Saint Martin Lys - registre des Affaires communales de 1850 à 1859

06 janvier 1850 p 92

Achat du terrain du couvent à 4000 francs

Le conseil Municipal de la commune de St Martin Liz [avec un i et un z] réuni dans le lieu ordinaire de ses séances en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet en date du 2 courant
Présents [...]
l'assemblée a étudié ce qui suit :
Considérant qu'une propriété composée de terre vagues, terre labourable et de l'ancien emplacement du couvent, désigné sous les numéros sur plan 94, 95, 96 et 97 et d'une contenance totale de 4ha.24,36 appartenant à Mme Marguerite Bals épouse Ferrié domiciliée à Quillan est mise en vente.
Considérant que l'exiguité des ressources de cette localité ne permet point de faire cette dépense qui s'élèvera à 4000,00 francs et qui cependant est nécessaire.
Considérant qu'il est facile à la commune de faire face à cette dépense en vendant pour du charbon le bois qui se trouve dans le vacant communal dit le bac de la Bessaillouse, de la contenance de 3 hectares 16(?) ares 80 centiares dans le numéro 586 du plan.
Propose à l'unanimité d'acheter la propriété mentionnée au 1er Considérant, et de vendre le bois et broussailles, dont il est parlé au 3ième et dont nous portons la 1ere mise à prix à 4000,00 francs
Cette assemblée prie en conséquence l'autorité supérieure d'accorder à la commune de St Martin Lis l'autorisation une affaire pour terminer ces deux affaires dont il s'agit.
et ont les débérants signé les jour, mois et an que dessus




02 février 1850 p 92

Accord pour que Nébias ait 2 foires annuelles

Le conseil municipal de la commune de St Martin Liz [avec un i et un z] réuni dans le lieu ordinaire de ses séances en vertu [d'une lettre] de M. le Sous-Préfet en date du 23 février dernier
Présents [...]
Monsieur le Maire Président a ouvert la séance, il a donné lerture de la lettre précitée qui a pour objet une délibération du conseil municipal de la commune de Nébias tendant à ce qu'il soit accordé à la dite commune 2 foires qui se tiendront les 1er avril et 1er septembre de chaque année et a également fait lecture de la délibération susmentionnée
Le conseil municipal à l'unanimité est d'avis que rien ne s'oppose en ce qui les conserne à ce que ces deux foires soient accordées à la commune de Nébias et délibéré qu'il soit accordé à la commune de Nébias 2 foires qui seront tenues chaque année les 1er avril et 1er septembre de chaque année
et ont les débérants signé les jour, mois et an que dessus




15 mai 1850 p 93

Validation des Comptes annuels 1849

Le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lys [avec un y], réuni en session ordinaire, Présents, MM [...]
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1849, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1850, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Ganet Ambroise a réuni la majorité des suffrages et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué s'est fait représenter le budget de l'exercice 1849, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1849, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1849 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à 1363,32 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 1329,96
De laquelle il convient de déduire celle de 67,90
Savoir
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte : 67,90
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recettes au prochain compte [vide] Somme égale 67,90
Au moyen de quoi la recette de 1849 demeure définitivement fixée à la somme de 1262,06
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1849, s'élèvent à la somme de 1422,63
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 37,84
Total des dépenses présumées 1460,47
De cette somme il faut déduire celle de 291,41
Savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 4,79
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : [vide]
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1850 : 286,62
Somme égale 291,41
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1849 sont définitivement fixées à 1169,06
Les recettes de toute nature étant de : 1262,06
Les dépenses de : 1169,06
[Il reste] par conséquent pour excédent la somme de 93,00
Le reliquat définif de l'exercice 1848 étant de : 25,91 Partant le reliquat de l'exercice 1849 demeure définitivement fixé à la somme de 118,91
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1850
Toutes les opérations de l'exercice 1849 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1850.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire qui s'est retiré au moment du vote [2 signatures le maire et l'adjoint + la croix de Laurent Chauvet..., il semble qu'il y ait de fortes dissensions dans le conseil municipal - voir le budget]




15 mai 1850 p 94

session annuelle

Dépenses et financement pour l'instituteur de l'école primaire

Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, étant réuni pour la session annuelle de Mai, présents MM. [...] membres du conseil municipal
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 28 juin 1833 et de l'ordonnance du 16 juillet suivant, relatives aux dépenses des écoles primaires communales que la commune est obligée d'entretenir, et il a invité le conseil municipal à délibérer sur les objets ci après :
1° le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur;
2° le nombre des élèves à admettre gratuitement ; 3° l'indemnité de logement de l'instituteur
4° le traitement fixe de l'instituteur;
5° les moyens d'acquitter ces dépenses en 1851.
Sur quoi le conseil municipal, après avoir mûrement délibéré, a décidé :
1° que le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur et le nombre des admissions gratuites étaient fixés conformément aux indications du tableau ci-après :
taux de rétribution mensuelle - lire seulement : 0,75, lire et écrire : 1 F, lire et écrire calculer, etc : 1,25 ; Nombre d'élèves gratuits : 4 ;
Noms prénoms des élèves indigents admis à l'école | Noms Prénoms et profession du Père | Total des contributions payées par le père de chaque élève indigent proposé | Nombre d'enfants composant sa famille
[Respectivement]
Marcerou Etienne | Marcerou Isidore | 11,53 | 2
Marcerou Guiraud | Marcerou Noël | 7,63 | 4
Marcerou Louis | Marcerou Baptiste | 7,44 | 1
Courrieu Georges | Courrieu Denis | | 5
Nombre d'enfants fréquentant l'école - garçons : 8, filles : 2
Nombre d'enfants de 6 à 13 ans qui ne fréquentes pas les écoles - garçons : 16, filles : 17
Observations : [vide]
2° que le indemnité de logement de l'instituteur était arrêté pour 1851 à 80 francs
3° que le traitement fixe était arrêté pour 1851 à [vide]
4° le conseil ayant à aviser au moyen d'acquitter ces deux dépenses X, a arrêté qu'il serait prélevé pour cet objet sur ces revenus.
qu'il serait établi sur la commune une imposition [vide] montant des trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes 18,70
En conséquence le Département et l'Etat auront à fournir, pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 552,05
29,25
Total égal 600
Date pour l'entretien d'une école communale de fille
[Tableau détaillé vide] - Observation : Il n'existe pas d'école de fille Fait à St Martin Lys, les jour, mois et an que dessus, et ont les membres du conseil municipal signé
[2 signatures le maire et l'adjoint + la croix de Laurent Chauvet]




15 mai 1850 p 95

session ordinaire de mai

Imposition extraordinaire pour les chemins vicinaux

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, étant réuni pour la session ordinaire de Mai
Présents MM. [...] membres du conseil municipal
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune et l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources communales ordinaires, il a invité le conseil municipal à voter les prestations et centimes nécessaires pour faire face à cette dépense.
Le conseil après avoir délibéré sur cet exposé, a arrêté ce qui suit :
1° Une imposition extraordinaire de [vide] centimes par addition aux quatre contributions directes, sera imposée en 1851 à la commune pour réparer les chemins vicinaux;
2° Une imposition de [vide] journées de prestation en nature sera également imposée, en 1851, à chaque habitant, chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; pour chacune des charettes ou voitures attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune; 3° Les journées de prestation qui ne seront point rachetées, mais fournies en nature, pourront être converties en tâche (art. 4 de la loi du 21 mai 1836) d'après le tarif qui sera arrêté par le Maire sur la proposition de l'agent voyer.
[Porte lui aussi les 2 seules signature du Maire et de l'adjoint et la croix de Laurent Chauvet- même si cet article sans les valeurs écrite me paraît difficilement opposable...]




15 mai 1850 p 96

[dans la marge "Délib. D4" surement le modèle de document utilisé, très belle écriture pour ce nouveau secrétaire qui prépare le texte de base et ne fait que compléter le jour de la réunion - relativement fréquent pour les articles des sessions ordinaires]

Budget prévisionnel pour 1851

Le conseil municipal de la commune de Saint Martin lys réuni sous la présidence de M. Marcerou Grégoire en sa qualité de Maire, au nombre de 9 membres et assisté conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818, et à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, des plus forts contribuables, au nombre de 5, a pris la délibération suivante :
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1851
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er [du titre 1er] de ce budget déduction faite des articles 8 et 9, ne s'élèvent qu'à la somme de 823,32
à laquelle il convient d'ajouter :
1° Le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par arrêté du [vide] pour [vide] : [vide]
2° Le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par [vide] : [vide]
3° L'imposition extraordinaire voté dans la présente session pour dépenses extraordinaires : [vide]
4° le produit de 3 centimes par franc à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (Article 3 de la loi du 20 juillet 1836): 17,54
5°, 6°, 7°
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1851, déduction faite des art. 8, 9 et 32, ne s'élèverait qu'à la somme de 840,86
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1851 forment un total de la somme de 1306,15 qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du livre 2 : 1306,15
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre 2 : [vide]
Total égal des dépenses de toute nature : 1306,15
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à : 840,86
Et les dépenses à : 1306,15
Il en résulte que le budget proposé pour 1851 présente un déficit de la somme de 465,29
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus, est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement, en 1851 jusqu'à concurrence de la somme de 465,29
Savoir
Par le prefet
Pour salaire du garde champêtre : 100
Pour couvrir l'insuffisance de revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires 360,29
Par le gouvernement
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives : 5,00
Total égal 465,29
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil municipal et les plus imposés ci après dénommés
[Suit un tableau avec en colonne avec le nom des membres du conseil municipal présents en séance, leur signature (seul le maire et l'adjoint ont signé, et un à mis sa croix les autres ont refusé de signé ou on quitté la séance avant la fin), le nom des plus forts imposés convoqués : ici apparaissent aussi ceux qui sont absents , les 5 présents , signature ou observation]
Signataire - conseil municipal : Chauvet Lorent(signe d'une croix), Ganet Amboise (signe), Marcerou Grégoire (signe), Marcerou Léon (refuse de signer), Marcerou Thomas (refuse de signer), Marcerou Baptiste (refuse de signer), Marcerou Valentin (refuse de signer), Delpech Silvestre (Refuse de signer), Marcerou Jean (Refuse de signer) [à partir de Marcérou Léon est indiqué : "Ils ont tous refusé de signer à la première convocation et les deux autres n'ont point comparu"]
Signature - Plus fort imposés : Fontaneau Jean (illettré), Marcerou Fançois (absent), Vaquié François (signe), Marcerou François Pierre (absent), Marcerou Evangéliste (aveugle - présent), Bastou Jean (signe), Marcerou André (absent), Canet Amidal (Absent), Bastou Jean Paul (absent), Chaubet Georges (signe)




15 mai 1850 p 97

Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance

Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lis, réuni au lieu ordinaire de ses séances
Présents : MM. [...]
M. Marcerou Grégoire, Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune. Ces pièces sont :
1° le budget en quatre expéditions du bureau de bienfaisance de 1851
2° observations des administrateurs du bureau sur le projet du budget du même exercice
3° les chapitres additionnels en quatre expéditions au budget de 1850
4° observations des administrateurs du bureau sur les dits chapitres additionnels
5° un extrait de la délibération prise par le conseil du dit bureau qui règle la situation, du Receveur municipal pour 1849
6° l'état de situation du receveur de l'établissement
7° le compte du receveur du dit bureau pour la gestion de 1849, à la suite duquel est la délibération prise par la commision administrative et qui règle définitivement l'exercice 1849.
Le conseil Municipal qui a vu et examiné toutes les pièces ci-dessus mentionnées, qui lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité de l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837, reconnaissant que l'ensemble de l'opération relatives aux recettes et aux dépenses est régulier, les approuve sous tous les rapports.
Et ont les délibérants signé
[2 signatures le maire et l'adjoint + la croix de Laurent Chauvet]




07 juillet 1850 p 97, 98

Modalités d'achat du terrain du couvent

Le conseil municipal de la commune de St Martin lis réuni au lieu ordinaire de ses séances en vertu de l'autorisation de M. le sous-Préfet en date du 1er de ce mois
Présents [...]
M. le Maire a déclaré la séance ouverte et puis il s'est exprimé en ces termes : " Par délibération municipale du 6 janvier dernier la commune de St Martin lis a demandé l'autorisation de vendre la superficie du vacant boisé dit Le Bac de la Bessaillouse, pour le produit être affecté à l'acquisition d'une propriété, composée de terres vagues, terres labourables et de l'emplacement d'un ancien couvent désignée sous les numéros du plan 94, 95, 96 et 97 d'une contenance totale de 4h 24a 36c et appartenant à Me Marguerite Bals, épouse Ferrié, domiciliée à Quillan. Cette demande a été accueillie et par acte passé devant moi le 17 mars 1850 dûment approuvé le 25 du même mois par l'autorité préfectorale. Le sieur Ambroise Ganet s'est rendu adjudicataire et s'est engagé aux termes du procès verbal d'adjudication, à verser dans la caisse municipale en deux versements égaux f.4000 montant à la vente. savoir f. 2000 le 15 août prochain et f. 2000 le 1er novembre suivant. En conséquence les fonds étant sur le point de rentrer, je vous propose de demander que la commune soit autorisée à faire l'acquisition du terrain susmentionné et d'en payer le prix en deux fois aux époques qui seront déterminées dans l'acte."
Le conseil municipal, vu une promesse de vente concernant le Couvent de St Martin avec toutes les terres en dépendant, consentie en faveur de la commune par le sieur Jean-Baptiste Roch Ferriè, en sa qualité de maître des biens dotaux de son épouse Bals Marguerite
Considérant que l'exposé de M le Maire est très avantageux pour la commune
Est d'avis que l'acquisition dont il s'agit ait lieu et que le prix soit payé au moyen des f. 4000 provenant de la vente de la superficie du Bac de la Bessaillouse. Cette assemblée prie en outre M. le Préfet d'accorder à la commune l'autorisation nécessaire pour parvenir à ces fins
Et ont les délibérants signé [5 signatures et 2 "marques X" de Chauvet Laurent et Valentin Marcerou - apparament tout le monde est réconcillié...]




11 août 1850 p 98

Désignation de 2 membres pour la commission cantonnale

Le conseil municipal de la commune de St Martin lys réuni au lieu de ses séances en session légale; furent présent [6 présents]
M. le Maire a déclaré la séance ouverte et puis il a donné à l'assemblée la connaissance des dispositions de l'article 11 du décret du 7 août 1848 sur le jury et de la circulaire préfectorale du 22 juillet dernier.
Le conseil municipal considérant qu'en(?) vertu(?) du décret précité la désignation des jurés à porter sur la liste annuelle, doit être faite dans chaque canton pour une commission dont doivent faire partie deux membres du conseil municipal de chaque commune.
Délégué à cet effet et à l'unanimité MM Ganet Amboise et Marcerou Grégoire conseillers municipaux de la commune de St-Martin-Lys pour faire partie de la commission précitée
et ont les délibérants signé [5 signatures et 2 X]




24 septembre 1850 p 98

Confirmation de la volonté d'achat du terrain du couvent suite à enquête d'utilité publique par le maire de Belvianes

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-lis réuni dans le lieu ordinaire de ses séances en vertu de l'autorisationde M. le Sous-Préfet de Limoux du 7 septembre courant, furent présents [10 présents]
Vu un dossier relatif au projet d'acquérir le couvent de St-Martin avec les terres qui en dépendent, formé par cette commune, et notamment le procès-verbal d'enquête de commodo et d'incommodo, dressé par M. le Maire de Belvianes et Cavirac le 22 de ce mois, duquel il résulte qu'il n'y a pas eu d'opposition au projet dont il s'agit
Le conseil municipal persite dans son voeu qu'il a exprimé par sa délibération du 7 juillet dernier et prie de nouveau l'autorité supérieure de donner prompte suite à cette affaire,
Et ont les délibérants signé, [5 signatures et 2 X]




05 octobre 1850 p 98, 99

Dépenses de l'instruction primaire

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-lis étant réuni en vertu de la circulaire préfectorale, en date du 19 septembre 1850, présents [10 présents], membres du conseil municipal
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 relatives aux dépenses des écoles primaires communales que la commune est obligée d'entretenir, et invite le conseil municipal à délibérer sur les objets ci-après : 1° le taux de la rétribution scolaire ou annuelle ;
2° l'indemnité de logement de l'instituteur ;
3° le traitement fixe de l'instituteur ;
4° les moyens d'acquitter ces dépenses en 1851.
Vu l'article 15.§2 de la loi ci-dessus visée ;
Sur quoi le conseil municipal, après avoir mûrement délibéré, a décidé :
1° que le taux unique de la rétribution scolaire ou annuelle à accorder à l'instituteur devait être fixée à la somme de 10 francs par élève payant ; 2° que le indemnité de logement de l'instituteur était arrêté pour 1851 à 80 francs
3° que le traitement fixe était arrêté pour 1851 à 200 francs
4° le conseil ayant à aviser au moyen d'acquitter ces deux dépenses qui s'élèvent ensemble à f.280, après avoir examiné quelle est la portion des revenus ordinaires de la commune qui peut être affectée à cette dépense, a arrêté qu'il serait prélevé pour cet objet sur ces revenus [vide].
qu'il serait établi sur la commune une imposition 18 francs 70 centimes, montant des trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes 18,70
En conséquence le Département et l'Etat auront à fournir, pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 261,30
Total égal 280
Fait à St-Martin-lis les jour, mois et an que dessus et ont les membres du conseil municipal présents signé
[7 signatures + 1 X]




17 novembre 1850 p 99

Suite au rejet par le ministère de l'intérieur de la demande d'acquisition du terrain du couvent, confirmation par le conseil de son intention d'achat

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-lis réuni dans le lieu ordinaire de ses séances en vertu de l'autorisation de M. le Sous-Préfet à date du 12 de ce mois, furent présents [8 présents]
M. le Maire a ouvert la séance et puis il a donné à l'assemblée lecture de la lettre précitée de M le Sous-Préfet qui nous informe que M. le Ministre de l'intérieur a renvoyé à la préfecture le dossier relatif à l'acquisition par cette commune du couvent de St-Martin et des terres qui en dépendent, parce que 1° rien dans l'instruction ne fait connaître l'utilité de cette acquisition, 2° qu'en règle générale les communes ne sont admises à réaliser des projets de cette nature que dans l'intérêt d'un service public
Considérant que la propriété dont il s'agit est d'une grande utilité pour la communesous tous les rapports et notament pour le parcours des bestiaux, dont les habitants pourront élever un plus grand nombre;
Considérant que le revenu que l'on retirera du terrain à acquérir sera incontestablement bien au dessus du produit que donnerait la somme destinée à cette acquisition, dans la caisse du trésor;
Considérant que cette acquisition est le voeu unanime de la commune;
Par ces motifs, le conseil municipal persiste dans son projet d'acquisition, et prie l'autorité supérieure de donner les suites nécessaires à cette affaire
et ont les délibérants signé
[6 signatures + 2 X]




04 février 1851 p 100

Suite au 2ième rejet par le ministère de l'intérieur de la demande d'acquisition du terrain du couvent, confirmation par le conseil de son intention d'achat

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-lis réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, en session légale, furent présents [6 présents]
M. le Maire a ouvert la séance et puis il a donné à lecture d'une lettre en date du 11 janvier dernier, par laquelle M le Sous-Préfet de Limoux, l'informe que par décision du 30 décembre 1850, M. le Ministre de l'intérieur a rejeté la demande de cette commune, tendant à obtenir l'autorisation d'acquérir de Me Marguerite Bals, épouse Ferrié, l'ancien couvent de St Martin, et ses dépendances ; il a ensuite invité l'assemblée à présenter de nouvelles observations avec prière à l'autorité supérieure de les prendre en considération ;
Considérant que par notre délibération municipale du 6 janvier 1850, approuvée par M. le Préfet de l'Aude, le 25 du même mois, la vente de la superficie du bac de la Bessaillose n'a été votée que pour le produit être appliqué à l'acquisition des immeubles susmentionnés;
que c'est par ce seul motif que ce vote a été émis, attendu que cette propriété est d'une grande utilité pour la commune sous tous les rapports ; Considérant que la réalisation de ce projet mettra les habitants de St-Martin-lis à même d'élever des bêtes ovines et bovines qui leur seront d'un grand secours, soit pour la culture qui est privée aujourd'hui du bénéfice de ces animaux, soit pour le commerce qui consiste tout entier dans ce moment dans la vente de quelques fagots de bois qu'on va vendre à Quillan, au chef lieu de canton ; Considérant que l'acquisition dont il s'agit est le voeu unanime de la commune, ainsi qu'il en résulte du procès verbal d'enquête de commodo et incommodo dressé par M. le Maire de Belvianes le 22 septembre dernier ;
Que la commune jouit du terrain à acquérir depuis plus d'un an, et que mis en parcelles ce terrain est le seul dans la commune qui puisse produire du jardinage et du lin pour fabriquer de la toile ;
Considérant qu'aucun propriétaire de cette localité en particulier et même en se réunissant à plusieurs autres ne peut faire cette acquisition ;
que dès lors ce terrain doit incontestablement tomber entre les mains d'un étranger qui élèvera des bestiaux que nous devrons encore supporter dans nos vacants ; ce qui est très préjudiciable à la commune.
Par ces motifs,
Le conseil municipal prie M. le Préfet d'adresser de nouveau au Ministre, avec un nouvel avis favorable le dossier de l'affaire qui nous occupe, afin que M le Ministre de l'intérieur veuille bien revenir sur sa décision du 30 décembre dernier et daigner satisfaire aux désirs de la commune la plus pauvre de la France en accordant l'autorisation sollicitée,
et ont les délibérants signé
[5 signatures + 2 X]




09 février 1851 p 100, 101

Dépenses de l'instruction primaire

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-lis étant réuni sous la présidence de M. Grégoire Marcerou pour la session ordinaire du mois de février
Présents [6 présents]
M. le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1852.
Le conseil municipal, après avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
Il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l'année 1852 à 12 francs Il a arrêté le traitement fixe de l'instituteur pour la dite année à la somme de 200 francs
Il a examiné ensuite si, conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de f.600 ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1850, lesquels s'élèvent, déduction faite des non valeurs, à la somme de f 39,50. Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1852, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, donnant la somme totale de f.239,50, le conseil municipal a alloué un supplément de traitement pour l'année 1852, ci 360,50
Total des dépenses 560,50 francs
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense le conseil municipala décidé qu'il serait prélevé pour cet objet, sur les ressources ordinaires de la commune la somme de zéro ci
Laquelle somme ajoutée au montant de l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des contributions directes 18,45
forme la somme de 18,45
En conséquence le Département ou l'Etat auront à fournir, pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 542,05
Total égal 560,50
Fait et délibéré à St-Martin-lis les jour, mois et an que dessus et ont les membres délibérants signé
[5 signatures + 1 X]




11 mai 1851 p 101

Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, réuni au lieu ordinaire de ses séances, furent présents : MM. [...]
M. le Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune. Ces pièces sont :
1° le budget en 4 expéditions du bureau de bienfaisance de 1852
2° observations des administrateurs du bureau de bienfaisance sur le projet du budget du même exercice
3° les chapitres additionnels au budget de 1851, en 4 expéditions
4° observations des administrateurs du bureau sur les dits chapitres additionnels
5° un extrait de la délibération prise par le conseil du dit bureau qui règle la situation, du Receveur municipal pour 1850
6° l'état de situation du receveur de l'établissement
7° le compte du receveur du dit bureau pour la gestion de 1850, à la suite duquel est la délibération prise par la commision administrative et qui règle définitivement l'exercice 1849.
Le conseil Municipal qui a vu et examiné toutes les pièces ci-dessus mentionnées, lesquelles lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité de l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837, reconnaissant que l'ensemble de l'opération relatives aux recettes et aux dépenses est régulier, les approuve sous tous les rapports.
Et ont les délibérants signé
[5 signatures + 2 croix ]




11 mai 1851 p 101, 102

Validation des Comptes annuels 1850

Le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lis [avec un i], réuni en session ordinaire, [Présents, MM...]
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1850, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1851, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Marcerou Thomas a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1850, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1850, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1850 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 5583,98 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 5593,06
De laquelle il convient de déduire celle de 1066,35
Savoir
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte : 1066,35
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recettes au prochain compte [vide] Somme égale 1066,35
Au moyen de quoi la recette de 1850 demeure définitivement fixée à la somme de 4526,71
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1850, s'élèvent à [la somme de] f. 1594,26
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 49,48
Total des dépenses présumées 1643,74
De cette somme il faut déduire celle de 211,28
Savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 2,90
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : [vide]
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1851 : 208,38
Somme égale 211,28
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1850 sont définitivement fixées à 1432,46
Les recettes de toute nature étant de : 4526,71
Les dépenses de : 1432,46
Il reste par conséquent pour excédent la somme de 3094,25
A laquelle il convient d'ajouter le reliquat définif ou de déduire l'excédent de dépense de l'exercice 1849 : 118,91 Partant le reliquat de l'exercice 1850 demeure définitivement fixé à [la somme de] 3213,16
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1851
Toutes les opérations de l'exercice 1850 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1851.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote [6 signatures + 2 croix]




11 mai 1851 p 102, 103

session ordinaire de mai

Imposition extraordinaire pour les chemins vicinaux

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, étant réuni pour la session ordinaire de Mai. Présents MM. [...] membres du conseil municipal
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune et l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources communales ordinaires, il a invité le conseil municipal à voter les prestations et centimes nécessaires pour faire face à cette dépense.
Le conseil après avoir délibéré sur cet exposé, a arrêté ce qui suit :
1° Une imposition extraordinaire de 5 centimes par addition aux quatre contributions directes, sera imposée en 1852 à la commune pour réparer les chemins vicinaux;
2° Une imposition de 3 journées de prestation en nature sera également imposée, en 1852, à chaque habitant, chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; pour chacune des voitures ou charettes attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune; 3° Les journées de prestation qui ne seront point rachetées, mais fournies en nature, pourront être converties en tâche (art. 4 de la loi du 21 mai 1836) d'après le tarif qui sera arrêté par le Maire sur la proposition de l'agent voyer.
Fait à St-Martin-Lis les jour, mois et an que dessus et ont les membres du conseil municipal présents signé au registre [6 signatures, 2 croix]




11 mai 1851 p 103

Budget prévisionnel pour 1852

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-lis réuni sous la présidence de M. Marcerou Grégoire en sa qualité de Maire, au nombre de 7 membres et assisté conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1838 [1818], et à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, des plus forts contribuables, au nombre de 7, a pris la délibération suivante :
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1852
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget déduction faite des articles 8 et 9, ne s'élèvent qu'à la somme de 935,30
à laquelle il convient d'ajouter :
1° Le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par arrêté du [vide] pour [vide] : [vide]
2° Le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par [vide] : [vide]
3° L'imposition extraordinaire voté dans la présente session pour dépenses extraordinaires : 200
4° le produit de 3 centimes par franc à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (Article 3 de la loi du 20 juillet 1836): 27,02
5° Pour contributions des biens de mainmorte : 33,64
6°, 7°
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1852, déduction faite des art. 8, 9 et 32, ne s'élèverait qu'à la somme de 1195,96
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1852 forment un total de la somme de f.1780,22 qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du livre 2 : 1546,58
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre 2 : 233,64
Total égal des dépenses de toute nature : 1780,22
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à : 1195,96
Et les dépenses à : 1780,22
Il en résulte que le budget proposé pour 1852 présente un déficit de la somme de 584,26
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus, est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement, en 1852 jusqu'à concurrence de la somme de 584 francs 26 centimes
Savoir
Par le prefet
Pour salaire du garde champêtre : 100
Pour couvrir l'insuffisance de revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires 284,26
Par le gouvernement
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives : 200
Total égal 584,26
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil municipal et les plus imposés ci-après dénommés
[Suit un tableau avec en colonne avec le nom des membres du conseil municipal présents en séance, leur signature, le nom des plus forts imposés convoqués : ici apparaissent aussi ceux qui sont absents , les 7 présents , signature]
Signataire - conseil municipal : Marcerou Thomas (signe), Delpech Silvestre (signe), Marcerou Léon (signe), Marcerou Jean (signe) [qui semble être arrivé en retard], Marcerou Valentin (signe d'une croix), Chauvet Lorent(signe d'une croix), Ganet Amboise (signe), Marcerou Grégoire (signe)
Signature - Plus fort imposés : Marcerou François Pierre (illettré), Bastou Jean (signe), Marcerou Evangéliste (illettré), Marcerou André (illettré), Marcerou Marc Marcot (absent), Marcerou Marc (signe), Monié Pierre (absent), Marcerou Marty Casimir (absent), Chaubet Georges (signe), Marcerou Jean Baptiste (signe)




11 mai 1851 p 104

Chemin vicinal de Puilaurens

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-lis réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, en session légale, sous la présidence de M. Marcerou Grégoire, au nombre de 7 membres, assistés des plus imposés au nombre de 7, conformément à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, à l'effet de voter extraordinairement la somme de f.200, pour réparer le chemin vicinal de St-Martin à Puilaurens ;
Considérant que la ligne dont il s'agit est presque impraticable dans toute sa longueur, et qu'à cause de son importance, il est urgent d'aviser aux moyens de la mettre dans un état de viabilité convenable ;
que c'est par ce seul chemin que les habitants de St-Martin-lis se rendent dans les Pyrénées-orientales et communiquent spécialement avec les communes de Puilaurens, Gincla et Montfort ;
Qu'à leur tour les habitants de ces dernières localités ne se rendent à Quillan que par cette mauvaise route;
Considérant qu'au moindre faux pas les bêtes de somme se précipitent dans la rivière et qu'ainsi il arrive que les voituriers qui les conduisent sont privés de leur unique moyen d'existence;
Que les journées de prestation suffisent à peine annuellement pour enlever les éboulements qui surviennent par suite des orages et qu'il ets impossible de faire d'autre travaux, quelque nécessaires qu'ils soient avec cette ressource;
Considérant que la commune ne peut subvenir seule à cette dépense trop onéreuse proportionnellement à ses ressources de toute nature.
Pour ces motifs,
Le conseil municipal renforcé des plus forts contribuables, comme il est dit ci-dessus, après avoir examiné le budget et avoir mûrement délibéré, vote extraordinairement au marc le franc sur les 4 contributions directes la dite somme de 200 francs et prie l'autorité supérieure de lui venir en aide dans l'exécution de ce projet, en accordant à la commune un secours de 300 francs lesquelles deux sommes réunies formeront un total de 500 francs avec lesquels une partie du chemin vicinal de St-Martin-lis à Puilaurens, sera élargie et mise dans un état de viabilité qu'il convient.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres du conseil municipal et les plus forts imposés ci-après
[Suit un tableau avec en colonne avec le nom des membres du conseil municipal présents en séance, leur signature, le nom des plus forts imposés convoqués : ici apparaissent aussi ceux qui sont absents , les 7 présents , signature]
Signataire - conseil municipal : Marcerou Thomas (signe), Delpech Silvestre (signe), Marcerou Léon (signe), Marcerou Jean (signe) [qui semble être arrivé en retard], Marcerou Valentin (signe d'une croix), Chauvet Lorent(signe d'une croix), Ganet Amboise (signe), Marcerou Grégoire (signe)
Signature - Plus fort imposés : Marcerou François Pierre (illettré), Bastou Jean (signe), Marcerou Evangéliste (illettré), Marcerou André (illettré), Marcerou Marc Marquot (absent), Marcerou Marc (signe), Monié Pierre (absent), Marcerou Marty Casimir (absent), Chaubet Georges (signe), Marcerou Jean Baptiste (signe)




19 juin 1851 p 104, 105

Révocation des 2 gardes champêtres et nommination du nouveau

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-lis réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l'autorisation de M. le Sous-Préfet en date du 17 de ce mois furent présents MM[...]
M. le Maire a déclaré la séance ouverte et puis il a mis sous les yeux de l'assemblée la lettre précitée de M. le Sous-Préfet par laquelle ce magistrat l'invite à délibérer sur la question, de savoir s'il y a lieu de révoquer les deux gardes champêtres, déjà suspendus de leurs fonctions par arrêté municipal du 5 juin courant et dans le cas de l'affirmative, il a proposé pour les remplacer le sieur Marcerou Marc domicilié dans cette commune
Vu cet arrêté qui est basé sur des chefs d'accusation de notoriété publique;
Considérant que le maintient de ces agents dans leurs fonctions entraînerait de graves inconvénients dans les intérêts de la commune ;
Que les vacants boisés sont déjà au pillage à cause de leur négligence ;
Considérant que le candidat présenté réunit toutes les qualités voulues, puisqu'il est d'une activité incontestable et d'une moralité irréfragable;
et que seul il peut surveiller toutes les propriétés son mises à sa garde;
Le conseil municipal est d'avis que les sieurs Marcerou Jean Baptiste et Chaubet Geaorges gardes champêtres de la commune de St Martin Lis, soient révoqués de leurs fonctions et remplacés par le nommé Marcerou Marc, domicilié dans la dite localité
Et ont les délibérants signé [5 signatures et 2 croix]




10 août 1851 p 105

Interdition d'écorcer les arbres des vacants

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lis réuni dans le lieu de ses séances, en session légale furent présents MM[...]
M. le Maire a déclaré la séance ouverte et puis il a fait remarquer à l'assemblée qu'un grand nombre d'individus de cette localité vont journellement dans les vacants communaux enlever l'écorce des chênes verts, dont ils font le commerce et l'a invitée à prendre des mesures pour faire cesser ces délits;
Le conseil municipal considérant que cet état de choses est très préjudiciable aux intérêts de la commune et qu'il importe d'y remédier, sous tous les rapports, attendu que si on ne faisait cesser cette dévastation, les vacants deviendraient entièrement déboisés et par suite la commune deviendrait inhabitable;
Considérant qu'il importe beaucoup de conserver les propriétés communales;
Emet l'avis qu'il soit défendu d'écorcer aucune espèce d'arbre existant dans les vacants communaux boisés et que les délinquants soient punis conformément aux lois sur la matière.
Et ont les délibérants signé [6 signatures et 1 croix]




17 août 1851 p 105

Désignation des 2 membres de la commune pour le jury cantonnal

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lis réuni en session légale, dans le lieu ordinaire de ses séances furent présents MM[...]
M. le Maire a déclaré la séance ouverte et puis il a donnée connaissance à l'assemblée des dispositions de l'article 11 du décret du 7 août 1848 sur le jury et la circulaire préfectorale du 31 juillet dernier;
Le conseil municipal, considérant qu'aux termes du décret précité, la désignation des jurés à porter sur la liste annuelle doit être faite dans chaque canton par une commission dont doivent faire partie deux membres du conseil municipal de chaque commune ;
Délégué à l'unanimité, à cet effet, MM Ganet Ambroise et Marcerou Grégoire, conseillers municipaux de la commune de St-Martin-Lis, pour faire partie de la commission sus-mentionnée.
Et ont les délibérants signé [4 signatures et 2 croix]




10 septembre 1851 p 106

Rejet de la demande de deux gardes champêtres pour reprendre leur place

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lis, réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l'autorisation de M. le Sous-Préfet en date du 6 de ce mois, furent présents MM[...]
M. le Maire a déclaré la séance ouverte et puis il a donnée lecture à l'assemblée d'une lettre du 8 juin dernier, par laquelle les sieurs Marcerou Jean-Baptiste et Chaubet George, gardes-champêtres de cette localité, prétendent ne pas avoir négligé leur devoir et sollicitent le rejet de la demande en révocation formée contre eux;
Vu sa délibération du 19 juin 1851, qui a pour objet l'obtention de la révocation des sus-nommés, pour cause de négligence habituelle dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que la nomination d'un nouveau garde;
Considérant que les motifs qui ont forcé M. le Maire à prendre des mesures de rigueur contre ces deux agents, sont basés sur des faits incontestables, et que dans l'intérêt de la commune, ce magistrat ne pouvait agir autrement sans porter atteinte à la propriété;
Considérant que ce n'est que par la faute des gardes qu'il a été commis impunément des délits dans les vacants communaux comme dans les propriétés particulières, délits qu'ils auraient pu facilement prévenir s'ils avaient rempli les devoirs de leur charge;
que leur défense n'a pour base que le mensonge et qu'elle n'a été faite que par suite d'insinuations haineuses ayant pour but de nuire injustement à notre magistrat municipal; et que tous les procès-verbaux qui ont été dressés, ont été jugés par le tribunal de simple police ;
Par ces motifs
Le conseil municipal persiste dans sa demande en révocation des sieurs Marcerou et Chaubet et prie l'autorité supérieure de la prendre en considération, en proposant pour les remplacer le nommé Marcerou Marc présenté par M. le Maire, qui peut, possédant toutes les qualités requises, exercer une surveillance active et suffisante et auquel cette assemblée est d'avis de donner un salaire de cent francs, chiffre qui figure déjà au budget communal
Et ont les délibérants signé [5 signatures et 2 croix]




11 septembre 1851 p 106

Paiement de la taxe des biens de mainmorte

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lis, réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l'autorisation de M. le Sous-Préfet en date du 9 de ce mois, sous la présidence de M. Marcerou Maire, au nombre de 7 membres, assistés des plus imposés au nombre de 9, conformément à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, à l'effet de voter extraordinairement une somme de f.33,64, pour la taxe des biens de mainmorte en 1852, en ce qui concerne cette commune; _ Considérant qu'il est indispensable de faire face à cette dépense pour satisfaire au voeu de la loi du 20 février 1849, que la commune n'a pas de ressources disponibles, ni d'autres moyens d'en créer qu'en s'imposant extraordinairement; - Par ces motifs - le conseil municipal renforcé des plus forts contribuables au nombre de 9, après avoir mûrement délibéré, vote au marc le franc sur les quatre contributions directes, la dite somme de trente trois francs soixante-quatre centimes, pour couvrir la dépense sus-mentionnée - Et ont les membres du conseil municipal et les plus imposés signé dans l'ordre qui suit
[Suit un tableau avec en colonne avec le nom des membres du conseil municipal présents en séance, leur signature, le nom des plus forts imposés convoqués : ici apparaissent aussi ceux qui sont absents , signature]
Signataire - conseil municipal : Marcerou Léon (signe), Marcerou Thomas (signe), Marcerou Baptiste (signe), Ganet Amboise (signe), Marcerou Valentin (signe d'une croix), Chauvet Lorent(signe d'une croix), Marcerou Jean (signe), Marcerou Grégoire (signe), Delpech Silvestre (signe)
Signature - Plus fort imposés : Marcerou François Pierre (illettré), Fontariau Jean (illettré), Bastou Jean (signe), Marcerou Marc Marquot (absent), Marcerou Izidore (illettré), Marcerou Marc jeune (signe), Marcerou Martin (absent), Bastou Clément (illettré), Marcerou François (illettré)




01 novembre 1851 p 107

Procès contre les comte et comtesse Fabre pour non respect des droits seigneuriaux

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lis, réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l'autorisation de M. le Sous-Préfet en date du 25 août dernier furent présent [...]
M. le maire a déclaré la séance ouverte et puis il a fait l'exposé suivant : " Une reconnaissance de l'archevêque de Narbonne ancien seigneur de notre commune datée de 1686 donne aux habitants certains droits sur les bois seigneuriaux et notamment la faculté de prendre dans ces bois et forêts les bois de chauffage et de construction. Ces droits ont été reconnus et confirmés par deux jugements rendus par le tribunal civil de Limoux le 30 juin 1825 et le 2 juin 1828 entre la commune et M. Rivals, propriétaire d'alors de ces bois et forêts. Pendant plusieurs années ce titre et ces jugements avaient été consacrés de toutes parties par une complète exécution. Depuis environ huit à neuf année le comte et la comtesse Fabre, propriétaires actuels des bois et forêts soumis aux droits de la commune ont cru se soustraire à l'exécution de ces obligations en refusant la délivrance des bois et en méconnaissant nos droits. L'administration qui nous a précédé et nous même avons vainement fait auprès de ces nouveau propriétaires des démarches conciliatrices dans le but d'obtenir le droit de la commune. Ces démarches n'ont abouti qu'à de vaines promesses dont nous n'avons pu obtenir la réalisation. Cependant et pendant ce long laps de temps les besoins de la commune n'ont fait que s'accroître d'année en année et aujourd'hui il ne nous est plus permis de résister aux justes réclamations de nos administrés ni au mauvais vouloir du comte et de la comtesse Fabre
C'est pourquoi j'ai réclamé à l'autorité supérieure l'autorisation de vous assembler extraordinairement pour vous faire connaître légalement ces faits qui ne ignorés de nul de vous et vous proposer d'en délibérer. En conséquence nous vous avons assemblés pour prendre la délibération suivante."
Le conseil municipal après avoir entendu le rapport de M. le Maire, autorise ce magistrat à demander au conseil de Préfecture du département de l'Aude, l'autorisation d'assigner en première instance devant les tribunaux compétents, le Comte et la Comtesse Fabre de l'Aude, pour les faire condamner à reconnaître les droits d'usage de la commune sur les bois et forêts par eux possédés dans cette commune, tels que ces droits sont établis par la reconnaissance et les jugements préénoncés et sur les héritages décrits et compris dans ces titres ; par conséquent à être tenus de délivrer tous les bois de chauffage et de construction, nécessaires aux habitants de St-Martin-Lis, et en outre pour se voir condamner envers la commune au paiement d'une somme de 15000 francs à titre de dommages intérêts pour indemniser la commune du défaut d'exercice de ces droits pendant neuf années avec dépens et exécution provisoire
Et ont les délibérants signé [7 signatures + 2 croix]




10 novembre 1851 p 107, 108

Terres labourables du couvent, nouvelle décision d'achat à 3000 francs

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lis, réuni dans le lieu ordinaire de ses séances pour la session ordinaire de novembre
présent [...]
M. le maire a dit : Vous savez, Messieurs qu'en vue d'approprier à la commune les terres labourables et autres désignées sous les n° 94, 95, 96 et 97 du plan cadastral, de contenance de quatre hectares vingt quatre ares 36 c composant le domaine de l'ancien couvent dit de St Martin appartenant à Mme Marguerite Bals épouse Ferrié domiciliée à Quillan, qui est en vente depuis quelque temps ; vous avez fait procédé à la vente de la superficie du Bois du Bac de la Bessaillouse qui a produit une somme de trois mille francs déjà encaissée.
Ce projet d'acquisition qui a pour but de prouver aux pauvres et malheureux habitants la faculté de pouvoir élever des bêtes ovines et bovines reconnues d'un si grand secours soit pour la culture qui est privée de cet avantage, soit pour le commerce, qui dans cette misérable localité n'a toujours consisté que dans la vente de quelques fagots de bois dans les communes voisines, soit enfin pour les laitages. Ce projet dis-je est le voeu unanime des habitants et vous devez vous occuper de le mettre à exécution, vos ressources vous le permettent puisque le propriétaire est disposé à en consentir la vente au prix de 3000 francs. Je vous propose donc de délibérer sur ce projet d'acquisition.
Le conseil municipal ouit l'exposé de M. le Maire.
Considérant que les terrains dont il s'agit sont indispensables aux habitants se St Martin puisqu'ils sont les seuls sur lesquels on puisse, dans la commune, récolter du jardinage, du lin et autre productions de première nécessité, et que ce serait répondre aux désirs unanimes de la population que de faire jouir chaque famille d'une parcelle de ce terrain.
Considérant enfin que nul habitant en particulier n'a les moyens de s'approprier ce domaine et que si la commune n'en devenait propriétaire l'achat en serait fait par un étranger qui y établirait des troupeaux pour prendre encore dépaissancesur les vacans communaux ce qui serait préjudiciable.
Délibère à l'unanimité : qu'il vote l'achat du couvent dit de St Martin avec ses dépendances désignées sous les numéros 94, 95, 96 et 97 du plan cadastral au prix de 3000 francs suivant le procès-verbal descriptif et estimatif qui en a était dressé.
Qu'il affecte à cette dépense le produit de la vente de bois du Bac de la Bessaillouse qui se trouve encaissé depuis quelques jours
Qu'il charge M. le Maire de remplir les formalités nécessaires pour amener ce projet à bonne fin.
Ainsi délibéré à St Martin Lis, le 10 novembre 1851. [7 signatures 2 croix]




29 décembre 1851 p 108

Nouveau secrétaire à l'écriture plus fine et très penchée (italique)

Terres labourables du couvent, nouvelle demande aux autorité supérieures

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l'autorisation de M le Sous-Préfet de Limoux le 9 décembre courant
présents [... (écriture droite pour la suite des présents...)]
Vu un dossier relatif, au projet d'acquerir le couvent de St Martin Lys, avec les terres qui en dépendent formé par cette commune, et notament le procès-verbal d'enquête de commodo, et incommodo, dressé par M le maire de la commune de Belvianes. Et comme, le 28 de ce mois, duquel il résulte qu'il n'y a pas eu d'opposition, au projet dont il s'agit.
Le conseil persiste dans le voeu qu'il a exprimé par la délibération, du 10 novembre dernier, et prie de nouveau l'autorité supérieure de donner de suite à cette affaire.
Ainsi délibéré à St Martin Lys le 29 décembre 1851 [8 signatures, pas de croix]




08 février 1852 p 109

Dépenses de l'instruction primaire

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni sous la présidence de M Marcerou Grégoire maire pour la session ordinaire du mois de février
présent [...]
M. le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant, relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur le moyen d'y pourvoir pendant l'année 1853
Le conseil municipal, après en avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour 1853 à f. 12
Il a arrêté le traitement fixé de l'instituteur pour le dite année à la somme de deux cent francs ci 200
Il a examiné ensuite, si conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, il y a lieu d'allouer à l'instituteurun supplément de traitement, afin d'élever son revenu au minimum de 600; a cet effet, il s'est fait représenter les roles de la rétribution scolaire de 1851, lesquels roles s'élevant, déduction faite de non valeurs, à la somme de f. 2. Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1853, et ajouté au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, donnant la somme totale de f. 252.
Le conseil municipal n'a pas alloué un supplément de traitement , pour 1853.
pour le loyer de la maison d'école f. 80
total de la dépense ci 252
Laquelle somme, ajoutée au montant de l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes 18,73
Complète la somme de 270,73
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordonnées, et obligatoires de l'instruction primaire, une subvention de ci 329,27
Total 600,00
Fait et délibéré à St Martin Lys, les jour, mois et an susdits,
ont signés aux registre MM les membres du Conseil
[6 signatures]




24 février 1852 p 109, 110

Retour d'un secrétaire précédent (celui de 1848)

Nouvel instituteur - Raymond Mas

Le conseil municipal de la commune de St Martin de Taissac [sic!!!], réuni dans le lieu ordinaire de ses séances en vertu de la lettre de Monsieur le Recteur de l'académie de l'Aude en date du trente-un janvier dernier par laquelleil met en demeure le conseil municipal de la dite commune de choisir un instituteur communal dans le délai prescrit par la loi du 15 mars 1850 sur l'instruction primaire
présents [...]
Monsieur le Président ayant exposé à l'assemblée la nécessité où se trouve la commune d'avoir un instituteur communal. Le conseil municipal considérant que le candidat présenté par M le Recteur réunit en sa personne toutes les conditions de capacité, de moralité et de zèle pour donner l'instruction primaire publique nomme d'un consentement unanime Monsieur Mas Raymond instituteur communal dudut Saint Martin de Taissac.
Fait et délibéré à Saint Martin de Taissac les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre MM Les membres du conseil municipal excepté : Marcerou Valentin et Chaubet Laurent qui ont déclaré ne savoir [6 signatures]




14 mai 1852 p 110, 111

Retour du dernier secrétaire - session du mois de mai 1852

procès-verbal de Prestation de serment (au Président) des maire, adjoint et conseillers municipaux

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, canton de Quillan (Aude) réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, pour la session de Mai.
Présents [...]
Monsieur le maire a donné lecture de la circulaire du 20 avril dernier, par laquelle M le Préfet de l'Aude appelle les maires, adjoints et membres des conseils municipauxdu département à prêter le serment prescrit par l'article 14 de la constitution, avant le seize de ce mois.
Il a ensuite donné lecture de la formule de ce serment ainsi conçu ;
(Je jure obéissance à la constitution, et fidélité au Président)
Immédiatement M. Marcerou Grégoire maire, sa main droite levée à Dieu et devant le conseil municipal a dit (Je le jure)
Après lui Mr Marcerou Léon adjoint à la mairie, sa main droite levée à Dieu, et devant le Conseil municipal, a dit ; (Je le jure)
Après cette prestation de serment , M le maire a invité les conseillers municipaux à prêter entre ses mains le jugement requis ; il a donné lecture de la formule de ce serment ainsi conçu ;
(Je jure obéissance, à la constitution et fidèlité au Président)
et ayant fait l'appel nominal, chacun des conseillers municipaux, appelés dans l'ordre du tableau, sa main droite levée à Dieu a dit ; (Je le jure)
ont prêté serment
1° Marcerou Jean
2° Marcerou Thomas
3° Marcerou Valentin
4° Marcerou Baptistejeune
5° Marcerou Aman
6° Chaubet Laurent
7° Delpech Valentin[sic... - Silvestre attendu]
8° [vide]
9° [vide]
Et de tout ce dessus a été dressé le présent procès verbal qui a été signé par tous les membres à l'exception de Ganet Ambroise absent.
[7 signatures + 2 croix]




14 mai 1852 p 111

session du mois de mai 1852

Décharge de la somme de 1000 sur l'adjudication du bois de la Bessaillouse par sieur Ganet Amboise

Le conseil municipal de la commune de St Martin, canton de Quillan (Aude) réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, pour la session de Mai.
Présents [...]
Monsieur le maire après avoir donné connaissance au conseil de la demande en remise d'une somme de f. 1000, présentée par les sieurs Amboise Ganet, et Jean Bastou adjudicataires d'une coupe de bois communal suivant acte du 17 mars 1850, sur le prix de cette adjudication, a émis son avis qu'il y a lieu de l'accueillir, attendu qu'il est reconnu que réellement les pétitionnaire ont éprouvé une grande perte sur leur entreprise, par suite de force majeure et que n'ayant jamais été entrepreneurs, ni commerçants ils ne se sont rendu adjudicataires que pour favoriser la vente du bois de la communedans cette contenanceet pour faciliter l'achat projeté par la commune de la propriété dite le couvent de St Martin.
A ensuite M le maire invité le consil à emettre son avis sur cette affaire.
Le conseil municipal oui l'exposé de M le maire , vu et examiné la pétition des sieurs Ganet Amboise et de Jean Bastou.
Considérant qu'il est incontestable que les réclamants ont éprouvé une perte de f. 1000 dans leur entreprise sans compter leurs travaux qui peuvent être évalués au double, et ce par suite de force majeure, et pour des causes tout à fait imprévues, et indépendantes de leur volonté.
Qu'il est encore reconnu qu'en se rendant adjudicataire, ils n'ont eu d'autres vues que de favoriser le commune, et lui faciliter l'acquisition projetée de la propriété, dite le couvent de St Martin.
Que les pétitionnaires sont dans un état de ruine; Enfin, que l'acquisition projetée ayant eu lieu, au prix de f. 3000, la commune peut sans inconvéniant faire droit à cette juste réclamation.
D'après tous ces motifs, le conseil est d'avis que la remise demandée par les sieurs Ganet et Bastou soit accordée.
Fait à St Martin, les jour, mois et an que dessus et ont les membres du conseil municipal présents signé au registre
[5 signatures et 2 croix]




14 mai 1852 p 112

session du mois de mai 1852

Avis au conseil municipal de la commune de St Martin sur les comptes et budget au bureau de bienfaisance

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni au lieu ordinaire de ses séances, furent présents [...]
M le Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune
Le conseil qui a vu et examiné toutes les pièces relatives à la comptabilité; lesquelles lui ont été communiquées par Mr le Maire, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837, reconnaissant que l'ensemble de l'opération relative aux Recettes, et aux dépenses est réguliere, sont d'avis de les admettre sur tous les rapports.
Et ont les délibérants signé
[5 signatures]




14 mai 1852 p 112, 113

session du mois de mai 1852

Vérification Compte d'administration présenté par le maire

Le conseil municipal de la commune de St Martin réuni en session ordinaire, présents [...]
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1851, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1852, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Marcerou Thomas a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1851, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1851, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1851 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2284,16 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 2674,08
De laquelle il convient de déduire celle de 1349,77
Savoir
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur 1000
Pour restes à recouvrer également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte : 349,77
Somme égale 1349,77
Au moyen de quoi la recette de 1851 demeure définitivement fixée à la somme de 1324,31
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1851, s'élèvent à la somme de 5700,18
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet des crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 15,51
Total des dépenses présumées 5715,69
De cette somme il faut déduire celle de 4403,92
Savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 1051,18
2°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1851 : 3352,74
Somme égale 4403,92
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1851 sont définitivement fixées 1311,77
Les recettes de toute nature étant de : 1324,31
Les dépenses de : 1311,77
Il reste par conséquent pour excédent la somme de 12,54
A laquelle il convient d'ajouter le reliquat définif ou de déduire l'excédent de dépense de l'exercice 1850 : 3213,16 Le reliquat de l'exercice 1851 demeure définitivement fixé à la somme de 3226,70
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1852
Toutes les opérations de l'exercice 1851 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1852.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote [5 signatures]




14 mai 1852 p 113

session du mois de mai 1852

Chemins vicinaux

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, étant réuni pour la session ordinaire de mai
Présents [...]
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune et l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources communales ordinaires, il a invité le conseil municipal à voter les prestations et centimes nécessaires pour faire face à cette dépense.
Le conseil après avoir délibéré sur cet exposé, a arrêté ce qui suit :
1° Une imposition extraordinaire de 5 centimes par addition aux quatre contributions directes, sera imposée en 1853 à la commune pour réparer les chemins vicinaux;
2° Une imposition de 3 journées de prestation en nature sera également imposée, en 1853, à chaque habitant, chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; pour chacune des voitures ou charettes attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune; 3° Les journées de prestation qui ne seront point rachetées, mais fournies en nature, pourront être converties en tâche (art. 4 de la loi du 21 mai 1836) d'après le tarif qui sera arrêté par le Maire, sur la proposition de l'agent voyer.
Fait à St-Martin-Lis les jour, mois et an que dessus et ont les membres du conseil municipal présents signé au registre [5 signatures]




14 mai 1852 p 113, 114

session du mois de mai 1852

Partage du couvent de St Martin

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, étant réuni pour la session ordinaire de mai.
Présents [...]
M. le Maire a dit vous savez, messieurs, que la commune de St Martin, est devenue propriétaire des terres labourables et autres désignées, sur les n° 94, 95, 96 et 97 du plan cadastral de contenance de 4 h 24 ares et 36 composant le domaine de l'ancien couvent dit de St Martin, ayant appartenu à Marguerite Bals épouse Ferrié, domiciliés à Quillan, dont la commune est devenu propriétaire en vertu d'un acte de vente passé devant M Canang notaire à Quillan, le 23 janvier 1852 enregistré et approuvé par M le Préfet de l'Aude.
Cette acquisition, qui a pour but de procurer aux pauvres et malheureux habitants la faculté de pouvoir élever des bêtes ovines et bovines reconnus d'un grand secours soit pour la culture, qui est privée de cet avantage, soit pour le commerce, qui dans cette misérable localité n'a toujours consisté que dans la vente de quelques fagots de bois, porté dans les communes voisines, faits enfin pour les laitages
Vu les réclamations de tous les habitants de la commune qui demandent le partage chacun au droit des terres labourables sur les n° 94, 95, 96 et 97 du plan cadastral, composant le domaine de l'ancien couvent de St Martin, les habitants devront s'assujetir, pour arriver au succès de leur demande à toutes les dispositions relatives à l'exécution de ce qu'ils réclament, et à la formation partielle des lots par le ministère d'un géomètre arpenteur, M le maire pense que la demande dont sagit mérite d'être accueillie, dans l'intérêt général et particulièrement celui de la classe indigente la plus nombreuse, il est donc d'avis de soumettre le projet de partage à l'approbation de M le Préfet, sur quoi il invite le conseil municipal à délibérer
Le conseil municipal, vu l'exposé de M le Maire, après avoir murement délibéré
Considérant que les terrains dont il sagit sont indispensables aux habitants de la commune de St Martin Lys, puisqu'ils sont les seuls, sur lesquels ont puisse dans la commune récolter du jardinage, du lin, et autres productions de première nécessités et que ce serait répondre aux désirs unanimes de la population de faire jouir chaque famille d'une parcelle de ces terrains.
Délibérant à l'unanimité,
Qu'ils votent le partage du Couvent de St Martin Lys avec ses dépendances, désignées sous les n° 94,95, 96 et 97 du plan cadastral, à la charge par les copartageants de payer les frais de géomètre tous autres frais non prévus ainsi que ceux de l'acte de partage, par portions égales, Qu'il charge M le Maire de remplir les formalités nécessaires pour amener ce projet à bonne fin.
Ainsi délibéré à St Martin, les jour, mois et an sus-dits. Et ont les délibérants signé [5 signatures]




28 septembre 1852 p 114

Procès verbal installation des nouveaux conseillers municipaux

Les membres du conseil municipal de la commune de St Martin Lys, nouvellement élus, réunis dans le lieu ordinaire des séances à la mairie, en vertu de la circulaire préfectorale du 20 de ce mois, et sous la présidence de M le Maire pour être installés dans leurs fonctions.
Présents MM Marcerou marc marquis, Marcerou Thomas, Marcerou Marty Casimir, Marcerou Valentin, Augereau Siméon, Marcerou Aman, Delpech Silvestre, Marcerou Baptiste vieux, Chaubet Georges
M. le Maire après avoir donné lecture de la circulaire précitée a invité les sus nommé à prêter entre ses mains le serment prévu par l'article 14 de la constitution
Et immédiatement chacun des conseillers nouvellement élus a successivement et dans l'ordre de la liste nominative prête sont serment dans les termes suivants :
" Je jure obéissance à la constitution et fidélité au Président "
après l'accomplissement de cette formalité, M le Maire a déclaré tous les membres sus-nommés, légalement installés dans leurs fonctions.
De tout quoi [de tout ce qui précède...] a été dressé le présent procès verbal dont lecture a été donné et qui a été signé par tous les membres de l'assemblée à l'exception du sieur Marcerou Valentin illettré. [9 signatures dont celle du maire Grégoire Marcerou précédée de la mention "Le Maire"]




24 octobre 1852 p 115

Procès verbal d'installation des nouveaux Maire et adjoint

En vertu en date du 22 du dit mois par laquelle M le Sous-Préfet de Limoux nous transmet l'arrêt de M le Préfet de l'Aude daté aussi du 21 octobre courant, qui nomme M Augereau Siméon aux fonctions de Maire de la Commune de St Martin Lys, et M Chaubet Georges aux fonctions d'Adjoint au Maire de la dite commune, lesquels conformément à l'invitation qu'ils en ont reçue de la part de M. le Sous-Préfet ont convoqué le conseil municipal de la dite commune de St Martin Lys à l'effet de procéder à l'installation des dits Maire et Adjoint et à recevoir d'eux le serment prescrit par la constitution.
Présents MM Augereau Siméon Maire, Chaubet Georges adjoint, Delpech Silvestre, Marcerou Aman, Marcerou Baptiste vieux, Marcerou Thomas, Marcerou Marc, Marcerou Marcot, Marcerou Marty et Marcerou Valentin, tous membres du conseil municipal.
En présence du conseil ainsi assemblée MM Augereau Siméon et Chaubet Georges ayant exhibé leur commission respective le sieur Marcerou Thomas désigné pour présider la présente assemblée municipale a à l'instant installée le dit sieur Augereau Siméon Maire de la commune de St Martin Lys et le sieur Chaubet Georges adjoint au Maire de la même commune et a immédiatement reçu d'eux le serment prescrit par l'article 14 de la constitution lequel est ainsi conçu : Je jure obéissance à la constitution et fidélité au Président.
Ces opérations ayant été terminées le présent procès verbal a été dressé en séance, et après lecture faite tous les membres présents l'ont signé, sauf Marcerou Valentin qui requis de signer a déclaré ne savoir
Fait à l'hôtel de la Mairie de St Martin dans la salle des séances du conseil municipal, les jour, mois et an sus-dits
[9 signatures]




10 novembre 1852 p 115

Choix d'un nouveau garde champêtre

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys réuni dans le lieu ordinaire de ses séances pour la session de novembre.
Présents[...]
Après avoir ouvert la séance, M le Président a dit : "Le sieur Marcerou Marc garde champêtre de cette commune ayant donné sa démission de garde champêtre, il est d'une urgente nécessité de pourvoir au remplacement de cet agent.
L'ordonnance royale du 29 novembre 1820, détermine le mode du choix des gardes champêtres et ce choix est dévolu au maire sauf approbation du conseil municipal.
Le maire d'après les bons renseignements qui lui ont été donnés sur la conduite du sieur Marcerou Pépin, de cette commune le propose au conseil municipal pour remplir dans cette commune les fonctions de garde champêtre
Il a déclaré en outre que le traitement annuel du garde champêtre, qu'il s'agit de se pourvoir, est fixé à la somme de 100 francs et de pourvoir annuellement à cette dépense par une allocation au budget.
Le conseil municipal approuve le choix fait par M le Maire dans la personne du sieur Marcerou Pépin ainsi que les autres termes de sa proposition
Et ont les délibérants signé les jour, mois et an sus-dits [9 signatures]




26 janvier 1853 p 116

Refus par le sous Préfet du le partage gratuit du terrain du couvent

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidense et sur la convocation de M le Maire.
Présents[...]
Monsieur le Maire a fait donner lecture de la lettre de M Le Sous Préfet en date du 17 courant par laquelle ce magistrat fait connaître l'impossibilité où se trouve l'administration supérieure d'accorder le partage gratuit de la propriété communale dite le Couvent de St Martin, qu'il faut en cela suivre exactement les prescriptions des règlements, qu'en conséquence le partage dont il d'agit ne peut avoir lieu que moyennant une rétribution, mais qu'en considération de l'excessive misère des habitants et de la position toute exceptionnelle de la commune chaque lot ne sera estimé qu'à un prix réduit.
Le conseil municipal oui l'exposé ci-dessus et les autres termes de la lettre mentionnée ci-dessus, déclare que conformément aux instructions administratives en vigueur le partage n'aura lieu qu'à la condition par les copartageants à payer annuellement à la commune une redevance annuelle égale au vingtième de la valeur capitale du lot qui leur sera échu, et de rembourser dans un délai de cinq ans le prix capital de ce lot, Mais qu'en considération de l'excessive misère des habitants et de la position toute exceptionnelle de la commune, ainsi qu'il a été déjà dit, chaque lot ne sera estimé qu'à un prix aussi réduit qu'il sera possible de l'être.
Ainsi délibéré à l'hôtel de la mairie de St-Martin-lis les jour mois et an sus-dits par tous les membres du dit conseil ci-après signé [9 signatures]




13 février 1853 p 116, 117

Dépenses de l'instruction primaire

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, étant réuni sur la convocation et sous la présidence de M Augereau Siméon, maire, dans le lieu ordinaire de ses séances pour la session ordinaire de février.
Présents[...]
M le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant, relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur le moyen d'y pourvoir pendant l'année 1854
Le conseil municipal, après en avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l'année 1854 à 12 francs Il a arrêté le traitement fixe de l'instituteur pour la dite année à la somme de 200 francs
Il a examiné ensuite si, conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 600 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1852, lesquels s'élèvent, déduction faite des non valeurs, à la somme de 49 francs. Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1854, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, donnant la somme totale de 249 francs. Le conseil municipal n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1854.
Pour le loyer de la maison d'école 80 francs.
Laquelle somme ajoutée au montant de l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des contributions directes donnant un total de 18,73
Complète la somme de 267,73
En conséquence le Département et l'Etat auront à fournir, pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 332,27
Total 600,00
Fait et délibéré à St-Martin-lis les jour, mois et an sus-dits. Ont signé au registre MM les membres du conseil
[7 signatures]




13 février 1853 p 117

fixation d'un prix pour chaque lot du terrain du couvent

Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de M le Maire
Présents[10 présents...]
M le Maire Président de l'assemblée a donné lecture de la lettre de M le Sous Préfet de Limoux en date du 9 du mois courant par laquelle ce magistrat lui dit qu'avant de faire procéder aux opérations préparatoires du partage des terrains communaux dits le couvent de St Martin, il faut que le dit conseil municipal fixe dans une délibération spéciale qui devra lui être soumise, le prix des terrains à aliéner.
Le conseil municipal ouit les termes de la lettre de M le Sous Préfet prémentionnée est d'avis à l'unanimité que le prix de chaque lot soit fixé et le fixe à dix francs. Ainsi délibéré à St-Martin-Lis, les jour, mois et an susdits par les membres du conseil municipal ci-après signés [3 signatures... mais pas celle du maire]




21 février 1853 p 117, 118

Serment à l'Empereur

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lis, réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de M le Maire
Présents[...]
M le Maire a fait donner lecture de la circulaire de M le Préfet de l'Aude en date du 10 février courant par laquelle ce Magistrat en vertu du Senatus-Consulte en date du 23 décembre dernier portant interprétation et modification de la constitution appelle les fonctionnaires publics à prêter en ces termes le serment politique " Je jure obéissance à la constitution et fidélité à l'Empereur"
Il a aussi fait donner lecture de la formule de ce serment et immédiatement M Augerau Siméon Maire , sa main droite levée à Dieu et devant le Conseil municipal a dit (Je le jure)
Après lui M Chaubet Georges Adjoint au Maire, sa main droite levée à Dieu et devant le conseil municipal a dit (Je le jure)
Après cette prestation de serment M le Maire a invité les conseillers municipaux à prêter entre ses mains le serment requis ; puis il a fait également donner lecture de la formule du dit serment.
Et ayant fait l'appel nominal chaque membre du conseil municipal appelé dans l'ordre du tableau sa main droite levée à Dieu a dit (Je le jure)
Ont prêté serment
1° Marcerou Marc dit Marquot, 2° Marcerou Thomas, 3° Marcerou Martin, 4° Marcerou Valentin, 5° Marcerou Amand, 6° Marcerou Baptiste vieux, 7° Delpech Silvestre et 8° Marcerou Marc Vieux.
M Mas secrétaire de cette Mairie a également prêté le serment dont il s'agit, lequel sa main droite levée à Dieu a dit (Je le jure)
Et de tout ce dessus a été dressé le présent procès verbal qui a été signé les jour, mois et an sus-dits par tous les comparants à l'exception de Marcerou Valentin qui de ce par nous interpelé a déclaré ne savoir
[10 signatures, dont celle du secrétaire de mairie MAS (Par ailleurs instituteur de la commune)]




28 février 1853 p 118

Partage du couvent de St Martin

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lis, canton de Quillan (Aude), réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, à l'hôtel de la mairie, sur la convocation et sous la présidence de M le Maire
Présents[...]
M le Maire a donné lecture de la lettre de M le Sous-Préfet de Limoux en date du 26 février courant, par laquelle ce Magistrat autorise une nouvelle réunion du conseil municipal à l'effet de délibérer sur la vente à prix réduit des terrains communaux dits le couvent de St Martin.
Le conseil municipal considérant la grande misère des habitants de cette commune, et pour ce sujet l'impossibilité où ils se trouvent de payer le prix réel qui est de trois mille francs, demande à l'autorité supérieure et la supplie instamment d'avoir égard à la position misérable de ceux dont il s'agit, en réduisant le prix dont il est question à mille cinq cents francs qui seront payés par les copartageants, au nombre de cinquante deux.
Ainsi délibéré par les membres du conseil municipal sous-signés à St-Martin-Lis, les jour, mois et an sus-dits [8 signatures]




20 mars 1853 p 118

Félicitation à l'empereur pour son Mariage avec Eugénie

Sire
A l'occasion où votre Mariage a été célébré, les Maire et les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-Lis, canton de Quillan (Aude), étant réuni à l'hôtel de la mairie, ayant reçu cette nouvelle, que, vous aviez contracté et que vous aviez Epousé Mlle Eugénie de Montijo duchesse de Téba (Espagne)
Cette nouvelle a été accueillie avec enthousiasme par les cris mille fois répétés !
Vive L'Empereur !
Vive L'Impératrice !
[9 signatures]




10 avril 1853 p 118, 119

Demande en autorisation du partage des terrains du couvent de St Martin Lys

Cette délibération a été approuvé par arrêté de M Le Préfet, en date du 25 avril 1854 (notation en marge)
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lis, réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, à l'hôtel de la mairie, sous la présidence de M Le Maire, en vertu d'une lettre de M. Le Sous-Préfet de Limoux, en date du 26 février dernier, Présents[...]
M le Maire a donné lecture à l'assemblée de la lettre précitée par laquelle M. le sous-Préfet autorise la réunion du conseil municipal à l'effet de délibérer sur la vente à prix réduit des terrains communaux, dépendant de l'ancien couvent de Saint-Martin-Lys, d'une contenance totale de 4 hect. 24 ares 36 centiares.
Le conseil municipal, considérant, la grande misère des habitants de cette commune, et l'impossibilité où ils se trouvent de payer le prix réel de cette vente qui est de 3000 francs, demande à l'autorité supérieure et la supplie instamment de prendre en considération cette demande d'avoir égard à la position malheureuse de ceux dont il s'agit, en réduisant le prix de cette vente à 1500 francs que les acquéreurs au nombre de 52 s'obligent à payer avec les intérêts à 5% dans 5 années à partir de l'époque dont ils seront admis à partager, dont ce partage devra être fait par portions égales entre les copartageants.
Délibéré à St-Martin-Lys les jour, mois et an que dessus.
Et ont les délibérants signé. [9 signatures]




10 mai 1853 p 119

Session du mois de mai 1853

Vérification du compte d'administration présenté par le maire - clôture de l'exercice 1852

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire, présents [...], a pris la délibération suivante :
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1852, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1853, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur [vide] a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1852, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1852, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1852 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2710,06 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 1784,68
De laquelle il convient de déduire celle de 119,10
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 119,10
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 119,10
Au moyen de quoi la recette de 1852 demeure définitivement fixée à la somme de 1665,58
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1852, s'élèvent à la somme de 4964,73
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet des crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 20,92
Total des dépenses présumées 4985,65
De cette somme il faut déduire celle de 209,71
Savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 43,13
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : [vide]
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1853 : 166,58
Somme égale 209,71
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1852 sont définitivement fixées 4775,94
Les recettes de toute nature étant de : 1665,58
Les dépenses de : 4775,94
Il reste par conséquent pour excédent la somme de 3110,36
A laquelle il convient d'ajouter le reliquat définif ou à déduire l'excédent de dépense de l'exercice 1851 : 3225,70
Partant, le reliquat de l'exercice 1852 demeure définitivement fixé à la somme de 115,34
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1853
Toutes les opérations de l'exercice 1852 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1853.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote [8 signatures]




10 mai 1853 p 120

Paiement des avoués et avocat du procès Fabre

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire, présents [...], a pris la délibération suivante :
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1852, M. Le Maire expose à l'assemblée, que la commune est débitrice envers,
1° à M. Cros avoué à Limoux d'une somme de 157,70
2° à M. Germain avoué id. de 127,50
3° à M. Andrieu avocat id. de 220,00
Total 505,20
Laquelle dite somme de 505 francs 20 centimes provenant du procès que la commune a soutenue contre M le compte et la comptesse Fabre de l'Aude, consernat la délivrance du bois de chauffage et de construction qu'ils doivent faire aux habitants de cette commune dont elle a obtenu jugement en sa faveur, et dont les honoraires sont encore dus para la commune aux dits MM. Cros, Germain, avoués ; et Andrieu avocat, pour les affaires que ses Messieurs ont plaidées dans l'intérêt de cette commune contre les dits comte et comtesse Fabre.
Mais comme la commune n'a pas de revenus pour pourvoir au paiement de cette somme, il propose au conseil municipal et plus imposés de voter une imposition extraordinaire pour effectuer en quatre annuités les paiements dont s'agit.
Les membres du conseil municipal et les plus imposés reconnaissent à l'unanimité que l'exposé fait par M. Le Maire est juste.
Emettent leur voeu au fins que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement de la somme de 505 francs 20 centimes, recouvrable en quatre années à partir de 1853 pour pourvoir au paiement des honoraires de l'avocat et des avoués susmentionnés des affaires plaidées jusqu'au premier juin prochain.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus, et ont les délibérants signé.
[9 signatures de membres et 3 des plus imposés]




10 mai 1853 p 120

Délibération qui défend, d'écorser les arbres, et de couper de bois vert pour le vendre hors la commune

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire au lieu de ses séances,
Présents [...]
Après avoir ouvert la séance, M. le Maire, a fait l'exposé suivant, et a dit Messieurs : Les habitants de cette commune, ne prenant plus en manière d'aménagement dans les bois et vacants, le bois qui est nécessaire pour le chauffage de la commune, ils vont le vendre ailleurs, et même qu'ils écorcent les arbres ; maintenant donc, pour remédier à cette manière d'aménagement qui ne causent que des troubles, il serait urgent d'établir un règlement pour en prévenir tous ces abus qui ne sont autres que la destruction des bois et des vacants de cette commune ; si cette mesure vous parait convenable, vous invitant en conséquence à délibérer ;
Le conseil municipal, reconnaissant le grand avantage qui résultera pour la commune, de l'ccomplissement de l'exposé fait par M. Le Maire, délibéré à l'unanimité ;
1° Qu'il soit défendu aux habitants de ST-Martin-Lys, d'écorser les arbres de quelle qualité que ce soit, dans toute l'étendue du territoire de la commune.
2° Qu'il soit également défendu aux dit habitants, de couper de bois verts de quelle quantité que ce soit que ce soit pour le vendre hors la commune, sans l'autorisation du conseil municipal.
Les dispositions contenues dans le présent acte, ne pourront être annulée que par une nouvelle délibération.
Annulons toute autre délibération qui pourrait être rendue jusqu'à ce jour.
Chargeons le garde champêtre d'y véiller pour que les délinquants soient punis par les tribunaux compétants.
M. Le Maire demeure chargé de supplier les autorités supérieures de faire approuver la présente délibération.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus.
et ont les délibérants signé. [9 signatures]




29 juin 1853 p 120, 121

Demande de remboursement faite à l'ancien maire Grégoire Marcerou

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement au lieu de ses séances sous la présidence de Monsieur Le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 18 de ce mois, Présents [...]
Après avoir ouvert la séance, M. le Maire, a fait donner lecture à l'assemblée de la lettre précitée par laquelle M. Le Sous-Préfet, autorise cette réunion ; et a dit, Messieurs : vius savez que pendant la session ordinaire du mois de mai dernier, vous a été mis sous les yeux, l'état de situation du Receveur municipal et ainsi que les autres pièces relatives à la comptabilité de cette commune, par lesquelles on règle définitivement l'exercice 1852 ; on vous a donné connaissance que le sieur Marcerou Grégoire , mon prédécesseur, avait porté sur les chapitres additionnels au budget de 1852 ;
1° frais de voyage à Limoux et à Carcassonne, dus à lui-même, la somme de 100 francs
2° pour Réparation au pont du Village 97,26
Total 197,26
Vous avez reconnu que sur celle de 100 francs, il n'était dû au dit Marcerou Grégoire que 36 francs ; et que par conséquent, il était encore débiteur sur cette somme de celle de 64 francs
et de la totalité de celle pour réparation au pont du village, montant à 97,26
Total dû 161,26
Que par conséquent, d'après ce quei précède, le dit sieur Marcerou Grégoire est débiteur envers la commune de la somme totale de 161 francs 26 centimes qui a été par lui mandatée et dont l'emploi n'a pas été fait, vous invitant en conséquent à délibérer à ce sujet ;
Le conseil Municipal, après avoir vérifié de nouveau l'état de situation de M. Le Receveur municipal, et les chapitres additionnels de 1852 a reconnu à l'unanimité, que, le dit sieur Marcerou Grégoire ex-maire de cette commune, est débiteur envers la dite commune, de la somme totale de 161 francs 26 centimes qu'il a lui même mandatée et dont l'emploi n'a pas été faut.
En conséquence, des motifs ci-dessus énoncés, Le dit conseil, demande que , le remboursement de la susdite somme de 161 frnacs 26 soit fait par le dit Marcerou Grégoire ex-maire, en faveur de cette commune et le montant être employé à la réparation du sus-dit pont du village et au pont sur l'Aude qui a aussi besoin de réparer.
Et sera la présente délibération transmise à l'autorité supérieure chargée de statuer à ce qu'il appartiendra.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. et ont les délibérants signé. [9 signatures]




29 juin 1853 p 121

Annonce d'une délibération sur la liste des chef de famille pour le partage du terrain du couvent

La délibération concernant la reconnaissance de la liste des habitants chef de famille de St-Martin-Lys, pour la demande en partage des terrains communaux dépandants de l'ancien couvent, est transcrites ci-après, à la date du 29 juin 1853 [le texte s'arrète là dans le registre...]




03 juillet 1853 p 121

Proposition d'établisssement d'une foire à Montfort

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement au lieu de ses séances sous la présidence de Monsieur Le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 27 juin dernier, Présents [...]
M. le président a ouvert la séance et a ensuite donné communication à l'assemblée de la lettre précitée par laquelle M. Le Sous-Préfet, transmet une copie d'une partie d'une délibération du conseil municipal de Montfort, tendant à l'obtention d'une foire qui se tiendrait annuellement dans cette localité le quatorze octobre ; et invite le conseil municipal de St-Martin-Lys, à donner son avis au sujet de l'établissement de cette foire.
Après avoir pris connaissance des raisons qui motivent cette demande, Le conseil municipal unanimement d'accord, la reconnaît admissible et émet le voeu quelle soit favorablement accueillie par l'autorité supérieure.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. et ont les délibérants signé [7 signatures]




10 juillet 1853 p 121

Refus de payer des indemnités de logement à l'ancien instituteur Mas

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement au lieu de ses séances sous la présidence de Monsieur Le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 27 juin dernier, Présents [...]
M. le président a ouvert la séance et a ensuite donné communication à l'assemblée de la lettre précitée avec laquelle M. Le sous-Préfet, transmet une réclamation du sieur Mas ancien instituteur de cette commune, actuellement résident à Fa, en date du 22 juin dernier, et, par laquelle il demande le paiement de ce qui est dû dit-il en sa qualité pour indemnité de logement pendant le premier trimestre de 1853. Ce magistrat invite Le conseil municipal de St-Martin-Lys a délibérer à ce sujet.
Après avoir pris connaissance de la sus-dite réclamation ; considérant, que, d'après les prescriptions de l'article 37 de la loi du 15 mars 1850, et des dispositions prescrites par la circulaire préfectorale du 20 septembre 1851, insérée au recueil n° 111 n'est dû aucune indemnité de logement des maisons d'école aux instituteurs qu'en conséquence des prescriptions de l'article 37 de la loi du 15 mars 1850, sus visée.
Le conseil municipal, à l'unanimité, rejète la demande du dit sieur Mas ancien instituteur de cette commune par les motifs ci-dessus énoncés. [7 signatures]




29 juin 1853 p 122

Liste des habitants ayant droit au partage du terrain du couvent

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement au lieu de ses séances sous la présidence de M. Le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 26 avril dernier, Présents [...]
Après avoir ouvert la séance, M Le Maire, a donné communication à l'assemblée de la Liste des habitants chef de famille de cette commune, qu'il avait dressée le premier mai dernier, conformément aux prescriptions de la lettre de M. le Sous-Préfet, susvisée, de tous les habitants ayant droit au partage des terrains communaux dépendants de l'ancien couvent ; laquelle est restée affichée à la principale porte de la mairie depuis le premier mai dernier jusqu'à ce jour vingt-neuf juin, après ce délai il la soumet au conseil municipal pour qu'il reconnaisse l'exactitude.
Le conseil municipal, à l'unnimité, reconnaît cette liste exacte dans ces détails et dans ces résultats.
Délibéré à St Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signés. [8 signatures]




14 août 1853 p 122

Refus de remettre la somme due par l'ancien maire Grégoire Marcerou

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni au lieu de ses séances sous la présidence de M. Le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 28 juillet dernier, Présents [...]
Après avoir ouvert la séance, M Le Maire, a fait donner lecture à l'assemblée de la lettre précitée avec laquelle M. Le Sous-Préfet, transmet en communication une lettre en date du 17 juillet dernier, qui lui avait été adressée par le sieur Marcerou Grégoire ancien Maire de la dite commune de St-Martin-Lys, par laquelle ce dernier prétend combattre les assertions que le dit conseil municipal à prises par sa délibération du 29 juin dernier, sur une somme de 161 francs 26 centimes que le dit conseil a reconnue provenant de sa gestion en 1852, et invite le conseil municipal, a donné de nouveau son avis sur ces observations ;
Le dit conseil municipal, après avoir de nouveau examiné attentivement l'exposé qu'il a fait par sa délibération du 29 juin dernier sus-visée, la reconnaît juste, et persiste à ce que le dit Marcerou Grégoire soit tenu à faire le remboursement de la susdite somme de cent soixante un francs vingt six centimes et que foi doit être ajoutée à cette demande par l'autorité supérieure.
D'après les motifs ci-dessus énoncés, le dit conseil à l'unanimité rejette en totalité les observations formées per le dit Marcerou Grégoire énumérées dans sa dite lettre du 18 juillet précitée ; et demande qu'il soit donné suite au contenu de sa délibération du 29 juin sus-mentionnée.
Délibéré à St Martin Lys, les jour, mois et an que dessus, et ont les délibérants signé. [8 signatures]




03 novembre 1853 p 122

Demande à vendre le bois et tuiles de l'ancien couvent

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire au lieu de ses séances, Présents [...]
Après avoir ouvert la séance, M Le Maire, a dit, Messieurs : vous savez qu'il y a déjà quelques jours que le toit de l'ancien couvent vient de s'écrouler, ce décombre consiste à trente pièces de boiset de qulques arbres chêne vert et à mille tuiles à canal dont la moitié ou plus c'est écrasé par sa chute ; cependant, quelle que soit sa peu d'importance, il serait nécessaire de demander à l'autorité supérieure l'autorisation de vendre ce décombre et être vendu dans cette commune, pour le résultat en numéraire servir à payer à payer M. Germain, avoué à Limoux, auquel l commune est débitrice pour les plaidoiries contre Madame la comtesse Fabre de l'Aude, et a invité en conséquence, le conseil municipal, à délibérer sur son exposé.
Le conseil Municipal, à l'unanimité reconnaît que la proposition de M. le Maire est juste et avantageuse à la commune, émet le voeu quelle soit favorablement accueillie par l'autorité supérieure.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signé. [8 signatures]




18 novembre 1853 p 123

Délibération du conseil municipal au sujet du décret du 22 novembre 1853 accordant une subvention sur travaux

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, s'est réuni au nombre de dix dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Le Maire, en session extraordinaire, autorisée par la circulaire préfectorale du 4 décembre 1853.
Présents [...]
En conformité de l'article 42 de la loi du 18 juillet, les plus forts contribuables au nombre de 10, et dénommés au tableau ci-après, ont assité à la séance sur la convocation qui leur a été adressée à cet effet.
M. Le président a donné connaissance des dispositions du décret du 22 novembre 1853, et de la circulaire préfectorale, ci-dessus relatée, concernant le crédit de 4 millions mis à la disposition de M Le Ministre pour être réparti à titre de subvention, entre les communes qui ouvriront des ateliers de travail, en vue de donner de l'occupation aux classes ouvrières et indigentes.
M. Le président fait observer que pour avoir droit à la répartition la commune doit exécuter spécialement des travaux, et acquiter les deux tiers au moins de la dépense totale.
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus, après avoir entendu la lecture du décret et de la circulaire préfectorale,
Vu les plans et devis des travaux à exécuter sur les chemins vicinaux ordinaires, et sur le pont du milieu du village et sur celui de la rivière d'Aude, s'élevant à la somme de trois cent francs.
Considérant que les habitants de cette pauvre commune sont presque tous dans une extrême nécessité, en conséquence, que pour venir en aide à la classe nécessiteuse, il devient urgent et absolument indispensable d'ouvrir des ateliers de travail lesquels doivent être entrepris, 1° à la réparation du pont sur la rivière d'Aude; 2° à la réparation du pont du milieu du village ; 3° sur le chemin vicinal qui conduit à Quirbajou ; et, 4° sur le chemin vicinal qui conduit à Puilaurens.
et vote :
1° La somme de 25 francs 88 centimes sur les fonds libres du budget de 1853, ou disponibles en caisse ; lesquels fonds s'élèvent à 25 francs 88 centimes.
2° Une imposition extraordinaire de cent septante quatre francs 12 centimes recouvrable en un an, à partir de 1854, au moyen d'un rôle spécial dressé pour cet exercice seulement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres du conseil municipal, et les plus forts imposés ci-après dénommés : Mes membres du conseil municipal [6 signatures], Les plus forts imposés [7 signatures (+ celle du maire...)]




09 février 1854 p 123

Session de février 1854

Délibération relative aux dépenses de l'instruction primaire

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, étant réuni sous la présidence de M. Augereau Siméon Maire, au lieu de ses séances, pour le session ordinaire du mois de février.
Présents [...]
M le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant et 31 décembre 1853, relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1855
Le conseil municipal, après en avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l'année 1855 à 12 francs Il a arrêté le traitement fixe de l'instituteur pour la dite année à la somme de 563 francs
Il a examiné ensuite si, conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, modifié par les articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 1853, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 600 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1853, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 37 francs. Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1855, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 600 francs. Le conseil municipal n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1855.
Pour le loyer de la maison d'école 50 francs.
Total des dépenses 650 Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé, 1° qu'il serait prélevé pour cet objet, sur les ressources ordinaires de la commune [vide] la somme de [vide] 2° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des contributions directes donnant un total de 18,63
3° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1855 portée à l'article de la dépense 37
Total 55,63
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 594,37
Total Egal aux dépenses 650,00
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an susdits. Et ont les délibérants signé [8 signatures]




18 mars 1854 p 124

Partage des terrains de l'ancien couvent

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement au lieu de ses séances sous la présidence de M. Augereau Siméon Maire, en vertue d'une lettre de M. Le Sous-Préfet en date du 30 septembre 1853
Présents [...]
Après avoir ouvert la séance, M. Le Maire a fait donner lecture à l'assemblée de la lettre de M. Le Sous-Préfet précitée, concernant le projet de vente à prix réduit des terrains communaux dépendants de l'ancien couvent de St-Martin-Lys, en faveur des habitants chefs de ménage de la dite commune ; et qu'en conséquence de l'autorisation que M. Le Maire en a reçue de l'autorité supérieure a fait dresser les plans et le procès verbal du partage des terrains à aliéner et sa division en autant de lots qu'il y a de chefs de ménage ca partageants.
Ce plan et procès verbal du partage des terrains communaux de l'ancien couvent de St-Martin-Lys, répartis en 52 lots équipollents en faveur d'un nombre égal des chefs de famille de ce village, dressé pat M Viguier conducteur des Ponts et Chaussées de résidence à Quillan, le 26 février 1854 à été mis sous les yeux du conseil municipal pour qu'il en reconnaisse l'exactitude.
Le dit conseil municipal, après vérification, a reconnu que, le plan et le procès-verbal du partage des terrains communaux de l'ancien couvent de St-Martin-Lys, susmentionnés, étaient exacts dans ses détails et dans ses résultats, et adopte à l'unanimité le projet de vente sus-visé.
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signé.[8 signatures]




25 avril 1854 p 124

Avis du conseil municipal sur les comptes et budgets du bureau de bienfaisance

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni au lieu ordinaire de ses séances, étaient présents [...]
M le Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune
Le conseil municipal qui a vu et examiné toutes les pièces relatives à la comptabilité; lesquelles lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837, reconnaissent que l'ensemble de l'opération relative aux Recettes, et aux dépenses est réguliere, sont d'avis de les admettre sur tous les rapports.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signé
[8 signatures]




14 mai 1854 p 124, 125

Session de mai 1854

Clôture de l'exercice 1853 - vérification du compte présenté par le maire

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire, Présents [...]
a pris la délibération suivantes
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1853, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1854, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Chaubet Georges a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1853, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1853, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1853, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 1630,01 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 1099,69
De laquelle il convient de déduire celle de 82,10
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 82,10
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 82,10
Au moyen de quoi la recette de 1853 demeure définitivement fixée à la somme de 1017,59
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1853, s'élèvent à la somme de 1727,93
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 39,12
Total des dépenses présumées 1767,05
De cette somme il faut déduire celle de 649,95
Savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 527,25
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : [vide]
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1854 : 122,70
Somme égale 649,95
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1853 sont définitivement fixées 1117,10
Les recettes de toute nature étant de : 1017,59
Les dépenses de : 1117,10
Il reste par conséquent pour excédent la somme de 91,51
A laquelle il convient d'ajouter le reliquat définif ou à déduire l'excédent de dépense de l'exercice 1851 : 115,34
Partant, le reliquat de l'exercice 1853 demeure définitivement fixé à la somme de 15,83
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1854
Toutes les opérations de l'exercice 1853 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1854.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote [7 signatures]




10 juin 1854 p 125

Proposition d'établissement de Foires à Aunat

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement au lieu de ses séances, sous la présidence de M. Le Maire, en vertu d'une lettre de M. Le Sous-Préfet, en date du 5 juin courant, Présents [...]
M. le Président a ouvert la séance et a ensuite donné communication à l'assemblée de la lettre précitée par laquelle M. Le Sous-Préfet, transmet une copie d'une partie d'une délibération du conseil municipal d'Aunat, en date du 12 août dernier, tendant à l'obtention, la création de deux foires qui se tiendraient annuellement dans cette localité les 26 avril et 17 octobre ; et invite le conseil municipal de St-Martin-Lys, à donner son avis au sujet de l'établissement de ces deux foires.
Après avoir pris connaissance des raisons qui motivent cette demande, Le conseil municipal unanimement d'accord, les reconnaient admissibles et émet le voeu quelles soient favorablement accueillies par l'autorité supérieure.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. et ont les délibérants signé [6 signatures]




08 septembre 1854 p 125

[délibération rayée]

Dépenses dont le crédit est refusé par la préfecture - moyen de subvenir à ces dépenses

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement au lieu de ses séances, sous la présidence de M. Le Maire, en vertu d'une lettre de M. Le Sous-Préfet, en date du 18 juillet dernier, Présents [...]
Après avoir ouvert la séance M. le maire a donné lecture à l'assemblée des chapitres additionnels au budget de 1854 arrêté par M. le Préfet du département le 29 juin 1854. et a ensuite fait connaître à l'assemblée, que l'autorité supérieure a par défaut de fonds supprimé les allocations proposées par le dit conseil municipal aux nouvelles demandes de crédits, des dits chapitres additionnels, les articles de dépenses désignés ci-après
Savoir
article 5. supplément de traitement au secrétaire 20,00 F
6. classement des papiers et rédaction de l'inventaire des archives de la mairie 1853 12,00F
7. pour papiers timbrés et enregistrement des titres de la commune, est dû au maire 10,65
8. pour port de lettres, dûs au maire 2,50 9. Quatre journées à la forêt pour la délivrance de bois de construction dans l'intérêt de la commune, est dû au maire 8,00
10. supplément pour frais de bureau 10,00
11. loyer de la maison commune en 1853 25,00 Total 88,25
M. le président a fait observer à m'assemblée que l'autorité supérieure en suppriment ses dits chapitres additionnels les articles de dépenses susmentionnés n'a pas prévu sans doute les obstacles et les inconvéniants qui pourraient en résulter ; cependant qui importe de réaliser au plutôt.
Le conseil municipal, reconnaissant à l'unanimité que tous les articles de dépense précités étaient justement proposé, et que pour faire face au paiement des susdites dépenses ; est d'avis : qu'il soit dressé un état des adjudicataires et marchands de bois qui ont joui de la faculté de déposer les produits des coupes sur le port de cette commune, pendant cette année c'est à dire à partir du premier janvier à ce jour, que le montant de cet état revenant à la commune, sera affecté au paiement des susdites dépenses, et que la somme qui restera à payer pour ce paye[...]
[cet article est rayé - non signé - non fini - brutalement arrêté]




11 février 1855 p 126

Session de février 1855

Délibération relative aux dépenses de l'instruction primaire

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, étant réuni sous la présidence de M. Le Maire, pour la session ordinaire du mois de février
Présents [...]
M le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et du 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854 relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1856
Le conseil municipal, après en avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l'année 1856 à 12 francs Il a arrêté le traitement fixe de l'instituteur pour la dite année à la somme de 233 francs
Il a examiné ensuite si, conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, modifié par les articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 1853, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 400 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1854, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 167 francs. Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1856, et ajoutée au [montant du] traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 400 francs. Le conseil municipal n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1856.
Pour le loyer de la maison d'école 50 francs.
Total des dépenses 450 Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé,
1° qu'il serait prélevé pour cet objet, sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de [vide] 2° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des contributions directes donnant un total de 18,05
3° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1856 portée à l'article de la dépense 167
Total 185,05
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 264,95
Total Egal aux dépenses 450,00
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an susdits. Et ont les délibérants signé [4 signatures]




10 mars 1855 p 126

Demande avis sur un nouveau marché à Rodome

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Le Maire, en vertu d'une lettre de M. Le Sous-Préfet, en date du 3 mars courant, Présents [...]
M le Président a ouvert la séance et a ensuite donné communication à l'assemblée de la lettre précitée par laquelle M. Le Sous-Préfet annonce que, par délibération en date du 20 juin 1854, le Conseil municipal de Rodome a demandé l'établissement d'un marché qui se tiendrait dans cette localité le samedi de chaque semaine et invite le conseil municipal de St-Martin-Lys, à donner son avis au sujet de l'établissement de ce marché.
Après avoir pris connaissance des raisons qui motivent cette demande le conseil municipal, unanimement d'accord, la reconnaît admissible et émet le voeu qu'elle soit favorablement accueillie par l'autorité supérieure.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus, et ont les délibérants signé. [6 signatures]




20 mars 1855 p 126

Demande avis sur un nouveaau marché à Quérigut

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Le Maire, en vertu d'une lettre de M. Le Sous-Préfet, en date du 10 mars courant, Présents [...]
M le Président a ouvert la séance et a ensuite donné communication à l'assemblée de la lettre précitée par laquelle M. Le Sous-Préfet annonce que, par sa délibération en date du 23 mai 1854, le Conseil municipal de Quérigut (Ariège) a demandé l'établissement d'un marché hebdomadaire qui se serait fixé dans cette localité le jeudi de chaque semaine, et invite le conseil municipal de St-Martin-Lys, à donner son avis au sujet de l'établissement de ce marché.
Après avoir pris connaissance des raisons qui motivent cette demande le conseil municipal, à l'unanimité, la reconnaît admissible et émet le voeu qu'elle soit favorablement accueillie par l'autorité supérieure.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus, et ont les délibérants signé. [6 signatures]




30 avril 1855 p 127

Avis du conseil municipal sur les comptes et budgets du bureau de bienfaisance

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni au lieu ordinaire de ses séances, étaient présents [...]
M le Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune
Le conseil municipal qui a vu et examiné toutes les pièces relativement à la comptabilité, lesquelles lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837, reconnaissent que l'ensemble de l'opération relative aux Recettes, et aux dépenses est réguliere, sont d'avis de les admettre sur tous les rapports.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signé
[1 seule signature...]




12 mai 1855 p 127

Clôture de l'exercice 1854 - vérification du compte d'administration présenté par le maire

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire, Présents [...]
a pris la délibération suivantes
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1854, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1855, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Chaubet George a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1854, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1854, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1854, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 1981,50 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 1537,58
De laquelle il convient de déduire celle de 16,35
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 16,35
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 16,35
Au moyen de quoi la recette de 1854 demeure définitivement fixée à la somme de 1521,23
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1854, s'élèvent à la somme de 2172,43
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 111,76
Total des dépenses présumées 2284,19
De cette somme il faut déduire celle de 842,25
Savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 673,96
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : [vide]
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1854 : 168,29
Somme égale 842,25
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1854 sont définitivement fixées 1441,94
Les recettes de toute nature étant de : 1521,23
Les dépenses de : 1441,94
Il reste par conséquent pour excédent la somme de 79,29
A laquelle il convient d'ajouter le reliquat définif ou à déduire l'excédent de dépense de l'exercice 1853 : 15,83
Partant, le reliquat de l'exercice 1854 demeure définitivement fixé à la somme de 95,12
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1855
Toutes les opérations de l'exercice 1854 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1855.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote [4 signatures + 1 croix]




12 mai 1855 p 128

Créance dûe à M. Germain avoué à Limoux

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni sous la présidence de M. Le Maire au nombre de 8 membres, et assisté, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818 et à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, des plus forts contribuables en même nombre,
Après avoir ouvert la séance, M. le maire expose à l'assemblée que la commune est encore débitrice envers M. Germain avoué à Limoux, d'une somme de 302 francs 13 centimes, montant de l'état taxé le 13 aout 1853, pour diverses instances qu'il a soutenues dans le procès de la commune contre le comte et la comtesse Fabre de l'Aude ; qu'il est urgent et absolument indispensable de pourvoir au paiement de la dite somme
Mais comme la commune n'a pas de revenus pour pourvoir au paiement de cette somme, il propose au conseil municipal et plus imposé de voter une imposition extraordinaire pour effectuer en trois annuités le paiement dont il s'agit;
Les membres du conseil municipal et les plus imposés reconnaissant à l'unanimité que l'exposé fait par M.Le Maire est juste,
Emettent leur voeu aux fins que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement de la somme de 302 francs 13 centimes recouvrable en 3 annuités à partir de 1856 pour pourvoir au paiement des honoraires dûs au dit sieur Germain, avoué.
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil municipal et les plus forts imposés ci-après denommés.
Noms des membres du conseil municipal présents à la séance : Augereau Siméon (signe), Chaubet George (signe), Delpech Silvestre (signe), Marcerou Marc dit Marquot (signe), Marcerou Aman (signe), Marcerou Martin (signe), Marcerou Valentin (illettré), Marcerou Thomas (signe)
Noms des plus forts imposés convoqués - assistant à la séance : Chaubet Laurent (illettré), Laffaille Pierre (signe), Marcerou Patan Léon (signe), Fontaneau Jean (illettré), Marcerou Mathias (signe), Pagès François (illettré), Marcerou François Pierre (illettré), Marcerou André (illettré)




01 juillet 1855 p 128

Procès verbal d'installation des nouveaux Maire et adjoint de la commune de St Martin Lys

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni au lieu de ses séances sous la présidence de M. Marcerou Marc dit Marquot, premiers conseillers municipal dans l'ordre du tableau, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 26 juin dernier, à l'effet d'assister à l'installation des autorités municipales de cette commune,
Présents MM. marcerou Amand, Marcerou Thomas, Delpech Silvestre, Marcerou Martin, et Marcerou Valentin.
Après avoir ouvert la séance, M. le Président, a fait donner lecture à l'assemblée de la lettre précitée par laquelle M. le Sous-préfet, en autorisant la présente réunion envoie ampliation de l'arrêté de M. le Préfet, en date du 19 juin 1855, portant nomination de MM. Les Maire et adjoint de cette commune, nommés suite du renouvellement intégral prescrit par la loi du 5 mai 1855.
Ensuite, M. Augéreau (Siméon) nommé aux fonctions de Maire a prêté entre les mains de M. le Président le serment prescrit par la loi, ainsi conçu : " je jure obéissance à la constitution et fidélité à l'Empereur." et de suite M. le Président l'a proclamé légalement installé dans ses fonctions.
Et successivement, M. Augéreau (Siméon) Maire, a pris immédiatement la présidence, a reçu de M. Chaubet (George) le serment prèscrit par la loi, ci-dessus énoncés, et de suite l'a proclamé, légalement installé dans les fonctions d'adjoint. Après l'accomplissement de ces formalités, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé après lecture faite, par le Maire et l'adjoint et ainsi que par les membres du conseil municipal les jour, mois et an que dessus [7 signature + 1 croix]




24 juillet 1855 p 128, 129

Créance dûe à M. Germain avoué à Limoux

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement sous la présidence de M. Le Maire en vertu d'une lettre de M. le sous-préfet en date du 24 mai dernier, au nombre de 8 membres, et assisté, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818 et à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, des plus forts contribuables en même nombre,
Après avoir ouvert la séance, M. le Maire expose à l'assemblée que la commune est encore débitrice envers M. Germain avoué à Limoux, 1° de la somme de 24 francs 95 centimes, montant de l'état de frais exposés dans l'ordre pour distribution du prix des biens du compte Fabre de l'Aude ; plus quinze centimes pour la duplication du dit état des frais taxés le 30 avril 1855. Total ci 25,10.
2° de la somme de 310 francs 09 centimes, montant de l'état de frais exposé, dans l'instance pour la délivrance du bois de chauffage contre le comte et la comtesse Fabre de l'Aude ; plus 1 franc 95 centimes pour le duplicata de ce second état des frais taxé le 28 avril 1855. Total ci...312,04
Le montant des deux états des frais sus mentionnés, forment la somme totale de 337 francs 14 centimes, dûe au dit sieur Germain avoué à Limoux pour diverses instances qu'il a soutenues dans le procès de la commune contre le comte et la comtesse Fabre de l'Aude ; qu'il est urgent et absolument indispensable de pourvoir au paiement de la dite somme ce : ci ...337.14
Mais comme la commune n'a pas de revenus pour pourvoir au paiement de cette somme, il propose au conseil municipal et plus imposé de voter une imposition extraordinaire pour effectuer en trois annuités le paiement dont il s'agit;
Les membres du conseil municipal et les plus imposés reconnaissant à l'unanimité que l'exposé fait par M.Le Maire est juste, emettent leur voeu aux fins que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement de la somme de 337 francs 14 centimes recouvrable en 3 annuités à partir de 1856 pour pourvoir au paiement des honoraires dûs au dit sieur Germain, avoué.
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil municipal et les plus forts imposés ci-après denommés.
Noms des membres du conseil municipal présents à la séance : Augereau Siméon (signe), Delpech Silvestre (signe), Marcerou Aman (signe), Chaubet George (signe), Marcerou Valentin (illettré), Marcerou Martin (pas signe), Marcerou Marc dit Marquot (pas signée)
Noms des plus forts imposés convoqués - assistant à la séance : Chaubet Laurent (illettré), Laffaille Pierre (signe), Marcerou Patan Léon (signe), Fontaneau Jean (illettré), Marcerou Mathias (signe), Pagès François (illettré), Marcerou François Pierre (illettré), Marcerou André (illettré)




19 août 1855 p 129

Procès verbal d'installation des nouveaux conseillers municipaux de la commune de St-Martin-Lys

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Augéreau Siméon, Maire, en vertu d'une circulaire préfectorale du 11 août courant prèscrivant l'installation des conseillers municipaux nouvellement élus par suite du renouvellement intégral prescrit par la loi du 5 mai 1855
Présents MM. Augéreau Siméon, Chaubet George, Marcerou Thomas, Delpech Silvestre, Marcerou Amand, Marcerou Valentin, Marcerou Mathias, Marcerou Léon, Ganet Ambroise.
M. le Président a ouvert la séance et a ensuite donné communication à l'assemblée de la circulaire sus-mentionnée, consernat l'installation des conseillers municipaux, il les a appelés, et a reçu d'eux le serment prescrit par l'article 14 de la constitution, qui a été prêté individuellement à haute et intelligible voix, ainsi conçu " je jure obéissance à la constitution et fidélité à l'Empereur."
Après l'accomplissement de ces formalités, M. le Président a déclaré les nouveaux conseillers municipaux légalement installés dans l'exercice de leurs fonctions.
De tout ce dessus,il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé après lecture faite, par tous les membres du conseil municipal
Fait à St-Martin-lys les jour, mois et an que dessus [8 signature]




08 septembre 1855 p 129, 130

Procès verbal d'installation de M. Mateille instituteur public à St Martin Lys

Nous maire de la commune de St Martin de Taissac, canton de Quillan, arrondissement de Limoux (Aude).
Vu un arrêté de M. LEePréfet du département en date du 31 août 1855 par lequel ce magistrat nomme M. Mateille ancien instituteur public de Quirbajou, actuellement instituteur public au dit St Martin de Taissac;
En vertu de l'arrêté Préfectoral précité, Nous Augereau Siméon, Maire du dit StMartin de Taissac, avons intallé M. Mateille instituteur public chargé provisoirement de la direction de l'école communale de cette commune, conformément aux clauses et conditions spécifiées par le dit arrêté.
De quoi nous avons dressé le présent procès-verbal que nous avons signé avec le dit sieur Mateille après lecture faite.
Copie de l'arrêté préfectoral précité a été remise au dit Mateille instiruteur
Fait à St Martin Lys, les jours, mois et an que dessus [signature Mateille et Augereau]




29 août 1855 p 130

Taxe municipale sur les chiens

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire au lieu de ses séances. Présents [...]
M. le Maire, a donné connaissance à l'assemblée 1° des dispositions de la loi du 2 mai 1855, qui établit une taxe municipale sur les chiens ; 2° du décret du 4 août 1855, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de cette loi.
L'article 1er de la loi du 2 mai, porte : "à partir du 1er janvier 1856, il sera établi dans toutes les communes, et à leur profit, une taxe sur les chiens."
L'article 2 de cette même loi, porte que : "cette taxe ne peut excéder 10 francs ni être inférieure à 1 francs".
que les tarifs pour l'établissement de l'impot qui doit être perçu au profit des communes, sur les chiens, ne peuvent comprendre que deux taxes dans les limites de l'articles 2 de la loi du 2 mai précitée.
La taxe la plus élevée porte sur les chiens d'agrément ou servant à la chasse (1ere classe).
La taxe la moins élevée porte sur les chiens de garde, comprenant ceux qui servent à guider les aveugles, à garder les troupeaux, les habitations, magasins, ateliers, ect (2eme classe)
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de procéder sans retard à la taxe à établir sur les chiens qui existent ou qui pourraient exister dans la commune suivant leur classe, il a invité le conseil municipal à délibérer sur l'exposé qui précède.
Le conseil municipal, à l'unanimité, est d'avis, de taxer à deux francs les chiens compris dans la 1er classe, et à un franc ceux compris dans la seconde classe ; et le montant de ces taxes être versé par les détenteurs de ces animaux dans la caisse municipale conformément à la loi.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus et ont les délibérants signé. [6 signatures]




09 novembre 1855 p 130

Avis du conseil municipal sur le dossier présenté pour l'ouverture du chemin de grande communication n° 7

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire au lieu de ses séances, sous présidence de M. le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet en date du 22 octobre 1855. Présents [...]
La séance étant ouverte, M. le Maire, a dit : Messieurs, vous savez que le procès-verbal ou Registre de l'enquêt consernant l'ouverture du chemin de grande communication n°7 entre la route départementale n° 17 et le hameau de Lapradelle a été publiée et affiché dans la commune le 28 octobre 1855 et après être resté déposé au secrétariat de la mairie pendant 10 jours a été fermé hier 8 novembre 1855 et qu'il n'a été présenté aucune observation sur le projet dont il s'agit, et a ensuite déposé sur le bureau les plans projets avant métré, détail estimatif des travaux à faire ensembleles procès-verbaux d'estimation des terrains à acquérir, le tout dressé en exécution des ordres de M. l'agent voyer chef.
M. le Sous-Préfet, en transmettant en communication le dossier précité, invite le conseil municipal de St-Martin-Lys à donner son avis tant sur la direction proposé que sur l'ensemble des rapports et avis de MM. les agents voyers.
Le conseil municipal, à l'unanimité reconnaît que la portion de route à ouvrir est indispensable, pour que les trois communes importantes de Puilaurens, Gincla et Montfort forment ensemble une population de 2165 habitants puissent communiquer avec leur chef lieu de canton, le département de l'Aude et de l'Ariège.
Que sans cette ouverture, ces trois localités n'ont aucune issue.
Que cette situation est des plus facheuses pour l'écoulement des produits et surtout pour l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires qui y sont insuffisantes; en un mot, cette portion de route à ouvrir, sa direction et ainsi que l'ensemble des rapports et avis de MM. les agents voyers ont été dument proposés.
Par ces motifs :
Le conseil émet le voeu à ce que les propositions, sus énoncées soient favorablement accueillies par l'autorité supérieure compétente.
Délibéré à St Martin-Lys les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signé. [7 signatures]/p>



14 décembre 1855 p 130, 131

Des avances faites par Monsieur Germain, avoué, pour le procès contre le comte et la comtesse Fabre de l'Aude

Monsieur Germain avoué à Limoux
Par exploit en date du 3 de ce mois signifié par Moulines jeune huissier à Quillan vous avez assigné Mr le Maire de St Martin -Lys représentant cette commune à vous payer la somme de 764,48 francs montant des Etats des frais taxés avec les intérêts et dépends qui pourraient intervenir après la date du dit exploit.
Mr Germain, vous savez qu'il n'y a rien à notre faute, car nous avons pris toutes le mesures nécessaires pour vous payer la somme qui vous est due, nous pensons que tout ce montant est déjà porté sur les budgets, nous avons imposé à la commune, à vous payer en trois annuités consécutives.
Si ces conditions de paiements ne vous conviennent pas , que vous voulez- donc exiger de la commune, vous faut considérer qu'elle est pauvre, nous avons usé de toute notre influance pour que vous fussiez payé au plus vite sans y apporter aucun retard, voilà tout ce qui a été notre intention à cet égard.
Nous vous prions, en conséquence, de suspendre toute poursuite qui pourrait être faite en vertu du dit exploit, et vous ferons payer par la commune les intérêts de la somme qui vous est due à partir du 1er janvier 1856, ainsi que les frais qui ont été faits jusqu'à ce jour 14 décembre 1855.
Si cela vous convient, veuillez bien nous informer sans retard de la décision que vous aurez prise à ce sujet.
Nous avons l'honneur excétéra.
Les membres du conseil municipal de la commune de St Martin-Lys [8 signatures, 2 croix]




10 février 1856 p 131

Session de février 1856

Délibération relative aux dépenses de l'instruction primaire

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, étant réuni sous la présidence de M. Augereau Siméon, Maire, pour la session ordinaire du mois de février
Présents [...]
M le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et du 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854 relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1857
Le conseil municipal, après en avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l'année 1857 à 9 francs Il a arrêté le traitement fixe de l'instituteur pour la dite année à la somme de 512 francs
Il a examiné ensuite si, conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, modifié par les articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 1853, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de (a) 600 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1855, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 88 francs.
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1857, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 600 francs.
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de [vide] n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1857.
Pour le loyer de la maison d'école 45 francs.
Total des dépenses 645
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé,
1° qu'il serait prélevé pour cet objet, sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de [vide] 2° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes donnant un total de 18,05
3° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1857 portée à l'article de la dépense 88
Total 106,05
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 538,95
Total Egal aux dépenses 645,00
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an susdits. Et ont les délibérants signé [7 signatures + 2 croix]




10 février 1856 p 131, 132

Session de février 1856

Renouvellement des timbres et carnets administratifs

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire au lieu de ses séances sous la présidence de M. Augereau Siméon, Maire
Présents [...]
Après avoir ouvert la séance, M le Maire a donné connaissanceà l'assemblée des dispositions du décret du 2 décembre 1852 et de la circulaire préfectorale du 1er de ce mois, concernant le renouvellement des timbreset carnets des administrations municipales, pour être désormais mis en harmonie avec les institutions impériales, et des dépenses auxquelles ce renouvellement pourra donner lieu; et a invité le conseil municipal à délibérer sur cet objet.
Le conseil municipal, à l'unanimité, reconnaissant que les timbre et cachet de la mairiede cette commune, confectionnés en 1832, se trouvent hors d'état de tenir, qu'il y a lieu conséquemment, de la faire renouveler, et qu'à cet effet, il a décidé qu'il sera ouvert aux chapitres additionnels au budget de cette commune de l'année 1856, un crédit de la somme de cinq francs, pour pourvoir au paiement de cette dépense.
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signé [8 signatures + 2 croix]




24 Mars 1856 p 132

Session extraordinaire du 24 mars 1855[!!]

Naissance du Prince Impérial le 16 mars 1856

Monsieur Le Maire de la commune de St-Martin-Lys dès la réception de l'autorisation qu'il en a reçu de Mr Le Préfet par sa circulaire en date du 16 mars courant, Recueil n°97 à l'occasion de la naissance du Prince Impérial, a réunion immédiatement son conseil municipal dans le lieu de ses séances, en recevant cette grande nouvelle à l'instant et cet empressé d'adresser à sa majesté l'Empereur des français le discours suivant :
Sire,
Le ciel en vous donnant un fils a prouvé qu'il veut pas laisser inachevée la glorieuse tache que vous vous êtes imposée.
Daignez agréer, Sire, nos félicitations et les voeux que nous faisons pour votre bonheur et celui de votre auguste fils.
Puisse l'impératrice trouver dans le Bonheur d'être mère la récompense des vertues dont elle est le modèle.
La séance c'est terminée aux cris unanimes de vive l'Empereur ! vive l'impératrice ! vive le Prince Impérial !
Agréer, nous vous en supplions,
Sire,
Nos très humbles et sincères salutations
St Martin-Lys, le 24 Mars 1856 [2 signatures]




10 mai 1856 p 132

Avis du conseil municipal sur les comptes et budgets du bureau de bienfaisance

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni au lieu ordinaire de ses séances, présents [...]
M le Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune
Le conseil municipal qui a vu et examiné toutes les pièces relativement à la comptabilité, lesquelles lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837, reconnaissant que l'ensemble de l'opération relative aux Recettes et aux dépenses est réguliere, sont d'avis de les admettre sur tous les rapports.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signé
[6 signatures + 2 croix]




10 mai 1856 p 132, 133

Clôture de l'exercice 1855 - vérification du compte d'administration présenté par le maire

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire, Présents [...]
a pris la délibération suivantes
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1855, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1856, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Chaubet George a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1855, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1855, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1855, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2224,79 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 2254,26
De laquelle il convient de déduire celle de 2,60
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 2,60
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 2,60
Au moyen de quoi la recette de 1855 demeure définitivement fixée à la somme de 2251,66
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1855, s'élèvent à la somme de 2559,39
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 152,04
Total des dépenses présumées 2711,43
De cette somme il faut déduire celle de 388,57
Savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 255,16
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : [vide]
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1856 : 133,41
Somme égale 388,57
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1855 sont définitivement fixées à 2322,86
Les recettes de toute nature étant de : 2251,66
Les dépenses de : 2322,86
Il reste par conséquent pour excédent la somme de 71,20
A laquelle il convient d'ajouter le reliquat définif ou à déduire l'excédent de dépense de l'exercice 1854 : 95,12
Partant, le reliquat de l'exercice 1855 demeure définitivement fixé à la somme de 23,92
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1856
Toutes les opérations de l'exercice 1855 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1856.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote [7 signatures + 2 croix]




21 juin 1856 p 133

Demande d'une foire aux Bains-de-Rennes

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement au lieu de ses séances sous la présidence de M. Le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 17 juin courant, Présents [...]
M. le président a ouvert la séance et a ensuite donné communication à l'assemblée de la lettre précitée par laquelle M. Le Sous-Préfet, annonce que, par sa délibération du 7 novembre dernier, le conseil municipal de la commune des Bains de Rennes a sollicité l'établissement d'une foire qui se tiendrait annuellement dans cette localité le deux septembre ; et invite le conseil municipal de St-Martin-Lys, à donner son avis sur la demande de cette foire.
Après avoir pris connaissance des raisons qui motivent cette demande, Le conseil municipal unanimement d'accord, la reconnaît admissible et émet le voeu quelle soit favorablement accueillie par l'autorité supérieure.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. et ont les délibérants signé [7 signatures]




12 février 1857 p 133, 134

Session de février 1857

Délibération du conseil municipal sur les dépenses de l'école primaire

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, étant réuni sous la présidence de M. Augereau Siméon, Maire, pour la session ordinaire du mois de février
Présents [...]
M le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et du 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854 relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1858
Le conseil municipal, après en avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l'année 1858 à 12 francs Il a arrêté le traitement fixe de l'instituteur pour la dite année à la somme de 435 francs
Il a examiné ensuite si, conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, modifié par les articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 1853, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 600 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1856, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 165 francs.
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1858, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 600 francs.
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de 600 francs n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1858.
Pour le loyer de la maison d'école 45 francs.
Total des dépenses 645
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé,
1° qu'il sera prélevé pour cet objet, sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de [vide] 2° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes donnant un total de 18,96
3° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1858 portée à l'article de la dépense 165
Total 183,96
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 461,04
Total Egal aux dépenses 645,00
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an susdits. Et ont les délibérants signé [5 signatures + 2 croix]




14 mai 1857 p 134, 135

Clôture de l'exercice 1856 - vérification du compte d'administration présenté par le maire

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire, Présents [...]
a pris la délibération suivantes
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1856, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1857, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur [vide] a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1856, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1856, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1856, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2145,67 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 2413,52
De laquelle il convient de déduire celle de 1,00
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 1,00
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 1,00
Au moyen de quoi la recette de 1856 demeure définitivement fixée à la somme de 2412,52
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1856, s'élèvent à la somme de 2478,07
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 49,71
Total des dépenses présumées 2427,78
De cette somme il faut déduire celle de 142,86
Savoir
1°crédits ou portions de crédits restés sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 3,00
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : [vide]
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1857 : 139,86
Somme égale 142,86
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1856 sont définitivement fixées à 2284,92
Les recettes de toute nature étant de : 2412,52
Les dépenses de : 2284,92
Il reste par conséquent pour excédent la somme de 127,60
A laquelle il convient d'ajouter le reliquat définif ou à déduire l'excédent de dépense de l'exercice 1855 : 23,92
Partant, le reliquat de l'exercice 1857 demeure définitivement fixé à la somme de 151,52
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1856
Toutes les opérations de l'exercice 1856 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1857.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote [7 signatures + 2 croix]




17 mai 1857 p 135

Demande autorisation de passer par devant notaire l'acte de vente du lopin de terre qui fut cédé à la commune par le sieur Marcerou François Pierre du dit St-Martin-Lys pour l'agrandissement du cimetière le 10 octobre 1854

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. le Maire, Présents [...]
M. le Maire expose à l'assemblée que, un terrain d'une surface de 42 mètres 06 centimètres partie du N° 194 du plan cadastral section A. fut à l'époque du choléra, en 1854, cédé par le Sieur Marcérou François Pierre de cette commune, pour l'agrandissement du cimetière, et fut alors convenu de gré à gré entre le dit Marcerou et le conseil municipaldu prix de ce terrain à acquérir pour la commune, ce terrain fut estimé à la somme de quatre-vingt francs à 80 francs. Laquelle dite somme a été allouée au budget de la commune de l'exercice 1857, art. 71 ; mais comme le dit Marcerou n'a pu encore être payé de cette somme à cause de formalités à remplir à ce sujet, que pour obvier [Parer à une éventualité] à cet inconvenient il serait convenable de prendre des mesures ; pour y parvenir, il parait nécessaire que le dit Marcerou et M. le Maire représentant la commune soient autorisés chacun en ce qui les conserne d'en consentir acte de vente par devant notaire, afin que la transmission de ce terrain vendu puisse en être opérée
Le conseil municipal, considérant que l'exposé fait par M. le Maire est juste l'admet à l'unanimité, et supplie l'autorité supérieure de vouloir bien autoriser à passer acte pardevant notaire de la vente dont il s'agit, afin que le dit Marcerou François-Pierre puisse être payé du lopin de terre qu'il a cédé à la commune, pour l'agrandissement du cimetière, le 10 octobre 1854.
Délibéré à St Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signé. [7 signatures + 2 croix]




17 mai 1857 p 135

Avis du conseil municipal sur les comptes et budgets du bureau de bienfaisance

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni au lieu ordinaire de ses séances, présents [...]
M le Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune.
Le conseil municipal qui a vu et examiné toutes les pièces relativement à la comptabilité, lesquelles lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837, reconnaissant que l'ensemble de l'opération relative aux Recettes et aux dépenses est régulière, sont d'avis de les admettre sur tous les rapports.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signé
[7 signatures + 2 croix]




20 juin 1857 p 135, 136

Acceptation du terrain à acquérir par la commune pour l'agrandissement du cimetière

(cette délibération a été approuvée par arrêté de M. le Préfet en date du 21 août 1857)

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement au lieu de ses séances sous la présidence de M. le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 4 de ce mois, Présents [...]
Après avoir ouvert la séance, M. le Maire a donné connaissance à l'assemblée de la lettre de M. le Sous-Préfet précitée, par laquelle il indique les formités à remplir pour parvenir à faire l'acquisition du terrain que le Sieur Marcerou François-Pierre de cette commune a cédé à la dite commune pour l'agrandissement du cimetière, le 10 octobre 1854.
Il a mis ensuite sous les yeux du conseil municipal, la déclaration du Sieur Marcerou en date du 15 juin courant, par laquelle il s'engage de vendre à la commune le terrain sus-énoncé moyennant la somme de quatre-vingt francs qu'il avait convenu gré à gré avec le conseil municipal à délibérer sur le contenu de la déclaration du dit Marcerou
Le conseil municipal, considérant que le terrain cédé par le dit Marcerou pour l'agrandissement du cimetière est indispensable à la commune, l'accepte à l'unanimité, et vote l'acquisition de ce terrain, dont la valeur d'achat sera payée au moyen d'un imposition extraordinaire aux quatre contributions directes de la commune en 1877 ; la somme de 82 francs sera alloué en dépense à l'article 71 du budget de l'exercice 1877, laquelle somme est destinée pour faire face à cette dépense
Délibéré
Délibéré à St Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signé. [7 signatures + 2 croix]




08 novembre 1857 p 136

Validation achat terrain à acquérir par la commune pour l'agrandissement du cimetière

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire au lieu de ses séances, Présents [...]
A pris la décision suivante
Les sieurs Marcerou François-Pierre, Marcerou Irénée son fils et Azéma Françoise épouse de ce dernier, tous agriculteurs, demeurant à St-Martin-Lys, lesquels par acte passé par Maitre Escolier Notaire à Quillan, le 30 août 1857 ont vendu solidairement un lopin de terre d'une surface de 42 mètres 06 centimètres pour et moyennant la somme de 80 francs pour l'agrandissement du cimetière de cette commune.
Le conseil municipal à l'unanimité reconnaissant que la solvabilité des vendeurs est notoire, est d'avis que la commune soit dispensée de payer les hypothèques conventionnelles, judiciaires et légales de l'immeuble acquis par la dite commune.
La présente délibération, après l'approbation de M. le Préfet, sera jointe au mandat de paiement.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus et ont les débérants signé [7 signatures + 1 croix]




28 novembre 1857 p 136

Créance dûe à M. Germain avoué à Limoux

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Le Maire au nombre de neuf membres, en vertu d'une lettre de M. le sous-préfet en date du 19 novembre courrant, et assisté, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818 et à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, des plus forts contribuables en même nombre,
Après avoir ouvert la séance, M. le Maire, a donné connaissance à l'assemblée du plan des lieux et du projet de détail estimtif de la réparation à faire au pont de cette commune sur le chemin vicinal ordinaire n°1 pour le passage de la Rivière d'Aude, s'élevant à la somme totale de 300 francs, le tout dressé par M. l'agent-voyer ordinaire de Limoux le 6 novembre présent mois.
Considérant que la commune ayant l'usage du bois dans la forêt des Fanges appartenant actuellement à Madame la comtesse Fabre de l'Aude; que les transports, façons et pose du dit bois et l'emploi en fournitures d'autres ouvrages pour la réparation d'autredu dit pont sont à la charge de commune, dont le totalde la dépense à faire s'élève à la dite somme de 300 francs.
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus, après avoir examiné le dit plan et projet comme dit ci-dessus, après avoir examiné le dit plan et projet de détail estimatif, les approuve à l'unanimité, et émet le voeu à ce que les travaux à faire au dit pont soient exécutés selon qu'il est indiqué par le dit plan et projet de détail estimatif précité.
Considérant que la construction du dit pont est très urgente et absolument indispensable à la commune, que pour faire face à cette dépense
Le dit conseil, vote :
1° La somme de 101 francs 53 centimes portée en dépense aux chapitres additionnels au budget de 1857 pour entretien des chemins vicinaux, ci 101,53
2° Une imposition extraordinaire de 198 francs 47 centimes renouvellement en 1858 au moyen d'un role spécial dressé pour cet exercice seulement 198,47
Total 300
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil municipal et les plus forts imposés ci-après denommés.
Noms des membres du conseil municipal présents à la séance : Augereau Siméon (signe), Chaubet George (signe), Marcerou Thomas (signe), Delpech Silvestre (signe), Marcerou Mathias (signe), Marcerou Léon (signe), Ganet Amboise (signe, Marcerou Valentin (illettré), Chaubet Laurent (illettré)
Noms des plus forts imposés convoqués - assistant à la séance : Laffaille Pierre (signe), Fontaneau Jean (illettré), Marcerou François Pierre (illettré), Capis Raphaël (illettré), Pagès Gauderie (illettré), Canet Michel (illettré), Marcerou Raphaël (illettré), Marcerou Martin (signe), Mounié Pierre (illettré)




10 février 1858 p 137

Session du mois de février 1858

Délibération du conseil municipal sur les dépenses de l'école primaire pour l'année 1859

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, étant réuni sous la présidence de M. Augereau Siméon, Maire, pour la session ordinaire du mois de février
Présents [...]
M le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et du 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854 relatives aux dépenses de l'instruction primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1859
Le conseil municipal, après en avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l'année 1859 à 12 francs Il a arrêté le traitement fixe de l'instituteur pour la dite année à la somme de 490 francs
Il a examiné ensuite si, conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, modifié par les articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 1853, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 600 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1857, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 110 francs.
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1859, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 600 francs.
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de 600 francs n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1859.
Pour le loyer de la maison d'école 45 francs.
Total des dépenses 645
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé,
1° qu'il sera prélevé pour cet objet, sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de [vide] 2° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes donnant un total de 19,06
3° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1859 portée à l'article de la dépense 110
Total 129,06
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 515,94
Total Egal aux dépenses 645,00
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an susdits. Et ont les délibérants signé [7 signatures + 2 croix]




20 février 1858 p 137, 138

Délibération du conseil municipal sur l'érection d'un monument à la mémoire de M. Félix Armand - ancien curé de St-Martin-Lys

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 5 novembre 1857
Présents [...]
La séance étant ouverte, M. le Maire, a donné lecture à l'assemblée 1° de la lettre de M. le Sous-Préfet précitée, avec laquelle ce magistrat lui a transmis copie d'un décret Impérial rendu à St-Cloud, le 17 octobre 1857, sur le rapport de M. le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, par lequel sa majesté autorise cette commune à ériger un monument à la mémoire de Mr Félix Armand ancien curé de cette paroisse.
2° d'un arrêté préfectoral en date du 3 novembre 1857 lequel porte "Article 1er une commission est formée auprès de M. le Préfet, pour centraliser toutes les mesures ayant pour but l'érection d'un monument à Félix Armand ancien curé de St Martin lys" et a invité le conseil municipal à délibérer à ce sujet;
Le conseil municipal, considérant
que la pensée d'élever un monument à la mémoire de M. Félix Armand ancien curé de cette paroisse (né à Quillan, le 29 août 1742, et nommé curé de St-Martin-Lys en 1774, et mort dans cette commune le 1er décembre 1823 à l'age de 82 ans, il a servi de son ministèrela dite communependant 50 années sans interruption) est due à l'inspiration d'une reconnaissance bien méritée et qui fut à plusieurs titres le véritable bienfaiteur des populations indigentes de cette contrée qu'il habitait;
Que M. Félix Armand, qui est parvenu à fixer une route parfaitement viable sur les rochers du lieu dit la Pierre-Lys sur les bords de la rivière d'Aude à travers les gorges qui séparent le canton d'Axat du canton de Quillan, où sa position encore étonne la génération présente:
Que d'après les actes de bienfaisance et des services que M. Armand a rendus au pays et notamment à cette commune, qu'en conséquence il est utile et moral d'en perpétuer la mémoire par un monument qui sera érigé à son égard.
Que sous tous les rapports le monument à ériger, dont il est parlé plus haut, ce lui semble, devrait être construit à l'entrée du tunnel du lieu dit la Pierre-Lys du coté du midi, attendu que c'est le lieu qui a été reconnu le plus convenable et le plus abrité et placé à la vue du public et du plus que c'est là l'endroit où il a terminé les grands travaux de cette œuvre immense = ou bien le construire près son tombeau.
Et sera la présente délibération transmise à l'autorité supérieure pour qu'il ordonne les suites nécessaires.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus, et ont les délibérants signé [6 signatures + 2 croix]




25 mars 1858 p 138

Rejet de la demande de Belvianes de faire borner les limites entre les 2 communes, poursuite pour dépaissance de 2 bergers de Belvianes

Le Conseil Municipal de la commune de St-Martin-Lys réuni extraordinairement au lieu de ses séances sous la présidence de M. le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-préfet en date du 11 mars courant, Présents [...]
La séance étant ouverte, M. le Maire a donné connaissance à l'assemblée d'une délibération en date du 3 janvier dernier par laquelle le conseil municipal de la commune de Belvianes demande d'être autorisée à opérer le bornage de ses propriétés communales avec celles de St-Martin-Lys, pour les parties dit-il, non comprises dans l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1826 ; et a invité le conseil municipal à délibérer sur cet exposé.
Le conseil municipal s'étant immédiatement occupé d'examiner le projet présenté par le conseil municipal de Belvianes, avec la combinaison des titres de la commune, que d'après cette vérification il a été reconnu que les deux communes limitrophes Belvianes et St-Martin-Lys, n'ont d'autre limite qui les divise de leurs territoires que celle posée par l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1826 précité, lequel d'accord avec le plan cadastral de cette commune pour fixer la délimitation complète des terrains des deux communes ; que c'est donc à tort que le conseil municipal de Belvianes a demandé ce bornage, lequel doit être renvoyé de sa plainte.
Considérant que la commune a été de tout temps propriétaire du terrain vulgairement appelé les Couloumiés longeant la rivière d'Aude, partie du N° 466 du plan cadastral section A, dont elle l'a joui paisiblement jusqu'à présent ; dont maintenant Belvianes veut lui en disputer la propriété, c'est ce qui importe de la défendre.
Le conseil municipal, après avoir murement délibéré, à l'unanimité est d'avis que les poursuites dirigées contre Pierre Candille et Gabriel Sabrat bergers (demeurant [rayé]) à Belvianes, prévenus de dépaissance sur les vacants de cette commune au lieu dit les Couloumiés, suivant procès-verbal dressé par le garde champêtre le 15 septembre 1857, soient continuées devant les tribunaux compétents (au moyen de quoi il sera fait justice [rayé])
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus, et ont les délibérants signé. [6 signatures + 2 croix]




09 mai 1858 p 138, 139

Clôture de l'exercice 1857 - vérification du compte d'administration présenté par le maire

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire, Présents [...]
a pris la délibération suivantes
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1857, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1858, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Chaubet George a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1857, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1857, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1857, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2344,38 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 2389,58
De laquelle il convient de déduire celle de 4,06
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 4,06
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 4,06
Au moyen de quoi la recette de 1857 demeure définitivement fixée à la somme de 2385,52
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1857, s'élèvent à la somme de 2499,78
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 77,16
Total des dépenses présumées 2576,94
De cette somme il faut déduire celle de 291,57
Savoir
1°crédits ou portions de crédits restés sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 4,99
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 50
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1858 : 236,58
Somme égale 291,57
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1857 sont définitivement fixées à 2285,37
Les recettes de toute nature étant de : 2385,52
Les dépenses de : 2285,37
Il reste par conséquent pour excédent la somme de 100,15
A laquelle il convient d'ajouter le reliquat définif ou à déduire l'excédent de dépense de l'exercice 1856 : 153,52
Partant, le reliquat de l'exercice 1857 demeure définitivement fixé à la somme de 253,67
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1857
Toutes les opérations de l'exercice 1857 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1858.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote [5 signatures + 2 croix]




09 mai 1858 p 139

Avis du conseil municipal sur les comptes et budgets du bureau de bienfaisance

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni au lieu ordinaire de ses séances, présents [...]
M le Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune.
Le conseil municipal qui a vu et examiné toutes les pièces relativement à la comptabilité, lesquelles lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837, reconnaissant que l'ensemble de l'opération relative aux Recettes et aux dépenses est régulière, est d'avis de les admettre sur tous les rapports.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signé
[5 signatures + 2 croix]




14 février 1859 p 139, 140

Session du mois de février 1859

Délibération du conseil municipal sur les dépenses de l'école primaire

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, étant réuni sous la présidence de M. Augereau Siméon, Maire, pour la session ordinaire du mois de février
Présents [...]
M le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et du 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854 relatives aux dépenses de l'instruction primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1860
Le conseil municipal, après en avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l'année 1860 à 1 francs pour les enfants au dessous de 8 ans, et à 1 fr 50c pour les enfants de 8 ans et au dessus.
Il a arrêté le traitement fixe de l'instituteur pour la dite année à la somme de 548 francs
Il a examiné ensuite si, conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, modifié par les articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 1853, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 600 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1858, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 52 francs.
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1860, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 600 francs.
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de 600 francs n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1860.
Pour le loyer de la maison d'école 60 francs.
Total des dépenses 660
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé,
1° qu'il sera prélevé pour cet objet, sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de [vide] 2° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes donnant un total de 19,06
3° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1860 portée à l'article de la dépense 52
Total 71,06
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 588,94
Total Egal aux dépenses 660,00
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an susdits. Et ont les délibérants signé [3 signatures]




08 mai 1859 p 140, 141

Session du mois de mai 1859

Clôture de l'exercice 1858 - vérification du compte d'administration présenté par le maire

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire, Présents [...]
a pris la délibération suivantes
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1858, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1859, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Marcerou Thomas a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1858, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1858, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1858, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 1908,59 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 1933,91
De laquelle il convient de déduire celle de 65,98
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 65,98
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 65,98
Au moyen de quoi la recette de 1858 demeure définitivement fixée à la somme de 1867,93
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1858, s'élèvent à la somme de 2105,26
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 24,26
Total des dépenses présumées 2129,52
De cette somme il faut déduire celle de 284,34
Savoir
1°crédits ou portions de crédits restés sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 36,95
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : [vide]
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1858 : 247,39
Somme égale 284,38
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1858 sont définitivement fixées à 1845,18
Les recettes de toute nature étant de : 1867,93
Les dépenses de : 1845,18
Il reste par conséquent pour excédent la somme de 22,75
A laquelle il convient d'ajouter le reliquat définif ou à déduire l'excédent de dépense de l'exercice 1856 : 253,67
Partant, le reliquat de l'exercice 1858 demeure définitivement fixé à la somme de 276,42
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1859
Toutes les opérations de l'exercice 1858 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1859.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote [5 signatures + 1 croix]




08 mai 1859 p 139

Avis du conseil municipal sur les comptes et budgets du bureau de bienfaisance

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lis, réuni au lieu ordinaire de ses séances, présents [...]
M le Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune.
Le conseil municipal qui a vu et examiné toutes les pièces relativement à la comptabilité, lesquelles lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837, reconnaissant que l'ensemble de l'opération relative aux Recettes et aux dépenses est régulière, est d'avis de les admettre sur tous les rapports.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. [Et ont les délibérants signé]
[6 signatures + 1 croix]




15 août 1859 p 141, 142

Construction d'un pont en pierre, sur la rivière d'Aude

Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lis, réuni en session ordinaire dans le lieu de ses séances sous la présidence de M. le Maire, présents [...]
La séance étant ouverte, M. le Président a donné connaissance à l'assemblée des plans des lieux et du projet de détail estimatif d'une passerelle à établir sur la rivière d'Aude en face du village de St Martin-Lys, dont la dépense est évaluée à la somme de 3500 francs, le tout dressé par MM. les ingénieurs des Ponts et Chaussées, les 30 juin, 12 juillet, 18 et 23 septembre 1858.
M. le Maire a fait observé au conseil que l'établissement de cette passerelle est insufisante pour ce passage parce que dans bien peu de temps la commune serait sans pont, par conséquent les habitants seraient incessamment en souffrance, qu'il parait qu'on pourrait y remédier convenablement, en proposant que ce Pont soit construit en pierre et chaux, et que par ce moyen la commune ne sera à l'avenir nullement dépourvue de ce passage; que par cette raison il y a lieu de rejeter la proposition de MM. les ingénieurs des Ponts et Chaussées, et de demander à l'autorité supérieure de vouloir bien autoriser que le dit pont soit construit en pierre et qu'en moyen de quoi ce passage serait incontestablement bien établi, et a invité le conseil municipal à délibérer sur cet exposé.
Le conseil municipal, reconnaissant que les propositions faites par M. le Maire sont justes et avantageuse à la commune, les admet à l'unanimité ; à cet effet, le dit conseil, vote pour être affectée à la dépense qui résultera de la construction du dit Pont en pierre.
Considérant que la commune est excessivement pauvre. En conséquent elle ne peut fournir d'avantage pour la construction du dit pont, lequl est très urgent et absolument indispensable à la commune ; supplions en conséquence, les autorités supérieures de venir en aide au moyen d'une subvention pour accomplir la construction du susdit pont proposé en pierre.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signé
[6 signatures + 2 croix]

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