Interdiction de couper du bois vert sur un vacant communal
Session extraordinaire de janvier 1880
Le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-Lys, canton de Quillan, arrondissement de Limoux, Département de l'Aude, réuni dans le lieu de ses séances en session extraordinaire après l'autorisation de M. le sous-Préfet en date du 6 janvier 1880
Présents : M.M. Marcerou Mathias, Chauvet Etienne, Marcerou Etienne, Ganet François, Marcerou Raymond, Marcerou Paul, Marcerou Mathieu, Dumont Zéphirin.
Le conseil municipal a pris la délibération suivante :
Il est fait défense de couper du bois vert dans le vacant communal à partir de la vigne d'en Brun montant par une ligne droite allant aboutir à la Canillada d'al Roux et de là partant en ligne droite al Pet de Rodes par une autre ligne droite al pas d'al Linari et du levant confrontant au territoire de Lapradelle et aux frères Villiès
Ainsi délibéré à Saint Martin Lys les jour, mois et an susdits [7 signatures]
Dépenses pour l'instruction primaire en 1881
Session de Février 1880
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys s'est réuni sous la présidence de M. le Maire pour la tenue de la session ordinaire du mois de février.
Etaient présents MM. : Etienne Chauvet, Ganet François, Marcérou Paul, Marcérou Etienne, Marcérou Mathieu, Marcerou Raymond
M. le Président met sous les yeux du conseil la circulaire relative à l'ouverture de la session de février, dans laquelle doivent être votées les dépenses de l'enseignement primaire de 1881 ; il donne connaissance des lois des 15 mars 1850, 10 avril 1867, 19 juillet 1875 et 26 décembre 1876 relatives aux dépenses de l'enseignement primaire
A invité l'assemblée à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir en 1881.
Le conseil municipal, après s'être fait présenter la circulaire préfectorale du 19 janvier 1880 (n°2 du recueil des actes administratifs) concernant la fixation du taux de la rétribution et le texte des lois des 15 mars 1850, 10 avril 1867 et 19 juillet 1875 et 26 décembre 1876 a exprimé l'avis qu'il y a lieu de fixer le taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1881, Savoir:
Taux de la rétribution scolaire
Ecoles de garçons ou mixtes | Ecoles de filles [idem]
Elèves abonnés :
1ère catégorie: 8 francs
2ième catégorie: 12 francs
Elèves non abonnés :
1ère catégorie: 15 francs
2ième catégorie: 21 francs
En ce qui concerne le taux qui doit servir de base au calcul du traitement éventuel des instituteurs et des institutrices, en conformité des articles 9S2 et 10S2 de la loi du 10 avril 1867.
Le conseil est d'avis qu'il soit fixé par élève gratuit de chaque catégorie la moitié de celui proposé pour les payants de la même catégorie.
En ce qui touche les traitements à allouer aux instituteurs et aux institutrices des écoles primaires, aux directeurs et aux directrices des écoles de hameaux et à l'affectation d'une partie de la rétribution scolaire au traitement des instituteurs adjoints et des institutrices adjointes.
Le conseil arrête comme suit les traitements des instituteurs et des institutrices pour 1881.
Dépenses
1° Traitement fixe 200,00
2° Produit de la rétribution scolaire 197
traitement mensuel 36
433
Complément pour parfaire le minimum garanti par la loi aux instituteurs exerçant à titre définitif, à raison de leurs années de service 467
Total des traitements réunis 700
Le conseil vote, en outre, les dépenses ci-après : subvention affectée à la tenue des cours d'adultes [vide]
Frais de locations des maisons d'école 60
Total des dépenses votées 760
Ressources
Avisant ensuite aux moyens d'acquitter ces dépenses, le conseil municipal a décidé qu'il sera prélevé pour cet objet :
1° Sur les revenus ordinaires de la commune [vide]
2° Montant de l'imposition ordinaire spéciale de 4 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes que le conseil vote s'élèvent [vide]
3° Evaluation de la rétribution scolaire de 1881 portée à l'article de la dépense : Ecole mixte [vide]
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de [vide]
Total des ressources égal à celui des dépenses
Fait et délibéré à St Martin Lys, les jour, mois et an susdits.
Les membres du conseil municipal [6 signatures], Le Maire [Signature de Mathias Marcerou] [(pas de signature de Zéphirin Dumont)]
Achat de tables et bancs pour l'école
Séance du même jour, présents les mêmes [l'article est rayé bien que signé]
Monsieur le Maire expose au conseil qu'il est nécessaire de demander à M. le Préfet un crédit de 100 francs pour payer 3 tables, 3 bancs et un bureau qui ont été faites pour l'école. Ce crédit devra être délivré sur l'excédent de 1879 qui présente un excédent de recettes de 200 F environ.
Le conseil municipal approuvant cette dépense qui est d'une urgente nécessité vote à l'unanimité la demande de crédit à prendre sur les fonds libres de 1879 et prie M. le Préfet de vouloir bien l'envoyer le plus tôt possible
Et ont tous les membres présents signé au registre des délibérations
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys s'est réuni sous la présidence de M. le Maire pour la tenue de la session ordinaire du mois de février.
Etaient présents MM. : Etienne Chauvet, Ganet François, Marcérou Paul, Marcérou Etienne, Marcérou Mathieu, Marcerou Raymond
M. le Président met sous les yeux du conseil la circulaire relative à l'ouverture de la session de février, dans laquelle doivent être votées les dépenses de l'enseignement primaire de 1881 ; il donne connaissance des lois des 15 mars 1850, 10 avril 1867, 19 juillet 1875 et 26 décembre 1876 relatives aux dépenses de l'enseignement primaire
Le conseil municipal [6 signatures], Le Maire [Signature de Mathias Marcerou]
Achat pour 100 francs de mobilier scolaire
Session extraordinaire du 12 avril 1880
à 7 heures du soir, le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni dans le lieu de ses séances en session extraordinaire sous la présidence de M. le Maire
Etaient présents
MM. : Marcerou Mathias, maire, Chauvet Etienne adjoint, Ganet François, Marcérou Etienne, Marcérou Paul, Marcérou Mathieu, Marcerou Raymond conseillers municipaux
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'ayant visité l'école communale il s'est aperçu que le mobilier scolaire était complément délabré, et qu'il y avait urgence à le renouveler.
A ce sujet M le Président expose au conseil municipal vu le devis établi par Mme l'institutrices'élevant à 100 francs de demander l'ouverture d'un crédit d'une pareille somme.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M le Maire considérant que la dépense à faire pour l'acquisition d'un mobilier scolaire est des plus urgentes, à l'unanimité les membres présents ont délibéré ce qui suit.
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys demande à l'autorité supérieure l'ouverture d'un crédit de 100 francs pour l'acquisition du mobilier scolaire, lesquels seront pris sur l'exercice de 1880.>br>
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an sus dits
Le conseil municipal [6 signatures], Le Maire [Signature de Mathias Marcerou]
Validation des comptes de 1879
Session ordinaire du 16 mai 1880
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys
Vu le compte rendu par le sieur Cau [Eugène], receveur municipal, de ses recettes et dépenses depuis le 1er janvier 1879 jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1878 ; 2° les recettes et les dépenses faites, pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1879 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1878, établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion 1880 ;
Vu les pièces justificatrices rapportées à l'appui, tant du compte de gestion 1879 que des opérations complémentaires effectuées en 1880 ;
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1879, arrêtés par M. le Préfet du département et les autorisations spéciales de recette et de dépense délivrées pendant le dit exercice ;
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Cau a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la commune en a retirée.
Considérant que les recettes et dépenses ont été régulièrement faites et légalement justifiées
Délibère :
Article 1er : statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1879, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture conformément à l'article 66 de la loi du 18 juillet 1837, le conseil municipal admet les recettes de la gestion 1879 pour la somme de 3053,43
Les dépenses pour celle de 2651,36
Fixe l'excédant de la recette à 402,07
Et attendu que par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 450,33
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1879 de la somme de 852,40
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1879, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, le conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1879 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1880, savoir :
En recette pour 2735,82
En dépense pour 2328,26
d'où il résulte un excédent de recettes de 407,56
Le résultat définitif de l'exercice 1878 ayant présenté un excédent de dépense de 144,36
Le résultat définitif de l'exercice 1879, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédant de recette de 551,92
Fait et délibéré à St Martin Lys le 16 mai 1880 et ont signé les conseillers municipaux [11 signatures !!! dont 7 Marcerou(s), Dumont, Chauvet, Ganet et Delpech]
Validation du compte d'administration de 1879
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni en session ordinaire, présents
MM. Dumont Zéphirin, Chauvet Etienne, Dumont Zéphirin [deuxième fois !], Ganet François, Marcerou Paul, Marcerou Mathieu, Marcerou Etienne, Marcerou Raymond
a pris la délibération suivante :
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1879, accompagné de l'état de situation du receveur, ainsi que l'état des restes à payer à reporter sur 1880, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la présidence conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Dumont Zéphirin a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil.
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1879, les chapitres additionnels du même exercice et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées, après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1879, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes, tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1879, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à fr 2831,94 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 2735,82
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1879, s'élèvent à la somme de 2174,21
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 339,07
Total des dépenses présumées 2513,38
De cette somme il faut déduire celle de 185,12
Savoir
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi excédant le montant réel des dépenses : 95,66
2° Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 0000
3° Dépenses ordonnancées mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1879 89,46
Somme égale 185,12
pour crédits ou portions de crédits sans emploi excédant le montant réel des dépenses
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1879 sont définitivement fixées à 2328,26
Les recettes de toute nature étant de : exercice 1879 2735,82 + exercice 1878 144,36 = 2880,18
[Et les dépenses de] 2328,26
Il reste par conséquent pour excédant de recettes la somme de 551,92
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1880
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1880.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M le Maire qui s'est retiré au moment du vote.[8 signatures dont une de Delpech et pas celle de Zéphirin Dumont]
Entretien des chemins vicinaux en 1881
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Marcerou Mathias, maire,
Etaient présents MM. Chauvet Etienne, Dumont Zéphirin, Ganet François, Marcerou Paul, Marcerou Mathieu, Marcerou Etienne, Marcerou Raymond formant la majorité des membres en exercice.
M. Dumont Zéphirin a été élu secrétaire.
Le conseil,
Vu la loi du 21 mai 1836, l'instruction générale et le règlement général sur les chemins vicinaux ;
Vu le rapport des agents voyers sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y effectuer en 1881, et sur l'emploi à donner aux reliquats de 1879 ;
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le préfet du département, en date du 28 avril 1880 et l'instruction préfectorale en date du même jour ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus, tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice expiré
Délibère :
La commune sera imposée pour 1881, de
journées de prestations dont le produit est évalué à 418,20
centimes spéciaux, évaluées à 33,18
= 451,38
Ainsi délibéré à St Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés [7 signatures dont une de Delpech et pas celle de Zéphirin Dumont]
Participation à la commission d'enquête sur l'avant projet du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes
Session extraordinaire de juillet 1880
Le conseil municipal de la commune de St Martin-Lys, s'est réuni dans le lieu de ses séances en session extraordinaire en vertu de l'autorisation de M. le sous-Préfet sous la présidence de M le maire
Etaient présents : M.M. Marcerou Mathias, Maire, Chauvet Etienne, adjoint, Ganet François, Marcerou Etienne, Marcerou Paul, Marcerou Mathieu, Marcerou Raymond, conseillers municipaux.
M le Maire a déposé sur le bureau, l'arrêté préfectoral du 31 mai dernier par lequel M. le Préfet délègue M. le Maire de la commune de St Martin-Lys pour faire partie de la commission d'enquête appelée à donner son avis sur l'avant projet du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes.
M. le Maire expose qu'il y a urgence de voter une certaine somme pour subvenir aux frais du voyagedu délégué à Carcassonne.
Le conseil municipal, après avoir entendu la lecture de l'arrêté préfectoral et ouï l'exposé de M. le Maire, vote à l'unanimité la somme de 25 francs prise sur les dépenses imprévues de l'exercice 1880.
Le conseil municipal a pris la délibération suivante :
Fait et délibéré à St Martin-Lys les jour, mois et [an] dessus par les membres du conseil déjà nommés [6 signatures dont celle de Zéphirin Dumont...]
Fête Nationale au 14 juillet - vote de la somme nécessaire à l'organisation
Session extraordinaire de juillet 1880
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni en session extraordinaire en vertu d'une autorisation de M. le Préfet sous la présidence de M le Maire
Etaient présents
M.M. Marcerou Mathias, Maire, Chauvet Etienne, adjoint, Ganet François, Marcerou Raymond, Dumont Zéphirin conseillers municipaux.
M le Maire a déposé sur le bureau la lettre de M. le Préfet en date du 3 juillet par laquelle il fait connaître la loi qui fixe au 14 juillet la date de la fête nationale.
M. le Maire expose au conseil qu'il est bon et utile de célébrer dignement cette fête et de se conformer en tout point à la lettre de M. le Préfet et que pour cette raison il est urgent de voter une certaine somme pour subvenir aux frais que nécessitera la dépense de cette fête.
Le conseil municipal ouï l'exposé de M le Maire vote à l'unanimité la somme de 50 francs à prendre sur les dépenses imprévues de l'exercice 1880.
Considérant que cette somme est insuffisante et que les budgets primitifs de la commune n'offrent plus de ressources.
Le conseil municipal a l'honneur de demander à l'autorité supérieure un secours de 50 francs lesquels joints aux 50 francs déjà imposés formeront une somme suffisante pour subvenir aux frais de la Fête Nationale.
Fait et délibéré à St Martin-Lys les jour, mois et an que dessus par les membres du conseil déjà nommés [6 signatures]
Désignation des membres de la commission chargée de la formation des listes électorale et municipale
Session de novembre 1880 [Le texte dont l'encre a trop palie]
Le conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire, sous la présidence de M le Maire
Présents : M.M. Chauvet (Etienne), adjoint, Dumont (Zéphirin), Ganet (François), Marcerou (Raymond), Marcerou (Etienne), Marcerou (Paul), Marcerou (Mathieu).
M le Président place sous les yeux du conseil le texte des dispositions législatives qui concernent la révision annuelle des listes électorales, savoir :
Le décret réglementaire du 2 février 1852 la loi du 7 juillet 1874 et celle du 30 novembre 1875, ainsi que les circulaires préfectorales des 18 juillet 1874, 23 décembre 1875, 7 janvier et 31 octobre 1878
Il invite ensuite le conseil à désigner :
1° Un représentant chargé de préparer avec le maire et le délégué du Préfet le tableau rectificatif
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire.
Le conseil, ouï l'exposé de M. le président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués, désigne :
1° M. Dumont (Zéphirin) pour le représenter au sein de la première commision chargée de préparer concurremment avec le maire et le délégué de l'administration le tableau des additions et des retranchements à opérer, en 1881, sur les listes électorales municipale et politique ;
2° MM. Chauvet (Etienne) et Marcerou (Etienne) pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort sur les réclamations et inscription ou en radiation qui peuvent être présentées.
M. le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'administration supérieure la délibération suivante.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents, signés au registre. [8 signatures]
Chemin vicinal de Quirbajou à Axat
Délibération du conseil municipal
Le conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni sur la convocation de M. le Maire dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre
Présents : M.M. Chauvet (Etienne), adjoint, Dumont (Zéphirin), Ganet (François), Marcerou (Raymond), Marcerou (Etienne), Marcerou (Paul), Marcerou (Mathieu).
M le Maire, président, a soumis au conseil toutes les pièces du dossier relatif au projet d'enquête mentionné d'autre part. Il communique également le procès verbal de l'enquête à laquelle il a été procédé en exécution des instructions préfectorales.
Sur l'invitation de M. le Maire, le conseil municipal s'est livré à l'examen de cette affaire, et après avoir discuté les avantage et inconvénients du projet, a pris la délibération suivante :
Considérant qu'aucune observation n'a été faite et vu l'utilité de ce chemin est d'avis à l'unanimité de se conformer à la réalisation de ce projet, et ont signé au registre les membres présents. [7 signatures]
Arrêté de suspension du garde champêtre
Nous Maire de la commune de St Martin-Lys, canton de Quillan, département de l'Aude
Vu la loi du 18 juillet 1837 article 23 [sur la suspension des gardes champêtres et leur révocation]
Considérant que le sieur Siffre, Jean Remy, garde champêtre de cette commune ne fait pas son devoir et qu'au lieu de surveiller les propriétés il passe tout son temps à travailler ses terres ce qui a été l'objet de plusieurs plaintes portées contre lui. Arrêtons :
Art 1° Le sieur Siffre Jean Remy garde champêtre de cette commune est suspendu de ses fonctions pendant un mois à partir d'aujourd'hui avec privation de traitement.
Art. 2 Le présent sera notifié au dit Siffre et copie en sera adressée à Mr le Sous-Préfet de Limoux
Fait à St Martin Lys le 3 janvier 1881
Le Maire [signature de Mathias Marcerou]
Arrêté de révocation du garde champêtre
Le Maire de la commune de St Martin-Lys, canton de Quillan (Aude)
Vu la loi du 18 juillet 1837 sur les gardes champêtres et leur révocation
Considérant qu'il importe pour l'intérêt général des particuliers et de la commune de demander la révocation du garde champêtre actuel à Monsieur le Sous-Préfet.
Arrête :
Art 1° Mr le Préfet est prié de révoquer le sieur Siffre Jean Remy attendu que son service ne se fait plus régulièrement et vu ses intrigues contre le parti du gouvernement actuel et la propagande à laquelle il s'est livré contre les candidats républicains lors des dernières élections.
Art. 2 Le présent arrêté sera par nos soins notifié au dit garde champêtre Siffre Jean Rémy lui-même
Fait à St Martin Lys le 16 janvier 1881
Le Maire [signature de Mathias Marcerou]
Procès Verbal de l'installation du conseil municipal et de l'élection d'un Maire et d'un adjoint
A midi, les membres du conseil municipal de la commune de St Martin-Lys proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 9 janvier, se sont réunis dans la salle d'école servant de salle de Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, en vertu de l'arrêté préfectoral du 13 janvier courant.
Etaient présents MM. les conseillers municipaux :
Marcerou (Mathias) Mina
Chauvet Etienne
Ganet François
Dumont Zéphirin
Marcerou Raymond
Marcerou Léon fils
Marcerou Paul
Marcerou Grégoire
Ourtal Benoît
Capis Jean
La séance est ouverte sous la présidence de M Marcerou Mathias, Maire, qui après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installer MM. Marcerou (Mathias) Mina, Chauvet (Etienne), Ganet (François), Dumont (Zéphirin), Marcerou (Raymond), Marcerou Léon fils), Marcerou (Paul), Marcerou (Grégoire), Ourtal (Benoît), Capis (Jean) dans leurs fonctions de conseillers municipaux
M. Marcerou (Mathias) Mina le plus agé des membres du conseil, a pris ensuite la présidence.
Le conseil a choisi pour secrétaire M. Marcerou Grégoire.
Election du maire 1° tour de scrutin
Le président, après avoir donné lecture de la loi du 12 Août 1876, a invité le conseil à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l'élection d'un Maire. Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé au président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 10 - A déduire: bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont faits connaître 1 - Reste pour le nombre des suffrages exprimés 9 - Majorité absolue 6
Ont obtenu Mr Dumont (Zéphirin), voix 9. Mr Dumont Zéphirin ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire
Election du 1er adjoint
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l'élection de l'adjoint.
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants.
1er Tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 10. A déduire bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés 10 - Majorité absolue 6 - Ont obtenu Mr Ganet François voix 5, Mr Chauvet Etienne voix 5. Aucun des candidats n'ayant obtenu la majorité absolue il a été procédé à un second tour de scrutin
2ème tour de scrutin
Le second tour de scrutin a donné les résultats suivants
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 10. A déduire bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante 0 - Reste pour le nombre des suffrages exprimés 10 - Majorité absolue 6 - Ont obtenu Mr Ganet François voix 6 - Chauvet Etienne voix 4. M Ganet François ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé adjoint.
Observations et réclamations
Avant le lever de la séance, le président a déclaré M. Dumont (Zéphirin) installé en qualité de Maire et M. Ganet (François) en qualité d'adjoint.
Le conseil s'est séparé à 2 heures et demi
Et ont signé les membres présents :
Le doyen d'âge du conseil président [Signature Mathias Marcerou], Les membres du conseil [7 signatures], Le secrétaire [Signature Grégoire Marcerou]
Désignation des membres de la commission chargée de la formation des listes électorale et municipale
Le conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M le Maire
Présents : la majorité des membres
M. le Président place sous les yeux du conseil le texte des dispositions législatives qui concernent la révision annuelle des listes élections savoir :
Le décrets règlementaire du 2 février 1852, la loi du 7 juillet 1874, et celle du 30 novembre 1875, ainsi que les circulaires préfectorales des 18 juillet 1874, 23 décembre 1875, 7 janvier et 31 octobre 1878
Il invite ensuite le conseil à désigner :
Deuxdélégués qui devront se joindre à la commission de révision des listes électorales pour statuer sur les demandes à fin d'inscription ou de radiation auxquelles l'établissement de ces listes donnerait lieu.
Le conseil, ouï l'exposé de M. le président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués, désigne : MM. Marcerou (Grégoire) et Marcerou Léon pour être adjoints à la première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer en premier ressort sur les réclamations en inscription ou en radiation qui peuvent être présentées.
M. le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'administration supérieure la délibération suivante.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents, signés au registre. [9 signatures]
Nouvel Arrêté de révocation du garde champêtre
Nous Maire de la commune de St Martin-Lys, canton de Quillan (Aude)
Vu la loi du 18 juillet 1837 sur les gardes champêtres Art. 23
Considérant que le sieur Siffre Jean-Remy, garde champêtre de cette commune ne fait pas son devoir et qu'au lieu de surveiller les propriétés il passe tout son temps à travailler ses terres ce qui a été l'objet de plusieurs plaintes portées contre lui.
qu'ensuite l'âge avancé du sieur Siffre Jean Rémy ne lui permet pas de remplir d'une manière satisfaisante ses fonctions.
Arrêtons :
Art 1° Mr le Préfet est prié de révoquer immédiatement le sieur Siffre Jean Remy pour les motifs ci-dessus désignés.
Art. 2 Le présent arrêté sera par nos soins notifié au dit garde champêtre Siffre Jean Rémy lui-même
Fait à St Martin Lys le 2 février 1881
Le Maire [signature de Zéphirin Dumont]
Dépenses pour l'instruction primaire en 1882
Session de Février 1881
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni sous la présidence de M. Dumont Zéphirin Maire pour la tenue de la session ordinaire du mois de février.
Etaient présents MM. : Marcerou (Mathias), Ganet (François), Marcerou (Raymond), Marcerou (Léon), Marcerou (Paul), Marcerou (Grégoire), Chauvet (Etienne), Ourtal (Benoît), Capis (Jean)
M. le Président met sous les yeux du conseil la circulaire relative à l'ouverture de la session de février, dans laquelle doivent être votées les dépenses de l'instruction primaire de 1882 ; il donne connaissance des lois des 15 mars 1850, 10 avril 1867, 19 juillet 1875 et 26 décembre 1876 relatives aux dépenses de l'enseignement primaire et invite l'assemblée à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir en 1882.
Le conseil municipal, après s'être fait présenter la circulaire préfectorale du 25 janvier 1881 (n°2 du recueil des actes administratifs) concernant la fixation du taux de la rétribution et le texte des lois des 15 mars 1850, 10 avril 1867 et 19 juillet 1875 et 26 décembre 1876 a exprimé l'avis qu'il y a lieu de fixer le taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1882, Savoir:
Taux de la rétribution scolaire
Ecoles de garçons ou mixtes | Ecoles de filles [idem]
Elèves abonnés :
1ère catégorie: 8 francs
2ième catégorie: 12 francs
Elèves non abonnés :
1ère catégorie: 15 francs
2ième catégorie: 21 francs
Le conseil est d'avis qu'il soit fixé par élève gratuit de chaque catégorie la moitié de celui qui est proposé pour les payants de la même catégorie.
Le conseil arrête comme suit les traitements des instituteurs et des institutrices pour 1882.
Traitement fixe 200,00
Produit de la rétribution scolaire 105
Traitement mensuel 136,50
Complément pour parfaire le minimum garanti par la loi aux instituteurs exerçant à titre définitif, à raison de leurs années de service 258,50
Total des traitements réunis 700
Le conseil vote, en outre, les dépenses ci-après
Indemnité à la directrice des travaux à l'aiguille dans l'école mixte
subvention affectée à la tenue des cours d'adultes [vide]
Frais de locations de la maison d'école 60
Total des dépenses votées 760
Avisant ensuite aux moyens d'acquitter ces dépenses, le conseil municipal a décidé qu'il sera prélevé pour cet objet, savoir :
Sur les revenus ordinaires de la commune 60F
Montant de l'imposition ordinaire spéciale des 4 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes que le conseil vote s'élèvent 26,55
Evaluation de la rétribution scolaire en 1882 portée à l'article de la dépense : Ecole mixte 105
Total 201,55 F [?? 191,55]
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir 568,45
Ont signé au registre les membres présents [9 signatures]
Proposition de nommer un charpentier pour faire un devis des bois nécessaires aux habitants
Même séance
Présents les mêmes membres du conseil
Monsieur le Président soumet à l'assemblée une proposition tendant à nommer un charpentier pour tracer le devis des bois nécessaires aux habitants aux habitants de la commune.
Le conseil ouï l'eposé de Mr le Président et reconnaissant l'urgence de cette démarche est d'avis de nommer Mr Siffre Jean pour remplir cette formalité.
Expédition de la présente délibération sera transmise à la diligeance de Mr le Maire à Mr le Sous-Préfet de m'arrondissement
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits
Les membres du conseil [8 signatures]
Bornage entre les terres de la commune et les propriétés de Mme la comtesse Fabre de l'Aude
Le conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mr le Maire.
Présents : la majorité des membres
Mr le Président soumet à l'assemblée un projet tendant à effectuer un bornage entre les terres de la commune et les propriétés de Mme la comtesse Fabre de l'Aude.
Le conseil ouï l'exposé de Mr le Maire adopte la proposition et est d'avis d'employer à couvrir le montant des frais du dit bornage une somme de 200 F portée à l'article 63 du titre des dépenses du budget de 1881 pour supplément au traitement du desservant de la commune comme indemnité de binage[Service de deux paroisses assuré par un même curé], après avoir obtenu de Mr le Préfet l'autorisation de virement de fonds de la dite somme.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits
Les membres du conseil [8 signatures]
Election de 2 conseillers aux commissions administratives
à une heure du soir, le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Dumont, Maire.
Etaient présents les conseillers municipaux dont les noms suivent : Ganet (François), Marcerou (Raymond), Marcerou (Paul), Ourtal (Benoît), Marcerou (Grégoire), Marcerou (Léon)
Absents MM. Marcerou (Mathias), Chauvet (Etienne), Capis (Jean)
Le conseil a élu pour secrétaire M. Marcerou (Paul)
M. le Président a donné lecture de la loi du 5 août 1879 sur les commissions administratives.
Il a ensuite invité le Conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection de 2 délégués.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a écrit son bulletin de vote sur papier blanc et l'a remis fermé au Président.
Le dépouillement du vote a commencé à 2 heures. Il a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 7
Majorité absolue 4
Ont obtenu M. Marcerou (Paul) 7
M. Marcerou (Raymond) 7
MM. Marcerou (Paul) et M. Marcerou (Raymond), cultivateurs et conseillers municipaux de la présence commune ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés délégués.
Ils ont déclaré accepter ce mandat.
La séance a été levée à 3 heures.
Et ont signé les membres présents, le présent procès-verbal, après lecture.
Le président [signature Dumont], Les membres du conseil municipal [4 signatures], Le secrétaire [Paul Marcerou]
Récupération de 200 F destinés au desservant pour frais de binage
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni en session extraordinaire sous la présidence de M. Dumont, Maire.
Etaient présents : Ganet (François), Marcerou (Raymond), Marcerou (Léon), Marcerou (Paul), Marcerou (Grégoire), Ourtal (Benoît), Capis (Jean)
M le Président expose à l'assemblée qu'en 1880 un crédit de 100 F a été ouvert à l'art. 4 des chapitres additionnels pour parer aux frais d'inhumation. Que l'année n'ayant eu que 22 décès dont le montant s'élèverait d'après le tarif inséré dans le recueil des actes administratifs (n° 21 année 79) à 33 ou 34 F, il y aurait un excédant de 66 ou 67 F que l'ont pourrait employer à couvrir les frais de l'année courante.
S'appuyant sur ce motif Mr le Maire propose au conseil de demander le virement de fonds d'une somme de 200 F portée à l'art. 63 du budget de 1881 pour supplément de traitement au déservant comme indemnité de binage, vu que cette somme n'a pas été votée dans cette intention puisque le binage n'a pas eu lieu, dans la commune mais seulement à titre de réserve pour parer aux frais d'inhumation, qui peuvent être couverts avec l'excédant susdésigné ou au moyen de la somme votée pour dépenses imprévues.
Le conseil ouï l'exposé de M. le Maire adopte à l'unanimité sa proposition et serait d'avis si l'autorité supérieure accède à sa demande d'employer la dite somme de 200 F à couvrir les frais d'un bornage qu'il y aurait lieu d'effectuer entre les terres de la commune et celles de Mme la comtesse Fabre de l'Aude après avoir obtenu la double autorisation de Mr le Préfet
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits
Et ont signé, au registre les membres présents : [7 signatures]
Chemin vicinal ordinaire de Quirbajou à Axat n°3
Avant projet de la partie comprise entre le chemin actuel et la route nationale N°117 au pont de Rébenty
Le conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni sur la convocation de M. le Maire dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l'arrêté préfectoral du 11 février
Présents : Ganet (François) adjoint, Marcerou (Mathias), Chauvet (Etienne), Marcerou (Raymond), Marcerou (Léon), Marcerou (Paul), Ourtal (Benoît), Capis (Jean)
Absent : Marcerou (Grégoire).
M le Maire, président, a soumis au conseil le dossier relatif au projet sus-désigné,
Il communique également le procès verbal de l'enquête à laquelle il a été procédé en exécution des instructions préfectorales.
Sur l'invitation de M. le Maire, le conseil municipal s'est livré à l'examen de cette affaire, et après avoir discuté les avantage et inconvénients du projet, a pris la délibération suivante :
Considérant qu'aucune observation n'a été faite et combien le but qu'il s'agit de réaliser est indispensable aux habitants de Quirbajou, soit pour leur faciliter l'alimentatin journatière, soit pour le transport des choses les plus utiles, est d'avis à l'unanimité de se conformer à la réalisation de ce projet
Et ont signé au registre les membres présents. [7 signatures]
Validation des comptes de 1880
Session ordinaire du 15 mai 1881
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys
Vu le compte rendu par le sieur Cau [Eugène], receveur municipal, de ses recettes et dépenses depuis le 1er janvier 1880 jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1879 ; 2° les recettes et les dépenses faites, pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1880 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1879, établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion 1881 ;
Vu les pièces justificatrices rapportées à l'appui, tant du compte de gestion 1880 que des opérations complémentaires effectuées en 1881 ;
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1880, arrêtés par M. le Préfet du département et les autorisations spéciales de recette et de dépense délivrées pendant le dit exercice ;
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Cau a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la commune en a retirée.
Considérant que le dit compte est exact et sincère dans tout son contenu
Délibère :
Article 1er : statuant sur la situation du compte au 31 décembre 1880, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, conformément à l'article 66 de la loi du 18 juillet 1837, le conseil municipal admet les recettes de la gestion 1880 pour la somme de 2280,93
Les dépenses pour celle de 2304,36
Fixe l'excédant de la dépense à 23,43
Attendu que par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de [vide]
Déclare le comptable débiteur [sur son compte de la gestion 1880] de la somme de [vide]
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1880, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, le conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1880 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1881, savoir :
En recette pour 2280,93
En dépense pour 2304,36
d'où il résulte un excédent de dépenses de 23,43
Le résultat définitif de l'exercice 1879 ayant présenté un excédent de dépense de 551,92
Le résultat définitif de l'exercice 1880, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédant de recette de 528,49
Art 3 : Le conseil municipal demande qu'il plaise au conseil de préfecture, faisant droit aux motifs ci-dessus ennoncés, exiger du comptable, savoir :
Le conseil municipal réclame que le crédit de 100 francs alloué aux chapitres additionnels de 1880 n°4 pour frais d'inhumation soit remboursé à la commune, le curé n'ayant pas fourni un compte régulier.
Fait et délibéré à St Martin Lys le 15 mai 1881 [9 signatures]
Validation du compte d'administration de 1879
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni en session ordinaire, présents
MM. Ganet (François), Marcerou (Mathias), Marcerou (Raymond), Marcerou (Léon), Marcerou (Grégoire), Marcerou (Paul), Ourtal(Benoît), Chauvet (Etienne) a pris la délibération suivante :
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1880, accompagné de l'état de situation du receveur, ainsi que l'état des restes à payer à reporter sur 1881, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la présidence conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Marcerou Grégoire a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil.
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de 1880, les chapitres additionnels du même exercice et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées, après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1880, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes, tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1880, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à fr 2345,52 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 2280,93
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1880, s'élèvent à la somme de 2304,36
[l faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice]
Total des dépenses présumées 2606,74
De cette somme il faut déduire celle de 302,38
Savoir
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi excédant le montant réel des dépenses : 162,09
2° Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 140,29
[3° Dépenses ordonnancées mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1880]
Somme égale 302,38
[pour crédits ou portions de crédits sans emploi excédant le montant réel des dépenses]
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1880 sont définitivement fixées à 2304,36
Les recettes de toute nature étant de : 2280,93 \ 2832,85
Les dépenses de l'excédant de 1879 551,92 \ 2304,36
Il reste par conséquent pour excédant de recette la somme de 528,49
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1881
Le conseil municipal réclame que le crédit de 100 F alloué aux chapitres additionnels de 1880 n°4 pour frais d'inhumation soit remboursé à la commune, le curé n'ayant pas fourni un compte régulier.
Toutes les opérations de 1880 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1881.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M le Maire qui s'est retiré au moment du vote.[9 signatures]
Entretien des chemins vicinaux en 1882
Séance du même jour
Présents : les mêmes
Le conseil
Vu la loi du 21 mai 1836, l'instruction générale et le règlement général sur les chemins vicinaux ;
Vu le rapport des agents voyers sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y effectuer en 1882, et sur l'emploi à donner aux reliquats de 1880 ;
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le préfet du département, en date du 28 avril 1881 et l'instruction préfectorale en date du même jour ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus, tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice expiré : d'où il résulte un reliquat de 835,61 F
Délibère :
La commune sera imposée pour 1881, de 3 journées de prestations dont le produit est évalué à 418,20
centimes spéciaux, évaluées à 33,15
= 451,35
Ainsi délibéré à St Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus, par les membres sus-nommés [9 signatures]
Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance de 1880
Même séance
Présents : les mêmes
Mr le maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune.
Le conseil après vérification de tous les documents à lui soumis en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837
Considérant que l'ensemble des opérations relatives aux recettes et aux dépenses est régulièrement établi,
est d'avis de les admettre sous tous les rapports,
A St Martin Lys le 15 mai 1881.
Les membres du conseil [3 signatures]
Refus de la comtesse Fabre de délivrer du bois d'usage
Session ordinaire d'août 1881
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M le Maire
Mr le Président soumet à l'assemblée le refus de Mme la comtesse Fabre de l'Aude de délivrer les bois d'usage à certains habitants de la localité lorsque tous indistinctement y ont des droits incontestables. M le maire s'appuyant sur des documents qui prouvent que les droits de tous les habitants sont absolus propose de les revendiquer devant les tribunaux.
Le conseil ouï l'exposé de Mr le Maire adopte à l'unanimité sa proposition.
Fait et délibéré à St Martin Lys, les jour, mois et an susdits
Et ont signé au registre les membres présents qui étaient en majorité [6 signatures]
Refus de la comtesse Fabre de délivrer du bois d'usage - demande d'autorisation d'intenter une action judiciaire
Le conseil municipal de St Martin Lys, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mr le Maire
Présents :Ganet (François), Marcerou (Léon), Marcerou (Grégoire), Marcerou (Paul), Ourtal(Benoît)
Mr le Président soumet à l'assemblée le refus de Mme la comtesse Fabre de l'Aude de délivrer les bois d'usage à certains habitants de la localité lorsque tous indistinctement y ont des droits incontestables. Le conseil vu le refus de Mme la comtesse et s'appuyant sur des documents qui prouvent d'une manière évidente et absolue les droits de tous les habitants délibère à l'unanimité de les poursuivre devant [les tribunaux - changement de page], de les revendiquer devant les tribunaux et demande en conséquence à Mr le Préfet l'autorisation d'intenter une action judiciaire.
Fait et délibéré à St Martin Lys, les jour, mois et an susdits par les membres présents [6 signatures]
Fixation du montant du traitement annuel et des frais de bureau à donner au receveur municipal
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni en session extraordinaire.
Présents : MM. Ganet (François), Marcerou (Mathias), Marcerou (Raymond), Marcerou (Paul), Marcerou (Léon)
Mr le Maire communique à l'assemblée la lettre de Mr le Préfet pour la fixation du traitement annuel du Receveur en conformité des dispositions du décret du 27 juin 1876 et l'invite à se prononcer sur le décompte qui a servi de base à cette fixation.
Le conseil considérant que tous les calculs du décompte sont de la plus rigoureuse exactitude, que la rémunération fixée assurée au comptable par la décision de Mr. le Préfet est en parfaite proportion avec l'importance financière de la commune,
Déclare n'avoir aucune observation [ou réclamation] à présenter contre la décision qui fixe à 90 F le traitement annuel du receveur, à partir du 1er janvier 1882, sauf que l'augmentation ne peut être que de 7 F attendu que le traitement de ce fonctionnaire est déjà porté au budget de 1881 à 83F au lieu de 63.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits par les membres présents [6 signatures]
Désignation des membres de la commission chargée de la formation des listes électorale et municipale
Session ordinaire de Novembre 1881
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni dans le lieu de ses séances en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents : MM. Ganet (François adjoint), Marcerou (Léon), Marcerou (Mathias), Marcerou (Paul), Capis (Jean)
Monsieur le Président place sous les yeux du conseil le texte des dispositions législatives qui concernent la révision annuelle des listes électorales, savoir :
Le décret réglementaire du 2 février 1852, la loi du 7 juillet 1874 et celle du 30 novembre 1875, ainsi que les circulaires préfectorales des 18 juillet 1874, 23 décembre 1875, 7 janvier et 31 octobre 1878
Il invite ensuite le conseil à désigner :
1° Un représentant chargé de préparer avec le maire et le délégué du Préfet le tableau rectificatif
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire.
Le conseil, ouï l'exposé de M. le président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués, désigne :
1° M. Marcerou (Léon) pour le représenter au sein de la première commision chargée de préparer concurremment avec le maire et le délégué de l'administration le tableau des additions et des retranchements à opérer, en 1882, sur les listes électorales municipale et politique ;
2° MM. Chauvet (Paul) et Capis (Jean) pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort sur les réclamations en inscription ou en radiation qui peuvent être présentées.
M. le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'administration supérieure la délibération suivante.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents. [6 signatures]
Emplacement de la nouvelle école et demande de secours pour sa construction
Session ordinaire de Février 1882
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses sénaces.
Présents MM. : Ganet (François), Marcerou (Mathias), Marcerou (Raymond), Chauvet (Etienne), Marcerou (Léon), Capis (Jean), Marcerou (Paul), Ourtal (Benoît)
M. le Maire président a présenté au conseil un projet d'école pour lequel une somme de 200 francs a été votée à la séance du mois de mai 1881, le conseil municipal après avoir examiné le projet reconnait d'abord que l'emplacement choisi est le plus avantageux que l'on puisse trouver dans la communede St Martin Lys, attendu qu'il n'y en a pas d'autre dans la commune plus propre à cette fin. Le projet paraît aussi réunir les conditions voulues et plaît au conseil municipal.
En conséquence le conseil municipal sur les propositions de Mr le Maire approuve le projet qui lui a été présenté et le prie de la transmettre dans le plus bref délai à Mr le Préfet en faisant remarquer que la commune de St Martin Lys étant excessivement pauvre et sans nul(?) revenu l'exécution de ce traivail sera possible que lorsque l'Etat aura accordé une forte subvention.
Comptant surtout sur le grand secours de l'Etat le conseil adopte ce projet et prie Mr le Maire de vouloir bien le transmettre à l'autorité supérieure avec la demande de secours.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits par les membres présents. [7 signatures]
Dépenses pour l'instruction primaire en 1883
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni sous la présidence de M. le Maire pour la tenue de la session ordinaire du mois de février.
Présents MM. : Ganet (François), Marcerou (Mathias), Marcerou (Raymond), Chauvet (Etienne), Marcerou (Léon), Capis (Jean), Marcerou (Paul), Ourtal (Benoît)
M. le Président met sous les yeux du conseil l'arrêté prefectoral relatif à l'ouverture de la présente session, dans laquelle doivent être votées les dépenses de l'instruction primaire, ainsi que l'indique la circulaire préfectorale du 19 janvier 1882, insérée au recueil des actes administratifs ; il donne connaissance des lois des 15 mars 1850, 10 avril 1867, 19 juillet 1875, 26 décembre 1876 et 16 juin 1881, et invite l'assemblée à délibérer sur les objets ci-après
1° Désignation des écoles spéciales aux garçons, mixtes, spéciales aux filles, des écoles de hameau, des salles d'asile, des écoles enfantines et des emplois d'adjoint, d'adjointe, et de directrice des travaux à l'aiguille qu'il convient de créer ou de conserver dans la commune pendant l'année 1883.
2° Vote du traitement de l'instituteur, de l'institutrice, des adjoints, des adjointes, des directeurs et directrices des écoles de hameau, des maîtresses de travaux à l'aiguille et des directrices ou des sous directrices de salles d'école et d'école enfantines
3° Vote des ressources destinées à payer ces dépenses.
Le conseil municipal, après examen, a pris la délibération suivante.
En ce qui concerne le nombre des écoles spéciales aux garçons ou mixtes,
Le conseil reconnait que, pour assurer en 1883 l'enseignement primaire aux enfants de la commune il convient de maintenir l'école mite dont elle est pourvue.
En ce qui touche les traitements à allouer aux agents de l'instruction primaire
Le conseil arrête comme suit ces traitements pour 1883
Traitement fixe : (Institutrice) 200 F
Traitement éventuel 138,875
Complément pour parfaire le minimum garanti par la loi aux instituteurs exerçant à titre définitif à raison de leurs années de service 361,125 F
Total des traitements réunis 700,000 F
Le conseil vote en outre les dépenses ci-après
Frais de locations de la maison d'école 60
Total des dépenses votées 760
Avisant ensuite aux moyens d'acquitter ces dépenses, le conseil municipal a décidé qu'il sera prélevé pour cet objet, savoir :
Le montant de l'imposition ordinaire spéciale de 4 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes que le conseil vote s'élèvent 26,55
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 733,45 F
Total des ressources égal à celui des dépenses 760,00 F
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits par les membres présents. [7 signatures]
Prélèvement de fonds sur les 200 francs initialement prévus pour le bornage
Séance du même jour
Présents les même :
M. le Président expose à l'assemblée que la commune se trouve dépourvu de fonds spéciaux pour parer à diverses dépenses qu'elle a été obligée de faire et propose de demander l'autorisation de prélever des fonds sur une somme de 200 F destinée à couvrir les frais d'un bornage et laquelle n'a pas été encore employée vu que la chose n'était pas d'une grande utilité.
Le conseil ouï l'exposé de Mr le Maire admet les dites dépenses qui sont :
Au charpentier pour réparation à la maison d'école 29 F
Timbres pour les régistres de l'Etat Civil 9,15 F
A M le curé pour frais d'inhumation 51,50 F
Total 89,65 F
L'assemblée adopte à l'unanimité la proposition de Mr le Maire et le prie de transmettre la demande d'autorisation à l'autorité supérieure.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits par les membres présents qui ont signé au registre. [7 signatures]
Commission municipale scolaire dans chaque commune pour surveiller et encourager la fréquentation des écoles
Session ordinaire de mai 1882
A 2 heure du soir le conseil municipal de la commune de St Martin Lys dûment convoqué par M. le Maire s'est au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. le Maire.
Présents MM. : Ganet (François), Chauvet (Etienne), Marcerou (Raymond), Marcerou (Paul), Capis (Jean), Ourtal (Benoît) formant la majorité des membres en exercice
Conformément à l'article 19 de la loi du 5 mai 1855, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil ; M. Marcerou Paul ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
M. le Président donne lecture de l'article 5 de la loi du 28 mars 1882 ainsi conçue : " Une commission municipale scolaire est instituée dans chaque commune pour surveiller et encourager la fréquentation des écoles.
Elle est composée du maire, président ; d'un délégué du canton et, dans les communes comprenant plusieurs cantons, d'autant de délégués qu'il y a de cantons, désignés par l'inspecteur d'académie ; de membres désignés par le conseil municipal en nombre égal, ou plus, au tiers des membres du conseil.
Le mandat des membres de la commission scolaire, désignés par le conseil municipal, durera jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil municipal.
Il sera renouvelable.
L'inspecteur primaire fait partie de droit de toutes les commissions scolaires instituées dans son ressort.
Cette lecture faite M le Président expose que le nombre légal des conseillers municipaux de la commune est de 10 et qu'il y a lieu de désigner 3 personnes au plus, pour faire part de la commission municipale scolaire, et il invite le conseil municipal à les choisir soit dans son sein, soit en dehors du conseil.
Le conseil municipal, après avoir décidé que le nombre de ses délégués serait de 3, procède à leur nomination au scrutin secret.
Le dépouillement a donné les résultats suivants.
MM. Ganet François (sept) voix - Chaubet Etienne (sept) voix, Marcerou Raymond (sept) voix.
En conséquence MM. Ganet François, Chaubet Etienne, Marcerou Raymond, sont désignés pour faire partie de la commission chargée de surveiller et d'encourager la fréquentation des écoles, conformément à la loi précitée du 28 mars 1882.
Le conseil municipal décide, ensuite, que 2 expéditions de la présente délibération seront immédiatement adressées à la préfecture.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits
Et ont signé les membres présents.
Etablissement de la caisse des écoles
Séance du même jour
Présents les mêmes.
Conformément à l'article 19 de la loi du 5 mai 1855, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil ; M. Marcerou Paul ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
M. le Président donne lecture de l'article 17 de la loi du 28 mars 1882 ainsi conçue : " La caisse des écoles instituée par l'art. 15 de la loi du 10 avril 1867 sera établie dans toutes les communes.
Dans les communes subventionnées dont le centime n'excède pas 30 francs, la caisse aura droit, sur le crédit ouvert pour cet objet au Ministère de l'instruction publique, à une subvention au moins égale au montant des subventions communales.
La répartition des secours se fera par les soins de la commission scolaire.
Cette lecture faite, M le Président invite le conseil municipal à délibérer.
Le conseil municipal, après discussion, décide qu'une caisse des écoles sera créée dans la commune et vote pour l'alimenter une somme de 79 francs 81 centimes qui sera inscrit au budget additionnel de 1882.
Il décide en outre que 2 expéditions de la présente délibération seront immédiatement adressées à la préfecture.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits
Et ont signé les membres présents.
Fixation de l'augmentation du traitement annuel du receveur municipal
Même séance
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mr le maire.
Présents : les mêmes
Vu le décret du 27 juin 1876, ayant pour objet de créer sur de nouvelles bases la rémunération des Receveurs des communes, hospices ou bureau de bienfaisance
Vu l'art 5 du décret autorisant les conseils municipaux à alloer à leur Receveur une augmentation qui peut s'élever jusqu'au dixième du traitement fixe.
Vu la circulaire de sin Excélence le Ministre de l'Interieur du 1er Août 1876,
Considérant qu'il est équitable de récompenser les bons services de son Receveur municipal
Le conseil entrant dans la vue de son Excellance, et l'esprit de l'art 5 du décret du 27 juin, vote la somme de 9 francs à titre d'un dixième d'augmentation de traitement à M Cau Eugène, Receveur municipal pour l'année 1882
Fait et délibéré le 14 mai 1882
Et ont signé les membres présents [7 signatures]
Validation du compte d'administration de 1881
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys en session ordinaire. Présents :
Dumont Zéphirin Maire, Ganet François adjoint, Chauvet Etienne, Marcerou Mathias, Marcerou Léon, Marcerou Raymond, Ourtal Benoît, Marcerou Paul, Capis Jean a pris la délibération suivante :
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1881, accompagné de l'état de situation du receveur, ainsi que l'état des restes à payer à reporter sur 1882, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la présidence conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Chaubet Etienne a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil.
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1881, les chapitres additionnels du même exercice et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées, après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1881, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes, tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1881, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à fr 3040,03 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 2913,65
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1881, s'élèvent à la somme de 2913,65
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le courant de l'exercice 54
Total des dépenses présumées 2967,65
De cette somme il faut déduire celle de 543,06
Savoir
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi excédant le montant réel des dépenses : 490,32
[2° Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 0000]
3° Dépenses ordonnancées mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1881 152,74
Somme égale 543,06
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1881 sont définitivement fixées à 2424,59
Les recettes de toute nature étant de : 2913,65 ... 3442,14
Avec de recette de 1880 528,49
[Et les dépenses de] 2424,59
Il reste par conséquent pour excédant de recettes la somme de 1017,55
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1882
Toutes les opérations de l'année 1881 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1882.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M le Maire qui s'est retiré au moment du vote.
Validation des comptes de 1881
Séance du même jour
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys
Vu le compte rendu par le sieur Cau Eugène, receveur municipal, de ses recettes et dépenses depuis le 1er janvier 1881 jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1880 ; 2° les recettes et les dépenses faites, pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1881 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1880, établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion 1882 ;
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1881, arrêtés par M. le Préfet du département et les autorisations spéciales de recettes et de dépenses délivrées pendant le dit exercice ;
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Cau a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la commune en a retirée.
Considérant que le dit compte est exact et sincère dans tout son contenu
Délibère :
Article 1er : statuant sur la situation du compte au 31 décembre 1881, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, conformément à l'article 66 de la loi du 18 juillet 1837, le conseil municipal admet les recettes de la gestion 1881 pour la somme de 2913,65
Les dépenses pour celle de 2424,59
Fixe l'excédant de la recette à 489,06
Et attendu que par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 528,49
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1881 de la somme de 1017,49
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1881, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, le conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1881 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1882, savoir :
En recette pour 2913,65
En dépense pour 2424,59
d'où il résulte un excédent de recette de 489,06
Le résultat définitif de l'exercice 1880 ayant présenté un excédent de recette de 528,49
Le résultat définitif de l'exercice 1881, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédant de recette de 1017,55
Art 3 : Le conseil municipal demande qu'il plaise au conseil de préfecture.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jours, mois et an susdits
Budget prévisionnel de 1883
Même séance
Présents : les mêmes
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1883
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget déduction faite de l'art. 10 ne s'élèvent que la somme de 1260,22
Le produit de 3 centimes par franc à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (art 3 de la loi du 20 juillet 1836)
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1883 déduction faites des articles 10 et 49 ne s'élèvent qu'à la somme de 1300,22
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercide 1883 forment un total de la somme de 2663 francs 16 centimes qui se compose ainsi qu'il suit :
Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du titre II 2563,16
Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre II 100
Total égal des dépenses de toutes natures 2663,16
D'après ce qui précède les recettes de toute nature s'élèvent à 1300,22
Et les dépenses à 2663,16
Il en résulte que le budget proposé pour 1883 présente un déficit de la somme de 1362,94
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imosition extraordinaire.
Le conseil municipal comme il est dit ci-dessus est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement en 1883 jusqu'à concurrence de la somme de 1362 francs 22 centimes représentant [vide] centimes additionnels au principal des quatre contributions directes
Savoir Montant de l'imposition
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses obligatoires ordinaires 1262,94
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives 100
Total 1362,22 [!!]
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres du conseil
Entretien des chemins vicinaux en 1883
Même séance
Présents : les mêmes
Le conseil
Vu la loi du 21 mai 1836 l'instruction générale et le règlement général sur les chemins vicinaux
Vu le rapport des agents voyers sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y effectuer en 1883, et sur l'emploi à donner aux reliquats de 1881 ;
Vu l'arrêté de mise en demeure par M le préfet du département, en date du 28 avril 1882 et l'instruction préfectorale en date du même jour ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus, tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice expiré : d'où il résulte un reliquat de 845,95
Délibère : La commune sera imposée pour 1882, de 3 journées de prestations dont le produit est évalué à 418,20
centimes spéciaux, évaluées à 33,15
Total 551,35
Pour ce qui est de l'emploi à donner au reliquat de 1881 le conseil décide la répartition suivante
N° | Désignation des chemins
N°2 St Martin à Puylaurens et 4 de St Martin à la forêt des Fanges rectification et élargissement partiels de ces chemins aux grands(?) les plus nécessiteux et sujets à éboulements.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres sus-nommés [7 signatures]
Désignation des membres de la commission chargée de la formation des listes électorale et municipale
Session du onze novembre 1882
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire, sous la présidence de M. le Maire.
Présents MM. : Ganet François, Marcerou Mathias, Marcerou Raymond, Chauvet Etienne, Marcerou Paul, Marcerou Grégoire, Marcerou Léon, Capis Jean
Monsieur le Président place sous les yeux du conseil le texte des dispositions législatives qui concernent la révision annuelle des listes électorales, savoir :
Le décret réglementaire du 2 février 1852, la loi du 7 juillet 1874 et celle du 30 novembre 1875, ainsi que les circulaires préfectorales des 18 juillet 1874, 23 décembre 1875, 7 janvier et 31 octobre 1878
Il invite ensuite le conseil à désigner :
1° Un représentant chargé de préparer avec le maire et le délégué du Préfet le tableau rectificatif
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire.
Le conseil, ouï l'exposé de M. le président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués, désigne :
1° M. Marcerou Léon pour le représenter au sein de la première commision chargée de préparer concurremment avec le maire et le délégué de l'administration le tableau des additions et des retranchements à opérer, en 1883, sur les listes électorales municipale et politique ;
2° MM. Chauvet Etienne et Capis Jean pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort sur les réclamations en inscription ou en radiation qui peuvent être présentées.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents. [8 signatures]
Interdiction de prendre du gravier sur les terrains communaux sans autorisation
[mention en marge : " Approuvé le 13 janvier 1884 à Carcassonne]
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys convoqué extraordinairement en vertu de l'autorisation de Mr le Sous-Préfet en date du 3 janvier courant s'est réuni à la maison commune en la salle de ses séances sous la présidence de M. le Maire.
Présents MM. : Ganet François adjoint, Marcerou Mathias, Marcerou Raymond, Chauvet Etienne, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Marcerou Grégoire, Ourtal Benoît, formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur le Maire président propose au conseil de ne laisser enlever par personne du gravier des terrains communaux, sans en payer le droit de carrière, à moins d'une entente avec le conseil ou à dire d'experts.
Le conseil ouï l'exposé de M. le Maire adopte à l'unanimité sa proposition.
Lecture faite du présent procès verbal, les membres présents l'ont signé et M le président a levé la séance.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an que dessus [9 signatures]
Dépenses pour l'instruction primaire en 1884
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni sous la présidence de M. le Maire pour la tenue de la session ordinaire de février.
Etaient présents MM. : Ganet François, Chauvet Etienne, Marcerou Raymond, Marcerou Léon, Ourtal Benoît
M. le Président met sous les yeux du conseil l'arrêté prefectoral relatif à l'ouverture de la présente session et la circulaire préfectorale du 13 février courant, résumant les dispositions des lois des 15 mars 1850, 10 avril 1867, 19 juillet 1875, 11 décembre 1880 et 16 juin 1881 - des décrêts des 7 octobre 1850, 31 décembre 1853, 27 juillet 1870, 20 janvier 1873, 2 août, 10 et 29 octobre 1881, - de l'arrêté ministériel du 7 février 1882 - de la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur du 4 juillet 1881 et des circulaires de M le Ministre de l'instruction publique des 16 août et 22 septembre 1881 relatives aux dépenses de l'instruction primaire.
Il invite ensuite le Conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1884.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, propose de fixer ainsi qu'il suit, les dépenses des écoles primaires communales pour l'année 1884.
Traitement minimum légal : (Institutrice) 700 F
Le conseil vote en outre les dépenses ci-après
Frais de locations de la maison d'école mixte 120 F
Total 820 F
Avisant ensuite aux moyens d'acquitter ces dépenses, le conseil municipal a décidé qu'il sera prélevé pour cet objet, savoir :
Le montant de l'imposition ordinaire spéciale de 4 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes que le conseil vote s'élèvent 26,55
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 793,45 F
Total des ressources égal à celui des dépenses 820,00 F
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits par les membres présents. [6 signatures]
Validation de la construction de la nouvelle école pour 24000 francs
Session extraordinaire du 1 avril 1883
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement en vertu de la lettre de Mr le Sous-Préfet de Limoux en date du 27 mars dernier dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. le Maire a pris la délibération suivante
Monsieur le Maire a exposé que la maison d'école actuelle pour laquelle on a recours aux locations, est insuffisant au double point de vue pédagogique et hygiénique ; que l'espace, l'air, la lumière, en un mot tout ce qui est nécessaire au progrès et à la santé des enfants y fait défaut.
Il faut remarquer, en outre que le défaut absolu de ressources avait jusqu'à présent fait différer les améliorations ; que la commune n'a plus le même motif d'ajournement depuis que la caisse des écoles lui est ouvertes, depuis que l'Etat vient en aide aux communes pauvres dans des proportions en rapport avec leurs besoins, qu'il y a lieu dès lors de pourvoir a une meilleure installations, de service en recourant à une construction neuve, les maisons du pays se prètent point à un aménagement convenable. A cet effet, il propose à l'approbation du conseil municipal un projet qu'il a fait dresser par Mr Albouy Architecte à Quillan, et qui a pour but la construction, d'un établissement entièrement neuf.
Le conseil municipal,
sur le rapport et d'après la proposition qui précède a délibéré ce qui suit :
Art. 1er Le projet dressé par Mr Albouy architecte à Quillan est approuvé à la somme totale de 24000 francs, Savoir :
Maison d'habitation 9800,00
Batiment scolaire, vestiaire et préau couvert 6900,00
Mobilier scolaire 1100,00
Arrières de l'Ecole pour privés, cours de récréation, gymnase et jardin 2200,00
Honoraires de l'architecte 1000,00
Frais d'acquisition du terrain, frais d'actes et de purge des hypothèques 2000,00
Somme à valoir pour frais de surveillance des travaux par un agent local et dépenses imprévues 1000
Total général 24000,00
Art. 2° La commune demande à Mr le Ministre de l'instruction publique l'autorisation de s'adresser à la caisse des Ecoles pour obtenir une avance de 3200 francs pour l'exécution du projet mentionné ci-dessus.
Art 3° Elle sollicite, en outre, sur les fonds de l'Etat, ene subvention de 20800 francs.
Art 4° Pour assurer le remboursement de la somme qui sera avancée par la caisse des Ecoles une imposition extraordinaire de 20 centimes sera faite au rôle des 4 contributions directes pendant 30 ans à partir de l'approbation de la présente.
Le principal des dites contributions étant 640,00F les 20 centimes produiront annuellement 128,00 F
Cette dernière somme libre tous les ans pour être payée à la Caisse des Ecoles, correspondant a un capital emprunté de 3200,00 F, c'est à dire au capital dont la présente délibération solicite l'avance à la dite caisse.
Il est d'ailleurs bien entendu qu'en cas de retard dans l'acquitement des engagements, la commune serait passible d'intérêt loratoires au taux légal envers la dite caisse.
La commune étant très pauvre et faisant tous les sacrifices que la loi autorise, espère que Mr le Ministre de l'Instruction publique ne la délaissera pas et lui accordera le secours qu'elle sollicite, secours sans lequel les enfants de cette montagne seraient condamnés à se voir privés à tout jamais des améliorations nécessaires dont jouissent déjà des populations plus favorisées de la fortune.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an que dessus. [8 signatures]
Proposition de construire un pont de pierre en remplacement de la passerelle de bois
Session extraordinaire du 8 avril 1883
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement en vertu de la lettre de Mr le Sous-Préfet de Limoux en date du 6 courant dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. le Maire a pris la délibération suivante
Etaient présents MM. Dumont Zéphirin, Ganet François, Chauvet Etienne, Marcerou Raymond, Marcerou Paul, Marcerou Grégoire, Marcerou Léon, Ourtal Benoît, Marcerou Mathias.
La séance étant ouverte Mr le Président expose à l'assemblée que les réparations fréquentes à faire à la passerelle en bois située sur la rivière d'Aude entre le village de St Martin et la route nationale n° 117 exigeant des dépenses trop onéreuses pour une pauvre commune comme celle de St Martin. On pourrait remédier à cet inconvéniant par la construction d'un pont en pierre et chaux.
Le conseil Municipal reconnaissant que les propositions faites par Mr le maire sont justes et avantageuses à la commune, les admet à l'unanimité et prie en conséquence l'administration supériere d'accueillir favorablement la proposition déterminée dans la présente délibération et de donner à cette affaire la plus grande diligence.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits. [7 signatures]
Validation du compte d'administration de 1882
Session ordinaire de mai 1883
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys réuni en session ordinaire.
Présents :MM Dumont Zéphirin Maire, Ganet François adjoint, Marcerou Grégoire, Chaubet Etienne, Ourtal Benoît, Marcerou Mathias, Marcerou Raymond, Marcerou Paul, Marcerou Léon,
a pris la délibération suivante :
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1882, accompagné de l'état de situation du receveur, ainsi que l'état des restes à payer à reporter sur 1883, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la présidence conformément à la loi l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur [vide] a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil.
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait présenter le budget de l'exercice 1882, les chapitres additionnels du même exercice et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées, après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1882, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes, tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1882, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à 2454,57 fr ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 2898,31
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1882, s'élèvent à la somme de 3427,80
Total des dépenses présumées 3427,80
De cette somme il faut déduire celle de 873,93
Savoir
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi excédant le montant réel des dépenses : 705,22
2° Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 168,71
Somme égale 873,93
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1882 sont définitivement fixées à 2553,87
Les recettes de toute nature étant de : 3915,86
Les dépenses de 2553,87
Il reste par conséquent pour excédant de recettes la somme de 1361,96
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1883
Toutes les opérations de l'exercice 1882 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1883.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M le Maire qui s'est retiré au moment du vote.
Validation des comptes de 1882
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys
Vu le compte rendu par le sieur Cau [Eugène], receveur municipal, de ses recettes et dépenses depuis le 1er janvier 1882 jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1881 ; 2° les recettes et les dépenses faites, pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1882 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1881, établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion 1883 ;
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui tant du compte de gestion 1882 que des opérations complémentaires effectuées en 1883.
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1883, arrêtés par M. le Préfet du département et les autorisations spéciales de recettes et de dépenses délivrées pendant le dit exercice ;
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Cau a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la commune en a retirée.
Considérant que le dit compte est exact et sincère dans tout son contenu
Délibère : Article 1er : statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1882, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, conformément à l'article 66 de la loi du 18 juillet 1837, le conseil municipal admet les recettes de la gestion 1882 pour la somme de 2898,31
Les dépenses pour celle de 2553,87
Fixe l'excédant de la recette à 344,44
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1882, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, le conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1882 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1883, savoir :
En recette pour 2898,31
En dépense pour 2553,87
d'où il résulte un excédent de recette de 344,44
Le résultat définitif de l'exercice 1881 ayant présenté un excédent de recette de 1019,55
Le résultat définitif de l'exercice 1882, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédant de recette de 1017,99 [en lettre !!] ci 1361,99
Art 3 : Le conseil municipal demande qu'il plaise au conseil de préfecture, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés exiger du comptable, savoir :
.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jours, mois et an susdits
Budget prévisionnel de 1884
Même séance
Présents les mêmes
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1884
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget déduction faite de l'article 21 ne s'élèvent que la somme de 1200,42
à laquelle il convient d'ajouter
Le produit de 3 centimes par franc à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (art 3 de la loi du 20 juillet 1836) 40
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1884 déduction faites des articles 21 et 52 ne s'élèvent qu'à la somme de 1240,42
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercide 1884 forment un total de la somme de 2944 francs 66 centimes qui se compose ainsi qu'il suit :
Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du titre II 2544,66
Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre II 400
Total égal des dépenses de toutes natures 2944,66
D'après ce qui précède les recettes de toute nature s'élèvent à 1240,42
Et les dépenses à 2944,66
Il en résulte que le budget proposé pour 1884 présente un déficit de la somme de 1704,24
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal comme il est dit ci-dessus est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement en 1884 jusqu'à concurrence de la somme de 1704,24 représentant [vide] centimes additionnels au principal des quatre contributions directes
Savoir Montant de l'imposition
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires 1304,24
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives 400
Total 1704,24
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres du conseil municipal
Entretien des chemins vicinaux en 1884
Même séance
Présents les mêmes
Vu la loi du 21 mai 1836 l'instruction générale et le règlement général sur les chemins vicinaux
Vu le rapport des agents voyers sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y effectuer en 1884, et sur l'emploi à donner aux reliquats de 1882 ;
Vu l'arrêté de mise [en demeure par] M le préfet du département, en date du 25 avril 1883 et l'instruction préfectorale en date du même jour ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus, tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice expiré, compte dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de cet exercice est de [vide]
Délibère : La commune sera imposée pour 1884 de
1° (a) 3 journées de prestations dont le produit est évalué à 418,20
2° (b) 5 centimes spéciaux, évaluées à 33,15
Total 451,35
Pour ce qui est de l'emploi à donner au reliquat de 1882 le conseil décide la répartition suivante
Désignation des chemins
Substitution d'un pont en pierre à la passerelle en bois actuelle à 2 travées 861,92
Le conseil décide enfin que les prestations en nature de l'année 1884 seront converties en tâches d'après le tarif.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil municipal [9 signatures]
Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance de 1882
Séance du même jour
Présents les mêmes
Mr le maire a soumis au conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune.
Le conseil après vérification de tous les documents à lui soumis en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837
Considérant que l'ensemble des opérations relatives aux recettes et aux dépenses est régulièrement établi,
est d'avis de les admettre sous tous les rapports [7 signatures]
Rejet de la proposition de soumissions au régime forestier de vacants communaux
Le conseil municipal de St Martin Lys s'est réuni extraordinairement en vertu de la lettre de Mr le Sous-Préfet de Limoux dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. le Maire
Présents MM. Ganet François (adjoint), Marcerou Mathias, Marcerou Raymond, Chauvet Etienne, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Marcerou Grégoire, Ourtal Benoît, Capis Jean.
La séance étant ouverte Mr le Président met sous les yeux de l'assemblée le projet de soumission au régime forestier de 102 ha 45 a 06 ca de terrains communaux.
Le conseil après examen de ces propositions les rejette pour les motifs ci-après désignés.
Le tracé de la voie ferrée et l'élargissement de la route nationale n° 117 enlevant à la commune la presque et unique totalité des terrains propres à cultiver et formant les meilleurs jardins de l'endroit, la portion de vacants communaux restant ne suffira plus aux habitants et pour le pacage des bestiaux, et pour leurs moyens d'existence et enfin pour leurs propres besoins. Le pays étant déjà assez pauvre ils seront alors obligés de l'abandonner pour aller chercher ailleurs de quoi pourvoir à leur subsistance.
Le conseil espère donc que l'autorité supérieure voudra bien prendre en considération ces observations et fera droit à sa réquisition.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits. [9 signatures]
Evaluation de l'impact sur la commune du déclassement des routes départementales
Séance extraordinaire du 24 juillet 1883
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni en session extraordinaire sous la présidence de M. le Maire dans le lieu ordinaire de ses séances.
Etaient présents MM. Ganet François (Marcerou Mathias) Chauvet Etienne, Marcerou Raymond, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Marcerou Grégoire, Capis Jean, Ourtal Benoît formant la majorité des membres en exercice.
M. Marcerou Paul a été élu secrétaire.
Le maire dépose sur le bureau 1° Le recueil des Actes administratifs année 1872 n°13 contenant la loi du 21 Mai 1836, un extrait de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux et le nouveau règlement général sur les chemins vicinaux 2° Le recueil des Actes administratifs, année 1883 n°20 contenant la délibération du conseil général du 31 Août 1882, l'arrêté préfectoral du 25 juin 1883 qui ordonne une enquête d'utilité publique sur le projet de déclassement de toutes les routes départementales et de leur transformation en chemin vicinaux de grande communication de 1ere classe et convoque les conseils municipaux en session extraordinaire pour exprimer leur avis à ce sujet ; 3° L'extrait de propositions du service vicinal concernant, soit la désignation des chemins de grande communication, anciens ou nouveaux, et de ceux d'intérêt commun à l'existence desquels il y a lieu désormais de déclarer la commune intéressée, soit la fixation des contingents à lui assigner pour 1884; 4° les divers arrêtés préfectoraux en date des 2 janvier, 10 décembre 1845 et 2 février 1848 concernant les règles générales à suivre pour la fixation des contingents(?) des communes intéressées aux chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun et insérés dans le recuil des Actes administratifs de l'année 1847 n° 331, 335 et 352, et de l'année 1848, n° 409.
Le conseil municipal après avoir examiné les divers documents présentés par M. le Maire et en avoir délibéré, formule son avis sur les diverses questions posées, ainsi qui suit :
En ce qui concerne le déclassement des routes départementales et leur transformation en chemins vicinaux de grande communication de 1ère classe.
Considérant que notre commune n'a aucune route départementale à transformer en chemin vicinal de grande communication de 1ère classe ne peut par conséquent donner son avis.
En ce qui concerne la désignation de la commune comme étant intéressée à l'exitence des chemins vicinaux, savoir :
Considérant que notre commune ne possède aucune route vicinale de grande communication qui trouve notre territoire, ni même être assimilé à leur entretien, ne peut donner son avis motivé.
En ce qui concerne la fixation des contingents(?) à assigner à la commune en 1884 pour les divers chemins et ainsi proposée par le service vicinal.
Cnsidérant que notre commune n'a que des chemins vicinaux d'intérêt commun à entretenir ou à construire.
Est d'avis d'y affecter et les journées de prestations et les centimes spéciaux.
Evaluation des frais sur les chemins vicinaux de la commune
Séance de même jour
Présents les même
Le Maire dépose sur le bureau : 1° le tableau des chemins ordinaires actuellement classés sur le territoire de la commune ; 2° Le recueil des actes administratifs, année 1883, n°20 contenant l'instruction ministérielle du 31 mars 1883 relative à la constitution d'un réseau subventionné qui participait seul désormais aux avances de subventions de l'Etat en faveur de la construction des chemins vicinaux - et l'arrêté préfectoral du 28 juin 1883 qui convoque les conseils municipaux en session extraordinaire pour émettre leur avis à ce sujet ; 3° Le rapport de l'Agent-voyer cantonal de Quillan présenté par M. l'Agent-voyer d'arrondissement de [vide].
Le conseil municipal, après avoir examiné les divers documents déposéspar M le Maire et en avoir délibéré, formule ainsi ses résolutions.
En ce qui concerne les chemins ou portions de chemins sur lesquels la circulation est établie, et qu'il convient de considérer désormais comme ne devant donner lieu qu'à des travaux d'entretien, à l'exclusion de toute dépense de construction
[tableau]
N° et désignation des chemins | Indication précise des parties à entretenir | Propositions du conseil municipal - Longueur à entretenir | dépense annuelle
1° De Quillan | entre le village et la route n° 117 | 100 | 0,06
2° De Puilaurens | Tout le parcours | 1182 | 0,08
3° De Quirbajou | Entre la route 117 et la parcelle 85 Section.B | 700 | 0,08
| Entre la parcelle n°85 S.B et la limite de Quirbajou | 3316 | 0,01
4° De la forêt des Fanges | Entre le village et la parcelle n° 342 Section.A | 500 | 0,08
| Entre la parcelle n° 364 S.A à la forêt des Fanges | 1129 | 0,05
En ce qui concerne la classification en 3 catégories des chemins vicinaux ordinaires restant à construire.
Conprenant les chemins ou portions de chemins dont l'exécution est nécessaire et urgente.
[tableau]
N° et désignation des chemins | Indication précise des parties à construire | Propositions du conseil municipal - Longueur à construire | dépense de la construction restant à faire | dépense annuelle d'entretien après la construction
1° De Quillan | entre le village et la route n° 117 | 100 | 16500 | 0,06
| Totaux | 100 | 16500 | 0,06
2° Catégorie - comprenant les chemins ou portions de chemins qui, tout en étant d'une utilité reconnue le sont cependant à un degré moindre que ceux de la 1er
[tableau]
3° De Quirbajou | toute la longueur | 4016 | | 0,08
4° De la forêt des Fanges | idem | 1629 | | 0,05
| Totaux | 5645 | | 0,13
3° Catégorie - comprenant les chemins ou portions de chemins dont l'exécution peut être différée sans trop d'inconvénients
[tableau]
3° De Puilaurens | toute la longueur | 1182 | | 0,08
| Totaux | 1182 | | 0,08
Résumé de dépenses laissées à la charge de la commune et moyens à prendre pour y pourvoir
Evaluation [tableau]
Entretien | d'après le conseil municipal| d'après l'agent voyer d'arrondissement
Dépenses à faire annuellement sur les longueurs que la commune doit entretenir d'une façon permanente | 288,00 |
Dépenses annuelles d'après construction - 1° catégorie | 16500,00 |
- 2° catégorie | |
Total | 16788,00
Les ressources ordinaires dont paraît pouvoir disposer la commune pour ce service d'après les évaluations produites par le service vicinal étant de | 443,85 |
Il en résulte que les ressources présentent un excédent de | 155,85|
Le conseil municipal a décidé que le déficit sera comblé
D'après une délibération qui a été prise à la date du [vide]
ou par un emprunt à la caisse vicinale
2° Construction [tableau]
Dépenses pour les chemins de la 1° catégorie | 1650 |
de la 2° catégorie ||
Total | 16500 |
Dont les 20 fr 500 sont 2500 (??)
Le conseil municipal décide de couvrir la part des dépenses de construction qui sera laissée à la charge de la Commune par la nouvelle loi, et serait de 3000 - 3360 fr si le mode de répartition institué par la loi du 12 mars 1880 était maintenu en y affectant savoir : une pareille somme à prendre sur un emprunt à voter ultérieurement.
Fait [et] délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents. [9 signatures]
Loi sur les chemins ruraux - pas de chemin rural à St Martin
Session ordinaire d'août 1883
à 9 heure du matin le conseil municipal de la commune de St Martin Lys dûment convoqué par M le maire est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr le Maire pour la session ordinaire
Présents MM. Ganet François, Marcerou Mathias, Chauvet Etienne, Marcerou Raymond, Marcerou Paul, Marcerou Léon, Marcerou Grégoire, Ourtal Benoît, Capis Jean.
Conformément à l'art. 19 de la loi du 5 mai 1855, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil ; M. Marcerou Léon ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
M. le Président dépose sur le bureau :
1° La loi du 20 août 1881 relative aux chemins ruraux ;
2° Les circulaires de M le Ministre de l'intérieur en date du 27 août et 23 novembre 1881 relatives à l'exécution de la loi précitée ;
3° Le règlement général arrêté par M. le Préfet du département pour assurrer l'exécution de la même loi ;
4° Le plan d'ensemble indiquant les différents chemins ruraux de la commune.
Il appelle notamment l'attention de l'assemblée sur les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 10 de la loi du 20 août 1881 ainsi conçue :
Art 1° Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme chemins vicinaux.
Art 2 L'affectation à l'usage public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale.
Art 3 Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.
Art 4 Le conseil municipal, sur la proposition de M le Maire déterminera ceux des chemins ruraux qui devront être l'objet d'arrêtés de reconnaissance, dans les formes et avec les conséquences énoncées par la présente loi.
Ces arrêtés seront pris par la commission départementale sur la proposition du Préfet, après enquête publique, dans les formes prescrites par l'ordonnace du 23 août, 9 septembre 1835 et sur l'avis du conseil municipal.
Il désigneront après l'état des lieux, au moment de l'opération, la direction des chemins ruraux, leur longueur sur le territoire de la commune et leur largeur sur les différents points.
Ils devront être affichés dans la commune et notifiés par voie administrative à chaque riverain, en ce qui concerne sa propriété.
Le plan sera annexé à l'état de reconnaissance.
Art 5. Ces arrêtés vaudront prise de possession, sans préjudice des droits antérieurement acquis à la commune conformément à l'art. 23 du code de procédure. Cette possession pourra être contestée dans l'année de la notification.
Art 6. Les chemins ruraux qui ont été l'objet d'arrêtés de reconnaissance, deviendront imprescriptibles.
Il invite ensuite le conseil municipal à délibérer sur cette importante question,et a voter s'il y a lieu, le crédit qui serait indispensable, pour faire face aux dépenses devant résulter de la reconnaissance des voies rurales de la commune, dont l'importance justifierait cette mesure.
Le conseil après avoir mûrement délibéré voit que la commune ne possède aucun chemin rural à la reconnaissance duquel il y ait lieu de procéder.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits par les membres présents [6 signatures]
vœu de remplacer l'institutrice par un instituteur
Séance extraordinaire du 2 septembre 1883
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de leurs séances en vertu de l'autorisation contenue dans la lettre de M le Sous-Préfet de Limoux, en date du 27 août dernier, sous la présidence de Mr Dumont Zéphirin, maire.
Présents MM. Dumont Zéphirin Maire, Ganet François Adjoint, Chauvet Etienne, Capis Jean, Marcerou Mathias, Ourtal Benoît, Marcerou Grégoire, Marcerou Paul membres du conseil municipal.
M. le Maire a dit, Messieurs, notre commune se trouvant pourvue d'une institutrice mixte pour l'enseignement primaire ce qui ne contente pas la majeure partie des pères de famille pour l'éducation de leurs enfants, ce que cela fait que je serais d'avis de demander à M. le Préfet de nous la remplacer par un instituteur soit, tant pour l'enseignement des enfants, que pour le secrétariat de notre maire, sur quoi je vous invite à en délibérer.
Les membres du conseil municipal ouï l'exposé de Mr le Maire et le reconnaissant fondé délibèrent qu'il y a lieu de demander à l'autorité supérieure le remplacement de l'institutrice actuelle par un instituteur pour le vœu des habitants de notre commune.
Et ont les membres présents signé au registre :
Levée de l'hypothèque qu'a le bureau de bienfaisance sur les immeubles d'Eugène Cournier
Même séance
Présents les mêmes
Mr le maire à exposé au conseil municipal que le sieur Cournier Eugène de Carcassonne demande à la commission administrative du bureau de Bienfaisance de cette commune, que main levée lui soit accordée pour la radiation de l'hypothèque que notre bureau de Bienfaisance a sur ses immeubles puisqu'il s'est libéré de cette créance en faveur de notre bureau sur quoi je vous invite à en délibérer.
Les membres du conseil municipal, ouï l'exposé de Mr le Maire et reconnaissant la demande de sieur Cournier Eugène de Carcassonne fondée délibèrent qu'il y a lieu d'autoriser la commission administrative du bureau de bienfaisancede cette commune à donner main levée de l'inscription hypothéquaire qui pèse sur la tête du dit sieur Cournier Eugène.
Et ont les membres du conseil municipal signé au registre [6 signatures]
Désignation des membres de la commission chargée de la formation des listes électorale et municipale
Le conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de M. Ganet François (adjoint)
Présents MM. Ourtal Benoît, Marcerou Léon, Marcerou Grégoire, Chauvet Etienne, Marcerou Paul, Raymond Marcerou.
M. le Président place sous les yeux du conseil le texte des dispositions législatives qui concernent la révision annuelle des listes électorales, savoir :
Le décret réglementaire du 2 février 1852, la loi du 7 juillet 1874 et celle du 30 novembre 1875, ainsi que les circulaires préfectorales des 18 juillet 1874, 23 décembre 1875, 1er janvier et 31 octobre 1878
Il invite ensuite le conseil à désigner :
1° Un représentant chargé de préparer avec le maire et le délégué du Préfet le tableau rectificatif
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire.
Le conseil,
ouï l'exposé de M. le président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués, désigne :
1° M. Augo, greffier du juge de Paix d'Axat pour le représenter au sein de la première commission chargée de préparer, concurremment avec le maire et le délégué de l'administration le tableau des additions et des retranchements à opérer, en 1884, sur les listes électorales municipales et politiques ;
2° MM. Chauvet Etienne et Marcerou Raymond pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort sur les réclamations en inscription ou en radiation qui peuvent être présentées.
M. le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'administration supérieure la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents signés au registre. [6 signatures]
Entretien des chemins vicinaux en 1884
Session du 11 novembre 1883
Le conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de M. le Maire
Présents MM. Raymond Marcerou, Capis Jean, Léon Marcerou, Ganet François, Paul Marcerou, Grégoire Marcerou, Zéphirin Dumont.
Le Conseil,
Vu la loi du 21 mai 1836, l'instruction générale et le règlement général sur les chemins vicinaux ;
Vu le rapport des agents voyers sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y effectuer en 1884, et sur l'emploi à donner aux reliquats de 1882 ;
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le préfet du département, en date du 28 avril 1883 et l'instruction préfectorale en date du même jour ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus, tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice expiré d'où il résulte un reliquat di(?)
Délibère : La commune sera imposée pour 1883, de 3 journées de prestations dont le produit est évalué à [vide]
5 centimes spéciaux, évaluées à [vide]
Total [vide]
Ainsi délibéré à St Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus, par les membres sus-nommés [7 signatures]
Changement d'affectation de crédits affectés aux chemins vicinaux
Session extraordinaire du 20 janvier 1844 [sic]
Le conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session extraordinaire, sous la présidence de M. le Maire
Présents :
Chauvet Etienne, Raymond Marcerou, Ganet François, Capis Jean, Léon Marcerou, Paul Marcerou, Grégoire Marcerou, Marcerou Mathias, Zéphirin Dumont.
Le Conseil,
Vu le rapport de l'agent voyer cantonal, vu la proposition et l'approbation de Mr l'agent voyer d'arrondissement ainsi que celle de l'agent voyer en chef, est d'avis d'accepter les modifications à apporter aux crédits affectés aux chemins vicinaux ordinaires d'après le budget de l'exercice 1883.
Ainsi délibéré à St Martin Lys, les jour, mois et an que dessus, par les membres sus-nommés [7 signatures]
Dépenses pour l'instruction primaire en 1885
Session de février 1884
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin-Lys s'est réuni sous la présidence de Mr le Maire, pour la tenue de la session ordinaire du mois de février.
Etaient présents : M.M. Ganet François, Marcerou Paul, Marcerou Léon, Ourtal Benoît, Chauvet Etienne, Marcerou Mathias, Marcerou Raymond, Capis Jean, Grégoire Marcerou.
M. le Président met sous les yeux du conseil l'arrêté prefectoral relatif à l'ouverture de la présente session et la circulaire préfectorale du 15 janvier dernier, résumant les dispositions des lois des 15 mars 1850, 10 avril 1867, 19 juillet 1875, 11 décembre 1880, 16 juin 1881 - des décrêts des 7 octobre 1850, 31 décembre 1853, 27 juillet 1870, 20 janvier 1873, 2 août, 10 et 29 octobre 1881, - de l'arrêté ministériel du 7 février 1882 - de la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur du 4 juillet 1881 et des circulaires de M le Ministre de l'instruction publique des 16 août et 22 septembre 1881 relatives aux dépenses de l'instruction primaire.
Il invite ensuite le Conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1885.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, propose de fixer ainsi qu'il suit, les dépenses des écoles primaires communales pour l'année 1885.
Traitement minimum légal, traitement garanti par l'article de la loi du 16 juin 1881 ou fixé par le Préfet en vertu de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 7 février 1882 : (Instituteur) 700 F
Le conseil vote, en outre, les dépenses ci-après :
Frais de location de la maison d'école 120 F
Total 820 F
Avisant ensuite aux moyens d'acquitter ces dépenses, le conseil municipal a décidé qu'il sera prélevé pour cet objet, savoir :
Le montant de l'imposition spéciale de 4 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes que le conseil vote s'élèvant à 26,55
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 793,45 F
Total des ressources égal à celui des dépenses 820,00 F
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre, MM. les membres du conseil sus nommés. [6 signatures]
Demande virement de fond pour indemniser l'instituteur des cours d'adultes
Séance du même jour
Présents les mêmes
Monsieur le Président expose au conseil qu'il y a à l'art. 66 du budget la somme de 86 F pour dépenses imprévues que cette somme n'ayant pas été employée, il propose d'en tirer la somme de 60 F [rayé : "pour indemnité"] accordée à l'instituteur public pour indemnité des cours d'adultes.
Le conseil, ouï l'exposé de M. le Président est d'avis de demander à M. le Préfet un virement de fonds pour pouvoir prélever la somme susdite.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits par les membres du conseil sus-nommés qui ont signé au registre. [6 signatures]
Travaux sur la passerelle d'Aude
Séance du même jour
Présents les mêmes
M. le Président soumet à l'approbation du conseil municipal les pièces concernant les travaux effectués à la passerelle d'Aude.
Le conseil, après avoir pris connaissance des pièces ci-dessus et d'être rendu compte de l'exactitude des sommes employées à ce travail, approuve le compte qui lui est soumis.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits par les membres du conseil sus-nommés qui ont signé au registre. [6 signatures]
Procès verbal de l'installation du conseil municipal et de l'élection d'un Maire et d'un adjoint
à une heure du soir les membres du conseil municipal de la commune de St Martin-Lys proclamé par le bureau électoral à la suite des opérations du 4 mai, se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles 48 et 77 de la loi du 5 avril 1884.
Etaient présents MM. les conseillers municipaux :
Augereau Simon [mention ajouté ulérieurement : "adjoint"]
Dumont Zéphirin
Ganet François
Marcerou Léon
Marcerou Paul [mention ajouté ulérieurement : "démissionnaire"]
Capis Jean
Ourtal Benoît
Siffre Pierre
Marcerou Louis [mention ajouté ulérieurement : "décédé"]
Marcerou Raymond
La séance a été ouverte sous la présidence de M. Dumont Zéphirin Maire, qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès verbaux des élections et a déclaré installer M.M. Augereau Simon, Ganet François, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Capis Jean, Ourtal Benoît, Siffre Pierre, Marcerou Louis, Marcerou Raymond dans leurs fonctions de conseillers municipaux.
M. Augereau Simon, le plus âgé des membres du conseil a pris ensuite la présidence.
Le conseil a choisi pour secrétaire M. Marcerou Louis.
Election du Maire
1er tour de scrutin,
Le président, après avoir donné lecture des articles 76, 77 et 80 de la loi du 5 avril 1884, a invité le conseil à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection d'un Maire. Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé au président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 10
A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés 10
Majorité absolue 6
M. Dumont Zéphirin ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Maire.
Election du 1er adjoint
Il a été procédé ensuite dans les même formes et sous la présidence de M. Dumont Zéphirin élu maire, à l'élection d'un adjoint.
Le dépouillement a donné les résultats suivants :
1er tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 10
A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés 10
Majorité absolue 6
Ont obtenu M. Ganet François 5 voix, M. Marcerou Paul 5 voix
Aucun des candidats n'ayant obtenu la majorité absolue, il a été procédé à un second tour de scrutin.
2ème Tour de Scrutin.
Le second tour de scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 10
A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les candidats se sont fait connaître 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés 10
Majorité absolue 6
Ont obtenu M. Ganet François 5 voix, M. Marcerou Paul 5 voix
Aucun des candidats n'ayant obtenu la majorité, il a été procédé à un 3ième tour de scrutin.
3ème Tour de Scrutin.
Le troisième tour de scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 10
Ont obtenu M. Ganet François 5 voix, M. Augereau Simon 5 voix
Aucun des candidats n'ayant obtenu la majorité absolue; Monsieur Augereau Simon étant le plus âgé des 2 candidats a été proclamé adjoint
Et ont signé les membres présents.
Le doyen d'âge du conseil [Signatures de Simon Augereau] Le Maire [signature de Zéphirin Dumont] Le secrétaire [signature de Louis Marcerou] Les membres du conseil municipal [6 signatures]
Validation du compte d'administration de 1883
Session ordinaire de mai 1884
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys réuni en session ordinaire, présents :
MM Dumont Zéphirin, Augereau Simon, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Marcerou Louis, Marcerou Raymond, Siffre Pierre, Ganet François, Ourtal Benoît, Capis Jean, a pris la délibération suivante :
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1883, accompagné de l'état de situation du receveur, ainsi que l'état des restes à payer à reporter sur 1884, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Siffre Pierre a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil.
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait présenter le budget de l'exercice 1883, les chapitres additionnels du même exercice et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées, après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1883, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes, tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1883, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à F 4128,30 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 2698,08
De laquelle il convient de déduire celle de [vide]
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du receveur [vide]
Pour restes à recouvrer, également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : [vide]
Pour restes à recouvrer non justifiés à émettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale [vide]
Au moyen de quoi la recette de 1883 demeure définitivement fixée à la somme de 2698,08
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1883, s'élèvent à la somme de 4065,59
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice [vide]
Total des dépenses présumées 4065,59
De cette somme il faut déduire celle de 1146,43
Savoir
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi excédant le montant réel des dépenses : 1086,83
2° Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 59,60
3° Dépenses ordonnancées mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1883 [vide]
Somme égale 1146,43
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1883 sont définitivement fixées à 2919,16
Les recettes de toute nature étant de : 2698,08
Les dépenses de 2919,16
Il reste par conséquent pour excédant de dépenses la somme de 221,08
Pour mémoire 1361,99 [excédant de 1883]
1140,91
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1884.
Toutes les opérations de l'exercice 1883 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés. La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1884.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M le Maire qui s'est retiré au moment du vote.
Validation des comptes de 1883
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil, Vu le compte rendu par le sieur Cau Eugène, receveur de cet établissement, de ses recettes et dépenses depuis le 1er janvier 1883 jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1882 ; 2° les recettes et les dépenses faites, pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1883 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1882, établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion 1884 ;
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui tant du compte de gestion 1883 que des opérations complémentaires effectuées en 1884.
Vu les budgets primitifs et additionnels des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1883 [sic], arrêtés par M. le Préfet du département et les autorisations spéciales de recettes et de dépenses délivrées pendant le dit exercice ;
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Cau a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que le bureau de bienfaisance [sic] en a retirée.
Considérant que les recettes et les dépenses ont été légalement justifiées et régulièrement effectées,
Délibère : Article 1er : statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1883, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, conformément à l'article 66 de la loi du 18 juillet 1837, la commission administrative admet les recettes de la gestion 1883 pour la somme de 120,69
Les dépenses pour celle de 272,20
Fixe l'excédant de la recette à [vide]
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 177,39
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1883 de la somme de 25,88
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1883, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, la commission administrative admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1883 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1884, savoir :
En recette pour 120,60
En dépense pour 272,20
d'où il résulte un excédent de recette de 25
Le résultat définitif de l'exercice 1882 ayant présenté un excédent de recette de 117,30
Le résultat définitif de l'exercice 1883, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédant de recette de 25,88
Art 3 : La commission administrative demande qu'il plaise au conseil de préfecture, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés exiger du comptable, savoir :
.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jours, mois et an que dessus, par les membres du conseil sus nommés
Budget prévisionnel de 1885
séance du même jour
Présents les mêmes
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1885
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget déduction faite de l'article 10 ne s'élèvent que la somme de 1200,22
à laquelle il convient d'ajouter
1° Le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par arrêté du [vide] pour [vide] : [vide]
2° Le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par [vide] : [vide]
3° L'imposition extraordinaire voté dans la présente session pour dépenses extraordinaires : [vide]
4° le produit de 3 centimes par franc à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception, Article 3 de la loi du 20 juillet 1836 : 40
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1885 déduction faites des articles 10 et 49 ne s'élèverait qu'à la somme de 1240,22
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercide 1885 forment un total de la somme de 2814 francs 66 centimes qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du titre II 2714,66
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre II 100
Total égal des dépenses de toutes natures 2814,66
D'après ce qui précède les recettes de toute nature s'élèvent à 1240,22
Et les dépenses à 2814,66
Il en résulte que le budget proposé pour 1885 présente un déficit de la somme de 1574,44
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal composé comme il est dit ci-dessus est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement en 1885 jusqu'à concurrence de la somme de 1574 francs 66 [sic] centimes représentant [vide] centimes additionnels au principal des quatre contributions directes
Savoir: | Montant de l'imposition | nombre de centimes qu'elle représente
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires | 1374,44 |
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives | 200 |
Total égal | 1574,44 |
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, par les membres du conseil municipal
Avis du conseil municipal de la commune de St Martin Lys sur les comptes et Budgets du bureau de bienfaisance
Séance du même jour
[Présents les mêmes]
Mr le maire a mis sous les yeux de l'assemblée toutes les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune pour l'exercice 1883, ainsi que les chapitres additionnels de 1884 du même bureau réglés par les administrations de ces établissements dans leur session dernière. Après quoi il a invité le conseil à émettre son avis sur ces diverses pièces, conformément à l'article 23 n°6 de la loi du 18 juillet 1837 sous l'administration municipale.
Le conseil municipal,
Vu et examiné toutes les pièces,
Reconnaissant que les recettes et les dépenses sont exactes et qu'elles sont pour le service et dans l'intérêt du bureau de bienfaisance est d'avis qu'il y a lieu de les approuver
Rejet par la préfecture d'une partie des 100 F payés au curé pour frais d'inhumation en 1880, confirmation par le conseil du bien fondé de cette somme
Séance du même jour
Présents les mêmes
Monsieur le Maire soumet au conseil une demande du receveur municipal de la commune, par laquelle il expose que le conseil de préfecture vient de lui rejeter une somme de 83,50 F comprise dans celle de 100 F payée à M. le curé en 1880 pour frais d'inhumation par le motif que cette somme de F 83,50 ne concerne pas des frais de sépulture.
Le conseil consulté à ce sujet par M. le Maire ne s'explique pas ce rejet attendu que dans les frais d'inhumation il y a lieu de comprendre, à part les droits du curé, ceux de la fabrique, porteurs, cierges et acte(?), qu'en votant la somme de F 100 le conseil a été d'avis de la payer en totalité à M. le Curé, sauf à lui d'en donner le compte ensuite aux ayant droit et qu'il est hors de doute que le Receveur municipal, pas plus que la commune n'a à s'immisser dans la distribution de cette somme faite par M. le curé, que par suite il y a lieu de dispenser le Receveur municipal d'aucune justification à ce sujet, pas plus qu'il ne le faisait lorsque le casuel était payé par abonnement à M. le Curé.
Le Conseil, de l'avis de Mr le Maire, approuve en totalité la dépense de 100 francs payé à M. le Curé pour frais d'inhumation en 1880, dispense le Receveur Municipal de toute justification complémentaire à ce sujet et le déclare valablement déchargé de cette dépense de F 100 sur la seule production du mémoire annexé au compte de 1880 et sur la seule quittance de M. le Curé.
La présente délibération sera soumise à l'approbation préfectorale.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres du conseil.
Approbation d'une somme de 20 F pour le Receveur Municipal
Même séance
Présents les mêmes
Mr le Maire soumet au Conseil une demande de Mr le Receveur Municipal de la Commune , tendant à faire régulariser une dépense de la somme de 20 francs qui a été faite pendant l'année 1881, sous le titre de traitement fixe du Receveur Municipal et qui concernait des frais de bureau antérieurs à cette année.
Le Conseil entendu l'exposé de M. le Maire, approuve cette dépense, dispense le Receveur Municipal de toute justification à ce sujet et prie M. le Maire de vouloir soumettre la présente délibération à l'appobation préfectorale.
Et ont les membres signé sur le registre.
Entretien des chemins vicinaux en 1884
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le Conseil
Vu la loi du 21 mai 1836 l'instruction générale et le règlement général sur les chemins vicinaux ;
Vu le rapport des agents voyers sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y effectuer en 1885, et sur l'emploi à donner aux reliquats de 1883 ;
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le préfet du département, en date du 25 avril 1884, et l'instruction préfectorale en date du même jour ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus, tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice expiré, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de cet exercice est de [vide]
(Considérant) Délibère :
La commune sera imposée pour 1885 de
1° 3 journées de prestations dont le produit est évalué à 423,60
2° 5 centimes spéciaux, évaluées à 32,23
Total 455,83
Pour ce qui est de l'emploi à donner au reliquat de 1883, le conseil décide la répartition suivante
Numéro et désignation des chemins | Objet de la dépense | Montant
N°1 de Quillan | Travaux neufs entre le village et la route nationale n°117 | 652,81 F
Le conseil décide enfin que les prestations en nature de l'année 1885 seront converties en tâches d'après le tarif.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil précités [10 signatures]
Commission municipale scolaire - renouvellement des membres suite élection
Session ordinaire de juin 1884 [secrétaire avec une écrire différente, voire enfantine]
à 4 heures du soir, Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys dûment composé par M. le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de M. Dumont Zephirin pour la tenue de la session ordinaire de mai [sic]
Présents Dumont Zéphirin, Augereau Simon, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Marcerou Raymond, Marcerou Louis, Ganet François, Ourtal Benoît
formant la majorité des memebres en exercice,
conformément à l'art 19 de la loi du 5 mai 1855, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil ; M. Marcerou Raymond ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
M. le Président donne lecture de l'article 5 de la loi du 28 mars 1882, ainsi conçu : "une commission municipale et scolaire est instituée dans chaque commune pour surveiller et encourager la fréquentation des écoles.
Elle est composée du maire, président ; d'un des délégués du canton et, dans les communes comprenant plusieurs cantons, d'autant de délégués qu'il y a de cantons, désignés par l'inspecteur d'académie ; de membres désignés par le conseil municipal en nombre égal, ou plus, au tiers des membres de ce conseil.
Le mandat des membres de la commission scolaire, désignés par le conseil municipal, durera jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil municipal.
Il sera renouvelable.
L'inspecteur primaire fait partie de droit de toutes les commissions scolaires instituées dans son ressort."
Cette lecture faite, M le Président expose que le nombre légal des conseillers municipaux de la commune est de 10 et qu'il y a lieu, en vertu de la loi précitée, de désigner 3 personnes au plus, pour la partie de la commission municipale scolaire. Il invite le conseil municipal à les choisir soit dans son sein, soit en dehors du conseil.
Le conseil municipal, après avoir décidé pour le nombre de ses délégués serait de 3, procède à leur nomination au scrutin secret.
Le dépouillement a donné les résultats suivants.
M Marcerou Louis 10 voix
Marcerou Léon 10 voix
Siffre Pierre 10 voix
En conséquence M. Marcerou Louis, Marcerou Léon, Siffre Pierre, sont désignés pour faire partie de la commission chargée de surveiller et d'encourager la fréquentation des écoles, conformément à la loi précitée du 28 mars 1882.
Le conseil municipal décide, en outre, que 2 expéditions de la présente délibération seront immédiatement adressées à la préfecture.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits.
Election de 2 délégués à la commission administrative
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil a élu pour secrétaire M Marcerou Paul
M le Président a donné lecture des articles transcrits ci-contre de la loi du 5 août 1879 sur les commissions administratives.
Il a ensuite invité le Conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection de 2 délégués.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a écrit son bulletin de vote sur papier blanc et l'a remis fermé au Président.
Le dépouillement du vote a commencé à 3 heures. Il a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 10
A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître 0
Reste pour le nombre des suffrages exprimés 10
Majorité absolue 6
M. Marcerou Paul 10 voix
M. Ganet François 10 voix
Marcerou (Paul)
Ganet (François)
ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés délégués.
Ils ont déclaré qu'ils acceptent ce mandat.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits.
[9 signatures]
Nouvelle approbation d'une somme de 20 F pour le Receveur Municipal
Session ordinaire de juin 1884 [secrétaire avec une écrire différente, cursive italique]
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : MM. Dumont Zéphirin, Augereau Simon, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Ganet François, Marcerou Raymond, Siffre Pierre, Marcerou Louis, Capis Jean, Ourtal Benoît
M. le Maire soumet au conseil une demande de Mr le Receveur Municipal de la Commune, tendant à faire régulariser une dépense de la somme de 20 francs qui a été faite pendant l'année 1881, sous le titre de traitement fixe du Receveur Municipal et qui concernait des frais de bureau antérieurs à cette année et dont la justification relativement au 1/4 est indiqué ci après.
Justification de la dépense de F. 20.,, pour frais de Bureau.
Traitement fixe F: 63.,,
Soit le 1/4 F: 16.,,
Dépenses d'autre part F: 40.,, [Voir détail ci-dessous]
Excédant sur le 1/4 F: 24.,,
Dépenses :
Frais de tournées extraordinaires F : 25.,,
Location d'un bureau F : 5.,,
Voyages divers et dépenses diverses F : 10.,,
Total F: 40.,,
Certifié exact
Le Receveur Municipal de St Martin Lys
Le Conseil, entendu l'exposé de M. le Maire, approuve cette dépense et la justification faite par M. le Receveur Municipal, dispense ce dernier de toute autre justification à ce sujet et prie M. le Maire de vouloir soumettre la présente délibération à l'appobation préfectorale, pour ouverture de crédit de la somme de 20 francs.
Et ont, tous les membres présents, signé sur le registre.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. [9 signatures]
Validation de l'emprunt pour construire le pont
Session ordinaire de novembre 1884
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, convoqué par M le Maire pour la tenue de la session ordinaire de novembre, conformément aux articles 48 et 77 de la loi du 5 avril 1884.
Etaient présents : M.M. Dumont Zéphirin, Augereau Simon, Ganet François, Ourtal Benoît, Marcerou Raymond, Marcerou Léon, Capis Jean, Marcerou Paul, Siffre Pierre
Il a été conformément à la loi, procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil ; M. Marcerou Paul ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Ces formalités remplies, le Président, M. Dumont Maire, a ouvert la séance. Il a exposé au conseil qu'il serait urgent de créer des ressources pour la reconstruction du pont qui fait communiquer le village avec la route nationale N°117 ; il a fait remarquer au coneilqu'il était inutile de faire ressortir les avantages de cette construction et l'impossibilité pour la commune de se passer de cette unique porte ouverte pour arriver aux chemins de grande communication.
M. le Maire a également présenté au conseil l'état des ressources de la commune et le budget de l'exercice courant du quel il résulte qu'il n'y a aucun fonds pour pourvoir aux frais de la construction dont il s'agit.
En conséquence il propose de voter, à titre d'imposition extraordinaire une somme de 3000 francs, à répartir sur 30 années pour subvenir aux dits frais.
Le conseil après avoir mûrement délibéré sur la proposition de M. le Maire.
Vu les pièces à l'appui.
Considérant que la commune fait usage des centimes spéciaux pour les dépenses ordinaires obligatoires de la commune ; qu'elle ne peut se dispenser de recourir à l'emprunt projeté, et de créer des ressources pour subvenir à son remboursement.
Délibère :
Il y a lieu d'autoriser la commune de St Martin Lys à emprunter à la Caisse des Chemins Vicinaux à un taux qui ne pourra excéder le taux légal ["pour cent"], une somme de 3000 francs, remboursable en capital et intérêts en 30 années, à partir de 1885, pour servir à payer la construction du pont qui fait communiquer le village avec la route nationale N° 117,
2° A s'imposer extraordinairement pendant 30 nnées à partir de l'approbation de la présente, au principal de ses quatre contributions directes s'élevant à 640 F de 19 centimes par francs et par an, représentant en totalité la somme de 3648 francs pour le produit de cette imposition être affecté au remboursement du capital et des intérêts du dit emprunt.
Le Conseil sollicite en outre sur les fonds de l'Etat une subvention égale à l'excédant de la dépense, il espère que Monsieur le Ministre des travaux publics ne refusera pas ce secours aux pauvres habitants de St Martin Lys, secours sans lequel il n'y a point de communication possible pour ce village.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an que dessus. [9 signatures]
Désignation des membres de la commission chargée de la formation des listes électorale et municipale
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session extraordinaire, sous la présidence de M Dumont Zéphirin.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin Maire président, Raymond Marcerou, Paul Marcerou, Léon Marcerou, Benoît Ourtal
M. le Président place sous les yeux du conseil le texte des dispositions législatives qui concernent la révision annuelle des listes électorales, savoir :
Le décret réglementaire du 2 février 1852, la loi du 7 juillet 1874 et celle du 30 novembre 1875, ainsi que les circulaires préfectorales des 18 juillet 1874, 23 décembre 1875, 7 janvier et 31 octobre 1878
Il invite ensuite le conseil à désigner :
1° Un représentant chargé de préparer avec le maire et le délégué du Préfet le tableau rectificatif
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire.
Le conseil, ouï l'exposé de M. le président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués,
Désigne :
1° M. Marcerou Léon
pour le représenter au sein de la première commission chargée de préparer, concurremment avec le maire et le délégué de l'administration le tableau des additions et des retranchements à opérer sur les listes électorales en 1885.
2° MM. Raymond Marcerou, Benoît Ourtal pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort, sur les réclamations en inscription ou en radiation qui peuvent être présentées.
M. le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'administration supérieure la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. [6 signatures]
Désignation des commissaires répartiteurs des contributions directes
dans la même séance, monsieur le président propose au conseil municipal de dresser la liste des commissaires répartiteurs pour l'année 1885 et conformément à la loi.
Le conseil, ouï l'exposé de M. le Maire président, décide de nommer pour commissaires répartiteurs pour l'année 1885 les sieurs :
1° Titulaires | 2 adjoints
Marcerou Paul | Marcerou François
Marcerou Léon | Marcerou Louis Lafrique
Ourtal Benoît | Cantie Baptiste
Ganet François | Marcerou Etienne Nélitaur
Marcerou Raymond | Capis Jean
Bastou Jean | Marcerou Mathieu
Marcerou Grégoire | Siffre Pierre
Delpech Sylvestre | Marcerou Innocent
Marcerou Valentin | Canel Guillaume
Pagès Valery | Anglade Etienne
Le conseil municipal propose aux fonctions de Commissaires Répartiteurs des contributions directes de la commune de St Martin Lys pour l'année 1885, les sus-désignés.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. [6 signatures]
Elections sénatoriales (désignation d'un délégué et d'un suppléant pour l'élection du 25 janvier 1885)
à une heure de l'après midi, le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M Dumont Zéphirin, Maire.
Etaient présents M.M. les conseillers municipaux :
1 Dumont Zéphirin | 6 Ourtal Benoît
2 Augerau Simon | 7 Marcerou Raymond
3 Capis Jean | 8 Ganet François
4 Marcerou Léon | 9
5 Marcero Paul | 10
Absents M.M.
Siffre Pierre, Marcerou Louis
M. Le Président a donné lecture :
1° des articles transcrits sur la loi organique du 2 août 1875 sur les élections des sénatoriales, modifiée par la loi du 9 décembre 1884.
2° Du décret du 16 décembre 1884 convoqunt les conseils municipaux à l'effet de procéder à l'élection de leurs délégués et suppléants en vue de l'élection sénatoriale qui doit avoir lieu le 25 janvier prochain dans le département ;
3° de l'article 1S3 de la loi du 30 décembre 1875 et des articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876 visés dans le décret de convocation.
Election d'un délégué.
1° tour de scrutin
Il a ensuite invité le conseil à procéder, sans débat, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l'élection d'un délégué.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé à M. le Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc
Le dépouillement du vote a commencé à une heure 1/2, il a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 8
A déduire : les bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont faits connaître 0
Restes pour le nombre des suffrages exprimés 8
Majorité absolue 6
Ont obtenu
M. Dumont Zéphirin 8 voix
Ont obtenu la majorité absolue et ont été proclamés délégués :
M. Dumont Zéphirin qui a déclaré accepter le mandat.
Election d'un suppléant
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes à l'élection d'un suppléant
1° tour de scrutin
Le dépouillement du scrutin qui a suivi immédiatement le dépôt des votes a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 8
A déduire : les bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont faits connaître néant
Restes pour le nombre des suffrages exprimés 8
Majorité absolue 6
Ont obtenu
M. Marcerou Léon 8 voix
A obtenu la majorité absolue et a été proclamé suppléant :
Marcerou Léon qui a déclaré accepter le mandat.
La séance a été levée à 2 heures!!;
Et ont signé les membres présents
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an que dessus [8 signatures]
Subvention pour l'école de 12000 francs - fixation définitive du devis
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni en session extraordinaire, dûment autorisée, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Dumont Zéphirin, Maire, et a pris la délibération suivante.
Le conseil municipal
Vu une lettre de M. le Sous-Prefet de Limoux en date du 19 septembre 1884, annonçant que M. le Ministre de l'Instruction publique a accordé à la commune une subvention de 12000,00 F et fixé à 3300,00 F le montant de l'emprunt qu'elle est admise à contracter à la caisse des écoles ; demandant en outre la production des plans et devis en double et ainsi qu'un vote du conseil municipal assurant le complément des ressources nécessaires destinées à l'entière exécution du projet.
Vu une note de M. le Préfet de l'Aude en date du 14 janvier 1885 quiprescrit de réduire à 30 ans la durée de l'emprunt à la caisse des écoles.
Vu les plans et devis définitivement arrêtés
Vu le budget communal
A délibéré ce qui suit
Art. 1° Le projet de maison d'école dressé par M Albouy, architecte de Quillan, est approuvé à la somme totale de 16000,00 F, savoir :
Maison d'habitation 6500,00
Bâtiment scolaire 5500,00
Cour de récréation 350,00
Privés 450,00
Mobilier scolaire 1000,00
Frais d'acquisition du terrain, frais d'actes, transcription purge d'hypothèques etc 1000,00
Somme à valoir pour honoraires, frais de surveillance et dépenses imprévues 1200,00
Total égal 16000,00
Art 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources suivantes :
[$ici saut d'une pages dans la copie du registre _ aller la lire aux archives départementale de l'Aude pour compléter l'information...]
Paiement par la communes des procès verbaux dressés contre 4 habitants faisant du bois dans le terrains communaux soumis au régime forestier
Sur la demande du sieur Marcerou Raymond, dans la même séance M. le Maire propose au conseil municipal de voter les crédits nécessaires pour payer les frais de 4 procès verbaux dressés par l'administration forestière contre les nommés Delpech Baptiste, Freu Pierre, Marcerou Michel, Veuve Marcerou Jean pour être allés couper du bois de chauffage dans les terrains communaux de notre commune soumis au régime forestier.
Le conseil municipal, après avoir mûrement réfléchi, vu l'indigence des délinquants ; Vu la nécessité où ils se trouvent de faire une petite provision de bois de chauffage, pendant la rigoureuse saison de l'hiver, pour leur usage.
Délibère :
La commune de St martin Lys, sera imposée d'une somme de 94 francs 50 centimes pour payer les frais de procès verbaux dressés contre les sus désignés, et demande à l'administration l'ouverture de ce crédit.
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus. [9 signatures]
[En marge de l'article qui suit du 15 mars 1885 page 114 - récapitulatif des dates liées à l'emprunt pour l'école]
Délibérarion en date des 22 janvier et (15 mars 1885)
Emprunt de 3200 francs autorisé par arrêté préfectoral du 12 mai 1885 et par décision de M. le Ministre de l'Instruction publique du 9 août 1884 [sic]
Date du traité intervenu avec le Directeur de la Caisse des écoles : 11 janvier 1886
Qualité des centimes annuellement affectée à son amortissement : 21 centimes
Validation des modalités de l'emprunt pour l'école
Aujourd'hui, quinze mars, mil huit cent quatrevingt cinq, le conseil municipal de la commune de St Martin Lys étant réuni en session extraordinaire, sous la présidence de M Dumont Zéphirin, Maire ;
Etaient présents : M.M. Dumont Zéphirin, Augerau Simon, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Marcerou Raymond, Siffre Pierre, Ourtal Benoît, Ganet François, Capis Jean,
Absent : M Marcerou Louis.
Monsieur le Maire a fait connaître au conseil qu'il l'avait réuni pour qu'il eût à délibérer sur une demnade en autorisation d'emprunt à l'effet de subvenir à la dépense occasionnée par la construction d'une maison d'école publique.
Monsieur le Maire a ensuite fait connaître au conseil les différents modes d'emprunt auxquels on pourrait recourir, c'est à dire par adjudication avec publicité et concurrence, ou par traité de gré à gré avec la caisse des écoles, et les avantages ou les inconvénients que chacun pourait présenter pour la commune ; les conditions qu'il conviendrait d'assigner à l'emprunt, suivant le mode adopté, et, enfin les moyens de remboursement en capital et intérêts que la commune pourait y affecter.
Le conseil municipal
Considérant
[ partie rayée (et réécrite entre les lignes) "qu'il résulte de la situation financière de la commune qu'elle peut prélever sur ses centimes au moyen d'une imposition extraordinaire la somme nécessiare au remboursement du capital et des intérêts de l'emprunt projeté"]
que la commune fait usage des centimes spéciaux pour les dépenses de l'instruction primaire, les chemins vicinaux et le salaire des gardes champêtres, centimes qu'elle sait s'imposer en vertu des lois spéciales avant d'établir de nouveaux impôts; qu'elle ne peut se dispenser de recourir à l'emprunt projeté, et de créer des ressources pour subvenir à son remboursement ;
que le dit emprunt lui donnera les moyens de réaliser immédiatement les travaux de construction d'une maison d'école publique;
Délibère :
Il y a lieu d'autoriser la commune de St Martin Lys à emprunter directement à la caisse des Ecoles et au taux d'intérêt légal, une somme de 3200 francs remboursable en capital et intérêts en 30 années, à partir de l'année 1885, au moyen d'une imposition extraordinaire de 21 centimes au rôle des 4 contributions directes. Le principal des dites contributions étant de 640 F; le 21 centimes produiront chaque année 134,40 F. Le produit de cette imposition sera affecté au remboursement du capital et des intérêts du dit emprunt [début ajout postérieur, avec revoie écrit dans la marge] et à partir de l'année courante (1885)
Le conseil municipal autorise M le Maire à traiter, au nom de la commune, pour la réalisation de l'emprunt, avec la caisses des dépôts et consignations chargée de l'administration de la caisse des écoles ; et à stipuler dans les traités à intervenir qu'en cas de retard dans l'exécution de ses engagements, la commune sera passible envers la caisse d'intérêts moratoires au taux légal de 5 %. Les membres présents approuvant le renvoi ci-dessus [7 signatures][fin du renvoi dans la marge]
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus. [9 signatures]
Validation des comptes de 1884
Les membres du conseil municipal de la commune de St Martin Lys se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire conformément aux articles 48 et 77 du 5 avril 1884.
en session extraordinaire, sous la présidence de M Dumont Zéphirin, Maire ;
Etaient présents : M.M. Dumont Zéphirin, Marcerou Paul, Ganet François, Marcerou Léon, Ourtal Benoît, Capis Jean, Raymond Marcerou, Augerau Simon
Absent : [vide]
Le conseil municipal de la commune de st Martin-Lys, vu le compte rendu par le sieur Cau percepteur à Quillan, Receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le 1er janvier 1884 jusqu'au 31 décembre suivant lequel comprend 1° le rappel du compte final de l'exercice 1883 ;
2° les recettes et les dépenses faites pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1884 ; les recettes et les dépenses concernant le service hors budget.
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1883 établi en regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois pour la gestion 1885
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui, tant du compte de gestion 1884 que des opérations complémentaires effectuées en 1885.
Vu les budgets primitifs et additionnels des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1884 arrêtés par M. le Préfet du département, et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice.
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Caux[sic] a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la commune en a retiré.
Considérant que ces comptes sont exacts,
Délibère :
Article 1er : statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1884, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, conformément à l'article 66 de la loi du 18 juillet 1837,
Le conseil de préfecture admet les recettes de la gestion 1884 pour la somme de 2661,47
Les dépenses pour celle de 2174,93
Fixe l'excédant de la recette à 486,54
Et attendu que par l'arrêté du compte précédant, le comptable a été reconnu débiteur de 1634,17
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1884 de la somme de 2120,71
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1884, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, le conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1884 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1885, savoir :
En recette pour 3293,59
En dépense pour 2716,27
d'où il résulte un excédent de recette de 577,32
Le résultat définitif de l'exercice 1883 ayant présenté un excédent de recette de 1140,91
Le résultat définitif établi de l'exercice 1884, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédent de recette de 1717,23
Art 3 : La conseil municipal demande qu'il plaise au conseil de préfecture, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, exiger du comptable, savoir :
Néant
Fait et délibéré à Saint Martin Lys le 15 mai 1885 après avoir lu le rapport de la commission des finances, nommée par le conseil à cet effet. [8 signatures]
Validation du compte d'administration de 1884
Monsieur le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1884, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que l'état des restes à payer à reporter sur 1885, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la présidence, conformément à l'article [25 de la loi du 18 juillet 1837.]
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Marcerou Léon a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil, ayant comme secrétaire le sieur Augereau élu et qui a accepté.
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait présenter le budget de l'exercice 1884, les chapitres additionnels du même exercice et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, le titre définitif des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées, après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1884, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes, tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1884, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à Francs 4389,81 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 4434,50
De laquelle il convient de déduire celle de [vide]
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du receveur [vide]
Pour restes à recouvrer, également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : [vide]
[Pour restes à recouvrer non justifiés à émettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]]
Somme égale [vide]
Au moyen de quoi la recette de 1884 demeure définitivement fixée à la somme de 4434,50
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1884, s'élèvent à la somme de 4085,57
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 233,06
Total des dépenses présumées 4318,63
De cette somme il faut déduire celle de 1602,36
Savoir
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi excédant le montant réel des dépenses : [vide]
2° Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 156,93
3° Dépenses ordonnancées mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1884 1445,43
Somme égale 1602,36
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1884 sont définitivement fixées à 2716,27
Les recettes de toute nature étant de : 4434,50
Les dépenses de 2716,27
Il reste par conséquent pour excédant de recette la somme de 1718,23
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1885.
Toutes les opérations de l'exercice 1884 sont déclarées définitivement closes, les crédits annulés et les comptes approuvés. La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1885.
Toutes les opérations de l'exercice 1884 sont déclarées annulées.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés. [8 signatures]
Budget prévisionnel de 1886
Le conseil municipal de la commune de st Martin Lys, convoqué par M. le Maire, conformément aux articles 48 et 77 de la loi du 5 avril 1884, s'est réuni dans la salle de la Mairie sous la présidence de M. Dumont Zéphirin en sa qualité de Maire, au nombre de 9 membres. Il a pris la délibération suivante.
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1886
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget, déduction faite de l'article 10, ne s'élèvent que la somme de 1200,22
à laquelle il convient d'ajouter
1° Le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par arrêté du [vide] pour l'emprunt à la caisse : [vide]
2° Le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par décret du [vide] : [vide]
3° L'imposition extraordinaire voté dans la présente session pour dépenses extraordinaires : [vide]
4° le produit de 3 centimes par franc à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (Article 3 de la loi du 20 juillet 1836) : 40
5° [vide]
6° [vide]
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1886 déduction faites des articles 10 et 49 ne s'élèverait qu'à la somme de 1240,22
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercide 1886 forment un total de la somme de 2764 francs 74 centimes qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du titre II 2664,74
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre II 100
Total des dépenses de toutes natures 2764,74
D'après ce qui précède les recettes de toute nature s'élèvent à la somme de 1240,22
Et les dépenses à 2764,74
Il en résulte que le budget proposé pour 1886 présente un déficit de la somme de 1524,52
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire de 1524F 52.
Le conseil municipal composé comme il est dit ci-dessus est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement en 1886 jusqu'à concurrence de la somme de 1524 francs 52 centimes représentant [vide] centimes additionnels au principal des quatre contributions directes
Savoir:
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires | 1324,44
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives | 200,08
Total égal | 1524,52
Fait et délibéré publiquement les jours, mois et an que dessus. [9 signatures]
Entretien des chemins vicinaux en 1886
(Service vicinal) Création des ressources pour 1886
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys réuni en session ordinaire, convoqué par M. le Maire, conformément aux articles 48 et 77 de la loi du 5 avril 1884, s'est assemblé dans la salle de la Mairie sous la présidence de Monsieur le Maire.
Etaient présents
Dumont Zéphirin, Augereau Simon, Capis Jean, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Raymond Marcerou, Siffre Pierre, Ganet, Ourtal Benoît
Le conseil
Vu la loi du 21 mai 1836 l'instruction générale et le règlement général sur les chemins vicinaux ;
Vu le rapport des agents voyers sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y effectuer en 1886, et sur l'emploi à donner aux reliquats de 1884 ;
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le préfet du département, en date du [vide], et l'instruction préfectorale en date du même jour ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus, tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice expiré, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de cet exercice est de 156 francs 93 centimes
Considérant que ces comptes sont exacts
Délibère :
La commune sera imposée pour 1886 de
1° 3 journées de prestations dont le produit est évalué à 452,40
2° 5 centimes spéciaux, évaluées à 33,42
3° Imposition extraordinaire pour remboursement d'emprunt [vide]
Total des dépenses 485,82
De cette somme seront prélevés :
1° les contingents des chemins de grande communication et d'intérêt commun conformément aux indications suivantes
Contingents pour les chemins de grande communication
Numéro des chemins | Sur les revenus ordinaires | Sur les prestations et les centimes spéciaux | Total par commune
1 | 156,93 | 100 F | 256,93
||Totaux|256,93
|||385,82 [voir ci-dessous]
|||= 642,75
Contingents pour les chemins d'intérêt commun
Numéro des chemins | Sur les revenus ordinaires | Sur les prestations et les centimes spéciaux | Total par commune
2 || 252,40 | 252,40
3 || 57,67 | 57,67
4 || 50,00 | 50,00
||Totaux|360,07
||Frais généraux |25,75
|||= 385,82
|||385,82
|||= 642,75
2° Le remboursement d'emprunt et d'intérêts
3° Pour frais généraux, personnel remises au comptable.
Le conseil déterminera ultérieurement le détail de l'emploi des ressources sur le chemins vicinaux ordinaires montant à 156,93
Pour ce qui est de l'emploi à donner au reliquat 1884, le conseil décide la répartition suivante
Numéro et désignation des chemins | Objet de la dépense | Montant d'aprés la délibération du conseil municipal| montant d'après la décision du préfet
Chemin N°1 de Quillan | Etablissement d'un tablier métallique sur la rivière d'Aude | 156,93 |
Le conseil décide en outre que les prestations en nature de l'année 1886 seront converties en tâches d'après le tarif.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. [10 signatures]
Etablissement des listes électorales consulaires en 1885
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session extraordinaire, sous la présidence de M Dumont Zéphirin, Maire.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Augerau Simon, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Marcerou Raymond, Siffre Pierre, Ourtal Benoît, Ganet François, Capis Jean.
Monsieur le Président place sous les yeux du conseil le texte des dispositions législatives qui concernent la révision annuelle des listes électorales consulaires, (loi du 8 décembre 1883.)
Il invite ensuite le conseil à désigner :
Deux délégués qui seront appelés à établir, et de concert avec le Maire et dans la première quinzaine de septembre, la liste des électeurs consulaires de la commune de St Martin.
Le conseil,
ouï l'exposé de M. le président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués, désigne :
M.M. Augereau Simon et Ganet François
pour établir, concurremment avec M. le maire la liste électorale de la commune.
M. le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'administration supérieure la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents, signés . [8 signatures]
Réparation de la passerelle sur l'Aude
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys s'est réuni en session extraordinaire, en vertu de l'autorisation contenue dans la lettre de M. le Sous-Préfet de Limoux en date du 3 septembre, dans le lieu habituel de ses séances et sous la présidence de M Dumont Zéphirin, Maire.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Augereau Simon, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Marcerou Raymond, Siffre Pierre, Ourtal Benoît, Ganet François, Capis Jean.
M. le Président présente au conseil municipal le projet des réparations à faire à la passerelles établie sur la rivière d'Aude, chemin vicinal ordinaire n° 1, de St Martin Lys à la route nationale n° 117.
Ce projet dressé par M. l'Agent voyer cantonal, porté à 156,93 F le montant des réparations à faire. M. le Maire déclare que cette dépense pourra être couverte au moyen du reliquat vicinal de la commune de St Martin Lys.
Le conseil municipal, reconnaissant l'urgence des réparations projetées, adopte le projet dressé par M. l'Agent voyer cantonal, s'élevant à la somme de 156,93 F, dépense qui sera couverte au moyen du reliquat vicinal de la commune.
M. le Maire est invité à faire parvenir sans retard à l'administration supérieure la présente délibération.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus, par les membres présents qui ont signés. [8 signatures]
Décision de remplacer la passerelle en charpente par un pont métallique
Séance extraordinaire du 25 octobre 1885
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni, sur la convocation de M. le Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Augereau Simon, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Ganet François, Capis Jean, Marcerou Raymond, Ourtal Benoît.
Absents : M.M. Siffre Pierre, Marcerou Louis décédé
M. le Maire, président, a soumis au conseil municipal toutes les pièces du dossier relatif au projet de construction d'un pont métallique destiné à remplacer la passerelle à charpente établie sur la rivière d'Aude, chemin vicinal ordinaire n°1, de St Martin Lys à Quillan. Il communique également le procès-verbal de l'enquête à laquelle il a été procédé en exécution des instructions préfectorales.
Sur l'invitation de M. le Mair, le conseil municipal s'est livré à l'examen de cette affaire, et après avoir discuté les avantages et inconvénients du projet, a pris la délibération suivante :
Considérant que, vu l'état complet de vétusté dans lequel se trouve la dite passerelle, la reconstruction en sera urgente dans moins d'un an, que cette reconstruction exige d'une dépense de 1500 francs environ, dépense à laquelle la commune est dans l'impossibilité de subvenir, que d'ailleurs l'entretien d'un tablier en charpente exige des dépenses trop onéreuses pour la commune, le conseil municipal est d'avis qu'un pont métallique remplace, à bref délai, la passerelle en charpente établie sur la rivière d'Aude, chemin vicinal ordinaire n° 1, de St Martin Lys à Quillan.
Et ont signé au registre les membres présents. [8 signatures]
Désignation des membres de la commission chargée de la formation des listes électorale et municipale
Session ordinaire de Novembre 1885
Le conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de M. Dumont Zéphirin, Maire.
Présents : MM. Dumont Zéphirin, Augereau Simon, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Siffre Pierre, Ganet François, Capis Jean, Marcerou Raymond, Capis Jean
Absents : M. Ourtal Benoît et Marcerou Louis décédé.
M. le Président place sous les yeux du conseil le texte des dispositions législatives qui concernent la révision annuelle des listes électorales, savoir :
Le décret réglementaire du 2 février 1852, la loi du 7 juillet 1874 et celle du 30 novembre 1875, ainsi que les circulaires préfectorales des 18 juillet 1874, 23 décembre 1875, 7 janvier et 31 octobre 1878
Il invite ensuite le conseil à désigner :
1° Un représentant chargé de préparer avec le maire et le délégué du Préfet le tableau rectificatif ;
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire.
Le conseil, ouï l'exposé de M. le président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués, désigne :
1° M. Marcerou Léon pour le représenter au sein de la première commision chargée de préparer, concurremment avec le maire et le délégué de l'administration le tableau des additions et des retranchements à opérer sur la liste électorale en 1886 ;
2° M.M. Augereau Simon et Ganet François, pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort sur les réclamations en inscription ou en radiation qui peuvent être présentées.
M. le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'administration supérieure la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents, signés au registre. [8 signatures]
Souhait que le Ministre des travaux publics finance la ligne de chemin de fer Quillan Rivesaltes
Même séance
Présents : les mêmes.
Le conseil municipal, ému de la crise industrielle et agricole qui pèse sur nos contrées, plus particulièrement éprouvées par la survie des vignobles ;
Considérant que cette situation donne aux souffrances de la classe laborieuse un degré d'intensité qu'il est de son devoir de signaler;
Convaincu que l'unique moyen d'atténuer ce malaise général est, quant à présent, d'ouvrir des chantiers qui assurent du travail à l'ouvrier;
Emet à l'unanimité le vœu qu'une allocution aussi forte que possible soit immédiatement accordée, par Monsieur le Ministre des travaux publics, à notre département, pour la construction du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes, si impatiemment attendue par nos populations.
Et ont, les membres présents signé au registre. [8 signatures]
Pour débloquer l'achat des terrains nécessaires à la construction de la maison d'école
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dumont Zéphirin, a pris la délibération suivante :
M. le Maire a exposé que le projet de construction d'une maison d'école en cours d'exécution nécessite l'acquisition de 4 parcelles de terre dont les propriétaires ont souscrit la vente ; mais que lorsqu'il a demandé à la préfecture d'être autorisé à passer les actes de vente, il lui a été répondu que cette autorisation ne pourrait être donnée que sur la production :
1° d'un plan et procès-verbal estimatif des parcelles à acquérir ;
2° des promesses de vente souscrites par les propriétaires ;
3° d'une délibération approbative du conseil municipal ;
M. le Maire soumet les premières pièces à l'assemblée et l'invite à prendre la délibération qui doit compléter le dossier.
Le conseil municipal
ouï l'exposé de M le Maire, vu les pièces produites, a délibéré ce qui suit :
Art. 1° - le procès verbal estimatif et les promesses de vente susvisés sont approuvés. En conséquence est votée l'acquisition des 4 parcelles y mentionnées aux prix souscrits.
Art. 2 - M. le maire est autorisé à passer les actes de vente et à remplir les formalités qui s'y rapportent dès que l'approbation de la présente lui sera parvenue.
Art. 3 - Vu le peu d'importance des prix d'achat, M. le Maire est dispensé de pourvoir à la purge des hypothèques, le cas échéant.
Fait et délibéré à la mairie de St Martin Lys les jour, mois et an susdits par M.M. Dumont Zéphirin, Augereau Simon, Ganet François, Marcerou Paul, Marcerou Léon, Siffre Pierre, Marcerou Raymond, Capis Jean, Ourtal Benoit, membres du conseil municipal signés au registre. [8 signatures]
Désignation des commissaires répartiteurs des contributions directes
Séance extraordinaire du 13 décembre 1885
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session extraordinaire, sous la présidence de M Dumont Zéphirin, Maire.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Augereau Simon, Ganet François, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Marcerou Raymond, Capis Jean, Ourtal Benoît.
Absents : M. Siffre Pierre
Monsieur le président propose au conseil municipal de dresser la liste des commissaires répartiteurs pour l'année 1886 et conformément à la loi.
Le conseil, ouï l'exposé de M. le Maire, président, propose aux fonctions de commissaires répartiteurs des contributions directes de la commune de St Martin Lys, pour l'année 1886 les sieurs :
Répartiteurs Titulaires | Répartiteurs adjoints
M.M. Ganet François | Siffre Louis
Marcerou Raymond | Anglade Etienne
Ourtal Benoît | Bastou Jean
Capis Jean | Marcerou Mathias
Marcerou Léon | Marcerou Etienne
Marcerou Paul | Huillet Casimir
Siffre Pierre | Chauvet Etienne
Marcerou François | Delpech Baptiste
Marcerou Raphaël | Marcerou Valentin
Marcerou Grégoire | Castella Michel
Fait et délibéré à Saint Martin Lys, les jour, mois et an que dessus, par les membres présents qui ont signé au registre. [8 signatures]
Nouvelle délibération pour l'achat des 4 terrains pour la construction de la maison d'école, suite enquête
Séance extraordinaire du 01 janvier 1886 [mention dans la marge "Approuvée par Mr le Préfet de l'Aude le 14 janvier 1886"]
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys s'est réuni, sur la convocation de M. le Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l'arrêté sous-préfectoral en date du 24 décembre 1885.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Augereau Simon, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Ganet François, Marcerou Raymond, Capis Jean, Siffre Pierre.
Absents : M.M. Ourtal Benoît, Marcerou Louis, décédé.
M. le Maire, président, a soumis au Conseil toutes les pièces relatives au projet d'acquisition de 4 parcelles de terrains pour la construction de la maison d'école. Il communique également le procès verbal de l'enquête à laquelle il a été procédé en exécution des instructions préfectorales.
Sur l'invitation de M. le Maire, le conseil s'est livré à l'examen de cette affaire, et après avoir discuté les avantages et inconvéniants du projet a pris la délibération suivante.
Considérant qu'il est absolument nécessaire d'acheter 4 parcelles de terrain pour l'établissement de la maison d'école, le conseil municipal est d'avis que la commune fasse, dans le plus bref délai, l'acquisition de ces 4 parcelles de terrain, et ont signé au registre les membres présents. [8 signatures]
Interdiction de couper ou déraciner les arbres au dessus du village
Séance extraordinaire du 10 janvier 1886 [mention dans la marge "Approuvée par Mr le Préfet de l'Aude le 14 janvier 1886"]
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys s'est réuni en séance extrordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, en vertu de l'autorisation de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement, en date du 4 janvier.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Augereau Simon, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Ganet François, Marcerou Raymond, Capis Jean, Siffre Pierre, Ourtal Benoît.
Absents : M. Marcerou Louis, décédé.
M. le Président fait remarquer aux membres présents que les habitants de Saint Martin Lys coupent et déracinent du bois dans une partie des vacants communaux où l'absence d'arbres, permettant le roulement de blocs de roche, constitue un sérieux danger pour la commune. Il propose au conseil de défendre la coupe du bois dans cette partie des vacants.
Le Conseil municipal, reconnaissant la justesse des observations de Mr. le Président, prend la délibération suivante.
Il est expressément défendu de couper et de déraciner du bois dans la partie des vacants communaux située au dessus du village de Saint-Martin-Lys, c'est à dire, aux lieux dits : l'Aouset, le canal de roque rouge et le canal du Soula, à partir de l'Escale, jusqu'à la Salinéto des Pilas.
Des procès verbaux seront rigoureusement dressés contre les personnes qui ne se conformeront pas à la présente délibération.
M. le Maire est invité à soumettre sans retard la présente délibération à l'approbation de M. le Préfet.
Fait et délibéré à Saint Martin Lys, les jour, mois et an susdits, par les membres présents qui ont signé au registre. [8 signatures]
Dépenses pour l'instruction primaire en 1887
Session ordinaire de février 1886
Le conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni sous la présidence de Mr Augereau Simon adjoint, pour la tenue de la session ordinaire du mois de février.
Présents : M.M. Augereau Simon, Marcerou Paul, Marcerou Léon, Marcerou Raymond, Capis Jean.
Absents : M.M. Dumont Zéphirin, Ourtal Benoît, Ganet François, Siffre Pierre - Marcerou Louis décédé.
M. le Président met sous les yeux du conseil l'arrêté prefectoral relatif à l'ouverture de la présente session et la circulaire préfectorale du 12 décembre 1884, résumant les dispositions des lois des 15 mars 1850, 10 avril 1867, 19 juillet 1875, 11 décembre 1880, 16 juin 1881 ; des décrêts des 7 octobre 1850, 31 décembre 1853, 27 juillet 1870, 20 janvier 1873, 2 août, 10 et 29 octobre 1881, ; des arrêtés ministériels des 7 février 1882 et 21 juillet 1884 ; de la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur du 4 juillet 1881 et des circulaires de M le Ministre de l'instruction publique des 16 août et 22 septembre 1881 relatives aux dépenses de l'instruction primaire.
Il invite ensuite le Conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1887.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, propose de fixer ainsi qu'il suit, les dépenses des écoles primaires communales pour l'année 1887.
Traitement fixe à 200 F ci 200,00
Traitement éventuel à 250 F ci 250,00
Complément pour parfaire le traitement garanti 650 F ci 650,00
Total 1100,00
Le conseil vote, en outre, les dépenses ci-après :
Indemnité à la directrice des travaux à l'aiguille dans l'école mixte 0,00
Allocation communale pour les classes d'adultes 0,00
Frais de location de la maison d'école 120 F ci 120,00
:
Total des dépenses votées 1220,00
Avisant ensuite aux moyens d'acquitter ces dépenses, le conseil municipal a décidé qu'il sera prélevé pour cet objet, savoir :
1° Le montant de l'imposition spéciale de 4 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes que le conseil vote s'élèvant à 26,55 ci 26,55
2° Imposition extraordinaire de 120 F ci 120,00
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 1073,45 F ci 1073,45
Total des ressources égal à celui des dépenses 1220,00 F
Fait et délibéré à Saint Martin Lys les jour, mois et an susdits.
Et ont, les membres présents signé au registre. [5 signatures]
Validation des comptes de 1885
Session ordinaire de mai 1886
Le conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, pour la tenue de la session ordinaire de mai.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Augereau Simon, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Marcerou Raymond, Capis Jean, Ganet François, Siffre Pierre.
Absents : M.M. Ourtal Benoît, Marcerou Louis décédé.
Le conseil municipal de la commune de st Martin-Lys, vu le compte rendu par le sieur Cau Eugène, Receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le 1er janvier 1885 jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1884 ; 2° les recettes et les dépenses faites pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1885 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budgets.
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1884 établi en regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois pour la gestion 1886 ;
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui, tant du compte de gestion 1885 que des opérations complémentaires effectuées en 1886.
Vu les budgets primitifs et additionnels des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1885 arrêtés par M. le Préfet du département, et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice.
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Cau Eugène a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la commune en a retiré.
Considérant que ce compte ne présente pas des recettes et des dépenses autres que celles qui ont été faites pour le service et dans l'intérêt de la commune, et qu'il est exact et régulier,
Délibère :
Article 1er : statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1885, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, conformément à l'article 66 de la loi du 18 juillet 1837,
le conseil municipal admet les recettes de la gestion 1885 pour la somme de 3894,59
Les dépenses pour celle de 3376,28
Fixe l'excédant de la recette à 518,81
Et attendu que par l'arrêté du compte précédant, le comptable a été reconnu débiteur de 1040,71
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1885 de la somme de 2559,02
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1885, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, le conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1885 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1886, savoir :
En recette pour 7236,47
En dépense pour 5167,92
d'où il résulte un excédent de recette de 2068,55
Le résultat définitif de l'exercice 1884 ayant présenté un excédent de recette de 1718,23
Le résultat définitif de l'exercice 1885, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédent de recette de 3786,78
Art 3 : La conseil municipal demande qu'il plaise au conseil de préfecture, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, exiger du comptable, savoir :
-
Fait et délibéré à Saint Martin Lys le 16 mai 1886. [8 signatures]
Achat des 4 terrains nécessaires à l'école
Le conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, pour la tenue de la session ordinaire de mai.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Augereau Simon, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Marcerou Raymond, Capis Jean, Siffre Pierre, Ganet François.
Absents : M.M. Ourtal Benoît, Marcerou Louis décédé.
Monsieur le Président expose ce qui suit :
La commune de Saint-Martin-Lys a acquis, savoir :
1° Du sieur Marcerou François, dit Bach, domicilié à St Martin Lys, une parcelle de terrain figurant au cadastre sous le n° 112, partie de la section A, d'une contenance de 60 mètres carrés, pour la somme de 140 francs.
2° Du sieur Marcerou Valentin, domicilié à St martin Lys, une parcelle de terrain figurant au cadastre sous le n° 110, partie A, d'une contenance de 120 m carrés, pour la somme de 280 francs.
3° De la nommée Marcerou Marie, fille mineure de Marcerou Raphaël, à St martin Lys, une parcelle figurant au cadastre sous le n° 112[sic], partie de la section A, d'une contenance de 60 m carrés, pour la somme de 140 francs.
4° De la nommée Ourtal Elisabeth, épouse Fabre, à St martin Lys, une parcelle figurant au cadastre sous le n° 112[sic], partie de la section A, d'une contenance de 120 mèt. carrés, pour la somme de 280 francs.
Les actes de vente ont été approuvés par M. le Préfet, à la date du 19 avril 1886.
Monsieur le Président prpose d'autoriser M. le Maire à se dispenser de remplir les formatités de purge pour le paiement des terrains sus-désignés.
Le conseil adopte la proposition de M. le Président, et autorise M. le Maire à passer acte au paiement, des parcelles de terrain sus-mentionnées que la commune a acquises pour l'emplacement de la maison d'école en voie de construction.
Fait et délibéré à Saint Martin Lys les jour, mois et an que dessus. [8 signatures]
Validation du compte d'administration de 1885
Le conseil municipal de la commune de St Martin-Lys, réuni en session ordinaire, présents :
M.M. Dumont Zéphirin, Augereau Simon, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Marcerou Raymond, Ganet François, Siffre Pierre, Capis Jean.
Absents : M.M. Ourtal Benoît, Marcerou Louis décédé.
a pris la délibération suivante :
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1885, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que l'état des restes à payer à reporter sur 1886, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Marcerou Paul a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil.
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait présenter le budget de l'exercice 1885, les chapitres additionnels du même exercice et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, le titre définitif des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées, après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1885, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes, tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1885, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à F 8326,23 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 7236,47
De laquelle il convient de déduire celle de [vide]
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du receveur [vide]
Pour restes à recouvrer, également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : [vide]
Pour restes à recouvrer non justifiés à émettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale [vide]
Au moyen de quoi la recette de 1885 demeure définitivement fixée à la somme de 7236,47
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1885, s'élèvent à la somme de 8692,60
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice [vide]
Total des dépenses présumées 8692,60
De cette somme il faut déduire celle de 3524,68
Savoir
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi excédant le montant réel des dépenses : 3427,37
2° Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 97,31
3° Dépenses ordonnancées mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1885 [vide]
Somme égale 3524,68
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1885 sont définitivement fixées à 5167,92
Les recettes de toute nature étant de : 7236,47
Les dépenses de 5167,92
Il reste par conséquent pour excédant de [recette la somme de] 2068,55
Excédant de recette de 1884 1718,23
Excédant de recette de l'exercice 1885 3786,78
lequel sera porté comme premier article aux chapitres additionnels de 1886.
Toutes les opérations de l'exercice 1885 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés [et les comptes approuvés].
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1886.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire qui s'est retiré au moment du vote. [8 signatures]
Budget prévisionnel de 1887
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys réuni sous la présidence de M. Dumont Zéphirin en sa qualité de Maire, au nombre de 8 membres : a pris la délibération suivante.
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1887
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget, déduction faite de l'article 10, ne s'élèvent qu'à la somme de 11700,34
à laquelle il convient d'ajouter
1° Le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée pour remboursement d'annuité, à la caisse des chemins vicinaux 80,00
2° Remboursement d'emprunt à la caisse des écoles 134,36
3° le produit de 3 centimes par franc à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (Article 3 de la loi du 20 juillet 1836) : 54,35
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1887 déduction faite des articles 10 et 49 ne s'élèverait qu'à la somme de 11968,95
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercide 1887 forment un total de la somme de 13526 francs 78 centimes qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du titre II 3112,52
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre II 10414,26
Total des dépenses de toutes natures 13526,78
D'après ce qui précède les recettes de toute nature s'élèvent à [la somme de] 11968,95
Et les dépenses à 13526,78
Il en résulte que le budget proposé pour 1887 présente un déficit de la somme de 1557,83
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal composé comme il est dit ci-dessus est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement en 1887 jusqu'à concurrence de la somme de 1557 francs 83 centimes représentant 2F 32 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes
Savoir:
| Montant de l'imposition|Nombre de centimes qu'elle représente
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires | 912,83 | 1,36
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives | 645,00 | 0,96
Total égal | 1557,83 | 2,32
Fait et délibéré à Saint Martin Lys, les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil municipal. [8 signatures]
Entretien des chemins vicinaux en 1887
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Dumont Zéphirin, maire.
Etaient présents
Dumont Zéphirin, Augereau Simon, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Marcerou Raymond, Capis Jean, Siffre Pierre, Ganet François formant la majorité des membres en exercice.
M. Marcerou Léon a été élu secrétaire
Le conseil
Vu la loi du 21 mai 1836, l'instruction générale et le règlement général sur les chemins vicinaux ;
Vu le rapport des agents voyers sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y effectuer en 1887, et sur l'emploi à donner aux reliquats de 1885 ;
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le préfet du département, en date du 20 avril 1886, et l'instruction préfectorale en date du même jour ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus, tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice expiré, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de cet exercice est de 97 francs 31 centimes
[Considérant que ces comptes sont exacts]
Délibère :
La commune sera imposée pour 1887 de
1° 3 journées de prestations dont le produit est évalué à 492,90
2° 5 centimes spéciaux, évaluées à 33,56
Il sera inscrit au budget de 1887, pour le service des chemins vicinaux en plus des ressources ci-dessus votées :
La somme à réaliser, sur l'emprunt de 2000 francs, à la caisse des chemins vicinaux 2000,00
Total 2526,46
Plus pour mémoire une subvention de F. 8000 à accorder par l'Etat et le département pour la construction du pont 8000,00
Sur cette somme seront prélevés :
Pour frais généraux personnels, remises au comptable, etc 30,75
Le conseil déterminera ultérieurement le détail de l'emploi des ressources sur les chemins vicinaux ordinaires.
Pour ce qui est de l'emploi à donner au reliquat de 1885, le conseil décide la répartition suivante :
Numéro et désignation des chemins | Objet de la dépense | Montant d'aprés la délibération du conseil municipal| montant d'après la décision du préfet
Chemin N°1 de Quillan | Etablissement d'un tablier métallique sur la rivière d'Aude | 97,31 |
Le conseil décide en outre que les prestations en nature de l'année 1887 seront converties en tâches d'après le tarif. [8 signatures]
Vote de l'emprunt de 2000 Francs pour le pont
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys réuni en session ordinaire de mai.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Augereau Simon, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Ganet François, Siffre Pierre, Capis Jean, Marcerou Raymond formant la majorité des membres en exercice.
Absents : M.M. Ourtal Benoît, Marcerou Louis décédé.
membres du conseil municipal
M. le maire a donné connaissance des dispositions : 1° du 1°.2, art. 142 de la loi du 5 avril 1884 qui autorise le vote des 3 centimes extraordinaires affectés aux chemins vicinaux ordinaire ; 2° des lois des 11 juillet 1868, 10 avril 1879 et 2 avril 1883, relatives à la dotation de la caisse des chemins vicinaux et des instructions qui les accompagnent ; 3° de l'état des situations (modèle n° 2) et de la feuille de renseignements touchant aux travaux à subventionner 1887, présentés par M.M. les agents voyer faisant connaître la composition du réseau subventionné de la commune, l'évaluation des dépenses à faire, d'après les bases arrêtées par M. le Ministre la désignation des travaux à subventionner en 1887 et l'indication des sacrifices à voter ; 4° des dispositions des circulaires préfectorales précitées, concernat le vote des ressources ordinaires et extraordinaires par la commune afin de participer à la distribution des subventions de l'Etat et du département, spécialement affectées en 1887, à l'achèvement des chemins vicinaux ordinaires.
Le président oppose ensuite les besoins des chemins vicinaux de toute catégorie située sur le territoire de la commune et l'impossibilité de pourvoir aux travaux à faire avec les ressources communales ordinaires et les 5 centimes et les 3 journées (loi du 21 mai 1836)
En outre, M. le Maire fait ressortir les avantages qu'offre à l'agriculture et à l'industrie l'achèvement du réseau vicinal et ajoute que pour participer, s'il y a lieu, aux subventions de l'Etat et du Département, il est indispensable que la commune ait recours :
1° à des prélèvement sur les revenus ordinaires, coupe de bois, fonds libres en caisse, ect ; 2° aux 3 centimes qui peuvent être créés en vertu de l'art. 141 de la loi du 5 avril 1884 ; 3° aux emprunts à la caisse vicinale ; 4° enfin, aux impositions extraordinaies proprement dites.
Après cet exposé, le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus, s'est fait donner lecture des lois des 11 juillets 1868, 10 avril 1879, 12 mars 1880 et 2 avril 1883, ainsi que des circulaires préfectorales ci-dessus visées, et, s'étant livré à l'examen des autres documents déposés sur le bureau, a pris la délibération suivante :
Cosidérant qu'il est absolument nécessaire de remplacer le tablier en charpente établi sur la rivière d'Aude, chemin vicinal ordinaire n°1, de St Martin Lys à Quillan, par un tablier métallique; que pour ce l'Etat et le Département, accordant une subvention, la commune doit réaliser un emprunt de F 2000,00 à la Caisse des chemins vicinaux ;
Le conseil vote
Un emprunt de la somme de 2000 francs à réaliser à la caisse des chemins vicinaux, remboursable en 30 ans, aux clauses et conditions de cette caisse, conformément aux prescriptions de la circulaire ministérielle du 6 mars 1869 dont les dispositions sont ramenées dans la circulaire préfectorale du 24 du même mois, n° 8 du recueil des actes administratifs et dans celle du 25 janvier 1872, insérée au recuil n°4, lesquelles dispositions sont rappelées dans la circulaire de M. le Ministre de l'intérieur, en date du 31 octobre 1872 insérée au recueil de 1873, n° 14, et 15 octobre 1879 insérée au recueil de 1879, n°37
Cet emprunt sera amorti, au moyen des centimes additionnels extraordinairement votés par la présente pour faire face à chaque annuité [8 signatures]
Avis du conseil municipal sur les comptes et Budgets du bureau de bienfaisance
Séance du 30 mai 1886
Mr le maire place sous les yeux du conseil municipal les comptes et budgets du bureau de bienfaisance de la commune.
Après avoir pris connaissance de toutes les pièces,
Le conseil municipal approuve les recettes et les dépenses effectuées par le Bureau de Bienfaisance de la commune au compte de l'exercice 1885, recettes et dépenses qu'il reconnait parfaitement justes et auxquelles il donne sa complète approbation. [8 signatures]
Construction d'une salle de mairie pour 800 francs
Séance extraordinaire du 20 juin 1886 [mention dans la marge "Approuvée par M. le Préfet de l'Aude le 4 août 1886"]
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys s'est réuni en séance extrordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dumont Zéphirin, maire.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Augereau Simon, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Marcerou Raymond, Ganet François, Siffre Pierre, Capis Jean.
Absents : M.M. Ourtal Benoît, Marcerou Louis, décédé.
M. le Président expose ce qui suit :
"Les archives communales sont actuellements enfermées dans une armoire qui occupe un des coins de la salle d'école, et, les séances du conseil municipal ont lieu dans la dite salle. Une maison d'école étant en voie de construction, il est de toute nécessité que la commune la commune ait une salle de mairie à sa disposition, dès qu'elle cessera de payer le loyer de la maison d'école actuelle.
La construction d'une salle de mairie exigera une dépense, approximative de F 800,00. Or les chapitres additionnels au budget de 1886 portent :
Pour frais de bornage 400,00
Pour frais de procès 800,00
Pour frais de voyages 237,78
Pour supplémentde traitement du garde champêtre 50,00
Le procès dans lequel la commune est engagée n'étant pas près d'être terminé, la commune pourrait, avec les fonds affectéspour les frais faire construire à bref délai, une salle de mairie"
Le conseil municipal
Ouï l'exposé de M. le Président, adopte ses conclusions et prie M. le Préfet de vouloir bien autoriser la commune :
1° A traiter de gré à gré avec un entrepreneur, afin qu'une salle de mairie puisse être construite lors de la réception des travaux de la maison d'école.
2° A faire, pour couvrir la dépense, un virement de fonds de la somme de F. 800,00 portéeaux chapitre additionnels pour frais de procès.
Le conseil invite M. le maire à transmettre sans retard la présente délibération à l'Administration supérieure.
Fait et délibéré à Saint Martin Lys, les jour, mois et an susdits. [8 signatures]
Etablissement des listes électorales consulaires en 1886
Session ordinaire d'août 1886
Le conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de M. Dumont Zéphirin, maire.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Augereau Simon, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Marcerou Raymond, Ganet François, Capis Jean.
Absents : Siffre Pierre, Ourtal Benoît
M. le Président place sous les yeux du conseil le texte des dispositions législatives qui concernent la révision annuelle des listes électorales consulaires (loi du 8 décembre 1883).
Il invite le conseil à désigner :
Deux délégués qui seront appelés à établir, de concert avec le Maire et dans la première quinzaine de septembre, la liste des électeurs consulaires de la commune de Saint Martin Lys.
Le conseil,
Ouï l'exposé de M. le président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués, désigne :
M.M. Augereau Simon et Ganet François
pour établir, concurremment avec M. le maire, la liste électorale de la commune.
M. le Maire est invité à faire parvenir, sans délai, à l'administration supérieure la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents, signés au registre. [7 signatures]
Augmentation de 27 F du traitement fixe du Receveur Municipal
Séance extraordinaire du 07 novembre 1886
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, dûment convoqué par M. le Maire s'est assemblé extrordinaire, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M.le Maire Dumont Zéphirin.
Présents : M.M. Augereau Simon, Marcerou Paul, Marcerou Léon, Capis Jean, Ganet François, Marcerou Raymond.
M. le Maire donne lecture d'une lettre de M. le Préfet de l'Aude, en date du 15 septembre 1886 annonçant que le receveur-municipal de la commune de St Martin Lys vient de dresser, conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle du 20 juin 1881, le décompte des opérations des recettes ordinaires effectuées pendant les années 1881, 182, 1883, 1884 et 1885.
Le décompte transmis à M. le Préfet par M. le Trésorier Payeur général, accuse une augmentation dans le produit des recettes ordinaires effectuées pendant cette période, comparativement à celle des exercices 1876, 1877, 1878, 1879 et 1880, qui avait servi de base à une nouvelle fixation du traitement alloué tous les ans, en vertu du décrert du 27 juin 1876.
Cet accroisement de revenus, dont la moyenne est de 3156 F, donne droit à de comptable, à une augmentation de 27 F sur le montant de son traitement actuel.
Le traitement fixe du receveur municipal de la commune de St Martin Lys, devra donc, à partir du 1er janvier 1887, être porté de 90F à 117F.
Et, après avoir déposé sur le bureau le décompte des opérations des recettes ordinaires dont il s'agit, M. le Maire invite l'assemblée à délibérer.
Le conseil municipal,
Vu la lettre de M. le Préfet de l'Aude relative à la révision du traitement des Receveurs des communes ;
Vu le décompte dressé par le Receveur municipal en date du 15 juin 1886 accusant une augmentation dans le produit des recettes ordinaires effectuées pendant les années 1881, 1882, 1883, 1884 et 1885, comparativement à celle des exercices 1876, 1877, 1878, 1879 et 1880 ;
Considérant que cet accroissement de revenus donne droit à ce Comptable, à une augmentation de traitement de 27 F sur le montant du traitement actuel,
Approuve le décompte établi par le Receveur municipal de la commune de St Martin Lys concernant une augmentation de son traitement, de 27 F.
Et décide qu'à partir du 1er janvier 1887 le traitement fixe du Receveur municipa de la commune de St Martin Lys, actuellement de 90 F sera porté à 117 F et inscrit chaque année au budget primitif de la commune.
Fait et délibéré à St Martin Lys, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents à la séance. [7 signatures]
Désignation des membres de la commission chargée de la formation des listes électorale et municipale
Session ordinaire de Novembre 1886
Le conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents : MM. Dumont Zéphirin, Augereau Simon, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Capis Jean, Ganet François, Marcerou Raymond
Monsieur le Président place sous les yeux du conseil le texte des dispositions législatives qui concernent la révision annuelle des listes électorales, savoir :
Le décret réglementaire du 2 février 1852, la loi du 7 juillet 1874 et celle du 30 novembre 1875, ainsi que les circulaires préfectorales des 18 juillet 1874, 23 décembre 1875, 7 janvier et 31 octobre 1878
Il invite ensuite le conseil à désigner :
1° Un représentant chargé de préparer avec le maire et le délégué du Préfet le tableau rectificatif ;
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire.
Le conseil,
Ouï l'exposé de M. le président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués, désigne :
1° M. Marcerou Léon pour le représenter au sein de la première commision chargée de préparer, concurremment avec le maire et le délégué de l'administration le tableau des additions et des retranchements à opérer sur la liste électorale en 1887 ;
2° M.M. Augereau Simon et Ganet François, pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort sur les réclamations en inscription ou en radiation qui peuvent être présentées.
M. le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'administration supérieure la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents, signés au registre. [7 signatures]
Etablissement d'un chemin de 2 mètres jusqu'à Planèses
Session ordinaire de Novembre 1886
Le conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents : MM. Dumont Zéphirin, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Marcerou Raymond, Augereau Simon, Ganet François, Siffre Pierre, Ourtal Benoît, Capis Jean
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
1° Il est utile et presque indispensable qu'un chemin privé de 2 mètres de largeur soit établi de la commune de St Martin Lys au lieu dit Planèse centre des terrains labourables.
2° Pour établir le chemin il faut que le chef de chaque famille de la commune s'impose d'une journée volontaire par semaine. Cet exercice aura lieu chaque année aux mois de décembre janvier, février c'est à dire jusqu'à ce que les travaux nécessaires pour construction de ce soient terminés.
3° Il faudrait prier Mr le Préfet, au nom de la commune entière, de nous autoriser à établir un rôle pour prélever une indemnité de 2 francs 50 centimes prix d'une journée, sur tout individu, qui refuserait d'aller prendre part à l'ouvrage.
4° Afin de connaître l'opinion des habitants de notre commune à ce sujet, nous allons appeler les chefs de famille, leur faire à haute voix la lecture de l'exposé ci-dessus en les priant de prononcer leur engagement, s'ils approuvent la présente délibération.
Le Conseil
Ouï l'exposé de M. le Maire, vu l'extrème nécessité d'un chemin privé de 2 mètres de largeur ; établi entre la commune de St Martin Lys et Planèse ; le conseil approuve cet exposé et demande qu'on invite les chefs de famille à se rendre devant lui séance tenante.
Les chefs de famille de chaque maison :
Ouï l'exposé de M. le Maire, vu la nécessité de ce chemin et les avantages qu'il nous procurera, nous nous engageons à nous imposer d'une journée par semaine, pendant les mois de décembre, janvier, février de chaque année jusqu'à complet achèvement du dit chemin ; nous nous engageons en outre, à fournir gratuitement le terrain qui sera traversé par le chemin.
Le conseil, les chefs de famille de chaque maison prient M. le Maire de faire parvenir sans délai à l'administration supérieure la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents. [9 signatures]
[liste des chefs de famille
Nom du chef de famille | signature]
Augereau Simon | signature
Bastou Jean | signature
Bastou Veuve Capis | croix
Benans Veuve Marcerou | croix
Cabaillé Sébastien | croix
Canel Guillaume | signature
Capis Pierre | signature
Capis Jean | signature
Castella Michel | croix
Chaubet Etienne | vide
Chayne François | croix
Courrieu George | croix
Delpech Baptiste | vide
Fillet Baptiste | signature
Freu Pierre | point
Freu Marc | signature
Ganet François | signature
Huillet Casimir | croix
Lucain Aimé | vide
Marcerou (Cantonnier) | vide
Marcerou Paul | signature
Marcerou Julien | vide
Marcerou (Pach) | croix
Marcerou Valentin | vide
Marcerou (Brouchet) | vide
Marcerou Grégoire | signature
Marcerou Marc | croix
Marcerou Pépin | croix
Marcerou Joseph | croix
Marcerou (Sapeur) | signature
Marcerou Raphaël | signature
Marcerou (fils de Noël) | signature
Marcerou Mathieu | signature
Marcerou (Mina) | signature
Marcerou Guiraud | croix
Marcerou Bertrand | croix
Marcerou Félix | croix
Marcerou Louis | signature
Marcerou Etienne | vide
Marcerou Raymond | signature
Marcerou (fils de Pépin) | signature
Monié Pierre | croix
Monié Léon | croix
Mouline Bernard | signature
Ourtal Etienne | vide
Ourtal Benoît | signature
Pagès Guillaume | croix
Pagès François | signature
Rivière Jean | croix
Siffre Pierre | signature
Désignation des commissaires répartiteurs des contributions directes
Séance extraordinaire du 05 décembre 1886
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session extraordinaire, sous la présidence de M Dumont Zéphirin, Maire.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Marcerou Raymond, Augereau Simon, Siffre Pierre, Ganet François, Ourtal Benoît, Capis Jean.
Monsieur le président propose au conseil municipal de dresser la liste des commissaires répartiteurs pour l'année 1887 et conformément à la loi.
Le conseil, ouï l'exposé de M. le Maire, président, propose aux fonctions de commissaires répartiteurs des contributions directes de la commune de St Martin Lys, pour l'année 1887 les sieurs :
Répartiteurs Titulaires | Répartiteurs adjoints
M.M. Ganet François | Siffre Louis
Marcerou Raymond | Anglade Etienne
Ourtal Benoît | Bastou Jean
Capis Jean | Marcerou Mathias
Marcerou Léon | Marcerou Etienne
Marcerou Paul | Huillet Casimir
Siffre Pierre | Chauvet Etienne
Marcerou François | Delpech Baptiste
Marcerou Raphaël | Marcerou Valentin
Marcerou Grégoire | Castella Michel
Fait et délibéré à Saint Martin Lys, les jour, mois et an que dessus, par les membres présents qui ont signé au registre. [9 signatures]
Nouveau vote de l'emprunt de 2000 Francs pour le pont
Séances du même jour
[dans la marge : "Délibération du 5 décembre 1886 - Décret du 11 février 1887 - Date du traité : 20 juin 1887 - Quotité au nombre de centimes 11 93/100]
Le conseil municipal, dûment convoqué par Mr le Maire, s'est assemblé en session extraordinaire dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mr le Maire Dumont Zéphirin.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Augereau Simon, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Marcerou Raymond, Capis Jean, Siffre Pierre, Ganet François, Ourtal Benoît.
M. le maire donne lecture d'une lettre de Mr le Préfet de l'Aude, en date du 4 décembre 1886, annonçant que le conseil municipal, qui par délibération du 20 novembre 1884 a décidé d'emprunter une somme de 3000 francs à la caisse des chemins vicinaux pour la reconstruction du pont sur l'Aude au passage du chemin vicinal ordinaire N°1, doit voter un emprunt de 2000 francs à la caisse des chemins vicinaux, remboursables en 30 ans, à partir de 1887, au moyen d'une imposition extraordinaire annuelle de 80 F représentant environ 11 centimes 93/100 additionnels au principal des 4 contributions directes.
Après lectures de cette lettre Mr le Maire invite le conseil à délibérer.
Le conseil municipal
Vu la lettre de Mr le Préfet de l'Aude relative à la diminution de l'emprunt de 3000 francs fait à la caisse des chemins vicinaux par la délibération du 20 novembre 1884, le conseil vote un emprunt de 2000 francs à la caisse de chemins vicinaux pour la construction d'un pont métallique sur l'Audeau passge du chemin vicinal ordinaire N°1, remboursable en 30 ans, à partir de 1887, au moyen d'une imposition extraordinaire annuelle de 80F représentant environ 11 centimes 93/100 additionnels au principal des 4 contributions directes.
Ainsi délibéré les jour, mois et an sus dits, par les membres présents, signés au registre. [9 signatures]
Nouvelle délibération pour débloquer les 800F pour la construction de la nouvelle mairie
Séance extraordinaire du 02 janvier 1887
Le conseil municipal réuni en session extraordinaire dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M Dumont Zéphirin, Maire.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Augereau Simon, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Marcerou Raymond, Ourtal Benoît, Ganet François, Siffre Pierre, Capis Jean.
Les dépenses amenées par la construction pour la construction d'une salle de Mairie pour laquelle nous avons pris une délibération qui a été approuvée par Mr le Préfet de l'Aude le 4 août 1886, nécessitent un virement de fonds de la somme de 800 francsdont 700 sont portés à l'article 4 du budget additionnel de 1886 et 100 sur les dépenses imprévues article 69 du budget primitif de 1886. Nous avons demandé l'autorisation de ce virement à Mr le Préfet de l'Aude, la délibération concernat ce sujet s'étant égarée , nous devons solliciter à nouveau son approbation.
Le conseil
Vu l'exposé de Mr le Maire, le conseil délibère et prie Mr le Président de vouloir bien faire parvenir la présente délibération à Mr le Préfet de l'Aude pour qu'il veuille bien autoriser à acquitter les dépenses de la construction d'une salle de Mairie dont les travaux ont été autorisées le 4 août 1886 par Mr le Préfet de l'Aude, en faisant un virement de fonds de 800 Fr qui seront pris : 700 F, sur les frais de procès article 4 du budget additionnel de 1886 ; 100 F sur les dépenses imprévues article 69 du budget primitif 1886.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits, par les membres présents qui ont signé au registre. [8 signatures]
Dépenses pour l'instruction primaire en 1888
Session ordinaire de février 1887
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin-Lys s'est réuni sous la présidence de Mr Dumont Zéphirin, Maire, pour la tenue de la session ordinaire du mois de février.
Présents : M.M. Z. Dumont, Augereau Simon, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Capis Jean, Siffre Pierre, Ourtal Benoît, Marcerou Raymond, Ganet François.
M. le Président met sous les yeux du conseil l'arrêté prefectoral relatif à l'ouverture de la présente session et la circulaire préfectorale du 12 décembre 1884, résumant les dispositions des lois des 15 mars 1850, 10 avril 1867, 19 juillet 1875, 11 décembre 1880, 16 juin 1881 ; des décrêts des 7 octobre 1850, 31 décembre 1853, 27 juillet 1870, 20 janvier 1873, 2 août, 10 et 29 octobre 1881, ; des arrêtés ministériels des 7 février 1882 et 21 juillet 1884 ; de la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur du 4 juillet 1881 et des circulaires de M le Ministre de l'instruction publique des 16 août et 22 septembre 1881 relatives aux dépenses de l'instruction primaire.
Il invite ensuite le Conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1888.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, propose de fixer ainsi qu'il suit, les dépenses des écoles primaires communales pour l'année 1888.
Traitement fixe à 200 F ci 200,00
Traitement éventuel à 250 F ci 250,00
Complément destiné à parfaire le minimum légal ou le traitement garanti 650 F ci 650,00
Total 1100,00
Le conseil vote, en outre, les dépenses ci-après :
Indemnité à la directrice des travaux à l'aiguille dans l'école mixte 0,00
Allocation communale pour les classes d'adultes 0,00
Frais de location de la maison d'école 120 F ci 120,00
:
Total des dépenses votées 1220,00
Avisant ensuite aux moyens d'acquitter ces dépenses, le conseil municipal a décidé qu'il sera prélevé pour cet objet, savoir :
1° Le montant de l'imposition spéciale de 4 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes que le conseil vote s'élèvant à 26,55 ci 26,55
2° Imposition extraordinaire de 120 F ci 120,00
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 1073,45 F ci 1073,45
Total des ressources égal à celui des dépenses 1220,00 F
Fait et délibéré à Saint Martin Lys les jour, mois et an susdits.
Et les membres présents ont signé au registre. [9 signatures]
Validation du compte d'administration de 1886
Le conseil municipal de la commune de St Martin-Lys, réuni en session ordinaire, présents :
M.M. Dumont, Augereau, Siffre, Capis, Ganet,Marcerou, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Ourtal Benoît.
a pris la délibération suivante :
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1886, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que l'état des restes à payer à reporter sur 1887, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur [vide] a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil.
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1886, les chapitres additionnels du même exercice et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées, après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1886, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes, tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1886, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à F 18872,79 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 12530,07
De laquelle il convient de déduire celle de [vide]
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du receveur [vide]
Pour restes à recouvrer, également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : [vide]
Pour restes à recouvrer non justifiés à émettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale [vide]
Au moyen de quoi la recette de 1886 demeure définitivement fixée à la somme de 12530,07
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1886, s'élèvent à la somme de 18679,52
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 511,58
Total des dépenses présumées 19191,10
De cette somme il faut déduire celle de 7003,14
Savoir
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi excédant le montant réel des dépenses : 6886,44
2° Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 116,70
3° Dépenses ordonnancées mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1886 [vide]
Somme égale 7003,14
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1886 sont définitivement fixées à 12187,96
Les recettes de toute nature étant de : 12530,07
Les dépenses de 12187,96
Il reste par conséquent pour excédant de recette la somme de 342,11
lequel sera porté comme premier article aux chapitres additionnels de 1887.
Toutes les opérations de l'exercice 1886 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1887.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire qui s'est retiré au moment du vote. [8 signatures]
Validation des comptes de 1886
Le conseil municipal de la commune de St Martin-Lys, vu le compte rendu par le sieur Cau [Eugène], Receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le 1er janvier 1886 jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1885 ; 2° les recettes et les dépenses faites pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1886 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budgets.
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1885, établi en regard du compte sus-mentionné, et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois pour la gestion 1887 ;
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui, tant du compte de gestion 1886 que des opérations complémentaires effectuées en 1887.
Vu les budgets primitifs et additionnels des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1886, arrêtés par M. le Préfet du département, et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice.
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. le Maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la commune en a retirée.
Considérant [que ce compte ne présente pas des recettes et des dépenses autres que celles qui ont été faites pour le service et dans l'intérêt de la commune, et qu'il est exact et régulier,]
Délibère :
Article 1er : statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1886, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de Préfecture, conformément à l'article 66 de la loi du 18 juillet 1837,
le conseil municipal admet les recettes de la gestion 1886 pour la somme de 16890,70
Les dépenses pour celle de 14333,87
Fixe l'excédant de la recette à 2556,83
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédant, le comptable a été reconnu débiteur de 2639,02
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1886 de la somme de 5195,85
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1886, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de Préfecture, le conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1886 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1887, savoir :
En recette pour 12530,07
En dépense pour 12187,96
d'où il résulte un excédent de recette de 342,11
Le résultat définitif de l'exercice 1885 ayant présenté un excédent de recette de 3786,78
Le résultat définitif de l'exercice 1886, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédent de recette de 4128,89
Art 3 : La conseil municipal demande qu'il plaise au conseil de Préfecture, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, exiger du comptable, savoir : Néant. [7 signatures]
Budget prévisionnel de 1888
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys réuni sous la présidence de M. Dumont Zéphirin en sa qualité de Maire, au nombre de [vide] membres a pris la délibération suivante :
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1888
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget, déduction faite de l'article 10, ne s'élèvent qu'à la somme de 1729,79
à laquelle il convient d'ajouter
1° Le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par arrêté du [vide] pour [vide]
2° Le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par décret du 9 mai 1885 pour emprunt de l'Ecole 131,82
3° L'imposition extraordinaire votée dans la présente session pour dépenses extraordinaires [vide]
4° Le produit de 3 centimes par franc à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (Article 3 de la loi du 20 juillet 1836) : 53,17
5° Remboursement d'annuité d'emprunt à la caisse des chemins vicinaux 80
6°
7°
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1888 déduction faite des articles 10 et 49 ne s'élèverait qu'à la somme de 1994,78
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercide 1888 forment un total de la somme de 3565,06 qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du titre II 3253,24
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre II 311,82
Total des dépenses de toute nature 3565,06
D'après ce qui précède les recettes de toute nature s'élèvent à 1994,78
Et les dépenses à 3565,06
Il en résulte que le budget proposé pour 1888 présente un déficit de la somme de 1570,28
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal composé comme il est dit ci-dessus est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement en 1888 jusqu'à concurrence de la somme de 1570,28 représentant 237 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes
Savoir:
| Montant de l'imposition|Nombre de centimes qu'elle représente
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires | 1000 | 151
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives | 570,28 | 86
Total égal | 1570,28 | 237
Fait et délibéré à Saint Martin Lys, les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil municipal. [8 signatures]
Entretien des chemins vicinaux en 1887
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Dumont Zéphirin.
Etaient présents
Augereau Simon, Ganet, Capis, Siffre, Marcerou, Marcerou Léon, Marcerou Raymond, Ourtal Benoît formant la majorité des membres en exercice.
M. Marcerou Léon a été élu secrétaire
Le conseil
Vu la loi du 21 mai 1836, l'instruction générale et le règlement [général] sur les chemins vicinaux ;
Vu le rapport des agents voyers [sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y effectuer en 1887, et sur l'emploi à donner aux reliquats de 1885 ;
Vu] l'arrêté de mise en demeure [de M le préfet du département, en date du 20 avril 1886, et l'instruction préfectorale en date du même jour ;
Vu] le budget approuvé pour l'année courante [et les comptes rendus, tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice expiré, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de cet exercice est de ]
Considérant [que ces comptes sont exacts]
Délibère :
La commune sera imposée pour 1888 de
1° 3 journées de prestations dont le produit est évalué à 525,90
2° 5 centimes spéciaux, évaluées à 32,95
3° Intérêt et amortissement de l'emprunt pour chemins vicinaux 80
Total 638,85
Sur cette somme seront prélevés :
1° Contingents des chemins de grande communication et d'intérêt commun : Néant
2° Pour remboursement d'emprunt et intérêts 80
3° Frais généraux personnels, remise 27,92
Le conseil déterminera ultérieurement le détail de l'emploi des ressources sur les chemins vicinaux ordinaires.
Pour ce qui est de l'emploi à donner au reliquat de 1886, le conseil décide la répartition suivante :
Chemin N°1 de Quillan pour établissement d'un tablier métallique sur la rivière d'Aude 104,20
Le conseil décide enfin que les prestations en nature de l'année 1887 seront converties en tâches d'après le tarif.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus [8 signatures]
Etablissement des listes électorales consulaires en 1887
Séance du 17 juillet 1887
Le conseil municipal de cette commune s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session extraordinaire, sous la présidence de M Dumont, Maire.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Augereau Simon, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Marcerou Raymond, Ganet François, Ourtal Benoît.
M. le Président place, sous les yeux du conseil le texte des dispositions législatives qui concernent la révision annuelle des listes électorales consulaires (loi du 8 décembre 1883). Il invite le conseil à désigner :
Deux délégués qui seront appelés à établir, de concert avec le Maire et dans la première quinzaine de septembre, la liste des électeurs consulaires de la commune.
Le conseil, Ouï l'exposé de M. le Président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués, désigne :
M.M. Augereau Simon et Marcerou Paul
pour établir, concurremment avec M. le maire, la liste électorale consulaire de la commune.
M. le Maire est invité à faire parvenir, sans délai, à l'administration supérieure la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents, signés au registre. [7 signatures]
Classement de la rue formant le prolongement dans le village de St Martin Lys du chemin vicinal ordinaire n°1 de Quillan
Séance extraordinaire du 02 octobre 1887
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni sur la convocation de M. le Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Augereau Simon, Marcerou Léon, Marcerou Raymond, Capis Jean, Siffre Pierre, Ganet François, Ourtal Benoît.
Absents : M.M. Marcerou Louis, décédé et Marcerou Paul
M. le Maire, président, a soumis au conseil toutes les pièces du dossier relatif au projet de classement de la rue formant le prolongement dans le village de St Martin Lys du chemin vicinal ordinaire n°1 de Quillan. Il communique également le procès verbal de l'enquête à laquelle il a été procédé en exécution des instructions préfectorales.
Sur l'invitation de M. le Maire, le conseil municipal s'est livré à l'examen de cette affaire, et après avoir discuté les avantages et inconvénients du projet, a pris la délibération suivante :
Considérant que la mise à exécution du projet dont il s'agit est du plus grand intérêt pour la commune, le conseil municipal est d'avis que le dit projet soit exécuté suivant les propositions de Messieurs les agents-voyers.
et, ont signé au registre les membres présents. [6 signatures]
Remboursement d'une avance faite pour provision à l'avoué chargé de défendre la commune dans son procès contre la Comtesse Fabre
Même séance [dans la marge "Approuvé le 6 octobre 1887, la délibération ci-contre"]
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Dumont Zéphirin, maire
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Augereau Simon, Marcerou Léon, Marcerou Raymond, Capis Jean, Siffre Pierre, Ganet François, Ourtal Benoît.
Absents : M.M. Marcerou Louis, décédé, Marcerou Paul démissionnaire
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'à raison de l'instance engagée devant le tribunal de Limoux contre Madame la Comtesse Fabre, la commune de St Martin a dû faire provision entre les mains de Mr Germain avoué chargé de la défendre, de la somme de 300 francs. Cette somme exigée par Mr Germain à la date du 25 juin 1887, n'étant pas à la disposition de la commune et le versement en étant urgent, le conseil décide de l'obtenir par un prêt manuel. Mr Régnier Eugène, propriétaire à Axat consentit à faire cette avance à titre purement gracieux et sans exiger aucun intérêt jusqu'au remboursement qui lui était promis dans un délai prochain.
La situation financière de la commune permettant aujourd'hui d'opérer ce remboursement, Monsieur le Maire propose au Conseil d'en délibérer et de l'autoriser à rembourser le dit Mr Régnier par un prélèvement de 300 francs sur les crédits de 500,00 F ouvert sous l'article 5 du budget additionnel de 1887 sous la rubrique "Frais de Procès".
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil, reconnaissant l'urgence du remboursement projeté, adopte les conclusions proposées et vote le prélèvement de la somme de 300,00F sur le crédit de 500,00F sus-mentionné.
Fait à St Martin Lys les jour, mois et an que dessus, par les membres présents présents qui ont signé. [7 signatures]
Construction du pont métallique et fixation des alignements de traversée du village
Dimanche 09 octobre 1887, Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni sur la convocation de M. le Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l'arrêté préfectoral en date du 15 septembre.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Augereau Simon, Marcerou Léon, Marcerou Raymond, Capis Jean, Siffre Pierre, Ganet François, Ourtal Benoît.
Absents : M.M. Marcerou Louis, décédé, Marcerou Paul
M. le Maire, président, a soumis au conseil toutes les pièces du dossier relatif au projet de modification afférent à la construction du pont métallique et à la fixation des alignements à suivre sur toute la longueur de la traverse du village. Il communique également le procès verbal de l'enquête à laquelle il a été procédé en exécution des instructions préfectorales. Sur l'invitation de M. le Maire, le conseil municipal s'est livré à l'examen de cette affaire, et après avoir discuté les avantages et inconvénients du projet, a pris la délibération suivante :
Considérant que le dit projet modificatif et la fixation des alignements ci-dessus désignés présentent le plus grand intérêt communal, le conseil municipal est d'avis que ce projet soit mis à exécution suivant les propositions de Messieurs les agents-voyers.
et, ont signé au registre les membres présents. [7 signatures]
Aujourd'hui, 6 novembre 1887, convocation du Conseil municipal en session ordinaire, pour le 11 novembre courant, à 7 heures du matin, adressée individuellement à chaque conseiller.
Le Maire, [Signature de Zéphirin Dumont]
Désignation des membres de la commission chargée de la formation des listes électorale et municipale
Le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-Lys s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous le présidence de M. le Maire.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Maire, Augereau Simon, adjoint, Marcerou Léon, Marcerou Raymond, Capis Jean, Siffre Pierre, Ganet François et Ourtal Benoît.
Le conseil municipal désigne :
1° M. Marcerou Léon pour les opérations préliminaires de la révision de la liste électorale en 1888
2° M.M. Augereau Simon et Ganet François, pour le jugement des réclamations.
Ainsi délibéré à St Martin-Lys, les jour, mois et an susdits. [8 signatures]
Cours pour adultes
Même séance du 11 novembre 1887 [Mention dans la marge "Vu et approuvé conformément aux propositions de M. l'Inspecteur d'Académie. Carcassonne le 22 décembre 1887 - P. le Préfet, le secrétaire général, signé : Loustalot"]
Sur la proposition de M. le Maire, le conseil municipal est d'avis qu'il soit ouvert à St Martin-Lys, pendant l'hiver 1887-1888, un cours d'adultes, pour les jeunes gens qui ne sont plus en âge de fréquenter l'école du jour, et vote en faveur de M. l'instituteur, pour la tenue de ce cours, une indemnité de 60 francs qui sera portée en dépense au budget primitif de l'exercice 1888.
Ainsi délibéré à St Martin-Lys, les jour, mois et an susdits. [8 signatures]
Aujourd'hui, 5 février 1888, convocation du Conseil municipal en session ordinaire, pour le 12 février courant, à 10 heures du matin, adressée individuellement à chaque conseiller.
Le Maire, [Signature de Zéphirin Dumont] [mention écrite dans la marge]
Construction d'un école mixte - règlement des dépenses (réception des travaux - dépenses)
[dans la marge : "Vu et approuvé : Carcassonne le 18 février 1888 Pour le Préfet : Le secrétaire général, signé : Loustalot"]
Le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-Lys, réuni en session ordinaire, sous le présidence de M. le Maire.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Maire, Augereau Simon, adjoint, Marcerou Léon, Marcerou Raymond, Capis Jean, Siffre Pierre, Ganet François et Ourtal Benoît, a pris la décision suivante :
M. le Maire a déposé sur le bureau le procès-verbal de réception des travaux de construction d'une école mixte ainsi que les états portant règlement général des dépenses.
Il a, en même temps, proposé au Conseil municipal de donner son approbation à ces pièces et d'arrêter définitivement les comptes de la manière suivante, savoir:
Acquisition des terrains (1037,52F) dont :
- Achat de l'emplacement à divers | 840,00 F
- Frais d'actes, enregistrement, transcription etc | 173,54
- Frais des plans et procès verbaux estimatifs des terrains acquis | 24,00
Dépense sur la somme à valoir (478,48) dont :
- Frais d'épuisement des fondations en rivière, etc | 70,00
- Frais du dressé du premier projet d'école | 200,00
- Frais de 7 voyages spéciaux de l'Architecte pour plans, métrages, attachement, réception, 11Mm,200 à 4,40 F| 50,40
- Copie des plans et devis, décompte général, etc, pour compléter le dossier du solde de la subvention | 52,08
- Frais de surveillance administrative | 100,00
Travaux par entreprise - Reste au prix du marché (13800,00)
- Maison d'habitation | 7740,00
- Bâtiment scolaire | 5320,00
- Cours de récréation | 580,00
- Privés | 360,00
- Mobilier scolaire et gymnase | 1000,00
-- Total aux prix du devis | 15000,00
-- A déduire le rabais de l'adjudication (8 %) | 1200
Honoraires de l'Architecte 5% sur 13800 francs de dépenses à l'entreprise | 690,00
Total égal au montant du crédit | 16000,00
Le conseil municipal a adopté.
fait et délibéré à Saint-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. [8 signatures]
Dépenses pour l'instruction primaire en 1889
Le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-Lys s'est réuni sous la présidence de M. le Maire, pour la tenue de la session ordinaire du mois de février.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Maire, Augereau Simon, adjoint, Marcerou Léon, Marcerou Raymond, Capis Jean, Siffre Pierre, Ganet François et Ourtal Benoît.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, propose de fixer ainsi qu'il suit, les dépenses de l'école primaire communale pour l'année 1889.
Traitement fixe de l'Instituteur 200 F
Traitement éventuel 277,50
Complément destiné à parfaire le minimum ou le traitement garanti 822,50
Total 1200,00
Le conseil vote, en outre, les dépenses ci-après :
Indemnité à la directrice des travaux à l'aiguille dans l'école mixte 100,00F
Total des dépenses votées 1300,00F
Avisant ensuite au moyen d'acquitter ces dépenses, le conseil municipal a décidé qu'il sera prélevé pour cet objet, savoir :
Le montant de l'imposition spéciale de 4 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes que le conseil vote, s'élèvant à 26,36F
En conséquence, le Département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 1273,64F
Total des ressources égal à celui des dépenses 1300,00 F
Fait et délibéré à Saint-Martin-Lys les jour, mois et an susdits. [8 signatures]
Autorisation de faire pacager les bêtes à laine et d'extraire des plantes propres à la production de fumier des vacants communaux soumis au régime forestier
Même séance du 12 février [dans la marge : "Le décret daté du 25 avril 1888 prendra fin le 25 avril 1893"
Le conseil municipal demande à l'Autorité supérieure et à l'administration forestière l'autorise d'extraire gratuitement dans les vacants communaux, soumis au régime forestier, des racines de bruyère, du buis, des fougères, des genevriers et autres arbustes propres à la production du fumier.
Le conseil municipal, vu que les terrains propres à la dépaissance sont très restreints, demande à qui de droit l'autorisation de faire pacager les bêtes à laine dans les vacants communaux, soumis au régime forestier.
Ainsi délibéré à Saint-Martin-Lys les jour, mois et an susdits. [8 signatures]
Aujourd'hui, 15 mai 1888, convocation du Conseil municipal, pour le Dimanche 20 mai courant, à l'effet de procéder à son installation d'abord et ensuite à l'élection du maire et de l'adjoint, adressée individuellement à chaque conseiller.
Le Maire, [Signature de Zéphirin dumont]
Procès verbal de l'installation du Conseil municipal et de l'élection d'un Maire et d'un adjoint
L'an 1888, le 20 du mois de mai, à 7 heures du matin, les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Martin-Lys, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 6 mai courant, se sont réunis dans la salle de la mairie, sur la convocation qui leur a été adressé par le Maire, conformément aux articles 48 et 77 de la loi du 5 avril 1884.
Etaient présents M.M. les Conseillers municipaux :
Dumont Zéphirin, Maire, Ganet François, Ourtal Benoît, Marcerou Paul, Capis Jean, Moulines Bernard, Marcerou François, Marcerou Valentin, Freu Pierre et Marcerou Léon.
La séance a été ouverte sous la présidence de M Dumont Zéphirin, Maire, qui après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés au procès-verbal des élections et a déclaré installer M.M. Dumont Zéphirin, Ganet François, Ourtal Benoît, Marcerou Paul, Capis Jean, Moulines Bernard, Marcerou François, Marcerou Valentin, Freu Pierre et Marcerou Léon dans leurs fonctions de conseillers municipaux
M. Marcerou François, le plus âgé des membres du Conseil, a pris ensuite la présidence.
Le conseil a choisi pour secrétaire M. Moulines Bernard.
Election du maire
1° tour de scrutin
Le président, après avoir donné lecture des articles 76, 77 et 80 de la loi du 5 avril 1884, a invité le conseil à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection d'un Maire. Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé au président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 10
A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés 10
Majorité absolue 6
A obtenu : M. Dumont Zéphirin dix voix 10.
M. Dumont Zéphirin ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.
Election de l'adjoint
Il a été procédé ensuite, dans les même formes, et sous la présidence de M. Dumont Zéphirin, élu maire, à l'élection de l'adjoint.
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
1er tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 10
A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés 10
Majorité absolue 6
Ont obtenu M. Ganet François, 5 voix et M. Marcerou Valentin, 5 voix
2° tour de Scrutin.
Le second tour de scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 10
Nombre de suffrages exprimés 10
Majorité absolue 6
Ont obtenu M. Ganet François 5 voix et M. Marcerou Valentin 5 voix
3° tour de scrutin.
Le troisième tour de scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 10
Ont obtenu M. Ganet François 6 voix et M. Marcerou Valentin 4 voix
Monsieur Ganet François ayant obtenu la pluralité des voix a été proclamé adjoint.
Le Président a déclaré M. Ganet François installé en qualité d'adjoint, et ont signé les membres présents. [10 signatures]
Aujourd'hui, 29 mai 1888, convocation du Conseil municipal, pour le Dimanche 3 juin prochain, à 9 heures du matin pour la tenue de la session ordinaire de mai, adressée individuellement à chaque conseiller.
Le Maire, [Signature de Zéphirin Dumont]
Vérification du compte d'administration présenté par le Maire
Le Conseil municipal de la Commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire, présents :
M.M. Dumont Zéphirin, Maire, Ganet François, adjoint, Ourtal Benoît, Marcerou Paul, Capis Jean, Moulines Bernard, Marcerou François, Marcerou Valentin, Freu Pierre et Marcerou Léon, a pris la délibération suivante :
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1887, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que l'état des restes à payer à reporter sur 1888, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Marcerou Paul a réuni la majorité des suffrages et a pris place au fauteuil.
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1887, les chapitres additionnels du même exercice et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées, après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1887, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes, tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1887, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à F 13992,36 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 13902,31
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1887, s'élèvent à la somme de 6649,41
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 6600,81
Total des dépenses présumées 13250,22
De cette somme il faut déduire celle de 3574,03
Savoir
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi excédant le montant réel des dépenses : 1079,67
2° Dépenses ordonnancées mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1887 2494,36
Somme égale 3574,03
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1887 sont définitivement fixées à 9676,19
Les recettes de toute nature étant de : 13902,31
Les dépenses de 9676,19
Il reste par conséquent pour excédant de recette la somme de 4226,12
lequel sera porté comme premier article aux chapitres additionnels de 1888.
Toutes les opérations de l'exercice 1887 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1888.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire qui s'est retiré au moment du vote. [9 signatures]
Cours d'adultes 1888-1889
Même séance du 3 juin 1888 [Dans la marge "Autorisation accordée par le Conseil Départemental dans sa séance du 27 octobre 1888. Carcassonne, le 13 novembre 1888. L'inspecteur d'Académie. Signé : Athané"]
Sur la proposition de M. le Maire, le conseil municipal est d'avis qu'il soit ouvert à Saint-Martin-Lys, pendant l'hiver 1888-1889, un cours d'adultes, pour les jeunes gens qui ne sont plus en âge de fréquenter l'école du jour, et vote en faveur de M. l'instituteur, pour la tenue de ce cours, une indemnité de 60 francs qui sera portée en dépense aux chapitres additionnels de l'exercice 1888. Il sollicite, en outre, une subvention sur les fonds de l'Etat, pour le même objet.
Ainsi délibéré à Saint Martin-Lys, les jour, mois et an susdits. [10 signatures]
Limite de la vente de bois vert pris sur les vacants communaux et interdition de "précipiter" du bois sur une partie du territoire de la commune
Même séance du 3 juin 1888 [Dans la marge "Vu et approuvé. Carcassonne, le 9 juin 1888. Pour le Préfet : Le secrétaire général Signé : Loustalot"]
Sur la proposition de M. le Maire, le conseil municipal délibère ce qui suit :
1° Les habitants de Saint-Martin-Lys sont autorisés à ne vendre du bois vert, provenant des vacants communaux, que le samedi de chaque semaine seulement, une charetée par maison ;
2° Pour éviter des accidents il est expréssement défendu de précipiter du bois sur l'étendue de territoire, comprise entre le canal de Loux et la Salinette de Pila.
Ainsi délibéré à Saint Martin-Lys, les jour, mois et an susdits. [10 signatures]
Entretien des chemins vicinaux en 1889
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. le Maire.
Etaient présents
Dumont Zéphirin, Maire, Ganet françois, adjoint, Ourtal Benoît, Marcerou Paul, Capis Jean, Moulines Bernard, Marcerou François, Marcerou Valentin, Freu Pierre et Marcerou Léon.
Le conseil
Vu la loi du 21 mai 1836, l'instruction générale et le règlement général sur les chemins vicinaux ;
Vu le rapport des agents voyers sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y affecter en 1889, et sur l'emploi à donner aux reliquats de 1887 ;
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le Préfet du Département, en date du 20 avril 1888, et l'instruction préfectorale en date du même jour ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus, tant par le Maire que par le Receveur municipal, des recettes et des dépenses de l'exercice expiré, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de cet exercice est de 2494,56F
Délibère :
La commune sera imposée pour 1889 de
1° 3 journées de prestations, dont le produit est évalué à 522,60
2° 5 centimes spéciaux, évalués à 32,85
3° Intérêt et amortissement de l'emprunt pour chemins vicinaux 80
Total 635,45
Sur cette somme seront prélevés :
1° Pour remboursement d'emprunt et intérêts 80
2° Pour frais généraux personnels, remises au comptable, etc 29,91
Le conseil déterminera ultérieurement le détail de l'emploi des ressources sur les chemins vicinaux ordinaires.
Pour ce qui est de l'emploi à donner au reliquat de 1887, le conseil décide la répartition suivante :
Chemin N°1 de Quillan. Etablissement d'un tablier métallique sur la rivière d'Aude 2494,36
Le conseil décide enfin que les prestations en nature de l'année 1888 seront converties en tâches d'après le tarif.
Ainsi délibéré à Saint-Martin-Lys les jour, mois et an susdits [10 signatures]
Validation des comptes de 1887
Même séance du 3 juin 1888
Le conseil municipal de la commune de St Martin-Lys,
vu le compte rendu par le sieur Rouquet, Receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le 1er janvier 1887 jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1886 ; 2° les recettes et les dépenses faites pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1887 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budgets.
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1886, établi en regard du compte sus-mentionné, et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion 1888 ;
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui, tant du compte de gestion 1887 que des opérations complémentaires effectuées en 1888.
Vu les budgets primitifs et additionnels des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1887, arrêtés par M. le Préfet du département, et les autorisations spéciales de recettes et de dépenses délivrées pendant le dit exercice.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif dans lequel M. le Maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la commune en a retirée.
Considérant que ce compte est exact et régulier ;
Délibère :
Article 1er : statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1887, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de Préfecture, conformément à l'article 66 de la loi du 18 juillet 1837,
le conseil [municipal] admet les recettes de la gestion 1887 pour la somme de 1354,19
Les dépenses pour celle de 2393,46
Fixe l'excédant de la dépense à 1039,27
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédant, le comptable a été reconnu débiteur de 8507,75
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1887 de la somme de 7468,48
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1887, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de Préfecture, le conseil [municipal] admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1887 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1888, savoir :
En recette pour 9778,42
En dépense pour 9676,19
d'où il résulte un excédent de recette de 97,23
Le résultat définitif de l'exercice 1886 ayant présenté un excédent de recette de 4128,89
Le résultat définitif de l'exercice 1887, égal au résultat du compte administratif du même exercice, est un excédent de recette de 4226,12
Ainsi délibéré à Saint-Martin-Lys les jour, mois et an susdits [9 signatures]
Election de 2 délégués à la commission administrative
L'an 1888, le 3 juin, à 9 heures du matin, le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Dumont Zéphirin, Maire.
Etaient présents : M.M. les conseillers municipaux dont les noms suivant :
Dumont Zéphirin, Maire, Ganet françois, adjoint, Ourtal Benoît, Marcerou Paul, Capis Jean, Moulines Bernard, Marcerou François, Marcerou Valentin, Freu Pierre et Marcerou Léon.
Le conseil a élu pour secrétaire M. Marcerou Paul
M le Président a donné lecture des articles transcrits ci-contre de la loi du 5 août 1879 sur les commissions administratives.
Il a ensuite invité le Conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection de 2 délégués.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a écrit son bulletin de vote sur papier blanc et l'a remis fermé au Président.
Le dépouillement du vote a commencé à 10 heures. Il a donné les résultats ci-après :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 10
A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître 0
Reste pour le nombre des suffrages exprimés 10
Majorité absolue 6
Ont obtenu : M. Marcerou Valentin 10 voix
M. Marcerou Paul 10 voix
M.M. Marcerou Valentin et Marcerou Paul ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés délégués.
Ils ont déclaré accepter ce mandat.
La séance a été levée à 11 heures du matin
Et ont signé les membres présents le présent procès-verbal, après lecture. [10 signatures]
Budget prévisionnel de 1889
L'an 1888 et le 3 juin, le Conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys réuni sous la présidence de M. Dumont Zéphirin, en sa qualité de Maire, au nombre de 10 membres, a pris la délibération suivante :
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1889 ;
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget, déduction faite de l'article 21, ne s'élève qu'à la somme de 1992,12
à laquelle il convient d'ajouter
1° Le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par arrêté du 12 mai 1885 pour construction de la maison d'école 128
2° Le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par décret du 11 février 1887 pour reconstruction du pont sur l'Aude, au passage du chemin vicinal ordinaire n°1 80
3° Le produit de 3 centimes par franc à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (Article 3 de la loi du 20 juillet 1836) : 49,82
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1889 déduction faite des articles 21 et 52, ne s'élèverent qu'à la somme de 2249,94
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercide 1889 forment un total de la somme de 3820 Francs 22 centimes [qui se compose ainsi qu'il suit] :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du titre II 3612,22
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre II 208
Total des dépenses de toute nature 3820,22
D'après ce qui précède les recettes de toute nature s'élèvent à 2249,94
Et les dépenses à 3820,22
Il en résulte que le budget proposé pour 1889 présente un déficit de [la somme de] 1570,28
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal composé comme il est dit ci-dessus est d'avis que la Commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement en 1889 jusqu'à concurrence de la somme de 1570,28 représentant 239 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes
Savoir:
| Montant de l'imposition|Nombre de centimes qu'elle représente
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires | 980,28 | 149
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives | 590 | 90
Total égal | 1570,28 | 239
Fait et délibéré à Saint Martin Lys, les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil municipal. [10 signatures]
Construction d'une maison d'habitation à 350 mètres en amont du village, le long de la route nationale n° 117
Même séance du 3 juin [dans la marge :"Vu et approuvé : Carcassonne le 20 juillet 1888. Pour le Préfet : Le secrétaire général - signé : Loustalot
M. le Maire expose à l'assemblée que le sieur Freu Pierre, propriétaire à Saint Martin lys lui a manifesté l'intention de bâtir une maison d'habitation à 350 mètres en amont du village et le long de la route nationale, n° 117, sur un terrain communal situaé au lieu dit Carbounière, territoire de Saint-Martin-Lys. Il invite le Conseil à délibérer à ce sujet.
Sur ce, le Conseil municipal,
Considérant que le terrain dont il s'agit est sans valeur et ne rapporte absolument rien à la Commune ;
Est d'avis qu'il y a lieu de céder au sieur Freu Pierre un petit emplacement de 72 mètres carrés pour la construction de son habitation, à condition qu'il verse la somme de 10 francs dans la caisse municipale et que les travaux seront terminés dans le délai de 2 ans, à partir du jour de l'autorisation.
Dans le cas où le sieur Freu n'aurait pas construit dans le délai accordé, l'emplacement précité redeviendra la propriété de la Commune, qui pourra en disposer comme bon lui semblera.
Ainsi délibéré à Saint-Martin-Lys les jour, mois et an susdits [9 signatures + "J'accepte" + signature Freu]
Liste électorale consulaire de la commune
Même séance du 3 juin 1888
Le Conseil désigne : M.M. Ganet François et Marcerou Léon, conseillers municipaux, pour établir, concurremment avec le Maire, la liste électorale consulaire de la commune.
M. le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'administration supérieure la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents [10 signatures]
Aujourd'hui, 30 octobre 1888, convocation du Conseil municipal, pour le Dimanche 4 novembre prochain, à 9 heures du matin pour la tenue de la session ordinaire de novembre, adressée individuellement à chaque conseiller.
Le Maire, [Signature de Zéphirin Dumont]
Extraction gratuite dans les vacants communaux soumis au régime forestier de végétaux propres à la production du fumier
Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Martin-Lys s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Maire, Ganet François, adjoint, Ourtal Benoît, Marcerou Paul, Capis Jean, Moulines Bernard, Marcerou Valentin, Freu Pierre et Marcerou Léon.
Le Conseil municipal demande à l'Autorité supérieure et à l'administration forestière, en faveur des habitants de Saint-Martin-Lys, l'autorisation d'extraire gratuitement dans les vacants communaux, soumis au régime forestier, pendant l'année 1889, à partir du premier janvier prochain des racines de bruyère, du bois, des fougères, des genevriers et autres végétaux propres à la production du fumier.
Ainsi délibéré à Saint-Martin-Lys les jour, mois et an susdits [9 signatures]
Désignation des membres de la commission chargée de la formation des listes électorale et municipale
Même séance du 4 novembre 1888
Le conseil désigne :
1° M. Marcerou Léon pour le représenter au sein de la première commision chargée de préparer, concurremment avec le maire et le délégué de l'administration le tableau des additions et des retranchements à opérer sur la liste électorale en 1889 ;
2° M.M. Augereau Valentin et Ganet François, pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort sur les réclamations en inscription ou en radiation qui peuvent être présentées.
M. le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'administration supérieure la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents. [10 signatures]
Défense de laisser stationner devant la maison d'école et devant la mairie
Arrêté [dans la marge "Reçu ampliation du présent arrêté à titre de communication Limoux, le 17 décembre 1888. Sceau de la Sous-Préfecture"]
Nous maire de la commune de Saint-Martin-Lys :
Vu l'article 50 de la loi du 14 - 22 décembre 1879, portant " que les fonctions propres au pouvoir municipal sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police " ;
Vu les articles 91, 94, et 97 de la loi du 5 avril 1884, sur l'administration municipale ;
Considérant que la place publique, située devant la maison d'école et de la mairie, sert de cour de récréation aux élèves une grande partie de l'année ;
Attendu d'ailleurs que la circulation doit y être complétement libre en tout temps, afin de pouvoir entrer facilement dans l'école et dans la mairie ;
Arrêtons :
Article 1°. Il est expressement défendu de laisser stationner devant la maison d'école et devant la mairie des charettes, des chariots et autres véhicules, et d'y déposer quoi que ce soit.
Art.2. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Fait à Saint-Martin-Lys, le 14 décembre 1888.
Le Maire [signature Zéphirin Dumont]
Du 14 décembre 1888, publication et affichage, dans la forme ordinaire et aux lieux accoutumés, de l'arrêté du 14 décembre 1888, concernant le devant de la maison d'école et de la mairie. Le Maire
Elargissement et de rectification du chemin privé de Planèzes
Même séance du 4 novembre 1888
[dans la marge :"Vu et approuvé : Carcassonne le 14 janvier 1889. Pour le Préfet : Le Conseiller de Préfecture - signé : Travès
Le Conseil municipal est d'avis qu'une somme de 500 francs soit employée, par régie, en travaux d'élargissement et de rectification du chemin privé de Planèzes, et que cette somme soit prélevée sur le crédit de 1000 francs, alloué aux chapitres additionnels de l'exercice 1888, article 3, pour entretien des chemins privés.
Ainsi délibéré à Saint-Martin-Lys les jour, mois et an susdits [9 signatures]
Souhait que le Ministre des travaux publics finance la ligne de chemin de fer Quillan Rivesaltes
Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Martin-Lys, réuni hors session, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Maire, Ganet François, adjoint, Ourtal Benoît, Marcerou Paul, Capis Jean, Moulines Bernard, Marcerou Valentin, Freu Pierre et Marcerou Léon.
Emu de la crise industrielle et agricole qui pèse sur nos contrées, plus particulièrement éprouvées par la ruine de nos vignobles ;
Considérant que cette situation donne aux souffrances de la classe laborieuse un degré d'intensité qu'il est de son devoir de signaler;
Considérant que l'unique moyen d'atténuer ce malaise général est, quant à présent, d'ouvrir des chantiers qui assurent du travail à l'ouvrier;
Emet, à l'unanimité, le vœu qu'une allocution aussi forte que possible soit immédiatement accordée, par M. le Ministre des travaux publics, à notre département, pour la construction du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes, si impatiemment attendue par nos populations.
Le Conseil municipal donne mandat à M. Bonnel, notaire, conseiller municipal de Quillan, de le représenter à la réunion publique qui doit avoir lieu à Estagel le 20 janvier courant et aux autres réunions qui pourront avoir lieu à l'avenir au sujet de la même affaire.
Ainsi délibéré à Saint-Martin-Lys les jour, mois et an susdits [9 signatures]
Dépenses pour l'instruction primaire en 1890
Le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-Lys s'est réuni sous la présidence de M. le Maire, pour la tenue de la session ordinaire du mois de février.
Présents : M.M. Dumont Zéphirin, Maire, Ganet François, adjoint, Ourtal Benoît, Marcerou Paul, Capis Jean, Moulines Bernard, Marcerou François, Marcerou Valentin, Freu Pierre et Marcerou Léon.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, propose de fixer ainsi qu'il suit les dépenses de l'école primaire communale pour l'année 1890.
Traitement fixe de l'Instituteur 200 F
Traitement éventuel 314,50
Complément destiné à parfaire le minimum ou le traitement garanti 685,50
Total 1200,00
Le conseil vote, en outre, les dépenses ci-après :
Indemnité à la directrice des travaux à l'aiguille dans l'école mixte 100,00F
Total des dépenses votées 1300,00F
Avisant ensuite au moyen d'acquitter ces dépenses, le conseil municipal a décidé qu'il sera prélevé pour cet objet, savoir :
Le montant de l'imposition spéciale de 4 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes que le conseil vote, s'élèvant à 26,36F
En conséquence, le Département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 1273,64F
Total des ressources égal à celui des dépenses 1300,00 F
Fait et délibéré à Saint-Martin-Lys les jour, mois et an susdits. [10 signatures]
Crédits au budget 1888 insuffisants pour régler 3 dépenses (petites)
Même séance du 10 février 1889 [Dans la marge : "Vu et approuvé : Carcassonne le 16 février 1889. Pour le Préfet par autorisation, Le secrétaire général. Signé : Loustlot"]
Le Maire expose au Conseil municipal que les crédits ci-après énoncés du budget de 1888 ont été insuffisants et qu'il importe de régulariser les dépenses qui ont été effectuées au delà de ces crédits, savoir :
Articles du budget | Désignation des dépenses | Crédits alloués | dépenses effectuées | Compléments de crédit nécessaires
10| Frais de perception | 53,17 | 47,60 | 4,43
17| Contributions de biens ruraux | 253,03 | 266,63 | 13,60
18|Taxe de Main-morte | 51,39 | 51,40 | 0,01
Le Maire invite le Conseil à voter les compléments de crédits demandés ci-dessus et reconnus nécessaires.
Le Conseil municipal, l'exposé du Maire entendu, vote les dits crédits.
Fait et délibéré à Saint-Martin-Lys les jour, mois et an que dessus. [9 signatures]
Proposition de construction d'un pont en pierres sur le Ruisseau de La Borde (pont de l'âne)
Même séance du 10 février 1889
Le Maire expose à l'assemblée que le chemin vicinal n°2, de Puilaurens est d'une grande utilité pour l'exploitation des terres que les habitants de Saint Martin Lys possèdent aux lieux dits Planèzes et Soula d'Alies, mais que quand il a plu, il est impossible, pendant plusieurs jours, de traverser le ruisseau dit de Laborde. Pour remédier à cet état de choses, il propose la construction d'un pont en pierres sur ce
ruisseau.
Il invite le Conseil à délibérer à ce sujet.
Sur ce, le Conseil municipal :
Considérant que l'exposé de M. le Maire est fondé ;
Est d'avis qu'il y a lieu de prier l'autorité supérieure de faire dresser d'urgence un projet de construction d'un pont en pierres sur le ruisseau dit de Laborde, chemin vicinal ordinaire n°2 de Saint-Martin-Lys à Puilaurens.
Ainsi délibéré à Saint-Martin-Lys les jour, mois et an susdits. [9 signatures]
Aujourd'hui, 21 mai 1889, convocation du Conseil municipal, pour le Dimanche 26 mai courant, à 9 heures du matin pour la tenue de la session ordinaire de mai, adressée individuellement à chaque conseiller.
Le Maire, [Signature de Zéphirin Dumont]
Vérification du compte d'administration présenté par le Maire
Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Martin-Lys, réuni en session ordinaire, présents :
M.M. Dumont Zéphirin, Maire, Ganet François, adjoint, Ourtal Benoît, Marcerou Paul, Capis Jean, Moulines Bernard, Marcerou François, Marcerou Valentin, Freu Pierre et Marcerou Léon, a pris la délibération suivante :
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1888, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que l'état des restes à payer à reporter sur 1889, et a invité le conseil à désigner au scrutin secret celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Marcerou Paul a réuni la majorité des suffrages et a pris place au fauteuil.
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1888, les chapitres [additionnels] du même exercice et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées, après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1888, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes, tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1888, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à F 16539,51 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 15201,03
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1888, s'élèvent à la somme de 7707,36
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 8832,15
Total des dépenses présumées 16539,51
De cette somme il faut déduire celle de 5271,15
Savoir
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi excédant le montant réel des dépenses : 2148,75
2° Dépenses ordonnancées mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1888 3122,40
Somme égale 5271,15
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1888 sont définitivement fixées à 11268,36
Les recettes de toute nature étant de : 15201,03
Les dépenses de 11268,36
Il reste par conséquent pour excédant de recette la somme de 3932,67
lequel sera porté comme premier article aux chapitres additionnels de 1889.
Toutes les opérations de l'exercice 1888 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1889.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire qui s'est retiré au moment du vote. [8 signatures]
Validation des comptes de 1888
Même séance du 26 mai 1889
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin-Lys,
Vu le compte rendu par le sieur Rouquet, Receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le 1er janvier 1888 jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1887 ; 2° les recettes et les dépenses faites pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1888 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budgets.
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1887, établi en regard du compte sus-mentionné, et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion 1889 ;
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui, tant du compte de gestion 1888 que des opérations complémentaires effectuées en 1889.
Vu les budgets primitifs et additionnels des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1888, arrêtés par M. le Préfet du département, et les autorisations spéciales de recettes et de dépenses délivrées pendant le dit exercice.
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. le Maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la commune en a retirée.
Considérant que ce compte est exact [et régulier] ;
Délibère :
Article 1er : statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1888, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de Préfecture, conformément à l'article 66 de la loi du 18 juillet 1837,
le conseil municipal admet les recettes de la gestion 1888 pour la somme de 10540,49
Les dépenses pour celle de 10519,16
Fixe l'excédant de la dépense à 21,33
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédant, le comptable a été reconnu débiteur de 7468,48
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1888 de la somme de 7489,81
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1888, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de Préfecture, le conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1888, que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1889, savoir :
En recette pour 10974,91
En dépense pour 11268,36
d'où il résulte un excédent de dépense de 293,45
Le résultat définitif de l'exercice 1887 ayant présenté un excédent de recette de 4128,89
Le résultat définitif de l'exercice 1888, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédent de recette de 3932,67
Ainsi délibéré à Saint-Martin-Lys le 26 mai 1889 [9 signatures]
Entretien des chemins vicinaux en 1890
Même séance du 26 mai 1889
Le conseil délibère :
La commune sera imposée pour 1890 de
1° 3 journées de prestations, dont le produit est évalué à 520,50
2° 5 centimes spéciaux, évalués à 33,77
3° Intérêt et amortissement de l'emprunt pour chemins vicinaux 80
Total 634,27
Sur cette somme seront prélevés :
1° Pour remboursement d'emprunt et intérêts 80
2° Pour frais généraux personnels, remises au comptable, etc 29,75
Le conseil déterminera ultérieurement le détail de l'emploi des ressources sur les chemins vicinaux ordinaires.
Pour ce qui est de l'emploi à donner au reliquat de 1888, le conseil décide la répartition suivante :
Chemin N°1 de Quillan. Etablissement d'un tablier métallique sur la rivière d'Aude 2971,12
Le conseil décide enfin que les prestations en nature de l'année 1889 seront converties en tâches d'après le tarif.
[Ainsi délibéré à Saint-Martin-Lys les jour, mois et an susdits][10 signatures]
Paiement des frais de procès contre la comtesse Fabre de l'Aude
Même séance du 26 mai 1889 [dans la marge "2° division. - Vu et approuvé. Carcassonne le 13 janvier 1890 pour le Préfet de l'Aude, Le conseiller de Préfecture délégué. Signé Delprat -- Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1890, la commune de St Martin Lys est autorisée : 1° A emprunter 3000 francs ; 2 ° A s'imposer extraordinairement pendant 30 ans à partir de 1890 de 27c 49/100. Dates du traité : 31 mai et 7 juin 1890 - Approuvé par M. le Préfet le 11 juin 1890 - Taux de l'intérêt : 4,40 F, annuité à verser : 181,06 F. par semestre 91,53F.">
M. le Maire expose à l'assemblée que les frais du procès intenté contre Mme la contesse Fabre, au sujet des droits d'usage, s'élèvent à la somme totale de 5137,84 F et que, d'après le jugement rendu par le tribunal civil de Limoux le 6 février 1888, la commune de Saint-Martin-Lys doit payer les 2/3 de ces frais, soit 3425,23 F de laquelle somme il faut déduire 300 francs déjà perçus par Me Germain, avoué, reste 3125,23 F
Il invite le Conseil à délibérer à ce sujet.
Sur ce, le Conseil municipal :
Considérant que la commune n'a aucune ressources pour parer à ces frais, et qu'il y a lieu dès lors de recourir à la voie de l'emprunt ;
Considérant qu'elle fait usage des centimes spéciaux autorisés par les lois pour le vicinalité, l'instruction primaire et le traitement du garde champêtre ; qu'elle épuise ainsi toutes les ressources légales à sa disposition ;
Vote, par ces motifs, un emprunt de 3000 francs, au tauxde 4,60%, dont l'annuité comprenant l'intérêt et l'amortissement pour 100 francs, est de 6,178990 F, remboursable en 30 annuités, à partir de 1890, pour payer les frais de procés.
Vote également une imposition extraordinaire de 27 centimes 46/100 additionnels au principal des 4 contributions directes, pendant 30 ans, à partir de 1890, devant produire annuellement environ 185,37 F, soit en totalité la somme de 5561,10 pour rembourser cet emprunt, capital et intérêts.
Fait et délibéré à Saint-Martin-Lys les jour, mois et an susdits. [10 signatures]
Budget prévisionnel de 1890
Même séance du 26 mai 1889
L'an 1898 et le 26 mai, le Conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys réuni sous la présidence de M. Dumont Zéphirin, en sa qualité de Maire, au nombre de 10 membres, a pris la délibération suivante :
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1890 ;
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget, déduction faite de l'article 21, ne s'élèvent qu'à la somme de 1915,92
à laquelle il convient d'ajouter
1° Le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par arrêté du 12 mai 1885 pour construction de la maison d'école 128
2° Le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par décret du 11 février 1887 pour la construction d'un pont sur l'Aude au passage du chemin vicinal ordinaire n°1 80
3° L'imposition extraordinaire votée dans la présente session pour dépenses extrordinaires 185,36
4° Le produit de 3 centimes par franc à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (Article 3 de la loi du 20 juillet 1836) : 70
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1890 déduction faite des articles 21 et 52, ne s'élèverait qu'à la somme de 2379,28
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercide 1890 forment un total de la somme de 3698 Francs 88 centimes qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du titre II 3305,52
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre II 393,36
Total égal des dépenses de toute nature 3698,88
D'après ce qui précède les recettes de toute nature s'élèvent à 2379,28
Et les dépenses à 3698,88
Il en résulte que le budget proposé pour 1890 présente un déficit de la somme de 1319,60
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal composé comme il est dit ci-dessus est d'avis que la Commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement en 1889 jusqu'à concurrence de la somme de 1319,60 représentant 195 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes
Savoir:
| Montant de l'imposition|Nombre de centimes qu'elle représente
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires | 831,60 | 123
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives | 488 | 72
Total égal | 1319,60 | 195
Fait et délibéré [à Saint Martin Lys,] les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil municipal. [10 signatures]
Cours d'adultes 1889-1890
Même séance du 26 mai 1889
Sur la proposition de M. le Maire, le conseil municipal est d'avis qu'il soit ouvert à Saint-Martin-Lys, pendant l'hiver 1889-1890, un cours d'adultes, pour les jeunes gens qui ne sont plus en âge de fréquenter l'école du jour, et vote en faveur de M. l'instituteur, pour la tenue de ce cours, une indemnité de 60 francs qui sera portée en dépense aux chapitres primitif de l'exercice 1890. Il sollicite, en outre, une subvention sur les fonds de l'Etat, pour le même objet.
Ainsi délibéré à Saint Martin-Lys, les jour, mois et an susdits. [10 signatures]
Liste électorale consulaire de la commune
Même séance du 26 mai 1889
Le Conseil désigne : M.M. Ganet François et Marcerou Léon, conseillers municipaux, pour établir, concurremment avec le Maire, la liste électorale consulaire de la commune.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents [10 signatures]
Travaux sur le presbytère et l'église
L'an 1889 et le 28 juillet, convocation du Conseil municipal, pour le Dimanche 4 août prochain, à 9 heures du matin, adressée individuellement à chaque conseiller, à l'effet de délibérer en session extraordinaire, sur un projet de réparations urgentes à faire au presbytère et à l'église.
Le Maire, [Signature de Zéphirin Dumont]
L'an 1889 et le 4 août, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Martin-Lys s'est réuni en session extraordinaire, sous la présidence de M. le Maire
Présents :
M.M. Dumont Zéphirin, Maire, Ganet François, adjoint, Ourtal Benoît, Marcerou Paul, Capis Jean, Moulines Bernard, Marcerou François, Marcerou Valentin, Freu Pierre et Marcerou Léon.
M. le Maire donne connaissance à l'assemblée de la délibération en date du 1er août courant par laquelle le Conseil de fabrique a recours au conseil municipal pour qu'il soit pourvu au moyen des ressources de la commune à la dépense résultant des grosses réparations à faire au presbytère et à l'église, laquelle dépense est évaluée à 3660 francs. Il dépose sur le bureau toutes les pièces du projet, le compte de 1888 et le budget de 1889 de la fabrique.
Le Conseil Municipal,
Considérant que les travaux dont il s'agit sont devenus indispensables, par suite de l'état de vétusté des édifices actuels et que la fabrique n'a pas de ressources pour subvenir à la dépense.
Considérant que la commune de Saint-Martin-Lys, qui est la plus pauvre du Département de l'Aude, est déjà grévée : 1° d'une imposition extraordinaire de 21 centimes pour l'amortissement de l'emprunt de 3200F contracté pour la construction de la maison d'école, pendant 30 années consécutives, ayant commencé en 1886 ; 2°d'une imposition extraordinaire de 12 centimes pour l'amortissement de l'emprunt de 2000 francs, contraté à la caisse des chemins vicinaux pour la construction d'un pont métalique , pendant le même nombre d'années; ayant commencé aussi en 1886 ; 3° d'une autre imposition extraordinaire de 27 centimes pour l'amortissement de l'emprunt de 3000 francs pour frais de procès pendant le même laps de temps, à partir du premier janvier prochain.
Considérant, en outre, que la commune est grévée de 195 centimes pour couvrir les dépenses annuelles obligatoiresnet facultatives, et qu'ainsi le nombre de centimes imposés tous les ans est de 255 ; qu'elle peut néanmoins disposer, dès à présent, pour assurer l'exécution du projet dont il s'agit d'une somme de 200 francs, inscrite aux chapitre additionnels de 1889, article 12, et qu'elle peut fournir pour 100 frncs de bois de construction;
Considérant que l'ensemble de ces ressources disponibles forme une somme totale de 300 frncs, inférieure de 3300 francs au montant de la dépense évaluée à 3600 francs, qu'il est dès lors indispensable pour combler le déficit, de solliciter un secours sur les fonds du Département et de l'Etat.
Par ces motifss, le Conseil approuve les plans et devis dressés par M. Gabelle, architecte à Couiza (Aude) ; vote la somme de 300 francs pour concourir à la dépense évaluée à 3600 francs et sollicite de la bienveillance du Conseil général et de M. le Ministre des cultes de 3300 francs pour suppléer à l'insuffisance des ressources de la commune.
Fait et délibéré à Saint-Martin-Lys les jour, mois et an susdits. [10 signatures]
Aujourd'hui, 10 août 1889, convocation du Conseil municipal, pour le jeudi 15 août courant, à 9 heures du matin, pour la tenue de la session ordinaire d'Août, adressée individuellement à chaque conseiller.
Le Maire, [Signature de Zéphirin Dumont]
Règlements définitifs des travaux exécutés pour la construction d'un pont métallique sur la rivière d'Aude et ses avenues
Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Martin-Lys s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. le Maire
Présents :
M.M. Dumont Zéphirin, Maire, Ganet François, adjoint, Ourtal Benoît, Marcerou Paul, Capis Jean, Moulines Bernard, Marcerou François, Marcerou Valentin, Freu Pierre et Marcerou Léon.
M. le Maire communique à l'assemblée les 2 règlements définitifs des travaux exécutés pour la construction d'un pont métallique sur la rivière d'Aude et ses avenues, y compris la traversée du village de Saint Martin Lys, sur une longueur de 118,80 m.
Il résulte de ces règlements :
1° En ce qui concerne l'entreprise Léonard Jean, que de légers changements ont été apportés dans le cube des diverses maçonneries, lesquels ont donné lieu à une dépense supplémentaire, rabais déduit, de 200,47 F
Le montant des travaux adjugés, rabais déduit, étant de 2968,10
Le montant des travaux exécutés en régie étant de 332,81
Il devra être payé à cet entrepreneur 3501,38 F
Le paiements effectués jusqu'à ce jour s'élèvent à la somme de 2915,63 F
Il lui reste dû pour solde des travaux 585,75 F
2° En ce qui concerne l'entreprise Denjean Auguste, Qu'en cours d'exécution, il a été constaté que le poids des rivets et des couvres-joints du tablier métallique a dépassé de 290 kilogrammes les prévisions du projet, et le surcroit de dépense provenant de la fourniture de ces fers est, rabais déduit, de 85,84 F
Le montant des travaux adjugés, rabais déduit, étant de 5518,95
Il devra être payé à cet entrepreneur 5604,79
Les paiements effectués jusqu'à ce jour s'élèvent à la somme de 4228,25
Il lui reste dû pour solde des travaux 1381,54 F
Le conseil municipal accepte les 2 règlement dont il s'agit, et consent à prélever l'augmentation qui en résulte sur les ressources vicinales ordinaires disponibles, pour faire face à cette nouvelle dépense.
Ainsi délibéré à Saint Martin Lys les jours, mois et an susdits [8 signatures]
Aujourd'hui, 5 novembre 1889, convocation du Conseil municipal, pour le dimanche 10 novembre courant, à 9 heures du matin, pour la tenue de la session ordinaire de novembre, adressée individuellement à chaque conseiller.
Le Maire, [Signature de Zéphirin Dumont]
Extraction gratuite dans les vacants communaux soumis au régime forestier de végétaux propres à la production du fumier
Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Martin-Lys s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. le Maire
Présents :
M.M. Dumont Zéphirin, Maire, Ganet François, adjoint, Ourtal Benoît, Marcerou Paul, Capis Jean, Moulines Bernard, Marcerou François, Marcerou Valentin, Freu Pierre et Marcerou Léon.
Le conseil municipal demande à l'autorité supérieure et à l'administration forestière, en faveur des habitants de Saint-Martin-Lys, l'autorisation d'extraire gratuitement, dans les vacants communaux, soumis au régime forestier, pendant l'année 1890, à partir du premier janvier prochain, des racines de bruyère, du buis, des fougères, des génevriers et autres végétaux propres à la production du fumier.
Ainsi délibéré à Saint Martin Lys les jours, mois et an susdits [9 signatures]
Classement en chemin vicinal du chemin du Soula de Rebenty
Même séance du 10 novembre 1889
Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil municipal demande le classement au nombre des chemins vicinaux de la commune de Saint-Martin-Lys, du chemin du Soula de Rébenty, formant le prolongement du chemin vicinal ordinaire n°3, que la commune de Quirbajou se propose de construire, pour aboutir à la route nationale n°117.
Ce chemin n'étant d'aucune utilité pour les habitants de Saint-Martin-Lys, le Conseil décide que les frais de sa construction et de son entretien seront complètement à la charge de la commune de Quirbajou.
Ainsi délibéré à Saint-Martin-Lys les jours, mois et an susdits [9 signatures]
Désignation des membres de la commission chargée de la formation des listes électorale et municipale
Même séance du 10 novembre 1889
Le conseil désigne :
1° M. Marcerou Léon pour le représenter au sein de la première commision chargée de préparer, concurremment avec le Maire et le Délégué de l'Administration le tableau des additions et des retranchements à opérer sur la liste électorale en 1890 ;
2° M.M. Marcerou Valentin et Ganet François, pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort, sur les réclamations en inscription ou en radiation qui peuvent être présentées.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents. [9 signatures]