Saint Martin Lys - registre des Affaires communales de 1930 à 1939

11 janvier 1930 p 15, 16 registre 6

Annulation d'un emprunt de 3140 francs fait à Mr Bourrel

Séance du 11 janvier 1930
Le Conseil municipal de cette commune dûment convoqué s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances à la mairie, à la session ordinaire, sous la présidence de Mr Marcérou Grégoire et a pris la délibération dont le texte est le suivant :
Présents : Mr Marcérou Grégoire, Capis E, Maillard P, Maillard J, Bézia A, Canel M, Courrieu R
Absents : Capis R, Capis P décédé
Mr le Maire rappelle à l'assemblée qu'à la date du 12 Avril 1929 le Conseil Municipal de cette commune avait autorisé Mr le Maire à réaliser de gré à gré auprès de Mr Jean Bourrel Industriel à Quillan Conseiller Général du Canton de Quillan, un emprunt de 3140 francs pour remettre en état l'école Communale de St Martin Lys, démolie par le cyclone du 9 octobre 1928.
Les subventions accordées par les pouvoirs publics nous ont largement permis de faire face à toutes les dépenses nécessaires pour remettre en l'état les locaux scolaires de sorte que l'emprunt fait à Monsieur Jean Bourrel par délibération n'a eu lieu qu'en principe et que cette somme devenue inutile à la Commune n'a pas été versée par Monsieur Jean Bourrel à la Caisse Municipale.
Le Conseil Municipal décide d'annuler l'emprunt de la somme de 3140 francs à Monsieur Jean Bourrel.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [7 signatures]




04 février 1930 p 16 registre 6

Désignation de Mr Rocheray, pour exercer les fonctions de Controleur municipal de la distribution d'énergie Electrique

Séance du 4 février 1930
Présents : Mr Marcérou G, Courrieu, Canel, Capis E, Capis J, Maillard P, Maillard J, Béziat
Absents : Freu A.
Désignation de Mr Rocheray, ingénieur en chef des Ponts et chaussées à Carcassonne pour exercer les fonctions de Controleur municipal de la distribution d'énergie Electrique : Montant des frais de Contrôle dus par le concessionnaire 20,00 francs par kilomètres de ligne et par an. [7 signatures]




15 février 1930 p 16 registre 6

Démolition d'une maison abandonnée tombant en ruine

Séance du 15 février 1930
Présents : Marcérou G, Bézia A, Canel Michel, Capis Jean Raphaël, Courrieu Raymond, Maillard Jean, Maillard Pau
Absents : Capis E, Capis P. décédé
Monsieu le Maire informe le Conseil Municipal que la maison Chaubet abandonnée par les héritiers qui ont répudié la succession des parents, menace de tomber d'un jour à l'autre.
Considérant que les membres de la famille ont renoncé à l'héritage, qu'il est du devoir du Conseil Municipal de faire faire la démolition de la dite maison avant que des accidents regrettables survinnent,
décide de faire démolir la maison Chaubet . Les frais de démolition s'élèveraient àla somme de 200 francs et prie l'autorité supérieure de lui donner l'autorisation de prélever cette somme sur les fonds libres de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [7 signatures]




15 février 1930 p 17 registre 6

Nomination des pâtres communaux en 1930

[Même séance]
Le Conseil reconnaît comme pâtres communaux des bêtes bovines pour 1930, Cabaillé Sébastien et Marcérou Noël.
Sont en outre reconnus comme pâtres communaux des bêtes ovines
Canel Michel, Marcérou François, Fillet Baptiste, Bézia Alfred.
Fixe ainsi qu'il suit le nombre de bêtes à admettre au parcours
Bêtes bovines
Cabaillé Sébastien 10
Marcérou Noël 10
Bêtes ovines
Canel Michel : 30
Fillet Baptiste : 30
Marcérou François : 30
Bézia Alfred : 30
[6 signatures]




05 mars 1930 p 17 registre 6

Admission de Madame Ganet Veuve Marcérou à l'assistance aux vieillards

Séance du 5 mars 1930
Le Conseil municipal après avoir sérieusement examiné la situation de la pétitionnaire, donne un avis favorable à une décision de la Commission administrative admettant l'inscription de Ganet Veuve Marcérou sur la liste d'assitance aux vieillards. [7 signatures]




05 mars 1930 p 17 registre 6

Demande de crédit pour réparation du chemin de Planèze

M le Président expose que le chemin de Planèze est impraticable et qu'à la demande de nombreux propriétaires qui possèdent des champs au-delà de cette route, il a dû faire opérer les réparations pour rendre plus facile l'accès de ces champs. Il fait remarquer qu'on pourrait prélever la somme de 300 F sur le crédit de 963,92 réservé au chemin de Planèze, inscrit à l'article 4 du budget additionnel de 1929 et qui sera reporté au même article du budget additionnel de 1930.
Le Conseil,
Ouï l'exposé de M le Maire, Considérant que la dépense est nécessaire et urgente, vote la somme de 300 F à prélever sur le crédit de 963,92 qui sera inscrit à l'article 4 du budget additionnel de 1930.
Décide que cette somme servira à payer les journées à effectuer sur le dit chemin et demande à l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]




04 avril 1930 p 17 registre 6

Taxe vicinale - Vote de 3 journées de prestation

Séance du 4 avril 1930
Présents : Marcérou Grégoire, Capis E, Capis R, Courrieu, Bézia, Canel, Maillard J, Maillard Paul
Absents : Freu Antonin
M le Maire expose au Conseil Municipal que l'article 5 de la loi des Finances du 31 mars 1903 autorise les conseils municipaux à remplacer par une taxe vicinale constituée par des centimes additionnels aux 4 contributions directes, tout ou partie des prestations que la loi du 21 mai 1836 leur permet de voter pour les chemins vicinaux.
L'établissement de cette taxe ajoute M le Maire, a pour objet de dégréver les moins imposés des contribuables sans pertes pour la commune et d'atteindre ceux qui malgré leur situation de fortune ne participant pas jusqu'ici au paiement de l'impôt des prestations à raison soit de leur âge, soit de leur sexe ou du moins, n'y étaient pas assujettis proportionnellement à leurs facultés et à l'usage même qu'ils font des chemins de la commune.
Ouï cet exposé de Mr le Maire, le conseil municipal adoptant les propositions de Mr le Maire, vote 3 journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qui lui est concédée par l'article 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale en ce qui concerne
La totalité des journées
La portion des prestations afférentes à 3 journées. [7 signatures]




04 avril 1930 p 18 registre 6

Nomination des Répartiteurs en 1930

M. le Maire expose à l'assemblée que, conformément à l'article 61 de la loi du 5 avril 1884, il doit être procédé pendant la session de novembre, à la confection de la liste des répartiteurs pour l'année suivante et que, au terme de ce même article, cette liste doit contenir 10 noms de répartiteurs [titulaires et 10 noms de répartiteurs] suppléants nommés au scrutin secret, que c'est sur cette liste ainsi dressée que l'administration fait son choix.
Le Conseil, ouï l'exposé de M le Maire, procède, au scrutin secret, à la désignation des répartiteurs et en dresse la liste suivante :
1° Répartiteurs titulaires
1 Marcérou Grégoire
2 Capis Etienne
3 Canel Michel
4 Marcérou Lazare
5 Cantié Baptiste
6 Anglade Antoine
décédé Canel Mathieu
7 Roche Michel
8 Adrien Pons
9 Bezia Alfred
10 Maillard Jean
[2° Répartiteurs suppléants]
1 Marcérou Noël
2 Venture Antoine
3 Huillet Joseph
4 Courrieu Raymond
5 Maillard Paul
6 Capis Raphaël
7 Nicoleau Louis (Quillan)
8 Tailhan Georges (Axat)
9 Marcérou Noël (Quillan)
10 Capis Jean (Montfort) Laprades
[7 signatures]




09 avril 1930 p 18 registre 6

Admission de Pauline Freu à l'assistance aux femmes en couches

Séance du 9 avril 1930
Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcérou Grégoire, Maire
Présents : Marcérou Grégoire, Bézia, Courrieu, Capis E, Capis Raphaël, Canel Michel, Maillard J, Maillard P
Absents : Freu
Monsieur le Président place sous les yeux de l'assemblée une délibération de la commission administrative, admettant l'inscription de Pauline Freu, fille mère, sur la liste d'assistance aux femmes en couches.
Le Conseil
Considérant que la pétitionnaire remplit les conditions prévues par la loi des 17 juin et 30 juillet 1913, décide d'admettre Pauline Freu au bénéfice de l'assistance aux femmes en couches.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [7 signatures]




23 mai 1930 p 18 registre 6

Réparation au chemin de Planèze

Séance du 23 mai 1930
Présents : Mr Marcérou G, Capis R, Capis E, Courrieu R, Paul Maillard, Bézia Alfred, Maillard Jean, Canel Michel
Absents : Freu
Monsieur le Président donne lecture à l'assemblée d'une lettre de Mr le Préfet l'informant que la commission chargée de répartir la subvention de l'Etat pour réparation des dommages causés par les calamités publiques en 1929 a attribué à notre commune une subvention de 1244F pour les chemins ruraux et d'exploitation Considérant que le chemin de Planèzes a subi des dégâts énormes à cause des pluies d'hiver, que ce chemin est d'une très grande nécessité à la population, parce qu'il donne accès aux champs cultivés du plateau de Planèzes, que les réparations à ce chemin reconnues urgente pour pouvoir entrer les récoltes ont été faites au début du mois de mai.
Décide de prélever une somme de 680 francs montant de 34 journées d'ouvriers à 20 francs et demande à l'autorité supérieure
1°) L'autorisation de prendre cette somme sur les 1244 F accordés pour les chemins ruraux et d'exploitation.
2°) De vouloir bien en verser le montant dans la Caisse municipale pour que Monsieur le Maire puisse faire payer les ouvriers qui ont été occupés à ces travaux dans le plus bref possible.[8 signatures]




02 juin 1930 p 19 registre 6

Assistance aux femmes en couches

Séance du 2 juin 1930
Présents :
Absents :
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des dispositions nouvelles édictées par la loi du 16 avril 1930 et concernant la loi du 17 juin 1913 sur l'assistance aux femmes en couches.
* Loi du 17 juin 1913 (assistance aux femmes en couches)
L'article 169 prévoit qu l'allocation à accorder aux femmes en couches ne peut être inférieure à 2,50 F ni supérieure à 7,50 f par jour.
Après avoir pris connaissanc de ces dispositions de la nouvelle loi et après avoir délibéré le Conseil à l'unaniité des voix a adopté pour l'allocation journalière des femmes en couches le taux de 7,50 F.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé. [7 signatures]




15 juin 1930 p 19 registre 6

Admission de Veuve Bastou sur la liste d'assistance aux vieillards, infirmes et incurables

Séance du 15 juin 1930
Le Conseil municipal après avoir sérieusement examiné la situation de la pétitionnaire, donne un avis favorable à une décision de la Commission administrative admettant l'inscription de [vide] sur la liste d'assitance aux vieillards.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé. [6 signatures]




20 juillet 1930 p 19 registre 6

Inscription de Freu François sur la liste d'assistance médicale gratuite

Séance du 20 juillet 1930
Présents : Marcérou G, Canel Michel, Courrieu R, Maillard Jean, Maillard Paul
Absents : [vide]
Monsieur le Maire président expose que Mr Freu François domicilié dans la Commune doit être hospitalisé d'urgence pour Rétention d'urine d'origine prostatique suivant certificat délivré par le docteur Dupuy de Quillan
- qu'il est dénué de ressources et qu'il donne un avis favorable à son inscription sur la liste d'assistance médicale gratuite de la Commune.
Après examen de la situation de Mr Freu et vu l'urgence le Conseil Municipal se range à l'avis de Mr le Maire et donne avis favorable à l'inscription de l'intéressé sur la liste d'assitance médicale gratuite de la Commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [6 signatures]




20 juin 1930 [sic] p 19, 20 registre 6

Comptes de 1929 - budgets 1931 - Compte administratif - Excédents de Dépenses

Séance du 20 juin 1930
Compte administratif - Excédents de Dépenses
Présents : Marcérou G - Maire, Capis E [, Capis P manque], Capis J, Maillard J, Maillard P, Canel, Béziat, Courrieu
Absents : Freu
1° Approbation des excédents de Dépenses
2° Approbation du Compte administratif du Maire
Recettes = 24963,25
Reliquat exercice précédent = 10335,46
[total] -35298,71
Dépenses 24839,45
Il reste pour excedent 10459,26
laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1930, toutes opérations de 1929 déclarées closes.
3° Approbation du Compte de gestion du Receveur
Considérant que les opérations sont régulières, le Conseil municipal admet les opérations effectués tant pendant la gestion 1929 que pendant les trois premiers mois de 1930, savoir :
En recette, pour 24963,25
En dépense, pour 24839,45
D'où, excédent de recette de 123,80
Le résultat de 1928, ayant un excédent de 10335,46
Le résultat de 1930, est un excédent de recette de 10459,26
Le Conseil municipal demande qu'il plaise au Conseil de Préfecture interdépartemental, exiger du comptable la somme de 10459 francs 26 centimes

Chapitres additionnels au budget de 1930
Le Conseil municipal approuve les sommes portées tant en recette qu'en dépense, aux chapitres additionnels de 1930.

Budget primitif de 1931
Le Conseil municipal approuve les sommes portées tant en recette qu'en dépense au budget primitif de 1931 et vote 359 centimes pour combler la [différence?] des sommes nécessaires pour combler le déficit de 3371,10 centimes.

Centimes pour le service d'emprunt
Pour le chemin de Planèze du 26 octobre 1907 = 246,25, soit 24 centimes 6

Et ont signé les membres du Conseil municipal. [6 signatures]




20 septembre 1930 p 20 registre 6

Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux misérables

Séance du 20 septembre 1930
Objet : assistance aux vieillards, aux infirmes et aux misérables
Suite à la circulaire du 20 mai 1930 - taux de l'allocation mensuelle que devront recevoir les bénéficiaires de l'assistance aux vieillards, infirmes et misérables de la commune = 30 francs [6 signatures]




22 octobre 1930 p 20 registre 6

Désignation de représentants pour établir listes électorales et gérer les réclamations

Séance du 22 octobre 1930
Objet : Désignation 1°) 1 représentant chargé de préparer avec le Maire et le délégué du Préfet, le tableau des additions et des retranchements : listes électorales en 1931 : Capis Etienne
2°) Deux autres déléguées appelés à juger les réclamations qui viendraient à ce produire à partir du 19 janvier 1931 au 4 février 1931 : Beziat A., Courrieu Raymond [7 signatures]




23 octobre 1930 p 20 registre 6

Inscription de Marcérou François Pach sur la liste d'assistance médicale gratuite

Séance du 23 octobre 1930
Inscription de Marcérou François Pach sur la liste d'assistance médicale gratuite.
Présents : Marcerou G, Courrieu, Canel, Maillard J, Maillard P, Bezia, Capis E.
Absent : Freu
Mr le Président expose que Mr Marcérou François dit Pach a demandé à être inscrit sur la liste d'assistance médicale gratuite.
Ouï l'exposé du président, vu la situation nécessiteuse du pétitionnaire, décide de classer le pétitionnaire dans la catégorie des indigents et admet son inscription sous le n° 9.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé. [7 signatures]




23 octobre 1930 p 20 registre 6

Mandats de paiement transmis en retard

Même séance
Monsieur Signoles, marchand de vins à Quillan, a fourni à la commune pour le 14 juillet 1928 et 1929 deux cents francs de vin par an. Les mandats de paiement de cette fourniture établis en temps voulu, ont été présentés tardivement par le fournisseur au Receveur Municipal, lequel n'a pu les acquitter. Il y aurait lieu d'annuler ces deux mandats et d'en établir un nouveau englobant la fourniture de vin dont le montant sera pris sur les fonds libres de la commune.
2° Monsieur Bor, agent d'assurance à Limoux, a également omis de présenter au recouvrement le mandat de cinquante francs ç payer sur les fonds libres de la Commune.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire, lequel a présenté à l'assemblée les mandats non payés estime qu'il y a lieu de les établir à nouveau au titre de l'année 1930, le montant à prélever sur les fonds libres de la Commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé. [7 signatures]




20 novembre 1930 p 21 registre 6

Désignation de délégués au Conseil de discipline

Séance du 20 novembre 1930
Monsieur le Président expose que par lettre du 18 août 1930 Mr le Préfet de l'Aude a demandé au Conseil Municipal la désignation au scrutin secret d'un délégué titulaire et d'un délégué adjoint au Conseil de discipline.
Les membres du Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et la lecture de la lettre de Mr le Préfet demandant la désignation de délégués au Conseil de discipline ont immédiatement, au scrutin secret procédé à la désignation sus-indiquée. Ont été désignés à la totalité des voix des membres présents :
1°) En qualité de délégué titulaire : Mr Marcérou Grégoire Maire
2° En qualité de délégué suppléant : Mr Béziat Alfred Conseiller Municipal
Pour copie Conforme
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé. [7 signatures]

Pour copie conforme - Saint Martin Lys le 20 novembre 1930 - Le maire [Signature]




28 novembre 1930 p 21 registre 6

Admission de Ernestine Capis à l'assistance aux femmes en couches

L'an mil neuf cent trente et le vingt huit du mois de Novembre le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcérou Grégoire Maire.
Présents : Marcérou G, Bezia, Courrieu, Capis E, Capis R, Maillard J, Maillard Paul, Canel
Absent : Freu
Monsieur le Président place sous les yeux de l'assemblée une délibération de la Commission administrative admettant l'inscription de la dame Ernesine Capis sur la liste d'assistance aux femmes en couches.
Le Conseil :
Considérant que la pétitionnaire remplit les conditions prévues par les lois des 17 juin et 30 juillet 1913 décide d'admettre la dame Ernestine Capis au bénéfice de l'assitance des femmes en couches.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]




8 décembre 1930 p 21 registre 6

Autorisation quinquennale pour le pacage des bêtes ovines

Séance du 8 décembre 1930
Monsieur le Président expose que l'autorisation quinquennale pour le pacage des bêtes ovines expirant au mois d'avril 1931 il y a lieu de demander dès à présent à l'autorité supérieure le renouvellement de cette autorisation ; que les propriétaires de bêtes à laine doivent exécuter une journée de prestation par dix bêtes ou fraction de dix bêtes, admises au pacage ; les dites journées de prestation étant à exécuter en forêt à des travaux d'amélioration - que le seul propriétaire de bêtes à laine de la Commune, le sieur Bézia Alfred, possédant environ vingt bêtes à laine devra en conséquence exécuter deux journées de prestation. Le Conseil, ouï l'exposé de Mr le Maire et délibérant à ce sujet décide à l'unanimité des voix qu'il y a lieu de demander et demande, le renouvellement de l'autorisation quinquennale pour le pacage des bêtes à laine à partir d'avril 1931. Et décide que pour se conformer aux instructions en vigueur, relatives au pacage des bêtes à laine, le sieur Bezia Alfred, propriétaire de la Commune possédant un troupeau de vingt bêtes à laine, devra exécuter en forêt à des travaux d'amélioration deux journées de prestation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]




13 décembre 1930 p 21, 22 registre 6

Demande de Monsieur Grau pour l'extraction de la pierre du Soula de Rébenty

Présents : Marcérou G, Capis E, Capis R, CourrieuR, Maillard J, Maillard P, Canel M, Bezia A.
Absent: Freu
Monsieur le Maire expose que Mr Grau Marius entrepreneur de gravier à Axat a présenté une demande tendant au renouvellement du bail relatif à l'installation d'un concasseur dans la carrière du Soula de Rébenty, bail expirant le 31 Décembre 1930, ainsi que le renouvellement du bail concernant la location de la dite Carrière pour l'extraction du gravier.
Monsieur Grau propose un bail de cinq années pour 1°) l'installation du concasseur moyennant une redevance annuelle de trois cents soixante francs ; 2°) pour l'extraction du gravier dans la dite Carrière étant bien spécifié qu'il se réserve d'extraire environ 1640 m3 au prix de un franc le m3 ce qui représente une somme de seize cents quarante francs l'an.
Mr le Maire signale l'opportunité de cette location afin d'augmenter les revenus de la Commune. Le Conseil Municipal considérant qu'il est du devoir d'une bonne administration de tirer tout le parti possible des propriétés Communales accepte les propositions de Mr Grau et donne à bail à ce dernier : 1°) Pour une période de cinq années qui commenceront à courir le 1er janvier mil neuf cent trente un et finiront le trente un décembre mil neuf cent trente cinq un terrain situé au Soula de Rébenty en bordure de la route de Quirbajou sur lequel est installé un concasseur moyennant une redevance annuelle de trois cent soixante francs. 2°) Pour une période de cinq années commençant le 1er janvier 1931 finissant le 31 Décembre 1935 le droit à extraction de gravier dans la dite Carrière du Soula de Rébenty en bordure de la route de Quirbajou. Etant bien entendu que Mr Grau enlèvera par année 1640 m3 de gravier payés à raison de un franc le m3.
Soit au total mille six cents quarante francs par an qui joints aux trois cents quarante francs provenant de la location pour l'installation du concasseur représentent une somme globale de deux mille francs qui sera versée par Mr Grau entre les mains du receveur Municipal en deux paiements fixés comme suit :
1°) mille francs au 31 mars de chaque année
2°) mille francs au 31 août de chaque année
Le Conseil Municipal décide que tant la Communede St Martin Lys que le locataire auront si besoin est la faculté de résilier le bail à l'expiration de la première période annuelle après avertissement écrit signifié trois mois à l'avance par lettre recommandée.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]




24 décembre 1930 p 22 registre 6

Vote d'une subvention en faveur du comité départemental du timbre anti-tuberculeux

Monsieur le Président donne lecture d'une lettre de Mr le Préfet invitant les Communes à voter une subvention en faveur de l'œuvre de secours aux tuberculeux
Le Conseil à l'unanimité des voix vote la somme de trente francs à prendre sur un article du budget primitif.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]




28 janvier 1931 p 22 registre 6

Désignation de membres du conseil

Séance du 28 janvier 1931
Nomination d'un délégué du Conseil Municipal (Election agricoles) : Bezia Alfred
Désignation de Classification (Révision des Evaluations foncières) : Marcérou Grégoire et Canel Michel




20 février 1931 p 22, 23 registre 6

Révision de la liste d'assitance gratuite

Séance du 20 février 1931
L'an mil neuf cent trente un et le vingt le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Marcérou Grégoire.
Présents : Marcérou G, Capis E, Courrieu R, Maillard J, Maillard P, Capis R., Canel Michel, Bézia A.
Absent: Freu
Les membres présents formant la majorité, le président déclare la séance ouverte et invite ses collègues à procéder à la désignation d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil municipal,
Mr Bézia a été désigné au scrutin secret pour remplir ces fonctions (article 53 de la loi du 5 avril 1884).
M. le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le bureau d'assistance médicale a dressé pour 1931. Il invite ses collègues à se former en comité secret pour examiner très attentivement la situation de chaque asisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1931 à l'assistance médicale gratuite.
Le Conseil municipal : Ouï l'exposé de son président se réunit en commité secret (article 14 loi du 15 juillet 1893) et après avoir passé en revue la situation de chaque personne, arrête la liste à neuf inscrits dont les noms suivent :
1 Cantié Baptiste
2 Huillet Marguerite
3 Marcérou Clémence
4 Fillet Baptiste
5 Chaîne Michel
6 Marcérou Rose
7 Capis Cécile
8 Freu François
9 Marcérou François
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]




20 février 1931 p 23 registre 6

Désignation d'un agent recenseur et vote d'une indemnité

Mr le Président fait part à ses collègues des instructions reçues de Mr le Préfet, invitant les municipalités à désigner des agents recenseurs et à voter les sommes nécessaires à la rétribution de ces agents. IL propose comme agent recenseur Mme Tribillac institutrice, secrétaire de mairie et invite le Conseil à voter la somme de cent francs.
Le Conseil:
Ouï l'expos de Monsieur le Maire accepte Mme Tribillac pour effectuer ce travail et vote la somme de cent francs pour lui allouer.
En conséquence décide que cette somme sera payée à Madame Tribillac sur les fonds libres de la Commune ou inscrite aux budgets additionnels de 1931.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]




20 février 1931 p 23 registre 6

Nomination des répartiteurs pour 1931

(séance du 20 février 1931)
Le Conseil composé comme ci-dessus, ouï l'exposé de M le Maire, procède, au scrutin secret à la désignation des répartiteurs et dresse la liste suivante :
1° Répartiteurs titulaire
1° Marcerou Grégoire
2° Capis Etienne
3° Canel Michel
4° Marcérou Lazare
5° Cantié Baptiste
6° Anglade Antoine
7° Roche Michel
8° Adrien Pons
9° Bezia Alfred
10 Maillard Jean
Répartiteur suppléant 1 Marcérou Noël
2 Venture Antoine
3 Huillet Joseph
4 Courrieu Raymond
5 Maillard Paul
6 Capis Raphaël
7 Micheau Louis
8 Taillan Georges
9 Marcérou Noël (Quillan)
10 Capis Jean (Lapradelle)
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé au registre 6 signatures]




27 mars 1931 p 23 registre 6

Réparation d'un mur de soutènement situé entre la mairie et la grange appartenant à Marcérou Pascal

Séance du 27 mars 1930 [sic]
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis R., Bézia A., Courrieu, Canel, Maillard J, Maillard Paul
Absent: Freu
Monsieur le Maire signale à l'assemblée que le mur de soutènement qui sépare la mairie de la grange de Marcérou Pascal, étant en partie éboulé, rend le passage sur le chemin en dessus du dit mur très dangereux et risque journellement de provoquer de graves accidents.
Il y a lieu de procéder sans retard à la réparation du dit mur ; le volume de la partie éboulée et à remettre en état serait d'environ 6 mètres cubes qui à raison de approximativement cinquante francs le m3 représenterait une dépense de trois cents francs.
Le Conseil, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, juge la réparation précitée urgente et absolument nécessaire pour prévenir des accidents graves qui pourraient survenir et se range à l'avis de Monsieur le Maire :
Décide de demander à l'autorité supérieure l'autorisation de réparer ce mur et de prendre les sommes nécessiares à la dépense sur les fonds libres de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres [présents] qui ont signé ci dessous. [7 signatures]




17 Avril 1931 p 24 registre 6

Vote de trois journées de prestations

Séance du 17 Avril 1931
Mr le Maire expose au Conseil municipal que l'article 5 de la loi des finances du 31 mars 1903 autorise les Conseils municipaux à remplacer par une taxe vicinale constituée par des centimes additionnels aux quatre contributions directes, ou partie des prestations que la loi du 21 Mai 1836 leur permet de voter pour les chemins vicinaux.
L'établissement de cette taxe, ajoute M. le Maire, a pour objet de dégréver les moins imposables des contribuables sans pertes pour la Commune et d'atteindre ceux qui, malgré leur situation de fortune ne participent pas jusqu'ici au paiement de l'impôt des prestations à raison soit de leur âge, soit de leur sexe ou du moins n'y étaient pas assujettis proportionnellement à leurs facultés et à l'usage même qu'ils font des chemins de la Commune.
M. le Maire rappelle qu'aux termes des instructions insérées au Recueil des actes administratifs de l'année 1903 page 209, le Conseil municipal après avoir voté le nombre de journées de prestations dont la Commune sera imposée et inscrit en recettes au budget communal le produit présumé de ces journées, doit se borner à indiquer dans quelle mesure il entend user de la faculté ouverte par la loi du 31 mars 1903 sans fixer par son vote ni le montant de la taxe vicinale, ni le nombre de centimes représentatifs de cette taxe, qui appartient à la direction des contributions directes de déterminer.
Ou¨cet exposé le Conseil Municipal adoptant les propositions de Mr le Maire, vote 3 journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qui lui est concédée par l'aticle 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale en ce qui concerne :
1 La totalité de ces journées
2 La portion des prestations afférents à trois journées
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]




17 Avril 1931 p 24 registre 6

Vote d'une subvention de cinquante francs à Mr Moulines entrepreneur de transports

Même séance
Mr le Président donne lecture d'une lettre de Mr le Préfet en date du 17 Avril indiquant qu'en vue de constituer le dossier pour obtenir le renouvellement de la subvention de l'Etat, le Conseil municipal doit délibérer sur la subvention annuelle à allouer au service public régulier de transport par automobiles de Quillan à Montlouis exploité par Mr Moulines.
Le Conseil :
Ouï l'exposé de son président délibère et vote une subvention de cinquante francs par an pendant une période de cinq années consécutives à partir du 16 mai 1931.
Cette somme qui figurera au budget, sera versée en fin d'exercice dans la Caisse du département de L'Aude.
Fait à St Martin Lys le 17 Avril
et ont les membres présents signé ci-dessous. [7 signatures]




30 mai 1931 p 24, 25 registre 6

Comptes de 1930 - budgets 1932 - Compte administratif - Excédents de Dépenses

Séance du 30 mai 1931
Compte administratif que présente au Conseil municipal, le maire de la commune pour l'exerci 1930
Présents : Marcérou G - Maire, Capis E, Capis R, Maillard J, Maillard P, Canel, Bézia, Courrieu
Absents : Freu
1° Approbation des excédents de Dépenses
2° Approbation du Compte administratif du Maire
Recettes = 17704,32
Reliquat exercice précédent 10459,26
[total] -28163,58
Dépenses 12174,37
Il reste pour excedent de recettes 15989,21
laquelle somme sera portée aux chapitres additionnels de 1931, toutes opérations de 1930 déclarées closes.
3° Approbation du Compte de gestion du Receveur
LE conseil municipal considérant que toutes les opérations sont régulières, admet les opérations effectués tant pendant la gestion de 1930 que pendant les trois premiers mois de 1931, savoir :
En recette, pour 17704,32
En dépense, pour 12174,37
D'où excédent de recette de 5529,95
Le résultat de 1929, ayant un excédent de 10459,26
Le résultat de 1930, est un excédent de recette de 15989,21
Le Conseil municipal demande qu'il plaise au Conseil de Préfecture interdépartemental, exiger du comptable la somme de quinze mille neuf cent quatre vingt neuf francs 21 centimes

Chapitres additionnels au budget de 1931
Le Conseil municipal approuve les sommes portées tant en recette qu'en dépense, aux chapitres additionnels de 1931.

Budget primitif de 1932
Le Conseil municipal approuve les sommes portées tant en recettes qu'en dépense au budget primitif de 1932 et vote 527 centimes pour combler le déficit entre recettes et dépenses.

Centimes pour le service d'emprunt
Pour le chemin de Planèze du 26 octobre 1907 = 234,69, soit 24 centimes 6

Et ont signé les membres du Conseil municipal. [7 signatures]




30 juin 1931 p 25 registre 6

Liste des électeurs agricoles pour l'année 1931

Séance du 30 juin 1931
1 Bézia Alfred 46 ans
2 Canel Michel 60 ans
3 Capis Etienne 64 ans
4 Courrieu Raymond 62 ans
5 Fillet Baptiste 84 ans
6 Ganet Ferdinand 58 ans
7 Marcérou François 71 ans
8 Marcérou Lazare 63 ans
9 Marcérou Pascal Félix 44 ans
10 Marcérou Pascal 70 ans
11 Marcérou Grégoire 48 ans
La liste ci-dessus approuvée par les membres présents du Conseil Municipal qui ont signé ci dessous. [5 signatures]




20 juillet 1931 p 25 registre 6

Subvention pour réparer les chemins vicinaux fort endommagés par les pluies torrentielles de l'hiver dernier

Séance du 20 juillet 1931
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil d'une lettre de Mr le Préfet, l'informant que dans la dernière séance le Conseil général a accordé une subvention de 3300 F à la commune de St Martin Lys pour les réparations aux chemins vicinaux fort endommagés par les pluies torrentielles de l'hiver dernier.
Le Conseil, ouï l'exposé de Mr le Maire demande à l'autorité supérieure de vouloir bien avoir l'obligeance de faire rentrer les fonds à la caisse municipale dans le plus bref délai possible. Les travaux nécessaires à la remise en l'état des dits chemins sont urgents, les propriétaires éprouvent de grandes difficultés à se rendre avec leurs charrettes dans les champs pour rentrer les récoltes, les chemins sont en grande partie impraticables.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé [ci dessous]. [5 signatures]




30 juillet 1931 p 25, 26 registre 6

Utilisation de la subvention de 5000 francs

Séance du 30 juillet 1931
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Général a accordé à la Commune une première fois une subvention de cinq mille francs pour la réparation des dégats d'inondation pluies ou orages.
Monsieur le Maire donne ensuite lecture d'un projet écrit de Monsieur Rolland que ce dernier désire soumettre à l'approbation du Conseil Municipal pour remettre en état les chemins endommagés, et du rapport ci-dessous.
Les pluies et orages de février 1930 ont occasionné de sérieux dégâts aux chemins vicinaux ordinaires n°1 et 2 de la Commune de St Martin Lys. La Commission spéciale chargée de répartir la subvention allouée par l'Etat pour la réparation des dégâts causés aux chemins par les inondations antérieures au 1er mars a attribué au service vicinal un crédit pour les chemins vicinaux ordinaires sur lequel une somme de 5000 francs a été accordée à la Commune de St Martin-Lys pour la remise en état de viabilité des chemins précités.
Nous avons dressé le projet des principaux travaux qu'il convient d'effectuer sur les chemins vicinaux ordinaires n°1 et 2 de la dite Commune lesquels consistent en l'enlèvement d'éboulements, réparations aux murs de soutènement, fourniture de matériaux d'entretien.
Le détail estimatif des travaux prévoit comme suit la répartition de la dépense de 5000 francs.
Travaux prévus 4950 F
Imprévisions 50 F
Total 5000 F
Nous sommes d'avis qu'il y a lieu de soumettre le projet ci-joint à l'approbation du Conseil Municipalde St Martin Lys. Etant donné l'urgence et le peu d'importance de travaux il pourrait être décidé que leur exécutions aura lieu par voie de régie à la tâche et à la journée sous notre surveillance.
Signé Rolland
Le Conseil Municipal ouï la lecture du projet et du Rapport de Monsieur Ralland, approuve le dit-projet et le dit Rapport.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]




10 août 1931 p 26 registre 6

Accord pour passage de la lige électrique Belvianes - Montlouis sur les terrains communaux

L'an mil neuf cent trente un, le dix août, le Conseil municipal de la Commune, assemblé au lieu de ses séances, sous la Présidence de M. Marcérou, maire
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis R., Bézia, Courrieu, Canel, Maillard J, Maillard P
Absent: Freu
Secrétaire : Bezia
Vu la pétition du 2 Avril 1930 par laquelle la S.M.T. de force [Société Méridionale de Transport de Force], a sollicité, la concession par l'Etat avec déclaration d'utilité publique, d'une ligne de transportd'énergieélectrique entre électrique entre Belvianes et Montlouis.
Vu la décision ministérielle du 13 mars 1931, prenant en cosidération la demande et autorisant la mise à l'enquête du projet.
Vu l'arrêté Prefectoral du 22 juillet 1931 fixant au 3 Août 1931, l'ouverture de l'enquête.
Considérant que la commune de St Marti-Lys se trouve comprise dans celles prévues à l'article 1er de l'arrêté préfectoral
Considérant que l'établissement de la ligne électrique sus- mentionné est appelée à rendre des services aux populations de la Haute Vallée de l'Aude tant pour les transports que pour l'éclairage.
Donne avis favorable à son installation et passage sur les terrains communaux de la commune, réserve faite expressement que la Commune devra être justement indemnisée pour le passage de cette ligne. Une demande pour ces indemnités sera faite ultérieurement.
[7 signatures]




10 août 1931 p 26 registre 6

Réparation des dégâts causés par les calamitès publiques en 1930 sur le chemin de Planèze

Séance du 10 août 1931
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis R., Bézia, Courrieu, Canel, Maillard J, Maillard P
Absent: Freu
Secrétaire : Bezia
Inscription en recette et en dépense, au budget communal : Réparation des dégâts causés par les calamitès publiques en 1930 = 1325 F pour les chemins ruraux. Le Conseil municipal décide que cette somme sera employée à la réfection de cinq aqueducs [?] sur le chemin de Planèze. Décide que ces travaux seront exécutés à la journée sous la surveillance de M le Maire.
[7 Signatures]




13 septembre 1931 p 26, 27 registre 6

Taxe sur les chiens

Séance du 13 septembre 1931
L'an Mil neuf cent trente-un et le 13 septembre, le Conseil municipal de cette commune dument convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Marcerou Grégoire, et a pris la délibération dont le texte est le suivant.
Présents M. Marcérou G, Capis E, Capis R., Bézia, Courrieu, Canel, Maillard J, Maillard P
Absent: Freu
Secrétaire : Beziat
Monsieur le Président, ensuite donne lecture d'une lettre de M. Le Sous-Préfet lui faisant connaitre que les tarifs maxima de la taxe municipale sur les chiens qui avait été porté par la loi du 31 juillet 1930, ont été modifiés comme suit, a compté du 1er janvier 1932 par l'article 3 de la loi du 17 juillet 1931
1° chiens d'agrément et chiens servant à la chasse : 40 F
2° Chiens servant à la garde des troupeaux, habitations, magasins, ateliers, et d'une manière générale, chiens non compris dans la catégorie précédente : 10 F
Et l'invitant à prendre une délibération fixant les tarifs à appliquer, à partir du 1er janvier 1932, aux deux seules catégories prévues par les nouvelles dispositions législatives.
L'assemblée délibère et fixe ces tarifs ainsi qu'il suit :
1° chiens d'agrément et chiens servant à la chasse : 40 F
2° chiens servant à la garde des troupeaux, habitations, magasins, ateliers, et d'une manière générale, chiens non compris dans la catégorie précédente : 10 F.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]




13 septembre 1931 p 27 registre 6

Listes électorales, consulaires pour 1931

Même séance
L'an Mil neuf cent trente-un et le 13 septembre, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de M. Marcerou Grégoire, Maire.
Présents M. Marcérou G, Capis E, Capis R., Bézia, Courrieu, Canel, Maillard J, Maillard P
Absent: Freu E
M. Le Président place sous les yeux du Conseil :
1° la loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des tribunaux de Commerce.
2° la loi du 23 janvier 1898 relative à l'élection des membres des chambres de Commerce.
3° la loi du 19 février 1908 qui a conféré aux femme l'électorat pour cette élection.
4° la loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce l'indication de l'immatriculation au registre du commerce.
Il invite le Conseil à désigner au scrutin secret :
Deux délégués qui seront appelés à établir, de consert avec le Maire et dans la première quinzaine de septembre, la liste des électeurs consulaires de la commune.
Cette liste doit comprendre tous les commerçants et commerçantes qui rempliront au 1er septembre, les conditions par l'article 1er de la dite loi, c'est à dire qui justifieront de 5 ans de patente et de résidence dans le ressort du tribunal.
En ce qui concerne les nouveaux électeurs, il y aura lieu de s'assurer en outre qu'ils sont inscrits au registre du commerce (circulaire Ministérielle du 18 juillet 1924 insérée au Recueil des actes administratifs de la même année n°7).
Le Conseil
Ouï l'exposé de M. Le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne au scrutin secret,
M. Canel Michel, et Courrieu Raymond pour établir, concurramment avec le Maire, la liste électorale consulaire de la commune.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents signés au registre. [7 signatures]




22 novembre 1931 p 27, 28 registre 6

Révisions des listes électorales pour mille neuf cent trente deux

Séance du 22 Novembre 1931
L'an mil neuf cent trente-un et le vingt-deux du mois de novembre, le Conseil municipal de la commune de St Martin Lys dûment convoqué, s'est réuni dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. le Maire.
Présents M. Marcérou G, Capis E, Capis R., Bézia A., Courrieu, Canel M, Maillard J, Maillard P
Absent: Freu
M. le Maire place sous les yeux du Conseil le texte des dispositions législatives qui concerne la révision annuelle des listes électorales, savoir : le décret règlementaire du 2 février 1852, les lois du 7 juillet 1874, 30 novembre 1875 et 5 avril 1884, la loi du 29 juillet 1913, ainsi que diverses circulaires préfectorales et notamment celle du 4 décembre 1884, insérée au Recueil des actes administratifs de cette même année n° 43.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
1° Un représentant chargé de préparer avec le Maire et le délégué du Préfet le tableau des additions et des retranchements.
2° deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire à partir du 15 janvier prochain jusqu'au 4 février inclusivement.
Le Conseil
Ouï l'exposé de Mr le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne
1er M Capis Etienne
pour le représenter au sein de la première commission chargée de préparer concuremment avec le Maire et le délégué de l'Administration, le tableau des additions et des retranchements.
2° Messieurs Courrieu Raymond, Canel Michel pour être adjoints à cette première commission, laquelle ainsi complétée est investie du droit de prononcer en premier ressort sur les réclamations en inscriptions ou en radiations qui peuvent être présentées.
Mr le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'Administration supérieure la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [5 signatures]




29 novembre 1931 p 28 registre 6

Avis du Conseil Municipal [sur travaux soumis par la commission administrative du Bureau de Bienfaisance]

Séance du 29 Novembre 1931
L'an mil neuf cent trente un et le vingt-neuf du mois de novembre, le Conseil municipal de cette commune dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances à la Mairie, en session extraordianire, sous la présidence de Marcérou Grégoire.
Présents Marcérou G, Maillard Jean, Bézia Alfred, Capis E, Capis R., Canel Michel, Maillard Paul, Courrieu Raymond
Absent: Freu
Le conseil municipal réuni en séance extraordinaire le trente novembre 1931 après avoir pris connaissance du projet de travaux soumis par la commission administrative du Bureau de Bienfaisance, adopte les propositions présentées qu'il est d'avis d'approuver entièrement.
[6 signatures]




28 décembre 1931 p 28 registre 6

Nomination des pâtres communaux

Séance du 28 décembre 1931
L'an mil neuf cent trente un et le 28 du mois de novembre, le Conseil municipal de cette commune dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de M. Marcérou Grégoire et a pris la délibération dont le texte est suivant.
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis R., Courrieu R., Maillard J, Maillard P, Canel M, Bézia A.
Absent: Freu
Monsieur le Président expose ensuite que l'autorisation quinquennale pour le pacage des bêtes ovines expirant au mois d'avril 1932 il y a lieu de demander dès à présent à l'autorité supérieure le renouvellement de cette autorisation ; que les propriétaires de bêtes à laine doivent exécuter une journée de prestation par dix bêtes ou fraction de dix bêtes, admises au pacage ; les dites journées de prestation étant à exécuter en forêt à des travaux d'amélioration, que le seul propriétaire de bêtes à laine de la Commune, le sieur Bézia Alfred, possédant environ vingt bêtes à laine devra en conséquence exécuter deux journées de prestation. Le Conseil, ouï l'exposé de Mr le Maire et délibérant à ce sujet décide à l'unanimité des voix qu'il y a lieu de demander ; et demande le renouvellement de l'autorisation quinquennale pour le pacage des bêtes à laine à partir d'avril 1932. Et décide que pour se conformer aux instructions en vigueur, relatives au pacage des bêtes à laine, le sieur Bezia Alfred, propriétaire de la Commune possédant un troupeau de vingt bêtes à laine, devra exécuter en forêt à des travaux d'amélioration deux journées de prestation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [6 signatures]




21 janvier 1932 p 29 registre 6

Avis du Conseil Municipal sur la demande en inscription de Marcerou Pascal à l'assistance des vieillard, infirmes, Invalides

Séance du 21 janvier 1932
Présents : Marcérou G, Canel M, Capis J., Capis E, Bézia A., Maillard J, Maillard P, Courrieu R.
Absent: Freu
Le Conseil Municipal réuni en séance extra ordinaire les vingt un janvier mil neuf cent trente deux après avoir pris connaissance de la demande de Marcerou Pascal cantonnier en retraite soumise par la commission administrative du Bureau de Bienfaisance, rejette par ces mêmes motifs l'admission sur l'assistance aux vieillards, infirmes, incurables.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus que les membres présents ont signé ci-dessous. [6 signatures]




21 janvier 1932 p 29 registre 6

Avis du Conseil Municipal sur la demande en inscription de Marcerou Lazare à l'assistance médicale gratuite

Même séance
Présents : Marcérou G, Canel M, Capis E., Capis J, Bézia A., Maillard J, Maillard P, Courrieu R.
Absent: Freu
Le Conseil Municipal réuni en séance extra ordinaire le vingt un janvier mil neuf cent trente deux après avoir pris connaissance de la demande de Marcerou Lazare soumise par la commission administrative du Bureau de Bienfaisance, adopte les mêmes propositions présentées et qu'il approuve entièrement et prie l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus que les membres présents ont signé ci-dessous. [6 signatures]




24 janvier 1932 p 29, 30 registre 6

Demande de Monsieur Grau pour l'extraction de la pierre du Soula de Rébenty

Séance du 24 janvier 1932
L'an mil neuf cent trente deux et le 24 du mois de janvier, le Conseil municipal de cette commune dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances à la Mairie en session ordinaire, sous la présidence de M. Marcérou Grégoire et a pris la délibération dont le texte est suivant :
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis R., Canel M, Courrieu R., Bézia A., Maillard J, Maillard P
Absent: Freu
Le président expose que Monsieur Grau Marius, entrepeneur de travaux publics à Axat a présenté une demande tendant au renouvellement du bail relatif à l'installation d'un concasseur dans la carrière du Soula de Rébenty ainsi que le renouvellement du bail concernant la location de la dite carrière pour l'extraction du gravier.
Monsieur Grau propose un bail de cinq années à partir du 1er janvier 1931 au 31 décembre 1935
1°) l'installation du concasseur moyennant une redevance annuelle de 360 francs
2°) l'extraction du gravier dans la dite Carrière étant bien spécifié qu'il se réserve d'extraire environ 1640 mètres cubes au prix de un franc le mètres cubes ce qui représente une somme de 1640 francs par an.
Monsieur le Maire signale l'opportunité de cette location afin d'augmenter les revenus de la Commune.
Le Conseil considérant qu'il est du devoir d'une bonne administration de tirer tout le parti possible des propriétés Communales est d'avis qu'il y a lieu d'accepter la demande de Mr Grau Marius.
Toutefois considérant que la carrière est situé sur un terrain soumis au régime forestier, que toute concession et toute occupation temporaire sur les terrains de cette catégorie doivent être autorisées par Arrêt Préfectoral après avis du Conseil Municipal et sur proposition de l'Administration des Eaux et Forêts.
Le Conseil décide qu'une copie de la présente délibération soit adressée à Monsieur l'Inspecteur Principal des Eaux et Forêts à Carcassonne en lui demandant de vouloir bien donner une suite favorable à la demande de Mr Grau Marius.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus que les membres présents ont signé ci dessous. [5 signatures]




31 janvier 1932 p 30 registre 6

Liste d'Assistance Médicale Gratuite

Séance du 31 janvier 1932
L'an mil neuf cent trente deux et le 1 du Février à neuf heures du soir, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Marcérou Grégoire.
Présents : Maillard J, Capis E, Capis R., Maillard P, Canel M, Bézia A., Courrieu R.
Absent: Freu
Les membres présents formant la majorité, le président déclare la séance ouverte et invite ses Collègues à procéder à la désignation d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal Mr Bézia Alfred a été désigné au scrutin secret pour remplir ces fonctions.
Monsieur le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'Assistance médicale à adresser pour l'année 1932. Il invite ses Collègues à se former en comité secret et après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste d'assistance, arrête cette liste à sept inscrits.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus que les membres présents ont signé ci dessous. [6 signatures]




31 janvier 1932 p 30 registre 6

Liste d'Assistance Médicale Gratuite des Assurances Sociales

Même séance
L'an mil neuf cent trente deux et le 1er du mois de Février à 9 heures du soir, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Marcérou Grégoire.
Présents : Maillard J, Capis E, Capis R., Maillard P, Canel M, Bézia A., Courrieu R.
Absent: Freu Antonin
Les membres présents formant la majorité, le Président déclare la séance ouverte et invite ses Collègues à procéder à la désignation d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal Mr Bézia Alfred a été désigné au scrutin secret pour remplir ces fonctions.
Monsieur le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'Assistance médicale à adresser pour l'année 1932. Il invite ses Collègues à se former en comité secret pour examiner très attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1932 à l'assistance médicale gratuite.
Le Conseil municipal ouï l'exposé de son président se réunit en commité secret et après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste d'assistance, arrête cette liste à néant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus que les membres présents ont signé ci dessous. [6 signatures]




10 février 1932 p 30, 31 registre 6

Nomination des Répartiteurs

Séance du 10 février 1932
L'an mil neuf cent trente deux et le dix février, le Conseil Municipal de la Commune de St Martin Lys dûment convoqué, s'est réuni dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Marcerou Grégoire, Capis E, Capis R., Canel M, Maillard J, Maillard P, Courrieu R., Bézia A.
Monsieur le Maire expose au Conseil que conformément à l'article 61 de la loi du 5 avril 1884 et des instructions de Mr le Ministre de l'Intérieur en date du 6 août 1927 insérées au Recueil des Actes administratifs n°5 de 1927, il doit être procédé pendant la session de Février à la confection de la même liste pour les communes dont la population est inférieure à 5000 habitants. Cette liste doit contenir 10 noms de répartiteurs titulaires et 10 noms de répartiteurs suppléants nommés au scrutin secret (article 51 de la loi du 5 avril 1884) et c'est sur cette liste ainsi dressée que l'administration fait son choix.
Le Conseil, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, procède au scrutin secret à la désignation des répartiteurs et en dresse la liste suivante :
Répartiteurs titulaires
1 Marcérou Grégoire
2 Capis Etienne
3 Canel Michel
4 Marcérou Lazare
5 Cantié Baptiste
6 Anglade Antoine (Axat)
7 Roche Michel (Axat)
8 Adrien Pons (Quillan)
9 Bezia Alfred
10 Maillard Jean
Répartiteurs suppléants
1 Marcérou Noël
2 Freu François
3 Courrieu Raymond
4 Maillard Paul
5 Capis Raphaël
6 Marcerou François
7 Nicoleau Louis (Quillan)
8 Marcérou Noël (Quillan)
9 Huillet Joseph (Padern) 10 Tailhan Georges (Axat)
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus que les membres présents ont signé ci dessous. [7 signatures]




1 mars 1932 p 31 registre 6

Avis du Conseil Municipal sur la demande de Chaine Michel en augmentation sur l'assistance

Séance du 1er mars 1932
Présents : Marcérou G, Maillard J, Canel M, Maillard P, Bézia A.
Absent: Freu A, Courrieu R, Capis R, Capis E.
Le Conseil Municipal réuni en séance extra ordinaire le premier Mars 1932 après avoir pris connaissance de la demande de Chaine Michel soumise par la Commission Administrative du Bureau de Bienfaisance adopte les mêmes propositions présentées et qu'il approuve entièrement et prie l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus que les membres présents ont signé ci-dessous. [5 signatures]




04 juin 1932 p 31 registre 6

Admission de Marcerou Alexandrine à l'assistance des femmes en couches

Séance du quatre juin 1932
L'an mil neuf cent trente deux et quatre juin, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcérou Grégoire Maire.
Présents : Marcérou G, Bézia, Courrieu, E Capis, Canel, Maillard J, Maillard P
Absents : Freu A, Capis R.
Monsieur le Président place sous les yeux de l'assemblée une délibération de la Commission administrative, admettant l'inscription de Marcerou Alexandrine, fille mère, sur la liste d'assistance aux femmes en couches.
Le Conseil considérant que la pétitionnaire remplit les conditions prévues par la loi des 17 juin et 30 juillet 1913, décide d'admettre Alexandrine Marcerou au bénéfice de l'assistance aux femmes en couches.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [5 signatures]




04 juin 1932 p 31, 32 registre 6

Admission de Rios Marie-Louise à l'assistance des femmes en couches

Même séance
L'an mil neuf cent trente deux et le quatre juin, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcérou Grégoire Maire.
Présents : G Marcérou, Bézia A, Courrieu R, Capis E, Canel M, Maillard J, Maillard P
Absents : Freu, Capis R.
Monsieur le Président place sous les yeux de l'assemblée une délibération de la Commission Administrative, admettant l'inscription de Rios Marie-Louise, sur la liste d'assistance des femmes en couches.
Le Conseil considérant que la pétitionnaire remplit les conditions prévues par la loi des 17 juin et 30 juillet 1913, décide d'admettre Rios Marie-Louise au bénéfice de l'assistance des femmes en couches.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [5 signatures]




12 juillet 1932 p 32 registre 6

Chemins vicinaux

Séance du 12 juillet 1932
L'an mil neuf cent trente deux et le douze du mois de juillet le Conseil dûment convoqué s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Marcérou Maire.
Présents : Maillard J, Capis E, Capis R., Maillard P, Canel M, Courrieu R, Bézia A.
Absent: Antonin Freu
Le conseil ayant reconnu que les convocations étaient régulières et que l'assemblée étant en majorité pour délibérer, Mr le Président a déclaré la séance ouverte et invite ses collègues à procéder (article 53 de la loi du 5 avril 1884) à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil municipal, Mr Bézia A. est désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
M. le Président expose ensuite que par application de l'article 47 de la loi de finances du 16 avril 1930 l'intégralité des prestations de la vicinalité doit être laissée aux communes à partir du premier janvier 1932.
D'autres parts aux termes de l'article 109 de la loi de finances du 31 mars 1932 les communes peuvent affecter ses ressources non seulement aux chemins vicinaux ordinaires mais encore aux chemins ruraux reconnus à la voirie urbaine et aux chemins ruraux non reconnus à la condition toutefois qu'ils soient livrés à la circulation publique et que leur propriété soit communale.
Cependant le maximum applicable aux chemins ruraux non reconnus et à la voirie urbaine est de un tiers du produit de la taxe vicinale ou des journées de prestations.
La Commune de St Martin Lys dispose d'après les budgets rédigés par le service vicinal pour 1933 d'un montant de taxe vicinale de mille quatre cent treize francs trente deux.
Dans l'intérêt communal il apparait que la répartition demandée par lettre de Mr le préfet en date du 25 avril 1932 doit être faite de la façon suivante :
chemins vicinaux ordinaires 1000 F
Voirie urbaine et chemins ruraux non reconnus 413,32 Francs
[total:] 1413,32 francs
Le Conseil
Ouï l'exposé de son président :
Considérant que la répartition proposé est juste et répond entièrement aux intérêts communaux.
Approuve l'affectation des crédits sus-visés provenant du produit de la taxe vicinale.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits par les membres présents qui ont signé ci dessous. [6 signatures]




12 juillet 1932 p 32, 35 registre 6

Comptabilité 1932-1933 - Compte administratif - Excédents de Dépenses

Considérant qu'il s'est produit sur quelques-uns des articles de l'exercice clos de légers excédents de dépenses qui n'ont pu être prélevés sur le crédit des dépenses imprévues par suite de l'épuisement total de ce crédit ; que, d'autre part, certaines impositions ou autres ressources grevées d'une affectation strictement obligatoire ont donné un produit supérieur à celui qui était porté au budget ; que les recettes et les dépenses définitivement prévues pour les produits de cette nature doivent s'équilibrer exactement, qu'il importe pour le bon ordre de la comptabilité, de réaliser cet équilibre dès l'exercice même pendant lequel les plus-values ont été encaissées ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions : 1° de voter des suppléments de crédits destinés à couvrir les excédents de dépenses ; 2° d'ouvrir, pour régularisation les crédits complémentaires nécessaires pour équilibrer les augmentations de recettes ci-dessus mentionnées ;
L'assemblée approuve les compléments et excédents de dépenses indiquées ci-après et vote les crédits nécessaires pour y faire face, savoir :
n° du compte | Nature des dépenses | Crédits ouverts pour 1931 | Crédits supplémentaires | Total de la dépense
103 | Frais d'administration des b' cx | | 225,50 | 225,50
104 | Travaux de recensement | | 113,63 | 113,63
105 | Travaux de soutènement | | 7223 | 7223
106 | Crédit accordé pour calamités | | 1325 | 1325
107 | Frais de confection des rôles | 5 | 10,68 | 15,68 | r. ad 36
108 | Abonnement à diverses publications | 110 | 63 | 173 | r. ad 42
109 | Enfants assistés | 40 | 11,65 | 51,65 | r. ad 53
110 | Aliénés | 970 | 112,83 | 1512,68 | r. ad 54
111 | Vieillards | 8 | 160,50 | 168,50 | r. ad 56
112 | Femmes en couches | 70 | 3,50 | 73,50 | r. ad 58
113 | Supplément d'annuité | | | 3,07 | r. ad 82

Approbation du compte administratif du Maire
Le Conseil procède au règlement définitif de l'exercice clos et fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses du dit exercice.
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1931, évaluées par les budgets primitif et additionnel à 38.421,91 F ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 20.110,18 F
De laquelle il convient de déduire, savoir :
1° Pour non-valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
2° Pour restes à recouvrer, également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte 1.588
3° Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable qui en sera forcé en recette au prochain compte. [vide]
Au moyen de quoi, la recette reste définitivement fixée à 18.522,18
Dépenses
Les dépenses créditées au budget primitif et aux chapitres additionnels résultant d'ouvertures spéciales demandées en cours d'exercice, s'élèvent à la somme de 39.138,39
De cette somme, il faut déduire, savoir :
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi : 17.822,24
2° Dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars 2.487,46
[somme = 20.309,70]
3° Dépenses mandatées mais non payées avant le 31 mars [vide]
En conséquence, les dépenses sont définitivement fixées à 18.828,69
Les recettes de toute nature ayant été de 18.522,18
somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat de l'exercice précédent s'élèvant à 15.989,21
[somme = 34.511,39]
Il reste pour excédent de recette, la somme de 15.682,70
laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1933.
Toutes les opérations de l'exercice 1932 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés

Approbation du Compte de gestion du Receveur
Vu le compte rendu par M Gastou, Receveur municipal, de ses recettes et dépenses, depuis le 1er janvier 1931, jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1930 ; 2° les recettes et les dépenses faites pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1931 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1931 établi en regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion de 1932 ;
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui, tant du compte de gestion de 1931, que des opérations complémentaires effectuées en 1932 ;
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1931, arrêté par M. le Préfet du département, et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice.
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Gastou a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la Commune en a retiré.
Considérant que toutes les opérations sont régulières, ne donnent lieu à aucune critique et que, dès lors, il convient de les approuver sans aucune réserve.
Délibère :
Article 1er - Statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1931, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture Interdépartemental, conformément à l'article 157 de la loi du 5 avril 1884, le Conseil municipal admet les recettes de la gestion 1931 pour la somme de 18.644,18
Les dépenses pour la somme de 18708,39
Fixe l'excédent de la dépense à 64,21
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 17.769,91
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la Gestion 1931, de la somme de 17.705,70
Article 2° - Statuant sur les opérations de l'exercice 1931, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture Interdépartemental, le Conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1931, que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1932, savoir :
En recette, pour 18.522,18
En dépense, pour 18.828,69
D'où il résulte, un excédent de dépenses de 306,51
Le résultat définitif de l'exercice 1930, ayant présenté un excédent de 15.989,91
Le résultat définitif de l'exercice 1931, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédent de recette de 15.682,21 ci 15.682,70

Chapitres additionnels au budget de 1933
Le Conseil municipal approuve les sommes portées tant aux recettes qu'aux dépenses, aux chapitres additionnels de 1932 ainsi que celles portées au budget primitif de 1933.

Budget primitif de 1933. Centimes pour insuffisance de revenus
Après avoir adopté le budget primitif pour l'exercice 1933
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er, déduction faite de celles portées sous les n° 6, 7, 8 et 9, s'élèvent à la somme de 5.097,26
qu'il convient d'y ajouter le produit des impositions extraordinaires ci-après pour l'amortissement des emprunts :
25 centimes pour l'emprunt de 4100 F (chemin de Planèze) 231,64
ce qui donne un total de recettes de 5.328,90
Considérant que les crédits proposés au même budget de 1933, donnent un total de 5.328,90 F
se décomposant comme il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er 10.793,94
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre 2° 231,64
Total général des dépenses 11.025,58
Qu'il résulte de la comparaison des totaux des recettes et des dépenses ci-dessus, que le budget proposé pour 1933 présente un déficit total de la somme de 5696,68 F, qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition pour insuffisance de revenus ordinaires et extraordinaires représentant 604 centimes additionnels au principal des 3 contributions directes et dont le détail suit :
N° de l'article | Articles du budget | Montant de l'imposition | Nombre de centimes [représentés]
10 | 1° Insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires (annuelles et permanentes)| 4796,68 | 508
6 | 2° Traitement des gardes champêtres | 600 | 64
7 | 3° Assistance aux vieillards, infirmes, incurables | 200 | 21
8 | 4° Assistance aux familles nombreuses | 20 | 2
9 | 5° Assistance et repos aux femmes en couches | 80 | 9
| 6° Insuffisance de revenus affectés aux dépenses extraordinaires (accidentelles ou Temporaires) | |
Totaux | 5696,68 | 604
Fait et délibéré par les Membres du Conseil municipal

Centimes pour le service des emprunts
Considérant que le principal des 3 contributions directes s'élève pour 1932, à 939,15
qu'il résulte de ce chiffre des changements à apporter dans le nombre des centimes gageant les annuités d'emprunts ;
Délibère
Le nombre des centimes extraordinaires à mettre en recouvrement en 1933, est arrêté pour chaque emprunt, comme l'indique le tableau suivant :
Date de l'autorisation de l'emprunt | Objet de l'emprunt | Montant de l'annuité | Montant des centimes
26 octobre 1905 | Chemin de Planèze | 231,64 | 23

Vicinalité - Chapitres additionnels au budget de 1932
Vu les propositions présentées par les ingénieurs du service vicinal pour l'établissement des chapitres additionnels du budget de la commune, en ce qui concerne le service des chemins vicinaux ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus tant par le Maire que par le Receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice précédent, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de cet exercice est de deux mille trois cent soixante dix francs cinquante quatre centimes
Considérant que les opérations faites sont régulières, ne donnent lieu à aucune observation et que dès lors, il y a lieu de les approuver ; que d'autre part, les propositions faites pour le budget supplémentaire de 1932 sont judicieuses et répondent aux besoins constatés
Délibère
Le reliquat de l'exercice 1931, sera employé conformément aux indications de la colonne 4
Les recettes et crédits supplémentaires non prévues au budget de 1932 seront inscrits aux chapitres additionnels de ce budget, conformément aux indications de la colonne 4.
Budget primitif de 1933
Vu les propositions présentées par les ingénieurs du service vicinal, tant pour la fixation des contingents nécessaires aux chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour l'établissement du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux pendant l'année 1933 ;
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le Préfet
Considérant que la répartition des fonds de la vicinalité est judicieusement faite par les Ingénieurs du service vicinal et qu'il y a lieu, dès lors, de l'accepter
Adopte les propositions présentées par les ingénieurs du service vicinal relativement aux contingents pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun,
Vote l'inscription au budget de la commune des recettes et crédits nécessaires pour le service des chemins vicinaux.
Décide enfin que les prestations et les taxes vicinales en nature de l'année 1933, seront exécutées à la journée.

Répartition de la taxe vicinale sur les différents chemins pour 1932
Le président expose que par application de l'article 47 de la loi de finances du 16 avril 1930, l'intégralité des prestations de la vicinalité doit être laissée aux communes à partir du premier janvier 1932.
D'autre part aux termes de l'article 109 de la loi de finances du 31 mars 1932, les communes peuvent affecter ces ressources non seulement aux chemins vicinaux ordinaires mais encore aux chemins ruraux reconnus à la voirie urbaine et aux chemins ruraux non reconnus à la condition toutefois qu'ils soient livrés à la circulation [publique] et que leur propriété soit communale.
Cependant le maximum applicable aux chemins ruraux non reconnus et à la voirie urbaine est de un tiers du produit de la taxe vicinale ou des journées de prestations.
La Commune de Saint Martin Lys dispose d'après les budgets rédigés par le service vicinal pour 1932, d'un montant de taxe vicinale de 1430,42 F.
Dans l'intérêt communal il apparait que la répartition demandée par lettre de Mr le préfet en date du 25 avril 1932, doit être faite de la façon suivante :
Chemins vicinaux ordinaires 1000 F
Voirie urbaine et chemins ruraux non reconnus 430,42 F
[total:] 1460,42 francs
Le Conseil
Ouï l'exposé de son président :
Considérant que la répartition proposé est juste et répond entièrement aux intérêts communaux.
Approuve l'affectation des crédits sus-visés provenant du produit de la taxe vicinale.
Répartition de la taxe vicinale sur les différents chemins pour 1933
M le président expose que par application de l'article 47 de la loi de finances du 16 avril 1930, l'intégralité des prestations de la vicinalité doit être laissée aux communes à partir du premier janvier 1932.
D'autre part aux termes de l'article 109 de la loi de finances du 31 mars 1932, les communes peuvent affecter ces ressources non seulement aux chemins vicinaux ordinaires mais encore aux chemins ruraux reconnus à la voirie urbaine et aux chemins ruraux non reconnus, à la condition toutefois qu'ils soient livrés à la circulation publique et que leur propriété soit communale.
Cependant le maximum applicable aux chemins ruraux non reconnus et à la voirie urbaine est de un tiers du produit de la taxe vicinale ou des journées de prestations.
La Commune de Saint Martin Lys dispose d'après les budgets rédigés par le service vicinal pour 1933, d'un montant de taxe vicinale de 1413,32 F.
Dans l'intérêt communal il apparait que la répartition demandée par lettre de Mr le préfet en date du 25 avril 1932, doit être faite de la façon suivante :
Chemins vicinaux ordinaires 1000 F
Voirie urbaine et chemins ruraux non reconnus 413,32 F
[total:] 1413,32 francs
Le Conseil
Ouï l'exposé de son président :
Considérant que la répartition proposé est juste et répond entièrement aux intérêts communaux.
Approuve l'affectation des crédits sus-visés provenant du produit de la taxe vicinale.

Bureau de Bienfaisance - Comptabilité
Le Conseil municipal, après examen des divers documents et opérations se rapportant à la comptabilité du Bureau de Bienfaisance, exprime un avis favorable à l'approbation du Compte administratif et du Compte de Gestion du Receveur, des délibérations ci-dessus ainsi qu'à celles des chapitres additionnels au budget de l'année courante. Après examen du budget primitif de 1933, le Conseil est d'avis qu'il soit approuvé.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [6 signatures]




13 septembre 1932 p 36 registre 6

Révisions des listes électorales consulaires

Séance du 13 septembre 1932
L'an mil neuf cent trente deux et le treize septembre, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de M. Marcerou Grégoire, Maire.
Présents : Capis E, Marcérou G, Canel M, Courrieu R, Maillard J, Maillard P, Bézia A.
Absent: Freu, Capis R.
M. Le Président place sous les yeux du Conseil :
1° la loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des tribunaux de Commerce.
2° la loi du 23 janvier 1898 qui a conféré aux femme l'électorat pour cette élection.
3° la loi du 19 février 1908 relative à l'élection des membres des chambres de Commerce. [sic inversion]
4° la loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce l'indication de l'immatriculation au registre du commerce.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
Deux délégués qui seront appelés à établir, de consert avec le Maire et dans la première quinzaine de septembre, la liste des électeurs consulaires de la commune.
Cette liste doit comprendre tous les commerçants et commerçantes qui rempliront au 1er septembre, les conditions par l'article 1er de la dite loi, c'est à dire qui justifieront de 5 ans de patente et de résidence dans le ressort du tribunal.
En ce qui concerne les nouveaux électeurs, il y aura lieu de s'assurer en outre qu'ils sont inscrits au registre du commerce (circulaire Ministérielle du 18 juillet 1924 insérée au Recueil des actes administratifs de la même année n°7).
Le Conseil Ouï l'exposé de M. Le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne au scrutin secret,
Mrs. Courrieu R, M Canel pour établir, concurramment avec le Maire, la liste électorale consulaire de la commune.
M. le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'administration supérieure la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré mois jour et an, par les membres présents qui ont signé au registre ci-dessous. [6 signatures]




12 novembre 1932 p 36 registre 6

Révisions des listes électorales en 1933

L'an mil neuf cent trente deux et le douze Novembre, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire, sous la présidence de Marcérou Grégoire.
Présents Bézia A., Maillard J, Courrieu M, Canel M, Maillard P, Capis E
M. le Président place sous les yeux du Conseil le texte des dispositions législatives qui concerne la révision annuelle des listes électorales, savoir : le décret règlementaire du 2 février 1852, les lois du 7 juillet 1874, 30 novembre 1875 et 5 avril 1884, la loi du 29 juillet 1913, ainsi que diverses circulaires préfectorales et notamment celle du 4 décembre 1884, insérée au Recueil des actes administratifs de cette même année n° 43.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
1° Un représentant chargé de préparer avec le Maire et le délégué du Préfet le tableau des additions et des retranchements.
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire à partir du 15 janvier prochain jusqu'au 4 février inclusivement.
Le Conseil
Ouï l'exposé de Mr le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués, Désigne par vote au scrutin secret
1er M Courrieu Raymond pour le représenter au sein de la première commission chargée de préparer concuremment avec le Maire et le délégué de l'Administration, le tableau des additions et des retranchements à opérer sur la liste électorale en 1933.
2° MMs Capis Etienne et Maillard Jean pour être adjoints à cette première commission, laquelle ainsi complétée est investie du droit de prononcer en premier ressort sur les réclamations en inscriptions ou en radiations qui peuvent être présentées.
Mr le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'Administration supérieure la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [5 signatures]




27 novembre 1932 p 36, 37 registre 6

Autorisation quinquennale pour le pacage des bêtes ovines

Séance du 27 novembre 1932

L'an mil neuf cent trente deux et le vingt sept du mois de Novembre, le Conseil municipal de cette commune dûment convoqué s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de M Marcérou Grégoire et a pris la délibération dont le texte suit.
Présents : Marcérou G, Capis E, Courrieu M, Maillard P, Maillard J, Canel M, Bezia A
Absents : Freu A, Capis J
Mr le Président expose ensuite que l'autorisation quinquennale pour le pacage des bêtes ovines expirant au mois d'avril mil neuf cent trente trois, il y a lieu de demander dès à présent à l'autorité supérieure le renouvellement de cette autorisation ; que les propriétaires de bêtes à laine doivent exécuter une journée de prestation par dix bêtes ou fraction de dix bêtes, admises au pacage ; les dites journées de prestation étant à exécuter en forêt à des travaux d'amélioration - que le seul propriétaire de bêtes à laine de la Commune, le sieur Bézia Alfred, possédant environ vingt bêtes à laine devra en conséquence exécuter deux journées de prestation.
Le Conseil, ouï l'exposé de Mr le Maire et délibérant à ce sujet décide à l'unanimité des voix qu'il y a lieu de demander ; et demande, le renouvellement de l'autorisation quinquennale pour le pacage des bêtes à laine à partir d'avril mil neuf cent trente trois. Et décide que pour se conformer aux instructions en vigueur, relatives au pacage des bêtes à laine, le sieur Bezia Alfred, propriétaire de la Commune possédant un troupeau de vingt bêtes à laine, devra exécuter en forêt à des travaux d'amélioration deux journées de prestation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [6 signatures]




27 novembre 1932 p 37 registre 6

Nomination des pâtres communaux en 1933

Séance du 27 novembre 1932

L'an mil neuf cent trente deux et le vingt sept du mois de Novembre, le Conseil municipal de cette commune dûment convoqué s'est réuni dans le lieu habituel en session ordinaire, sous la présidence de M Marcérou Grégoire et a pris la délibération dont le texte suivant.
Présents : Marcérou G, Capis E, Courrieu M, Maillard J, Maillard P, Canel M, Bezia A
Absents : Freu A, Capis J
Monsieur le président expose ensuite qu'il y a lieu de désigner les pêtres communaux pour mil neuf cnt trente trois et propose les noms d'habitants de la commune susceptibles d'être nommés :
Le Conseil vu la liste proposée savoir :
Bézia Alfred donne son approbation à ce que les sus-nommés pâtres communaux de la Commune de St Martin Lys pour Mil neuf cent trente trois.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [6 signatures]




30 Décembre 1932 p 37 registre 6

Taxe vicinale - Vote de 3 journées de prestation

Séance du 30 Décembre 1932
Vote de trois journées de prestation
Présents : Marcérou G, Capis E, Maillard P, Maillard J, Courrieu, Bézia
Absents : Freu A, Capis J.
M le Maire expose au Conseil Municipal que l'article 5 de la loi des Finances du 31 mars 1903 autorise les conseils municipaux à remplacer par une taxe vicinale constituée par des centimes additionnels aux 4 contributions directes, tout ou partie des prestations que la loi du 21 mai 1836 leur permet de voter pour les chemins vicinaux.
L'établissement de cette taxe ajoute M le Maire, a pour objet de dégréver les moins imposés des contribuables sans pertes pour la commune et d'atteindre ceux qui malgré leur situation de fortune ne participant pas jusqu'ici au paiement de l'impôt de prestations à raison soit de leur âge, soit de leur sexe ou du moins, n'y étaient pas assujettis proportionnellement à leurs facultés et à l'usage même qu'ils font des chemins de la commune.
Ouï cet exposé de Mr le Maire, le conseil municipal adoptant les propositions de Mr le Maire, vote 3 journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qu'il lui est concédée par l'article 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale en ce qui concerne.
La totalité des journées
La portion des prestations afférentes à 3 journées.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [6 signatures]




30 décembre 1932 p 38 registre 6

Vote d'une subvention en faveur du comité départemental du timbre anti-tuberculeux

Séance du 30 Décembre 1932
Présents : Marcérou G, Capis E, Canel M, Courrieu R, Maillard J, Bézia A, Maillard P
Absents : Freu A, Capis R.
Le Président donne lecture d'une lettre de Mr le Préfet invitant les Communes à voter une subvention en faveur de l'œuvre de secours aux tuberculeux
Ouï Le Conseil à l'unanimité des voix vote la somme de trente francs à prendre sur l'article 72 du budget primitif 1932.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an par les membres présents qui ont signé ci dessous. [6 signatures]




15 février 1933 p 38 registre 6

Liste d'Assistance Médicale Gratuite

Séance du 15 février 1933
L'an mil neuf cent trente trois et le 15 du mois de Février à 8 heures du soir, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Marcérou Grégoire.
Présents : Marcérou G, Maillard J, Bézia A., Canel M, Courrieu R Capis E, Maillard P, .
Absent: Freu A, Capis J.
Les membres présents formant la majorité, le président déclare la séance ouverte et invite ses Collègues à procéder à la désignation d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal Mr Bézia Alfred a été désigné au scrutin secret pour remplir ces fonctions.
Mr le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'Assistance médicale à adresser pour l'année 1933. Il invite ses Collègues à se former en comité secret pour examiner attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1933 à l'assistance médicale gratuite.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président se réunit en comité secret et après voir passé en revue la situation de chaque personne fugurant sur l'assistance arrêt cette liste à cinq inscrits.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]




15 février 1933 p 38 registre 6

Liste d'Assistance Médicale Gratuite des Assurances Sociales

Même séance
L'an mil neuf cent trente trois et le 15 Février à 8 heures du soir, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Marcérou G Maire.
Présents : Marcérou G, Maillard J, Maillard P, Canel, Courrieu, Capis, Bézia A. R.
Absent: Freu A, Capis J
Les membres présents formant la majorité, le Président déclare la séance ouverte et invite ses Collègues à procéder à la désignation d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal Mr Bézia Alfred a été désigné au scrutin secret pour remplir ces fonctions.
Mr le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'Assistance médicale à adresser pour l'année 1933. Il invite ses Collègues à se former en comité secret pour examiner très attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1933 à l'assistance médicale gratuite.
Le Conseil municipal ouï l'exposé de son Président se réunit en commité secret et après avoir passé en revue la situation de chaque personne figurant sur la liste d'assistance, arrête cette liste à néant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus que les membres présents ont signé ci dessous. [7 signatures]




15 février 1933 p 38, 39 registre 6

Nomination des Répartiteurs

Même Séance
Mr le Maire expose à l'assemblée que conformément à l'article 61 de la loi du 5 avril 1884 il doit être procédé pendant la session de Novembre [???] à la confection de la liste des répartiteurs pour l'année suivante et qu'au terme de ce même article. Cette liste doit contenir 10 noms de répartiteurs [titulaires et 10 noms de répartiteurs] suppléants nommés au scrutin secret, que c'est sur cette liste ainsi dressée que l'administration fait son choix.
Le Conseil, ouï l'exposé de Mr le Maire, procède au scrutin secret à la désignation des répartiteurs et en dresse la liste suivante :
Répartiteurs titulaires
1 Marcérou Grégoire
2 Capis Etienne
3 Canel Michel
4 Marcérou Lazare
5 Bezia Alfred
6 Maillard Jean
7 Roche Michel (Axat)
8 Adrien Pons (Quillan)
9 Anglade Antoine (Axat)
10 Chaubet Etienne (Quillan)
Répartiteurs suppléants
1 Marcérou Noël
2 Venture Antoine
3 Huillet Joseph
4 Courrieu Raymond
5 Maillard Paul
6 Capis Raphaël
7 Pagès Albert
8 Nicoleau Louis (Quillan)
9 Tailhan Georges (Axat)
10 Marcérou Noël (Quillan)
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]




11 mai 1933 p 39 registre 6

Travaux à la maison d'école

Séance du 11 mai 1933
L'an mil neuf cent trente trois et le onze du mois de Mai, le Conseil dûment convoqué, s'est réuni au lieu de ses séances à la Mairie sous la présidence de Marcérou Grégoire Maire.
Présents : Marcérou G, Courrieu R, Bézia A., Maillard P, Maillard J, Canel M.
Absent: Capis J., Capis R, Freu A
Le président donne commaissance d'une lettre de Monsieur le Sous-Préfet, en date du 8 Mai courant et du devis afférent aux travaux de réparation de la maison d'école.
Le Conseil après avoir lu très attentivemnet l'énumération de 1 à 6, faisant parti du devis, emet le vœu suivant :
que si les devis n'a pas été exécuté sur toute sa teneur et si on a fait des économies sur certains travaux prévus la dépense a été rapporté sur d'autres travaux qui n'étaient pas portés sur les devis.
A titre purement indicatif nous vous signalerons Monsieur le Préfet que le mur intérieur de la salle des classes et du salon a été repiqué et enduit au ciment, toutes les pièces du logement ont été débarassées des vieilles tapisseries et tout le logement a été badigeonné à la colle à trois couches, les portes, les fenêtres et les volets ont reçu trois couches de peinture à l'huile, et les travaux à leur réception ont reçu l'agrément de Monsieur l'Architecte délégué comme surveillant des travaux.
Mais pour donner suite au rapport de Monsieur l'Inspecteur le Conseil Municipal prend l'engagement de faire les réparations qui nous paraissent utiles et urgentes après approbation du présent devis par Monsieur le Préfet et dont voici l'énumération ci-après.
1° Pose d'une persienne en fer à la fenêtre du préau,
2 Réfection de l'installation électrique
3 Réfection du mur lézardé
4 Réfection du foyer de la cuisine
5° Réparation de l'escalier qui conduit de la classe au préau, 6 Réfection de la cheminée de la cuisine sur la toiture sur toute sa hauteur
7 Réfection de la toiture des WC. et remplacement d'une porte
Et nous prions l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [6 signatures]




27 mai 1933 Courriers hors registre

Courrier du Maire au Sous-Préfet demandant que les enfants de St Martin passent leur certificat d'étude à Quillan

[Je dépose ici cet échange de courrier entre le maire et le sous-Préfet et la réponse de l'inspection d'académie du 07 juin 1933]
Page 1
Page 2
Réponse de l'inspection au Préfet de l'Aude
Au final le fils Marcérou passera son CEPE à Quillan et Les fils Castella et Bezia le passeront à Axat

L


31 mai 1933 p 39 registre 6

Avis du Conseil Municipal sur la demande de Mr Etienne Capis sur l'assistance aux vieillards, Infirmes, Incurables

Séance du 31 mai 1933
L'an mil neuf cent trente trois et le trente un Mai, le Conseil Municipal s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Marcérou G.
Présents : Marcérou G, Canel M, Bézia A., Maillard J, Maillard P., Courrieu R
Absent: Capis J., Freu A
Le Conseil après avoir sérieusement examiné la situation du pétitionnaire, donne un avis favorable à une décision de la Commission administrative admettant l'inscription de Capis Etienne sur la liste d'assitance aux vieillards, Infirmes, Incurables.
Ainsi fait et délibéré [les] jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [6 signatures]




31 mai 1933 p 40 registre 6

Avis du Conseil Municipal sur la demande de Marcerou Noël sur la liste l'assistance aux vieillards

Même Séance
L'an mil neuf cent trente trois [et le trente un Mai], le Conseil Municipal s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Marcérou G.
Présents : Marcérou G, Maillard J, Maillard P., Courrieu R, Canel M, Bézia A.
Absent: Capis J., Freu A
Le Conseil après avoir examiné la situation du pétitionnaire, se range à l'avis de la Commission administrative du Bureau de Bienfaisance rejette par ces mêmes motifs l'admission sur l'assitance aux vieillards, Infirmes, Incurables.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]




31 mai 1933 p 40 registre 6

Liste des électeurs [agricoles] pour l'année 1933

1 Bézia Alfred 48 ans
2 Canel Michel 61 ans
3 Capis Etienne 69 ans
4 Courrieu Raymond 63 ans
5 Castilla Joseph 35 ans
6 Ganet Ferdinand 60 ans
7 Marcérou François 72 ans
8 Marcérou Lazare 64 ans
9 Marcérou Pascal Félix 46 ans
10 Marcérou Pascal 70 ans
11 Marcérou Grégoire 50 ans
La liste ci-dessus approuvée par les membres présents [du Conseil Municipal] qui ont signé ci dessous. [7 signatures]




12 juillet 1933 p 40, 43 registre 6

Comptabilité 1933-1934 - Compte administratif - Excédents de Dépenses

Considérant qu'il s'est produit sur quelques-uns des articles de l'exercice clos de légers excédents de dépenses qui n'ont pu être prélevés sur le crédit des dépenses imprévues par suite de l'épuisement total de ce crédit ; que, d'autre part, certaines impositions ou autres ressources grevées d'une affectation strictement obligatoire ont donné un produit supérieur à celui qui était porté au budget ; que les recettes et les dépenses définitivement prévues pour les produits de cette nature doivent s'équilibrer exactement, qu'il importe pour le bon ordre de la comptabilité, de réaliser cet équilibre dès l'exercice même pendant lequel les plus-values ont été encaissées ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions : 1° de voter des suppléments de crédits destinés à couvrir les excédents de dépenses ; 2° d'ouvrir, pour régularisation les crédits complémentaires nécessaires pour équilibrer les augmentations de recettes ci-dessus mentionnées ;
L'assemblée approuve les compléments et excédents de dépenses indiquées ci-après et vote les crédits nécessaires pour y faire face, savoir :
n° du compte | Nature des dépenses | Crédits ouverts pour 1932 | Crédits supplémentaires | Total de la dépense
23 | Traitement du secrétaire | 600 | 50 | 650
25 | Imprimés à la chage des communes | 81 | 150 | 231
28 | Frais de confection des rôles | 2 | 0,59 | 2,59
31 | Traitement gardes forestiers | 100 | 12,5 | 112,50
34 | Abonnement à diverses publications | 100 | 63,8 | 163,80
43 | Assur. btes cx | 125 | 69,2 | 194,20
46 | Contingents aliénés | 1867 | 500 | 2367
47 | Entretien chemin vicinaux | 1462,94 | 2370,54 | 3833,48
74 | Annuité d'emprunt | 239,17 | | 3,07 | r. ad 82

Approbation du compte administratif du Maire
Le Conseil procède au règlement définitif de l'exercice clos et fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses du dit exercice.
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1932, évaluées par les budgets primitif et additionnel à 10871,19 F ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 11109,58 F
De laquelle il convient de déduire, savoir :
1° Pour non-valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
2° Pour restes à recouvrer, également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte 235,66
3° Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable qui en sera forcé en recette au prochain compte. [vide]
Au moyen de quoi, la recette demeure définitivement fixée à 11370,97
Dépenses
Les dépenses créditées au budget primitif et aux chapitres additionnels résultant d'ouvertures spéciales demandées en cours d'exercice, s'élèvent à la somme de 26972,67
De cette somme, il faut déduire, savoir :
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi : 12949,06
2° Dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars 450,14
[somme = 17452,2 [?]]
3° Dépenses mandatées mais non payées avant le 31 mars [vide]
En conséquence, les dépenses sont définitivement fixées à 9520,47
Les recettes de toute nature ayant été de [vide]
somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat de l'exercice précédent s'élèvant à 11370,37
Il reste pour excédent de recette, la somme de 1849,90
laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1933.
Toutes les opérations de l'exercice 1932 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés

Approbation du Compte de gestion du Receveur
Vu le compte rendu par M Gastou, Receveur municipal, de ses recettes et de ses dépenses, depuis le 1er janvier 1932, jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1931 ; 2° les recettes et les dépenses faites pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1932 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1932 établi en regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion 1933 ;
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui, tant du compte de gestion de 1931 [sic], que des opérations complémentaires effectuées en 1933 ;
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1931, arrêté par M. le Préfet du département, et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice.
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Gastou a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la Commune en a retiré.
Considérant [que toutes les opérations sont régulières, ne donnent lieu à aucune critique et que, dès lors, il convient de les approuver sans aucune réserve.]
Délibère :
Article 1er - Statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1932, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture Interdépartemental, conformément à l'article 157 de la loi du 5 avril 1884, le Conseil municipal admet les recettes de la gestion 1932 pour la somme de 11134,71
Les dépenses pour celles de 8083,15
Fixe l'excédent de la recette à 3051,56
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 15682,70
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la Gestion 1932, de la somme de 18734,26
Article 2° - Statuant sur les opérations de l'exercice 1932, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture Interdépartemental, le Conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1932, que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1933, savoir :
En recette, pour 11370,37
En dépense, pour 9520,47
D'où il résulte, un excédent de recette de 1849,90
Le résultat définitif de l'exercice 1931, ayant présenté un excédent de 15682,70
Le résultat définitif de l'exercice 1932, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédent de recette de 17522,60

Chapitres additionnels au budget de 1933
Le Conseil approuve les sommes portées tant aux recettes qu'aux dépenses, aux chapitres additionnels de 1933 ainsi que celles portées au budget primitif de 1934.

Budget primitif de 1934. Centimes pour insuffisance de revenus
Après avoir approuvé le budget primitif pour l'exercice 1934
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er, déduction faite de celles portées sous les n° 6, 7, 8 et 9, s'élèvent à la somme de 5.09 [partiellement effacé]
qu'il convient d'y ajouter le produit des impositions extraordinaires ci-après pour l'amortissement des emprunts :
[vide] centimes pour l'emprunt de 4100 F (chemin de Planèze) [vide]
ce qui donne un total de recettes de [vide]
Considérant que les crédits proposés au même budget de 1933, donnent un total de [vide]
se décomposant comme il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er [vide]
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre 2° [vide]
Total général des dépenses [vide]
Qu'il résulte de la comparaison des totaux des recettes et des dépenses ci-dessus, que le budget proposé pour 1934 présente un déficit total de la somme de [vide], qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition pour insuffisance de revenus ordinaires et extraordinaires représentant [vide] centimes additionnels au principal des 3 contributions directes et dont le détail suit :
N° de l'article | Articles du budget | Montant de l'imposition | Nombre de centimes [représentés]
10 | 1° Insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires (annuelles et permanentes)| [vide] | [vide]
6 | 2° Traitement des gardes champêtres | [vide] | [vide]
7 | 3° Assistance aux vieillards, infirmes, incurables | [vide] | [vide]
8 | 4° Assistance aux familles nombreuses | [vide] | [vide]
9 | 5° Assistance et repos aux femmes en couches | [vide] | [vide]
| 6° Insuffisance de revenus affectés aux dépenses extraordinaires (accidentelles ou Temporaires) | |
Totaux | [vide] | [vide]
Fait et délibéré par les Membres du Conseil municipal

Centimes pour le service des emprunts
Considérant que le principal des 3 contributions directes s'élève pour 1933, à [vide]
qu'il résulte de ce chiffre des changements à apporter dans le nombre des centimes gageant les annuités d'emprunts ;
Délibère
Le nombre des centimes extraordinaires à mettre en recouvrement en 1933, est arrêté pour chaque emprunt, comme l'indique le tableau suivant :
Date de l'autorisation de l'emprunt | Objet de l'emprunt | Montant de l'annuité | Montant des centimes
26 octobre 1905 | Chemin de Planèze | [vide] | [vide]

1° Vicinalité - Chapitres additionnels au budget de 1933
Vu les propositions présentées par les ingénieurs du service vicinal pour l'établissement des chapitres additionnels du budget de la commune, en ce qui concerne le service des chemins vicinaux ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus tant par le Maire que par le Receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice précédent, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de cet exercice est de trois mille deux cent vingt-trois francs soixante seize centimes
Considérant que les opérations faites sont régulières, ne donnent lieu à aucune observation et que dès lors, il y a lieu de les approuver ; que d'autre part, les propositions faites pour le budget supplémentaire de 1933 sont judicieuses et répondent aux besoins constatés
Délibère
Le reliquat de l'exercice 1933, sera employé conformément aux indications de la colonne 4
Les recettes et crédits supplémentaires non prévues au budget de 1933 seront inscrits aux chapitres additionnels de ce budget, conformément aux indications de la colonne 4.
2° Budget primitif de 1934
Vu les propositions présentées par les ingénieurs du service vicinal, tant pour la fixation des contingents nécessaires aux chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour l'établissement du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux pendant l'année 1934 ;
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le Préfet en date du 29 avril 1933
Considérant que la répartition des fonds de la vicinalité est judicieusement faite par les Ingénieurs du service vicinal et qu'il y a lieu, dès lors, de l'accepter
Adopte les propositions présentées par les ingénieurs du service vicinal relativement aux contingents pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun,
Vote l'inscription au budget de la commune des recettes et crédits nécessaires pour le service des chemins vicinaux pendant l'année 1934, le tout conformément aux indications de la colonne 4.
Décide enfin que les prestations et les taxes vicinales en nature de l'année 1934, seront exécutées à la journée.

Bureau de Bienfaisance - Comptabilité
Le Conseil municipal, après examen des divers documents et opérations se rapportant à la comptabilité du Bureau de Bienfaisance, exprime un avis favorable à l'approbation du Compte administratif et du Compte de Gestion du Receveur, des délibérations ci-dessus ainsi qu'à celles des chapitres additionnels au budget de l'année courante. Après examen du budget primitif de 1934, le Conseil est d'avis qu'il soit approuvé.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]




1 octobre 1933 p 43 registre 6

Taxe vicinale - Vote de 3 journées de prestation

Séance du 1er octobre 1933
Vote de trois journées de prestation
Présents : Marcérou G, Capis E, Maillard J, Maillard P, Canel M, Courrieu R, Bézia A
Absents : Freu, Capis J.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que l'article 5 de la loi des Finances du 31 mars 1903 autorise les conseils municipaux à remplacer par une taxe vicinale constituée par des centimes additionnels aux 4 contributions directes, tout ou partie des prestations que la loi du 21 mai 1836 leur permet de voter pour les chemins vicinaux.
L'établissement de cette taxe ajoute M le Maire, a pour objet de dégréver les moins imposés des contribuables sans perte pour la commune et d'atteindre ceux qui malgré leur situation de fortune ne participent pas jusqu'ici au paiement de l'impôt de prestations à raison soit de leur âge, soit de leur sexe ou du moins, n'y étaient pas assujettis proportionnellement à leurs facultés et à l'usage même qu'ils font des chemins de la commune.
Ouï cet exposé de Mr le Maire, le conseil municipal adoptant les propositions de Mr le Maire, vote 3 journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qu'il lui est concédée par l'article 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale en ce qui concerne :
La totalité des journées
La portion des prestations afférentes à 3 journées.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]




14 octobre 1933 p 43, 44 registre 6

Admission d'Augusta Gimenez à l'assistance aux femmes en couches

L'an mil neuf cent trente trois et le quatorze du mois d'octobre le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcérou Grégoire Maire.
Présents : Marcérou G, Bezia, Courrieu, Canel, Maillard J, Maillard P
Absent : Capis J, Freu A.
Monsieur le Président place sous les yeux de l'assemblée une délibération de la Commission administrative admettant l'inscription de la dame Augusta Gimenez sur la liste d'assistance aux femmes en couches.
Le Conseil :
Considérant que la pétitionnaire remplit les conditions prévues par les lois des 17 juin et 30 juillet 1913 décide d'admettre la dame Augusta Gimenez au bénéfice de l'assitance des femmes en couches.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]




19 Novembre 1933 p 44 registre 6

Vote de deux cents trente francs pour déplacement de Mr Piquemal Docteur à Limoux

L'an mil neuf cent trente trois et le dix neuf novembre le Conseil dûment convoqué s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcerou Grégoire Maire.
Présents Marcerou Grégoire - Capis E. Courrieu R, Canel M., Maillard J. Maillard P, Bézia Alfred.
Absents Freu et Capis J.
Mr le Président expose à l'assemblée que le premier septembre dernier il a été invité par M le Préfet pour faire visiter Melle Marcérou Alexandrine sur son état mental et qu'il a du faire appel à Monsieur Piquemal médecin aliéniste à Limoux qui s'est rendu à St Martin Lys et que sa visite et son déplacement s'élève à la somme de deux cent trente francs qu'il y aurait lieu de s'aquitter auprès de ce praticien et que la dite dépense pourrait être prise :
seux cent francs sur l'article 94 du budget primitif de 1933 et trente francs à l'article 49 du même budget restés sans employé.
Le Conseil ouï l'exposé de son président vu la demande de M Piquemal dont ses honoraires s'élèvent à deux cent trente francs approuve la présente dépense qui sera prise sur l'article 14 et 49 du Budget primitif encore libre et prie l'autorité supérieure de vouloir bien approuver cette présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]




8 février 1935 p 55 registre 6

Admission de Castella Justine à l'Assitance des femmes en couches - avis du Conseil Municipal

L'an mil neuf cent trente cinq le huit février le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcérou G.Maire.
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis R, Courrieu R, Canel M, Bézia Alfred
Absents : Freu A, Maillard J, Maillard P
Monsieur le Président place sous les yeux de l'assemblée une délibération de la Commission administrative admettant l'inscription de la dame Castella Justine sur la liste d'assistance aux femmes en couches.
Le Conseil :
Considérant que la pétitionnaire remplit les conditions prévues par les lois des 17 juin et 30 juillet 1913 décide d'admettre la dame Castella Justine au bénéfice de l'assitance des femmes en couches.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]




19 Novembre 1933 p 44 registre 6

Achat d'une Echelle à Coulisse deux plans de 5 mètres barreaux ronds

L'an mil neuf cent trente trois et le dix neuf novembre le Conseil s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcerou Grégoire Maire.
Présents Marcerou G, Capis E., Maillard P, Maillard J., Courrieu R, Canel M., Bézia A.
Absents Freu A. et Capis J.
Mr le Président expose au Conseil Municipal que l'échelle à coulisse Communale n'est plus utilisable et avant qu'il arrive des accidents pour le remplacement des lampes électrique il y a lieu à son remplacement.
Il expose ensuite que la société Méridionnale de transport de force se chargerait de fournir à la Commune une échelle à coulisse deux plans de cinq mètres moyennant la sommes de trois cent vingt francs fabriquée dans ses ateliers.
Le Conseil ouï l'exposé de son Président reconnaissant que l'achat d'une échelle neuve s'impose, autorise M le Maire à traiter avec la Société Méridionale pour l'achat de la dite échelle et vote la somme de trois cent vingt francs à prendre à l'article (19) du budget additionnel et prie l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]




19 Novembre 1933 p 44, 45 registre 6

Révision annuelle des listes électorales

L'an mil neuf cent trente trois et le dix neuf novembre le Conseil s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcerou G. Maire.
Présents Marcerou G, Capis E., Canel M., Maillard J, Maillard P., Courrieu R, Bézia A.
Absents Freu, Capis J.
Monsieur le Président place sous les yeux du Conseil le texte des dispositions législatives qui concerne la révision annuelle des listes électorales savoir :
Le décret réglementaire du 2 février 1852 les lois du 7 juillet 1884 - 30 novembre 1875 - 5 avril 1884, la loi du 29 juillet 1913, ainsi que diverses circulaires préfectorales et notament celle du 4 décembre 1884, insérée au recueil des actes administratifs de cette même année n°43.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret.
1° Un représentant chargé de préparer avec le Maire et le délégué du Préfet le tableau des additions et des retranchements.
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire à partir du 15 janvier prochain jusqu'au 4 février inclusivement.
Le Conseil ouï l'exposé de M Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués.
Désigne par vote au scrutin secret :
1° M Capis Etienne pour le représenter au sein de la première commission chargée de préparer concurrement avec M le Maire et le délégué de l'administration le tableau des additions et des retranchements à opérer sur la liste électorale en 1934.
2° Mrs Courrieu R, Canel M. pour être adjoints à cette première Commission, laquelle ainsi complétée, est investie du droit de prononcer en premier ressort sur les réclamations en inscriptions ou en radiations qui peuvent être présentées.
Mr le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'administration supérieure la présente délibération
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]




19 Novembre 1933 p 45 registre 6

Nomination des pâtres communaux en 1933

L'an mil neuf cent trente trois et le dix neuf novembre le Conseil dûment convoqué s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcerou G. Maire.
Présents Marcerou G, Capis E.,Maillard J, Maillard P., Courrieu R, Canel M., Bézia A.
Absents Freu A., Capis J.
Monsieur le président expose ensuite que l'autorisation quinquennale pour le pacage des bêtes ovines expirant au mois d'avril 1934, il y a lieu de demander dès à présent à l'Autorité Supérieure le renouvellement de cette autorisation ; que les propriétaires des bêtes à laine doivent exécuter une journée de prestation pour dix bêtes ou fractions de dix bêtes admises au pacage les dites journées de prestation étant à exécuter en forêt à des travaux d'amélioration que les seules propriétaires des bêtes à laine de la Commune les sieurs Bézia Alfred et Castella Joseph possédant environ vingt bêtes à laine chacun devront en conséquence exécuter deux journées de prestation chacun.
Le Conseil ouï l'expose de Mr le Maire et délibérant à ce sujet décide à l'unanimité des voix qu'il y a lieu de demander, et demande le renouvellement de l'autorisation quinquennale pour le pacage des bêtes à laine à partir d'avril 1934, et décide que pour se conformer aux instructions en vigueur relatives au pacage des bêtes à laine les sieurs Bézia Alfred et Castella Joseph propriétaires de la Commune devront exécuter en forêt des travaux d'amélioration.
deux journées de prestation chacun.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]




31 décembre 1933 p 46 registre 6

Vote d'une subvention pour la journée du cancert et pour le timbre anti-tuberculeux

L'an mil neuf cent trente trois et le trente un du mois de décembre le Conseil de cette commune dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Marcerou Grégoire Maire., et a pris la délibération dont le texte est le suivant.
Présents Marcerou G, Capis E., Canel M., Courrieu R, Maillard P, Maillard J., Bézia A.
Absents Freu E., Capis R.
Monsieur le président, donne lecture de deux notes de Monsieur le Sous-Préfet comme tous les ans en faveur des oeuvres de secours, pour le timbre anti-tuberculeux, et pour l'oeuvre du Cancert, invitant les communes à voter une subvention.
Le Conseil ouï l'exposé de son Président à l'unanimité des voix vote la somme de trente francs en faveur du timbre anti-tuberculeux, et trente francs pour le journée du Cancert. Et demande que la somme de soixante francs sera prise à l'Article 7 du Budget additionnel de 1933, Article resté sans employe. Le présent mandat de soixante francs sera délivré à Monsieur Armisan Trésorier du Commité qui en fera la répartition. Et nous prion l'autorité supérieure de bien vouloir approuver la présente délibération.
deux journées de prestation chacun.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]




31 décembre 1933 (même séance) p 46 registre 6

Avis du Conseil Municipal pour le renouvellement du Bail du champ de Planèzes expirant le 31 Décembre 1933

Présents Marcerou G, Capis E., Canel M., Courrieu R, Maillard P, Maillard J., Bézia A.
Absents Freu E., Capis R.
Le conseil municipal réuni en séance du trente-un décembre sous la présidence de Mr le Maire après avoir pris connaissance d'une délibération de la Commision Administrative du Bureau de Bienfaisance pour le renouvellement du Bail du champ de Planèzes faisant partie des biens du Bureau de Bienfaisance donne avis favorable à la présente délibération.
Et prie l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]




31 décembre 1933 (même séance) p 46 registre 6

Avis du Conseil Municipal pour le renouvellement de la Maison du Bureau de Bienfaisance

Présents Marcerou G, Capis E., Canel M., Courrieu R, Maillard P, Maillard J., Bézia A.
Absents Freu E., Capis R.
Le conseil municipal réuni en séance du trente-un décembre sous la présidence de Mr le Maire après avoir pris connaissance d'une délibération de la Commision Administrative du Bureau de Bienfaisance pour la maison du Bureau de Bienfaisance dont le bail est venu à son expiration, donne avis favorable pour le renouvellement du dit bail. Et prie l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]




31 décembre 1933 (même séance) p 47 registre 6

Achat d'une [meint ?] pour servir à l'égorgement des porcs et l'échaudage

L'an mil neuf cent trente trois et le trente un du mois de décembre le Conseil dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcerou G. Maire.
Présents Marcerou G, Capis E., Canel M., Courrieu R, Maillard J, Maillard P., Bézia A.
Absents Freu A., Capis J.
Le Président expose ensuite au Conseil Municipal qu'à la demande de plusieurs de ses administrés la Commune étant dépourvue de [meint ?] pour servir à l'égorgement des porcs et l'échaudage sont obligés de se déplacer tous les ans en dehors de la Commune et cause des dérangements surtout aux personnes qui n'ont pas de charettes pour se déplacer et qu'ils y aurait lieu que la Commune en fasse l'acquisition dans l'intérêt de la Commune que Mr Siviende menuisier à Axat se propose de faire pour la somme de cent vingt cinq francs et que la dite somme pourrait être prise à l'article huit du Budget additionnel reste sans employer après approbation de l'Autorité Supérieure.
Le Conseil ouï l'exposé de son président reconnaissant qu'une [meint ?] dans la commune est indispensable, que n'ayant pas de boucher tout le monde ne peut en faire l'achat personnel, autorise Mr le maire de traiter avec Mr Siviende menuisier à Axat. et vote la somme de cent vingt cinq francs à prendre à l'article huit du budget additionnel reté sans employé. Et prie l'Autorité Supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]




27 janvier 1934 p 47 registre 6

Avis du Conseil Municipal pour le Bail du champ de Planèze

Présents Marcerou G, Capis E., Canel M., Courrieu R, Maillard J, Maillard P., Bézia A.
Absents Freu A., Capis J., Capis P (décédé)
Le Conseil Municipal s'est réuni en séance du 27 janvier sous la présidence de Marcerou Grégoire Maire après avoir pris connaissance d'un bail de la Commision Administrative du Bureau de Bienfaisance du champ de Planèze au nom de Marcerou Pascal laitier, donne son avis favorable.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [3 signatures]




27 janvier 1934 p 47, 48 registre 6

Subvention pour la réparation des dommages causés par les indemnités publiques en 1931 et 1932

L'an mil neuf cent trente quatre et le 27 du mois de Janvier le Conseil dûment convoqué, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcerou Grégoire Maire.
Présents Marcerou G, Capis E., Canel M., Courrieu R, Bézia A., Maillard P, Maillard J.
Absents Freu A., Capis J.
Le Président expose par lettre en date du huit décembre dernier Monsieur le Préfet fait connaître que la Commision chargée de répartir les crédits accordés par l'Etat pour la réparation des dommages causés par les calmités publique en mil neuf cent trente un et mil neuf cent trente deux a attribué à la Commune une subvention de mil deux cent cinq francs.
Cette somme dont le montant sera versé dans la Caisse Municipale par les soins de Mr le trésorier payeur Général doit être spécialement affecté aux réparations des dégats subis par les propriétés communales, chemins, édifices appartenant à la Commune.
La dite somme de mil deux cent cinq francs sera portée en recettes et en dépenses sur le budget additionnel Communal de mil neuf cent trente quatre sous la rubrique réparation des dommages causés par les calamités publiques mil neuf cent trente un et mil neuf cent trente deux.
Le Conseil ouï l'exposé de son président sur la lettre de Mr le Préfet demande à l'Autorité Supérieure l'autorisation d'employer la dite somme sur les chemins communaux après son approbation et le mendatement des ouvriers après exécution des travaux sur la direction d'un surveillant.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [5 signatures]




11 mars 1934 p 48 registre 6

Liste d'assitance médicale gratuite

L'an mil neuf cent trente quatre et le 11 du mois de mars le Conseil Municipal dûment convoqué s'est assemblé dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcerou Grégoire Maire.
Présents Marcerou G, Capis E., Canel M., Courrieu R, Maillard J, Maillard P., Bézia A.
Absents Freu et Capis J.
Les membres présents formant la majorité, le Président déclare la séance ouverte et invite ses collègues à la désignation d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal Mr Bézia Alfred a été désigné pour remplir ces fonctions.
Mr le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'assistance médicale a dressé pour l'an 1934. Il invite ses collègues à se former en comité secret pour examiner attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1934 à l'assitance médicale gratuite.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président, se réunit en comité secret après avoir passé en revue la situation de chaque personne sur l'assistance arrête cette liste à quatre inscrits.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures dont Jean Capis...]




11 mars 1934 p 48 registre 6 (même séance)

Liste d'assitance médicale gratuite des assurances sociales

L'an mil neuf cent trente quatre et le 11 du mois de mars le Conseil Municipal dûment convoqué s'est assemblé dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcerou Grégoire Maire.
Présents Marcerou G, Capis E., Canel M., Courrieu R, Maillard P, Bézia A., Maillard J.
Absents Freu Capis J.
Les membres présents formant la majorité, le Président déclare la séance ouverte et invite ses collègues à procéder à la désignation d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal Mr Bézia Alfred a été désigné pour remplir ces fonctions.
Mr le Président communique au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'assistance médicale a dressé pour l'année 1934. Il invite ses collègues à se former en comité secret pour examiner très attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1934 à l'assitance médicale gratuite.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président, se réunit en comité secret et après avoir passé en revu la situation de chaque personne figurant sur la liste d'assistance arrête le nombre à néant.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures dont Jean Capis...]




11 mars 1934 p 48, 49 registre 6 (même séance)

Nomination des Répartiteurs

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que conformément à l'article 61 à la loi 5 avril 1884 il doit être procédé pendant la session de novembre à la confection de la liste des répartiteurs pour l'année suivante et que, aux termes de ce même article, cette liste doit contenir des noms de répartiteurs supléants nommés au scrutin secret, que c'est sur cette liste ainsi dressée que l'Administration fait son choix.
Le Conseil, ouï l'exposé de M le Maire, procède, au scrutin secret, à la désignation des répartiteurs et en dresse la liste suivante :
Répartiteurs titulaires
1 Marcérou Grégoire
2 Capis Etienne
3 Canel Michel
4 Marcérou Lazare
5 Bézia Alfred
6 Maillard Jean
7 Roche Michel (Axat)
8 Adrien Pons (Quillan)
9 Anglade Antoine (Axat)
10 Chaubet Etienne (Quillan)
Répartiteurs suppléants
1 Marcérou Noël
2 Castella Joseph
3 Huillet Joseph
4 Courrieu Raymond
5 Maillard Paul
6 Capis Raphaël
7 Pagès Albert
8 Nicoleau Louis (Quillan)
9 Tailhan Georges (Axat) 10 Marcérou Noël (Quillan)
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]




1 avril 1934 p 49 registre 6

Avis du Conseil Municipal du Bail de l'immeuble du Bureau de Bienfaisance

Présents Marcerou G, Capis E., Canel M., Courrieu R, Bézia A., Maillard J., Maillard P.
Absents Freu A.,Capis J.
Monsieur le Président donne lecture au Conseil Municipal d'un projet de bail de la Commision Administrative du bureau de Bienfaisance de l'immeuble n°144) Section A) faisant partie du Bureau de Bienfaisance consenti au nom de Marcerou Pascal laitier donne son avis favorable.
Et prie l'Autorité Supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]




24 juin 1934 p 49 registre 6

Admission de Mounié Juliette à l'Assitance des femmes en couche

L'an mil neuf cent trente quatre et le vingt quatre Juin le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcerou Grégoire Maire.
Présents Marcerou G, Capis E., Canel M., Courrieu R, Maillard J., Maillard P., Bézia A.
Absents Freu A.,Capis J.
Monsieur le Président place sous les yeux de l'Assemblée une délibération de la Commision Administrative admettant l'inscription de la dame Mounié Juliette sur la liste d'assistance des femmes en couche.
Le Conseil
Considérant que la pétionnaire remplit les conditions prévus par les lois du 17 juin et 30 juillet 1913 décide d'admettre la Dame Mounié Juliette au bénéfice de l'Assistance des femmes en couches.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]




30 juin 1934 p 49, 50 registre 6

Allocation Militaire de Venture Joseph

L'an mil neuf cent trente quatre et le trente Juin le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcerou Grégoire Maire.
Présents Marcerou G, Capis J., Capis E., Canel M., Courrieu R, Bézia A.
Absents Freu A., Maillard J., Maillard P.
Monsieur le Maire communique à l'assemblée la demande par laquelle le sieur Venture Joseph demande de bénéficier des dispositions de l'article 22 de la loi du 21 Mars 1905 en faveur de sa femme qui permet aux familles le secours de soutien de famille indispensable de l'allocation journalière, fournie par l'Etat pendant sa période de 28 jours de présence sous les drapeaux.
Le Conseil ouï l'exposé de son président, vu la demande de Venture Joseph donne avis favorable à sa demande.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]




30 juin 1934 p 50 registre 6

Compte administratif que présente au Conseil Municipal le Maire de la Commune pour l'année 1933

Présents Marcerou G, Capis E., Capis J., Courrieu R, Canel Michel, Bézia A.
Absents Maillard P., Maillard J., Freu A., (Capis P décédé)
1° Approbation des excédents de dépenses
2° Approbation du compte administratif du Maire
Recettes 14597,10
Dépenses 8954,97
Il reste un excédent de recettes de 5642,13 laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1934, toutes les opérations de l'exercice 1933 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
3° Approbation du compte de gestion du Receveur
Le Conseil municipal considérant que toutes les opérations effectuées sont régulière, admet les opérations effectuées pendant la gestion de 1933 comme pendant les trois premiers mois de l'an 1934, savoir :
Article 1er Recettes 14597,10 14597,10
Dépenses 8954,97 8954,97
Excédent de recettes 5642,13 5642,13
Excédent du compte précédent 17 532,66 23 174,73
le résultat définitif de l'exercice 1933 égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédent de recette de 23 174,73
Le Conseil municipal demande qu'il plaise au Conseil de Préfecture Interdépartemental exiger du Comptable la somme de vingt trois mille cent soixante quatorze francs, soixante treize centimes.

Chapitres additionnels au budget de 1934 le Conseil approuve les sommes portées tant en recettes qu'en dépenses au budget additionnel de 1934.

Budget primitif de 1935
Le Conseil approuve les sommes portées tant en recettes qu'en dépenses au budget primitif de 1935 et vote 692 centimes pour combler le déficit entre recettes et dépenses.

Taxe vicinale
Le Conseil vote l'inscription aux budgets primitif et additionnel des recettes et crédits nécessaires pour le service des chemins vicinaux pendant l'année 1934 et 1935.
Décide que les prestations et les taxes vicinales de l'année 1934 seront exécutées à la journée.
Et ont les membres présents signés au registre. [5 signatures]




18 septembre 1934 p 50, 51 registre 6

Vote de la somme de (2767,40) deux mille sept cent soixante sept francs quarante centimes pour réfection de la toiture [de l'église]

Présents Marcerou G, Capis E., Capis Raphaël., Canel Michel, Courrieu Raymond, Maillard P., Maillard J. [, Bézia Alfred]
Absents Freu Antonin, Capis Pierre décédé
Mr le Président expose à l'assemblée dûment convoquée que la toiture de l'Eglise est en fort mauvais état et que les nombreuses gouttières qu'elle présente entrainent rapidement la dégradation intérieure de cet édifice et que pour en enrayer la détérioration il y aurait lieu de procéder avant les pluies d'automne et d'hiver à la réfection totale de la toiture.
Que Mr Sivienden consulté à cet effet, a présenté le devis ci-joint comportant la somme de mille cinq cents francs (1500) pour sa part, somme à laquelle il convient d'ajouter celle de mille deux cent soixante sept francs quarante centimes pour prix du bois brut pris chez Mr Verdier, marchand de bois à Axat, propriétaire aux Fanges, compte tenu du droit d'usage de la commune sur cette forêt et qu'en conséquence la dépense totale s'élèverait à suex mille sept cent soixante sept francs quarante centimes (2767,40)
Le conseil, ouï l'exposé de son Président, considérant qu'il est du devoir de la commune de maintenir en aussi bon état que possible les édifices Communaux, qu'en effet l'Eglise par suite du mauvais état de la toiture s'est rapidement délabrée ces dernières années et qu'il est temps d'erayer la déterioration de cet édifice, convient que cette réparation s'impose et vote la somme de deux mille sept cents soixante sept francs quarante centimes à prélever sur l'article 21 des centimes additionnels, inscrit sous la rubrique "chantiers Communaux" et prie l'Autorité Supérieure de vouloir bien approver cette dépense.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [5 signatures]




15 septembre 1934 p 51 registre 6

Listes électorales consulaires

Séance du 15 septembre 1934
L'an mil neuf cent trente quatre le 15 du mois de septembre, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de M. Marcerou Grégoire, Maire.
Présents MM. Marcérou G, Capis Etienne, Capis Raphaël, Courrieu R, Canel M, Bézia A.
Absent Maillard J, Maillard P, Freu E.
M. Le Président place sous les yeux du Conseil :
1° la loi du 14 janvier 1933, relative à l'élection des membres des tribunaux de Commerce.
2° la loi du 19 février 1908 relative à l'élection des membres des chambres de Commerce.
3° la loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce l'indication de l'immatriculation au registre du commerce.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
Deux délégués qui seront appelés à établir, de consert avec le Maire et dans la première quinzaine de septembre, la liste des électeurs consulaires de la commune.
Cette liste doit comprendre tous les électeurs qui rempliront au 1er septembre, les conditions exigées par l'article 1 et 2 de la loi du 14 janvier 1933.
En ce qui concerne les nouveaux électeurs, il y aura lieu de s'assurer en outre qu'ils sont inscrits au registre du commerce (circulaire Ministérielle du 18 juillet 1924 insérée au Recueil des actes administratifs de la même année n°7).
Le Conseil Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne au scrutin secret,
M.M. Canel Michet et Courrieu Raymond pour établir, concurramment avec le Maire, la liste électorale consulaire de la commune.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus, par les membres présents, signés au registre. [2 signatures]




22 septembre 1934 p 51, 52 registre 6

Approbation du traité de gré à gré entre Mr Marcerou G et Mr Siviende, relatif à la réparation de l'Eglise

Présents Marcerou G, Capis E, Canel M, Courrieu R, Bézia A, Maillard J, Maillard P
Absents Freu Antonin, Capis Pierre décédé
Mr le Président expose que la somme nécessaire à la réfection de la toiture de l'Eglise, dépassant 1500 F, il y eu lieu d'établir un traité de gré à gré avec l'entrepreneur et donne lecture de ce traité entre les soussignés, Marcerou Grégoire, Maire de la Commune de Saint Martin Lys, arrondissement de Limoux, département de l'Aude, agissant au nom de la dite Commune, d'une part et M Siviende, entrepreneur de menuiserie à Axat, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1er - Par le présent traité Mr Siviende s'engage à procéder à la réfection de la toiture de l'Eglise.
Article 2 - Cette réfection comprendra :
1° l'enlèvement des tuiles et chevrons existants,
2° le transport des bois ouvrés nécessaires à la réparation,
3° la mise en place de ces bois ouvrés.
Article 3 - Le montant total de la dépense ne dépassera pas la somme de deux mille sept cent soixante sept francs 40 centimes se décomposant comme suit :
1° - mille cinq cent francs por transport et main d'oeuvre,
2° - mille deux cent soixante sept francs 40 centimes pour prix du bois brut pris chez Mr Verdier, marchand de bois à Axat, propriétaire aux Fanges, compte tenu du droit d'usage de la Commune dans cette forêt.
Article 4 - Le paiement aura lieu dès que les travaux auront été terminés et acceptées par une commission prise au sein du Conseil municipal.
Article 5 - Les frais de timbre d'enregistrement et d'expédition auxquels ce marché donnera lieu, seront à la charge de l'entrepreneur.
Article 6 - le présent traité ne sera défénitif et ne pourra recevoir son exécution qu'après avoir été approuvé par Mr le Préfet.
Fait double à St Martin Lys le 22 septembre 1934
Le Conseil, ouï la lecture de son président, l'autorise à signer le présent traité et prie l'Autorité Supérieure de vouloir bien approuver
Ainsi fait et délibéré par les membres présents. [pas de signature]




17 Novembre 1934 p 52 registre 6

Révision des listes électorales - Nomination des délégués du Conseil Municipal

L'an mil neuf cent trente quatre et le dix sept novembre 1934, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire sous la présidence de Marcerou G. Maire.
Présents Marcerou G, Capis E., Bézia A., Courrieu R, Canel M., Capis R.
Absents Freu, Maillard P, Maillard J.
Monsieur le Président place sous les yeux du Conseil le texte des dispositions législatives qui concerne la révision annuelle des listes électorales savoir :
Le décret réglementaire du 2 février 1852, les lois du 7 juillet 1884, 30 novembre 1875 et 5 avril 1884, la loi du 29 juillet 1913, ainsi que diverses circulaires préfectorales et notament celle du 4 décembre 1884, insérée au recueil des actes administratifs de cette même année n°43.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
1° Un représentant chargé de préparer avec le Maire et le délégué du Préfet le tableau des additions et des retranchements.
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire à partir du 15 janvier prochain jusqu'au 4 février inclusivement.
Le Conseil ouï l'exposé de M Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués.
Désigne par vote au scrutin secret :
1° M Capis Etienne pour le représenter au sein de la première commission chargée de préparer concurrement avec M le Maire et le délégué de l'administration le tableau des additions et des retranchements à opérer sur la liste électorale en 1935.
2° Monsieur Canel Michel - Courrieu Raymond pour être adjoints à cette première Commission, laquelle ainsi complétée, est investie du droit de prononcer en premier ressort sur les réclamations en inscriptions ou en radiations qui peuvent être présentées.
Monsieur le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'administration supérieure la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]




17 Novembre 1934 p 52, 53 registre 6

Vote de trois journées de prestation

Présents : Marcérou G, Capis E, Capis R, Bézia A, Courrieu R, Canel M
Absents : Freu, Maillard J, Maillard P
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que l'article cinq de la loi des Finances du trente un mars mil neuf cent trois autorise les conseils municipaux à remplacer par une taxe vicinale constituée par des centimes additionnels aux quatre contributions directes, tout ou partie des prestations que la loi du vingt un Mai mil huit cent trante six leur permet de voter pour les chemins vicinaux.
L'établissement de cette taxe ajoute M le Maire, a pour objet de dégréver les moins imposés des contribuables sans perte pour la commune et d'atteindre ceux qui malgré leur situation de fortune ne participent pas jusqu'ici au paiement de l'impôt de prestations à raison soit de leur âge, soit de leur sexe ou du moins, n'y étaient pas assujettis proportionnellement à leurs facultés et à l'usage même qu'ils font des chemins de la commune.
Ouï cet exposé de Mr le Maire, le conseil municipal adoptant les propositions de Mr le Maire, vote trois journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qu'il lui est concédée par l'article cinq de la loi du trente un mars mil neuf cent trois pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale en ce qui concerne :
La totalité des journées
La portion des prestations afférentes à trois journées.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [6 signatures]




2 décembre 1934 p 53 registre 6

Nomination des pâtres Communaux

Présents : Marcérou G, Capis E, Capis R, Canel M, Courrieu R, Bézia A
Absents : Freu A, Maillard J, Maillard P
Le Conseil reconnaît comme pâtres communaux des bêtes bovines pour 1935, néant.
Sont en outre reconnus comme pâtres communaux des bêtes ovines
Fixe ainsi qu'il suit le nombre de bêtes à admettre au parcours
Bêtes ovines
Castella Joseph : 20 bêtes
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]




4 décembre 1934 p 53, 54 registre 6

Validation Devis des travaux à l'église

Présents : Marcérou G, Capis E, Capis R, Courrieu R, Canel M, Bézia A
Absents : Freu A, Maillard J, Maillard P
Monsieur le Président expose que lors de sa dernière séance le Conseil Municipal avait exprimé le désir que l'église de St Martin Lys étant dans un état de délabrement, il y aurait lieu dans l'intérêt de la Commune, de la faire réparer, et avait chargé Mr le Maire de voir un architecte et faire dersser un devis pour faire les réparations les plus urgentes en commençant par la toiture qui menace d'efondrement, avec les ressources de la commune sans avoir recours à un emprunt.
Mr le Président rend compte de sa démarche et dépose sur la table le devis demandé, qui a étédressé par Mr Dauphiné architecte à Quillan qui comprend devis estimatif et traité de gré à gré en six exemplaire et dont le montant est de 8700,00 Fr. Il faudra y comprendre les honoraires de l'architecte à 5% 435,00 Fr.
Montant de la Dépense 9135,00
qui seront pris sur les fonds libres de la Commune à l'art. 21 du Budget additionnel (chantiers communaux)
Le Président rappelle au Conseil que selon toujours les mêmes désirs il a fait appelér à la Mairie le 2 décembre 1934 avec l'assentiment de Mr l'architecte, les quatre ouvriers de la Commune pour faire des offres aux dits travaux en séance publique et par lettre cachetée. Les nommés Venture Antoine et Rios Joseph avaient pris part à l'adjudication
Venture Antoine : rabais consenti (prix du devis)
Rios Joseph : rabais consenti (dix pour cent).
Le nommé Rios Joseph ayant consenti un rabais de (dix por cent) et tous les frais qui comporte le devis qui restent à la charge de l'entrepreneur, il y aurait lieu de lui confier les travaux.
Le Conseil Municipal
Ouï l'exposé de son Président après avoir pris connaissance du devis dressé par Mr Dauphiné architecte à Quillan appouve le présent devis qui comporte devis et traités de gré à gré en six exemplaires, et demande que les travaux soient exécutés le plus tôt possible.
Continuant à délibérer le Conseil Municipal considérant que Mr Rios Joseph maçon à Saint Martin Lys ayant consenti un rabais de (dix pour cent) sur le montant des travaux il y a lieu de lui confier l'exécution des travaux tout en se conformant au devis.
Et par ces motifs le Conseil Municipal vote la somme du montant du devis et les honoraires de l'architecte s'élevant à la somme de (neuf mille cent trente cinq francs) qui seront pris sur les fonds libre de la Commune.
Et prie l'Autorité Supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Fait à Saint Martin Lys les jours mois et an sus-dit [6 signatures]




4 décembre 1934 p 54 registre 6

Demande de secours pour les travaux à l'église

Présents : Marcérou G, Capis E, Capis R, Courrieu R, Canel M, Bézia A
Absents : Freu, Maillard P, Maillard J
Monsieur le Président expose ensuite au Conseil Municipal au sujet de la réparation de l'église que d'après la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat art. 14 seront laissé gratuitement à la disposition des établissements publics du culte que l'Eglise de St Martin Lys dont les travaux de réparation sont devenus indispensable dont la toiture menace de s'éfondrer il y a lieu de la réparer tout de suite et que de ces faits la Commune doit engager toutes les ressources disponibles pour faire exécuter ces dits travaux. Il dépose sur le bureau toutes les pièces et devis du projet.
Le Conseil Municipal
Considérant que les travaux dont il s'agit sont devenus indispensables de l'état de vétusté de l'édifice actuel et que d'après le devis dressé par Mr Dauphiné architecte à Quillan s'élevant à la somme de 8700,00 va nous entrainer toutes les ressources disponibles.
Nous venons Mr le Préfet de solliciter de la bienveillance du Conseil Général et de Monsieur le Ministre des Cultes un secours pour subvenir au ressources de la Commune.
Fait et délibéré à Saint Martin Lys les jours mois et ans sus-dit [5 signatures]




4 décembre 1934 p 54 registre 6

Vote de 1/10 du traitement du Receveur Municipal

Présents : Marcérou G, Capis R, Capis E, Courrieu R, Canel M, Bézia A
Absents : Freu A, Maillard J, Maillard P
Monsieur le Président expose qu'il y a lieu de voter à Monsieur Gaixet Joseph le nouveau Receveur Municipal de la Commune de Saint Martin Lys le 1/10 du traitement avec effet du premier septembre mil neuf cent trente quatre.
Le Conseil ouï l'exposé de son Président est d'avis à l'unanimité des membres présents de voter à Mr Gaixet Joseph le nouveau Receveur Municipal de la Commune de Saint Martin Lys de 1/10 du traitement avec effet du 1er septembre mil neuf cent trente quatre.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [5 signatures]




17 janvier 1935 p 55 registre 6

Subvention de mille francs accordée à la Commune par la Commission Départementale, dans sa séance du 29 décembre 1934 pour la réparation de l'Eglise

Présents : Marcérou G, Capis E, Capis R, Courrieu R, Canel M, Bézia A
Absents : Freu A, Maillard J, Maillard P
Monsieur le Président edonne connaissance au Conseil Municipal d'une lettre de Mr le Sous-Préfet de Limoux en date du 5 janvier 1935 lui faisant connaître que la Commision départementale dans sa séance du 29 décembre dernier que cette assemblée a bien voulu accorder à la Commune de Saint Martin Lys une subvention de mille francs pour les travaux qui sont à effectuer à l'Eglise.
Cette somme dont le montant sera versé dans la Caisse Municipale par le soin de Mr le Trésorier Payeur Général doit être spécialement affecté aux réparations de l'Eglise.
La dite somme de mille francs sera portée en recettes et en dépenses sur le budget additionnel communal de 1935 sur la rubrique réparations à l'Eglise.
Le Conseil ouï l'exposé de son Président, vu la décision de la Commission Départementale accordant à notre Commune un secour de mille francs pour l'exécution des travaux de la réparation de l'Eglise dont le montant du devis dressé par l'architecte s'élevant à la somme de neuf mille cent trente cinq francs demande à l'Autorité Supérieurede prendre le différent de la dite somme sur les fonds libre de la Commune à l'article du budget additionnel (21 chantiers communaux) pour le mandatement à l'entrepreneur des dits travaux après leurs exécutions.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [5 signatures]

Vu et approuvé Sous Préfecture de Limoux le 25 janvier 1935 - Le Sous-Préfet - Signé le Maire [Marcerou]
Vu pour existence fonds Quillan le 24 janvier 1935 - Le Percepteur - Signé le Maire [Marcerou]



8 février 1935 p 55 registre 6

Admission de Castella Justine à l'Assitance des femmes en couches - avis du Conseil Municipal

L'an mil neuf cent trente cinq le huit février le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcérou G.Maire.
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis R, Courrieu R, Canel M, Bézia Alfred
Absents : Freu A, Maillard J, Maillard P
Monsieur le Président place sous les yeux de l'assemblée une délibération de la Commission administrative admettant l'inscription de la dame Castella Justine sur la liste d'assistance aux femmes en couches.
Le Conseil :
Considérant que la pétitionnaire remplit les conditions prévues par les lois des 17 juin et 30 juillet 1913 décide d'admettre la dame Castella Justine au bénéfice de l'assitance des femmes en couches.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [5 signatures]




8 février 1935 p 55, 56 registre 6 (même séance)

Avis du Conseil Municipal sur la demande de Marcerou Lazare sur l'Assistance aux vieillards, Infirmes - Incurables

L'an mil neuf cent trente cinq le huit février le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcérou G.Maire.
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis R, Courrieu R, Canel M, Bézia A
Absents : Freu A, Maillard J, Maillard P
Le Conseil municipal après avoir sérieusement examiné la situation du pétitionnaire, donne un avis favorable à une décision de la Commission administrative admettant l'inscription de Marcérou Lazare sur la liste d'assitance aux vieillards, Infirmes - Incurables.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [5 signatures]




8 février 1935 p 56 registre 6 (même séance [?] du 10 Mars[!!!])

Liste d'Assistance Médicale gratuite

L'an mil neuf cent trente cinq le 10 [8? date surchargée] Février le Conseil dûment convoqué, s'est assemblé dans lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcérou Grégoire Maire.
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis R, Canel M, Bézia A, Courrieu R.
Absents : Freu A, Maillard P, Maillard J
Les membres présents formant la majorité, le Président déclare la séance ouverte et invite ses Collègues à la désignation d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal Monsieur Bézia Alfred a été désigné pour remplir ces fonctions.
Mr le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'Assistance médicale a adressé pour l'année 1935. Il invite ses Collègues à se former en comité secret pour examiner attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1935 à l'assistance médicale gratuite.
Le Conseil municipal ouï l'exposé de son Président se réunit en commité secret et après avoir passé en revue la situation de chaque personne [figurant sur la liste d'] sur l'assistance, arrête cette liste à 4 inscrits : Capis Cécile, ChainesMichel, Marcérou Clémence, Marcérou François Pach.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus que les membres présents qui ont signé ci-dessous. [5 signatures]




8 février 1935 p 56 registre 6 (même séance)

Liste d'Assistance Médicale gratuite des Assurances Sociales

L'an mil neuf cent trente cinq le 10 [8? date surchargée] Février le Conseil dûment convoqué, s'est assemblé dans lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcérou G. Maire.
Présents : Marcérou G, Capis R, Capis E

, Canel M, Bézia A.
Absents : Freu A, Maillard J, Maillard P
Les membres présents formant la majorité, le Président déclare la séance ouverte et invite ses Collègues à la désignation d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Monsieur Bézia Alfred a été désigné pour remplir ces fonctions.
Mr le Président communique ensuite au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'Assistance médicale a adressé pour l'année 1935. Il invite ses Collègues à se former en comité secret pour examiner attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1935 à l'assistance médicale gratuite.
Le Conseil municipal ouï l'exposé de son Président se réunit en commité secret et après avoir passé en revue la situation de chaque personne [figurant sur la liste d'] sur l'assistance, arrête cette liste à néant
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus que les membres présents qui ont signé ci dessous. [5 signatures]




8 février 1935 p 56, 57 registre 6 (même séance)

Nomination des Répartiteurs

Présents : Marcérou G, Capis E, Capis R, Canel M, Courrieu R, Bézia A
Absents : Freu A, Maillard J, Maillard P
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que conformément à l'article 61 à la loi 5 avril 1884 il doit être procédé pendant la session de novembre à la confection de la liste des répartiteurs pour l'année suivante et que, aux termes de ce même article, cette liste doit contenir dix noms de répartiteurs suppléants nommés au scrutin secret, que c'est sur cette liste ainsi dressée que l'Administration fait son choix.
Le Conseil, ouï l'exposé de M le Maire, procède, au scrutin secret, à la désignation des répartiteurs et en dresse la liste suivante :
Répartiteurs titulaires
1 Marcérou Grégoire
2 Capis Etienne
3 Canel Michel
4 Marcérou Lazare
5 Bézia Alfred
6 Maillard Jean
7 Roche Michel (Axat)
8 Adrien Pons (Quillan)
9 Anglade Antoine (Axat)
10 Chaubet Etienne (Quillan)
Répartiteurs suppléants
1 Marcérou Noël
2 Castella Joseph
3 Huillet Joseph
4 Courrieu Raymond
5 Maillard Paul
6 Capis Raphaël
7 Pagès Albert
8 Nicoleau Louis (Quillan)
9 Tailhan Georges (Axat) 10 Marcérou Noël (Quillan)
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [5 signatures]




1 Avril 1935 p 57 registre 6

Admission de Venture Noëlle à l'Assitance des femmes en couches

L'an mil neuf cent trente cinq le 1 du mois d'Avril le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcérou G. Maire.
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis R, Canel M, Courrieu R, Bézia A.
Absents : Freu A, Maillard J, Maillard P.
Monsieur le Président place sous les yeux du Conseil une délibération de la Commission Administrative admettant l'inscription de la dame Venture Noëlle sur la liste d'Assistance aux femmes en couches.
Le Conseil
Considérant que la petitionnaire remplit les conditions prévues par les lois du 17 Juin et 30 Juillet 1913 décide d'Admettre la dame Venture Noëlle au bénéfice de l'Assistance des femmes en couches.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [5 signatures]




25 Avril 1935 p 57, 58 registre 6

Vote de trois journées de prestations

L'an mil neuf cent trente cinq et le 25 Avril le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances à la mairie en session ordinaire sous la présidence de Marcérou G. Maire.
Présents : Marcérou G, Capis E, Capis R, Courrieu R, Canel M, Bézia Alfred.
Absents : Freu A, Maillard J, Maillard P.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'article 5 de la loi des Finances du 31 mars 1903 autorise les conseils municipaux à remplacer par une taxe vicinale constituée par des centimes additionnels aux quatre contributions directes, tout ou partie des prestations que la loi du 21 Mai 1836 leur permet de voter pour les chemins vicinaux.
L'établissement de cette taxe ajoute M le Maire, a pour objet de dégréver les moins imposés des contribuables sans perte pour la commune et d'atteindre ceux qui malgré leur situation de fortune ne participent pas jusqu'ici au paiement de l'impôt des prestations à raison soit de leur âge, soit de leur sexe ou du moins, n'y étaient pas assujettis proportionnellement à leur faculté et à l'usage même qu'ils font des chemins de la commune.
Mr le Maire rappelle qu'aux termes des instructions insérées au Recueil des actes Administratifs de l'année 1903 le Conseil Municipal après avoir voté le nombre de journées de prestations dont la Commune sera imposée et inscrit en recettes au budget Communal le produit présumé de ces journées, doit se borner à indiquer dans quelle mesure il entend user de la faculté ouverte par la loi 31 Mars 1903 sans fixer par son vote ni le montant de la taxe vicinale ni le nombre des centimes représentatifs de cette taxe qui appartient à la direction des contributions directes de déterminer.
Ouï cet exposé, le conseil municipal adoptant les propositions de Mr le Maire, vote trois journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qui lui est concédée par l'article 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale en ce qui concerne :
La totalité de ces journées
La portion des prestations afférentes à trois journées.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [5 signatures]




01 mai 1935 p 58 registre 6

Avis du Conseil Municipal sur la demande en Inscription de Marcerou Marguerite à l'assistance Médicale gratuite

Présents : Marcérou G, Capis J, Capis E, Courrieu R, Canel M, Bézia A.
Absents : Freu A, Maillard J, Maillard P.
Le Conseil Municipal s'est réuni en séance extraordinaire le premier Mai à huit heures du soir après avoir pris connaissance de la demande de Marcérou Marguerite soumise par la Commission administrative du Bureau de Bienfaisance, vu également que le mari âgé de soixante-dix neuf ans sans enfants pour les secourir et qui figure sur la liste d'Assistance de la Commune ne peut supporter les frais nécessaire donne avis favorable à la délibération de la Commision Administrative et demande que tous les frais soient supportés par la Commune.
Et prie l'Autorité Supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [4 signatures]




18 mai 1935 p 3, 4 registre 7

Election du Maire et de l'Adjoint

L'an mil neuf cent trente cinq le dix-huit du mois de Mai à huit heures du soir, les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint Martin Lys, se sont réunis dans la salle de la Mairie , sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles 48 et 77 de la loi du 5 avril 1884.
Etaient présents, les conseillers municipaux :
Marcerou Grégoire
Capis Etienne
Capis Raphaël
Canel Michel
Courrieu Raymond
Bézia Alfred
Ganet François
Venture Joseph
Mounié Jean
Rios Joseph.
La séance a été ouverte sous la présidence de Mr Marcerou Grégoire qui après l'appel nominal a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections du 5 Mai 1935 et a déclaré installer MMr Marcerou Grégoire, Capis Etienne, Capis Raphaël, Canel Michel, Courrieu Raymond, Bézia Alfred, Ganet François, Venture Joseph, Mounié Jean, Rios Joseph, dans leurs fonctions de conseillers municipaux.
Monsieur Capis Etienne le plus agé des membres du Conseil a pris ensuite la présidence.
Le Conseil a choisi pour secrétaire Mr Ganet François.
Election du Maire
1er Tour de scrutin
Le Président, après avoir donné lecture des articles 76, 77 et 80 de la loi du 5 avril 1884, a invité le Conseil à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection d'un Maire.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis, fermé, au Président, son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : dix
A déduire : Bulletins blancs, ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquelles les votants se sont faits connaître : néant
Reste pour le nombre des suffrages exprimés : dix
Majorité absolue : six
M. Marcerou Grégoire ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été immédiatement installé dans ses fonctions.
Election de l'adjoint
Il a été ensuite, procédé dans les mêmes formes, sous la présidence de M. Marcerou Grégoire à l'élection d'un adjoint.
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants.
1er Tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : dix.
A déduire : Bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquelles les votants se sont faits connaître : néant
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : dix
Majorité absolue : six
ont obtenu Mr Capis Etienne 7 voix
Mr Courrieu Raymond ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé adjoint et a été immédiatement installé.
[11 signatures avec Marcérou grégoire ayant signé 2 fois]




30 juin 1935 p 4 registre 7

Nomination d'un délégué du Conseil Municipal pour la liste des électeurs agricoles pour 1935

L'an mil neuf cent trente cinq et le 30 juin le Conseil municipal de cette Commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcérou Grégoire Maire.
Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Mounié J, Capis R, Capis E, Bézia A, Venture J, Rios J, Ganet F
Monsieur le Président place sous les yeux du Conseil, la loi du 3 janvier 1924 créant et organisant une chambre d'agriculture au chef lieu de chaque département.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret conformément à l'article 7 un délégué choisi parmi les électeurs agricoles qui sera appelé à établir, de concert avec le Maire et un délégué du Préfet, la liste des électeurs agricoles de la commune.
Le Conseil
ouï l'exposé de Mr le Président et la lecture de la loi
Désigne au scrutin secret Mr Venture Joseph pour établir, concurremment avec le Maire et le délégué du Préfet la liste des électeurs agricoles de la Commune.
Mr le Maire est invité à faire parvenir, la présente délibération à l'Administration Supérieure.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [8 signatures]




30 juin 1935 p 4, 5 registre 7 (même séance)

Révision quinquenale du taux de l'allocation mensuelle

L'an mil neuf cent trente cinq et le 30 juin le Conseil Municipal de cette Commune dûment convoqué s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcérou G. Maire.
Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Capis R, Capis E, Bézia A, Venture J, Rios J, Ganet F, Mounié J
M. le Président expose que par délibération de l'année 1930 le Conseil municipal a fixé à trente francs le taux de l'allocation.
Qu'aux termes de l'article 13 du règlement départemental du 18 février 1907, la révision de ce taux doit se faire, en effet tous les cinq ans et qu'il y a lieu dès lors de procéder à cette révision pour une nouvelle période quinquennale qui doit commencer le 1er janvier 1936 pour finir le 31 décembre 1940.
Il donne lecture à ses collègues d'une lettre circulaire de M. le Préfet, en date du 15 Mai 1935, aux termes de laquelle les Conseils municipaux des Communes du Département de l'Aude sont invités à procéder à la révision du taux en cours, dont le chiffre peut être maintenu, augmenté ou diminué en raison des circonstances locales que l'Assemblée aura à faire sommairement connaître.
Toutefois ce taux ne pourra être inférieur à trente francs ni supérieure à soixante francs.
M. le Maire ajoute enfin qu'il y a urgence à délibérer sur cette question pour que la délibération à intervenir puisse être soumise à l'approbation du Conseil Général lors de sa prochaine session et à l'homologation ministérielle avant la fin de l'année courante.
Le Conseil
Ouï l'exposé de son Président et après avoir pris connaissance des instructions préfectorales susvisées.
Vu la loi du 14 juillet 1905, art. 20 ;
Délibère ce qui suit
Article premier - L taux théorique de l'allocation mensuelle d'assistance aux vieillards, infirmes, incurables de la Commune est fixé à trente francs pour la période compriseentre le premier janvier 1936 et trente un décembre 1940.
Article deux - M. le Maire est chargé de transmettre immédiatement la présente délibération à M. le Préfet.
Fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [8 signatures]




30 juin 1935 p 5 registre 7 (même séance)

Désignation de délégués au Conseil de discipline

L'an mil neuf cent trente cinq et le 30 juin le Conseil réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Marcérou G. Maire.
Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Bézia A, Capis E, Capis R,, Mounié J, Rios J Venture J, Ganet F
Mr le Président expose que Mr le Préfet de l'Aude par sa circulaire du 18 août 1930 j'ai eu l'honneur de vous faire connaître qu'une loi du 12 Mars 1930 parue au journal officiel du 18 du même mois avait remplacé l'article 88 de la loi du 5 avril 1884 par de nouvelles dispositions en instituant notamment des conseils de discipline dont l'avis est désormé indispensable avant de prononcer les sessions disciplinaires qu'il y aura lieu d'appliquer au personnel Municipal. Et qu'au termes de la présente circulaire le Conseil Municipal doit procéder à la désignation d'un délégué titulaire, et d'un délégué suppléant pris parmi les membres de cette assemblée.
Le Conseil
Ouï l'exposé de Mr le Président et la lecture de la loi. Désigne au scrutin secret:
1° Marcérou Grégoire - délégué titulaire
2° Ganet François - délégué suppléant
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [8 signatures]




30 juin 1935 p 5, 6 registre 7 (même séance)

Désignation de Mr Cazes ingénieur des Ponts et Chaussées dans les fonctions de Controleur des distributions d'Energie électrique

L'an mil neuf cent trente cinq et le 30 juin le Conseil s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Marcérou G. Maire.
Présents : Marcérou G, Courrieu R, Capis E, Capis R, Canel M, Bézia A, Venture J, Mounié J, Rios J, Ganet F
Mr le Président donne lecture à l'assemblée d'une lettre de Mr Cazes Ingénieur ordinaire des Ponts et Chaussées fons d'Ingénieur en chef, directeur du Controle en date du 31 janvier 1935 exposant qu'il a remplacé Mr Rocheray à la date du 16 décembre 1934 et demandant en conséquence à être substitué à ce dernier dans les fonctions d'Ingénieur du controle municipal, telles qu'elles sont définies par l'article 16 de la loi du 15 juin 1906.
Le Président propose au Conseil de prononcer cette substitution.
Le Conseil
Ouï l'exposé de Mr le Président et la lecture de la lettre de l'Ingénieur en chef Directeur du Controle en date du 31 janvier 1935.
Vu les conditions de capacité fixées par l'arrêté ministériel du 27 décembre 1907 complété par l'arrêté ministériel du 24 janvier 1924.
Désigne Mr Cazes, Ingénieur ordinaire des Ponts et Chaussées fons d'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées de l'Aude, à Carcassonne pour remplacer Mr Rocheray dans les fonctions de Controleur Municipal des distributions d'énergie électrique.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [8 signatures]




30 juin 1935 p 6 registre 7 (même séance)

Demande d'allocation Militaire de Mme Veuve Vidal Emilie

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Capis E, Mounié J, Rios J, Ganet F, Venture J, Capis R, Bézia A
Mr le Maire communique à l'assemblée la demande par laquelle Madame Vve Vidal Emilie, veuve de guerre, non remariée, demandant à bénéficier des dispositions de l'article 22. de la loi du 22 Mars 1905 d'une allocation journalière, fournie par l'Etat pendant la présence de son fils Vidal Lucien soldat au 28ème du régiment de Génie 4ème compagnie à Montpellier pupille de la nation.
Le Conseil
Ouï l'exposé de son Président la demande de Mme Vve Vidal le Conseil après avoir examiné avec soin les pièces produites et la situation de l'intéressée.
Consodérant que la réalité des motifs invoqués et établis par l'instruction en ce qui concerne la demande de Mme Vve Vidal donne avis favorable à sa demande.
E d'avis en concéquence qu'il y a lieu d'admettre la dame Vidal Emilie au bénéfice résultant des dispositions de l'article 22 de la loi du 21 Mars 1905.
Fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [8 signatures]




23 juillet 1935 p 6 registre 7

Nomination de deux délégués du Conseil Municipal pour le Bureau de Bienfaisance

L'an mil neuf cent trente cinq et vingt trois juillet le Conseil municipal s'est réuni dans le lieu habituel sous la présidence de Marcérou G. Maire.

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Capis E, Capis R, Bézia A, Venture Joseph, Rios J, Mounié J, Ganet F
Le Conseil a élu pour secrétaire Ganet François. Mr le Président donne lecture des articles transcrits sur la Composition des commisions administratives.
Il invite ensuite le Conseil à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l'élection de deux délégué.
Messieurs Ventura Joseph et Ganet François ayant obtenula majorité absolue ont été proclamés délégués.
Ils ont déclaré accepter ce mandat.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [8 signatures]




25 juillet 1935 p 7 registre 7

Bois d'usage de la Commune sur le sol de la Forêt des Fanges

L'an mil neuf cent trente cinq et le 25 juillet le Conseil s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Marcérou G. Maire.

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Capis E, Canel M, Bézia A, Venture Joseph, Rios J, Ganet F, Mounié J
Absents : , Capis R (escusé) Mr le Président expose que devant les doléancesde plusieurs habitants de la Commune au sujet des coupes intenses que Monsieur Verdié Paul négociant de bois à Axat (Aude) poursuit sue la parcelle de la Forêt des Fanges où la Commune nous avons le droit d'usage.
Il a invité Mr Verdié a se présenter pendant trois fois par écrit devant le Conseil Municipal à la Mairie de Saint Martin Lys, et ne s'étant présenté à aucune convocation. Il a dû procéder par voix d'huissier à cesser son exploitation en attendant que l'Administration puisse nous faire connaître le quart en réserve qui a été assigné à la Commune pour ses droits d'usage. Il signale également que les mêmes doléances sesont produites en mil neuf cent vingt six et quecopie sera jointe à la présente délibération.
Et invite le Conseil à délibérer.
Ouï l'exposé de son Président
Le Conseil Municipal signale à Mr le Préfet de l'Aude que la Commune de Saint Martin possède par un acte autentique, les droits d'usage de bois de sapin pour la construction et les réparations qui leur font besoin pour leurs habitations, sur le sol de la Forêt des Fanges sise dans la Commune (cadastrée sous les numéros 466bis et 467 d'une contenance de 51 hectares 38 ares et appartenant aujourd'hui à Mr Verdié Paul négociant de bois à Axat (Aude).
Et qui a été classé en mil neuf cent vingt cinq forêt de protection.
Mais devant les coupes intenses que Mr Verdié poursuit aujourd'hui sur le sol, et l'inquiétude des habitants de la commune, de l'intensité de ses coupe qui ne reste plu rien dans certains quartiers de la forêt.
Nous venons par ces motifs Vous prier Mr le Préfet de porter nos doléances auprès de l'administration forestière et de vouloir bien nous faire connaître par les soins de son ervice où se trouve le quart en réserve pour la servitude des bois d'usage de la Commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [8 signatures]




8 août 1935 p 7, 8 registre 7

Révision du contrat d'assurance souscrit à la Mutualité Générale

L'an mil neuf cent trente cinq et le huit du mois d'août à huit heure du soir le Conseil Municipal s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marcérou G. Maire.

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Capis E, Canel M, Capis R , Bézia A, Venture J, Rios J, Ganet F, Mounié J
Mr le Président expose au Conseil Municipal que le contrat souscrit à la Mutualité Générale en 1935 pour la garantie de la responsabilité Communale doit être révisé conformément à la loi et aux statuts de ladite Société.
Le Maire indique que cette Révision est avantageuse pour la Commune d'abord par suite de l'augmentation des risques garantis sur le contrat nouveau et aussi en raison de l'attribution de la remise accordée par la Mutualité Générale à ses anciens assurés.
Le Conseil vu l'exposé de Mr le Maire vote le crédit nécessaire pour la révision du contrat de responsabilité communale et heureux de profiter des avantages consentis par la Mutualité Générale à ses anciens assurés,
Autorise le Maire à encaisser pour le compte de la Commune une somme de Quatrevingt deux francs cinquante centimes représentant sa remise pendant la période de cinq nnées du contrat souscrit en 1923.
Fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [7 signatures]




24 septembre 1935 [marqué 1934...] p 8 registre 7

Procès verbal de réception définitive des travaux de réparation de l'église

L'an mil neuf cent trente cinq et le premier octobre.

Nous, soussigné, Maire de la Commune de Saint Martin Lys, assisté de Messieurs Canel Michel, Courrieu Raymond, Conseiller municipaux et de Mr Dauphiné architecte demeurant à Quillan et de Mr Rios, entrepreneur des travaux en vertu d'un traité de gré à gré en date du cinq février mil neuf cent trente cinq.
Nous sommes transporté en l'église de Saint Martin Lys spor examiner et vérifier les travaux éxécutés par le sieur Rios, entrepreneur.
Nous avons reconnu que ces travaux sont terminés et qu'ils peuvent être reçus définitivemant puisqu'ils satisfont aux conditions du devis et se trouvent en bon état d'entretien.
En conséquence, le délai de garantie étant expiré, nous déclarons qu'il y a lieu d'en accorder la réception définitive.
A St Martin Lys les jour, mois et an que dessus.
[signatures] Le Maire, Les Conseillers municipaux [6 signatures], L'Architecte.




24 septembre 1935 p 8 registre 7 (même séance)

Paiement de la subvention de 1000F - Préparation de l'église

Le Conseil Municipal après avoir approuvé le procès-verbal de réception définitive des travaux de réparation de l'Eglise est d'avis que la subvention accordée à la Commune par la Commission départementale dans sa séance du 29 décembre 1934 soit versée le plus rapidement possible à la Caisse municipale afin de procéder au règlement définitif des dits travaux et prie l'Autorité Supérieure de vouloir bien faire diligence aux frais de paiement de la dite subvention.
A Saint Martin Lys les jour, mois et an que dessus par les membres présents. [6 signatures]




24 septembre 1935 p 8, 9 registre 7 (même séance)

Prélèvement de la somme de 232,85 Fr, montant d'honoraires dus à Mr Lacroix, huissier à Quillan

Monsieur le Maire expose qu'à la suite du conflit survenu entre la Commune de Saint Martin Lys et Mr Verdié marchand de bois à Axat à propos du droit d'usage dont jouit la commune sur la forêt des Fanges, il a été autorisé par le Conseil municipal à inviter Mr Verdié à suspendre sa coupe par voie d'huissier.
Mr Lacroix, désigné à cet effet, après éxécution de sa mission lui a adressé le montant de ses honoraires se décomposant de la façon suivante :
Consultation dossier : 50
Sommation du 25 juillet 1935 : 102,85
Démarches et déplacement supplémentaires à Counozouls : 80
Total : 232,85
Le Conseil,
Considérant que cette somme est régulièrement due, que la dépense présente un caractère d'urgence qui ne permet pas de l'ajourner à l'exercice prochain et que le budget ne contient aucun crédit pouvant faire face à cette dépense,
Autorise Mr le Maire à mandater cette dépenses sur les fonds libres de la Commune s'élevant à 5387,55 Fr et prie l'Autorité Supérieure de vouloir bien lui accorder cette autorisation spéciale. [6 signatures]




16 novembre 1935 p 9 registre 7

Vote de trois journées de prestation

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Rios J, Capis E, Capis J, Venture J, Bézia A, Mounié J.
Absents : François Ganet.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que l'article cinq de la loi des finances du trente un Mars mil neuf cent trois autorise les Conseillers Municipaux à remplacer par une taxe vicinale constituée par des centimes additionnels aux quatre contributions directes tout ou partie de prestation que la loi du vingt un Mai mil huit cent trente six leur permet de voter pour les chemins vicinaux.
L'établissement de cette taxe ajoute M le Maire, a pour objet de dégréver les moins imposés des contribuables sans perte pour la Commune et d'atteindre ceux qui malgré leur situation de fortune ne participent pas jusqu'ici au paiement de l'impôt de prestations à raison soit de leur âge, soit de leur sexe ou du moins, n'y étaient pas assujettis proportionnellement à leurs facultés et à l'usage même qu'ils font des chemins de la Commune.
Ouï l'exposé de Mr le Maire, le Conseil Municipal adoptant les propositions de Mr le Maire, vote trois journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qu'il lui est concédée par l'article cinq de la loi du trente un mars mil neuf cent trois par le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale en ce qui concerne :
La totalité des journées
La portion des prestations afférentes à trois journées.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [6 signatures]




16 novembre 1935 p 9, 10 registre 7 (même séance)

Révision des listes électorales - Nomination des délégués du Conseil Municipal

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Rios J, Capis E, Capis J, Mounié J, Venture J, Bézia A.
Absents : Ganet F.
Monsieur le Président place sous les yeux du Conseil le texte des dispositions législatives qui concerne la révision annuelle des listes électorales savoir le décret réglementaire du 2 février 1852, les lois du 7 juillet 1884, 30 novembre 1875 et 5 avril 1884, la loi du 29 juillet 1913, ainsi que diverses circulaires préfectorales et notament celle du 4 décembre 1884, insérée au recueil des actes administratifs de cette même année n°43.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
1° Un représentant chargé de préparer avec Mr le Maire et le délégué du Préfet, le tableau des additions et des retranchements.
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire à partir du 15 janvier prochain jusqu'au 4 février inclusivement.
Le Conseil ouï l'exposé de M Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués.
Désigne par vote au scrutin secret :
1° Courrieu Raymond pour le représenter au sein de la première commission chargée de préparer concurrement avec M le Maire et le délégué de l'administration, le tableau des additions et des retranchements à opérer sur la liste électorale en 1936.
2° Mrs Canel Michel et Venture J. pour être adjoints à cette première Commission laquelle ainsi complétée est investie du droit de prononcer en premier ressort sur les réclamations et inscriptions ou en radiations qui peuvent être présentées.
Mr le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'administration supérieure la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]




16 novembre 1935 p 10 registre 7 (même séance)

Nomination des pâtres Communaux

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Capis E, Capis J, Mounié J, Rios J, Venture J, Bézia A.
Absents : Ganet F.
Le Conseil reconnaît comme pâtres communaux des bêtes bovines pour 1936, néant.
Sont en outre reconnus comme pâtres communaux des bêtes ovines
Fixe ainsi qu'il suit le nombre de bêtes à admettre au parcours
Bêtes ovines
Castella Joseph : 20 bêtes
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]




16 novembre 1935 p 10 registre 7 (même séance)

Autorisation quinquennale pour le pacage des bêtes ovines

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Bézia A, Venture J, Rios J, Mounié J, Capis J, Capis E.
Absents : Ganet F.
Mr le Président expose ensuite que l'autorisation quinquennale pour le pacage des bêtes ovines expirant au mois d'avril 1936 il y a lieu de demander dès à présent à l'autorité supérieure le renouvellement de cette autorisation que les propriétaires de bêtes à laine doivent exécuter une journée de prestation par dix bêtes ou fraction de dix bêtes admises au pacage, les dites journées de prestation étant à exécuter en forêt à des travaux d'amélioration que le seul propriétaire de bêtes à laine de la Commune, le sieur Castella Joseph, possédant environ vingt bêtes à laine, il devra exécuter en conséquence deux journées de prestation.
Le Conseil, ouï l'exposé de Mr le Maire et délibérant à ce sujet décide à l'unanimité des voix qu'il y a lieu de demander et demande le renouvellement de l'autorisation quinquennale pour le pacage des bêtes à laine à partir d'avril 1936, et décide que pour se conformer aux instructions en vigueur relatives au pacage des bêtes à laine le sieur Castella Joseph, propriétaire de la Commune devra exécuter en forêt à des travaux d'amélioration - deux journées de prestation.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]




16 novembre 1935 p 10 à 13 registre 7

Comptabilité 1934-1935 - Compte administratif - Excédents de Dépenses

Considérant qu'il s'est produit sur quelques-uns des articles de l'exercice clos de légers excédents de dépenses qui n'ont pu être prélevés sur le crédit des dépenses imprévues par suite de l'épuisement total de ce crédit ; que, d'autre part, certaines impositions ou autres ressources grevées d'une affectation strictement obligatoire ont donné un produit supérieur à celui qui était porté au budget ; que les recettes et les dépenses définitivement prévues pour les produits de cette nature doivent s'équilibrer exactement, qu'il importe pour le bon ordre de la comptabilité, de réaliser cet équilibre dès l'exercice même pendant lequel les plus-values ont été encaissées ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions : 1° de voter des suppléments de crédits destinés à couvrir les excédents de dépenses ; 2° d'ouvrir, pour régularisation les crédits complémentaires nécessaires pour équilibrer les augmentations de recettes ci-dessus mentionnées ;
L'assemblée composée comme il est dit ci-desssuapprouve les compléments et excédents de dépenses indiquées ci-après et vote les crédits nécessaires pour y faire face, savoir :

n° du compte Nature des dépenses Crédits ouverts pour 1934 Crédits supplémentaires Total de la dépense
23 Imprimés à la chage des communes 220/td> 23 243
37 Contributions sur les biens et revenus 1700 100 1800
42 Enfants assistés 60 42,6 102,60
43 Aliénés 1000 500 1500
48 Contingent santé publique 15 1,41 16,41
51 Instiutut Bouisson Bertrand 30 20 50
64 vicinalité 1403,22 4572,98 5976,20

Approbation du compte administratif du Maire
Le Conseil procède au règlement définitif de l'exercice clos et fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses du dit exercice.
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1934, évaluées par les budgets primitif et additionnel à 36237,82 F ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 12673,33 F
De laquelle il convient de déduire, savoir :
1° Pour non-valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
2° Pour restes à recouvrer, également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte [vide]
3° Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable qui en sera forcé en recette au prochain compte. [vide]
Au moyen de quoi, la recette demeure définitivement fixée à 12673,33

Dépenses
Les dépenses créditées au budget primitif et aux chapitres additionnels résultant d'ouvertures spéciales demandées en cours d'exercice, s'élèvent à la somme de 34411,88
De cette somme, il faut déduire, savoir :
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi : 7486,92
2° Dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars 6288,07
[somme = 13774,99
3° Dépenses mandatées mais non payées avant le 31 mars [vide]
En conséquence, les dépenses sont définitivement fixées à 20636,89
Les recettes de toute nature ayant été de 35848,66
somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat de l'exercice précédent s'élèvant à [vide]
Il reste pour excédent de recette, la somme de 15211,17
Laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1935.
Toutes les opérations de l'exercice 1934 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés

Approbation du Compte de gestion du Receveur
Vu le compte rendu par M Gaixet, Receveur municipal, de ses recettes et dépenses, depuis le 1er janvier 1934, jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1933 ; 2° les recettes et les dépenses faites pendant les douze premiers mois de l'exercice 1934 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1934 établi en regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les trois premiers mois de la gestion 1935 ;
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui, tant du compte de gestion de 1933, que des opérations complémentaires effectuées en 1935 ;
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1933, arrêté par M. le Préfet du département, et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice.
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Gaixet a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la Commune en a retiré.
Considérant
Délibère :
Article 1er - Statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1934, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture Interdépartemental, conformément à l'article 157 de la loi du 5 avril 1884, le Conseil municipal admet les recettes de la gestion 1934 pour la somme de 12673,33
Les dépenses pour celles de 11723,27
Fixe l'excédent de la recette à 00950,06
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 23174,73
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la Gestion 1934, de la somme de 22224,67
Article 2° - Statuant sur les opérations de l'exercice 1934, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture Interdépartemental, le Conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1934, que pendant les trois premiers mois de la gestion 1935, savoir :
En recette, pour 12673,33
En dépense, pour 20636,89
D'où il résulte, un excédent de recette de 07963,56
Le résultat définitif de l'exercice 1933, ayant présenté un excédent de 23174.73
Le résultat définitif de l'exercice 1934, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédent de recette de 15211,17

Chapitres additionnels au budget de 1934
Le Conseil approuve les sommes portées tant aux recettes qu'aux dépenses, aux chapitres additionnels de 1934 ainsi que celles portées au budget primitif de 1935.

Budget primitif de 1935. Centimes pour insuffisance de revenus
Après avoir approuvé le budget primitif pour l'exercice 1935
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er, déduction faite de celles portées sous les n° 6, 7, 8 et 9, s'élèvent à la somme de

N° de l'article/th> Articles du budget Montant de l'imposition Nombre de centimes
10 Insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires (annuelles et permanentes) [vide]/td> [vide]
6 2° Traitement des gardes champêtres [vide] [vide]
7 3° Assistance aux vieillards, infirmes, incurables [vide] [vide]
8 4° Assistance aux familles nombreuses [vide] [vide]
9 5° Assistance et repos aux femmes en couches [vide] [vide]
6° Insuffisance de revenus affectés aux dépenses extraordinaires (accidentelles ou Temporaires) [vide] [vide]
TOTAUX [vide] [vide]

Vicinalité - 1° Chapitres additionnels au budget de 1933
Vu les propositions présentées par les ingénieurs du service vicinal pour l'établissement des chapitres additionnels du budget de la commune, en ce qui concerne le service des chemins vicinaux ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus tant par Mr Maire que par le Receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice précédent, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de cet exercice est de [vide]
Considérant que les opérations faites sont régulières, ne donnent lieu à aucune observation et que dès lors, il y a lieu de les approuver ; que d'autre part, les propositions faites pour le budget supplémentaire de 1935 sont judicieuses et répondent aux besoins constatés
Délibère
Le reliquat de l'exercice 1935, sera employé conformément aux indications de la colonne 4
Les recettes et crédits supplémentaires non prévues au budget de 1935 seront inscrits aux chapitres additionnels de ce budget, conformément aux indications de la colonne 4.
2° Budget primitif de 1935
Vu les propositions présentées par les ingénieurs du service vicinal, tant pour la fixation des contingents nécessaires aux chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour l'établissement du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux pendant l'année 1935 ;
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le Préfet en date du 29 avril 1935
Considérant que la répartition des fonds de la vicinalité est judicieusement faite par les Ingénieurs du service vicinal et qu'il y a lieu, dès lors, de l'accepter
Adopte les propositions présentées par les ingénieurs du service vicinal relativement aux contingents pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun,
Vote l'inscription au budget de la commune des recettes et crédits nécessaires pour le service des chemins vicinaux pendant l'année 1935, le tout conformément aux indications de la colonne 4.
Décide enfin que les prestations et les taxes vicinales en nature de l'année 1935, seront exécutées à la journée.

Bureau de Bienfaisance - Comptabilité
Le Conseil municipal, après examen des divers documents et opérations se rapportant à la comptabilité du Bureau de Bienfaisance, exprime un avis favorable à l'approbation du Compte administratif et du Compte de Gestion du Receveur, des délibérations ci-dessus ainsi qu'à celles des chapitres additionnels au budget de l'année courante. Après examen du budget primitif de 1935, le Conseil est d'avis qu'il soit approuvé.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans ci-dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [6 signatures]




16 novembre 1935 p 13 registre 7 (même séance)

Avis du Conseil Municipal d'une Délibération du Bureau de Bienfaisance d'une demande de radiation ou de réduction pour les Vieillard, Infirmes, incurables.

Présents : MM. Marcérou G, Capis E, Canel M, Courrieu R, Capis J, Mounié J, Venture J, Bézia A, Rios J.
Absents : Ganet François.
Le Conseil :
Après avoir sérieusement examiné la situation de famille de Capis Etienne et Pagès Marie se range à l'avis du Bureau de Bienfaisance et demande que les sus-nommés,vu leur grand age et la situation de la famille qu'il ne soit pas prononsé de diminution en leur égard et qu'il soit toujours maintenus à cinquante francs par mois. Et prie l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans ci-dessus par les membres présents qui ont signé au registre. [5 signatures]




31 décembre 1935 p 13, 14 registre 7

Demande de délivrance d'un éclairci de cent cinquante mètres cubes de bois sapins pour la Construction d'un Refuge Communal à Planèzes

Présents : MM. Marcérou G, Capis Etienne, Canel M, Courrieu R, Capis J, Mounié J, Venture J, Bézia A, Rios J.
Absents : Ganet F.
Monsieur le Président rend compte à l'assemblée que lors de sa dernière séance le Conseil Municipal l'avait chargé en vu de la construction d'un Refuge Communal les jours d'orage de cinq mètres de long sur 4 mètres de large et 2 mètres de haut en brique couvert en tuile ; et dont la dépense d'après l'architecte s'élèvera approximativement à neuf mille francs. Monsieur le Maire fait connaître à l'assemblée que la commune ne dispose sur les fonds libres de la Commune que d'une somme de Cinq Mille francs et qu'il y aurait lieu avant de mettre les dits travaux en exécution de se procurer les fonds avant d'entreprendre cette dépense. Et qu'il y aurait lieu de demander un éclairci de bois de sapins à Linary dans la orêt Communale soumise au régime forestier que de recourir à l'emprunt.
Le Conseil :
Ouï l'exposé de son Président, vu l'urgence pour la Construction de Refuge dans l'intérêt public les jours d'orage. Vu les fonds que la Commune dispose qui sont insuffisants pour l'accomplissement des dits travaux. Nous venons prier M le Préfet de vouloir bien transmettre notre délibération à Monsieur le Conservateur de Eaux et forêts pour approbation et prendre notre demande en considération et de vouloir faire délibérer par les soins de son service un éclairci de cent cinquante mètre cubes de trois sapins et hêtres sur le (n° 1085 Linary) propriété communale soumise au régime forestier et qui era mise en vente par les soins de l'administration pour l'année 1936
Et prie l'autorité supérieure à vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé au registre. [5 signatures]




31 décembre 1935 p 14 registre 7

Demande de Monsieur Grau du renouvellement du bail relatif à la Carrière du Soula de Rébenty expirant le 31 décembre 1935

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Capis E, Canel M, Capis J, Mounié J, Venture J, Bézia A.
Absents : Ganet F, Rios J.
Monsieur le Maire expose que Mr Grau Marius, entrepeneur de gravier à (Axat) a présenté une demande tendant au renouvellement du bail relatif à l'installation d'un concasseur dans la carrière du Soula de Rébenty ainsi que le renouvellement du bail concernant la location de la dite carrière pour l'extraction du gravier.
Monsieur Grau propose un bail de trois années à partir du 1er janvier 1936 au 31 décembre 1938
1°) l'installation du concasseur moyennant une redevance annuelle de 352 francs
2°) l'extraction du gravier dans la dite Carrière étant bien spécifié qu'il se réserve d'extraire environ 1640 mètres cubes au prix de soixante dix centimes le mètres cubes ce qui représente une somme de 1148 francs par an.
Monsieur le Maire signale l'opportunité de cette location afin d'augmenter les revenus de la Commune.
Le Conseil
considérant qu'il est du devoir d'une bonne administration de tirer tout les partis possibles des propriétés Communales est d'avis qu'il y a lieu d'accepter la demande de Mr Grau Marius.
Toutefois considérant que la carrière est situé sur un terrain soumis au régime forestier, que toute concession et toute occupation temporaire sur les terrains de cette catégorie doivent être autorisées par Arrêt Préfectoral après avis du Conseil Municipal et sur proposition de l'Administration des Eaux et Forêts.
Le Conseil décide qu'une copie de la présente délibération soit adressée à Monsieur l'Inspecteur Principal des Eaux et Forêts à Carcassonne en lui demandant de vouloir bien donner une suite favorable à la demande de Mr Grau Marius.
Et prie l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la préente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus par les membres présents ont signé au registre. [5 signatures]




18 janvier 1936 p 14, 15 registre 7

Désignation de Mr Cazes ingénieur des Ponts et Chaussées dans les fonctions de Controleur des distributions d'Energie électrique

L'an mil neuf cent trente six le 18 Février, le Conseil s'est réuni dans le lieu habituel sous la présidence de Marcérou G. Maire
Présents : Marcérou G, Courrieu R, Capis J, Capis E, Canel M, Bézia A, Venture J, Rios J, Ganet F, Mounié J.
Mr le Président donne lecture à l'assemblée d'une lettre de Mr Cazes Ingénieur ordinaire des Ponts et Chaussées fons d'Ingénieur en chef, directeur du Controle en date du 23 décembre 1935 l'incitant à demander l'inscription dan le budget communal de 1935 d'une somme de (quanrante sept francs quatrevingt douze centimes) en recettes et dépenses pour permettr d'une part le recouvrement par la Commune des frais de contrôle dus pour l'année 1935 par le concessionnaire de la ditribution communale d'énergie électrique d'autre part le mandatement au Contrôleur Municipal de ces mêmes frais de contrôle.
Mr le Président précise qu'auxtermes de l'art 12 du décret du 17 octobre 1907 les frais de Contrôles dûs par les concessionnaires de distributions d'énergie électriques doivent être acquités dans la caisse de la Commune. Que d'autre part ces frais doivent être payés au Contrôleur Municipal par mandat administratif. Que le budget 1935 ne comportant, ni en recette, ni en dépense aucun article relatif à ses frais de Contrôle il convient de procéder comme le demande Mr le Directeur du Contrôle à l'inscription correspondante.
Le Conseil
Ouï cet exposé, vu l'art 12. du décret du 17 octore 1907 décide l'inscription en recette et en dépense au budget 1935 d'une somme de (quarante sept francs quatrevingt douze centimes) au titre de frais de Contrôle des distributions d'énergie électrique.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé au registre. [5 signatures]




18 janvier 1936 p 15 registre 7

Demande de société des droits d'Auteurs de Musique de trente francs par an pour les deux jours de fête du 11 et 12 Novembre

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Capis E, Capis J, Canel M, Bézia A, Venture J, Mounié J.
Absents Ganet F, Rios J. Mr le Président expose à l'assemblée que la société des droits d'Auteurs de Musique dont le siège est à Paris 10 rue Chaptal réclame par l'intermédiaire de son agent à Quillan un droit à fort fait annuel de trente francs par an pour les deux jours de fête patronale de la Commune pour le 11 et 12 Novembre.
Et que la dite somme de trente francs pourrait être prise au budget additionnels de 1935 à l'article 19 (dépenses imprévues) pour l'année 1935. que la dite somme sera rapportée pour les ans à l'article 70 du budget primitif sous la rubrique abonnement à la société des auteurs et prie le Conseil à délibérer.
Le Conseil
Ouï l'exposé de son Président, vu la demande de la société des auteurs et compositeurs de Musique par l'agence de Quillan, vote la somme de trente francs qui sera prise à l'article 19 du budget additionnel pour les journées du 11 et 12 novembre 1935 dont pareille somme sera portée tous les ans au budget primitif de l'article 70 du budget.
Et prie l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la préente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus que les membres présents ont signé. [7 signatures]




7 mars 1936 p 15, 16 registre 7

Désignation d'un agent recenseur et Vote d'une somme de cent francs

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Capis J, Capis E, Venture J, Bézia A, Mounié J.
Absents : Ganet F, Rios J.
Monsieur le Président expose a ses collègues des instructions reçues par Mr le Préfet invitant les municipalités à désigner ses agents recenseurs et voter les sommes nécessaires à la distribution de ces agents et propose comme agent recenseur Melle Freu Pauline secrétaire de Mairie et invite le Conseil à voter la somme de cent francs avec retenue de 10%
Le Conseil ouï l'exposé de Mr le Maire accepte Melle Freu pour effectuer ce travail et la somme de cent francs pour lui allouer avec retenue de 10% conforme aux instructions de Mr le Préfet.
En concéquence décide que cette somme sera payée à Melle Freu sur l'article du Budget Primitif de (1936) 95 Emploi des économies réalisées
Et prie l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus par les membres présents ont signé au registre. [7 signatures]




7 mars 1936 p 16 registre 7

Liste d'Assistance Médicale gratuite

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Capis E, Capis J, Venture J, Mounié J, Bézia A.
Absents : Ganet F, Rios J.
Monsieur le Président communique au Conseil Municipal la liste des personnes que le Bureau d'Assistance médicale a adressé pour l'année 1936. Il invite ses Collègues à se former en comité secret pour examiner attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1936 à l'assistance médicale gratuite.
Le Conseil ouï l'exposé de son Président se réunit en commité secret [et] après avoir passé en revue la situation de chaque personne sur l'assistance, arrête cette liste à quatre :
Capis Cécile, Chaines Michel, Marcérou Clémence, Marcérou François.
Fait et délibéré par les membres qui ont signé au registre. [7 signatures]




7 mars 1936 p 16 registre 7 (même séance)

Liste d'Assistance Médicale gratuite des Assurances Sociales

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Capis J, Capis E, Venture J, Mounié J, Bézia A.
Absents : Ganet F, Rios J.
Monsieur le Président communique au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'Assistance médicale a adressé en 1936.
Il invite ses Collègues à se former en comité secret pour examiner attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1936 à l'assistance assurance sociale.
Le Conseil ouï l'exposé de son Président se réunit en commité secret [et] après avoir passé en revue la situation de chaque personne sur l'assistance et arrête la liste à (néant)
Fait et délibéré par les membres qui ont signé au registre. [7 signatures]




7 mars 1936 p 16, 17 registre 7 (même séance)

Nomination des Répartiteurs

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Capis E, Capis J, Venture J, Bézia A, Mounié J.
Absents : Ganet F, Rios J.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que conformément à l'article 61 à la loi 5 avril 1884 il doit être procédé pendant la session de novembre à la confection de la liste des répartiteurs pour l'année suivante et qu'au terme de ce même article, cette liste doit contenir dix noms de répartiteurs suppléants nommés au scrutin secret, que c'est sur cette liste ainsi dressée que l'Administration fait son choix.
Le Conseil ouï l'exposé de M le Maire, procède au scrutin secret à la désignation des répartiteurs et en dresse la liste suivante :
Répartiteurs titulaires
1 Marcérou Grégoire
2 Capis Etienne
3 Canel Michel
4 Marcérou Lazare
5 Bézia Alfred
6 Maillard Jean
7 Roche Michel (Axat)
8 Adrien Pons (Quillan)
9 Anglade Antoine (Axat)
10 Chaubet Etienne (Quillan)
Répartiteurs suppléants
1 Marcérou Noël
2 Castella Joseph
3 Huillet Joseph
4 Courrieu Raymond
5 Maillard Paul
6 Capis Raphaël
7 Pagès Albert
8 Nicoleau Louis (Quillan)
9 Tailhan Georges (Axat) 10 Marcérou Noël (Quillan)
Ainsi fait et délibéré les jours mois et ans que les membres présents qui ont signé ci-dessous [7 signatures]




7 mars 1936 p 17 registre 7 (même séance)

Nomination des Répartiteurs

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Bézia A, Capis E, Capis J, Mounié J, Venture J.
Absents : Ganet F, Rios J.
Monsieur le Président dépose sur le bureau le rapport du Procès-Verbal d'estimation de Mr l'Inspecteur des Eaux et Forêts en date du 9 août 1935 d'une coupe de chablis comprenant onze arbres pouvant produire trois mètres cubes six cent en grumes située au canton du Sarrat de Quillan soumis au régime orestier et délivrée en nature à la Commune propriétaire. Mr le Maire donne également connaissance à l'assemblée d'une demande de Mr Nicoleau Louis marchand de bois à (Quillan) dont il s'engage moyennant la somme de cent vingt francs, à l'achat de la coupe en se conformant aux indications du service des Eaux et Forêts et dont le montant sera versé à la Caisse du Receveur Municipal de la Commune, et qu'il y aurait lieu d'ordonner la vente.
Le Conseil
Ouï l'exposé de Mr le Maire et prend connaissance des rapports communiqués. Considérant qu'il importe en effet de créer des ressources extraordinaires pour subvenir aux besoins de la Commune.
Le Conseil Municipal prie Mr le Préfet de transmettre la présente délibération à l'agrément de Mr le Conservateur des Eaux et Forêts pour que la vente des chablis soit consenti à Mr Nicoleau Louis marchand de bois à Quillan pour le prix de cent vingt francs et dont le montant sera versé à la Caisse du Receveur Municipal de la commune. Et prie l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans par les membres présents qui ont signé au registre. [6 signatures]




5 avril 1936 p 17, 18 registre 7

Coupe de bois au Canton de Lespinassières

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Capis J, Capis E, Mounié J, Venture J, Bézia A, Rios J.
Absents : Ganet F.
Monsieur le Président expose que Mr lePréfet à la date du 7 mars qui par décision du 5 mars Mr le Conservateur des Eaux et Forêts a bien voulu prendre la délibération du Conseil Municipal en dat du du 31 décembre 1935 et a autorisé une coupe de dégagement de sapins sur 4 hectares sise au canton de Lespinassières. Il donne connaissance également au Conseil d'une lettre de Mr le Brigadier Courtade de Lapradelle signalant à la Commune que les limites entre les propriétaires et la Commune dans ce dit quartier ne sont pas visibles il y aurait lieu de procéder à l'ouverture du périmètre.
Le Conseil
Ouï l'exposé de son Président vu le bien fondé du Brigadier Courtade et pour limiter les propriétaires qui sont en bordure du canton soumis il y a lieu de procéder à l'ouverture du périmètre du canton de Lespinassières avec le concours d'un agent forestier.
Et Vote la somme de cent vingt francs qui correspond à six jours de travail. Et que la dite somme de cent vingt francs sera prise sur les fonds libre de la Commune.
Et prie l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé au registre. [7 signatures]




? avril 1936 p 18 registre 7

Avis du Conseil Municipal - Admission de Gimenez Augusta à l'Assistance des femmes en couches

Présents : Marcérou G
Absents :
Le Conseil
Monsieur le Président place sous les yeux du Conseil une délibération de la Commission Administrative admettant l'inscription de la dame Gimenez Augusta sur la liste d'Assistance aux femmes en couches.
Le Conseil
Après avoir pris connaissance du dossier et de la délibération du Bureau de Bienfaisance en date
Le Conseil Municipal se range à l'avis de la Commission administrative et donne avis favorable à la demande de Madame Gimenez Augusta et demande son inscrption à l'assitance des femmes en couches. Et prie l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé au registre. [6 signatures]




18 mai 1936 p 18 registre 7

Avis du Conseil Municipal - Hospitalisation de Chaine Michel

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Capis J, Capis E, Venture J, Bézia A, Mounié J.
Absents : Ganet F, Rios J.
Le Conseil après avoir pris connaissance de la délibération de la Commission administrative de la demande de Chaine Michel et du certificat médical délivré par le docteur Rivière à Quillan se range à l'avis du Bureau de Bienfaisance.
Délibère et admet l'hospitalisation de Chaine Michel à l'hopital de Carcassonne.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [7 signatures]




18 mai 1936 p 18, 19 registre 7

Nomination d'un délégué du Conseil Municipal pour la liste des électeurs agricoles pour 1936

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Bézia A, Capis J, Capis E, Mounié J, Venture J
Absents : Ganet F, Rios J.
Mr le Président place sous les yeux du Conseil, la loi du 3 janvier 1924 créant et organisant une chambre d'agriculture au chef lieu de chaque département.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret conformément à l'article 7 un délégué choisi parmi les électeurs agricoles qui sera appelé à établir de concert avec Mr le Maire et un délégué du Préfet la liste des électeurs agricoles de la commune.
Le Conseil ouï l'exposé de son Président et la lecture de la loi, désigne au scrutin secret Mr Venture Joseph pour établir, concurremment avec le Maire et le délégué du Préfet la liste des électeurs agricoles de la Commune.
Mr le Maire est invité à faire parvenir, la présente délibération à l'Administration Supérieure.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que les membres présents ont signé. [7 signatures]




20 juin 1936 p 19 registre 7

Nomination d'un délégué du Conseil Municipal - liste des électeurs agricoles

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Capis J, Capis E, Mounié J, Venture J, Bézia A.
Absents : Ganet F, Rios J.
Monsieur le Président place sous les yeux du Conseil la loi du 3 janvier 1924, créant et organisant une chambre d'agriculture au chef-lieu de chaque département.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret conformement à l'art 7. un délégué chois parmi les électeurs agricoles qui sera appelé à établir de concert avec le Maire et un délégué du Préfet la liste des électeurs agricoles de la commune.
Aux termes de l'article 5 de la loi sont électeurs :
1° Propriétaires [et] usufruitiers d'exploitation rurale et forestière (hommes seulement)
2° Fermiers, métayers, colons partiaires, domaniers, chefs de culture, régisseurs [(hommes seulement)]
3° Ouvriers agricoles à la journée ou à gages et membres de la famille du chef d'exploitation travaillant avec lui (hommes seulement)
4° Anciens agriculteurs âgés d'au moins 50 ans, ayant appartenu pendant les dix premières [ ? 10 dernières] années au moins aux catégories visées ci-dessus (hommes seulement)
5° Femmes chef d'exploitation agricole
6° Femmes qui au cours de la dernière guerre, pendant l'absence de leur mari, père ou frère ont dirigé leur exploitation agricole.
Les électeurs doivent être Français ou naturalisés Français depuis dix ans au moins, âgés de vingt cinq ans révolus et jouir de leurs droits civils et politiques.
Le Conseil,
Ouï l'exposé du Président
Désigne au scrutin secret :
Venture Joseph pour établir, concurremment avec le Maire et le délégué du Préfet, la liste des électeurs agricoles de la commune
M. le Maire est invité à faire parvenir, sans délai, la présente délibération, à l'Administration supérieure.
[5 signatures]




14 août 1936 p 19, 20 et 21 registre 7

Comptabilité 1935 - 1936 - Compte administratif - Excédents de Dépenses

Considérant qu'il s'est produit sur quelques-uns des articles de l'exercice clos de légers excédents de dépenses qui n'ont pu être prélevés sur le crédit des dépenses imprévues par suite de l'épuisement total de ce crédit ; que, d'autre part, certaines impositions ou autres ressources grevées d'une affectation strictement obligatoire ont donné un produit supérieur à celui qui était porté au budget ; que les recettes et les dépenses définitivement prévues pour les produits de cette nature doivent s'équilibrer exactement, qu'il importe pour le bon ordre de la comptabilité, de réaliser cet équilibre dès l'exercice même pendant lequel les plus-values ont été encaissées ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions : 1° de voter des suppléments de crédits destinés à couvrir les excédents de dépenses ; 2° d'ouvrir, pour régularisation les crédits complémentaires nécessaires pour équilibrer les augmentations de recettes ci-dessus mentionnées ;
L'assemblée composée comme il est dit ci-dessus approuve les compléments et excédents de dépenses indiquées ci-après et vote les crédits nécessaires pour y faire face, savoir :

n° du compte Nature des dépenses Crédits ouverts au budget 1935 Crédits supplémentaires Total de la dépense
63 Entretien des chemins vicinaux ordinaire 1324,18/td> 5853,83 7178,01
43 Contingent de la Commune pour les Aliénés 1000 500 1500
42 Contingent de la Commune pour les Enfants assistés 60 9,7 69,7
23 Frais du Bureau de la Mairie 220/td> 41 261
27 Frais des confections des roles 20 47,61 67,61
30 Traitement gardes forestiers 150 100 250
31 abonnement diverses publications 180 7 187
48 Protection de la santé publique 15 0,03 15,03
60 Eclairage de rues 100 150 250

Approbation du compte administratif du Maire
Le Conseil procède au règlement définitif de l'exercice clos et fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses du dit exercice.
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1935 évaluées par les budgets primitif et additionnel à 25916,36 F ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 11997,32 F
De laquelle il convient de déduire, savoir :
1° Pour non-valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
2° Pour restes à recouvrer, également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte [vide]
3° Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable qui en sera forcé en recette au prochain compte. [vide]
Au moyen de quoi, la recette demeure définitivement fixée à 11997,32

Dépenses
Les dépenses créditées au budget primitif et aux chapitres additionnels résultant d'ouvertures spéciales demandées en cours d'exercice, s'élèvent à la somme de 27173,58
De cette somme, il faut déduire, savoir :
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi : [vide]
2° Dépenses faites mais non mandatées avant le 15 mars 14208,98
3° Dépenses mandatées mais non payées avant le 31 mars [vide]
En conséquence, les dépenses sont définitivement fixées à 12964,60
Les recettes de toute nature ayant été de 11997,32
somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat de l'exercice précédent s'élèvant à 1521,17 [15211,17] ? 27208,49 ?
Il reste pour excédent de recette, la somme de 14243,89
Laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1936.
Toutes les opérations de l'exercice 1935 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés

Approbation du Compte de gestion du Receveur
Vu le compte rendu par M Gaixet, Receveur municipal, de ses recettes et dépenses, depuis le 1er janvier 1935, jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1934 ; 2° les recettes et les dépenses faites pendant les douze premiers mois de l'exercice 1935 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1935 établi en regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les trois premiers mois de la gestion 1936 ;
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui, tant du compte de gestion de 1934, que des opérations complémentaires effectuées en 1936 ;
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1934, arrêté par M. le Préfet du département, et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice.
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Gaixet a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la Commune en a retiré.
Considérant
Délibère : Statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1935, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture Interdépartemental, conformément à l'article 157 de la loi du 5 avril 1884, le Conseil municipal admet les recettes de la gestion 1935 pour la somme de 8955,80
Les dépenses pour celles de 9802,25
Fixe l'excédent de la dépense à 0846,45
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été débiteur de 15211,17
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la Gestion 1935, la somme de 14364,72
Statuant sur les opérations de l'exercice 1935, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture Interdépartemental, le Conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1935, que pendant les trois premiers mois de la gestion 1936, savoir :
En recette, pour 11997,32
En dépense, pour 12964,60
D'où il résulte, un excédent de recette de 0967,28
Le résultat définitif de l'exercice 1934, ayant présenté un excédent de recette 15211,17
Le résultat définitif de l'exercice 1935, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédent de recette de 14243,89

Vicinalité - Vu les propositions présentées par les ingénieurs du service vicinal pour l'établissement des chapitres additionnels du budget de la commune, en ce qui concerne le service des chemins vicinaux ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus tant par Mr Maire que par le Receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice précédent, compte dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de cet exercice est de [vide]
Considérant que les opérations faites sont régulières, ne donnent lieu à aucune observation et que dès lors, il y a lieu de les approuver ; que d'autre part, les propositions faites pour le budget supplémentaire de 1936 sont judicieuses et répondent aux besoins constatés
Délibère
Le reliquat de l'exercice [1936], sera employé conformément aux indications de la colonne 4
Les recettes et crédits supplémentaires non prévues au budget de 1936 seront inscrits aux chapitres additionnels de ce budget, conformément aux indications de la colonne 4.
2° Budget primitif de 1936
Vu les propositions présentées par les ingénieurs du service vicinal, tant pour la fixation des contingents nécessaires aux chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour l'établissement du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux pendant l'année 1936 ;
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le Préfet en date du 29 avril 1933
Considérant que la répartition des fonds de la vicinalité est judicieusement faite par les Ingénieurs du service vicinal et qu'il y a lieu, dès lors, de l'accepter
Adopte les propositions présentées par les ingénieurs du service vicinal relativement aux contingents pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun,
Vote l'inscription au budget de la commune des recettes et crédits nécessaires pour le service des chemins vicinaux pendant l'année 1936, le tout conformément aux indications de la colonne 4.
Décide enfin que les prestations et les taxes vicinales en nature pour l'an 36, seront exécutées à la journée.

Bureau de Bienfaisance - Comptabilité
Le Conseil municipal, après examen des divers documents et opérations se rapportant à la comptabilité du Bureau de Bienfaisance, exprime un avis favorable à l'approbation du Compte administratif et du Compte de Gestion du Receveur, des délibérations ci-dessus ainsi qu'à celles des chapitres additionnels au budget de l'année courante. Après examen du budget primitif de 1936, le Conseil est d'avis qu'il soit approuvé.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans ci-dessus par les membres présents qui ont signé ci dessous. [5 signatures]




21 novembre 1936 p 21 registre 7

Nomination des pâtres Communaux

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Capis E, Capis J, Bézia A, Venture J, Mounié J.
Absents : Ganet F, Rios J.
Le Conseil reconnaît comme pâtres communaux des bêtes bovines pour 1937, néant.
Sont en outre reconnus comme pâtres communaux des bêtes ovines Fixé ainsi qu'il suit le nombre de bêtes à admettre au parcours
Bêtes ovines
Castella Joseph : 20 bêtes
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé ci-dessous [5 signatures]




21 novembre 1936 p 21, 22 registre 7

Nomination des délégués du Conseil Municipal

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Capis J, Capis E, Venture J, Bézia A, Mounié J, Rios J.
Absents : Ganet F.
Mr le Président place sous les yeux du Conseil le texte des dispositions législatives qui concerne la révision annuelle des listes électorales savoir le décret réglementaire du 2 février 1852, les lois du 7 juillet 1884, 30 novembre 1875 et 5 avril 1884, la loi du 29 juillet 1913, ainsi que diverses circulaires préfectorales et notament celle du 4 décembre 1884, insérée au recueil des actes administratifs de cette même année n°43.
Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
1° Un représentant chargé de préparer avec Mr le Maire et le délégué du Préfet, le tableau des additions et des retranchements.
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire à partir du 15 janvier prochain jusqu'au 4 février inclusivement.
Le Conseil
Ouï l'exposé de M Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués.
Désigne par vote au scrutin secret :
1° Canel Michel pour le représenter au sein de la première commission chargée de préparer concurrement avec le Maire et le délégué de l'administration, le tableau des additions et des retranchements à opérer sur la liste électorale 1937.
2° Mrs Courrieu Raymond et Venture Joseph pour être adjoints à cette première Commission laquelle ainsi complétée est investie du droit de prononcer en premier ressort sur les réclamations et inscriptions ou en radiations qui peuvent être présentées.
Mr le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'administration supérieure la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les membres présents ont signé [5 signatures]




21 novembre 1936 p 22 registre 7 (même séance)

Nomination d'un artisan Maitre et d'un artisan Compagnon

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Capis J, Capis E, Bézia A, Venture J, Mounié J, Rios J.
Absents : Ganet F.
Mr le Président place sous les yeux du Conseil la loi du 26 juillet 1925 créant et organisant une chambre de métiers au chef lieu du département. Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret, conformément à l'article 6 de laloi précitée, deux délégués (un artisanMaitre) et un (artisan compagnon) qui seront appelés à établir de concert avec le Maire la liste des électeurs de la commune.
Aux termes de l'article 1° de la loi du 26 juillet 1925 sont électeurs, les artisans Maitres et Compagnons à Condition :
1° d'être inscrits sur les listes électorales politiques
2° d'être âgé de 25 ans révolus au plus tard le dernier jour du délai imparti pour l'inscription des électeurs par le Maire
3° d'exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une profession dénmmée dans e décret d'institution de la chambre, et d'exercer cette profession dans le ressort de la chambre depuis un an
4° le femmespossedant la qualité de Françaises réunissant les conditions d'age d'exercice de la profession et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles 15 et 16 du décret organique du 2 février 1852.
Le Conseil Ouï l'exposé de son Président et la lecture de la loi
Désigne au scrutin secret Courrieu Raymond artisan Maitr, Mounié Jean artisan Compagnon pour établir concurrament avec le Maire la liste des électeurs de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que les membres présents ont signé ci-dessous. [5 signatures]




21 novembre 1936 p 22, 24 registre 7 (même séance)

Vote de trois journées de prestation

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Capis J, Capis E, Mounié J, Bézia A, Venture J.
Absents : Ganet F, Rios J.
Le Président expose au Conseil Municipal que l'article 5 de la loi des Finances du 31 mars 1903 autorise les conseils municipaux à remplacer par une taxe vicinale constituée par des centimes additionnels aux quatre contributions directes, tout ou partie des prestations que la loi du 21 Mai 1834 leur permet de voter pour les chemins vicinaux.
L'établissement de cette taxe ajoute M le Maire, a pour objet de dégréver les moins imposés des contribuables sans perte pour la commune et d'atteindre ceux qui malgré leur situation de fortune ne participent pas jusqu'ici au paiement de l'impôt de prestations à raison soit de leur âge, soit de leur sexe ou du moins, n'y étaient pas assujettis proportionnellement à leurs facultés et à l'usage même qu'ils font des chemins de la commune.
Ouï cet exposé du Maire, le conseil municipal adoptant les propositions du Maire, vote trois journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qu'il lui est concédée par l'article 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale en ce qui concerne :
La totalité des journées
La portion des prestations afférentes à trois journées.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents. [5 signatures]




21 novembre 1936 p 24 registre 7 (même séance)

Création d'un Conseil de Prud'hommes à Limoux

Présents :
Absents :
Le Président expose que Mr le Sous-Préfet a bien voulu transmettre à tous les Maires de l'arrondissement que par délibération en date du trois novembre 1936 le Conseil Municipal de Limoux a demandé la création d'un Conseil de Prud'hommes dont la juridiction s'étendrait à tout l'arrondissement et qui comprendrait une section agricole, une section Commerciale et une section industrielle . Pour qu'il soit obligatoirement donné suite à cette requête il importe qu'elle soit appuyée de l'avis favorable de la majorité des Conseils Municipaux des Communes devant composer la circonscription.
Le Conseil
Ouï l'exposé de son Président après avoir pris connaissance des instructions de Mr le Sous-Préfet donne avis favorable à la délibération du Conseil Municipal de Limoux pour la création d'un Conseil de Prud'hommes à Limoux et qui s'étendra à tout l'arrondissement.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé. [5 signatures]




6 décembre 1936 p 24, 25 registre 7

Vote de trois cent quatrevingt seize francs pour la réparation de l'horloge Communale à Mr Nègre horloger à Espéraza (devis agrafé au regitre)

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Bézia A, Venture J, Capis J, Capis E, Mounié J.
Absents : Ganet F, Rios J.
Mr le Président expose au Conseil Municipal que la personne qui s'occupe du remontage de l'horloge, il y a quelques temps lui avait signalé, qu'il y avait souvent des arrêts fréquents et qu'il y avait lieu de voir un horloger pour faire la réparation pour sa bonne marche.
Monsieur le Maire rend compte au Conseil qu'il a appelé Mr Nègre horloger à Espéraza (Aude) et dépose sur la table le devis pour la restauration pour la bonne marche de l'horloge communal.
1° Révision polissage des coussinets dents et pignons : 300 F
2° Changer un cable acier de 10 mètres à 6 francs le mètres : 60
3° 10% en plus loi du 17 juillet 1935 : 36
[Total :] 396 F Ces prix s'entendent tout compris avec garantie de 10 ans et demande au Conseil de délibérer
Le Conseil ouï l'exposé de son Président, Vu le devis présentépar Mr Nègre horloger à Espéraza, devis s'élevant à la somme de trois cent quatrevingt seize francs, Vu l'urgence dans l'intérêt de la population , vote la somme de trois cent quatrevingt seize francs à prendresur les fondds libres de la Cpmmune. Et prie l'Autorité Supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que les membres présents ont signé. [5 signatures]




6 décembre 1936 p 25 registre 7 (même séance)

Election Sénatoriale du 10 janvier 1937 - Nomination des délégués Sénatoriaux

Présents : Marcérou G, Canel M, Courrieu R, Capis E, Capis J, Mounié J, Bézia A, Venture J.
Absents : Ganet F, Rios J.
Le Président donne lecture : 1° Des articles transcrits ci-contre de la loi organique du 2 août 1875 sur les élections des sénateurs modifiée par la loi du 9 décembre 1884. 2° Du décret des convocations des conseils municipaux à l'effet de procéder à l'élection de leur délégué et suppléant en vue de l'élection sénatoriale qui doit avoir lieu le 10 janvier 1937 dans le département. 3° De l'article 1.2.3, de la loi du 30 décembre 1875 et des articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876 visé.
1er Tour de scrutin
Le Président a ensuite invité le Conseil à procéder, sans débat, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection d'un délégué titulaire.
Chaque Conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Le dépouillement du vote a commencé à huit heures 1/2. Il a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : huit
A déduire, bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se sont faits connaître : néant
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : huit
Majorité absolue : cinq
Ont obtenu : Marcerou Grégoire : huit voix

Election des suppléants
1er tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : huit
A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se sont faits connaître : néant
Reste pour le nombres de suffrages exprimés : huit
Majorité absolue : huit [!]
ont obtenu : Courrieu Raymond : huit voix
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé au registre. [5 signatures]




13 décembre 1936 p 25 registre 7

Hospitalisation de Mounié Julienne

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Capis J, Capis E, Venture J, Bézia A, Mounié J.
Absents : Ganet F, Rios J.
Le Conseil après avoir sérieusement examiné la demande de Mounié Jean et la délibération de la Commission du Bureau de Bienfaisance que M le Maire dépose sur la table ainsi que le Certificat Médical de Mr Neille Docteur à Axat. Vu la situation de Mounier Jean père de famille de cinq enfants au dessous de 16 ans. Le Conseil Municipal se range à l'avis du Bureau de Bienfaisance et que Mme Mounié soit dirigée à l'hopital de Carcassonne et que les frais soient supportés par la Commune pour la part qui incombe à la famille, et le reste sera supporté par la Caisse des assurances sociales dont le mari est assuré.
Et prie l'Autorité Supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus par les membres présents qui ont signé le registre. [5 signatures]




20 mars 1937 p 26 registre 7

Fixation des taux d'allocation des diverses assistances

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Capis J, Capis E, Venture J, Bézia A, Mounié J.
Absents : Ganet F, Rios J.
Mr le Président donne lecture d'une lettre circulaire de Mr le Préfet en date du 10 février 1937 aux termes de laquelle les Conseils Municipaux des communes du département de l'Aude sont invités à procéder à la fixation des taux d'allocation des diverses assistances en application de l'art. 5 du décret loi du 30 octobre 1935.
Aux termes du dit décret, les taux précités qui peuvent varier entre un minimum et un maximum sont fixés pour chaque Commune du département par le Conseil Général après avis du Conseil Municipal. Toutefois ces taux ne pourront pas être inférieurs aux chiffres en vigueur à la date du 1er janvier 1935 compte tenu des diverses majorations ou compléments d'allocations précédemment à la charge de l'Etat.
Mr le Maire ajouté qu'il y a urgence à délibérer sur cette question pour que la délibération à intervenir soit soumise au Conseil Général lors de sa prochaine session.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président et après avoir pris connaissance des instructions Préfectorales susvisées.
Vu la loi du 14 juillet 1930 (art 171) concernant l'Assistance aux Vieillard infirmes Incurables
Vu la loi du 14 juillet 1913 (art 3) et de la loi de finances du 29 avril 1926 (art 192) concernant l'Assistance aux familles nombreuses.
Vu les lois du 17 juin et 30 juillet 1913 et la loi de finances su 16 avril 1936 (art 169) concernant l'Assistance aux femmes en couches.
Vu le décret loi du 30 octobre 1935 (art 5)
Emet l'avis que le montant des allocations d'assistance à appliquer aux assistés résidant dans la Commune soit fixé comme suit :
Assistance aux vieillard : 50 F par mois
Assitance aux familles nombreuses : 270 F par an
Assitance aux femmes en couches : 7,50 F par jours
Et charge à Mr le Maire de transmettre immédiatemnt la présente délibération à Mr le Préfet
Fait et délibéré les jour, mois et an par les membres présents qui ont signé. [5 signatures]




? mars 1937 p 26 registre 7

Liste d'assistance Médicale Gratuite

Présents
Absents.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal la liste des personnes que le Bureau d'Assistance médicale a adressé pour l'année 1937. Il invite ses Collègues à se former en comité secret pour examiner attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1937 à l'assistance médicale gratuite.
Le Conseil ouï l'exposé de son Président se réunit en commité secret après avoir passé en revue la situation de chaque personne sur l'assistance, arrête cette liste à [vide]
Fait et délibéré les jour, mois et an par les membres présents qui ont signé. [5 signatures...]




? mars 1937 p 26, 27 registre 7 (même séance)

Liste d'Assistance Médicale gratuite des Assurances Sociales

Présents
Absents.
Monsieur le Président communique au Conseil la liste des personnes que le Bureau d'Assistance médicale a adressé en 1937.
Il invite ses Collègues à se former en comité secret pour examiner attentivement la situation de chaque assisté et arrêter le nombre d'inscrits à admettre définitivement en 1937 à l'assistance assurance sociale.
Le Conseil ouï l'exposé de son Président se réunit en commité secret après avoir passé en revue la situation de chaque personne sur l'assistance et arrête la liste à [vide]
Fait et délibéré les jour, mois et an par les membres présents qui ont signé. [5 signatures...]




9 avril 1937 p 27 registre 7

Avis du Conseil Municipal - Admission de Siffre Marguerite épouse Marcerou à l'Assistance aux vieillards

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Capis J, Capis E, Venture J, Bézia A.
Absents : Rios J, Mounié J, Ganet F.
Le Conseil municipal après avoir sérieusement examiné la situation de la pétitionnaire, donne un avis favorable à une décision de la Commission administrative admettant l'inscription de Siffre Marguerite épouse Marcerou sur la liste d'assitance aux vieillards, Infirmes - Incurables.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans par les membres présents qui ont signé le registre. [5 signatures]




27 juin 1937 p 27, 28 registre 7

Renouvellement du bail du Presbytère

L'an mil neuf cent trente sept et le 27 du mois de juin, le Conseil dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Marcérou Grégoire Maire.
Présents
Absents.
Monsieur le Président signale à l'assemblée que le bail duPresbytère consenti à Mr Tailhan Fernand instituteur à Quillan vient en inspiration [sic] le trente un juillet mil neuf cent trente sept, qu'il y aurait lieu de le renouveler dans l'intérêt des revenus de la Commune.
Le Conseil municipal considérant qu'il est du devoir d'une bonne administration de tirer tous les partis possible des propriétés communales, vote le renouvellement du bail pour neuf années à Mr Tailhau Fernand moyennant le prix annuel de cent soixante cinq francs, de la maison désignée sous le nom de Presbytère et de ses dépendances et règle ainsi qu'il suit en vertu des articles 51 et 68 de la loi du 5 avril 1884, les clauses et conditions du bail à intervenir.
Article 1 - Mr Marcérou, Maire, donne à bail à Mr Tailhan Fernand, Instituteur à Quillan, qui accepte la maison désignée sous le nom de Presbytère et ses dépendances.
La maison comprend un rez de chaussée à deux pièces : cuisine et salon , et un premier étage se décomposant en quatre pièces à l'usage de chambres, les dépendances comprennent une grange et un jardin afférent.
Article 2 - Le locataire prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent, et s'interdit de sous-louer tout ou partie des immeubles loués.
Article 3 - Il en jouira en bon père de famille sans y faire, ni souffrir qu'il y soit fait aucune dégradation ou détérioration.
Article 4 - Les impôts et grosses réparations restent à la charge de la Commune propriétaire. Les réparations locatives seront supportées par le locataire.
Article 5 - La durée du bail sera de neuf années entières et consécutives, qui commenceront le premier août mil neuf cent trente sept et finiront le trente un juillet mil neuf cent quarante six. En cas de départ du preneur, le bail sera résilié s'il a prévenu trois mois à l'avance ; en cas de décès, le bail sera résilié aussi, mais le trimestre commencé sera dû.
Article 6 - Le présent bail est consenti moyennant la somme de cent soixante cinq francs par an, payable d'avance chaque année au quinze août
Article 7 - Le locataire et la Commune auront la faculté réciproque de résilier le bail après la première période, après un avertissement donné trois mois à l'avance
Article 8 - les frais de timbre et d'enregistrement du présent acte sont à la charge du preneur.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [5 signatures]




20 aout 1937 p 28 registre 7

Travaux au prebytère

Présents : Marcérou Grégoire, Canel Michel, Courrieu Raymond, Béziat [sic] Alfred, Venture Joseph, Capis Etienne, Rios Joseph.
Absents : Mounié Jean, Ganet François, Capis Raphaël.
Mr le Maire rappelle qu'en vertu de la délibération du 27 juin, il a été autorisé par l'Assemblée municipale à renouveler le bail de location du presbytère. Il fait ensuite remarquer que depui fort longtemps aucune réparation importante n'a été faite et qu'en particulier le salon est la pièce la plus délabrée et que pour ne pas s'exposer à des dépenses futures beaucoup plus élevées il y aurait urgence à remettre cette pièce en état. Il rapelle que Mr Tailhan ayant pris à sa charge de nombreuses petites réparations intérieures telles que l'installation de l'électricité, le blanchiment de la cuisine, remise à neuf des serrures et remplacement de 42 carreaux, on ne saurait luifaire supporter d'autres dépenses et invite le Conseil municipal à voter d'urgence la remise en état du salon.
L'assemblée considérant que la dépense proposée par Mr le Maire est nécessaire et urgente vote la somme de trois cent vingt-sept francs montant de la réparation d'après le devis présenté par Mr Rios platrier et prie l'autorité supérieure de vouloir bien autoriser Mr le Maire à prélever cette somme sur les fonds libres de la Commune. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents. [5 signatures]




30 août 1937 p 28, 29 registre 7

Budget 1937 - 1938
I Compte administratif

A - Approbation des excédents de Dépenses

L'assemblée composée de sept membres présents, à savoir : Marcérou G. Président et MMrs Capis E, Canel M, Courrieu R, Capis R, Béziat [sic] Alfred, Venture Joseph, Rios Joseph approuve les compléments et excédents de dépenses et vote les crédits nécessaires pour y faire face, savoir :

n° du compte Nature des dépenses Crédits ouverts au budget 1936 Crédits supplémentaires Total de la dépense
24 Frais de Bureau de la Mairie 220/td> 78 298
27 Frais de confection des roles 20 12,53 32,53
31 Traitement des gardes forestiers 146 696,28 842,28
38 Cont. sur les biens et revenus Communaux/td> 1700 282 1982
44 Contingent de la Commune pour les Aliénés 1000 759 1759
45 Cont. de la Commune pour assistance médicale gratuite 500 482,75 982,75
46 Cont. de la Commune pour vieillard, infirmes, incurables 200 152 352
47 Cont. de la Commune pour familles nombreuses 20 20 40
48 Cont. de la Commune pour femmes en couches 80 8,85 88,85
60 Eclairage des rues 100 150 250
63 Entretien des chemins vicinaux ordinaire 1247,83/td> 6123,84 7371,67
69 Dépenses du bureau de bienfaisance 179/td> 27,61 206,61

B- Approbation du compte administratif du Maire
L'assemblée sous la présidence de Mr Capis Etienne élu pour cette partie de la séance procède au règlement définitif de l'exercice clos et fixe ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses du dit exercice.
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1936 évaluées par les budgets primitif et additionnel à 26540,18 F ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 29791,43 F
De laquelle il convient de déduire pour restes à recouvrer à reporter au prochain compte 1472 F
Au moyen de quoi, la recette demeure définitivement fixée à 28319,43

Dépenses
Les dépenses créditées s'élèvent à la somme de 27866,77
De cette somme, il faut déduire :
1° Crédits sans emploi : 7118,40
2° Dépenses mandatées mais non payées avant le 31 mars 6407,69
[Total : ] 13526,09
En conséquence, les dépenses sont définitivement fixées à 14340,68
Les recettes de toute nature ayant été de 14075,54
somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat de l'exercice précédent s'élèvant à 14243,89
[soit :] 28319,43
Il reste pour excédent de recette, la somme de 13978,75
Laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1937.
Toutes les opérations de l'exercice 1936 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés

C- Approbation du Compte de gestion du Receveur
Article 2 - Statuant sur les opérations de l'exercice 1936, le Conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1936, que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1937, savoir :
En recette, pour 14075,54
En dépense, pour 14340,68
D'où il résulte, un excédent de dépenses de 265,14
Le résultat définitif de l'exercice 1935, ayant présenté un excédent de 14243,89
Le résultat définitif de l'exercice 1936, est un excédent de recette de 13978,75
dont un excédent de recettes de la Commune de 13916,35
et un excédent de recettes du Bureau de bienfaisance de 62,40

II Chapitres additionnels au budget de 1936 et budget primitif de 1937
L'assemblée composée comme il est dit ci-dessus d'après examen des documents donne avis favorable aux sommes portées tant en recettes qu'en dépenses aux chapitres additionnels et au budget de 1937 et au budget primitif de 1938

Vicinalité - Taxe vicinale - ch.ad. L'assemblée après examen des documents donne avis faovorable à l'approbation des sommes proposées par les ingénieurs du Service vicinal aux chapitres additionnels de 1937 ainsi qu'à celles proposées pour le service des chemins vicinaux pendant l'année 1938, vote trois journées de prestations et entend user de la faculté qui lui est concédée par l'article 5 de la loi du 31 mars 1903 pour remplacer la totalité de ces journées par la taxe vicinale.
Vote des centimes additionnels
Le Conseil municipal après avoir adopté le budget primitif pour 1938
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er déduction faite de celles portées sous les n° 6, 7, 8 et 9 s'élèvent à la somme de 4639,31 F
Considérant que les crédits proposés au même budget de 1938 donnent un total de 10494,62 F
qu'il résulte de la comparaison des totaux des Recettes et des dépenses que le budget proposé pour 1938 présente un déficit total de la somme de 5855,31 qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition pour insuffisance de revenus ordinaires et extraordinaires représentant 606 centimes additionnels au principal des trois contributions directes dont le détail suit :

Article du budget Montant de l'imposition Nombre de centimes
1° Insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires (annuelles et permanentes) 4955,31/td> 513
2° Assistance aux vieillards, infirmes, incurables 200 21
3° Traitement des gardes champêtres 600 62
4° Assistance aux familles nombreuses 20 2
5° Assistance aux femmes en couches 80 8
TOTAUX 5855,31 606

Ainsi fait et délibéré les mois, jour et an que dessus [5 signatures]




20 novembre 1937 p 30 registre 7

Avis du Conseil Municipal - Hospitalisation de Courrieu Raymond

Présents : Marcérou G, Canel M, Bézia A, Venture J, Capis E, Capis R, Rios J.
Absents : Ganet F, Mounié J, Courrieu R.
Le Conseil après avoir sérieusement examiné la demnde de Courrier Raymond, et la délibération de la Commission du Bureau de Bienfaisance que Mr le Maire dépose sur la table ainsi que le certificat Médical de Mr Bouchère Docteur à Quillan, Vu la situation de Courrieu Raymond dont la famille ne peut supporter cette dépense.
Le Conseil Municipal se range à l'avis du Bureau de Bienfaisance, et demande que les frais de séjour à l'hopital de Carcassonne soient supportés par la Commune.
Et prie l'autorité supérieure de vouloir bien approuver la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que les membres présents ont signé ci-dessous. [5 signatures]




20 novembre 1937 p 30 registre 7

Vote de trois journées de prestation

Présents : Marcérou G, Canel M, Capis E, Capis R, Mounié J, Bézia A, Venture J, Rios J.
Absents : Ganet F, Mounié, J Courrieu R.
Mr le Président expose au Conseil Municipal que l'article 5 de la loi des Finances du 31 mars 1903 autorise les conseils municipaux à remplacer par une taxe vicinale constituée par des centimes additionnels aux quatre contributions directes, tout ou partie des prestations que la loi du 21 Mai 1836 leur permet de voter pour les chemins vicinaux.
L'établissement de cette taxe ajoute M le Maire, a pour objet de dégréver les moins imposés des contribuables sans perte pour la commune et d'atteindre ceux qui malgré leur situation de fortune ne participent pas jusqu'ici au paiement de l'impôt des prestations à raison soit de leur âge, soit de leur sexe ou du moins, n'y étaient pas assujettis proportionnellement à leur faculté et à l'usage même qu'ils font des chemins de la commune.
Mr le Maire rapelle qu'aux termes des instructions inserées au Recueil des actes Administratifs de l'année 1903, le Conseil Municipal après avoir voté le nombre de journées de prestations dont la Commune sera imposée et inscrit en recette au budget Communal le produit présumé de ces journées doit se borner à indiquer dans quelle mesure il entend user de la faculté ouverte par la loi du 31 mars 1903 sans fixer par son vote ni le montant de la taxe vicinale, ni le nombre des centimes repréentatifs de cette taxe aui appartient à la direction des Contributions directes de déterminer.
Ouï cet exposé du Maire, le Conseil Municipal adoptant les propositions de Mr le Maire, vote trois journées de prestations et déclare qu'il entend user de la faculté qu'il lui est concédée par l'article 5 de la loi du 31 mars 1903 pour le remplacement des dites journées de prestations par une taxe vicinale en ce qui concerne :
La totalité des journées
La portion des prestations afférentes à trois journées.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [6 signatures]




28 novembre 1937 p 30, 31 registre 7

Nomination des pâtres Communaux

Présents :
Absents :
Mr le Président expose qu'il y a lieu de nommer les pâtres Communs pour l'année 1938 dans la forêt de Saint Martin Lys.
Vu la liste proposée savoir Castella Joseph et Bézia Alfred. Le Conseil accepte que les u nommés soient nommés pâtre Communs pour l'année 1938.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que les membres présents ont signé ci-dessous. [6 signatures]




9 décembre 1937 p 31 registre 7

Nomination des délégués du Conseil Municipal

Présents :
Absents :
Monsieur le Président place sous les yeux [du Conseil] le texte des dispositions législatives qui concerne la révision annuelle des listes électorales savoir le décret réglementaire du 2 février 1852, les lois du 7 juillet 1884, 30 novembre 1875, 5 avril 1884, la loi du 29 juillet 1913, ainsi que diverses circulaires préfectorales et notament celle du 4 décembre 1884, insérée au recueil des actes administratifs de cette même année n°43. Il invite ensuite le Conseil à désigner au scrutin secret :
1° Un représentant chargé de préparer avec Mr le Maire et le délégué du Préfet, le tableau des additions et des retranchements.
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire à partir du 15 janvier prochain jusqu'au 4 février inclusivement.
Le Conseil Ouï l'exposé de Mr Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués.
Désigne par vote au scrutin secret :
1° Venture Joseph pour le représenter au sein de la première commission chargée de préparer concurrement avec Mr le Maire et le délégué de l'administration, le tableau des additions et des retranchements à opérer sur la liste électorale 1938.
2° Mrs Courrieu Raymond et Canel Michel pour être adjoints à cette première Commission laquelle ainsi complétée est investie du droit de prononcer en premier ressort sur les réclamations et inscriptions ou en radiations qui peuvent être présentées.
Mr le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'administration supérieure la présente délibération.
Ainsi fait les jour, mois et an par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [6 signatures]




18 février 1938 p 31 registre 7

Tarifs de vente de l'électricité

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Capis J, Bézia A, Venture J.
Absents : Ganet F, Rios J, Mounié J, Capis E (décédé).
Monsieur le Président expose qu'il y a reçu de Mr le Préfet une lettre relative aux tarifs de vente de l'électricité de laquelle il résulte que la Commune aurait intérêt à adopter un avenant au cahier de charges dans lequel les tarifs applicables à partir du premier janvier seraient établis tenant compte des divers décrets lois parus et en attendant la révision éventuelle du cahier des charges. La lettre de Mr le Préfet fait connaître que l'avenant proposé a été mis au point par le service de contrôle et donne par ce fait toute sécurité au Conseil Municipal.
Après discussion le Conseil Municipal décide que un avenant au cahier des charges de la concession Communale conforme a celui transmis par Mr le Préfet et dont-il a été donné lecture au Conseil sera établi en confirmation des décisions adoptées par la présente délibération. Le Conseil charge Mr le Maire des formalités administrative relative à l'approbation de l'avenant au cahier des charges.
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé. [6 signatures]




[$ici - il doit manquer une page - à voir aux archives départementales ...]


8 Mai 1938 p 32 registre 7

Autorisation de transporter au service budgetaire produits économies

Présents : Marcérou G, Courrieu R, Canel M, Capis J, Bézia A.
Absents : Mounié J, Venture J, Rios J, Ganet F, Capis E (décédé).
Mr le Président expose ensuite qu'il y a lieu d'autoriser Mr le Receveur Municipal à transporter au service budgetaire les produits des économies provenant des décrets lois et s'élevant à la somme de quarante deux francs soixante quinze centimes.
Le Conseil ouï l'exposé de on Président autorise à l'unanimité des membres présents Mr le Receveur Municipal à transporter au service budgétaire les produits des économies provenant des décrets lois s'élevant à la somme de quarante deux francs soixante quinze centimes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [6 signatures]




16 juillet 1938 p 32 registre 7

Prélèvement d'une somme de 150 F sur les fonds libres de la Commune pour paiement des hommes qui ont combattu l'incendie de fait du 26 mars 1938

Présents : Marcérou G, Canel Michel, Capis Raphaël, Béziat [sic] Alfred, Courrieu Raymond, Mounié Joseph, Venture Joseph, Rios Joseph.
Absents : Ganet François, Capis Etienne, décédé.
Mr le Maire rappelle à l'Assemblée que le 26 mars dernier ayant été avisé par Mr Nicoleau de Quillan qu'un incendie venait de se déclarer à la forêt dans la partie située entre "la Mouillère et le Bac", il a cru devoir prendre les mesures nécessaires pour enrayer le feu et faire appel à la bonne volonté des habitants, que MMrs Béziat Alfred, Ganet Ferdinand, et lui même Marcérou Grégoire, Maire, ont répondu à cet appe et que transportés sur les lieux de l'incendie par Mr le Garde Général, ils ont participé aux travaux de circonscription du sinistre et de surveillance qui ont duré une grosse partie de la nuit et la journée du lendemain et invite l'Assemblée à voter les crédits nécessair au paiement de ces travaux.
L'Assemblée
Considérant que toute peine mérite salaire, qu'il y a lieu de dédommager les intéressés de leur fatigue et de leur dévouement et que d'autre part, aucun crédit n'est prévu à cet effet sur les budgets primitif et additionnel, décide de prélever sur les fonds libres de la Commune, la somme de cent cinquante francs représentant le prix de 6 journées à 25, à raison de 2 journées par homme mobilisé et prie l'autorité supérieure de vouloir bien approuver cette dépense.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous. [6 signatures]




20 juillet 1938 p 33, 34 registre 7

Comptabilité communale

Présents : Marcérou G Maire, Canel Michel, Courrieu Raymond, Béziat [sic] Alfred, Capis Raphaël, Venture Joseph, Rios Joseph, Mounié Joseph.
Absents : Ganet François et Capis Etienne décédé.

1° - Approbation des excédents de Dépenses

L'assemblée composée comme il est dit ci-dessus approuve les compléments et excédents de dépenses indiquées ci-après et vote les crédits nécessaires pour y faire face :

n° du compte Nature des dépenses Crédits ouverts en 1937 Crédits supplémentaires Total de la dépense
2 Frais de Bureau de la Mairie 220/td> 60 280
27 Contribution sur les biens Communaux/td> 1700 36 1736

2° Approbation du compte administratif du Maire
A- Recettes
La recette demeure définitivement fixée à 24286,34

B- Dépenses
Les dépenses créditées au budget primitif et aux chapitres additionnels résultant d'ouvertures spéciales demandées en cours d'exercice, s'élèvent à la somme de 27553,59
De cette somme, il faut déduire :
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi : 11253,71
2° Dépenses mandatées mais non payées 7373,57
[Total : ] 18627,38
En conséquence, les dépenses sont définitivement fixées à 8926,31
Les recettes de toute nature ayant été de 24286,34
somme à laquelle il convient d'ajouter le reliquat de l'exercice précédent s'élèvant à 13978,75
[soit :] 38265,09
Il reste pour excédent de recette, la somme de 29338,78
Laquelle sera portée aux chapitres additionnels de 1938.
Toutes les opérations de l'exercice 1937 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés

3° Approbation du Compte de gestion du Receveur
Statuant sur les opérations de l'exercice 1937, sauf le règlement et l'apurement par le Conseil de Préfecture interdépartemental, le Conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1937, que pendant les trois premiers mois de l'année 1938, savoir :
En recette, pour 24286,34
En dépense, pour 8926,31
D'où il résulte, un excédent de recette de 15360,03
Le résultat définitif de l'exercice 1936, ayant présenté un excédent de 13978,75
Le résultat définitif de l'exercice 1937 égal au résultat du compte moral du même exercice est un excédent de recette de 29338,78
dont un excédent de recettes de la Commune de 29290,24
et un excédent de recettes du Bureau de bienfaisance de 48,54

Le Conseil municipal demande qu'il plaise au Conseil de Préfecture Interdépartemental, exige du Comptable la somme de vingt neuf mille trois cent trente huit francs soixante dix huit centimes.

Chapitres additionnels au budget de 1937 et budget de 1938
L'assemblée composée comme il est dit ci-dessus après examen des documents donne avis favorable aux sommes portées tant en recettes qu'en dépenses aux chapitres additionnels et au budget de 1937 et au budget primitif de 1938.

Vicinalité - Taxe vicinale
L'assemblée après examen des documents donne avis faovorable à l'approbation des sommes proposées par les ingénieurs du Service vicinal aux chapitres additionnels de 1937 ainsi qu'à celles proposées pour le service des chemins vicinaux pendant l'année 1938, vote trois journées de prestations et entend user de la faculté qui lui est concédée par l'article 5 de la loi du 31 mars 1903 pour remplacer la totalité de ces journées par la taxe vicinale.
Vote des centimes additionnels
L'Assemblée
Considérant que les crédits proposés au budget de 1939, donnent un total de 10629,79 F
se décomposant comme suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1° 10629,79
2° Dépenses extraordinaires [vide]
Total général des dépenses 10629,79
Que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er déduction faite de celles portées sous les n° 6, 7 s'élèvent à la somme de 4693,46 F
Qu'il résulte de la comparaison des totaux des Recettes et des dépenses ci-dessus que le budget proposé pour 1939 présente un déficit total de la somme de 5936,31 qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition pour insuffisance de revenus ordinaires et extraordinaires représentant 550 centimes additionnels au principal des trois contributions directes dont le détail suit :

Article du budget Montant de l'imposition Nombre de centimes
1° Insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires 4126,31/td> 383
2° Traitement des gardes champêtres 600 55
3° Dépenses d'Assistances 1210 112

Ouï l'exposé de ce qui précède, vote les centimes ordinaires et extraordinaires, inscrits
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents qui ont signé ci-dessous [6 signatures]

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