Saint Martin Lys - registre des Affaires communales de 1880 à 1889

11 janvier 1880 p 74

Interdiction de couper du bois vert sur un vacant communal

Session extraordinaire de janvier 1880

Le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-Lys, canton de Quillan, arrondissement de Limoux, Département de l'Aude, réuni dans le lieu de ses séances en session extraordinaire après l'autorisation de M. le sous-Préfet en date du 6 janvier 1880
Présents : M.M. Marcerou Mathias, Chauvet Etienne, Marcerou Etienne, Ganet François, Marcerou Raymond, Marcerou Paul, Marcerou Mathieu, Dumont Zéphirin.
Le conseil municipal a pris la délibération suivante :
Il est fait défense de couper du bois vert dans le vacant communal à partir de la vigne d'en Brun montant par une ligne droite allant aboutir à la Canillada d'al Roux et de là partant en ligne droite al Pet de Rodes par une autre ligne droite al pas d'al Linari et du levant confrontant au territoire de Lapradelle et aux frères Villiès
Ainsi délibéré à Saint Martin Lys les jour, mois et an susdits [7 signatures]




15 février 1880 p 74, 75

Dépenses pour l'instruction primaire en 1881

Session de Février 1880

Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys s'est réuni sous la présidence de M. le Maire pour la tenue de la session ordinaire du mois de février.
Etaient présents MM. : Etienne Chauvet, Ganet François, Marcérou Paul, Marcérou Etienne, Marcérou Mathieu, Marcerou Raymond
M. le Président met sous les yeux du conseil la circulaire relative à l'ouverture de la session de février, dans laquelle doivent être votées les dépenses de l'enseignement primaire de 1881 ; il donne connaissance des lois des 15 mars 1850, 10 avril 1867, 19 juillet 1875 et 26 décembre 1876 relatives aux dépenses de l'enseignement primaire
A invité l'assemblée à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir en 1881.
Le conseil municipal, après s'être fait présenter la circulaire préfectorale du 19 janvier 1880 (n°2 du recueil des actes administratifs) concernant la fixation du taux de la rétribution et le texte des lois des 15 mars 1850, 10 avril 1867 et 19 juillet 1875 et 26 décembre 1876 a exprimé l'avis qu'il y a lieu de fixer le taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1881, Savoir:
Taux de la rétribution scolaire
Ecoles de garçons ou mixtes | Ecoles de filles [idem]
Elèves abonnés :
1ère catégorie: 8 francs
2ième catégorie: 12 francs
Elèves non abonnés :
1ère catégorie: 15 francs
2ième catégorie: 21 francs
En ce qui concerne le taux qui doit servir de base au calcul du traitement éventuel des instituteurs et des institutrices, en conformité des articles 9S2 et 10S2 de la loi du 10 avril 1867.
Le conseil est d'avis qu'il soit fixé par élève gratuit de chaque catégorie la moitié de celui proposé pour les payants de la même catégorie.
En ce qui touche les traitements à allouer aux instituteurs et aux institutrices des écoles primaires, aux directeurs et aux directrices des écoles de hameaux et à l'affectation d'une partie de la rétribution scolaire au traitement des instituteurs adjoints et des institutrices adjointes.
Le conseil arrête comme suit les traitements des instituteurs et des institutrices pour 1881.
Dépenses
1° Traitement fixe 200,00
2° Produit de la rétribution scolaire 197
traitement mensuel 36
433
Complément pour parfaire le minimum garanti par la loi aux instituteurs exerçant à titre définitif, à raison de leurs années de service 467
Total des traitements réunis 700
Le conseil vote, en outre, les dépenses ci-après : subvention affectée à la tenue des cours d'adultes [vide] Frais de locations des maisons d'école 60
Total des dépenses votées 760
Ressources
Avisant ensuite aux moyens d'acquitter ces dépenses, le conseil municipal a décidé qu'il sera prélevé pour cet objet :
1° Sur les revenus ordinaires de la commune [vide]
2° Montant de l'imposition ordinaire spéciale de 4 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes que le conseil vote s'élèvent [vide]
3° Evaluation de la rétribution scolaire de 1881 portée à l'article de la dépense : Ecole mixte [vide]
En concéquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de [vide]
Total des ressources égal à celui des dépenses
Fait et délibéré à St Martin Lys, les jour, mois et an susdits.
Les membres du conseil municipal [6 signatures], Le Maire [Signature de Mathias Marcerou] [(pas de signature de Zéphirin dumont)]




15 février 1880 p 75

Achat de tables et bancs pour l'école

Séance du même jour, présents les mêmes [l'article est rayé bien que signé]

Monsieur le Maire expose au conseil qu'il est nécessaire de demander à M. le Préfet un crédit de 100 francs pour payer 3 tables, 3 bancs et un bureau qui ont été faites pour l'école. Ce crédit devra être délivré sur l'excédent de 1879 qui présente un excédent de recettes de 200 F environ.
Le conseil municipal approuvant cette dépense qui est d'une urgente nécessité vote à l'unanimité la demande de crédit à prendre sur les fonds libres de 1879 et prie M. le Préfet de vouloir bien l'envoyer le plus tôt possible
Et ont tous les membres présents signé au registre des délibérations
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys s'est réuni sous la présidence de M. le Maire pour la tenue de la session ordinaire du mois de février.
Etaient présents MM. : Etienne Chauvet, Ganet François, Marcérou Paul, Marcérou Etienne, Marcérou Mathieu, Marcerou Raymond
M. le Président met sous les yeux du conseil la circulaire relative à l'ouverture de la session de février, dans laquelle doivent être votées les dépenses de l'enseignement primaire de 1881 ; il donne connaissance des lois des 15 mars 1850, 10 avril 1867, 19 juillet 1875 et 26 décembre 1876 relatives aux dépenses de l'enseignement primaire
Le conseil municipal [6 signatures], Le Maire [Signature de Mathias Marcerou]




12 avril 1880 p 75

Achat pour 100 francs de mobilier scolaire

Session extraordinaire du 12 avril 1880

à 7 heures du soir, le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni dans le lieu de ses séances en session extraordinaire sous la présidence de M. le Maire
Etaient présents
MM. : Marcerou Mathias, maire, Chauvet Etienne adjoint, Ganet François, Marcérou Etienne, Marcérou Paul, Marcérou Mathieu, Marcerou Raymond conseillers municipaux
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'ayant visité l'école communale il s'est aperçu que le mobilier scolaire était complément délabré, et qu'il y avait urgence à le renouveler.
A ce sujet M le Président expose au conseil municipal vu le devis établi par Mme l'institutrices'élevant à 100 francs de demander l'ouverture d'un crédit d'une pareille somme.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M le Maire considérant que la dépense à faire pour l'acquisition d'un mobilier scolaire est des plus urgentes, à l'unanimité les membres présents ont délibéré ce qui suit.
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys demande à l'autorité supérieure l'ouverture d'un crédit de 100 francs pour l'acquisition du mobilier scolaire, lesquels seront pris sur l'exercice de 1880.>br> Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an sus dits
Le conseil municipal [6 signatures], Le Maire [Signature de Mathias Marcerou]




16 mai 1880 p 76

Validation des comptes de 1879

Session ordinaire du 16 mai 1880
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys
Vu le compte rendu par le sieur Cau [Eugène], receveur municipal, de ses recettes et dépenses depuis le 1er janvier 1879 jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1878 ; 2° les recettes et les dépenses faites, pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1879 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1878, établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion 1880 ;
Vu les pièces justificatrices rapportées à l'appui, tant du compte de gestion 1879 que des opérations complémentaires effectuées en 1880 ;
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1879, arrêtés par M. le Préfet du département et les autorisations spéciales de recette et de dépense délivrées pendant le dit exercice ;
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Cau a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la commune en a retirée.
Considérant que les recettes et dépenses ont été régulièrement faites et légalement justifiées
Délibère :
Article 1er : statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1879, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture conformément à l'article 66 de la loi du 18 juillet 1837, le conseil municipal admet les recettes de la gestion 1879 pour la somme de 3053,43
Les dépenses pour celle de 2651,36
Fixe l'excédant de la recette à 402,07
Et attendu que par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 450,33
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1879 de la somme de 852,40
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1879, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, le conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1879 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1880, savoir :
En recette pour 2735,82
En dépense pour 2328,26
d'où il résulte un excédent de recettes de 407,56
Le résultat définitif de l'exercice 1878 ayant présenté un excédent de dépense de 144,36
Le résultat définitif de l'exercice 1879, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédant de recette de 551,92
Fait et délibéré à St Martin Lys le 16 mai 1880 et ont signé les conseillers municipaux [11 signatures !!! dont 7 Marcerou, Dumont, Chauvet, Ganet et Delpech]




16 mai 1880 p 77

Validation du compte d'administration de 1879

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni en session ordinaire, présents
MM. Dumont Zéphirin, Chauvet Etienne, Dumont Zéphirin [deuxième fois !], Ganet François, Marcerou Paul, Marcerou Mathieu, Marcerou Etienne, Marcerou Raymond
a pris la délibération suivante :
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1879, accompagné de l'état de situation du receveur, ainsi que l'état des restes à payer à reporter sur 1880, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la présidence conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Dumont Zéphirin a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil.
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1879, les chapitres additionnels du même exercice et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées, après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1879, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes, tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1879, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à fr 2831,94 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 2735,82
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1879, s'élèvent à la somme de 2174,21
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 339,07
Total des dépenses présumées 2513,38
De cette somme il faut déduire celle de 185,12
Savoir 1° Crédits ou portions de crédits sans emploi excédant le montant réel des dépenses : 95,66
2° Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 0000
3° Dépenses ordonnancées mais non payés avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1879 89,46
Somme égale 185,12
pour crédits ou portions de crédits sans emploi excédant le montant réel des dépenses
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1879 sont définitivement fixées à 2328,26
Les recettes de toute nature étant de : exercice 1879 2735,82 + exercice 1878 144,36 = 2880,18
[Et les dépenses de] 2328,26
Il reste par conséquent pour excédant de recettes la somme de 551,92
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1880
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1880.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M le Maire qui s'est retiré au moment du vote.[8 signatures dont une de Delpech et pas celle de Zéphirin Dumont]




16 mai 1880 p 77, 78

Entretien des chemins vicinaux en 1881

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Marcerou Mathias, maire, Etaient présents MM. Chauvet Etienne, Dumont Zéphirin, Ganet François, Marcerou Paul, Marcerou Mathieu, Marcerou Etienne, Marcerou Raymond formant la majorité des membres en exercice.
M. Dumont Zéphirin a été élu secrétaire.
Le conseil,
Vu la loi du 21 mai 1836, l'instruction générale et le règlement général sur les chemins vicinaux ;
Vu le rapport des agents voyers sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y effectuer en 1881, et sur l'emploi à donner aux reliquats de 1879 ;
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le préfet du département, en date du 28 avril 1880 et l'instruction préfectorale en date du même jour ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus, tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice expiré
Délibère :
La commune sera imposée pour 1881, de
journées de prestations dont le produit est évalué à 418,20
centimes spéciaux, évaluées à 33,18
= 451,38
Ainsi délibéré à St Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés [7 signatures dont une de Delpech et pas celle de Zéphirin Dumont]




3 juillet 1880 p 78

Participation à la commission d'enquête sur l'avant projet du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes

Session extraordinaire de juillet 1880

Le conseil municipal de la commune de St Martin-Lys, s'est réuni dans le lieu de ses séances en session extraordinaire en vertu de l'autorisation de M. le sous-Préfet sous la présidence de M le maire
Etaient présents : M.M. Marcerou Mathias, Maire, Chauvet Etienne, adjoint, Ganet François, Marcerou Etienne, Marcerou Paul, Marcerou Mathieu, Marcerou Raymond, conseillers municipaux.
M le Maire a déposé sur le bureau, l'arrêté préfectoral du 31 mai dernier par lequel M. le Préfet délègue M. le Maire de la commune de St Martin-Lys pour faire partie de la commission d'enquête appelée à donner son avis sur l'avant projet du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes.
M. le Maire expose qu'il y a urgence de voter une certaine somme pour subvenir aux frais du voyagedu délégué à Carcassonne.
Le conseil municipal, après avoir entendu la lecture de l'arrêté préfectoral et ouï l'exposé de M. le Maire, vote à l'unanimité la somme de 25 francs prise sur les dépenses imprévues de l'exercice 1880.
Le conseil municipal a pris la délibération suivante :
Fait et délibéré à St Martin-Lys les jour, mois et [an] dessus par les membres du conseil déjà nommés [6 signatures dont celle de Zéphirin Dumont...]




11 juillet 1880 p 78

Fête Nationale au 14 juillet - vote de la somme nécessaire à l'organisation

Session extraordinaire de juillet 1880

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni en session extraordinaire en vertu d'une autorisation de M. le Préfet sous la présidence de M le Maire
Etaient présents
M.M. Marcerou Mathias, Maire, Chauvet Etienne, adjoint, Ganet François, Marcerou Raymond, Dumont Zéphirin conseillers municipaux.
M le Maire a déposé sur le bureau la lettre de M. le Préfet en date du 3 juillet par laquelle il fait connaître la loi qui fixe au 14 juillet la date de la fête nationale.
M. le Maire expose au conseil qu'il est bon et utile de célébrer dignement cette fête et de se conformer en tout point à la lettre de M. le Préfet et que pour cette raison il est urgent de voter une certaine somme pour subvenir aux frais que nécessitera la dépense de cette fête.
Le conseil municipal ouï l'exposé de M le Maire vote à l'unanimité la somme de 50 francs à prendre sur les dépenses imprévues de l'exercice 1880.
Considérant que cette somme est insuffisante et que les budgets primitifs de la commune n'offrent plus de ressources.
Le conseil municipal a l'honneur de demander à l'autorité supérieure un secours de 50 francs lesquels joints aux 50 francs déjà imposés formeront une somme suffisante pour subvenir aux frais de la Fête Nationale.
Fait et délibéré à St Martin-Lys les jour, mois et an que dessus par les membres du conseil déjà nommés [6 signatures]




11 novembre 1880 p 79

Désignation des membres de la commission chargée de la formation des listes électorale et municipale

Session de novembre 1880 [Le texte dont l'encre a trop palie]

Le conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire, sous la présidence de M le Maire
Présents : M.M. Chauvet (Etienne), adjoint, Dumont (Zéphirin), Ganet (François), Marcerou (Raymond), Marcerou (Etienne), Marcerou (Paul), Marcerou (Mathieu).
M le Président place sous les yeux du conseil le texte des dispositions législatives qui concernent la révision annuelle des listes électorales, savoir :
Le décret réglementaire du 2 février 1852 la loi du 7 juillet 1874 et celle du 30 novembre 1875, ainsi que les circulaires préfectorales des 18 juillet 1874, 23 décembre 1875, 7 janvier et 31 octobre 1878
Il invite ensuite le conseil à désigner :
1° Un représentant chargé de préparer avec le maire et le délégué du Préfet le tableau rectificatif
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire.
Le conseil, ouï l'exposé de M. le président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués, désigne :
1° M. Dumont (Zéphirin) pour le représenter au sein de la première commision chargée de préparer concurremment avec le maire et le délégué de l'administration le tableau des additions et des retranchements à opérer, en 1881, sur les listes électorales municipale et politique ;
2° MM. Chauvet (Etienne) et Marcerou (Etienne) pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort sur les réclamations et inscription ou en radiation qui peuvent être présentées.
M. le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'administration supérieure la délibération suivante.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents, signés au registre. [8 signatures]




11 décembre 1880 p 79

Chemin vicinal de Quirbajou à Axat

Délibération du conseil municipal

Le conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni sur la convocation de M. le Maire dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre
Présents : M.M. Chauvet (Etienne), adjoint, Dumont (Zéphirin), Ganet (François), Marcerou (Raymond), Marcerou (Etienne), Marcerou (Paul), Marcerou (Mathieu).
M le Maire, président, a soumis au conseil toutes les pièces du dossier relatif au projet d'enquête mentionné d'autre part. Il communique également le procès verbal de l'enquête à laquelle il a été procédé en exécution des instructions préfectorales.
Sur l'invitation de M. le Maire, le conseil municipal s'est livré à l'examen de cette affaire, et après avoir discuté les avantage et inconvénients du projet, a pris la délibération suivante :
Considérant qu'aucune observation n'a été faite et vu l'utilité de ce chemin est d'avis à l'unanimité de se conformer à la réalisation de ce projet, et ont signé au registre les membres présents. [7 signatures]




3 janvier 1881 p 79, 80

Arrêté de suspension du garde champêtre

Nous Maire de la commune de St Martin-Lys, canton de Quillan, département de l'Aude
Vu la loi du 18 juillet 1837 article 23 [sur la suspension des gardes champêtres et leur révocation]
Considérant que le sieur Siffre, Jean Remy, garde champêtre de cette commune ne fait pas son devoir et qu'au lieu de surveiller les propriétés il passe tout son temps à travailler ses terres ce qui a été l'objet de plusieurs plaintes portées contre lui. Arrêtons :
Art 1° Le sieur Siffre Jean Remy garde champêtre de cette commune est suspendu de ses fonctions pendant un mois à partir d'aujourd'hui avec privation de traitement.
Art. 2 Le présent sera notifié au dit Siffre et copie en sera adressée à Mr le Sous-Préfet de Limoux
Fait à St Martin Lys le 3 janvier 1881
Le Maire [signature de Mathias Marcerou]




16 janvier 1881 p 80

Arrêté de révocation du garde champêtre

Le Maire de la commune de St Martin-Lys, canton de Quillan (Aude)
Vu la loi du 18 juillet 1837 sur les gardes champêtres et leur révocation
Considérant qu'il importe pour l'intérêt général des particuliers et de la commune de demander la révocation du garde champêtre actuel à Monsieur le Sous-Préfet.
Arrête :
Art 1° Mr le Préfet est prié de révoquer le sieur Siffre Jean Remy attendu que son service ne se fait plus régulièrement et vu ses intrigues contre le parti du gouvernement actuel et la propagande à laquelle il s'est livré contre les candidats républicains lors des dernières élections.
Art. 2 Le présent arrêté sera par nos soins notifié au dit garde champêtre Siffre Jean Rémy lui-même
Fait à St Martin Lys le 16 janvier 1881
Le Maire [signature de Mathias Marcerou]




23 janvier 1881 p 80, 81

Procès Verbal de l'installation du conseil municipal et de l'élection d'un Maire et d'un adjoint

A midi, les membres du conseil municipal de la commune de St Martin-Lys proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 9 janvier, se sont réunis dans la salle d'école servant de salle de Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, en vertu de l'arrêté préfectoral du 13 janvier courant.
Etaient présents MM. les conseillers municipaux :
Marcerou (Mathias) Mina
Chauvet Etienne
Ganet François
Dumont Zéphirin
Marcerou Raymond
Marcerou Léon fils
Marcerou Paul
Marcerou Grégoire
Ourtal Benoît
Capis Jean
La séance est ouverte sous la présidence de M Marcerou Mathias, Maire, qui après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installer MM. Marcerou (Mathias) Mina, Chauvet (Etienne), Ganet (François), Dumont (Zéphirin), Marcerou (Raymond), Marcerou Léon fils), Marcerou (Paul), Marcerou (Grégoire), Ourtal (Benoît), Capis (Jean) dans leurs fonctions de conseillers municipaux
M. Marcerou (Mathias) Mina le plus agé des membres du conseil, a pris ensuite la présidence.
Le conseil a choisi pour secrétaire M. Marcerou Grégoire.
Election du maire 1° tour de scrutin
Le président, après avoir donné lecture de la loi du 12 Août 1876, a invité le conseil à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l'élection d'un Maire. Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé au président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 10 - A déduire: bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont faits connaître 1 - Reste pour le nombre des suffrages exprimés 9 - Majorité absolue 6
Ont obtenu Mr Dumont (Zéphirin), voix 9. Mr Dumont Zéphirin ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire
Election du 1er adjoint
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l'élection de l'adjoint.
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants.
1er Tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 10. A déduire bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés 10 - Majorité absolue 6 - Ont obtenu Mr Ganet François voix 5, Mr Chauvet Etienne voix 5. Aucun des candidats n'ayant obtenu la majorité absolue il a été procédé à un second tour de scrutin
2ème tour de scrutin
Le second tour de scrutin a donné les résultats suivants
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 10. A déduire bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante 0 - Reste pour le nombre des suffrages exprimés 10 - Majorité absolue 6 - Ont obtenu Mr Ganet François voix 6 - Chauvet Etienne voix 4. M Ganet François ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé adjoint.
Observations et réclamations
Avant le lever de la séance, le président a déclaré M. Dumont (Zéphirin) installé en qualité de Maire et M. Ganet (François) en qualité d'adjoint.
Le conseil s'est séparé à 2 heures et demi
Et ont signé les membres présents :
Le doyen d'âge du conseil président [Signature Mathias Marcerou], Les membres du conseil [7 signatures], Le secrétaire [Signature Grégoire Marcerou]




23 janvier 1881 p 81

Désignation des membres de la commission chargée de la formation des listes électorale et municipale

Le conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M le Maire
Présents : la majorité des membres
M. le Président place sous les yeux du conseil le texte des dispositions législatives qui concernent la révision annuelle des listes élections savoir :
Le décrets règlementaire du 2 février 1852, la loi du 7 juillet 1874, et celle du 30 novembre 1875, ainsi que les circulaires préfectorales des 18 juillet 1874, 23 décembre 1875, 7 janvier et 31 octobre 1878
Il invite ensuite le conseil à désigner :
Deuxdélégués qui devront se joindre à la commission de révision des listes électorales pour statuer sur les demandes à fin d'inscription ou de radiation auxquelles l'établissement de ces listes donnerait lieu.
Le conseil, ouï l'exposé de M. le président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués, désigne : MM. Marcerou (Grégoire) et Marcerou Léon pour être adjoints à la première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer en premier ressort sur les réclamations en inscription ou en radiation qui peuvent être présentées.
M. le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'administration supérieure la délibération suivante.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents, signés au registre. [9 signatures]




2 févrirer 1881 p 81

Nouvel Arrêté de révocation du garde champêtre

Nous Maire de la commune de St Martin-Lys, canton de Quillan (Aude)
Vu la loi du 18 juillet 1837 sur les gardes champêtres Art. 23
Considérant que le sieur Siffre Jean-Remy, garde champêtre de cette commune ne fait pas son devoir et qu'au lieu de surveiller les propriétés il passe tout son temps à travailler ses terres ce qui a été l'objet de plusieurs plaintes portées contre lui.
qu'ensuite l'âge avancé du sieur Siffre Jean Rémy ne lui permet pas de remplir d'une manière satisfaisante ses fonctions.
Arrêtons :
Art 1° Mr le Préfet est prié de révoquer immédiatement le sieur Siffre Jean Remy pour les motifs ci-dessus désignés.
Art. 2 Le présent arrêté sera par nos soins notifié au dit garde champêtre Siffre Jean Rémy lui-même
Fait à St Martin Lys le 2 février 1881
Le Maire [signature de Zéphirin Dumont]




6 février 1881 p 82

Dépenses pour l'instruction primaire en 1882

Session de Février 1881

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni sous la présidence de M. Dumont Zéphirin Maire pour la tenue de la session ordinaire du mois de février.
Etaient présents MM. : Marcerou (Mathias), Ganet (François), Marcerou (Raymond), Marcerou (Léon), Marcerou (Paul), Marcerou (Grégoire), Chauvet (Etienne), Ourtal (Benoît), Capis (Jean)
M. le Président met sous les yeux du conseil la circulaire relative à l'ouverture de la session de février, dans laquelle doivent être votées les dépenses de l'instruction primaire de 1882 ; il donne connaissance des lois des 15 mars 1850, 10 avril 1867, 19 juillet 1875 et 26 décembre 1876 relatives aux dépenses de l'enseignement primaire et invite l'assemblée à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir en 1882.
Le conseil municipal, après s'être fait présenter la circulaire préfectorale du 25 janvier 1881 (n°2 du recueil des actes administratifs) concernant la fixation du taux de la rétribution et le texte des lois des 15 mars 1850, 10 avril 1867 et 19 juillet 1875 et 26 décembre 1876 a exprimé l'avis qu'il y a lieu de fixer le taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1882, Savoir:
Taux de la rétribution scolaire
Ecoles de garçons ou mixtes | Ecoles de filles [idem]
Elèves abonnés :
1ère catégorie: 8 francs
2ième catégorie: 12 francs
Elèves non abonnés :
1ère catégorie: 15 francs
2ième catégorie: 21 francs
Le conseil est d'avis qu'il soit fixé par élève gratuit de chaque catégorie la moitié de celui qui est proposé pour les payants de la même catégorie.
Le conseil arrête comme suit les traitements des instituteurs et des institutrices pour 1882.
Traitement fixe 200,00
Produit de la rétribution scolaire 105
Traitement mensuel 136,50
Complément pour parfaire le minimum garanti par la loi aux instituteurs exerçant à titre définitif, à raison de leurs années de service 258,50
Total des traitements réunis 700
Le conseil vote, en outre, les dépenses ci-après
Indemnité à la directrice des travaux à l'aiguille dans l'école mixte
subvention affectée à la tenue des cours d'adultes [vide] Frais de locations de la maison d'école 60
Total des dépenses votées 760
Avisant ensuite aux moyens d'acquitter ces dépenses, le conseil municipal a décidé qu'il sera prélevé pour cet objet, savoir :
Sur les revenus ordinaires de la commune 60F
Montant de l'imposition ordinaire spéciale des 4 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes que le conseil vote s'élèvent 26,55
Evaluation de la rétribution scolaire en 1882 portée à l'article de la dépense : Ecole mixte 105
Total 201,55 F [?? 191,55]
En concéquence, le département et l'Etat auront à fournir 568,45
Ont signé au registre les membres présents [9 signatures]




6 février 1881 p 82, 83

Proposition de nommer un charpentier pour faire un devis des bois nécessaires aux habitants

Même séance
Présents les mêmes membres du conseil

Monsieur le Président soumet à l'assemblée une proposition tendant à nommer un charpentier pour tracer le devis des bois nécessaires aux habitants aux habitants de la commune.
Le conseil ouï l'eposé de Mr le Président et reconnaissant l'urgence de cette démarche est d'avis de nommer Mr Siffre Jean pour remplir cette formalité.
Expédition de la présente délibération sera transmise à la diligeance de Mr le Maire à Mr le Sous-Préfet de m'arrondissement
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits
Les membres du conseil [8 signatures]




13 février 1881 p 83

Bornage entre les terres de la commune et les propriétés de Mme la contesse Fabre de l'Aude

Le conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mr le Maire.
Présents : la majorité des membres

Mr le Président soumet à l'assemblée un projet tendant à effectuer un bornage entre les terres de la commune et les propriétés de Mme la contesse Fabre de l'Aude.
Le conseil ouï l'exposé de Mr le Maire adopte la proposition et est d'avis d'employer à couvrir le montant des frais du dit bornage une somme de 200 F portée à l'article 63 du titre des dépenses du budget de 1881 pour supplément au traitement du desservant de la communecomme indemnité de binage[Service de deux paroisses assuré par un même curé], après avoir obtenu de Mr le Préfet l'autorisation de virement de fonds de la dite somme.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits
Les membres du conseil [8 signatures]




22 février 1881 p 83

Election de 2 conseillers aux commissions administratives

à une heure du soir, le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Dumont, Maire.
Etaient présents les conseillers municipaux dont les noms suivent : Ganet (François), Marcerou (Raymond), Marcerou (Paul), Ourtal (Benoît), Marcerou (Grégoire), Marcerou (Léon)
Absents MM. Marcerou (Mathias), Chauvet (Etienne), Capis (Jean)
Le conseil a élu pour secrétaire M. Marcerou (Paul)
M. le Président a donné lecture de la loi du 5 août 1879 sur les commissions administratives.
Il a ensuite invité le Conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection de 2 délégués.
Chaque conseillers municipal, à l'appel de son nom, a écrit son bulletin de vote sur papier blanc et l'a remis fermé au Président.
Le dépouillement du vote a commencé à 2 heures. Il a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 7br> Majorité absolue 4
Ont obtenu M. Marcerou (Paul) 7
M. Marcerou (Raymond) 7
MM. Marcerou (Paul) et M. Marcerou (Raymond), cultivateurs et conseillers municipaux de la présence commune ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés délégués.
Ils ont déclaré accepter ce mandat.
La séance a été levée à 3 heures.
Et ont signé les membres présents, le présent procès-verbal, après lecture.
Le président [signature Dumont], Les membres du conseil municipal [4 signatures], Le secrétaire [Paul Marcerou]




25 février 1881 p 83, 84

Récupération de 200 F destinés au desservant pour frais de binage

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni en session extraordinaire sous la présidence de M. Dumont, Maire.
Etaient présents : Ganet (François), Marcerou (Raymond), Marcerou (Léon), Marcerou (Paul), Marcerou (Grégoire), Ourtal (Benoît), Capis (Jean)
M le Président expose à l'assemblée qu'en 1880 un crédit de 100 F a été ouvert à l'art. 4 des chapitres additionnels pour parer aux frais d'inhumation. Que l'année n'ayant eu que 22 décès dont le montant s'élèverait d'après le tarif inséré dans le recueil des actes administratifs (n° 21 année 79) à 33 ou 34 F, il y aurait un excédant de 66 ou 67 F que l'ont pourrait employer à couvrir les frais de l'année courante.
S'appuyant sur ce motif Mr le Maire propose au conseil de demander le virement de fonds d'une somme de 200 F portée à l'art. 63 du budget de 1881 pour supplément de traitement au déservant comme indemnité de binage, vu que cette somme n'a pas été votée dans cette intention puisque le binage n'a pas eu lieu, dans la commune mais seulement à titre de réserve pour parer aux frais d'inhumation, qui peuvent être couverts avec l'excédant susdésigné ou au moyen de la somme votée pour dépenses imprévues.
Le conseil ouï l'exposé de M. le Maire adopte à l'unanimité sa proposition et serait d'avis si l'autorité supérieure accède à sa demande d'employer la dite somme de 200 F à couvrir les frais d'un bornage qu'il y aurait lieu d'effectuer entre les terres de la commune et celles de Mme la contesse Fabre de l'Aude après avoir obtenu la double autorisation de Mr le Préfet
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits
Et ont signé, au registre les membres présents : [7 signatures]




08 mars 1881 p 84

Chemin vicinal ordinaire de Quirbajou à Axat n°3

Avant projet de la partie comprise entre le chemin actuel et la route nationale N°117 au pont de Rébenty
Le conseil municipal de la commune de St Martin-Lys s'est réuni sur la convocation de M. le Maire dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l'arrêté préfectoral du 11 février
Présents : Ganet (François) adjoint, Marcerou (Mathias), Chauvet (Etienne), Marcerou (Raymond), Marcerou (Léon), Marcerou (Paul), Ourtal (Benoît), Capis (Jean)
Absent : Marcerou (Grégoire).
M le Maire, président, a soumis au conseil le dossier relatif au projet sus-désigné,
Il communique également le procès verbal de l'enquête à laquelle il a été procédé en exécution des instructions préfectorales.
Sur l'invitation de M. le Maire, le conseil municipal s'est livré à l'examen de cette affaire, et après avoir discuté les avantage et inconvénients du projet, a pris la délibération suivante :
Considérant qu'aucune observation n'a été faite et combien le but qu'il s'agit de réaliser est indispensable aux habitants de Quirbajou, soit pour leur faciliter l'alimentatin journatière, soit pour le transport des choses les plus utiles, est d'avis à l'unanimité de se conformer à la réalisation de ce projet
Et ont signé au registre les membres présents. [7 signatures]




15 mai 1881 p 84, 85

Validation des comptes de 1880

Session ordinaire du 15 mai 1881
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys
Vu le compte rendu par le sieur Cau [Eugène], receveur municipal, de ses recettes et dépenses depuis le 1er janvier 1880 jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1879 ; 2° les recettes et les dépenses faites, pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1880 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1879, établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion 1881 ;
Vu les pièces justificatrices rapportées à l'appui, tant du compte de gestion 1880 que des opérations complémentaires effectuées en 1881 ;
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1880, arrêtés par M. le Préfet du département et les autorisations spéciales de recette et de dépense délivrées pendant le dit exercice ;
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Cau a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la commune en a retirée.
Considérant que le dit compte est exact et sincère dans tout son contenu
Délibère :
Article 1er : statuant sur la situation du compte au 31 décembre 1880, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, conformément à l'article 66 de la loi du 18 juillet 1837, le conseil municipal admet les recettes de la gestion 1880 pour la somme de 2280,93
Les dépenses pour celle de 2304,36
Fixe l'excédant de la dépense à 23,43
Attendu que par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de [vide]
Déclare le comptable débiteur [sur son compte de la gestion 1880] de la somme de [vide]
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1880, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, le conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1880 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1881, savoir :
En recette pour 2280,93
En dépense pour 2304,36
d'où il résulte un excédent de dépenses de 23,43
Le résultat définitif de l'exercice 1879 ayant présenté un excédent de dépense de 551,92
Le résultat définitif de l'exercice 1880, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédant de recette de 528,49
Art 3 : Le conseil municipal demande qu'il plaise au conseil de préfecture, faisant droit aux motifs ci-dessus ennoncés, exiger du comptable, savoir :
Le conseil municipal réclame que le crédit de 100 francs alloué aux chapitres additionnels de 1880 n°4 pour frais d'inhumation soit remboursé à la commune, le curé n'ayant pas fourni un compte régulier.
Fait et délibéré à St Martin Lys le 15 mai 1881 [9 signatures]




15 mai 1881 p 85, 86

Validation du compte d'administration de 1879

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni en session ordinaire, présents
MM. Ganet (François), Marcerou (Mathias), Marcerou (Raymond), Marcerou (Léon), Marcerou (Grégoire), Marcerou (Paul), Ourtal(Benoît), Chauvet (Etienne) a pris la délibération suivante :
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1880, accompagné de l'état de situation du receveur, ainsi que l'état des restes à payer à reporter sur 1881, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la présidence conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Marcerou Grégoire a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil.
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de 1880, les chapitres additionnels du même exercice et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées, après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1880, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes, tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1880, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à fr 2345,52 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 2280,93
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1880, s'élèvent à la somme de 2304,36
[l faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice]
Total des dépenses présumées 2606,74
De cette somme il faut déduire celle de 302,38
Savoir 1° Crédits ou portions de crédits sans emploi excédant le montant réel des dépenses : 162,09
2° Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 140,29
[3° Dépenses ordonnancées mais non payés avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1880]
Somme égale 302,38
[pour crédits ou portions de crédits sans emploi excédant le montant réel des dépenses]
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1880 sont définitivement fixées à 2304,36
Les recettes de toute nature étant de : 2280,93 \ 2832,85
Les dépenses de l'excédant de 1879 551,92 \ 2304,36
Il reste par conséquent pour excédant de recette la somme de 528,49
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1881
Le conseil municipal réclame que le crédit de 100 F alloué aux chapitres additionnels de 1880 n°4 pour frais d'inhumation soit remboursé à la commune, le curé n'ayant pas fourni un compte régulier.
Toutes les opérations de 1880 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1881.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M le Maire qui s'est retiré au moment du vote.[9 signatures]




15 mai 1881 p 86

Entretien des chemins vicinaux en 1882

Séance du même jour
Présents : les mêmes
Le conseil
Vu la loi du 21 mai 1836, l'instruction générale et le règlement général sur les chemins vicinaux ;
Vu le rapport des agents voyers sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y effectuer en 1882, et sur l'emploi à donner aux reliquats de 1880 ;
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le préfet du département, en date du 28 avril 1881 et l'instruction préfectorale en date du même jour ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus, tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice expiré : d'où il résulte un reliquat de 835,61 F
Délibère :
La commune sera imposée pour 1881, de 3 journées de prestations dont le produit est évalué à 418,20
centimes spéciaux, évaluées à 33,15
= 451,35
Ainsi délibéré à St Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus, par les membres sus-nommés [9 signatures]




15 mai 1881 p 86

Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance de 1880

Même séance
Présents : les mêmes
Mr le maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune.
Le conseil après vérification de tous les documents à lui soumis en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837
Considérant que l'ensemble des opérations relatives aux recettes et aux dépenses est régulièrement établi, est d'avis de les admettre sous tous les rapports,
A St Martin Lys le 15 mai 1881.
Les membres du conseil [3 signatures]




09 août 1881 p 86

Refus de la comtesse Fabre de délivrer du bois d'usage

Session ordinaire d'août 1881
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M le Maire
Mr le Président soumet à l'assemblée le refus de Mme la comtesse Fabre de l'Aude de délivrer les bois d'usage à certains habitants de la localité lorsque tous indistinctement y ont des droits incontestables. M le maire s'appuyant sur des documents qui prouvent que les droits de tous les habitants sont absolus propose de les revendiquer devant les tribunaux.
Le conseil ouï l'exposé de Mr le Maire adopte à l'unanimité sa proposition.
Fait et délibéré à St Martin Lys, les jour, mois et an susdits
Et ont signé au registre les membres présents qui étaient en majorité [6 signatures]




09 août 1881 p 86, 87

Refus de la comtesse Fabre de délivrer du bois d'usage - demande d'autorisation d'intenter une action judiciaire

Le conseil municipal de St Martin Lys, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mr le Maire
Présents :Ganet (François), Marcerou (Léon), Marcerou (Grégoire), Marcerou (Paul), Ourtal(Benoît)
Mr le Président soumet à l'assemblée le refus de Mme la comtesse Fabre de l'Aude de délivrer les bois d'usage à certains habitants de la localité lorsque tous indistinctement y ont des droits incontestables. Le conseil vu le refus de Mme la comtesse et s'appuyant sur des documents qui prouvent d'une manière évidente et absolue les droits de tous les habitants délibère à l'unanimité de les poursuivre devant [les tribunaux - changement de page], de les revendiquer devant les tribunaux et demande en conséquence à Mr le Préfet l'autorisation d'intenter une action judiciaire.
Fait et délibéré à St Martin Lys, les jour, mois et an susdits par les membres présents [6 signatures]




23 octobre 1881 p 87

Fixation du montant du traitement annuel et des frais de bureau à donner au receveur municipal

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni en session extraordinaire.
Présents : MM. Ganet (François), Marcerou (Mathias), Marcerou (Raymond), Marcerou (Paul), Marcerou (Léon)
Mr le Maire communique à l'assemblée la lettre de Mr le Préfet pour la fixation du traitement annuel du Receveur en conformité des dispositions du décret du 27 juin 1876 et l'invite à se prononcer sur le décompte qui a servi de base à cette fixation.
Le conseil considérant que tous les calculs du décompte sont de la plus rigoureuse exactitude, que la rémunération fixée assurée au comptable par la décision de Mr. le Préfet est en parfaite proportion avec l'importance financière de la commune,
Déclare n'avoir aucune observation [ou réclamation] à présenter contre la décision qui fixe à 90 F le traitement annuel du receveur, à partir du 1er janvier 1882, sauf que l'augmentation ne peut être que de 7 F attendu que le traitement de ce fonctionnaire est déjà porté au budget de 1881 à 83F au lieu de 63.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits par les membres présents [6 signatures]




13 novembre 1881 p 87

Désignation des membres de la commission chargée de la formation des listes électorale et municipale

Session ordinaire de Novembre 1881

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni dans le lieu de ses séances en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents : MM. Ganet (François adjoint), Marcerou (Léon), Marcerou (Mathias), Marcerou (Paul), Capis (Jean)
Monsieur le Président place sous les yeux du conseil le texte des dispositions législatives qui concernent la révision annuelle des listes électorales, savoir :
Le décret réglementaire du 2 février 1852, la loi du 7 juillet 1874 et celle du 30 novembre 1875, ainsi que les circulaires préfectorales des 18 juillet 1874, 23 décembre 1875, 7 janvier et 31 octobre 1878
Il invite ensuite le conseil à désigner :
1° Un représentant chargé de préparer avec le maire et le délégué du Préfet le tableau rectificatif
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire.
Le conseil, ouï l'exposé de M. le président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués, désigne :
1° M. Marcerou (Léon) pour le représenter au sein de la première commision chargée de préparer concurremment avec le maire et le délégué de l'administration le tableau des additions et des retranchements à opérer, en 1882, sur les listes électorales municipale et politique ;
2° MM. Chauvet (Paul) et Capis (Jean) pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort sur les réclamations en inscription ou en radiation qui peuvent être présentées.
M. le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'administration supérieure la délibération suivante.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents. [6 signatures]




12 février 1882 p 88

Emplacement de la nouvelle école et demande de secours pour sa construction

Session ordinaire de Février 1882

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses sénaces.
Présents MM. : Ganet (François), Marcerou (Mathias), Marcerou (Raymond), Chauvet (Etienne), Marcerou (Léon), Capis (Jean), Marcerou (Paul), Ourtal (Benoît)
M. le Maire président a présenté au conseil un projet d'école pour lequel une somme de 200 francs a été votée à la séance du mois de mai 1881, le conseil municipal après avoir examiné le projet reconnait d'abord que l'emplacement choisi est le plus avantageux que l'on puisse trouver dans la communede St Martin Lys, attendu qu'il n'y en a pas d'autre dans la commune plus propre à cette fin. Le projet paraît aussi réunir les conditions voulues et plaît au conseil municipal.
En conséquence le conseil municipal sur les propositions de Mr le Maire approuve le projet qui lui a été présenté et le prie de la transmettre dans le plus bref délai à Mr le Préfet en faisant remarquer que la commune de St Martin Lys étant excessivement pauvre et sans nul(?) revenu l'exécution de ce traivail sera possible que lorsque l'Etat aura accordé une forte subvention.
Comptant surtout sur le grand secours de l'Etat le conseil adopte ce projet et prie Mr le Maire de vouloir bien le transmettre à l'autorité supérieure avec la demande de secours.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits par les membres présents. [7 signatures]




12 février 1882 p 88, 89

Dépenses pour l'instruction primaire en 1883

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni sous la présidence de M. le Maire pour la tenue de la session ordinaire du mois de février.
Présents MM. : Ganet (François), Marcerou (Mathias), Marcerou (Raymond), Chauvet (Etienne), Marcerou (Léon), Capis (Jean), Marcerou (Paul), Ourtal (Benoît)
M. le Président met sous les yeux du conseil l'arrêté prefectoral relatif à l'ouverture de la présente session, dans laquelle doivent être votées les dépenses de l'instruction primaire, ainsi que l'indique la circulaire préfectorale du 19 janvier 1882, insérée au recueil des actes administratifs ; il donne connaissance des lois des 15 mars 1850, 10 avril 1867, 19 juillet 1875, 26 décembre 1876 et 16 juin 1881, et invite l'assemblée à délibérer sur les objets ci-après
1° Désignation des écoles spéciales aux garçons, mixtes, spéciales aux filles, des écoles de hameau, des salles d'asile, des écoles enfantines et des emplois d'adjoint, d'adjointe, et de directrice des travaux à l'aiguille qu'il convient de créer ou de conserver dans la commune pendant l'année 1883.
2° Vote du traitement de l'instituteur, de l'institutrice, des adjoints, des adjointes, des directeurs et directrices des écoles de hameau, des maîtresses de travaux à l'aiguille et des directrices ou des sous directrices de salles d'école et d'école enfantines
3° Vote des ressources destinées à payer ces dépenses.
Le conseil municipal, après examen, a pris la délibération suivante.
En ce qui concerne le nombre des écoles spéciales aux garçons ou mixtes,
Le conseil reconnait que, pour assurer en 1883 l'enseignement primaire aux enfants de la commune il convient de maintenir l'école mite dont elle est pourvue.
En ce qui touche les traitements à allouer aux agents de l'instruction primaire
Le conseil arrête comme suit ces traitements pour 1883
Traitement fixe : (Institutrice) 200 F
Traitement éventuel 138,875
Complément pour parfaire le minimum garanti par la loi aux instituteurs exerçant à titre définitif à raison de leurs années de service 361,125 F
Total des traitements réunis 700,000 F
Le conseil vote en outre les dépenses ci-après
Frais de locations de la maison d'école 60
Total des dépenses votées 760
Avisant ensuite aux moyens d'acquitter ces dépenses, le conseil municipal a décidé qu'il sera prélevé pour cet objet, savoir :
Le montant de l'imposition ordinaire spéciale de 4 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes que le conseil vote s'élèvent 26,55
En concéquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter le dépense ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 733,45 F
Total des ressources égal à celui des dépenses 760,00 F
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits par les membres présents. [7 signatures]




12 février 1882 p 89

Prélèvement de fonds sur les 200 francs initialement prévus pour le bornage

Séance du même jour
Présents les même :
M. le Président expose à l'assemblée que la commune se trouve dépourvu de fonds spéciaux pour parer à diverses dépenses qu'elle a été obligée de faire et propose de demander l'autorisation de prélever des fonds sur une somme de 200 F destinée à couvrir les frais d'un bornage et laquelle n'a pas été encore employée vu que la chose n'était pas d'une grande utilité.
Le conseil ouï l'exposé de Mr le Maire admet les dites dépenses qui sont :
Au charpentier pour réparation à la maison d'école 29 F
Timbres pour les régistres de l'Etat Civil 9,15 F
A M le curé pour frais d'inhumation 51,50 F
Total 89,65 F
L'assemblée adopte à l'unanimité la proposition de Mr le Maire et le prie de transmettre la demande d'autorisation à l'autorité supérieure.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits par les membres présents qui ont signé au registre. [7 signatures]




14 mai 1882 p 89, 90

Commission municipale scolaire dans chaque commune pour surveiller et encourager la fréquentation des écoles

Session ordinaire de mai 1882

A 2 heure du soir le conseil municipal de la commune de St Martin Lys dûment convoqué par M. le Maire s'est au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. le Maire.
Présents MM. : Ganet (François), Chauvet (Etienne), Marcerou (Raymond), Marcerou (Paul), Capis (Jean), Ourtal (Benoît) formant la majorité des membres en exercice
Conformément à l'article 19 de la loi du 5 mai 1855, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil ; M. Marcerou Paul ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
M. le Président donne lecture de l'article 5 de la loi du 28 mars 1882 ainsi conçue : " Une commission municipale scolaire est institué dans chaque commune pour surveiller et encourager la fréquentation des écoles.
Elle est composée du maire, président ; d'un délégué du canton et, dans les communes comprenant plusieurs cantons, d'autant de délégués qu'il y a de cantons, dégnés par l'inspecteur d'académie ; de membres désignés par le conseil municipal en nombre égal, ou plus, au tiers des membres du conseil.
Le mandat des membres de la commission scolaire, désignés par le conseil municipal, durera jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil municipal.
Il sera renouvelable.
L'inspecteur primaire fait partie de droit de toutes les commissions scolaire instituées dans son ressort.
Cette lecture faite M le Président expose que le nombre égal des conseillers municipaux de la commune est de 10 et qu'il y a lieu de désigner 3 personnes au plus, pour faire part de la commission municipale scolaire, et il invite le conseil municipal à les choisir soit dans son sein, soit en dehors du conseil.
Le conseil municipal, après avoir décidé aue le nombre de ses délégués serait de 3, procède à leur nomination au scrutin secret.
Le dépouillement a donné les résultats suivants.
MM. Ganet François (sept) voix - Chaubet Etienne (sept) voix, Marcerou Raymond (sept) voix.
En concéquence MM. Ganet François, Chaubet Etienne, Marcerou Raymond, sont désignés pour faire partie de la commission chargée de surveiller et d'encourager la fréquentation des écoles, conformément à la loi précitée du 28 mars 1882.
Le conseil municipal décide, ensuite, que 2 expéditions de la présente délibération seront immédiatement adressées à la préfecture.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits
Et ont signé les membres présents.




14 mai 1882 p 90

Etablissement de la caisse des écoles

Séance du même jour
Présents les mêmes.
Conformément à l'article 19 de la loi du 5 mai 1855, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil ; M. Marcerou Paul ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
M. le Président donne lecture de l'article 17 de la loi du 28 mars 1882 ainsi conçue : " La caisse des écoles instituée par l'art. 15 de la loi du 10 avril 1867 sera établie dans toutes les communes.
Dans les communes subventionnées dont le centime n'excède pas 30 francs, la caisse aura droit, sur le crédit ouvert pour cet objet au Ministère de l'instruction publique, à une subvention au moins égale au montant des subventions communales.
La répartition des secours se fera par les soins de la commission scolaire.
Cette lecture faite, M le Président invite le conseil municipal à délibérer.
Le conseil municipal, après discussion, décide qu'une caisse des écoles sera créée dans la commune et vote pour l'alimenter une somme de 79 francs 81 centimes qui sera inscrit au budget additionnel de 1882.
Il décide en outre que 2 expéditions de la présente délibération seront immédiatement adressées à la préfecture.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits
Et ont signé les membres présents.




14 mai 1882 p 90

Fixation de l'augmentation du traitement annuel du receveur municipal

Même séance

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mr le maire.
Présents : les mêmes
Vu le décret du 27 juin 1876, ayant pour objet de créer sur de nouvelles bases la rémunération des Receveurs des communes, hospices ou bureau de bienfaisance
Vu l'art 5 du décret autorisant les conseils municipaux à alloer à leur Receveur une augmentation qui peut s'élever jusqu'au dixième du traitement fixe.
Vu la circulaire de sin Excélence le Ministre de l'Interieur du 1er Août 1876,
Considérant qu'il est équitable de récompenser les bons services de son Receveur municipal
Le conseil entrant dans la vue de son Excellance, et l'esprit de l'art 5 du décret du 27 juin, vote la somme de 9 francs à titre d'un dixième d'augmentation de traitement à M Cau Eugène, Receveur municipal pour l'année 1882
Fait et délibéré le 14 mai 1882
Et ont signé les membres présents [7 signatures]




15 mai 1882 p 90, 91

Validation du compte d'administration de 1881

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys en session ordinaire. Présents :
Dumont Zéphirin Maire, Ganet François adjoint, Chauvet Etienne, Marcerou Mathias, Marcerou Léon, Marcerou Raymond, Ourtal Benoît, Marcerou Paul, Capis Jean a pris la délibération suivante :
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1881, accompagné de l'état de situation du receveur, ainsi que l'état des restes à payer à reporter sur 1882, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la présidence conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Chaubet Etienne a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil.
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1881, les chapitres additionnels du même exercice et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées, après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1881, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes, tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1881, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à fr 3040,03 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 2913,65
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1881, s'élèvent à la somme de 2913,65
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le courant de l'exercice 54
Total des dépenses présumées 2967,65
De cette somme il faut déduire celle de 543,06
Savoir 1° Crédits ou portions de crédits sans emploi excédant le montant réel des dépenses : 490,32
[2° Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 0000]
3° Dépenses ordonnancées mais non payés avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1881 152,74
Somme égale 543,06
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1881 sont définitivement fixées à 2424,59
Les recettes de toute nature étant de : 2913,65 ... 3442,14
Avec de recette de 1880 528,49 [Et les dépenses de] 2424,59
Il reste par conséquent pour excédant de recettes la somme de 1017,55
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1882
Toutes les opérations de l'année 1881 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1882.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M le Maire qui s'est retiré au moment du vote.




15 mai 1882 p 91, 92

Validation des comptes de 1881

Séance du même jour
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys
Vu le compte rendu par le sieur Cau Eugène, receveur municipal, de ses recettes et dépenses depuis le 1er janvier 1881 jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1880 ; 2° les recettes et les dépenses faites, pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1881 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1880, établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion 1882 ;
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1881, arrêtés par M. le Préfet du département et les autorisations spéciales de recettes et de dépenses délivrées pendant le dit exercice ;
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Cau a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la commune en a retirée.
Considérant que le dit compte est exact et sincère dans tout son contenu
Délibère :
Article 1er : statuant sur la situation du compte au 31 décembre 1881, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, conformément à l'article 66 de la loi du 18 juillet 1837, le conseil municipal admet les recettes de la gestion 1881 pour la somme de 2913,65
Les dépenses pour celle de 2424,59
Fixe l'excédant de la recette à 489,06
Et attendu que par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 528,49
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1881 de la somme de 1017,49
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1881, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, le conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1881 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1882, savoir :
En recette pour 2913,65
En dépense pour 2424,59
d'où il résulte un excédent de recette de 489,06
Le résultat définitif de l'exercice 1880 ayant présenté un excédent de recette de 528,49
Le résultat définitif de l'exercice 1881, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédant de recette de 1017,55
Art 3 : Le conseil municipal demande qu'il plaise au conseil de préfecture.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jours, mois et an susdits




15 mai 1882 p 92

Budget prévisionnel de 1883

Même séance
Présents : les mêmes
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1883
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget déduction faite de l'art. 10 ne s'élèvent que la somme de 1260,22
Le produit de 3 centimes par franc à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (art 3 de la loi du 20 juillet 1836)
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1883 déduction faites des articles 10 et 49 ne s'élèvent qu'à la somme de 1300,22
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercide 1883 forment un total de la somme de 2663 francs 16 centimes qui se compose ainsi qu'il suit :
Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du titre II 2563,16
Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre II 100
Total égal des dépenses de toutes natures 2663,16
D'après ce qui précède les recettes de toute nature s'élèvent à 1300,22
Et les dépenses à 2663,16
Il en résulte que le budget proposé pour 1883 présente un déficit de la somme de 1362,94
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imosition extraordinaire.
Le conseil municipal comme il est dit ci-dessus est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement en 1883 jusqu'à concurrence de la somme de 1362 francs 22 centimes représentant [vide] centimes additionnels au principal des quatre contributions directes
Savoir Montant de l'imposition
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses obligatoires ordinaires 1262,94
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives 100
Total 1362,22 [!!]
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres du conseil




15 mai 1882 p 92, 93

Entretien des chemins vicinaux en 1883

Même séance
Présents : les mêmes
Le conseil
Vu la loi du 21 mai 1836 l'instruction générale et le règlement général sur les chemins vicinaux
Vu le rapport des agents voyers sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y effectuer en 1883, et sur l'emploi à donner aux reliquats de 1881 ;
Vu l'arrêté de mise en demeure par M le préfet du département, en date du 28 avril 1882 et l'instruction préfectorale en date du même jour ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus, tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice expiré : d'où il résulte un reliquat de 845,95
Délibère : La commune sera imposée pour 1882, de 3 journées de prestations dont le produit est évalué à 418,20
centimes spéciaux, évaluées à 33,15
Total 551,35
Pour ce qui est de l'emploi à donner au reliquat de 1881 le conseil décide la répartition suivante
N° | Désignation des chemins
N°2 St Martin à Puylaurens et 4 de St Martin à la forêt des Fanges rectification et élargissement partiels de ces chemins aux grands(?) les plus nécessiteux et sujets à éboulements.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres sus-nommés [7 signatures]




11 novembre 1882 p 93

Désignation des membres de la commission chargée de la formation des listes électorale et municipale

Session du onze novembre 1882

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire, sous la présidence de M. le Maire.
Présents MM. : Ganet François, Marcerou Mathias, Marcerou Raymond, Chauvet Etienne, Marcerou Paul, Marcerou Grégoire, Marcerou Léon, Capis Jean
Monsieur le Président place sous les yeux du conseil le texte des dispositions législatives qui concernent la révision annuelle des listes électorales, savoir :
Le décret réglementaire du 2 février 1852, la loi du 7 juillet 1874 et celle du 30 novembre 1875, ainsi que les circulaires préfectorales des 18 juillet 1874, 23 décembre 1875, 7 janvier et 31 octobre 1878
Il invite ensuite le conseil à désigner :
1° Un représentant chargé de préparer avec le maire et le délégué du Préfet le tableau rectificatif
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire.
Le conseil, ouï l'exposé de M. le président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués, désigne :
1° M. Marcerou Léon pour le représenter au sein de la première commision chargée de préparer concurremment avec le maire et le délégué de l'administration le tableau des additions et des retranchements à opérer, en 1883, sur les listes électorales municipale et politique ;
2° MM. Chauvet Paul et Capis Jean pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer, en premier ressort sur les réclamations en inscription ou en radiation qui peuvent être présentées.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents. [8 signatures]




07 janvier 1883 p 93

Interdition de prendre du gravier sur les terrains communaux sans autorisation

[mention en marge : " Approuvé le 13 janvier 1884 à Carcassonne]

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys convoqué extraordinairement en vertu de l'autorisation de Mr le Sous-Préfet en date du 3 janvier courant s'est réuni à la maison commune en la salle de ses séances sous la présidence de M. le Maire.
Présents MM. : Ganet François adjoint, Marcerou Mathias, Marcerou Raymond, Chauvet Etienne, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Marcerou Grégoire, Ourtal Benoît, formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur le Maire président propose au conseil de ne laisser enlever par personne du gravier des terrains communaux, sans en payer le droit de carrière, à moins d'une entente avec le conseil ou à dire d'experts.
Le conseil ouï l'exposé de M. le Maire adopte à l'unanimité sa proposition.
Lecture faite du présent procès verbal, les membres présents l'ont signé et M le président a levé la séance.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an que dessus [9 signatures]



25 février 1883 p 94

Dépenses pour l'instruction primaire en 1884

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni sous la présidence de M. le Maire pour la tenue de la session ordinaire de février.
Etaient présents MM. : Ganet François, Chauvet Etienne, Marcerou Raymond, Marcerou Léon, Ourtal Benoît
M. le Président met sous les yeux du conseil l'arrêté prefectoral relatif à l'ouverture de la présente session et la circulaire préfectorale du 13 février courant, résumant les dispositions des lois des 15 mars 1850, 10 avril 1867, 19 juillet 1875, 11 décembre 1880 et 16 juin 1881 - des décrêts des 7 octobre 1850, 31 décembre 1853, 29 juillet 1870, 20 janvier 1873, 2 août, 10 et 29 octobre 1871, - de l'arrêté ministériel du 7 février 1882 - de la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur du 4 juillet 1881 et des circulaires de M le Ministre de l'instruction publique des 16 août et 22 septembre 1881 relatives aux dépenses de l'instruction primaire.
Il invite ensuite le Conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1884.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, propose de fixer ainsi qu'il suit, les dépenses des écoles primaires communales pour l'année 1884. Traitement minimum légal : (Institutrice) 700 F
Le conseil vote en outre les dépenses ci-après
Frais de locations de la maison d'école mixte 120 F
Total 820 F
Avisant ensuite aux moyens d'acquitter ces dépenses, le conseil municipal a décidé qu'il sera prélevé pour cet objet, savoir :
Le montant de l'imposition ordinaire spéciale de 4 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes que le conseil vote s'élèvent 26,55
En concéquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter le dépense ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 793,45 F
Total des ressources égal à celui des dépenses 820,00 F
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits par les membres présents. [6 signatures]




01 avril 1883 p 94, 95

Validation de la construction de la nouvelle école pour 24000 francs

Session extraordinaire du 1 avril 1883

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement en vertu de la lettre de Mr le Sous-Préfet de Limoux en date du 27 mars dernier dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. le Maire a pris la délibération suivante
Monsieur le Maire a exposé que la maison d'école actuelle pour laquelle on a recours aux locations, est insuffisant au double point de vue pédagogique et hygiénique ; que l'espace, l'air, la lumière, en un mot tout ce qui est nécessaire au progrès et à la santé des enfants y fait défaut.
Il faut remarquer, en outre que le défaut absolu de ressources avait jusqu'à présent fait différer les améliorations ; que la commune n'a plus le même motif d'ajournement depuis que la caisse des écoles lui est ouvertes, depuis que l'Etat vient en aide aux communes pauvres dans des proportions en rapport avec leurs besoins, qu'il y a lieu dès lors de pourvoir a une meilleure installations, de service en recourant à une construction neuve, les maisons du pays se prètent point à un aménagement convenable. A cet effet, il propose à l'approbation du conseil municipal un projet qu'il a fait dresser par Mr Albouy Architecte à Quillan, et qui a pour but la construction, d'un établissement entièrement neuf.
Le conseil municipal,
sur le rapport et d'après la proposition qui précède a délibéré ce qui suit :
Art. 1er Le projet dressé par Mr Albouy architecte à Quillan est approuvé à la somme totale de 24000 francs, Savoir : Maison d'habitation 9800,00
Batiment scolaire, vestiaireet préau couvert 6900,00
Mobilier scolaire 1100,00
Arrières de l'Ecole pour privés, cours de récréation, gymnaseet jardin 2200,00
Honoraires de l'architecte 1000,00
Frais d'acquisition du terrain, frais d'actes et du Péage(?) des hypothèques 2000,00
Somme à valoir pour frais de surveillance des travaux par un agent local et dépenses imprévues 1000
Total général 24000,00
Art. 2° La commune demande à Mr le Ministre de l'instruction publique l'autorisation de s'adresser à la caisse des Ecoles pour obtenir une avance de 3200 francs pour l'exécution du projet mentionné ci-dessus.
Art 3° Elle sollicite, en outre, sur les fonds de l'Etat, ene subvention de 20800 francs.
Art 4° Pour assurer le remboursement de la somme qui sera avancée par la caisse des Ecoles une imposition extraordinaire de 20 centimes sera faite au rôle des 4 contributions directes pendant 30 ans à partir de l'approbation de la présente.
Le principal des dites contributions étant 640,00F les 20 centimes produiront annuellement 128,00 F
Cette dernière somme libre tous les ans pour être payée à la Caisse des Ecoles, correspondant a un capital emprunté de 3200,00 F, c'est à dire au capital dont la présente délibération solicite l'avance à la dite caisse.
Il est d'ailleurs bien entendu qu'en cas de retard dans l'acquitement des engagements, la commune serait passible d'intérêt loratoires au taux légal envers la dite caisse.
La commune étant très pauvre et faisant tous les sacrifices que la loi autorise, espère que Mr le Ministre de l'Instruction publique ne la délaissera pas et lui accordera le secours qu'elle sollicite, secours sans lequel les enfants de cette montagne seraient condamnés à se voir privés à tout jamais des améliorations nécessaires dont jouissent déjà des populations plus favorisées de la fortune.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an que dessus. [8 signatures]




08 avril 1883 p 95

Proposition de construire un pont de pierre en remplacement de la passerelle de bois

Session extraordinaire du 8 avril 1883

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement en vertu de la lettre de Mr le Sous-Préfet de Limoux en date du 6 courant dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. le Maire a pris la délibération suivante
Etaient présents MM. Dumont Zéphirin, Ganet François, Chauvet Etienne, Marcerou Raymond, Marcerou Paul, Marcerou Grégoire, Marcerou Léon, Ourtal Benoît, Marcerou Mathias.
La séance étant ouverte Mr le Président expose à l'assemblée que les réparations fréquentes à faire à la passerelle en bois située sur la rivière d'Aude entre le village de St Martin et la route nationale n° 117 exigeant des dépenses trop onéreuses pour une pauvre commune comme celle de St Martin. On pourrait remédier à cet inconvéniant par la construction d'un pont en pierre et chaux.
Le conseil Municipal reconnaissant que les propositions faites par Mr le maire sont justes et avantageuses à la commune, les admet à l'unanimité et prie en conséquence l'administration supériere d'accueillir favorablement la proposition déterminée dans la présente délibération et de donner à cette affaire la plus grande diligence.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits. [7 signatures]




13 mai 1883 p 96

Validation du compte d'administration de 1882

Session ordinaire de mai 1883

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys réuni en session ordinaire.
Présents :MM Dumont Zéphirin Maire, Ganet François adjoint, Marcerou Grégoire, Chaubet Etienne, Ourtal Benoît, Marcerou Mathias, Marcerou Raymond, Marcerou Paul, Marcerou Léon,
a pris la délibération suivante :
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1882, accompagné de l'état de situation du receveur, ainsi que l'état des restes à payer à reporter sur 1883, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la présidence conformément à la loi l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur [vide] a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil.
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait présenter le budget de l'exercice 1882, les chapitres additionnels du même exercice et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées, après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1882, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes, tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1882, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à 2454,57 fr ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 2898,31
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1882, s'élèvent à la somme de 3427,80
Total des dépenses présumées 3427,80
De cette somme il faut déduire celle de 873,93
Savoir 1° Crédits ou portions de crédits sans emploi excédant le montant réel des dépenses : 705,22
2° Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 168,71
Somme égale 873,93
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1882 sont définitivement fixées à 2553,87
Les recettes de toute nature étant de : 3915,86
Les dépenses de 2553,87
Il reste par conséquent pour excédant de recettes la somme de 1361,96
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1883
Toutes les opérations de l'exercice 1882 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1883.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M le Maire qui s'est retiré au moment du vote.




13 mai 1883 p 96, 97

Validation des comptes de 1882

Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys
Vu le compte rendu par le sieur Cau [Eugène], receveur municipal, de ses recettes et dépenses depuis le 1er janvier 1882 jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1881 ; 2° les recettes et les dépenses faites, pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1882 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1881, établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion 1883 ;
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui tant du compte de gestion 1882 que des opérations complémentaires effectuées en 1883.
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1883, arrêtés par M. le Préfet du département et les autorisations spéciales de recettes et de dépenses délivrées pendant le dit exercice ;
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Cau a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la commune en a retirée.
Considérant que le dit compte est exact et sincère dans tout son contenu
Délibère : Article 1er : statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1882, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, conformément à l'article 66 de la loi du 18 juillet 1837, le conseil municipal admet les recettes de la gestion 1882 pour la somme de 2898,31
Les dépenses pour celle de 2553,87
Fixe l'excédant de la recette à 344,44
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1882, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, le conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1882 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1883, savoir :
En recette pour 2898,31
En dépense pour 2553,87
d'où il résulte un excédent de recette de 344,44
Le résultat définitif de l'exercice 1881 ayant présenté un excédent de recette de 1019,55
Le résultat définitif de l'exercice 1882, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédant de recette de 1017,99 [en lettre !!] ci 1361,99
Art 3 : Le conseil municipal demande qu'il plaise au conseil de préfecture, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés exiger du comptable, savoir :
.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jours, mois et an susdits




13 mai 1883 p 97

Budget prévisionnel de 1884

Même séance
Présents les mêmes
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1884
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget déduction faite de l'article 21 ne s'élèvent que la somme de 1200,42
à laquelle il convient d'ajouter
Le produit de 3 centimes par franc à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (art 3 de la loi du 20 juillet 1836) 40
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1884 déduction faites des articles 21 et 52 ne s'élèvent qu'à la somme de 1240,42
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercide 1884 forment un total de la somme de 2944 francs 66 centimes qui se compose ainsi qu'il suit :
Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du titre II 2544,66
Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre II 400
Total égal des dépenses de toutes natures 2944,66
D'après ce qui précède les recettes de toute nature s'élèvent à 1240,42 Et les dépenses à 2944,66 Il en résulte que le budget proposé pour 1884 présente un déficit de la somme de 1704,24
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal comme il est dit ci-dessus est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement en 1884 jusqu'à concurrence de la somme de 1704,24 représentant [vide] centimes additionnels au principal des quatre contributions directes
Savoir Montant de l'imposition
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires 1304,24
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives 400
Total 1704,24
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres du conseil municipal




13 mai 1883 p 97, 98

Entretien des chemins vicinaux en 1884

Même séance
Présents les mêmes
Vu la loi du 21 mai 1836 l'instruction générale et le règlement général sur les chemins vicinaux
Vu le rapport des agents voyers sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y effectuer en 1884, et sur l'emploi à donner aux reliquats de 1882 ;
Vu l'arrêté de mise [en demeure par] M le préfet du département, en date du 25 avril 1883 et l'instruction préfectorale en date du même jour ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus, tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice expiré, compte dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de cet exercice est de [vide]
Délibère : La commune sera imposée pour 1884 de
1° (a) 3 journées de prestations dont le produit est évalué à 418,20
2° (b) 5 centimes spéciaux, évaluées à 33,15
Total 451,35
Pour ce qui est de l'emploi à donner au reliquat de 1882 le conseil décide la répartition suivante
Désignation des chemins
Substitution d'un pont en pierre à la passerelle en bois actuelle à 2 travées 861,92
Le conseil décide enfin que les prestations en nature de l'année 1884 seront converties en tâches d'après le tarif.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil municipal [9 signatures]




13 mai 1883 p 98

Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance de 1882

Séance du même jour
Présents les mêmes
Mr le maire a soumis au conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune.
Le conseil après vérification de tous les documents à lui soumis en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837
Considérant que l'ensemble des opérations relatives aux recettes et aux dépenses est régulièrement établi, est d'avis de les admettre sous tous les rapports [7 signatures]




11 juillet 1883 p 98

Rejet de la proposition de soumissions au régime forestier de vacants communaux

Le conseil municipal de St Martin Lys s'est réuni extraordinairement en vertu de la lettre de Mr le Sous-Préfet de Limoux dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. le Maire
Présents MM. Ganet François (adjoint), Marcerou Mathias, Marcerou Raymond, Chauvet Etienne, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Marcerou Grégoire, Ourtal Benoît, Capis Jean.
La séance étant ouverte Mr le Président met sous les yeux de l'assemblée le projet de soumission au régime forestier de 102 ha 45 a 06 ca de terrains communaux.
Le conseil après examen de ces propositions les rejette pour les motifs ci-après désignés.
Le tracé de la voie ferrée et l'élargissement de la route nationale n° 117 enlevant à la commune la presque et unique totalité des terrains propres à cultiver et formant les meilleurs jardins de l'endroit, la portion de vacants communaux restant ne suffira plus aux habitants et pour le pacage des bestiaux, et pour leurs moyens d'existence et enfin pour leurs propres besoins. Le pays étant déjà assez pauvre ils seront alors obligés de l'abandonner pour aller chercher ailleurs de quoi pourvoir à leur subsistance.
Le conseil espère donc que l'autorité supérieure voudra bien prendre en considération ces observations et fera droit à sa réquisition.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits. [9 signatures]




24 juillet 1883 p 99

Evaluation de l'impact sur la commune du déclassement des routes départementales

Séance extraordinaire du 24 juillet 1883

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni en session extraordinaire sous la présidence de M. le Maire dans le lieu ordinaire de ses séances.
Etaient présents MM. Ganet François (Marcerou Mathias) Chauvet Etienne, Marcerou Raymond, Marcerou Léon, Marcerou Paul, Marcerou Grégoire, Capis Jean, Ourtal Benoît formant la majorité des membres en exercice.
M. Marcerou Paul a été élu secrétaire.
Le maire dépose sur le bureau 1° Le recueil des Actes administratifs année 1872 n°13 contenant la loi du 21 Mai 1836, un extrait de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux et le nouveau règlement général sur les chemins vicinaux 2° Le recueil des Actes administratifs, année 1883 n°20 contenant la délibération du conseil général du 31 Août 1882, l'arrêté préfectoral du 25 juin 1883 qui ordonne une enquête d'utilité publique sur le projet de déclassement de toutes les routes départementales et de leur transformation en chemin vicinaux de grande communication de 1ere classe et convoque les conseils municipaux en session extraordinaire pour exprimer leur avis à ce sujet ; 3° L'extrait de propositions du service vicinal concernant, soit la désignation des chemins de grande communication, anciens ou nouveaux, et de ceux d'intérêt commun à l'existence desquels il y a lieu désormais de déclarer la commune intéressée, soit la fixation des contingents à lui assigner pour 1884; 4° les divers arrêtés préfectoraux en date des 2 janvier, 10 décembre 1845 et 2 février 1848 concernant les règles générales à suivre pour la fixation des contingents(?) des communes intéressées aux chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun et insérés dans le recuil des Actes administratifs de l'année 1847 n° 331, 335 et 352, et de l'année 1848, n° 409.
Le conseil municipal après avoir examiné les divers documents présentés par M. le Maire et en avoir délibéré, formule son avis sur les diverses questions posées, ainsi qui suit :
En ce qui concerne le déclassement des routes départementales et leur transformation en chemins vicinaux de grande communication de 1ère classe.
Considérant que notre commune n'a aucune route départementale à transformer en chemin vicinal de grande communication de 1ère classe ne peut par concéquent donner son avis.
En ce qui concerne la désignation de la commune comme étant intéressée à l'exitence des chemins vicinaux, savoir :
Considérant que notre commune ne possède aucune route vicinale de grande communication qui trouve notre territoire, ni même être assimilé à leur entretien, ne peut donner son avis motivé.
En ce qui concerne la fixation des contingents(?) à assigner à la commune en 1884 pour les divers chemins et ainsi proposée par le service vicinal.
Cnsidérant que notre commune n'a que des chemins vicinaux d'intérêt commun à entretenir ou à construire.
Est d'avis d'y affecter et les journées de prestations et les centimes spéciaux.




24 juillet 1883 p 99, 100

Evaluation des frais sur les chemins vicinaux de la commune

Séance de même jour
Présents les même

Le Maire dépose sur le bureau : 1° le tableau des chemins ordinaires actuellement classés sur le territoire de la commune ; 2° Le recueil des actes administratifs, année 1883, n°20 contenant l'instruction ministérielle du 31 mars 1883 relative à la constitution d'un réseau subventionné qui participait seul désormais aux avances de subventions de l'Etat en faveur de la construction des chemins vicinaux - et l'arrêté préfectoral du 28 juin 1883 qui convoque les conseils municipaux en session extraordinaire pour émettre leur avis à ce sujet ; 3° Le rapport de l'Agent-voyer cantonal de Quillan présenté par M. l'Agent-voyer d'arrondissement de [vide].
Le conseil municipal, après avoir examiné les divers documents déposéspar M le Maire et en avoir délibéré, formule ainsi ses résolutions.
En ce qui concerne les chemins ou portions de chemins sur lesquels la circulation est établie, et qu'il convient de considérer désormais comme ne devant donner lieu qu'à des travaux d'entretien, à l'exclusion de toute dépense de construction
[tableau] N° et désignation des chemins | Indication précise des parties à entretenir | Propositions du conseil municipal - Longueur à entretenir | dépense annuelle
1° De Quillan | entre le village et la route n° 117 | 100 | 0,06
2° De Puilaurens | Tout le parcours | 1182 | 0,08
3° De Quirbajou | Entre la route 117 et la parcelle 85 Section.B | 700 | 0,08
| Entre la parcelle n°85 S.B et la limite de Quirbajou | 3316 | 0,01
4° De la forêt des Fanges | Entre le village et la parcelle n° 342 Section.A | 500 | 0,08
| Entre la parcelle n° 364 S.A à la forêt des Fanges | 1129 | 0,05
En ce qui concerne la classification en 3 catégories des chemins vicinaux ordinaires restant à construire.
Conprenant les chemins ou portions de chemins dont l'exécution est nécessaire et urgente.
[tableau]
N° et désignation des chemins | Indication précise des parties à construire | Propositions du conseil municipal - Longueur à construire | dépense de la construction restant à faire | dépense annuelle d'entretien après la construction
1° De Quillan | entre le village et la route n° 117 | 100 | 16500 | 0,06
| Totaux | 100 | 16500 | 0,06
2° Catégorie - comprenant les chemins ou portions de chemins qui, tout en étant d'une utilité reconnue le sont cependant à un degré moindre que ceux de la 1er
[tableau]
3° De Quirbajou | toute la longueur | 4016 | | 0,08
4° De la forêt des Fanges | idem | 1629 | | 0,05
| Totaux | 5645 | | 0,13
3° Catégorie - comprenant les chemins ou portions de chemins dont l'exécution peut être différée sans trop d'inconvénients
[tableau]
3° De Puilaurens | toute la longueur | 1182 | | 0,08
| Totaux | 1182 | | 0,08
Résumé de dépenses laissées à la charge de la commune et moyens à prendre pour y pourvoir Evaluation [tableau]
Entretien | d'après le conseil municipal| d'après l'agent voyer d'arrondissement
Dépenses à faire annuellement sur les longueurs que la commune doit entretenir d'une façon permanente | 288,00 |
Dépenses annuelles d'après construction - 1° catégorie | 16500,00 | - 2° catégorie | |
Total | 16788,00
Les ressources ordinaires dont paraît pouvoir disposer la commune pour ce service d'après les évaluations produites par le service vicinal étant de | 443,85 |
Il en résulte que les ressources présentent un excédent de | 155,85|
Le conseil municipal a décidé que le déficit sera comblé
D'après une délibération qui a été prise à la date du [vide]
ou par un emprunt à la caisse vicinale
2° Construction [tableau]
Dépenses pour les chemins de la 1° catégorie | 1650 |
de la 2° catégorie || Total | 16500 | Dont les 20 fr 500 sont 2500 (??)
Le conseil municipal décide de couvrir la part des dépenses de construction qui sera laissée à la charge de la Commune par la nouvelle loi, et serait de 3000 - 3360 fr si le mode de répartition institué par la loi du 12 mars 1880 était maintenu en y affectant savoir : une pareille somme à prendre sur un emprunt à voter ultérieurement.
Fait [et] délibéré les jour, mois et an susdits par les membres présents. [9 signatures]




12 août 1883 p 100, 101

Loi sur les chemins ruraux - pas de chemin rural à St Martin

Session ordinaire d'août 1881
à 9 heure du matin le conseil municipal de la commune de St Martin Lys dûment convoqué par M le maire est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr le Maire pour la session ordinaire
Présents MM. Ganet François, Marcerou Mathias, Chauvet Etienne, Marcerou Raymond, Marcerou Paul, Marcerou Léon, Marcerou Grégoire, Ourtal Benoît, Capis Jean.
Conformément à l'art. 19 de la loi du 5 mai 1855, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil ; M. Marcerou Léon ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
M. le Président dépose sur le bureau :
1° La loi du 20 août 1881 relative aux chemins ruraux ;
2° Les circulaires de M le Ministre de l'intérieur en date du 27 août et 23 novembre 1881 relatives à l'exécution de la loi précitée ;
3° Le règlement général arrêté par M. le Préfet du département pour assurrer l'exécution de la même loi ;
4° Le plan d'ensemble indiquant les différents chemins ruraux de la commune.
Il appelle notamment l'attention de l'assemblée sur les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 10 de la loi du 20 août 1881 ainsi conçue :
Art 1° Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme chemins vicinaux.
Art 2 L'affectation à l'usage public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale.
Art 3 Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.
Art 4 Le conseil municipal, sur la proposition de M le Maire déterminera ceux des chemins ruraux qui devront être l'objet d'arrêtés de reconnaissance, dans les formes et avec les conséquences énoncées par la présente loi.
Ces arrêtés seront pris par la commission départementale sur la proposition du Préfet, après enquête publique, dans les formes prescrites par l'ordonnace du 23 août, 9 septembre 1835 et sur l'avis du conseil municipal.
Il désigneront après l'état des lieux, au moment de l'opération, la direction des chemins ruraux, leur longueur sur le territoire de la commune et leur largeur sur les différents points.
Ils devront être affichés dans la commune et notifiés par voie administrative à chaque riverain, en ce qui concerne sa propriété.
Le plan sera annexé à l'état de reconnaissance.
Art 5. Ces arrêtés vaudront prise de possession, sans préjudice des droits antérieurement acquis à la commune conformément à l'art. 23 du code de procédure. Cette possession pourra être contestée dans l'année de la notification.
Art 6. Les chemins ruraux qui ont été l'objet d'arrêtés de reconnaissance, deviendront imprescriptibles.
Il invite ensuite le conseil municipal à délibérer sur cette importante question,et a voter s'il y a lieu, le crédit qui serait indispensable, pour faire face aux dépenses devant résulter de la reconnaissance des voies rurales de la commune, dont l'importance justifierait cette mesure.
Le conseil après avoir mûrement délibéré voit que la commune ne possède aucun chemin rural à la reconnaissance duquel il y ait lieu de procéder.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits par les membres présents [6 signatures]




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