Annulation d'un emprunt de 3140 francs fait à Mr Bourrel
Séance du 11 janvier 1930
Le Conseil municipal de cette commune dûment convoqué s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances à la mairie, à la session ordinaire, sous la présidence de Mr Marcérou Grégoire et a pris la délibération dont le texte est le suivant :
Présents : Mr Marcérou Grégoire, Capis E, Maillard P, Maillard J, Bézia A, Canel M, Courrieu R
Absents : Capis R, Capis P décédé
Mr le Maire rappelle à l'assemblée qu'à la date du 12 Avril 1929 le Conseil Municipal de cette commune avait autorisé Mr le Maire à réaliser de gré à gré auprès de Mr Jean Bourrel Industriel à Quillan Conseiller Général du Canton de Quillan, un emprunt de 3140 francs pour remettre en état l'école Communale de St Martin Lys, démolie par le cyclone du 9 octobre 1928.
Les subventions accordées par les pouvoirs publics nous ont largement permis de faire face à toutes les dépenses nécessaires pour remettre en l'état les locaux scolaires de sorte que l'emprunt fait à Monsieur Jean Bourrel par délibération n'a eu lieu qu'en principe et que cette somme devenue inutile à la Commune n'a pas été versée par Monsieur Jean Bourrel à la Caisse Municipale.
Le Conseil Municipal décide d'annuler l'emprunt de la somme de 3140 francs à Monsieur Jean Bourrel.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [7 signatures]
Désignation de Mr Rocheray, pour exercer les fonctions de Controleur municipal de la distribution d'énergie Electrique
Séance du 4 février 1930
Présents : Mr Marcérou G, Courrieu, Canel, Capis E, Capis J, Maillard P, Maillard J, Béziat
Absents : Freu A.
Désignation de Mr Rocheray, ingénieur en chef des Ponts et chaussées à Carcassonne pour exercer les fonctions de Controleur municipal de la distribution d'énergie Electrique : Montant des frais de Contrôle dus par le concessionnaire 20,00 francs par kilomètres de ligne et par an. [7 signatures]
Démolition d'une maison abandonnée tombant en ruine
Séance du 15 février 1930
Présents : Marcérou G, Bézia A, Canel Michel, Capis Jean Raphaël, Courrieu Raymond, Maillard Jean, Maillard Pau
Absents : Capis E, Capis P. décédé
Monsieu le Maire informe le Conseil Municipal que la maison Chaubet abandonnée par les héritiers qui ont répudié la succession des parents, menace de tomber d'un jour à l'autre.
Considérant que les membres de la famille ont renoncé à l'héritage, qu'il est du devoir du Conseil Municipal de faire faire la démolition de la dite maison avant que des accidents regrettables survinnent,
décide de faire démolir la maison Chaubet . Les frais de démolition s'élèveraient àla somme de 200 francs et prie l'autorité supérieure de lui donner l'autorisation de prélever cette somme sur les fonds libres de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [7 signatures]
Nomination des pâtres communaux en 1930
[Même séance]
Le Conseil reconnaît comme pâtres communaux des bêtes bovines pour 1930, Cabaillé Sébastien et Marcérou Noël.
Sont en outre reconnus comme pâtres communaux des bêtes ovines
Canel Michel, Marcérou François, Fillet Baptiste, Bézia Alfred.
Fixe ainsi qu'il suit le nombre de bêtes à admettre au parcours
Bêtes bovines
Cabaillé Sébastien 10
Marcérou Noël 10
Bêtes ovines
Canel Michel : 30
Fillet Baptiste : 30
Marcérou François : 30
Bézia Alfred : 30
[6 signatures]
Admission de Madame Ganet Veuve Marcérou à l'assistance aux vieillards
Séance du 5 mars 1930
Le Conseil municipal après avoir sérieusement examiné la situation de la pétitionnaire, donne un avis favorable à une décision de la Commission administrative admettant l'inscription de Ganet Veuve Marcérou sur la liste d'assitance aux vieillards. [7 signatures]
Demande de crédit pour réparation du chemin de Planèze
M le Président expose que le chemin de Planèze est impraticable et qu'à la demande de nombreux propriétaires qui possèdent des champs au-delà de cette route, il a dû faire opérer les réparations pour rendre plus facile l'accès de ces champs.
Il fait remarquer qu'on pourrait prélever la somme de 300 F sur le crédit de 963,92 réservé au chemin de Planèze, inscrit à l'article 4 du budget additionnel de 1929 et qui sera reporté au même article du budget additionnel de 1930.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M le Maire,
Considérant que la dépense est nécessaire et urgente, vote la somme de 300 F à prélever sur le crédit de 963,92 qui sera inscrit à l'article 4 du budget additionnel de 1930.
Décide que cette somme servira à payer les journées à effectuer sur le dit chemin et demande à l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]
Taxe vicinale - Vote de 3 journées de prestation
Séance du 4 avril 1930
Présents : Marcérou Grégoire, Capis E, Capis R, Courrieu, Bézia, Canel, Maillard J, Maillard Paul
Absents : Freu Antonin
M le Maire expose au Conseil Municipal que l'article 5 de la loi des Finances du 31 mars 1903 autorise les conseils municipaux à remplacer par une taxe vicinale constituée par des centimes additionnels aux 4 contributions directes, tout ou partie des prestations que la loi du 21 mai 1836 leur permet de voter pour les chemins vicinaux.
L'établissement de cette taxe ajoute M le Maire, a pour objet de dégréver les moins imposés des contribuables sans pertes pour la commune et d'atteindre ceux qui malgré leur situation de fortune ne participant pas jusqu'ici au paiement de l'impôt des prestations à raison soit de leur âge, soit de leur sexe ou du moins, n'y étaient pas assujettis proportionnellement à leurs facultés et à l'usage même qu'ils font des chemins de la commune.
Ouï cet exposé de Mr le Maire, le conseil municipal adoptant les propositions de Mr le Maire, vote 3 journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qui lui est concédée par l'article 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale en ce qui concerne
La totalité des journées
La portion des prestations afférentes à 3 journées. [7 signatures]
Nomination des Répartiteurs en 1930
M. le Maire expose à l'assemblée que, conformément à l'article 61 de la loi du 5 avril 1884, il doit être procédé pendant la session de novembre, à la confection de la liste des répartiteurs pour l'année suivante et que, au terme de ce même article, cette liste doit contenir 10 noms de répartiteurs [titulaires et 10 noms de répartiteurs] suppléants nommés au scrutin secret, que c'est sur cette liste ainsi dressée que l'administration fait son choix.
Le Conseil, ouï l'exposé de M le Maire, procède, au scrutin secret, à la désignation des répartiteurs et en dresse la liste suivante :
1° Répartiteurs titulaires
1 Marcérou Grégoire
2 Capis Etienne
3 Canel Michel
4 Marcérou Lazare
5 Cantié Baptiste
6 Anglade Antoine
décédé Canel Mathieu
7 Roche Michel
8 Adrien Pons
9 Bezia Alfred
10 Maillard Jean
[2° Répartiteurs suppléants]
1 Marcérou Noël
2 Venture Antoine
3 Huillet Joseph
4 Courrieu Raymond
5 Maillard Paul
6 Capis Raphaël
7 Nicoleau Louis (Quillan)
8 Tailhan Georges (Axat)
9 Marcérou Noël (Quillan)
10 Capis Jean (Montfort) Laprades
[7 signatures]
Admission de Pauline Freu à l'assistance aux femmes en couches
Séance du 9 avril 1930
Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcérou Grégoire, Maire
Présents : Marcérou Grégoire, Bézia, Courrieu, Capis E, Capis Raphaël, Canel Michel, Maillard J, Maillard P
Absents : Freu
Monsieur le Président place sous les yeux de l'assemblée une délibération de la commission administrative, admettant l'inscription de Pauline Freu, fille mère, sur la liste d'assistance aux femmes en couches.
Le Conseil
Considérant que la pétitionnaire remplit les conditions prévues par la loi des 17 juin et 30 juillet 1913, décide d'admettre Pauline Freu au bénéfice de l'assistance aux femmes en couches.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [7 signatures]
Réparation au chemin de Planèze
Séance du 23 mai 1930
Présents : Mr Marcérou G, Capis R, Capis E, Courrieu R, Paul Maillard, Bézia Alfred, Maillard Jean, Canel Michel
Absents : Freu
Monsieur le Président donne lecture à l'assemblée d'une lettre de Mr le Préfet l'informant que la commission chargée de répartir la subvention de l'Etat pour réparation des dommages causés par les calamités publiques en 1929 a attribué à notre commune une subvention de 1244F pour les chemins ruraux et d'exploitation
Considérant que le chemin de Planèzes a subi des dégâts énormes à cause des pluies d'hiver, que ce chemin est d'une très grande nécessité à la population, parce qu'il donne accès aux champs cultivés du plateau de Planèzes, que les réparations à ce chemin reconnues urgente pour pouvoir entrer les récoltes ont été faites au début du mois de mai.
Décide de prélever une somme de 680 francs montant de 34 journées d'ouvriers à 20 francs et demande à l'autorité supérieure
1°) L'autorisation de prendre cette somme sur les 1244 F accordés pour les chemins ruraux et d'exploitation.
2°) De vouloir bien en verser le montant dans la Caisse municipale pour que Monsieur le Maire puisse faire payer les ouvriers qui ont été occupés à ces travaux dans le plus bref possible.[8 signatures]
Assistance aux femmes en couches
Séance du 2 juin 1930
Présents :
Absents :
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des dispositions nouvelles édictées par la loi du 16 avril 1930 et concernant la loi du 17 juin 1913 sur l'assistance aux femmes en couches.
* Loi du 17 juin 1913 (assistance aux femmes en couches)
L'article 169 prévoit qu l'allocation à accorder aux femmes en couches ne peut être inférieure à 2,50 F ni supérieure à 7,50 f par jour.
Après avoir pris connaissanc de ces dispositions de la nouvelle loi et après avoir délibéré le Conseil à l'unaniité des voix a adopté pour l'allocation journalière des femmes en couches le taux de 7,50 F.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé. [7 signatures]
Admission de Veuve Bastou sur la liste d'assistance aux vieillards, infirmes et incurables
Séance du 15 juin 1930
Le Conseil municipal après avoir sérieusement examiné la situation de la pétitionnaire, donne un avis favorable à une décision de la Commission administrative admettant l'inscription de [vide] sur la liste d'assitance aux vieillards.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé. [6 signatures]
Inscription de Freu François sur la liste d'assistance médicale gratuite
Séance du 20 juillet 1930
Présents : Marcérou G, Canel Michel, Courrieu R, Maillard Jean, Maillard Paul
Absents : [vide]
Monsieur le Maire président expose que Mr Freu François domicilié dans la Commune doit être hospitalisé d'urgence pour Rétention d'urine d'origine prostatique suivant certificat délivré par le docteur Dupuy de Quillan
- qu'il est dénué de ressources et qu'il donne un avis favorable à son inscription sur la liste d'assistance médicale gratuite de la Commune.
Après examen de la situation de Mr Freu et vu l'urgence le Conseil Municipal se range à l'avis de Mr le Maire et donne avis favorable à l'inscription de l'intéressé sur la liste d'assitance médicale gratuite
de la Commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [6 signatures]
Comptes de 1929 - budgets 1931 - Compte administratif - Excédents de Dépenses
Séance du 20 juin 1930
Compte administratif - Excédents de Dépenses
Présents : Marcérou G - Maire, Capis E [, Capis P manque], Capis J, Maillard J, Maillard P, Canel, Béziat, Courrieu
Absents : Freu
1° Approbation des excédents de Dépenses
2° Approbation du Compte administratif du Maire
Recettes = 24963,25
Reliquat exercice précédent = 10335,46
[total] -35298,71
Dépenses 24839,45
Il reste pour excedent 10459,26
laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1930, toutes opérations de 1929 déclarées closes.
3° Approbation du Compte de gestion du Receveur
Considérant que les opérations sont régulières, le Conseil municipal admet les opérations effectués tant pendant la gestion 1929 que pendant les trois premiers mois de 1930, savoir :
En recette, pour 24963,25
En dépense, pour 24839,45
D'où, excédent de recette de 123,80
Le résultat de 1928, ayant un excédent de 10335,46
Le résultat de 1930, est un excédent de recette de 10459,26
Le Conseil municipal demande qu'il plaise au Conseil de Préfecture interdépartemental, exiger du comptable la somme de 10459 francs 26 centimes
Chapitres additionnels au budget de 1930
Le Conseil municipal approuve les sommes portées tant en recette qu'en dépense, aux chapitres additionnels de 1930.
Budget primitif de 1931
Le Conseil municipal approuve les sommes portées tant en recette qu'en dépense au budget primitif de 1931 et vote 359 centimes pour combler la [différence?] des sommes nécessaires pour combler le déficit de 3371,10 centimes.
Centimes pour le service d'emprunt
Pour le chemin de Planèze du 26 octobre 1907 = 246,25, soit 24 centimes 6
Et ont signé les membres du Conseil municipal. [6 signatures]
Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux misérables
Séance du 20 septembre 1930
Objet : assistance aux vieillards, aux infirmes et aux misérables
Suite à la circulaire du 20 mai 1930 - taux de l'allocation mensuelle que devront recevoir les bénéficiaires de l'assistance aux vieillards, infirmes et misérables de la commune = 30 francs [6 signatures]
Désignation de représentants pour établir listes électorales et gérer les réclamations
Séance du 22 octobre 1930
Objet : Désignation 1°) 1 représentant chargé de préparer avec le Maire et le délégué du Préfet, le tableau des additions et des retranchements : listes électorales en 1931 : Capis Etienne
2°) Deux autres déléguées appelés à juger les réclamations qui viendraient à ce produire à partir du 19 janvier 1931 au 4 février 1931 : Beziat A., Courrieu Raymond [7 signatures]
Inscription de Marcérou François Pach sur la liste d'assistance médicale gratuite
Séance du 23 octobre 1930
Inscription de Marcérou François Pach sur la liste d'assistance médicale gratuite.
Présents : Marcerou G, Courrieu, Canel, Maillard J, Maillard P, Bezia, Capis E.
Absent : Freu
Mr le Président expose que Mr Marcérou François dit Pach a demandé à être inscrit sur la liste d'assistance médicale gratuite.
Ouï l'exposé du président, vu la situation nécessiteuse du pétitionnaire, décide de classer le pétitionnaire dans la catégorie des indigents et admet son inscription sous le n° 9.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé. [7 signatures]
Mandats de paiement transmis en retard
Même séance
Monsieur Signoles, marchand de vins à Quillan, a fourni à la commune pour le 14 juillet 1928 et 1929 deux cents francs de vin par an. Les mandats de paiement de cette fourniture établis en temps voulu, ont été présentés tardivement par le fournisseur au Receveur Municipal, lequel n'a pu les acquitter. Il y aurait lieu d'annuler ces deux mandats et d'en établir un nouveau englobant la fourniture de vin dont le montant sera pris sur les fonds libres de la commune.
2° Monsieur Bor, agent d'assurance à Limoux, a également omis de présenter au recouvrement le mandat de cinquante francs ç payer sur les fonds libres de la Commune.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire, lequel a présenté à l'assemblée les mandats non payés estime qu'il y a lieu de les établir à nouveau au titre de l'année 1930, le montant à prélever sur les fonds libres de la Commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé. [7 signatures]
Désignation de délégués au Conseil de discipline
Séance du 20 novembre 1930
Monsieur le Président expose que par lettre du 18 août 1930 Mr le Préfet de l'Aude a demandé au Conseil Municipal la désignation au scrutin secret d'un délégué titulaire et d'un délégué adjoint au Conseil de discipline.
Les membres du Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et la lecture de la lettre de Mr le Préfet demandant la désignation de délégués au Conseil de discipline ont immédiatement, au scrutin secret procédé à la désignation sus-indiquée. Ont été désignés à la totalité des voix des membres présents :
1°) En qualité de délégué titulaire : Mr Marcérou Grégoire Maire
2° En qualité de délégué suppléant : Mr Béziat Alfred Conseiller Municipal
Pour copie Conforme
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé. [7 signatures]
Pour copie conforme - Saint Martin Lys le 20 novembre 1930 - Le maire [Signature]
Admission de Ernestine Capis à l'assistance aux femmes en couches
L'an mil neuf cent trente et le vingt huit du mois de Novembre le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcérou Grégoire Maire.
Présents : Marcérou G, Bezia, Courrieu, Capis E, Capis R, Maillard J, Maillard Paul, Canel
Absent : Freu
Monsieur le Président place sous les yeux de l'assemblée une délibération de la Commission administrative admettant l'inscription de la dame Ernesine Capis sur la liste d'assistance aux femmes en couches.
Le Conseil :
Considérant que la pétitionnaire remplit les conditions prévues par les lois des 17 juin et 30 juillet 1913 décide d'admettre la dame Ernestine Capis au bénéfice de l'assitance des femmes en couches.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]
Autorisation quinquennale pour le pacage des bêtes ovines
Séance du 8 décembre 1930
Monsieur le Président expose que l'autorisation quinquennale pour le pacage des bêtes ovines expirant au mois d'avril 1931 il y a lieu de demander dès à présent à l'autorité supérieure le renouvellement de cette autorisation ; que les propriétaires de bêtes à laine doivent exécuter une journée de prestation par dix bêtes ou fraction de dix bêtes, admises au pacage ; les dites journées de prestation étant à exécuter en forêt à des travaux d'amélioration - que le seul propriétaire de bêtes à laine de la Commune, le sieur Bézia Alfred, possédant environ vingt bêtes à laine devra en conséquence exécuter deux journées de prestation. Le Conseil, ouï l'exposé de Mr le Maire et délibérant à ce sujet décide à l'unanimité des voix qu'il y a lieu de demander et demande, le renouvellement de l'autorisation quinquennale pour le pacage des bêtes à laine à partir d'avril 1931. Et décide que pour se conformer aux instructions en vigueur, relatives au pacage des bêtes à laine, le sieur Bezia Alfred, propriétaire de la Commune possédant un troupeau de vingt bêtes à laine, devra exécuter en forêt à des travaux d'amélioration deux journées de prestation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]
Demande de Monsieur Grau pour l'extraction de la pierre du Soula de Rébenty
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis R, CourrieuR, Maillard J, Maillard P, Canel M, Bezia A.
Absent: Freu
Monsieur le Maire expose que Mr Grau Marius entrepreneur de gravier à Axat a présenté une demande tendant au renouvellement du bail relatif à l'installation d'un concasseur dans la carrière du Soula de Rébenty, bail expirant le 31 Décembre 1930, ainsi que le renouvellement du bail concernant la location de la dite Carrière pour l'extraction du gravier.
Monsieur Grau propose un bail de cinq années pour 1°) l'installation du concasseur moyennant une redevance annuelle de trois cents soixante francs ; 2°) pour l'extraction du gravier dans la dite Carrière étant bien spécifié qu'il se réserve d'extraire environ 1640 m3 au prix de un franc le m3 ce qui représente une somme de seize cents quarante francs l'an.
Mr le Maire signale l'opportunité de cette location afin d'augmenter les revenus de la Commune. Le Conseil Municipal considérant qu'il est du devoir d'une bonne administration de tirer tout le parti possible des propriétés Communales accepte les propositions de Mr Grau et donne à bail à ce dernier : 1°) Pour une période de cinq années qui commenceront à courir le 1er janvier mil neuf cent trente un et finiront le trente un décembre mil neuf cent trente cinq un terrain situé au Soula de Rébenty en bordure de la route de Quirbajou sur lequel est installé un concasseur moyennant une redevance annuelle de trois cent soixante francs. 2°) Pour une période de cinq années commençant le 1er janvier 1931 finissant le 31 Décembre 1935 le droit à extraction de gravier dans la dite Carrière du Soula de Rébenty en bordure de la route de Quirbajou. Etant bien entendu que Mr Grau enlèvera par année 1640 m3 de gravier payés à raison de un franc le m3.
Soit au total mille six cents quarante francs par an qui joints aux trois cents quarante francs provenant de la location pour l'installation du concasseur représentent une somme globale de deux mille francs qui sera versée par Mr Grau entre les mains du receveur Municipal en deux paiements fixés comme suit :
1°) mille francs au 31 mars de chaque année
2°) mille francs au 31 août de chaque année
Le Conseil Municipal décide que tant la Communede St Martin Lys que le locataire auront si besoin est la faculté de résilier le bail à l'expiration de la première période annuelle après avertissement écrit signifié trois mois à l'avance par lettre recommandée.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]
Vote d'une subvention en faveur du comité départemental du timbre anti-tuberculeux
Monsieur le Président donne lecture d'une lettre de Mr le Préfet invitant les Communes à voter une subvention en faveur de l'oeuvre de secours aux tuberculeux
Le Conseil à l'unanimité des voix vote la somme de trente francs à prendre sur un article du budget primitif.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]
Désignation de membres du conseil
Séance du 28 janvier 1931
Nomination d'un délégué du Conseil Municipal (Election agricoles) : Bezia Alfred
Désignation de Classification (Révision des Evaluations foncières) : Marcérou Grégoire et Canel Michel
Révision de la liste d'assitance gratuite
Séance du 20 février 1931
L'an mil neuf cent trente un et le vingt le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Marcérou Grégoire.
Présents : Marcérou G, Capis E, Courrieu R, Maillard J, Maillard P, Capis R., Canel Michel, Bézia A.
Absent: Freu
Les membres présents formant la majorité, le président déclare la séance ouverte et invite ses collègues à procéder à la désignation d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil municipal,
Mr Bézia a été désigné au scrutin secret pour remplir ces fonctions (article 53 de la loi du 5 avril 1884).
M. le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le bureau d'assistance médicale a dressé pour 1931. Il invite ses collègues à se former en comité secret pour examiner très attentivement la situation de chaque asisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1931 à l'assistance médicale gratuite.
Le Conseil municipal : Ouï l'exposé de son président se réunit en commité secret (article 14 loi du 15 juillet 1893) et après avoir passé en revue la situation de chaque personne, arrête la liste à neuf inscrits dont les noms suivent :
1 Cantié Baptiste
2 Huillet Marguerite
3 Marcérou Clémence
4 Fillet Baptiste
5 Chaîne Michel
6 Marcérou Rose
7 Capis Cécile
8 Freu François
9 Marcérou François
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]
Désignation d'un agent recenseur et vote d'une indemnité
Mr le Président fait part à ses collègues des instructions reçues de Mr le Préfet, invitant les municipalités à désigner des agents recenseurs et à voter les sommes nécessaires à la rétribution de ces agents. IL propose comme agent recenseur Mme Tribillac institutrice, secrétaire de mairie et invite le Conseil à voter la somme de cent francs.
Le Conseil:
Ouï l'expos de Monsieur le Maire accepte Mme Tribillac pour effectuer ce travail et vote la somme de cent francs pour lui allouer.
En conséquence décide que cette somme sera payée à Madame Tribillac sur les fonds libres de la Commune ou inscrite aux budgets additionnels de 1931.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]
Nomination des répartiteurs pour 1931
(séance du 20 février 1931)
Le Conseil composé comme ci-dessus, ouï l'exposé de M le Maire, procède, au scrutin secret à la désignation des répartiteurs et dresse la liste suivante :
1° Répartiteurs titulaire
1° Marcerou Grégoire
2° Capis Etienne
3° Canel Michel
4° Marcérou Lazare
5° Cantié Baptiste
6° Anglade Antoine
7° Roche Michel
8° Adrien Pons
9° Bezia Alfred
10 Maillard Jean
Répartiteur suppléant
1 Marcérou Noël
2 Venture Antoine
3 Huillet Joseph
4 Courrieu Raymond
5 Maillard Paul
6 Capis Raphaël
7 Micheau Louis
8 Taillan Georges
9 Marcérou Noël (Quillan)
10 Capis Jean (Lapradelle)
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé au registre 6 signatures]
Réparation d'un mur de soutènement situé entre la mairie et la grange appartenant à Marcérou Pascal
Séance du 27 mars 1930 [sic]
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis R., Bézia A., Courrieu, Canel, Maillard J, Maillard Paul
Absent: Freu
Monsieur le Maire signale à l'assemblée que le mur de soutènement qui sépare la mairie de la grange de Marcérou Pascal, étant en partie éboulé, rend le passage sur le chemin en dessus du dit mur très dangereux et risque journellement de provoquer de graves accidents.
Il y a lieu de procéder sans retard à la réparation du dit mur ; le volume de la partie éboulée et à remettre en état serait d'environ 6 mètres cubes qui à raison de approximativement cinquante francs le m3 représenterait une dépense de trois cents francs.
Le Conseil, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, juge la réparation précitée urgente et absolument nécessaire pour prévenir des accidents graves qui pourraient survenir et se range à l'avis de Monsieur le Maire :
Décide de demander à l'autorité supérieure l'autorisation de réparer ce mur et de prendre les sommes nécessiares à la dépense sur les fonds libres de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres [présents] qui ont signé ci dessous. [7 signatures]
Vote de trois journées de prestations
Séance du 17 Avril 1931
Mr le Maire expose au Conseil municipal que l'article 5 de la loi des finances du 31 mars 1903 autorise les Conseils municipaux à remplacer par une taxe vicinale constituée par des centimes additionnels aux quatre contributions directes, ou partie des prestations que la loi du 21 Mai 1836 leur permet de voter pour les chemins vicinaux.
L'établissement de cette taxe, ajoute M. le Maire, a pour objet de dégréver les moins imposables des contribuables sans pertes pour la Commune et d'atteindre ceux qui, malgré leur situation de fortune ne participent pas jusqu'ici au paiement de l'impôt des prestations à raison soit de leur âge, soit de leur sexe ou du moins n'y étaient pas assujettis proportionnellement à leurs facultés et à l'usage même qu'ils font des chemins de la Commune.
M. le Maire rappelle qu'aux termes des instructions insérées au Recueil des actes administratifs de l'année 1903 page 209, le Conseil municipal après avoir voté le nombre de journées de prestations dont la Commune sera imposée et inscrit en recettes au budget communal le produit présumé de ces journées, doit se borner à indiquer dans quelle mesure il entend user de la faculté ouverte par la loi du 31 mars 1903 sans fixer par son vote ni le montant de la taxe vicinale, ni le nombre de centimes représentatifs de cette taxe, qui appartient à la direction des contributions directes de déterminer.
Ou¨cet exposé le Conseil Municipal adoptant les propositions de Mr le Maire, vote 3 journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qui lui est concédée par l'aticle 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale en ce qui concerne :
1 La totalité de ces journées
2 La portion des prestations afférents à trois journées
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]
Vote d'une subvention de cinquante francs à Mr Moulines entrepreneur de transports
Même séance
Mr le Président donne lecture d'une lettre de Mr le Préfet en date du 17 Avril indiquant qu'en vue de constituer le dossier pour obtenir le renouvellement de la subvention de l'Etat, le Conseil municipal doit délibérer sur la subvention annuelle à alloer au service public régulier de transport par automobiles de Quillan à Montlouis exploité par Mr Moulines.
Le Conseil :
Ouï l'exposé de son président délibère et vote une subvention de cinquante francs par an pendant une période de cinq années consécutives à partir du 16 mai 1931.
Cette somme qui figurera au budget, sera versée en fin d'exercice dans la Caisse du département de L'Aude.
Fait à St Martin Lys le 17 Avril
et ont les membres présents signé ci-dessous. [7 signatures]
Comptes de 1930 - budgets 1932 - Compte administratif - Excédents de Dépenses
Séance du 30 mai 1931
Compte administratif que présente au Conseil municipal, le maire de la commune pour l'exerci 1930
Présents : Marcérou G - Maire, Capis E, Capis R, Maillard J, Maillard P, Canel, Bézia, Courrieu
Absents : Freu
1° Approbation des excédents de Dépenses
2° Approbation du Compte administratif du Maire
Recettes = 17704,32
Reliquat exercice précédent 10459,26
[total] -28163,58
Dépenses 12174,37
Il reste pour excedent de recettes 15989,21
laquelle somme sera portée aux chapitres additionnels de 1931, toutes opérations de 1930 déclarées closes.
3° Approbation du Compte de gestion du Receveur
LE conseil municipal considérant que toutes les opérations sont régulières, admet les opérations effectués tant pendant la gestion de 1930 que pendant les trois premiers mois de 1931, savoir :
En recette, pour 17704,32
En dépense, pour 12174,37
D'où excédent de recette de 5529,95
Le résultat de 1929, ayant un excédent de 10459,26
Le résultat de 1930, est un excédent de recette de 15989,21
Le Conseil municipal demande qu'il plaise au Conseil de Préfecture interdépartemental, exiger du comptable la somme de quinze mille neuf cent quatre vingt neuf francs 21 centimes
Chapitres additionnels au budget de 1931
Le Conseil municipal approuve les sommes portées tant en recette qu'en dépense, aux chapitres additionnels de 1931.
Budget primitif de 1932
Le Conseil municipal approuve les sommes portées tant en recettes qu'en dépense au budget primitif de 1932 et vote 527 centimes pour combler le déficit entre recettes et dépenses.
Centimes pour le service d'emprunt
Pour le chemin de Planèze du 26 octobre 1907 = 234,69, soit 24 centimes 6
Et ont signé les membres du Conseil municipal. [7 signatures]
Liste des électeurs agricoles pour l'année 1931
Séance du 30 juin 1931
1 Bézia Alfred 46 ans
2 Canel Michel 60 ans
3 Capis Etienne 64 ans
4 Courrieu Raymond 62 ans
5 Fillet Baptiste 84 ans
6 Ganet Ferdinand 58 ans
7 Marcérou François 71 ans
8 Marcérou Lazare 63 ans
9 Marcérou Pascal Félix 44 ans
10 Marcérou Pascal 70 ans
11 Marcérou Grégoire 48 ans
La liste ci-dessus approuvée par les membres présents du Conseil Municipal qui ont signé ci dessous. [5 signatures]
Subvention pour réparer les chemins vicinaux fort endommagés par les pluies torrentielles de l'hiver dernier
Séance du 20 juillet 1931
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil d'une lettre de Mr le Préfet, l'informant que dans la dernière séance le Conseil général a accordé une subvention de 3300 F à la commune de St Martin Lys pour les réparations aux chemins vicinaux fort endommagés par les pluies torrentielles de l'hiver dernier.
Le Conseil, ouï l'exposé de Mr le Maire demande à l'autorité supérieure de vouloir bien avoir l'obligeance de faire rentrer les fonds à la caisse municipale dans le plus bref délai possible. Les travaux nécessaires à la remise en l'état des dits chemins sont urgents, les propriétaires éprouvent de grandes difficultés à se rendre avec leurs charrettes dans les champs pour rentrer les récoltes, les chemins sont en grande partie impraticables.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé [ci dessous]. [5 signatures]
Utilisation de la subvention de 5000 francs
Séance du 30 juillet 1931
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Général a accordé à la Commune une première fois une subvention de cinq mille francs pour la réparation des dégats d'inondation pluies ou orages.
Monsieyr le Maire donne ensuite lecture d'un projet écrit de Monsieur Rolland que ce dernier désire soumettre à l'approbation du Conseil Municipal pour remettre en état les chemins endommagés, et du rapport ci-dessous.
Les pluies et orages de février 1930 ont occasionné de sérieux dégâts aux chemins vicinaux ordinaires n°1 et 2 de la Commune de St Martin Lys. La Commission spéciale chargée de répartir la subvention allouée par l'Etat pour la réparation des dégâts causés aux chemins par les inondations antérieures au 1er mars a attribué au service vicinal un crédit pour les chemins vicinaux ordinaires sur lequel une somme de 5000 francs a été accordée à la Commune de St Martin-Lys pour la remise en état de viabilité des chemins précités.
Nous avons dressé le projet des principaux travaux qu'il convient d'effectuer sur les chemins vicinaux ordinaires n°1 et 2 de la dite Commune lesquels consistent en l'enlèvement d'éboulements, réparations aux murs de soutènement, fourniture de matériaux d'entretien.
Le détail estimatif des travaux prévoit comme suit la répartition de la dépense de 5000 francs.
Travaux prévus 4950 F
Imprévisions 50 F
Total 5000 F
Nous sommes d'avis qu'il y a lieu de soumettre le projet ci-joint à l'approbation du Conseil Municipalde St Martin Lys. Etant donné l'urgence et le peu d'importance de travaux il pourrait être décidé que leur exécutions aura lieu par voie de régie à la tâche et à la journée sous notre surveillance.
Signé Rolland
Le Conseil Municipal ouï la lecture du projet et du Rapport de Monsieur Ralland, approuve le dit-projet et le dit Rapport.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]
Accord pour passage de la lige électrique Belvianes - Montlouis sur les terrains communaux
L'an mil neuf cent trente un, le dix août, le Conseil municipal de la Commune, assemblé au lieu de ses séances, sous la Présidence de M. Marcérou, maire
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis R., Bézia, Courrieu, Canel, Maillard J, Maillard P
Absent: Freu
Secrétaire : Bezia
Vu la pétition du 2 Avril 1930 par laquelle la S.M.T. de force [Société Méridionale de Transport de Force], a sollicité, la concession par l'Etat avec déclaration d'utilité publique, d'une ligne de transportd'énergieélectrique entre électrique entre Belvianes et Montlouis.
Vu la décision ministérielle du 13 mars 1931, prenant en cosidération la demande et autorisant la mise à l'enquête du projet.
Vu l'arrêté Prefectoral du 22 juillet 1931 fixant au 3 Août 1931, l'ouverture de l'enquête.
Considérant que la commune de St Marti-Lys se trouve comprise dans celles prévues à l'article 1er de l'arrêté préfectoral
Considérant que l'établissement de la ligne électrique sus- mentionné est appelée à rendre des services aux populations de la Haute Vallée de l'Aude tant pour les transports que pour l'éclairage.
Donne avis favorable à son installation et passage sur les terrains communaux de la commune, réserve faite expressement que la Commune devra être justement indemnisée pour le passage de cette ligne. Une demande pour ces indemnités sera faite ultérieurement.
[7 signatures]
Réparation des dégâts causés par les calamitès publiques en 1930 sur le chemin de Planèze
Séance du 10 août 1931
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis R., Bézia, Courrieu, Canel, Maillard J, Maillard P
Absent: Freu
Secrétaire : Bezia
Inscription en recette et en dépense, au budget communal : Réparation des dégâts causés par les calamitès publiques en 1930 = 1325 F pour les chemins ruraux. Le Conseil municipal décide que cette somme sera employée à la réfection de cinq aqueducs [?] sur le chemin de Planèze. Décide que ces travaux seront exécutés à la journée sous la surveillance de M le Maire.
[7 Signatures]
Taxe sur les chiens
Séance du 13 septembre 1931
L'an Mil neuf cent trente-un et le 13 septembre, le Conseil municipal de cette commune dument convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Marcerou Grégoire, et a pris la délibération dont le texte est le suivant.
Présents M. Marcérou G, Capis E, Capis R., Bézia, Courrieu, Canel, Maillard J, Maillard P
Absent: Freu
Secrétaire : Beziat
Monsieur le Président, ensuite donne lecture d'une lettre de M. Le Sous-Préfet lui faisant connaitre que les tarifs maxima de la taxe municipale sur les chiens qui avait été porté par la loi du 31 juillet 1930, ont été modifiés comme suit, a compté du 1er janvier 1932 par l'article 3 de la loi du 17 juillet 1931
1° chiens d'agrément et chiens servant à la chasse : 40 F
2° Chiens servant à la garde des troupeaux, habitations, magasins, ateliers, et d'une manière générale, chiens non compris dans la catégorie précédente : 10 F
Et l'invitant à prendre une délibération fixant les tarifs à appliquer, à partir du 1er janvier 1932, aux deux seules catégories prévues par les nouvelles dispositions législatives.
L'assemblée délibère et fixe ces tarifs ainsi qu'il suit :
1° chiens d'agrément et chiens servant à la chasse : 40 F
2° chiens servant à la garde des troupeaux, habitations, magasins, ateliers, et d'une manière générale, chiens non compris dans la catégorie précédente : 10 F.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]
Listes électorales, consulaires pour 1931
Même séance
L'an Mil neuf cent trente-un et le 13 septembre, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de M. Marcerou Grégoire, Maire.
Présents M. Marcérou G, Capis E, Capis R., Bézia, Courrieu, Canel, Maillard J, Maillard P
Absent: Freu E
M. Le Président place sous les yeux du Conseil :
1° la loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des tribunaux de Commerce.
2° la loi du 23 janvier 1898 relative à l'élection des membres des chambres de Commerce.
3° la loi du 19 février 1908 qui a conféré aux femme l'électorat pour cette élection.
4° la loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce l'indication de l'immatriculation au registre du commerce.
Il invite le Conseil à désigner au scrutin secret :
Deux délégués qui seront appelés à établir, de consert avec le Maire et dans la première quinzaine de septembre, la liste des électeurs consulaires de la commune.
Cette liste doit comprendre tous les commerçants et commerçantes qui rempliront au 1er septembre, les conditions par l'article 1er de la dite loi, c'est à dire qui justifieront de 5 ans de patente et de résidence dans le ressort du tribunal.
En ce qui concerne les nouveaux électeurs, il y aura lieu de s'assurer en outre qu'ils sont inscrits au registre du commerce (circulaire Ministérielle du 18 juillet 1924 insérée au Recueil des actes administratifs de la même année n°7).
Le Conseil
Ouï l'exposé de M. Le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne au scrutin secret,
M. Canel Michel, et Courrieu Raymond pour établir, concurramment avec le Maire, la liste électorale consulaire de la commune.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents signés au registre. [7 signatures]
Révisions des listes électorales pour mille neuf cent trente deux
Séance du 22 Novembre 1931
L'an mil neuf cent trente-un et le vingt-deux du mois de novembre, le Conseil municipal de la commune de St Martin Lys dûment convoqué, s'est réuni dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. le Maire.
Présents M. Marcérou G, Capis E, Capis R., Bézia A., Courrieu, Canel M, Maillard J, Maillard P
Absent: Freu
M. le Maire place sous les yeux du Conseil le texte des dispositions législatives qui concerne la révision annuelle des listes électorales, savoir : le décret règlementaire du 2 février 1852, les lois du 7 juillet 1874, 30 novembre 1875 et 5 avril 1884, la loi du 29 juillet 1913, ainsi que diverses circulaires préfectorales et notamment celle du 4 décembre 1884, insérée au Recueil des actes administratifs de cette même année n° 43.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
1° Un représentant chargé de préparer avec le Maire et le délégué du Préfet le tableau des additions et des retranchements.
2° deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire à partir du 15 janvier prochain jusqu'au 4 février inclusivement.
Le Conseil
Ouï l'exposé de Mr le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne
1er M Capis Etienne
pour le représenter au sein de la première commission chargée de préparer concuremment avec le Maire et le délégué de l'Administration, le tableau des additions et des retranchements.
2° Messieurs Courrieu Raymond, Canel Michel pour être adjoints à cette première commission, laquelle ainsi complétée est investie du droit de prononcer en premier ressort sur les réclamations en inscriptions ou en radiations qui peuvent être présentées.
Mr le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'Administration supérieure la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [5 signatures]
Avis du Conseil Municipal [sur travaux soumis par la commission administrative du Bureau de Bienfaisance]
Séance du 29 Novembre 1931
L'an mil neuf cent trente un et le vingt-neuf du mois de novembre, le Conseil municipal de cette commune dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances à la Mairie, en session extraordianire, sous la présidence de Marcérou Grégoire.
Présents Marcérou G, Maillard Jean, Bézia Alfred, Capis E, Capis R., Canel Michel, Maillard Paul, Courrieu Raymond
Absent: Freu
Le conseil municipal réuni en séance extraordinaire le trente novembre 1931 après avoir pris connaissance du projet de travaux soumis par la commission administrative du Bureau de Bienfaisance, adopte les propositions présentées qu'il est d'avis d'approuver entièrement.
[6 signatures]
Nomination des pâtres communaux
Séance du 28 décembre 1931
L'an mil neuf cent trente un et le 28 du mois de novembre, le Conseil municipal de cette commune dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de M. Marcérou Grégoire et a pris la délibération dont le texte est suivant.
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis R., Courrieu R., Maillard J, Maillard P, Canel M, Bézia A.
Absent: Freu
Monsieur le Président expose ensuite que l'autorisation quinquennale pour le pacage des bêtes ovines expirant au mois d'avril 1932 il y a lieu de demander dès à présent à l'autorité supérieure le renouvellement de cette autorisation ; que les propriétaires de bêtes à laine doivent exécuter une journée de prestation par dix bêtes ou fraction de dix bêtes, admises au pacage ; les dites journées de prestation étant à exécuter en forêt à des travaux d'amélioration, que le seul propriétaire de bêtes à laine de la Commune, le sieur Bézia Alfred, possédant environ vingt bêtes à laine devra en conséquence exécuter deux journées de prestation. Le Conseil, ouï l'exposé de Mr le Maire et délibérant à ce sujet décide à l'unanimité des voix qu'il y a lieu de demander ; et demande le renouvellement de l'autorisation quinquennale pour le pacage des bêtes à laine à partir d'avril 1932. Et décide que pour se conformer aux instructions en vigueur, relatives au pacage des bêtes à laine, le sieur Bezia Alfred, propriétaire de la Commune possédant un troupeau de vingt bêtes à laine, devra exécuter en forêt à des travaux d'amélioration deux journées de prestation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [6 signatures]
Avis du Conseil Municipal sur la demande en inscription de Marcerou Pascal à l'assistance des vieillard, infirmes, Invalides
Séance du 21 janvier 1932
Présents : Marcérou G, Canel M, Capis J., Capis E, Bézia A., Maillard J, Maillard P, Courrieu R.
Absent: Freu
Le Conseil Municipal réuni en séance extra ordinaire les vingt un janvier mil neuf cent trente deux après avoir pris connaissance de la demande de Marcerou Pascal cantonnier en retraite soumise par la commission administrative du Bureau de Bienfaisance, rejette par ces mêmes motifs l'admission sur l'assistance aux vieillards, infirmes, incurables.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus que les membres présents ont signé ci-dessous. [6 signatures]
Avis du Conseil Municipal sur la demande en inscription de Marcerou Lazare à l'assistance médicale gratuite
Même séance
Présents : Marcérou G, Canel M, Capis E., Capis J, Bézia A., Maillard J, Maillard P, Courrieu R.
Absent: Freu
Le Conseil Municipal réuni en séance extra ordinaire le vingt un janvier mil neuf cent trente deux après avoir pris connaissance de la demande de Marcerou Lazare soumise par la commission administrative du Bureau de Bienfaisance, adopte les mêmes propositions présentées et qu'il approuve entièrement et prie l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus que les membres présents ont signé ci-dessous. [6 signatures]
Demande de Monsieur Grau pour l'extraction de la pierre du Soula de Rébenty
Séance du 24 janvier 1932
L'an mil neuf cent trente deux et le 24 du mois de janvier, le Conseil municipal de cette commune dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances à la Mairie en session ordinaire, sous la présidence de M. Marcérou Grégoire et a pris la délibération dont le texte est suivant :
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis R., Canel M, Courrieu R., Bézia A., Maillard J, Maillard P
Absent: Freu
Le président expose que Monsieur Grau Marius, entrepeneur de travaux publics à Axat a présenté une demande tendant au renouvellement du bail relatif à l'installation d'un concasseur dans la carrière du Soula de Rébenty ainsi que le renouvellement du bail concernant la location de la dite carrière pour l'extraction du gravier.
Monsieur Grau propose un bail de cinq années à partir du 1er janvier 1931 au 31 décembre 1935
1°) l'installation du concasseur moyennant une redevance annuelle de 360 francs
2°) l'extraction du gravier dans la dite Carrière étant bien spécifié qu'il se réserve d'extraire environ 1640 mètres cubes au prix de un franc le mètres cubes ce qui représente une somme de 1640 francs par an.
Monsieur le Maire signale l'opportunité de cette location afin d'augmenter les revenus de la Commune.
Le Conseil considérant qu'il est du devoir d'une bonne administration de tirer tout le parti possible des propriétés Communales est d'avis qu'il y a lieu d'accepter la demande de Mr Grau Marius.
Toutefois considérant que la carrière est situé sur un terrain soumis au régime forestier, que toute concession et toute occupation temporaire sur les terrains de cette catégorie doivent être autorisées par Arrêt Préfectoral après avis du Conseil Municipal et sur proposition de l'Administration des Eaux et Forêts.
Le Conseil décide qu'une copie de la présente délibération soit adressée à Monsieur l'Inspecteur Principal des Eaux et Forêts à Carcassonne en lui demandant de vouloir bien donner une suite favorable à la demande de Mr Grau Marius.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus que les membres présents ont signé ci dessous. [5 signatures]
Liste d'Assistance Médicale Gratuite
Séance du 31 janvier 1932
L'an mil neuf cent trente deux et le 1 du Février à neuf heures du soir, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Marcérou Grégoire.
Présents : Maillard J, Capis E, Capis R., Maillard P, Canel M, Bézia A., Courrieu R.
Absent: Freu
Les membres présents formant la majorité, le président déclare la séance ouverte et invite ses Collègues à procéder à la désignation d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal Mr Bézia Alfred a été désigné au scrutin secret pour remplir ces fonctions.
Monsieur le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'Assistance médicale à adresser pour l'année 1932. Il invite ses Collègues à se former en comité secret et après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste d'assistance, arrête cette liste à sept inscrits.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus que les membres présents ont signé ci dessous. [6 signatures]
Liste d'Assistance Médicale Gratuite des Assurances Sociales
Même séance
L'an mil neuf cent trente deux et le 1er du mois de Février à 9 heures du soir, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Marcérou Grégoire.
Présents : Maillard J, Capis E, Capis R., Maillard P, Canel M, Bézia A., Courrieu R.
Absent: Freu Antonin
Les membres présents formant la majorité, le Président déclare la séance ouverte et invite ses Collègues à procéder à la désignation d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal Mr Bézia Alfred a été désigné au scrutin secret pour remplir ces fonctions.
Monsieur le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'Assistance médicale à adresser pour l'année 1932. Il invite ses Collègues à se former en comité secret pour examiner très attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1932 à l'assistance médicale gratuite.
Le Conseil municipal ouï l'exposé de son président se réunit en commité secret et après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste d'assistance, arrête cette liste à néant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus que les membres présents ont signé ci dessous. [6 signatures]
Nomination des Répartiteurs
Séance du 10 février 1932
L'an mil neuf cent trente deux et le dix février, le Conseil Municipal de la Commune de St Martin Lys dûment convoqué, s'est réuni dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Marcerou Grégoire, Capis E, Capis R., Canel M, Maillard J, Maillard P, Courrieu R., Bézia A.
Monsieur le Maire expose au Conseil que conformément à l'article 61 de la loi du 5 avril 1884 et des instructions de Mr le Ministre de l'Intérieur en date du 6 août 1927 insérées au Recueil des Actes administratifs n°5 de 1927, il doit être procédé pendant la session de Février à la confection de la même liste pour les communes dont la population est inférieure à 5000 habitants. Cette liste doit contenir 10 noms de répartiteurs titulaires et 10 noms de répartiteurs suppléants nommés au scrutin secret (article 51 de la loi du 5 avril 1884) et c'est sur cette liste ainsi dressée que l'administration fait son choix.
Le Conseil, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, procède au scrutin secret à la désignation des répartiteurs et en dresse la liste suivante :
Répartiteurs titulaires
1 Marcérou Grégoire
2 Capis Etienne
3 Canel Michel
4 Marcérou Lazare
5 Cantié Baptiste
6 Anglade Antoine (Axat)
7 Roche Michel (Axat)
8 Adrien Pons (Quillan)
9 Bezia Alfred
10 Maillard Jean
Répartiteurs suppléants
1 Marcérou Noël
2 Freu François
3 Courrieu Raymond
4 Maillard Paul
5 Capis Raphaël
6 Marcerou François
7 Nicoleau Louis (Quillan)
8 Marcérou Noël (Quillan)
9 Huillet Joseph (Padern)
10 Tailhan Georges (Axat)
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus que les membres présents ont signé ci dessous. [7 signatures]
Avis du Conseil Municipal sur la demande de Chaine Michel en augmentation sur l'assistance
Séance du 1er mars 1932
Présents : Marcérou G, Maillard J, Canel M, Maillard P, Bézia A.
Absent: Freu A, Courrieu R, Capis R, Capis E.
Le Conseil Municipal réuni en séance extra ordinaire le premier Mars 1932 après avoir pris connaissance de la demande de Chaine Michel soumise par la Commission Administrative du Bureau de Bienfaisance adopte les mêmes propositions présentées et qu'il approuve entièrement et prie l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus que les membres présents ont signé ci-dessous. [5 signatures]
Admission de Marcerou Alexandrine à l'assistance des femmes en couches
Séance du quatre juin 1932
L'an mil neuf cent trente deux et quatre juin, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcérou Grégoire Maire.
Présents : Marcérou G, Bézia, Courrieu, E Capis, Canel, Maillard J, Maillard P
Absents : Freu A, Capis R.
Monsieur le Président place sous les yeux de l'assemblée une délibération de la Commission administrative, admettant l'inscription de Marcerou Alexandrine, fille mère, sur la liste d'assistance aux femmes en couches.
Le Conseil considérant que la pétitionnaire remplit les conditions prévues par la loi des 17 juin et 30 juillet 1913, décide d'admettre Alexandrine Marcerou au bénéfice de l'assistance aux femmes en couches.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [5 signatures]
Admission de Rios Marie-Louise à l'assistance des femmes en couches
Même séance
L'an mil neuf cent trente deux et le quatre juin, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcérou Grégoire Maire.
Présents : G Marcérou, Bézia A, Courrieu R, Capis E, Canel M, Maillard J, Maillard P
Absents : Freu, Capis R.
Monsieur le Président place sous les yeux de l'assemblée une délibération de la Commission Administrative, admettant l'inscription de Rios Marie-Louise, sur la liste d'assistance des femmes en couches.
Le Conseil considérant que la pétitionnaire remplit les conditions prévues par la loi des 17 juin et 30 juillet 1913, décide d'admettre Rios Marie-Louise au bénéfice de l'assistance des femmes en couches.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [5 signatures]
Chemins vicinaux
Séance du 12 juillet 1932
L'an mil neuf cent trente deux et le douze du mois de juillet le Conseil dûment convoqué s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Marcérou Maire.
Présents : Maillard J, Capis E, Capis R., Maillard P, Canel M, Courrieu R, Bézia A.
Absent: Antonin Freu
Le conseil ayant reconnu que les convocations étaient régulières et que l'assemblée étant en majorité pour délibérer, Mr le Président a déclaré la séance ouverte et invite ses collègues à procéder (article 53 de la loi du 5 avril 1884) à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil municipal, Mr Bézia A. est désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
M. le Président expose ensuite que par application de l'article 47 de la loi de finances du 16 avril 1930 l'intégralité des prestations de la vicinalité doit être laissée aux communes à partir du premier janvier 1932.
D'autres parts aux termes de l'article 109 de la loi de finances du 31 mars 1932 les communes peuvent affecter ses ressources non seulement aux chemins vicinaux ordinaires mais encore aux chemins ruraux reconnus à la voirie urbaine et aux chemins ruraux non reconnus à la condition toutefois qu'ils soient livrés à la circulation publique et que leur propriété soit communale.
Cependant le maximum applicable aux chemins ruraux non reconnus et à la voirie urbaine est de un tiers du produit de la taxe vicinale ou des journées de prestations.
La Commune de St Martin Lys dispose d'après les budgets rédigés par le service vicinal pour 1933 d'un montant de taxe vicinale de mille quatre cent treize francs trente deux.
Dans l'intérêt communal il apparait que la répartition demandée par lettre de Mr le préfet en date du 25 avril 1932 doit être faite de la façon suivante :
chemins vicinaux ordinaires 1000 F
Voirie urbaine et chemins ruraux non reconnus 413,32 Francs
[total:] 1413,32 francs
Le Conseil
Ouï l'exposé de son président :
Considérant que la répartition proposé est juste et répond entièrement aux intérêts communaux.
Approuve l'affectation des crédits sus-visés provenant du produit de la taxe vicinale.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits par les membres présents qui ont signé ci dessous. [6 signatures]
Comptabilité 1932-1933 - Compte administratif - Excédents de Dépenses
Considérant qu'il s'est produit sur quelques-uns des articles de l'exercice clos de légers excédents de dépenses qui n'ont pu être prélevés sur le crédit des dépenses imprévues par suite de l'épuisement total de ce crédit ; que, d'autre part, certaines impositions ou autres ressources grevées d'une affectation strictement obligatoire ont donné un produit supérieur à celui qui était porté au budget ; que les recettes et les dépenses définitivement prévues pour les produits de cette nature doivent s'équilibrer exactement, qu'il importe pour le bon ordre de la comptabilité, de réaliser cet équilibre dès l'exercice même pendant lequel les plus-values ont été encaissées ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions : 1° de voter des suppléments de crédits destinés à couvrir les excédents de dépenses ; 2° d'ouvrir, pour régularisation les crédits complémentaires nécessaires pour équilibrer les augmentations de recettes ci-dessus mentionnées ;
L'assemblée approuve les compléments et excédents de dépenses indiquées ci-après et vote les crédits nécessaires pour y faire face, savoir :
n° du compte | Nature des dépenses | Crédits ouverts pour 1931 | Crédit supplémentaires | Total de la dépense
103 | Frais d'administration des b' cx | | 225,50 | 225,50
104 | Travaux de recensement | | 113,63 | 113,63
105 | Travaux de soutènement | | 7223 | 7223
106 | Crédit accordé pour calamités | | 1325 | 1325
107 | Frais de confection des rôles | 5 | 10,68 | 15,68 | r. ad 36
108 | Abonnement à diverses publications | 110 | 63 | 173 | r. ad 42
109 | Enfants assistés | 40 | 11,65 | 51,65 | r. ad 53
110 | Aliénés | 970 | 112,83 | 1512,68 | r. ad 54
111 | Vieillards | 8 | 160,50 | 168,50 | r. ad 56
112 | Femmes en couches | 70 | 3,50 | 73,50 | r. ad 58
113 | Supplément d'annuité | | | 3,07 | r. ad 82
Approbation du compte administratif du Maire
Le Conseil procède au règlement définitif de l'exercice clos et fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses du dit exercice.
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1931, évaluées par les budgets primitif et additionnel à 38.421,91 F ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 20.110,18 F
De laquelle il convient de déduire, savoir :
1° Pour non-valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
2° Pour restes à recouvrer, également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte 1.588
3° Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable qui en sera forcé en recette au prochain compte. [vide]
Au moyen de quoi, la recette reste définitivement fixée à 18.522,18
Dépenses
Les dépenses créditées au budget primitif et aux chapitres additionnels résultant d'ouvertures spéciales demandées en cours d'exercice, s'élèvent à la somme de 39.138,39
De cette somme, il faut déduire, savoir :
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi : 17.822,24
2° Dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars 2.487,46
[somme = 20.309,70]
3° Dépenses mandatées mais non payées avant le 31 mars [vide]
En conséquence, les dépenses sont définitivement fixées à 18.828,69
Les recettes de toute nature ayant été de 18.522,18
somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat de l'exercice précédent s'élèvant à 15.989,21
[somme = 34.511,39]
Il reste pour excédent de recette, la somme de 15.682,70
laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1933.
Toutes les opérations de l'exercice 1932 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés
Approbation du Compte de gestion du Receveur
Vu le compte rendu par M Gastou, Receveur municipal, de ses recettes et dépenses, depuis le 1er janvier 1931, jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend :
1° le rappel du compte final de l'exercice 1930 ;
2° les recettes et les dépenses faites pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1931 ;
3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1931 établi en regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion de 1932 ;
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui, tant du compte de gestion de 1931, que des opérations complémentaires effectuées en 1932 ;
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1931, arrêté par M. le Préfet du département, et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice.
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Gastou a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la Commune en a retiré.
Considérant que toutes les opérations sont régulières, ne donnent lieu à aucune critique et que, dès lors, il convient de les approuver sans aucune réserve.
Délibère :
Article 1er - Statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1931, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture Interdépartemental, conformément à l'article 157 de la loi du 5 avril 1884, le Conseil municipal admet les recettes de la gestion 1931 pour la somme de 18.644,18
Les dépenses pour la somme de 18708,39
Fixe l'excédent de la dépense à 64,21
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 17.769,91
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la Gestion 1931, de la somme de 17.705,70
Article 2° - Statuant sur les opérations de l'exercice 1931, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture Interdépartemental, le Conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1931, que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1932, savoir :
En recette, pour 18.522,18
En dépense, pour 18.828,69
D'où il résulte, un excédent de dépenses de 306,51
Le résultat définitif de l'exercice 1930, ayant présenté un excédent de 15.989,91
Le résultat définitif de l'exercice 1931, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédent de recette de 15.682,21 ci 15.682,70
Chapitres additionnels au budget de 1933
Le Conseil municipal approuve les sommes portées tant aux recettes qu'aux dépenses, aux chapitres additionnels de 1932 ainsi que celles portées au budget primitif de 1933.
Budget primitif de 1933. Centimes pour insuffisance de revenus
Après avoir adopté le budget primitif pour l'exercice 1933
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er, déduction faite de celles portées sous les n° 6, 7, 8 et 9, s'élèvent à la somme de 5.097,26
qu'il convient d'y ajouter le produit des impositions extraordinaires ci-après pour l'amortissement des emprunts :
25 centimes pour l'emprunt de 4100 F (chemin de Planèze) 231,64
ce qui donne un total de recettes de 5.328,90
Considérant que les crédits proposés au même budget de 1933, donnent un total de 5.328,90 F
se décomposant comme il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er 10.793,94
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre 2° 231,64
Total général des dépenses 11.025,58
Qu'il résulte de la comparaison des totaux des recettes et des dépenses ci-dessus, que le budget proposé pour 1933 présente un déficit total de la somme de 5696,68 F, qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition pour insuffisance de revenus ordinaires et extraordinaires représentant 604 centimes additionnels au principal des 3 contributions directes et dont le détail suit :
N° de l'article | Articles du budget | Montant de l'imposition | Nombre de centimes [représentés]
10 | 1° Insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires (annuelles et permanentes)| 4796,68 | 508
6 | 2° Traitement des gardes champêtres | 600 | 64
7 | 3° Assistance aux vieillards, infirmes, incurables | 200 | 21
8 | 4° Assistance aux familles nombreuses | 20 | 2
9 | 5° Assistance et repos aux femmes en couches | 80 | 9
| 6° Insuffisance de revenus affectés aux dépenses extraordinaires (accidentelles ou Temporaires) | |
Totaux | 5696,68 | 604
Fait et délibéré par les Membres du Conseil municipal
Centimes pour le service des emprunts
Considérant que le principal des 3 contributions directes s'élève pour 1932, à 939,15
qu'il résulte de ce chiffre des changements à apporter dans le nombre des centimes gageant les annuités d'emprunts ;
Délibère
Le nombre des centimes extraordinaires à mettre en recouvrement en 1933, est arrêté pour chaque emprunt, comme l'indique le tableau suivant :
Date de l'autorisation de l'emprunt | Objet de l'emprunt | Montant de l'annuité | Montant des centimes
26 octobre 1905 | Chemin de Planèze | 231,64 | 23
Vicinalité - Chapitres additionnels au budget de 1932
Vu les propositions présentées par les ingénieurs du service vicinal pour l'établissement des chapitres additionnels du budget de la commune, en ce qui concerne le service des chemins vicinaux ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus tant par le Maire que par le Receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice précédent, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de cet exercice est de deux mille trois cent soixante dix francs cinquante quatre centimes
Considérant que les opérations faites sont régulières, ne donnent lieu à aucune observation et que dès lors, il y a lieu de les approuver ; que d'autre part, les propositions faites pour le budget supplémentaire de 1932 sont judicieuses et répondent aux besoins constatés
Délibère
Le reliquat de l'exercice 1931, sera employé conformément aux indications de la colonne 4
Les recettes et crédits supplémentaires non prévues au budget de 1932 seront inscrits aux chapitres additionnels de ce budget, conformément aux indications de la colonne 4.
Budget primitif de 1933
Vu les propositions présentées par les ingénieurs du service vicinal, tant pour la fixation des contingents nécessaires aux chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour l'établissement du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux pendant l'année 1933 ;
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le Préfet
Considérant que la répartition des fonds de la vicinalité est judicieusement faite par les Ingénieurs du service vicinal et qu'il y a lieu, dès lors, de l'accepter
Adopte les propositions présentées par les ingénieurs du service vicinal relativement aux contingents pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun,
Vote l'inscription au budget de la commune des recettes et crédits nécessaires pour le service des chemins vicinaux.
Décide enfin que les prestations et les taxes vicinales en nature de l'année 1933, seront exécutées à la journée.
Répartition de la taxe vicinale sur les différents chemins pour 1932
Le président expose que par application de l'article 47 de la loi de finances du 16 avril 1930, l'intégralité des prestations de la vicinalité doit être laissée aux communes à partir du premier janvier 1932.
D'autre part aux termes de l'article 109 de la loi de finances du 31 mars 1932, les communes peuvent affecter ces ressources non seulement aux chemins vicinaux ordinaires mais encore aux chemins ruraux reconnus à la voirie urbaine et aux chemins ruraux non reconnus à la condition toutefois qu'ils soient livrés à la circulation [publique] et que leur propriété soit communale.
Cependant le maximum applicable aux chemins ruraux non reconnus et à la voirie urbaine est de un tiers du produit de la taxe vicinale ou des journées de prestations.
La Commune de Saint Martin Lys dispose d'après les budgets rédigés par le service vicinal pour 1932, d'un montant de taxe vicinale de 1430,42 F.
Dans l'intérêt communal il apparait que la répartition demandée par lettre de Mr le préfet en date du 25 avril 1932, doit être faite de la façon suivante :
Chemins vicinaux ordinaires 1000 F
Voirie urbaine et chemins ruraux non reconnus 430,42 F
[total:] 1460,42 francs
Le Conseil
Ouï l'exposé de son président :
Considérant que la répartition proposé est juste et répond entièrement aux intérêts communaux.
Approuve l'affectation des crédits sus-visés provenant du produit de la taxe vicinale.
Répartition de la taxe vicinale sur les différents chemins pour 1933
M le président expose que par application de l'article 47 de la loi de finances du 16 avril 1930, l'intégralité des prestations de la vicinalité doit être laissée aux communes à partir du premier janvier 1932.
D'autre part aux termes de l'article 109 de la loi de finances du 31 mars 1932, les communes peuvent affecter ces ressources non seulement aux chemins vicinaux ordinaires mais encore aux chemins ruraux reconnus à la voirie urbaine et aux chemins ruraux non reconnus, à la condition toutefois qu'ils soient livrés à la circulation publique et que leur propriété soit communale.
Cependant le maximum applicable aux chemins ruraux non reconnus et à la voirie urbaine est de un tiers du produit de la taxe vicinale ou des journées de prestations.
La Commune de Saint Martin Lys dispose d'après les budgets rédigés par le service vicinal pour 1933, d'un montant de taxe vicinale de 1413,32 F.
Dans l'intérêt communal il apparait que la répartition demandée par lettre de Mr le préfet en date du 25 avril 1932, doit être faite de la façon suivante :
Chemins vicinaux ordinaires 1000 F
Voirie urbaine et chemins ruraux non reconnus 413,32 F
[total:] 1413,32 francs
Le Conseil
Ouï l'exposé de son président :
Considérant que la répartition proposé est juste et répond entièrement aux intérêts communaux.
Approuve l'affectation des crédits sus-visés provenant du produit de la taxe vicinale.
Bureau de Bienfaisance - Comptabilité
Le Conseil municipal, après examen des divers documents et opérations se rapportant à la comptabilité du Bureau de Bienfaisance, exprime un avis favorable à l'approbation du Compte administratif et du Compte de Gestion du Receveur, des délibérations ci-dessus ainsi qu'à celles des chapitres additionnels au budget de l'année courante.
Après examen du budget primitif de 1933, le Conseil est d'avis qu'il soit approuvé.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [6 signatures]
Révisions des listes électorales consulaires
Séance du 13 septembre 1932
L'an mil neuf cent trente deux et le treize septembre, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de M. Marcerou Grégoire, Maire.
Présents : Capis E, Marcérou G, Canel M, Courrieu R, Maillard J, Maillard P, Bézia A.
Absent: Freu, Capis R.
M. Le Président place sous les yeux du Conseil :
1° la loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des tribunaux de Commerce.
2° la loi du 23 janvier 1898 qui a conféré aux femme l'électorat pour cette élection.
3° la loi du 19 février 1908 relative à l'élection des membres des chambres de Commerce. [sic inversion]
4° la loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce l'indication de l'immatriculation au registre du commerce.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
Deux délégués qui seront appelés à établir, de consert avec le Maire et dans la première quinzaine de septembre, la liste des électeurs consulaires de la commune.
Cette liste doit comprendre tous les commerçants et commerçantes qui rempliront au 1er septembre, les conditions par l'article 1er de la dite loi, c'est à dire qui justifieront de 5 ans de patente et de résidence dans le ressort du tribunal.
En ce qui concerne les nouveaux électeurs, il y aura lieu de s'assurer en outre qu'ils sont inscrits au registre du commerce (circulaire Ministérielle du 18 juillet 1924 insérée au Recueil des actes administratifs de la même année n°7).
Le Conseil
Ouï l'exposé de M. Le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne au scrutin secret,
Mrs. Courrieu R, M Canel pour établir, concurramment avec le Maire, la liste électorale consulaire de la commune.
M. le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'administration supérieure la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré mois jour et an, par les membres présents qui ont signé au registre ci-dessous. [6 signatures]
Révisions des listes électorales en 1933
L'an mil neuf cent trente deux et le douze Novembre, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire, sous la présidence de Marcérou Grégoire.
Présents Bézia A., Maillard J, Courrieu M, Canel M, Maillard P, Capis E
M. le Président place sous les yeux du Conseil le texte des dispositions législatives qui concerne la révision annuelle des listes électorales, savoir : le décret règlementaire du 2 février 1852, les lois du 7 juillet 1874, 30 novembre 1875 et 5 avril 1884, la loi du 29 juillet 1913, ainsi que diverses circulaires préfectorales et notamment celle du 4 décembre 1884, insérée au Recueil des actes administratifs de cette même année n° 43.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
1° Un représentant chargé de préparer avec le Maire et le délégué du Préfet le tableau des additions et des retranchements.
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire à partir du 15 janvier prochain jusqu'au 4 février inclusivement.
Le Conseil
Ouï l'exposé de Mr le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne par vote au scrutin secret
1er M Courrieu Raymond pour le représenter au sein de la première commission chargée de préparer concuremment avec le Maire et le délégué de l'Administration, le tableau des additions et des retranchements à opérer sur la liste électorale en 1933.
2° MMs Capis Etienne et Maillard Jean pour être adjoints à cette première commission, laquelle ainsi complétée est investie du droit de prononcer en premier ressort sur les réclamations en inscriptions ou en radiations qui peuvent être présentées.
Mr le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'Administration supérieure la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [5 signatures]
Autorisation quinquennale pour le pacage des bêtes ovines
Séance du 27 novembre 1932
L'an mil neuf cent trente deux et le vingt sept du mois de Novembre, le Conseil municipal de cette commune dûment convoqué s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de M Marcérou Grégoire et a pris la délibération dont le texte suit.
Présents : Marcérou G, Capis E, Courrieu M, Maillard P, Maillard J, Canel M, Bezia A
Absents : Freu A, Capis J
Mr le Président expose ensuite que l'autorisation quinquennale pour le pacage des bêtes ovines expirant au mois d'avril mil neuf cent trente trois, il y a lieu de demander dès à présent à l'autorité supérieure le renouvellement de cette autorisation ; que les propriétaires de bêtes à laine doivent exécuter une journée de prestation par dix bêtes ou fraction de dix bêtes, admises au pacage ; les dites journées de prestation étant à exécuter en forêt à des travaux d'amélioration - que le seul propriétaire de bêtes à laine de la Commune, le sieur Bézia Alfred, possédant environ vingt bêtes à laine devra en conséquence exécuter deux journées de prestation.
Le Conseil, ouï l'exposé de Mr le Maire et délibérant à ce sujet décide à l'unanimité des voix qu'il y a lieu de demander ; et demande, le renouvellement de l'autorisation quinquennale pour le pacage des bêtes à laine à partir d'avril mil neuf cent trente trois. Et décide que pour se conformer aux instructions en vigueur, relatives au pacage des bêtes à laine, le sieur Bezia Alfred, propriétaire de la Commune possédant un troupeau de vingt bêtes à laine, devra exécuter en forêt à des travaux d'amélioration deux journées de prestation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [6 signatures]
Nomination des pâtres communaux en 1933
Séance du 27 novembre 1932
L'an mil neuf cent trente deux et le vingt sept du mois de Novembre, le Conseil municipal de cette commune dûment convoqué s'est réuni dans le lieu habituel en session ordinaire, sous la présidence de M Marcérou Grégoire et a pris la délibération dont le texte suivant.
Présents : Marcérou G, Capis E, Courrieu M, Maillard J, Maillard P, Canel M, Bezia A
Absents : Freu A, Capis J
Monsieur le président expose ensuite qu'il y a lieu de désigner les pêtres communaux pour mil neuf cnt trente trois et propose les noms d'habitants de la commune susceptibles d'être nommés :
Le Conseil vu la liste proposée savoir :
Bézia Alfred donne son approbation à ce que les sus-nommés pâtres communaux de la Commune de St Martin Lys pour Mil neuf cent trente trois.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [6 signatures]
Taxe vicinale - Vote de 3 journées de prestation
Séance du 30 Décembre 1932
Vote de trois journées de prestation
Présents : Marcérou G, Capis E, Maillard P, Maillard J, Courrieu, Bézia
Absents : Freu A, Capis J.
M le Maire expose au Conseil Municipal que l'article 5 de la loi des Finances du 31 mars 1903 autorise les conseils municipaux à remplacer par une taxe vicinale constituée par des centimes additionnels aux 4 contributions directes, tout ou partie des prestations que la loi du 21 mai 1836 leur permet de voter pour les chemins vicinaux.
L'établissement de cette taxe ajoute M le Maire, a pour objet de dégréver les moins imposés des contribuables sans pertes pour la commune et d'atteindre ceux qui malgré leur situation de fortune ne participant pas jusqu'ici au paiement de l'impôt de prestations à raison soit de leur âge, soit de leur sexe ou du moins, n'y étaient pas assujettis proportionnellement à leurs facultés et à l'usage même qu'ils font des chemins de la commune.
Ouï cet exposé de Mr le Maire, le conseil municipal adoptant les propositions de Mr le Maire, vote 3 journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qu'il lui est concédée par l'article 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale en ce qui concerne.
La totalité des journées
La portion des prestations afférentes à 3 journées.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [6 signatures]
Vote d'une subvention en faveur du comité départemental du timbre anti-tuberculeux
Séance du 30 Décembre 1932
Présents : Marcérou G, Capis E, Canel M, Courrieu R, Maillard J, Bézia A, Maillard P
Absents : Freu A, Capis R.
Le Président donne lecture d'une lettre de Mr le Préfet invitant les Communes à voter une subvention en faveur de l'oeuvre de secours aux tuberculeux
Ouï Le Conseil à l'unanimité des voix vote la somme de trente francs à prendre sur l'article 72 du budget primitif 1932.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an par les membres présents qui ont signé ci dessous. [6 signatures]
Liste d'Assistance Médicale Gratuite
Séance du 15 février 1933
L'an mil neuf cent trente trois et le 15 du mois de Février à 8 heures du soir, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Marcérou Grégoire.
Présents : Marcérou G, Maillard J, Bézia A., Canel M, Courrieu R Capis E, Maillard P, .
Absent: Freu A, Capis J.
Les membres présents formant la majorité, le président déclare la séance ouverte et invite ses Collègues à procéder à la désignation d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal Mr Bézia Alfred a été désigné au scrutin secret pour remplir ces fonctions.
Mr le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'Assistance médicale à adresser pour l'année 1933. Il invite ses Collègues à se former en comité secret pour examiner attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1933 à l'assistance médicale gratuite.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président se réunit en comité secret et après voir passé en revue la situation de chaque personne fugurant sur l'assistance arrêt cette liste à cinq inscrits.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]
Liste d'Assistance Médicale Gratuite des Assurances Sociales
Même séance
L'an mil neuf cent trente trois et le 15 Février à 8 heures du soir, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Marcérou G Maire.
Présents : Marcérou G, Maillard J, Maillard P, Canel, Courrieu, Capis, Bézia A. R.
Absent: Freu A, Capis J
Les membres présents formant la majorité, le Président déclare la séance ouverte et invite ses Collègues à procéder à la désignation d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal Mr Bézia Alfred a été désigné au scrutin secret pour remplir ces fonctions.
Mr le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'Assistance médicale à adresser pour l'année 1933. Il invite ses Collègues à se former en comité secret pour examiner très attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1933 à l'assistance médicale gratuite.
Le Conseil municipal ouï l'exposé de son Président se réunit en commité secret et après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste d'assistance, arrête cette liste à néant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus que les membres présents ont signé ci dessous. [7 signatures]
Nomination des Répartiteurs
Même Séance
Mr le Maire expose à l'assemblée que conformément à l'article 61 de la loi du 5 avril 1884 il doit être procédé pendant la session de Novembre [???] à la confection de la liste des répartiteurs pour l'année suivante et qu'au terme de ce même article. Cette liste doit contenir 10 noms de répartiteurs [titulaires et 10 noms de répartiteurs] suppléants nommés au scrutin secret, que c'est sur cette liste ainsi dressée que l'administration fait son choix.
Le Conseil, ouï l'exposé de Mr le Maire, procède au scrutin secret à la désignation des répartiteurs et en dresse la liste suivante :
Répartiteurs titulaires
1 Marcérou Grégoire
2 Capis Etienne
3 Canel Michel
4 Marcérou Lazare
5 Bezia Alfred
6 Maillard Jean
7 Roche Michel (Axat)
8 Adrien Pons (Quillan)
9 Anglade Antoine (Axat)
10 Chaubet Etienne (Quillan)
Répartiteurs suppléants
1 Marcérou Noël
2 Venture Antoine
3 Huillet Joseph
4 Courrieu Raymond
5 Maillard Paul
6 Capis Raphaël
7 Pagès Albert
8 Nicoleau Louis (Quillan)
9 Tailhan Georges (Axat)
10 Marcérou Noël (Quillan)
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]
Séance du 11 mai 1933
L'an mil neuf cent trente trois et le onze du mois de Mai, le Conseil dûment convoqué, s'est réuni au lieu de ses séances à la Mairie sous la présidence de Marcérou Grégoire Maire.
Présents : Marcérou G, Courrieu R, Bézia A., Maillard P, Maillard J, Canel M.
Absent: Capis J., Capis R, Freu A
Le président donne commaissance d'une lettre de Monsieur le Sous-Préfet, en date du 8 Mai courant et du devis afférent aux travaux de réparation de la maison d'école.
Le Conseil après avoir lu très attentivemnet l'énumération de 1 à 6, faisant parti du devis, emet le voeu suivant :
que si les devis n'a pas été exécuté sur toute sa teneur et si on a fait des économies sur certains travaux prévus la dépense a été rapporté sur d'autres travaux qui n'étaient pas portés sur les devis.
A titre purement indicatif nous vous signalerons Monsieur le Préfet que le mur intérieur de la salle des classes et du salon a été repiqué et enduit au ciment, toutes les pièces du logement ont été débarassées des vieilles tapisseries et tout le logement a été badigeonné à la colle à trois couches, les portes, les fenêtres et les volets ont reçu trois couches de peinture à l'huile, et les travaux à leur réception ont reçu l'agrément de Monsieur l'Architecte délégué comme surveillant des travaux.
Mais pour donner suite au rapport de Monsieur l'Inspecteur le Conseil Municipal prend l'engagement de faire les réparations qui nous paraissent utiles et urgentes après approbation du présent devis par Monsieur le Préfet et dont voici l'énumération ci-après.
1° Pose d'une persienne en fer à la fenêtre du préau,
2 Réfection de l'installation électrique
3 Réfection du mur lézardé
4 Réfection du foyer de la cuisine
5° Réparation de l'escalier qui conduit de la classe au préau,
6 Réfection de la cheminée de la cuisine sur la toiture sur toute sa hauteur
7 Réfection de la toiture des WC. et remplacement d'une porte
Et nous prions l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [6 signatures]
Courrier du Maire au Sous-Préfet demandant que les enfants de St Martin passent leur certificat d'étude à Quillan
[Je dépose ici cet échange de courrier entre le maire et le sous-Préfet et la réponse de l'inspection d'académie du 07 juin 1933]
Page 1
Page 2
Réponse de l'inspection au Préfet de l'Aude
Au final le fils Marcérou passera son CEPE à Quillan et Les fils Castella et Bezia le passeront à Axat
Avis du Conseil Municipal sur la demande de Mr Etienne Capis sur l'assistance aux vieillards, Infirmes, Incurables
Séance du 31 mai 1933
L'an mil neuf cent trente trois et le trente un Mai, le Conseil Municipal s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Marcérou G.
Présents : Marcérou G, Canel M, Bézia A., Maillard J, Maillard P., Courrieu R
Absent: Capis J., Freu A
Le Conseil après avoir sérieusement examiné la situation du pétitionnaire, donne un avis favorable à une décision de la Commission administrative admettant l'inscription de Capis Etienne sur la liste d'assitance aux vieillards, Infirmes, Incurables.
Ainsi fait et délibéré [les] jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [6 signatures]
Avis du Conseil Municipal sur la demande de Marcerou Noël sur la liste l'assistance aux vieillards
Même Séance
L'an mil neuf cent trente trois [et le trente un Mai], le Conseil Municipal s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Marcérou G.
Présents : Marcérou G, Maillard J, Maillard P., Courrieu R, Canel M, Bézia A.
Absent: Capis J., Freu A
Le Conseil après avoir examiné la situation du pétitionnaire, se range à l'avis de la Commission administrative du Bureau de Bienfaisance rejette par ces mêmes motifs l'admission sur l'assitance aux vieillards, Infirmes, Incurables.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]
Liste des électeurs [agricoles] pour l'année 1933
1 Bézia Alfred 48 ans
2 Canel Michel 61 ans
3 Capis Etienne 69 ans
4 Courrieu Raymond 63 ans
5 Castilla Joseph 35 ans
6 Ganet Ferdinand 60 ans
7 Marcérou François 72 ans
8 Marcérou Lazare 64 ans
9 Marcérou Pascal Félix 46 ans
10 Marcérou Pascal 70 ans
11 Marcérou Grégoire 50 ans
La liste ci-dessus approuvée par les membres présents [du Conseil Municipal] qui ont signé ci dessous. [7 signatures]
Comptabilité 1933-1934 - Compte administratif - Excédents de Dépenses
Considérant qu'il s'est produit sur quelques-uns des articles de l'exercice clos de légers excédents de dépenses qui n'ont pu être prélevés sur le crédit des dépenses imprévues par suite de l'épuisement total de ce crédit ; que, d'autre part, certaines impositions ou autres ressources grevées d'une affectation strictement obligatoire ont donné un produit supérieur à celui qui était porté au budget ; que les recettes et les dépenses définitivement prévues pour les produits de cette nature doivent s'équilibrer exactement, qu'il importe pour le bon ordre de la comptabilité, de réaliser cet équilibre dès l'exercice même pendant lequel les plus-values ont été encaissées ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions : 1° de voter des suppléments de crédits destinés à couvrir les excédents de dépenses ; 2° d'ouvrir, pour régularisation les crédits complémentaires nécessaires pour équilibrer les augmentations de recettes ci-dessus mentionnées ;
L'assemblée approuve les compléments et excédents de dépenses indiquées ci-après et vote les crédits nécessaires pour y faire face, savoir :
n° du compte | Nature des dépenses | Crédits ouverts pour 1932 | Crédit supplémentaires | Total de la dépense
23 | Traitement du secrétaire | 600 | 50 | 650
25 | Imprimés à la chage des communes | 81 | 150 | 231
28 | Frais de confection des rôles | 2 | 0,59 | 2,59
31 | Traitement gardes forestiers | 100 | 12,5 | 112,50
34 | Abonnement à diverses publications | 100 | 63,8 | 163,80
43 | Assur. btes cx | 125 | 69,2 | 194,20
46 | Contingents aliénés | 1867 | 500 | 2367
47 | Entretien chemin vicinaux | 1462,94 | 2370,54 | 3833,48
74 | Annuité d'emprunt | 239,17 | | 3,07 | r. ad 82
Approbation du compte administratif du Maire
Le Conseil procède au règlement définitif de l'exercice clos et fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses du dit exercice.
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1932, évaluées par les budgets primitif et additionnel à 10871,19 F ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 11109,58 F
De laquelle il convient de déduire, savoir :
1° Pour non-valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
2° Pour restes à recouvrer, également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte 235,66
3° Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable qui en sera forcé en recette au prochain compte. [vide]
Au moyen de quoi, la recette demeure définitivement fixée à 11370,97
Dépenses
Les dépenses créditées au budget primitif et aux chapitres additionnels résultant d'ouvertures spéciales demandées en cours d'exercice, s'élèvent à la somme de 26972,67
De cette somme, il faut déduire, savoir :
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi : 12949,06
2° Dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars 450,14
[somme = 17452,2 [?]]
3° Dépenses mandatées mais non payées avant le 31 mars [vide]
En conséquence, les dépenses sont définitivement fixées à 9520,47
Les recettes de toute nature ayant été de [vide]
somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat de l'exercice précédent s'élèvant à 11370,37
Il reste pour excédent de recette, la somme de 1849,90
laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1933.
Toutes les opérations de l'exercice 1932 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés
Approbation du Compte de gestion du Receveur
Vu le compte rendu par M Gastou, Receveur municipal, de ses recettes et de ses dépenses, depuis le 1er janvier 1932, jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend :
1° le rappel du compte final de l'exercice 1931 ;
2° les recettes et les dépenses faites pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1932 ;
3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1932 établi en regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion 1933 ;
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui, tant du compte de gestion de 1931 [sic], que des opérations complémentaires effectuées en 1933 ;
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1931, arrêté par M. le Préfet du département, et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice.
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Gastou a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la Commune en a retiré.
Considérant [que toutes les opérations sont régulières, ne donnent lieu à aucune critique et que, dès lors, il convient de les approuver sans aucune réserve.]
Délibère :
Article 1er - Statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1932, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture Interdépartemental, conformément à l'article 157 de la loi du 5 avril 1884, le Conseil municipal admet les recettes de la gestion 1932 pour la somme de 11134,71
Les dépenses pour celles de 8083,15
Fixe l'excédent de la recette à 3051,56
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 15682,70
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la Gestion 1932, de la somme de 18734,26
Article 2° - Statuant sur les opérations de l'exercice 1932, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture Interdépartemental, le Conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1932, que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1933, savoir :
En recette, pour 11370,37
En dépense, pour 9520,47
D'où il résulte, un excédent de recette de 1849,90
Le résultat définitif de l'exercice 1931, ayant présenté un excédent de 15682,70
Le résultat définitif de l'exercice 1932, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédent de recette de 17522,60
Chapitres additionnels au budget de 1933
Le Conseil approuve les sommes portées tant aux recettes qu'aux dépenses, aux chapitres additionnels de 1933 ainsi que celles portées au budget primitif de 1934.
Budget primitif de 1934. Centimes pour insuffisance de revenus
Après avoir approuvé le budget primitif pour l'exercice 1934
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er, déduction faite de celles portées sous les n° 6, 7, 8 et 9, s'élèvent à la somme de 5.09 [partiellement effacé]
qu'il convient d'y ajouter le produit des impositions extraordinaires ci-après pour l'amortissement des emprunts :
[vide] centimes pour l'emprunt de 4100 F (chemin de Planèze) [vide]
ce qui donne un total de recettes de [vide]
Considérant que les crédits proposés au même budget de 1933, donnent un total de [vide]
se décomposant comme il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er [vide]
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre 2° [vide]
Total général des dépenses [vide]
Qu'il résulte de la comparaison des totaux des recettes et des dépenses ci-dessus, que le budget proposé pour 1934 présente un déficit total de la somme de [vide], qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition pour insuffisance de revenus ordinaires et extraordinaires représentant [vide] centimes additionnels au principal des 3 contributions directes et dont le détail suit :
N° de l'article | Articles du budget | Montant de l'imposition | Nombre de centimes [représentés]
10 | 1° Insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires (annuelles et permanentes)| [vide] | [vide]
6 | 2° Traitement des gardes champêtres | [vide] | [vide]
7 | 3° Assistance aux vieillards, infirmes, incurables | [vide] | [vide]
8 | 4° Assistance aux familles nombreuses | [vide] | [vide]
9 | 5° Assistance et repos aux femmes en couches | [vide] | [vide]
| 6° Insuffisance de revenus affectés aux dépenses extraordinaires (accidentelles ou Temporaires) | |
Totaux | [vide] | [vide]
Fait et délibéré par les Membres du Conseil municipal
Centimes pour le service des emprunts
Considérant que le principal des 3 contributions directes s'élève pour 1933, à [vide]
qu'il résulte de ce chiffre des changements à apporter dans le nombre des centimes gageant les annuités d'emprunts ;
Délibère
Le nombre des centimes extraordinaires à mettre en recouvrement en 1933, est arrêté pour chaque emprunt, comme l'indique le tableau suivant :
Date de l'autorisation de l'emprunt | Objet de l'emprunt | Montant de l'annuité | Montant des centimes
26 octobre 1905 | Chemin de Planèze | [vide] | [vide]
1° Vicinalité - Chapitres additionnels au budget de 1933
Vu les propositions présentées par les ingénieurs du service vicinal pour l'établissement des chapitres additionnels du budget de la commune, en ce qui concerne le service des chemins vicinaux ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus tant par le Maire que par le Receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice précédent, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de cet exercice est de trois mille deux cent vingt-trois francs soixante seize centimes
Considérant que les opérations faites sont régulières, ne donnent lieu à aucune observation et que dès lors, il y a lieu de les approuver ; que d'autre part, les propositions faites pour le budget supplémentaire de 1933 sont judicieuses et répondent aux besoins constatés
Délibère
Le reliquat de l'exercice 1933, sera employé conformément aux indications de la colonne 4
Les recettes et crédits supplémentaires non prévues au budget de 1933 seront inscrits aux chapitres additionnels de ce budget, conformément aux indications de la colonne 4.
2° Budget primitif de 1934
Vu les propositions présentées par les ingénieurs du service vicinal, tant pour la fixation des contingents nécessaires aux chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour l'établissement du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux pendant l'année 1934 ;
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le Préfet en date du 29 avril 1933
Considérant que la répartition des fonds de la vicinalité est judicieusement faite par les Ingénieurs du service vicinal et qu'il y a lieu, dès lors, de l'accepter
Adopte les propositions présentées par les ingénieurs du service vicinal relativement aux contingents pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun,
Vote l'inscription au budget de la commune des recettes et crédits nécessaires pour le service des chemins vicinaux pendant l'année 1934, le tout conformément aux indications de la colonne 4.
Décide enfin que les prestations et les taxes vicinales en nature de l'année 1934, seront exécutées à la journée.
Bureau de Bienfaisance - Comptabilité
Le Conseil municipal, après examen des divers documents et opérations se rapportant à la comptabilité du Bureau de Bienfaisance, exprime un avis favorable à l'approbation du Compte administratif et du Compte de Gestion du Receveur, des délibérations ci-dessus ainsi qu'à celles des chapitres additionnels au budget de l'année courante.
Après examen du budget primitif de 1934, le Conseil est d'avis qu'il soit approuvé.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]
Taxe vicinale - Vote de 3 journées de prestation
Séance du 1er octobre 1933
Vote de trois journées de prestation
Présents : Marcérou G, Capis E, Maillard J, Maillard P, Canel M, Courrieu R, Bézia A
Absents : Freu, Capis J.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que l'article 5 de la loi des Finances du 31 mars 1903 autorise les conseils municipaux à remplacer par une taxe vicinale constituée par des centimes additionnels aux 4 contributions directes, tout ou partie des prestations que la loi du 21 mai 1836 leur permet de voter pour les chemins vicinaux.
L'établissement de cette taxe ajoute M le Maire, a pour objet de dégréver les moins imposés des contribuables sans perte pour la commune et d'atteindre ceux qui malgré leur situation de fortune ne participent pas jusqu'ici au paiement de l'impôt de prestations à raison soit de leur âge, soit de leur sexe ou du moins, n'y étaient pas assujettis proportionnellement à leurs facultés et à l'usage même qu'ils font des chemins de la commune.
Ouï cet exposé de Mr le Maire, le conseil municipal adoptant les propositions de Mr le Maire, vote 3 journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qu'il lui est concédée par l'article 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale en ce qui concerne :
La totalité des journées
La portion des prestations afférentes à 3 journées.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]
Admission d'Augusta Gimenez à l'assistance aux femmes en couches
L'an mil neuf cent trente trois et le quatorze du mois d'octobre le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcérou Grégoire Maire.
Présents : Marcérou G, Bezia, Courrieu, Canel, Maillard J, Maillard P
Absent : Capis J, Freu A.
Monsieur le Président place sous les yeux de l'assemblée une délibération de la Commission administrative admettant l'inscription de la dame Augusta Gimenez sur la liste d'assistance aux femmes en couches.
Le Conseil :
Considérant que la pétitionnaire remplit les conditions prévues par les lois des 17 juin et 30 juillet 1913 décide d'admettre la dame Augusta Gimenez au bénéfice de l'assitance des femmes en couches.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]
