projet dont il s'agit et dépose sur le bureau un état de la situation financière de la commune, dressé le 25 juin 1925 par M le Receveur Municipal, afin d'éclairer l'Assemblée sur la qualité des ressources actuellement disponibles.
Le Conseil, ouï l'exposé de M le Maire
Considérant que l'établissement de cette fontaine constitue une amélioration de première nécessité
qu'il satisfera non seulement les habitants de la route assez nombreux, mais aussi les nombreux passants et touristes qui affluent sur cette route pittoresque
que les eaux sont très abondantes et qu'elles peuvent être facilement amenées jusqu'à la route par un simple prolongement de la canalisation.
Considérant qu'il importe de faire choix pour l'étude du projet, d'un architecte ayant l'expérience des travaux de cette nature ;
Considérant que l'Etat de situation financière produit par M le Receveur municipal, constate que les fonds communaux actuellement sans emploi dans sa caisse s'élèvent à 2382,42 ; qu'on ne peut épuiser cette somme déjà faible ; qu'il est dès lors indispensable d'assurer la création de ressources complémentaires soit par voie de secours, soit par la vente d'une coupe extraordinaire de bois ;
Par ces motifs décide en principe l'établissement d'une fontaine sur la route, autorise en conséquence M le Maire à faire procéder par un ingénieur ou un architecte présentant toutes garanties d'expérience et de capacité, aux études préliminaires et à la rédaction des plans et devis des travaux, convient que la dépense totale ne devra pas autant que possible excéder la somme de 2000 francs, chiffres approximatif des ressources que la commune pourra se créer par les voies et moyens indiqués ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [10 signatures]
Rédaction du nouveau bail du presbytère
Séance du 7 juillet 1925
Le Conseil municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marcérou Grégoire, Maire
Présents :
Absents :
M le Maire signale à l'assemblée l'opportunité qu'il y aurait à louer le Presbytère et ses dépendances afin d'augmenter les revenus ordinaires de la commune et d'améliorer sa situation financière.
Le Conseil municipal,
Considérant qu'il est du devoir d'une bonne administration de tirer tout le parti possible des propriétés communales ;
Vote la location pour 6 années, moyennant le prix annuel de 165 francs, de la maison désignée sous le nom de Presbytère et de ses dépendances, et règle ainsi qu'il suit en vertu des articles 51 et 68 de la loi du 5 avril 1884, les clauses et conditions du bail à intervenir.
Président donne lecture du nouveau bail qui sera ainsi conçu
Article 1 - M Marcérou Grégoire, Maire, donne à bail à Monsieur Bonnin, cantonnier, qui accepte, la maison désignée sous le nom de Presbytère et ses dépendances.
La maison comprend un rez de chaussée à 2 pièces : cuisine et salon ; et un premier étage se décomposant en 4 pièces à l'usage de chambres.
Article 2 - Cette maison et ses dépendances seront amodiées [Louer (une terre, une mine) par amodiation] sous réserve que M Bonnin, n'occupera pas la pièce situé au rez-de-chaussée et destinée à l'usage de salon ; cette pièce restera la disposition du curé desservant appelé de temps à autre pour les besoins de la Commune.
Article 3 - Le locataire prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent et s'interdit de sous-louer tout ou partie des immeubles loués.
Article 4 - Il en jouira en bon père de famille sans y faire, ni souffrir qu'il y soit fait aucune dégradation ou détérioration.
Article 5 - Les impôts et grosses réparations demeurent à la charge de la Commune propriétaire.
Les réparations locatives seront supportées par le locataire.
Article 6 - La durée du bail sera de 6 années entières et consécutives qui commencent le premier juillet 1925 et finiront le trente juin 1931. En cas de départ du preneur, le bail sera résilié s'il a prévenu 3 mois à l'avance ; en cas de décès, le bail sera résilié aussi, mais le trimestre commencé sera dû.
Article 7 - Le présent bail est consenti moyennant le prix annuel de 165 francs payable par trimestre entre les mains du Receveur municipal
Article 8 - Le locataire et la Commune auront la faculté réciproque de résilier le bail à l'expiration de la première période, après un avertissement donné 3 mois à l'avance
Article 9 - les frais de timbre et d'enregistrement du présent acte sont à la charge du preneur.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [8 signatures]
Assurance de responsabilité communale
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M Marcérou
Le Conseil, attendu qu'il résulte de l'exposé du Maire et de la jurisprudence actuelle qu'il y a tout intérêt à contracter une assurance garantissant la Commune contre la responsabilité civile en dehors des frais personnels, engageant la responsabilité du Maire,
Autorise le Maire à contracter à dater du 1er juillet 1925, une assurance de 70000 francs, moyennant une prime suffisante pour garantir la responsabilité de la Commune et des employés communaux.
Dit que cette somme sera levée pour l'année courante sur les dépenses imprévues de la Commune, inscrite sur le prochain budget additionnel et aux budgets primitifs suivants,
Contrat n°1 donnant droit à :
1° la garantie des accidents causés par les bâtiments communaux à raison de 5000 F par bâtiment et jusqu'à concurrence de la garantie de 30000 F.
2° la garantie des accidents causés sur les chemins et places de la commune jusqu'à concurrence de 30000 F
3° la garantie des accidents causés par les fêtes jusqu'à concurrence de 5000 F.
4° la garantie gratuite du Maire couvrant sa responsabilité personnelle par un avenant spécial, jusqu'à concurrence de 5000 F, soit un total de 70000 francs.
Ainsi fait et délibéré. [9 signatures]
Secours aux indigents (Régularisation de paiement)
Séance du 27 août 1925
Le Conseil municipal de cette Commune, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de M Marcérou Grégoire, Maire
Présents : Marcérou G, Marcérou Lazare, Capis Pierre, Béziat A, Courrieu, Maillard, Capis E
Absents :
M le Président expose ensuite que la Commission administrative dans sa séance de 18 août a ratifié les secours accordés aux indigents de la Commune pendant l'année 1924 et demande au Conseil municipal de vouloir bien approuver la décision de cette commission.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de son président, donne un avis favorable à cette décision.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. [7 signatures]
Assistance aux familles nombreuses (Relèvement du taux de l'allocation)
Même séance
M le Président donne lecture d'une circulaire de M l'Inspecteur de l'assistance publique, appelent son attention sur l'article 192 de la loi des Finances du 13 juillet 1925, ainsi conçu :
"Le paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 14 juillet 1913 est ainsi modifié :" Le taux d'assistance aux familles nombreuses ne peut être inférieur à 150 F par an et par enfant, ni supérieur à 180 francs et le priant d'inviter le Conseil municipal à délibérer sur le nouveau taux à appliquer dans la commune.
Le Conseil, Considérant que le taux mensuel actuellement en vigueur dans la commune est de 5F, par conséquent inférieur au taux prévu par la loi.
Délibère et convient de porter à 12,5 F le taux mensuel de l'allocation accordée aux familles nombreuses.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [7 signatures]
Nomination des délégués du conseil municipal - Listes consulaires en 1925
Même séance
M. le Président place sous les yeux du Conseil : 1° la loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des tribunaux de commerce ; 2° la loi du 23 janvier 1898 qui a conféré aux femmes l'électorat pour cette élection; 3° la loi du 19 février 1908 relative à l'élection des membres des chambres de commerce.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
2 délégués qui seront appelés à établir, de concert avec le Maire et dans la première quinzaine de septembre, la liste des électeurs consulaires de la commune.
Cette liste doit comprendre tous les commerçants et commerçantes qui rempliront au 1er septembre, les conditions exigées par l'article 1er de la dite loi, c'est à dire qui justifieront de 5 ans de patente et de résidence dans le ressort du tribunal.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne au scrutin secret :
MMrs Marcérou Lazare
Maillard Jean
pour établir, concurremment avec le Maire, la liste électorale consulaire de la commune.
M. le Maire est invité à faire parvenir, sans délai, à l'administration supérieure, la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents, qui ont signé ci-dessous. [7 signatures]
Nomination du fossoyeur
Séance du 2 octobre 1925
Le Conseil municipal de la Commune de Saint martin Lys, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M Marcérou Grégoire, Maire
Présents : Marcérou G, Courrieu R, Marcérou L, Capis P, Capis E, Béziat, Maillard
M le Président donne lecture de l'arrêté de nommination d'un fossoyeur communal, arrêté qui est conçu :
Le Maire de la commune de Saint martin Lys
Vu l'article 16 du décret du 23 prairial an XII ;
Vu l'article 88 de la loi du 5 avril 1884 ;
Arrête.
Article 1er - Le sieur Marcérou Lazare est nommé fossoyeur au cimetière de Saint Martin Lys
Article 2 - Il percevra pour chaque fosse, savoir :
Pour les personnes au dessus de 12 ans : 40 francs
Pour les enfants au dessous de cet âge : 30 francs
Article 3 - Il est défendu au fossoyeur, à peine de destitution, de faire ou permettre qu'il soit fait sous quelque prétexte que ce soit aucune exhumation, ni aucun enlèvement ou déplacement de cadavres ou d'ossements, autres que ceux ordonnés par la police judicière ou autorisés, à la requête des particuliers, par l'autorité municipale,
Article 4 - En cas d'exhumation autorisée, le salaire du fossoyeur sera de 30 francs ; il ne pourra rien exiger au delà de cette somme, même pour la réinhumation si elle a bien lieu dans le cimetière.
Article 5 - Il est défendu au fossoyeur - sous peine d'être considéré comme coupable de vol et de violation de tombeaux d'enlever les draps, linceuls et tous autres objets quelconques déposés dans les cercueils.
Article 6 - Il lui est défendu de percevoir aucune somme au dessus de la taxe fixée par le présent arrêté et de rien demander aux familles des décédés à titre d'émolument ou de gratification pour offre de service ou à quelque autre titre que ce soit.
Article 7 - Un exemplaire du présent arrêté sera placé sur un poteau à l'entrée du cimetière
[7 signatures]
Prolongement de la canalisation des eaux potables
Séance du novembre 1925[sic]
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M Marcérou Grégoire, Maire
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis P, Courrieu R, Maillard J, Marcérou L, Béziat, Bonnin
Absents :
M le Président dépose sur le bureau les plans et devis dressés par M Rolland, architecte, pour les travaux de prolongement de canalisation d'eaux potables.
Il invite l'assemblée à prendre connaissance de ces pièces, à les approuver s'il y a lieu et à voter les ressources nécessaires pour subvenir à la dépense.
Le Conseil municipal
Considérant que les plans et devis présentés paraissent bien conçus dans l'ensemble et dans les détails ; que, en raison des prix actuels leur auteur n'a pu se conformer pour le chiffre de la dépense au programme tracé dans la délibération du 30 juin.
Que le devis estimatif s'élève à la somme totale de 6500 francs que pour assurer l'exécution du projet la commune peut disposer dès à présent d'une somme de 2300 F actuellement libre dans la Caisse municipale ainsi que le constate la situation produite par le Receveur.
Considérant que ses ressources pourront être incessamment crées par la vente d'une coupe extraordinaire dans le quart en réserve des bois communaux, ainsi que d'une coupe d'éclaircie, demandées par délibération de ce jour
Considérant que malgré ces ressources la somme produite sera peut-être encore insuffisante, que la commune est très pauvre et déjà fortement grévée, pour eviter une imposition extraordinaire, sollicite de la bienveillance du Conseil Général de l'Etat, un secours pour combler le déficit.
Approuve, en conséquence, dans toutes leurs dispositions, les plans et devis dressés par M Rolland.
Vote pour subvenir à la dépense la somme à réaliser par les voies et moyens indiqués ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé ci-dessus. [10 signatures]
Demande de la délivrance d'une coupe extraordinaire
Même séance
M le Maire expose à l'assemblée que la Commune a besoin de se créer des ressources pour l'exécution du projet de prolongement de canalisation d'eaux potables dont la dépense, d'après les plans, devis, rapports, justificatifs s'élèvera à la somme de 6500 F.
Il appelle l'attention du Conseil sur l'opportunité de demander la délivrance d'une coupe extraordinaire de 12 42,70 hectares dans le quart en réserve des bois appartenant à la commune pour faire face à une partie de cette dépense ;
Le Conseil municipal,
Considérant que l'établissement d'une fontaine sur la route nationale est une amélioration de première nécessité pour la Commune ;
Que le quart en réserve de la forêt de St Martin Lys exploité pour la dernière fois en [vide] a aujourd'hui atteint l'âge de 15 ans, fixé pour l'exploitation des coupes ordinaires ;
Que certaines parties des taillis présentent même des signes visibles de dépérissement ;
Demande pour l'exercie 1926, la délivrance d'une coupe extraordinaire de [vide] hestares dans le quart en réserve des bois de St Martin Lys, dans le canton dit "Rouvio" [?]
avec affectation expresse du produit de la vente de cette coupe à la dépense de 6500 F montant des travaux de prolongement de canalisation des eaux potables.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [10 signatures]
Demande d'une coupe d'éclaircie
Même séance
M le Maire appelle l'attention de l'asssemblée sur l'opportunité d'une coupe de nettoiement dans les bois communaux et l'invite à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal,
Considérant que la forêt communale est aménagée à la révolutionde [vide] ans ; que le nettoiement des taillis agé de 15 ans est une mesure d'urgence nécessité qui s'impose tant au point de vue de l'amélioration du sol forestier que dans l'intérêt financier communal ;
Considérant qu'il importe, en effet, de créer des ressources extraordinaires pour subvenir à la dépense de 6500 F, montant des travaux d'établissement d'une fontaine communale.
Demande pour ces motifs, qu'il soit autorisé, le plus tôt possible par M le Conservateur des Forêts, en vertu des dispositions du décret du 17 février 1888, une coupe de nettoiement dans les bois communaux et que le produit de la vente de cette coupe soit affecté à la dépense l'établissement d'une fontaine sur la route.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [10 signatures]
Nomination des Répartiteurs en 1926
Séance du 16 novembre 1925
Le Conseil municipal de la Commune de St Martin Lys, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de M le Maire
Présents : Marcérou G, Marcérou Lazare, Capis Etienne, Capis Pierre, Courrieu R, Cambra E, Béziat, Bonnin, Freu, Maillard
M. le Maire expose au Conseil que, conformément à l'article 61 de la loi du 5 avril 1884, il doit être procédé, pendant la session de novembre, à la confection de la liste des répartiteurs pour l'année suivante et que, au terme de ce même article, cette liste doit contenir 10 noms de répartiteurs titulaires et 10 noms de répartiteurs suppléants, nommés au scrutin secret (art. 51 de la loi du 5 avril 1884) : que c'est sur cette liste ainsi dressée que l'administration fait son choix.
Le Conseil, ouï l'exposé, procède, au scrutin secret, à la désignation des répartiteurs et en dresse la liste suivante :
1° Répartiteurs titulaires
1 Marcérou Grégoire
2 Capis Etienne
3 Canel Michel
4 Marcérou Lazare
5 Cantié Baptiste
6 Anglade Antoine au Pont d'Aliès
Forains 7 Diaudé Lucien à Axat
8 Roche Michel à Axat
9 Adrien Pons à Quillan
2° Répartiteurs suppléants
1 Marcérou Noël
2 Bonnin Angelville
3 Huillet Joseph
4 Courrieu Raymond
5 Capis Pierre
Forains 6 Maillard Jean
7 Nicoleau Louis à Quillan
8 Tailhan Georges à Axat
9 Marcérou Noël à Quillan
10 Capis Jean à Montfort
Fait à Saint Martin Lys les jours, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [9 signatures]
Révision des listes électorales en 1926 - Nomination des délégués du Conseil municipal
Même séances
M le Maire place sous les yeux du Conseil, le texte des dispositions législatives qui concerne la révision annuelle des listes électorales, savoir : le décret règlementaire du 2 février 1852, les lois des 7 juillet 1874, 30 novembre 1875 et 5 avril 1884 ; la loi du 29 juillet 1913, ainsi que diverses circulaires préfectorales et notamment celle du 4 décembre 1884 insérée au Recueil des actes administratifs de cette même année n°43;
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
1° Un représentant chargé de préparer, avec le Maire et le délégué du Préfet, le tableau des additions et des retranchements.
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire à partir du 15 janvier prochain jusqu'au 4 février inclusivement.
Le Conseil
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne :
1° Mr Capis Etienne
pour le représenter au sein de la première commission chargée de préparer, concurremment avec le Maire et le délégué de l'administration, le tableau des additions et des retranchements [à opérer sur la liste électorale, en 1926].
2° M.Mrs Bonnin Angelville et Béziat Alfred pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort, sur les réclamations en inscriptions ou en radiations qui peuvent être présentées.
Monsieur le Maire est invité à faire parvenir sans délai, à l'administration supérieure, la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents, qui ont signé ci-dessous [9 signatures]
Nomination des pâtres communaux en 1926. Liste avec le nombre de bêtes
Même séance
Le Conseil reconnaît comme pâtres communaux des bêtes bovines pour 1926 Cabaillé Sébastien et Marcérou Noël.
Sont en outre reconnus pour la même année comme pâtres communaux des bêtes ovines les nommés Canel Michel, Marcérou François, Fillet Baptiste et Béziat François [sic - un peu jeune pour être pâtre mon grand oncle, bizare cette répétition par rapport à l'année passée ?...].
Fixe ainsi qu'il suit le nombre des bêtes à admettre au parcours
Bêtes bovines
Cabaillé Sébastien 10
Marcérou Noël 10
Bêtes ovines
Canel Michel : 30
Fillet Baptiste : 30
Marcérou François : 30
Béziat Alfred : 30
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [9 signatures]
Colonie scolaire au bord de la mer à La Nouvelle
Même séance
M le Maire place sous les yeux de l'Assemblée une circulaire de M le Préfet lui adressant un nouvel appel en faveur d'une importante oeuvre sociale qui constitue en la création d'une colonie scolaire, au bord de la mer, à La Nouvelle
Le Conseil,
Considérant l'importance de cette oeuvre et l'intérêt que l'éxécution de ce projet présentera aux enfants du peuple, Vote la somme de 50 F à prélever sur les fonds libres de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents [9 signatures]
Hospitalisation de Chaine Marie femme Cantié
Séance du 12 décembre 1925
Le Conseil municipal s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Marcérou Grégoire, Maire
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis P, Courrieu R, Bonnin, Béziat, Marcérou L, Maillard, Freu
M. le Président place sous les yeux de l'Assemblée une délibération de la Commission administrative admettant l'hospitalisation de Chaîne Marie, femme Cantié
Le Conseil,
Considérant que la maladie est tout à fait privée de ressources, et qu'elle n'a personne pour lui donner les soins sérieux et constant dont elle a besoin,
Donne un avis favorable à la délibération de la Commission administrative.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [8 signatures]
Réparation urgente du toit de l'école
Séance du 19 décembre 1925
Le Conseil municipal de la Commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marcérou Grégoire, Maire
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis P, Marcérou L, Maillard J, Bonnin, Béziat, Courrieu, Freu
Absents : Cambra.
M. le Président appelle l'attention de l'Assemblée sur la nécessité qui s'impose de réparer immédiatement la toiture de l'école, en très mauvais état dans l'angle qui correspond à la chambre de l'institutrice. Une gouttière énorme en cet endroit a coulé très abondamment par les dernières pluies, a dégradé tout le plafond de la pièce qui, mommentanément ne peut plus être occupée.
Le Conseil,
Considérant
Que cet état de choses complique sérieusement la situation matérielle de l'institutrice
Qu'une négligence de ce genre entraînerait sans tarder d'importantes réparations
Délibère,
déclare la dépense nécessaire et urgente,
Vote la somme de 125 F, minimum nécessaire pour faire le strict de la réparation qui pourra être continuée plus tard si les ressources de la commune le permettent.
Et dit que cette somme pourra être prélevée sur l'article 20 du budget additionnel de 1925, inscrit sous la rubrique : "Chantiers Communaux".
Et prie l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents [9 signatures]
Hospitalisation de Marcérou Paul
Séance du 6 janvier 1926
Le Conseil municipal s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marcérou Grégoire, Maire
Présents : [Vide]
Absents : [Vide]
M le Président place sous les yeux de l'Assemblée une délibération de la Commission administrative admettant l'hospitalisation de Marcérou Paul.
Le Conseil, Considérant que selon l'avis du médecin, une intervention chirurgicale est nécessaire et que le pétitionnaire est privé de ressources.
Se range à l'avis de la Commission administrative et admet l'admission de Marcérou Paul à l'hopital de Carcassonne.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents [9 signatures]
Admission de Marcérou Alexandrine à l'assistance aux femmes en couches
Séance du 18 janvier 1926
Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcérou Grégoire, Maire
Présents : [vide]
Absents : [vide]
M le Président place sous les yeux de l'assemblée une délibération de la commission administrative, admettant l'inscription de Marcérou Alexandrine, fille mère, sur la liste d'assistance aux femmes en couches.
Le Conseil
Considérant que la pétitionnaire remplit les conditions prévues par la loi des 4 juin et 30 juillet 1913, décide d'admettre Marcérou Alexandrine au bénéfice de l'assistance aux femmes en couches.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [7 signatures]
Envoi d'un courrier à Adrien Pons négociant en Bois, pour qu'il arrête ses coupes
Le Conseil municipal dûment convoqué, après délibération a pris la décision d'adresser à Monsieur Adrien Pons, Négiciant en bois à Quillan, la letter suivante :
" A la suite des doléances de plusieurs habitants de la Commune, nous avons eu le regret de constater que vous avez marqué de nouveaux arbres dans la parcelle de la forêt dite 'Las Planes'.
Malgré l'inquiétude que nous avez causé l'intensité de vos dernières coupes, qui ont sérieusement évlaircie certains quartiers nous avions espéré que votre intention était d'épargner ce côté là.
Mais devant la menace de plus en plus croissante pour les intérêts de la Commune qu'il nous appartient de sauvegarder nous venons vous prier de vouloir bien ne pas poursuivre pour l'instant votre projet d'exploitation et suspendre toutes les opérations jusqu'à ce que nous connaissions les limites et la contenance exactes du quart en réserve pour notre droit d'usage.
Nous espérons que vous voudrez bien tenir compte de notre pétition, sans quoi vous nous mettrez dans la nécessité d'appeler l'attention de l'administration sur cette situation ".
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [9 signatures]
Demande de renouvellement de l'autorisation de "Dépaissance des bêtes bovines et ovines dans la forêt communale"
M. le Président expose à l'assemblée que le décret par lequel Monsieur le Président de la République a autorisé, pour une durée de 5 ans, la dépaissance des bêtes bovines et ovines dans la forêt communale de Saint Martin Lys expire le 2 juin 1926 et qu'il y a lieu de faire une nouvelle demande.
Le Conseil
Ouï cet exposé
Vu l'article 110 du Code forestier,
Vu les articles 118, 119 et 120 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827,
Considérant que les habitants de la Commune ont intérêt à pouvoir conduire leurs moutons et leurs boefs dans les bois ; que cette mesure ne présente aucun inconvénient puisque les propriétaires des bêtes seront tenus d'effectuer tous les ans à la première réquisition du service forestier une journée de prestation par 10 bêtes ou fraction de 10 bêtes et que ces journées seront employées à des travaux d'amélioration en forêt.
Demande à l'Administration supérieure, en faveur des habitants de la commune de St Martin Lys, l'autorisation règlementaire pour la dépaissance des bêtes bovines et ovines pendant 5 autres années.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [8 signatures]
Révision de liste d'assistance médicale gratuite
Session de Février 1926
Séance du 6 février 1926
L'an mil neuf cent vingt six et le six du mois de février, à 8 heures du soir, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marcérou Grégoire, Maire
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis P, Marcérou L, Maillard J, Courrieu Raymond, Béziat, Bonnin, Freu Antonin
Les membres présents formant la majorité, le Président déclare la séance ouverte et invite ses collègues à procéder à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil municipal.
M Bonnin a été désigné au scrutin secret pour remplir ces fonctions.
M le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'assistance médicale a dressée pour l'année 1926. Il invite ses collègues à se former en comité secret pour examiner très attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1926 à l'assitance médicale gratuite.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son président se réunit en comité secret (art. 14, loi du 15 juillet 1893) et après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste d'assistance, arrête cette liste à 5 inscrits
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé au registre. [8 signatures]
Désignation d'un agent recenseur et vote d'une indemnité
Même séance
M le Président fait part à ses collègues des instructions reçues de m le Préfet invitant les municipalités à désigner des agents recenseurs et à voter les sommes nécessaires à la rétribution de cet agent. Il propose comme agent recenseur Mademoiselle Rousset, secrétaire de mairie, et invite le conseil à voter à son avantage la somme de 100 francs.
Le Conseil :
Considérant que Mlle Rousset est en effet, tout indiquée pour effectuer les opérations qu'entrainera ce travail de recensement, qu'elle s'en acquittera certainement avec zèle et que tout travail mérite salaire, est d'avis de voter la somme proposée par le président.
En conséquent, décide que cette somme sera payée à Mlle Rousset sur les fonds disponibles de la Commune ou inscrite aux budgets additionnels de 1926.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [8 signatures]
Délimitation de la forêt communale - Vote de crédit
Même séance
M le Président donne lecture de l'arrêté de M le Préfet, en date du 8 février, autorisant en faveur de la Commune de Saint Martin Lys, la délivrance d'une coupe de récépage d'une étendue de 14 hectares, à asseoir au canton de Rouïre dans la forêt communale de Saint Martin Lys. Il fait connaître à l'Assemblée que par suite de cette autorisation il a été invité par M le Garde Général des Eaux et Forêts à faire procéder à la délimitation et au bornage du dit canton, délimitation dont les frais devront être supportés par la Commune.
Le Conseil,
Considérant que ce travail qui n'a jamais été fait est tout à fait indispensable pour permettre les opérations de la dite coupe et qu'il comportera au moins aune dizaine de journées, satisfait à la demande de M le Garde Général, en votant aux frais de bornage la somme de 135 francs, qui sera prélevée sur les fonds libres de la Commune et prie l'Autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [8 signatures]
Refus d'"inscription de Marcérou Alexandrine sur la liste d'assistance médicale gratuite"
Séance du 6 mars 1926
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis P, Marcérou L, Maillard J, Bonnin, Béziat, Courrieu, Freu
Absents : Cambra.
M le Président invite le Conseil à donner son avis sur une décision de la Commission administrative qui dans sa séance du 5 mars, a rejeté à l'unanimité, la demande en inscription sur la liste d'assistance médicale gratuite de Marcérou Alexandrine, fille mère.
Le Conseil,
Considérant que dans les conditions où vit Mlle Marcérou elle n'est nullement nécessiteuse, se range à l'avis de la commission administrative et à l'unanimité aussi rejette la demande.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [8 signatures]
Refus d'inscription de Marcérou Alexandrine et acceptation de sa fille Rose sur la liste d'assistance médicale gratuite
Séance du 23 mars 1926
Présents : [vide]
Absents : [vide]
L'assemblée après exposé du Maire, approuve une délibération de la Commission administrative, réfusant une 2° fois une demande en inscritption sur la liste d'assitance médicale gratuite présentée par Marcérou Alexandrine, fille mère, mais admettant l'inscription de Marcérou Rose, sa fille enfant naturel qui sera inscrite sous le n°7 avec effet au 14 avril 1926
[7 signatures]
Discution sur l'acceptation par le Juge de Paix d'"inscription de Marcérou Alexandrine sur la liste d'assistance médicale gratuite"
Séance du 16 avril 1926
Présents : [vide]
Absents : [vide]
M le Président donne lecture à l'Assemblée de la notification d'une décision de la Commission ordonnant l'inscription sur la liste d'assistance médicale gratuite de Marcerou Alexandrine, fille-mère.
Le Conseil vivement ému par cette décision,
Considérant que la Commission ne s'est pas réunie régulièrement , vu d'une part que M le Maire et la dite demoiselle Marcérou Alexandrine n'ont pu assiter à l'audience du 10 avril, attendu que le facteur avait mis par erreur le pli contenant les convocations dans la boite de Mlle l'Institutrice absente, qui ne l'a retrouvé que le 12 avril, jour de la rentrée ; que d'autre part M Fouqueure, conseiller d'arrondissement dont la présence était au moins indispensable, étant alité depuis plusieurs jours n'a pu non plus assister à la réunion,
Considérant que M le Juge de Paix s'est donc trouvé seul pour représenter la commission et qu'il a de sa propre autorité prononcé l'admission de Melle Marcérou sur la liste d'assitance,
Considérant que les raisons qu'il donne sont tout à fait inexactes, que la mère de la liste demoiselle n'est pas atteinte de cécité, qu'elle est seulement borgne et que cette infirmité ne l'empèche pas de vaquer à ses occupations,
que Melle Marcérou dans les conditions d'existence où elle se trouve n'est pas nécessiteuse, que son inscription mécontentera la population du village tout entière et soulèvera l'indignation, d'ailleurs fort juste d'un certain nombre d'habitant, beaucoup plus malheureux et dont les demandes d'admission ont été rejetées.
Pour toutes ces raisons MMrs les Conseillers municipaux soussignés et M le Maire refusent à l'unanimité d'inscrire Melle Marcérou sur la liste d'assistance et prient M le Préfet de vouloir bien considérer que M le Juge de Paix a outrepassé ses droits en prenant seul cette décision qui peut avoir de graves conséquences pour le bon ordre de la Commune et qu'il y a lieu de la considérer momentanément comme nulle en attendant que la Commission plus régulièrement réunie ait donné sondernier mot.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [9 signatures]
Projet de réfection des peintures du pont métallique du V.O n°1
Même séance
M le Maire soumet à l'Assemblée, une note de M l'agent-voyer cantonal, l'invitant à prendre connaissance d'un projet de réfection des peintures du pont métallique du chemin V.O. n° 1 de la commune.
Le Conseil,
Considérant que la dépense s'élève à 1200 F, douze cents francs que cette somme est énorme relativement aux ressources de la Commune, déjà bien affaiblies par l'exécution de divers travaux indispensables, au cours des dernières années,
Considérant qu'une somme très importante va être incessamment consacrée à l'exécution d'un projet de canalisation des eaux potables et qu'à l'effet, de réunir cette somme il a été demandé une coupe de bois dont on ignore encore le produit qui sera peut-être insuffisant,
Délibère et reconnait qu'en raison de l'insuffisance des ressources, la COmmune est dans l'impossibilité momentanée de supporter les frais d'exécution du dit projet, fait appel à la haute bienveillance de M le Préfet pour qu'il veuille bien inviter le département à prendre ces frais à sa charge ou dans le cas d'impossibilité approuver l'ajournement de l'exécution du dit projet.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [9 signatures]
Comptabilité - Compte administratif du Maire
Séance du mai 1926
L'assemblée sous la présidence de Marcérou Grégoire, élu pour cette partie de la séance, procède au règlement définitif de l'exercice clos et fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses du dit exercice.
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1925, évaluées par les budgets primitif et additionnel à 7558,09 ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 8917,56
De laquelle il convient de déduire, savoir :
1° Pour non-valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
2° Pour restes à recouvrer, également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte 424,75
3° Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable qui en sera forcé en recette au prochain compte. [vide]
Au moyen de quoi, la recette demeure définitivement fixée à 8492,81
Dépenses
Les dépenses créditées au budget primitif et aux chapitres additionnels résultant d'ouvertures spéciales demandées en cours d'exercice, s'élèvent à la somme de 15228,74
De cette somme, il faut déduire, savoir :
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi : 3633,25
2° Dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars 2786,75 (total 5949,67)
3° Dépenses mandatées mais non payées avant le 31 mars [vide]
En conséquence, les dépenses sont définitivement fixées à 9279,07
Les recettes de toute nature ayant été de 8492,81
somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat de l'exercice précédent s'élèvant à 6721,98 (total 15214,79)
Il reste pour excédent de recette, la somme de 5935,72
laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1925.
Toutes les opérations de l'exercice 1924 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés
2° Approbation des excédents de Dépenses
Considérant qu'il s'est produit sur quelques-uns des articles de l'exercice clos de légers excédents de dépenses qui n'ont pu être prélevés sur le crédit des dépenses imprévues par suite de l'épuisement total de ce crédit ; que d'autre part, certaines impositions ou autres ressources grevées d'une affectation strictement obligatoire ont donné un produit supérieur à celui qui était porté au budget; que les recettes et les dépenses définitivement prévues pour les produits de cette nature doivent s'équilibrer exactement, qu'il importe pour le bon ordre de la comtabilité de réaliser cet équilibre dès l'exercice même pendant lequel les plus-values ont été encaissées.
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions - 1°- de voter les suppléments de crédits destinés à couvrir les excédents de dépenses ;
2° - d'ouvrir, pour régularisation, les crédits complémentaires nécessaires pour équilibrer les augmentations de recettes ci-dessus mentionnées ;
L'Assemblée composée comme il est dit ci-dessus, approuve les compléments et excédents de dépenses indiquées ci-après et vote les crédits nécessaires pour y faire face, savoir :
n° du compte | Nature des dépenses | Crédits ouverts au budget de 1925 | Crédit supplémentaires demandés| Total de la dépense
30 - 91 | Frais de bureau de la Mairie | 150 | 44,30 | 194,30
39 - 84 | R.O.P. : allocation de l'Etat | 0,45 - 3,55 | 0,45 | 4,45
42 | Abonnement à diverses publications | 80 | 10,50 | 90,50
44 | Salaire du porteur de dépèches | 200 | 10 | 210
48 | Contributions | 1220 | 91,22 | 1311,22
51 | Assurance des batiments communaux | 50 | 59,35 | 109,35
54 | Aliénés | 500 | 20,50 | 520,50
57 | Assistance aux familles nombreuses | 10 | 4 | 14
59 | Protection de la santé publique | 5 | 1,57 | 6,57
64 | Chauffage, éclairage, balayage de la classe | 150 | 8 | 158
79 | Entretien des chemins ruraux | 300 | 30 | 330
83 | Plus-value de cent / emprunts | 354,47 | 28,53 | 373
93 | Subvention aux pupilles de l'école | 20 | 20 | 40
3° Approbation du compte de gestion du Receveur
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus.
Vu le compte rendu par M Gastou, Receveur municipal, de ses recettes et de ses dépenses, depuis le 1er janvier 1925, jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend :
1° le rappel du compte final de l'exercice 1924 ;
2° les recettes et les dépenses faites pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1925;
3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1925 établi en regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion de 1926 ;
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui, tant du compte de gestion de 1925, que des opérations complémentaires effectuées en 1926 ;
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1925, arrêté par M. le Préfet du département, et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice.
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Gastou a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la Commune en a retiré.
Considérant [vide]
Délibère :
Article 1er - Statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1925, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture, conformément à l'article 157 de la loi du 5 avril 1884, le Conseil municipal
admet les recettes de la gestion 1925 pour la somme de 9853,47
Les dépenses pour celle de 9951,59
Fixe l'excédent de la recette [sic] à 98,12
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 5884,53
Déclare le comptable débiteur sur son compte de Gestion 1925 de 5786,41
Article 2° - Statuant sur les opérations de l'exercice 1925, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture, le Conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1925, que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1926, savoir :
En recette, pour 8492,81
En dépense, pour 9279,07
D'où il résulte, un excédent de recette de 786,26
Le résultat définitif de l'exercice 1924, ayant présenté un excédent de 6721,98
Le résultat définitif de l'exercice 1925, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédent de recette de 5935,72
Article 3 : Le Conseil municipal demande qu'il plaise au conseil de Préfecture, faisant droit aux motifs ci-après [sic], exiger du comptable 5935 francs 72 centimes
Chapitres additionnels au budget de 1926
Le Conseil approuve les sommes portées tant qu'aux recettes qu'aux dépenses, aux chapitres additionnels du budget 1925[sic].
Budget primitif de 1926
Centimes extraordinaires
Considérant que le principal des 3 contributions directes s'élève pour 1927 à 903 ; qu'il résulte de ce chiffre des changements à apporter dans le nombre des centimes gageant les annuités d'emprunts ;
Délibère
Le nombre des centimes extraordinaires à mettre en mounvement [sic, recouvrement ?] en 1927, est arrêté pour chaque emprunt comme l'indique le tableau suivant :
Date de l'autorisation de l'emprunt | Objet de l'emprunt | Montant de l'annuité | Nombre de centimes que représente l'annuité
26 octobre 1905 | Chemin de Planèze | 231,64 | 25,57br>
Vu le budget proposé par le Conseil municipal pour l'année 1927 ;
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget, déduction faite du produit des centimes votés pour :
1° traitement des gardes champêtres ;
2° assistance aux vieillards, infirmes et incurables ;
3° assistance aux familles nombreuses ;
assistance et repos des femmes en couches ;
insuffisance des revenus ne s'élèvent qu'à la somme de 3134,85 francs
à laquelle il convient d'ajouter
Remboursement pour emprunt du chemin de Planèzes 231,645
Produit d'une coupe extraordinaire de bois 6000
qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1927, déduction faite du produit des centimes votés, ne s'élèverait qu'à la somme de 9366,49
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1927 forme un total de la somme 13661,92 francs qui se compose comme suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées [au chapitre 1er du titre 2] 8130,28
2° Dépenses extraordinaires [détaillées au chapitre 2] 5531,64
Total général des dépenses 13661,92
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à 9366,49
Et les dépenses à 13661,92
Il en résulte que le budget proposé pour 1927 présente un déficit de la somme de 4295,43 francs
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition pour insuffisance de revenus.
Le Conseil municipal composé comme il est dit ci-dessus demande que la commune soit autorisée à s'imposer en 1927, pour insuffisance de revenus jusqu'à concurrence de la somme de 4295,43 représentant 475,4 centimes additionnels au chapitre des 3 contributions directes, savoir :
| Montant de l'imposition | Nombre de centimes qu'elle représente
1° Insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires | 3582,43 | 396,7
2° Traitement des gardes champêtres | 500 | 66,4
3° Assistance aux vieillards, infirmes, incurables | 36 | 3,9
4° Assistance aux familles nombreuses | 14 | 1,5
5° Assistance aux femmes en couches | 63 | 6,9
Totaux | 4295,43 | 475,4
Vicinalité - Budget primitif [1927]
Vu les propositions présentées par les Agents-voyers, tant pour la fixation des contingents nécessaires aux chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour l'établissement du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux pendant l'année 1927 ;
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le Préfet en date du 6 mai 1926 ;
Considérant : [Vide]
Adopte les propositions présentées par les agents voyers relativement aux contingents pour les chemins de grande communication et l'intérêt commun ;
Vote l'inscription au budget de la commune des recettes et crédits nécessaires pour le service des chemins vicinaux pendant l'année 1927, le tout conformément aux indications de la colonne 4 [des tableaux qui précèdent].
Voter pour 1927, la taxe vicinale en remplacement des prestations.
Budget additionnel
Vu les propositions présentées par les Agents-voyers pour l'établissement des chapitres additionnels du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus tant par le Maire que par le Receveur municipal des recettes et dépenses de l'exercice précédent, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de cet exercice est de 675 francs 5 centimes
Considérant [vide]
Délibère
Le reliquat de l'exercice 1925 sera employé conformément aux tableaux de la colonne 4 ;
Les recettes et crédits supplémentaires non prises au budget de 1926 seront inscrits aux chapitres additionnels de ce budget.
Bureau de Bienfaisance - Comptabilité
Le Conseil municipal après examen des divers documents et opérations se rapportant à la comptabilité du Bureau de Bienfaisance pour l'exercice clos, exprime un avis favorable à l'approbation du compte administratif et du Compte de Gestion du Receveur et des délibérations ci-dessus ainsi qu'à celles des chapitres additionnels au budget de l'année courante.
Après examen du budget primitif pour 1927 et du budget additionnel pour 1926, établis par la Commission administrative, le conseil est d'avis qu'ils soient approuvés.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé au registre. [7 signatures]
Demande de crédit pour réparer le chemin de Planèze
M le Président expose que le chemin de Planèze est impraticable et qu'à la demande de nombreux propriétaires qui possèdent des champs au-delà de cette route il a dû faire opérer les réparations pour rendre plus facile l'accès de ces champs. Il faut remarquer qu'on pourrait prélever la somme de 300 F sur le crédit de 1263,92 F réservé au chemin de Planèze, inscrit à l'article 1 du budget additionnel de 1925 et qui sera reporté au même article du budget additionnel de 1926.
Le Conseil,
ouï l'exposé de M le Maire,
Considérant que la dépense est nécessaire et urgente, vote la somme de 300F à prélever sur le crédit de 1263,92F qui sera inscrit à l'article 1 du budget additionnel de 1926.
Décide que cette somme servira à payer les journées à effectuer sur le dit chemin et demande à l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente [délibération].
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus pour les membres présents qui ont signé ci-dessous [7 signatures]
Vote d'un emprunt de 5300 F pour prolongement de la canalisation des eaux potables
Même séance
expose ensuite que par délibération du 30 juin 1925 le Conseil municipal a voté l'installation d'une fontaine sur la route et qu'il importe d'assurer au moyen d'un emprunt, le complément des ressources nécessaires pour subvenir à la dépense.
Il met à cet effet, sous les yeux de l'assemblée :
1° - les plans et devis des travaux dressés par M Rolland, architecte-voyer et approuvés le 13 novembre par le Conseil municipal,
2° - le budget de la commune pour l'exercice courant et les chapitres additionnels à ce budget ;
3° - Un certificat du Receveur municipal présentant la situation financière de la Commune et constatant les impositions de toute nature dont elle est grévée avec l'indication de leur quotité et de leur durée ; les emprunts non remboursés et autres dettes exigibles ; le montant des fonds placés au Trésor et leur affectation
4° - Un relevé par le même comptable des recettes et des dépenses de la Commune, divisées en ordinaires et extraordinaires pendant chacun des 3 derniers exercices.
L'Assemblée ouï l'exposé de M le Maire, après avoir pris connaissance des pièces du projet dont il s'agit, nécessitera, d'après le devis de l'architecte, une dépense de 6500 F.
Considérant que le produit de la coupe de bois qui a été demandée à cet effet et accordée par arrêté préfectoral du 8 février 1926, ne sera disponible qu'en décembre 1927, qu'on ne peut retarder jusque là l'exécution des travaux dont s'agit, si vivement souhaitée par la population et en particulier par les habitants de la route.
Considérant que la Commune n'a donc actuellement pour toute ressource disponible que la subvention de 1200 F accordée par le Conseil Général dans sa séance du 27 mars 1926.
Considérant qu'il reste à couvrir 5300 F, complément de la dépense, qu'il y a lieu dès lors de recourir à la voie de l'emprunt pour couvrir cette somme,
Vote en principe l'emprunt de la somme de 5300 F, exprime le désir de le réaliser à la Caisse des dépôts et consignations et prie l'autorité supérieure de vouloir bien autoriser M le Maire à en adresser la demande à M le Directeur générale.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus pour les membres présents qui ont signé ci-dessous [7 signatures]
Assistance aux vieillards, infirmes, incurables - Révision quinquenale du taux de l'allocation mensuelle
Séance du 5 juillet 1926
M. le Président expose ensuite que par délibération du 19 juillet 1921 le Conseil municipal a fixé à 5 fr le taux de l'allocation mensuelle de l'Assistance aux Vieillard, Infirmes et incurables, et que ce taux a été approuvé par le Conseil général dans sa séance du 23 août 1921 et par le Ministre de l'Intérieur suivant décision du 5 octobre suivant, en vertu de l'article 20 de la loi du 14 juillet 1905, pour être appliqué à partir du 1er janvier 1922 au 31 décembre 1926 ; Qu'aux termes de l'article 13 du règlement départemental du 18 février 1907, la révision de ce taux doit se faire, en effet tous les 5 ans et qu'il y a lieu dès lors de procéder à cette révision pour une nouvelle période quinquennale qui doit commencer le 1er janvier 1927 pour finir le 31 décembre 1931.
Il donne lecture à ses collègues d'une lettre circulaire de M. le Préfet, en date du 15 juin 1926, aux termes de laquelle les Conseils municipaux des Communes du Département de l'Aude sont mis en demeure de procéder à la révision du taux en cours, dont le chiffre peut être maintenu, augmenté ou diminué en raison des circonstances [locales] que l'Assemblée aura à faire sommairement connaître.
M. le Maire ajoute enfin qu'il y a urgence à délibérer sur cette question pour que la délibération à intervenir puisse être soumise à l'approbation de Conseil général lors de sa prochaine session et à l'homologation Ministérielle avant la fin de l'année courante.
Le Conseil municipal
Ouï l'exposé de son Président et après avoir pris connaissance des instructions préfectorales susvisées.
Vu la loi du 14 juillet 1905, art. 20 ;
Vu le règlement départemental, art. 13 ;
Vu les instructions ministérielles relatives à l'application de la loi et des règlements précités ;
Considérant que la révisions du taux maximum de l'allocation mensuelle des bénéficiaires de la loi susvisée du 14 juillet 1905, est obligatoire dans l'Aude chaque 5 années ; Que la période en cours vient à expiration le 31 décembre 1926 et qu'il y a urgence à procéder à cette révision avant la session prochaine du Conseil général qui doit avoir lieu en août ;
Considérant Néant
Délibère ce qui suit
Article 1er - est fixé à la somme de [vide] le taux maximum de l'allocation mensuelle des bénéficiaires de la loi sus-visée du 1er janvier 1927 au 1er janvier 1931.
Article 2 - M. le Maire est chargé de transmettre immédiatement la présente délibération à M. le Préfet pour qu'elle soit soumise successivement au conseil général et à M. le Ministre de l'Intérieur.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé au registre. [8 signatures]
Nomination des délégués du conseil municipal - Listes consulaires en 1926
Séance du 5 août 1926
M. le Président place sous les yeux du Conseil :
1° la loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des tribunaux de commerce ; 2° la loi du 23 janvier 1898 qui a conféré aux femmes l'électorat pour cette élection; 3° la loi du 19 février 1908 relative à l'élection des membres des chambres de commerce.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
2 délégués qui seront appelés à établir, de concert avec le Maire et dans la première quinzaine de septembre, la liste des électeurs consulaires de la commune.
Cette liste doit comprendre tous les commerçants et commerçantes qui rempliront au 1er septembre, les conditions exigées par l'article 1er de la dite loi, c'est à dire qui justifieront de 5 ans de patente et de résidence dans le ressort du tribunal.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne au scrutin secret :
MMrs Marcérou Lazare
Maillard Jean
pour établir, concurremment avec le Maire, la liste électorale consulaire de la commune.
M. le Maire est invité à faire parvenir, sans délai, à l'administration supérieure, la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. [7 signatures]
Règlements sanitaires communaux
Même séance
Le Conseil donne un avis favorable à l'approbation d'un projet de nouveaux réglements sanitaires préparé par la Commision départementale d'hygiène pour être substitué à celui de 1903, actuellement en vigueur.
Création d'un service d'inspection médicale scolaire
Même séance
Le Conseil donne un avis favorable à cette création et vote la somme de 27 francs pour faire face à la dépense, dépense qui s'élèvera à 3 francs par élève dont le nombre actuel est de 9.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. [7 signatures]
Prolongement de canalisation - demande de crédit
Séance du 18 septembre 1926
Le Conseil municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Marcérou G, Maire
Présents : Marcérou Gt, Capis E, Capis P, Courrieu, Bézia, Bonnin, Maillard, Marcérou Lazare, Freu
Absents : Cambra
M le Président expose que les travaux de prolongement de canalisation d'eaux potables sont à peu près terminés et que l'entrepreneur lui a demandé un premier accompte sur le montant des travaux pour lui permettre de payer le matériel fourni, tuyaux et borne fontaine
Le Conseil,
Considérant que la demande est fort juste, que le produit de la Coupe de bois affecté à cette dépense ne rentrera qu'en 1927 et que l'entrepreneur ne peut attendre jusque là pour percevoir un premier accompte.
Délibère et convient,
qu'en plus de la subvention de 1200 F, inscrite à l'article 14 du budget additionnel de l'année courante, il pourrait encore lui être versé la somme de 800 francs à prélever sur les fonds libres de la commune, ce qui représenterait un acompte total de 2000 francs - somme nécessaire et suffisante pour répondre aux besoins et aux désir de l'Entrepreneur et prie l'Autorité supérieure de vouloir bien approuver cette décision.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [7 signatures]
Assurance de responsabilité communale - paiement de la prime
Même séance
M le Maire expose à l'assemblée qu'en date du 7 juillet, il a contracté une assurance de responsabilité communale et qu'on a omis de prévoir au budget primitif de l'année 1926 ainsi qu'au chapitres additionnels de la même année, un crédit en vue du paiement de la prime annuelle qui s'élève à 67,90 F et qu'il y a donc lieu de voter cette somme pour faire face à la dépense,
Le Conseil
Considérant que cette assurance approuvée par lui-même dans sa séance du 7 juillet 1925 est une mesure d'extrème prudence,
Vote d'un emprunt pour prolongement de la canalisation d'eaux potables
Séance du 19 octobre 1926
M le Président expose à ces collègues que la coupe de bois sur le produit de laquelle il comptait pour faire face à la dépense des travaux de prolongement de canalisation d'eaux potables, n'a pas été vendue et qu'il y a lieu dès lors de recourir à la voie de l'emprunt pour assurer le complément de la dépense, un premier acompte de 2000 F ayant déjà eté payé à l'entrepreneur.
Le Conseil
Considérant qu'il résulte de la situation financière, dressée par le Receveur municipal, que la Commune n'a aucune ressource actuellement disponible.
Considérant qu'elle fait usage des centimes spéciaux autoeisés par les lois pour la vicinalité, l'instruction primaire et le traitement des gardes-champêtres ; qu'elle épuise ainsi toutes les ressources légales à sa disposition.
Vote pour ces motifs, un emprunt de 4500 francs remboursable en 5 nnuités à partir de 1927 au moyen d'une imposition extraordinaire pour subvenir à la dépense de prolongement de canalisation d'eaux potables, exprime le désir de le réaliser à la Caisse des dépôts et consignations et prie l'autorité supérieure de vouloir bien autoriser M le Maire à en adresser la demande à M le Directeur général.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [8 signatures]
Nomination des Répartiteurs en 1926
Séssion de novembre 1926
Le Conseil municipal, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marcérou Grégoire, Maire
Présents : [vide>]
Absents : [vide]
M. le Maire expose au Conseil que, conformément à l'article 61 de la loi du 5 avril 1884, il doit être procédé, pendant la session de novembre, à la confection de la liste des répartiteurs pour l'année suivante et que, au terme de ce même article, cette liste doit contenir 10 noms de répartiteurs titulaires et 10 noms de répartiteurs suppléants, nommés au scrutin secret que c'est sur cette liste ainsi dressée que l'administration fait son choix.
Le Conseil, ouï l'exposé de M le Maire, procède, au scrutin secret, à la désignation des répartiteurs et en dresse la liste suivante :
1° Répartiteurs titulaires
1 Marcérou Grégoire
2 Capis Etienne
3 Canel Michel
4 Marcérou Lazare
5 Cantié Baptiste
6 Anglade Antoine au Pont d'Aliès
Forains 7 Diaudé Lucien à Axat
8 Roche Michel à Axat
9 Adrien Pons à Quillan
10 Beziat Alfred
2° Répartiteurs suppléants
1 Marcérou Noël
2 Bonnin Angelville
3 Huillet Joseph
4 Courrieu Raymond
5 Capis Pierre
Forains 6 Maillard Jean
7 Nicoleau Louis à Quillan
8 Tailhan Georges à Axat
9 Marcérou Noël à Quillan
10 Capis Jean à Montfort
[8 signatures]
Nomination des pâtres communaux en 1927. Liste avec le nombre de bêtes
Même séance
Le Conseil reconnaît comme pâtres communaux des bêtes bovines pour 1927 Cabaillé Sébastien et Marcérou Noël.
Sont en outre reconnus pour la même année comme pâtres communaux des bêtes ovines les nommés Canel Michel, Marcérou François, Fillet Baptiste et Béziat Alfred.
Fixe ainsi qu'il suit le nombre des bêtes à admettre au parcours
Bêtes bovines
Cabaillé Sébastien 10
Marcérou Noël 10
Bêtes ovines
Canel Michel : 30
Fillet Baptiste : 30
Marcérou François : 30
Béziat Alfred : 30
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [8 signatures]
Demande d'une coupe de bois dans les vacants communaux
Séance du 16 novembre 1926
M le Maire expose à l'assemblée que la commune possède environ 3000 mètres cubes de chênes verts et hêtres plantés depuis plus de 30 ans sur différentes parcelles de terrains non soumis au régime forestier et qui n'ont jamais été exploité qu'une éclaircie de ces arbres dont un grand nombre commence à dépérir est devenu n"cessaire.
Il dépose sur le bureau l'état descriptif et estimatif dressé par [vide]
Des arbres qui doivent être abattus par cette éclaircie et dont la vente augmentera les ressources de la commune presque épuisée.
Le Conseil municipal,
Considérant que la mesure proposée est un acte de bonne administration.
Vote la vente par l'adjudication, aux enchères publiques et sur la mise à prix de 8F le m3, de 1000 mètres cubes de bois provenant de l'éclaircie des arbres.
décrits et estimés dans l'état dressé par [vide]
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [8 signatures]
Demande d'une coupe extraordinaire pour 1927
M le Maire expose que la coupe extraordinaire qui avait été demandé pour 1927, dans le quart en réserve des bois communaux, canton dit "la Rouiro" pour faire face à la dépense de l'établissement d'une fontaine publique sur la route nationale n'a pas été vendue en octobre, en raison du prix trop élevé des bois. Il fait sentir le besoin urgent de se créer des ressources pour se libérer de la dette de 4500 F - déduction faite du 1er acompte payé - envers M Massette, entrepreneur à Quillan pour les travaux déjà exécutés.
Le Conseil, considérant,
que la commune est totalement dépourvue de ressources, qu'elle n'a actuellement aucun fonds disponible.
que l'entrepreneur, qui s'est consciensement acquitté des travaux en charge, a déjà réclamé le complément du paiement, que sa réclamation est juste et fondée.
que le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations auprès de qui une démarche en vue d'un emprunt a été tenté, s'est refusé à entamer des négociations d'usage.
Appelle l'attention de l'autorité supérieure sur les difficultés financières de la Commune si dépourvue de revenus, si pauvre, si déshéritée et demande que cette coupe dont la vente seule pourait la sortir d'embarras, soit revendue, prochainement, aux enchères, en la Mairie même de St Martin Lys.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres présents. [8 signatures]
Demande de crédit pour réparation de la porte d'entrée de l'école
M le Maire donne lecture d'une lettre de Mlle l'institutrice demandant à ce que la porte d'entrée de l'école soit bientôt réparées.
Le Conseil,
Considérant que cette énorme porte très exposée aux intempéries est en effet dans un état lamentable, toute disjointe et prête à s'écrouler tout ç fait au moindre choc ;
qu'il pourrait survenir un accident grave aux élèves de l'école, qui en franchissent tous les jours le pas.
reconnait la dépense nécessaire et urgente et vote à cet effet la somme de 12 F, montant approximatif de la réparation qui sera prélevé sur les fonds libres de la Commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres présents. [8 signatures]
Révision des listes électorales en 1927 - Nomination des délégués du Conseil municipal
Séance du 23 novembre 1926
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis P, Marcérou Lazare, Maillard Jean, Béziat, Bonnin, Courrieu
Absents : Freu et Cambra
M le Président place sous les yeux du Conseil, le texte des dispositions législatives qui concerne la révision annuelle des listes électorales, savoir : le décret règlementaire du 2 février 1852, les lois des 7 juillet 1874, 30 novembre [1875] et 5 avril 1884 ; la loi du 29 juillet 1913, ainsi que diverses circulaires préfectorales et notamment celle du 4 décembre 1884 insérée au Recueil des actes administratifs de cette même année n°43;
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
1° Un représentant chargé de préparer, avec le Maire et le délégué du Préfet, le tableau des additions et des retranchements.
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire à partir du 15 janvier prochain jusqu'au 4 février inclusivement.
Le Conseil
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne :
1° Mr Capis Etienne
pour le représenter au sein de la première commission chargée de préparer, concurremment avec le Maire et le délégué de l'administration, le tableau des additions et des retranchements à opérer sur la liste électorale, en 1927.
2° M.Mrs Bonnin Angelville et Béziat Alfred pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort, sur les réclamations en inscriptions ou en radiations qui peuvent être présentées.
[Monsieur le Maire est invité à faire parvenir sans délai, à l'administration supérieure, la présente délibération.]
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus [6 signatures]
Emprunt de 3000 F à M Adrien Pons à Quillan
Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Marcérou Grégoire à 8 heures du soir
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis P, Marcérou Lazare, Maillard Jean, Courrieu, Béziat, Bonnin
Absents : [vide]
M le Maire donne connaissance à l'assemblée d'une lettre qui lui a été adressée sous pli recommandé par M Massette, entrepreneur des travaux de prolongement de canalisation d'eaux potables et dans laquelle ce dernier invite M le Maire à prendre les mesures nécessaires afin qu'il lui soit payé dans le courant du mois le complément du montant des travaux, sous menace de se pourvoir en Conseil de Préfecture.
Il fait remarquer à l'assemblée que les démarches en vue de la remise en vente de la Coupe de taillis qui avait été sollicitée aux fins de liquidtion de la dette contractée envers M Massette qui a depuis plusieurs mois exécuté les travaux, peuvent encore prendre du temps et que même dans les cas de vente ; le premier quart du produit ne rentrera pas avant fin mars et qu'il y a lieu de se procurer les fonds par le moyen le plus immédiat.
Il fait connaître que le sieur Adrien Pons, marchand de bois à Quillan, propriétaire à St Martin Lys, offre à la commune de lui préter de ses deniers personnels, la somme nécessaire et demande en conséquence au Conseil municipal, de lui conférer le pouvoir de traiter avec ce capitaliste pour la réalisation de cet emprunt.
Le Conseil, ouï l'exposé de M le Maire,
Considérant que la demande de l'entrepreneur est juste et fondée,
Considérant qu'il importe d'assurer la réalisation de l'emprunt, que la commune a tout intérêt à profiter de l'offre qui lui est faite, qu'elle se procurera ainsi dans la localité et sans déplacement par un mode très simple et très rapide, les fonds dont elle a besoin.
[La suite est rayé - je la reproduis quand même]
Autorise par ces motifs, M le Maire, à réaliser de gré à gré auprès du sieur Adrien Pons, l'emprunt de 3000 F aux taux de 6%, d'intérêt, remboursable en 3 annuités et dans les conditions d'amortissement suivantes :
Années de durée de l'emprunt | somme due chaque année en principal | Intérêt au taux de 6% | Total | Somme à payer chaque année pour l'amortissement | Restes dus en principal
1927 | 3000 F | 180 | 3180 | 1000 | 2180 F
1928 | 2180 F | 160,8 | 2340,8 | 1000 | 1340,8
1929 | 1340,8 | 80,44 | 1421,24 | 1000 | 421,24
1930 | 421,24 | 25,27 | 446,51 | 446,51 |
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents
[La suite est non rayée donc valide]
Autorise par ces motifs, M le Maire, à réaliser de gré à gré auprès du sieur Adrien Pons, l'emprunt de 3000 F sans intérêt et remboursable dès que la Commune en aura les moyens, c'est à dire dès que sera définitivement rentré le produit de la coupe de taillis.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé au registre
[Rayé : "Pour copie conforme / Le Maire"] [6 signatures]
Révision de liste d'assistance médicale gratuite
Session de Février 1927
Séance du 2 février 1927
L'an mil neuf cent vingt sept et le deux du mois de février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni à 8 heures du soir, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marcérou Grégoire, Maire
Présents : Marcérou G, Marcérou Lazare, Maillard Jean, Capis Etienne, Capis Pierre, Béziat Alfred, Bonnin, Courrieu
Absents : Freu et Cambra
Les membres présents formant la majorité, M le Président déclare la séance ouverte et invite ses collègues à procéder à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil municipal.
M Bonnin a été élu au scrutin secret pour remplir ces fonctions.
M le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'assistance médicale a dressée pour l'année 1927. Il invite ses collègues à se former en comité secret pour examiner très attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1927 à l'assitance médicale gratuite.
Le Conseil municipal
Ouï l'exposé de son président se réunit en comité secret (art. 14, loi du 15 juillet 1893) et après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste d'assistance, arrête cette liste à 6 inscrits dont suivent les noms.
Cantié Baptiste
Huillet Marguerite
Marcerou Clémence
Fillet Baptiste
Chaîne Michel
Marcerou Rose
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé au registre. [6 signatures]
Lumière électrique. Nouveaux tarifs
Séance du 15 mars 1927
Présents : Marcérou Grégoire, Marcérou Lazare, Maillard Jean, Capis Etienne, Capis Pierre, Béziat, Bonnin, Courrieu
Absents : Freu et Cambra
M le Président rappelle les efforts faits par la Société Méridionale pour arriver à un accord amiable avec les municipalités au sujet du relèvement des tarifs.
1° la demande de la Société méridionale en date du 15 décembre 1926 ;
2° la décision des municipalités de nommer une commission chargée de les étudier.
3° La réunion de ces délégués à Carcassonne, le 15 février 1927
4° Une 2° réunion de ces délégués à Carcassonne le 26 février qui se allia aux résolutions ci-dessous dont il est donné lecture :
La Commission maintient sa précédente décision de ne pas voter de chiffre définitif pour le relèvement des tarifs avant que le Contrôle ait déposé son rapport.
Confirme le mandat précédemment donné à l'Ingénieur en Chef de rechercher le rechercher[sic] le relèvement des tarifs à accorder à la Société pour qu'elle puisse vivre et prospérer
Accorde un relèvement provisoire de 50% du prix actuellement perçu et cela jusqu'à la décision définitive, étant bien entendu pour éviter toute ambiguité, que le chiffre du relèvement définitif pourra être aussi bien inférieure au relèvement provisoire que supérieur et que s'il est inférieur, le trop perçu sera ristourné par la Société aux abonnés.
En Conséquence
Le Conseil
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Autorise la société Méridionale à majorer de 50% à partir du 1er janvier 1927 et à titre provisoire, les tarifs actuels, c'est à dire que le prix du kilowatt heure sera porté de 1,15 à 1,725 et le prix de l'ampère de 144 F à 216 F par an.
Si ce relèvement accordé à titre provisoire, n'était pas maintenu par la décision définitive et qu'une ristourne dut être faite pr la Société Méridionale de Transport de Force, cette ristourne serait répartie sur les quittances mensuelles des 5 années suivantes.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, les jour, mois et an susdits par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]
Vente sur pied d'une coupe de taillis de chêne vert
Même séance
Cahier des charges
Il sera procédé le 9 avril 1927, à 14 heures à la Mairie de Saint Martin Lys, par devant M le Maire de cette commune et en présence du Receveur municipal, à la vente aux enchères publiques, à l'extinction des feux, d'une coupe de 8 hectares environ de taillis de chêne-vert de l'âge de 50 à 60 ans, sise sur le territoire de la Commune de St Martin Lys au lieu dit Soula d'Aliès section A, parcelle n°605 partie.
La vente sera faite aux clauses et conditions suivantes :
Article 1er - La coupe sera adjugée sans garantie de contenance, d'âge et de qualité
Article 2 - La mise à prix sera fixée à 4000 F. Chaque enchère ne pourra être inférieure à 100 francs.
En cas d'insuccés le Président de l'adjudication pourra s'il le juge à propos, abaisser la mise à prix
Article 3 - Le Président et le Receveur municipal seront juges de la solvabilité de l'acquéreur. En cas de doutes il leur appartiendra d'exiger la presentation immédiate d'une caution et d'un certificat de caution.
Article 4 - Le paiement aura lieu en 2 traites égales. Chacune à la moitié du prix d'adjudication. La première sera payée comptant et au plus tard un mois après la vente. La deuxième sera payée le 10 octobre 1927.
Article 5 - L'exploitation sera faite à blanc-étoc [Coupe dans laquelle on abat tout sans rien réserver ; coupe rase], les arbres coupés à la cognée et aussi près de terre que faire se pourra.
Article 6 - Le délai de l'abatage est fixé au 1er mai 1928 et celui de la vidange au 15 avril 1929
Article 7 Les frais de timbre et d'enregistrement du procès verbal d'adjudication ainsi que le timbre du présent cahier des charges, seront à la charge de l'adjudicataire. Le montant de ces frais sera versé comptant entre les mains du Receveur Municipal.
Fait à Saint Martin Lys le 15 mars 1927 [4 signatures]
Délimitation et bornage de la parcelle 605 p. - Vote de crédit
Même séance
M le Président expose à l'Assemblée que, en raison de la vente sur pied de la coupe de taillis de chêne vert qui a été sollicitée par délibération de ce jour, il y aurait lieu de délimiter et de borner la parcelle 65 dans laquelle doit avoir lieu la dite coupe-opérations dont les frais devront être supportés dans la Commune
Le Conseil,
Considérant que ce travail qui n'a jamais été fait est tout à fait indispensable pour permettre les opérations de la coupe et qu'il comportera au moins une douzaine de journées.
Se range à l'avis de M le Maire et vote aux fins de délimitation et bornage, la somme de [vide] qui sera prélevée sur les fonds libres de la Commune et prie l'Autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus [5 signatures]
Demande de crédit pour réparation du chemin de Planèze
Session de mai 1927
Séance du 11 mai 1927
Le Conseil Municipal s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Marcerou Grégoire, Maire
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis P, Marcérou Lazare, Maillard, Courrieu, Bonnin, Béziat
Absents : Freu Antonin, Cambra Emmanuel
M le Président expose que le chemin de Planèze est impraticable et qu'à la demande de nombreux propriétaires qui possèdent des champs au-delà de cette route, il doit faire opérer des réparations pour rendre plus facile l'accès de ces champs.
Il fait remarquer qu'on pourrait prélever la somme de 300 F sur le crédit de 963,92 réservé au chemin de Planèze, inscrit à l'article 1er du budget additionnel de 1926 et qui sera reporté au même article du budget additionnel de 1927.
Le Conseil, ouï l'exposé de M le Maire,
Considérant que la dépense est nécessaire et urgente, vote la somme de 300 F à prélever sur le crédit de 963,92 qui sera inscrit à l'article 1er du budget additionnel de 1927.
Décide que cette somme servira à payer les journées à effectuer sur le dit chemin et demande à l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé au registre [8 signatures]
Exercice 1926 - Comptabilité
Séance du mai 1927
Approbation des excédents de Dépenses
Considérant qu'il s'est produit sur quelques-uns des articles de l'exercice clos de légers excédents de dépenses qui n'ont pu être prélevés sur le crédit des dépenses imprévues par suite de l'épuisement total de ce crédit ; que, d'autre part, certaines impositions ou autres ressources grevées d'une affectation strictement obligatoire ont donné un produit supérieur à celui qui était porté au budget; que les recettes et les dépenses définitivement prévues pour les produits de cette nature doivent s'équilibrer exactement ; qu'il importe pour le bon ordre de la comtabilité de réaliser cet équilibre dès l'exercice même pendant lequel les plus-values ont été encaissées.
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions - 1°- de voter les suppléments de crédits destinés à couvrir les excédents de dépenses ;
2° - d'ouvrir, pour régularisation, les crédits complémentaires nécessaires pour équilibrer les augmentations de recettes ci-dessus mentionnées ;
L'Assemblée composée comme il est dit ci-dessus, approuve les compléments et excédents de dépenses indiquées ci-après et vote les crédits nécessaires pour y faire face, savoir :
n° du compte | Nature des dépenses | Crédits ouverts au budget de 1926 | Crédit supplémentaires demandés| Total de la dépense
39 | R.O.P. : allocation de l'Etat | 0,9 | 4,45 | 5,35
73 | Entretien du réseau vicinal | 262,09 | 1558,35 | 1820,44
52 | Aliénés | 350,15 | 170,35 | 520,50
31 | Frais de bureau [de la Mairie] | 100 | 50 | 150
67 | Fournitures scolaires | 400 | 100 | 500
61 | Subv. C.G (eaux potables) | 1200 | 800 | 2000
44 | Imprimés à la charge des communes | 40 | 33 | 73
31 | Frais de bureau | 150 | 64,6 | 214,60
36 | Traitement du Receveur municipal | 265 | 26,5 | 291,50
40 | Abonnement à diverses publication | 50 | 25 | 75
46 | Contribution sur revenus communaux | 1020 | 199,12 | 1219,12
49 | Assurance pour les batiments communaux | 50 | 1,55 | 51,55
52 | Enfants assistés | 350,15 | 429,85 | 780
53 | Assistance médicale gratuite | 18,42 | 141,46 | 159,88
57 | Protection de la santé publique | 20 | 10 | 30
Compte administratif du Maire
Le Conseil composé comme il a été déjà dit : Ouï les observations que M le Maire a présentées avant de se retirer au moment du vote,
Vu les règlements et instructions sur la comptabilité des Communes.
Vu le budget de l'exercice clos et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés ;l'Assemblée sous la présidence de M Capis Etienne, élu pour cette partie de la séance, procède au règlement définitif de l'exercice clos et fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses du dit exercice.
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1926, évaluées par les budgets primitif et additionnel à 15919,43 F ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 10891,02 F
De laquelle il convient de déduire, savoir :
1° Pour non-valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
2° Pour restes à recouvrer, également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte 116,31
3° Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable qui en sera forcé en recette au prochain compte. [vide]
Au moyen de quoi, la recette reste définitivement fixée à 10774,71
Dépenses
Les dépenses créditées au budget primitif et aux chapitres additionnels résultant d'ouvertures spéciales demandées en cours d'exercice, s'élèvent à la somme de 18209,35
De cette somme, il faut déduire, savoir :
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi : 3942,79
2° Dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars 2055,30
3° Dépenses mandatées mais non payées avant le 31 mars [vide]
En conséquence, les dépenses sont définitivement fixées à 12211,26
Les recettes de toute nature ayant été de 10774,71
somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat de l'exercice précédent s'élèvant à 5935,72
Il reste pour excédent de recette, la somme de 4499,17
laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1927.
Toutes les opérations de l'exercice 1926 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés
3° [Approbation du] Compte de gestion du Receveur
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus.
Vu le compte rendu par M Gastou, Receveur municipal, de ses recettes et dépenses, depuis le 1er janvier 1926, jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend :
1° le rappel du compte final de l'exercice 1925 ;
2° les recettes et les dépenses faites pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1926;
3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1926 établi en regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion de 1927 ;
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui, tant du compte de gestion de 1926, que des opérations complémentaires effectuées en 1927 ;
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1926, arrêté par M. le Préfet du département, et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice.
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Gastou a exposé les [motifs des] dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la Commune en a retiré.
Considérant [vide]
Délibère :
Article 1er - Statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1926, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture, conformément à l'article 157 de la loi du 5 avril 1884, le Conseil municipal
admet les recettes de la gestion 1925 pour la somme de 9638,51
Les dépenses pour celle de 12187,59
Fixe l'excédent de la dépense à 2549,08
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 5786,41
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la Gestion 1926 de 3237,33
Article 2° - Statuant sur les opérations de l'exercice 1926, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture, le Conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1926, que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1927, savoir :
En recette, pour 10774,71
En dépense, pour 12211,26
D'où il résulte, un excédent de dépense de 1436,55
Le résultat définitif de l'exercice 1925, ayant présenté un excédent de 5945,72
Le résultat définitif de l'exercice 1926, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédent de recette de 4499,17
Article 3 : Le Conseil municipal demande qu'il plaise au conseil de Préfecture, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, exiger du comptable 4499 francs 17 centimes
Ont signé au Registre tous les membres présents
Chapitres additionnels au budget de 1927
Le Conseil approuve les sommes portées tant qu'aux recettes qu'aux dépenses, aux chapitres additionnels du budget 1927.
Budget primitif de 1928. Centimes
Centimes extraordinaires
Considérant que le principal des 3 contributions directes s'élève pour 1928 à 903 ; qu'il résulte de ce chiffre des changements à apporter dans le nombre des centimes gageant les annuités d'emprunts ;
Délibère
Le nombre des centimes extraordinaires à mettre en recouvrement en 1928, est arrêté pour chaque emprunt comme l'indique le tableau suivant :
Date de l'autorisation de l'emprunt | Objet de l'emprunt | Montant de l'annuité | Montant des centimes
26 octobre 1905 | Chemin de Planèze | 231,64 | 25,6
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er déduction faite de celles portées sous les n° 6, 7, 8 et 9, s'élèvent à la somme de 3620,31
qu'il convient d'y ajouter le produit des impositions extraordinaires ci-après pour l'amortissement des emprunts :
25 cent. 6 pour l'emprunt du chemin de Planèze 238,39
ce qui donne un total de recettes de 3858,70
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1928, donnent un total de 12697,85 francs se composant comme suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er 9466,21
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre 2ème 3231,64
Total général des dépenses 12697,85
Qu'il résulte de la comparaison des totaux des recettes et des dépenses ci-dessus que le budget proposé pour 1928 présente un déficit de la somme de 8839,15 francs qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition pour insuffisance de revenus.
Le Conseil municipal composé comme il est dit ci-dessus demande que la commune soit autorisée à s'imposer en 1928, pour insuffisance de revenus jusqu'à concurrence de la somme de 8839,15 représentant 978,82 centimes additionnels au principal des 3 contributions directes, et dont le détail suit :
| Montant de l'imposition | Nombre de centimes représentés
1° Insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires | 8075,75 | 894,32
2° Traitement des gardes champêtres | 600 | 66,4
3° Assistance aux vieillards, infirmes, incurables | 34,32 | 3,8
4° Assistance aux familles nombreuses | 25,28 | 2,8
5° Assistance et repos des femmes en couches | 103,84 | 11,5
Totaux | 8839,19 | 978,82
Vicinalité - Chapitres additionnels au budget de 1927
Vu les propositions présentées par les Agents-voyers pour l'établissement des chapitres additionnels du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus tant par le Maire que par le Receveur municipal des recettes et dépenses de l'exercice précédent, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de cet exercice est de 1025 francs 30 centimes
Considérant [vide]
Délibère
Le reliquat de l'exercice 1927 sera employé conformément aux indications de la colonne 4 ;
Les recettes et crédits supplémentaires non prises au budget de 1927 seront inscrits aux chapitres additionnels de ce budget.
Budget primitif de 1928
Vu les propositions présentées par les Agents-voyers, tant pour la fixation des contingents nécessaires aux chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour l'établissement du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux pendant l'année 1928 ;
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le Préfet en date du 12 mai 1927 ;
Considérant : [Vide]
Adopte les propositions présentées par les agents voyers relativement aux contingents pour les chemins de grande communication et l'intérêt commun ;
Vote l'inscription au budget de la commune des recettes et crédits nécessaires pour le service des chemins vicinaux pendant l'année 1928, [le tout conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux qui précèdent].
Voter pour 1928, la taxe vicinale, en remplacement des prestations.
Taxe vicinale
Le Conseil municipal adoptant les propositions de M le Maire, vote 3 journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qui lui est concédée par l'article 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale, en ce qui concerne la totalité des journées.
Chemins ruraux - création de ressources
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M le Maire
Considérant que l'article 10 de la loi précitée impose à toutes les communes l'obligation de pourvoir à l'entretien des chemins ruraux reconnus dans la mesure des ressources dont elles peuvent disposer
Considérant que les revenus ordinaires de la Commune étant insuffisants pour les réponses annuelles obligatoires inscrites au budget primitif, il devient indispensable de créer des ressources spéciales pour la voirie rurale;
Vote pour ces motifs pour 1928
Une journée de prestation exclusivement applicable à l'entretien des chemins ruraux reconnus pendant la dite année, une imposition extraordinaire de [vide] centimes, par addition au principal des 4 contributions directes représentant environ la somme de [vide] pour l'entretien des chemins ruraux reconnus, pendant la dite année.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [vide]
Bureau de Bienfaisance - Comptabilité
Le Conseil municipal après examen des divers documents et opérations se rapportant à la comptabilité du Bureau de Bienfaisance [pour l'exercice clos], exprime un avis favorable à l'approbation du Compte administratif et du Compte de Gestion du Receveur et des délibérations ci-dessus ainsi qu'à celles des chapitres additionnels au budget de l'année courante.
Après examen du budget primitif pour 1928, le Conseil est d'avis qu'il soit approuvé.
Ainsi fait et délibéré. [8 signatures]
Bail du presbytère - Résiliation
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis P, Marcérou Lazare, Maillard Jean, Courrieu Raymond
M le Maire donne lecture d'une lettre de M Bonnin, cantonnier, domicilié à St Martin Lys, qui lui fait connaître son prochain changement et l'utilité à vouloir bien considérer avec lui, comme résilié, un bail en date du 8 juillet 1919 par lequel il est devenu locataire du Presbytère.
Le Conseil,
Considérant que la demande est juste et régulière.
Délibère et est d'avis que, conformément à l'article 6 du bail qui dit qu'en cas du départ du preneur, le bail sera résilié s'il a prévenu 3 mois à l'avance, que ce bail soit résilié à partir du 30 juin 1927.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]
Création d'une nouvelle foire à Axat
Même séance
Le Conseil donne ensuite un avis favorable à la création d'une nouvelle foire qui se tiendra dans la commune d'Axat, le dernier dimanche d'octobre.
Ainsi fait et délibéré. [6 signatures]
Subvention au comité départemental des Mutilés et Réformés de Guerre
Même séance
M le Maire donne lecture d'une nouvelle demande de M le Préfet sollicitant une subvention en faveur du comité départemental des Mutilés et Réformés de Guerre
Le Conseil Municipal ému par ce 2° appel,
Considérant que cet établissement, qui a pour mission de venir en aide à toutes les victimes de la Guerre, est d'utilité publique,
Vote en faveur de cette oeuvre, la somme de 20 F qui sera prélevée sur les fonds libres de la Commune.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé au registre. [6 signatures]
Admission de Marcérou François à l'assistance aux vieillards
Séance du 28 juin 1927
Le Conseil municipal après avoir sérieusement examiné la situation du pétitionnaire, donne un avis favorable à une décision de la Commission administrative admettant l'inscription de Marcérou François sur la liste d'assitance aux vieillards.
Admission de Béziat François au sanatorium de Banyls-sur-mer
Même séance
Le Conseil municipal donne également un avis favorable à l'admission immédiate de Béziat François au sanatorium de Banyls-sur-mer [6 signatures]
Lumière électrique. Nouveaux tarifs
Séance du 20 août 1927
M le Président rappelle au Conseil municipal la délibération du 15 mars 1927 qui autorisait la Société Méridionale de transport de Force à majorer de 50 % à partir du 1er janvier 1927 et à titre provisoire, les tarifs actuels en attendant que la commission des délégués des Communes ont voté le chiffre définitif au relèvement des tarifs.
il fait connaître au Conseil que cette administration siégeant à la préfecture de l'Aude, le 6 août, a pris la résolution suivante :
La commission des délégués des Maires du département de l'Aude, réunie à Carcassonne pour déterminer par accord amiable avec la Société méridionale des nouveaux prix du Courant électrique pour l'éclairage, a pris dans sa séance du 6 août 1927, les décisions suivantes :
"La Commission décide que les tarifs d'électricité applicables de 1928 à 1932 ne dépasseront pas 220 frs l'ampère et 1,80 F le kilowatt-heure, l'index économique étant compris entre 300 et 400 francs
Les variations de prix dues aux variations de l'index économique n'interviendront pour modifier les prix ci-dessus que si l'index était en dessus ou en dessous de 400 et 300
Si l'index était supérieur à 400 ou inférieur à 300, la formule serait
P = 1,30 + 0,002 (1 - 130)
P, étant le prix du kilowatt heure
Cette formule donne donc : 1,64 F pour l'index 300
et 1,84 F pour l'index 400.
Pour l'année 1927, le prix de l'ampère reste fixé à 216 F et le kilowatt.heure à 1,78 F.
En conséquence
Le Conseil Ouï l'exposé du Maire
vote l'application jusqu'au 31 décembre 1932 des tarifs de formules ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, les jour, mois et an susdits par les membres présents qui ont signé ci-dessous [7 signatures]
Nomination des délégués du conseil municipal - Listes électorales consulaires en 1928
Séance du 2 octobre 1927
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis P, Marcérou Lazare, Maillard Jean, Béziat, Courrieu
Absents : Freu, Cambra, Bonnin
M. le Président place sous les yeux du Conseil :
- 1° la loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des tribunaux de commerce ; - 2° la loi du 23 janvier 1898 qui a conféré aux femmes l'électorat pour cette élection; - 3° la loi du 19 février 1908 relative à l'élection des membres des chambres de commerce; - 4°. la loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce l'indication de l'immatriculation au registre du commerce.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
2 délégués qui seront appelés à établir, de concert avec le Maire et dans la première quinzaine de septembre, la liste des électeurs consulaires de la commune.
Cette liste doit comprendre tous les commerçants et commerçantes qui rempliront au 1er septembre, les conditions exigées par l'article 1er de la dite loi, c'est à dire qui justifieront de 5 ans de patente et de résidence dans le ressort du tribunal.
En ce qui concerne les nouveaux électeurs, il y aura lieu de s'assurer en outre qu'ils sont inscrits au registre du Commerce (circulaire ministérielle du 18 juillet 1924) inserée au Recueil des Actes administratifs de la même année n°7
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne au scrutin secret :
MMrs Marcérou Lazare
Maillard Jean
pour établir, concurremment avec le Maire, la liste électorale consulaire de la commune.
[M. le Maire est invité à faire parvenir, sans délai, à l'administration supérieure, la présente délibération.]
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [7 signatures]
Sursis d'incorporation pour Sénié Albert en vue d'une continuation d'études
Même séance
Le Conseil donne ensuite un avis favorable à une demande de sursis d'incorporation présentée par M Sénié Albert - classe 1928 - élève du lycée de Carcassonne, en vue d'une continuation d'études. [7 signatures]
Location du presbytère
Séance du 20 octobre 1927
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis P, Béziat, Courrieu, Maillard, Marcérou Lazare
Absents : Freu, Cambra, Bonnin
M le Maire donne lecture à l'Assemblée d'une demande de M Argence, Entrepreneur à Lapradelle, tendant à lui louer le presbytère pour une période de 3 mois, dans le but d'y loger, quelques ouvriers occupés dans la Commune de St Martin Lys pour cette période.
M le Maire expose que le presbytère est actuellement inoccupé qu'il ne doit être affecté à aucun service public ou municipal. Il signale l'opportunité de louer cet immeuble afin d'augmenter les revenus ordinaires de la commune et d'améliorer sa situation financière.
Le Conseil municipal,
Considérant qu'il est du devoir d'une bonne administration de tirer tout le parti possible des propriétés communales.
Vote la location pour 3 mois du 17 juillet au 15 octobre, moyennant le prix de 30 francs par mois, du presbytère à M Argence, Entrepreneur à Lapradelle-Puilaurens
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [7 signatures]
Nomination des Répartiteurs en 1928
Séssion de novembre
Séance du 7 novembre
M. le Maire expose au Conseil que, conformément à l'article 61 de la loi du 5 avril 1884, il doit être procédé, pendant la session de novembre, à la confection de la liste des répartiteurs pour l'année suivante et que, au terme de ce même article, cette liste doit contenir 10 noms de répartiteurs titulaires et 10 noms de répartiteurs suppléants, nommés au scrutin secret que c'est sur cette liste ainsi dressée que l'administration fait son choix.
Le Conseil, ouï l'exposé de M le Maire, procède, au scrutin secret, à la désignation des répartiteurs et en dresse la liste suivante :
1° Répartiteurs titulaires
1 Marcérou Grégoire
2 Capis Etienne
3 Canel Michel
4 Marcérou Lazare
5 Cantié Baptiste
6 Anglade Antoine (Pont d'Aliès)
Forains 7 Diaudé Lucien - Axat
8 Roche Michel - Axat
9 Adrien Pons - Quillan
10 Beziat Alfred - St Martin Lys
2° Répartiteurs suppléants
1 Marcérou Noël
2 Venture Antoine
3 Huillet Joseph
4 Courrieu Raymond
5 Capis Pierre
6 Maillard Jean
Forains 7 Nicoleau Louis à Quillan
8 Tailhan Georges à Axat
9 Marcérou Noël à Quillan
10 Capis Jean à Montfort
[7 signatures]
Révision des listes électorales en 1928 - Nomination des délégués du Conseil municipal
Séance du 15 novembre 1927
Le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Marcérou Grégoire, Maire
Présents : Marcérou Grégoire, Capis Etienne, Capis Pierre, Marcérou Lazare, Maillard Jean, Courrieu Raymond, Béziat Alfred
Absents : Freu, Cambra, Bonnin
M le Président place sous les yeux du Conseil, le texte des dispositions législatives qui concerne la révision annuelle des listes électorales, savoir : le décret règlementaire du 2 février 1852, les lois des 7 juillet 1874, 30 novembre 1875 et 5 avril 1884 ; la loi du 29 juillet 1913, ainsi que diverses circulaires préfectorales et notamment celle du 4 décembre 1884, insérée au Recueil des actes administratifs de cette même année n°43;
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
1° Un représentant chargé de préparer, avec le Maire et le délégué du Préfet, le tableau des additions et des retranchements.
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire à partir du 15 janvier prochain jusqu'au 4 février inclusivement.
Le Conseil
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne :
1° Capis Etienne
pour le représenter au sein de la première commission chargée de préparer, concurremment avec le Maire et le délégué de l'administration, le tableau des additions et des retranchements à opérer sur la liste électorale, en 1928.
2° M.Mrs Béziat Alfred, Courrieu Raymond pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort, sur les réclamations en inscriptions ou en radiations qui peuvent être présentées.
[Monsieur le Maire est invité à faire parvenir sans délai, à l'administration supérieure, la présente délibération.]
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]
Vote d'une subvention en faveur du service d'autobus Quillan - Axat
Même séance
M le Président donne lecture d'une lettre de M Fages Entrepreneur d'autobus à Rodome, en date du 7 novembre lui faisant connaître qu'il s'était chargé d'assurer le service d'autobus Quillan-Axat, créé par le Conseil Général de l'Aude dans sa dernière session et service qui sera subvention à partir du 1er janvier 1928 et qui comprendrait 2 voyages par jour :
1° le 1er permettant aux voyageurs arrivant le matin par les autobus de Roquefort, Quérigut et vallée du Rébenty de faire leurs courses à Quillan sans stationnement
le 2° dans la soirée avec retour après le train qui arrive à Quillan vers les 8 heures du soir permettant aux habitants de la montagne de rentrer chez eux.
M Fages invite M le Maire à convoquer son Conseil municipal dans le but de lui voter une subvention
Le Conseil,
Considérant que ce service très intéressant au point de vue général présenterait plus particulièrement de nombreux avantages aux habitants de la Commune et permettrait aux jeunes filles qui vont travailler tous les jours à l'usine Bourrel à Quillan, de s'assurer une journée plus complète.
Vote en faveur de M Fagès Entrepreneur d'autobus à Rodome, la somme de 200 francs.
qui sera inscrite aux chapitres additionnels de 1928 [6 signatures]
Nomination des pâtres communaux en 1928. Liste avec le nombre de bêtes
[Même séance]
Le Conseil reconnaît comme pâtres communaux des bêtes bovines pour 1928, Cabaillé Sébastien et Marcérou Noël.
Sont en outre reconnus [pour la même année] comme pâtres communaux des bêtes ovines [les nommés]
Canel Michel, Marcérou François, Fillet Baptiste, Béziat Alfred.
Fixe ainsi qu'il suit le nombre des bêtes à admettre au parcours
Bêtes bovines
Cabaillé Sébastien 10
Marcérou Noël 10
Bêtes ovines
Canel Michel : 30
Fillet Baptiste : 30
Marcérou François : 30
Béziat Alfred : 30
[6 signatures]
Location du presbytère
Séance du 25 janvier 1928
Le Conseil municipal dela commune, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances à la Mairie en session ordinaire, sous la présidence de M Marcérou Grégoire, Maire et a pris la délibération dont le texte est le suivant.
Location verbale du presbytère pour une période de 6 mois à M Goujou, Chef de Gare
Présents : Marcérou Grégoire, Capis E, Capis P, Marcérou Lazare, Maillard Jean, Béziat Alfred, Courrieu Raymond
Absents : Cambra, Freu, Bonnin
Le Conseil ayant reconnu que les convocations étaient régulières et que l'Assemblée était en majorité pour délibérer, M le Président, a déclaré la séance ouverte et invite ses collègues à procéder(article 53 loi du 5 avril 1884) à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil municipal.
M Béziat a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées
M le Président donne lecture à l'Assemblée d'une demande de M Goujou, chef de Gare à St Martin Lys, tendant à lui louer le presbytère pour une période de 6 mois, dans le but d'y loger sa femme et sa fille et afin de permettre à cette dernière de fréquenter l'écol du village dont la gare est éloignée.
M le Maire expose que le presbytère est actuellement inoccupé, qu'il ne doit être affecté à aucun service public ou municipal. Il signale l'opportunité de louer cet immeuble afin d'augmenter les revenus ordinaires de la Commune et d'améliorer sa situation financière.
Le Conseil municipal,
Considérant qu'il est du devoir d'une bonne administration de tirer tout le parti possible des propriétés communales.
Vote la location pour 6 mois du 1er février 1928 au 1er août 1928, moyennant le prix de 40 francs par trimestre et payable d'avance, du presbytère à M Goujou, chef de Gare à St Martin Lys
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé ci-dessous, les jour, mois et an que dessus. [5 signatures]
Révision du traitement du Receveur Municipal
Même séance
M le Président soumet au Conseil une lettre en date du 24 décembre 1927, par laquelle M le Préfet communique le décompte établi, conformément au décret du 31 décembre 1924, par le Receveur municipal pour la révision de son traitement à partir du 1er janvier 1928.
Il prie ses collègues de vouloir bien le vérifier et donner l'avis prescrit par les instructions.
Le Conseil Municipal
Ouï l'exposé de son Président et après avoir vérifié et reconnu exacts les calculs du décompte présenté, d'après lequel le traitement annuel du Receveur municipal doit être fixé à 345,36
Alors que les ressources pour assure le paiement de ce traitement pour 1928, ne s'élève d'après les prévisions faites au budget qu'à la somme de 300
qu'il y a donc une insuffisance de 45
qu'il est nécessaire de voter aux chapitres additionnels de 1928.
Délibère :
Article 1er - Un avis favorable est donné au décompte présenté par le Receveur municipal pour la révision de son traitement porté à 345 F à partir du 1er janvier 1928.
Article 2 - Un crédit complémentaire de 45 F est voté pour 1928, avec inscription aux chapitres additionnels sous la rubrique : "Complément de traitement du Receveur Municipal en 1928"
Article 3 - Pour les années 1929 et suivantes, le traitement complet soit 345 Frs sera prévu au Budget primitif
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le Maire [5 signatures]
Révision de liste d'assistance médicale gratuite
Session de Février 1928
Séance du 6 février 1928
L'an mil neuf cent vingt huit le six février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marcérou Grégoire, Maire
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis P, Marcérou Lazare, Maillard Jean, Courrieu, Béziat
Absents : Bonnin, Freu, Cambra
Les membres présents formant la majorité, le Président déclare la séance ouverte et invite ses collègues à procéder à la désignation d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil municipal.
M Béziat a été désigné au scrutin secret pour remplir ces fonctions (art. 53 loi du 5 avril 1884)
M le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le bureau d'assistance médicale a dressée pour 1928. Il invite ses collègues à se former en comité secret pour examiner très attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1928 à l'assitance médicale gratuite.
Le Conseil municipal
Ouï l'exposé de son président se réunit en comité secret (art. 14, loi du 15 juillet 1893) et après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste d'assistance, arrête cette liste à [vide] inscrits
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé ci-dessous, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire [5 signatures]
Electeurs agricoles - Nomination d'un délégué
Séance du 10 mars 1928
Le Conseil municipal de cette commune, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Marcérou Grégoire Maire
Présents : MMrs Marcérou G, Capis E, Capis P, Marcérou Lazare, Maillard Jean, Courrieu Raymond, Béziat Alfred
Absents : Cambra, Bonnin, Freu
M le Président place sous les yeux du Conseil, la loi du 3 janvier 1924, créant et organisant une Chambre d'Agriculture au chef-lieu de chaque département.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret conformément à l'article 7, un délégué choisi parmi les électeurs agricoles qui sera appelé à établir, de concert avec le Maire et un délégué du Prefet, la liste des électeurs agricoles de la Commune.
Aux termes de l'article 5 de la loi sont électeurs :
1°. Propriétaires et usufruitiers d'exploitation rurale et forestière (hommes seulement)
2°. Fermiers, métayers, colons partiaires, domaniers, chefs de culture, régisseurs (hommes seulement)
3°. Ouvriers agricoles à la journée ou à gages et membres de la famille du chef d'exploitation travaillant avec lui (hommes seulement)
4. Anciens agriculteurs âgés d'au moins 50 ans, ayant appartenu pendant les 10 dernières années au moins aux catégories visées ci-dessus (hommes seulement)
5° Femmes chefs d'exploitation agricole
6° Femmes qui, au cours de la dernière guerre, pendant l'absence de leur mari, père ou frère ont dirigé l'exploitation agricole.
Les électeurs doivent être français ou naturalisés français depuis 10 ans au moins, âgés de 25 ans révolus et jouir de leurs droits civils et politiques.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture de la loi, désigne au scrutin secret :
M. Béziat Alfred
pour établir, concurremment avec le Maire et le délégué du Préfet, la liste des électeurs agricoles de la Commune
M. le Maire est invité à faire parvenir, sans délai, la présente délibération, à l'Administration supérieure.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents [vide]
Bail du presbytère
Séance du 2 août 1928
Le Conseil municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marcérou Grégoire, Maire
Présents :
Absents :
M le Maire signale à l'assemblée l'opportunité qu'il y aurait à louer le Presbytère et ses dépendances afin d'augmenter les revenus ordinaires de la Commune et d'améliorer sa situation financière.
Le Conseil municipal,
Considérant qu'il est du devoir d'une bonne administration de tirer tout le parti possible des propriétés communales ;
Vote la location pour 9 années, moyennant le prix annuel de 165 francs, de la maison désignée sous le nom de Presbytère et de ses dépendances et règle ainsi qu'il suit en vertu des articles 51 et 68 de la loi du 5 avril 1884, les clauses et conditions du bail à intervenir.
Article 1 - M Marcérou Grégoire, Maire, donne à bail à Monsieur Tailhan Fernand, Instituteur à Carcassonne, qui accepte, la maison désignée sous le nom de Presbytère et ses dépendances.
La maison comprend un rez de chaussée à 2 pièces : cuisine et salon ; et un premier étage se décomposant en 4 pièces à l'usage de chambres.
Les dépendances comprennent une grange et un jardin afférent.
Article 2 - Le locataire prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent et s'interdit de sous-louer tout ou partie des immeubles loués.
Article 3 - Il en jouira en bon père de famille sans y faire, ni souffrir qu'il y soit fait aucune dégradation ou détérioration.
Article 4 - Les impôts et grosses réparations restent à la charge de la Commune propriétaire.
Les réparations locatives seront supportées par le locataire.
Article 5 - La durée du bail sera de 9 années entières et consécutives, qui commenceront le premier août 1928 et finiront le trente juillet 1937. En cas de départ du preneur, le bail sera résilié s'il a prévenu 3 mois à l'avance ; en cas de décès, le bail sera résilié aussi, mais le trimestre commencé sera dû.
Article 6 - Le présent bail est consenti moyennant la somme de 165 francs par an, payable d'avance, chaque année au 15 août
Article 7 - Le locataire et la Commune auront la faculté réciproque de résilier le bail après la première période, après un avertissement donné 3 mois à l'avance
Article 8 - les frais de timbre et d'enregistrement du présent acte sont à la charge du preneur.
Ainsi fait [6 signatures]
Exercice 1927 - Comptabilité
Séance du 20 mai 1927
Compte administratif - Excédents de Dépenses
Présents : Marcérou G, Capis Etienne, Capis Pierre, Marcérou Lazare, Maillard Jean, Courrieu, Béziat
Absents : Freu, Cambra et Bonnin
Considérant qu'il s'est produit sur quelques-uns des articles de l'exercice clos de légers excédents de dépenses qui n'ont pu être prélevés sur le crédit des dépenses imprévues par suite de l'épuisement [total] de ce crédit ; que, d'autre part, certaines impositions ou autres ressources grevées d'une affectation strictement obligatoire ont donné un produit supérieur à celui qui était porté au budget; que les recettes et les dépenses définitivement prévues pour les produits de cette nature doivent s'équilibrer exactement ; qu'il importe pour le bon ordre de la comtabilité de réaliser cet équilibre dès l'exercice même pendant lequel les plus-values ont été encaissées.
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions - 1°- de voter les suppléments de crédits destinés à couvrir les excédents de dépenses ;
2° - d'ouvrir, pour régularisation, les crédits complémentaires nécessaires pour équilibrer les augmentations de recettes sus-mentionnées ;
L'Assemblée composée comme il est dit ci-dessus, approuve les compléments et excédents de dépenses indiquées ci-après et vote les crédits nécessaires pour y faire face, savoir :
n° du compte | Nature des dépenses | Crédits ouverts au budget de 1927 | Crédit supplémentaires demandés| Total de la dépense
35 | Frais de bureau de la Mairie | 180 | 270,65 | 450,65
96 | Imprimés à la charge des communes | 40 | 32,17 | 72,17
40 | Traitement du Receveur municipal | 265 | 26,50 | 291,50
42 | Traitement des gardes forestiers | 90 | 60 | 150
51 | Contribution sur biens communaux | 1020 | 520,15 | 1540,15
56 | Enfants assités | 36,5 | 4,1 | 40,60
57 | Aliénés | 520,50 | 429,85 | 950,35
58 | Assistance médicale gratuite | 17,03 | 19,09 | 36,12
62 | Protection de la santé publique | 6,57 | 3,75 | 10,32
67 | chauffage et éclairage classe | 200 | 150 | 350
72 | Fournitures aux élèves indigents | 400 | 150 | 550
Approbation du Compte administratif du Maire
Le Conseil composé comme il a déjà été dit procède au règlement définitif de l'exercice clos et fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses du dit exercice.
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1927, évaluées par les budgets primitif et additionnel à 30072,45 F ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 21415,76 F
De laquelle il convient de déduire, savoir :
1° Pour non-valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
2° Pour restes à recouvrer, également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte 288,35
3° Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable qui en sera forcé en recette au prochain compte. [vide]
Au moyen de quoi, la recette reste définitivement fixée à 21217,41
Dépenses
Les dépenses créditées au budget primitif et aux chapitres additionnels résultant d'ouvertures spéciales demandées en cours d'exercice, s'élèvent à la somme de 30638,18
De cette somme, il faut déduire, savoir :
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi : 11740,51
2° Dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars 1936,54
3° Dépenses mandatées mais non payées avant le 31 mars [vide]
En conséquence, les dépenses sont définitivement fixées à 16961,13
Les recettes de toute nature ayant été de 21127,41
somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat de l'exercice précédent s'élèvant à 4499,17
Il reste pour excédent de recette, la somme de 8865,45
laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1928.
Toutes les opérations de l'exercice 1927 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés
3° Approbation du Compte de gestion du Receveur
Le conseil municipal,
Vu le compte rendu par M Gastou, Receveur municipal, de ses recettes et dépenses, depuis le 1er janvier 1927, jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend :
1° le rappel du compte final de l'exercice 1926 ;
2° les recettes et les dépenses faites pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1927 ;
3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1927 établi en regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion de 1928 ;
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui, tant du compte de gestion de 1927, que des opérations complémentaires effectuées en 1928 ;
Vu les budgets primitifs et additionnel des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1927, arrêté par M. le Préfet du département, et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice.
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Gastou a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la Commune en a retiré.
Considérant [vide]
Délibère :
Article 1er - Statuant sur la situation du comptable en 1927, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture, conformément à l'article 157 de la loi du 5 avril 1884, le Conseil municipal
admet les recettes de la gestion 1927 pour la somme de [vide]
Les dépenses pour celle de [vide]
Fixe l'excédent de la dépense à [vide]
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de [vide]
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la Gestion 1927, de la somme de [vide]
Article 2° - Statuant sur les opérations de l'exercice 1927, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture, le Conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1927, que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1928, savoir :
En recette, pour 21127,41
En dépense, pour 16961,13
D'où il résulte, un excédent de recette de 4166,28
Le résultat définitif de l'exercice 1926, ayant présenté un excédent de 4499,17
Le résultat définitif de l'exercice 1927, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédent de recette de 8565,45 [sic]
Article 3 : Le Conseil municipal demande qu'il plaise au Conseil de Préfecture, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, exiger du comptable 8565 francs 45 centimes
Chapitres additionnels au budget de 1928
Le Conseil approuve les sommes portées tant aux recettes qu'aux dépenses, aux chapitres additionnels de 1928 ainsi que celles portées au budget primitif de 1929.
Budget primitif de 1929. Centimes pour insuffisance de revenus
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er déduction faite de celles portées sous les n° 6, 7, 8 et 9, s'élèvent à la somme de 3396,87
qu'il convient d'y ajouter le produit des impositions extraordinaires pour l'amortissement des emprunts :
25 cent. pour l'emprunt du chemin de Planèze 231,64
ce qui donne un total de recettes de 3628,51
Considérant que les crédits proposés au même budget de 1929, donnent un total de 9309,10 francs se décomposant comme il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er 9309,10
2° Dépenses extraordinaires [vide]
Total général des dépenses 9309,10
Qu'il résulte de la comparaison des totaux des recettes et des dépenses, que le budget proposé pour 1929 présente un déficit de la somme de 5680,59 francs qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition pour insuffisance de revenus jusqu'à concurrence de la somme de 5680,59 f, représentant 564,4 centimes additionnels au principal des 3 contributions directes et dont le détail suit :
| Montant de l'imposition | Nombre de centimes représentés
1° Insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires | 4928,78 | 489,9
2° Traitement des gardes champêtres | 600 | 59,6
3° Assistance aux vieillards, infirmes, incurables | 45,02 | 4,4
4° Assistance aux familles nombreuses | 19,43 | 1,9
5° Assistance aux femmes en couches | 87,26 | 8,6
Totaux | 5680,59 | 564,4
Ainsi fait et délibéré
Centimes pour service d'emprunts
Considérant que le principal des 3 contributions directes s'élève pour 1928, à 1006 ; qu'il résulte de ce chiffre des changements à apporter dans le nombre des centimes gageant les annuités d'emprunts ;
Délibère
Le nombre des centimes extraordinaires à mettre en recouvrement en 1929, est arrêté pour chaque emprunt comme l'indique le tableau suivant :
Date de l'autorisation de l'emprunt | Objet de l'emprunt | Montant de l'annuité | Montant des centimes
26 octobre 1905 | Chemin de Planèze | 231,64 | 23
Vicinalité - Chapitres additionnels au budget de 1928
Vu les propositions présentées par les Agents-voyers pour l'établissement des chapitres additionnels du budget, en ce qui concerne le service des chemins vicinaux ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus tant par le Maire que par le Receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice précédent, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de cet exercice est de 906 francs 79 centimes
Considérant [vide]
Délibère
Le reliquat de l'exercice 1927, sera employé conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux qui suivent ;
Les recettes et crédits supplémentaires non prévues au budget de 1928 seront inscrits aux chapitres additionnels de ce budget conformément aux indications de la colonne 4.
Budget primitif de 1929
Vu les propositions présentées par les ingénieurs du service vicinal, tant pour la fixation des contingents nécessaires aux chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour l'établissement du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux pendant l'année 1929 ;
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le Préfet en date du 3 mai 1928 ;
Considérant : [Vide]
Adopte les propositions présentées par les ingénieurs du service vicinal relativement aux contingents pour les chemins de grande communication et l'intérêt commun ;
Vote l'inscription au budget de la commune des recettes et crédits nécessaires pour le service des chemins vicinaux.
décide enfin la taxe vicinale, en remplacement des prestations.
Taxe vicinale
Le Conseil municipal adoptant les propositions de M le Maire, vote 3 journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qui lui est concédée par l'article 5 de la loi du 31 mars 1923[sic] pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale pour la totalité des journées.
Bureau de Bienfaisance - Comptabilité
Le Conseil municipal après examen des divers documents et opérations se rapportant à la comptabilité du Bureau de Bienfaisance, exprime un avis favorable à l'approbation du Compte administratif et du Compte de Gestion du Receveur, des délibérations ci-dessus ainsi qu'à celles des chapitres additionnels au budget de l'année courante.
Après examen du budget primitif pour 1928[sic], le Conseil est d'avis qu'il soit approuvé.
[6 signatures]
Demande de crédit pour réparation du chemin de Planèze
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis P, Marcérou L, Maillard J, Courrieu, Béziat
Absents : Freu, Bonnin et Cambra
M le Président expose que le chemin de Planèze est impraticable et qu'à la demande de nombreux propriétaires qui possèdent des champs au-delà de cette route, il a dû faire opérer les réparations pour rendre plus facile l'accès de ces champs.
Il fait remarquer qu'on pourrait prélever la somme de 300 F sur le crédit de 963,92 réservé au chemin de Planèze, inscrit à l'article 1er du budget additionnel de 1927 et qui sera reporté au même article du budget additionnel de 1928.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M le Maire,
Considérant que la dépense est nécessaire et urgente, vote la somme de 300 F à prélever sur le crédit de 963,92 qui sera inscrit à l'article 1er du budget additionnel de 1928.
Décide que cette somme servira à payer les journées effectuées sur le dit chemin et demande à l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente [délibération].
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]
Chemins ruraux reconnus. Vote d'une 4° journée de prestations
[Même séance]
M le Maire expose à l'assemblée la nécessité d'assurer pendant l'année 1929, l'entretien des chemins ruraux reconnus de la commune.
Le Conseil municipal, Ouï l'exposé du Maire
Considérant que l'article 10 de la loi précitée impose à toutes les communes l'obligation de pourvoir à l'entretien des chemins ruraux reconnus dans la mesure des ressources dont elles peuvent disposer
Considérant que les revenus ordinaires de la Commune étant insuffisants pour les réponses annuelles obligatoires inscrites au budget primitif, il devient indispensable de créer des ressources spéciales pour la voirie rurale;
Vote pour ces motifs pour 1929
Une journée de prestation exclusivement applicable à l'entretien des chemins ruraux reconnus pendant la dite année. Fait et délibéré par les membres présents [vide]
Vente sur pied, à l'amiable, d'une coupe de taillis de chêne vert
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Marcérou, Maire
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis P, Marcérou Lazare, Maillard Jean, Courrieu Raymond, Béziat Alfred
Absents : Bonnin, Freu, Cambra
M le président donne lecture à l'Assemblée d'une lettre de M Capis Jean, négociant en bois à Lapradelle lui faisant connaître qu'il se rendrait volontier acquéreur de la coupe de taillis de chêne vert qui avait été mise en vente à l'adjudication aux enchêres le 9 avril 1927 et restée invendue moyennant la somme de 3600 F
Le Conseil,
Considérant que l'exploitation de cette coupe sera difficile et coûteuse.
Que la somme de 3600 F offerte par M Capis Jean est à peine inférieure à la somme de 4000, montant de la mise à prix à l'adjudication, montant d'ailleurs un peu surélevé puisqu'il a rendu la vente impossible.
Que la commune possède dans cette parcelle environ 3000 m3 de bois, que la Coupe n'en supprimera que 1/3 environ, que les arbres ont environ de 50 à 60 ars, la parcelle n'ayant jamais été exploitée et qu'un grand nombre de ces arbres dépérissants, une éclaircie en est devenue nécessaire
Que le produit de leur vente augmentera les ressources de la commune si dépourvue de revenus.
Vote, la vente à l'amiable, moyennant la somme de 3600 F, à M Capis Jean, d'une coupe de 8 hectares environ de taillis de chêne vert, de l'âge de 50 à 60 ans sise sur le territoire de la Commune de St Martin Lys, au lieu dit Soula d'Aliès, section A parcelle 605. [7 Signatures]
Nomination des délégués du conseil municipal - Listes électorales consulaires en 1929
Séance du 15 septembre 1928
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis P, Marcérou Lazare, Béziat Al., Courrieu R, Maillard Jean.
M. le Président place sous les yeux du Conseil :
- 1° la loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des tribunaux de commerce ; - 2° la loi du 23 janvier 1898 qui a conféré aux femmes l'électorat pour cette élection; - 3° la loi du 19 février 1908 relative à l'élection des membres des chambres de commerce; - 4°. la loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce, l'indication de l'immatriculation au registre du commerce.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
2 délégués qui seront appelés à établir, de concert avec le Maire et dans la première quinzaine de septembre, la liste des électeurs consulaires de la commune.
Cette liste doit comprendre tous les commerçants et commerçantes qui rempliront au 1er septembre, les conditions exigées par l'article 1er de la dite loi, c'est à dire qui justifieront de 5 ans de patente et de résidence dans le ressort du tribunal.
En ce qui concerne les nouveaux électeurs, il y aura lieu de s'assurer en outre qu'ils sont inscrits au registre du Commerce (circulaire ministérielle du 18 juillet 1924) inserée au Recueil des Actes administratifs de la même année n°7
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne au scrutin secret,
MMrs Marcérou Lazare
Maillard Jean
pour établir, concurremment avec le Maire, la liste électorale consulaire de la commune.
Monsieur le Maire est invité à faire parvenir, sans délai, à l'Administration supérieure, la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [7 signatures]
Admission de Pagès Marie à l'assistance aux vieillards
Séance du 6 octobre 1928
Le Conseil municipal après avoir sérieusement examiné la situation de la pétitionnaire, donne un avis favorable à une décision de la Commission administrative admettant l'inscription de Pagès Marie sur la liste d'assitance aux vieillards. [7 signatures]
Réparation à la maison d'école - Réponse à la lettre de Mr le Préfet datée du 12 septembre 1928 - annulé [marqué dans la marge]
séance du 18 novembre 1928
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Marcérou Grégoire, Maire de St Martin Lys
Présents : Marcérou Grégoire, Marcérou Lazare, Courrieu Raymond, Capis Etienne, Capis Pierre, Béziat Alfred, Maillard Jean
Absents : Cambra Emmanuel, Freu Antonin, Bonnin
M le maire donne connaissance à l'Assemblée d'une communication de M le Préfet de l'Aude en date du 12 septembre, invitant le Conseil municipal de la commune de St MartinLys à prendre une délibération par laquelle le Conseil municipal approuve le projet ["de réparation," rayé] des travaux et s'engage à voter la différence entre le montant total des travaux et la subvention accordée par l'Etat.
2°) A prendre une délibération portant l'engagement de principe de voter un emprunt de 14500 F en vue de la restauration du bâtiment scolaire dégradé par le cyclone du 9 octobre 1928.
Le Conseil municipal ouï l'exposé de Mr le Maire, approuve le devis des travaux dressé par Mr Rolland agent-voyer cantonal à Quillan.
Continuant à délibérer, le conseil municipal, considérant que la commune est totalement dépourvue de ressources, qu'elle n'a actuellement aucun fonds disponibles, ni aucune garantie permettant de négocier un emprunt,
Considérant que le 19 octobre 1926, la commune de St Martin-Lys a essayé de contracter un emprunt de 4500 F pour une canalisation d'eaux potable, qu'à la date du 16 novembre 1926, le Directeur de la caisse des dépôts et consignation auprès duquel des démarches en vue de cet emprunt ont été tentées s'est refusé à entamer les négociations d'usage ; que dans ces conditions, Monsieur le Maire de la commune a été mis dans l'obligation de s'adresser à un de ses amis Mr Pons, industriel à Quillan, lequel a prété la somme nécessaire et sans intérêt.
Par ces motifs, le Conseil municipal à l'unanimité des voix se voit dans l'impossibilité de voter un emprunt, la commune étant tout à fait déshérité et demande instamment aux pouvoirs publics de vouloir bien lui venir en aide en la circonstance et de lui allouer un secours de 14500 F nécessaire pour réparer les dégâts produits par le cyclone du 9 octobre aux bâtiments scolaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [7 signatures]
Révision des listes électorales en 1929 - Nomination des délégués du Conseil municipal
Séance du 18 novembre 1928
Le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Marcérou Grégoire, Maire
Présents : Marcérou Grégoire, Capis Etienne, Capis Pierre, Marcérou Lazare, Maillard Jean, Courrieu Raymond, Béziat Alfred
Absents : Freu, Cambra, Bonnin
M le Président place sous les yeux du Conseil, le texte des dispositions législatives qui concerne la révision annuelle des listes électorales, savoir : le décret règlementaire du 2 février 1852, les lois des 7 juillet 1874, 30 novembre 1875 et 5 avril 1884 ; la loi du 29 juillet 1913, ainsi que diverses circulaires préfectorales et notamment celle du 4 décembre 1884, insérée au Recueil des actes administratifs de cette même année n°43;
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
1° Un représentant chargé de préparer, avec le Maire et le délégué du Préfet, le tableau des additions et des retranchements.
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire à partir du 15 janvier prochain jusqu'au 4 février inclusivement.
Le Conseil
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne :
1° Capis Etienne
pour le représenter au sein de la première commission chargée de préparer, concurremment avec le Maire et le délégué de l'administration, le tableau des additions et des retranchements à opérer sur la liste électorale, en 1928.
2° M.Mrs Béziat Alfred, Courrieu Raymond pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort, sur les réclamations en inscriptions ou en radiations qui peuvent être présentées.
[Monsieur le Maire est invité à faire parvenir sans délai, à l'administration supérieure, la présente délibération.]
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]
Réparations à la maison d'Ecole
Séance du 27 novembre 1928
Le Conseil municipal de cette commune dûment convoqué s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Marcérou Grégoire et a pris la délibération dont le texte est le suivant :
Présents : Marcérou Grégoire, Marcérou Lazare, Courrieu Raymond, Capis Etienne, Capis Pierre, Bézia Alfred, Maillard Jean
Absents : Cambra Emmanuel, Freu Antonin, Bonnin
Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée d'une communication de M le Préfet de l'Aude en date du 12 novembre, invitant le Conseil Municipal de la commune de St Martin Lys ;
1°) A prendre une délibération par laquelle [le texte est ensuite caché par une lettre au Sous-Prefet ... Ici texte à compléter]
Appelle l'attention de Mr le Ministre sur la situation particulièrement digne d'intérêt de la Commune de St Martin Lys, et demande l'allocation d'une subvention aussi élevée que possible eu égard aux circonstances exceptionnelle de la démolition d'une partie du groupe scolaire et à la modicité des ressources du pays.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]
[le courrier qui cache le texte du registre (- texte repris plus loin) :
"St Martin-Lys de 27 Novembre 1928
Monsieur le Sous-Préfet,
J'ai l'honneur de vous informer qu'après avoir pris connaissance de votre lettre du 21, le Conseil municipal a voté en principe l'emprunt de 14500 F
Je crois qu'il est de mon devoir de rappeler à Monsieur le Préfet que le Conseil Municipal ne pourra jamais transformer en vote effectif, le principe de l'emprunt en question.
Je vous prie donc, vous et Monsieur le Préfet de vouloir bien appuyer ma requête de votre avis le plus favorable auprès des pouvoirs publics.
Le Conseil Municipal, pour prouver aux pouvoirs publics qu'il ne manque pas de bonne volonté va employer une somme de 1000 F disponible au budget [sur la page suivante] et destiné aux réparations de la maison d'école pour arranger la toiture, car les pluies actuelles aggravent journellement les dégâts d'une manière effrayante.
Je compte sur votre sollicitude et veuillez agréer, Mr le Sous-Préfet l'expression de mon profond respect.
Le Maire,
Réparations à la maison d'Ecole
[Début du texte caché par la lettre précédente...] Bézia Alfred, Maillard Jean
Absents : Cambra Emmanuel, Freu Antonin, Bonnin
Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée d'une communication de M le Préfet de l'Aude en date du 12 novembre, invitant le Conseil Municipal de la commune de St Martin Lys ;
1°) A prendre une délibération par laquelle le Conseil municipal approuve le projet de restauration de la maison d'école et s'engage à voter la différence entre le montant total des travaux et la subvention accordée par l'Etat.
2°) A prendre une délibération portant l'engagement de principe de voter un emprunt de 14500 F en vue de la restauration du bâtiment scolaire dégradé par le cyclone du 9 Octobre 1928.
Le Conseil Municipal:
Ouï l'exposé de Mr le Maire, ayant pris connaissance des pièces du dossier, approuve le devis des travaux, dressé par Mr Rolland agent-voyer cantonal à Quillan et s'élevant à 14500 F.
Vote en principe un emprunt de pareille somme à contracter auprès d'une caisse publique au d'un particulier pour faire face à la dépense.
Sollicite de Mr le Ministre de l'Instruction Publique, conformément à sa circulaire du 11 septembre 1928, approbation des plans et devis, afin que les travaux puissent être commencés sans retard et que les droits à subvention demeurent réservés.
Appelle l'attention de Mr le Ministre sur la situation particulièrement digne d'intérêt de la Commune de St Martin Lys, et demande l'allocation d'une subvention aussi élevée que possible eu égard aux circonstances exceptionnelle de la démolition d'une partie du groupe scolaire et à la modicité des ressources du pays.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]
Réparations à la maison d'Ecole
Séance du 18 décembre 1928
Le Conseil municipal de cette commune dûment convoqué s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Marcérou Grégoire et a pris la délibération dont le texte est le suivant :
Présents : Marcérou Grégoire, Marcérou Lazare, Courrieu Raymond, Capis Etienne, Capis Pierre, Bézia Alfred, Maillard Jean
Absents : Cambra Emmanuel, Freu Antonin, Bonin
Monsieur le Président expose que d'après le désir précédemment exprimé par l'assemblée communale il a fait dresser par Mr Rolland Ingénieur adjoint du service vicinal, un projet de travaux à effectuer à la maison d'école en vue de réparer les dégâts causés à cet immeuble par la terrible tempête qui a sévi dans la vallée de l'Aude le 9 octobre dernier.
Il dépose ensuite sur le bureau le dossier du dit projet et invite ses collègues à délibérer :
Le Conseil : vu les pièces du dossier et ouï l'exposé de son président,
Considérant que la tempête qui a sévi le 9 octobre dernier a causé de graves dégâts à l'école communales.
Considérant que la commune ne dispose d'aucune somme disponible pour faire face à la dépense nécessitée par ces réparations.
Approuve le projet qui lui est présenté et en arrête le montant à la somme de 14500 F.
Sollicite de Mr le Ministre de l'Instruction publique une subvention aussi élevée que possible eu égard aux charges de la commune et à la modicité de ses ressources.
S'engage à voter la différence entre le montant total des travaux et la subvention accordée par l'Etat.
M. le Président expose ensuite qu'aux termes des instructions ministérielles les communes qui sollicitent des subventions en vue de la construction ou de réparation de maisons d'école, doivent prendre l'engagement d'inscrire à leur budget pendant 30 ans au nombre des dépenses obligatoires un crédit pour l'entretien de l'immeuble.
Le Conseil ouï l'exposé de son président prend pour 30 ans l'engagement prévu par les instructions ministérielles.
M. le Président expose ensuite à ses collègues que les travaux de réparations à effectuer à l'école communale doivent être exécutés d'urgence et que pour conserver à la commune tous les droits à une subvention, il y a lieu avant d'entreprendre l'exécution de ces travaux, de demander à l'administration d'en approuver les plans et devis.
Le Conseil
Ouï l'exposé de son président et après avoir pris connaissance de la circulaire de Mr le Ministre de l'Instruction Publique en date du 27 août 1922.
Demande à l'autorité supérieure de vouloir bien approuver les plans et devis du projet de réparations à effectuer à la maison d'école communale, étant entendu que cette approbation ne saurait être considérée comme un engagement de la part de l'Etat que dans la mesure ou les crédits inscrits à cet effet dans la loi des finances permettront ultérieurement de subventionner lacommune lorsque son tour sera venu et sous réserve de toute modification qui pourraient intervenir dans la législation des construction scolaires.
Le Conseil municipal renonce en outre aux avantages prévus par l'article 210 de la loi des finances du 29 avril 1926.
Et prend l'engagement de principe de voter l'emprunt de la somme de 14500 F pour faire face à la dépense totale résultant de l'exécution des travaux prévus au projet sus visé.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [6 signatures]
Vote d'une subvention en faveur du Comité départemental du timbre anti-tuberculeux
Même séance
Monsieur le Président donne lecture d'une lettre de Monsieur le Préfet, invitant les communes à voter une subvention en faveur de l'oeuvre de secours aux tuberculeux.
Le Conseil, ouï l'exposé de mr le Maire, vote la somme de 30 francs à prendre sur les fonds disponibles de la Commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [6 signatures]
Nomination des Répartiteurs pour 1929 - choix du Sous-Préfet
[courrier du Sous-Préfet de Limoux collé en devanture du registre 6]
Le Sous-Préfet de Limoux, chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi du 3 frimaire an VII et l'arrêté du Gouvernement du 19 floral an VIII ;
Vu l'article 61 de la loi du 5 avril 1884;
Vu l'article 12 de la loi du 15 juillet 1893 ;
Vu la circulaire de M le Ministre de l'Intérieur en date du 6 août 1927;
Nomme aux fonctions de Commissaire Répartiteur des Contributions Directes de la commune de Saint Martin Lys du 1er Mai 1929 au 30 avril 1930 :
Répartiteurs titulaires
Internes
MM Marcérou Grégoire
Capis Etienne
Canel Michel
Externe
Canel Mathieu à Axat
Adrien Pons à Quillan
Répartiteurs suppléants
Internes
Marcérou Noël
Venture Antoine
Huillet Joseph
Externes
Nicoleau Louis à Quillan
Tailhan Georges à Axat
Monsieur Marcérou Grégoire en outre désigné pour assister aux séances de la Commision administrative du Bureau d'assistance dans lesquelles on dressera la liste des personnes à admettre à l'assistance médicale gratuite.
Monsieur le Maire est chargé de leur faire part de leur nomination et de les installer dans leurs fonctions.
Limoux, le 20 avril 1929 - Le Sous-Préfet, [signature]
Nomination des Répartiteurs en 1929
Séssion de novembre
Séance du 7 novembre
M. le Maire expose au Conseil que, conformément à l'article 61 de la loi du 5 avril 1884, il doit être procédé pendant la session de novembre, à la confection de la liste des répartiteurs pour l'année suivante et que, au terme de ce même article, cette liste doit contenir 10 noms de répartiteurs [titulaires et 10 noms de répartiteurs] suppléants nommés au scrutin secret, que c'est sur cette liste ainsi dressée que l'administration fait son choix.
Le Conseil, ouï l'exposé de M le Maire, procède, au scrutin secret, à la désignation des répartiteurs et en dresse la liste suivante :
1° Répartiteurs titulaires
1 Marcérou Grégoire
2 Capis Etienne
3 Canel Michel
4 Marcérou Lazare
5 Cantié Baptiste
6 Anglade Antoine (Pont d'Aliès)
Forains 7 Canel Mathieu - Axat
8 Roche Michel - Axat
9 Adrien Pons - Quillan
10 Beziat Alfred - St Martin Lys
2° Répartiteurs suppléants
1 Marcérou Noël
2 Venture Antoine
3 Huillet Joseph
4 Courrieu Raymond
5 Capis Pierre
6 Maillard Jean
Forains 7 Nicoleau Louis à Quillan
8 Tailhan Georges à Axat
9 Marcérou Noël à Quillan
10 Capis Jean à Montfort
[5 signatures]
Electeurs agricoles - Nomination d'un délégué
Même séance
Le Conseil municipal de cette commune, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Marcérou Grégoire, Maire
Présents : MMrs Marcérou G, Capis E, Capis P, Marcérou Lazare, Maillard Jean, Courrieu Raymond, Béziat Alfred
Absents : Cambra, Bonnin, Freu
M le Président place sous les yeux du Conseil, la loi du 3 janvier 1924, créant et organisant une Chambre d'Agriculture au chef-lieu de chaque département.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret conformément à l'article 7, un délégué choisi parmi les électeurs agricoles qui sera appelé à établir, de concert avec le Maire et un délégué du Prefet, la liste des électeurs agricoles de la Commune.
Aux termes de l'article 5 de la loi sont électeurs :
1°. Propriétaires et usufruitiers d'exploitation rurale et forestière (hommes seulement)
2°. Fermiers, métayers, colons partiaires, domaniers, chefs de culture, régisseurs (hommes seulement)
3°. Ouvriers agricoles à la journée ou à gages et membres de la famille du chef d'exploitation travaillant avec lui (hommes seulement)
4. Anciens agriculteurs âgés d'au moins 50 ans, ayant appartenu pendant les 10 dernières années au moins aux catégories visées ci-dessus (hommes seulement)
5° Femmes chefs d'exploitation agricole
6° Femmes qui, au cours de la dernière guerre, pendant l'absence de leur mari, père ou frère ont dirigé l'exploitation agricole.
Les électeurs doivent être français ou naturalisés français depuis 10 ans au moins, âgés de 25 ans révolus et jouir de leurs droits civils et politiques.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture de la loi, désigne au scrutin secret :
M. Béziat Alfred
pour établir, concurremment avec le Maire et le délégué du Préfet, la liste des électeurs agricoles de la Commune
M. le Maire est invité à faire parvenir, sans délai, la présente délibération, à l'Administration supérieure.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents [5 signatures]
Révision de liste d'assistance [médicale] gratuite
Séance du 29 janvier 1929
L'an mil neuf cent vingt neuf le 29 janvier, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marcérou Grégoire
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis P, Marcérou Lazare, Maillard Jean, Courrieu, Béziat
Absents : Bonnin, Freu, Cambra
Les membres présents formant la majorité, le Président déclare la séance ouverte et invite ses collègues à procéder à la désignation d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil municipal.
M Béziat a été désigné au scrutin secret pour remplir ces fonctions (art. 53 loi du 5 avril 1884)
M le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le bureau d'assistance médicale a dressée pour 1928[sic]. Il invite ses collègues à se former en comité secret pour examiner très attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1928 à l'assitance médicale gratuite.
Le Conseil municipal
Ouï l'exposé de son président se réunit en comité secret (art. 14, loi du 15 juillet 1893) et après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste d'assistance, arrête cette liste à 7 inscrits dont les noms suivent :
Cantié Baptiste, Huillet Marguerite, Marcérou Clémence, Fillet Baptiste, Chaîne Michel, Marcérou Rose, Capis Cécile.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé ci-dessous, les jour, mois et an que dessus.
[5 signatures]
Réparations à la maison d'école. Vote d'un emprunt à Monsieur Bourrel
L'an mil neuf cent vingt neuf le vingt-six février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marcérou Grégoire, à 8 heures du soir.
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis P, Marcérou Lazare, Maillard Jean, Bézia, Courrieu
Absents : Cambra, Freu, Bonnin
Monsieur le Maire donne connaissance à l'assemblée d'une lettre qui lui a été adressée par M le Préfet dans laquelle il invite le Conseil municipal à voter un emprunt de 14500 francs nécessaires pour faire face aux dépenses occasionnées par la remise en état de l'école Communale de St martin Lys.
M le Préfet ajoute que la subvention accordée viendra ultérieurement en déduction de l'effort consenti par la commune du fait du vote de l'emprunt.
M le Maire informe le Conseil que le Sieur Jean Bourrel, industriel à Quillan, offre à la commune de lui prêter de ses deniers personnels les sommes nécessaires et demande en Conséquence au Conseil municipal de lui conférer le pouvoir de traiter avec ce capitaliste pour la réalisation de cet emprunt.
Le Conseil, ouï l'exposé de M le Maire
Considérant que la Commune est sans ressources et qu'elle a tout intérêt à profiter de l'offre qui lui est faite, qu'elle se procurera ainsi par un mode très simple et très rapide les fonds dont elle a besoin,
Autorise par ce motifs, M le Maire à réaliser de gré à gré auprès du Sieur Jean Bourrel, l'emprunt de 14500 francs, remboursable dès que la Commune aura les fonds nécessaires.
Le Conseil demande en outre à M le Préfet, l'autorisation de mettre immédiatement les travaux en exécution, ces dits travaux seront effectués par M Venture Antonin maçon, sous le contrôle de M Rolland agent voyer.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous.
[5 signatures]
Réparations à la maison d'école. Vote d'un emprunt à Monsieur Jean Bourrel
L'an mil neuf cent vingt neuf le quinze du mois de mars, le Conseil municipal de cette commune dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M Marcérou Grégoire, et a pris la délibération dont le texte est le suivant :
Présents : Marcérou Grégoire, Capis Etienne, Capis Pierre, Marcérou Lazare, Maillard, Bézia, Courrieu
Absents : Cambra, Bonin, Freu
Monsieur le Maire donne connaissance à l'assemblée d'une lettre qui lui a été adressée par M le Préfet dans laquelle ce dernier invite le Conseil municipal à voter un emprunt de 14500 francs nécessaires pour faire face aux dépenses occasionnées par la remise en état de l'école Communale de St martin Lys.
M le Préfet ajoute que la subvention accordée viendra ultérieurement en déduction de l'effort consenti par la commune du fait du vote de l'emprunt.
M le Maire informe le Conseil que le Sieur Jean Bourrel, industriel à Quillan, Conseiller Général, offre à la commune de lui prêter de ses deniers personnels la somme nécessaire et demande en conséquence au Conseil municipal de lui conférer le pouvoir de traiter avec ce capitaliste pour la réalisation de cet emprunt.
Le Conseil, ouï l'exposé de M le Maire
Considérant que la Commune est sans ressources et qu'elle a tout intérêt à profiter de l'offre qui lui est faite, qu'elle se procurera ainsi par un mode de paiement très simple et très rapide les fonds dont elle a besoin,
Autorise par ce motifs, M le Maire à réaliser de gré à gré auprès du Sieur Jean Bourrel, l'emprunt de 14500 francs, au taux de 6 % par an, remboursable en un an à compter du 3 mars 1929.
Décide que la somme de 870 F représentant l'annuité d'intérêts sera inscrite pour paiement au B.A. [budget additionel] de 1929.
Décide en outre de rembourser la somme de 14500 F par anticipation avant l'échéance, si la subvention accordée par l'Etat est versée avant l'époque fixée pour le remboursement.
Le Conseil demande à Monsieur le Préfet, l'autorisation de mettre immédiatement les travaux en exécution, ces dits travaux seront effectués par M Venture Antonin maçon, sous le contrôle de M Rolland agent voyer à Quillan.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous.
[6 signatures]
Réparations à la maison d'école. Vote d'un emprunt à Monsieur Jean Bourrel [ramené à 3140 F]
L'an mil neuf cent vingt neuf le quinze[sic] du mois de mars, le Conseil municipal de cette commune dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M Marcérou Grégoire et a pris la délibération dont le texte est le suivant :
Présents : Marcérou Grégoire, Capis Etienne, Capis Pierre, Marcérou Lazare, Maillard, Bézia, Courrieu
Absents : Cambra, Bonin, Freu
M le Maire donne connaissance à l'assemblée d'une lettre qui lui a été adressée par M le Préfet dans laquelle ce dernier invite le Conseil municipal à voter un emprunt de 3140 francs nécessaires pour faire face aux dépenses occasionnées par la remise en état de l'école Communale de St martin Lys.
Monsieur le Maire informe le Conseil que le Sieur Jean Bourrel, industriel à Quillan, Conseiller Général, offre à la commune de lui prêter de ses deniers personnels la somme nécessaire et demande en conséquence au Conseil municipal de lui conférer le pouvoir de traiter avec Mr Jean Bourel pour la réalisation de cet emprunt.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M le Maire
Considérant que la Commune est sans ressources et qu'elle a tout intérêt à profiter de l'offre qui lui est faite, qu'elle se procurera ainsi par un mode de paiement très simple et très rapide les fonds dont elle a besoin,
Autorise par ces motifs, M le Maire à réaliser de gré à gré auprès du Sieur Jean Bourrel, l'emprunt de 3140 francs, au taux de 6 % par an, remboursable en un an à compter du 3 mars 1929.
Décide que la somme de 188,40 F représentant l'annuité d'intérêts sera inscrite pour paiement au B.A. [budget additionel] de 1929.
Le Conseil demande à Monsieur le Préfet, l'autorisation de mettre immédiatement les travaux en exécution.
Ces dits travaux seront effectués par M Venture Antonin maçon, sous le contrôle de M Rolland agent-voyer à Quillan.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous.
[6 signatures]
Réparations à la maison d'école. Vote d'un emprunt de 3140 Francs
L'an mil neuf cent vingt neuf le 14 du mois d'avril, le Conseil municipal de cette commune dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la mairie, sous la présidence de M Marcérou Grégoire et a pris la délibération dont le texte est le suivant :
Présents : MMr Marcérou G, Capis E, Capis P, Marcérou Lazare, Maillard Jean, Béziat, Courrieu
Absents : M Cambra, Bonin, Freu
M le Maire donne connaissance à l'assemblée d'une lettre qui lui a été adressée par M le Préfet dans laquelle ce dernier invite le Conseil municipal à voter un emprunt de 3140 francs nécessaires pour faire face aux dépenses occasionnées par la remise en état de l'école Communale de St martin Lys.
Monsieur le Maire informe le Conseil que le Sieur Jean Bourrel, industriel à Quillan, Conseiller Général, offre à la commune de lui prêter de ses deniers personnels la somme nécessaire et demande en conséquence au Conseil municipal de lui conférer le pouvoir de traiter avec Mr Jean Bourel pour la réalisation de cet emprunt.
Le Conseil, ouï l'exposé de M le Maire
Considérant que la Commune est sans ressources et qu'elle a tout intérêt à profiter de l'offre qui lui est faite, qu'elle se procurera ainsi par un mode très simple et très rapide les fonds dont elle a besoin,
Autorise par ces motifs, M le Maire à réaliser de gré à gré auprès du Sieur Jean Bourrel, l'emprunt de 3140 francs, au taux de 6 % par an, remboursable en un an à compter du 3 mars 1929.
Décide que la somme de 188,40 F représentant l'annuité d'intérêts sera inscrite pour paiement au B.A. [budget additionel] 1929.
Et vote 316 centimes extraordinaires à mettre en recouvrement en 1930 pour assurer le remboursement de l'emprunt.
Le Conseil demande à Monsieur le Préfet, l'autorisation de mettre immédiatement les travaux en exécution.
Ces dits travaux seront effectués par M Venture Antonin maçon, sous le contrôle de M Rolland agent-voyer à Quillan.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous.
[7 signatures]
Election du Maire Grégoire Marcérou et de l'Adjoint Etienne Capis
Séance du 19 mai 1929
A 9 heures du matin, les membres du Conseil municipal de la Commune de St Martin Lys, se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles 48 et 77 de la loi du 5 avril 1884.
Etaient présents, les Conseillers municipaux
1. Béziat Alfred
2. Canel Michel
3. Capis Etienne
4. Capis Pierre
5. Capis Jean Raphaël
6. Freu Antonin
7. Courrieu Raymond
8. Marcérou Grégoire
9. Maillard Jean
10. Maillard Paul
La séance a été ouverte sous la Présidence de M. Marcérou Grégoire qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections du 5 mai 1929, et a déclaré installer MMrs Béziat Alfred, Canel Michel, Capis Etienne, Capis Pierre, Capis Jean Raphaël, Freu Antonin, Courrieu Raymond, Marcérou Grégoire, Maillard Jean, Maillard Paul dans leurs fonctions de Conseillers municipaux.
Monsieur Capis Pierre, le plus âgé des membres du Conseil, a pris ensuite la présidence.
Le Conseil a choisi pour secrétaire Mr Maillard Paul.
Election du Maire.
1° tour de scrutin
Le Président, après avoir donné lecture des articles 76, 77, 80 de la loi du 5 avril 1884, a invité le Conseil à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection d'un Maire.
Chaque Conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis, fermé, au Président, son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 10
A déduire - Bulletins blancs ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquelles les votants se sont fait connaître néant
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 10
Majorité absolue 6
M. Marcérou Grégoire ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été immédiatement installé dans ses fonctions
Election de l'adjoint
Il a été ensuite, procédé, dans les mêmes formes, sous la présidence de M. Marcérou Grégoire, Maire, à l'élection d'un adjoint.
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants.
1er Tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 10.
A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : néant
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 10
Majorité absolue 6
M Capis Etienne ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Adjoint et a été immédiatement installé.
[10 signatures]
Réparations à la maison d'Ecole, Exécution des travaux, Marché de gré à gré
L'an mil neuf cent vingt neuf [vide] du mois de Mai, le Conseil municipal de cette commune dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu [habituel] de ses séances, à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Marcérou Grégoire et a pris la délibération dont le texte est le suivant :
Présents : MMr Marcérou Grégoire, Courrieu Raymond, Capis Etienne, Capis Pierre, Bézia Alfred, Maillard Jean, Canel Michel, Capis Jean Raphaël, Maillard Paul
Absents : M Freu Antonin
M le Président expose ensuite que le projet des travaux de réparations à effectuer à la maison d'école, approuvé par M le Préfet le 8 avril 1929, s'élevant à 14500 francs a été l'objet d'une subvention de 11360 F, le complément de la dépense prévue, soit 3140 est couvert au moyen d'un emprunt communal d'égale somme réalisé auprès de M Jean Bourrel à Quillan.
Il importe de faire exécuter d'urgence les travaux compris au détail estimatif.
Etant donné le peu d'importance des travaux, leur urgence et la difficulté qu'il y aurait de trouver un entrepreneur, les délais trop longs que nécessiteraient une mise à l'adjudication, il y aurait lieu d'envisager leur exécution par voie de marché de gré à gré.
Les travaux pourraient être confiés au sieur Venture Antoine, maçon à St Martin Lys qui a déjà effectué la réparation de la toiture pour éviter que les dégradations plus importantes ne surviennent à la maison d'école.
Le conseil, ouï l'exposé de M le Maire,
Considérant que la mise en adjudication des travaux apporterait de trop longs retards à leurs exécutions.
Vu leur urgence, leur peu d'importance et la difficulté de trouver un entrepreneur capable d'entreprendre immédiatement ces travaux.
Décide que les travaux prévus seront exécutés par voie de marché de gré à gré et à cet effet autorise M. Le Maire à passer avec M Venture Antoine entrepreneur à St Martin Lys un marché qui sera soumis en même temps que la présente délibération à l'approbation de M Le Préfet.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé au registre.
[8 signatures]
Comptes de 1928 - budgets 1930 - Compte administratif - Excédents de Dépenses
Séance du 16 juin 1929
Présents : Marcérou G - Maire, Capis E, Capis P, Capis J, Maillard J, Maillard P, Canel, Béziat, Courrieu
Absents : Freu
1° Approbation des excédents de Dépenses
Considérant qu'il y a lieu : 1° de voter les suppléments de crédits destinés à couvrir les excédents de dépenses ; 2° d'ouvrir por régularisation les crédits complémentaires nécessaires pour équilibrer les augmentations de recette ci-dessus mentionnés ; (1670,01 F)
L'Assemblée composée comme il est dit ci-dessus, approuve les compléments et excédents de dépenses indiquées ci-après et vote les crédits nécessaires pour y faire face, savoir :
n° du compte | Nature des dépenses | Crédits ouverts au budget de 1928 | Crédit supplémentaires demandés| Total de la dépense
1 | administration des bois communaux | 370,80 | |
2 | Subvention aux mutilés réformés | 40 | |
3 | Frais de bureau de la Mairie | 73,30 | |
4 | Journal officiel | 12 | |
5 | Traitement du Receveur municipal | 53 | |
6 | Traitement des gardes forestiers | 60 | |
7 | Abonnement aux diverses publications administratives | 3,5 | |
8 | Contribution | 351,60 | |
9 | Assurances batiments communaux | 60,15 | |
10 | Assistance médicales | 540,31 | |
11 | Chauffage - balayage des abords | 82,50 | |
12 | Cours d'adultes | 100,00 | |
2° Approbation du Compte administratif du Maire
Recettes
Les recettes ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 16994,13 F
De laquelle il convient de déduire, savoir : 1° Pour restes à recouvrer 383,90
Au moyen de quoi, la recette demeure définitivement fixée à 16610,23
Dépenses
Les dépenses, s'élèvent à la somme de 23400,89 F
De cette somme, il faut déduire, savoir :
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi : 7287,52
2° Dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars 1173,07
[Total à déduire] 8460,59
En conséquence, les dépenses restent fixées à 14940,22 F
Les recettes de toute nature ayant été de 16610,23
somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat de l'exercice précédent s'élèvant à 8865,45
[Total recettes] 25275,68 F
Il reste pour excédent de recette, la somme de 10335,46
laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1929.
Toutes les opérations de l'exercice 1928 sont déclarées closes
Approbation du Compte de gestion du Receveur
Le conseil municipal considérant que toutes les opérations sont régulières, Délibère :
Article 1er - le Conseil municipal admet les recettes de la gestion 1927 pour la somme de 13051,37
Les dépenses pour celle de 13154,62
Fixe l'excédent de la dépense à 103,25 F
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 7666,90 F
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la Gestion 1928, de la somme de 7563,55
Article 2° - Statuant sur les opérations de l'exercice 1928, le Conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1928, que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1929, savoir :
En recette, pour 16610,23
En dépense, pour 14940,22
D'où il résulte, un excédent de recette de 1670,01
Le résultat définitif de 1927, ayant présenté un excédent de 8665,45
Le résultat définitif de 1928, est un excédent de recette de 10335,46
Article 3 : Le Conseil municipal demande qu'il plaise au Conseil de Préfecture interdépartemental, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, exiger du comptable la somme de 10335 francs 46 centimes
Chapitres additionnels au budget de 1929
Le Conseil approuve les sommes portées tant aux recettes qu'aux dépenses, aux chapitres additionnels de 1929.
Budget primitif de 1930
Le Conseil municipal approuve les sommes portées tant aux recettes qu'aux dépenses au budget primitif de 1930.
Centimes pour insuffisance de revenus :
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er déduction faite de celles portées sous les n° 6, 7, 8 et 9, s'élèvent à la somme de 10021,56
qu'il convient d'y ajouter 24,6 centimes pour l'emprunt de Planèze 246,85
ce qui donne un total de recettes de 10268,41
Considérant que les crédits proposés au même budget de 1930, donnent un total de 11021,09 francs
se décomposant comme il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er : 10789,45
2° Dépenses extraordinaires au chapitr 2° : 232,64
Total général des dépenses 11021,09
Qu'il résulte de la comparaison des totaux des recettes et des dépenses, que le budget proposé pour 1930 présente un déficit de 1752,68 francs qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition pour insuffisance de revenus jusqu'à concurrence de la somme de 7111,50 f, représentant 768 centimes additionnels au principal des 3 contributions directes et dont le détail suit :
1° Insuffisance des revenus | 7111,50 | 768 centimes additionnels
2° Traitement des gardes champêtres | 600 | 60
3° Assistance aux vieillards, infirmes | 45,42 | 5
4° Assistance aux familles nombreuses | 20 | 2
5° Assistance au repos des femmes en couches | 87,26 | 9
Totaux | 7854,18 | 844
Ainsi fait et délibéré
Centimes pour service d'emprunts
Le Conseil municipal délibère :
Le nombre des centimes extraordinaires à mettre en recouvrement en 1930, est arrêté ainsi qu'il suit :
26 octobre 1905, Chemin de Planèze, Montant de l'annuité 246,83, Montant des centimes 24,6
Vicinalité - Chapitres additionnels au budget de 1930
Considérant que le reliquat des sommes des chemins vicinaux de cet exercice est de 1121 francs 96 centimes, ce reliquat sera employé conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux qui suivent ;
Entretien des chemins V.O. 1121,96
Budget de l'exercice 1930
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le Préfet en date du 24 mai 1929 ;
Adopte les propositions présentées par les ingénieurs du service vicinal
Vote l'inscription au budget de la commune des recettes et crédits nécessaires pour le service des chemins vicinaux.
Décide enfin que les prestations et les taxes vicinales en nature de l'année 1930 seront exécutées à la journée.
Taxe vicinale
Le Conseil municipal, vote 3 journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qui lui est concédée par l'article 5 de la loi du 31 mars 1923 pour le remplacement des dites journées de prestations par la taxe vicinale pour la totalité de ces journées.
Bureau de Bienfaisance
Le Conseil municipal après examen des divers documents et opérations se rapportant à la comptabilité du Bureau de Bienfaisance, exprime un avis favorable à l'approbation du Compte administratif et du Compte de Gestion du Receveur. Approuve les budgets : chapitre additionnel au budget de 1929 et budget primitif de 1930, ainsi que le compte de l'année courante aui présente un excédent de recettes de 85,18 F
Election de 2 délégués
Ont été désignés à la majorité absolue : Votants 9 - majorité absolue 5.
1° M Maillard Jean, maçon 9 voix au 1er tour de scrutin
2° M Beziat Alfred, cultivateur 9 voix au 1er tour de scrutin
lesquels ont déclaré accepter ce mandat
[9 signatures]
Courrier du sous-prefet collé dans le registre : indemnité en faveur de l'institutrice
Le Sous-Préfet de Limoux
A monsieur le Maire de St Martin Lys
En réponse à votre lettre du 9 juin relative à la demande d'indemnité en faveur de Mme Tribillac institutrice dans votre commune, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'un crédit étant sur le point d'être alloué à votre commune, il vous appartiendra d'examiner s'il ne conviendrait pas de faire bénéficier la pétitionnaire de la répartition proportionnelle qui sera faite entre les sinistrés.
J'estime en effet qu'en l'espèce il n'existe que ce moyen de donner satisfaction à la légitime demande de Mme Tribillac
Le sous-préfet [signature]
Courrier du Prefet collé dans le registre : crédit voté par le parlement suite au cyclone de fin 1928
Le Préfet de l'Aude
A monsieur le Maire de Saint Martin Lys
J'ai l'honneur de vous faire connaître que sur les crédits votés par le parlement pour pertes subies en 1928, la commission départementale de répartition a attribué à votre commune une somme de 5200 francs pour les agriculteurs nécessiteux victimes de calamités.
Je vous prie de faire procéder par la commussion communale à un projet de répartition de cette somme entre les intéressés et de me l'adresser sur l'état ci-joint.
Ces secours seront mandatés aux bénéficiaires dès que M. le Ministre de l'Intérieur aura réordonnancé les crédits nécessaires sur l'exercice courant.
pour le Préfet de l'Aude [signature]
Répartition de la somme de 5200 francs entre les agriculteurs victimes de Calamités le 9 octobre 1928
Séance du 26 juillet 1929
le Conseil municipal de cette commune dûment convoqué, s'est réuni dans le liu habituel de ses séances à la Mairie, sous la présidence de M Marcérou Grégoire et a pris la délibération dont le texte est le suivant
Présents : Marcérou Grégoire, Capis Etienne, Capis Raphaël, Maillard Jean, Maillard Paul, Courrieu Raymond, Canel Michel, Béziat
Absents : Capis Pierre, Freu Antonin
Membres de la commission Présents : Capis Albert, absent Marcérou Pascal, Huillet Joseph Dazimard.
Monsieur le Maire donne connaissance à la Commission Communale d'une lettre de M le Préfet l'informant que sur les Crédits votés par le Parlement pour pertes subies en 1928, la Commission départementale de réparation a accordé à la Commune de St Martin Lys une somme de 5200 francs pour les agriculteurs nécessiteux victimes de calamités.
La Commission après avoir délibéré décide de répartir la somme de 5200 francs comme suit :
1° Catégorie :
Cantié Baptiste 10F, Chaîne Michel 10F
2° Catégorie :
Ganet Ferdinand 100F, Pagès Marie 100F, Marcérou Thérèse 100F, Monié Sophie 100F, Marcérou Clémence 100F
3° Catégorie :
Capis Pierre 275F, Canel Michel 275F, Marcérou François 275F, D'Azémar Victor 275F, Marcérou Pascal 275F, Maillard Jean 275F, Capis Jean Raphaël 275F, Marcérou Lazare 275F, Courrieu Raymond 275F, Pagès Albert 275F, Marcérou Pascal 275F, Huillet Joseph 275F, Cabaillé Sébastien 275F, Bézia Alfred 275F, Marcérou Grégoire 275F, Tribillac Elise 280F, Marcérou Noël 275F
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessus [8 signatures]
Listes consulaires - Nomination des délégués du conseil municipal
Séance du 15 septembre 1929
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis P, Maillard Jean, Maillard Paul, Béziat Alfred, Courrieu Raymond, Marcérou Louis, Canel Michel
M. le Président place sous les yeux du Conseil :
1°) la loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des tribunaux de commerce ; 2° la loi du 23 janvier 1898 qui a conféré aux femmes l'électorat pour cette élection; 3° la loi du 19 février 1908 relative à l'élection des membres des chambres de commerce. 4° la loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire sur tous les papiers de Commerce, l'indication de l'immatriculation au registre du commerce.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
2 délégués qui seront appelés à établir de concert avec le Maire et dans la première quinzaine de septembre, la liste des électeurs consulaires de la commune.
Cette liste doit comprendre tous les commerçants et commerçantes qui rempliront au 1er septembre, les conditions exigées par l'article 1er de la dite loi, c'est à dire qui justifieront de 5 ans de patente et de résidence dans le ressort du tribunal.
En ce qui concerne les nouveaux électeurs il y aura lieu de s'assurer en outre qu'ils sont inscrits au registre du commerce (circulaire ministérielle du 18 juillet 1924 insérée au Recueil des actes administratifs de la même année n°7)
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne au scrutin secret :
MMrs Maillard Jean
Canel Michel
pour établir, concurremment avec le Maire, la liste électorale consulaire de la commune.
M. le Maire est invité à faire parvenir, sans délai, à l'administration supérieure, la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [8 signatures]
["annulé"] Frais d'internement - transfert d'Alexandrine Marcérou à l'asile d'aliénés de Limoux
Séance du 10 juin[sic] 1929
Le Conseil municipal de cette commune dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la mairie, sous la présidence de M Marcérou Grégoire et a pris la délibération dont le texte est le suivant :
Présents : Marcérou Grégoire, Courrieu Raymond, Capis Etienne, Bézia Alfred, Maillard Jean, Canel Michel, Capis Jean Raphaël, Maillard Paul
Absents : Freu Antonin
Monsieur le Président expose à l'assemblée que les frais de transfert d'Alexandrine Marcérou à l'asile d'aliénés de Limoux, s'élèvent à la somme de 292 francs.
Vu les Circonstances dans lesquelles s'est produit cet internement, le maire propose que cette dépense soit prise sur les fonds libres de la Commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [vide]
Désignation d'un agent pour contrôler les lignes électrique passant sur la commune
Séance du 6 octobre 1929
Le Conseil municipal de cette commune de St Martin Lys, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M le maire
Présents : Marcérou G, Bézia A, Canel M, Maillard J, Maillard P, Capis Etienne, Capis Raph, Marcérou Louis, Courrieu R
Absents : Freu Antonin
M le Président donne lecture à l'assemblée d'une lettre de M l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Directeur du Contrôle, en date du 14 août 1929, demandant la nomination d'un agent remplissant les conditions de capacité voulues pour exercer le contrôle municipal de distribution d'énergie installée dans la commune.
Les frais de ce contrôle sont à la charge du commissionnaire.
Le Président propose au Conseil de désigner M Rocheray Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées à Carcassonne pour remplir les fonctions de Contrôleur municipal.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M le Président et la lecture de la lettre de l'Ingénieur en chef Directeur du contrôle en date du 14 Août 1929
Vu les conditions de capacité fixées par l'arrêté municipal du 27 décembre 1907 complété par l'arrêté ministériel du 24 janvier 1924,
Désigne M. Rocheray, Ingénieur en chef des ponts et chaussées à Carcassonne pour exercer les fonctions de Controleur municipal de la distribution de l'énergie Electrique.
Fixe le montant en francs du contrôle dû par le concessionnaire et à verser au Controleur à 20 francs (20,00 F) par kilomètre de ligne et par an comme précédemment.
Fait à St Martin Lys, les jour, mois et an que dessus
Et ont, les membres présents, signé au Registre, ainsi que le maire Président [7 signatures]
Taxe vicinale
Séance du 18 octobre 1929
Le Conseil municipal s'est réuni à la mairie en session ordinaire sous la présidence de M Marcérou Maire et a pris la délibération dont le texte est le suivant :
Présents : Marcérou G, Bézia A, Canel M, Maillard J, Maillard P, Capis Etienne, Courrieu Raymond
Absents : Freu Antonin
M Bezia a été désigné comme secrétaire
M le Maire expose que l'art. 5 de la loi des Finances du 31 mars 1903 autorise les conseils municipaux à remplacer par une taxe vicinale constituée par des centimes additionnels aux 4 contributions directes, tout ou partie des prestations que la loi du 21 mai 1836 leur permet de voter pour les chemins vicinaux. Ouï cet exposé : le conseil municipal vote 3 journées de prestation et déclare qu'il entend user de la faculté accordée par la loi des Finances sus-visée; pour le remplacement des dites journées de prestation par une taxe vicinale en ce qui concerne la portion des prestations afférentes à ces 3 journées. [7 signatures]
Demande d'extraction de la pierre du Soula de Rebenty
Séance du 9 novembre 1929
Le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire sous la présidence de M Marcérou Grégoire.
Présents : Marcérou Grégoire, Capis Raphaël, Capis Etienne, Paul Maillard, Jean Maillard, Bézia Alfred, Courrieu Raymond, Canel Michel
Absents : Freu Antonin, Capis Pierre décédé,
M le Président met sous les yeux de l'assemblée une lettre de Mr Grau demandant l'autorisation de s'installer dans la carrière du Soula de Rébenty afin d'extraire 4000 m3 de gravier.
Le Conseil, Considérant que la commune n'a que peu de revenus, que la vente du gravier constitue un des plus important. Considérant qu'il a pour devoir en vue de réduire les ccharges qui incombent au budget communal d'en rendre les recettes les plus importantes possibles,
Demande de fixer à 1 franc le prix du m3 de gravier à partir du 9 novembre 1929 et prie l'autorité supérieure de vouloir bien l'autoriser à maintenir ce prix modique.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [8 signatures]
Demande d'd'installation d'un concasseur dans la carrière du Soula de Rebenty par Monsieur Grau entreneur demeurant à Axat
Séance du 18 décembre 1929
Le Conseil municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances à la Mairie, à la session ordinaire sous la présidence de M Marcérou Grégoire et a pris la délibération dont le texte est le suivant.
Présents : Marcérou Grégoire, Capis Etienne, Maillard Paul, Maillard Jean, Bézia Alfred, Canel Etienne[sic], Courrieu Raymond
Absents : MMr Capis Raphaël, Capis Pierre décédé,
M le Président met sous les yeux de l'assemblée une demande de Monsieur Grau concernant l'installation d'un concasseur dans la carrière de pierres du Soula de Rébenty pour un délai d'un an du premier janvier 1930 au 1er janvier 1931, moyennant une somme de 360 francs. La dite somme sera versée entre les mains du Receveur Municipal.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [7 signatures]
Vote d'une subvention en faveur du Comité départemental du timbre anti-tuberculeux
Séance du 22 décembre 1929
Mr le Président donne lecture d'une lettre de Mr le Préfet, invitant les communes à voter une subvention en faveur de l'oeuvre de secours aux tuberculeux.
Le Conseil, ouï l'exposé de Mr le Maire, vote la somme de 30 francs à prendre sur l'article 28 du budget primitif.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé le 22 décembre 1929. [7 signatures]
[Révision des] listes électorales en 1930 - Nomination des délégués du Conseil municipal
L'an mil neuf cent trente du mois de décembre [sic]
le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Marcérou Grégoire, Maire
Présents : Marcérou G, Capis E, Maillard Jean, Maillard Paul, Capis Raphaël, Courrieu R, Bézia Alfred
Absents : Capis Pierre
Monsieur le Président place sous les yeux de l'assemblée le texte des dispositions législatives qui concerne la révision annuelle des listes électorales, savoir : le décret règlementaire du 2 février 1852, les lois des 7 juillet 1874, 30 novembre 1875 et 5 avril 1884, la loi du 29 juillet 1913, ainsi que diverses circulaires préfectorales et notamment celle du 4 décembre 1884, insérée au Recueil des actes administratifs de cette même année n°43;
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
1° Un représentant chargé de préparer, avec le Maire et le délégué du Préfet, le tableau des additions et des retranchements.
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire à partir du 15 janvier prochain jusqu'au 4 février inclusivement.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de son Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne :
1° Capis Etienne
pour le représenter au sein de la Commission chargée de préparer, concurremment avec le Maire et le délégué de l'administration, le tableau des additions et des retranchements à opérer sur la liste électorale, en 1930.
2° M.Mrs Bézia Alfred, Courrieu Raymond pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort, sur les réclamations en inscriptions ou en radiations qui peuvent être présentées.
[Monsieur le Maire est invité à faire parvenir sans délai, à l'administration supérieure, la présente délibération.]
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [7 signatures]