Compte de l'an 12
Compte que rend le percepteur de la commune de St Martin en l'an 12 au conseil municipal de la dite commune.
Le comptable a fait recette sur la contribution foncière de la somme de cy 732 F 78 c
sur laquelle somme il a versé au Receveur particulier cy 703 F 28c
et au maire 29 F 50 c
= 732,78
Il a fait Recette sur la contribution personnelle la somme de cy 196 F 80 c
il a aussi versé au dit receveur 188 F 80 c
et au maire 8
= 196,80
Il a fait recette sur les contributions des patentes la somme de cy 34,63
il a versé au même Receveur 34,63
Il a recette sur la contribution des portes et fenêtres la somme de cy 21,67
il a versé au même receveur 21,67
Les membres du conseil municipal qui ont vu le compte rendu par le percepteur de l'an 12 et les pièces justificatives qu'il a retirée l'approuvent dans tout sont contenu, et déclarent le comptable (p)réalablement libéré
et ont les Maire, adjoint, et Massia Marcerou notable, signé
Tous les autres membres, qui ont déclaré ne savoir.
Budget prévisionnel de la commune pour l'an 14
Dettes de la commune jusqu'au premier vendemiaire an 13
il est du a Mr Gorse ex-secrétaire de l'administration municipale
d'après l'arrêté de Mr le préfet du 19 fructidor an 10 cy : 91 francs
au sieur Baux ancien porteur des dépeches d'après un arrêté du préfet du 24 fructidor an 10 cy : 20 francs
Total 111 francs
Revenus présumés de la commune en l'an 14
Centimes additionnels sur la contribution foncière cy : 30,25 francs
idem sur la personnelle 8,50 francs
dixième de patente 3,46 francs
Total 42,21 francs
Dépenses de la commune pour l'an 14
Tableau "Nature des dépenses" - Proposée par (1) le maire, (2) le conseil municipal, (3) le sous préfet - Définitivement arrêté par le préfet - Observations
Bulletin des lois - (1) 6 F - (2) 6 F
Registre de l'état civil - (1) 12 F - (2) 12 F
Pour le secrétaire - (1) 30 F - (2) 30 F
Pour le porteur des dépeches - (1) 7 F - (2) 7 F
frais du bureau - (1) 6 F - (2) 6 F
Total - (1) 61 F - (2) 61 F
Fait et arrêté par nous Maire, adjoint et membres du conseil municipal de la dite commune les an et jours que dessus [signature du secrétaire Nouarrer(?)]
Rapport du commissaire et Registre tenu pour la reconnaissance des terrains communaux, usurpés ou non déclarés
Information archives départementales
Réparations du pont - argumentaire pour obtenir les bois nécessaires à la réparation
Présents Messieurs Benoit Marcerou maire, Jean-François Augerau adjoint, Mathieu Vaquié, Etienne Chauvet, Marc Marcerou Dourmenge, Baptiste Marcerou Patau, Pierre Caneit, Guilhaume Marcerou patau, Jean Louis Marcérou membres du conseil municipal.
Monsieur le Maire ayant fait connaître les droits imprescriptibles de la commune sur la faculté du rétablissement du pont qu'elle a toujours eu, qui a toujours existé sur la rivière d'Aude, dont l'enlèvement des pièces qui servent à son établissement, sont souvent enlevées par les crues d'eau ou qui sont détruites par la vétusté.
Après avoir donné connaissance au conseil des titres qui assurent à la commune la faculté qu'elle a toujours eu de prendre dans le bois de St Martin les pièces nécessaires à la reconstruction de ce pont, faculté qui est aujourd'hui refusée par Mr Xavier Roillet propriétaire des lieux ci-devant Seigneuriaux de St Martin.
Le conseil ayant égard à la représentation de Mr le Maire, a unanimement délibéré d'employer les moyens utiles à la conservation de cette faculté, en conséquence il invite Monsieur le Préfet a lui indiquer ceux qu'il a à prendre pour la continuation du rétablissement du pont, dont l'inexistence oterait aux habitants toute communication, soit avec les communes qui l'avoisinent, soit pour la culture des propriétés qu'ils ont au delà de la rivière ce qui serait encore un grand obstacle aux adjudicataires de la forêt des Fanges dont l'entrepôt des bois est à St Martin.
et plus n'a été délibéré
Fait à St Martin lis les an et jour susdits et ont Mr le Maire et adjoint signé, non les autres membres du conseil pour ne savoir [3 signatures dont le maire et son adjoint (qui signe j.agerau), le 3ième est un Marcerou aussi]
"
Désignation de 2 Prudhommes pour évaluer les terrains à imposer
Le conseil de la dite commune assemblé au lieu ordinaire de ses séances, conformément à la circulaire de Mr le Préfet de ce département et de son arrêté en date du 23 mai dernier et sous la présidence de Mr Benoit Marcerou Maire de la dite commune, lequel a prié le conseil en tant(?) que de besoin requis,
de nommer deux prudhommes qui devront s'occuper de suite de la confection du rôle des terrains communaux ensemencés et du montant que chaque individu porté sur le dit rôle devra payer à la commune suivant l'arrêté ci-dessus cité, et après avoir déposé le susdit arrêté sur le bureau et en avoir donné connaissance au conseil il l'a prié de délibérer.
Le conseil municipal ayant pris connaissance de l'arrêté ci-dessus mentionné et pour s'y conformer, a unanimement délibéré de nommer pour prudhommes les sieurs Raphaël Marcerou, Valentin Marcerou domiciliés dans la dite commune, auxuels il sera donné connaissance du susdit arrêté afin qu'ils puissent en remplir de suite toutes les dispositions.
et plus n'a été délibéré et ont Mr les maire et adjoint signé, non les dit autres membres pour ne savoir
St Martin lis les an et jour susdit [3 signatures dont le maire et son adjoint (qui signe j.agerau), le 3ième est un Marcerou aussi]
Compte année 13
Compte que remet le percepteur de la commune de StMartin Lis en l'an 13, au conseil de la dite commune
Le comptable a fait recette sur la contribution foncière d'après le rôle de la somme de 737 francs 38 centimes
laquelle dite somme, il a versé dans la caisse du receveur particulier
Il a fait recette sur la contribution personnelle d'après le rôle, de celle de 188 francs 80 centimes
laquelle dite somme il a versé dans la caisse du receveur.
Il a fait recette sur la contribution des portes et fenêtres celle de 21 francs 12 centimes
laquelle dite somme il a versé dans la caisse du receveur.
Il a fait recette sur la contribution des patentes d'après le rôle de 34 francs 65 centimes
laquelle dite somme il a versé dans la caisse du receveur.
Il a fait recette sur la contribution des frais de la guerre d'après le rôle de celle de 60 francs
laquelle dite somme il a versé dans la caisse du receveur particulier.
Total de la recette 1041,95 francs
Le comptable a encore fait recette des centimes additionnel affectés aux dépenses de la commune
Savoir
Sur la contribution foncière la somme de 30 francs
Sur la contribution personnelle la somme de 8 francs
Total 38 francs
Laquelle dite somme a servi a acquiter divers mandats tirés par Mr le Maire
Les membres du conseil municipal qui ont vu le compte rendu par le percepteur en l'an 13 de la commune de St Martin Lis ci-dessus et ci-contre et les pièces justificatives qu'il a produites l'approuvent en tout son contenu et le déclarent valablement libéré, St Martin Lis le [non daté ]
[3 signatures dont le maire et son adjoint (qui signe j.agerau), le 3ième est un Marcerou aussi]
Compte que rend Mr Benoit Marcerou maire de la commune de St Martin Lis des dépenses par lui faites pour la dite commune en l'an 13 aux membres du conseil municipal assemblés
Les centimes additionnels pour l'an 13 se portent
Savoir
Sur la contribution foncière 30 F
Sur la contribution personnelle 8 F
Total 38 F
De laquelle somme j'ai disposé, conformément à l'arrêté du sous-préfet et du préfet comme suit - Savoir
Pour les bulletins des lois 6 francs
Pour les registres de l'état civil 12 francs
pour la compagnie de réserve du département 1 franc
au porteur des dépêches 7 francs
au Sieur Rougé Secrétaire de la mairie 11 francs 70 centimes
Total 38 francs
Le conseil municipal qui a vu le compte rendu par Mr le Maire et les pièces justificatives qui restent entre les mains du percepteur de la dite commune en l'an 13 l'approuvent et tout son contenu et le déclarent valablement libéré [3 signatures dont le maire et son adjoint (qui signe j.agerau), le 3ième est un Marcerou aussi]
Budget 1808
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, canton de Quillan, au quatrième arrondissement du département de l'Aude, assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr Benoit Marcerou maire de la commune lequel a représenté au conseil qu'il devait s'occuper sans désemparer de tous les objets qui regardent le bien, l'avantage et les améliorations de la commune, de la formation du budget de 1808, avec toute l'équité et la justice possible conformément avec intentions de Mr le préfet par sa circulaire du 18 avril dernier, qu'il a déposé sur le bureau, après qu'il en a été donné lecture à l'assemblée leur déclarant de faire connaître d'une manière claire et précise les dettes actives et passives de la commune, ses recettes et ses dépenses et de ne pas perdre de vue les améliorations de toute espèce qui pourraient être faites dans tous les cas. Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, ayant pris en considération l'exposé de Mr le Maire basé sur l'équité et la justice s'est de suite occupé de la formation du budget de 1808 qu'il a envoyé en triple original aux autorités supérieures pour le faire revétir(?) de leurs avis et de leur approbation définitive dont le tableau en a été formé sur le présent registre [signature Marcerou]
Budget ou état des recettes et dépenses de la commune de St Martin Lis
Exercice de l'an 1808
[un tableau bizarement découpé, ne présentant aucun montant, suit]
n°1 - population 209 ames
total n°2 - Des dettes actives en capital et intérêts jusqu'au 1er janvier 1808
Total n°3 des dettes passives en capital et intérêt liquidées jusqu'au 1er janvier 1808
Recettes municipales pronocées ou certaines, ordinaire ou extraordinaires sommes pour 1808
Objets productifs de recette | sommes portées au budget de 1808 | de ? ? pour le conseil municipal | proposé par le sous-préfet | provisoirement arrêtée par le préfet | observation
[Suite du tableau sur l'autrte page avec cette fois des informations chiffrées...]
[Vide]|sommes portées au budget de 1807 (francs | centimes) | Suite sommes de 1808 | observations du préfet
[La colonne des sommes de 1808] est subdivisée en] | par le conseil (francs | centimes) | sommes proposées par le préfet (francs | centimes) | pour le préfet (francs | centimes) |
4) excédent du budget de 1807 [vide]
5) centimes additionnels aux contributions foncière personnelle at mobilière 37,50 | 37,50
6) portion de la contribution sur les portes et fenêtres 0,90 | 0,90
7) Portion du produit des patentes 1,70 | 1,70
8) Amendes de police [vide]
9) biens ruraux communaux prise de serrure(?) [vide]
Total Recette 40,10 | 40,10
Nature des dépenses | sommes allouées en 1807 | le maire |sommes proposées | le sous préfet | le préfet | observations
Abonnement au bulletin des lois 6 | 6 | 6
contribution foncière des biens communaux [vide]
somme(?) des revenus ordinaires(?) 2 | 2 | 2
frais du registre de l'état civil 7 | 7 | 7
Traitement du secrétaire de la mairie 20 | 20 | 20
frais de bureau 3 | 3 | 3
porteur des dépêches 7 | 7 | 7
dépenses impévues [vide]
déficit du budget de l'an 14 [rayé 79 c]
dépenses 63?
Report 63,79 le maire 0,50 le conseil 0,50
Total des dépenses 63,79 |0,50 | 0,50
Récapitulation
Les recettes sont 40,10 | 0,40 | 0,40
Les dépenses sont 63,79 | 63 | 0,79
différence - déficit 29,69 | 0,90 | 0,90
Le conseil observant quant à la dette du au sieur Gorse que ce dernier rejeta l'offre qui lui fut faite du paiement de son dû, prévoyant l'amortissement du papier monnaye et doivent(?) recevoir le payement en espèces authentiques (?)
St Martin Lis les jour, mois et an que dessus
Fixation d'une période de dépaissance
(Fixation d'une période de dépaissance en proximité du village et des rives de l'Aude du 25 mars au 25 décembre de chaque année pour les troupeaux de bêtes à laine sous peine d'amende de 3 francs doublé à chaque récidive.)Le conseil de la commune assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr Benoit Marcerou Maire, lequel a représenté au conseil combien il devrait s'occuper de fixer les terrains et locaux sur lesquels les troupeaux de bêtes à laine pourront aller dépaitre dans les différentes saisons, l'a prié de délibérer
Le conseil municipal ayant égard à l'exposé de Mr le Maire a unanimement délibéré ce qui suit
A daté du 25 mars de chaque année juqu'au 25 décembre, il est défendu à tout propriétaire de troupeaux de bêtes à laine de les mener dépaitre dans les terrains et locaux, à partir du pas de la Roque tout chemin de trainage jusqu'au village, longeant la rivière d'Aude pour joindre les terrains de Belvianes. En conséquence de tout de ce dessus, tout propriétaire des troupeaux de bêtes à laine surpris à faire dépaitre ses troupeaux sur les terrains et locaux susmentionnés et mis en réserve pendant l'époque précitée paiera la somme de 3 francs d'amende pour la première fois, 6 francs la seconde et s'il récidive en doublant toujours. La présente délibération sera envoyée aux autorités supérieures pour être autorisée.
St Martin Lis les jour, mois et an que dessus [3 signatures]
Désignation du garde champêtre
Désignation d'un garde champêtre (Marc Marcerou Doumenge) avec un salaire annuel de 30 francs.Le conseil municipal de la commune assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr Benoit Marcerou Maire, lequel a représenté au conseil le besoin où se trouvoit la commune d'avoir un garde champêtre pour surveiller(?) les récoltes de tout genre et empêche les dégâts de toute espèce qui se commettent(?) , qu'il prevoyoit d'avance qu'un pareil établissement ne pourroit procurer aux habitants que le plus grand bien, qu'en conséquence il prioit le conseil de choisir une personne capable et probe pour remplir ces devoirs avec justice et équité, sans perdre de vue les intérêts de la commune concernant son salaire et a prié l'assemblée de délibérer
Le conseil municipal ayant pris en considération l'exposé de Mr le Maire et après s'être donné tous les soins possibles pour trouver un sujet capable et qui eut les qualités requises pour remplir ces fonctions, s'est présenté le Sieur Marc Marcerou Doumenge originaire de la commune , y vivant(?) âgé de trente deux ans, lequel nous a offert de servir de garde champêtre et d'en remplir fidèlement les fonctions, moyennant la somme annuelle de 30 francs. Le conseil ayant accepté son offre, nomme le dit Marc Marcerou Doumenge garde champêtre de la commune de St Martin Lis sous les clauses et conditions ci-dessus priant les Messieurs des autorités supérieures d'autoriser la dite nomination et ont les membres présents signé [3 signatures]
Imposition extraordinaire pour le pont
Imposition extraordinaire sur la contribution fonciaire (sur 2 ans pour permettre de solder les dettes du village en particulier celle contracté pour le pont).Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, canton de Quillan au quatrième arrondissement de l'Aude, assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr Benoit Marcerou Maire lequel a représenté au conseil combien il était urgent de prendre des moyens pour parvenir à liquider les dettes de la commune et à pourvoir au paiement des sommes dues aux particuliers dénommés dans le budget, qui non cessoient de la réclamation de leur dû, notament Mr Cassot aîné négociant d'Axat, provenant de fourniture de pièces de bois pour le rétablissement du pont, que cette dette datant de quelques années, et la commune n'ayant pas été à même de satisfaire son créancier, cette somme s'étoit accrue par l'intérêt qu'exigeoit le Sieur Cassot (quoique modique) et qui seroit une augmentation annuelle, si le conseil n'avisoit aux moyens de l'atteindre, que quant aux dépenses la sage économie des créances, n'avoit jamais absorbé les dépenses.
En conséquence le conseil municipal ayant égard à l'exposé de Mr le maire à unanimement délibéré que malgré la localité et le peu des ressources des habitants, et leur état de misère a jugé convenable de demander une imposition extraordinaire sur la contribution foncière, laquelle imposition cesseroit dès l'extinction des sommes dues, et la dette étant considérable et n'ayant toujours en vrai que les intérêt de la commune, nous avons vu convenable que la répartition de cette imposition fut faite dans l'espace de 2 années, la portant à quarante(?) centimes par franc, prient les autorités supérieures d'autoriser la dite imposition dans l'urgence
St Martin Lis, les jour, mois et an que dessus et ont les membres signé [3 signatures]
Réclamation des vacants
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr Benoit Marcerou Maire qui a dit que les réclamations vaines que les habitants ont faites et délivrées à Mr Lavau controleur des contributions, tenant à recouvrer les vacants qu'une loi en 1791(?) accordoit aux communes, ignorant alors la loi rendue et par conséquent incapable de profiter de ses avantages, n'a pas perdu un moment pour réclamer depuis qu'elle est instruite du bien qui résulte de cette jouissance au intéressant(?) dans cette demande les personnes qu'elle a evuees(?) charge que toutes les réclamations ont été infructueuses a prié le conseil municipal de délibérer.
Le conseil municipal ayant égard à l'exposé de Mr le Maire a unanimement délibéré de faire la réclamation des vacants aux autorités supérieures offrant de se soumettre aux volontés de la loi, les prient de les autoriser dans leur demande, et ont les membres présents signé
St Martin Lis les jours, mois et an que dessus [3 signatures]
Souscription volontaire des habitants en faveur de Mr Félix Armand curé de St Martin (400 francs)
p 10, 11 et 12 paiement des 46 familles (3 signatures ...) pour atteindre les 400 francs
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, canton de Quillan au quatrième arrondissement du département de l'Aude assemblé dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr Benoit Marcerou maire de la commune, lequel a représenté que les habitants de St Martin n'ayant jusqu'à ce jour mis aucun moyen en usage pour l'augmentation du traitement et l'amélioration du sort de Mr Félix Armand prêtre, desservant la commun, ils devaient d'après l'instruction de Mr le préfet et les vœux ? du gouvernement employer le moyen le plus convenable pour cet effet.
En conséquence de ça les habitants lui avaient remis l'état ci-contre portant une taxe volontaire qu'ils s'étaient eux mêmes imposée en partie retenue de leur signature se montrant à la somme de 400 francs
Le conseil municipal a unanimement délibéré conformément à l'exposé de Mr le maire priant les Messieurs des autorités supérieures d'autoriser l'état ci-joint et leur renvoyer afin qu'ils puissent le mettre à exécution [3 signatures]
1 Marc Marcerou Doumenge la somme de 15 fr
2 Genet Vaquié 5 francs
3 Mathieu Vaquié 13 francs
4 Etienne Chauvet 13 francs
5 Valentin Marcerou 6 francs
6 Matia Marcerou Monedié 7 francs [signature]
7 Barthélémy Marcerou 7 francs
8 Benoit Marcerou 24 francs [signature]
9 Marc Marcerou Prescarine 5 francs
10 François Marcerou Candaire 9 francs
11 Jean Marcerou Candaire 16 francs
12 Blexis Marcerou Monnedié 13 francs
13 Joseph Bastou 6 francs
14 Antoine Baux 10 francs
15 Izidore Marcerou Jacob 7 francs
16 Quilhaume Dimond 7 francs
17 François Narcerou Rousseil 4 francs
18 Pierre Maillet 2 francs
19 Raymond Marcerou 6 francs
20 Paul Caucil 7 francs
21 François Bastou 4 francs
22 George Courrieu 5 francs
23 Veuve(?) de Marc Marcerou Pacot 20 francs
24 Michel Marcerou Janot 4 francs
25 Just Marcerou Janot 3 francs
26 Jean Marcerou Chauvet 9 francs
27 Pierre Cancil 7 francs
28 Baptiste Marcerou Patau 15 francs
29 Jean Pierre Ganet 6 francs
30 Jean Bastou 12 francs
31 Antoine Bastou 5 francs
32 Guilhaume Marcerou Patau 10 francs
33 Joseph Marcerou Patau 5 francs
34 Raphaël Marcerou Patau 8 francs
35 Léon Marcerou Patau 9 francs
36 Antoine Bicharel 7 francs
37 Etienne Augerau 10 francs
38 François Marcerou Patau 6 francs
39 Vincent Dimond 5 francs
40 Paule Dimond veuve 4 francs
41 Louis Marcerou Patau 15 francs
42 Jean Louis Marcerou Patau 10 francs
43 Jean François Augerau 13 francs [Signature]
44 Baptiste Marcerou Doumenge 8 francs
45 Magdelaine Marcerou 8 francs
46 Vincent Camvedra Manias 9 francs
Total 400 francs
St Martin lis les jour, mois et an que dessus, les membres du conseil et le maire signé.
Nomination garde champêtre ?
4
Il est autorisé à porter pour avoir un fusil avec sa bayonette, deux pistolets à la ceinture et un sabre
5
Avant d'entrer en fonction, le dit Marcerou Doumenge sera tenu en saqualité de garde champêtre, de faire viser sa commision par le maire de la dite commune, et de prêter le serment prescrit par la loi devant le juge de paix du canton.
6
Dans les huit jours qui suivront son installation, il devra se présenter à l'officier ou sous-officier de la gendarmerie du canton, qui inscrira son nom, son âge et son domicile sur un registre à ce destiné, conformément aux dispositions de l'article premier du décret impérial du 11 juin 1806
Donné à l'hôtel de la préfecture de l'Aude, à Carcassonne le 19 décembre 1807 trouvé signé à la minute
Budget 1809
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, canton de Quillan, arrondissement de Limoux, département de l'Aude assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mr Benoit Marcerou maire de la commune, lequel a représenté a conseil municipal qu'il devait s'occuper sans désemparer de la formation du budget de 1809 en conformité des instructions de Mr le préfet du 31 mars dernier, qu'il a déposé sur le bureau après qu'il lui(?) été donné lecture leur déclarant de faire connaître d'une manière précise et claire les dettes actives et passives de la commune, ses recettes et ses dépenses et de ne pas perdre de vue les améliorations qui pourraient être faites dans tous les cas.
Le conseil municipal ayant égard à l'exposé de Mr le Maire basé sur l'équité et la justice s'est desuite occupé de la formation du budget de 1809.
1° Dettes actives a postérieures en l'an 8, sans effet, puisqu'il n'en existe point
2° Dettes passives postérieures à la même année [vide]
3° Il est dû au sieur Gorse, ex secrétaire de l'administration(?) municipale d'après l'arrêté de Mr le préfet du 19 fructidor an 10 - 91 francs
4° Au sieur Baux ancien porteur des dépêches d'après un arrêté de Mr le préfet du 24 fructidor an 10, celle de 20 francs
5° Au sieur Cassol ex-juge de paix du canton 54F 05
6° Au Cauneille ex-greffier du dit juge 19F
7° Au sieur Jean Pierre Castilla ancien porteur des dépêches 12
[sous-total] 196F 5c
8° Au sieur Cuissot aîné, négociant d'Axat pour fourniture de pièces de bois pour la reconstruction du pont sur la rivière d'Aude 390F
Total 586F 5c
[Grand tableau de recette / dépenses sur 2 pages]
Nature des recettes
Centimes additionnels aux contributions foncières, personnelles et mobilière 38 F
Portion du produit des patentes 2
Total 40 francs
Nature des dépenses | par le maire | par le conseil municipal | par le sous-préfet | Sommes allouées par le préfet | observations
Abonnement au bulletin des loix 6F | 6 F
2.°ème des revenus ordinaires pour les compagnies de réserve 0,96c | 96c
Frais des registres de l'état civil 6F | 6F
Secrétaire de la cmairie 20F | 20F
Frais de bureau 3F | 3F
Porteur des dépêches 7F | 7F
Total des dépenses 42F | 42F
Vu et approuvé par Nous maire et membres du conseil municipal de St Martin Lis le 9 mai 1808 [3 signatures]
Restitution des compte de 1807
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr Benoit Marcerou Maire de la dite commune, lequel a fait connaître au dit conseil, qu'il était tenu en exécution de l'instruction de Mr le préfet du 31 mars dernier, de rendre les comptes d'administration de l'exercice de l'an 1807
Le comptable a fait recette des centimes additionnels aux contribution foncière, personnelle et mobilière de la somme de 38F 70c
sur la portion du produit des patentes 2F 63c
total de la recette 41F 33c
Dépenses
Abonnement au bulletin des lois 6 francs
Compagnie de réserve 2francs 96
Etat civil 5 francs 50 centimes
[page suivante (14)] Report de la dépense 13F 96c [A nouveau les 96 centimes ne sont pas pris en compte dans le calcul du total..., de fait le total de report effectivement pris en comte est 13,50]
Secretaire de la mairie 20 francs [corrigé dans la colonne numérique en 9F 21c]
Frais de bureau 3 francs [corrigé dans la colonne numérique en 3F 74c]
Porteur des dépêches 7 francs
idem 5 francs 25 centimes
Total de la dépense 38F 70c [!!!] [signature du maire]
Les membres du conseil municipal qui ont vu le compte rendu par Mr le Maire, l'approuvent sur tout son contenu, en déclarant le percepteur resignataire envers la commune de la somme de 2 francs 63 centimes qui reste à la disposition de Mr le Maire pour les dépenses de la commune et ont les membres du conseil signé
St Martin Lis les jour, mois et an ci-contre [3 signatures]
Compte que rend aux memebres du conseil municipal de St Martin Lis le Sieur Louis Roillet percepteur à vie de la dite commune pour l'an 1807
Le comptable a fait recette pour le trésorier public tout au principal qu'au centimes additionnels du rôle de la contribution foncière, la somme de 777 francs 38 centimes
idem pour la contribution personnelle et mobilière de la somme de 208 francs 4 centimes
idem pour celle des portes et fenêtres 20 francs 90 centimes
idem pour celle des patentes 30 francs 45 centimes
total de la recette pour le trésor public 1036F 77c
Fonds de la commune
Centimes additionnels aux contribution foncière, personnelle et mobilière 38 francs 70 centimes
Portion du produit des patentes 2 francs 63 centimes
total 41F 33c
Total des recettes 1078F 10c
Dépenses - Trésor public
Montant total des versements faits dans la caisse du receveur de l'arrondissement apport des récépissés 1036 francs 77 centimes
Pour la commune
Abonnement au bulletin des lois 6 francs
20ième des revenus ordinaire pour la compagnie de réserve du département 2 francs
Etat civil 5 francs 50 centimes
Secretaire de la Mairie 9 francs 21 centimes
Frais de bureau de toute espèce 3 francs 74 centimes
porteur des dépèces 7 francs
idem pour solde de son traitement de l'an 1806 - 5 francs et 25 centimes
[total]38F 60c [erreur de calcul de 10 centimes... a oublié la retenue]
Total des dépenses 1075,47c [sens erreur de calcul cette fois...]
Les membres du conseil municipal de la commune de St Martin Lis qui ont vu le compte du percepteur à vie de la dite commune, et les pièces justificatives, l'approuvent en tout son contenu, et devant le comptable valablement libéré sauf de la somme de 2 francs 63 centimes dont il est reliquataire envers la commune, laquelle somme reste à la disposition de Mr le Maire pour les dépenses de la commune, et ont les membres du conseil municipal signé
St Martin le 11 juin 1808 [pas de signature]
Désignation d'un nouveau maire _ Etienne Chauvet - et d'un nouvel adjoint François Vaquié
(en remplacement de Mathias Marcerou démissionnaire - nommé le 31 décembre 1807 mais n'ayant de fait jamais exercé)
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, canton de Quillan, arrondissement de Limoux, département de l'Aude assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mr Benoit Marcerou maire de la dite commune
Sont comparus les Sieurs Etienne Chauvet propriétaire, et François Vaquier domiciliés dans cette commune qui nous ont dit qu'en exécution de la lettre à eux écrite par Mr le Maire de St Martin Lis, ce jourd'huy qui les convoque pour cette séance, à l'effet d'être installé, le premier dans les fonctions de maire auxqu'elles il est appelé en exécution de l'arrêté de Mr le Préfet du département en date du 30 mai dernier en remplacement de Mr Mathias Marcerou demissionnaire, d'après l'arrêté de Mr le préfet du département du 31 décembre 1807,
et le second aux fonctions d'adjoint de la mairie, laquelle installation avait été suspendue jusqu'à celle du maire qui devait remplacer le dit Mathias Marcerou,
ils demandent qu'il leur soit donné lecture des arrêtés susmentionnés et à prêter le serment présent par l'article 56 du senatus consulte organique du 28 floral an 12 pour entrer ensuite dans les fonctions qui leur sont déléguées.
et desuite le Maire de St Martin Lis ayant fait faire lecture des 2 arrêtés susmentionnés du 31 décembre dernier et 30 mai aussi dernier qui nomment les sieurs Etienne Chauvet maire de la commune, et François adjoint de la mairie, a installé le dit Chauvet et François Vaquié dans les fonctions qui leur sont déléguées par les arrêtés précités, préalablement après avoir l'un et l'autre et séparément prêté le serment prescrit par l'article 56 du Senatus Consulte Organique du 28 floral an 12 conçu en ces termes :
Je Jure obéissance aux constitutions de l'empire et fidélité à l'empereur
de tout quoi il a été dressé le présent procès verbal que Messieurs le Maire, Etienne Chauvet et François Vaquié ont signé
St Martin Lis 26 juin 1808 [pas de signature]
Comptes de 1808, dettes de 1809, budget 1810
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr Etienne Chauvet maire de la dite commune, lequel a déposé sur le bureau après en avoir donné lecture, l'instruction de Mr le préfet inserée dans le mémorial administratif de l'Aude n°17, en exécution de laquelle les conseils municipaux sont tenus de régulariserdéfinitivement la comptabilité d'anciens exercices à dates de l'an 8, jusqu'à l'an 1808 et de dresser le budget de 1810, en faisant connaître la totalité des sommes dues par les communes tant un capital qu'en intérêts au premier juillet 1809, d'établies? les recettes et dépenses.
En second lieu d'arrêter les compte de caisse et d'administration de 1808.
Le conseil municipal, ayant pris connaissance et murement réfléchi sur tous les faits énoncés par Mr le Maire, il avait été dessuite procédé à la vérification des comptes du maire et des percepteurs des années sus énoncées, desquels comptes, il ne serait resté(?) aucune avance, ni reliquat, et aurait été dessuite dressé le budget de 1810 comme suit
Budget - Exercice de 1810 - populations 192 ames
ou état des recettes et dépenses de la commune de St Martin Lis
dette municipale
Montant total des sommes dues tant en capital qu'en ontérêts au premier juillet 1809
A Mr Cussot pour fourniture des pièces de bois pour le pont sur la rivière d'Aude 390F
au même pour intérêts de la dite somme à date du 15 décembre 1806 : 68
Au sieur Gorse ex secrétaire de l'administration municipale : 91
Au sieur Baux ancien porteur de dépêches : 20
Au sieur Cassol ex-juge de paix du canton : 54
Au Sieur Cauneille ex secrétaire du dit juge : 19
Au sieur Pierre Casteilla ancien porteur des dépêches : 12
Total 664
Recettes ordinaires et annuelles présumées
Tableau "Nature des Recettes" - (1) Sommes portées dans le budget de 1809 - Sommes présumées dans le budget de 1810 : (2) déclarées par le conseil, (3) proposées par le sous préfet - (4) provisoirement fixée par le préfet - Observations du préfet
Centimes additionnels aux contributions : 38,70 (1)
- foncières : 30 (2)
- personnelle et mobilière : 8 (2)
Portion du produit des patentes 2,63 (1) | 1,70(2)
total 41,33 (1) | 39,70 (2)
Recettes extraordinaire
Excédant du budget de 1809 : [vide]
Régularisation de la comptabilité de 1808 : [vide]
Résultat du budget, excédant porté en recette présumée dans le budget de 1809 : [vide]
Reliquat an 14 : [vide]
Avance an 14 : [vide]
Pour l'an 8 jusqu'à l'an 13 : [vide]
il n'existe point de reliquat dans les exercices ci-dessus, le percepteur m'a rendu compte dans le compte de 1808
Dépenses ordinaires
Tableau "Nature des dépenses" - Sommes allouées en 1809 (1) - Sommes proposées pour 1810 : par le maire (1), par le conseil (2), par le sous préfet (3), Sommes allouées par le préfet - Observations
Abonnement au Bulletin des lois - 6 (1) | 6 (2) | 6 (3)
Compagnie de réserve - 2 (1) | 1 (2) | 1 (3)
Etat civil - 7,20 (1) | 6,70 (2) | 6,70 (3)
Traitement du secrétaire - 15,50 (1) | 16 (2)
Frais du bureau de toute espèce - 2 (1) | 3 (2) | 3 (3)
Garde champêtre - 30 (1)
Dépeches - 7 (1) | 7 (2) | 7 (3)
Total - 69,70 (1) | 39,70 (2) | 39,70 (3)
Récapitulatif
Total des recettes | 39,70 (2) | 39,70 (3)
Total des dépenses | 39,70 (2) | 39,70 (3)
Fait en conseil Municipal à St Martin Lis le 10 octobre 1809
Compte d'administration que rend au conseil municipal de la commune de St Martin Lis, Mr Etienne Chauvet maire pour l'exercice de 1808
[Tableau] Indication des revenus communaux
Apostilles du préfet | nature des revenus| Sommes portées dans le budget | Recette effectives | Motif de la différence en plus ou moins
[la 1ère contient à tort la nature des revenus - pas d'apostille]
Centimes additionnels aux contributions | 37,50
foncières | 30 | 30 | 30,70
personnelle et mobilière || 8,70 | 8,70
Portion du produit des patentes | 1,70 | 1,70 | 1,70
Reliquat du compte de l'an 13 | 2,77 | 2,77 | 2,77
Reliquat de l'an 14 || 3,05 | 3,05
Reliquat de 1807 || 2,63 | 2,63
[Total] || 48,85 | 48,85
[Tablaeau] Chapitre deuxième - emploi des revenus communaux
Apostilles du préfet | Nature des dépenses | Sommes allouées dans le budget | Dépense effective | Motif de la différence
[la 1er colonne est vide - pas d'apostille]
Abonnement au bulletin des lois | 6 | 6
Compagnie de réserve | 1,96 | 1,96
Registre de l'état civil | 7 | 7
Secrétaire de la mairie | 20 | 20
Frais de Bureau | 3 | 3
Dépêches | 7 | 7
Impression des comptes de 1807 | | 1
Annuaire à l'usage des Messieurs les maires et adjoints | | 2
Total | | 48,85
Récapitulation
Total des Revenus | | 48,85
Total des dépenses | | 48,85
présenté et affirmé véritable le présent compte, pour être joint à celui du receveur municipal, qui mentionne les ordonnances ou mandats que j'ai délivrés
Fait à St Martin Lis le 10 octobre 1809 [signature du maire]
Recette admises 48,85 c
Emploi approuvé 48,85
Compte de caisse
Que rend au conseil municipal de la commune de St Martin Lis, le sieur Louis Rollet Receveur Municipal, pour l'exercice de 1808
[Tableau avec la première colonne "Apostilles du préfet" vide]
[Deuxième colonne] Chapitre premier - recettes
Centimes additionnels aux contributions foncière 30
personnelle et mobilière 8,70
portion du produit des patentes 1,70
Reliquat du compte de caisse de l'an 13 2,77
Reliquat de l'an 14 3,05
Reliquat de l'an 1807 2,63
Total 48,85
[Tableau avec la première colonne "Apostilles du préfet" vide]
[Deuxième colonne] Chapitre deuxième - Dépenses
Abonnement au bulletin des lois 6
vingtième des revenus ordinaires pour la Compagnie de réserve 1,96
Frais de Registre de l'état civil 7,89
Traitement du Secrétaire de la mairie 20
Frais de Bureau de toute espèce 3
Salaire du porteur des Dépêches 7
Imposition des comptes de 1807 1
Annuaire de l'Aude à l'usage des Messieurs les maires et adjoints 2
Total 48,85
Récapitulation
Total de la Recette 48,85
Total de la dépense 48,85
Partant le comptable est libéré
présenté et affirmé véritable sous les peines de droit, à St Martin Lis le 15 octobre 1809
Le conseil se trouvant toujours réuni sous la présidence de Mr le Maire il avait été pour lui proposé d'envoyer un extrait de la délibération prise le 3 mai 1807, par laquelle vu l'accroissement de la dette municipale à raison des intérêts auxquels la commune est tenue sur la somme due à Mr Cussol aîné d'Axat pour fourniture des pièces de bois nécessaire à la reconstruction du pont sur la rivière d'Aude, et à l'entière libération de la dette envers les particuliers énoncés d'autre part, et en outre un nouvel extrait de la délibération posé les même jour et au concernant la réintégration des habitants de St Martin dans la possession des terres vaines et vagues.
Le conseil sur les propositions de Mr le Maire a été d'avis de faire envoyer ces dites pièces à MM. des autorités supérieures, des pièces sus énoncées, avec invitation de vouloir les revétir de leur approbation, et plus n'a été délibéré, et ont les membres présents signé sauf les illétrés
St Martin Lis les jour, mois et an susdits
Comptes de 1809, budget 1811
Comptes de 1809 (p 17 / 18 / 19)
Budget de 1811 (p 19 / 20)
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, convoqué et assemblé en session ordinaire, dans la maison presbytérale, faute de maison commune, l'instruction de Mr le préfet relative à la session ordinaire des conseils municipaux, insérée dans le mémorial n° 73 étant déposée sur le bureau, après en avoir été donné lecture par le secrétaire de la mairie. Mr Louis Roillet percepteur à vie de la dite commune se trouvant présent à l'assemblée et muni de toutes les pièces nécessaire à la rédaction de son compte pour l'exercice de 1809, sur lequel dit compte celui d'administration doit être établi, cela aurait été fait ainsi que suit
Département de l'Aude - Arrondissement de Limoux - Compte d'administration - exercice de 1809
Que rend au conseil municipal de la commune de St Martin Lis
Mr Etienne Chauvet maire pour l'exercice de 1809
Chapitre premier - Recettes
[Tableau]
Apostilles du préfet|N° du compte|Nature des recettes |Sommes portées dans le budget| Recette effective |Motifs de la différence en plus ou en moins
||Centimes additionnels aux contributions
|1|foncière|38 [cumul avec les autres centimes] | 30
|2|personnelle et mobilière||8,70
|3|portion du produit des patentes|2|2
|4|reliquat du compte du percepteur de l'an 1807||2,63
|5|traitement du garde champêtre d'après le rôle suplémentaire de la contribution foncière, arrêté par Mr le préfet le 23 décembre 1807, trente francs ci|30|30
Total| |73,33
Chapitre deuxième - Dépenses
[Tableau]
Apostilles du préfet|suite du N° du compte|Nature des dépenses |Sommes allouées dans le budget| dépense effective |Motifs de la différence en plus ou en moins
|6|abonnement au bulletin des lois|6|6
|7|Compagnie de réserve|2|2
|8|frais des registres de l'état civil|7,20|7,20
|9|Traitement du secrétaire de la mairie|15,50|23
|10|frais de bureau|2
|11|impression des comptes...||2,50
|12|traitement du garde champêtre trente francs|30|30
|13|avances du percepteur sur son compte de 1808||1,73
||Total|72,43|72,43
||Récapitulation
||Total des recettes||73,33
||Total des dépenses||72,43
||au plus||0,90
présenté et affirmé véritable le présent compte, pour être joint à celui du receveur municipal, qui mentionne les ordonnaces ou mandat que j'ai délivré
Fait à St Martin Lis le 17 octobre 1810
Montant des recettes admises 73F 33c
Montant des dépenses approuvées 72F 43c
en plus 0F 90c
Fait en conseil municipal à St Martin le 17 octobre 1810 - Les membres du conseil
Le dit Sieur Louis Roillet ayant déposé sur le bureau toutes les pièces à l'appui de son compte de 1809, chacune d'elles ayant été vérifiée, le susdit compte a été rendu de la manière qui suit
Département de l'Aude - Arrondissement de Limoux
Compte de caisse - exercice 1809
Que rend au conseil municipal de la commune de St Martin Lis
Le Sieur Louis Roillet Receveur municipal pour l'exercice de 1809
[Tableau avec la première colonne "Apostilles du préfet" vide]
[Deuxième colonne] Chapitre premier - recettes
1|Centimes additionnels aux contributions foncière|30
2|personnelle et mobilière|8,70
3|portion du produit des patentes|2
4|Reliquat de perception de l'an 1807|2,63
5|Reçu la somme de 30 francs , pour le traitement du garde champêtre|30
Total | 73,33
[Tableau avec la première colonne "Apostilles du préfet" vide]
[Deuxième colonne] Chapitre deuxième - Dépenses
6|Abonnement au bulletin des lois|6
7|Compagnie de réserve 1,96
8|Frais des Registres de l'état civil|7,20
9|Traitement du Secrétaire de la mairie|23
10|Impression des comptes|2,50
12[sic - saut du 11]|traitement du garde champêtre|30
13|avances du percepteur sur son compte de 1808|1,73
Total|72,43
Récapitulation
Total de la Recette 73,33
Total de la dépense 72,43
Partant le comptable est reliquataire de nonante centimes 00F 90c
présenté et affirmé véritable sous les peines de droit
A St Martin Lis le 17 octobre 1810
Recette totale admise 73F 33c
Dépense totale allouée 72F 43c
Reliquat 0F 90c
Fait en conseil municipal à St Martin Lis le 17 octobre 1810 - Les membres du conseil
Le conseil se trouvant toujours réuni, Mr le Maire aurait dit qu'en se conformant toujours aux instructions de Mr le préfet il s'agissait de former le budget de 1811, ce qui aurait eu lieu de la manière suivante
Département de l'Aude - Arrondissement de Limoux
Budget - exercice de 1811
ou état des recettes et dépenses de la commune de St Martin Lis
[Tableau] n° | "Nature des Recettes" - (1) Sommes portées dans le budget de 1809 - Sommes présumées dans le budget de 1810 : (2) déclarées par le conseil, (3) proposées par le sous préfet - (4) provisoirement fixée par le préfet - Observations du préfet
Centimes additionnels aux contributions
1 | foncières | 30 (1) | 30 (2)
2 | personnelle | 8 (1) | 8 (2)
3 | Portion du produit des patentes | 1,70 (1) | 1,70(2)
4 | traitement du garde champêtre | 30 (1) | 30 (2)
total 69,70 (1) | 69,70 (2)
Chapitre deuxième - Recettes extraordinaire
[Tableau] suite du n° | "Nature des Recettes" - Sommes : (1) déclarées par le conseil, (2) proposées par le sous préfet - (3) provisoirement fixée par le préfet - Observations du préfet
5 | Excédant du budget de 1810, régularisation de la comptabilité de 1809, excédent du budget de 1809 porté en recette provisoire dans le budget de 1810 | [vide]
6 | Résultat du compte de caisse, reste à porter au présent budget, en recette | 0,90
total | 0,90
Récapitulation
Recette ordinaire | 69,70
recette extraordinaire | 0,90
Total général | 70,60
Chapitre troisième - Dépenses ordinaires
[Tableau] "Nature des dépenses" - Sommes allouées en 1810 (1) - Sommes proposées pour 1811 : par le maire (1), par le conseil (2), par le sous préfet (3), Sommes allouées par le préfet - Observations
7| Abonnement au Bulletin des lois - 6 (1) | 6 (2) | 6 (3)
8| Compagnie de réserve - 1,98 (1) | 1 (2) | 1 (3)
9| Dépôt général de mendicité(?) - 0,99(1)
10| Regist10 de l'Etat civil - 6,20 (1) | 7 (2) | 7 (3)
11| Secrétaire de la mairie - 15,50 (1) | 15,50 (2) | 15,50(3)
12| Frais de bureau - 0 (1) | 2 (2) | 2 (3)
13| porteur des dépeches - 7 (1) | [vide] | 7 (3)
14| Garde champêtre - 00 (1) | 30 (2) | 30 (2)
[changement de page]
15| Report - 38,17 (1) | 68,50 (2) | 68,50 (3)
16| Dépenses imprévues - [vide] (1) | 1,20 (2) | 1,20 (3)
Total - 38,17 (1) | 69,70 (2) | 69,70 (3)
Récapitulation générale
Recettes ordinaires et extraordinaires 70F 60c
Dépenses ordinaires et extraordinaires 69F 70c
excédant 90c
Le conseil municipal n'ayant plus à délibérer, a clos et arrêté la présente session
Fait en conseil Municipal à St Martin Lis le 17 octobre 1810 [les membres du conseil]
Devis estimatif des contributions et réparations à faire soit à l'église soit au presbytère - rédigé au nom du maire Chauvet par Félix Armand
cliquer sur l'image pour agrandir - Information archives départementales.
Nouvelle demande de remboursement du bois du pont
Monsieur Cussot négociant d'Axat qui a vendu les pièces de bois ayant servis à réparer le pont en 1806 (18 01 1806) réclame une nouvelle fois son dû (en passant par le sous préfet)
Engagement de la payer dans l'année (360 francs restants)
cette dette apparaît sur tous les budgets, sur l'augmentation d'imposition mais n'est toujour pas réglée - elle ne le sera effectivement que 10 ans plus tard... par le département)
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr Etienne Chauvet maire de la dite commune lequel a donné connaissance de la pétition de Mr Cussot négociant d'Axat à lui transmise par Mr le Sous-préfet de l'arrondissement l'invitant(?) à parvenir au payement d'une somme de 390 francs provenant d'une fourniture d'onze pièces de bois de sapin faites le 18 janvier 1806 pour la reconstruction du pont sur la rivière d'Aude sur la demande qui lui fut faite par le Sieur Benoit Marcerou mon prédecesseur avec promesse de lui en faire compte dans le courant de la susdite année.
Procès verbal pour un enfant noyé
Rédigé par Félix Armand - il me semble reconnaître ses pattes de mouche...
Verbal d'un enfant noyé - le cadrave a été trouvé dans l'Aude au niveau du Rébenty, il s'agirait d'un enfant de 8 ans du Clat qui se serait noyé plus haut (Gesse ?), ces parents seraient venus le reconnaître, il aurait été inhummé à St Martin
Nous, Etienne Chauvet Maire de la commune de St Martin Lis, rapportons que ce jourd'hui vers les 5 heures du soir, jean petit garçon meunier au moulin du Rébenti est venu nous annoncer avoir vu dans la rivière d'Aude un corps mort, En conséquance nous y étant rendu en avions réellement trouvé le corps d'un enfant de l'age d'environ 8 ans avec sa chemise et sa carmagnole, et l'ayant retiré de l'eau avons reconnu que l'individu parrait mort depuis plusieurs jours et que la mort ne provient point d'assassinat ; qu'un cantonier(?) étant instruit qu'un enfant du lieu du Clat s'était noyé, nous présumons que c'est ce même individu, en conséquence nous avons ordonné l'inhumation de son cadavre ; en témoin de quoi avons dressé le présent verbal que nous avons signé l'an et jour susdits.
Pour supplément du 25 du susdit mois à 11 heure du matin ; Jean Pons et Iscauttre(1) Fevrié, de la commune du Clat se trouvant dans cette commune avant l'inhumation, ont reconnu et certifié que l'enfant mort était véritablement leur enfant qui s'était noyé à Gesse(?) le 14 du présent mois. Requis de signer, ont déclaré ne savoir, en présence de Pia(?) Escaillet(?) âgé de 40 ans et de Michel Marcerou(?) Janot âgé de 36 ans cultivateurs et domiciliès sur la présente commune qui ont dit ne savoir signer.
Nouvelle demande de remboursement du bois du pont
Facture Cussol, le retour
(indique que la commune a traversé une période difficile sans précision)
- nouvelle imposition extraordinaire pour payer cette dette.
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr Etienne Chauvet maire de la dite commune lequel a donné connaissance au conseil de la pétition de Mr Cussol négociant d'Axat sous la date du 20 du courant à lui transmise par Mr le Sous-préfet de l'arrondissement, à l'effet de donner des renseignements sur la validité d'une créance de 390 francs que forme Mr dit Sieur Cussot pour fourniture d'onze pièces bois de sapin que fit ce dernier le 18 janvier 1806 pour la reconstruction du pont sur la rivière d'Aude, d'après la demande que lui en fit le sieur Benoit Marcerou son prédécesseur avec promesse de lui en faire compte dans le cours de sa dite année.
Après quoi Mr le maire a dit, vous savez qu'à l'époque précitée la vétustée des pièces de bois qui servaient à la construction du pont exigeait d'être renouvelées tant pour continuer de communiquer avec les communes situées de l'autre coté de la rivière et avec une grande portion de son territoire que pour l'exploitation des terres et l'extention(?) des relations que nous avons avec les autres communes.
Notre commune ayant des droits d'usage dans les forêts de St Martin desquels elle a joui depuis un temps immémorial ce qui a eu lieu, mais après l'acquisition qu'a faite Mr Xavier Roillet des terres et bois ci-devant seigneuriaux des communes de Belvianes et St Martin, ce qui a été même reconnu par ce propriétaire puisqu'il a fourni une fois la pièce nécessaire à la reconstruction du pont dont s'agit, usages cependant qu'il ne laisse point de contester malgré qu'il les ait reconnus en faisant la fourniture dont s'agit, et qu'on ne pouvait pas attendre la fin d'un procès intenté depuis plusieurs années pour maintenir la communication avec le pays situé de l'autre coté de la rivière qu'il devenait urgent de se procurer le bois nécessaire à la reconstruction du pont, le Sieur Benoit Marcerou vous consulta individuellement et vous futes d'avis qu'il s'adressa à quelque marchand de bois pour ce procurer l'objet dont il était question, ce qu'il fit vis à vis Mr Cussol qui lui vendit du bois pour une somme de 390 francs le 18 janvier 1806 suivant le marché qui fut fait antérieur(?), ces pièces employées sous vos yeux à rétablir le pont.
Dans toutes nos sessions ordinaires il vous a été proposé d'acquiter cette dette au moyen d'une imposition extraordinaire, la misère du temps, les fléaux qui ont ravagé notre commune nous ont empéché jusqu'ici d'adopter la mesure que mon prédécesseur et moi vous avons proposée. Vous attendiez sans doute un temps plus heureux,. Aujourd'hui Mr Cussol réclame le payement avec plus d'insistance, il convient de répondre à sa demande, je vous invite à délibérer
Le conseil municipal reconnaissant tant la légitimité de la demande de 390 francs formée par Mr Cussol due à ce dernier depuis le 18 janvier 1806 que de l'emploi du bois qui l'établissent et qui ont servi à la reconstruction du pont qui s'est faite sous leurs yeux la répétition qu'en fait avec instance le créancier de la commune qui ne jouit d'autres revenus que de ceux qui proviennent des centimes additionnels qui sont même insuffisant pour parer aux dépenses ordinaires, et ne pouvant recevoir d'autres. Le conseil est d'avis de faire la demande d'une imposition extraordinaire sur les contributions directes à raison de 40 centimes par francs, croyant convenable que la répartition de cette imposition soit faite dans l'espace de 2 années après l'expiration desquelles se trouvant libérée avec(?) son exercice(?) la dite imposition cessera d'avoir lieu.
Fait en conseil municipal à St Martin Lis les jour, mois et an susdits et ont les membres présents signé sauf les illétrés.
Abandon de terrain par Magdelaine Marcerou
Ce jourdhuy treize mai mil huit cent douze, est comparu par devant nous Etienne Chauvet maire de St Martin, Magdelaine Marcerou de cette commune laquelle nous a déclaré faire un abandon (?) de deux pièces de terre au champ situés dans les sections F.G sous les n° 13 et 45 d'un revenu net d'un franc soixante dix huit centimes par le fait du quel abandon elle entend obtenir la radiation sur sa cote du susdit revenu et ne plus exercer aucun acte de propriété sur les susdit champs
A St martin Lis le 13 mai 1812
Abandon de terrain par Jean Baptiste Marcerou
Ce jourdhuy treize mai mil huit cent douze, est comparu par devant nous Etienne Chauvet maire de la commune de St Martin Lis le Sieur Jean Baptiste Marcerou habitant de cette commune lequelle nous a déclaré faire abandon recel(?) d'un champ de la contenance de trois quarterées situé au local al pet devodes(?), afin d'obtenir la radiation sur sa cote du revenu net imposé au susdit champ dont la valeur est de cinquante cinq centimes par le fait duquel délaissement il entend ne faire à dater de ce jour aucun acte de propriétaire sur la dite possession(?)
A St martin Lis les jours mois et an susdits
Renouvellement du conseil municipal
Renouvellement du conseil municipal - re designation de Etienne Chauvet comme Maire
+
14 février 1813 p 22
Adjoint François Vaquié
(Maire et adjoint désigné par le préfet, serment à l'empire et à l'empereur)
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, convoqué et assemblé dans le lieu ordinaire de ses séances, en session extraordinaire en exécution de l'arrêté de Mr le préfet du 25 janvier dernier relatif au renouvellement quinquenal des maires et adjoints des maires et sous la présidence de Mr Etienne Chauvet maire de la dite commune, qui a dit qu'ayant été de nouveau appelé aux fonctions de maire et que voulant se conformer aux dispositions de l'arrêté de Mr le préfet, il demande qu'il en soit fait lecture par le secrétaire de la mairie et de prêter le serment prévu par l'article 56 du senatus consulte organique du 28 floréal an 12 pour continuer les fonctions qui lui sont déléguées.
Lecture faite aux membres du conseil de l'arrêté de Mr le préfet sous la date sus énoncée, Mr Etienne Chauvet a été réinstallé dans les fonctions de Maire qui lui sont confiées par l'arrêté précité, après avoir préalablement prêté le serment prescrit et conçu en ces termes :
Je jure obéissance aux constitutions de l'empire et fidélité à l'empereur et promets de remplir avec zèle, exactitude, fermeté et impartialité les fonctions qui me sont de nouveau conférées
De tout quoi a été dressé le présent procès verbal que MM le maire et membres du conseil ont signé sauf les illettrés les an et jour susdits
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, assemblé en session extraordinaire dans le lieu ordinaire de ses séances, en exécution de l'arrêté de Mr le préfet du 25 janvier dernier relatif au renouvellement quinquenal des maires et adjoints des maires et sous la présidence de Mr Etienne Chauvet maire, qui a dit qu'ayant été de nouveau appelé aux fonctions de maire et que s'étant conformé aux dispositions de l'arrêté de Mr le préfet susénoncé, il avait invité Mr François Vaquié de se rendre à l'assemblée pour y exécuter les mêmes dispositions ayant été réélu adjoint à la mairie et le dit François Vaquié se trouvant présent et lecture ayant été faite du susdit arrêté, il se serait conformé aux dispositions précitées et avait prêté le serment prévu par l'article 56 du senatus consulte organique du 28 floréal an 12 pour continuer les fonctions d'adjoint à la mairie de St Martin Lis et conçu en ces termes :
Je jure obéissance aux constitutions de l'empire et fidélité à l'empereur et promets de remplir avec zèle, exactitude, fermeté et impartialité les fonctions qui me sont de nouveau conférées
A de tout ce dessus a été dressé le présent procès verbal que Messieurs les maire, adjoint et membres du conseil présents ont signé, sauf les illettrés les an et jour susdits
Prestation de serment de conseillers municipaux au roi
Prestation de serment de conseillers municipaux au roi (signatures de tous les membres du conseil)
Personnes illettrées : Baptiste Marcerou, Jean Louis Marcerou, Pierre Canet, Jean Bastou ?
Les signataires Benoit Marcerou, Mathias Marcerou, Jean François Augerau, François Vaquié (adjoint), Etienne Chauvet (Maire)
Arrondissement de Limoux - Commune de St Martin Lis - Département de l'Aude
Prestation de serment de conseillers municipaux
Nous Etienne Chauvet maire de la commune de St Martin Lis, accompagné de Mr François Vaquié adjoint;
ayant réuni les membres du conseil municipal, d'après l'autorisation de Mr le Préfet, avons prononcé un discours dans lequel nous avons particulièrement annocé que tous les Sujets du Roi devaient à Sa Majesté obéissance et fidélité; que ceux à qui il confie des fonctions publiques, contractent envers lui des obligations particulières à raison desquelles ils sont astreints à prêter un serment spécial.
Nous avons ensuite déclaré que la formule de ce serment avait été réglée ainsi qu'il suit :
" Je jure et promets à Dieu de garder obéissance et fidélité au Roi, de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun Conseil, de n'entretenir aucune ligue qui serait contraire à son autorité ; et si dans le ressort de mes fonctions ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose à son préjudice, je le ferai connaître au Roi"
ayant annoncé que nous avions prêté ce serment devant Mr le Sous préfet de l'arrondissement, nous avons invité les membres du conseil à le prêter et à apposer leur signature
et aussitôt le serment a été prêté par les membres du conseil dont les signatures suivent sauf des sieurs Baptiste Marcerou, Jean Louis Marcerou, Pierre Canel pour être illétrés ainsi que Jean Bastou
et de tout ce dessus avons dressé le présent procès verbal.
St Martin Lis les an et jour susdits [5 signatures - voir détail ci-dessus]
Nouvelle demande de remboursement du bois du pont
Facture Cussol (encore) et l'imposition extraordinaire (toujours pas faite...) et la dette de 390 francs toujours pas réglée...
retrace une nouvelle fois l'historique de cette dette.
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, réuni au lieu ordinaire de ses séances, et en session extraordinaire, en vertu de l'autorisation de Mr le préfet, consigné dans sa circulaire du 29 novembre dernier, relative au mode à suivre pour les demandes en imposition extraordinaire, sous la présidence de Mr Etienne Chauvet maire de la commune, qui a dit que l'objet qui réunissait le conseil, ayant été traité le 27 août 1811, tout donnait à croire que la demande en imposition extraordinaire, aurait été autorisé par les autorités qui en avaient alors compétence, tandis que par sa lettre du 12 du courant Mr le Sous-préfet de l'arrondissement fait le renvoi du dossier de la demande formée par la commune, et invite le dit sieur Maire à provoquer du conseil un nouveau vœu à cet égard, que pour rappeler le motif de la demande en imposition extraordinaire, Mr le Maire pensant qu'il serait utile de mettre sous les yeux du conseil, en même temps que de donner lecture de toutes les pièces qui peuvent avoir trait à la réunion du conseil, l'instruction ci-dessusénoncée, la lettre précitée, et la pétition de Mr Cussol aîné négociant d'Axat auraient été déposées sur le bureau, et la lecture de toutes ces pièces faites par le secrétaire de la mairie, après quoi Mr le Maire a dit, que le dit sieur Cussol ayant présenté une pétition à Mr le Sous Préfet de Limoux, en date du 20 août 1811, ce dernier l'avait transmise à l'effet d'être communiquée au conseil pour donner des renseignements sur la validité d'une créance de 390 francs dont formait la demande le dit Sieur Cussol, pour avoir fourni 11 pièces de bois de sapin, le 18 janvier 1806 pour la reconstruction du pont sur la rivière d'Aude, d'après la demande que lui en fit au nom de la commune, le sieur Benoit Marcerou maire de la commune à l'époque sus énoncée, avec promesse de lui faire compte du montant de cette fourniture, agissant toujours en sa qualité de maire, dans le cours de la susdite année.
Mr le Maire a rappelé se nouveau au conseil ce qu'il avait dit lors de la réunion du 27 août 1811, qu'à l'époque que le dit Sieur Cussol avait fourni les pièces nécessaires pour la reconstruction du pont, celles qui formaient alors ce même pont, avaient besoin d'être renouvellées, et que ce n'était point sans crainte et sans danger que les habitants de St Martin traversaient ce même pont, soit pour exploiter leurs récoltes que pour communiquer avec les communes voisines avec lesquelles elles avaient des relations
Que la commune ayant des droits d'usage dans les forêts de St Martin dont elle joui pendant un temps immémorial, même après l'époque que le sieur Xavier Roillet Duriat par acquisition propriétaire de ces mêmes forêts, qu'il reconnut les usages de la commune puisqu'il fournit les pièces de bois nécessaires à la reconstruction du pont, ce qu'il refusa de faire, à l'époque(?) que ce même pont eut besoin d'être renouvelé, contestant les moyens sus énoncés, et comme il était urgent de prevenir les dangers auxquels s'exposaient forcément les habitants de St Martin en traversant ce pont journellement, ce fut à cette époque que le dit Sieur Benoit Marcerou eut recours au dit Sieur Cussot pour réunir le nombre de pièces de bois qui établissent la créance de ce dernier, dont il n'a cessé de réclamer le montant, que ce ne fut pas même sans avoir pris votre avis, que le dit Marcerou se procura ces mêmes pièces de bois qui furent placées sous vos yeux
que dans toutes les sessions qui eurent lieu avant votre délibération du 27 août 1811 il vous fut proposé d'acquiter la dette du Sieur Cussot, et les revenus ordinaire de la commune ne permettant point l'instinction de cette créance, il vous fut proposé de former la demande d'une imposition extraordinaire sur la contribution foncière, ce que vous délibérates à l'époque précitée, et la délibération et pièces qui devaient l'accompagner ayant été transmises aux autorités compétantes, le dossier a été renvoyé par elles pensant que la demande avait suranné [Qui a cessé d'être en usage], et que pour faire provoquer par le ministre une ordonnance du Roi qui autorisa cette imposition extraordinaire vous devez(?) émettre de nouveau votre vœu
Sur quoi le dit Sieur Maire a invité le conseil de délibérer
Le conseil municipal reconnaissant tant la légitimiter de la demande de 390 francs formée par Mr Cussot et due par la commune à ce dernier depuis le 18 janvier 1806 que l'emploi des pièces de bois qui l'établissent et qui servirent à la reconstruction du pont, réparation qui fut faite au vu et au su de tous les habitants de St Martin, qui ont ici tant(?) à ce libérer envers le Sieur Cussol, qui ne cesse de réclamer sa créance, et les revenus de la commune étant aujourd'hui les mêmes qu'à l'époque du 27 août 1811, le conseil émet de nouveau son vœu en demande d'une imposition extraordinaire sur la contribution foncière à raison de 40 centimes par franc pendant l'espace de 2 années après l'expiration desquelles cette autre(?) imposition prendra fin, la commune s'étant libérée envers le Sieur Cussot son créancier ; priant Mr le Maire de transmettre, extrait de la présente, aux autorités compétentes, avec toutes les pièces qui doivent y être jointes aux fins d'obtenir l'ojet de la demande qui a fait la cause de leur réunion
St Martin, les jour, mois et an que dessus
Serment de fidélité à l'empereur par tous les conseillers municipaux
Serment de fidélité à l'empereur par tous les conseillers municipaux (les mêmes que ceux ayant prêté serment au roi...+ Georges Courrière, Félix Marcérou et Antoine Baux)
Nous Etienne Chauvet Maire de la commune de St Martin Lis, canton de Quillan, arrondissement de Limoux, département de l'Aude, vu la lettre de Monsieur le préfet sur la date du 20 du courant, par laquelle ce magistrat charge Mr les maires de convoquer à la réception de sa lettre, Mr les adjoints et conseillers municipaux, à l'effet d'exécuter la disposition du décret rendu par Sa Majesté impériale le 8 avril présent mois, en prêtant le serment dont la formule a été déterminée par le senatus Consulte du 28 floral an 12
En conséquence Nous maire susdit après légale convocations et ayant la présence de Mr François Vaquié adjoint, Mathias Marcerou, Benoit Marcerou, Jean François Augerau, Baptiste Marcerou Patan, Jean Marcerou Candaire, Jean Marcerou Patan jeune, Jean Bastou, George Courrieu, Félix Marcerou, et Antoine Baux Conseillers municipaux, avons fait donner lecture par le secrétaire de la mairie de la lettre de Mr le préfet sus énoncée qui veut que les maires prêtent avant de recevoir des conseillers municipaux le serment d'obéissance aux constitutions de l'empire er fidélité à l'empereur, ce que nous avons de suite fait
Je jure obéissance aux constitutions de l'empire et fidélité à l'empereur
et avons signé
St Martin Lis les jour mois et an susdits [signature du maire]
après quoi Mrs l'adjoint et conseillers municipaux ont également prêté ce même serment que nous Maire avons reçu successivement de chacun d'eux et qui a été signé individuellement sauf des sieurs Baptiste Marcerou Patan, Jean Marcerou Candaire, Jean Marcerou Patan jeune, Jean Bastou, George Courrieu et Antoine Baux pour ne savoir de ce requis
Je jure obéissance aux constitutions de l'empire et fidélité à l'empereur
St Martin Lis les jour mois et an susdits
Renouvellement du conseil municipal
Renouvellement du conseil municipal. (14/12/1789 pour la constitution des municipalités)
Détaille l'élection par les 32 électeurs "actifs" (sur 61 familles?) - trés détaillé ....
du nouveau maire Benoit Marcerou (le retour) - (élu contre François Vaquié)
adjoint Jean Bastou (au détriment de François Vaquié et de Mathias Marcerou)
Huit heures du matin, Nous Etienne Chauvet maire de la commune de St Martin Lis, canton de Quillan, arrondissement de Limoux, département de l'Aude, après avoir en conformité de la circulaire de Mr le préfet du 10 courant, et dès sa réception, fait publier et afficher le décret impérial du 30 avril dernier relatif au renouvellement des maires et adjoints, et les instructions imprimées à la suite.
L'article 8 du décret de l'assemblée nationale du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités, voulant que les assemblées des citoyens actifs, soient convoqués par le corps municipal, 8 jours avant celui où elle devront avoir lieu et cette époque ayant été indiquée par nous à ces jours et heure, les habitants prévenus qu'ils étaient convoqués dans notre maison d'habitation, lieu ordinaire des séances du conseil municipal, faute de maison commune, et s'y trouvant réunis Mr François Vaquiè adjoint à la mairie et au grand nombre de citoyens actifs, aurions [avons - dans la suite du texte j'ai remplacé tous les "conditionnels?" de avoir par le présent de l'indicatif] ouvert la séance, après avoir chargé le Sieur Benoit Marcerou propriétaire, habitant de cette commune, d'expliquer l'objet de la convocation, ce qu'il a fait, ainsi que donné lecture de la circulaire de Mr le Préfet du 10 du courant, du décret impérial du 30 avril dernier relatif au renouvellement des maires et adjoints et des instructions impériales à la suite de ce même décret.
En se conformant ensuite à l'article 10 du décret de l'assemblée nationale du 14 décembre 1789, il a été procédé en un seul scrutin à la nomination d'un président et d'un secrétaire
Les ayant droit de voterse trouvant au nombre de 32 et un vase ayant été placé sur le bureau pour recevoir les scrutins, chacun des citoyens actifs ayant déposé dans ce même vase son scrutin, le recensement en ayant été fait par les Sieurs Jean Bastou, Jean Augerau et Félix Marcerou les plus anciens d'age de l'assemblée, il a résulté du dépouillement de ces mêmes scrutins que
Les Sieurs Benoit Marcerou ont réuni la pluralité des suffrages pour présider l'assemblée, auquel ont été desuite réunis, pour rester sur le bureau, les actes du gouvernement et la circulaire de Mr le préfet du 10 du présent mois
et le sieur Mathias Marcerou a aussi obtenu la pluralité des suffrages pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il a été ensuite procédé et comme le veut l'article 11 du décret précité et de la manière indiquée, à la nomination de 3 scrutateurs, pour être chargés d'ouvrir les scrutins subséquents, de les dépouiller, de compter la voix et de proclamer les résultats.
Le nombre des votants étant le même, et chacun d'eux ayant déposé son scrutin dans le vase destiné à le recevoir, le recensement de ces scrutins ayant été fait par les 3 anciens d'age ci-dessus nommés et le dépouillement ensuite, il en serait résulté que
Les sieurs
Jean Bastou, Félix Marcerou et Jean Augerau ont obtenu en un seul scrutin la pluralité des suffrage, pour être scrutateurs, et annoncés tels à l'assemblée
Après quoi et ainsi que le veut l'article 16 du même décret il a été procédé au scrutin individuel à la nomination du maire
Les ayant droit de vote se trouvant également au nombre de 32 et chacun d'eux ayant déposé son scrutin dans le vase à ce destiné, les voix ayant été comptées, le recensement des scrutins fait et le recensement ensuite par les 3 secrutateurs.
Il en serait[est] résulté que
Les sieurs
Benoit Marcerou a réuni la majorité absolue des suffrages, ayant obtenu la majorité de 29
et François Vaquié 3
[total 32]
et que par cet ordre le sieur Benoit Marcerou a été nommé maire et proclamé en cette qualité à l'assemblée.
En se conformant, ensuite à l'article [vide] du décret précité, il auroit été procédé à l'élection d'un adjoint.
Le nombre de citoyens actifs étant aussi de 32, et chacun d'eux ayant déposé son scrutin dans le vase à ce destiné, ce scrutin fait en liste double, le recensement et dépouillement fait par les 3 scrutateurs
Il en serait [est] résulté que
Les sieurs
Jean Bastou a obtenu la pluralité absolue des suffrages, ayant celle de 32
François Vaquié 23
Mathias Marcerou 9
d'où seroit [est] résulté que
Le sieur Jean Bastou a été nommé adjoint, et proclamé tel à l'assemblée.
L'objet qui réunissait l'assemblée étant terminé puisqu'il ne devait point être procédé à d'autres élections, le présent procès verbal a été dressé et signé par tous les citoyens qui ont rempli des fonctions diverses dans les opérations qui ont eu lieu, ainsi que par nous Maire et adjoint.
St Martin Lis les jour, mois et an ci contre
Passation de pouvoir de maire entre Etienne Chauvet et Benoit Marcerou
Passation de pouvoir de maire entre Etienne Chauvet et Benoit Marcerou
Et prestation de serment à l'empire
Nous Etienne Chauvet, maire de la commune de St Martin Lis, canton de Quillan, arrondissement de Limoux, département de l'Aude, vu l'arrêté de Mr l'auditeur du conseil d'Etat préfet de ce département, qui porte que Mr Benoit Marcerou et Jean Bastou seront installés dans les fonctions de Maire et adjoint, pour avoir été nommés par l'assemblée primaire, et que leur installation et la prestation de serment dont la formule est prescrite par l'article 56 du Senatus Consulte organique du 28 floréal an 12, ont lieu devant le conseil municipal ; à cet effet nous maire susdit avons invité à venir dans notre maison d'habitation lieu ordinaire des séances du conseil municipal, faute de maison commune Mr Benoit Marcerou, Jean Bastou et conseillers municipaux, et ayant leur présence, avons faitdonner lecture par le secrétaire de la mairie, de l'arrêté de Mr le préfet sur énoncé, après quoi Mr Benoit Marcerou a prêté le serment dont la teneur suit, qu'il a ensuite reçu de Mr Jean Bastou.
Je jure obéissance aux constitutions de l'empire et fidélité à l'empereur
De tout ce dessus a été dressé le présent procès que Mr le maire adjoint, conseillers municipaux, et nous Etienne Chauvet avons signé, sauf les membres du conseil illétrés
St Martin Lis les jours mois et an susdits
Renommination de Benoit Marcerou comme maire suite à la restauration de 1815
Nous François Vaquié, propriétaire, habitant de la commune de St Martin Lis [rayé Quirbajou...] adjoint à la mairie de St Martin Lis, vu l'arrêté de Mr le préfet de l'Aude du 26 du mois dernier, qui nous charge d'installer dans les fonctions de maire, le sieur Benoit Marcerou, pour avoir été pourvu(?) à ces mêmes fonctions par l'arrêté susdit, avons donné connaissance au dit Sieur Benoit Marcerou de l'arrêté précité ainsi que de la lettre de Mr le sous préfet de l'arrondissement du 9 du courant
Le dit Sieur Benoit Marcerou ayant déclaré vouloir accepter les fonctions qui lui sont confiées , pour répondre à la confiance que l'autorité supérieure veut lui accorder, l'avoir invité de prêter en mes mains le serment prescrit ce qu'il desuite fait
Je jure fidélité au Roi, et obéissance aux lois du Royaume
De tout quoi avons dressé le présent procès verbal que nous avons signé avec le sieur Benoit Marcerou
St Martin Lis les jours mois et an susdits
Droits et usages des habitants de la commune sur des propriétés qui vont être vendues - charte de l'an 1684
L'an mil huit cent seize et le vingt neuf janvier le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, canton de Quillan, arrondissement de Limoux, département de l'Aude, convoqué et assemblé dans le lieu ordinaire de sa séance, en session extraordinaire, d'après l'authorisation qu'en a reçu Mr Benoit Marcerou maire de la dite commune de Mr le préfet, ainsi que l'annonce Mr le Sous-préfet par sa lettre du 9 du courant.
Sur la demande qu'en avait faite le dit Sieur maire, qui a représenté aux membres du conseil, qu'il est de l'intérêt des habitants de St Martin de faire connaître à l'autorité supérieure quels sont les droits et usages des habitants de la commune sur les biens du cidevant seigneur dont est devenu propriétaire le Sieur Xavier Roillet, lesquels dits biens doivent être vendus par expropriation forcée, et éviter par là les contestations qui pourraient suivre (?) entre la commune et celui qui acquirra les susdits biens.
Il résulte des reconnaissances faites entre le cidevant seigneur et les consuls de la commune, en l'an 1684 qui moyenant trois francs d'albergue[albargue?], les habitants de St Martin auront les droits et facultés de prendre dans la forêt de St Martin, essence de sapin, toutes les pièces de bois nécessaires à la construction et reconstructions de leurs bâtiments, que dans le nombre de ces constructions, entre celle d'un pont sur la rivière d'Aude, qui existe depuis une date aussi reculée que celle de l'établissement du village, que par ces mêmes reconnaissances et sous la redevance prémentionnée les habitants ont aussi la faculté de prendre dans les forêts ci devant seigneuriales la quantité du bois, essence de hêtre, pour leur chauffage et fermures (?), avec cette restriction, qu'il ne leur est point permis d'en transporter ailleurs pour y être vendu, qu'ils ont aussi la faculté de mener dépaitre leurs troupeaux sur tous les terrains incultes, sous la dénomination de terres vaines et vagues. Que dans le nombre des objets portés dans l'affiche annonçant cette même vente, il s'y trouvent mentionnés cinq articles sur lesquels est exercé le droit de parcours, lesquels dits articles sont sous les n° 46, 47, 53, 59 et 61 et que c'est sous le n° 62 qu'est mentionnée la forêt essence de sapin qui fixe l'objet principal à faire connaître, puisque c'est dans cette même forêt que les habitants ont la faculté de prendre(?) les pièces de bois nécessaires à la construction et reconstruction de leurs bâtiments et du pont sur la rivière d'Aude, qu'il devient donc utile que l'autorité supérieure n'ignore point les droits et facultés des habitants sur les biens à vendre par expropriation forcée, attendu que ces mêmes biens venant à être vendus, il ne puisse naître un procès entre l'acquéreur et la commune, qu'il est encore à remarquer que dans ces terres vaines et vagues, se trouvent enclavées plusieurs pièces de terre en nature de champ dont l'administration de l'enregistrement et des domaines a consenti la vente en faveur de quelques habitants, pour y avoir été authorisée par la loi du 20 mars 1813, que malgré que cette vente soit légale, et qu'elle ne puisse être recherchée par celui qui deviendra acquéreur des biens expropriés, il n'est cependant point inutile, de donner connaissance de ces derniers faits qui n'ont toujours d'autre but que celui d'éviter des contestations, priant Messieurs des autorités supérieures de vouloir indiquer tous autres préalables que ceux mentionnés en la présente, s'il était qu'ils ne fassent remplir pour l'objet qui a donné lieu à la présente, sous l'offre d'y joindre, le cas échéant, la reconnaissance entre le ci devant seigneur et les habitants.
Les membres du conseil se persuadent(?) que l'autorité supérieure secondera(??) les vœux(?) qu'a eu le maire en demandant l'authorisation de convoquer et réunir l'assemblée, pour y traiter les intérêts de la commune qui ne sont autres que de conserver ses droits, et lui éviter les contestations qui auraient pu résulter d'un silence sur les faits mentionnés en la présente.
Et ont les membres du conseil présents signé, sauf les illettrés
St Martin lis les jour mois et an ci contre
J Augerau, Marcerou, F Marcerou, Benoit Marcerou Maire
Promesse de fidélité du maire et de son adjoint au roi, validation des comptes 1815 et budget 1817
Suite au renouvellement de la confiance par le préfet au maire Benoit Marcérou et à l'adjoint François Vaquié
Promesse de fidélité du maire et de son adjoint au roi. La suite de la séance est consacrée à la validation des comptes des années 1814 (compte administratif) et 1815 (compte de caisse)
et budget précisionnel de 1817 (sans détail dans le registre - juste l'information de la validation)
Nous Benoit Marcerou Maire de la commune de St Martin Lis, vu l'arrêté de Mr le préfet du 15 du mois dernier, relatif au renouvellement quinquenal des maires et adjoints de maire, et par lequel susdit arrêté, ce magistrat veut bien nous honnorer de sa confiance, en nous maintenant ainsi que Mr François Vaquié dans nos fonctions, pour continuer d'administrer la commune ; et n'ayant pas moins le devoir sacré à remplir envers notre Roi en lui jurant fidélité, et obéissance aux lois qui émanent de Sa puissance, et l'article 2 de l'arrêté susmentionné partant que ce même serment sera prÊté en présence des membres du conseil municipal qui se réunira à cet effet; nous maire Susdit l'avons convoqué, et ses membres ainsi que Mr François Vaquié, se trouvant réunis dans le lieu ordinaire des séances du conseil municipal, avait fait donner lecture par le secrétaire de la mairie, de l'arrêté prémentionné, après quoi notre adjoint et moi, avons prêté individullement, le serment de fidélité au Roi, prescrit par les instructions :
"Je jure fidélité au Roi, et obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume"
après quoi Mr le Maire a dit que l'article 3 du même arrêté portant que les comptes d'administration et de caiss, seront rendus à la prochaine session du conseil municipal, et ceux de 1814; ayant été déjà rendus, il a été procédé à la discution des comptes de caisse de 1815, et le Sieur Amiel percepteur provisoire étant présent à la séance, il a remis sur le bureau les susdits comptes, et l'exactitude de ce comptable dans ses recettes et dépenses de ce même exercice, ayant été reconnu, les susdits comptes ont été reçus et comme il n'avait pas été encore procédé à la formation du budget de 1817, cela a eu lieu dans la même séance du conseil, qui n'ayant plus à délibérer a clos sa session, après avoir signé le présent procès verbal.
St Martin lis les jour mois et an susdits [5 signatures dont maire et adjoint]
Imposition extraordinaire pour payer le garde champêtre
imposition extraordinaire pour payer le garde champêtre en 1817 et budget pour ce même salaire de garde champêtre en 1818
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de ses séances, d'après la lettre de Mr le Sous-préfet de l'arrondissement sous le date du 17 du présent mois, par laquelle le magistrat annonce à Mr le Maire de cette commune que Mr le préfet fait la réclamation de la délibération qu'a dû prendre le conseil municipal dans sa session constitutionnelle de 1817, pour demander l'autorisation d'une imposition extraordinaire pour acquiter le traitement du garde champêtre, et extrait d'icelle être joint au budget de 1818, pour le dit garde être payé dans ce dernier exercice.
Le conseil n'ayant point délibéré à l'époque sus concernée et reconnaissant qu'il est dans l'intérêt des habitants que le garde champêtre dont l'établissement date du 2 mai 187, soit maintenu dans sa charge, pour ça remplir les devoirs avec assiduité, ément son vœu en demande d'une surimpositionde la somme de 30 francs, sur la contribution foncière, invitant Mr le maire de transmettre extrait de la présente délibération à Monsieur le préfet, à l'effet d'obtenir de l'autorité suprême la sanction de la susdite impositionextraordinaire, et plus n'a été délibéré, et ont les membres du conseil municipal signé sauf ceux qui n'ont su
St Martin Lis les jour mois et an susdits.
Dépaissance - Limitation du nombre de chèvres et des surfaces communes utilisables pour leur élevage
(article en 5 points dont nombre de chèvres total - critères de répartition entre les habitants)
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr Benoit Marcerou maire de la dite commune, en exécution de l'arrêté de Mr le conseiller d'Etat préfet de ce département, du 6 du présent mois, mémorial n°97 à la nécessité de Restreindre ou de prohiber la dépaissance
Délibére
1° Sans nuire à la dépaissance des bêtes à laine en leur réservant ce qui a eu lieu de tout temps, les terrains propres au pacage commun, et assurant aussi aux habitants de St Martin les bois de chauffage dont ils peuvent avoir besoin, le nombre des chèvres existant actuellement dans la commune sera reduit à 90 ["nonante"], par la nécessité que les gens de St Martin ont du lait de ces animaux, qui est le second moyen de leur subsistance, ainsi que de leur chevraux par la vente desquels ils sont facilités pour le payement de leurs contributions, moyens qu'ils ne pouraient trouver de toute autre manière
2° Les dites chèvres sont réunies et gardées en troupeau commun
3° Les terrains affectés à leur dépaissance seront les locaux dits Cap de Fer, Cavaillère et Toulauzet dont la contenance est de 200 hectares qui ne donnent aucune production étant constitués (?) de rochers, parmi lesquels il n'y a d'autres arbustes que des buis(?).
4° Le nombre des chèvres que chaque habitant aura la faculté de conserver sera basé sur le principal de la contribution foncière qu'il paye dans la commune, l'état nominal de ceux qui auront cette faculté, sera dressé annuellement, attendu les mutations qui pourraient survenir
5°enfin Mr le maire est chargé d'envoyer un extrait de la présente délibération a Mr le préfet et de le suplier d'y avoir égard. Et ont les membres du conseil municipal signé sauf ceux qui n'ont su.
A St Martin Lis les jour, mois et an susdits
Sur-imposition pour payer le garde champêtre
Réunion du conseil + les 9 plus fort contribuables pour une sur-imposition pour payer le garde champêtre
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mr Benoit Marcerou maire de la dite commune, en session constitutionnelle, vu les articles 39 à 40 de la loi du 15 mai dernier sur les finances et la circulaire de Mr le préfet du 30 du même mois inséré au recueil des actes administratif n° 100, dont lecture a été faite, et depuis l'établissement d'un garde champêtre, ont été reconnu que les 5 centimes additionnels imposés pour les dépenses de la commune, qui, sur les seuls revenus, sont insuffisant pour pourvoir au traitement du garde champêtre, le dit sieur Maire, a invité venir à l'assemblée les plus forts contribuables, au nombre de 9 pour être adjoints à Mr les membres du conseil municipalet émettre leur vœu, pour pourvoir au moyen d'une surimposition au salaire du dit garde ; le budget de 1818 établissant les recettes de la commune, ayant été mis sous les yeux des membres du conseil et des plus forts contribuables pour s'assurer que ces mêmes recettes suffisent à peine pour faire face aux dépenses ordinaires et obligées, Mr le maire a invité le conseil et les contribuables qui leur sont adjoint à délibérer sur le mode d'instruction prescrit pr les susdits articles 39 et 40 de la dite loi du 15 mai dernier.
Mrs les membres du conseil municipal et Mr François Vaquié, Léon Augerau, Jean Marcerou rumendier(?), Joseph Marcerou Patau, Alexis Marcerou Mounadié, Marc Marcerou Marcot, Jean Louis Marcérou, Guillaume Canel et François Marcerou Candaire, les plus imposés dans la dite commune de St Martin reconnaisant qu'il est d'un avantage réel que les habitants de la commune conservent leur garde champêtre, comme aussi de le faire jouir du traitement qu'il a eu depuis sa création, s'étant convaincu que ce ne peut être au moyen des 5 centiemes additinnels imposés pour les dépenses de la commune qui sont épuisés par les dépenses ordinaires, qu'il peut être pourvu au payement du salaire du susdit garde et qu'il est urgent de recourir aux moyen que donne la dite loi du 15 mai dernier, Mrs les membres du conseil municipal et contribuables susnommés emettant leur vœu, en demande d'une surimposition sur la contribution foncière, de la somme de 30 francs pour être affecté au payement du traitement du garde champêtre, et aux fins d'obtenir la sanction de l'autorité suprême le conseil municipal et contribuables qui lui sont adjoints, invitent Mr le maire à transmettre à Mr le préfet un extrat de la présente délibération, qui a été signé, hors par ceux qui ont déclaré ne savoir de ce requis
Imposition extraordinaire pour remboursement du bois du pont
Nouvelle réunion pour une imposition extraordinaire du conseil et des + fort contribuable pour payer
(le grand retour du serpent de mer) Mr Cussol (Cassol?) Aimé négociant d'Axat des 608,38 francs dus pour les pièces de bois du pont
[Dans la marge en fin d'article une date apparaît : 12 mai 1821 - est ce la date où a finalement était réglé cette affaire ?]
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis réuni dans le lieu ordinaire de ses séances et comme le veut l'article 39 de la loi du 15 mai dernier Mr François Vaquié, Léon Augerau, Jean Marcerou rumendier(?), Joseph Marcerou Patau, Alexis Marcerou Mounadié, Marc Marcerou Marcot, Jean Louis Marcérou, Guillaume Canel et François Marcerou Candaire, les plus forts contribuables de cette commune ; Mr Benoit Marcerou maire présidant l'assemblée a dit, par sa délibération du 12 octobre 1816 le conseil municipal émit sont vœu pour que la commune de St Martin fut autorisée à s'imposer extraordinairement au centime le franc, des contributions foncière, personnelle et mobilière d'une somme de 608 francs 38 centimes pour ce libérerenvers mr Cussol aîné négociant d'Axat d'une dette de pareille somme provenant d'une fourniture de pièces de bois de sapin au nombre de 11, pour reconstruire le pont de la commune sur la rivière d'Aude. Cette sur imposition n'avait pas eu son effet, et les pièces de bois dont s'agit ayant été reçues ainsi qu'en avait eu l'autorisation de Mrs les membres du conseil, le sieur Benoit Marcerou, du créancier de la commune le 18 janvier 1806, et ce dernier ayant le droit d'exiger l'intérêt du montant, au taux fixé par la loi, il devient urgent que la commune avise aux moyens d'éteindre cette même dette, en conséquence Mr le Maire a invité l'assemblée à délibérer sur cet objet important, pour cette dette ne pouvoir être acquitée au moyen des revenus communaux dont l'insuffisance a été reconnue et a remis sur le bureau le budget de 1818.
L'assemblée étant convaincue de la légitimité de la dette susmentionnée comme aussi pour la couvrir de l'insuffisance des centimes additionnels, que néanmoins pour ne point aggraver le sort des habitants de la commune, en augmentant d'une manière trop sencible, et hors leurs moyens leurs cotes dans les contributions directes, a voté pour que la susdite dette se portant à la somme de 608 francs 38 centimes fut payée à Mr Cussol par une surimposition des contributions foncière, personnelle et mobilière, par tiers dans l'année courante et celles de 1818 et 1819 et aux fins de parvenir à ce que la commune obtienne la demande que font en son nom ,Mr les membres de l'assemblée, Mr le maire a été invité de transmettre à Mr le préfet un extrait de la présente délibération, pour être revétu de son approbation et par suite sanctionné de l'autorité suprême ; et ont les membres de l'assemblée signé sauf ceux qui n'ont su
Réponse de la sous-préfecture
Vu la délibération du 28 de ce mois par laquelle le conseil municipal de la communede Saint Martin Lis, doublé par adjonction d'un nombre égal de propriétaires choisis parmi les plus imposés de la commune, Vôte une impositiondesix cents huit francs, trente huit centimes pour moitié en 1818 et motié en 1819, pareille somme réclamée (?) par le Sieur Cussol ainé d'Axat montant pour (?) 11 (?) pièces de bois de sapin par lui fournies, pour (?) la constrction du pont de la commune sur la Rivière d'Aude, (illisible) 218 /30 (illisible )
Considérant que la commune ne doit point être (?) obligé(?) au paiement des intérêts réclamés par le dit Cussol ainé [...]
[Si j'arrive à comprendre..., le sous-préfet est d'avis de limiter à 390 francs la somme due à Cussol à lui payer pour solder définitivement la dette]
Fait à Limoux, le 29 juin 1818
Une ordonnance royale du 29 mai 1822 autorise la commune à s'imposer pour payer à Cussol 390 francs - il était temps 3 après l'avis du sous préfet et 16 après que les pièces de bois aient été fournis...
Compte de 1817, budget de 1819
Nouvelle réunion des mêmes (conseil municipal + 9 plus forts contribuables) + Jean Jacques Cannaille Percepteur venu présenter les comptes de l'année 1817 de la commune
Ensuite projet de budget de 1819
(pas de détail de montant dans ce compte rendu...)
Nouvelle discution sur le traitement de 30 francs du garde champêtre en 1819
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, et a lui adjoint les sieurs François Vaquié, Léon Augerau, Jean Marcerou rumendier(?), [Joseph Marcerou Patau, Alexis Marcerou Mounadié ont été oublié], Marc Marcerou Marcot, Jean Louis Marcérou, Guillaume Canel et François Marcerou Candaire, les plus forts contribuables de St Martin, que Mr Benoit Marcerou maire a invité venir à l'assemblée, et réunis dans le lieu ordinaires des séances du conseil municipal, en session constitutionnelle, le sieur Jean Jacques Cannaille percepteur et receveur municipal de la dite commun, etant aussi présent pour rendre le compte de 1817, ce dernier a remis sur le bureau toutes les pièces nécessaires au rendement du compte de l'exercice précité, pour justifier des recettes et dépences, la régularité ayant été reconnue, le même compte adéans(?), il a été ensuite procédé au projet du budget de 1819,Mr le maire ayant fait donner lecture par le secrétaire de la mairie de diverses instructions qu'à fourni Mr le préfetdans les années antérieures, et auxqu'elles il s'en défère, ainsi qu'il le dit dans la circulaire du 30 mai dernier, le budget de 1819 a été formé, conformément aux instruction susmentionnées.
Après quoi, les habitants de St Martin ayant intérêt à conserver le garde champêtre, en continuant à lui donner le même traitement dont il a juré depuis son établissement, l'assemblée s'étant convaincue que la somme de 30 francs affectée au traitement du susdit garde ne pouvait être formée au moyen des 5 centimes alloués à la commune pour ses dépenses, a voté pour que cette même somme de 30 francs, fut imposée extraordinairement au centime le franc de la contribution foncière, pour être employée au traitement du garde champêtre en 1819 invitant Mr le maire à transmettre à Mr le préfet un extrait de la présente délibération, pour être revétue de son approbation, et ce préalable rempli sanctionné de l'autorité suprême ; et ont les membres de l'asssemblée signé sauf ceux qui n'ont su
A St Martin Lis le 21 juin 1818
