Saint Martin Lys - registre des Affaires communales de 1860 à 1869

10 janvier 1860 p 142

Demande pour le paiement du prix réduit des immeubles [terrain du couvent], le délai de 9 mois a été accordé par M. le Préfet sur la demande du conseil municipal

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement dans le lieu de ses séances sous la présidence de M. le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 3 janvier courant, présents [...]
Après avoir ouvert la séance, M. le Maire expose à l'assemblée que, les habitants de cette commune s'étaient maintes fois plaints de ce qu'il leur était impossible de payer à la commune, la somme de 1500 francs dont ils seraient débiteurs de la vente des immeubles du vieux couvent dont ils sont acquéreurs, et qui est exigible ; il devient absolument indispensable de leur faire accorder un délai pour qu'ils puissent se libérer, et a ensuite invité le conseil municipal à délibérer sur cet exposé ;
Le conseil municipal, considérant que les habitants de cette commune sont extrêmement pauvre, ne peuvent satisfaire au paiement des immeubles susmentionnés, à eux vendus par la commune et qu'il devient indispensable de lui accorder un délai afin qu'ils puissent se libérer de la somme dont ils sont débiteurs.
Le dit, à l'unanimité, est d'avis qu'il soit accordé aux habitants de cette commune, un délai de neuf mois, c'est à dire : jusqu'à fin de mois de septembre prochain pour se libérer du prix des terrains qui leur ont été vendus par acte du 11 février 1855, retenu par Maitre Canary notaire à Quillan, toutes-fois en payant les intérêts jusqu'à libération.
En conséquence de ce qui précède, le dit conseil, supplie instamment les autorités supérieures d'accueillir favorablement les propositions déterminées dans la présente délibération, laquelle servira de titre jusqu'au délai préfixé.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus, et ont les délibérants signé.
[4 signatures + 2 croix]




16 février 1860 p 142, 143

Session du mois de février 1860

Délibération du conseil municipal sur les dépenses de l'école primaire

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, étant réuni sous la présidence de M. Augereau Siméon, Maire, pour la session ordinaire du mois de février
Présents [...]
M le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et du 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854 relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1861
Le conseil municipal, après en avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l'année 1861, savoir:
Garçons :
au dessous de 7 ans : 1 franc par mois
au dessus de 7 ans : 1,50 franc par mois
Filles :
au dessous de 7 ans : 1 franc par mois
au dessus de 7 ans : 1,25 franc par mois
Il a arrêté le traitement fixe de l'instituteur pour la dite année à la somme de 579,50 francs
Il a examiné ensuite si, conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, modifié par les articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 1853, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 600 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1859, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 20,50 francs.
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1861, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 600 francs.
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de 600 francs n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1861.
Pour le loyer de la maison d'école 60 francs.
Total des dépenses 660
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé,
1° qu'il sera prélevé pour cet objet, sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de [vide] 2° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes donnant un total de 19,65
3° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1861 portée à l'article de la dépense 20,50
Total 40,15
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 619,85
Total Egal aux dépenses 660,00

Ecole spéciale communale de Filles
Le conseil.
Vu la loi du 14 juin 1859, consernant le recouvrement de la rétribution scolaire par le Receveur municipal;
Vu la circulaire préfectorale en date du 31 décembre 1859 du recueil des actes administratifs.
Arrête :
1° le traitement de l'institutrice communale pour l'année 1861 est fixée à [vide]
2° loyer de la maison d'école (si la commune n'en possède pas) à [vide]
Total [vide]
3° Produit présumé de la rétribution scolaire [vide]
Total général [vide]
Cette somme totale sera acquittée au moyen [vide]
1° de la subvention prélevée sur les revenus ordinaires de la commune [vide]
2° les dons et legs [vide]
Total égal au traitement et loyer de la maison d'école [vide]
Produit de la rétribution scolaire [vide]
Total égal aux dépenses [vide]
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an susdits. Et ont [les délibérants] signé [6 signatures + 2 croix]




26 février 1860 p 143

Création d'une foire à St Julia-du-Bec

Le conseil municipal de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement dans le lieu de ses séances sous la présidence de M. Le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 25 février courant, Présents [...]
La séance étant ouverte, M. le président a donné communication à l'assemblée de la lettre précitée par laquelle M. Le Sous-Préfet, annonce que, par sa délibération du 17 août 1859, le conseil municipal de la commune des Saint-Julia-de-Bec a sollicité l'établissement d'une foire qui se tiendrait annuellement dans cette localité le 26 août ; et invite le conseil municipal de Saint-Martin-Lys à donner son avis sur la demande de cette foire.
Après avoir pris connaissance des raisons qui motivent cette demande, Le conseil municipal à l'unanimité, la reconnaît admissible et émet le voeu quelle soit favorablement accueillie par l'autorité supérieure.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. et ont les délibérants signé [5 signatures + 2 croix]




28 février 1860 p 144

Demande pour la construction du pont en pierre en face du village de St Martin-Lys

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement dans le lieu de ses séances sous la présidence de M. le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 13 février courant,
Présents [...]
La séance étant ouverte, M. le Maire a donné connaissance à l'assemblée du plan des lieux, du mémoire et du devis et ainsi que des autres pièces composant le projet de construction d'un Pont en pierre à établir sur la rivière d'Aude en face du village du dit St Martin-Lys, dont la dépense est évaluée à 9000 francs, le tout dressé par M. Maissebian conducteur faisant fonction d'ingénieur ordinaire à Limoux, le 21 janvier 1860 et visé par M. l'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées du département le 30 du même mois, sur l'invitation de M. le Préfet, par lettre du 13 octobre 1859.
M. le Maire voyant que le construction d'un pont en maçonnerie serait incontestablement un avantage considérable pour la commune, a invité le conseil municipal à délibérer sur les ressources que la commune devrait fournir pour la réalisation de ce projet.
Le conseil municipal, considérant que la commune est excessivement pauvre, elle ne peut absolument fournir la somme totale portée au projet à 9000 francs ; mais qu'il importe de faire fournir pour cet objet tout ce qui pourra être imposé à la commune.
Le dit conseil, à à l'unanimité, vote la somme de 2708 francs 65 centimes, pour être affectée à la dépense qui résultera pour la construction du pont.
Savoir.
1° Le capital de la vente des biens immeubles vendus par la commune aux habitants 1500 francs
2° La somme portée en dépenses aux chapitres additionnels au budget de 1859 pour entretien des chemins vicinaux 197,24
3° La somme portée au même budget additionnel pour réparations au pont 111,41
4° Les journées de prestations en nature des années 1859, 1860 et 1861 évaluées environ à la somme de 900
Somme égale 2708,65
Et supplie en conséquence, les autorités supérieures de venir en aide au moyen d'une subventionpour compléter la somme nécessaire pour la construction du susdit pont en pierre.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signé
[5 signatures + 2 croix]




24 mai 1860 p 144

Session de mai 1860

Dépenses des chemins vicinaux (Modèle C)

Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys étant réuni pour la session ordinaire de mai,
Présents [...]
ont pris la délibération suivante.
Le conseil municipal sur la proposition de M. le Maire vote une imposition extraordinaire de 0,05 par addition aux 4 contributions directes en 1860.
Et une imposition de 3 journées de Prestation en nature pour réparer les chemins vicinaux




24 mai 1860 p 144, 145

Même séance - Présents les mêmes

Clôture de l'exercice 1859 - vérification du compte d'administration présenté par le maire (modèle A)

M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1859, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1860, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Marcerou [vide] a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1859, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1859, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1859 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2209,43 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 2354,03
De laquelle il convient de déduire celle de 7,64
Savoir:
Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 7,64
Pour restes à recouvrer non justifiés [vide]
Somme égale 7,64
Au moyen de quoi la recette de 1859 demeure définitivement fixée à la somme de 2346,39
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1859, s'élèvent à la somme de 2209,43
Crédits supplémentaires 117,79
Total des dépenses présumées 2327,22
De cette somme il faut déduire celle de 444,55
Savoir
1°crédits ou portions de crédits restés sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 164
2°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1860 : 280,55
Somme égale 444,55
Les dépenses de 1859 sont définitivement fixées à 1882,67
Les recettes de toute nature étant de : 2346,39
Les dépenses de : 1882,67
Il reste par conséquent pour excédent la somme de 463,72
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1860
Toutes les opérations de l'exercice 1859 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1860.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote




24 mai 1860 p 145

Même séance - Présents les mêmes

Avis du conseil municipal sur les comptes et budgets du bureau de bienfaisance

M le Maire a soumis au conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune.
Le conseil municipal, après vérification de tous les documents à lui soumis, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837
Considérant que l'ensemble des opérations relatives aux Recettes et aux dépenses est régulièrement établi, est d'avis de les admettre sur tous les rapports.




24 (23) mai 1860 p 145, 146

Même séance - Présents les mêmes

Vote d'une imposition extraordinaire pour couvrir l'insuffisance de recettes de 1861 (modèle D)

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni sous la présidence de M. Le Augereau Siméon en sa qualité de Maire au nombre de neuf membres, et assisté, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818 et à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, des plus forts contribuables au nombre de sept, a pris la délibération suivante :
vur le budget proposé par le Conseil Municipal pour l'exercice 1861
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget, déduction faite des articles 9 et 10 ne s'élèvent qu'à la somme de 966,43
à laquelle il convient d'ajouter
Le produit de 3 centimes par francs à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (article 3 de la loi du 20 juillet 1836) : 24 francs
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1861, déduction faite des articles 9, 10 et 33 ne s'élèverait qu'à la somme de 990,43 francs
Considérant que les crédits proposés au même budget de 1861, forment un total de la somme de F 1710,87 qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du titre 2 : 1710,87 francs
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre 2 : [vide]
Total égal des dépenses de toutes natures : 1710,87 francs
Considérant que les crédits proposés
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à 990,43
Et les dépenses à 1710,87
Il en résulte que le budget proposé pour 1861 présente un déficit de 720,44
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement, en 1861, jusqu'à concurrence de la somme de 720 francs 44 centimes
Savoir
Pour salaire du garde champêtre 100
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires 620,44
Total Egal 720,44
Et ont les membres présents et les plus forts imposés signé sauf les sieurs Marcerou Valentin, Chaubet Laurent [seule signature : Augereau]




12 août 1860 p 146

désignation du nouveau maire Thomas Marcerou et de son adjoint Georges Chaubet

dans la salle de la mairie de la commune de St-Martin-Lys, s'est réuni le conseil municipal sur la convocation de M Augereau Siméon maire pour procéder à l'installation de MM. Marcerou Thomas et Chaubet Georges, nommés le premier aux fonction de Maire et le second aux celle d'adjoint au maire de la commune de St Martin Lys par arrêté de M. le préfet du département de l'Aude en date du 5 août 1860
Etaient présents :[...]
MM. Marcerou Thomas et Chaubet Georges récipiendaires, ayant été introduits, M. Augereau Siméon a fait donner lecture de l'arrêté préfectoral.
Après cette lecture M. Augereau Siméon a invité MM. Marcerou Thomas et Chaubet George récipiendaires à préter serment en qualité de maire et d'adjoint
A cet effet MM. Marcerou Thomas et Chaubet Georges étant debout et la main droite levée, ont prété le serment dont la teneur suit :
" Je jure obéissance à la constitution et fidélité à l'empereur " M Augereau Siméon a déclaré alors que le nouveau maire et le nouveau adjoint étaient installés et entraient dès ce moment en fonction.
De tout quoi le présent procès verbal a été dressé les jour, mois et an susdit et après lecture faite ; a été signé par l'officier municipal procédant à l'installation, le nouveau fonctionnaire installé et les membres présents du conseil municipal, sauf Chauvet Laurent et Marcerou Valentin qui de ce requis a dit ne savoir [4 signatures : Augereau, Chaubet Georges, Marcerou Thomas, Delpech]




19 août 1860 p 146, 147

à sept heure du matin

Procès verbal d'élection des membres du conseil municipal de la commune de St Martin Lys 1860

dans la salle de la mairie de la commune de St-Martin-Lys.
En exécution de l'arrêté préfectoral en date du dix août courant par lequel les électeurs sont convoqués à l'effet d'élire les membres qui doivent composer le conseil municipal, en conformité à la loi du 5 mai 1855
Le bureau de l'assemblée électorale de la commune de St Martin Lys composé de M. Marcerou Thomas maire président et de MM Chaubet Georges, Delpech Silvestre, Chaubet Etienne, Ganet François et Bernat Marc Antoine autorise(?) secrétaire, désignés conformément à l'article 14 du décret règlementaire du 2 février 1852, pour remplir les fonctionsd'assesseur (ou scrutateurs) est entré en séance et a choisi pour secrétaire Mr Bernat Marc Antoine électeur présent qui a pris place immédiatement au bureau.
Le président a déposé sur la table autour de laquelle siège le bureau
1° une copie officielle de la liste des électeurs contenant les nom, domicile et qualification de chacun des inscrits, au nombre de 65.
2° les feuilles destinées à l'inscription des votants.
La boite du scrutin a été aussi placée sur cette table, et, après avoir été ouverte et vérifiée pour s'assurer qu'elle ne renfermait aucun bulletin, a été fermée à deux serrures, dont les clefs ont été remises, l'une entre les mains de Mr le Président, l'autre entre celles de Mr Chaubet George, le plus âgé des assesseurs.
Le président a rappelé les dispositions spéciales relatives aux opérations électorales et a placé en évidence sur le bureau l'extrait de la loi qui les contient.
Il a prévenu les électeurs que le nombre des conseillers à élire était de 10 ; que l'élection doit avoir lieu au scrutin de liste ; que par conséquent chaque électeur doit inscrire sur son bulletin autant de nom qu'il y a de conseillers à élire et que les non inscrits en plus ne seraient pas comptés dans le recensement des suffrages.
Il a donné lecture des art 8, 9, 10,et 11 de la loi du 5 mai 1855 réglant les conditions d'éligibilité.
Il a ensuite proclamé l'ouverture du scrutin.
A l'appel de son nom, chaque électeur a remis son bulletin fermé au président qui l'a déposé dans la boite du scrutin, le vote a été constaté par la signature ou le paraphe de l'un des membres du bureau apposé sur la liste en marge du nom du votant.
L'appel étant terminé, et a été prouvé au réappel de tous ceux qui n'avaient pas voté. A deux heure du soir après avoir reçu les votes de tous les électeurs qui se sont présentés jusqu'à cette dernière heure le réappel terminé, Mr le président a déclaré la clôture définitive du scrutin, resté ouvert pendant plus de trois heures, et il a été procédé immédiatement au dépouillement des votes de la manière suivante.
La boite du scrutin a été ouverte, les bulletins qu'elle contenaitcomptés par les membres du bureau ont donné les résultats suivants.
Nombre de bulletins trouvés dans la boite : 46
Nombre de votants constatés par les signatures ou paraphes apposés par les assesseurs sur la feuille d'inscription des votants : 46
Les bulletins ont été vérifiés sur la table disposée de telle sorte que les électeurs puissent circuler à l'entour.
Noms des citoyens qui ont obtenus des suffrages / indiquer en chiffres le nombre de suffrages obtenus
Marcerou Innocent 46
Delpech Silvestre 46
Marcerou Mathias 44
Ferrié François 43
Capis Raphaël 41
Marcerou Casimir 41
Ganet Ambroise 37
Marcerou Raphaël 37
Marcerou François 37
Pagès Gauderie 34
Marcerou Pepin 14
Marcerou Hilarion 4
Augereau Siméon 4
Ganet François 4
Marcerou Valentin 3
Marcerou Marc Marquot 3
Chaubet Laurent 2
Marcerou Noël 1
Marcerou Léon 1
La majorité absolue des suffrages étant acquise à MM Marcerou Innocent, Delpech Silvestre, Marcerou Mathias, Ferrié François, Capis Raphaël, Marcerou Casimir, Ganet Ambroise, Marcerou Raphaël, Marcerou François et Pagès Gauderie ont été proclamés membres du conseil municipal.
Les opérations de l'assemblée électorale de la commune de St Martin étant terminées, les bulletins du vote ont été brûlés ; M Bernat Marc Antoine secrétaire de l'assemblée a donné lecture du présent procès verbal et le président a demandé aux électeurs présents si quelques uns d'entre eux avaient des réclamations à élever contre les opérations de l'assemblée, aucun n'a réclamé, Mr le président a annoncé ensuite que l'on avait conformément à l'article 45 de la loi du 5 mai 1855, cinq jours pour déposer à la mairie les réclamations contre la validité des opérations de l'assemblée.
Le présent procès-verbal a été dressé et clos séance tenante le 18 Août 1860 à 2 heures du soir et a été signé par Mr Marcerou Thomas maire président de l'assemblée, MM Chaubet George, Delpech Silvestre, Chaubet Etienne, Ganet François scrutateurs et Mr Bernat Marc Antoine secrétaire [7 signatures, celles de ceux ci-dessus + Ferrier François...]




16 septembre 1860 p 147, 148

Procès verbal d'installation des nouveaux conseillers de la commune de St Martin Lys

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M Marcerou Thomas maire, en vertu d'une circulaire préfectorale du 27 du mois d'Août dernier prescrivant l'installation des conseillers municipaux nouvellement élus par suite du renouvellement intégral prescrit par la loi du 5 mai 1855 et par le décret impérial du 14 juillet dernier, Présents MM
Marcerou innocent, Marcerou Mathias, Ferrié François, Capis Raphaël, Marcerou Casimir, Ganet Ambroise, Marcerou Raphaël, Marcerou François, Pagès Gauderie et Delpech Silvestre
Mr le président a ouvert la séance et a ensuite donné connaissance à l'assemblée de la circulaire précitée, concernant l'installation des conseillers municipaux, il les a appelés et a reçu d'eux le serment prescrit par l'article 14 de la constitution qui a été prété individuellement à haute et intelligible voix ainsi conçu : "Je Jure obeissance à la constitution et fidélité à l'Empereur"
Après l'accomplissement de cette formalité, M le président a déclaré les nouveaux conseillers légalement installés dans l'exercice de leurs fonctions. De tout quoi, il a été dressé le présent procès verbal qui a été signé après lecture faite par les membres présents sauf Marcerou Raphaël, Marcerou François et Pagès Gauderie qui ont déclaré ne savoir.
Fait à St Martin Lys les jour, mois et an que dessus.[7 signatures]




21 octobre 1860 p 148

Séance extraordinaire

Rejet de la demande formée par les MM Vuilliers tendant à obtenir la décharge de la somme de 87,50

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu d de l'autorisation contenue dans la lettre de M. le Sous Préfet de Limoux en date du 15 octobre courant.
Présents [...] M. le maire a soumis à l'assemblée la lettre précitée avec la pétition qui l'accompagne formée par les sieurs Vuilliers frères réclamant contre la taxe de 87,50 qui leur a été attribuée sur le rôle de redevance pour le dépôt de bois sur le port communal de cette localité.
Sur quoi il a invité l'assemblée à délibérer
Le Conseil municipal
Vu la lettre ci-dessus désigné et la pétition qui l'accompagne
Vu encore la délibération du 8 mai 1847 approuvée par le préfet le 17 juin de la même année.
Considérant que la dite délibération fixe un tarif de 20 centimes par pièce de bois dite majourié ou batarde et de 15 centimes par pièce de bois dite roul ou cime qui a été approuvé par M. le préfet et que cette taxe a été bien et dûment imposé sur le rôle prémentionné.
Considérant aussi que plusieurs marchands de bois ont déjà subi cette taxe.
Délibéré à l'unanimité
De rejeter formellement la demande formée par les MM. Vuilliers frères et que des ordres soient transmis à M. le Receveur municipal de la commune de St Martin pour qu'il recouvre immédiatement le montant du dit rôle qui doit servir à payer les réparations qui vont être exécutées à l'église.
Tous les membres présents signent sauf Marcerou Raphaël, Marcerou François et Pagès [7 signatures]




08 novembre 1860 p 148

Limitation du nombre de chèvres par propriétaires

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, en séance ordinaire pour la session de novembre.
Présents [...] Après avoir ouvert la séance Monsieur le Maire a dit à l'assemblée que les terrains de cette communes achèvent d'être dévastés par les nombreux troupeaux de chèvres que même plusieurs habitants ne se contentent pas d'en tenir pour leur compte mais qu'ils en tiennent encore pour des propriétairesdes communes environnanteset qui si on ne fait pas cesser cette tolérance la commune entière va être réduite à ne pouvoir plus en tenir. Je vous propose donc de mettre en demeure les propriétaires de cette commune de ne pouvoir tenir plus de 3 chèvres et d'imposer une taxe de 10 francs par chèvres pour celles qui seront en sus de ce nombre.
Sur quoi il a invité l'assemblée à délibérer
Le Conseil municipal
Ouï l'exposé de Mr le Maire et le reconnaissant bien fondé
Délibére à l'unanimité
1° Que nul habitant de cette commune ne pourra tenir plus de 3 chêvres
2° Qu'une taxe de 10 francs sera établie à partir du 1er janvier 1861 pour chaque chêvre qui sera en sus de ce dernier nombre.
La présente ne sera exécutable qu'après l'approbation préfectorale.
Délibéré les jour, mois et an que dessus et ont les membres présents signé [7 signatures]




22 novembre 1860 p 148, 149

Limitation du nombre de chèvres par propriétaires

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l'autorisation contenue dans la lettre de M. le Sous-Préfet en date du 9 octobre dernier.
Présents [...] Après avoir ouvert la séance M. le Maire a dit à l'assemblée qu'une trop grande tolérance règne dans la commune vis à vis des propriétés boisées appartenant à la commune et si cette manière d'agir continue, la commune ne possède plus aucun terrain pour en extraire du bois et il en résultera que cette seule industrie qui aide les pauvres de la commune sera dissoute. Je vous propose donc de mettre en réserve pendant quelques années une partie de ce terrain.
M. le Maire a dit encore à l'assemblée qu'il serait à désirer et qu'il est même indispensable de mettre en réserve le terrain appelé Roc de Cournigailles, confrontant à la Salinéto del Pila, aux exudelles(?) au roc de l'escalo, et au bois de Mme La Comtesse Fabre et défendre même qu'on y aille faire paturer les chèvres, acr tôt ou tard ces dernières ou les habitants feront descendre quelque gros rocher qui écrasera tout le village.
Sur quoi je vous invite à délibérer.
Le conseil municipal
Ouï l'exposé de M. le Maire et le reconnaissant bien établi
Délibère à l'unanimité :
1° De mettre en réserve le local appelé Rouyrata, confrontant au nord la propriété de Marcerou Irénée, au couchant à celle appartenant à Mathias Marcerou, à l col de gagé (?), à la propriété appartenant à Marcerou François et à la royre(?) ou descendant tout chemin pais aux vingt ours(?) 2° D'y mettre aussi celui exposé plus haut par Mr le Maire et d'empêcher même d'y aller faire paturer les chèvres
La présente ne sera exécutoire qu'après l'approbation préfectorale.
Délibéré les jour, mois et an que dessus [8 signatures ]




12 mai 1861 p 149, 150

Session de mai 1861

Clôture de l'exercice 1860 - vérification du compte d'administration présenté par le maire

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni en session ordinaire. Présents [...] M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1860, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1861, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Marcerou Marty Casimir a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1860, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1860, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1860 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2234,03 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 2044,94
De laquelle il convient de déduire celle de 149,33
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du receveur [vide] Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 149,33
Pour restes à recouvrer également justifiés à mettre à la charge des dépenses, qui sera forcé en recette du prochain compte [vide]
Somme égale 149,33
Au moyen de quoi la recette de 1860 demeure définitivement fixée à la somme de 1895,61
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1860, s'élèvent à la somme de 2221,22
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 17,12
Total des dépenses présumées 2238,34
De cette somme il faut déduire celle de 377,32
Savoir
1°crédits ou portions de crédits restés sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 28,73
2°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1861 : 348,59
Somme égale 377,32
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1860 sont définitivement fixées à 1861,02
Les recettes de toute nature étant de : 1895,61
Les dépenses de : 1861,02
Il reste par conséquent pour excédent de recette la somme de 34,59
à ajouter le reliquat définitif de 1859 : 463,72
498,31
[laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1861]
Toutes les opérations de l'exercice 1860 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1861.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote.




12 mai 1861 p 150

Même séance - Présents les même

chemins vicinaux 1862

Le conseil municipal sur la proposition de M. le Maire vote une imposition extraordinaire de 0,05 par addition aux 4 contributions directes en 1860.
et une imposition de 3 journées de prestation en nature pour réparer les chemins vicinaux.




12 mai 1861 p 150

Vote d'une imposition extraordinaire pour couvrir l'insuffisance de recettes de 1862

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni sous le présidence de M. Marcerou Thomas en sa qualité de maire au nombre de 10 membres et assisté conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818 et de l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837 les plus forts contribuables au nombre de 10 plus forts imposés a pris la délibération suivante :
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1862 ;
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget déduction faite des articles 9 et 10 ne s'élèvent qu'à la somme de 949,91
à laquelle il convient d'ajouter
Le produit de 3 centimes par francs à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (article 3 de la loi du 20 juillet 1836) : 25,44 francs
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1862, déduction faite des articles 9, 10 et 33 ne s'élèverait qu'à la somme de 975,35 francs
Considérant que les crédits proposés au même budget de 1862, forment un total de la somme de F 1737,65 qui se compose ainsi qu'il suit :
Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du titre 2 : 1737,65 francs
Total égal des dépenses de toutes natures : 1737,65 francs
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à 975,35
Et les dépenses à 1737,65
Il en résulte que le budget proposé pour 1862 présente un déficit de 762,30
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement, en 1862, jusqu'à concurrence de la somme de 762 francs 30 centimes
Savoir
Pour salaire du garde champêtre 100
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires 389,05
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives 273,25
Total Egal 762,30
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres du conseil municipal et les plus forts imposés ci-après dénommés.




12 mai 1861 p 151

Même séance

Avis du conseil municipal sur les comptes et budgets du bureau de bienfaisance

Monsieur le Maire a soumis à l'assemblée du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune.
Le conseil municipal, après vérification de tous les documents à lui soumis, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837
Considérant que l'ensemble des opérations relatives aux Recettes et aux dépenses est régulièrement établi,
est d'avis de les admettre sur tous les rapports.[10 signatures]




23 août 1861 p 151

Construction du pont

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de ses séances à la mairie, en vertu de l'autorisation contenue dans la lettre de M. le Sous-Préfet de Limoux, en date du 21 août courant,
Présents [...]
M. le Maire a dit : par sa lettre du 21 août courant relatée ci-dessus M. le Sous-Préfet de Limoux m'a fait l'envoi du nouveau projet dressé par MM. les agents voyers pour la construction du pont en charpente sur la rivière d'Aude dans le terroir de notre commune.
Ce projet qui a été modifié de l'ancien comme vous l'entendiez et je l'entendais moi-même, me parait très convenable. Jevous propose et vous engage donc de l'approuver
sur quoi je vous invite à délibérer
Le conseil municipal
Vu les pièces composant le dit projet à lui communiqué par M. le Maire
Vu la lettre de Mr l'agent voyer en chef du 16 août courant qui mentionne toute les dites modifications.
Considérant que tout est bien établi conformément au voeu exprimé par la population entière de notre commune
Est d'avis à l'unanimité :
D'appouver le projet dont il s'agit dans tout son contenu.
1° Vu les sacrifices que la commune s'est déjà imposée et le peu de ressources qu'elle a
2° que le complément de la dépense se portant à la somme de 1748,49 francs soit prélevé sur les fonds départementaux ou de l'Etat
3° de charger M. le maire d'activer de la manière la plus prompte l'exécution de ces travaux
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus
[7 signatures]




21 septembre 1862[1?] p 151

Chemin de fer de la compagnie du Midi - ligne Carcassonne/Quillan

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en séance extraordinairement, en vertu d'une autorisation spéciale de Monsieur le Sous-Préfet de Limoux sous la présidence de Monsieur le Maire, présents et opinants : [...]
Considérant que les raccordements et embranchements que la compagnie de la Méditerranée propose d'exécuter, ne présentent pour la commune aucun avantage, Qu'au contraire les projets de la compagnie du Midi sont de nature à donner à ses intérêts une entière satisfaction et qu'il importe qu'aucun obstacle ne soit apporté à l'exécution qu'impose cette compagnie, l'abandon des canaux comme condition de la concession qu'elle sollicite serait la mettre dans l'impossibilité de l'utiliser, qu'il convient donc de ne pas demander l'adoption de cette mesure que les parties véritablement intéressées n'ont pas au reste réclamé et qui n'a été mise en avant que pour servir des intérêts particuliers ; que l'abaissement des tarifs sur ces canaux est la seule amélioration sérieuse qu'on puisse désirer et que la compagnie du Midi en connaissant elle-même la nécessité propose de s'entendre à cet effet avec Mr Le Ministre des travaux Publics ; qu'ainsi tous les intérêts légitimes recevront satisfaction.
Que l'exécution de la voie ferrée de Cette à Marseille par le littoral aurait pour effet en établissant entre nos contrées et les ports de la Méditerranée une communication plus directe.
[texte écrit verticalement] D'ajouter aux motifs si puissants qui militent en faveur de l'établissement d'un chemin de fer de Carcassonne à Quillan par Limoux émet le voeu que la concession du chemin de Cette à Marseille par le littoral et de Rodez à Montpellier par St Affrique et Lodève soit accordé aux chemins de fer du Midi dans les conditions de leur soumission.
Et ont les membres présents signé cette délibération dont une expédition sera faite du procès verbal d'enquête [7 signatures]




18 mai 1862 p 152

Clôture de l'exercice 1861 - vérification du compte d'administration présenté par le maire

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni en session ordinaire. Présents MM. Marcerou Thomas Maire [Les autres ne sont pas notés]
a pris la délibération suivante
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1861, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1862, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur [vide] a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1861, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1861, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1861 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2540,03 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 4080,53
De laquelle il convient de déduire celle de 207,60
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du receveur [vide] Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 207,60
Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 207,60
Au moyen de quoi la recette de 1861 demeure définitivement fixée à la somme de 3872,93
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1861, s'élèvant à la somme de 2552,05
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 2063,53
Total des dépenses présumées 4615,56
De cette somme il faut déduire celle de 1958,50
Savoir
1°crédits ou portions de crédits [restés] sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 48,68
2°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : [vide]
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1862 : 1909,82
Somme égale 1958,50
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1861 sont définitivement fixées à 2657,06
Les recettes de toute nature étant de : 4371,24
Les dépenses de : 2657,06
Il reste par conséquent pour excédent de recette la somme de 1714,18
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1862
Toutes les opérations de l'exercice 1861 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1862.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote.




18 mai 1862 p 152

Même séance - Présents les même

Chemins vicinaux 1863

Le conseil municipal sur la proposition de M. le Maire a voté 5 centimes et 3 journées de prestations pour réparer les chemins vicinaux pour 1863.




18 mai 1862 p 152, 153

Même séance

Mise en réserve des vacants communaux de la Soula d'Aliès

Monsieur le Maire a exposé que la partie des terrains communaux situés au Soula d'Aliès avoisine la majeure partir des propriétés particularités en nature de vigne que les troupeaux de bêtes à laine et chèvre qui viennent depaitre sur les vacants entrent journellement dans la propriété privée et détruisent les récoltes ; que pour remédier à cet inconvéniant, il serait essentiel de mettre en réserve tous les biens communaux situés sur ce terrain avec d'autant plus de raison que le reboisement naturel pourra s'en suivre.
Le Conseil municipal reconnaissant l'utilité de la proposition de Mr le Maire.
Considérant qu'on peut mettre sans inconvénient toute la partie du tènement précité en réserve sans nuire à la dépaissance des troupeaux, attendu que les autres parties de terrains communaux sont plus que suffisants pour élargir les troupeaux que les habitants possèdent, a délibéré à l'unanimité qu'à partir du 1er avril au 1er novembrede chaque année il est expressément défendu de faire paitre les troupeaux de bêtes à laine et chèvres sur la partie du terrain communal appelé Soula d'Aliès délimité de la manière suivant, au levant par la propriété de M Calarat, au couchant par le canal de la Caune, au midi au ruisseau qui sert de limite à la propriété de Mr Dane, au nord par l'aigatie de las Coumes par une ligne droite jusqu'à la propriété d'Etienne Saurd
et ont les membres signé au registre [7 signatures]




05 octobre 1862 p 153

Imposition pour insuffisance de dépenses pour le Pont

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Mr le Maire au nombre de 10 membres, en vertu de l'autorisation contenue dans la lettre de M. le Sous-Préfet de Limoux, sous la date du 1er octobre courant et assisté conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818 et de l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837 des plus forts contribuables au nombre de 10
Présents Messieurs Marcerou Thomas, Chaubet Georges, Marcerou Innocent, Delpech Silvestre, Ganet Ambroise, Marcerou François, Pagès Gauderie, Capis Raphaël, Marcerou Raphël, Marcerou Matias membres du conseil
Augereau Siméon, Siffre Louis, Marcerou Valentin, Marcerou Noël, Monié Pierre, Marcerou Etienne dit Tourt, Marcerou Marc, Canel Michel, Marcerou Baptiste et Marcerou Massia dit Talle plus forts imposés
M. le Maire a donné connaissance à l'assemblée de devis et dossiers des travaux à faire pour la reconstruction de la pile du pont qui était en construction et qui a été emportée par l'innondation du mois de juin dernier, les invitant conformément à la lettre de Mr le Sous-Préfet de s'imposer pour la somme de 215 francs 70 centimes pour la pile et celle de 165 francs 02 pour combler le déficit des dépenses faites en plusaux fondations du dit Pont.
Les membres du conseil municipal et les plus imposés, reconnaissant que cet ouvrage d'art leur est indispensable et que le vieux pont menace de tomber , délibèrent à l'unanimité l'imposition ci-dessus exprimée par Mr le Maire et demande que la commune soit imposée pour la somme totale de 380 francs 72 centimes et prient l'autorité supérieure de venir en aide sur les fonds départementaux à cette pauvre commune pour pouvoir finir le tablier du dit Pont.
Et ont les membres présents et les plus imposés signé sauf Massia Marcerou dit Talle, Monie Pierre, Marcerou Valentin, Marcerou Etienne, Canel Michel, Siffre Louis, Marcerou Marc dit Maignaux, Marcerou François, Pagès Gauderie, Marcerou Raphaël [9 signatures]




15 février 1863 p 153, 154

Imposition pour insuffisance de dépenses pour le Pont - suite

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, renforcé des plus forts contribuables, réuni en session ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances
Présents [...] Mr le Maire a exposé que par délibération en date du 5 octobre dernier le conseil municipal renforcé a voté une imposition extraordinaire de 380,72 pour faire face à la dépense que doit nécessiter l'achèvement du pont en étude(?). Cette délibération n'a pas encore reçu de sanction et par suite la dite imposition n' pu être comprise sur le rôle de l'année courante. Néanmoins, il est important de trouver une personne qui fasse l'avance des fonds, il a proposé de voter s'il y a lieu les frais de confection d'un rôle spécial pour que le recouvrement de l'imposition dont il s'agit s'opère sans retard.
Le conseil municipal renforcé adoptant la proposition de Mr le maire a délibéré à l'unanimité de voter les frais de confection d'un rôle spécial et de supplier instamment l'autorité supérieure de prendre les mesures nécessaires pour que ce rôle soit émis le plus tôt possible.
Et ont les membres présents et les plus forts imposés signé. [9 signatures]




15 février 1863 p 154

Délibération sur les dépenses de l'école primaire

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, étant réuni sous la présidence de M. le Maire, pour la session ordinaire du mois de février
Présents [...]
M le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et du 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854, relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1864
Le conseil municipal, après s'être fait représenter la circulaire préfectorale relative à la fixation du taux de la rétribution scolaire et au mode d'abonnement pour 1863 et en avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
il a fixé le taux de la rétribution scolaire et le mois d'abonnement pour l'année 1864, savoir:
Taux de la rétribution scolaire
Ecoles des Garçons Garçons ou mixte [idem pour Ecole des filles]:
Elèves abonnés :
1ère catégorie: 8 francs
2ième catégorie: 12 francs
Elèves non abonnés :
1ère catégorie: 15 francs
2ième catégorie: 21 francs
Il a arrêté le traitement fixe de l'instituteur pour la dite année à la somme de 200,00 francs
Il a examiné ensuite si, conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, modifié par les articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 1853, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 600 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1862, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 49,50 francs.
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1864, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 249,50 francs.
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de 600 francs n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1864.
Pour le loyer de la maison d'école 60 francs.
Total des dépenses 309,50
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé,
1° qu'il sera prélevé pour cet objet, sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de [vide] 2° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes donnant un total de 19,65
3° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1864 portée à l'article de la dépense 49,50
Total 69,15
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 590,85
Total Egal aux dépenses 660,00
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an susdits. Et ont les membres présents signé [6 signatures]




10 mai 1863 p 154

Remerciement du conseil municipal suite à la décision de construire la voie ferrée Carcassonne Quillan

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire
Présents [...]
A l'ouverture de la séance et avant de s'occuper des travaux de la session, le conseil municipal a été d'avis à l'unanimité d'exprimer toute sa reconnaissance envers le Gouvernement de l'Empereur qui a compris l'embranchement de Carcassonne à Quillan, parmi les récentes concession au moyen desquelles doit se compléter le réseau des chemins de fer du midi et envers l'administration départementale qui a su faire ressortir avec une sollicitude incessante et des plus actives tous les avantages de cette voie pour les intérêts agricoles, commerciaux et industriels du pays.
L'assemblée a été d'avis, en outre, d'émettre les voeux les plus ardents pour que l'ouverture des travaux soit très prochaine et que leur exécution s'effectue en un aussi court délai que possible.
Et ont les membres présents signé. [6 signatures]




18 mai 1863 p 155

Session du mois de mai 1863

Dépenses des chemins vicinaux en 1864

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni dans le lieu de ses séances pour la session ordinaire de mai
Présents [...]
A pris la délibération suivante.
Le conseil municipal sur la proposition de Mr le Maire vote une imposition extraordinaire de 5 centimes pour addition aux quatre contributions directes en 1864.
Et une imposition d'une journée de prestation en nature pour réparer les chemins vicinaux.




18 mai 1863 p155

Même séance - Présents les mêmes

Clôture de l'exercice 1862 - vérification du compte d'administration présenté par le maire

M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1862, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1863, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Delpech Silvestre a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1862, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1862, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1862 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 3712,24 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 3860,13
De laquelle il convient de déduire celle de 16,80
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du receveur [vide] Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 16,80
Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 16,80
Au moyen de quoi la recette de 1862 demeure définitivement fixée à la somme de 3843,33
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1862, s'élèvant à la somme de 3735,47
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 161,90
Total des dépenses présumées 3897,37
De cette somme il faut déduire celle de 792,51
Savoir
1°crédits ou portions de crédits [restés] sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 66,95
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux [budgets ?] suivants : 725,56
Somme égale 792,51
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1862 sont définitivement fixées à 3104,86
Les recettes de toute nature étant de : 3843,33
Les dépenses de : 3104,86
Il reste par conséquent pour excédent de [recette] la somme de 738,47
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1863
Toutes les opérations de l'exercice 1862 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1863.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote.




18 mai 1863 p155

Même séance - Présents les mêmes

Avis du conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys sur les comptes et budgets du bureau de bienfaisance

Monsieur le Maire a soumis au conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune.
Le conseil municipal, après vérification de tous les documents à lui soumis, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837
Considérant que l'ensemble des opérations relatives aux Recettes et aux dépenses est régulièrement établi,
est d'avis de les admettre sur tous les rapports.[5 signatures]




18 mai 1863 p 156

Vote d'une imposition extraordinaire pour couvrir l'insuffisance de recettes de 1864

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni sous le présidence de M. Marcerou Thomas en sa qualité de maire au nombre de 8 membres et assisté conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1838[18?] et de l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837 les plus forts contribuables au nombre de 8 a pris la délibération suivante :
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1864 ;
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget, déduction faite des articles 9 et 10 ne s'élèvent qu'à la somme de 953,18
à laquelle il convient d'ajouter
Le montant d'une imposition extraordiaire déjà autorisée par décret du 8 avril 1863 : 127
Le produit de 3 centimes par franc à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (article 3 de la loi du 20 juillet 1836) : 35,35 francs
Qu'ainsi le total général [des recettes] admises au budget de 1864, déduction faite des articles 9, 10 et 33 ne s'élèverait qu'à la somme de 1115,53 francs
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1864, forment un total de la somme de F 2184,90 qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du titre 2 : 1957,90 francs
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre 11 : 227 Total égal des dépenses de toutes natures : 2184,90 francs
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à 1115,53
Et les dépenses à 2184,90
Il en résulte que le budget proposé pour 1864 présente un déficit de 1069,37
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement, en 1864, jusqu'à concurrence de la somme de 1069 francs 37 centimes
Savoir
Pour salaire du garde champêtre 100
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires 574,22
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives 395,15
Total Egal 1069,37
Et ont les membres présents et les plus imposés signé au registre sauf les sieurs...
(Conseil municipal) Marcerou Raphaël, Pagès Gauderie et Marcerou François - (plus imposés) Michel Canel, Marcerou Etienne dit , Mounié Pierre, Marcerou Mathias Tait, Siffre Louis, Fontenau Antoine [5 signatures]




14 février 1863[4?] p 156, 157

Délibération sur les dépenses de l'école primaire

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, étant réuni sous la présidence de M. le Maire, pour la session ordinaire du mois de février
Présents [...]
M le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et [du] 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854, relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1865
Le conseil municipal, après s'être fait représenter la circulaire préfectorale relative à la fixation du taux de la rétribution scolaire et au mode d'abonnement pour 1864 et en avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
il a fixé le taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1865, savoir:
Taux de la rétribution scolaire
Ecoles des Garçons Garçons ou mixte [idem pour Ecole des filles]:
Elèves abonnés :
1ère catégorie: 8 francs
2ième catégorie: 12 francs
Elèves non abonnés :
1ère catégorie: 15 francs
2ième catégorie: 21 francs
Il a arrêté le traitement fixe de l'instituteur pour la dite année à la somme de 200,00 francs
Il a examiné ensuite si, conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, modifié par les articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 1853, et le décret du 19 avril 1962, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 600 ou de 700 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1863, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 103,50 francs.
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1865, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 303,50 francs.
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de 600 ou 700 francs n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1865.
Pour le loyer de la maison d'école 60 francs.
Total des dépenses 363,50
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé,
1° qu'il sera prélevé pour cet objet, sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de [vide] 2° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes donnant un total de 18,00
3° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1865 portée à l'article de la dépense 103,50
Total 121,15
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 632,50
Total Egal aux dépenses 760,00
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an susdits.
Et ont les membres présents signé [5 signatures ?]




10 avril 1864 p 157

Demande d'autorisation de vendre le bois de l'ancien pont

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, s'est réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de leur séances en vertu de l'autorisation contenue dans la lettre de Mr le sous préfet de Limoux sous la date du 6 avril courant
Présents [...]
M le Maire a dit que par suite de la construction du pont sur l'Aude, les bois qui servaient de passerelle avant la date de construction ne sont plus d'aucune utilité pour la commune et peuvent sans inconvéniant être vendus à son profit, d'un autre coté il reste plusieurs costiés provenant du boisage de la nouvelle construction et qui sont également inutiles, provenant des forêts de Madame la comtesse Fabre de l'Aude et dont nous avons obtenu ????????? d'après sa lettre en date du premier avril courant ????? et donc de demander l'autorisation de vendre le tout aux enchères publiques au profit de la commune
Le conseil municipal adoptant le proposition de M le Maire a décidé qu'il y a lieu de demander l'autorisation de vendre les dits bois aux enchères publiques et sur la mise à prix de 20 francs.
Et ont les membres présents signé hors Marcerou Raphaël, Pagès Gauderie et Marcerou François qui ont dit ne savoir.
A St Martin Lys les jour, mois et an sus-dit [5 signatures]




15 mai 1864 p 157, 158

session de mai 1864

Dépense des Chemins vicinaux en 1865

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, étant réuni en session ordinaire de mai,
Présents [...]
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune et l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources communales ordinaires, il a invité le conseil municipal à voter les prestations et centimes nécessaires pour faire face à cette dépense.
Le conseil après avoir délibéré sur cet exposé, a arrêté ce qui suit :
1° Une imposition extraordinaire de [vide] centimes par addition aux quatre contributions directes, sera imposée en 1865 à la commune pour réparer les chemins vicinaux;
2° Une imposition de [vide] journées de prestation en nature sera également imposée, en 1865, à chaque habitant, chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; pour chacune des voitures ou charettes attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune;
3° Les journées de prestation qui ne seront point rachetées, mais fournies en nature, pourront être converties en tâche (article 4 de la loi du 21 mai 1836) d'après le tarif qui sera arrêté par le Maire, sur la proposition de l'agent voyer.
Fait à St-Martin-Lis les jour, mois et an que dessus et ont les membres du conseil municipal présents signé au registre.




15 mai 1864 p 158

Même séance - Présents les mêmes

Clôture de l'exercice 1863 - vérification du compte d'administration présenté par le maire

M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1863, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1864, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Delpech Silvestre a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1863, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1863, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1863, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 3171,93 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 3479,53
De laquelle il convient de déduire celle de 203,44
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du receveur [vide] Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 203,44
Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 203,44
Au moyen de quoi la recette de 1863 demeure définitivement fixée à la somme de 3276,09
Dépenses
Les dépenses créditées au budget [et aux chapitres additionnels] de 1863, s'élèvant à la somme de 3171,93
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 355,93
Total des dépenses présumées 3527,86
De cette somme il faut déduire celle de 72,07
Savoir
1°crédits ou portions de crédits [restés] sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 35,60
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 36,47
3° Dépenses ordonnancées mais non payés avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1864 [vide]
Somme égale 72,07
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1863 sont définitivement fixées à 3455,79
Les recettes de toute nature étant de : 3276,09
Les dépenses de : 3455,79
Il reste par conséquent pour excédent de dépenses la somme de 179,70
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1864
Toutes les opérations de l'exercice 1863 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1864.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote.




15 mai 1864 p158

Même séance - Présents les mêmes

Avis du conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys sur les comptes et budgets du bureau de bienfaisance

Monsieur le Maire a soumis au conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune.
Le conseil municipal, après vérification de tous les documents à lui soumis, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837
Considérant que l'ensemble des opérations relatives aux Recettes et aux dépenses est régulièrement établi,
est d'avis de les admettre sur tous les rapports.[5 signatures]




15 mai 1864 p159

Même séance - Présents les mêmes

Aménagement des abords du nouveau pont

M. le Maire a dit : la construction du pont sur l'Audepour une utilité du chemin vicinal N° 1 touche à son terme ; mais il ne pourra être utilisé qu'autant que les abords di coté du village seront rendus praticables, il faut pour cela faire des remblais considérables, acquérir les terrains à occuper, établir un mur le long du ruisseau du ru de la Canoille venant des Fanges qui traverse le village
Les ressources de toutes nature, même le rôle à prestation de l'année courante sont en entier épuisés, il reste néanmoins pour acquitter des travaux d'art ou autres exécutés jusqu'à ce jour une somme très considérable (450,00 francs). De plus il y aura le prix d'acquisition des terrains à traverser et la commune la plus pauvre du département qui n'a reculée devant aucun sacrifice pour l'établissement d'un pont qui est pour les habitants d'un besoin impérieux se trouve aujourd'hui dans l'impossibilité de parer à la dépense qui reste à faire. Elle est surchargée de contributions extraordinaires pour faire face à ses dépenses obligatoires, elle a deplus à sa charge une imposition extraordinaire pour la construction du dit pont qui ne prendra fin qu'en 1866. Les annuités de la dite imposition qui reste encore à recouvrer sont épuisées par anticipation par traite d'une avance personnelle du receveur municipal. Tout ce que peut faire la commune, c'est de s'imposer pour être employé dessuite des journées en nature et des fournitures du bois nécessaire au platelage du pont, et de demander que le département ou l'Etat vienne encore à son secours pour le paiement des sommes dûes à ce jour aux ouvriers ou fournisseurs ainsi qu'au paiement du prix des terrains qui seront occupés par l'établissement du quai qui doit faire aboutir du pont au village. Déjà les habitants sont venus(?) soumissionnés au role de souscription volontaire qui s'élève à [vide] journée d'homme et à [vide] mètres de bois lesquelles souscriptions sont évaluées en argent à la somme de [vide] ; sur quoi Mr le Maire a invité l'assemblée à délibérer
Le conseil municipal après avoir écouté avec attention l'exposé de Mr le Maire qui établit avec clarté la vrai situation de la commune.
est d'avis à l'unanimité d'accepter ces souscriptions volontaires offertes par les habitants et de demander avec instance à Mr le Préfet d'accorder une nouvelle subvention pour faire face aux besoins dont il a parlé plus haut [6 signatures]




24 juillet 1864 p 159

Création d'une 2ième foire à Espezel

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, canton de Quillan, (Aude), réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de leurs séances, en vertu d'une autorisation particulière de M. le Sous-Préfet de Limoux
Présents [...]
M. le Maire a déposé sur le bureau après en avoir donné lecture la lettre de M. Le Sous-Préfet de Limoux du 13 juillet courant, par laquelle ce magistrat demande que le conseil municipal donne son avis au sujet d'une seconde foire qui se diendrait annuellement dans la commune d'Espezel le 25 avril, il a invité le conseil municipal à émêttre son avis sur cette demande.

Le conseil municipal après en avoir délibéré est d'avis à l'unanimité qu'une seconde foire soit établie à Espezel et que se tienne le 25 avril de chaque année.
Ainsi délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus [5 signatures]




15 février 1865 p 160

Délibération sur les dépenses de l'école primaire

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, étant réuni sous la présidence de Monsieur Thomas Marcerou Maire pour la session ordinaire du mois de février
Présents [...]
M le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et [du] 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854, relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1866
Le conseil municipal, après s'être fait représenter la circulaire préfectorale relative à la fixation du taux de la rétribution scolaire et au mode d'abonnement pour 1865 et en avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
il a fixé le taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1866, savoir:
Taux de la rétribution scolaire
Ecoles des Garçons Garçons ou mixte [idem pour Ecole des filles]:
Elèves abonnés :
1ère catégorie: 8 francs
2ième catégorie: 12 francs
Elèves non abonnés :
1ère catégorie: 15 francs
2ième catégorie: 21 francs
Il a arrêté le traitement fixe de l'instituteur pour la dite année à la somme de 200,00 francs
Il a examiné ensuite si, conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, modifié par les articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 1853, et le décret du 19 avril 1962, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 600 ou de 700 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1864, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 108,00 francs.
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1866, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 308,00 francs.
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de 600 ou 700 francs n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1866.
Pour le loyer de la maison d'école 60 francs.
Total des dépenses 368,00
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé,
1° qu'il sera prélevé pour cet objet, sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de [vide] 2° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes donnant un total de 20,00
3° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1866 portée à l'article de la dépense 108,00
Total 128,00
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 632,00
Total Egal aux dépenses 760,00
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an susdits.
Et ont les membres présents signé [5 signatures]




12 mars 1865 p 160

Avis du conseil municipal sur la vente de la propriété de Ginoles

Monsieur le maire a soumis au conseil municipal les pièces relatives à la vente de l'immeuble que bureau de bienfaisance de la commune de Saint Martin Lys possède dans le territoire de la commune de Ginoles.
Le conseil municipal après vérification de tous les documents à lui soumis au sujet de l'aliénation du dit immeuble et l'intérêt qui peut en résulter pour le dit bureau, est d'avis que cet immeuble soit aliéné pour que le produit soit employé à l'achat d'une rente sur l'Etat, Et ont signé.
A St Martin Lys le 12 mars 1865 [5 signatures]




20 mai 1865 p 161

Session du mois de mai 1865

Clôture de l'exercice 1864 - vérification du compte administratif présenté par le maire

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire, présents [...]
Ont pris la délibération suivante.
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1864, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1865, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur [vide] a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1864, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1864, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1864 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2996,13 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 3004,23
De laquelle il convient de déduire celle de 6
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du receveur [vide] Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 6
Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 6
Au moyen de quoi la recette de 1864 demeure définitivement fixée à la somme de 2998,23
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1864, s'élèvant à la somme de 2756,67
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice [vide]
Total des dépenses présumées 2756,67
De cette somme il faut déduire celle de 66,25
Savoir
1°crédits ou portions de crédits [restés] sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 16,82
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 49,43
3° Dépenses ordonnancées mais non payés avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1865 [vide]
Somme égale 66,25
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1864 sont définitivement fixées à 2690,42
Les recettes de toute nature étant de : 2998,23
Les dépenses de : 2690,42 , déficit de l'année 1863 : 179,70 : 2870,12
Il reste par conséquent pour excédent de [recette] la somme de 128,11
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1865
Toutes les opérations de l'exercice 1864 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1865.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote.




20 mai 1865 p 162

Même séance - Présents les mêmes

Chemins vicinaux 1866

Le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-Lys vote une imposition extraordinaire de 5 centimes pour addition aux quatre contributions directes, et 3 journées de prestation en nature pour les chemins vicinaux en 1866.
Et ont les membres présents signé.[5 signatures]

17 août 1865 p 1 registre 2

Procès-verbal d'installation du maire (Thomas Marcerou) et de son adjoint (Raphael Marcerou)

dans la salle de la maire de la commune de St Martin Lys s'est réuni le conseil municipal sur la convocation de Mr Marcerou Thomas pour procéder à l'installation de MM. les maire et adjoint [vide] de cette commune par arrêté de Mr le Préfet du département de l'Aude, en date du 5 août 1865
Etant présents :
MM. [vide]
M. Marcerou Thomas et Marcerou Raphael récipiendaires ayant été introduits, a fait donner lecture de l'arrêté préfectoral.
Après cette lecture Mr [vide]
a invité M [vide]
récipiendaires à préter serment en qualité de Maire et d'adjoint
A cet effet A cet effet [sic 2 fois] M. [vide] étant debout et la main droite levée ont successivement prété le serment dont la teneur suit : " Je jure obéissance à la constitution et fidélité à L'Empereur" M. [vide]
a déclaré alors que le [vide] Maire étant installés ainsi que le nouveau adjoint et entrés [marqué : "entrait"] dès ce moment dans l'exercice de leurs fonctions.
De tout quoi avons dressé le présent procés verbal, les jour, mois et an susdit; après lecture fait a été signé par l'officier municipal procédant à l'instalation, les nouveaux fonctionnaires installés ont signé
[3 signatures dont une très bizarre pour un officier municipal, plutôt celle d'un illétré (gribouilli sans lettre et sans complexité), les 2 autres étant des Marcerou, Bizarre aussi qu'un acte vide soit signé... - on dirait que l'acte préparé à l'avance, a été ensuite lu par quelqu'un qui ne savait pas lire...]




20 août 1865 p 2 registre 2

Construction d'un pont en pierre, sur la rivière d'Aude

Le conseil municipal nouvellement élu de la commune de St Martin Lys, réuni dans le lieu ordinaire de ses séances pour être installé dans leurs fonctions, conformément aux dispositions de la lettre de Mr le Sous-Préfet à la date du [vide]
Présents MM. Pages Gauderie, Delpech Silvestre, Marcerou Mathias coutormion, Marcerou Irénée, Marcerou Innocent, Marcerou Thomas, Marcerou Pepin, Marcerou Raphael, Chaubet Etienne et Marcerou Marc dit Marquet, Conseillers municipaux
Mr le maire présidant l'assemblée après avoir donné lecture de la lettre précitée a appelé devant lui les conseillers municipaux nouvellement élus et leur a donné lecture du serment prescrit par l'art. 14 de la constitution.
Immédiatement le dit sieur maire a fait l'appel de tous les membres suivantla liste nomminative. Chacun a individuellement répondu à l'appel de son nom : "Je jure obéissance à la constitution et fidélité à l'Empereur"
Après l'accomplissement de cette formalité M. le maire les a déclarés légalement installés dans leurs fonctions.
De tout quoi avons dressé le présent les jour, mois et an que dessus. Et ont les membres présents signé au registre
[7 signatures + 3 croix ( Pagès Gauderie, Marcerou Pépin, Marcerou Iréné illétrés)]




3 septembre 1865 p 2 registre 2

Refus de la demande de l'administration de service hydraulique de mise en réserve de parcelles pour reboisement

Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de ses séances en vertue de la lettre de Mr le Sous-Préfet de Limoux sous la date du 27 août dernier sous la présidence de Mr le maire
Présents :
MMr. Marcerou Thomas maire, Marcerou Raphael adjoint, Delpech Silvestre, Marcerou Mathias, Marcerou Irénée, Marcerou Innocent, Marcerou Pepin, Conseillers municipaux
Mr le maire a déposé sur le bureau le dossier relatif au reboisement des vacans communaux ainsi que la lettre de Mr le sous-préfet près cité pour que les membres du conseil municipal puissent en prendre connaissance et a dit : "l'administration de service hydraulique nous présente un procès verbl de reconnaissancedes terrains communaux de St Martin Lys, proposait de mettre en réserve les n° 586 et 587 section A et 230, 231, 245, 120, 605, 1067 section B et 1071 et 1072 section A marqué d'un trait vermillon. mais comme la commune se trouve très pauvre et chargée de bétail, et que la seule ressource pour nourrir les troupeaux en temps d'hiver ce sont ces numéros et parcelles de terre portés dans le dit procès verbal qui nous sont les plus nécessaires pour les dits bestiaux et pour la nourriture des habitants de cette localité en allant journellement porter le bois à Quillan pour avoir le pain quotidien de leur existence, dans la mauvaise saison d'hiver ne trouvant pas à gagner leur vie pour être employé à d'autres travaux, c'est sur quoi je vous invite à délibérer.
Les membres du conseil municipal [ayant] ouï l'exposé de Mr le maire et [après] avoir pris connaissance du dossier, délibèrent à l'unanimité qu'ils sont d'avis que la proposition de mettre en réserve les sus-dits numéros de parcelles soit rejetée vu la grande nécessité de la commune se trouve en temps d'hiver et que si cela avait lieu les habitants seraient obligées de quitter le pays, et ont les membres présents signé [5 signatures]




17 décembre 1865 p 3 registre 2

2 nouveaux membres installés au conseil municipal [reste plus qu'à savoir pourquoi les 2 précédent n'y sont plus...]

Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, ainsi que les 2 membres du conseil municipal nouvellement élus pour être installés dans leurs fonctions, conformément aux dispositions de la lettre de Mr le Sous-Préfet de Limoux en date du [vide]
Présents :
MMr. Marcerou Thomas maire, Marcerou Raphael adjoint, Delpech Silvestre, Marcerou Pépin, Marcerou Irénée, Marcerou Innocent, Marcerou Mathias, Gaudetie Pagès membres du Conseil municipal et Marcerou Noël et Marcerou Marc nouvels élus
Mr le maire président l'assemblée après avoir donné lecture de la lettre précitée a appelé devant lui les conseillers municipaux nouvellement élus et leur a donné lecture du serment prescrit par l'article 14 de la constitution.
Immédiatement le dit sieur maire a fait l'appel des 2 membres suivant la liste nominative ; chacun a individuellement répondu à l'appel de son nom :
"Je jure obéissance à la constitution et fidélité à l'Empereur" [écriture plus droite et plus appuyée]
Après l'accomplissement de cette formalité Mr le maire les a déclarés légalement installés dans leurs fonctions.
De tout quoi avons dressé le présent procès verbal.
A St Martin Lys les jour, mois et an que dessus
et ont les membres présents ainsi que les nouveaux fonctionnaires signé au registre [7 signatures]




20 janvier 1866 p 3 registre 2

Proposition de Foire à St Julia de Bec les 26 Août

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys canton de Quillan (Aude), réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de ses séances en vertu de l'autorisation contenue dans la lettre de Mr le Sous-Préfet de Limoux en date du 13 janvier courant
Présents : MM. [...] membres du conseil municipal.
Mr le maire a déposé sur le bureau après en avoir donné lecture à l'assemblée la lettre de Mr le Sous-Préfet de Limoux précitée par laquelle ce magistrat demande que le conseil municipal de St Martin Lys donne son avis au sujet de la création d'une foire qui se tiendrait annuellement à St Julia de Bec le 26 Août de chaque année, que le conseil municipal du dit St Julia de Bec a demandé par sa délibération en date du 12 novembre dernier sur quoi il a invité le conseil municipal à emettre son avis sur cette demande.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré est d'avis à l'unanimité qu'une foire soit établie à St Julia de Bec le 26 Août de chaque année.
Ainsi délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an que dessus.
Et ont les membres présents signé hors ceux qui n'ont su. [5 signatures]




20 février 1866 p 3, 4 registre 2

Délibération sur les dépenses de l'école primaire

Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys étant réuni sous la présidence de Mr Marcerou Thomas maire pour la session ordinaire du mois de février
Présents : MM. [...] membres du conseil municipal.
M le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et du 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854, relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1867
Le conseil municipal, après s'être fait représenter la circulaire préfectorale relative à la fixation du taux de la rétribution scolaire et au mode d'abonnement pour 1866 et en avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
il a fixé le taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1867, savoir:
Taux de la rétribution scolaire
Ecoles des Garçons ou mixte [idem pour Ecole des filles]:
Elèves abonnés :
1ère catégorie: 8 francs
2ième catégorie: 12 francs
Elèves non abonnés :
1ère catégorie: 15 francs
2ième catégorie: 21 francs
Il est arrêté le traitement fixe de l'instituteur pour la dite année, à la somme de 200,00 francs
Il a examiné ensuite si, conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, modifié par les articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 1853, et le décret du 19 avril 1962, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 600 ou de 700 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1865, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 44,01 francs.
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1867, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 244,01 francs.
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de 600 ou 700 francs n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1867.
Pour loyer de la maison d'école 60 francs.
Total des dépenses 304,01
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé : qu'il sera prélevé pour cet objet, sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de 200 francs
2° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes donnant un total de [vide]
3° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1867 portée à l'article de la dépense 44,01
Total 244,01
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 515,99
Total Egal aux dépenses 760,00
[6 signatures]




4 mars 1866 p 4, 5 registre 2

Proposition de Foire aux Bains de Rennes les 12 septembre

Séance extraordinaire du 4 mars 1866
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys canton de Quillan (Aude), réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de ses séances en vertu de l'autorisation contenue dans la lettre de Mr le Sous-Préfet de Limoux en date du 26 février dernier.
Présents : MM. [...] membres du conseil municipal.
Mr le maire a déposé sur le bureau après en avoir donné lecture à l'assemblée la lettre de Mr le Sous-Préfet de Limoux précitée par laquelle ce magistrat demande que le conseil municipal de cette commune émette son avis au sujet de la création d'une foire qui se tiendrait le 12 septembre de chaque année dans la commune des Bains de Rennes et que le conseil municipal de la dite commune des Bains de Rennes a demandé par sa délibération en date du 15 février dernier sur quoi je vous invite à délibérer.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré est d'avis à l'unanimité qu'une foire soit établie aux Bains de Rennes et qu'elle se tienne annuellement le 12 septembre de chaque année.
Ainsi délibéré à Saint Martin Lys les jour, mois et an susdits.
Et ont les membres présents signé : [5 signatures]




27 avril 1866 p 5, 6 registre 2

Achat des terrains pour le ponts sur l'Aude, avenue d'accès coté village

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys canton de Quillan (Aude), réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de ses séances en vertu de l'autorisation contenue dans la lettre de Mr le Sous-Préfet de Limoux en date du 17 avril courant sous la présidence de Mr Marcerou Thomas maire.
Présents : MM. [...] membres du conseil municipal.
Mr le maire a déposé sur le bureau le dossier relatif aux terrains occupés pour l'emplacement du pont communal sur l'Audeet l'avenue du dit po,t pour aboutir au village pour que tous les membres du conseil municipalpuissent en prendre connaissance ainsi que la lettre de Mr le Sous-Préfet de limoux précitée après en avoir donné lecture lui-même, et a dit : Messieurs, vous n'ignorez pas que la commune a été obligée pour faire aboutir le pont au village, d'acheter quelques petits lopins de terre, et comme ces terrains ne sont pas encore payés, il serait juste de prendre les mesures nécessaires pour les solder.
Sur quoi je vous invite à délibérer.
Les membres du conseil municipal,
après avoir pris connaissance du dossier plus haut relaté, qui se compoe d'une pétition, du plan des lieux, d'un état estimatif et de la lettre de Mr le Sous-Préfet à Limoux ;
Vu les budgets primitifs de l'année courant et celui de l'année dernière ;
Considérant qu'une allocation figure à l'article 78 de la dépense du présent exercice pour la somme de 165,20 pour achat d'immeubles et d'une autre allocation portée au même article du budget primitif de l'année dernière de la somme de Fr. 200 qui n'a pas été mandatée.
Délibére à l'unanimité qu'il y a lieu d'approuver l'estimation faite par Mr l'agent voyer cantonnal au sujet des terrains occupés par l'avenue du pont communal sur l'Aude du coté du village de St Martin Lys. S'élevant à la somme de 224,98 et la reconnue exacte et qui pourrait être payée par l'allocation du budget primitif de l'année courante et pour ce qui manquera pour solde, il pourra être pris sur la somme de fr. 200,00 qui n'a pas été dépensée l'année dernière, et que nous reproduirons sur les chapitres additionnels en session du mois de mai prochain pour payer les dits immeubles.
Et ont les membres présents signé au registre hors ceux qui n'ont su. [5 signatures]




20 mai 1866 p 6, 7 registre 2

Clôture de l'exercice 1865 - vérification du compte administratif présenté par le maire

Session ordinaire de mai 1866

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire, présents
M.M. [...] membres du conseil municipal
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1865, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1866, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Marcerou Innocent a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1865, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1865, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1865 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 3831,43 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 3845,38
De laquelle il convient de déduire celle de 13,95
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du receveur [vide] Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 13,95
Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 13,95
Au moyen de quoi la recette de 1865 demeure définitivement fixée à la somme de 3831,43
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1865, s'élèvant à la somme de 4018,41
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice [vide]
Total des dépenses présumées 4018,41
De cette somme il faut déduire celle de 301,77
Savoir
1°crédits ou portions de crédits [restés] sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 9,01
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 292,76
3° Dépenses ordonnancées mais non payés avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1866 [vide]
Somme égale 301,77
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1865 sont définitivement fixées à 3716,64
Les recettes de toute nature étant de : 3831,43
[+] Excédent de recette de 1864 : 128,11 [=] 3959,54
Les dépenses de : 3716,64
Il reste par conséquent pour excédent de recette la somme de 242,90
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1866
Toutes les opérations de l'exercice 1865 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1866.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote.




20 mai 1866 p 7 registre 2

Même séance - Présents les mêmes

Chemins vicinaux 1867

Le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-Lys vote une imposition extraordinaire de 5 centimes par addition aux quatre contributions directes, et 3 journées de prestation en nature pour les chemins vicinaux en 1867.




20 mai 1866 p 7 registre 2

Même séance - Présents les mêmes

Avis du conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys sur les comptes et budgets du bureau de bienfaisance

Mr le Maire a soumis au conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune.
Le conseil municipal, après vérification de tous les documents à lui soumis, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837
Considérant que l'ensemble des opérations relatives aux Recettes et aux dépenses est régulièrement établi,
est d'avis de les admettre sur tous les rapports.[6 signatures + 3 Croix illétrés]




5 juillet 1866 p 7 registre 2

Proposition de Foire à Arques les 7 septembre

Séance extraordinaire du 5 juillet 1866
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys canton de Quillan (Aude), réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de ses séances en vertu de l'autorisation contenue dans la lettre de Mr le Sous-Préfet de Limoux en date du 20 juin dernier sous la présidence de Mr le maire.
Présents : MM. [...] membres du conseil municipal.
Mr le maire a déposé sur le bureau après en avoir donné lecture à l'assemblée la lettre de Mr le Sous-Préfet de Limoux précitée par laquelle ce magistrat demande que le conseil municipal de Saint Martin Lys émette son avis au sujet de la création d'une foire qui se tiendrait le 7 septembre de chaque année dans la commune d'Arques et que le conseil municipal de dit Arques a demandé la création par sa délibération en date du 27 mai dernier sur quoi je vous invite à délibérer.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré est d'avis à l'unanimité qu'une foire soit établie à Arques et qu'elle s'y tienne le 7 septembre de chaque année.
Et ont les membres présents signé : [6 signatures]




6 Août 1866 p 8 registre 2

Vote de 50 francs pour un cours d'adulte

Séance ordinaire du 6 Août 1866
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys étant réuni sous la présidence de Mr Marcerou maire pour une session autorisée en vertu d'une circulaire préfectorale du 17 juillet 1866 n°20 du recueil des actes administratifs ;
Présents : MM. [...] membres du conseil municipal.
Mr le président a donné lecture de la circulaire de M. le ministre, du 4 juillet 1866, mise à la suite de la circulaire de Mr le préfet précitée consernant les cours d'adultes,
Ainsi que le fait observer M. le préfet, ajoute M. le président, il s'agit de concourir à une dépense indispensable quoi que facultative.
En présence des renseignements contenus dans la circulaire précitée, il nous parait superflu d'insister d'avantage pour démontrer l'utilité des cours d'adultes.
Le conseil a entendu avec le plus vif intérêt la lecture des circulaires susmentionnées, et voulait témoigner de sa sympathie pour l'instruction des cours d'adultes, a voté spontanément, sur la proposition de Mr le maire, une somme de 50 francs affectée spécialement aux frais d'éclarage(?) et d'indemnité en faveur du maître de ces cours.
Sur les renseignements donnés par Mr le maire au sujet des démarches qu'il a faites pour obtenir des dons volontaires et satisfaire aux désirs de Mr le Ministre et de Mr le Préfet, le conseil constate que des libéralités particulières ont été faites
savoir par Mr [vide]
Mr [vide]
Fait et délibéré à Saint Martin Lys les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre : [6 signatures]




14 octobre 1866 p 8, 9 registre 2

Achat des terrains nécessaires au déplacement du chemin vicinal n°1

Séance extraordinaire
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, canton de Quillan, arrondissement de Limoux (Aude), réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de ses séances en vertu de l'autorisation contenue dans la lettre de Mr le Sous-Préfet de Limoux en date du 13 octobre courant.
Présents : MM. [...] membres du conseil municipal.
Mr le maire a déposé sur le bureau le dossier des actes d'acquisition relatifs à l'achat des lopins de terre qui ont servi pour l'emplacement du chemin vicinal ordinaire n°1er qui va de St Martin à Quillan et a dit messieurs : vous n'ignorez pas que notre commune se trouve débitrice d'une somme de fr 224,98 en faveur des sieurs Marcerou, Massia et Guiraud frères, Marcerou Félix et Marcerou Clémence propriétaires de cette commune, des terrains que nous leur avons acquis pour l'emplacement du chemin vicinal ordinaire n° 1er qui va de Saint Martin Lys à Quillan et qu'il conviendrait de dispenser de la formalité de la paye des hypothèques les susdits Marcerou, Massia et Guiraud frères, Marcerou Félix et Marcerou Clémence, de leur propriétés vendues, pour en toucher le paiement, puisque la somme est inférieure à 500 d'après les nouvelles instructions comme étant d'utilité publique ; et en même temps de colloquer chacun des vendeurs pour leur quote-part, sur quoi je vous invite à délibérer
Ainsi que le fait observer M. le préfet, ajoute M. le président, il s'agit de concourir à une dépense indispensable quoi que facultative.
Les membres du conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier relatif à cette affaire et ouï l'exposé de Mr le maire et reconnu l'urgence de cette acquisition délibère à l'unanimité, qu'il y a lieu de dispenser les sieurs Marcerou, Massia et Guiraud frères, Marcerou Félix et Marcerou Clémence propriétaires de cette commune de la paye des hypothèques de leur propriété vendue à la communeet de les colloquer pour leur part à prendre d'après leur acte de vente et dont Mr le maire pourra délivrer mandats du paiement soit par le budget primitif, soit sur les chapitres additionnels au même budget de l'année courante dont une allocation figure, pour acquisition d'immeubles : savoir
à Marcerou, Massia et Guiraud frères 124,98
à Marcerou Félix 20,00
à Marcerou Clémence88,00
Total 224,98
pour ce qui leur revient de leur propriété vendu à la commune d'après les susdits actes de vente.
Et ont les membres présents signé au registre, hors ceux qui n'ont su : [5 signatures]




11 novembre 1866 p 9 registre 2

Payement de la croix de mission avec Christ plantée en juin près de l'église

Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys étant réuni sous la présidence de Mr Marcerou Thomas maire pour la session ordinaire du mois de novembre dans le lieu ordinaire de ses séances.
Présents : MM. [...] membres du conseil municipal.
Mr le maire a dit : Messieurs vous n'ignorez pas que dans le mois de juin dernier nous avons fait planter une croix de mission avec Christ, près de l'église de cette commune et comme il nous reste encore à payer au sieur Jean Boy maçon et tailleur de pierre domicilié à Quillan pour journées et fournitures par lui faits montant ["l'ensemble à la somme"] de 85 francs d'après son compte de taille ci-joint et détaillé comme suit :
6 journées de main d'oeuvre à 4 fr l'une ci : 24,00
fourni la pierre de taille pour les marches et le couronnement ["du peu d'aurait(?)"] Ensemble monté ci : 31,00
avoir fait le transport de la pierre : 5,00
3 clous à vis : 3,00
un collet en fer et 2 crochets : 10,00
fourni le bois de la croix et la façon : 8,00
fourni 4 compats de chaux de 1 franc l'un : 4,00
Total : 85,00
Je serais d'avis de le payer, en demandant un virement de fonds.
Sur quoi je vous invite à délibérer. Le conseil municipal,
ouï l'exposé de Mr le maire,
vu le budget primitif et les chapitres additionnels de l'année courante.
Considérant que le budget primitif de la dite année porté à l'article 78 chapitre 3 une dépense de fr 165, pour acquisition d'immeubles ;
que cette acquisition est déjà fite et soldée et qu'il reste de la somme de fr 165, une somme de fr 85,00.
Vu le compte des journées et fournitures faites par le sieur Jean Boy, délibèrent à l'unanimité qu'il y a lieu de retrancher au budget primitif de l'année courante une somme de 85 francs sur l'allocation de fr 165, portée pour acquisition d'immeubles pour payer le susdit Jean Boy des journées et fournir mentionnées dans son compte détaillé et qu'il en soit payé le plus tôt possible.
Et ont les membres présents signé au registre [5 signatures]




6 janvier 1867 p 10 registre 2

Abstention par rapport à la "Demande de l'église réformée de Toulouse de joindre le département de l'Aude à leur circonscription"

Séance du 6 janvier 1867
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys canton de quillan (Aude) réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de ses séances en vertu de l'autorisation contenue dans la circulaire préfectorale en date du 27 décembre dernier, sous la présidence de Mr Marcerou Thomas maire.
Etant présents : MM. [...] membres du conseil municipal.
Mr le maire a déposé sur le bureau la lettre de Mr le préfet relative a la demande du consistoirede l'église réformée de Toulouse, pour que tous les membres du conseil municipal puissent en prendre connaissance et a dit Messieurs : Le consistoire de l'église réformée de Toulouse par sa délibération du 6 novembre dernier demanderait l'annexiondu département de l'Aude à la circoncription de cette église. Et Mr le Préfet de l'Aude demande que vous émettiez votre avis à ce sujet, sur quoi je vous invite à délibérer.
Les membres du conseil municipal,
Après avoir écouté l'exposé de Mr le maire et après avoir pris connaissance de la lettre sus mentionnée au sujet de la demande d'annexion du département de l'Aude à la circonscription de l'église réformée de Toulouse, émet son avis que la commune de St Martin Lys n'a chez elle aucun habitant professant le culte de l'église réformée et que par conséquent il lui est indifférent que le département de l'Aude soit annexé à telle circonscription d'église réformée que ce soit.
Et ont les membres présents signé : [6 signatures]




17 février 1867 p 10, 11 registre 2

Dépenses de l'école primaire en 1868

Session ordinaire de Février 1867Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys étant réuni sous la présidence de Mr Marcerou Thomas maire pour la session ordinaire du mois de février
Présents : MM. [...] membres du conseil municipal.
M le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et du 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854, relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1868.
Le conseil municipal, après s'être fait représenter la circulaire préfectorale relative à la fixation du taux de la rétribution scolaire et au mode d'abonnement pour 1867 et en avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
il a fixé le taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1868, savoir:
Taux de la rétribution scolaire
Ecoles des Garçons ou mixte [idem pour Ecole des filles]:
Elèves abonnés :
1ère catégorie: 8 francs
2ième catégorie: 12 francs
Elèves non abonnés :
1ère catégorie: 15 francs
2ième catégorie: 21 francs
Il est arrêté le traitement fixe de l'instituteur pour la dite année, à la somme de 200,00 francs
Il a examiné ensuite si, conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, modifiée par les articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 1853, et le décret du 19 avril 1962, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 600 ou de 700 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1866, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 60,05 francs.
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1868, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 260,05 francs.
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de 600 ou 700 francs n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1868.
Pour loyer de la maison d'école 60 francs.
Total des dépenses 320,05
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé :
qu'il sera prélevé pour cet objet, sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de 200 francs
2° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes donnant un total de [vide]
3° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1868 portée à l'article de la dépense 60,05
Total 260,05
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 499,95
Total Egal aux dépenses 760,00
[5 signatures]




24 février 1867 p 11, 12 registre 2

Délibération du conseil municipal au sujet de la loi du 28 juillet 1860 sur le reboisement des montagnes : rejetée

Reboisement des Montagnes
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, s'est réuni au nombre de neuf dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Marcerou Thomas maire, en session extraordinaire autorisée par l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1866.
Présents : MM. [...] membres du conseil municipal.
En conformité de l'article 9 du décret du 27 avril les plus forts contribuables, au nombre de 9 et dénommés au tableau ci-après, ont assisté à la séance sur la convocation qui leur a été adressée à cet effet.
Mr le président donne connaissance des dispositions : 1° de la loi du 28 juillet 1860 ; 2° du décret du 27 avril, et 3° de l'arrêté préfectoral ci-dessus relaté, qui prescrit, en conformité de ces loi et décret l'ouverture d'une enquête d'utilité publique sur le projet de reboisement.
M. le Président dépose ensuite sur le bureau l'entier dossier de cette affaire, notament le procès-verbal de l'enquête et l'avis de monsieur le commissaire enquêteur, et invite le conseil municipal et les plus forts imposés à s'occuper de la question impotante qui lui est soumise.
Le conseil, après avoir entendu la lecture des pièces, a pris la délibération suivante :
Considérant que les travaux de reboisement, des terrains communaux de Saint Martin Lys sont d'un préjudice immence pour notre commune, pour la dépaissancede nos troupeaux, pour notre chauffage et pour la vente du bois de chauffage dans les communes voisines, qui est la seule ressource des habitants pour se procurer leur nécessaire pendant plus de 9 mois de l'année ;
Vu la forte opposition du procès verbal d'enquête par tous les habitants de cette commune au sujet du reboisement et qui tous demandent son rejet.
Le conseil est d'avis à l'unanimité de rejeter les propositions de l'administration au sujet du reboisement de nos vacans communaux, que le préjudice qui en résulterait serait immense pout tous les habitants de notre localité et qui nou forcerait à abandonner notre pays natal.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil municipal et les plus forts imposés ci-après dénommés:
Noms des membres du conseil municipal présents à la séance | Signature par émargement ou mention de la déclaration de ceux qui ne savent signer
Marcerou Thomas | signature
Marcerou Raphaël | signature
Marcerou Noël | signature
Marcerou Mathias | signature
Marcerou Innocent | s'est refusé à signer
Marcerou Pépin | illettré
Marcerou Irénée | illettré
Delpech Sylvestre | signature
Pagès Gauderie | illettré
Noms des plus imposés convoqués | Noms des plus forts imposés assistants à la séance (les même) | Signature par émargement ou mention de la déclaration de ceux qui ne savent signer
Ganet Ambroise | signature
Marcerou Mathia | signature
Marcerou André | signature
Marcerou Julien | signature
[saut de ligne, pour répetion de Julien ?] Chaubet Etienne | signature
Siffre Jean | signature
Marcerou Baptiste | signature
Marcerou Marc dit Marquot




19 mai 1867 p 12, 13 registre 2

Clôture de l'exercice 1866 - vérification du compte administratif présenté par le maire

Session ordinaire de mai 1867

Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, réuni en session ordinaire, présents :
M.M. [...] membres du conseil municipal
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1866, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1867, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Marcerou Mathias a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1866, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1866, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1866 évaluées par les budgets [primitifs] et supplémentaires à f. 2696,99 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 2509,13
De laquelle il convient de déduire celle de 25,65
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du receveur [vide] Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 25,65
Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 25,65
Au moyen de quoi la recette de 1866 demeure définitivement fixée à la somme de 2483,48
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1866, s'élèvant à la somme de 2839,86
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice [vide]
Total des dépenses présumées 2839,86
De cette somme il faut déduire celle de 188,33
Savoir
1° Crédits ou portions de crédits [restés] sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 42,02
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 146,31
3° Dépenses ordonnancées mais non payés avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1867 [vide]
Somme égale 188,33
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1866 sont définitivement fixées à 2651,53
Les recettes de toute nature étant de : 2483,48
[+] Excédent de recette de 1865 : 242,90 [=] 2726,38
Les dépenses de : 2651,53
Il reste par conséquent pour excédent de recette la somme de 74,85
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1867
Toutes les opérations de l'exercice 1866 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1867.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote.




19 mai 1866 p 13 registre 2

Même séance - Présents les mêmes

Chemins vicinaux 1868

Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys vote une imposition extraordinaire de 5 centimes par addition aux quatre contributions directes, et 3 journées de prestation en nature pour les chemins vicinaux en 1868.




19 mai 1866 p 13 registre 2

Même séance - Présents les mêmes

Avis du conseil municipal de la commune de St Martin Lys sur les comptes et budgets du bureau de bienfaisance

Mr le Maire a soumis au conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune.
Le conseil municipal, après vérification de tous les documents à lui soumis, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837
Considérant que l'ensemble des opérations relatives aux Recettes et aux dépenses est régulièrement établi,
est d'avis de les admettre sur tous les rapports.[6 signatures]




31 juillet 1867 p 13, 14 registre 2

Nouvelle loi sur l'éducation - délibération sur son application à St Martin

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys étant réuni sous la présidence de Mr Marcerou Thomas maire pour une session extraordinaire autorisée par Mr le Préfet dans la circulaire du 25 de ce mois n° 18 du recueil des actes administratifs.
Présents : MM. [...] membres du conseil municipal.
Mr le président a donné connaissance de la circulaire précitée et de la nouvelle loi du 10 avril 1867, sur l'enseignement primaire ainsi que des disposition de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et du 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854, relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, il a en outre donné lecture de la délibération prise le 17 février dernier consernant ces mêmes dépenses et a invité le conseil municipal à délibérer sur les objets, ci-après :
1° La fixation du nombre des écoles spéciales aux garçons, mixtes, spéciales aux filles, de hameaux et de cours d'adultes à ouvrir ou conserver dans les communes
2° Le chiffre du traitement à allouer, s'il y a lieux, aux directeurs et aux directrices des écoles des hameaux ;
3° L'opportunité d'affecter une portion de la rétribution scolaire au traitement des instituteurs adjoints et des institutrices adjointes ;
4° sur la fixation du taux de la retribution destinée à déterminer un traitement éventuel ; 5° sur la conversion du traitement composé de l'instituteur et de l'institutrice en un traitement fixe.
Le conseil municipal, après s'être fait représenter la circulaire préfectorale du 25 juillet 1867, après une lecture attentive de la circulaire et de cette nouvelle loi, et en avoir délibéré, a exprimé les avis suivants : En ce qui conserne le nombre des écoles spéciales aux garçons ou mixtes :
Le conseil reconnait que, pour assurer l'enseignement primaire aux enfants de la commune, il existe une école de garçons mixte et qu'il serait besoin d'une maîtresse de couture pour les filles mais(?) le conseil(?) est pour(?).
En ce qui conserne l'école des hameaux ;
Le conseil municipal reconnait que notre commune ne possède point de hameau.
En ce qui conserne le nombre des écoles spéciales des filles ;
Le conseil est d'avis de les rejetter, notre commune se trouve d'une population inférieure à 500 âmes.
En ce qui touche le traitement à allouer aux instituteurs et aux institutrices des écoles ordinaires aux directeurs et aux directrices des écoles de hommes(?) et à la prestation(?) d'une portion de la rétribution scolaire au traitement des instituteurs adjoints et institutrices adjointes ;
Le conseil maintient l'état actuel des choses et confirme, sauf les modifications apportées par la nouvelle loi du 10 avril 1867, les propositions contenues dans sa délibérationdu mois de février 1867.
En ce qui touche les travaux à l'aiguille dans les écoles mixtes, tenues par les instituteurs ;
Le conseil est d'avis [rayé : "qu'une femme soit nommée pour diriger les travaux à l'aiguille et et qu'une de ... à ... frnacs soit alloué à cette maîtresse de couture"] de le rejeter sur la commune étant(?) trop pauvre.
En ce qui touche l'ouverture de cours d'adultes ;
Le conseil municipal n'alloue rien vu que l'année dernière personne ne l'a fréquenté. Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an que dessus [4 signatures]



09 février 1868 p 14, 15, 16 registre 2

Dépenses de l'école primaire en 1869

[mise en application de la nouvelle loi => changement texte de base]

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys étant réuni sous la présidence de Mr Marcerou Thomas maire pour la session ordinaire du mois de février
Présents : MM. [...] membres du conseil municipal.
M le Président a donné connaissance de la nouvelle loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire, ainsi que les dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et du 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854, relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, il a en outre donné lecture de la circulaire préfectorale du 25 juillet 1867 (n° 18 du recueil des actes administratifs), relative à l'exécution de la loi du 10 avril et a invité le conseil à délibérer sur ces dépenses et sur les objets ci-après :
1° La fixation du nombre des écoles spéciales aux garçons, mixte, spéciales aux filles, de hameaux et de cours d'adultes à ouvrir ou conserver dans les communes pendant l'année 1869 ;
2° Le chiffre du traitement de l'instituteur et de l'institutrice, du traitement à allouer, s'il y a lieu, aux directeurs et aux directrices des écoles de hameaux ;
3° L'opportunité d'affecter une portion de la rétribution scolaire au traitement des instituteurs adjoints et des institutrices adjointes ;
4° la fixation du taux de la retribution et le mode d'abonnement à payer en 1869 dans les écoles publiques des garçons ou mixte dans les écoles communales de filles
5° la fixation du taux de la retribution destinée à déterminer un traitement éventuel de l'instituteur et de l'institutrice (art. 8 et 9 de la loi du 10 avril 1867); 6° la conversion du traitement composé de l'instituteur et de l'institutrice en un traitement fixe.
Le conseil municipal, après s'être fait représenter la circulaire préfectorale du 25 juillet 1867 ou celle du 15 décembre dernier (n° 27 du recueil des actes administratifs) consernant la fixation du taux de la rétribution qui fait l'objet des articles 5 et 6 ci-dessus ; après une lecture attentive de ces circulaires et des lois des 15 mars 1850 et 10 avril 1867, et en avoir délibéré, a exprimé les avis suivants : En ce qui conserne le nombre des écoles spéciales aux garçons ou mixtes :
Le conseil reconnait que, pour assurer en 1869 l'enseignement primaire aux enfants de la commune, [vide]
En ce qui conserne l'école des hameaux ;
Le conseil reconnait que notre commune n'en possède point.
En ce qui conserne le nombre des écoles spéciales des filles ;
Le conseil reconnait que la population de la commune est inférieure à 500 âmes.
En ce qui conserne la fixation du taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1869 :
Le conseil est d'avis qu'il y a lieu de fixer le taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1869, savoir:
Taux de la rétribution scolaire
Ecoles des Garçons [ou] mixte [idem pour "Ecole des filles"]:
Elèves abonnés :
1ère catégorie: 8 francs
2ième catégorie: 12 francs
Elèves non abonnés :
1ère catégorie: 15 francs
2ième catégorie: 21 francs
En ce qui conserne le taux du traitement éventuel à faire aux instituteurs et institutrices, en conformité des articles 9 s 2 et 10 s 2 de la loi du 10 avril 1867.
Le conseil est d'avis qu'il soit fixé par élève gratuit de chaque catégorie à (rien) de celui proposé pour les élèves payants de la même catégorie.
En ce qui touche le traitement à allouer aux intituteurs et aux institutrices des écoles ordinaires, aux directeurs et aux directrices des écoles de hameaux et à l'affectation d'une portion de la retribution scolaire au traitement des instituteurs adjoints et institutrices adjointes :
Le conseil le rejette.
Le conseil arrête le traitement fixe de l'instituteur pour l'année 1869, à la somme de 200,00 francs
Pour frais de location d'une maison d'école 60 francs.
Il a examiné ensuite si, conformément aux lois des 15 mars et 10 avril et aux décrets du 31 décembre 1853, et 19 avril 1962, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 600 ou de 700 francs (10) ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1867, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 36,00 francs.
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1869, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 296,00 francs.
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de 600 ou 700 francs n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1869.
Le conseil vote, en outre, les dépenses ci-après :
Traitement de l'instituteur adjoint.
Indemnité à la femme pour diriger les travaux à l'aiguille dans l'école mixte.
Traitement de directeur ou de directrice de l'école de hameau.
Frais de location d'une maison d'école ou indemnité de logement pour les écoles de hameau
Subvention affectée aux cours d'adultes, frais d'éclairage, de chauffage, ect...
Traitement fixe de l'institutrice communale
Traitement de l'institutrice adjointe
Frais de location de la maison d'école
Produit de la rétribution scolaire de l'école des filles
Total des Dépenses 296,00
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé : qu'il sera prélevé pour cet objet, sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de 200 francs
1° sur les dons et legs faits pour [vide] 2° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes donnant un total de [vide]
3° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1869 portée à l'article de la dépense (école des garçons ou mixte) 36,00
4° Evaluation éventuelle de la retribution scolaire de 1869, portée à l'article de la dépense (école spéciale des filles) [vide]
Total 236,00
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 524,00
Total Egal aux dépenses 760,00
Le conseil exprime l'avis que le produit de la rétribution scolaire dans l'école de garçons ou mixte et dans l'école de fille soit affectée pour (rien) au traitement de l'instituteur adjoint ou de l'institutrice adjointe.
Fait et délibéré à st martin Lys des jour, mois et an susdits. Et ont les membres présents signé hors ceux qui n'ont su [5 signatures]




19 avril 1868 p 16 registre 2

Proposition de 2 Foires à Roquefort de Sault les 20 avril et 20 octobre

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys canton de Quillan, Aude, réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de ses séances en vertu de l'autorisation contenue dans la lettre de Mr le Sous-Préfet de Limoux en date du 26 mars dernier, sous la présidence de Mr Marcerou Thomas maire.
Présents : MM. [...] membres du conseil municipal.
Mr le maire a déposé sur le bureau après en avoir donné lecture à l'assemblée la lettre de Mr le Sous-Préfet de Limoux précitée par laquelle ce magistrat demande que le conseil municipal de cette commune émette son avis au sujet de la création de 2 foires qui se tiendraient l'une le 20 avril et l'autre le 20 octobre de chaque année dans la commune de Roquefort de Sault et que le conseil municipal de la dite commune de Roquefort a demandées par sa délibération en date du 4 novembre 1867 sur quoi il les invite à délibérer.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré est d'avis à l'unanimité que 2 foires soient établies dans la commune de Roquefort de Sault et qu'elles s'y tiennent l'une le 20 avril et l'autre le 20 octobre de chaque année.
Et ont les membres présents signé hors ceux qui n'ont su: [3 signatures]




17 mai 1868 p 17, 18 registre 2

Clôture de l'exercice 1867 - vérification du compte administratif présenté par le maire

Session ordinaire de mai 1868

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni en session ordinaire, présents :
M.M. [...] membres du conseil municipal
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1867, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1868, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Delpech Sylvestre a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1867, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1867, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1867 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2681,84 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 2643,85
De laquelle il convient de déduire celle de 14,35
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du receveur [vide] Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 14,35
Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 14,35
Au moyen de quoi la recette de 1867 demeure définitivement fixée à la somme de 2629,50
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1867, s'élèvant à la somme de 2598,54
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice [vide]
Total des dépenses présumées 2598,56
De cette somme il faut déduire celle de 164,32
Savoir
1° Crédits ou portions de crédits [restés] sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 71,05
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 93,27
3° Dépenses ordonnancées mais non payés avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1868 [vide]
Somme égale 164,32
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1867 sont définitivement fixées à 2434,24
Les recettes de toute nature étant de : 2629,50
[+] Excédent de recette de 1866 : 74,85 [=] 2704,35
Les dépenses de : 2434,24
Il reste par conséquent pour excédent de recette la somme de 270,11
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1868
Toutes les opérations de l'exercice 1867 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1868.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote.




17 mai 1868 p 18 registre 2

Même séance - Présents les mêmes

Chemins vicinaux 1869

[rayé "En conformité de l'article 42 de la loi du 18 juillet [1837 et de l'article 60 de la loi du 24 juillet] 1867, les plus forts contribuables, au nombre de [vide] et dénommés au tableau ci-après, ont assisté à la séance, sur la convocation qui leur a été adresée à cet effet"]
Mr le maire a déposé connaissance de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux, et du S2, article 3 de la loi du 24 juillet 1867 qui autorise le vote de 3 centimes extraordinaires exclusivement affectées aux chemins vicinaux ordinaires, et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune et l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources communales ordinaires. Mr le président a invité 1° le conseil municipal à voter lui seul les réparations et centimes spéciaux nécessaires pour faire face à cette dépense; 2° Le conseil municipal et les plus forts contribuables à s'imposer les 3 centimes extraordinaires pour les chemins vicinaux ordinaire.

Le conseil après avoir délibéré sur cet exposé a arrêté ce qui suit :
1° Une imposition spéciale de 5 centimes par addition aux 4 contributions directes sera imposée en 1869 à la commune pour réparer les chemins vicinaux
2° Une imposition de 3 journées de prestation en nature sera également imposée en 1869 à chaque habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; pour chacune des voitures ou charettes attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune;
3° Les journées de prestation qui ne seront point rachetées, mais fournies en nature, pourront être converties en tâche (article 4 de la loi du 21 mai 1836) d'après le tarif qui sera arrêté par le Maire, sur la proposition de l'agent voyer.
4° Le conseil municipal, avec l'assistance des plus imposés a voté une imposition extraordinaire de [vide] par addition aux 4 contributions directes, pour l'an 1869, et affectée spécialement, en conformité de S 2 de l'aricle 3 de la loi du 24 juillet 1867, aux travaux des chemins vicinaux ordinaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres du conseil municipal et les plus forts imposés ci-après dénommés [pas de tableau dénommant]




17 mai 1868 p 18 registre 2

Même séance - Présents les mêmes membres du conseil municipal

Avis du conseil municipal de la commune de St Martin Lys sur les comptes et budgets du bureau de bienfaisance

Mr le Maire a soumis au conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune.
Le conseil municipal, après vérification de tous les documents à lui soumis, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837
Considérant que l'ensemble des opérations relatives aux Recettes et aux dépenses est régulièrement établi,
est d'avis de les admettre sur tous les rapports.
A Saint Martin Lys les jour, mois et an que dessus [6 signatures]




5 juillet 1868 p 19 registre 2

Proposition de "Création d'une foire au Bousquet" les 1 octobre

Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys canton de Quillan (Aude), réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de ses séances en vertu de l'autorisation contenue dans la lettre de Mr le Sous-Préfet de Limoux en date du 20 avril dernier sous la présidence de Mr le maire.
Présents : MM. [...] membres du conseil municipal.
Mr le maire a déposé sur le bureau après en avoir donné lecture à l'assemblée, la lettre de Mr le Sous-Préfet de Limoux précitée par laquelle ce magistrat demande que le conseil municipal de cette commune émette son avis au sujet de la création d'une foire qui se tiendrait annuellement le 1er octobre dans la commune du Bousquet et que le conseil municipal de dite commune du Bousquet a demandé la création par sa délibération en date du 16 février dernier sur quoi je vous invite à délibérer.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré est d'avis à l'unanimité qu'une foire soit établie au Bousquet et qu'elle s'y tienne le 1er octobre de chaque année.
Et ont les membres présents du conseil municipal présent signé aau registre hors ceux qui n'ont su [6 signatures]




14 février 1869 p 19, 20, 21 registre 2

Dépenses pour l'instruction primaire [en] 1870

Session ordinaire de Février 1869

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys étant réuni sous la présidence de Mr Marcerou Thomas maire pour la session ordinaire du mois de février
Présents : MM. [...] membres du conseil municipal.
M le Président met sous les yeux du conseil l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture de la présente session dans laquelle doivent être votées les dépenses pour l'instruction primaire, et donne connaissance de la nouvelle loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire, ainsi que des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et [du] 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854, relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, il donne en outre lecture de la circulaire préfectorale du 25 juillet 1867 (n° 18 du recueil des actes administratifs), relative à l'exécution de la loi du 10 avril et a invité le conseil à délibérer sur les objets ci-après :
1° La fixation du nombre des écoles spéciales aux garçons, mixte, spéciales aux filles, de hameaux et de cours d'adultes à ouvrir ou conserver dans la commune pendant l'année 1870 ;
2° Le chiffre du traitement de l'instituteur et de l'institutrice, du traitement à allouer, s'il y a lieu, aux directeurs et aux directrices des écoles de hameaux ;
3° L'opportunité d'affecter une portion de la rétribution scolaire au traitement des instituteurs adjoints et des institutrices adjointes ;
4° la fixation du taux de la retribution et le mode d'abonnement à payer en 1870 dans les écoles publiques des garçons ou mixte et dans les écoles communales de filles ;
5° la fixation du taux de la retribution destinée à déterminer le traitement éventuel de l'instituteur et de l'institutrice (art. 8 et 9 de la loi du 10 avril 1867) ; 6° la conversion du traitement composé de l'instituteur [et de l'institutrice] en un traitement fixe.
Le conseil municipal, après s'être fait représenter la circulaire préfectorale du 25 juillet 1867 ou celle du 15 décembre dernier (n° 32 du recueil des actes administratifs) consernant la fixation du taux de la rétribution qui fait l'objet des articles 5 et 6 ci-dessus ; après une lecture attentive de ces circulaires et des lois des 15 mars 1850 et 10 avril 1867, et en avoir délibéré, a exprimé les avis suivants : En ce qui conserne le nombre des écoles spéciales aux garçons ou mixte :
Le conseil reconnait que, pour assurer en 1870 l'enseignement primaire aux enfants de la commune, l'école qu'il y a est assez suffisante
En ce qui conserne l'école des hameaux :
Le conseil reconnait que notre commune n'en possède point.
En ce qui conserne le nombre des écoles spéciales des filles :
Le conseil est d'avis de n'en pas établir, la population de la commune est inférieure à 500 âmes.
En ce qui conserne la fixation [du taux] de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1870 :
Le conseil est d'avis qu'il y a lieu de fixer le taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1870, savoir:
Taux de la rétribution scolaire
Ecoles des Garçons ou mixte [idem pour "Ecole des filles"]:
Elèves abonnés :
1ère catégorie: 8 francs
2ième catégorie: 12 francs
Elèves non abonnés :
1ère catégorie: 15 francs
2ième catégorie: 21 francs
En ce qui conserne le taux du traitement éventuel à faire aux instituteurs et institutrices, en conformité des articles 9 s 2 et 10 s 2 de la loi du 10 avril 1867.
Le conseil est d'avis qu'il soit fixé par élève gratuit de chaque catégorie à rien de celui proposé pour les élèves payants de la même catégorie.
En ce qui touche le traitement à allouer aux intituteurs et aux institutrices des écoles ordinaires, aux directeurs et aux directrices des écoles de hameaux et à l'affectation d'une portion de la retribution scolaire au traitement des instituteurs adjoints et institutrices adjointes :
Le conseil le rejette.
Le conseil arrête le traitement fixe de l'instituteur pour l'année 1870, à la somme de 200,00 francs
Pour frais de location d'une maison d'école 60 francs.
Il a examiné ensuite si, conformément aux lois des 15 mars et 10 avril et aux décrets du 31 décembre 1853, et 19 avril 1962, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 600 ou de 700 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1868, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 24,00 francs.
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1870, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 284,00 francs.
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de 600 ou 700 francs n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1870.
Le conseil vote, en outre, les dépenses ci-après :
Traitement de l'instituteur adjoint.
Indemnité à la femme nommée pour diriger les travaux à l'aiguille dans l'école mixte.
Traitement du directeur ou de la directrice des écoles de hameau.
Frais de location d'une maison d'école à indemnité de logement pour les écoles de hameau
Subvention affectée aux cours d'adultes, frais d'éclairage, de chauffage, ect...
Traitement fixe de l'institutrice communale
Traitement de l'institutrice adjoint
Frais de location de la maison d'école
Produit de la rétribution scolaire de l'école des filles
Total des Dépenses 284,00
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé : qu'il sera prélevé pour cet objet, sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de 200 francs
1° sur les dons et legs faits [vide] 2° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes donnant un total de [vide]
3° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1870 portée à l'article de la dépense (école des garçons ou mixte) 24,00
4° Evaluation éventuelle de la retribution scolaire de 1870, portée à l'article de la dépense (école [spéciale] des filles) [vide]
Total 224,00
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 536,00
Total Egal aux dépenses 760,00
Le conseil exprime l'avis que le produit de la rétribution scolaire des écoles de garçons ou mixte et dans les écoles de filles soit affectée pour rien au traitement de l'instituteur adjoint ou de l'institutrice adjointe.
Fait et délibéré à Saint Martin Lys les jour, mois et an susdits. Ont signé tous les membres présents [8 signatures, avec mention "illettré" pour 2]




30 mai 1869 p 21 registre 2

Clôture de l'exercice 1868 - vérification du compte administratif présenté par le maire

Session ordinaire de mai 1869

Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, réuni en session ordinaire, présents :
M.M. [...] membres du conseil municipal
a pris la décision suivante :
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1868, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1869, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Marcerou Innocent a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil.
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1868, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1868, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1868 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2801,24 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 2581,29
De laquelle il convient de déduire celle de 32,65
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du receveur [vide] Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 32,65
Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 32,65
Au moyen de quoi la recette de 1868 demeure définitivement fixée à la somme de 2548,64
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1868, s'élèvant à la somme de 2784,30
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice [vide]
Total des dépenses présumées 2784,30
De cette somme il faut déduire celle de 238,48
Savoir
1° Crédits ou portions de crédits [restés] sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 73,32
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 165,16
3° Dépenses ordonnancées mais non payés avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1869 [vide]
Somme égale 238,48
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1868 sont définitivement fixées à 2545,82
Les recettes de toute nature étant de : 2548,64
[+] Excédent de recette de 1866 : 270,11 [=] 2818,75
Les dépenses de : 2545,82
Il reste par conséquent pour excédent de recette la somme de 272,92
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1869
Toutes les opérations de l'exercice 1868 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
[La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1869.]
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de Monsieur le Maire, qui s'est retiré au moment du vote.




30 mai 1869 p 21, 22, 23 registre 2

Même séance suite - Présents les mêmes

Chemins vicinaux 1870

En conformité de l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837 et de l'article 60 de la loi du 24 juillet 1867, les plus forts contribuables, au nombre de [vide] et dénommés au tableau ci-après, ont assisté à la séance, sur la convocation qui leur a été adresée à cet effet
Mr le maire a déposé connaissance des dispositions 1er de la loi de [du 21 mai] 1836, sur les chemins vicinaux, et du S2, article 3 de la loi du 24 juillet 1867 qui autorise le vote des 3 centimes extraordinaires exclusivement affectées aux chemins vicinaux ordinaires ; 2° de la nouvelle loi du 11 juillet 1868 relative à l'achèvement des chemins vicinaux et à la création d'une caisse spéciale pour leur exécution ; 3° des dispositions de la circulaire préfectorale précitée, notament de la note et de la circulaire du 8 avril 1869 consernant le vote de ressources ordinaires et extraordinaires par la commune afin de participer à la distribution des subventions de l'Etat et du département spécialement affectées à l'achèvement des chemins vicinaux ordinaires
En outre, M. le maire place sous les yeux du conseil le tableau de classification arrêté par monsieur le Préfet en novembre 1867, relatif au réseau subventionné des chemins de la commune, fait ressortir les avantages qu'offre à l'agriculture et à l'industrie l'achèvement du réseau vicinal, et ajoute que l'assemblée départementale n'a pas hésité à voter pendant 10 ans une imposition extraordinaire de 4 centimes dont le produit doit être distribué avec les fonds de l'Etat aux communes pour subventionner le réseau de la vicinalité ordinaire.
Mais pour participer à ces subventions il est indispensable que la commune ait recours 1° aux ressources crées par la loi du 21 mai 1836; 2° a des prélèvement sur les ressources ordinaires, coupes de bois, fonds libres en caisse, ect ; 3° aux 3 centimes ou une journée en nature que le conseil a la faculté de consacrer spécialementnaux chemins vicinaux ordinaires en vertu de l'art. 3 des lois de 24 juillet 1867 et 11 juillet 1868 ; 4° aux emprunts à la caisse vicinale ; 5°, enfin, aux impositions extraordinaires proprement dites.
Ces sacrifices volontaires que s'imposent les populations en dehors des ressources crées par le conseil municipal, tel que journées de travail, fourniture de matériaux, abandon de terrain, souscriptions en argent, seront prises en considérations pour déterminer le chiffre de la subvention à accorder à la commune.
Après cet exposé le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus, est fait donner lecture des lois des 21 mai 1836 et 11 juillet 1866, ainsi que des circulaires préfectorales ci-dessus visées, et s'étant livré à l'examen des autres documents déposés sur le bureau, a pris la délibération suivante :
Considérant que nos chemin vicinaux auraient bien besoin d'être réparés, mais la commune ou du moins les plus imposés ne veulent point faire de sacrifices en contractant un emprunt à la caisse des chemins vicinaux.
1° Une imposition spéciale de 5 centimes par addition aux 4 contributions directes sera imposée (établie) en 1870 à la commune pour réparer les chemins vicinaux
2° Une imposition de 3 journées de prestations en nature sera également imposée en 1870 à chaque habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; pour chacune des voitures ou charettes attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune;
3° Les journées de prestation qui ne seront point rachetées, mais fournies en nature, pourront être converties en tâche (article 4 de la loi du 21 mai 1836) d'après le tarif qui sera arrêté par le conseil municipal, sur la proposition de l'agent voyer.
4° La somme de [vide] sur les fonds libres du budget de 1870 ou disponibles en caisse, lesquels fonds s'élèvent à [vide] d'après l'état de situation ci-joint fourni par Mr le receveur municipal.
5° En vertu de l'art.3 de la loi du 11 juillet 1868, le conseil opte au lieu et place des 3 centimes autorisés par la loi du 24 juillet 1867 pour une quatrième journée de prestation en nature pendant l'année 186[vide...].
Le conseil municipal institue une commission prise son sein et composée de MM. [vide]
Pour obtenir des propriétaires interessés des sacrifices volontaires tels que journées de travail, fournitures de matériaux, abandons de terrains, souscriptions en argent, etc.
Un concours de cette nature donné par les habitants, sous quelque forme que ce soit, sera évalué en centimes dont la qualité sera prise en considération pour le montant de la subvention à accorder.
Ressources extraordinaires a créé avec le concours des plus forts contributeurs
et a ce moment les plus forts contribuables légalement convoqués ont été introduits dans la salle, et après leur avoir donné communication des renseignements qui précèdent, le conseil ainsi composé, a voté pour s'ajouter aux ressources ci-dessus :
6° Un emprunt de la somme de [vide] à la caisse des chemins vicinaux, remboursable en 30 ans aux clauses et conditions de cette caisse, conformément aux indications ramenées dans la circulaire ministérielle du 6 mars 1869 dont les dispositions sont ramenées dans la circulaire préfectorale du 24 du même mois, n°8 du recueil des actes administratifs.
Cet emprunt sera amorti au moyen des centimes additionnels extraordinairement votés par la présente pour faire face à chaque annuité.
7° Une imposition extraordinaire de [vide] recouvrable en [vide] ans, à partir de 1870 et représentant annuellement [vide] centimes par addition aux 4 contributions directes.
Cette imposition est affectée spécialement, en conformité du S2 de l'art. 3 de la loi du 24 juillet 1867, aux travaux des chemins vicinaux ordinaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres du conseil municipal et les plus forts imposés ci-après dénommés [pas de tableau dénommant]




30 mai 1869 p 23 registre 2

Même séance - Présents les mêmes membres du conseil municipal

Avis du conseil municipal de la commune de St Martin Lys sur les comptes et budgets du bureau de bienfaisance

Mr le Maire a soumis au conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune.
Le conseil municipal, après vérification de tous les documents à lui soumis, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837
Considérant que l'ensemble des opérations relatives aux Recettes et aux dépenses est régulièrement établi,
est d'avis de les admettre sur tous les rapports.
A Saint [Martin] Lys les jour, mois et an que dessus par les membres du conseil municipal sont signés [6 signatures]



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