Saint Martin Lys - registre des Affaires communales de 1870 à 1879

20 février 1870 p 23, 24, 25

Dépenses pour l'instruction primaire [en] 1871

Session ordinaire de Février 1870

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys étant réuni sous la présidence de Mr Marcerou Thomas maire pour la session ordinaire du mois de février
Présents : MM. [...] membres du conseil municipal.
M le Président met sous les yeux du conseil l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture de la présente session dans laquelle doivent être votées les dépenses pour l'instruction primaire, ainsi que l'indique la circulaire préfectorale du 12 janvier 1870 n°2 du recueil des actes administratifs, et donne connaissance de la nouvelle loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire, ainsi que des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et [du] 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854, relatives aux dépenses de l'enseignement primaire ; en outre, il place sous les yeux du conseil la circulaire préfectorale du 25 juillet 1867 (n° 18 du recueil [des actes administratifs]), relative à l'exécution de la loi du 10 avril et invite l'assemblée à délibérer sur les objets ci-après :
1° La fixation du nombre des écoles spéciales aux garçons, mixte, spéciales aux filles, de hameaux et de cours d'adultes à ouvrir ou conserver dans la commune pendant l'année 1871 ;
2° Le chiffre du traitement de l'instituteur et de l'institutrice, du traitement à allouer, s'il y a lieu, aux directeurs et aux directrices des écoles de hameaux ;
3° L'opportunité d'affecter une portion de la rétribution scolaire au traitement des instituteurs adjoints et des institutrices adjointes ;
4° la fixation du taux de la retribution et le mode d'abonnement à payer en 1871 dans les écoles publiques de garçons ou mixte et dans les écoles communales de filles ;
5° la fixation du taux de la retribution destinée à déterminer le traitement éventuel de l'instituteur et de l'institutrice (art. 8 et 9 de la loi du 10 avril 1867) ; 6° la conversion du traitement composé de l'instituteur et de l'institutrice en un traitement fixe.
Le conseil municipal, après s'être fait représenter la circulaire préfectorale du 25 juillet 1867 ou celle du 15 décembre dernier (n° 32 du recueil des actes administratifs) concernant la fixation du taux de la rétribution qui fait l'objet des articles 5 et 6 ci-dessus ; après une lecture attentive de ces circulaires et des lois des 15 mars 1850 et 10 avril 1867, ainsi que de la circulaire du 12 janvier dernier, et en avoir délibéré, a exprimé les avis suivants : En ce qui concerne le nombre des écoles spéciales aux garçons ou mixte :
Le conseil reconnait que, pour assurer en 1871 l'enseignement primaire aux enfants de la commune, l'école existante est suffisante
En ce qui concerne l'école des hameaux :
Le conseil reconnait que notre commune n'en possède point.
En ce qui concerne le nombre des écoles spéciales des filles :
Le conseil est d'avis de n'en pas établir, la population de la commune est inférieure à 500 âmes.
En ce qui concerne la fixation du taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1871 :
Le conseil est d'avis qu'il y a lieu de fixer le taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1871, savoir:
Taux de la rétribution scolaire :
[tableau absent]
En ce qui concerne le taux du traitement éventuel à faire aux instituteurs et institutrices, en conformité des articles 9 s 2 et 10 s 2 de la loi du 10 avril 1867 :
Le conseil est d'avis qu'il soit fixé par élève gratuit de chaque catégorie (rien) de celui proposé pour les élèves payants de la même catégorie.
En ce qui touche le traitement à allouer aux intituteurs et aux institutrices des écoles ordinaires, aux directeurs et aux directrices des écoles de hameaux et à l'affectation d'une portion de la retribution scolaire au traitement des instituteurs adjoints et institutrices adjointes :
Le conseil le rejette.
Le conseil arrête le traitement fixe de l'instituteur pour l'année 1871, à la somme de 200,00 francs
Pour frais de location d'une maison d'école 60 francs.
Il a examiné ensuite si, conformément aux lois des 15 mars et 10 avril et aux décrets du 31 décembre 1853, et 19 avril 1962, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 600 ou de 700 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1869, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 12,00 francs.
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1871, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 272,00 francs.
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de 600 ou 700 francs n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1871.
Le conseil vote, en outre, les dépenses ci-après :
Total des Dépenses 272,00
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé : qu'il sera prélevé pour cet objet, 1° sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de 200 francs
2° sur les dons et legs faits pour la somme de [vide] 3° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes donnant un total de [vide]
4° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1871 portée à l'article de la dépense (école des garçons ou mixte) 12,00
5° Evaluation éventuelle de la retribution scolaire de 1871, portée à l'article de la dépense (école [spéciale] des filles) [vide]
Total 212,00
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 548,00
Total Egal aux dépenses 760,00
Le conseil exprime l'avis que le produit de la rétribution scolaire de l'école de garçons ou mixte et dans les écoles de filles soit affectée pour (rien) au traitement de l'instituteur adjoint ou de l'institutrice adjointe.
Fait et délibéré à Saint Martin Lys les jour, mois et an susdits.
Et ont les membres présents signé hors ceux qui n'ont su [6 signatures]




15 mai 1870 p 25, 26

Clôture de l'exercice 1869 - vérification du compte administratif présenté par le maire

Session ordinaire de mai 1870

Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, réuni en session ordinaire, présents :
M.M. [...] membres du conseil municipal
a pris la décision suivante :
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1869, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1870, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Delpech Sylvestre a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil.
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1869, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1869, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1869 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2415,29 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 2375,68
De laquelle il convient de déduire celle de [vide]
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du receveur [vide] Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : [vide]
Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale [vide]
Au moyen de quoi la recette de 1869 demeure définitivement fixée à la somme de 2375,68
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1869, s'élèvant à la somme de 2693,26
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice [vide]
Total des dépenses présumées 2693,26
De cette somme il faut déduire celle de 271,19
Savoir
1° Crédits ou portions de crédits [restés] sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 44,37
2° Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 226,82
3° Dépenses ordonnancées mais non payés avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1870 [vide]
Somme égale 271,19
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1869 sont définitivement fixées à 2422,09
Les recettes de toute nature étant de : 2375,68
[+] Excédent de recette de 1866 : 272,93 [=] 2648,61
Les dépenses de : 2422,09
Il reste par conséquent pour excédent de recette la somme de 226,54
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1870
Toutes les opérations de l'exercice 1869 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1870.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de Mr le Maire, qui s'est retiré au moment du vote.




15 mai 1870 p 26

Même séance - Présents les mêmes

Avis du conseil municipal de la commune de St Martin Lys sur les comptes et budgets du bureau de bienfaisance 1870

Mr le Maire a soumis au conseil municipal de la commune de St Martin Lys, les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune.
Le conseil municipal, après vérification de tous les documents à lui soumis, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837
Considérant que l'ensemble des opérations relatives aux Recettes et aux dépenses est régulièrement établi,
est d'avis de les admettre sur tous les rapports.
A St Martin Lys les jour, mois et an que dessus.
Les membres du conseil municipal [7 signatures]




31 août 1870 p 26

Installation des membres du conseil municipal

dans la salle de la mairie de la commune de Saint Martin Lys sur la convocation de Mr Thomas Marcerou maire se sont réunis les membres du conseil municipal élus le 7 août 1870.
Etant présents :
MM. Marcerou Raphaël, Marcerou Innocent, Marcerou Mathias, Dumont Zéphirin, Marcerou Mathias mino, Marcerou Thomas, Depech Jean Baptiste, Marcerou Noël, Ganet François et Marcerou Irénée
Mr Marcerou Thomas maire, présidant l'assemblée, a invité chacun des membres présents à prété le serment prescrit par la loi et dont la teneur suit :
" Je jure obéissance à la constitution et fidélité à l'Empereur "
[Bizarre ce serment à cette époque en pleine guerre... Mais il est vrai que la République ne sera proclamée qu'après Sedan, le 4 septembre]
Ce serment a été prété par chacun d'eux debout et la main droite levée.
Mr marcerou Thomas maire a déclaré alors que les nouveaux conseillers municipaux étaient installés et entraient dès ce moment dans l'exercice de leurs fonctions.
De tout quoi le présent procès verbal a été dressé les jour, mois et an sus-dits et après lecture faite, a été signé par l'officier municipal procédant à l'installation, ainsi que par tous les nouveaux conseillers.
Fait à St Martin Lys le 31 Août 1870 [10 signature, dont une mention illétré pour Marcerou Irénée]




18 septembre 1870 p 27

(première séance de la IIIème République)

Offre de fonds pour achat de fusils

Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence du citoyen Marcerou Thomas maire.
Présents Les citoyens Marcerou Thomas maire, Marcerou Innocent, Marcerou Mathias, Dumont Zéphirin, Delpech Jean Baptiste, Marcerou Mathias mino et Marcerou Irénée membres du conseil municipal.
Le citoyen maire a déposé sur le bureau la circulaire du citoyen sous-commissaire de la République, pour que tous les membres du conseil en prennent connaissance et leur a dit : Citoyens, le gouvernement de la défense nationale tendant à l'armement général de la France, serait désireux que notre commune employa, dont l'utilité en constat d'urgence, des fonds disponibles et affectés aux dépenses imprévue et aux Fêtes Publiques, il serait d'avis d'affecter à l'achat des armes la somme portée pour fêtes publiques et une partie de celle des dépenses imprévues, sur quoi je vous invite à délibérer.
Les membres du conseil municipal, ouï l'exposé du citoyen maire, délibèrent à l'unanimité qu'il y a lieu de porter pour l'achat des fusiles ou autres armes pour armer la garde nationale sédentaire [La Garde nationale sédentaire, fut créée par la constitution de l'an III afin de défendre l'État contre les ennemis du dehors mais qui restait dans son lieu d’origine.] la somme de 35 [francs] des Fêtes Publiques et 100 sur les dépenses imprévues ce qui fait en tout la somme de 135 francs
Et ont les membres présents signé au registre. [7 signatures, dont une mention illétré pour Marcerou Irénée]




2 octobre 1870 p 27

Arrêté de suspensions du garde champêtre

Le maire de la commune de St Martin Lys, canton de Quillan, (Aude),
Vu la loi du 18 juillet 1837 sur la suspension des gardes champêtres et leur révocation.
Considérant qu'il importe pour l'intérêt général des particuliers et de la commune de suspendre de ses fonctions le garde-champêtre actuel, et de demander sa révocation à Mr le Préfet.
Arrête :
Art. 1er Le sieur Siffre Jean Remy garde champêtre de cette commune est suspendu de ses fonctions en ne recevra aucun salaire de la commune jusqu'à nouvel ordre
Art. 2 Mr le Préfet est prié de le renvoyer, attendu que son service ne le fait plus régulièrement et qu'un grand nombre d'habitants se pleignent de ce que leurs récoltes sont emportées et leurs propriétés dévatées.
Art. 3 Le présent arrêté sera par notaire notifié au dit garde champêtre Siffre lui-même.
Fait à St Martin Lys le 2 octobre 1870
Le Maire [signature de Thomas Marcerou]




20 novembre 1870 p 27, 28

(petit comité pour ce conseil municipal)

Nouvelle demande de Fonds pour les gardes nationaux

Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys étant réuni pour une session extraordinaire autorisée par la circulaire préfectorale du 21 octobre dernier, insérée au recueil des actes administratifs.
Présent : MM. Dumont Zephirin président
Delpech Jean Baptiste sous-président
et Marcerou Mathias assesseur membres du conseil municipal
M. le maire [Zéphirin Dumont] a donné connaissance
1° Des décrets du 22 octobre et 2 novembre 1870, qui ont mis à la charge des départements et des communes les frais d'habillement et d'équipement des gardes nationaux mobiles et mobilisés ainsi que de leur solde pendant 3 mois ; 2° De l'arrêté préfectoral du 3 novembre courant, établissant, d'après les lois indiquées dans ce décret, le contigent assigné au département dans cette dépenses, déterminant, d'après les mêmes éléments, la part contributive de chaque commune dans le paiement du contigeant départemental et fixant celle de la commune à 392,52 ;
3° De l'état de situation de la caisse communale, dressé par le receveur municipal.
Après quoi, il invite l'assemblée à faire connaître les ressources au moyen desquelles elle entend subvenir à la dite somme de 392 francs 52 centimes
Le conseil, composé ainsi qu'il est dit ci-dessus, considérant qu'il importe au plus haut degré de seander(?) les efforts généreux du gouvernement de la défense nationale, en vu de délivrer la patrie des horreurs de l'invasion étrangère ;
Qu'aucun sacrifice ne saurait être épargné pour atteindre un résultat si désirable, et, qu'en dehors même des sentiments patriotiques qui doivent inspirer les résolutions des citoyens en cette assurance, celui de leur propre consersation et de leurs intérêt les plus chers leur fait un devoir de recourir sans retard aux moyens les plus énergiques.
Délibère
Il sera pourvu au paiement de la somme de 392,52 mis à la charge de la commune dans la dépense sus mentionnée, au moyen, savoir :
D'un virement de fonds de 392,52 sur les crédits alloués au budget commnal sous les N° 241-68 dont la dépense peut être ajournée sans inconvénient ;
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres du conseil municipale. [3 signatures]




18 janvier 1871 p 28

Réaffectation des fonds initialement prévus pour l'achat de fusils à la création d'atelier de charité

Session extraordinaire de janvier 1871
Vu et approuvé le 23 janvier : Le Préfet [signature dans la marge]
La commission municipale de la commune de Saint Martin Lys s'est réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l'autorisation contenue dans la lettre de Mr le Sous-Préfet de Limoux en date du 11 janvier courant, sous la présidence de Mr Dumont Zéphirin maire
Présents : MM. Dumont Zephirin maire, Delpech Jean Baptiste adjoint, et Marcerou Mathias assesseur membres de la commission municipale
M. le président a dit : Messieurs par délibération en date du 18 septembre dernier le conseil municipal de cette commune avait offert une somme de 135 francs au gouvernement de la défense nationale pour acheter des armes pour notre commune et cette somme devant être prise sur l'article 69 fêtes publiques 35 F et sur l'article 70(?) Dépenses imprévues 100 F du budget primitif de 1870 des fêtes publiques pour virement de fond sans inconvéniant ; cette dépense n'étant pas affectée ni la somme retirée, Je demanderai à Mr le Préfet de vouloir bien nous autoriser à dépenser cette somme en créant l'atelier de charité sur les chemins ruraux et privés de cette commune pour aider les pauvre de cette localité à traverser la rigoureuse saison d'hiver, sur quoi je vous invite à délibérer.
Les membres de la commission municipale ouï l'exposé de Mr le Maire, et reconnu l'urgence de cette mesure, sont d'avis à l'unanimité que la somme de 35 francs prise sur l'article 69 fêtes publiques pour virement de fond, et celle de 100 francs prise sur l'article des dépenses imprévues du budget primitif de 1870 soit affectée à la création d'atelier de charité pour réparer les chemins ruraux et privés de cette commune




18 janvier 1871 p 28, 29

Même séance
Présent les mêmes
Vu et approuvé le 23 janvier 1871 : Le Préfet [signature dans la marge]

Interdiction du paquage des animaux au dessus de la Soula du Rébenty (au dessus de l'usine...)

Mr le président a exposé qui par suite du pacagement des troupeaux de bêtes à laine, des chèvres et de l'arrachement des arbustes et le coupage des bois de chauffage de la Soula de Rebenty se trouve sillonné en grande partie de son parcours, et qu'il serait urgent d'y remédier, attendu que cela porte un préjudice notable à l'usine de Rébenty située dans cette commune et à toutes les autres propriétés basses qui se trouvent situées au bas de ce penchant de Soula par les pierres qui roulent d'en haut de la montagne, sur quoi je vous invite à délibérer.
Les membres de la commission municipale, ouï l'exposé de Mr le Maire et reconnu la nécessité de cette mesure, délibérant à l'unanimité qu'il y a lieu de le défendre(?)
Art. 1° Il est défendu à tous habitant de cette commune de mener paquager son troupeau de quelle qualités bêtes que ce soit au Soula de Rebenty, à partir du pont de la route qui va à Axat suivant la rivière de Rebenty jusqu'à 20 mètres au de là de la propriété de Delpech Sylvestre iront vers le couchant et de là droit à la crête de la montagne vers le nord du dit Soula
Art 2° Il est encore défendu à tout habitant de cette commune de couper du bois, ni d'en arracher de quelle essence que ce soit dans le périmètre annoncé à l'article premier
Art 3° La présente sera transmise à l'autorité supérieure pour obtenir l'approbation.
Et les membres présent signé au registre. [3 signatures]




19 février 1871 p 29

Approbation des ressources et dépenses vicinales

la commission municipales de la commune de Saint Martin Lys s'est réuni sous la présidence de Mr Dumont Zéphirin maire pour la session ordinaire du mois de février
Présents MM. Dumont Zéphirin maire, Delpech Jean Baptiste adjoint et Marcerou Mathias assesseur membres de la commission
Mr le maire a mis sous les yeux de l'assemblée le budget des ressources, des travaux et des dépenses des chemins vicinaux ordinaires de cette commune pour l'année 1871 et a invité les membres de la commission municipale à délibérer.
Les membres de la commission
Après avoir pris connaissance des pièces à elle soumises et en avoir délibéré sont d'avis à l'unanimité d'approuver les détails contenus aux crédits alloués par le conseil municipal du budget des ressources, des travaux et des dépenses des chemins vicinaux ordinaires de cette commune pour l'année 1871 porte à la deuxième partie - Dépenses.
Et ont les membres présents signé.[3 signatures]




19 février 1871 p 29, 30, 31

Dépenses pour l'instruction primaire en 1872

Session ordinaire de Février 1871

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys étant réuni sous la présidence de Mr Dumont Zéphirin maire pour la session ordinaire du mois de février
Présents : MM. Dumont Zéphirin maire, Delpech Jean Baptiste adjoint et Marcerou Mathias assesseur membres de la commision municipale.
M le Président met sous les yeux du conseil l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture de la présente session dans laquelle doivent être votées les dépenses pour l'instruction primaire, ainsi que l'indique la circulaire préfectorale du 12 janvier 1871 n° 5 du recueil des actes administratifs, et donne connaissance de la nouvelle loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire, ainsi que des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et [du] 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854, relatives aux dépenses de l'enseignement primaire ; en outre, il place sous les yeux du conseil la circulaire [préfectorale] du 25 juillet 1867 (n° 18 du recueil [des actes administratifs]), relative à l'exécution de la loi du 10 avril et invite l'assemblée à délibérer sur les objets ci-après :
1° La fixation du nombre des écoles spéciales aux garçons, mixte, spéciales aux filles, de hameaux et de cours d'adultes à ouvrir ou conserver dans la commune pendant l'année 1872 ;
2° Le chiffre du traitement de l'instituteur et de l'institutrice, du traitement à allouer, s'il y a lieu, aux directeurs et aux directrices des écoles de hameaux ;
3° L'opportunité d'affecter une portion de la rétribution scolaire au traitement des instituteurs adjoints et des institutrices adjointes ;
4° la fixation du taux de la retribution et le mode d'abonnement à payer en 1872 dans les écoles publiques de garçons ou mixte et dans les écoles communales de filles ;
5° la fixation du taux de la retribution destinée à déterminer le traitement éventuel de l'instituteur et de l'institutrice (art. 8 et 9 de la loi du 10 avril 1867) ; 6° la conversion du traitement composé de l'instituteur et de l'institutrice en un traitement fixe.
Le conseil municipal, après s'être fait représenter la circulaire préfectorale du 25 juillet 1867 ou celle du 2 janvier 1871 (n°2 du recueil des actes administratifs) concernant la fixation du taux de la rétribution qui fait l'objet des articles 5 et 6 ci-dessus ; après une lecture attentive de ces circulaires et des lois des 15 mars 1850 et 10 avril 1867, ainsi que de la circulaire du 2 janvier dernier, et en avoir délibéré, a exprimé les avis suivants : En ce qui concerne le nombre des écoles spéciales aux garçons ou mixte :
Le conseil reconnait que, pour assurer en 1872 l'enseignement primaire aux enfants de la commune, l'école existante est suffisante
En ce qui concerne l'école des hameaux :
Le conseil reconnait que notre commune n'en a point.
En ce qui concerne le nombre des écoles spéciales des filles :
Le conseil est d'avis de n'en pas établir, la population de la commune est inférieure à 500 âmes.
En ce qui concerne la fixation du taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1872 :
Le conseil est d'avis qu'il y a lieu de fixer le taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1872, savoir:
Taux de la rétribution scolaire :
Ecoles des Garçons ou mixte [idem pour "Ecole des filles"]:
Elèves abonnés :
1ère catégorie: 8 francs
2ième catégorie: 12 francs
Elèves non abonnés :
1ère catégorie: 15 francs
2ième catégorie: 21 francs
En ce qui concerne le taux du traitement éventuel à faire aux instituteurs et institutrices, en conformité des articles 9 s 2 et 10 s 2 de la loi du 10 avril 1867 :
Le conseil est d'avis qu'il soit fixé par élève gratuit de chaque catégorie à (rien) de celui proposé pour les élèves payants de la même catégorie.
En ce qui touche le traitement à allouer aux intituteurs et aux institutrices des écoles ordinaires, aux directeurs et aux directrices des écoles de hameaux, instituteurs adjoints et institutrices adjointes :
Le conseil le rejette.
Le conseil arrête le traitement fixe de l'instituteur pour l'année 1872, à la somme de 200,00 francs
Frais du loyer de maison d'école 60 francs.
Il a examiné ensuite si, conformément aux lois des 15 mars et 10 avril et aux décrets du 31 décembre 1853, et 19 avril 1962, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 600 ou de 700 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1870, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de [vide]
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1872, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 260,00 francs.
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de 600 ou 700 francs n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1872.
Le conseil vote, en outre, les dépenses ci-après :
Traitement de l'instituteur adjoint [vide] Indemnité à la femme nommée pour diriger les travaux à l'aiguille dans l'école mixte [vide]
Traitement du directeur ou de la directrice des l'écoles de hameau [vide]
Frais de location d'une maison d'école ou indemnité de logement pour les écoles de hameau [vide]
Subvention affectée aux cours d'adultes, frais d'éclairage, de chaufferie, ect... [vide]
Traitement fixe de l'institutrice communale [vide]
Traitement de l'institutrice adjointe [vide]
Frais de location de la maison d'école [vide]
Produit de la rétribution scolaire de l'école des filles [vide]
Total des Dépenses 260,00
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé : qu'il sera prélevé pour cet objet, 1° sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de 200 francs
2° sur les dons ou legs faits pour la somme de [vide] 3° sur les revenus ordinaire [vide]
4° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes [additionnels] au principal des 4 contributions directes donnant un total de [vide]
5° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1872 portée à l'article de la dépense (école des garçons ou mixte) [vide]
6° Evaluation éventuelle de la retribution scolaire de 1872, portée à l'article de la dépense (école spéciale de filles) [vide]
Total 200,00
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 560,00
Total Egal aux dépenses 760,00
Le conseil exprime l'avis que le produit de la rétribution scolaire de l'école de garçons ou mixte et dans les écoles de filles soit affectée pour rien au traitement de l'instituteur adjoint ou de l'institutrice adjointe.
Fait et délibéré à Saint Martin Lys les jour, mois et an susdits. [3 signatures]




28 février 1871 p 31

chemins vicinaux en 1872

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys étant réuni pour la session ordinaire de février
Présents : MM. Dumont Zéphirin maire, Delpech Jean Baptiste adjoint et Marcerou Mathias assesseur membres du conseiln municipal.
Le conseil dans la séance de ce jour vote une imposition de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions foncières, personnelle, mobilière, portes et fenêtres et patentes et 2 journées de prestations en nature pour les chemins vicinaux en 1872.
Et ont les membres présents signé




28 février 1871 p 31, 32

Création d'ateliers pour venir en aide à la classe nécessiteuse pour les chemin vicinaux

même séance
Présents le mêmes
Le président a donné lecture du décret du 28 novembre 1870, la circulaire ministérielle qui l'accompagne et de la circulaire préfectorale ci-dessus relatée, concernatle crédit de 6 millions mis à la disposition de Mr le ministre pour être répartis à titre de subventions entre les communes qui ouvriront des ateliers de travail en vue de donner de l'occupation aux classes ouvrières indigentes.
Mr le présodent insiste pour que les travaux à monter(?) au moyen des ressources réalisées ou des souscriptions (?) entrepris sur les chemins vicinaux.
Le conseil municipal composé comme il est dit ci-dessus, après avoir entendu la lecture de décret de la circulaire préfectorale,
Considérant que dans l'état actuel des choses il serait très urgent de créer d'ateliers pour venir en aide à la classe nécessiteuse, sur les chemins vicinaux à l'entrée du village.
Le conseil décide que des travaux d'utilité communale seront entrepris sur le chemin vicinal n°1
Et ne vote ni n'emprunte rien, ni ne reçoit aucun don à ce sujet.
Et ont les membres présents signé [3 signatures]




4 juin 1871 p 32

Installation de membres du conseil municipal élus en 1871

Le conseil municipal npouvellement élu de la commune de Saint Martin Lys, réuni dans le lieu ordinaire de ses séances pour être installé dans leurs fonctions, conformément aux dispositions de la lettre de Mr le préfet en date du 30 avril dernier sous la présidence de Mr Dumont ancien(?) maire
Présents MM. Augereau Simon, Dumont Zéphirin, Marcerou Raphaël, Capis Raphael, Marcerou Marc dit Marcot, Pagès Gauderie, Delpech Jean Baptiste, Ganet François, Marcerou Félix et Marcerou Mathieu Conseillers municipaux.
Mr le maire président l'asemblée et après avoir donné lecture de la lettre précitée a convoqué devant lui tous les conseillers municipaux nouvellement élus le 30 avril dernier et 7 mai courant.
Immédiatement le dit sieur Maire président l'assembléea fait l'appel de tous les membres présents suivant l'ordre de la liste nominative du tableau d'près le nombre de suffrages obtenus, chacun d'eux, ayant répondu à l'appel de son nom ; après quoi il les a déclarés installés dans leurs fonctions de membres du conseil municipal de cette commune.
De tout quoi avons dressé le présent procès verbal.
A Saint Martin Lys, les jour, mois et an que dessus.
Et ont les membres présents signé au registre [9 signatures + une croix de Félix Marcerou]




4 juin 1871 p 32, 33

Election du maire Gauderie Pagès et de son adjoint Jean Baptiste Delpech

Les membres du conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys nouvellement installés réuni dans le lieu ordinaire de ses séancespour procéder à l'élection de Mr le Maire et de Mr l'djoint conformément aux dispositions de la lettre de Mr le Préfet en date du 3 mai dernier sous la présidence de Mr Augereau Simon premier conseiller municipal
Présent MMr Augereau Simon, président, Marcerou Marc dit Marcot, Marcerou Raphaël et Capis Raphaël scrutateurs et Marcerou Mathieu secrétaire pour procéder à l'élection du maire et de l'adjoint.
Mr le président après la formation du bureau a procédé à l'élection, le premier tour de scrutin a donné un résultat de 6 suffrages au sieur Pagès Gauderie, pour la nomination de maire.
Le second tour, un résultat de 6 suffrages acquis au sieur Delpech Jean Baptiste pour la nomination d'adjoint au maire de cette commune.
Quatre membres du conseil municipal quoi que présents à la séance se sont abstenus de voter, soit pour la nomination du maire, ni soit pour celle de l'adjoint , sur 10 membres que le conseil municipal se compose.
Alors donc aussitôt que le résultat a été connue et séance tenante, nous avons proclamé pour maire de la commune de Saint Martin Lys, le sieur Pagès Gauderie et pour adjoint au maire de cette même commune le sieur Delpech Jean Baptiste, présents à la séance et que nous avons installés dans leurs fonctions de maire et d'adjoint.
De tout quoi avons dressé le présent procès verbal que Mr le Président , les scrutateurs, le secrétaire et Mr les nouveaux fonctionnaires ont signé hors Capis qui a refusé.
A Saint Martin Lys, les jour, mois et an que dessus. [6 signatures]




18 juin 1871 p 33

Installation d'un nouveau membre en remplacement d'un dont l'élection est invalidée

Session extraordinaire de juin 1871
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, canton de Quillan, département de l'Aude réunis dans le lieu de ses séance.
Présents MM. Pagès Gauderie, maire, Delpech Baptiste adjoint, Augereau Siméon, Dumont Zéphirin, Marcerou Raphaël, Marcerou Marc, Ganet François, Marcerou Félix et Marcerou Innocent membres du conseil municipal
Mr le maire président a annoncé qu'il allait être procédé à l'installation de M Marcerou Innocent élu conseiller municipal de cette commune, suivant procès verbal d'élection du 18 juin 1871, en remplacement de Marcerou Mathieu dont l'élection a été invalidé.
M. Marcerou Innocent , présent à la séance ayant répondu à M. le Président qui l'a interpelé à ce sujet qu'il acceptait la fonction de conseiller municipal de la commune de Saint Martin Lys, M. le maire a déclaré qu'il était installé dans ces fonctions et qu'il entrait dès ce moment dans leur plein exercice.
De tout quoi le présent procès-verbal a été dressé et signé par les membres présents, à Saint Marin Lys, les jour, mois et an sus-dits




18 juin 1871 p 33, 34

Approbation des ressources et dépenses vicinales de 1872

Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil municipal
Vu la loi du 21 mai 1836 l'instruction ministérielle du 24 juin suivant et le règlement général sur les chemins vicinaux
Vu le rapport des agents voyers sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y affecter en 1872 et sur l'emploi à donner aux reliquats de 1870
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le préfet du département, en date du 26 avril 1871 et l'instruction préfectorale en date du 26 avril 1871 inscrit au recueil des actes administratifs ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice expiré, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de l'exercice est de 55,72 ;
considérant -----------
Délibère
La commune sera imposée pour 1872 de :
1° trois journées de prestations dont le produit est évalué à 249,30
2° cinq centimes spéciaux ordinaires, évaluées à 32,80
il sera inscrit au budget de 1872 pour le service des chemins vicinaux, en plus des ressources les ci-dessus valuées :
1° sur les revenus ordinaires de la commune une somme de
2° le produit de l'imposition extraordinaire de [vide] autorisée le [vide]
3° le produit des 3 centimes spéciaux extraordinaires autorisés le [vide]
4° la somme à réaliser sur l'emprunt de [vide] autorisé par [vide]
total 282,10
Sur cette somme seront prélevés
1° pour remboursement d'emprunts et intérêts [vide]
2° Pour frais généraux, personnels remis au comptable [vide]
3° les consignes(?) les chemins de grande communications et d'intérêt commun jusqu'à concurrence de [vide]
Pour les chemins de grande communication n°[vide]
Pour les chemins d'intérêt commun n° [vide]
Le conseil déterminera ultérieurement le détail de l'emploi des ressources (?) sur les chemins vicinaux ordinaires.
Pour ce qui est de l'emploi à donner au reliquat de 1870.
Le conseil décide la répartition suivante :
La somme de 55,72 sera employée pour l'entretien des chemins vicinaux de la commune
Le conseil décide en plus que les prestations en nature de l'année 1872 ne seront pas converties en tâches, d'après le tarif adopté.
Ainsi délibéré à Saint Martin Lys, les jour, mois et an sus-dits




18 juin 1871 p 34

Validation des comptes de 1870

Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys
Vu le compte rendu par le sieur Caune Lemoine(?) receveur municipal, de ses recettes et dépenses du 1er janvier 1870 jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1869; 2° les recettes et les dépenses faites, pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1870 ; 3° les revenus et les dépenses concernant les services hors budget :
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1869, établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion 1871 ;
Vu les pièces justificatrices rapportées à l'appui, tant du compte de gestion 1870 que des opérations complémentaires effectuées en 1871.
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1870 arrêtées par Mr le Préfet du département et les autorisations spéciales de recette et de dépenses délivrées pendant le dit exercice ;
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Pagès maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la commune en a retirée.
Considérant que le dit compte ne présente d'autres recettes et dépenses que celles qui ont été délivrées pour le service et dans l'intérêt de la commune qu'il est régulier et exact.
Délibère :
Art° 1er : statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1870, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture conformément à l'article 66 de la loi du 18 juillet 1837, le conseil municipal admet les recettes de la gestion 1870 pour la somme de 2116,75
Les dépenses pour celle de 1674,32
Fixe l'excédant de la recette à 442,43
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 111,22
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1870 de la somme de 553,65
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1870, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, le conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1870 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1871, savoir :
Les recettes pour 2818.92
Les dépenses pour 2975,59
d'où il résulte un excédent de dépenses de 156,67
Le résultat définitif de l'exercice 1869 ayant présenté un excédent de recette de 226,54
Le résultat définitif de l'exercice 1870 égal au résultat du compte moral du même exercice avec un excédent de recette de 69,87
Fait et délibéré à Saint Martin Lys le 18 juin 1871




18 juin 1871 p 34, 35

Validation du compte d'administration de 1870

Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys a pris la délibération suivante :
Monsieur le maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1870, accompagné de l'état de situation du receveur, ainsi que l'état des restes à payer à reporter sur 1871, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra assurer la présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Marcerou Innocent a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil.
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1870, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1870, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1870 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2743,75 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 2818,92
De laquelle il convient de déduire celle de [vide]
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du receveur [vide] Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : [vide]
Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale [vide]
Au moyen de quoi la recette de 1870 demeure définitivement fixée à la somme de 2818,92
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1870, s'élèvant à la somme de 3089,15
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice [vide]
Total des dépenses présumées 3089,15
De cette somme il faut déduire celle de 113,36
Savoir
1° Crédits ou portions de crédits [restés] sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 1,14
2° Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : [vide]
3° Dépenses ordonnancées mais non payés avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1871 : 112,22
Somme égale 113,36
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1870 sont définitivement fixées à 2975,79
Les recettes de toute nature étant de : 2818,92
Les dépenses de 2975,59
Il reste par conséquent pour excédent de dépenses la somme de 256,67
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1871
Toutes les opérations de l'exercice 1870 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1871.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de Mr le Maire, qui s'est retiré au moment du vote.



18 juin 1871 p 35, 36

Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance de 1870

Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys a pris la délibération suivante :
Mr le maire a soumis au conseil municipal [de la commune de St Martin Lys], toutes les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune et l'a invité à en faire la vérification.
Le conseil municipal, après avoir vérifié toutes les pièces relative à la comptabilité du bureau de bienfaisance, ainsi que tous les documents à lui soumis, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837
Considérant que l'ensemble des opérations relatives aux Recettes et aux dépenses est régulièrement établi,
est d'avis de les admettre sur tous les rapports.
Ainsi délibéré à Saint Martin Lys les jour, mois et an susdits.[7 signatures]



13 août 1871 p 36

Achat d'une pierre pour les tombes des anciens desservant Armand et Utéza

Session ordinaire d'août 1871
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys réuni dans le lieu de ses séances, en session ordinaire
Présents MM. Pagès Maire, Augereau, Dumont, Capis, Ganet, Marcerou Félix, Marcerou Raphaël et Marcerou Innocent
Sur la Proposition de Mr le maire,
Le conseil municipal considérant les éminents services que MM. Armand et Utéza curés desservants de cette commune ont rendu à la population de Saint Martin Lys,
Est d'avis qu'il soit placé sur la tombe de chacun de ces desservants dans le cimetière de cette commune une pierre immutaire(?), en reconnaissance du bien qu'ils ont faits à la commune.
La dépense de ces deux pierres qui est de 50 francs déjà prélevée sur les fonds libres de la commune.
Ainsi délibéré à Quillan(??), les jour, mois et an susdits [7 signatures]



17 septembre 1871 p 36

Refus de diviser la commune en section électorale

Session extraordinaire du 17 septembre 1871
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys réuni dans le lieu de ses séances
Présents MM. Pagès Gauderie Maire, Augereau, Capis, Marcerou Raphaël, Marcerou Marc et Marcerou Innocent
Le conseil municipal, attendu que la commune est trop petite pour être divisée en plusieurs sections électorales
Est d'avis qu'il n'y a pas lieu de faire cette division
Ainsi délibéré à St Martin, les jour, mois et an susdits



17 septembre 1871 p 36, 37

Désignation de 2 membres pour la commission de Jury

Session du même jour
Présents les mêmes
M. le maire propose au conseil de désigner 2 membres du conseil de faire partie en 1871 de la commission du jury.Le conseil désigne pour faire partie de cette commission MM. Pagès Gauderie et Delpech Baptiste.
Ainsi délibéré à Quillan(??), les jour, mois et an susdits [7 signatures]



18 février 1872 p 37

chemins vicinaux pour 1873

Session ordinaire de février 1872
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, canton de Quillan, département de l'Aude réuni dans le lieu de ses séances
Présents MM. Pagès Maire, Delpech adjoint, Capis, Ganet, Marcerou Raphaël, Marcerou Innocent
Le conseil municipal après s'être fait donner lecture par Mr le maire des lois de 1836 sur les chemin vicinaux, du 24 juillet 1867 qui autorise le vote de 3 centimes extraordinaires affectés aux chemins vicinaux, 2° de la nouvelle loi du 11 juillet 1868 relative à l'achèvement des chemins vicinaux.
a voté pour 1873 les ressources ci-après :
1° Une imposition spéciale de 5 centimes par addition aux 4 contributions directes sera imposée en 1873 à la commune pour réparer les chemins vicinaux
2° Une imposition de 3 journées de prestations en nature sera également imposée en 1873 à chaque habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; pour chacune des voitures ou charettes attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune;
3° Les journées de prestation qui ne seront point rachetées, mais fournies en nature, pourront être converties en tâche d'après le tarif qui sera arrêté par le conseil municipal, sur la proposition de l'agent voyer.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres du conseil municipal



18 février 1872 p 37, 38

Enseignement primaire pour 1873

Séance du même jour
M. le président donne connaissance de la loi du 10 avril 1967 sur l'enseignement primaire, ainsi que des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et [du] 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854, relatives aux dépenses de l'enseignement primaire ; en outre, il place sous les yeux du conseil la circulaire préfectorale du 25 juillet 1867, relative à l'exécution de la loi du 10 avril et invite l'assemblée à délibérer sur les objets ci-après :
1° La fixation du nombre des écoles spéciales aux garçons, mixte, spéciales aux filles, de hameaux et de cours d'adultes à ouvrir ou conserver dans la commune pendant l'année 1873 ;
2° Le chiffre du traitement de l'instituteur et de l'institutrice, du traitement à allouer, s'il y a lieu, aux directeurs et aux directrices des écoles de hameaux ;
3° L'opportunité d'affecter une portion de la rétribution scolaire au traitement des instituteurs adjoints et des institutrices adjointes ;
4° la fixation du taux de la retribution et le mode d'abonnement à payer en 1873 dans les écoles publiques de garçons ou mixte et dans les écoles communales de filles ;
5° la fixation du taux de la retribution destinée à déterminer le traitement éventuel de l'instituteur et de l'institutrice ; 6° la conversion du traitement composé de l'instituteur et de l'institutrice en un traitement fixe.
Le conseil municipal, après s'être fait représenter la circulaire préfectorale du 25 juillet 1867 ou celle du 18 décembre 1871 concernant la fixation du taux de la rétribution qui fait l'objet des articles 5 et 6 ci-dessus ; après une lecture attentive de ces circulaires et des lois des 15 mars 1850 et 10 avril 1867, ainsi que de la circulaire du 18 décembre dernier, et en avoir délibéré, a exprimé les avis suivants : En ce qui concerne le nombre des écoles spéciales [aux garçons] ou mixte :
Le conseil reconnait que, pour assurer en 1873 l'enseignement primaire aux enfants de la commune, l'école mixte qui existe est suffisante
En ce qui concerne l'école des hameaux :
Le conseil déclare que la commune n'a point de hameau.
En ce qui concerne le nombre des écoles spéciales de filles :
Le conseil est d'avis qu'il n'y a pas lien d'en établir une dans la commune, attendu que la population est bien inférieure à 500 habitants.
En ce qui concerne la fixation du taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1873 :
Le conseil est d'avis qu'il y a lieu de fixer le taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1873, savoir:
[Taux de la rétribution scolaire]
Ecoles des Garçons ou mixte:
1ère catégorie:
Elèves abonnés : 8 francs
Elèves non abonnés: 15 francs
2ième catégorie:
Elèves abonnés : 12 francs
Elèves non abonnés : 21 francs
En ce qui concerne le taux du traitement éventuel à faire aux instituteurs et institutrices, en conformité des articles 9 et 10 de la loi du 10 avril 1867 :
Le conseil est d'avis qu'il soit fixé par élève gratuit de chaque catégorie à [vide] de celui proposé pour les élèves payants de la même catégorie.
En ce qui concerne le traitement à allouer aux intituteurs :
Le conseil arrête le traitement fixe de l'instituteur à la somme de 200,00 francs
[Pour frais de location d'une maison d'école 60 francs.]
Il a examiné ensuite si, conformément aux lois des 15 mars et 10 avril et aux décrets du 31 décembre 1853, et 19 avril 1962, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 800 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1871, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de [vide]
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1873, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de [vide]
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de 800 francs a alloué un supplément de traitement pour l'année 1873 de 600 francs.
Le conseil vote, en outre, les dépenses ci-après :
frais de location de la maison d'école : 60 F Total des Dépenses 860
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé : qu'il sera prélevé pour cet objet sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de 60,00 francs
2° sur les dons et legs 00,00
sur les revenus ordinaires 60,00
qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes donnant un total de 19,30
Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire portée à l'article de la dépense [vide]
Total 69,30[!!]
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 790,30
Total Egal aux dépenses 860,00
Fait et délibéré à Saint Martin Lys les jour, mois et an susdits.
Et ont les membres déclarants signé




24 mars 1872 p 39

Participation à la médecine gratuite

Session extraordinaire du 24 mars 1872
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, canton de Quillan, département de l'Aude, réuni extraordinairement dans le lieu de ses séances en vertu de l'autorisation de Mr le sous-préfet
Présents MM. [...] membres du conseil municipal
M. le maire donne lecture au conseil d'une lettre de Mr le sous-préfet de Limoux, en date du 20 mars courant par laquelle ce Magistrat l'invite à engager le conseil municipal à voter l'allocation nécessaire pour convenir(?) aux dépenses du service de la médecine(?) gratuite.
Après quoi il l'invite à délibérer
La conseil municipal attendu qu'il est par oubli que l'allocation présentie n'a pas été portée au budget de 1872,
Est d'avis de voter la somme de 12,25 pour la part contributive de la commune dans les dépenses de la médecine(?) gratuite en 1872
Un crédit depareille forme sera inscrit pour cet objet aux chapitres additionnels de l'exercice 1872
Ainsi délibéré à St Martin Lys, les jour, mois et an susdits.




24 mars 1872 p 39

Avis sur la création d'une foire à Marsa

Séance du même jour
Présents les même
Sur la proposition de Mr le maire
Le consei municipal
Vu la lettre de Mr le sous-préfet de Limoux, en date du 25 mars courant relative à la création d'une foire dans la commune de Marsa qui s'y tiendrait le 25 septembre de chaque année
Déclaré ne pas s'opposer à la création de cette foire.
ainsi délibéré à Saint Martin Lys les jour, mois et an susdits




17 mai 1872 p 39, 40

Approbation des ressources et dépenses vicinales de 1873

Séance ordinaire de mai 1872
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, canton de Quillan, département de l'Aude, réuni en session ordinaire, dans le lieu de ses séances.
Présents MM. [...] membres du conseil municipal
Le conseil :
Vu la loi du 21 mai 1836, l'instruction ministérielle du 24 juin suivant et le règlement général sur les chemins vicinaux
Vu le rapport des agents voyers sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y affecter en 1873 et sur l'emploi à donner aux reliquats de 1871
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le préfet du département, en date du 25 avril 1872 et l'instruction préfectorale en date du 25 avril 1872 inscrit au recueil des actes administratifs ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice expiré, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de l'exercice est de 29,47 ;
Délibère
La commune sera imposée pour 1873 de :
1° trois journées de prestations dont le produit est évalué à 221,40
2° cinq centimes spéciaux ordinaires, évaluées à 32,42
Sur cette somme seront prélevés
Pour frais généraux, personnels remis au comptable 8
Le conseil déterminera ultérieurement le détail de l'emploi des ressources (?) sur les chemins vicinaux ordinaires.
Pour ce qui est de l'emploi à donner au reliquat de 1871, le conseil décide la répartition suivante :
Reconstruction d'un mur sur le chemin n°4 29,47




17 mai 1872 p 40

Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance de 1871

Séance du même jour
Présents les mêmes
Mr le maire a mis sous les yeux de l'assemblée toutes les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune, pour l'exercice de 1871, ainsi que les chapitres additionnels de 1872 du même bureau réglés par les administrateurs(?) de cet établissement dans leur session dernière(?).
Aprés quoi il a invité le conseil à émettre son avis sur ces dernières(?) pièces, conformément à l'article 21 n°6 de la loi du 18 juillet 1837 et sur l'administration municipale
Le conseil municipal
Vu et examiné toutes les pièces,
Reconnaissant que les recettes et les dépenses précitées sont exactes et qu'elles sont pour le service et dans l'intérêt du bureau de bienfaisance
est d'avis qu'il y a lieu de les approuver,
Ainsi délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits.




17 mai 1872 p 40

Validation des comptes de 1871 [nouveau secrétaire de mairie beaucoup plus lisible que le précédent... bizarre car le même jour...]

Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys
Vu le compte rendu par le sieur Cau Eugène, receveur municipal, de ses recettes et dépenses du 1er janvier 1871 jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1870 ; 2° les recettes et les dépenses faites, pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1871 ; 3° les revenus et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1870, établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion 1872 ;
Vu les pièces justificatrices rapportées à l'appui, tant du compte de gestion 1871 que des opérations complémentaires effectuées en 1872 ;
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de 1871 arrêtées par Mr le Préfet du département et les autorisations spéciales de recette et de dépenses délivrées pendant le dit exercice ;
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Pagès maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la commune en a retirée.
Considérant que le dit compte ne présente d'autres recettes et dépenses que celles qui ont été faites pour le compte et dans l'intérêt de la commune qu'il est régulier et exact.
Délibère :
Art° 1er : statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1871, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture conformément à l'article 66 de la loi du 18 juillet 1837, le conseil municipal admet les recettes de la gestion 1871 pour la somme de 1852,40
Les dépenses pour celle de 1809,80
Fixe l'excédant de la recette à 42,60
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 553,65
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1871 de la somme de 553,65
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1871, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, le conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1871 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1872, savoir :
En recette pour 1942,10
En dépense pour 2142,54
d'où il résulte un excédent de dépenses de 200,44
Le résultat définitif de l'exercice 1870 ayant présenté un excédent de recette de 69,87
Le résultat définitif de l'exercice 1871 égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédant de dépense de 130 francs 57 centimes 130,57
Fait et délibéré à Saint Martin Lys le [vide] 1872




17 mai 1872 p 41

Validation du compte d'administration de 1871

Séance du même jour
Présents les mêmes
Mr le maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1871, accompagné de l'état de situation du receveur, ainsi que l'état des restes à payer à reporter sur 1872, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra assurer la présidence conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur [vide] a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil.
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1871, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1871, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1871 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2966,18 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 2453,22
De laquelle il convient de déduire celle de 441,25
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du receveur [vide] Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 441,25
Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 441,25
Au moyen de quoi la recette de 1871 demeure définitivement fixée à la somme de 2011,97
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1871, s'élèvent à la somme de 2538,68
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice [vide]
Total des dépenses présumées 2538,68
De cette somme il faut déduire celle de 396,14
Savoir
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 82,42
2° Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 313,72
3° Dépenses ordonnancées mais non payés avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1872 :[vide]
Somme égale 396,14
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1871 sont définitivement fixées à 2142,54
Les recettes de toute nature étant de : 2011,97
Les dépenses de 2142,54
Il reste par conséquent pour excédent de dépenses la somme de 130,57
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1872
Toutes les opérations de l'exercice 1871 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1872.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de Mr le Maire, qui s'est retiré au moment du vote.[7 signatures]




09 juin 1872 p 41, 42

Approbation de l'emplacement et de l'étendue de la gare de Quillan (ligne de chemin de fer Carcassonne Quillan) [2 écritures dans cet arrété, la belle écriture pour les préalables et envoi, le secrétaire précédent illisible pour les noms des présents et pour la décision du conseil]

Session de juin 1872
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys étant réuni en session ordinaireautorisée par arrété préfectoral en date du 31 mai 1872, ordonnant le dépot des plans et nommant la commission appelée à donner son avis sur le résultat de l'enquête ouverte sur le projet d'une station secondaire à établir sur le terrain de la commune de Quillan pour le service du chemin de fer de Carcassonne à Quillan dans la partie comprise entre Limoux et Quillan.
Présents MM. Pagès Maire, Depech adjoint, Augereau, Dumont, Marcerou Marc, Capis, Marcerou Raphaël, Ganet, Marcerou Innocent et Marcerou Felix membres du conseil municipal
M. le maire a donné connaissance des dispositions de l'article précité et a déposé sur le bureau le dossier relatif à la position de la station projeté, et a invité le conseil à émettre son avis motivé sur cette affaire qui intéresse la commune
Le conseil après examen des pièces, a arrêté ce qui suit :
Considérant que l'emplacement proposé de la gare de Quillan a été bien choisi et que l'étendue qu'on se propose de lui donner puisse(?) devoir être suffisante pour remplir toutes les conditions nécessaires.
Est d'avis d'adopter les propositions de MM. les ingénieurs touchent(?) l'emplacement et l'étendue de la gare de Quillan.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par les membres du conseil municipal dénommés d'autre part et signés au registre.
Pour expédition conforme au registre :
Le maire de à Saint Martin Lys




31 août 1872 p 42

Désignation des 2 membres de la commission cantonale chargée de dresser la liste annuelle du jury [2 écritures]

Session ordinaire d'août 1872
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys convoqué.
Présents MM. [...] membres du conseil municipal
M. le Président a ouvert la séanceet a dit au conseil que la réunion avait pour but la désignation de 2 membres du conseil municipal qui doivent conformément aux prescriptions de l'art. 11 de la loi du 10 août 1848 faire partie de la commission cantonale chargée de dresser la liste annuelle du jury pour l'année 1873.
Le conseil municipal après délibération a désigné pour faire partie de la dite commission les 2 conseillers dont les noms suivent :
M Pagès Gauderie
M Marcerou Marc
lesquels ont accepté la mission qui leur est confiée
Fait et délibéré à St Martin lys les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre MM




10 novembre 1872 p 42, 43

Approbation d'un remboursement d'un déplacement du maire à Limoux

Session ordinaire de novembre 1872
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, canton de Quillan s'est réuni dans le lieu de ses séances.
Présents MM. [...] conseillers municipaux
M. le Maire fournit au conseil municipal un compte relatif à une dépensede 17 francs 10 centimes provenant d'un voyage fait à Limoux dans l'intérêt de la commune et l'invite à l'approuver.
Le conseil municipal accorde(?) que le voyage qui a occasionné cette dépense a été fait sur sa demande et dans l'intérêt de la commune pour aller à Limoux retirer des pièces qui se trouvaient chez un avoué
Est d'avis d'approuver le dit compte de 17 francs 10 centimes depuise(?) des(?) à payer au moyen d'un prélèvement sur le crédit ouvert au budget de l'exercice 1872 de la commune pour dépenses impérieuses Ainsi délibéré à St Martin lys jour, mois et an que susdits




10 novembre 1872 p 43

Pas de personnes réduites à l'indigence par les intempéries

Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil invité par Mr le maire à la demande de Mr le sous-préfet de Limoux à dresser la liste des personnes de la commune qui ont été réduites à l'indigence par suite des dernières innondations(?)
Déclare que les orages qui sont tombés cette année sur la commune lui ont fait éprouver de grandess pertes, mais que cependant personne n'a été réduit à l'indigence par leur fait
Ainsi délibéré à St Martin lys les jour, mois et an que susdits




10 novembre 1872 p 43, 44

Discussion sur l'appartenance d'un terrain litigieux vendu à tort à Zéphirin Dumont

Séance du même jour
Présents les mêmes à l'exception du sieur Dumont Zéphirin qui n'a pas pris part à la délibération comme partie en cause
Mr le maire instruit le conseil municipal d'une demande verbale formée par le sieur Dumont Zéphirin, négociant et propriétaire domicilié à Saint Martin Lys dans le but d'obtenir le remboursement des contributions de 30 ans(?) qui frappent une parcelle de terre située dans le territoire de la commune de Cailla et dont jouit la commune de Saint Martin Lys, fondant sa réclamation sur ce qu'il a acquis ce terrain des héritiers de Rouger Alexis et qu'il pourrait en contester la propriété à la commune de Saint Martin Lys malgré la jouissance que celle-ci a toujours exercée.
Mr le maire fait observer que le sieur Dumont Zéphirin n'a acheté la propriété en question qu'en 1863 ; que même s'il n'en a jamais payé la contribution, parce que par suite d'une erreur de notation(?), cette parcelle de terre a été cadastrée sur la tête de quelques habitants de Quirbajou. Il craint qu'en remboursant la contribution au sieur Dumont Zéphirin, la commune de Saint Martin Lys ne s'empare à une autres en répartition(?) de la part de ceux qui ont payé la contributionde ce terrain et qui sont jusque vers 1867 les héritiers de Rouger Alexis et depuis depuis quelques habitants de Quirbajou.
Mr Dumont Zéphirin présent à la séance pour donner des explications, déclare que la commune ne doit éprouver aucune crainte au sujet de l'éventualité dont à parlé Mr le Maire. Il ajoute qu'il s'engage personnement à la garantie de toute espèce de revendication et quant à la propriété du terrain et quant au remboursement des contributions de 30 ans.
Un membre du conseil prenant alors la parole dit qu'il éprouve des doutes touchant la validité de ces engagements. Il craint que la commune en ne remboursant pas les contributions à ceux qui ont réellement payé pour elle, ne s'expose à des réclamations ultérieures
La discution étant close, Mr le maire invite le conseil à délibérer.
Le conseil municipal confiant dans la promesse faite par le sieur Dumont Zéphirin,
Est d'avis qu'il soit payé par la commune au dit Dumont Zéphirin conformément à sa demande, la somme de 188 francs 1 centime pour remboursement des contributions de 30 ans d'un terrain d'une contenancede 4h 39a 75 situé sur le territoire de la commune de Cailla, appartenant à la commune de Saint Martin Lys et vendu néanmoins en 1867 au sieur Dumont Zéphirin par les héritiers de Rouger Alexis.
Cette somme de 188,01 francs, ser prélevée sur les fonds libres de la commune.
Ainsi délibéré à Saint Martin lys les jour, mois et an que susdits




10 novembre 1872 p 44

Devis pour réparations de maisons dressé pour demander du bois à la comtesse Fabre

Séance du même jour
Présents les mêmes que ceux désignés dans la précédente réunion plus Mr Zéphirin Dumont
Mr le maire fournit au conseil un devis qui a été dressé par le sieur Régnier d'Axat et qui est relatif aux besoins de bois qu'ont un certain nombre d'habitants de cette commune pour réparer leur maison. Ce devis a été dressé dans le but d'obtenir de Madame la contesse Fabre de l'Aude le bois nécessaire.
Mr le maire propose ensuite au conseil d'approuver le dit devis.
Le conseil municipal atteste que les besoins de bois constatés par le sieur Régnier dans son devis sont certains
Est d'avis de l'approuver dans son ensemble et dans les détails.
En concéquence il invite Mr le maire à faire les démarches nécessaires auprès de Madame la Contesse Fabre de l'Aude pour obtenir d'elle, dans le plus bref délai possible, la délivrance du bois dont il est question au devis.
Ainsi délibéré à Saint Martin lys les jour, mois et an que susdits [7 signature]




05 janvier 1873 p 44, 45

Réparations d'une muraille du chemin des Fanges

Session extraordinaire d5 5 janvier 1873
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, canton de Quillan, département de l'Aude, réuni extraordinairement dans le lieu de ses séances, en vertu de l'autorisation de Mr le sous-préfet de Limoux, en date du 3 de ce mois.
Présents MM. [...] conseillers municipaux
M. le Maire expose au conseil qu'il vient de faire reconstruire sur le chemin communal qui va de St Martin Lys à la forêt des Fanges et à Lapradelle, une muraille qui avait été emportée par un orage du mois de mai dernier et que la dépenses occasionnée par ces travaux s'élève à 378 francs 85 c suivant le détail qui est déposé sur le bureau.
Il demande au conseil de vouloir bien indiquer au moyen de quelles ressources il entend payer cette dépense.
Le conseil municipal
reconnaissant que le travail que Mr le maire a fait faire était nécessaire et urgent, déclare approuver l'état de travaux qui lui est soumis et cet avis que la dépense de 378F85c soit payé au moyen des revenus libres du budget (?) des (?) au moyen des ressources libres du budget dont le montant est de 521,77 constaté aux chapitres additionnels et si faire ne se peut au moyen des ressources de fonds comprenant les articles ci-après qui sont sans objet(?) : 1° Entretien des pavés 50
2° Entretien du quai 100
3° Réparations à l'église 50
4° Entretien des (?) de fonctionnement 40
5° Entretien du quai et du pont 100
6° Dépenses supérieures 38,85 378,85 Ainsi délibéré à St Martin lys les jour, mois et an que susdits
Et ont les délibérants signé [6 signature]




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