Construction d'une fontaine publique - contribution de 600 F par la commission départementale
Séance extraordinaire du 6 février 1900
A 7 heures du soir, le Conseil municipal de St Martin-Lys, dûment convoqué par Mr le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Dumont, Maire.
Présents : tous les membres
Mr le Président donne connaissance au Conseil d'une lettre de M. le Préfet en date du 31 janvier dernier par laquelle il est informé que la commission départementale dans sa séance du 27 janvier dernier a accordé à la Commune de St Martin-Lys un secours de 600 F pour la construction de la fontaine publique.
" Il fait remarquer en outre que par délibération en date du 28 décembre 1899, le Conseil municipal demandait en secours 749,25 ; il reste par conséquent encore à créer une crédit de 149,25 F pour arriver au chiffre total de la dépense proposée et prie l'assemblée de voter cette somme.
Le Conseil,
Ouï cet exposé et sur la proposition de M. le Maire vote à l'unanimité de ses membres le crédit demandé soit 149,25 F qui sera prélevée sur les fonds libres de 1900 portée pour ordre aux capitres additionnels.
[rayé les fonds pris sur l'annulation de la construction de la citerne de planèses, drapeau et écharpe - manquent 49,25]
Le Conseil municipal prie en outre M. le Préfet de vouloir bien approuver la présente délibération et d'ordonner le plus tôt possible l'approbation définitive du projet
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. [7 signatures]
[dans la marge] Vu et approuvé pour valoir crédit de la somme de 149 francs 25 centimes - Carcassonne le 13 février 1900 - Pour le Préfet, le secrétaire général, signé Aldebert
Demande d'autorisation pour l'extraction du bois mort et mort bois des vacants soumis au régime forestier
Même séance
Sur la proposition de M. le Président
Le Conseil municipal demande à l'autorité supérieure et à l'administration forestière, en faveur des habitants de St-Martin-Lys, l'autorisation d'extraire gratuitement des vacants communaux soumis au régime forestier, pendant l'année 1900, le bois mort et le mort bois (buis, bruyères, fougères et autres végétaux propres à produire de la litière.)
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pâtres communaux des bêtes cornes et ovines pour 1900
Même séance
Sur la proposition de M. le Président, et avec l'assentiment des propriétaires, le Conseil municipal accepte comme pâtre communal des bêtes cornes pour l'année 1900 le sieur Marcerou Joseph qui en a fait la demande. Sont en outre reconnus pour la même année comme pâtres des bêtes ovines les nommés Bonnaure Celestin, Canel Guillaume et Marcerou Léon, tous habitants de la commune de St Martin-Lys.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. [7 signatures]
Enquête d'utilité publique sur la construction de la fontaine publique - réponse aux contestataires
Le Conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni sur la convocation de Mr le Maire dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l'arrêté prefectoral en date du 4 avril courant.
Présents : MMrs Dumont Zéphirin, Marcerou Léon, Ganet Lucien, Fillet Baptiste, Canel Michel, Marcerou Jean.
Absents, hors la localité Marcerou Pierre
Monsieur le Maire, président a soumis au Conseil toutes les pièces du dossier relatif au projet de construction de la fontaine publique à établir sans le village de St Martin-Lys.
Il communique également le procès verbal de l'enquête à laquelle il a été procédé en exécution des instructions préfectorales.
Sur l'invitation de M. le Maire, le Conseil s'est livré à l'examen de cette affaire, et après avoir discuté les avantages et les inconvénients du projet, a pris la délibération suivante :
Considérant qu'avant de prendre la détermination de faire construire une fontaine publique, le conseil municipal avait longuement réfléchi sur les avantages et les inconvéniants qui pourraient en résulter ;
qu'il a consciencieusement étudié la question de l'arrosage qu'invoquent certains protestataires ;
que presque tous les conseillers municipaux sont propriétaires eux-mêmes de parcelles arrosables ;
Considérant que la construction de la fontaine ne sera préjudiciable à personne et que l'on pourra sûrement arroser comme par le passé :
le Conseil est d'avis qu'il y a lieu de maintenir les décisions votées par délibération en date du (11 juin 99 - 28 décembre 99 et 6 février 1900) et prie l'administration supérieure de vouloir bien approuver le projet dans son ensemble et d'ordonner la mise en adjudication le plus tôt possible ; et ont signé les membres présents. [6 signatures]
Procès-verbal de l'installation du Conseil municipal et de l'élection d'un Maire et d'un adjoint
A 8 heures du matin, les membres du Conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles 48 et 77 de la loi du 5 avril 1884.
Etaient présents M.M. les Conseillers municipaux :
1 Ganet Lucien
2 Dumont Zéphirin
3 Marcerou Léon
4 Delpech Baptiste
5 Canel Michel
6 Marcerou Michel
7 Fillet Baptiste
8 Ourtal Benoit
9 Marcerou Lazare
10 Marcerou Jean
Absents MMrs [vide]
La séance a été ouverte sous la Présidence de M. Marcerou Michel, qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections du 6 mai 1900, et a déclaré installer MM. Ganet Lucien, Dumont Zéphirin, Marcerou Léon, Delpech Baptiste, Canel Michel, Marcerou Michel, Fillet Baptiste, Ourtal Benoit, Marcerou Lazare, Marcerou Jean dans leurs fonctions de Conseillers municipaux.
M. Marcerou Michel, le plus âgé des Membres du Conseil, a pris ensuite la présidence.
Le Conseil a choisi pour secrétaire M. [vide]
Election du Maire.
1° tour de scrutin
Le Président, après avoir donné lecture des articles 76, 77, 80 de la loi du 5 avril 1884, a invité le Conseil à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection d'un Maire.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé, au président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 10
A déduire - Bulletins blancs 0
Reste pour le nombre des suffrages exprimés 10
Majorité absolue 6
Ont obtenu M. Dumont Zéphirin, 10 voix 10.
M. Dumont Zéphirin, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été immédiatement installé
Election de l'adjoint
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, et sous la présidence de M. Dumont Zéphirin Maire, à l'élection de l'adjoint.
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants.
1er Tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 10.
A déduire - Bulletins blancs 0
Reste pour le nombre des suffrages exprimés 10
Majorité absolue 6
Ourtal Benoit est proclamé adjoint et est immédiatement installé.[10 signatures]
Vérification du compte d'administration présenté par le Maire
Session de mai 1900 (27 mai)
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire
Présents : tous les membres
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1899, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que l'état des restes à payer à reporter sur 1900, et a invité le Conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 52 de la loi du 5 avril 1884.
Cette opération ayant lieu, le sieur Ganet Lucien a réuni la majorité des suffrages et a pris place au fauteuil.
Le Conseil, ainsi composé, s'est fait représenter le Budget de l'exercice 1899, les chapitres additionnels du même exercice et les opérations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1899, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes, tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1899, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à Fr 5471,10 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 5387,87 F
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1899, s'élèvent à la somme de 2161,52
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 2516,26
Total des dépenses présumées 4680,78
De cette somme il faut déduire celle de 2317,76
Savoir :
1° Crédits ou portions de crédits excédant le montant réel des dépenses : 985,09
2° Dépenses ordonnancées mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1900 1332,67
Somme égale 2317,76
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1899 sont définitivement fixées à 2363,02
Les recettes de toute nature étant de : 5387,07
Les dépenses de 2363,02
Il reste par conséquent pour excédent de recette la somme de 3024,85
lequel sera porté comme premier article aux chapitres additionnels de 1898.
Toutes les opérations de l'exercice 1899 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1899.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du Conseil, à l'exception de M. le Maire qui s'est retiré au moment du vote.
Entretien des chemins vicinaux en 1901
Même séance
Vicinalité
Présents les mêmes
La Commune sera imposée, pour 1901, de
1° 3 journées de prestations évaluées à 292,20
2° 5 centimes spéciaux, évalués à 35,56
3° Le produit de l'imposition pour remboursement d'emprunts 80
Total 407,76
Sur cette somme seront prélevés :
1° Les contingents du chemin de grande communication et d'intérêt commun, conformément aux indications suivantes :
Sur les prestations et centimes spéciaux :
Chemin de grande Communication de 2° classe 18,00
2° Pour remboursement d'emprunt 80,00
3° Pour frais généraux du personnel, remises, frais au comptable... 13,80
[Le Conseil déterminera ultérieurement le détail de l'emploi des ressources sur les chemins vicinaux ordinaires.]
Entretien de tout le réseau 281,54
Budget prévisionnel de 1901 - vote de l'imposition extraordinaire
Même séance
Présents les mêmes
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1901 ;
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er de ce budget, déduction faite de l'article 21, 42 et 50, ne s'élèvent qu'à la somme de 611,96
à laquelle il convient d'ajouter
1° Amortissement d'emprunt à la caisse des écoles 128
2° Amortissement d'emprunt aux chemins vicinaux 80
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1901, déduction faite des articles 21.42 et 50, ne sélèverait qu'à la somme de 819,96
Considérant que les crédits proposés au budget de l'exercice 1901 forment un total de la somme de 2161,36 qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du titre II 1953,36
2° Dépenses [extra]ordinaires détaillées au chapitre II 208
Total général des dépenses 2161,36
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à 819,96
Et les dépenses à 2161,36
Il en résulte un déficit de 1341,40
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le Conseil, composé comme il est dit ci-dessus, est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement, en 1901, jusqu'à concurrence de la somme de 1341,40, représentant [vide] centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.
Savoir:
1° Assistance médicale gratuite 19,50
2° Insuffisance des revenus affectés aux dépenses [ordinaires] obligatoires 888,90
3° Insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives 433
Total égal 1341,40
[9 signatures]
Vote de 300 Francs supplémentaires pour la fontaine publique
Séance extraordinaire du 24 juin 1900
A 8 heures du matin le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Dumont, maire.
Présents : MMrs Dumont Zéphirin, Ourtal Benoit, Marcerou Léon, Delpech Baptiste, Canel Michel, Marcerou Michel, Marcerou Lazare, Fillet Baptiste, Marcerou Jean.
Absent - Ganet Lucien
M. le Maire a soumis au Conseil le projet fontinal [relatif aux adductions d'eau] qui vient de lui être retourné par Mr l'architecte et a fait observer que les dépenses ont été sur élevées de la somme de 300 F, partant sur le prix des tuyaux et de la borne fontaine et prie l'assemblée de délibérer.
Le Conseil,
Après avoir examiné les modifications apportées par l'architecte reconnait la nécessité de cette nouvelle dépense attendu que depuis que le projet est dressé les fers et les fontes ont augmenté sensiblement, il est certain que l'adjudication n'aboutirait pas; les entrepreneurs trouvant que le prix de ces matières ne sont pas portés an raison directe de leur valeur ;
Vote en conséquence la somme de 300 francs qui seront prélevés sur les fonds libres de l'exercice courant et portés en dépense supplémentaire ou autorisations spéciales sur le budget de 1900.
Il prie en outre M. le Préfet de vouloir bien approuver la présente délibération, ainsi que le projet avec les modifications qu'y a faites l'architecte.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents. [5 signatures]
[Dans la marge]Vu et approuvé - Carcassonne le 10 juillet 1900 - Pour le Prefet : Le Conseiller de préfecture, signé... illisible[sic]
Délibération relative à la Construction du chemin ordinaire n°5 de Quirbajou à Axat
Séance extraordinaire du 24 juin 1900
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, s'est réuni sur la convocation de M. le Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 1900.
Présents : tous les membres.
M. le Maire, Président, a soumis au Conseil toutes les pièces du dossier relatif à la construction du chemin vicinal ordinaire n°5 de Quirbajou à Axat.
Il communique également le procès-verbal de l'enquête à laquelle il a été procédé en exécution des instructions préfectorales.
Sur l'invitation de Mr le Maire, le Conseil municipal s'est livré à l'examen de cette affaire et après avoir discuté les avantages et les inconvéniants du projet, a pris la délibéraion suivante :
Considérant que la Commune de Quirbajou n'est déservie par aucun chemin carrossable et que l'accès en est très difficile ;
Considérant que la construction du chemin dont le projet est décrit(?) ne sera en rien préjudiciable aux intérêts de la commune de St-Martin-Lys qui n'en assurera pas l'entretien est d'avis que ce chemin doit être construit et qu'en approuvant la construction et en votant les fonds nécessaires l'administration supérieure accomplira un acte vraiment humanitaire ; et ont digné aux registres. [5 signatures]
Désignation des conseillers chargés d'établir la "liste électorale consulaire en 1900" de la commune
Le Conseil,
sur la proposition de M. le Maire, désigne :
MMrs. Delpech Baptiste et Marcerou Lazare, pour établir, concurremment avec le Maire, la liste électorale consulaire de la commune.
M. le Maire est invité à faire parvenir, sans délai, à l'Administration supérieure, la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. [4 signatures]
Rétribution de M. Rougé pour ses plans et devis de la citerne de Planèzes
Même séance
Présents les mêmes
M. le Maire soumet au Conseil municipal un mémoire présenté par M. Rougé, Conducteur aux Ponts et Chaussées, s'élevant à la somme de 30 F. Cette somme représentant les honoraires dus à M. Rougé pour avoir dressé les plans et devis de la citerne construite à Planèzes, territoire de la Commune de St Martin Lys.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, Considérant que le chiffre total de la dépense s'élèva à peine à la somme de 300 F, et que dès lors les honoraires à raison de 5% ne formaient pas un chiffre assez élevé pour désintéresser l'Architecte de ses frais de voyage et vacations décidera de concert avec ce dernier de lui allouer un crédit de 30 F.
délibère qu'il y a lieu d'approuver le mémoire présenté par Mr Rougé et prie Mr le Préfet de vouloir bien approuver la présente délibération afin que M. le Receveur municipal puisse payer le mandat sur l'excédent de recettes figurant aux chapitres additionnels de 1900.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents.
Demande que M. le curé Delmas paye 42 Francs à M. Rougé pour des travaux non réalisés
Même séance
Présents les mêmes
M. le Maire communique les pièces ci-jointes, c'est à dire une lettre de M. le Préfet communiquée par M. le Sous-Préfet de Limoux et une lettre de M. Rougé conducteur des Ponts et chaussées.
Le Conseil, après examen des pièces sus énumérées et sur la proposition de son président.
Considérant que M. le Maire, sitôt après réception a donné copie de la lettre de M. le Préfet à M. Delmas, curé de St Martin et qu'il n'a obtenu aucune réponse ;
Considérant que M. Delmas, desservant actuel s'est opposé seul à la réalisation du projet formé par son prédecesseur, projet qui avait obtenu l'assentiment de l'autorité supérieure que la commune qui n'avait fait qu'accepter les propositions de M. Lallement ex-curé de St Martin ne retire aucun avantage de cet arrêt des choses ;
Que le desservant actuel en retire seul des intérêts réels,
Délibère à l'unanimité de ses membres qu'il y a lieu de prier M. le Préfet de vouloir bien autoriser M. le Maire de St Martin à poursuivre au nom de la commune devant le Conseil de Préfecture M. Delmas afin d'exiger de ce dernier le paiement de la somme de 42 F réclamé par M. Rougé.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents. [5 signatures]
M. le curé Delmas ne réside plus à St Martin de puis plus d'un an et ne vient plus que pour les offices
Séance extraordinaire du 21 octobre 1900
A 9 heures du matin, le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Dumont Zéphirin.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Ourtal Benoit, Ganet Lucien, Marcerou Léon, Delpech Baptiste, Canel Michel, Fillet Baptiste, Marcerou Michel, Marcerou Lazare, Marcerou Jean.
M. le Président, après avoir exposé à l'assemblée que M. Delmas, curé de la paroisse de St-Martin-Lys a établi son domicile à Belviannes depuis plus d'un an et demi, qu'il ne se rend à son poste que juste le jour du dimanche pour dire les offices et qu'il résulte de cet état de choses un mécontentement général de la population, invite le Conseil a délibérer et à porter ce fait à la connaissance de l'autorité supérieure.
Le Conseil, ouï l'exposé de son président et après en avoir délibéré reconnait qu'il y a lieu d'informer M. le Préfet que M. Delmas, par suite de son changement de domicile et de la distance qui sépare St. Martin de Belvianes ne peut accomplir tous les devoirs de sont ministère;
Que si toutefois il est demandé par un malade , les parents de ce dernier doivent aller à Belvianes et que souvent M. Delmas ne peut ou ne veut se déranger de ses occupations.
Considérant que la population exprime souvent son mécontentement soit au Maire, soit aux Membres du Conseil municipal, M. le Préfet est prié de vouloir bien intervenir auprès de qui de droit pour obliger M. Delmas à occuper son poste au lieu de l'abandonner complétement, car n'si cet état de choses devait se prolonger le Conseil municipal se verrait dans l'obligation de fermer le presbytère et d'en empécher l'entrée au desservant ce qui pourrait entrainer des complications locales.
Le Conseil municipal exprime en outre son étonnement à M. le Préfet au sujet du traitement du Curé de St Martin ; et demande comment un fonctionnaire qui n'occupe pas son poste et à qui il n'a pas été délivré de certificat de résidence depuis plus d'un an puisse être mandaté.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents. [10 signatures]
Désignation des membres de la commission chargée de la formation des listes électorale et municipale
Session de novembre 1900
A 7 heures du soir, le conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de M. Dumont Zéphirin, maire.
Présents : [vide]
Le Conseil, sur la proposition de M. le Président, Désigne :
1° M. Marcerou Léon, pour le représenter au sein de la première Commision chargée de préparer, concurremment avec le Maire et le délégué de l'Administration, le tableau des additions et des retranchements à opérer sur la liste électorale ;
2° MM. Ganet Lucien, Marcerou Michel pour être adjoints à cette première Commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort, sur les réclamations en inscriptions et en radiations qui peuvent être présentées.
M. le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'Administration supérieure la présente délibération.
Ainsi fait les jour, mois et an que dessus par les membres présents signés au registre.
Nomination des Répartiteurs pour 1901
Même séance
Présents les mêmes...
Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil municipal désigne, au scrutin secret, pour faire partie de la liste des répartiteurs en 1901.
Savoir :
Répartiteurs titulaires internes| Répartiteurs suppléants internes
Delpech Baptiste à St Martin Lys | Marcerou Valentin
Marcérou Michel | Marcerou Léon
Ganet François | Marcerou Lazare
Ourtal Benoit | Canel Michel
Ganet Lucien | Canel Guillaume
Marcerou Pierre | Marcerou Pascal
Répartiteurs titulaires externes | Répartiteurs suppléants externes
Anglade Lucien à Axat | Pagès Louis à Cailla
Tribillac Raymond | Rivière Jean
Marcerou Grégoire | Courrieu Raymond
Roche Louis | Ganet Pierre
Fait et délibéré à St Martin Lys, les jour, mois et an que dessus par les membres présents. [8 signatures]
Demande d'autorisation pour extraction de bois mort et mort bois dans les vacants soumis au régime forestier
Session du 15 novembre 1900
Sur la proposition de M. le Maire,
Le Conseil municipal demande à l'autorité supérieure et à l'administration forestière l'autorisation, pour les habitants de St-Martin-Lys d'extraire gratuitement des vacants communaux soumis au régime forestier, pendant l'année 1901, le bois mort et mort bois (buis, bruyères, fougères et autres végétaux propres à produire de la litière.)
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pâtres communaux des bêtes bovines et ovines pour 1901
Même séance
Sur la proposition de M. le Maire et avec l'assentiment des propriétaires, le Conseil municipal accepte comme pâtre communal des bêtes bovines pendant l'année 1901 le sieur Marcerou Joseph qui en a fait la demande. Sont en outre reconnus pour la même année comme pâtres des bêtes ovines les nommés Bonnaure Celestin, Canel Guillaume, Marcerou Léon, Boaumis Justin, Pagès Marie, tous habitants de la commune de St Martin-Lys.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents. [8 signatures]
Demande d'ouverture de crédit de la somme de 785,60 F pour la fontaine publique
Séance du 15 janvier 1901
Le conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : tous les membres.
M. le Maire expose à l'assemblée que pour régler le montant des travaux de la fontaine publique il y a lieu de demander à l'autorité supérieure une ouverture de crédit de la somme de 785,60 qui a été votée par délibération approuvée en date du 28 décembre 1899.
Le Conseil municipal reconnaissant le bien fondé de l'exposé de M. le Maire, délibère à l'unanimité de ses membres qu'il y a lieu de prier M. le Préfet de vouloir lui, autoriser une ouverture de crédit de 785,60 F sur les fonds libres de la commune.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. [8 signatures]
Paiement de l'entrepreneur ayant réalisé la fontaine publique
Séance extraordinaire du 23 janvier 1901
A 10 heures du matin, le conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : tous les membres.
M. le Maire expose à l'assemblée que d'après une note de M. le Receveur Municipal il résulte que les 600 F que la commission départementale a accordé comme secours pour la construction de la fontaine à la commune de St Martin, ne pourrait être encaissés qu'à la fin mars prochain.
Or, les travaux étant terminés et la réception définitive étant faite ; l'entrepreneur Babon se trouvant dans la nécessité de régler certaines dépenses et ayant besoin d'argent trouve que pour ses paiements la date ci-dessus est trop éloignée.
Les divers crédits prévus en 1900 pour la construction de la fontaine s'élevant à 1950 F, et le décompte définitif des travaux s'élevant à 2000 F, il ne manquerait que 50 F, pour solder définitivement l'entrepreneur. Je vous propose donc de demander sur l'exercice 1900, une ouverture d'un nouveau crédit de 50 , et de cette façon il pourrait être donné satisfaction à l'entrepreneur dessuite après approbation par l'autorité supérieure.
Les honoraires de l'architecte ne seraient payés que lorsque les 600 F seraient en caisse.
Le Conseil municipal ouï cet exposé et pour donner satisfaction, à l'entrepreneur délibère à l'unanimité de ses membres qu'il y a lieu de prier Mr le Préfet de vouloir bien autoriser une nouvelle ouverture de crédit de 50 F, sur les fonds libres de 1900, en plus de ce crédit demandé par délibération en date du 15 janvier dernier.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. [8 signatures]
Paiement des frais d'enregistrement du produit de la vente d'une coupe de bois
Séance du 24 mars 1901
A 7 heures du soir, le conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : tous les membres.
M. le Maire expose à l'assemblée que d'après une note de M. le Receveur Municipal, il doit être payé à M. le Receveur de l'enregistrement la somme de 20,84 F ; montant de 5% du produit de la coupe de bois vendue à M. Mangard et dont 416,8 F ont été encaissés en 1900. Il prie en outre l'assemblée de vouloir bien voter un crédit un crédit supplémentaire de pareille somme sur l'exercice 1901 pour faire face à cette dépense.
Le Conseil, ouï cet exposé vote à l'unanimité de ses membres un crédit supplémentaire de 20,94 et prie l'autorité supérieure de vouloir lui, approuver la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. [8 signatures]
Avis favorable pour que la ville de Limoux ait une garnison
Séance du 5 mai 1901
A 4 heures du soir, le conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Dumont, Maire.
Présents : tous les membres.
M. le Président soumet à l'assemblée une délibération du Conseil municipal de Limoux, par laquelle la municipalité de cette ville demande qu'il lui soit accordé une garnison.
Le Conseil, après en avoir délibéré, reconnait à l'unanimité de ses membres que l'arrondissement entier trouverait son bénéfice relativement à l'écoulement de certains produits alimentaires ;
il émet en conséquence le vœu que la demande et les démarches faites auprès des autorités supérieures par les représentants de la ville de Limoux soient prise en considération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. [8 signatures]
Demande d'autorisation de plaider (affaires des enterrements)
Séance du 5 mai 1901
A 8 heures du matin, le conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : tous les membres.
M. le Président soumet à l'assemblée une requête par laquelle M. Bastou, trésorier de la fabrique de l'église de St Martin, demande à l'autorité supérieure l'autorisation d'actionner la commune à l'effet de la faire condamner à payer la somme de 32 F, pour solde de frais de 5 sépultures.
Le Conseil, après avoir pris connaissance des motifs invoqués par le demandeur, reconnaissant que le compte qui a été présenté par la fabrique n'est pas établi d'après le tarif et règlements en vigueur, décide à l'unanimité de ses membres qu'il y a lieu de porter cette affaire devant un tribunal compétant et décide que M. le Maire représentera la commune.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. [10 signatures]
Vérification du compte d'administration présenté par le Maire
Session de mai 1901 (16 mai)
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire, présents :
M.M. Dumont Zéphirin, Ourtal Benoit, Ganet Lucien, Delpech Baptiste, Marcerou Léon, Marcerou Michel, Canel Michel, Fillet Baptiste, Marcerou Lazare, Marcerou Jean a pris la délibération suivante.
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1900, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que l'état des restes à payer à reporter sur 1901, et a invité le Conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 52 de la loi du 5 avril 1884.
Cette opération ayant lieu immédiatement, le sieur Marcerou Léon a réuni la majorité des suffrages et a pris place au fauteuil.
Le Conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le Budget de l'exercice 1900, les chapitres additionnels du même exercice et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1900, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes, tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1900, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à Fr 5746,04 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 5755,00 F
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1900, s'élèvent à la somme de 2210,39
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 3377,80
Total des dépenses présumées 5588,19
De cette somme il faut déduire celle de 1714,79
Savoir :
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi excédant le montant réel des dépenses : 368,07
2° Dépenses ordonnancées mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1901 1346,72
Somme égale 1714,79
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1900 sont définitivement fixées à 3873,40
Les recettes de toute nature étant de : 5755,00
Les dépenses de 3873,40
Il reste par conséquent pour excédent de recette la somme de 1881,60
lequel sera porté comme premier article aux chapitres additionnels de 1901.
Toutes les opérations de l'exercice 1900 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1900.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du Conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire qui s'est retiré au moment du vote.
Entretien des chemins vicinaux en 1902
Même séance
Vicinalité
Le Conseil délibère :
La Commune sera imposée, pour 1902, de
1° 3 journées de prestations, dont le produit est évalué à 260,70
2° 5 centimes spéciaux, évalués à 33,91
Il sera inscrit au budget de 1902, pour le service des chemins vicinaux, en plus des ressources ci-dessus votées :
3° Le produit de l'imposition extraordinaire, déjà autorisé pour remboursement d'emprunts et intérêts 80,00
Total 374,61
Sur cette somme seront prélevés :
1° Les contingents de grande communication et d'intérêt commun, conformément aux indications du tableau qui suit :
Chemin de grande Communication de 9° classe n°17 17,00
2° Pour remboursement d'emprunt et intérêts 80,00
3° Pour frais généraux, personnel, remises[, frais] au comptable... 12,59
Le Conseil déterminera ultérieurement le détail de l'emploi des ressources sur les chemins vicinaux ordinaires.
Pour ce qui est de l'emploi à donner au reliquat de 1900, le conseil décide la répartition suivante :
Sur tout le réseau : entretien du 970,72
Budget prévisionnel de 1902 - vote de l'imposition extraordinaire
Même séance
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1902 :
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1° de ce budget, déduction faite de l'article 21, 42 et 50, ne s'élèvent qu'à la somme de 601,47
à laquelle il convient d'ajouter
Amortissement d'emprunt
à la caisse des écoles 128
et des chemins vicinaux 80
208,00
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1902, déduction faite des articles 21, 42 et 50, ne sélèverait qu'à la somme de 809,47
Considérant que les crédits proposés au budget de l'exercice 1902 forment un total de la somme de 2141,87 qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du titre II 1933,87
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre II 208
Total des dépenses 2141,87
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à 809,47
Et les dépenses à 2141,87
Il résulte que le budget proposé pour 1902 présente un déficit de la somme de 1332,40
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le Conseil, composé comme il est dit ci-dessus, est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement, en 1902, jusqu'à concurrence de la somme de 1332,40, représentant 209 16/100 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.
Savoir:
1° Assistance médicale gratuite 19,50
2° Dépenses [ordinaires] obligatoires 433 ,90
3° Dépenses ordinaires facultatives 879,90
Total égal 1332,40 - 209. 16/100 centimes
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du Conseil municipal. [10 signatures]
[Dans la marge]Approuvé à Carcassonne le 8 juin 1901 - Pour le préfet, le secrétaire général - signé Aldebert
Vote de 50 F, pour le monument de M. Félix Armand (donné pour l'érection de la statue à M. Félix Armand, à Quillan)
Séance du 2 juin 1901
A 8 heures du matin, le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, s'est réuni extraordinairement dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Dumont, Maire
Présents : tous les membres
M. le Maire donne connaissance au Conseil d'une lettre émanant du commité pour l'érection de la statue à M. Félix Armand, à Quillan et par laquelle, le président du comité invite la commune de St Martin Lys à donner son obole.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Considérant que M. Félix Armand a été pendant 49 ans curé de St-Martin-Lys - qu'il est inhumé dans le petit cimetière de la commune à laquelle il avait voué un profond amour - qu'il a créé de ses propres deniers une rente perpétuelle pour les pauvres de la commune, vote à l'unanimité de ses membres la somme de 50F qui sera versée entre les mains de M. Salvat Ferdinand, trésorier du comité.
Il prie en outre M. le Préfet de vouloir bien approuver la présente délibération tout en autorisant la commune à prélever la dite somme sur les fonds libres.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. [9 signatures]
Vote de 25 F, pour Capis Jean (pour cure à Escouloubre les bains)
Séance 11 juillet 1901
A 8 heures du matin, le conseil municipal de cette commune s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. le Maire
Présents : tous les membres
Mr. le Maire donne connaissance au Conseil d'une demande que lui adressée le nommé Capis Jean, en vue d'obtenir un secours pour se rendre aux bains d'Escouloubre.
Le Conseil, après avoir délibéré.
Considérant que le nommé Capis Jean, domicilié à St Martin est dans une situation tout à fait digne d'intérêt, qu'il est malade depuis bientôt 3 ans et que puisque ses ressources ne lui permettent pas de faire une cure aux bains , vote à l'unanimité de ses membres la somme de 25 F qui sera prise sur les fonds libres de la commune et payée à l'interessé avant son départ pour les bains. Le Conseil prie en outre Mr le Préfet de vouloir bien approuver la présente délibération le plus tôt possible.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. [9 signatures]
Désignation des conseillers chargés d'établir la "liste électorale consulaire en 1901" de la commune
Séance du 26 août 1901
Le Conseil,
sur la proposition de M. le Maire, désigne :
MMrs. Delpech Baptiste et Marcerou Lazare, pour établir, concurremment avec le Maire, la liste électorale consulaire de la commune.
M. le Maire est invité à faire parvenir, sans délai, à l'Administration supérieure, la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. [9 signatures]
[Dans la marge]Approuvé à Carcassonne le 15 juillet 1901 - Pour le préfet - signé Louis Prier
Charbonnage de la parcelle du Sarrat de Quillan et éclaircie à l'Espinassière
Séance 12 octobre 1901
A 7 heures du soir, le conseil municipal de cette commune dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. le Maire
Présents : tous les membres
M. le Maire expose à l'assemblée : "que le terrain situé au lieu dit Sarrat de Quillan, partie comprise au dessous et au dessus de la route de la forêt des fanges et qui est soumis au régime forestier porrait être exploité pour le bois être transformé en charbon. Avant que ce terrain fut soumis au régime forestier, les habitants de St Martin, coupaient à tort et à travers et sans régularité, ce qui fait que le bois est plutôt rabougri qu'avenant. En l'exploitant, il poussait ensuite régulièrement et plus tard il pourrait y avoir une belle parcelle garnie de chêne-vert.
Que la partie soumis aussi au régime forestier et situé au lieu dit l'Espinassière, composé uniquement de hêtres et de jeunes sapins devrait être éclaircie.
Si tous les hêtres se coupaient, dans quelques années, il y aurait une forêt de sapins magnifiques.
Le Conseil ouï cet exposé et reconnaissant le bien fondé de l'exposé de Mr le Maire décide à l'unanimité qu'il y a lieu de mettre en vente aux enchères publiques, la prenière parcelle, c'est à dire celle dite Sarrat de Quillan. Le produit serait affecté à des travaux communaux.
Quant à le seconde parcelle, celle dite de l'Espinassière, le Conseil décide que tous les hêtres ou à peu près devront être coupés, transformés en stères par les habitants de la commune qui l'utiliseraient comme bois de chauffage.
Le Conseil prie en outre l'autorité supérieure et l'administration forestière de vouloir bien approuver la présente délibération et d'autoriser les démarches nécessaires le plus tôt possible.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. [9 signatures]
Reconstruction du mur de l'école
Séance 6 novembre 1901
A 7 heures du soir, le conseil municipal de cette commune s'est réuni, dûment convoqué, dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Dumont, Maire
Présents : tous les membres
M. le Maire dépose sur le bureau les rapport plan et devis dressés par M. l'Agent-voyer cantonal de Quillan, en vue des travaux de reconstruction du mur, côté nord, de la maison d'habitation de l'instituteur public.
Il invite l'assemblée à prendre connaissance des diverses pièces, à les approuver s'il y a lieu et à voter les ressources nécessaires pour faire face à cette dépense.
Le Conseil
Considérant que les plans et devis présentés paraissent bien conçus dans l'ensemble et les détails ;
Considérant que la réparation s'impose de toute nécessité et qu'il n'est pas prudent à cause du mauvais état du mur d'attendre plus longtemps.
Considérant que les devis estimatif s'élève à la somme totale de 2600 F
Approuve, à l'unanimité de ses membres, dans toutes leurs dispositions les plans et devis présentés par Mr l'agent-voyer et décide que cette dépense sera couverte de la manière suivante :
1° Reliquat des chapitres additionnels de l'exercice 1901 404,88 F
2° Reste du crédit des fontaines 430,00 F
3° Montant de la coupe de recépage encaissé en mai et non porté sur les budgets 292,80
Total 1127,68
Quant au restant de la dépense, soit 1472,32
Le Conseil municipal considérant que la commune de St Martin-Lys est une des plus pauvres du département et que ses ressources ne lui permettent pas de pouvoir supporter tous les frais de cette répartition, fait un appel pressant au près des pouvoirs publics et prie Mr le Préfet de l'Aude de vouloir bien insister auprès des membres de la commission départementale afin d'obtenir pour la commune de Saint-Martin-Lys et pour une chose aussi nécessiteuse un secours de pareille somme, c'est à dire de 1472,32 F.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres du Conseil municipal.
Information du Préfet sur le mauvais état des chemins laissé par les entrepreneurs du chemin de fer
Présents : tous les membres
M. le Maire et les membres du Conseil municipal se faisant l'écho des justes réclamations de la population entière de la commune délibérant à l'unanimité qu'il y a lieu de prier M. le Préfet de vouloir bien intervenir auprès de Mr l'ingénieur en chef afin que ce dernier soit informé du mauvais état dans lequel, soit l'administration pour ses travaux en régie, soit les entrepreneurs, ont laissé les chemins vicinaux et ruraux.
Nous signalons principalement 1° le chemin rural de St Martin à Planèzes à l'embouchure du Tunnel des Oliviers : il y a longtemps déjà que nous insistons sur ce point afin d'obtenir un passage assez large et commode.
2° le chemin vicinal de St Martin à Puilaurens à l'entrée et à la sortie du Tunnel de Bourrec. Ce chemin est complètement encombré de déblais et la circulation y est matériellement impossible.
3° Le chemin vicinal de St Martin à Quirbajou, dégradé en face le village de St Martin Lys.
Le Conseil municipal ose espérer qu'il sera donné une prompte satisfaction à la commune et que Mr le Maire sera convoqué afin qu'il puisse présenter convenablement ses observations. Dans le cas où satisfaction ne serait pas donnée, la commune se verrait obligée d'en référer au Conseil de Préfecture.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. [8 signatures]
Révision des listes électorales - Désignation des membres de la commission chargée de la formation des listes électorale et municipale
Séance 24 novembre 1901
Le conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Dumont Zéphirin, Ourtal Benoit, Marcerou Léon, Ganet Lucien, Delpech Baptiste, Canel Michel, Fillet Baptiste, Marcerou Michel, Marcerou Lazare, Marcerou Jean.
Le Conseil, sur la proposition de M. le Maire, Désigne :
1° M. Delpech Baptiste, pour le représenter au sein de la première Commision chargée de préparer, concurremment avec le Maire et le délégué de l'Administration, le tableau des additions et des retranchements à opérer sur la liste électorale ;
2° MM. Marcerou Léon et Marcerou Lazare, pour être adjoints à cette première Commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort, sur les réclamations en inscriptions ou en radiations qui peuvent être présentées.
M. le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'Administration supérieure la présente délibération.
Ainsi fait les jour, mois et an que dessus par les membres présents signés au registre.
Nomination des Répartiteurs pour 1902
Même séance
Présents les mêmes...
Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil municipal désigne, au scrutin secret, pour faire partie de la liste des répartiteurs en 1902, Savoir :
1° Répartiteurs titulaires internes| 1° Répartiteurs suppléants internes
Delpech Baptiste à St Martin Lys | Marcerou Valentin St Martin Lys
Marcérou Michel | Marcerou Léon
Ourtal Benoit | Canel Guillaume
Fillet Baptiste | Pagès François
Canel Michel | Marcerou Noël
Ganet Lucien | Marcerou Pascal
2° Répartiteurs titulaires externes | 2° Répartiteurs suppléants externes
Anglade Lucien à Axat | Pagès Louis Laprade
Marcerou Grégoire | Rivière Jean
Maudreau | Pagès Henri
Roche Antonin | Wuilliers Alphonse Gincla
Fait et délibéré à St Martin Lys, les jour, mois et an que dessus.
Demande d'autorisation pour l'"Extraction de bois mort et mort bois des vacants soumis au régime forestier"
Même séance
Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil municipal demande à l'autorité supérieure et à l'administration forestière, l'autorisation, pour les habitants de St-Martin-Lys d'extraire gratuitement des vacants communaux soumis au régime forestier, pendant l'année 1902, le bois mort et le mort bois (buis, bruyères, fougères et autres végétaux propres à produire de la litière.)
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pâtres communaux des bêtes bovines et ovines pour 1902
Même séance
Sur la proposition de M. le Maire et avec l'assentiment des propriétaires, le Conseil municipal accepte comme pâtre communal des bêtes bovines pendant l'année 1902 le sieur Marcerou Joseph qui en a fait la demande.
Sont en outre reconnus pour la même année comme pâtres des bêtes ovines les nommés Bonnaure Celestin, Canel Guillaume, Marcerou Léon, Capis Pierre, Fillet Baptiste, Chines François, tous habitants de la commune de St Martin-Lys.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents.
Paiement des 5 enterrements dû à la fabrique de l'église depuis 1900
Même séance
Présents les mêmes.
Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil municipal décide qu'il y a lieu de payer à M. Bastou, trésorier de la fabrique de l'église de St Martin-Lys, la somme de 127,50 F, dus pour frais de 5 sépultures faites en 1900.
Cette somme a été ratifiée par jugement de M. le Juge de Paix de Quillan. Elle sera prise sur le crédit de 200 F, votés sur le budget de 1900 et rapporté à cet effet sur le chapitres additionnels de 1901 - art 2.
Le Conseil prie M. le Préfet de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. [8 signatures]
Reconstruction du mur de l'Ecole - maison d'habitation
A 4 heures du soir, le Conseil municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. le Maire.
Présents : tous les membres
M. le Maire dépose sur le bureau les rapports, plan et devis dressés par Mr l'agent voyer cantonnal de Quillan en vue des travaux de reconstruction du mur, côté nord, de la maison d'habitation de l'Instituteur public.
Il invite l'assemblée à prendre connaissance des diverses pièces, à approver s'il y alieu et à créer les ressources nécessaires pour faire face à cette dépenses.
Le Conseil, après avoir délibéré,
Considérant que les plans et devis présentés paraissent bien conçus dans l'ensemble et les détails ;
Considérant que la réparation s'impose de toute nécessité et qu'il n'est pas prudent à cause du mauvais état du mur d'attendre plus longtemps, car d'un moment à l'autre il pourrait se produire quelque grave accident ;
Considérant que le devis estimatif s'élève à la somme totale de 2600,00 F
Approuve à l'unanimité de ses membres dans toutes leurs dispositions les plans et devis présentés par M. l'agent Voyer.
Examinant ensuite l'état des ressources de la commune et les moyens de couvrir cette dépense, le conseil se voit dans l'impossibilité absolue de réunir les fonds nécessaires, à moins de recourir à un emprunt ou a une imposition extraordinaire - Ce qu'il voudrait éviter attendu que la commune de St Martin n'a presque pas de revenus et qu'elle se trouve déjà assez grévée.
Le Conseil municipal se voit donc dans la nécessité de faire appel aux Pouvoirs Publics et de demander une subvention à l'Etat calculée à raison de 80 % ce qui lui procurerait la somme de 2080 F .
Quant au chiffre de 520 F restant à découvert, la commune peut le couvrir de la manière suivante :
1° Reliquat des chapitres additionnels de l'exercice 1901 404,88
2° Montant de la coupe de recépage encaissée en mai et non portée sur les budgets 292,80
Total 697,68
Le Conseil municipal prie en outre M. le Préfet de vouloir lui présente délibération en considération et a lui donner une suite immédiate vu l'urgence.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Achat de terrains pour la construction du chemin vicinal n°5 de Quirbajou
Même séance
Présents : les mêmes
M le Maire expose à l'assemblée que pour la construction du chemin vicinal ordinaire n°5 de Quirbajou la commune a dû acheter diverses parcelles de terrain au lieu dit Soula de Rébenty et dont le détail suit :
1° Louise Marcerou, veuve de Marcerou Louis vente d'une parcelle de la contenance de 1 are au prix de 50 F, are, soit 50,00 F
2° Marie Marcerou, épouse de Marcerou Grégoire, assistée de son mari, vente d'une parcelle de 3 ares 37 centiares au prix de 50 F l'are soit 168,50
3° Delpech Baptiste, vente d'une parcelle de 3 ares 80 centiares au prix de 50 F l'are soit 190,00
4° Marcerou Léon, vente d'une parcelle de 2 ares 30 centiares au prix de 10 F l'are, soit 23,00
5° Marcerou Michel, vente d'une parcelle de 4 ares 52 centiares au prix de 10 F l'are, soit 45,20
6° Bastou Jean, vente d'une parcelle de 4 ares 99 centiares au prix de 10,225 F l'are, soit 50,00
Le conseil, ouï cet exposé,
Considérant que l'achat du terrain détaillé ci-dessus, et les actes de ventes à faire, s'imposait de toute rigueur et que le prix consenti n'est pas exagéré, approuve à l'unanimité de ses membres l'acquisition faite par M. le Maire et prie M. le Préfet de vouloir bien à son tour donner son approbation.
Le Conseil demande en outre qu'en raison de la modicité des prix de vente et de la solvabilité des vendeurs, tous propriétaires à St Martin-Lys, la commune soit dispensée de remplir les formalités de la transcription et la purge des hypothèques légales.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. [8 signatures]
Pour l'hospitalisation de Marcerou Marie épouse Ganet
Séance extraordinaire du 19 janvier 1902
A 4 heures du soir, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M le Maire
Présents : tous les membres.
M. le Maire donne connaissance au conseil d'une lettre par laquelle la dame Marcerou Marie, épouse Ganet, inscrit sur les listes d'assistance de Médecine gratuite de la commune, expose que se trouvant atteint d'une maladie très sérieuse ainsi que le constate le certificat médical ci-joint, délivré par M. le docteur Crambes, il lui est impossible vu ses faibles ressources et d'état d'indigence dans laquelle elle se trouve de suivre à ses frais un traitement spécial à l'hospice général de Montpellier.
Le Conseil, après avoir pris connaissance de la lettre et du certificat susmentionnés reconnait le bien fondé de la demande et attendre que la malde, sont état étant déclaré très grave et très pressant, a été obligé, sur l'avis de son médecin de partir immédiatement, délibère :
I Qu'il y a lieu de prendre en considération la demande de l'interessée qui réellement se trouve dans la nécessité ;
II Que la commune paiera les frais d'hospitalisation proportionnellement aux dispositions indiquées par la circulaire préfectorale du 17 septembre 1879 (Recueil des actes administratifs même année n°28 page 365) qui dit que la commune aura à sa charge 60 % et le département 40 %
III Que la somme incombant à la commune sera prélevée sur les fonds libres de la commune.
Le Conseil prie en outre M. le Préfet de vouloir bien approuver la présente délibération et d'ordonner la régularisation de l'hospitalisation de la dame Marcerou Marie, épose Ganet, à l'hopital de Montpellier.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents - Le conseiller préfectoral - signé - illisible
[Dans la marge]Approuvé le 21 janvier 1902
Conditions de participation de la commune aux sépultures (pour éviter nouveau procès) - délibération annulée
Même Séance
Présents : les mêmes
M. le Maire expose à l'assemblée que pour éviter à l'avenir les difficultés qui se sont produites entre la commune et la fabrique au sujet des sépultures, il est bon de prendre pour l'année 1902 et pour l'avenir une délibération fixant d'une manière précise la participation de la commune.
Le Conseil ouï cet exposé, considérant que la manière de procéder dans la cérémonie des sépultures a donné lieu à des difficultés qui ont emmené du procès entre la commune et la fabrique, a pris la délibération suivante :
La commune paiera à la fabrique, à condition pour elle de la conformer au présent règlement à partir du 1er janvier 1902 pour chaque sépulture, savoir :
1° droit et présence du curé (sauf pour les indigents) [sic]
2° Droits de la fabrique et cure
3° Un enfant de choeur
4° Un porte-croix
5° Un chantre
6° Le sonneur
Les dépenses pour chacun de ces divers services seront calculées au taux fixé d'après le règlement en vigueur de la petite ordonnance de 2ème classe.
Le conseil prie en conséquence M. le Préfet, pour éviter toute nouvelle discution et maintenir le bon ordre dans la commune de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. [6 signatures]
La délibération ci-dessus est annulée et rapportée d'autre part.
Paiement des 5 sépultures à la fabrique de l'Eglise
A 9 heures du matin, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la
Présidence de Mr Dumont, maire
Présents : tous les membres.
Sur les proposition de M. le Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité qu'il y a lieu de payer à Mr Bastou Jean, trésorier de la fabrique de l'Eglise se St Martin Lys, la somme de 150 francs, soit 127,50 pour frais de 5 sépultures faites en 1900 et 27,50 F pour frais de procédure. Cette somme a été ratifiée par jugement de M. le Juge de Paix de Quillan. dans son audience du 14 septembre dernier. Elle sera prise sur le crédit de 200 F, votés sur le budget de 1900 et rapportée à cet effet sur les chapitres additionnels de 1901 article 2.
Le conseil prie en outre l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération le plus tôt possible, afin que M. le percepteur puisse payer la partie prenante avant la cloture de l'exercice de 1901.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres présents. [6 signatures]
M. le Maire expose à l'assemblée que pour éviter à l'avenir les difficultés qui se sont produites entre la
Accord pour que le chemin des Fanges contruit par les frères Pons soit rectifié (allongé)
A 9 heures du matin, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Dumont Maire,
Présents : Dumont Zéphirin, Ourtal Benoit, Ganet Lucien, Marcerou Léon, Canel Michel, Marcerou Michel, Marcerou Lazare, Marcerou Jean.
Absents : Delpech Baptiste, Fillet Baptiste.
M. le Maire communique à l'assemblée une demande en date du 9 février courant, par laquelle MM. Pons frères, marchands de bois à Quillan, sollicitent l'autorisation de rectifier la route qu'ils ont construite sur les terrains communaux depuis quelques années déjà. Le nouveau tronçon de route partirait du lieu-dit La Coulade de Belvianes pour aboutir à la route forestière.
Il invite le Conseil à délibérer à ce sujet.
Sur ce, le conseil délibère qu'il y a lieu d'accorder l'autorisation demandée, à condition que les frais de construction et d'entretien de ce chemin seront exclusivement à la charge des pétitionnaires et que les habitants auront la faculté d'en jouir pour leurs besoins.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. [5 signatures]
Chemin vicinal n° 5 de Quirbajou - Modification - empiettement sur le chemin de l'usine du Rébenty appartenant à M Dumont
A 2 heures du soir, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Ourtal Benoit, adjoint faisant fonction(?) du Maire.
Présents : Ourtal Benoit, Ganet Lucien, Marcerou Léon, Canel Michel, Delpech Baptiste, Marcerou Michel, Fillet Baptiste, Marcerou Lazare, Marcerou Jean.
Absents : Dumont Zéphirin.
M. le Président place sur le bureau et donne connaissance à l'assemblée du projet supplémentaire plans et devis de la modification à apporter au chemin vicinal ordinaire n°5 de Quirbajou (partie aboutissant à la route nationale, et invite le conseil municipal à délibérer.
Le Conseil, après avoir pris connaissance des diverses pièces concernant le dit projet, reconnait à l'unanimité de ses membres qu'il y a lieu de s'abstenir de délibérer attendu que les nouvelles modifications à apporter au projet primitif n'empièteront en rien dans des terrains communaux.
Que, soit le mur principal de soutènement, soit le mur d'exhaussement projetés doivent être construits sur un terrain particulier appartenant à M. Dumont propriétaire au Rébenty.
Le Conseil, pour ces divers motifs, croit que c'est d'abord avec M. Dumont que doit s'entendre l'administration vicinale, et juge à propos devoir s'abstenir d'approuver ces modifications qui peuvent être préjudiciable au seul intéressé qui est propriétaire non seulement du terrain bordant la rivière du Rebenty, mais encore du chemin conduisant à son usine; - car de tout temps et d'après le témoignages des plus anciens de la localité ce chemin a été considéré comme dépendance de l'usine. C'est d'ailleurs le premier propriétaire qui l'a construit et entretenu de même qu'il a été entretenu par les divers propriétaires qui se sont succédé au Rébenty et qui en ont joui sans interruption depuis plus de 50 ans.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. [7 signatures]
Vérification du compte de gestion présenté par le Maire
Session de mai 1902
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire a pris la délibération suivante
Présents : [vide]
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1901, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que l'état des restes à payer à reporter sur 1902, et a invité le Conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 32 de la loi du 5 avril 1884.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Marcerou Léon a réuni la majorité des suffrages et a pris place au fauteuil.
Le Conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1901, les chapitres additionnels du même exercice et les autorisations spéciales qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1902, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes, tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1901, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à Fr 15127,76 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 15008,97 F
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1901, s'élèvent à la somme de 2161,36
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 12355,11
Total des dépenses présumées 14516,47
De cette somme il faut déduire celle de 2304,13
Savoir :
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi excédant le montant réel des dépenses : 1604,13
2° Dépenses ordonnancées mais non payées et à reporter aux chapitres additionnels de 1902 700,00
Somme égale 2304,13
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1901, sont définitivement fixées à 12212,34
Les recettes de toute nature étant de : 15008,97
Les dépenses de 12212,34
Il reste par conséquent un excédent de recette de 2796,63
lequel sera porté comme premier article aux chapitres additionnels de 1902.
Toutes les opérations de l'exercice 1901 sont définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1902.
Délibéré les jour, mois et an que dessus.
Entretien des chemins vicinaux en 1903
Même séance
Vicinalité
La Commune sera imposée, pour 1903, de
1° 3 journées de prestations, dont le produit est évaluées à 296,40
2° 5 centimes spéciaux, évalués à 31,17
Il sera inscrit au budget de 1903, pour le service des chemins vicinaux, en plus des ressources ci-dessus votées : Le produit de l'imposition extraordinaire, déjà autorisée pour remboursement d'emprunt et intérêt 80,00
Total 407,57
Sur cette somme seront prélevés :
1° Les contingents du chemin de grande communication et d'intérêt commun, conformément aux indications du tableau qui suit :
Chemin de grande Communication de 2° classe n°17 16,00
2° Pour remboursement d'emprunt d'intérêt 80,00
3° Pour frais généraux 11,81
Le Conseil déterminera ultérieurement le détail de l'emploi des ressources sur les chemins vicinaux ordinaires.
Pour ce qui est de l'emploi à donner au reliquat de 1901, le conseil décide la répartition suivante :
Chemin n°5 de Quirbajou à Axat, construction entre la limite de Cailla et le Pont de Rébenty, entreprise Chevalier - tout le réseau 579,32
Budget prévisionnel de 1903 - vote de l'imposition extraordinaire
Même séance
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1903 ;
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget, déduction faite de l'article 21, 42 et 50, ne s'élèvent qu'à la somme de 638,32
à laquelle il convient d'ajouter
Amortissement d'emprunt à la caisse des écoles 128
Amortissement d'emprunt aux chemins vicinaux 80
Total 208,00
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1903, déduction faite des articles 21.42 et 50, ne sélèverait qu'à la somme de 819,96
Considérant que les crédits proposés au budget de l'exercice 1901 forment un total de la somme de 2191,03 qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du titre II 1983,03
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre II 208
Total général des dépenses 2191,03
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à 846,32
Et les dépenses à 2191,03
Il en résulte que le budget de 1903 présente un déficit de la somme de 1344,71
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le Conseil municipal composé comme il est dit ci-dessus, est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement, en 1903, jusqu'à concurrence de la somme de 1344,71, représentant 210 . 57/100 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.
Savoir:
1° Assistance médicale gratuite 19,50
2° Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses [ordinaires] obligatoires 448,00 | 210.57/100
3° Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses [ordinaires] facultatives 877,21
Total égal 1344,71
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres du conseil municipal. [6 signatures]
Dispense des 28 jours pour Marcerou Noël (période militaire à effectuer à l'age de 30 ans)
A 7 heures du soir, le Conseil municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. le Maire.
Présents : tous les membres
Mr le Président donne connaissance à l'assemblée d'une lettre par laquelle le nommé Marcerou Noël, cantonnier, demande que la dispense des 28 jours [en rajout au dessus du texte mension illisible "de la Linade??"] qu'il doit accomplir lui soit accordée.
Le Conseil, oui cet exposé, considérant que l'intéressé est nouveu dans son emploi, qu'il jouit d'un traitement qui juste peut lui procurer le nécessaire, qu'en outre sa femme ne peut pendant son absence suffire à ses besoins personnels, attendu qu'elle élève une fillette de 15 mois qu'elle ne peut abandonner, délibère qu'il y a lieu de donner un avis favorable à la présente demande.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus [7 signatures]
Accord d'une aide de 20 F à Jean Capis pour une cure à Escouloubre
A 8 heures du matin, le Conseil municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Dumont, Maire.
Présents : MM. Dumont Zéphirin, Ourtal Benoit, Marcerou Léon, Canel Michel, Delpech Baptiste, Ganet Lucien, Marcerou Michel.
Absent - Fillet Baptiste, Marcerou Lazare, Marcerou Jean
M. le Maire donne connaissance au Conseil d'une demande que lui a adressé le nommé Capis Jean, domicilié à St Martin Lys, en vue d'obtenir un secours pour se rendre aux bains d'Escouloubre.
Le Conseil, après en avoir délibéré, considérant que le nommé Capis Jean est dans une situation tout à fait digne d'intérêt, qu'il est malade depuis 4 ans et que ses ressources ne lui permettent pas de faire une cure suffisante aux bains vote à l'unanimité des membres présents, la somme de 20 F, (vingt francs) qui sera pris sur les fonds libres de la commune et payé à l'interessé avant son départ pour les bains et sitôt que M. le Préfet aura approuvé la présente délibération.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Proposition de paiement à l'hospice de Montpelier de la dépense du deuxième trimestre de Marie Marcerou
Même séance
Présents : les mêmes
Sur la proposition de M. le Maire, et d'après une note de M. le Receveur Municipal, le conseil municipal délibère à l'unanimité des membres présents qu'il y a lieu de prier M. le Préfet de vouloir bien autoriser, par voie de Crédit supplémentaire, la commune de St Martin Lys à payer la somme de 129,40 F, montant de la dépense pour le 2ème trimestre de la pension à l'hospice de Montpellier de la nommée Marcerou Marie. (arrêté du 18 juillet 1902).
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Rejet de la commission des écoles, validation de la caisse des écoles et contribution de 10 francs
Même séance
Présents : les mêmes
M. le Maire donne connaissance au Conseil d'une note par laquelle M. le Sous-Préfet rappelle l'exécution des instructions données par voie du recueil des actes administratifs n°8 année 1902 et relatives au fonctionnement de la commission scolaire et à la caisse des Ecoles.
Le Conseil, ouï cet exposé,
Considérant que la commission scolaire fut nommée dès 1880, c'est à dire lors de la création de cette institution, mais que dans la commune de St Martin Lys comme d'ailleurs dans la plupart des communes rurales, cette institution n'ayant donné aucun résultat est devenue lettre-morte et par le fait s'est dissoute naturellement.
Quand à la question de la caisse des écoles, le conseil a, au début de la création de l'oeuvre, vote pendant quelques temps un petit crédit sur le budget communal.
Mais cet article a disparu depuis quelques années.
Considérant toutes fois l'utilité de cette dépense, le Conseil, malgré les faibles ressources budgtaires, délibère qu'il y a lieu de Reconstituer la caisse des écoles et vote à cet effet la somme de 10 F qui sera prélevée sur les fonds libres de la commune et demande à M. le Préfet l'autorisation d'une ouverture de crédit de pareille somme au budget de 1902.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus. [7 signatures]
Accord pour rectification du chemin de Planèzes comme proposé par les ingénieurs du chemin de fer
A 8 heures du soir, le Conseil municipal de cette commune, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. le Maire.
Présents : MM. Dumont Zéphirin, Ourtal Benoit, Marcerou Léon, Ganet Lucien, Delpech Baptiste, Canel Michel, Marcerou Michel, Fillet Baptiste.
Absents : Marcerou Lazare, Marcerou Jean.
Le Conseil, sur la proposition de M. le Maire et après avoir pris connaissance du rapport ainsi que du plan de rectification présenté par M.M. les ingénieurs des chemins de fer du département et relatif à la déviation du chemin rural de Planèzes,
Considérant que les travaux supplémentaires que se propose d'exécuter l'administration donneront satisfaction à la commune.
délibère qu'il y a lieu d'accepter les conclusions du rapport.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Virement de fonds de la somme de 520 F, pour la reconstruction du mur de l'école
A 2 heures du soir, le Conseil municipal de cette commune, dûment convoqué par M. le Maire s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Dumont, Maire.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Ourtal Benoit, Ganet Lucien, Marcerou Léon, Canel Michel, Fillet Baptiste, Marcerou Michel, Marcerou Jean.
Mr le Maire dépose sur le bureau les rapports, plan et devis dressés par M. l'agent voyer cantonal de Quillan en vu des travaux de reconstruction du mur (coté nord) de la maison d'habitation de l'Instituteur public.
Il invite l'assemblée à prendre connaissance des diverses pièces, à les approuver s'il y a lieu et à créer les ressources nécessaires pour faire face à cette dépense.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Considérant que les plans et devis présentés paraissent bien conçus dans l'ensemble et les détails ;
Considérant que la dépense s'impose de toute nécessité et qu'il n'est pas prudent, à cause du mauvais état du mur qui menace de s'écrouler, d'attendre plus longtemps, car d'un moment à l'autre il pourrait se produire quelque grave accident;
Considérant que le devis estimatif s'élève à la somme totale de 2600 F
approuve à l'unanimité de ses membres dans toutes leurs dispositions les plans et devis présentés par M. l'agent voyer.
Examinant ensuite l'état des ressources de la commune et les moyens de couvrir cette dépense, le conseil se voit dans l'impossibilité absolue de réunir les fonds nécessaires et décide de faire appel aux pouvoirs publics pour demander une subvention à l'Etat calculée à raison de 80 % ce qui produirait la somme de 2080,00 F
Quant à la somme restant à découvrer c'est à dire 520,00
Le conseil n'ayant pas d'autre ressources délibère qu'il y a lieu de faire un virement de fonds et de prendre cette somme sur le crédit de 600 F voté aux chapitres additionnels de l'exercice 1902, art. 12 pour l'élargissement du chemin rural de Planèzes.
Le Conseil municipal prie M. le Préfet de vouloir bien approuver la présente délibération et donne à cette affaire une suite immédiate, vu l'urgence.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.[7 signatures]
Avis favorable à la demande de dispense des 13 jours (militaire) de Lucien Ganet
Avis favorable du Conseil municipal sur une demande de dispense formulée par le nommé Ganet Lucien, en vue d'obtenir la dispense des 13 jours qu'il doit accomplir
Enquête économique agricole
Séance du 15 octobre 1902
Présents : tous les membres
Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil désigne M. Delpech Baptiste en qualité de membre de la commission communale de statistique agricole pour la commune de St Martin Lys.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus [7 signatures]
Avis du conseil municipal sur une délibération des membres du bureau de bienfaisance - dépenses occasionnées par le procès entre le bureau et M. Delmas, curé
A 4 heures du soir, le Conseil municipal de cette commune, dûment convoqué par Mr le Maire s'est réuni extraordinairement dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. le Maire.
Présents : tous les membres.
Mr le Résident soumet à l'assemblée une délibération des membres du Bureau de Bienfaisance, en date du 15 octobre 1902 relative au règlement de certaines dépenses occasionnées par le procès entre le bureau et M. Delmas, curé, et l'invite à délibérer.
Le Conseil, après avoir pris connaissance de cette délibération, en reconnait l'utilité et l'approuve à l'unanimité dans tous ses détails.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus. [7 signatures]
[Dans la marge] Approuvé à Limoux, le 5 novembre 1902 - Le Sous-Préfet, signé Sérener(?)
Désignation des membres de la commission chargée de la formation des listes électorale et municipale
Session de novembre 1902
Révision des listes électorales en 1903
Sur la proposition de M. le Maire,
Le Conseil désigne :
1° M. Ourtal Benoit, pour le représenter au sein de la première Commision chargée de préparer, concurremment avec le Maire et le délégué de l'Administration, le tableau des additions et des retranchements à opérer sur la liste électorale ;
2° M.M. Marcerou Léon et Delpech Baptiste pour être adjoints à cette première Commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort, sur les réclamations en inscriptions ou en radiations qui peuvent se produire.
M. le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'Administration supérieure la présente délibération.
Nomination des Répartiteurs pour 1903
Même séance
Présents tous les membres
Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil municipal désigne, au scrutin secret, pour faire partie de la liste des répartiteurs en 1903, Savoir :
1° Répartiteurs titulaires internes| 1° Répartiteurs suppléants internes
Ourtal Benoit | Marcerou Valentin
Marcérou Michel | Canel Guillaume
Delpech Baptiste | Marcerou Léon
Ganet Lucien | Pagès François
Fillet Baptiste | Marcerou Noël
Canel Michel | Marcerou Pascal
2° Répartiteurs titulaires externes | 2° Répartiteurs suppléants externes
Anglade Lucien à Axat | Pagès Louis à Laprade
Marcerou Grégoire | Rivière Jean
Maudreau Guillaume | Pagès Henri
Roche Antonin | Wuilliers Alphonse Gincla
Fait et délibéré à St Martin Lys, les jour, mois et an que dessus.
Nouveau système d'abonnement pour l'assistance médicale gratuite
Même séance
Présents : tous les membres
M. le Président soumet au Conseil une délibération, des membres du bureau de Bienfaisance, en date du 11 novembre courant, ayant pour but d'approuver les dispositions contenues dans une circulaire préfectorale en date du 2 septembre 1902 portant la nouvelle décision du conseil général réformant les bases du système primitivement adoptées par cette assemblée au sujet d'un nouveau mode d'abonnement des médecins pour le traitement des inscrits sur la liste d'assistance médicale gratuite.
Il résulte d'après la délibération de la commission et des instructions préfectorales que la commune aurait à payer à partir du 1er janvier 1903 la somme de 6,40 F par tête d'inscrit.
Le conseil, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide qu'il y a lieu d'approuver ces dispositions dans leur ensemble ainsi que le choix du médecin désigné par la commission.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus. [7 signatures]
Vente de 12 F de rente du Bureau de Bienfaisance (pour payer les frais de procès contre le curé Delmas
A 6 heures du soir, le Conseil municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. le Maire.
Présents : tous les membres.
Monsieur le Président donne connaissance au Conseil d'une délibération de la Commission administrative du Bureau de Bienfaisance par laquelle cette assemblée expose qu'elle se voit dans la nécessité de rendre 112 F de rente pour faire face au frais du procès qu'elle a intenté à M. Delmas curé de cette commune - (jugement du tribunal civil de Limoux en date du 6 mai 1902) et l'invite à délibérer.
Le Conseil municipal, ouï cet exposé, considérant que lee Bureau de bienfaisance n'a pas de ressource et qu'il n'a pas d'autre moyen de se libérer que celui proposé par la commission, approuve la délibération qu'a prise cette assemblée et prie en outre M. le Préfet de vouloir bien donner son approbation.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus. [7 signatures]
Règlement des frais de voyage (du maire) pour la commune
Même séance
Présents : tous les membres.
M. le Maire expose qu'après y avoir été autorisé par le Conseil, il a été obligé de se rendre 4 fois à Limoux, dans le courant de l'année pour affaires communales - soit pour consultation d'affaires, soit pour assister aux audiences du Tribunal.
Il produit à cet effet un mémoire s'élevant à la somme de 28 F, soit 7 F par voyage.
Le Conseil, ouï cet exposé, reconnait le bien fondé de cette demande et considérant que M. le Maire ne réclame strictement que les sommes par lui déboursées, approuve à l'unanimité le mémoire présenté s'élevant à la somme de 28 F. Il prie en outre M. l'adjoint de mandater cette dépense le plus tôt possible.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Nomination des pâtres communaux
Même séance
Sur la proposition de M. le Maire et avec l'assentiment des propriétaires, le Conseil municipal accepte comme pâtre communal des bêtes bovines pendant l'année 1903 le sieur Marcerou Joseph domicilié à St Martin Lys, qui en a fait la demande.
Sont en outre reconnus pour la même année comme pâtres des bêtes ovines les nommés Marcerou Léon, Canel Guillaume, Capis Pierre, Pagès Marie, Bonnaure Celestin, tous habitants de la commune de St Martin-Lys.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Demande d'autorisation pour l'"Extraction de bois mort et mort bois des vacants soumis au régime forestier"
Même séance
Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil municipal demande à l'autorité supérieure et à l'administration forestière, l'autorisation, pour les habitants de la commune d'extraire gratuitement des vacants communaux soumis au régime forestier, pendant l'année 1903, le bois mort et le mort bois (buis, bruyères, fougères et autres végétaux propres à produire de la litière.)
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. [9 signatures]
Affaire du ballast - autorisation donné au Maire de traiter de gré à gré l'extraction de ballast des carrières municipales
A 7 heures du soir, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : tous les membres
sauf Marcerou Jean
Sur la proposition de M. le Président et après en avoir délibéré le Conseil municipal autorise M. le Maire à traiter de gré à gré avec l'entrepreneur de ballast pour fixer l'indemnité que ce dernier aura à payer à la commune pour extraction de gravier des carrières communales.
M. le Maire est par conséquent autorisé à signer le traité convetionnel qui résultera de cette attente.
Monsieur le Préfet est prié de vouloir bien approuver la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. [9 signatures]
Délégation à M. Dumont et à M. Bormarel - vente de 12 F de rente
[nouveau secrétaire de mairie]
Le Conseil municipal ayant pris connaissance de la délibération du conseil d'administration du bureau de bienfaisance en date du 7 mars 1903 par laquelle cette assemblée désigne M. Dumont et M. Bormarel receveur hospitalier pour procéder aux formalités de la vente de 12 F de rente, l'approuve à l'unanimité de ses membres.
Ainsi délibéré à St Martin Lys, le [vide]. [9 signatures]
Relative au bois de construction qui se trouve sur la route forestière - Route construite par M. Pons
Le Conseil, sur la proposition de M. le Maire est d'avis de demander à l'administration forestière l'autorisation d'enlever 4 ou 5 morceau de bois de sapin cubant environ 1 m3 afin que ce bois qui surement se gâterait sur place soit vendu au profit de la commune.
Le dit bois se trouve sur le chemin construit par M. Pons à la Coullade de Belvianes, quartier de l'Espinassière.
Le Conseil désigne en outre M. Fillet Baptiste, comme garde coupe et pour s'occuper spécialement de cette affaire
.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus par les membres présents. [9 signatures]
Approbation du compte administratif du Maire
Session de mai 1903
Le conseil municipal de cette commune réuni en session ordinaire a pris la délibération suivante :
Présents : [vide]
Ouï les observations que M. le Maire a présenté avant de se retirer au moment du vote - vu les budgets de l'exercice clos et les autorisation supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, l'assemblée sous la présidence de Marcerou Léon élu pour cette partie de la séance, fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses de l'exercice 1902.
Recettes
Les recettes, tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1902, évaluées par les budgets primitifs et additionnel à 7482,57 F ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 7387,16
Dépenses
Les dépenses créditées au budget primitif et aux chapitres additionnels résultant d'ouvertures spéciales demandées en cours d'exercice s'élèvent à la somme de 7221,42 F
De cette somme il faut déduire, savoir :
Dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars 3221,63
En conséquence les dépenses sont définitivement fixées à 3999,79
Les recettes de toute nature ayant été de : 4590,53
somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat de l'exercice précédent s'élevant à 2796,63
Il reste pour excédent de recette de 3387,37
laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1903.
Toutes les opérations de l'exercice 1902 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
Approbation du compte du receveur
Même séance
Le conseil municipal composé comme il est dit ci-dessus,
Vu le compte rendu par le sieur Bormarel, receveur municipal, de ses recettes et dépenses depuis le 1er janvier 1902 jusqu'au 31 décembre suivant, délibère :
Article 1er : statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1902, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture conformément à l'article 15.7 de la loi du 5 avril 1884, le conseil municipal admet les recettes de la gestion 1902 pour la somme de 4834,54
Les dépenses pour celle de 6065,10
Fixe l'excédent de la dépense à 1230,56
Et attendu que par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 3941,52
Déclare le comptable débiteur sur son compte de gestion 1901 de la somme de 2710,96
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1902, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, le conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1902 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1903, savoir :
En recette pour 4590,53
En dépense pour 3999,79
d'où il résulte un excédent de recettes de 590,74
Le résultat définitif de l'exercice 1901 ayant présenté un excédent de recette de 2796,63
Le résultat définitif de l'exercice 1902, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédant de recette de 3387,37 F
et ont signé au registre tous les membres présents.
Entretien des chemins vicinaux en 1904
Même séance
Vicinalité
La Commune délibère :
1° 3 journées de prestations, dont le produit est évaluées à 283,20
2° 5 centimes spéciaux, évalués à 30,99
Il sera inscrit au budget de 1904, pour le service des chemins vicinaux, en plus des ressources ci-dessus votées :
1° Le produit de l'imposition extraordinaire pour remboursement d'emprunt et intérêt la somme de 80,00 F
Sur cette somme seront prélevés :
Les contingents du chemin de grande communication et d'intérêt commun n° 107 - sur les prestations et les centimes spéciaux 15 F
2° Pour remboursement d'emprunt 80,00
3° Pour frais généraux, personnel et remises 11,75
Le Conseil déterminera ultérieurement le détail de l'emploi des ressources sur les chemins vicinaux ordinaires.
Pour ce qui est de l'emploi à donner au reliquat de 1902, le conseil décide la répartition suivante :
Chemin vicinal ordinaire n°5 de Quirbajou à Axat, construction entre la limite de Cailla et le Pont de Rébenty, solde de entreprise Chevalier - grosses réparations, projet à dresser - entretien du réseau 1429,71
Budget prévisionnel de 1904 - vote de l'imposition extraordinaire
Même séance
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1904 ;
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er de ce budget, déduction faite de l'article 21 et 42 ne s'élèvent qu'à la somme de 543,22
à laquelle il convient d'ajouter
1° Amortissement d'emprunt à la caisse des écoles 128
2° Amortissement d'emprunt à la caisse des chemins vicinaux 80
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1904, déduction faite des articles 21.42 et 50, ne sélèverait qu'à la somme de 751,22
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1904 forment un total de la somme de 2112,83 qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du titre II 1904,83
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre II 208,00
Total général des dépenses 2112,83
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvant à 751,22
Et les dépenses à 2112,83
Il en résulte que le budget pour 1904 présente un déficit de la somme de 1361,61 F
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition pour insuffisance de revenus.
Le Conseil municipal composé comme il est dit ci-dessus, est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer en 1904 pour insuffisance de revenus jusqu'à concurrence de la somme de 1361,61 F, représentant 219 . 87/100 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.
Savoir:
1° Assistance médicale gratuite 10,24 F
2° Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires 797,67 | 219,87 centimes
3° Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses extraordinaires 553,70
Total égal 1361,71
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. [9 signatures]
Nouveau réseau de chemin vicinal - le conseil départemental prend en charge le chemin n°5 Quirbajou - Axat
A 7 heures du soir, le conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Dumont Zéphirin, maire.
Présents : tous les membres
M. le Maire donne connaissance à l'assemblée de la circulaire préfectorale en date du 28 avril 1903 relative à la formation d'un nouveau réseau vicinal à construire dans une période de 10 années à partir du 1er janvier 1905 et où pourront prendre place les chemins vicinaux ordinaires actuellement classés dont la construction aura été demandée par la commune.
A cet effet il fait ressortir les avantages que la commune retirerait de la construction du chemin vicinal ordinaire n° 5 de Quirbajou à Axat, qui relie la commune avec la grande voie de communication la plus rapprochée et par suite du chef lieu de canton. Il invite le Conseil à délibérer sur cet objet tout en faisant remarquer que le Conseil Général ayant décidé de se substituer aux communes non desservies par un chemin de grande communication ou d'intérêt commun, la part de la dépense incombant à la commune pour la construction du chemin précité sera supportée par le département.
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des instructions qui précèdent, reconnaissant que la commune tirera un grand avantage à la construction du chemin vicinal ordinaire n°5, désigne ce chemin comme devant être compris dans le nouveau réseau vicinal en formation, sous réserve que la part de dépense incombant à la commune sera couvert par le département.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.[8 signatures]
Secours de 20 F à la Veuve Huillet
A 7 heures du soir, le conseil municipal de cette commune dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. le Maire.
Présents : tous les membres
M. le Maire communique au Conseil une demande formulée par la Veuve Marguerite Huillet qui sollicite un secours communal pour pouvoir se rendre aux Bains d'Escouloubre où elle doit se rendre pour soigner sa fille gravement malade.
Le Conseil municipal après cette communication, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité qu'il y a lieu de voter un secours de 20 F, en faveur de l'intérieur, attendu que cette dernièrese trouve réellement dans l'indigence et prie M. le Préfet de vouloir bien approuver la présente délibération et ordonner que la somme sera prise sur les fonds libre de la commune.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Demande pour que le moment de recouvrement des impôts soit limité à 4 fois par an au lieu de mensuel
A 8 heures du matin, le conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. le Maire.
Présents : tous les membres
Le Conseil sur la proposition de M. le Maire a décidé que du moment que le recouvrement des impôts se fait, depuis 50 ans au moins, à la vente de la laine, des céréales et du bétail, seule époque où les contribuables aient des fonds, que les 7 foires de Quillan amènent dans cette localité à peu près tout le monde des environs et que ce jour là le percepteur recouvre la majeure partie des contributions de la commune, et que de plus les paiements de mandats ou de rentes sont pour ainsi dire nuls, que M. le Percepteur soit dispensé de faire des tournées mensuelles et qu'elles soient réduites à 3 ou 4 par an de mai à novembre à la condition de prévenir 8 ou 10 jours à l'avance et de ne pas faire des frais sans se rendre dans la commune.
Le Conseil municipal considérant que ces usages existent depuis longtemps officieusement, que M. Bormarel d'ailleurs, depuis 11 ans qu'il est percepteur à Quillan a su concilier tous les intérêts et qu'i ne mérite à tous les points de vue que des éloges, prie M. le Préfet de donner une solution favorable à la présente demande avec effet de 1904.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. [8 signatures]
[Mention en haut du texte et incliné "Quirbajou le 28" ??]
Désignation des membres de la commission chargée de la formation des listes électorale et municipale
Session de novembre 1903
Révision des listes électorales - 1904
Sont désignés au scrutin secret :
1° Marcerou Lazare
2° Marcerou Michel et Fillet Baptiste, conseillers municipaux.
Nomination des pâtres communaux
Même séance
Sur la proposition de M. le Maire et avec l'assentiment des propriétaires intéressés, le Conseil municipal accepte comme pâtre communal des bêtes bovines pour l'année 1904 le sieur Marcerou Joseph domicilié en cette commune, qui en a fait la demande.
Sont en outre reconnus pour la même année comme pâtres des bêtes ovines les nommés Canel Guillaume, Marcerou Joseph, Chauvet Jean Baptiste, Benassis Justin, Bonnaure Celestin, tous habitants de la commune de St Martin-Lys.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Demande d'autorisation pour l'"Extraction des bois morts et mort bois"
Même séance
Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil municipal demande à l'autorité supérieure et à l'administration forestière, l'autorisation, pour les habitants de la commune d'extraire gratuitement des vacants communaux soumis au régime forestier, pendant l'année 1904, le bois mort et mort bois (buis, bruyères, fougères et autres végétaux propres à produire de la litière.)
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Nomination des Répartiteurs pour 1904
[Même séance - Présents tous les membres]
Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil municipal désigne, par vote au scrutin secret, pour faire partie de la liste de proposition des répartiteurs en 1904, Savoir :
1° Répartiteurs titulaires internes| 1° Répartiteurs suppléants internes
Marcérou Michel | Marcerou Valentin
Fillet Baptiste | Delpech Grégoire
Delpech Baptiste | Pagès François
Ourtal Benoit | Marcerou Félix
Canel Michel | Marcerou Noël
Ganet Lucien | Marcerou Pascal
2° Répartiteurs titulaires externes | 2° Répartiteurs suppléants externes
Anglade Lucien à Axat | Pagès Louis à Laprade
Marcerou Grégoire | Pagès Henri
Roche Antonin | Rivière Jean
Maudreau Guillaume | Wuilliers Alphonse Gincla
Fait et délibéré à St Martin Lys, les jour, mois et an que dessus. [8 signatures]
Demande de renouvellement de l'autorisation de "dépaissance des bêtes à laine dans les vacants [communaux,] soumis au régime forestier"
Présents : tous les membres
M. le Maire expose à l'assemblée que le décret par lequel M. le Président de la République a autorisé, pour une durée de 5 ans, la dépaissance des bêtes à laine dans les vacants communaux, soumis au régime forestier, expire le 1er mars 1904, et qu'il y a lieu de faire une nouvelle demande.
Le Conseil municipal, ouï cet exposé demande à qui de droit en faveur des habitants de la commune de St Martin Lys, l'autorisation de continuer de faire dépaître, pendant 5 autres années, les bêtes à laine dans les vacants communaux, soumis au régime forestier.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.[8 signatures]
Reconstruction du mur de l'école - subvention de 1995 F et complément de 605 F pris sur un projet de chemin rural
A 7 heures du soir, le conseil municipal de cette commune s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Dumont, Maire.
Présents : tous les membres
M. le Maire communique au Conseil une lettre de M. le Sous-Préfet de Limoux qui lui fait connaître que M. le Ministre de l'Instruction publiquepar décision du 27 janvier dernier a approuvé le projet d'appropriation de l'école mixte de St Martin et a accordé à la commune une subvention de 1995 F.
Le projet, plan et devis de la réparation s'élevant à la somme totale de 2600 F, il reste par conséquent à couvrir la somme de 605 F.
Le conseil sur la proposition de M. le Maire, décide à l'unanimité que pour éviter les formalités d'un emprunt de pareille somme et pour donner à cette affaire une plus prompte solution, les 605 F, seront prélevés sur la somme de 1200 F, portée pour construction d'un chemin rural à la Canalite(?), art. 9 des chapitres additionnels de 1903, attendu que cette somme reste encore indisponible et que le projet de construction n'a pu encore être établi.
Mr le Préfet est donc prié de vouloir bien approuver la présente délibération, d'autoriser le virement de fonds et de permettre le plus taux possible d'accomplir les formalités nécessaires à la mise en adjudication des travaux vu l'urgence.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. [8 signatures]
Procès-verbal de l'installation du Conseil municipal - élection du Maire et de l'adjoint
A 9 heures du matin, les membres du Conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, conformément aux articles 48 et 77 de la loi du 5 avril 1884.
Etaient présents M.M. les Conseillers municipaux :
1 Canel Michel | 3 Marcerou Michel
2 Ganet Lucien | 4 Dumont Zéphirin
5 Fillet Baptiste | 7 Marcerou Lazare
6 Delpech Baptiste | 8 Marcerou Jean
9 Ourtal Benoit
Absents : Marcerou Léon
La séance a été ouverte sous la Présidence de M. Dumont Zéphirin, qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections du 1er mai 1904, et a déclaré installer MM. Canel Michel, Ganet Lucien, Marcerou Léon, Marcerou Michel, Dumont Zéphirin, Fillet Baptiste, Delpech Baptiste, Marcerou Lazare, Marcerou Jean, Ourtal Benoit dans leurs fonctions de Conseillers municipaux.
M. Marcerou Michel, le plus âgé des Membres du Conseil, a pris ensuite la présidence.
Le Conseil a choisi pour secrétaire M. Ganet Lucien
Election du Maire.
1° tour
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé, au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement donne les résultats ci-après
Bulletins trouvés dans l'urne : 9
A déduire - Bulletins blancs, ect. 0
Reste pour les suffrages exprimés 9
Majorité absolue 5
M. Dumont Zéphirin, ayant obtenu 9 voix a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.
Election de l'adjoint - 1er tour
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, et sous la présidence de M. Dumont Zéphirin Maire, à Bulletins trouvés dans l'urne 9.
A déduire 0
Reste pour les suffrages exprimés 9
Majorité absolue 5
M. Ourtal Benoit ayant obtenu 9 voix a été proclamé adjoint et a été immédiatement installé.
Et ont signé les membres présents.
Le doyen d'âge, les membres, le Maire, le secrétaire [8 signatures réparties sans ordre... Pas de signature de Dumont]
Approbation du compte administratif du Maire
Session de mai 1904
A 8 heures du matin, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de M. le Maire.
Présents : [vide]
Le Conseil, ouï les observations que M. le Maire a présenté avant de se retirer au moment du vote ; vu les règlement et instructions sur la comptabilité des communes ; Vu le budget de l'exercice clos et les autorisation supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, l'assemblée sous la présidence de M Canel Michel élu pour cette partie de la séance, procède au règlement définitif de l'exercice clos et fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses du dit exercice.
Recettes.
Les recettes, tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1903, évaluées par les budgets primitifs et additionnel à 5899,63 F ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 5791,73
Dépenses
Les dépenses créditées au budget primitif et aux chapitres additionnels résultant d'ouvertures spéciales demandées en cours d'exercice s'élèvent à la somme de 5360,41 F
De cette somme il faut déduire, savoir :
Dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars 2233,18
En conséquence les dépenses demeurent fixées à 3127,83
Les recettes de toute nature ayant été de : 2404,36
plus le reliquat de l'exercice précédent s'élevant à 3387,37
Il reste pour excédent de recette la somme de 2664,50
laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1904.
Toutes les opérations de l'exercice 1903 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
Approbation du compte du receveur
[Même séance]
Le conseil municipal composé comme il est dit ci-dessus,
Vu le compte rendu par le sieur M. Bormarel, receveur municipal, de ses recettes et dépenses depuis le 1er janvier 1903 jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1902, considérant que les opérations sont régulières,
Délibère :
Article 1er : statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1903, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, conformément à l'article 157 de la loi du 5 avril 1884, le conseil municipal admet les recettes de la gestion 1903 pour la somme de 3380,23
Les dépenses pour celle de 3093,67
Fixe l'excédent de la recette à 286,56
Et attendu que sur le compte précédent, le comptable était débiteur de 2710,96
Déclare le comptable débiteur sur son compte de gestion 1902 de la somme de 2997,52
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1903, le conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1903 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1904, savoir :
En recette pour 2404,36
En dépense pour 3127,23
d'où il résulte un excédent de dépenses de 722,87
Le résultat définitif de l'exercice 1902 ayant présenté un excédent de recette de 3387,37
Le résultat définitif de l'exercice 1903, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédant de recette de 2664,50 F
article 3. Le conseil municipal demande qu'il plaise au Conseil de Préfecture exiger du comptable - néant
et ont les membres présents signé au registre.
Entretien des chemins vicinaux en 1905
Même séance
Vicinalité
Le Conseil délibère :
La commune sera imposée, pour 1905 de
1° 3 journées de prestations, dont le produit est évaluées à 284,10
2° 5 centimes spéciaux, évalués à 30,30
3° Le produit de l'imposition extraordinaire pour remboursement d'emprunt 80,00
Total 394,40
Sur cette somme seront prélevés :
Les contingents des chemins de grande communication et d'intérêt commun - n° 107 - sur les prestations et les centimes spéciaux 15,00 F
2° Pour remboursement d'emprunt et intérêts 80,00
3° Pour frais généraux, personnel, remises au comptable 11,81
Le Conseil, pour ce qui est de l'emploi à donner au reliquat de 1903, décide la répartition suivante :
Entretien de tout le réseau 412,82
Budget prévisionnel de 1905 - vote de l'imposition extraordinaire
Même séance
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1905 ;
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget, déduction faite de l'article 21 ne s'élèvent qu'à la somme de 569,03
à laquelle il convient d'ajouter
1° Amortissement d'emprunt à la caisse des écoles 128
2° Amortissement d'emprunt des chemins vicinaux 80
[Total :] 208
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1905, déduction faite des articles 21 et 50, ne sélèverait qu'à la somme de 777,03
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1905 forment un total de la somme de 2097,62 qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires chapitre 1er 1889,62
2° Dépenses extraordinaires chapitre II 208,00
Total général des dépenses 2097,62
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvant à 777,03
Et les dépenses à 2097,62
Il résulte que le budget pour 1905 présente un déficit de 1320,59 F
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition pour insuffisance de revenus.
Le Conseil municipal composé comme il est dit ci-dessus, est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer en 1905 pour insuffisance de revenus jusqu'à concurrence de la somme de 1320,59 F, représentant 217 centimes 82/100 additionnels au principal des quatre contributions directes.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres du conseil municipal.
Construction du chemin de Planèzes - approbation du projet
Même séance
présents les mêmes
M. le Maire a déposé sur le bureau toutes les pièces constituant le dossier relatif à la construction d'un chemin rural de St Martin Lys à Planèzes, dressé par M. l'agent voyer cantonal de Quillan.
Il invite le Conseil à prendre connaissance du sujet, à l'approuver s'il y a lieu et à voter les ressources nécessaires pour en assurer l'exécution.
Le Conseil, après examen reconnait que l'ensemble du projet est bien conçu et qu'il y a lieu de l'approuver.
Considérant en outre que pour le bien être de la commune il est indispensable de construire ce chemin qui permettra d'exploiter la majeure partie du meilleur territoire et de doubler ainsi le rendement des produits agricoles , que c'est le voeu de la population entière que ce chemin se construise et que rien ne la prouve mieux que l'abandon gratuit par les intéresssés des parcelles traversées.
Considérant que la dépense du dit projet s'élève à la somme totale de 11.000 F, le Conseil se propose de couvrir cette dépense de la manière suivante :
vente de 79 F de rente 3% qui produira approximativement 2550 F
portée en recette aux chapitres additionnels de 1904.
Cette somme jointe aux autres ressources communales constitue un excédent de recette de la somme de 6916,38 F
Il resterait encore à couvrir 11.000 F - 6916,38 F = 4083,62 F
Cette somme sera empruntée au taux de 3,85% au crédit foncier de France (soit en chiffres ronds 4100,00 F, amortissable en 30 ans.
Le Conseil Municipal prie en conséquence M. le Préfet de vouloir bien approuver la présente délibération le plus tôt possible afin que l'affaire soit terminée pour pouvoir exécuter les travaux à la fin de l'année courante, autoriser :
1° La construction du chemin et l'approbation du projet,
2° la vente de 79 F de rente 3 %
3° L'emprunt de 4100 F au Crédit Foncier.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
[Dans la marge] 1ère division, vu et approuvé - Carcassonne le 26 octobre 1904 - pour le préfet, le secrétaire général, signé : Vittini
Construction du chemin de Planèzes - vente de 79 F de rente 3%
Même séance
présents les mêmes
Sur la proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, considérant que pour faire face à la dépense qu'entrainera la construction d'un chemin rural à Planèzes, construction qui s'impose de toute nécessité pour le bien être de la population entière de la commune se voit dans l'obligation de vendre 79 F de rente 3%. Il prie en conséquence M. le Préfet de vouloir bien autoriser cette vente et de donner pleins pouvoirs à M. Bormarel, receveur municipal et à M. le Maire de St-Martin-Lys qui seront chargés de procéder aux formalités nécessaires.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. [8 signatures]
[Dans la marge] approuvé - le 7 novembre 1904 - pour le préfet de l'Aude, le secrétaire général, signé : Vittini
Construction du chemin de Planèzes - enquête d'utilité publique OK
Séance du 18 septembre 1904 [Nouveau secrétaire de mairie]
Le Conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni sur la convocation de M le Maire dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l'arrêté prefectoral en date du 31 août 1904.
Présents : M.M. Dumont Z, Ourtal B., Canel M. Ganet L., Marcerou M, Fillet Baptiste, Delpech Baptiste, Marcerou L., Marcerou JF, Marcerou Léon.
Absents M.M. [vide]
M. le Maire, présidant,a soumis au Conseil toutes les pièces du dossier relatif aux travaux de rectification du chemin rural de Planèzes. Il communique également le procès-verbal de l'enquête à laquelle il a été procédé en exécution des instructions préfectorales.
Sur l'invitation de M. le Maire, le Conseil s'est livré à l'examen de cette affaire, et, après avoir discuté les avantages et les inconvénients du projet, a pris la délibération suivante :
Considérant qu'aucune observation ou réclamation n'a été déposé à la mairie pour s'opposer à la décision déjà prise par le conseil municipal dans sa séance du 22 mai 1904 ;
Qu'en conséquence la population toute entière approuve cette sage mesure ,
que le projet en question, quoique occasionnant à la commune des dépenses considérables, présente une réelle utilité, attendu qu'il facilite singulièrement l'exploitation d'un terrain dont les habitants retirent pour eux et leurs bêtes la plus large part de leur subsistance,
Est d'avis que toutes les pièces concernant cette affaire soient approuvées au plus tôt par l'autorité supérieure,
et ont signé au registre les membres présents.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. [8 signatures]
[Dans la marge] approuvé - le 7 novembre 1904 - pour le préfet de l'Aude, le secrétaire général, signé : Vittini
Relative au maintien de la chambre dans la salle d'école
Séance du 2 octobre 1904
A 9 heures du matin, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M Dumont.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Ourtal Benoit, Canel Michel, Marcerou Léon, Fillet Baptiste, Marcerou Michel, Delpech Baptiste, Marcerou Jean.
Absents M.M. Ganet Lucien, Marcerou Lazare.
Sur la proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des membres présents,
Considérant que le logement de l'Instituteur est très réduit et qu'il n'est pas suffisant ;
Que la partie réservée comme salle d'école est trop spacieuse relativement au nombre des élèves que peut fournir la commune,
Décide qu'il y a lieu de maintenir la chambre qui avait été aménagée provisoirement dans la salle d'école, attendu que la partie qui reste suffit largement aux nécessités de la commune ; que plus tard si la population scolaire venait à augmenter, il serait toujours loisible de supprimer la chambre et de ramener la salle à ses proportions primitives.
Le Conseil prie en conséquence M. le Préfet de vouloir bien approver la présente délibération, après toutefois avoir obtenu un avis favorable de M. L'Inspecteur primaire(?) et de M. l'Inspecteur d'académie.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Remboursement à M. Lajou, instituteur, l'avance qu'il a faite à la Commune pour le transport de 2 indigent à l'hopital de Limoux
Même séance
Présents : les mêmes
M. le Maire expose au conseil qu'il a été voté sur les chapitres additionnels art. 15 une somme de 25 F destinée à désinteresser M. Lajou, instituteur pour les avances qu'il a faites à la Commune pour le transport et frais de voyage de 2 indigents à l'hopital de Limoux.
Afin que M. le Receveur municipal puisse payer la dite somme il faut que le conseil, par délibération, justifie la nécessité de cette dépense.
Le Conseil, ouï cet exposé, reconnaissant l'exactitude du fait, autorise M. le Maire à délivrer le mandat à l'intéressé et prie M. le Sous-Préfet de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. [8 signatures]
Vote de la somme de 4100 F pour le chemin de Planèzes
Séance du 20 octobre 1904, 10 heures du matin
[dans la marge "Convocation du 16 octobre"]
Absents M.M. Ganet Lucien, Marcerou Lazare.
M. le Maire expose au Conseil que d'après les renseignements qu'il a reçus de la sous-préfecture, toutes les pièces relatives au dossier pour le projet de la construction du chemin rural de Planèzes, sont complètes et qu'il ne manque plus pour l'approbation définitive du projet par l'administration supérieure que le vote ferme de l'emprunt de 4100 F à contracter au Crédit Foncier de France, emprunt que le conseil avait déjà voté en principe dans sa séance du 22 mai dernier.
Ou¨cet exposé,le conseil municipal considérant l'utilité et l'urgence de la construction du chemin projeté, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité des membres présents un emprunt de la somme de 4100F à contracte auprès du Crédit Foncier de France, au taux de 3F,85% remboursable en 30 ans, à partir de 1905, au moyen de 30 annuités égales de 231,65 F et, pour couvrir cette annuité, le conseil vote en outre une imposition extraordinaire de 38 centimes 23/100 à mettre également en recouvrement pendant 30 ans à partir de 1905.
Le Conseil municipal prie M. le Préfet de vouloir bien approuver la présente délibération et autorise M. le Maire de St Martin Lys à assurer la réalisation de l'emprunt.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. [8 signatures]
Désignation des membres de la commission chargée de la formation des listes électorale et municipale
Session de novembre 1904 (20 novembre 1904)
Révision des listes électorales pour 1905.
Sont désignés au scrutin secret :
1° Ourtal Benoit
2° Fillet Baptiste et Marcerou Léon.
Nomination des pâtres communaux en 1905
Même séance
Présents : tous les membres
Sur la proposition de M. le Maire et avec l'assentiment des propriétaires intéressés, le Conseil municipal désigne comme pâtre communal des bêtes bovines pour 1905 le sieur Capis Etienne, domicilié en cette commune, qui en a fait la demande.
Sont en outre reconnus pour la même année comme pâtres des bêtes ovines les nommés Canel Guillaume, Marcerou Léon, Marcerou Jean, Chauvet Jean Baptiste, Benassis Justine, Doumergue Etienne, tous habitants de la commune de Saint-Martin-Lys.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Demande d'autorisation pour l'"Extraction des bois morts et mort bois"
Même séance
Présents : tous les membres
Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil municipal demande à l'autorité supérieure et à l'administration forestière, l'autorisation, pour les habitants de la commune d'extraire gratuitement des vacants communaux soumis au régime forestier, pendant l'année 1905, les bois morts et mort bois (buis, bruyères, fougères et autres végétaux propres à produire de la litière.)
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Nomination des Répartiteurs pour 1905
Même séance
Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil désigne, par vote au scrutin secret, pour faire partie de la liste de proposition des répartiteurs en 1905, Savoir :
1° Répartiteurs titulaires internes| Répartiteurs suppléants internes
MMr Marcérou Michel | Marcerou Valentin
Marcerou Grégoire | Delpech Grégoire
Fillet Baptiste | Pagès François
Ourtal Benoît | Chaubet Jean Baptiste
Canel Michel | Marcerou Félix
Delpech Baptiste | Bastou Jean
2° Répartiteurs titulaires externes | Répartiteurs suppléants externes
Anglade Lucien à Axat | Pagès Louis à Cailla
Roche Antonin à Axat| Pagès Henri à Cailla
Wuilliers Alphonse à Gincla | Marcerou Grégoire, à Axat
Tribillac Louis à Axat | Maudreau Guillaume à Axat
Fait et délibéré à St Martin Lys, les jour, mois et an que dessus. [8 signatures]
Demande d'ouverture de crédit pour dépenses d'un aliéné à l'asile de Limoux
[Dans le marge "convocation du 8 février"]
A 9 heures du matin, le Conseil municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M le Maire.
Présents : [vide]
Sur la proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide qu'il y a lieu de demander à l'autorité supérieure une ouverture de crédit de la somme de 42 F, sur les fonds disponibles de l'exercice 1904 ; cette somme est destinée à assurer le contingent de la commune pour frais d'entretien d'un aliéné à l'asile de Limoux, arrêté du 12 janvier 1905.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ouverture de crédit de 11000 F, exercice 1905, chemin rural de Planèzes
Même séance
Présents les mêmes
Sur la proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote une ouverture de Crédit de la somme de 11000 F, sur l'exercice 1905. Cette somme est destinée à payer les dépenses qu'entrainera la construction du chemin rural de Planèzes, travaux en cours d'exécution.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
[Dans la marge "1ère division - vu et approuvé - Carcassonne le 15 février 1905 - Pour le Préfet de l'Aude le conseiller de préfecture délégué - signé - illisible"]
Renouvellement de la police d'assurance de l'Ecole et du presbytère
Même séance
Présents les mêmes
M. le Maire expose au Conseil que la police d'assurance contracté à la compagnie La France, le 3 février 1895, en vue d'assurer le presbytère, la maison d'Ecole et le mobilier scolaire a expiré et qu'il serait bon dans une sage mesure d'administration de contracter une nouvelle assurance pour 10 ans.
Le Conseil, ouï cet exposé, décide à l'unanimité de ses membres, qu'il y a lieu de renouveller la police et autorise M. le Maire à faire le nécessaire.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. [9 signatures]
Maintien de la coutume communale pour les inhumations
Session de mai 1905 - séance du 14 mai 1905
Présents : tous les membres - sauf Marcerou Lazare
Le Conseil, sur proposition de M. le Maire et après avoir pris connaissance de la circulaire préfectorale en date du 22 mars 1905 ainsi que de la loi du 28 décembre 1904,
Considérant qu'il n'existe pas de service public d'inhumation et que de tout temps les morts ont été transportés au cimetière par les parents, amis ou voisins de la famille ; qu'il y a un fossoyeur public nommé par le Maire ;
délibère qu'il n'y a pas lieu de changer cette coutume et maintient l'état des choses actuel.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Approbation du compte administratif du Maire
Même séance
Le Conseil, vu le budget de l'exercice clos, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, fixe ainsi qu'il suit les dépenses et les recettes du dit exercice.
Recettes.
Les recettes, tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1904, évaluées par les budgets primitifs et additionnel à 13869,78 F, ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 9409,60
Dépenses
Les dépenses créditées au budget primitif et aux chapitres additionnels résultant d'ouvertures spéciales demandées en cours d'exercice s'élèvent à la somme de 6968,17 F
De cette somme il faut déduire, celle de 4107,65
pour dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars
En conséquence les dépenses étant définitivement fixées à 2860,52
Les recettes de toute nature ayant été de : 3884,58
somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat de l'exercice précédent s'élevant à 2664,50
Il reste pour excédent de recette la somme de 6549,08
laquelle somme sera portée aux chapitres additionnels de 1905.
Toutes les opérations de l'exercice 1904 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
Approbation du compte du receveur
[Même séance]
Le conseil, Vu le compte rendu par M. Bormarel, receveur municipal, de ses recettes et dépenses depuis le 1er janvier 1904 jusqu'au 31 décembre suivant, Délibère :
Article 1er : statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1904, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, conformément à l'article 157 de la loi du 5 avril 1884, le conseil municipal admet les recettes de la gestion 1904 pour la somme de 6699,11
Les dépenses pour celle de 2886,23
Fixe l'excédent de la recette à 3812,88
Et attendu que par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 2997,52
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion de 1903, de la somme de 6810,40
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1904, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture, le Conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1904 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1905, savoir :
En recette pour 6745,10
En dépense pour 2860,52
d'où il résulte un excédent de recette de 3884,58
Le résultat définitif de l'exercice 1903 ayant présenté un excédent de 2664,50
Le résultat définitif de l'exercice 1904 présente un excédant de recette de 6549,08
Entretien des chemins vicinaux en 1906
[Même séance]
Vicinalité
Le Conseil Vu le budget approuvé pour l'année courante et les compte-rendus tant par le Maire que par le Receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice expiré, compte dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de cet exercice est de 417,77 ;
délibère : La commune sera imposée, pour 1906 de
1° 3 journées de prestations, dont le produit est évalué à 302,10
2° 5 centimes spéciaux, évalués à 34,25
3° Le produit de l'imposition extraordinaire pour remboursement d'emprunt 80,00
Total 394,40
Sur cette somme seront prélevés :
Les contingents des chemins de grande communication et d'intérêt commun - n° 107 - sur les prestations et les centimes spéciaux 15,00 F
2° Pour remboursement d'emprunt et intérêts 80,00
Il sera inscrit au budget de 1906 pour le service des chemins vicinaux en plus des ressources ci-dessus votées :
le produit de l'imposition extraordinaire pour l'emprunt 90,41
Total 426,76
Sur cette somme seront prélevés :
1° Les contingents du chemin de grande communication et d'intérêt commun n° 107 17,00
2° Pour remboursement d'emprunt et intérêt 90,41
3° Pour frais généraux, personnel et remises au comptable etc. 12,91
Pour ce qui est de l'emploi à donner au reliquat de 1904, le conseil décide la répartition suivante :
Entretien de tout le réseau 417,87
Budget prévisionnel de 1906 - vote de l'imposition extraordinaire
[Même séance]
Le Conseil, Vu le budget proposé pour l'exercice 1906 ;
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er de ce budget, déduction faite de l'article 21 ne s'élèvent qu'à la somme de 533,55
à laquelle il convient d'ajouter
Amortissement d'emprunt à la caisse des écoles 128,00
Amortissement d'emprunt des chemins vicinaux 80,00
Pour le chemin rural de Planèzes 231,67
[Total :] 439,67
Qu'ainsi le total général des recettes ne sélèverait qu'à la somme de 973,22
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1906 forment un total de la somme de 2553,15 F qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du titre 2113,48
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre II 439,67
Total des dépenses 2553,15
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvant à 973,22
Et les dépenses à 2553,15
Il en résulte que le budget proposé pour 1906 présente un déficit de la somme de 1579,93
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire pour insuffisance de revenus.
Le Conseil municipal est donc d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer en 1906 pour insuffisance de revenus jusqu'à concurrence de la somme de 1579,93 F, représentant 245,75 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.
Règlement définitif des travaux de reconstruction du mur de la maison d'école
[Même séance] [dans la marge "10 juin 1905 convocation en (?)" pour corriger le texte intial - partie rayée]
M. le Maire soumet à l'assemblée le règlement définitif des travaux et le rapport justificatif de l'architecte pour réparations effectuées à la maison d'école.
De ces 2 documents, il résulte que les travaux de l'entreprise, montant du rabais déduit s'élèvent à la somme de 1715,59 F
qu'il y a eu des dépenses pour travaux imprévus s'élevant à 94,30
Que les honoraires à forfait pour rédaction du projet, surveillance, direction et règlement des travaux s'élevant à 200,00 F
Qu'ainsi le total général s'élève à 2009,89
Cette somme sera couverte par celle de 2600 F, ressources créées en prévision du dit projet approuvé.
Le Conseil après examen du décompte de toutes les dépenses, Considérant que les travaux de l'entreprise ont été bien exécutés et que la dépense pour travaux imprévus s'imposait de toute nécessité, approuve cette situation,
et prie Mr le Préfet de vouloir bien transmettre le dossier à Mr le Ministre afin que l'Etat puisse verser le plus tôt possible la part de subvention pour dèsintéresser l'Entreneur
[La suite est rayée (et intercallée), mais interessante à reproduire...]
M. le Maire fait ensuite remarquer au Conseil que tous les travaux exécutés par cette entreprise n'ont absolument été faits que dans la partie nord de la maison et qu'il s'en faut de beaucoup que le logement de l'Instituteur soit encore convenable et qu'en outre il est très urgent de restaurer toutes les ouvertures, le plafond de la cuisine et le raccord des cloisons, etc et que pour faire face à cette nouvelle dépense la commune ne pocède aucune ressources ayant épuisé tout ses fonds.
Sur cet eexposé, le conseil demande que l'Etat veuille bien verser la totalité de la subvention de 1995 F que M. le Ministre de l'Instruction publique a accordée à la commune par décision du 27 janvier 1904 afin que l'on puisse ainsi effectuer le plus tôt, le paiement des travaux faits, à l'entrepreneur et faire face aux dépenses restant à faire.
M. le Préfet est prié de vouloir bien transmettre la présente délibération à M. le Ministre avec prère de donner une suite urgente (afin que l'entrepreneur puisse être désintéressé le plus tôt)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. [Fin partie rayée] [9 signatures]
Réclamation de la commune de Cailla - par rapport à l'inhumation d'un noyer
Séance du 10 juin 1905 [dans la marge "convocation du 6 juin"]
Présents : tous les membres.
M. le Maire communique au conseil 2 délibérations et un mémoire de dépenses que la commune de Cailla a adressés à Mr le Sous-Préfet en vue de faire supporter par la commune de St Martin Lys les frais de surveillance et d'inhumation d'un cadavre retiré de la rivière du Rébenty et que la commune de Cailla prétend être sur le territoire de St Martin Lys.
Il expose ensuite à l'assemblée que sous les motifs invoqués par le Conseil Municipal de Cailla sont complétement faux ; qu'il le prouvera par des témoignages sérieux ; que s'il s'est trouvé sur les lieux, il n'y était que comme simple particulier et non comme maire ; qu'il n'a donné aucun ordre, ni conseil, et qu'il prétend rester seul responsable de ses actes si toutefois la commune de Cailla peut prouver qu'il a donné des ordres pouvant lui être préjudiciables.
D'ailleurs, le cadavre été arrêté à une pierre immuable qui ne peut en aucune sorte être déplacée et que je crois être dans le terrain de Cailla, ainsi que ceux qui étaient présents et qui le moment venu feront leur déposition.
Le conseil, après avoir pris connaissance des pièces susénoncées et après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire a pris la délibération suivante :
Attendu que le seul différent provient du doute de l'état de propriété des lieux sur lesquels le cadavre a été découvert avant d'engager un procès pour liquider les dépenses faites après contrôle ; la première des choses, c'est ainsi que Mr le Maire de St Martin Lys l'a fait ressortir sur la première réponse faite à la délibération du Conseil Municipal de Cailla en date du 6 mai 1905 de faire délimiter le terrain par un géomètre.
Le Conseil décide en outre que puisque la commune fait preuve d'entêtement, les frais de délimitation seront supportés par la commune qui sera reconnue dans le tort.
Mr le Sous-Préfet est prié de donner connaissance de la présente délibération à M. le maire de Cailla qui pourra se mettre en rapport avec Mr Dumont autorisé à cet effet par le Conseil pour désigner un homme de l'art et fixer le jour de l'opération ; ou bien, pour prouver à Mr le Maire de Cailla que la commune de St Martin Lys n'y met pas du mauvais vouloir comme il le prétend, le conseil municipal de St Martin Lys prie Mr le Sous-Préfet, si toutefois cela est dans ses attributions de nommer lui-même un Géomètre d'office qui règlera le différent entre les 2 communes.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres présents.
Projet de classement des embranchements du chemin vicinal de Cailla et de Belvis
Même séance
Présents : les mêmes.
Le conseil après avoir pris connaissance du projet de classement comme embranchement du chemin de grande communication n°107 = 1° du chemin vicinal ordinaire n°1 de la Commune de Belvis, 2° du chemin n° 5 de la commune de Cailla.
Considérant que la commune de St Martin-Lys est complétement étrangère et désintéressée dans cette
affaire, s'abstient d'en délibérer.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres présents.
Désignation des conseillers chargés d'établir la "liste électorale consulaire" en 1905 de la commune
Séance du 27 août 1905
Le Conseil désigne MM. Marcerou Léon et Ourtal Benoit pour dresser la liste électorale consulaire de la commune.
Vente à l'administration des Ponts-et-chaussées d'une parcelle de terrain communal
A 8 heures du matin, le Conseil municipal de la commune dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé dans le lieu habituel de ses séances
Présents : tous les membres
L'administration des Ponts-et-chaussées propose à la commune de lui acheter moyennant la somme de 200 F une petite parcelle de terrain communal aux abords de la gare de St Martin Lys.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Considérant que l'offre faite par l'administration est très avantageuse vu le peu d'importance du terrain à céder, est d'avis, à l'unanimité des membres présents de demander à M. le Préfet l'autorisation de vendre le terrain en question et désigne M. Dumont maire de St Martin Lys, qui sera chargé de procéder aux formalités d'usage.
M. le Préfet est en outre prié de vouloir bien retourner d'urgence la présente délibération. [9 signatures]
Désignation des membres de la commission chargée de la formation des listes électorale et municipale
Du 21 octobre 1905
Révision des listes électorales pour 1906.
Sont désignés au scrutin secret :
Vu M.M. Ourtal Benoit
2° Fillet Baptiste et Marcerou Léon pour prononcer en premier ressort, sur les réclamations en inscriptions ou en radiations qui peuvent être présentées.
Vente de la parcelle de terrain à l'Etat
Même séance
Le Conseil après avoir pris connaissance de toutes les pièces du dossier,
Considérant que le terrain à aliéner n'est pas d'une grande utilité pour les habitants - Que l'offre faite par l'administration est avantageuse,
est d'avis qu'il y a lieu de céder à l'Etat 689 m2 figurant à la parcelle n° 605 p. section A du plan cadastral, pour la somme de 200 F. [9 signatures]
Eclairage électrique
Séance du 28 octobre 1905
A 7 heures du soir, le Conseil municipal de la commune de St Martin-lys, dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé en session extraordinaire dans le lieu habituel de ses séances
Présents : tous les membres
Le Conseil, sur la proposition de M. le Maire, après avoir examiné sous toutes ses formes la question relative à l'éclairage public, a pris à l'unanimité la délibération suivante :
"La Commune de St Martin-Lys, concède à la société méridionale de transport de force, société anonyme dont le siège social est à Carcassonne 3 rue Pinel :
1° Les droits de riveraineté des terrains communaux sur la rivière d'Aude en même temps que le terrain nécessaire au passage des canaux d'amenée, des conduites forées et à la construction de travaux divers et chemins de service.
2° Le droit de faire passer sur les terrains communaux et chemins les lignes électriques, à la condition toutefois que la libre circulation ne porra être génée.
La dite cession ou vente sera consentie à la Société Méridionale de Transport de force contre la fourniture gratuite du courant nécessaire à l'alimentation de 16 lampes de 16 bougies pour l'éclairage des rues et batiments communaux.
La fourniture du matériel et de tous les accessoires ainsi que les frais d'installation, seront à la charge de la dite société de façon à ce que la commune n'ait rien à débourser.
La dite société devra se mettre en mesure de fournir l'éclairage dès que l'autorisation préfectorale aura été obtenue et que les interventions ci-dessus auront été transformées en acte public.
La dite société aura le temps moralement nécessaire pour construire la ligne électrique ; mais le délai pour la fourniture et l'exécution des conventions ne pourra dépasser 6 mois à compter du jour de la signature de l'acte public faute de quoi le présent traité serait nul de plein droit.
Le Conseil prie Monsieur le Préfet de vouloir bien approuver la présente délibération et autoriser M. Dumont Maire de St Martin Lys, à procéder à toutes les formalités agissant au nom de la commune.
Fait et délibéré à St Martin Lys, les jours, mois et an que dessus. [9 signatures]
Nomination des Répartiteurs pour 1906 (26 novembre 1905)
Session de novembre 1905
Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil désigne, par vote au scrutin secret, pour faire partie de la liste de proposition des répartiteurs en 1906, Savoir :
1° Répartiteurs titulaires internes| Répartiteurs suppléants internes
MMr Marcérou Michel | Marcerou Valentin
Marcerou Grégoire | Delpech Grégoire
Fillet Baptiste | Pagès François
Ourtal Benoît | Chaubet Jean Baptiste
Canel Michel | Marcerou Félix
Delpech Baptiste | Bastou Jean
2° Répartiteurs titulaires externes | Répartiteurs suppléants externes
Anglade Lucien à Axat | Maudreau Guillaume à Axat
Roche Antonin à Axat| Marcerou Grégoire, à Axat
Wuilliers Alphonse à Gincla | Pagès Louis à Cailla
Tribillac Louis à Axat | Pagès Henri à Cailla
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Demande d'autorisation pour l'"Extraction des bois morts et mort bois"
Même séance
Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil municipal demande à l'autorité supérieure et à l'administration forestière, l'autorisation, pour les habitants de la commune d'extraire gratuitement des vacants communaux soumis au régime forestier, pendant l'année 1906, les bois morts et mort bois (buis, bruyères, fougères et autres végétaux propres à produire de la litière.)
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Désignation des pâtres communaux en 1906
Même séance
Sur la proposition de M. le Maire et avec l'assentiment des propriétaires intéressés, le Conseil municipal désigne comme pâtre communal des bêtes bovines pour 1906 le nommé Marcerou Valentin qui en a fait la demande.
Sont en outre reconnus pour la même année comme pâtres des bêtes ovines les nommés Rivière Pierre, Capis Pierre, Canel Michel, Marcerou Marie, Marcerou Jean, Marcerou Léon, tous habitants de la commune de St-Martin-Lys.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus. [9 signatures]
Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables
Même séance 26 novembre 1905
Présents les mêmes
Le Conseil, après avoir pris connaissance des instructions et réglements contenus dans le recueil des actes administratifs n°18 année 1905, invite à délibérer, Arrête, sous réserve de l'approbation du Conseil Général et du Ministre de l'intérieur à 5 francs le taux de l'allocation mensuelle à servir aux personnes qui pourront être admises à bénéficier des dispositions de la loi du 14 juillet 1905.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus. [9 signatures]
Vote de 20 F, pour les victimes de la catastrophe de Courrières
Séance du 18 mars 1906
Présents : tous les membres
Le Conseil, sur la proposition de M. le Maire vote à l'unanimité de ses membres la somme de 20 F pour venir en aide aux victimes de la catastrophe de Courrières. Cette somme sera prélevée virement de fonds sur les crédits de 50 F, voté à l'art. [vide] du budget primitif de 190 ce pour la fête nationale. M le Préfet est prié de vouloir bien approuvé la présente délibération et autoriser M. Bormarel, receveur municipal à faire parvenir cette somme à M. le Préfet du Pas de Calais pour être remise à qui de droit.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Approbation du compte administratif du Maire
Session de mai (2 juin 1906)
Le Conseil, vu le budget de l'exercice clos et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés ; l'assemblée sous la présidence de M. Marcerou Léon, élus pour cette séance procède au règlement définitif de l'exercice clos et fixe ainsi qu'il suit les dépenses et les recettes du dit exercice :
Les recettes, tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1905, évaluées par les budgets primitifs et additionnel à 17540,53 F, ont dû s'élever, d'après les titres définitifs à la somme de 17409,53
Les dépenses créditées au budget primitif et aux chapitres additionnels résultant d'ouvertures spéciales s'élèvent à la somme de 28403,96 F
De cette somme il faut déduire,
pour dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars 16799,70
En conséquence les dépenses étant définitivement fixées à 11604,26
Les recettes de toute nature ayant été de : 10860,45
à laquelle il convient d'ajouter l'excédent de l'exercice clos soit 6549,08
Il reste pour excédent de recette la somme de 5805,27
laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1906.
Toutes les opérations de l'exercice 1905 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
Approbation du compte du receveur
[Même séance]
Article 1er : statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1905, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture, conformément à l'article 157 de la loi du 5 avril 1884, le conseil admet les recettes de la gestion 1905 pour la somme de 9356,58
Les dépenses pour celle de 10094,12
Fixe l'excédent de la dépense à 737,54
Et attendu que par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 6810,40
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion de 1904, de la somme de 6072,86
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1905, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture, le Conseil municipal admet les opérations effectuées, tant par la gestion 1905 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1906, savoir :
En recette pour 10860,45
En dépense pour 11604,26
d'où il résulte un excédent de dépense de 743,81
Le résultat définitif de l'exercice 1904 ayant présenté un excédent de recette de 6549,08
Le résultat définitif de l'exercice 1905, égal au résultat de compte moral du même exercice, est un excédant de recette de 5805,27
Entretien des chemins vicinaux en 1907
[Même séance]
Vicinalité
Le Conseil Vu le budget approuvé pour l'année courante et les compte-rendus tant par le Maire que par le Receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice expiré, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de cet exercice est de 435,57 F ;
Délibère : La commune sera imposée, pour 1907 de
1° 3 journées de prestations, dont le produit est évalué à 298,20
2° 5 centimes spéciaux, évalués à 34,94
Il sera inscrit au budget de 1907 pour les chemins vicinaux, en plus des ressources ci-dessus votées :
Le produit de l'imposition extraordinaire pour l'emprunt 81,75
Total 414,89
Sur cette somme seront prélevées :
1° Les contingents des chemins de grande communication et d'intérêt commun n° 107 - 17,00 F
2° Pour remboursement d'emprunt et intérêts 81,75
3° Pour frais généraux, personnel, remises au comptable etc. 12,75
Pour ce qui est de l'emploi à donner au reliquat de 1905, le conseil décide la répartition suivante :
Entretien de tout le réseau 435,37
Budget prévisionnel de 1907 - vote de l'imposition extraordinaire
[Même séance]
Le Conseil, Vu le budget proposé par le Conseil municipal pour l'exercice 1907 ;
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre Ier de ce budget, déduction faite de l'article 21 ne s'élèvent qu'à la somme de 504,88
à laquelle il convient d'ajouter
Amortissement d'emprunt à la caisse des écoles 128,00
Amortissement d'emprunt des chemins vicinaux 80,00
Pour le chemin rural de Planèzes 231,67
[Total :] 439,67
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1907, déduction faite des articles 21 et 50 ne sélèverait qu'à la somme de 944,55
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1907 forment un total de la somme de 2520,78 F qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er 2081,11
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre II 439,67
Total général des dépenses 2520,78
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à 944,55
Et les dépenses à 2520,78
Il en résulte que le budget proposé pour 1907 présente un déficit de la somme de 1576,23 F
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire pour insuffisance de revenus.
Le Conseil municipal composé comme il est dit ci-dessus est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer en 1907 pour insuffisance de revenus jusqu'à concurrence de la somme de 1576,23 F, représentant 225,82 /100 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. [7 signatures]
Vente de 2 terrains pour terminer le chemin de Planèzes
Séance du 16 juin 1906 [dans la marge "Convocation du 12 juin"]
Présents [vide]
Absents - Ganet Lucien, Marcerou Lazare.
Le Conseil, à l'unanimité des membres présents, considérant que pour terminer la construction du chemin rural de Planèzes la commune n'aura pas assez de ressources, est d'avis de mettre en vente 1° l parcelle de terrain soumise au régime forestier et située au lieu dit Pla d'en Péria ou Espinassière, composée uniquement en essence de hêtre et de jeunes sapins.
Les hêtres seuls seront complétement coupés et de cette façon les sapins pourront mieux se développer.
2° La parcelle dite Soula de Rébenty composée uniquement de Chêne-vert ou Yeuse. Dans cette parcelle se trouve beaucoup de bois vieux rabougri ; en exploitant à blanc étai, il pourra dans quelques année y avoir un reboisement complet.
Mr le Préfet est prié de vouloir bien approuver la présente délibération et de la transmettre à l'administration forestière afin que la vente des 2 parcelles puisse se faire le plus tôt possible.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Désignation des conseillers chargés d'établir la "liste électorale consulaire" en 1906 de la commune
Séance du 26 août 1906
Le Conseil désigne MM. Marcerou Léon et Ourtal Benoit pour dresser la liste électorale consulaire de la commune.
Désignation des membres de la commission chargée de la formation des listes électorale et municipale
Session de novembre 1906 (18 novembre 1906)
Révision des listes électorales en 1907.
Sont désignés au scrutin secret :
1° M. Marcerou Léon
2° Ourtal Benoit et Fillet Baptiste pour prononcer en premier ressort, sur les réclamations en inscriptions ou en radiations qui peuvent être présentées.
Nomination des Répartiteurs pour 1907
Même séance
Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil désigne, par vote au scrutin secret, pour faire partie de la liste de proposition des répartiteurs en 1907, Savoir :
1° Répartiteurs titulaires internes| Répartiteurs suppléants internes
Marcerou Grégoire | Delpech Grégoire
Fillet Baptiste | Chaubet Jean Baptiste
Ourtal Benoit | Bastou Jean
Canel Michel | Lucain Victor
Ganet Lucien | Pagès François
Marcerou Michel | Marcerou Noël
2° Répartiteurs titulaires externes | Répartiteurs suppléants externes
Anglade Lucien à Axat | Maudreau Guillaume à Axat
Roche Antonin à Axat| Marcerou Grégoire, à Axat
Tribillac Louis à Axat | Pagès Louis à Cailla
Wuilliers Alphonse à Gincla | Pagès Henri à Cailla
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Demande d'autorisation pour l'"Extraction des bois morts et mort bois"
Même séance
Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil municipal demande à l'autorité supérieure et à l'administration forestière, l'autorisation, pour les habitants de la commune d'extraire gratuitement des vacants communaux soumis au régime forestier, pendant l'année 1907, les bois morts et mort bois (buis, bruyères, fougères et autres végétaux propres à produire de la litière.)
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Désignation des pâtres communaux en 1907
Même séance
Sur la proposition de M. le Maire et avec l'assentiment des propriétaires intéressés, le Conseil municipal désigne comme pâtre [communal] des bêtes bovines pour 1907 le nommé Marcerou Valentin qui en a fait la demande.
Sont en outre reconnus pour la même année comme pâtres des bêtes ovines les nommés Rivière Pierre, Canel Jean, Benassis Justin, Pagès Marie, Bormaure Célestin, Marcerou Ernest, tous habitants de la commune de St-Martin-Lys.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus. [Signature Dumont]
Echange d'un terrain pour obtenir l'"Eclairage électrique"
Le Conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys s'est réuni sur la convocation de M. le Maire dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 1906
Présents : MM. Dumont Zéphirin, Ourtal Benoit, Canel Michel, Marcerou Léon, Delpech Baptiste, Fillet Baptiste, Marcerou Michel.
Absents MM. Marcerou Lazare et Ganet Lucien.
M. le Maire, président, a soumis au Conseil toutes les pièces du dossier relatif à l'échange du terrain communal contre une concession d'éclairage électrique.
Il communique également le procès-verbal de l'enquête à laquelle il a été procédé en excution des instructions préfectorales.
Sur l'invitation de Monsieur le Maire le Conseil s'est livré à l'examen de cette affaire et après avoir discuté les avantages et les inconvénients du projet, a pris la délibération suivante :
Consodérant que la commune trouve une bonne occasion de s'éclairer en donnant en échange de la concession un terrain de peu de valeur qui ne nuira en rien aux intérêts de la population.
Est d'avis qu'il y a lieu de conclure cette affaire le plustôt possible et donne plein pouvoir à M. le Maire et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme ;
Le Maire [signature Dumont]
Paiement de travaux sur le chemin de Planèzes - demande de déblocage de fond
Séance du 20 janvier 1907
Présents : tous les membres, sauf Ganet Lucien.
Le Conseil, sur la proposition de M. le Maire, a pris la délibération suivante : "Attendu que pour permettre aux habitants l'exploitation du terrain communal de Planèzes qui constitue une des plus grandes ressources, la commune, en attendant de pouvoir faire dresser un devis final des travaux d'élargissement du chemin rural reconnu existant, s'est vu dans la nécessité de confier en décembre 1906 à M. Marcerou Pierre de St Martin Lys l'exécution à forfait de trvaux de déblai et de terrassement qui empèchaient toute circulation et dont la dépense s'élève à la somme de 298 F, prie M. le Préfet de vouloir bien autoriser la commune à payer cette somme à l'entrepreneur et à la prélever sur celle de 958,87 F votée à cet effet à l'art. 12 des chapitres additionnels de 1906 en regard de laquelle figure dans la colonne d'observation = Produire un dossier
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. [5 signatures]
Paiement de travaux sur le chemin de Planèzes - Prêt à la commune de 300 F par M. Dumont
Les membres du conseil municipal soussignés, reconnaissent qu'aujourd'hui 3 mars 1907 Monsieur Dumont a versé sous forme de prêt à la commune la somme de 300 francs pour payer les travaux du chemin rural de Planèzes. Cette somme lui sera remboursée dès que l'état des finances de la commune le permettront avec intérêt légal. [6 signatures]
Location du Presbytère - au curé Delmas
A 6 heures du soir, Le conseil municipal de cette commune s'est réuni d'urgence dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de M. Dumont Maire.
Présents : tous les membres - sauf Ganet Lucien et Canel Michel
M. le Maire donne connaissance au Conseil d'une note de service recommandée de M. le Sous-Préfet de Limoux en date du 27 courant par laquelle ce dernier rappelle les instructions de la loi du 9 décembre 1905 art. 2, relative à la location du presbytère et invite le Conseil à délibérer d'urgence sur la question.
Le Conseil, après en voir délibéré, a l'honneur d'informer M. le Préfet que déjà des démarches ont été faites auprès de Mr Delmas qui n'en veut tenir aucun compte.
Dans le séance du 23 mai dernier, M. le Maire avait été prié par le Conseil de faire parvenir à M. le curé la lettre recommandée suivante :
St Martin Lys le 24 mars 1905
A Monsieur Delmas, curé de St Martin Lys.
Le Conseil municipal dans sa séance du samedi 23 mars courant a décidé de vous informer que si vous voulez continuer d'habiter le presbytère vous aurez à payer un loyer de 200 F (deux cent francs) par an payable d'avance et par trimestre avec en plus les réparations et les impôts de l'immeuble à votre charge.
Dans le cas où vous n'accepteriez par ces conditions, vous êtes invité à remettre avant le premier avril prochain la clé de l'immeuble à M. le Maire. Dans le cas contraire vous serez poursuivi conformément à la loi. Le Maire, signé, Dumont.
Il va sans dire que M. Delmas n'a tenu aucun compte de cette lettre et n'y a rien répondu.
Le Conseil, considérant l'entêtement de M. le Curé délibère qu'il y a lieu de le chasser par la violence du presbytère et de mettre cet immeuble en location.
M. le Préfet est prié en conséquence de commenter la lettre recommandée et de fixer un très bref délai pour l'expulsion, si toutefois la lettre n'a aucune valeur.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents à l'exception de Marcerou Lazare qui s'est abstenu.
Répression de l'alcoolisme - mesures prises sur la commune
Le conseil, ouï l'exposé et la lecture que fit M. le Maire de la circulaire préfectorale du 25 mars, relative à l'application de la loi du 23 janvier 1873 et de l'art. 9 de la loi du 17 juillet 1880 en vue de combattre l'alcoolisme.
Délibère à l'unanimité des membres présents qu'il y a lieu de se conformer strictement aux instructions de la circulaire.
Qu'en dehors de 2 petits débits existant régulièrement, il ne pourra en être créé d'autres à moins que l'un des 2 ne se retire.
M. le Maire ou en son absence M. l'adjoint seront chargés de faire exécuter la loi et de donner des ordres sérieux au garde-champêtre qui en sa qualité d'agent assermenté dressera des procès-verbaux à tout consommateur et à tout débitant qui aura enfreint d'une manière quelconque aux articles de la loi
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. [5 signatures]
Approbation du compte administratif du Maire
Session de mai (19 mai 1907)
A 8 heures du matin, Le conseil municipal de cette commune s'est réuni d'urgence dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de M. Dumont Zéphirin, Maire.
Présents : tous les membres à l'exception de Fillet Baptiste et Marcerou Lazare
Le Conseil, vu le budget de l'exercice clos et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés ; l'assemblée sous la présidence de M. Marcerou Léon, élus pour cette partie de la séance procède au règlement définitif de l'exercice clos et fixe ainsi qu'il suit les dépenses et les recettes du dit exercice :
Recettes.
Les recettes, tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1906, évaluées par les budgets primitifs et additionnel à 8561,57 F, ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 8676,70
Dépenses.
Les dépenses créditées au budget primitif et aux chapitres additionnels résultant d'ouvertures spéciales demandées en cours d'exercice s'élèvent à la somme de 8543,17 F
De cette somme il faut déduire, savoir :
Dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars 4645,57
En conséquence les dépenses sont définitivement fixées à 3897,60
Les recettes de toute nature ayant été de : 2871,43
somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat de l'exercice précédent 5805,27
Il reste pour excédent de recette la somme de 4779,10
laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1907.
Approbation du compte du receveur
[Même séance]
Article 1er : statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1906, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture, conformément à l'article 157 de la loi du 5 avril 1884, le conseil admet les recettes de la gestion 1906 pour la somme de 4368,53
Les dépenses pour celle de 4857,52
Fixe l'excédent de la dépense à 488,99
Et attendu que par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 6072,86
Déclare le comptable débiteur de la somme de 5583,87
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1906, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture, le Conseil municipal admet les opérations effectuées, tant par la gestion 1906 que pendant les 3 premiers mois de 1907, savoir :
En recette pour 2871,43
En dépense pour 3897,60
d'où il résulte un excédent de dépense de 1026,17
Le résultat définitif de l'exercice 1905 ayant présenté un excédent de recette de 5805,27
Le résultat définitif de l'exercice 1906 présente un excédant de recette de 4779,10
Demande de l'autorisation de le poursuivre devant les tribunaux le curé Delmas
Le Conseil, composé comme il est dit ci-dessus.
Considérant que Mr Delmas curé de St Martin Lys ne veut pas se conformer aux instructions de la loi du 9 décembre 1905, art. 2 relative à la location du prebytère, demande à l'autorité supérieure l'autorisation de le poursuivre devant les tribunaux compétant et donne pleins pouvoirs à M. Dumont Maire de St Martin Lys pour régler cette affaires et louer s'il y a lieu ou si l'occasion se présente le presbytère à tout autre locataire.
Ainsi délibéré le jour, mois et an que dessus.
Entretien des chemins vicinaux en 1908
[Même séance]
Service de la Vicinalité
Le Conseil délibère :
La commune sera imposée, pour 1908 de
1° 3 journées de prestations, dont le produit est évalué à 257,70
2° 5 centimes spéciaux, évalués à 36,80
Il sera inscrit au budget de 1908 pour le service des chemins vicinaux, en plus des ressources ci-dessus votées :
3° Le produit de l'imposition extraordinaire déjà autorisée pour rembourser l'emprunt 80,00
Total 392,50
Sur cette somme seront prélevées :
1° Les contingents des chemins de grande communication et d'intérêt commun n° 107 - sur les prestations et les centimes - 18,00 F
Pour remboursement d'emprunt et intérêts 80,00
2° Pour frais généraux, personnel, remises au comptable etc. 13,53
Pour ce qui est de l'emploi à donner au reliquat de 1906, le conseil décide la répartition suivante :
Chemin n°1 Entretien 57,54
Chemin n°2 Entretien 200,00
Chemin n°3 Entretien 100,00
Chemin n°4 Entretien 100,00
Budget prévisionnel de 1908 - Vote de l'imposition extraordinaire
[Même séance]
Vu le budget proposé par le Conseil municipal pour l'exercice 1908 ;
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre Ier de ce budget, déduction faite de l'article 21 ne s'élèvent qu'à la somme de 472,07
à laquelle il convient d'ajouter
Imposition extraordinaire par amortissement d'emprunt
caisse des écoles 128,00
caisse des chemins vicinaux 80,00
Pour le chemin rural de Planèzes 231,67
[Total :] 439,67
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1908, déduction faite des articles 21 et 50 ne sélèverait qu'à 911,74
Considérant que les crédits proposés au budget de l'exercice 1908 forment un total de la somme de 2558,92 qui se compose ainsi qu'il suit :
Dépenses ordinaires 2119,25
Dépenses extraordinaires 439,67
Total général des dépenses 2558,92
Les recettes de toute nature étant de 898,74 [911,74]
Et les dépenses à 2558,92
Il résulte un déficit de 1547,18
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire représentant 223, 97/100 centimes additionnels.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus [5 signatures]
Demande de dispense des 13 jours en faveur de Ganet Ferdinand
Le Conseil, vu la demande de dispense formulée par le nommé Ganet Ferdinand,de la classe de 1890, Considérant que l'interessé se trouve dans une position tout à fait digne d'intérêt, attendu qu'il est sans ressources et que sa femme se trouvant malade, ainsi que le constate le certificat médical, nécessite des soins assidus,
Délibère à l'unanimité de ses membres que la demande est fondée et prie l'autorité militaire de la prendre en considération.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. [5 signatures]
Classement et rattachement du chemin de la gare au chemin de grande communication n° 107
Séance du 27 juillet 1907, à 6 heures du soir, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous le présidence de Mr le Maire.
Présents : Dumont Zéphirin, Marcerou Léon, Fillet Baptiste, Marcerou Michel, Delpech Baptiste.
Absents : Ourtal Benoit, Ganet Lucien, Canel Michel, Marcerou Lazare.
M. le Maire communique au Counseil le rapport, plan et devis constituant le dossier de classement et rattachement du au Chemin de grande communication, n° 107, d'Ax à Caudiès du tronçon de chemin reliant la route nationale n°117 et la cour de la gare de St Martin Lys et l'invite à délibérer.
Le Conseil, après avoir pris connaissance du dossier dont il s'agit, attendu que l'avenue de la gare sur une longuer 270 m fait directement suite au chemin de grande communication n° 107, délibère qu'il y a lieu conformément au rapport justificatif de MM. les agents voyer de rattacher le dit tronçon de chemin de la gare de St Martin Lys, au chemin de grande communication n° 107 d'Ax à Caudiès.
Ainsi délibéré
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. [5 signatures]
Désignation des membres de la commission chargée de la formation des listes électorale et municipale
Session de novembre 1907
Révision des listes électorales en 1908.
Sont désignés au scrutin secret :
1° M. Marcerou Léon
2° MM. Fillet Baptiste et Delpech Baptiste pour prononcer en premier ressort, sur les réclamations en inscriptions ou en radiations qui peuvent être présentées.
Nomination des Répartiteurs pour 1908
Même séance
Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil désigne, par vote au scrutin secret, pour faire partie de la liste de proposition des répartiteurs en 1908, Savoir :
1° Répartiteurs titulaires internes| Répartiteurs suppléants internes
Marcerou Grégoire | Chaubet Jean Baptiste
Fillet Baptiste | Lucain Victor
Marcerou Michel | Pagès François
Delpech Baptiste | Marcerou Noël
Bastou Jean | Marcerou Paul
Marcerou Valentin | Bastou Antoine
2° Répartiteurs titulaires externes | Répartiteurs suppléants externes
Anglade Lucien à Axat | Maudreau Guillaume à Axat
Roche Antonin à Axat| Marcerou Grégoire, à Axat
Tribillac Louis à Axat | Pagès Louis à Cailla
Wuilliers Alphonse à Gincla | Pagès Henri à Cailla
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Demande d'autorisation pour l'"Extraction des bois morts et mort bois"
[Même séance]
Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil municipal demande à l'autorité supérieure et à l'administration forestière, l'autorisation, pour les habitants de la commune de St Martin Lys d'extraire gratuitement des vacants communaux soumis au régime forestier, pendant l'année 1908, les bois morts et mort bois (buis, bruyères, fougères et autres végétaux propres à produire de la litière.)
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Désignation des pâtres communaux en 1908
Même séance
Sur la proposition de M. le Maire et avec l'assentiment des propriétaires intéressés, le Conseil municipal désigne comme pâtre [communal] des bêtes cornues [bovines] pour 1908 le nommé Marcerou Valentin qui en a fait la demande.
Sont en outre reconnus pour la même année comme pâtres des bêtes ovines les nommés Rivière Pierre, Canel Jean, Benassis Justin, Pagès Marie, Bormaure Célestin, Marcerou Edmond, tous habitants de la commune de St-Martin-Lys.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus. [4 Signatures]
Secours aux indigents
Séance du 15 janvier 1908
A 7 heures du soir, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué par [vide] s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Dumont, Maire.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Marcerou Léon, Fillet Baptiste, Delpech Baptiste.
Absents, Marcerou Michel, Marcerou Jean (décédés),
Ourtal, Canel, Ganet, Marcerou démissionnaires.
Sur la proposition de M. le Maire et avant la clôture de l'exercice 1907, le Conseil décide à l'unanimité des membres présents qu'il y a lieu de répartir aux famille les plus nécessiteuses la somme de 200 F, votée pour secours aux indigents art. 65, chapitre 1er du budget primitif de 1907.
La dite somme sera distribuée sous forme de mandats communaux délivrés par M. le Maire et payé aux interressés par M. le Receveur Municipal.
M. le Préfet est prié de vouloir bien approuver la présente délibération et la retourner le plus tôt possible. [4 Signatures]
Etablissement d'une recette des postes à Belvianes et Cavirac
Séance du 3 avril 1908
A 5 heures du soir, le conseil municipal de St Martin Lys, s'est réuni extraordinairement dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Dumont, Maire.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Fillet Baptiste, Delpech Baptiste.
Absents, Marcerou Michel, Marcerou Jean (décédés), Ganet,
Ourtal, Canel, Marcerou Lazare, Marcerou Léon.
M. le Maire donne connaissance au conseil d'une lettre de M. le directeur des Postes et télégraphe de Carcassonne en date du 14 février dernier, relative à la création d'une recette des Postes à Belvianes et Cavirac.
Le Conseil, sur la proposition de M le Maire, décide qu'il n'y aurait aucun inconvénient à ce que la commune de St Martin Lyssoit rattachée à ce nouveau bureau et qu'il y aurait même une avance sur la réception du courrier.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus. [3 signatures]
Les membres du conseil municipal ont été convoués le mercredi 13 mai pour le 17 mai à 8 heures du matin à l'effet de procéder à l'installation du nouveau conseil et à la nomination du maire et de l'adjoint.
Le maire Z Dumont
Procès-verbal de l'installation du Conseil municipal et de l'élection d'un Maire et d'un adjoint
A 8 heures du matin, les membres du Conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles 48 et 77 de la loi du 5 avril 1884.
Etaient présents M.M. les Conseillers municipaux :
1 Marcerou Léopold
2 Dumont Zéphirin
3 Ourtal Benoit
4 Canel Michel
5 Marcerou Valentin
6 Bastou Antoine
7 Capis Etienne
8 Lucain Victor
9 Marcerou Pascal
Absents : Freu Jules
La séance a été ouverte sous la Présidence de M. Dumont Zéphirin, qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections du 3 mai 1908, et a déclaré installer MM. Marcerou Léopold, Dumont Zéphirin, Ourtal Benoit, Canel Michel, Marcerou Valentin, Bastou Antoine, Capis Etienne, Lucain Victor, Marcerou Pascal, Freu Jules.
M. Marcerou Valentin, le plus âgé des Membres du Conseil, a pris ensuite la présidence.
Le Conseil a choisi pour secrétaire M. Marcerou Léopold
Election du Maire.
1° tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé, au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 8
A déduire - Bulletins blancs 1
Reste pour les suffrages exprimés 7
Majorité absolue 4
M. Marcerou Pascal, ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.
Election de l'adjoint - 1er tour
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 7.
A déduire - néant - 0
Reste pour le nombre des suffrages exprimés 7
Majorité absolue 4
M. Lucain Victor ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé adjoint et immédiatement installé.
Et ont signé les membres présents.
Le doyen d'âge [Valentin Marcerou], les membres [5 signatures], le Maire [Signature Marcerou], le secrétaire [signature Marcerou... Pas de signature de Dumont]
Election de 2 délégués pour les bureaux de bienfaisance et d'assistance
A 9 heures du soir, le Conseil municipal de cette commune, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Marcerou Pascal maire.
Etaient présents Lucain Victor,
Marcerou Leopold,
Ourtal Benoit,
Canel Michel,
Marcerou Valentin,
Capis Etienne,
Freu Jules.
Absents Dumont Zéphirin,
Bastou Antoine.
Le Conseil a élu pour secrétaire M. Marcerou Léopold.
Monsieur le Président a donné lecture des articles de la loi du 5 août 1879 et du 15 juillet 1893 relatives à la composition des commissions administratives.
Il a ensuite invité le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des 2 délégués.
Chaque Conseillers municipal à l'appel de son nom, a écrit son bulletin de vote sur papier blanc et l'a remis fermé au Président.
Le dépouillement du vote a commencé à 9 heure 1/2.
Il a donné les résultats ci-après.
1er Tour Bulletins dans l'urne 8
Bulletins blancs 0
Suffrages exprimés 8
Majorité absolue 5
Ont obtenu
M Freu Jules 8 voix
M Canel Michel 8
M Freu Jules
M. Canel Michel
ayant obtenu la majorité absolue ont été proclamés délégués.
Ils ont déclaré accepter ce mandat.
Personne n'ayant apporté ni observation, ni réclamation après lecture du présent procès-verbal M. le maire invite le conseil municipal à passer à d'autres affaires.
Réparations au chemin de Planèzes
[Dans la marge "Convocation 24 mai, affichée 29 mai"] Même séance
Monsieur le maire expose aux membres du Conseil municipal qu'il a reçu les doléances d'une grande partie de la population au sujet du mauvais état du chemin rural de Planèzes.
Il expose que vu la rentrée des fourrages il y a urgence à faire sans délai les réparations les plus indispensables à ce chemin qui a été dégradé par les derniers orages et sur lequel on ne peut plus passer. Monsieur le Maire propose d'affecter sur le dit chemin une somme de 50 francs pour les travaux les plus urgents.
Le conseil municipal reconnaissant le bien fondé de la proposition de Monsieur le maire, l'approuve et prie Monsieur le Sous-Préfet de vouloir bien autoriser cette dépense.
Ainsi délibéré et accepté par tous les membres présents qui ont signé les jour, mois et an que dessus. [8 signatures]
La séance est levée à 10 heures.
Inventaire de la mairie
A 2 heures du soir, le Conseil municipal s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire : Marcerou Pascal.
Etaient présents Lucain Victor,
Marcerou Leopold,
Ourtal Benoit,
Canel Michel,
Marcerou Valentin,
Freu Jules,
Dumont Zéphirin,
Bastou Antoine.
Absent : Capis Etienne.
Monsieur le maire après avoir déclaré la séance ouvert, demande à son prédécesseur Mr Dumont, l'inventaire des diverses pièces manuscrites, livres, et objets mobiliers et divers contenus dans la mairie.
Monsieur Dumont refuse prétextant qu'il n'a jamais reçu d'inventaire et qu'il n'est pas tenu d'en remettre.
Vu les allégations de Mr Dumont, Monsieur le maire propose au Conseil Municipal de référer à Monsieur le Sous-Préfet de cet état de choses et lui demander, si cela est dans ses attributions de vouloir bien nommer un délégué à l'effet de procéder à ce dit inventaire ; le nouveau Conseil ne pouvant prendre sous sa responsabilité la mairie dans l'état où elle se trouve.
Il a été ainsi délibéré et accepté par les conseillers municipaux qui ont signé les jours, mois et an que dessus. M.M. Dumont et Bastou ont refusé de signer [7 signatures]
La séance est levée à 3 heures.
Convocation
Aujourd'hui 3 Juin avons donné convocation pour la réunion du Conseil municipal pour le Dimanche 7 juin à 10 heures du matin à l'effet d'établir les conditions de location du presbytère.
Le Maire [Signature Marcerou]
Convocation
Aujourd'hui 7 Juin avons donné convocation pour la réunion du Conseil municipal pour 11 juin à 9 heures du soir au sujet des réparations urgentes à effectuer au chemin de Planèzes.
Travaux du chemin de Planèzes suite à orage du 6 juin
A 9 heures du soir, le Conseil municipal de la commune de St Martin Lys convoqué le 7 juin réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents Marcerou Pascal Maire,
Lucain Victor adjoint,
Marcerou Leopold,
Ourtal Benoit,
Canel Michel,
Marcerou Valentin,
Freu Jules,
Capis Etienne.
Absent : Dumont Zéphirin,
Bastou Antoine.
Monsieur le maire fait part au Conseil municipal de la note de Monsieur le Sous Préfet annulant pour faute de non observation des délais de convocation la délibération prise le 27 mai au sujet des réparations urgentes à faire au chemin de Planèzes.
Monsieur le maire fait lecture de la dite délibération qui était ainsi conçue.
"Monsieur le maire expose aux membres du Conseil municipal qu'il a reçu les doléances d'une grande partie de la population au sujet du mauvais état du chemin rural de Planèzes. Il expose que vu la rentrée des fourrages il y a urgence à faire sans délai les réparations les plus indispensables à ce chemin qui a été dégradé par les derniers orages et sur lequel on ne peut plus passer. Monsieur le Maire propose d'affecter sur le dit chemin une somme de 50 francs pour les travaux les plus urgents.
Le conseil municipal reconnaissant le bien fondé de la proposition de Monsieur le maire, l'approuve et prie Monsieur le Sous-Préfet de vouloir bien autoriser cette dépense."
Monsieur la Maire après lecture de la délibération ci dessus, fait observer aux membres du Conseil Municipal que à la suite de l'orage du samedi 6 juin courant qui a occasionné sur le dit chemin des dégats autrement graves que ceux qui existaient déjà, la somme de 50 francs est loin d'être suffisante et propose de porter la dite somme à 125 francs.
Il propose au Conseil municipal, vu l'urgence des travaux à effectuer de prendre cette somme, avec l'autorisation de Monsieur le Préfet, sur les fonds libres de la commune.
Ainsi délibéré et accepté par les membres présents qui ont signé les jours, mois et an que dessus.
La séance est levée à 10 heures. [8 signatures]
Approbation du compte administratif
Session de mai 1908
A 1 heures du soir, Le conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de M. Marcerou Pascal, Maire.
Présents : tous les membres
Le Conseil, vu le budget de l'exercice clos et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés ; l'assemblée sous la présidence de M. Freu Jules, élu pour cette partie de la séance procède au règlement définitif de l'exercice clos et fixe ainsi qu'il suit les dépenses et les recettes du dit exercice :
Recettes.
Les recettes, tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1907, évaluées par les budgets primitifs et additionnels à 8168,48 F
Dépenses.
Les dépenses créditées au budget primitif et aux chapitres additionnels résultant des ouvertures spéciales demandées en cours d'exercice s'élèvent à la somme de 7346,38 F
De cette somme il faut déduire :
Dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars 4741,20
En conséquence les dépenses sont définitivement fixées à 2605,18
Les recettes de toute nature ayant été de : 3389,38
somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat de l'exercice précédent 4779,10
Il reste pour excédent de recette la somme de 5563,30
laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1908.
Approbation du compte du receveur
[Même séance]
Article 1er : statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1907, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture, conformément à l'article 157 de la loi du 5 avril 1884, le conseil admet les recettes de la gestion 1907 pour la somme de 2241,90
Les dépenses pour celle de 861,33
Fixe l'excédent de la recette à 1380,57
Et attendu que par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 4411,77
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1907 de la somme de 5593,34
Article 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1907, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture, le Conseil municipal admet les opérations effectuées, tant par la gestion 1907 que pendant les 3 premiers mois de 1908, savoir :
En recette pour 3389,38
En dépense pour 2605,18
d'où il résulte un excédent de 784,20
Le résultat définitif de l'exercice 1906 ayant présenté un excédent de recette de 4779,10
Le résultat définitif de l'exercice 1907 égal au résultat du compte moral du même exercice est un excédant de recette 5563,30
Article 3. Le Conseil municipal demande au Conseil de Préfecture, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, exiger du Comptable la somme de 5563,30
ont signé tous les membres présents
Monsieur Dumont a quitté la séance.
[9 signatures]
Chapitres additionnels
Même séance
Après avoir fixé et reconnu le budget primitif de l'exercice 1908 s'élevant à un excédent de recettes à 5563,30
Les dépenses restant à reporter comme suit :
Chemins vicinaux 529,95
Construction chemin rural de Planèzes 2900
Construction du chemin rural à la Canalette 600
[Total] 4029,95
Frais de procès contre la commune de Cailla 303,28
Total 4333,23
Mr le Maire avec l'approbation du Conseil Municipal propose de porter aux chapitres additionnels :
1° Comme restes à payer contribution des biens Communaux(?) (comptes) 20,32
" " " Taxe des biens de mains mortes ( " ) 1,24
" " " Assistance Médicale Gratuite 14,00
" " " Abonnement à l'Ecoles des communes 10,00
Dépenses urgentes 1/10ième augmentation au Receveur Municipal 11,70
" " Vaccination et revaccination 8,00
" " Réparation et entretien au Chemin de Planèzes 150
Dépenses urgentes Réparation à la fontaine (pavage et autres travaux) 100,00
" " Une armoire pour archives de la mairie 50,00
" " Formulaire au maires (Exemplaire) 11,00
" " Secrétaire de mairie ( " ) 11,00
" " Port aux deux exemplaires ci-dessus 9,00
Total des dépenses portées au Chapitre 111 Dépenses supplémentaires paragraphe 1 et paragraphe 3 4721,39
Reste comme excedent de recette la somme de 946,21
Total pour balances 5667,60
Le Conseil municipal :
Vu et approuvant le compte ci-dessus et prie Monsieur le Préfet de le reconnaître et en autoriser l'effet.
Ainsi délibéré et accepté par tous les membres présents qui ont signé les jour, mois et an que dessus. [9 signatures]
Vote de 1/10 d'augmentation sur les remises au Receveur Municipal
Même séance
Le Conseil Municipal composé comme il est dit ci-dessus
Vu le décret du 26 juin 1876 article 5 et la circulaire de Mr le Ministre de l'Intérieur du 1er Août 1876.
Considérant qu'en raison des services qu'il rend à la communes.
Il est équitable que les remises du Receveur Municipal soient augmentées d'un dixième.
Le Conseil vote la dite augmentation en faveur de M. Varnier receveur municipal et décide que la somme nécessaire sera inscrite dans les budgets des exercices 1908 et suivants.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an que dessus ont signé les membres présents. La séance est levée à 5 heures. Monsieur Bastou a quitté la séance. [8 signatures]
Création d'un poste téléphonique
Séance du 4 juillet [Convocation du 28 juin]
A 9 heures du soir, Le conseil municipal de la Commune à St Martin Lys convoqué le 28 juin réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire.
Etaient présents : M.M. : Marcerou Pascal maire, Lucain Victor adjoint, Ourtal Benoit, Marcerou Léopold, Canel Michel, Marcerou Valentin, Freu Jules, Capis Etienne, Dumont Zéphirin, Bastou Antoine.
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil d'une lettre de M. le Directeur des Postes et Télégraphes de l'Aude, en date du 16 juin 1908 relative à l'etension de la deuxième partie du réseau téléphonique départemental et aux conditions auxquelles les communes peuvent être reliées à ce réseau.
Il énumère les avantages qui procure le téléphone qui peut servir en même temps à expédier et à recevoir des télégrammes.
Il invite en conséquence le Conseil à ne pas reculer devant un léger sacrifice, pour faire bénéficier la commune des facilités qu'elle retirera de ce mode de communication.
Le Conseil Municipal : Ouï, lecture de la circulaire précitée et l'exposé de son président.
Est d'avis qu'il y a intérêt pour la commune à être relièe au réseau téléphonique départemental et d'ors et déjà déclare donner son adhésion à ce projet.
Ainsi délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an que dessus par les membres qui ont signé.
Entretien des chemins vicinaux en 1909
Service vicinal
Le Conseil composé comme dessus. Délibére
La commune sera imposée pour 1909 de
1° 3 journées de prestations, dont le produit est évalué à 284,40
2° 5 centimes spéciaux, évalués à 37,81
à reporter 322,21
Report 322,21
Il sera inscrit au budget de 1909 pour le service des chemins vicinaux, en plus des ressources ci-dessus votées :
Le produit de l'imposition extraordinaire déjà autorisée pour remboursement d'emprunt et intérêts 80,00
Total 402,21
Sur cette somme seront prélevés :
1° Les contingents des chemins de grande communication n° 107 - sur les prestations et les centimes spéciaux - 19,00
2° Pour remboursement d'emprunts et intérêts 80,00
3° Pour frais généraux, personnel, remise au comptable etc. 13,53
Le Conseil déterminera ultérieurement le détail de l'emploi des ressources sur les chemins vicinaux ordinaires
Pour ce qui est de l'emploi à donner au reliquat de 1907, le conseil décide la répartition suivante :
Tous les chemins : Entretien 542,25
Budget prévisionnel de 1909 - Vote de l'imposition extraordinaire pour insuffisance de revenus
Même séance
Le Conseil composé comme dessus.
Vu le budget proposé par le Conseil municipal pour l'exercice 1909 ;
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre Ier de ce budget, déduction faite de du produit des centimes votés (1° pour le traitement du garde champêtre, 2° pour secours aux familles des réservistes et territoriaux, 3° pour insuffisance de revenus ne s'élèvent qu'à la somme de 535,01
à laquelle il convient d'ajouter
Pour annuité de l'emprunt (3200 F) à la caisse des écoles 128,00
Pour annuité de l'emprunt (2000 F) pour chemins vicinaux 80,00
Pour annuité de l'emprunt pour le chemin rural de Planèzes 231,64
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1909, déduction faite du produit des centimes votés ne sélèverait qu'à la somme de 974,65
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1909 forment un total de la somme de 3508,40 qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er au titre 2 - 2468,76
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre 2 - 1039,64
Total 3508,40
D'après ce qui précide les recettes de toute nature s'élèvent à 974,65
Et les dépenses à 3508,40
Il résulte que le budget proposé pour 1909 présente un déficit de la somme de 2533,75
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition pour insuffisance de revenus.
Le Conseil municipal composé comme il est dit ci-dessus demande que la commune soit autorisée à s'imposer en 1909 pour insuffisance de revenus jusqu'à concurrence de la somme de 2533,75 représentant 3,152 contimes au principal des 4 contributions directes.
Savoir
1° Traitement du garde champêtre 150,00 F représentant 0,20 F
2° Pour couvrir l'insuffisance de revenus affectés aux dépenses extraordinaires 2383,75 représentant 3.152
Totaux 2533,75 représentant 3.352
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les conseillers qui ont signé. [8 signatures]
Paiement de la garde de Monsieur Lajou suite au décès de son épouse et aux signes d'aliénation qu'il a manifesté
Séance du 30 août
A 10 heures du matin, Le conseil municipal de la Commune de St Martin Lys convoqué le 26 août réuni dans le lieu ordinaire de ses séances.
Présents : Marcerou Pascal maire, Lucain Victor, Ourtal Benoit, Marcerou Léopold, Canel Michel, Capis Etienne, Dumont Zéphirin, Bastou Antoine.
Absents : Marcerou Valentin, Freu Jules,
Monsieur le Maire expose au Conseil qu'à la suite du décès de la femme de Mr Lajou instituteur survenu le 27 juin dernier, ce dernier avait donné des signes d'aliénation mentale. Il a alors sur l'avis du médecin et sur l'autorisation de Mr le Sous-Préfet designe 4 hommes(?) pour surveiller Mr Lajou afin qu'il ne puisse mettre à exécussion les menaces de mort qu'il proférait contre certains habitants de la commune. Il propose au Conseil pour payer les frais que cette garde a occasionnés de payer à chacun d'eux 3 journées que la garde a duré à raison de 3,50 F l'un ce qui porte la dépense à la somme de 42 francs, Il propose encore vu l'imprévu du cas de payer cette dépense sur l'article du budget portant la dénomination dépenses imprévus.
Le Conseil approuvant les dires de Mr le Maire l'approuve et prie Mr le Préfet de vouloir bien autoriser ce paiement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé. [8 signatures]
Faire clore les portes et fenêtres du local scolaire, à cause du comportement de M Lajou
Séance du 30 août
A 10 heures du matin, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin Lys convoqué le 20 septembre réuni dans le lieu ordinaire de ses séances.
Présents : Marcerou Pascal maire, Lucain Victor adjoint, Ourtal Benoit, Marcerou Léopold, Canel Michel, Capis Etienne, Freu Jules, Marcerou Valentin.
Monsieur le Maire, après avoir pris l'avis des membres présents du conseil municicipal, déclare à M. le Préfet que ne voyant pas satisfaction au sujet des plaintes faites contre le sieur Lajou Joseph, instituteur de notre commune, dont la conduite est jugée exécrable par la population entière, entre autres menaces de mort sur quelques-uns de mes administrés, et ne le voulant à aucn prix, déclare avec l'avis du conseil faire clore les portes et fenêtres du local scolaire.
Veuillez, Monsieur le Préfet, donner satisfaction à notre demande, car nous Maire et membres du conseil ne répondons de rien des difficultés qui pouraient surgir au cas où le sieur Lajou prétendrait prendre possession du local scolaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé. [signatures : Le maire, Les conseillers 7]
Désignation de 2 délégués du Conseil Municipal pour la révision des listes électorales consulaires
Convocation du 15 septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de St Martin Lys convoqué le 20 septembre réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr le Maire.
Conseillers en exercice 10
Présents : Marcerou Pascal maire, Lucain Victor, Ourtal Benoit, Marcerou Léopold, Canel Michel, Capis Etienne, Freu Jules, Marcerou Valentin.
Absents : Dumont Zéphirin, Bastou Antoine
Le Conseil désigne pour la révision des listes électorales consulaires M.M. Marcerou Léopold et Capis Etienne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé. [8 signatures]
Préparation de la fête du 11 novembre
Séance extraordinaire au 18 octobre 1908 convoqué le 14 octobre
Nous Maire de la commune de St Martin Lys
Vu l'article 97.30 de la loi du 5 avril 1884,
Vu l'article 1871 n° 15 du code pénal, considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de maintenir, le bon ordre, dans les réjouissances et cérémonies publiques, et de prescrire toutes les mesures convenables pour prévenir les accidents, article 1° : La fête patronale de la commune de St Martin Lys, étant fixée cette année au mercredi au 11 1908.
Nous maire de la commune de St Martin Lys autorise à la jeunesse de St Martin Lys de la dite commune à louer une Musique sur l'avis du conseil Municipal, attendu que des étrangers ont l'intention de louer une seconde pour troubler la tranquilité publique.
Monsieur le Préfet
dans l'espoir que vous prendrez notre demande en considération
votre et très dévoué serviteur
Ainsi fait et délibéré mois et an que dessus, les membres présents [7 signatures]
Réparation urgente à la maison d'école
Séance du 1 novembre 1908 - convocation du 26 octobre
A 2 heures du soir, Le conseil municipal de la Commune de St Martin Lys convoqué le 26 octobre réuni au lieu ordinaire de ses séances en session extraordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire.
Conseillers en exercice 10
Présents : Marcerou Pascal maire, Ourtal Benoit, Marcerou Léopold, Canel Michel, Capis Etienne, Freu Jules, Marcerou Valentin, Dumont Zéphirin, Bastou Antoine.
Absents : Lucain Victor,
Monsieur le Maire expose au Conseil que le mur de la maison d'école donnant sur la rivière d'Aude s'est gravement lézardé et cette lézarde va s'ouvrant tous les jours. Il y a urgence à le réparer au plus tôt.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé que lui fait son président décide de demander à Monsieur le Préfet l'autorisation de désigner un architecte pour établir le devis des dépenses que cette réparation entrainera.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé. [9 signatures]
Election d'un membre du Conseil Municipal - Procés verbal des opérations de l'assemblée électorale
Séance du 1 novembre 1908 - convocation du 26 octobre
A 8 heures du matin dans la salle de la mairie de la Commune de St Martin Lys.
En exécution de l'arrêté préfectoral du [vide] qui convoque les électeurs de la commune à l'effet d'élire 1 membre du Conseil Municipal
Composition du bureau
S'est réuni le bureau de l'assemblée électorales de la commune composé de :
M Marcerou Pascal maire
Ganet François né le 9 Avril 1830
Bastou Antoine né le 15 août 1838
Marcerou Léopold né le 30 novembre 1888
Freu Jules né le 1er décembre 1882
Le bureau ainsi constitué a choisi pour secrétaire [vide]
Il a été déposé sur le bureau 1° Le Recueil des actes administratifs contenant les instructions relatives à la tenue des opérations électorales . 2° La feuille d'inscription des votants. 3° La liste officielle des électeurs close le 31 Mars 1908 et le tableau des rectifications publié le 29 novembre 1908.
Une boite fermée à 2 serrures a été placée sur le bureau. L'une des clefs est restée entre les mains du président, la seconde a été remise à l'assesseur le plus agé, Le président a constaté, avec les membres du bureau que la boite ne renfermait aucun bulletins. Le scrutin a été ouvert à 8 heures - heure légale.
Les électeurs ont été admis à déposer leur bulletin au fur et à mesure qu'ils se sont présentés et conformément à la loi.
Cloture et dépouillement
A 5 heures du soir, heure légale, le président a déclaré publiquement le scrutin clos. Le bureau a procédé immédiatement au dépouillement.
Il a arrêté les listes d'émargement et y a constaté en toutes lettres le nombre des votants qui s'est élevé à 52. [58 ratturé]
Puis il a ouvert la boîte et compté les bulletins qui y étaient renfermés.
Le nombre de ces bulletins était de 58 [!!!]
Chiffres égal au nombre des émargements.
Les bulletins ont été disposés sur une table de façon que les électeurs puissent circuler au tour.
MM Ganet Ferdinand et Delpech Grégoire ont été appelés comme scrutateurs et ont concourru au dépouillement. Ils se sont formés en un groupe qui a commencé immédiatement leurs opérations.
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 58
Bulletins nuls 2.
M Marcerou Grégoire a obtenu 27
M Ganet Lucien a obtenu 29
Calcul de la majorité
Electeurs inscrits 63
dont le 1/4 est de 15
Nombre de votants [58 rayé] 52
Reste pour les chiffres des suffrages exprimés 58
Majorité absolue 29
A été proclamé élu membre du conseil municipal comme ayant rempli les conditions prévues par la loi.
M. Ganet Lucien
Le Présent procès verbal dressé et clos le 6 décembre 1908 à 5 heures 1/2 du soir en double expédition a été après lecture, signé par le président, les assesseurs et le secrétaire [4 signatures]
[Dans la marge]Les membres du bureau dont le président et 3 assesseurs décident de déduire à chaque candidat 3 bulletins pour les 6 trouvés en trop dans l'urne ce qui porte au chiffre de 26 Ganet Lucien et 24 Marcerou Grégoire.
Révision des listes électorales pour 1908
Séance du 13 décembre 1908
A 9 heures 1/2 du matin, Le conseil municipal de la cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session sous la présidence de Monsieur Marcerou Pascal Maire.
Présents : Ourtal Benoit, Marcerou Léopold, Canel Michel, Capis Etienne, Freu Jules, Dumont Zéphirin, Bastou Antoine, Ganet Lucien.
Absents : Marcerou Valentin.
M le Président place sous les yeux du Conseil le texte des dispositions législatives qui concernent la revision annuelles des listes électorales, savoir : le décret règlementaire du 2 février 1852 les lois des 7 juillet 1874, 30 novembre 1875 et 5 avril 1884, ainsi que diverses circulaires préfectorales et notamment celle du 4 décembre 1884 inséré dans le recueil des actes administratifs de cette même année n°43
Il invite le Conseil à désigner au scrutin secret :
1° Un représentant chargé de préparer avec le Maire et le délégué du Préfet, le tableau des additions et des retranchements.
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire à partir du 15 janvier prochain jusqu'au 4 février inclusivement.
Le Conseil : ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués. Désigne :
Désigné par vote au scrutin secret.
1° M Ourtal Benoit
pour représenter au sein de la 1° commission chargée de préparer concurramment avec le Maire et le délégué de l'administration le tableau des additions et des retranchements d'opérer sur les listes électorale en 1909.
2° M.M. Canel Michel et Freu Jules pour être adjoints à cette 1ère Commission, laquelle ainsi complétée est investie du droit de prononcer, en premier ressort, sur les réclamations en inscription ou en radiations qui peuvent être présentées.
M. le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'administration supérieure la présente délibération.
Ainsi fait les jour, mois et an que dessus par les membres présents, signé au registre. [9 signatures]
Démission du Garde Champêtre
Je sous signé, Marcerou Léon Garde Champêtre de la Commune de ST Martin Lys, Canton de Quillan, Arrondissement de Limoux, département de L'Aude à l'honneur de remettre à Mr le Maire sa démission de Garde Champêtre de la Commune.
Veuillez agréer Monsieur le Maire l'hommage de mon profond respect.
St Martin Lys le 13 Décembre 1908 [Signature de Léon Marcerou]
Nomination des Répartiteurs pour 1909
Session de novembre 1908
Convocation du 13 décembre
A 1 heures 1/2 de l'après midi, Le conseil municipal de la cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session sous la présidence de Monsieur Marcerou Pascal Maire.
Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil désigne, par vote au scrutin secret, pour faire partie de la liste de proposition des répartiteurs en 1909, Savoir :
1° Répartiteurs titulaires internes| Répartiteurs suppléants internes
Ganet Pierre à St Martin Lys | Freu Jules à St Martin
Marcerou Lazare | Marcerou Felix
Courrieu Raymond | Marcerou Noël Contournier
Canel Michel | Lucain Aimé
Marcerou Léopold | Marcerou François Pach
Capis Etienne | Capis Pierre
2° Répartiteurs titulaires externes | Répartiteurs suppléants externes
Anglade Lucien à Axat | Maudrau Guillaume à Axat
Roche Antonin à Axat| Marcerou Noël à Narbonne
Tribillac Louis à Axat | Pagès Louis à Cailla
Wuilliers Alphonse à Gincla | Pagès Henri à Cailla
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus par les membre présents qui ont signé.
Demande d'autorisation pour l'"Extraction des bois morts et mort bois"
Même séance
Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal demande à l'administration forestière, l'autorisation, pour les habitants de St Martin Lys, d'extraire gratuitement des vacants communaux soumis au régime forestier, pendant l'année 1909, les bois morts et mort bois, buis, bruyères, fougères et autres végétaux propres à produire de la litière.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus par les membre présents qui ont signé au registre.
Désignation des pâtres communaux en 1909
Même séance
Sur la proposition de M. le Maire et avec l'assentiment des propriétaires intéressés, le Conseil municipal désigne comme pâtre des bêtes bovines pour 1909 le nommé Capis Pierre qui en a fait la demande.
Sont en outre reconnus pour la même année comme pâtres des bêtes bovines et ovines les nommés Rivière Pierre, Canel Jean, Capis Pierre, Pagès Marie, Bormaure Célestin, Marcerou Edmond, tous habitants de la commune de St-Martin-Lys.
Ainsi délibéré, par les membres présents qui ont signé au registre.
Nomination du vétérinaire inspecteur
Même séance
Le conseil municipal sur la proposition de Monsieur le maire et vu la loi obligeant les communes à désigner un vétérinaire pour inspecter les viandes qui pourraient être mises en vente dans la commune désigne à ce titre M Bormet à Quillan fixe son salaire à 25 francs, lui adjoint Marcerou Léopold en cas d'absence et prie Monsieur le Préfet de l'agréer.
Election de l'adjoint 1er tour
Même séance
[Cet article est raturé - bizarre...]
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 7
à déduire - Néant 0
Reste par le nombre des suffrages exprimés 7
Majorité absolue 4
Monsieur Ganet Lucien ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé adjoint et immédiatement installé
Et on signé les membres présents : les Conseillers [signatures Ourtal et Freu, mentions Capis Etienne et Ganet Canel], Le Doyen d'âge [vide], Le Maire [signature Pascal Marcerou], Le secrétaire [signature Marcerou]
Procès Verbal de l'installation d'un adjoint
A 10 heures du matin, les membres du Conseil municipal de la commune de St Martin Lys se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire Conformément aux art. 48 et 77 de la loi du 5 avril 1884 :
Etaient présents MM. les Conseillers municipaux
1 Marcerou Pascal Maire
2 Ourtal Benoit
3 Canel Michel
4 Capis Etienne
5 Ganet Lucien
6 Freu Jules
7 Marcerou Léopold
8 Bastou Antoine
absent Monsieur Dumont Zéphirin et Marcerou Valentin.
La séance a été ouverte sous la Présidence de M. Marcerou Pascal ouï après l'appel nominal a donné lecture des résultats constatés au procès verbaux des élections du 20 décembre 1908.
Et a déclaré intaller MM. Ganet Lucien adjoint
et ont signé les membres présents : Marcerou Pascal Maire, Ourtal Benoit, Canel Michel, Capis Etienne, Ganet Lucien, Freu Jules, Marcerou Léopold.
Réglementation communale des crieurs publics
Commune de St Martin Lys
Arrêté Municipal
Le Maire de la commune de St Martin Lys
Vu les articles des 14-22 décembre 1789 et les articles 91 - 94 et 97. - 20 de la loi du 5 avril 1884.
Vu la loi du 29 juillet 1881 et la loi du 11 mars 1889.
concernant l'annonce des journaux, écrits ou imprimés distribués dans les rues ou lieu publics ;
Considérant qu'il importe de réglementer, au point de vue du bon ordre et de la tranquilité générale l'exercice de la profession de crieur public :
Arrête.
Article 1er - nul ne pourra, autre que le crieu autorisé et reconnu par le Maire faire à haute voix dans les rues, places et carrefour de la commune des publication relatives aux ventes, objets perdus ou trouvés et toutes annoces quelconques.
Article 2me - Le crieur public sera désigné par le Maire ;
Article 3me - Les dispositions des articles précédents ne sont pas applicables à ceux qui, colporteurs de livres, écrits, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies en ont fait la déclaration à la Préfecture, à la Sous-Préfecture ou à la Mairie, suivant la distinction établie par l'article 18 de la loi du 20 juillet 1881.
Est rigoureusement interdite l'annonce sur la voie publique de tout titre obscène ou contenant des imputations ou expressions injurieuses pour une ou plusieurs personnes ;
Article 4me -
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. Fait à St Martin le 13 décembre 1908.
[Dans la marge : "2me Division - St Martin Lys"]
Le Maire [signature][2 autres signatures Freu et Marcerou]
Assistance médicale gratuite - liste arrêtée à 7 inscriptions
Séance du 10 janvier 1909
Le conseil municipal de la Commune de St Martin Lys s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. le Maire.
Présents : MM Ourtal, Marcerou, Ganet, Canel, Capis, Freu, Marcerou
Absents :
Le Conseil, sur les propositions de la commission administrative du Bureau d'assistance.
Arrête pour l'année 1909 la liste d'assistance médicale gratuite à 7 inscriptions.
Fait et délibéré en comité secret les jour, mois et an susdit.
Le Maire [signature][+6 signatures]
Déblaiement du chemin de Planèzes
Dans la même séance
Le conseil reconnaissnt qu'il y a urgence à déblayer le chemin de Planèzes qu'un éboulement est venu obstruer délègue le garde champêtre Marcerou Paul pour surveiller les travaux quidevront être exécités dans le plus bref délai possible.
Assistance obligatoire aux vieillards - liste arrêtée à 4 inscriptions
Même séance
Le Conseil, vu les propositions de la Commission administrative d'assistance, arrête pour l'année 1909, la liste d'assistance obligatoire à 4 inscriptions dans la 1ère partie.
Fait et délibéré en comité secret les jour, mois et an sus dit
Le Maire [signature][+6 signatures]
Distribution de la somme de 200 fr. aux familles nécessiteuses
Séance du 24 janvier 1909
Le Conseil Municipal de St Martin Lys s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. le Maire
Présents : MM Marcerou, Ganet, Ourtal, Freu, Canel, Capis, Marcerou Valentin
Absents ; MM Dumont, Bastou
Sur la proposition de M. le Maire et avant la clôture de l'exercice 1908 le Conseil décide à l'unanimité des membres présents qu'il y a lieu de répartir aux familles les plus nécessiteuses la somme de 200 francs votée pour secours aux indigents, art. 66 du budget primitif de 1908.
La dite somme sera distribuée sous forme de mandats communaux, délivrés par le Maire et payés aux interessés par M. le Receveur Municipal.
Il prie M. le Préfet de bien vouloir approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré,
Le Maire [signature][+6 signatures]
Ouverture d'un crédit de 54,40 - fournitures et travaux
Même séance
[dans la marge "Approuvée le 3/2 1909 par M le Préfet"]
M. le Maire soumet au Conseil le mémoire des fournitures et travaux exécuté pour réparation de la muraille de la place publique et l'invite après vérification des travaux à voter les fonds nécessaires pour couvrir cette dépense.
Le Conseil, après s'être rendu compte de la bonne exécution des travaux.
Considérant que cette réparation s'imposait d'urgence qu'il était impossible d'en retarder l'exécution ; approuve le mémoire tel qu'il a été dressé par l'ouvrier chargé du travail et vote la somme nécessaire au paiement de la dépense, laquelle s'élevant à la somme de 54,40 fr. devra être prise sur les fonds disponibles de la Commune.
Il prie Monsieur le Préfet d'approuver la présente délibération et d'autoriser l'ouverture du dit crédit de 54,40 fr.
Ainsi fait et délibéré - Le Maire [signature Marcerou][+6 signatures]
Inscription d'un malade indigent sur la liste d'assistance médicale gratuite
Séance du 6 février 1909
Le Conseil Municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire
Etaient présents : MM Marcerou, Freu, Ganet, Capis, Canel, Ourtal, Marcerou L.
Absents ; MM Marcerou V, Dumont, Bastou
M. le Maire fait connaître que la Mlle(?) Henriette Berthe, âgée de dix(?) sept ans est atteinte d'une fièvre muqueuse nécessitant des soins particuliers très couteux.
Il expose qu'en raison de la situation nécessiteux de la famille et de son peu de ressources il y aurait lieu d'inscrire cette personne sur la liste d'assistance médicale gratuite de la Commune.
Il invite le Conseil à délibérer,
Le Conseil
Ouï l'exposé de M. le Maire
Vote l'inscription immédiate de la Mlle(?) Henriette Berthe sur laliste d'assistance médicale gratuite.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an sus dit
Le Maire [signature Marcerou][+6 signatures]
Désignation de classificateurs titulaires et suppléants
Séance du 6 mars 1909
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin Lys s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. le Maire
Présents : MM Marcerou Pascal, Marcerou L., Ourtal, Canel, Capis, Freu, Ganet
Absents : MM Dumont, Marcerou V, Bastou
Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil propose comme classificateurs pouvant assister le Controleur des Contributions directes dans l'évolution des propriétés foncières non baties : MM. Bonnaure Célestin propriétaire à St Martin Lys, Canel Michhel, Capis Pierre, Chaynes Michel, Courrieu Raymond, Capis Etienne, Freu Jules, Ganet François propriétaires à St Martin Lys ; MM. Doumergue Mathieu et Cartié Antoine, propriétaires à Belvianes à titre de classifications titulaires
Comme classificateurs suppléants
MM. Ganet Ferdinand, Lucain Aimé,
Marcerou Marc, Marcerou Félix,
Marcerou Pascal, Marcerou Elie
Marcerou François jeune, Chaubet Jean Baptiste propriétaires à St Martin Lys.
MM. Montagné Amphonse et Lauzède Baptiste à Belvianes. [7 signatures]
Interdiction de prendre du bois fut des forêts communales
Même séances
Présents les mêmes
La séance étant ouverte M. le Maire rappelle au Conseil que la population de St Martin a le droit d'extraire dans les forêts communales le bois nécessaires à ses besoins personnels, mais qu'il lui a été toujours interdit de prendre les bois coupés verts.
IL expose que malgré cette interdiction, certaines personnes se permettent de prendre hors la commune des dits bois, et, qu'il serait, en conséquence opportun de renouveler cette défense et de charger le garde champêtre d'exercer une surveillance prompte et efficace sur les délinquants.
Le Conseil
Ouï l'exposé de M. le Maire
Considérant que cette mesure a de tout temps été reconnue d'utilité publique ; qu'elle concilie l'intérêt communal et l'intérêt particulier ;
Arrête :
Il est expressement défendu aux habitants de prendre et de transporter hors la Commune les bois de n'importe quelle essence, abatus verts dans les forêts communales.
Néanmoins des autorisations spéciales pourront être accordées par le Maire aux familles nécessiteuses pendant les grands froids.
Le garde champêtre est chargé d'assurer l'exécution de la présente délibération et de constater par des procès-verbaux, qui seront déférés aux tribunaux compétents, les contraventions aux présentes dispositions.
Monsieur le Préfet est prié de bien vouloir approuver la présente délibération. [6 signatures]
Location du presbytère
Séance du 6 avril 1909
A 8 heures du soir, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin Lys s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. le Maire
Etaient présents : MM. Marcerou Pascal, Marcerou Léopold, Freu Jules, Capis Etienne, Ourtal Benoit, Canel Michel
Absents ; MM. Ganet Lucien, Dumont Zéphirin, Bastou Antonin
M. le Maire expose que le presbytère est actuellement inoccupé et qu'il serait opportun, ce batiment ne devant être affecté à aucun service public ou municipal, de le louer afin d'augmenter les revenus ordinaires de la Commune et améliorer ses ressources financière.
Le Conseil Municipal,
Considérant qu'il est du devoir d'une bonne administration de tirer tout le partie possible des propriétés communales :
Vote la location, moyennant le prix annuel de 144 du batiment dont il s'agit et règle ainsi qu'il suit, en vertue de l'article 52 § 1er et 68 § 1er de la loi du 5 avril 1884 lesclauses et conditions du bail à intervenir(?)
Art 1er : Le batiment à louer se compose de 2 étages et d'un rez de chaussée comprenant au rez de chaussée 2 pièces, du 1er 3 pièces et d'un grenier. [Autres écriture] Les dépendances consistent en un jardin.
Art 2 : La durée du bail sera d'une année qui commence le premier Avril 1909 et finira en mars 1910 renouvelable au gré des parties.
Art 3 : Le bâtiment, pourra être loué à une ou plusieurs familles, mais le prix annuel total ne pourra être inférieur à 144 francs.
Art 4 : Le ou les locataires jouiront de l'immeuble et du jardin.
En bons pères de famille, sans y faire, ni souffrir qu'il y soit fait aucune dégradation ou déterioration, lesquelles seraient à leur charge.
Art 5 : Les impôts et grosses réparations demeurent à la charge de la Commune propriétaire.
Art 6 : Le prix annuel du bail sera payé trimestriellement et à terme échu entre les mains du Receveur Municipal.
Ainsi fait et délibér les jour, mois et an sus-dit par les membres présents qui ont signé au registre.
[6 signatures]
Approbation du compte administratif et du compte de gestion
Session de mai
A 2 heures du soir, Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de [vide]
Etaient présents : Ganet, Marcerou L., Ourtal, Freu, Capis, Canel
Absents : Marcerou Pascal, Dumont, Bastou et Marcerou Valentin
Le Conseil, ouï les observations que M. le Maire a présentées avant de se retirer au moment du vote, vu les règlements et instructions sur la comptabilité des Communes, vu le budget de l'exercice clos et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés ; l'assemblée sous la présidence de M. [vide], élu pour cette partie de la séance procède au règlement définitif de l'exercice clos et fixe ainsi qu'il suit les dépenses et les recettes du dit exercice :
En dépenses 2651,62 F - En recette 3573,20
Recettes.
Il reste pour excédent de recette 921,28
somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat de l'exercice précédent 5563,30
Au moyen de quoi l'excédent demeure définitivement fixé à la somme de 6484,88.
laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1909.
Toutes les opérations de l'exercice 1908 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
Approbation du compte de gestion du receveur
[Même séance]
Le Conseil Municipal composé comme il est dit ci-dessus
Vu le compte rendu par M. Varnier, receveur municipal, de ses recettes et dépenses depuis le 1er janvier 1908 jusqu'au 31 décembre suivant,
lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1907, 2° les recettes et les dépenses faites pendant les 12 mois de l'exercice 1908, 3° les recettes et dépenses cconcernant les services hors budget.
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1908 ;
Vu les pièces justificatives apportées à l'appui ;
Vu les budgets primitif et additionnel,
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Marcerou a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la Commune en a retiré
Délibère :
Article 1er : statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1908, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture, le Conseil Municipal admet les recettes tant pour la gestion 1908 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1909 pour 3573,20
Les dépenses pour 2651,62
D'où il résulte un excédent de recette à 921,28
Le résultat définitif de l'exercice 1907 ayant présenté un excédent de 5563,30
Le résultat définitif de l'exercice 1908 est un excédant de recette 6484,58
(Et ont signé au registre) Ainsi fait et délibéré et accepté, les jour, mois et an susdit par les membres présents [6 signatures]
Création des ressources pour les chemins vicinaux
Même séance
Le Conseil :
Vu la loi du 21 mai 1836, l'Instruction générale et le règlement général sur les chemins vicinaux ;
Vu le rapport des agents voyers sur la situation des chemins vicinaux ordinaires sur les dépenses à y affecter en 1910 et sur l'emploi à donner au reliquat de 1908.
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le Préfet du département;
Vu la loi du 31 mars 1903.
Vu le budget approuvé par l'année courante et les comptes rendus tant par le Maire que par le Receveur municipal, compte dont il résulte que le reliquat des ressources des chemin vicinaux est de 593,54
Considérant :
Délibère :
La commune sera imposée pour 1910 de
3 journées de prestations évaluées à 286,80
5 centimes spéciaux évalués à 37,61
Il sera inscrit au budget de 1910 pour le service des chemins vicinaux, en plus des ressources ci-dessus votées :
Le produit de l'imposition extraordinaire déjà autorisée pour remboursement d'emprunt et intérêts 80,00
Total 404,41
Sur cette somme seront prélevés :
1° Les contingents des chemins de grande communication et d'intérêt commun conformément au tableau ci après :
Grande communication|n° du chemin |sur les prestation et Centimes spéciaux | Total | chemins de d'intérêt commun
| 107 | 210 | 210 | néant
Pour remboursement d'emprunts et intérêts 80,00
Pour frais généraux 13,58
Le Conseil déterminera ultérieurement le détail de l'emploi des ressources sur les chemins vicinaux.
Pour ce qui est de l'emploi à donner au reliquat de 1908, le conseil décide :
N° et désignation des chemins | Objet de la dépense | Montant
"" | entretien | 593,54
[6 signatures]
Demande que la commune soit doté d'un service téléphonique
Même séance
Le Conseil ayant reconnu que les convocation s'étaient régulières et que l'assemblée était en majorité pour délibérer, M. le Président a déclaré continuer la séance.
M. le Président rappelle qu'une adhésion de principe a déjà été donnée à la constitution d'un troisième réseau téléphonique départemental et qu'il y a intérêt pour tous les habitants à ce que la commune soit aussitôt que possible dotée du service téléphonique ; que d'autre part les conditions de cette installation, sont très avantageuses, puisque la commune n'aura pas à verser la totalité des frais très élevés qu'elle entrainera mais seulement une quote-part des intérêts du capital à emprunter par le département, cet intérêt étant répartis entre les communes adhérentes proportionnellement à la valeur du centime communal et au chiffre de la population de chacune d'elles, et cette quote-part devant diminuer d'année en année jusqu'au remboursement intégral de ce capital.
Il donne lecture d'une lettre en date du 3 Mai courant par laquelle M. le Préfet de l'Aude fait connaître que la quote-part a été fixée à la somme de 49 francs pour la première année, demande que le conseil municipal se prononce d'une manière ferme et définitive sur le rattachement de la commune de St Martin Lys au réseau téléphonique général et, à cet effet, qu'il autorise le maire à signer :
1° la déclaration, portant engagement envers le département qui lui permettra de mandater la somme fixée annuellement et de la faire verser dans la caisse du département aux échéances communes (?)
2° La déclaration portant engagement de satisfaire aux obligations imposées par l'administration des Postes pour toute installation téléphonique, obligations qui sont énumérées sur la formule à signer.
Il donne également lecture de ces 2 projets de déclarations et invite ses collègues à délibérer comme le demande M. le Préfet.
Le conseil municipal, après cette lecture, reconnaissant les grands avantages que la commune doit retirer de la création du Service téléphonique et les conditions particulièrement favorable auxquelles cette création, peut être obtenue, décide d'adhérer définitivement au projet d'établissement du troisième réseau téléphonique départemental, s'engage au nom de la Commune, à assurer au département le versement annuel de sa quote-part fixé à la somme maximum de 119 (?) fr. pour la première année, et qui sera inscrite au budget communal dans la rubrique « Part contributive de la commune dans les frais d'établissement du réseau téléphonique » et autorise le Maire à souscrire au nom de la commune aux obligations imposées par l'administration des Postes et à signer les 2 déclarations.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé au registre. [8 signatures]
Divers comptes de fonds de caisse en fin de registre reprenant plusieurs années
Recettes
Le secrétaire de la mairie a reçu en dépot :
savoir :
Vente du bois de la charpente de l'école 50 F
Reliquat de la fête nationale 1904 5,95
Par Bastou (fermage) 5,00
Reçu de Marcerou Grégoire pour la planche 8.00
En caisse Total 68,95 F
Dépenses
Fourniture de 4 feuilles de 0,60 pour l'état civil 2,40
achat de deux becs pour lampes 3,25
litaux et pointes pour la cloison 2.15
payé à l'étameur soudure et cuvette de la conduite d'eau de la toiture 1,00
1 coude en tôle pour le poële 2,00
Dû à Mr Dumont 3,00
Le 12 décembre remis à Fillet par Lajou 44,25
Dépense - total 58,05
En caisse Total 68,95 F
Dépense 58,05
12 décembre 1905 | reste en caisse 10,90 F
Recettes
18 mars 1906 | Reçu 215,90 F remboursement de la réparation de l'école 215,90 (gardés par Mr le Maire)
Total 226,80
29 avril 1906 | Reçu de Bastou (fermage) 5
18 septembre 1906 | Reçu de Capis 14,00
Dépenses
Achat de 6 fusils à St Etienne - Maire 126,75
Part des fusils 9,70
Entretien du chemin rural de Planèzes - Maire 27,00
Donné pour poudre et mèche 7,80
Donné pour poudre et mèche 8,70
Donné pour poudre et mèche pointe [?] 1,40
Donné pour poudre et mèche pointe - mêche [?] 1,75
Dépense 29,95
Récapitulation Recette 10,90
5.00
14.00
[Total] 29,90 F
Dépenses 29,95
Déficit 0,05
[La suite de la page a été découpé]
| Reste en caisse des travaux de Planèzes | 8,30
3 mars 1907 | Reste en caisse de l'argent prété par Mr Dumont | 13,15
| [Total] | 21,45
2 mai 1907 | Reçu de M Bastou (fermage fumier [?]) | 5,00
| Reçu de M Baudet | 20,00
2 septembre 1907 | Reçu de M Dumont (126,75+27,00+48,65 frais de voyages) | 13,50
| Reste en caisse - Total à ce hour 59,95
9 septembre 1907 | Donné à l'étameur ( réparation aux chenaux et fournitures) | 3,00
19 septembre 1907 | Remis à Fillet pour poudre et mêche et réparation d'outils | 22,15
décembre 1907 | Fourniture d'imprimés pour la mairie, délibérations et autres | 11,85
décembre 1907 | Fournirure de 4 feuilles de 0,60 pour mémoire et titre de recette | 2,40
| Port de cartes géographiques payé à la gare | 0,85
| Chevalet pour l'Ecole - Bois et façon [?] | 3.00
| Remis à Lucain (port des matr[?] à Quillan) | 0,25
| Total | 43,50
Recettes | 59,95
Dépenses | 43,50
Reste en caisse | 16,45
Ecrit à titre de renseignement - Nomination d'un garde champêtre
Pour faire nommer un garde champêtre, il faut produire un dossier :
1° Acte de naissance sur papier timbré - (1,80F) 2° Extrait du casier judiciaire
3° Arrêté de nomination - en double expédition dont l'un sur timbre 1,80 F
Modèle d'arrêté de nomination
Commission de garde champêtre
Le Maire de la Commune de...
Vu la loi du 5 avril 1884, art.102;
Vu (indiquer les causes de la vacance à laquelle il y a lieu de pourvoir) (décès, démission, révocation)
Vu la demande qui nous a été adressée le ...... par (nom et prénoms...) agé de ... ans révolus, à l'effet d'être nommé garde champêtre titulaire de la Commune ;
Vu l'extrait de l'acte de naissance ;
Vu l'extrait du casier judiciaire ;
(1) Vu le certificat de bonne vie et moeurs délivré par ..... .
Vu la délibération en date du .... par laquelle le Conseil a voté la somme de ..... pour traitement du garde champêtre
ou vu le budget de l'exercice .... portant à l'art. .... un crédit de la somme de ... pour traitement annuel ...
Attendu que le candidat a des aptitudes physiques et une instruction suffisante pour l'emploi qu'il sollicite ;
Arrête -
Le sieur nom et prénom, né le .... à .... est nommé garde champêtre titulaire de la Commune de .... en remplacement du sieur (nom et prénom)
Fait à .... le ...... 19
Biens communaux en 1909
Propriétés baties - Edifices administratifs - 15000
Propriétés baties - autres édifices - 5000 - Revenus 140 F
Propriétés non baties 3000
Bureau de Bienfaisance 1909
Rentes 3% - 2500 - Revenus 96
Vote d'une indemnité au secrétaire de mairie - secrétaire venant d'Axat - 20 francs pour déplacement
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin Lys s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. le Maire
Etaient présents : MM : Marcerou P, Marcerou L., Ourtal, Canel, Capis, Freu, Ganet
Absents : MM. Marcerou V, Dumont, Bastou
[dans la marge : "(?) 10 septembre 1909"]
La séance étant ouverte, le Conseil :
Considérant qu'il a été impossible de trouver dans le village une personne de bonne volonté pour remplir les fonctions de secrétaire de Mairie ; que par suite on a dû prier une personne d'Axat, localité située à 4 Kilomètres en train de vouloir bien les accepter ;
Considérant que la présence du secrétaire de la mairie est très souvent nécessaire et vu la longueur du trajet à parcourir pour se rendre d'Axat à St Martin,
Reconnaissant qu'il est de toute justice que le traitement de cet employé soit proportionnée à la somme de temps qu'il consacre aux affaires communales ;
Décide :
Il sera accordé au secrétaire de la Mairie por l'année 1909, une indemnité de 20 francs à prendre sur l'art.7 du budget additionnel de 1909.
Il prie M. le Préfet de bien vouloir ratifier la présente décision.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et au sus dit par les membres présents [7 signatures]
Augmentation du traitement du garde champêtre
Même séance
Membres présents : les mêmes
[dans la marge : "(?) 10 septembre 1909"]
M. le Maire fait remarquer au Conseil que le travail du Garde Champêtre augmente tous les jours, que la surveillance des propriétés devient de plus en plus difficile et fatigante et qu'il serait nécessaire de lui donner un traitement plus en rapport avec ses multiples attributions.
Le Conseil
Considérant que tout travail mérite salaire.
Que le traitement actuel du garde champêtre est presque dérisoire en comparaison des services qu'il rend :
Vote à l'unanimité des membres présents une augmentation annuelle de 90 francs qui sera prise pour l'année consulté sur le budget additionnel de 1909 art. 8.
Ainsi fait et délibéré [7 signatures]
Vente du fumier des chèvres
Séance du 23 juillet
A 8 heures, le Conseil Municipal de la Commune de St Martin Lys convoqué le 19 juillet, réuni au lieu ordinaire de ses séances en session ordinaire, sous la présidence de M. le Maire
Nombre de membres en exercice : 10
Etaient présents : MM : Marcerou Pascal, Marcerou Léopold, Ourtal Benoit, Canel Michel, Capis Etienne, Ganet Lucien, Freu Jules.
Absents : MM. Dumont, Marcerou Valentin, Bastou
[Approuvé par M le Préfet de l'Aude le 14 août 1909"]
M. Freu a été élu secrétaire.
M. le Maire fait connaître au conseil qu'il a reçu pour le fumier des chèvres, des offres de M. Lazare Marderou, qui serait preneur pour 9 ans à 5 francs par an.
Il invite le conseil a en délibérer
Le Conseil :
Ouï l'exposé ci-dessus
Considérant que les offres faites par M. Lazare Marcerousont avantageuses, le déclare preneur pour 9 ans, à partir du 1er août 1909 du fumier des chèvres se trouvant sur la place publique moyennant la somme de 5 francs par an à verser d'avance entre les mains du Receveur municipal.
Ainsi fait et délibéré. [7 signatures]
Fumier des chèvres - période passée
Même séance
Présents les mêmes
[dans la marge "approuvé par M. le Préfet le 14 Août 1909"]
Mr le Mair rappelle qu'à la suite de conventions verbales Mr Bastou a été déclaré preneur du fumier des chèvres moyennant la somme de 5 francs par an.
Il expose que pour obtenir le paiement de cette somme, il a dû établir un titre de recette, lequel s'élève à la somme de 10 francs, M. Bastou ayant été preneur depuis le 1° Août 1907 au 1° Août 1909.
Il dépose sur le bureau le dit titre :
Le Conseil :
Vu le titre de recette et l'exposé du Président, l'approuve à l'unanimité et prie l'autorité supérieure de bien vouloir le rendre exécutoire.
Ainsi fait et délibéré. [7 signatures]
Budget prévisionnel de 1910
Séance du 8 août
Le Conseil Municipal de la Commune de St Martin Lys réuni sous la présidence de M. Marcerou Pascal, en sa qualité de Maire, au nombre de 6 membres, a pris la délibération suivante :
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1910 :
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1° du titre 1° de ce budget, déduction faite du produit des centimes votés (1° pour le traitement du garde champêtre ; 2° pour insuffisance de revenus), ne s'élèvent qu'à la somme de 631,22
à laquelle il convient d'ajouter :
Pour remboursement de l'emprunt de 3200 - 128
Pour remboursement de l'emprunt de 2000 - 80
Pour remboursement de l'emprunt de 4100 - 231,64
Subvention de l'Etat pour le garde forestier - 25
qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1910, déduction faite du produit des centimes votés ne s'élèverait qu'à la somme de - 1095,86
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1910 forment un total de la somme de 3849,81 qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1° du titre 2° - 3160,17
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre 2 - 689,64
Total général des dépenses 3849,81
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à 1095,86
et les dépenses à 3849,81
Il en résulte que le budget proposé pour 1910 présente un déficit de la somme de 2753,95
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition pour insuffisance de revenus.
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus, demande que la commune soit imposée en 1910 pour insuffisance de revenus jusqu'à concurrence de la somme de 2753,95
Ainsi fait et délibéré. [7 signatures]
Désignation des conseillers chargés d'établir la liste électorale consulaire de la commune
Le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : M.M. Marcerou, Ganet, Ourtal, Canel, Capis et Freu
M. le Président place sous les yeux du Conseil : 1° la loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des tribunaux de commerce ; 2° la loi du 23 janvier 1898 qui a conféré aux femmes l'électorat pour cette élection,
Il invite ensuite le conseil à désigner :
Deux délégués qui seront appelés à établir, de concert avec le Maire et dans la première quinzaine de septembre, la liste des électeurs consulaires de la commune.
Cette liste doit comprendre tous les commerçants et commerçantes qui rempliront, au 1er septembre, les conditions exigées par l'article 1er de la dite loi ; c'est à dire qui justifieront de 5 ans de patente et de résidence dans le ressort du tribunal.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M. le président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne :
M.M. Capis et Freu, pour établir, concurremment avec le Maire, la liste électorale consulaire de la commune.
Ainsi fait et délibéré. [7 signatures]
Inscription sur la liste d'assistance médicale gratuite du Mr Chaine Michel
A 4 heures, Le Conseil municipal de la Commune de St Martin Lys convoqué le 1° septembre, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. le Maire
Nombre de membres en exercices 9.
Etaient présents : M.M. Marcerou Pascal, Marcérou Léopold, Ourtal Benoit, Canel Michel, Capis Etienne, Freu Jules
Absents : M.M. Dumont, Bastou, Marcerou Valentin
M. Freu a été élu secrétaire
M. le Maire expose que le nommé Chaine Michel, âgé de 32 ans, atteint de cécité, est presque dans la misère, que par suite de son manque complet de ressources et de l'absence de soins, son état va plutôt s'aggravant et qu'en conséquence il y avait lieu de lui venir en aide dans la mesure du possible en l'inscrivant sur la liste d'assistance médicale gratuite.
Il prie le conseil de statuer.
Le conseil :
Approuve pleinement l'exposé de M. le Maire et vote à l'unanimité l'inscription du dit Chaine, sur la liste d'assistance médicale gratuite de la commune.
Ainsi fait et délibéré. [6 signatures]
Classement du chemin d'intérêt commun n° 81 de Quirbajou à Axat
Séance 11 septembre 1909
A 8 heures du soir, Le Conseil municipal de la Commune de St Martin Lys convoqué le 7 septembre, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. le Maire
Etaient présents : M.M. Marcerou Pascal, Marcérou Léopold, Ourtal Benoit, Canel Michel, Capis Etienne, Freu Jules
Absents : M.M. Dumont, Bastou, Marcerou Valentin
M. Freu a été nommé secrétaire
M. le Maire communique à l'assemblée un dossier comprenant le plan parcellaire, la carte d'ensemble et le rapport justificatif dressé par Mr l'agent voyer cantonal relatif au classement comme embranchement du chemin d'intérêt commun n°81 ; 1° du chemin vicinal ordinaire n° 3 de la commune Quirbajou ; 2° du chemin vicinal ordinaire n° 9 de la commune de Cailla et du chemin vicinal ordinaire n°5 de la commune de St Martin Lys et l'invite à se prononcer sur le classement de ce chemin.
Le Conseil :
Délibère qu'il y a lieu de donner un avis favorable au classement du chemin d'intérêt commun n° 81 de Quirbajou à Axat.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois an susdit [7 signatures]
Procès-Verbal de l'Installation de l'Adjoint - Nomination de l'Adjoint
Séance 11 septembre 1909
A 2 heures du soir, Les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Martin-Lys, se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément article 48 a 77 de la loi du 5 avril 1884 :
Etaient présents : M.M. les conseillers municipaux
1 Marcerou Pascal, Maire
2 Marcérou Valentin,
3 Canel Michel,
4 Capis Etienne,
5 Marcerou Léopold,
6 Freu Jules,
7 Ganet Michel
Absents : M.M. Dumont Zéphirin, Bastou Antoine, Ourtal Benoit.
La séance étant ouverte sous la présidence de M Marcérou Pascal, Maire après avoir donné lecture des articles 76, 77 et 80 de la loi du 5 avril 1884, le Conseil a procédé au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l'élection de l'Adjoint.
Chaque conseiller à l'appel de son nom a remis fermé au président son bulletin de vote écrit sur papier blanc et fermé
1er tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 7
A déduire : bulletins blncs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître 0
Reste, pour le nombre des suffrages exprimés 7
Majorité absolu 4
ont obtenu : Canel Michel 7
M. Canel Michel ayant obtenu la majorité absolu des suffrages a été proclamé Adjoint et a été immédiatement installé.
Et ont signé les membres présents. [8 signatures - dont 4 Marcerou... dont un en double (Pascal ?)]
Prise en charge du séjour de Michel Chaine à l'hopital de Montpellier
Séance du 14 novembre 1909
Le Conseil Municipal de la Commune de St Martin Lys s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de [vide]
Etaient présents MM : Marcerou Pascal, Canel M., Freu J., Marcerou L., Marcerou V., Ourtal, Capis
absents M.M. Dumont, Bastou
M. le Maire communique au CConseil une demande formée par le nommé Chaine Michel [vide] ans, domicilié à St Martin Lys, lequel atteint de cécité, sollicite de la Commune son admission à l'hopital de Montpellier.
Il fait connaître que d'après les constatations du médecin traitant, une opération seule pourrait lui rendre la vue et qu'étant donné son manque total de ressources il y aurait lieu de s'imposer un sacrifice pour lui permettre de subir l'opération qui le mettra peut-être en l'état de se suffire à lui même.
Il invite l'assemblée à délibérer.
Le Conseil
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Considérant que le nommé Chaine se recommande particulièrement à l'intérêt de l'administration municipale par sa situation de famille.
Décide l'adminission du dit Chaine Michel à l'hopital de Montpellier et s'engage à payer tous les frais occasionnés par le séjour de l'infirme dans cet établissement, lesquels frais seront couverts au moyen des fonds disponibles de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdit [7 signatures]
Révision de la liste électorale
Séance du 28 novembre 1909
A 2 heures du soir le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de M. le Maire
Présents Marcerou Pascal, Canel Michel, Ourtal Benoit, Marcerou Leopold, Marcerou Valentin, Dumont Zéphirin, Bastou Antoine, Capis Etienne
Absents Freu Jules
M le Président invite le Conseil à désigner au scrutin secret :
1° : Un représentant chargé de préparer avec le Maire et le délégué du Préfet, le tableau des additions et des retranchement de la liste électorale.
2° : 2 autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire du 25 janvier prochain jusqu'au 4 février inclusivement.
Le Conseil
Ouï l'exposé de M. le Président
Désigne par vote au scrutin secret :
1° Marcerou Léopold
pour le représenter au sein de la 1ère commission chargée de préparer concuremment avec le Maire et le délégué de l'Administration le tableau des additions et des retranchement à opérer sur la liste électorale de 1910.
2° M.M. Canel Michel, Capis Etienne
pour être adjoint à cette 1ère commission laquelle ainsi complétée est investie du droit de prononcer en 1er ressort sur les réclamations en inscription ou en radiation qui peuvent être présentées.
Ainsi fait les jours, mois et an susdit [5 signatures]
Nomination des Répartiteurs pour 1910
Membres présents : les mêmes
Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil désigne, par vote au scrutin secret, pour faire partie de la liste de proposition des répartiteurs en 1910, Savoir :
Répartiteurs titulaires | Répartiteurs suppléants
1 Ganet Ferdinand | 1 Ourtal Benoit
2 Ganet Lucien | 2 Marcerou Valentin
3 Marcerou Lazare | 3 Marcerou Noël
4 Courrieu Raymond | 4 Marcerou Léon
5 Capis Pierre | 5 Capis Jean
6 Marcerou Grégoire | Bortonne Célestin
7 Anglade Lucien | 7 Mandrau Guillaume
8 Roche Antoine | 8 Galaup François
9 Tribillac Louis | 9 Pagès Louis
10 Coste Ambroise | 10 Siffre Louis
Ainsi fait et délibéré [5 signatures]
Demande d'autorisation pour l'Extraction des "bois morts et mort bois"
Même séance
Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil prie l'administration forestière, de bien vouloir autoriser les habitants de St Martin Lys à extraire gratuitement des vacants communaux soumis au régime forestier, pendant l'année 1909-1910, les bois morts et mort bois, buis, bruyères, fougères et autres végétaux propres à produire de la litière.
Ainsi fait et délibéré [5 signatures]
Désignation des pâtres communaux en 1910
Même séance
Sur la proposition de M. le Maire et avec l'assentiment des propriétaires intéressés, le Conseil désigne comme pâtre communal des bêtes bovines pour 1910 le nommé [vide] qui en a fait la demande.
Sont en outre reconnus pour la même année comme pâtres des bêtes ovines les nommés Canel Michel, Capis Pierre, Rivière Pierre, Bonhaure Célestin, Marcerou Clément.
Fixe ainsi qu'il suit le nombre de bêtes à admettre au paturage.
Bêtes bovines [vide] bêtes ovines [vide]
Ainsi fait et délibéré [5 signatures]
Inscription sur la liste d'assistance médicale gratuite du Mr Freu Pierre
Même séance
M. le Maire dépose sur le bureau une demande formée par le nommé Freu Pierre, âgé de 54 ans, domicilié à St Martin Lys, lequel amputé d'une jambe à la suite d'un accident demande son admission sur la liste d'assistance obligatoire.
Il fait connaître que cette demande a été soumise au bureau d'assistance et prie l'Assemblée de bien vouloir statuer.
Le Conseil
Vu la demande ci-dessus.
Ouï les explications de M le Maire
Considérant que le demandeur est totalement privé de ressources ; qu'il ne peut subvenir à cause de son infirmité, aux nécessités de l'existence, que sa famille ne peut lui venir en aide.
Vote son admission immédiate sur la liste d'assistance obligatoire mensuelle de 5 francs.
Ainsi fait et délibéré. [6 signatures]
Procès-verbal d'installation de l'Instituteur Communal Tesseyre Clément
Devant Nous Marcerou Pascal Maire de la Commune de St Martin Lys a comparu M Tesseyre Clément lequel nous a déclaré que, par arrêté de Monsieur le Préfet du département de l'Aude en date du 24 novembre 1909, il a été nommé instituteur public dans la dite commune et nous a présenté son titre de nomination.
Après examen de ce document et constatation de sa régularité, nous avons installé le comparant dans ses nouvelles fonctions, et dressé de cette installation pour valoir ce que de droit le présent procès-verbal que M Tesseyre a signé avec nous.
Fait à St Martin Lys, le 1er Décembre 1909
Le Maire [signature] L'instituteur [signature]