Annulation d'un emprunt de 3140 francs fait à Mr Bourrel
Séance du 11 janvier 1930
Le Conseil municipal de cette commune dûment convoqué s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances à la mairie, à la session ordinaire, sous la présidence de Mr Marcérou Grégoire et a pris la délibération dont le texte est le suivant :
Présents : Mr Marcérou Grégoire, Capis E, Maillard P, Maillard J, Bézia A, Canel M, Courrieu R
Absents : Capis R, Capis P décédé
Mr le Maire rappelle à l'assemblée qu'à la date du 12 Avril 1929 le Conseil Municipal de cette commune avait autorisé Mr le Maire à réaliser de gré à gré auprès de Lr Jean Bourrel Industriel à Quillan Conseiller Général du Canton de Quillan, un emprunt de 3140 francs pour remettre en état l'école Communale de St Martin Lys, démolie par le cyclone du 9 octobre 1928.
Les subventions accordées par les pouvoirs publics nous ont largement permis de faire face à toutes les dépenses nécessaires pour remettre en l'état les locaux scolaires de sorte que l'emprunt fait à Monsieur Jean Bourrel par délibération n'a eu lieu qu'en principe et que cette somme devenue inutile à la Commune n'a pas été versée par Monsieur Jean Bourrel à la Caisse Municipale.
Le Conseil Municipal décide d'annuler l'emprunt de la somme de 3140 francs à Monsieur Jean Bourrel.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [7 signatures]
Désignation de Mr Rocheray, pour exercer les fonctions de Controleur municipal de la distribution d'énergie Electrique
Séance du 4 février 1930
Présents : Mr Marcérou G, Courrieu, Canel, Capis E, Capis J, Maillard P, Maillard J, Béziat
Absents : Freu A.
Désignation de Mr Rocheray, ingénieur en chef des Ponts et chaussées à Carcassonne pour exercer les fonctions de Controleur municipal de la distribution d'énergie Electrique : Montant des frais de Contrôle dus par le concessionnaire 20,00 francs par kilomètres de ligne et par an. [7 signatures]
Démolition d'une maison abandonnée tombant en ruine
Séance du 15 février 1930
Présents : Marcérou G, Bézia A, Canel Michel, Capis Jean Raphaël, Courrieu Raymond, Maillard Jean, Maillard Pau
Absents : Capis E, Capis P. décédé
Monsieu le Maire informe le Conseil Municipal que la maison Chaubet abandonnée par les héritiers qui ont répudié la succession des parents, menace de tomber d'un jour à l'autre.
Considérant que les membres de la famille ont renoncé à l'héritage, qu'il est du devoir du Conseil Municipal de faire faire la démolition de la dite maison avant que des accidents regrettables survinnent,
décide de faire démolir la maison Chaubet . Les frais de démolition s'élèveraient àla somme de 200 francs et prie l'autorité supérieure de lui donner l'autorisation de prélever cette somme sur les fonds libres de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [7 signatures]
Nomination des pâtres communaux en 1930
[Même séance]
Le Conseil reconnaît comme pâtres communaux des bêtes bovines pour 1930, Cabaillé Sébastien et Marcérou Noël.
Sont en outre reconnus comme pâtres communaux des bêtes ovines
Canel Michel, Marcérou François, Fillet Baptiste, Bézia Alfred.
Fixe ainsi qu'il suit le nombre de bêtes à admettre au parcours
Bêtes bovines
Cabaillé Sébastien 10
Marcérou Noël 10
Bêtes ovines
Canel Michel : 30
Fillet Baptiste : 30
Marcérou François : 30
Bézia Alfred : 30
[6 signatures]
Admission de Madame Ganet Veuve Marcérou à l'assistance aux vieillards
Séance du 5 mars 1930
Le Conseil municipal après avoir sérieusement examiné la situation de la pétitionnaire, donne un avis favorable à une décision de la Commission administrative admettant l'inscription de Ganet Veuve Marcérou sur la liste d'assitance aux vieillards. [7 signatures]
Demande de crédit pour réparation du chemin de Planèze
M le Président expose que le chemin de Planèze est impraticable et qu'à la demande de nombreux propriétaires qui possèdent des champs au-delà de cette route, il a dû faire opérer les réparations pour rendre plus facile l'accès de ces champs.
Il fait remarquer qu'on pourrait prélever la somme de 300 F sur le crédit de 963,92 réservé au chemin de Planèze, inscrit à l'article 4 du budget additionnel de 1929 et qui sera reporté au même article du budget additionnel de 1930.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M le Maire,
Considérant que la dépense est nécessaire et urgente, vote la somme de 300 F à prélever sur le crédit de 963,92 qui sera inscrit à l'article 4 du budget additionnel de 1930.
Décide que cette somme servira à payer les journées à effectuer sur le dit chemin et demande à l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]
Taxe vicinale - Vote de 3 journées de prestation
Séance du 4 avril 1930
Présents : Marcérou Grégoire, Capis E, Capis R, Courrieu, Bézia, Canel, Maillard J, Maillard Paul
Absents : Freu Antonin
M le Maire expose au Conseil Municipal que l'article 5 de la loi des Finances du 31 mars 1903 autorise les conseils municipaux à remplacer par une taxe vicinale constituée par des centimes additionnels aux 4 contributions directes, tout ou partie des prestations que la loi du 21 mai 1836 leur permet de voter pour les chemins vicinaux.
L'établissement de cette taxe ajoute M le Maire, a pour objet de dégréver les moins imposés des contribuables sans pertes pour la commune et d'atteindre ceux qui malgré leur situation de fortune ne participant pas jusqu'ici au paiement de l'impôt des prestations à raison soit de leur âge, soit de leur sexe ou du moins, n'y étaient pas assujettis proportionnellement à leurs facultés et à l'usage même qu'ils font des chemins de la commune.
Ouï cet exposé de Mr le Maire, le conseil municipal adoptant les propositions de Mr le Maire, vote 3 journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qui lui est concédée par l'article 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale en ce qui concerne
La totalité des journées
La portion des prestations afférentes à 3 journées. [7 signatures]
Nomination des Répartiteurs en 1930
M. le Maire expose à l'assemblée que, conformément à l'article 61 de la loi du 5 avril 1884, il doit être procédé pendant la session de novembre, à la confection de la liste des répartiteurs pour l'année suivante et que, au terme de ce même article, cette liste doit contenir 10 noms de répartiteurs [titulaires et 10 noms de répartiteurs] suppléants nommés au scrutin secret, que c'est sur cette liste ainsi dressée que l'administration fait son choix.
Le Conseil, ouï l'exposé de M le Maire, procède, au scrutin secret, à la désignation des répartiteurs et en dresse la liste suivante :
1° Répartiteurs titulaires
1 Marcérou Grégoire
2 Capis Etienne
3 Canel Michel
4 Marcérou Lazare
5 Cantié Baptiste
6 Anglade Antoine
décédé Canel Mathieu
7 Roche Michel
8 Adrien Pons
9 Bezia Alfred
10 Maillard Jean
[2° Répartiteurs suppléants]
1 Marcérou Noël
2 Venture Antoine
3 Huillet Joseph
4 Courrieu Raymond
5 Maillard Paul
6 Capis Raphaël
7 Nicoleau Louis (Quillan)
8 Tailhan Georges (Axat)
9 Marcérou Noël (Quillan)
10 Capis Jean (Montfort) Laprades
[7 signatures]
Admission de Pauline Freu à l'assistance aux femmes en couches
Séance du 9 avril 1930
Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcérou Grégoire, Maire
Présents : Marcérou Grégoire, Bézia, Courrieu, Capis E, Capis Raphaël, Canel Michel, Maillard J, Maillard P
Absents : Freu
Monsieur le Président place sous les yeux de l'assemblée une délibération de la commission administrative, admettant l'inscription de Pauline Freu, fille mère, sur la liste d'assistance aux femmes en couches.
Le Conseil
Considérant que la pétitionnaire remplit les conditions prévues par la loi des 4 juin et 30 juillet 1913, décide d'admettre Pauline Freu au bénéfice de l'assistance aux femmes en couches.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [7 signatures]
Réparation au chemin de Planèze
Séance du 23 mai 1930
Présents : Mr Marcérou G, Capis R, Capis E, Courrieu R, Paul Maillard, Bézia Alfred, Maillard Jean, Canel Michel
Absents : Freu
Monsieur le Président donne lecture à l'assemblée d'une lettre de Mr le Préfet l'informant que la commission chargée de répartir la subvention de l'Etat pour réparation des dommages causés par les calamités publiques en 1929 a attribué à notre commune une subvention de 1244F pour les chemins ruraux et d'exploitation
Considérant que le chemin de Planèzes a subi des dégâts énormes à cause des pluies d'hiver, que ce chemin est d'une très grande nécessité à la population, parce qu'il donne accès aux champs cultivés du plateau de Planèzes, que les réparations à ce chemin reconnues urgente pour pouvoir entrer les récoltes ont été faites au début du mois de mai.
Décide de prélever une somme de 680 francs montant de 34 journées d'ouvriers à 20 francs et demande à l'autorité supérieure
1°) L'autorisation de prendre cette somme sur les 1244 F accordés pour les chemins ruraux et d'exploitation.
2°) De vouloir bien en verser le montant dans la Caisse municipale pour que Monsieur le Maire puisse faire payer les ouvriers qui ont été occupés à ces travaux dans le plus bref possible.[8 signatures]
Assistance aux femmes en couches
Séance du 2 juin 1930
Présents :
Absents :
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des dispositions nouvelles édictées par la loi du 16 avril 1930 et concernant la loi du 17 juin 1913 sur l'assistance aux femmes en couches.
* Loi du 17 juin 1913 (assistance aux femmes en couches)
L'article 169 prévoit qu l'allocation à accorder aux femmes en couches ne peut être inférieure à 2,50 F ni supérieure à 7,50 f par jour.
Après avoir pris connaissanc de ces dispositions de la nouvelle loi et après avoir délibéré le Conseil à l'unaniité des voix a adopté pour l'allocation journalière des femmes en couches le taux de 7,50 F.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé. [7 signatures]
Admission de Veuve Bastou sur la liste d'assistance aux vieillards, infirmes et incurables
Séance du 15 juin 1930
Le Conseil municipal après avoir sérieusement examiné la situation de la pétitionnaire, donne un avis favorable à une décision de la Commission administrative admettant l'inscription de [vide] sur la liste d'assitance aux vieillards.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé. [6 signatures]
Inscription de Freu François sur la liste d'assistance médicale gratuite
Séance du 20 juillet 1930
Présents : Marcérou G, Canel Michel, Courrieu R, Maillard Jean, Maillard Paul
Absents : [vide]
Monsieur le Maire président expose que Mr Freu François domicilié dans la Commune doit être hospitalisé d'urgence pour Rétention d'urine d'origine prostatique suivant certificat délivré par le docteur Dupuy de Quillan
- qu'il est dénué de ressources et qu'il donne un avis favorable à son inscription sur la liste d'assistance médicale gratuite de la Commune.
Après examen de la situation de Mr Freu et vu l'urgence le Conseil Municipal se range à l'avis de Mr le Maire et donne avis favorable à l'inscription de l'intéressé sur la liste d'assitance médicale gratuite
de la Commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [6 signatures]