Dépenses pour l'instruction primaire [en] 1871
Session ordinaire de Février 1870
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys étant réuni sous la présidence de Mr Marcerou Thomas maire pour la session ordinaire du mois de février
Présents : MM. [...] membres du conseil municipal.
M le Président met sous les yeux du conseil l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture de la présente session dans laquelle doivent être votées les dépenses pour l'instruction primaire, ainsi que l'indique la circulaire préfectorale du 12 janvier 1870 n°2 du recueil des actes administratifs, et donne connaissance de la nouvelle loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire, ainsi que des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et [du] 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854, relatives aux dépenses de l'enseignement primaire ; en outre, il place sous les yeux du conseil la circulaire préfectorale du 25 juillet 1867 (n° 18 du recueil [des actes administratifs]), relative à l'exécution de la loi du 10 avril et invite l'assemblée à délibérer sur les objets ci-après :
1° La fixation du nombre des écoles spéciales aux garçons, mixte, spéciales aux filles, de hameaux et de cours d'adultes à ouvrir ou conserver dans la commune pendant l'année 1871 ;
2° Le chiffre du traitement de l'instituteur et de l'institutrice, du traitement à allouer, s'il y a lieu, aux directeurs et aux directrices des écoles de hameaux ;
3° L'opportunité d'affecter une portion de la rétribution scolaire au traitement des instituteurs adjoints et des institutrices adjointes ;
4° la fixation du taux de la retribution et le mode d'abonnement à payer en 1871 dans les écoles publiques de garçons ou mixte et dans les écoles communales de filles ;
5° la fixation du taux de la retribution destinée à déterminer le traitement éventuel de l'instituteur et de l'institutrice (art. 8 et 9 de la loi du 10 avril 1867) ;
6° la conversion du traitement composé de l'instituteur et de l'institutrice en un traitement fixe.
Le conseil municipal, après s'être fait représenter la circulaire préfectorale du 25 juillet 1867 ou celle du 15 décembre dernier (n° 32 du recueil des actes administratifs) concernant la fixation du taux de la rétribution qui fait l'objet des articles 5 et 6 ci-dessus ; après une lecture attentive de ces circulaires et des lois des 15 mars 1850 et 10 avril 1867, ainsi que de la circulaire du 12 janvier dernier, et en avoir délibéré, a exprimé les avis suivants :
En ce qui concerne le nombre des écoles spéciales aux garçons ou mixte :
Le conseil reconnait que, pour assurer en 1871 l'enseignement primaire aux enfants de la commune, l'école existante est suffisante
En ce qui concerne l'école des hameaux :
Le conseil reconnait que notre commune n'en possède point.
En ce qui concerne le nombre des écoles spéciales des filles :
Le conseil est d'avis de n'en pas établir, la population de la commune est inférieure à 500 âmes.
En ce qui concerne la fixation du taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1871 :
Le conseil est d'avis qu'il y a lieu de fixer le taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1871, savoir:
Taux de la rétribution scolaire :
[tableau absent]
En ce qui concerne le taux du traitement éventuel à faire aux instituteurs et institutrices, en conformité des articles 9 s 2 et 10 s 2 de la loi du 10 avril 1867 :
Le conseil est d'avis qu'il soit fixé par élève gratuit de chaque catégorie (rien) de celui proposé pour les élèves payants de la même catégorie.
En ce qui touche le traitement à allouer aux intituteurs et aux institutrices des écoles ordinaires, aux directeurs et aux directrices des écoles de hameaux et à l'affectation d'une portion de la retribution scolaire au traitement des instituteurs adjoints et institutrices adjointes :
Le conseil le rejette.
Le conseil arrête le traitement fixe de l'instituteur pour l'année 1871, à la somme de 200,00 francs
Pour frais de location d'une maison d'école 60 francs.
Il a examiné ensuite si, conformément aux lois des 15 mars et 10 avril et aux décrets du 31 décembre 1853, et 19 avril 1962, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 600 ou de 700 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1869, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 12,00 francs.
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1871, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 272,00 francs.
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de 600 ou 700 francs n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1871.
Le conseil vote, en outre, les dépenses ci-après :
Total des Dépenses 272,00
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé :
qu'il sera prélevé pour cet objet, 1° sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de 200 francs
2° sur les dons et legs faits pour la somme de [vide]
3° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes donnant un total de [vide]
4° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1871 portée à l'article de la dépense (école des garçons ou mixte) 12,00
5° Evaluation éventuelle de la retribution scolaire de 1871, portée à l'article de la dépense (école [spéciale] des filles) [vide]
Total 212,00
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 548,00
Total Egal aux dépenses 760,00
Le conseil exprime l'avis que le produit de la rétribution scolaire de l'école de garçons ou mixte et dans les écoles de filles soit affectée pour (rien) au traitement de l'instituteur adjoint ou de l'institutrice adjointe.
Fait et délibéré à Saint Martin Lys les jour, mois et an susdits.
Et ont les membres présents signé hors ceux qui n'ont su [6 signatures]
Clôture de l'exercice 1869 - vérification du compte administratif présenté par le maire
Session ordinaire de mai 1870
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, réuni en session ordinaire, présents :
M.M. [...] membres du conseil municipal
a pris la décision suivante :
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1869, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1870, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Delpech Sylvestre a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil.
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1869, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1869, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1869 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2415,29 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 2375,68
De laquelle il convient de déduire celle de [vide]
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : [vide]
Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale [vide]
Au moyen de quoi la recette de 1869 demeure définitivement fixée à la somme de 2375,68
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1869, s'élèvant à la somme de 2693,26
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice [vide]
Total des dépenses présumées 2693,26
De cette somme il faut déduire celle de 271,19
Savoir
1° Crédits ou portions de crédits [restés] sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 44,37
2° Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 226,82
3° Dépenses ordonnancées mais non payés avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1870 [vide]
Somme égale 271,19
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1869 sont définitivement fixées à 2422,09
Les recettes de toute nature étant de : 2375,68
[+] Excédent de recette de 1866 : 272,93 [=] 2648,61
Les dépenses de : 2422,09
Il reste par conséquent pour excédent de recette la somme de 226,54
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1870
Toutes les opérations de l'exercice 1869 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1870.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de Mr le Maire, qui s'est retiré au moment du vote.
Avis du conseil municipal de la commune de St Martin Lys sur les comptes et budgets du bureau de bienfaisance 1870
Mr le Maire a soumis au conseil municipal de la commune de St Martin Lys, les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune.
Le conseil municipal, après vérification de tous les documents à lui soumis, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837
Considérant que l'ensemble des opérations relatives aux Recettes et aux dépenses est régulièrement établi,
est d'avis de les admettre sur tous les rapports.
A St Martin Lys les jour, mois et an que dessus.
Les membres du conseil municipal [7 signatures]
Installation des membres du conseil municipal
dans la salle de la mairie de la commune de Saint Martin Lys sur la convocation de Mr Thomas Marcerou maire se sont réunis les membres du conseil municipal élus le 7 août 1870.
Etant présents :
MM. Marcerou Raphaël, Marcerou Innocent, Marcerou Mathias, Dumont Zéphirin, Marcerou Mathias mino, Marcerou Thomas, Depech Jean Baptiste, Marcerou Noël, Ganet François et Marcerou Irénée
Mr Marcerou Thomas maire, présidant l'assemblée, a invité chacun des membres présents à prété le serment prescrit par la loi et dont la teneur suit :
" Je jure obéissance à la constitution et fidélité à l'Empereur "
[Bizarre ce serment à cette époque en pleine guerre... Mais il est vrai que la République ne sera proclamée qu'après Sedan, le 4 septembre]
Ce serment a été prété par chacun d'eux debout et la main droite levée.
Mr marcerou Thomas maire a déclaré alors que les nouveaux conseillers municipaux étaient installés et entraient dès ce moment dans l'exercice de leurs fonctions.
De tout quoi le présent procès verbal a été dressé les jour, mois et an sus-dits et après lecture faite, a été signé par l'officier municipal procédant à l'installation, ainsi que par tous les nouveaux conseillers.
Fait à St Martin Lys le 31 Août 1870 [10 signature, dont une mention illétré pour Marcerou Irénée]
Offre de fonds pour achat de fusils
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence du citoyen Marcerou Thomas maire.
Présents Les citoyens Marcerou Thomas maire, Marcerou Innocent, Marcerou Mathias, Dumont Zéphirin, Delpech Jean Baptiste, Marcerou Mathias mino et Marcerou Irénée membres du conseil municipal.
Le citoyen maire a déposé sur le bureau la circulaire du citoyen sous-commissaire de la République, pour que tous les membres du conseil en prennent connaissance et leur a dit : Citoyens, le gouvernement de la défense nationale tendant à l'armement général de la France, serait désireux que notre commune employa, dont l'utilité en constat d'urgence, des fonds disponibles et affectés aux dépenses imprévue et aux Fêtes Publiques, il serait d'avis d'affecter à l'achat des armes la somme portée pour fêtes publiques et une partie de celle des dépenses imprévues, sur quoi je vous invite à délibérer.
Les membres du conseil municipal, ouï l'exposé du citoyen maire, délibèrent à l'unanimité qu'il y a lieu de porter pour l'achat des fusiles ou autres armes pour armer la garde nationale sédentaire [La Garde nationale sédentaire, fut créée par la constitution de l'an III afin de défendre l'État contre les ennemis du dehors mais qui restait dans son lieu d’origine.] la somme de 35 [francs] des Fêtes Publiques et 100 sur les dépenses imprévues ce qui fait en tout la somme de 135 francs
Et ont les membres présents signé au registre. [7 signatures, dont une mention illétré pour Marcerou Irénée]
Arrêté de suspensions du garde champêtre
Le maire de la commune de St Martin Lys, canton de Quillan, (Aude),
Vu la loi du 18 juillet 1837 sur la suspension des gardes champêtres et leur révocation.
Considérant qu'il importe pour l'intérêt général des particuliers et de la commune de suspendre de ses fonctions le garde-champêtre actuel, et de demander sa révocation à Mr le Préfet.
Arrête :
Art. 1er Le sieur Siffre Jean Remy garde champêtre de cette commune est suspendu de ses fonctions en ne recevra aucun salaire de la commune jusqu'à nouvel ordre
Art. 2 Mr le Préfet est prié de le renvoyer, attendu que son service ne le fait plus régulièrement et qu'un grand nombre d'habitants se pleignent de ce que leurs récoltes sont emportées et leurs propriétés dévatées.
Art. 3 Le présent arrêté sera par notaire notifié au dit garde champêtre Siffre lui-même.
Fait à St Martin Lys le 2 octobre 1870
Le Maire [signature de Thomas Marcerou]
Nouvelle demande de Fonds pour les gardes nationaux
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys étant réuni pour une session extraordinaire autorisée par la circulaire préfectorale du 21 octobre dernier, insérée au recueil des actes administratifs.
Présent : MM. Dumont Zephirin président
Delpech Jean Baptiste sous-président
et Marcerou Mathias assesseur membres du conseil municipal
M. le maire [Zéphirin Dumont] a donné connaissance
1° Des décrets du 22 octobre et 2 novembre 1870, qui ont mis à la charge des départements et des communes les frais d'habillement et d'équipement des gardes nationaux mobiles et mobilisés ainsi que de leur solde pendant 3 mois ;
2° De l'arrêté préfectoral du 3 novembre courant, établissant, d'après les lois indiquées dans ce décret, le contigent assigné au département dans cette dépenses, déterminant, d'après les mêmes éléments, la part contributive de chaque commune dans le paiement du contigeant départemental et fixant celle de la commune à 392,52 ;
3° De l'état de situation de la caisse communale, dressé par le receveur municipal.
Après quoi, il invite l'assemblée à faire connaître les ressources au moyen desquelles elle entend subvenir à la dite somme de 392 francs 52 centimes
Le conseil, composé ainsi qu'il est dit ci-dessus, considérant qu'il importe au plus haut degré de seander(?) les efforts généreux du gouvernement de la défense nationale, en vu de délivrer la patrie des horreurs de l'invasion étrangère ;
Qu'aucun sacrifice ne saurait être épargné pour atteindre un résultat si désirable, et, qu'en dehors même des sentiments patriotiques qui doivent inspirer les résolutions des citoyens en cette assurance, celui de leur propre consersation et de leurs intérêt les plus chers leur fait un devoir de recourir sans retard aux moyens les plus énergiques.
Délibère
Il sera pourvu au paiement de la somme de 392,52 mis à la charge de la commune dans la dépense sus mentionnée, au moyen, savoir :
D'un virement de fonds de 392,52 sur les crédits alloués au budget commnal sous les N° 241-68 dont la dépense peut être ajournée sans inconvénient ;
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres du conseil municipale. [3 signatures]
Réaffectation des fonds initialement prévus pour l'achat de fusils à la création d'atelier de charité
Session extraordinaire de janvier 1871
Vu et approuvé le 23 janvier : Le Préfet [signature dans la marge]
La commission municipale de la commune de Saint Martin Lys s'est réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l'autorisation contenue dans la lettre de Mr le Sous-Préfet de Limoux en date du 11 janvier courant, sous la présidence de Mr Dumont Zéphirin maire
Présents : MM. Dumont Zephirin maire, Delpech Jean Baptiste adjoint, et Marcerou Mathias assesseur membres de la commission municipale
M. le président a dit : Messieurs par délibération en date du 18 septembre dernier le conseil municipal de cette commune avait offert une somme de 135 francs au gouvernement de la défense nationale pour acheter des armes pour notre commune et cette somme devant être prise sur l'article 69 fêtes publiques 35 F et sur l'article 70(?) Dépenses imprévues 100 F du budget primitif de 1870 des fêtes publiques pour virement de fond sans inconvéniant ; cette dépense n'étant pas affectée ni la somme retirée, Je demanderai à Mr le Préfet de vouloir bien nous autoriser à dépenser cette somme en créant l'atelier de charité sur les chemins ruraux et privés de cette commune pour aider les pauvre de cette localité à traverser la rigoureuse saison d'hiver, sur quoi je vous invite à délibérer.
Les membres de la commission municipale ouï l'exposé de Mr le Maire, et reconnu l'urgence de cette mesure, sont d'avis à l'unanimité que la somme de 35 francs prise sur l'article 69 fêtes publiques pour virement de fond, et celle de 100 francs prise sur l'article des dépenses imprévues du budget primitif de 1870 soit affectée à la création d'atelier de charité pour réparer les chemins ruraux et privés de cette commune
Interdiction du paquage des animaux au dessus de la Soula du Rébenty (au dessus de l'usine...)
Mr le président a exposé qui par suite du pacagement des troupeaux de bêtes à laine, des chèvres et de l'arrachement des arbustes et le coupage des bois de chauffage de la Soula de Rebenty se trouve sillonné en grande partie de son parcours, et qu'il serait urgent d'y remédier, attendu que cela porte un préjudice notable à l'usine de Rébenty située dans cette commune et à toutes les autres propriétés basses qui se trouvent situées au bas de ce penchant de Soula par les pierres qui roulent d'en haut de la montagne, sur quoi je vous invite à délibérer.
Les membres de la commission municipale, ouï l'exposé de Mr le Maire et reconnu la nécessité de cette mesure, délibérant à l'unanimité qu'il y a lieu de le défendre(?)
Art. 1° Il est défendu à tous habitant de cette commune de mener paquager son troupeau de quelle qualités bêtes que ce soit au Soula de Rebenty, à partir du pont de la route qui va à Axat suivant la rivière de Rebenty jusqu'à 20 mètres au de là de la propriété de Delpech Sylvestre iront vers le couchant et de là droit à la crête de la montagne vers le nord du dit Soula
Art 2° Il est encore défendu à tout habitant de cette commune de couper du bois, ni d'en arracher de quelle essence que ce soit dans le périmètre annoncé à l'article premier
Art 3° La présente sera transmise à l'autorité supérieure pour obtenir l'approbation.
Et les membres présent signé au registre. [3 signatures]
Approbation des ressources et dépenses vicinales
la commission municipales de la commune de Saint Martin Lys s'est réuni sous la présidence de Mr Dumont Zéphirin maire pour la session ordinaire du mois de février
Présents MM. Dumont Zéphirin maire, Delpech Jean Baptiste adjoint et Marcerou Mathias assesseur membres de la commission
Mr le maire a mis sous les yeux de l'assemblée le budget des ressources, des travaux et des dépenses des chemins vicinaux ordinaires de cette commune pour l'année 1871 et a invité les membres de la commission municipale à délibérer.
Les membres de la commission
Après avoir pris connaissance des pièces à elle soumises et en avoir délibéré sont d'avis à l'unanimité d'approuver les détails contenus aux crédits alloués par le conseil municipal du budget des ressources, des travaux et des dépenses des chemins vicinaux ordinaires de cette commune pour l'année 1871 porte à la deuxième partie - Dépenses.
Et ont les membres présents signé.[3 signatures]
Dépenses pour l'instruction primaire en 1872
Session ordinaire de Février 1871
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys étant réuni sous la présidence de Mr Dumont Zéphirin maire pour la session ordinaire du mois de février
Présents : MM. Dumont Zéphirin maire, Delpech Jean Baptiste adjoint et Marcerou Mathias assesseur membres de la commision municipale.
M le Président met sous les yeux du conseil l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture de la présente session dans laquelle doivent être votées les dépenses pour l'instruction primaire, ainsi que l'indique la circulaire préfectorale du 12 janvier 1871 n° 5 du recueil des actes administratifs, et donne connaissance de la nouvelle loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire, ainsi que des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et [du] 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854, relatives aux dépenses de l'enseignement primaire ; en outre, il place sous les yeux du conseil la circulaire [préfectorale] du 25 juillet 1867 (n° 18 du recueil [des actes administratifs]), relative à l'exécution de la loi du 10 avril et invite l'assemblée à délibérer sur les objets ci-après :
1° La fixation du nombre des écoles spéciales aux garçons, mixte, spéciales aux filles, de hameaux et de cours d'adultes à ouvrir ou conserver dans la commune pendant l'année 1872 ;
2° Le chiffre du traitement de l'instituteur et de l'institutrice, du traitement à allouer, s'il y a lieu, aux directeurs et aux directrices des écoles de hameaux ;
3° L'opportunité d'affecter une portion de la rétribution scolaire au traitement des instituteurs adjoints et des institutrices adjointes ;
4° la fixation du taux de la retribution et le mode d'abonnement à payer en 1872 dans les écoles publiques de garçons ou mixte et dans les écoles communales de filles ;
5° la fixation du taux de la retribution destinée à déterminer le traitement éventuel de l'instituteur et de l'institutrice (art. 8 et 9 de la loi du 10 avril 1867) ;
6° la conversion du traitement composé de l'instituteur et de l'institutrice en un traitement fixe.
Le conseil municipal, après s'être fait représenter la circulaire préfectorale du 25 juillet 1867 ou celle du 2 janvier 1871 (n°2 du recueil des actes administratifs) concernant la fixation du taux de la rétribution qui fait l'objet des articles 5 et 6 ci-dessus ; après une lecture attentive de ces circulaires et des lois des 15 mars 1850 et 10 avril 1867, ainsi que de la circulaire du 2 janvier dernier, et en avoir délibéré, a exprimé les avis suivants :
En ce qui concerne le nombre des écoles spéciales aux garçons ou mixte :
Le conseil reconnait que, pour assurer en 1872 l'enseignement primaire aux enfants de la commune, l'école existante est suffisante
En ce qui concerne l'école des hameaux :
Le conseil reconnait que notre commune n'en a point.
En ce qui concerne le nombre des écoles spéciales des filles :
Le conseil est d'avis de n'en pas établir, la population de la commune est inférieure à 500 âmes.
En ce qui concerne la fixation du taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1872 :
Le conseil est d'avis qu'il y a lieu de fixer le taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1872, savoir:
Taux de la rétribution scolaire :
Ecoles des Garçons ou mixte [idem pour "Ecole des filles"]:
Elèves abonnés :
1ère catégorie: 8 francs
2ième catégorie: 12 francs
Elèves non abonnés :
1ère catégorie: 15 francs
2ième catégorie: 21 francs
En ce qui concerne le taux du traitement éventuel à faire aux instituteurs et institutrices, en conformité des articles 9 s 2 et 10 s 2 de la loi du 10 avril 1867 :
Le conseil est d'avis qu'il soit fixé par élève gratuit de chaque catégorie à (rien) de celui proposé pour les élèves payants de la même catégorie.
En ce qui touche le traitement à allouer aux intituteurs et aux institutrices des écoles ordinaires, aux directeurs et aux directrices des écoles de hameaux, instituteurs adjoints et institutrices adjointes :
Le conseil le rejette.
Le conseil arrête le traitement fixe de l'instituteur pour l'année 1872, à la somme de 200,00 francs
Frais du loyer de maison d'école 60 francs.
Il a examiné ensuite si, conformément aux lois des 15 mars et 10 avril et aux décrets du 31 décembre 1853, et 19 avril 1962, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 600 ou de 700 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1870, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de [vide]
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1872, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 260,00 francs.
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de 600 ou 700 francs n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1872.
Le conseil vote, en outre, les dépenses ci-après :
Traitement de l'instituteur adjoint [vide]
Indemnité à la femme nommée pour diriger les travaux à l'aiguille dans l'école mixte [vide]
Traitement du directeur ou de la directrice des l'écoles de hameau [vide]
Frais de location d'une maison d'école ou indemnité de logement pour les écoles de hameau [vide]
Subvention affectée aux cours d'adultes, frais d'éclairage, de chaufferie, ect... [vide]
Traitement fixe de l'institutrice communale [vide]
Traitement de l'institutrice adjointe [vide]
Frais de location de la maison d'école [vide]
Produit de la rétribution scolaire de l'école des filles [vide]
Total des Dépenses 260,00
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé :
qu'il sera prélevé pour cet objet, 1° sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de 200 francs
2° sur les dons ou legs faits pour la somme de [vide]
3° sur les revenus ordinaire [vide]
4° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes [additionnels] au principal des 4 contributions directes donnant un total de [vide]
5° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1872 portée à l'article de la dépense (école des garçons ou mixte) [vide]
6° Evaluation éventuelle de la retribution scolaire de 1872, portée à l'article de la dépense (école spéciale de filles) [vide]
Total 200,00
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 560,00
Total Egal aux dépenses 760,00
Le conseil exprime l'avis que le produit de la rétribution scolaire de l'école de garçons ou mixte et dans les écoles de filles soit affectée pour rien au traitement de l'instituteur adjoint ou de l'institutrice adjointe.
Fait et délibéré à Saint Martin Lys les jour, mois et an susdits. [3 signatures]
chemins vicinaux en 1872
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys étant réuni pour la session ordinaire de février
Présents : MM. Dumont Zéphirin maire, Delpech Jean Baptiste adjoint et Marcerou Mathias assesseur membres du conseiln municipal.
Le conseil dans la séance de ce jour vote une imposition de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions foncières, personnelle, mobilière, portes et fenêtres et patentes et 2 journées de prestations en nature pour les chemins vicinaux en 1872.
Et ont les membres présents signé
Création d'ateliers pour venir en aide à la classe nécessiteuse pour les chemin vicinaux
même séance
Présents le mêmes
Le président a donné lecture du décret du 28 novembre 1870, la circulaire ministérielle qui l'accompagne et de la circulaire préfectorale ci-dessus relatée, concernatle crédit de 6 millions mis à la disposition de Mr le ministre pour être répartis à titre de subventions entre les communes qui ouvriront des ateliers de travail en vue de donner de l'occupation aux classes ouvrières indigentes.
Mr le présodent insiste pour que les travaux à monter(?) au moyen des ressources réalisées ou des souscriptions (?) entrepris sur les chemins vicinaux.
Le conseil municipal composé comme il est dit ci-dessus, après avoir entendu la lecture de décret de la circulaire préfectorale,
Considérant que dans l'état actuel des choses il serait très urgent de créer d'ateliers pour venir en aide à la classe nécessiteuse, sur les chemins vicinaux à l'entrée du village.
Le conseil décide que des travaux d'utilité communale seront entrepris sur le chemin vicinal n°1
Et ne vote ni n'emprunte rien, ni ne reçoit aucun don à ce sujet.
Et ont les membres présents signé [3 signatures]
Installation de membres du conseil municipal élus en 1871
Le conseil municipal npouvellement élu de la commune de Saint Martin Lys, réuni dans le lieu ordinaire de ses séances pour être installé dans leurs fonctions, conformément aux dispositions de la lettre de Mr le préfet en date du 30 avril dernier sous la présidence de Mr Dumont ancien(?) maire
Présents MM. Augereau Simon, Dumont Zéphirin, Marcerou Raphaël, Capis Raphael, Marcerou Marc dit Marcot, Pagès Gauderie, Delpech Jean Baptiste, Ganet François, Marcerou Félix et Marcerou Mathieu Conseillers municipaux.
Mr le maire président l'asemblée et après avoir donné lecture de la lettre précitée a convoqué devant lui tous les conseillers municipaux nouvellement élus le 30 avril dernier et 7 mai courant.
Immédiatement le dit sieur Maire président l'assembléea fait l'appel de tous les membres présents suivant l'ordre de la liste nominative du tableau d'près le nombre de suffrages obtenus, chacun d'eux, ayant répondu à l'appel de son nom ; après quoi il les a déclarés installés dans leurs fonctions de membres du conseil municipal de cette commune.
De tout quoi avons dressé le présent procès verbal.
A Saint Martin Lys, les jour, mois et an que dessus.
Et ont les membres présents signé au registre [9 signatures + une croix de Félix Marcerou]
Election du maire Gauderie Pagès et de son adjoint Jean Baptiste Delpech
Les membres du conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys nouvellement installés réuni dans le lieu ordinaire de ses séancespour procéder à l'élection de Mr le Maire et de Mr l'djoint conformément aux dispositions de la lettre de Mr le Préfet en date du 3 mai dernier sous la présidence de Mr Augereau Simon premier conseiller municipal
Présent MMr Augereau Simon, président, Marcerou Marc dit Marcot, Marcerou Raphaël et Capis Raphaël scrutateurs et Marcerou Mathieu secrétaire pour procéder à l'élection du maire et de l'adjoint.
Mr le président après la formation du bureau a procédé à l'élection, le premier tour de scrutin a donné un résultat de 6 suffrages au sieur Pagès Gauderie, pour la nomination de maire.
Le second tour, un résultat de 6 suffrages acquis au sieur Delpech Jean Baptiste pour la nomination d'adjoint au maire de cette commune.
Quatre membres du conseil municipal quoi que présents à la séance se sont abstenus de voter, soit pour la nomination du maire, ni soit pour celle de l'adjoint , sur 10 membres que le conseil municipal se compose.
Alors donc aussitôt que le résultat a été connue et séance tenante, nous avons proclamé pour maire de la commune de Saint Martin Lys, le sieur Pagès Gauderie et pour adjoint au maire de cette même commune le sieur Delpech Jean Baptiste, présents à la séance et que nous avons installés dans leurs fonctions de maire et d'adjoint.
De tout quoi avons dressé le présent procès verbal que Mr le Président , les scrutateurs, le secrétaire et Mr les nouveaux fonctionnaires ont signé hors Capis qui a refusé.
A Saint Martin Lys, les jour, mois et an que dessus. [6 signatures]
Installation d'un nouveau membre en remplacement d'un dont l'élection est invalidée
Session extraordinaire de juin 1871
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, canton de Quillan, département de l'Aude réunis dans le lieu de ses séance.
Présents MM. Pagès Gauderie, maire, Delpech Baptiste adjoint, Augereau Siméon, Dumont Zéphirin, Marcerou Raphaël, Marcerou Marc, Ganet François, Marcerou Félix et Marcerou Innocent membres du conseil municipal
Mr le maire président a annoncé qu'il allait être procédé à l'installation de M Marcerou Innocent élu conseiller municipal de cette commune, suivant procès verbal d'élection du 18 juin 1871, en remplacement de Marcerou Mathieu dont l'élection a été invalidé.
M. Marcerou Innocent , présent à la séance ayant répondu à M. le Président qui l'a interpelé à ce sujet qu'il acceptait la fonction de conseiller municipal de la commune de Saint Martin Lys, M. le maire a déclaré qu'il était installé dans ces fonctions et qu'il entrait dès ce moment dans leur plein exercice.
De tout quoi le présent procès-verbal a été dressé et signé par les membres présents, à Saint Marin Lys, les jour, mois et an sus-dits
Approbation des ressources et dépenses vicinales de 1872
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil municipal
Vu la loi du 21 mai 1836 l'instruction ministérielle du 24 juin suivant et le règlement général sur les chemins vicinaux
Vu le rapport des agents voyers sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y affecter en 1872 et sur l'emploi à donner aux reliquats de 1870
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le préfet du département, en date du 26 avril 1871 et l'instruction préfectorale en date du 26 avril 1871 inscrit au recueil des actes administratifs ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice expiré, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de l'exercice est de 55,72 ;
considérant -----------
Délibère
La commune sera imposée pour 1872 de :
1° trois journées de prestations dont le produit est évalué à 249,30
2° cinq centimes spéciaux ordinaires, évaluées à 32,80
il sera inscrit au budget de 1872 pour le service des chemins vicinaux, en plus des ressources les ci-dessus valuées :
1° sur les revenus ordinaires de la commune une somme de
2° le produit de l'imposition extraordinaire de [vide] autorisée le [vide]
3° le produit des 3 centimes spéciaux extraordinaires autorisés le [vide]
4° la somme à réaliser sur l'emprunt de [vide] autorisé par [vide]
total 282,10
Sur cette somme seront prélevés
1° pour remboursement d'emprunts et intérêts [vide]
2° Pour frais généraux, personnels remis au comptable [vide]
3° les consignes(?) les chemins de grande communications et d'intérêt commun jusqu'à concurrence de [vide]
Pour les chemins de grande communication n°[vide]
Pour les chemins d'intérêt commun n° [vide]
Le conseil déterminera ultérieurement le détail de l'emploi des ressources (?) sur les chemins vicinaux ordinaires.
Pour ce qui est de l'emploi à donner au reliquat de 1870.
Le conseil décide la répartition suivante :
La somme de 55,72 sera employée pour l'entretien des chemins vicinaux de la commune
Le conseil décide en plus que les prestations en nature de l'année 1872 ne seront pas converties en tâches, d'après le tarif adopté.
Ainsi délibéré à Saint Martin Lys, les jour, mois et an sus-dits
Validation des comptes de 1870
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys
Vu le compte rendu par le sieur Caune Lemoine(?) receveur municipal, de ses recettes et dépenses du 1er janvier 1870 jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1869; 2° les recettes et les dépenses faites, pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1870 ; 3° les revenus et les dépenses concernant les services hors budget :
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1869, établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion 1871 ;
Vu les pièces justificatrices rapportées à l'appui, tant du compte de gestion 1870 que des opérations complémentaires effectuées en 1871.
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1870 arrêtées par Mr le Préfet du département et les autorisations spéciales de recette et de dépense délivrées pendant le dit exercice ;
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Pagès maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la commune en a retirée.
Considérant que le dit compte ne présente d'autres recettes et dépenses que celles qui ont été délivrées pour le service et dans l'intérêt de la commune qu'il est régulier et exact.
Délibère :
Art° 1er : statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1870, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture conformément à l'article 66 de la loi du 18 juillet 1837, le conseil municipal admet les recettes de la gestion 1870 pour la somme de 2116,75
Les dépenses pour celle de 1674,32
Fixe l'excédant de la recette à 442,43
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 111,22
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1870 de la somme de 553,65
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1870, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, le conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1870 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1871, savoir :
Les recettes pour 2818.92
Les dépenses pour 2975,59
d'où il résulte un excédent de dépenses de 156,67
Le résultat définitif de l'exercice 1869 ayant présenté un excédent de recette de 226,54
Le résultat définitif de l'exercice 1870 égal au résultat du compte moral du même exercice avec un excédent de recette de 69,87
Fait et délibéré à Saint Martin Lys le 18 juin 1871
Validation du compte d'administration de 1870
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys a pris la délibération suivante :
Monsieur le maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1870, accompagné de l'état de situation du receveur, ainsi que l'état des restes à payer à reporter sur 1871, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra assurer la présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Marcerou Innocent a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil.
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1870, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1870, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1870 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2743,75 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 2818,92
De laquelle il convient de déduire celle de [vide]
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : [vide]
Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale [vide]
Au moyen de quoi la recette de 1870 demeure définitivement fixée à la somme de 2818,92
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1870, s'élèvant à la somme de 3089,15
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice [vide]
Total des dépenses présumées 3089,15
De cette somme il faut déduire celle de 113,36
Savoir
1° Crédits ou portions de crédits [restés] sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 1,14
2° Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : [vide]
3° Dépenses ordonnancées mais non payés avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1871 : 112,22
Somme égale 113,36
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1870 sont définitivement fixées à 2975,79
Les recettes de toute nature étant de : 2818,92
Les dépenses de 2975,59
Il reste par conséquent pour excédent de dépenses la somme de 256,67
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1871
Toutes les opérations de l'exercice 1870 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1871.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de Mr le Maire, qui s'est retiré au moment du vote.
Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance de 1870
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys a pris la délibération suivante :
Mr le maire a soumis au conseil municipal [de la commune de St Martin Lys], toutes les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune et l'a invité à en faire la vérification.
Le conseil municipal, après avoir vérifié toutes les pièces relative à la comptabilité du bureau de bienfaisance, ainsi que tous les documents à lui soumis, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837
Considérant que l'ensemble des opérations relatives aux Recettes et aux dépenses est régulièrement établi,
est d'avis de les admettre sur tous les rapports.
Ainsi délibéré à Saint Martin Lys les jour, mois et an susdits.[7 signatures]
Achat d'une pierre pour les tombes des anciens desservant Armand et Utéza
Session ordinaire d'août 1871
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys réuni dans le lieu de ses séances, en session ordinaire
Présents MM. Pagès Maire, Augereau, Dumont, Capis, Ganet, Marcerou Félix, Marcerou Raphaël et Marcerou Innocent
Sur la Proposition de Mr le maire,
Le conseil municipal considérant les éminents services que MM. Armand et Utéza curés desservants de cette commune ont rendu à la population de Saint Martin Lys,
Est d'avis qu'il soit placé sur la tombe de chacun de ces desservants dans le cimetière de cette commune une pierre immutaire(?), en reconnaissance du bien qu'ils ont faits à la commune.
La dépense de ces deux pierres qui est de 50 francs déjà prélevée sur les fonds libres de la commune.
Ainsi délibéré à Quillan(??), les jour, mois et an susdits [7 signatures]
Refus de diviser la commune en section électorale
Session extraordinaire du 17 septembre 1871
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys réuni dans le lieu de ses séances
Présents MM. Pagès Gauderie Maire, Augereau, Capis, Marcerou Raphaël, Marcerou Marc et Marcerou Innocent
Le conseil municipal, attendu que la commune est trop petite pour être divisée en plusieurs sections électorales
Est d'avis qu'il n'y a pas lieu de faire cette division
Ainsi délibéré à St Martin, les jour, mois et an susdits
Désignation de 2 membres pour la commission de Jury
Session du même jour
Présents les mêmes
M. le maire propose au conseil de désigner 2 membres du conseil de faire partie en 1871 de la commission du jury.Le conseil désigne pour faire partie de cette commission MM. Pagès Gauderie et Delpech Baptiste.
Ainsi délibéré à Quillan(??), les jour, mois et an susdits [7 signatures]
chemins vicinaux pour 1873
Session ordinaire de février 1872
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, canton de Quillan, département de l'Aude réuni dans le lieu de ses séances
Présents MM. Pagès Maire, Delpech adjoint, Capis, Ganet, Marcerou Raphaël, Marcerou Innocent
Le conseil municipal après s'être fait donner lecture par Mr le maire des lois de 1836 sur les chemin vicinaux, du 24 juillet 1867 qui autorise le vote de 3 centimes extraordinaires affectés aux chemins vicinaux,
2° de la nouvelle loi du 11 juillet 1868 relative à l'achèvement des chemins vicinaux.
a voté pour 1873 les ressources ci-après :
1° Une imposition spéciale de 5 centimes par addition aux 4 contributions directes sera imposée en 1873 à la commune pour réparer les chemins vicinaux
2° Une imposition de 3 journées de prestations en nature sera également imposée en 1873 à chaque habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; pour chacune des voitures ou charettes attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune;
3° Les journées de prestation qui ne seront point rachetées, mais fournies en nature, pourront être converties en tâche d'après le tarif qui sera arrêté par le conseil municipal, sur la proposition de l'agent voyer.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres du conseil municipal
Enseignement primaire pour 1873
Séance du même jour
M. le président donne connaissance de la loi du 10 avril 1967 sur l'enseignement primaire, ainsi que des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et [du] 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854, relatives aux dépenses de l'enseignement primaire ; en outre, il place sous les yeux du conseil la circulaire préfectorale du 25 juillet 1867, relative à l'exécution de la loi du 10 avril et invite l'assemblée à délibérer sur les objets ci-après :
1° La fixation du nombre des écoles spéciales aux garçons, mixte, spéciales aux filles, de hameaux et de cours d'adultes à ouvrir ou conserver dans la commune pendant l'année 1873 ;
2° Le chiffre du traitement de l'instituteur et de l'institutrice, du traitement à allouer, s'il y a lieu, aux directeurs et aux directrices des écoles de hameaux ;
3° L'opportunité d'affecter une portion de la rétribution scolaire au traitement des instituteurs adjoints et des institutrices adjointes ;
4° la fixation du taux de la retribution et le mode d'abonnement à payer en 1873 dans les écoles publiques de garçons ou mixte et dans les écoles communales de filles ;
5° la fixation du taux de la retribution destinée à déterminer le traitement éventuel de l'instituteur et de l'institutrice ;
6° la conversion du traitement composé de l'instituteur et de l'institutrice en un traitement fixe.
Le conseil municipal, après s'être fait représenter la circulaire préfectorale du 25 juillet 1867 ou celle du 18 décembre 1871 concernant la fixation du taux de la rétribution qui fait l'objet des articles 5 et 6 ci-dessus ; après une lecture attentive de ces circulaires et des lois des 15 mars 1850 et 10 avril 1867, ainsi que de la circulaire du 18 décembre dernier, et en avoir délibéré, a exprimé les avis suivants :
En ce qui concerne le nombre des écoles spéciales [aux garçons] ou mixte :
Le conseil reconnait que, pour assurer en 1873 l'enseignement primaire aux enfants de la commune, l'école mixte qui existe est suffisante
En ce qui concerne l'école des hameaux :
Le conseil déclare que la commune n'a point de hameau.
En ce qui concerne le nombre des écoles spéciales de filles :
Le conseil est d'avis qu'il n'y a pas lien d'en établir une dans la commune, attendu que la population est bien inférieure à 500 habitants.
En ce qui concerne la fixation du taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1873 :
Le conseil est d'avis qu'il y a lieu de fixer le taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1873, savoir:
[Taux de la rétribution scolaire]
Ecoles des Garçons ou mixte:
1ère catégorie:
Elèves abonnés : 8 francs
Elèves non abonnés: 15 francs
2ième catégorie:
Elèves abonnés : 12 francs
Elèves non abonnés : 21 francs
En ce qui concerne le taux du traitement éventuel à faire aux instituteurs et institutrices, en conformité des articles 9 et 10 de la loi du 10 avril 1867 :
Le conseil est d'avis qu'il soit fixé par élève gratuit de chaque catégorie à [vide] de celui proposé pour les élèves payants de la même catégorie.
En ce qui concerne le traitement à allouer aux intituteurs :
Le conseil arrête le traitement fixe de l'instituteur à la somme de 200,00 francs
[Pour frais de location d'une maison d'école 60 francs.]
Il a examiné ensuite si, conformément aux lois des 15 mars et 10 avril et aux décrets du 31 décembre 1853, et 19 avril 1962, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 800 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1871, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de [vide]
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1873, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de [vide]
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de 800 francs a alloué un supplément de traitement pour l'année 1873 de 600 francs.
Le conseil vote, en outre, les dépenses ci-après :
frais de location de la maison d'école : 60 F
Total des Dépenses 860
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé :
qu'il sera prélevé pour cet objet sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de 60,00 francs
2° sur les dons et legs 00,00
sur les revenus ordinaires 60,00
qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes donnant un total de 19,30
Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire portée à l'article de la dépense [vide]
Total 69,30[!!]
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 790,30
Total Egal aux dépenses 860,00
Fait et délibéré à Saint Martin Lys les jour, mois et an susdits.
Et ont les membres déclarants signé
Participation à la médecine gratuite
Session extraordinaire du 24 mars 1872
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, canton de Quillan, département de l'Aude, réuni extraordinairement dans le lieu de ses séances en vertu de l'autorisation de Mr le sous-préfet
Présents MM. [...] membres du conseil municipal
M. le maire donne lecture au conseil d'une lettre de Mr le sous-préfet de Limoux, en date du 20 mars courant par laquelle ce Magistrat l'invite à engager le conseil municipal à voter l'allocation nécessaire pour convenir(?) aux dépenses du service de la médecine(?) gratuite.
Après quoi il l'invite à délibérer
La conseil municipal attendu qu'il est par oubli que l'allocation présentie n'a pas été portée au budget de 1872,
Est d'avis de voter la somme de 12,25 pour la part contributive de la commune dans les dépenses de la médecine(?) gratuite en 1872
Un crédit depareille forme sera inscrit pour cet objet aux chapitres additionnels de l'exercice 1872
Ainsi délibéré à St Martin Lys, les jour, mois et an susdits.
Avis sur la création d'une foire à Marsa
Séance du même jour
Présents les même
Sur la proposition de Mr le maire
Le consei municipal
Vu la lettre de Mr le sous-préfet de Limoux, en date du 25 mars courant relative à la création d'une foire dans la commune de Marsa qui s'y tiendrait le 25 septembre de chaque année
Déclaré ne pas s'opposer à la création de cette foire.
ainsi délibéré à Saint Martin Lys les jour, mois et an susdits
Approbation des ressources et dépenses vicinales de 1873
Séance ordinaire de mai 1872
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, canton de Quillan, département de l'Aude, réuni en session ordinaire, dans le lieu de ses séances.
Présents MM. [...] membres du conseil municipal
Le conseil :
Vu la loi du 21 mai 1836, l'instruction ministérielle du 24 juin suivant et le règlement général sur les chemins vicinaux
Vu le rapport des agents voyers sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y affecter en 1873 et sur l'emploi à donner aux reliquats de 1871
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le préfet du département, en date du 25 avril 1872 et l'instruction préfectorale en date du 25 avril 1872 inscrit au recueil des actes administratifs ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice expiré, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de l'exercice est de 29,47 ;
Délibère
La commune sera imposée pour 1873 de :
1° trois journées de prestations dont le produit est évalué à 221,40
2° cinq centimes spéciaux ordinaires, évaluées à 32,42
Sur cette somme seront prélevés
Pour frais généraux, personnels remis au comptable 8
Le conseil déterminera ultérieurement le détail de l'emploi des ressources (?) sur les chemins vicinaux ordinaires.
Pour ce qui est de l'emploi à donner au reliquat de 1871, le conseil décide la répartition suivante :
Reconstruction d'un mur sur le chemin n°4 29,47
Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance de 1871
Séance du même jour
Présents les mêmes
Mr le maire a mis sous les yeux de l'assemblée toutes les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune, pour l'exercice de 1871, ainsi que les chapitres additionnels de 1872 du même bureau réglés par les administrateurs de cet établissement dans leur session dernière(?).
Aprés quoi il a invité le conseil à émettre son avis sur ces diverses pièces, conformément à l'article 21 n°6 de la loi du 18 juillet 1837 et sur l'administration municipale
Le conseil municipal
Vu et examiné toutes les pièces,
Reconnaissant que les recettes et les dépenses précitées sont exactes et qu'elles sont pour le service et dans l'intérêt du bureau de bienfaisance
est d'avis qu'il y a lieu de les approuver,
Ainsi délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits.
Validation des comptes de 1871 [nouveau secrétaire de mairie beaucoup plus lisible que le précédent... bizarre car le même jour...]
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys
Vu le compte rendu par le sieur Cau Eugène, receveur municipal, de ses recettes et dépenses du 1er janvier 1871 jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1870 ; 2° les recettes et les dépenses faites, pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1871 ; 3° les revenus et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1870, établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion 1872 ;
Vu les pièces justificatrices rapportées à l'appui, tant du compte de gestion 1871 que des opérations complémentaires effectuées en 1872 ;
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de 1871 arrêtées par Mr le Préfet du département et les autorisations spéciales de recette et de dépense délivrées pendant le dit exercice ;
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Pagès maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la commune en a retirée.
Considérant que le dit compte ne présente d'autres recettes et dépenses que celles qui ont été faites pour le compte et dans l'intérêt de la commune qu'il est régulier et exact.
Délibère :
Art° 1er : statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1871, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture conformément à l'article 66 de la loi du 18 juillet 1837, le conseil municipal admet les recettes de la gestion 1871 pour la somme de 1852,40
Les dépenses pour celle de 1809,80
Fixe l'excédant de la recette à 42,60
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 553,65
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1871 de la somme de 553,65
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1871, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, le conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1871 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1872, savoir :
En recette pour 1942,10
En dépense pour 2142,54
d'où il résulte un excédent de dépenses de 200,44
Le résultat définitif de l'exercice 1870 ayant présenté un excédent de recette de 69,87
Le résultat définitif de l'exercice 1871 égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédant de dépense de 130 francs 57 centimes 130,57
Fait et délibéré à Saint Martin Lys le [vide] 1872
Validation du compte d'administration de 1871
Séance du même jour
Présents les mêmes
Mr le maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1871, accompagné de l'état de situation du receveur, ainsi que l'état des restes à payer à reporter sur 1872, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra assurer la présidence conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur [vide] a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil.
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1871, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1871, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1871 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2966,18 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 2453,22
De laquelle il convient de déduire celle de 441,25
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 441,25
Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 441,25
Au moyen de quoi la recette de 1871 demeure définitivement fixée à la somme de 2011,97
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1871, s'élèvent à la somme de 2538,68
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice [vide]
Total des dépenses présumées 2538,68
De cette somme il faut déduire celle de 396,14
Savoir
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 82,42
2° Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 313,72
3° Dépenses ordonnancées mais non payés avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1872 :[vide]
Somme égale 396,14
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1871 sont définitivement fixées à 2142,54
Les recettes de toute nature étant de : 2011,97
Les dépenses de 2142,54
Il reste par conséquent pour excédent de dépenses la somme de 130,57
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1872
Toutes les opérations de l'exercice 1871 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1872.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de Mr le Maire, qui s'est retiré au moment du vote.[7 signatures]
Approbation de l'emplacement et de l'étendue de la gare de Quillan (ligne de chemin de fer Carcassonne Quillan) [2 écritures dans cet arrété, la belle écriture pour les préalables et envoi, le secrétaire précédent illisible pour les noms des présents et pour la décision du conseil]
Session de juin 1872
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys étant réuni en session ordinaireautorisée par arrété préfectoral en date du 31 mai 1872, ordonnant le dépot des plans et nommant la commission appelée à donner son avis sur le résultat de l'enquête ouverte sur le projet d'une station secondaire à établir sur le terrain de la commune de Quillan pour le service du chemin de fer de Carcassonne à Quillan dans la partie comprise entre Limoux et Quillan.
Présents MM. Pagès Maire, Depech adjoint, Augereau, Dumont, Marcerou Marc, Capis, Marcerou Raphaël, Ganet, Marcerou Innocent et Marcerou Felix membres du conseil municipal
M. le maire a donné connaissance des dispositions de l'article précité et a déposé sur le bureau le dossier relatif à la position de la station projeté, et a invité le conseil à émettre son avis motivé sur cette affaire qui intéresse la commune
Le conseil après examen des pièces, a arrêté ce qui suit :
Considérant que l'emplacement proposé de la gare de Quillan a été bien choisi et que l'étendue qu'on se propose de lui donner puisse(?) devoir être suffisante pour remplir toutes les conditions nécessaires.
Est d'avis d'adopter les propositions de MM. les ingénieurs touchent(?) l'emplacement et l'étendue de la gare de Quillan.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par les membres du conseil municipal dénommés d'autre part et signés au registre.
Pour expédition conforme au registre :
Le maire de à Saint Martin Lys
Désignation des 2 membres de la commission cantonale chargée de dresser la liste annuelle du jury [2 écritures]
Session ordinaire d'août 1872
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys convoqué.
Présents MM. [...] membres du conseil municipal
M. le Président a ouvert la séanceet a dit au conseil que la réunion avait pour but la désignation de 2 membres du conseil municipal qui doivent conformément aux prescriptions de l'art. 11 de la loi du 10 août 1848 faire partie de la commission cantonale chargée de dresser la liste annuelle du jury pour l'année 1873.
Le conseil municipal après délibération a désigné pour faire partie de la dite commission les 2 conseillers dont les noms suivent :
M Pagès Gauderie
M Marcerou Marc
lesquels ont accepté la mission qui leur est confiée
Fait et délibéré à St Martin lys les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre MM
Approbation d'un remboursement d'un déplacement du maire à Limoux
Session ordinaire de novembre 1872
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, canton de Quillan s'est réuni dans le lieu de ses séances.
Présents MM. [...] conseillers municipaux
M. le Maire fournit au conseil municipal un compte relatif à une dépensede 17 francs 10 centimes provenant d'un voyage fait à Limoux dans l'intérêt de la commune et l'invite à l'approuver.
Le conseil municipal accorde(?) que le voyage qui a occasionné cette dépense a été fait sur sa demande et dans l'intérêt de la commune pour aller à Limoux retirer des pièces qui se trouvaient chez un avoué
Est d'avis d'approuver le dit compte de 17 francs 10 centimes depuise(?) des(?) à payer au moyen d'un prélèvement sur le crédit ouvert au budget de l'exercice 1872 de la commune pour dépenses impérieuses Ainsi délibéré à St Martin lys jour, mois et an que susdits
Pas de personnes réduites à l'indigence par les intempéries
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil invité par Mr le maire à la demande de Mr le sous-préfet de Limoux à dresser la liste des personnes de la commune qui ont été réduites à l'indigence par suite des dernières innondations(?)
Déclare que les orages qui sont tombés cette année sur la commune lui ont fait éprouver de grandess pertes, mais que cependant personne n'a été réduit à l'indigence par leur fait
Ainsi délibéré à St Martin lys les jour, mois et an que susdits
Discussion sur l'appartenance d'un terrain litigieux vendu à tort à Zéphirin Dumont
Séance du même jour
Présents les mêmes à l'exception du sieur Dumont Zéphirin qui n'a pas pris part à la délibération comme partie en cause
Mr le maire instruit le conseil municipal d'une demande verbale formée par le sieur Dumont Zéphirin, négociant et propriétaire domicilié à Saint Martin Lys dans le but d'obtenir le remboursement des contributions de 30 ans(?) qui frappent une parcelle de terre située dans le territoire de la commune de Cailla et dont jouit la commune de Saint Martin Lys, fondant sa réclamation sur ce qu'il a acquis ce terrain des héritiers de Rouger Alexis et qu'il pourrait en contester la propriété à la commune de Saint Martin Lys malgré la jouissance que celle-ci a toujours exercée.
Mr le maire fait observer que le sieur Dumont Zéphirin n'a acheté la propriété en question qu'en 1863 ; que même s'il n'en a jamais payé la contribution, parce que par suite d'une erreur de notation(?), cette parcelle de terre a été cadastrée sur la tête de quelques habitants de Quirbajou. Il craint qu'en remboursant la contribution au sieur Dumont Zéphirin, la commune de Saint Martin Lys ne s'empare à une autres en répartition(?) de la part de ceux qui ont payé la contributionde ce terrain et qui sont jusque vers 1867 les héritiers de Rouger Alexis et depuis depuis quelques habitants de Quirbajou.
Mr Dumont Zéphirin présent à la séance pour donner des explications, déclare que la commune ne doit éprouver aucune crainte au sujet de l'éventualité dont à parlé Mr le Maire. Il ajoute qu'il s'engage personnement à la garantie de toute espèce de revendication et quant à la propriété du terrain et quant au remboursement des contributions de 30 ans.
Un membre du conseil prenant alors la parole dit qu'il éprouve des doutes touchant la validité de ces engagements. Il craint que la commune en ne remboursant pas les contributions à ceux qui ont réellement payé pour elle, ne s'expose à des réclamations ultérieures
La discution étant close, Mr le maire invite le conseil à délibérer.
Le conseil municipal confiant dans la promesse faite par le sieur Dumont Zéphirin,
Est d'avis qu'il soit payé par la commune au dit Dumont Zéphirin conformément à sa demande, la somme de 188 francs 1 centime pour remboursement des contributions de 30 ans d'un terrain d'une contenancede 4h 39a 75 situé sur le territoire de la commune de Cailla, appartenant à la commune de Saint Martin Lys et vendu néanmoins en 1867 au sieur Dumont Zéphirin par les héritiers de Rouger Alexis.
Cette somme de 188,01 francs, ser prélevée sur les fonds libres de la commune.
Ainsi délibéré à Saint Martin lys les jour, mois et an que susdits
Devis pour réparations de maisons dressé pour demander du bois à la comtesse Fabre
Séance du même jour
Présents les mêmes que ceux désignés dans la précédente réunion plus Mr Zéphirin Dumont
Mr le maire fournit au conseil un devis qui a été dressé par le sieur Régnier d'Axat et qui est relatif aux besoins de bois qu'ont un certain nombre d'habitants de cette commune pour réparer leur maison. Ce devis a été dressé dans le but d'obtenir de Madame la comtesse Fabre de l'Aude le bois nécessaire.
Mr le maire propose ensuite au conseil d'approuver le dit devis.
Le conseil municipal atteste que les besoins de bois constatés par le sieur Régnier dans son devis sont certains
Est d'avis de l'approuver dans son ensemble et dans les détails.
En conséquence il invite Mr le maire à faire les démarches nécessaires auprès de Madame la Comtesse Fabre de l'Aude pour obtenir d'elle, dans le plus bref délai possible, la délivrance du bois dont il est question au devis.
Ainsi délibéré à Saint Martin lys les jour, mois et an que susdits [7 signature]
Réparations d'une muraille du chemin des Fanges
Session extraordinaire du 5 janvier 1873
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, canton de Quillan, département de l'Aude, réuni extraordinairement dans le lieu de ses séances, en vertu de l'autorisation de Mr le sous-préfet de Limoux, en date du 3 de ce mois.
Présents MM. [...] conseillers municipaux
M. le Maire expose au conseil qu'il vient de faire reconstruire sur le chemin communal qui va de St Martin Lys à la forêt des Fanges et à Lapradelle, une muraille qui avait été emportée par un orage du mois de mai dernier et que la dépenses occasionnée par ces travaux s'élève à 378 francs 85 c suivant le détail qui est déposé sur le bureau.
Il demande au conseil de vouloir bien indiquer au moyen de quelles ressources il entend payer cette dépense.
Le conseil municipal
reconnaissant que le travail que Mr le maire a fait faire était nécessaire et urgent, déclare approuver l'état de travaux qui lui est soumis et cet avis que la dépense de 378F85c soit payé au moyen des revenus libres du budget (?) des (?) au moyen des ressources libres du budget dont le montant est de 521,77 constaté aux chapitres additionnels et si faire ne se peut au moyen des ressources de fonds comprenant les articles ci-après qui sont sans objet(?) :
1° Entretien des pavés 50
2° Entretien du quai 100
3° Réparations à l'église 50
4° Entretien des (?) de fonctionnement 40
5° Entretien du quai et du pont 100
6° Dépenses supérieures 38,85
378,85
Ainsi délibéré à St Martin lys les jour, mois et an que susdits
Et ont les délibérants signé [6 signature]
Dépenses pour l'instruction primaire en 1874
Session ordinaire de Février 1873
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys étant réuni sous la présidence de Mr Pagès, maire pour la session ordinaire du mois de février
Présents : MM. Delpech Baptiste adjoint, Augereau Simeon, Ganes François, Marcerou Raphël, Marcerou Félix, Capis Raphaël
M le Président met sous les yeux du conseil l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture de la présente session dans laquelle doivent être votées les dépenses pour l'instruction primaire, ainsi que l'indique la circulaire préfectorale du 1er février 1873 n° 5(?) du recueil des actes administratifs et donne connaissance de la nouvelle loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire, ainsi que des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets des 7 octobre suivant et 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854, relatives aux dépenses de l'enseignement primaire ; en outre, il place sous les yeux du conseil la circulaire préfectorale du 25 juillet 1867 n° 18 du recueil [des actes administratifs]), relative à l'exécution de la loi du 10 avril et invite l'assemblée à délibérer sur les objets ci-après :
1° La fixation du nombre des écoles spéciales aux garçons, mixtes, spéciales aux filles, de hameaux et de cours d'adultes à ouvrir ou conserver dans la commune pendant l'année 1874 ;
2° Le chiffre du traitement de l'instituteur et de l'institutrice, du traitement à allouer, s'il y a lieu, aux directeurs et aux directrices des écoles de hameaux ;
3° L'opportunité d'affecter une portion de la rétribution scolaire au traitement des instituteurs adjoints et des institutrices adjointes ;
4° la fixation du taux de la retribution et le mode d'abonnement à payer en 1874 dans les écoles publiques de garçons ou mixtes et dans les écoles communales de filles ;
5° la fixation du taux de la retribution destinée à déterminer le traitement éventuel de l'instituteur et de l'institutrice art. 8 et 9 de la loi du 10 avril 1867 ;
6° la conversion du traitement composé de l'instituteur et de l'institutrice en un traitement fixe.
Le conseil municipal, après s'être fait représenter la circulaire préfectorale du 25 juillet 1867 ou celle du 18 décembre 1871 n°38 du recueil des actes administratifs concernant la fixation du taux de la rétribution qui fait l'objet des articles 5 et 6 ci-dessus ; après une lecture attentive de ces circulaires et des lois des 15 mars 1850 et 10 avril 1867, ainsi que de la circulaire du 18 décembre dernier, et en avoir délibéré, a exprimé les avis suivants :
En ce qui concerne le nombre des écoles spéciales aux garçons ou mixte :
Le conseil reconnait que, pour assurer en 1874 l'enseignement primaire aux enfants de la commune, l'école existante(?) est suffisante
En ce qui concerne l'école des hameaux :
Le conseil déclare que la commune n'a pas de hameaux.
En ce qui concerne le nombre [des écoles] spéciales de filles :
Le conseil est d'avis qu'il n'y a pas lieu de créer dans la commune une école spéciale de fille.
En ce qui concerne la fixation du taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1874 :
Le conseil est d'avis qu'il y a lieu de fixer le taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1874, savoir:
Voir le tableau d'autre part
Taux de la rétribution scolaire :
Ecoles des Garçons ou mixte [idem pour "Ecole des filles", montant non valorisé]:
Elèves abonnés :
1ère catégorie: 8 francs
2ième catégorie: 15 francs
Elèves non abonnés :
1ère catégorie: 12 francs
2ième catégorie: 21 francs
En ce qui concerne le traitement à allouer aux instituteurs et institutrices des écoles primaires, aux directeurs et aux directrices des écoles de hameaux et à l'affectation d'une portion de la rétribution scolaire au traitement des instituteurs adjoints et institutrices adjoites :
Le conseil est d'avis que sous ce rapport les choses restent en l'état.
Le conseil arrête le traitement fixe de l'instituteur pour l'année 1874, à la somme de 200,00 francs
Location de la maison d'école 60 francs.
Il a examiné ensuite si, conformément aux lois des 15 mars et 10 avril et aux décrets du 31 décembre 1853, et 19 avril 1962, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 700 ou de 800 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1872, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 12
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1874, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 212,00 francs.
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de 700 ou 800 francs a alloué un supplément de traitement pour l'année 1874 de 588 F.
Le conseil vote, en outre, les dépenses ci-après :
Traitement de l'instituteur adjoint [vide]
Indemnité à la femme nommée pour diriger les travaux à l'aiguille dans l'école mixte [vide]
Traitement du directeur ou de la directrice de l'école des hameaux [vide]
Frais de location d'une maison d'école ou indemnité de logement pour les écoles de hameaux [vide]
Subvention affectée aux cours d'adultes, frais d'éclairage, de chaufferie, ect... [vide]
Traitement fixe de l'institutrice communale [vide]
Traitement de l'institutrice adjointe [vide]
Frais de location de la maison d'école [vide]
Produit de la rétribution scolaire de l'école des filles [vide]
Total des Dépenses 860,00
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé :
qu'il sera prélevé pour cet objet, 1° sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de 60 francs
2° sur les dons et legs faits par [vide] la somme de [vide]
3° sur les revenus ordinaires [vide]
4° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes donnant un total de 19,40
5° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1874 portée à l'article de la dépense école des garçons ou mixte 12
6° Evaluation éventuelle de la retribution scolaire de 1874, portée à l'article de la dépense école spéciale de filles [vide]
Total 91,46
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 768,54
Total Egal aux dépenses 860,00
Le conseil exprime l'avis que le produit de la rétribution scolaire dans l'école de garçons ou mixte et dans les écoles de filles soit affectée pour [rien] au traitement de l'instituteur adjoint ou de l'institutrice adjointe.
Fait et délibéré à Saint Martin Lys les jour, mois et an susdits.
Et ont les délibérants signé au registre
Validation des comptes de 1872 [l'épouse du secrétaire a préparé...]
Session ordinaire de mai
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys
Vu le compte rendu par le sieur Cau Eugène, receveur municipal, de ses recettes et dépenses du 1er janvier 1872 jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1871 ; 2° les recettes et les dépenses faites, pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1872 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1871, établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion 1873 ;
Vu les pièces justificatrices rapportées à l'appui, tant du compte de gestion 1872 que des opérations complémentaires effectuées en 1873 ;
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de 1872 arrêtées par Mr le Préfet du département et les autorisations spéciales de recette et de dépense délivrées pendant le dit exercice ;
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Pagès maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la commune en a retirée.
Considérant que le dit compte ne présente d'autres recettes et dépenses que celles qui ont été faites pour le service et dans l'intérêt de la commune qu'il est régulier et exact.
Délibère :
Art° 1er : statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1872, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture conformément à l'article 66 de la loi du 18 juillet 1837, le conseil municipal admet les recettes de la gestion 1872 pour la somme de 2390,33
Les dépenses pour celle de 1905,92
Fixe l'excédant de la recette à 484,41
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 112,47
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1872 de la somme de 596,88
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1872, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, le conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1872 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1873, savoir :
En recette pour 2780,61
En dépense pour 2393,81
d'où il résulte un excédent de recettes de 386,80
Le résultat définitif de l'exercice 1871 ayant présenté un excédent de recette de 130,57
Le résultat définitif de l'exercice 1872 égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédant de recette de 256 francs 23 centimes 256,23
Art 3° Le conseil municipal demande qu'il plaise au conseil de préfecture, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, exiger du comptable envois(?)
Fait et délibéré à Saint Martin Lys le [vide] 1873
Validation du compte d'administration de 1872 [l'article préécrit n'a pas été complété...]
Séance du même jour
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys réuni en session
Présents MM. [vide]
a pris la délibération suivante :
Mr le maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1872, accompagné de l'état de situation du receveur, ainsi que l'état des restes à payer à reporter sur 1873, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la présidence conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur [vide] a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil.
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1872, les chapitres additionnels du même exercice et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1872, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1872 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 3374,43 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 2795,51
De laquelle il convient de déduire celle de 14,90
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 14,90
Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 14,90
Au moyen de quoi la recette de 1872 [demeure] définitivement fixée à la somme de 2780,61
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1872, s'élèvent à la somme de 2862,55
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice [vide]
Total des dépenses présumées 2862,55
De la somme il faut déduire celle de 468,74
Savoir
1° Crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 292,26
2° Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 176,48
3° Dépenses ordonnancées mais non payés avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1873 :[vide]
Somme égale 468,74
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1872 sont définitivement fixées à 2393,81
Les recettes de toute nature étant de : 2780,61
Les dépenses de 2393,81
Il reste par conséquent pour excédent de recettes la somme de 386,80
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1873
Toutes les opérations de l'exercice 1872 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1873.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de Mr le Maire, qui s'est retiré au moment du vote.
entretien des chemins vicinaux en 1874 [article rédigé par l'ancien secrétaire de mairie]
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil vote sur la proposition de Mr le maire, pour l'entretien des chemins vicinaux en 1874, 5 centimes ordinaires et 3 journées de prestation. Il approuve la répartition des ressources vicinales de 1874 telle que l'a proposé Mr l'agent voyer cantonal.
Garde champêtre et insuffisance de ressources en 1874 [article rédigé par l'ancien secrétaire de mairie]
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil délibérant avec l'assistance des plus imposés vote pour 1874
1° 100 francs pour le traitement du garde champêtre.
2° 100 francs pour couvrir l'insuffisance des revenus de la commune affectés aux dépenses facultatives et aux dépenses obligatoires.[7 signatures]
Allocation d'un supplément au garde champêtre
Session ordinaire de novembre 1873
Le conseil municipal réuni dans le lieu de ses séances pour la session ordinaire de novembre
Présents MM Pagès Maire, Augereau, Dumont, Marcerou Marc, Capis, Marcerou Félix et Ganet
Le conseil municipal voulant donner témoignage de la satisfaction au garde champêtre Marcerou pour le zèle qu'il déploit(?) dans l'exercice de ses fonctions(?)
Est d'avis que la somme de 25 francs portés aux chapitres additionnels de l'exercice courant pour rester à payer au garde champêtre lui soit allouée, quoiqu'elle ne lui soit pas due à ce titre.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits [7 signatures]
Décision de réparer le pont sur l'Aude
Session extraordinaire du 4 janvier 1874
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, assisté par les plus impsés, réuni dans le lieu de ses séances, en vertu de l'arrêté préfectoral du 5 décembre dernier.
Présents MM. Pagès maire, Delpech adjoint, Augereau, Dumont, Capis, Marcerou Marc, Marcerou Raphaël et Ganet membres du conseil municipal
Plus imposés présents MM Larcerou Léon, Marcerou Etienne dit foural(?), Marcerou Jean, Marcerou Mathias cantonnier, Marcerou Julien et Marcerou Mathias dit mina(?).
Mr le maire expose à l'assemblée que le pont établi sur la rivière d'Aude au passage du chemin vicinal ordinaire n°1 de St Martin Lys à Quillan, est en si mauvais état qu'il menace ruine et qu'il est urgent par conséquent de le réparer.
Il dépose sur le bureau le projet de ce travail qui doit coûter 1000 francs, d'après les évaluations de l'ajent voyer cantonal ; invite l'assemblée àen prendre connaissance.
Le conseil municipal et les plus imposés :
Vu le projet de reconstruction de la charpente du pont établi sur la rivière d'Aude au chemin vicinal ordinaire n°1
attendu que ce pont menace ruine et qu'il est urgent de le réparer
est d'avis d'approuver le dit projet.
En ce qui concerne la dépense de 1000 francs nécessaire pour exécuter ce travail ;
attendu que le budget communal n'offre que 300 francs de ressources disponible provenant : savoir 157 francs du remboursement des dépenses faites pou l'équipement des mobilisés(?) et 152,05 provenant d'un crédit pour réparation du pont non employé ;
L'assemblée est d'avis que la commune soit imposée extraordinairement en 1874 de la somme de 700 francs jugée nécessaire pour parfaire le chiffre de la dépense qu'entrainera la reconstruction du pont.
Vu l'urgence et attendu que des pourparlés ont été engagés au sujet de cette réparations entre le conseil municipal et le sieur Gabignaux Achile, charpentier à Espéraza qui a déjà fait plusieurs voyages à ce sujet à Saint Martin Lys.
L'assemblée prie Monsieur le Préfet de vouloir bien autoriser le conseil municipal à traiter de gré à gré avec le dit Gabignaux Achille, pour l'exécution de ce travail.
Ainsi délibéré à Saint Martin lys les jour, mois et an que susdits [7 signature, une croix]
Accord préfectoral pour réparer le pont sur l'Aude
Session extraordinaire du 22 février 1874
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, canton de Quillan, département de l'Aude, réuni extraordinairement dans le lieu de ses séances, en vertu de l'autorisation de Mr le sous-préfet de Limoux en date du 19 février courant.
Présents MM. Pagès maire, Delpech adjoint, Augereau, Dumont, Capis, Marcerou Raphaël et Ganet François membres du conseil municipal
Conformément à la lettre de Mr le sous-préfet de Limoux, en date du 19 de ce mois, Mr le maire donne connaissance à l'assemblée d'un délibération en date du 31 janvier dernier par laquelle la commission départementale de l'Aude a autorisé les travaux de reconstruction sur le chemin vicinal ordinaire n°1 dans cette commune de la charpente du pont établi sur la rivière d'Aude, au passage du dit chemin, et a déclaré d'utilité publique l'exécution des travaux nécessaires pour la reconstruction dont s'agit.
Après quoi il l'invite a déclaré s'il n'a aucune opposition à formuler contre cette décision.
Le conseil municipal est d'avis d'approuver la décision de la commission départementale de l'Aude et demande vu l'urgence que l'autorisation d'exécuter les travaux dont s'agit soit accordée le plus tôt possible, partant(?) en cela dans sa délibération du 4 janvier dernier.
Ainsi délibéré à Saint Martin lys les jour, mois et an que susdits [7 signature]
Dépenses pour l'instruction primaire en 1875
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, canton de Quillan, département de l'Aude, réuni dans le lieu de ses séances en session ordinaire
Présents MM: [vide]
M le Président invite le conseil à voter les dépenses de l'instruction primaire pour 1875 après lui avoir donné lecture des instructions relatives à ce sujet.
Le conseil municipal fixe le taux de la rétribution scolaire comme suit :
Abonnés :
1ère catégorie: 8 francs
2ième catégorie: 15 francs
Non abonnés :
1ère catégorie: 12 francs
2ième catégorie: 21 francs
Le taux de traitement annuel(?) est fixé à la moitié de celui de la rétribution des élèves payants
Le conseil arrête comme suit le traitement de l'instituteur pour 1825
Traitement fixe 200
Produit de la rétribution scolaire 51,75
Complément pour parfaire le minimum garanti par la loi 448,25
Loyer de la maison d'école 60 francs.
Total 760
Avisant au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé :
qu'il sera prélevé pour cet objet,
Le montant de l'imposition spéciale de 3 centimes 20,28
Rétribution scolaire 51,75
Total 72,53
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 687,47
Total des ressources égal à celui de dépenses 760,00
Fait et délibéré à Saint Martin Lys les jour, mois et an susdits.
Et ont les délibérants signé au registre
Chemin de Lapradelle à la maison des gardes
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, réuni dans le lieu de ses séances en vertu de l'arrêté préfectoral du 7 mai dernier
Présents MM: Pagès, Delpech, Ganet, Augerau, Marcérou Marc, Dumont, Marcerou Innocent, Marcerou Félix
M. le Maire président a fourni au conseil toutes les pièces du dossier relatif au chemin dit de Lapradelle à la maison du garde.
Il communique également le procès verbal de l'enquête à laquelle il a ici procédé en vertu de l'instruction préfectorale.
Sur l'invitation de Mr le Maire, le conseil s'est livré à l'examen de cette affaire et après avoir discuté des avantages et inconvéniants du projet après la délibération suivante.
Considérant que l'enquête à laquelle le projet dont s'agit a été fourni et a donné lieu à aucune observation
tous d'avis qu'il y soit donné suite.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdit [6 signatures]
Validation des comptes de 1873
Session ordinaire de mai
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, canton de Quilla, département de l'Aude, réuni dans le lieu de ses séances en session ordinaire.
Présents MM : Delpech, Ganet, Augerau, Dumont, Marcerou Marc, Marcerou Innocent et Marcerou Félix
Le conseil municipal, vu le compte présenté par le receveur municipal pour l'année 1873.
Attendu que le dit compte ne présente d'autres recettes et dépenses que celles qui ont été portés dans l'intérêt de la commune et qu'il est régulier et exact.
Délibère :
Art° 1er : statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1830, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, le conseil municipal admet les recettes de la gestion 1873 pour la somme de 2440,63
Les dépenses pour celle de 2376,40
Fixe l'excédant de la recette à 64,23
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 596,88
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1873 de la somme de 661,11
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1873, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, le conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1873 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1874, savoir :
Les recettes pour 2071,60
Les dépenses pour 1805,55
d'où il résulte un excédent de recettes de 266,05
Le résultat définitif de l'exercice 1872 ayant présenté un excédent de recette de 256,23
Le résultat définitif de l'exercice 1873 égal au résultat du compte moral du même exercice est un excédent de recette de 522,28
Fait et délibéré à Saint Martin Lys les jour, mois et an susdit
Validation du compte d'administration de 1873
Séance du même jour
Présents les mêmes
Mr le Maire dépose sur le bureau toutes les pièces relatives à la comptabilité de l'exercice 1873
Le conseil municipal, après les avoir lu, a meme(?) arrêté comme suit les opérations de cet exercice
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1873 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2279,62 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 2076,40
De laquelle il convient de déduire celle de 4,80
Savoir:
Pour restes à recouvrer
Au moyen de quoi la recette de 1873 demeure définitivement fixée à la somme de 2071,60
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1873, s'élèvent à la somme de 2525,37
De cette somme il faut déduire celle de 719,82
Savoir
Crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 631,75
Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice : 88,07
Somme égale 719,82
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1873 sont définitivement fixées à 1805,55
Les recettes de toute nature étant de : 2071,60
Les dépenses de 1805,55
Il reste par conséquent pour excédent de recettes la somme de 266,05
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1875
Toutes les opérations de l'exercice 1873 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1874.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de Mr le Maire, qui s'est retiré au moment du vote.
Salaire du garde champêtre et imposition extraordinaire
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil municipal délibèrant avec le concours des plus imposés
Vote 1° Une imposition extraordinaire de 100 francs pour le salaire du garde champêtre en 1875.
2° une imposition extraordinaire de 704,25 pour couvrir l'insuffisance de revenus de la commune affectés aux dépenses ordinaires obligatoires et facultatives de l'exencice 1875.
Fait et délibéré à Saint Martin Lys, les jour, mois et an que dessus
Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance de 1873
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil municipal, vu et examiné les pièces relativent à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune, pour l'exercice de 1873, déclare les approuver.
Ainsi délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits.
Entretien des chemins vicinaux en 1875
Séance du même jour
Présents les mêmes
Mr le maire propose de voter pour l'entretien des chemin vicinaux en 1875
1° Une imposition de 5 centimes ordinaires sur les 4 contributions
2° Une imposition de 3 journées de prestation.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte les propositions de Mr le maire et vote les impositions ci-dessus.
Ainsi délibéré à Quillan les jour, mois et an susdits.[6 signatures]
Désignation des 3 membres du conseil municipal pour faire partie de la commission chargée de la formation de la liste électorale municipale
Séance extraordinaire du 5 août 1873
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, canton de Quillan, département de l'Aude, réuni dans le lieu de ses séances en vertu de la circulaire préfectorale du 18 juillet 1874.
Présents MM. [vide]
Mr le maire propose au conseil de désigner conformément à la loi du 7 janvier 1874, et au décret du 11 du même mois, 3 délégués qui devront concourir à formation de la liste électorale municipale et 2 aussi au jugement des demandes en inscription ou radiation d'électeurs.
Mr le maire fait observer que les délégués pouront être choisi en dehors du conseil municipal pourvu qu'ils soient électeurs dans la commune, mais qu'il serait bien cependant qu'ils fussent pris de préférence dans le sein de cette assemblée.
Le conseil municipal
Délibère
Mr Augereau Siméon, conseiller municipal est désigné pour faire parti de la commission chargée de la formation de la liste électorale municipale.
MM. Marcerou Marc et Marcerou Innocent conseillers municipaux sont désignés pour s'adjoindre aux membres de cette commission à l'effet de juger les demandes en inscription ou en radiation d'électeurs.
Ainsi délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an sus-dits [8 signatures]
Suspension pendant 3 mois du garde champêtre
Nous, Maire de la commune de St Martin Lys, canton de Quillan, département de l'Aude,
Vu la loi du 18 janvier 1837, article 13
Considérant que le Sieur Marcerou Baptiste, garde champêtre de cette commune ne fait pas son devoir et qu'au lieu de surveiller les propriétés, maintenant surtout que les récoltes sont pendantes(?), il passe tout son temps à travailler ses terres, ce qui a été l'objet de plusieurs plaintes posées contre lui ;
qu'en autre l'age avancé du Sieur Marcerou ne lui permet pas de remplir ses fonctions d'une manière satisfaisante ;
Arrêtons :
Art 1° Le Sieur Marcerou Baptiste, garde champêtre de cette commune est suspendu de se fonctions, pendant 3 mois, à partir d'aujourd'hui, avec privation de traitement.
Art 2° Le présent sera notiié au dit Marcerou et copie en sera adressée à Mr le sous-préfet de Limoux.
Fait à St Martin Lys, le 28 juillet 1874
Le Maire [Signature Delpech]
Installation du conseil municipal élu le 22 novembre 1874
Les membres du conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys élus le 22 novembre dernier se sont réunis à la mairie, dans la salle de délibération, sur la convocation et sous la présidence de Mr le Maire, pour être installés dans leurs fonctions, en vertu de la circulaire préfectorale du 1er de ce mois.
Présents MM Augereau, Marcerou Marc, Marcerou Raphaël, Marcerou Mathias, Ganet François, Chauvet Etienne, Marcerou Jean, Delpech Jean Baptiste, Marcerou Félix, Marcerou Mathieu.
Mr Delpech Jean Baptiste, Maire a donné lecture de la susdite circulaire préfectorale qui prescrit d'installer dans leurs fonctions les conseillers municipaux élus le 22 novembre dernier
Après quoi il a déclaré que le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys élu le 22 novembre dernier était installé et qu'il entrait dès ce moment dans l'exercice de ses fonctions.
De tout ci-dessus a été dressé le présent procès verbal que les membres présents ont signé, après lecture faite, à l'exception de Marcerou Félix qui a déclaré ne savoir et Marcerou Jean qui a déclaré aussi ne savoir [8 signatures]
Restructuration de la charpente du pont
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil approuve un compte de dépenses s'élevant à 136 francs 25 centimes et relatives à la restructuration de la charpente du pont
Détail
1° à Mme la comtesse Fabre, à Belviannes, exploitations et équarissage de 1m600 de bois à 20 f = 32f
2° Marcerou Baptiste 5 journées à 1,50 = 7,50
3° Delpech Sylvestre 11 journées 1 tiers à 3 f = 34
4° à Savignan Achille, charpentier 20 j 2 tiers à 3F62 = 62,60
136,10
Timbre
Cette dépense sera payée au moyen d'un prélèvement sur le crédit affecté à la restructuration du pont.
Ainsi délibéré à Saint Martin Lys les jour, mois et an sus dit [8 signatures]
Paiement du garde champêtre supplémentaire
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil vote la somme de 25 francs en faveur de Marcerou François dit Sapeur pour avoir servi pendant 2 mois en qualité de garde supplémentaire.
Cette dépense sera payée au moyen d'un prélèvement sur les dépenses imprévues [8 signatures]
Autorisation données aux facteurs de Quillan de partir avant l'arrivée du courrier de St Paul de Fenouillet
Session extraordinaire du 27 décembre 1874
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, canton de Quillan, département de l'Aude, réuni dans le lieu de ses séances, en vertu de la lettre de Mr le sous-préfet de Limoux du 10 décembre courant.
Présents MM. [vide]
Sur la proposition de Mr le Maire,
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de la susdite lettre de Mr le sous-préfet.
Est d'avis que les facteurs venant de Quillan soient autorisés à partir avant l'arrivée du courrier de Saint Paul de Fenouillet.
Ainsi délibéré à Saint Martin Lys les jour, mois et an susdits
Délégués pour concourir à la confection des listes électorales et commissions
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil municipal désigne en qualité de délégués pour concourir à la confection de la liste électorale municipale et au jugement des réclamations en matière d'inscription ou de radiation soit sur la liste électorale municipale, soit sur la liste électorale politique, savoir :
Pour remplir le premier mandat Mr Augereau Siméon, Conseiller municipal
Pour le second, c'est à dire pour faire parti des commissions appelées à juger les réclamations concernant l'inscription ou la radiation sur les 2 listes électorales, politique et municipale, MM Ganet François et Marcerou Mathias, conseillers municipaux. Ainsi délibéré à St Martin Lys, les jour, mois et an susdits [8 signatures]
Dépenses pour l'instruction primaire en 1876
Session ordinaire de Février 1875
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, canton de Quillan, département de l'Aude, réuni dans le lieu de ses séances en session ordinaire
Présents MM. : Delpech maire, Ganet adjoint, Augereau, Marcerou Mathias, Marcerou Mathieu, Marcerou Marc et Chauvet
M le maire donne connaissance à l'assemblée des lois, décrets et instructions relatives aux dépenses de l'instruction primaire et invite le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses.
Le conseil municipal a exprimé l'avis qu'il y a lieu de fixer le taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pendant l'an 1876, savoir:
Elèves abonnés :
1ère catégorie: 8 francs 12 francs
Elèves non abonnés :
2ième catégorie: 15 francs 21 francs
Le conseil est d'avis que le taux qui doit servir de base au calcul du traitement éventuel de l'instituteur soit fixé par élève gratuit de chaque catégorie à la moitié de celui proposé pour les élèves payants de même catégorie
Le conseil arrête comme suit le traitement de l'instituteur pour l'année 1876 :
Traitement fixe 200,00 francs
Produit de la rétribution scolaire 107,50
Complément pour parfaire le minimum garanti par la loi aux instituteur ices
(?) à titre définitif
Loyer de la maison d'école 60 francs.
Total 367,50
Avisant aussi(?) au moyen d'acquitter ces dépenses, le conseil municipal a décidé :
qu'il sera prélevé pour cet objet, savoir :
Montant de l'imposition spéciale de 3 centimes 20,22
Produit de la rétribution scolaire 107,50
Total 127,72
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 732,28
Total des ressouces égal à celui de dépenses 860,00
Fait et délibéré à Saint Martin Lys les jour, mois et an susdits. [7 signatures]
Validation du compte d'administration de 1874
Session ordinaire de Mai 1875
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, canton de Quillan, département de l'Aude, réuni dans le lieu de ses séances en session ordinaire
Présents MM. : Delpech maire, Ganet adjoint, Augereau, Marcerou Mathias, Marcerou Mathieu, Marcerou Marc et Chauvet
Mr le maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1874, accompagné de l'état de situation du receveur, ainsi que l'état des restes à payer à reporter sur 1875, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la présidence conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur [vide] a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil.
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1874, accompagné de l'état du receveur, les chapitres additionnels du même exercice et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1874, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1874 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 3229,12 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 3240,67
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1874, s'élèvent à la somme de 3466,82
De cette somme il faut déduire celle de 516,03
Savoir
Crédits sans emploi : 346,08
Restes à payer : 169,95
Somme égale 516,03
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1874 sont définitivement fixées à 2950,79
Les recettes de toute nature étant de : 3240,67
Les dépenses de 2950,79
Il reste par conséquent pour excédent de recettes 289,88
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1875
Toutes les opérations de l'exercice 1874 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
Délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits.
Validation des comptes de 1874
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys
Vu le compte rendu par le sieur Cau Eugène, receveur municipal, de ses recettes et dépenses du 1er janvier 1874 jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1873 ; 2° les recettes et les dépenses faites, pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1874 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1873, établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion 1875 ;
Vu les pièces justificatrices rapportées à l'appui, tant du compte de gestion 1874 que des opérations complémentaires effectuées en 1875 ;
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1874 arrêtées par Mr le Préfet du département et les autorisations spéciales de recette et de dépense délivrées pendant le dit exercice ;
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Delpech maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la commune en a retirée.
Considérant que le dit compte ne présente d'autres recettes et dépenses que celles qui ont été faites pour le service et dans l'intérêt de la commune et qu'il est régulier et exact.
Délibère :
Art° 1er : statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1874, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, le conseil municipal admet les recettes de la gestion 1874 pour la somme de 2627,90
Les dépenses pour celle de 2338,90
Fixe l'excédant de la recette à 289
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 661,11
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1874 de la somme de 950,11
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1874, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, le conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1874 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1875, savoir :
En recette pour 2718,39
En dépense pour 2950,79
d'où il résulte un excédent de recettes de 232,40
Le résultat définitif de l'exercice 1873 ayant présenté un excédent de recette de 522,28
Le résultat définitif de l'exercice 1874 est un excédant de recette de 289,88
Fait et délibéré à St Martin Lys, les jour, mois, an susdits
Entretien des chemins vicinaux en 1876
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil municipal vote pour le service des chemins vicinaux en 1876, savoir
5 centimes aux 4 contributions directes
et 3 journées de prestation.
Ainsi délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits.[6 signatures]
Nouvelles table et bancs pour l'école
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil approuve un compte de 30 francs prescrits par le sieur Caux Baptiste, charpentier à Quillan et provenant de la confection d'une table et de 4 bancs pour l'école communale.
Cette dépense sera payé au moyen d'un prélèvement sur le crédit ouvert au budget de l'exercice courant pour remboursement de la somme avancée par la commune pour l'équipement des mobilisés.
Ainsi délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits.
Réparation d'une muraille au Sarradet
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil municipal approuve un compte de 48,50 francs qui lui est soumis pour une réparation faite à une muraille, au lieu dit le Sarradet à la sortie du village
Cette dépense sera payé au moyen du crédit de 78,50 ouvert au budget de l'exercice courant pour rembourser la somme avancée par la commune pour l'équipement des mobilisés.
Ainsi délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits.[7 signatures]
Rachat d'une rente de 20 francs au bureau de bienfaisance
Session extraordinaire du 16 juin 1875
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, canton de Quillan, département de l'Aude, réuni dans le lieu de ses séances en vertu de l'autorisation de Mr le sous-préfet de Limoux en date du 10 de ce mois
Présents MM. : Delpech maire, Ganet adjoint, Augereau, Marcerou Mathieu, Marcerou Mathias, Marcerou Raphaël, Chauvet, Marcerou Jean, Marcerou Marc et Marcerou Félix
Sur la proposition de Mr le maire, le conseil municipal est d'avis que la délibération de la commission administrative du bureau de Bienfaisance de cette commune en date du 25 avril dernier et tendant(?) à ce qu'une demande formée par le sieur Courtade Pierre, gérant(?) propriétaire, domicilié à Quillan, dans le but d'être autorisé à racheter une rente de 20 francs qu'il serd au bureau de bienfaisance de St Martin Lys, soit prise en considération.
Doit être approuvée
Ainsi délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits.[8 signatures]
Augmentation du traitement des instituteurs et institutrices
Session extraordinaire du 19 septembre 1875
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, s'est réuni sous la présidence de Mr Delpech, maire, pour le temps de la session extraordinaire prescrite par l'arrêté préfectorale du 7 septembre courant, mises au recueil des actes administratifs
Etaient présents MM. : Augereau, Marcerou Mathieu, Marcerou Mathias, Chauvet, Marcerou Jean et Marcerou Félix
Mr le maire place sous les yeux du conseil l'arrêté présité, les instructions qui l'accompagnent et le texte de la loi du 19 juillet 1875 portant augmentation du traitement des instituteurs et des institutrices à partir du 1er janvier 1876 et autorisant l'imposition d'un 4ième centime additionnel au principal des 4 contributions afin de concourir au paiement du surcroix de dépense résultant de ces augmentations.
Le conseil municipal considérant qu'il résulte des pièces susviséesque le traitement minimum des instituteurs et institutrices doit être augmenté de 100 francs à partir du 1er janvier 1876.
Que cette augmentation doit être couverte au moyen d'un 4° centime communal et d'un 4° centime départemental, mais que l'Etat était en mesure de parer au tiers de la dépense, il suffit d'imposer 1/2 centime en sus des 3 centimes déjà votés dans la session de février ;
Considérant que les dépenses scolaires constituent des charges essntiellement communales et que l'Etat et le département concourent à leur paiement, il ne peut que la commune de son coté, y prenne part ;
Sous tous ces motifs:
Elevé de 3 à 3 et demi le nombre des centimes spéciaux de l'instruction primaire à imposer aux rôles des 4 contributions directes de 1876 et fixe approximativement le produit de ces 3 centimes 1/2 à la somme de 23,59.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits.[8 signatures]
Election d'un membre du conseil et d'un suppléant en vu de l'élection sénatoriale de 1876(?) du 30 janvier 1876
Session extraordinaire du 16 janvier 1876
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys s'est réuni dans le lieu de ses séances,
Présents MM. : Delpech maire, Augereau, Chauvet, Ganet, Marcerou Raphaël, Marcerou Mathias, Marcerou Mathieu, Marcerou Jean, Marcerou Marc et Marcerou Félix
Le conseil a élu comme secrétaire Marcerou Mathias
1° tour de scrutin
Il a été trouvé dans l'urne 10 bulletins
Nombre de suffrages exprimés 10
Majorité absolue 6
M. Marcerou Marc a obtenu 10 suffrages
M. Marcerou Marc ayant obtenu la majorité a été proclamé titulaire(??)
Il a déclaré accepter le mandat.
Election du suppléant
Il a été trouvé dans l'urne 10 bulletins
Nombre de suffrages exprimés 10
M Augereau Siméon a obtenu 10 suffrages
M Augereau Siméon ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé suppléant
Il a déclaré accepter le mandat
Ainsi délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits.[8 signatures]
Dépenses pour l'instruction primaire en 1876
Session ordinaire de Février 1876
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, canton de Quillan, département de l'Aude, réuni dans le lieu de ses séances,
Présents MM. : Delpech maire, Augereau, Chauvet, Ganet, Marcerou Marc, Marcerou Raphaël, Marcerou Félix, Marcerou Jean, Marcerou Mathias et Marcerou Mathieu membres du conseil municipal
Le conseil municipal arrête comme suit le taux de la rétribution scolaire 1877
Elèves abonnés
1ère catégorie: 8 francs 2° catégorie: 12 francs
Elèves non abonnés :
1ère catégorie: 15 francs 2° catégorie: 21 francs
Le traitement de l'instituteur pour 1877 est arrêté comme suit :
Traitement fixe 200
Produit de la rétribution scolaire 255
Complément pour parfaire le minimum garanti par la loi 445
Loyer de la maison d'école 60
Total 960 F
Les dépenses seraient acquitées de la façon suivante :
Imposition de 4 centimes 27,04
Produit de la rétribution scolaire 255
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'exercice 1877 une subvention de 677,96
Total des ressouces égal à celui des dépenses 960,00
Ainsi délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits. [8 signatures]
Validation du compte d'administration de 1875
Session ordinaire de Mai 1876
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, canton de Quillan, département de l'Aude, réuni dans le lieu de ses séances en session ordinaire
Présents MM. : [vide]
Mr le maire dépose sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1875, accompagné de l'état de situation du receveur, ainsi que l'état des restes à payer à reporter sur 1876, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la présidence conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur [vide] a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil.
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1875, les chapitres additionnels du même exercice et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées. Après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1875, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1875 évaluées par les budgets primitif et supplémentaire à f. 2279,84 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 2193,13
De laquelle il convient de déduire celle de 317,22
Savoir :
Pour restes à recouvrer justifiées au compte du receveur et qui seront portés en recette au prochain compte : 317,22
Au moyen de quoi la recette de 1875 demeure définitivement fixée à la somme de 1875,91
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1875, s'élèvent à la somme de 2500,92
De cette somme il faut déduire celle de 113,24
Savoir
Crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 70,08
Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à ajouter aux budgéts suivants: 43,16
Somme égale 113,24
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1875 sont définitivement fixées à 2387,68
Les recettes de toute nature étant de : 1875,91
Les dépenses de 2387,68
Il reste par conséquent pour excédent de dépenses la somme de 511,77
laquelle sera portée comme premier article de dépense aux chapitres additionnels de 1876
Toutes les opérations de l'exercice 1875 sont [déclarées] définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1876.
Validation des comptes de 1875
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys
Vu le compte rendu par le sieur Cau Eugène, receveur municipal, de ses recettes et dépenses du 1er janvier 1875 jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1874 ; 2° les recettes et les dépenses faites, pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1875 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1874, établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion 1876 ;
Vu les pièces justificatrices rapportées à l'appui, tant du compte de gestion 1875 que des opérations complémentaires effectuées en 1876 ;
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1875 arrêtées par Mr le Préfet du département et les autorisations spéciales de recette et de dépense délivrées pendant le dit exercice ;
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. Delpech maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la commune de Saint Martin en a retirée.
Considérant que le dit compte ne présente d'autres recettes et dépenses que celles qui ont été faites pour le service et dans l'intérêt de la commune et qu'il est régulier et exact.
Délibère :
Art° 1er : statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1875, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, conformément à la loi du 18 juillet 1837, le conseil [municipal] admet les recettes de la gestion 1875 pour la somme de 1849,89
Les dépenses pour celle de 2794,83
Fixe l'excédant de la dépense à 944,94
Et attendu que, par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 950,11
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1875 de la somme de 5,17
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1875, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, le conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1875 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1876, savoir :
En recette pour 1875,91
En dépense pour 2387,68
d'où il résulte un excédent de dépenses de 511,77
Le résultat définitif de l'exercice 1874 ayant présenté un excédent de recette de [vide]
Le résultat définitif de l'exercice 1875 égal au résultat du compte moral du même exercice est un excédant de dépenses de 221,89
Ainsi délibéré à Saint Martin Lys, les jour, mois et an susdits
Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance de 1875
Séance du même jour
Présents les mêmes
Mr le maire a mis sous les yeux de l'assemblée toutes les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune, pour l'exercice de 1875, ainsi que les chapitres additionnels de 1876 du même bureau réglés par les administrateurs de cet établissement dans leur session d'avril dernier.
Aprés quoi il a invité le conseil à émettre son avis sur ces diverses pièces, conformément à l'article 21 n°6 de la loi du 18 juillet 1837 et sur l'administration municipale
Le conseil municipal
Vu et examiné toutes les pièces,
Considérant que les recettes et les dépenses présentées sont exactes et qu'elles sont pour le service et dans l'intérêt du bureau de bienfaisance
est d'avis qu'il y a lieu de les approuver,
Ainsi délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits.
Entretien des chemins vicinaux en 1877
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil municipal
Vu la loi du 21 mai 1836 l'instruction générale et le règlement général sur les chemins vicinaux ;
Vu le rapport des agents voyers sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y affecter en 1877 et sur l'emploi à donner aux reliquats de 1875
Délibère
La commune sera imposée pour 1877 de :
3 journées de prestations et de cinq centimes spéciaux ordinaires pour le service des chemins vicinaux
Pour ce qui est de l'emploi à donner au reliquat de 1875 le conseil décide la répartition suivante :
Le conseil décide en plus que les prestations en nature de l'année 1877 ne seront pas converties en tâches.
Ainsi délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits.[6 signatures]
Nouvelle élection du maire et de son adjoint (Baptiste Delpech et Raphaël Marcerou)
Session extraordinaire du 8 octobre 1876, à 2 heures du jour
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances en vertu de l'arrêté préfectoral du 21 septembre de la même année.
Etaient présents MM. les conseillers municipaux : Augereau Siméon, Marcerou Raphaël, Delpech Baptiste, Marcerou Mathias, Marcerou Jean et Marcerou Félix
Absents MM. Marcerou Marc, Marcerou Mathieu, Chauvet Etienne et Ganet François
La séance étant ouverte sous la présidence du plus agé des membres du conseil M. Augereau Siméon.
Le conseil a choisi pour secrétaire M. Delpech Baptiste.
Election du maire.
1° tour de scrutain
Le président après avoir donné lecture de la loi du 12 août 1876 a invité le conseil a procéder au scrutin secret et à la majorité absolu des suffrages à l'élection d'un maire
Chaque conseillers municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé au président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 6
à déduire : bulletins nuls 0
Reste pour le nombre des suffrages exprimés 6
Majorité absolue 4
ont obtenu
M Delpech Baptiste six suffrages (6)
M Delpech Baptiste ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Maire
2° tour de scrutin [Rayé]
Le second tour de scrutin a donné les résultats suivants
Nombres de bulletins trouvés dans l'urne
à déduire : bulletins nuls
Reste pour le nombre des suffrages exprimés [vide]
Majorité absolue [vide]
ont obtenu [vide]
M [vide]
Scrutin de ballotage [Rayé]
Le troisième tour de scrutin a donné les résultats suivants
Nombres de bulletins trouvés dans l'urne
ont obtenu [vide]
M [vide]
Bulletins nuls [vide]
M [vide]
Election de l'adjoint
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes à l'élection de l'adjoint
1° tour de scrutain
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 6
à déduire : bulletins nuls 0
Reste pour le nombre des suffrages exprimés 6
Majorité absolue 4
ont obtenu
M Marcerou Raphaël six suffrages (6)
M Marcerou Raphaël ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé adjoint
2° tour de scrutin [Rayé]
Le second tour de scrutin a donné les résultats suivants
Nombres de bulletins trouvés dans l'urne
à déduire : bulletins nuls
Reste pour le nombre des suffrages exprimés [vide]
Majorité absolue [vide]
ont obtenu [vide]
M [vide]
Scrutin de ballotage [Rayé]
Le troisième tour de scrutin a donné les résultats suivants
Nombres de bulletins trouvés dans l'urne
ont obtenu [vide]
M [vide]
Bulletins nuls [vide]
M [vide]
Avant de lever la séance, le président a déclaré M Delpech Baptiste en qualité de Maire et M Marcerou Raphaël en qualité d'adjoint.
Le conseil s'est déposé(?) à 8 heure du soir.
et ont les membres présents signé à l'exception de MM. Marcerou Jean et Marcerou Félix qui de ce requis, ont déclaré ne savoir. [4 signatures]
Dispenses des formalités de transmission pour les personnes ayant cédé leur terrain pour le chemin vicinal des Fanges
Session ordinaire de Novembre 1876
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, canton de Quillan, département de l'Aude, réuni dans le lieu de ses séances.
Présents MM. : Delpech maire, Ganet, Augereau, Chauvet, Marcerou Mathias, Marcerou Mathieu et Marcerou Jean, membres du conseil municipal.
Sur la proposition de Mr le maire, le conseil municipal est d'avis que 1° Marcerou Marie, épouse Rivière Jean, 2° Marcérou Lauri, gendre Fontaneau, 3° Roquefort Marie; 4° Vuiller frères qui ont cédé du terrain pour la construction du chemin vicinal ordinaire dit des Fanges à Campérié, soient dispensés de remplir les formalités de la transmission et de sa paye des hypothèques légales, attendu le peu d'importance du prix de vente et la solvabilité des vendeurs.
Ainsi délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits.
Avis sur le projet de rectification des routes nationales 117 et 118 à Quillan
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil municipal
exprime le vœu que le projet extérieur pour la rectification des routes nationales n° 117 et 118 à Quillan, soit adopté de préférence au projet intérieur, parce que ce dernier offre de grands inconvénients :
1° en créant au carrefour formé par l'hotel Mouliner, la maison Pissés, l'hotel Verdier et le café Reunier un encombrement dangereux.
2° en rendant sur le parvis(?) la circulation très difficile surtout pour les charettes chargées de bois longs et d'autres matières encombrantes.
Ainsi délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits. [6 signatures]
Dépenses pour l'instruction primaire en 1878
Session ordinaire de Février 1877
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, canton de Quillan, département de l'Aude, réuni dans le lieu de ses séances, en session ordinaire
Présents MM. : Delpech maire, Marcerou Marc, Marcerou Raphaël, Marcerou Mathias, Marcerou Mathieu, Augereau Siméon, Marcerou Félix et Marcerou Jean membres du conseil municipal
Le conseil municipal arrête comme suit le taux de la rétribution scolaire pour 1878
1° Elèves abonnés
1ère catégorie: 8 francs 2° catégorie: 12 francs
2° Elèves non abonnés :
1ère catégorie: 15 francs 2° catégorie: 21 francs
Le traitement de l'instituteur pour 1878 est fixé à 1000 francs décomposé comme suit :
Traitement fixe 200
Produit de la rétribution scolaire 246,50
Loyer de la maison d'école 60
Subvention pour parfaire le maximum fixé par la loi 613,50
Total 1060 F
Les dépenses seraient acquitées de la manière suivante :
Imposition de 4 centimes 26,31
Produit de la rétribution scolaire 246,50
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses obligatoires de l'instruction primaire pour 1878 une subvention de 787,19
Total des ressouces égal à celui des dépenses 1060,00
Fixation du montant du traitement annuel et des frais de bureau à donner au receveur municipal
Séance du même jour
Présents les mêmes
Mr le maire communique à l'assemblée l'état arrêté le 17 novembre 1876 par Mr le Préfet pour la fixation du traitement annuel du receveur municipal, en conformité des dispositions du décret du 26 juin 1876 et l'invite à se prononcer sur le décompte qui a servi de base à cette fixation.
Le conseil municipal
Considérant que tous les calculs du décompte sont de la plus rigoureuse exactitude, que la rémunération fixée assurée au comptable par la décision de Mr. le Préfet est en parfaite proportion avec l'importance financière de la commune,
Déclare n'avoir aucune observation ou réclamation à présenter contre cette décision d'après laquelle le traitement annuel du receveur municipal est fixé à la somme de 63 francs, à partir du 1er janvier 1877.
Arrête à la somme de 20 francs le montant des frais de bureau qu'il y aura lieu d'accorder, marque(?) assuré(?), à ce comptable, par application de l'article 6 du décret précité.
Fait et délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an que dessus.
Et ont les délibérants signé au registre, à l'exception de MM. Marcerou Félix et Marcerou Jean qui ont déclaré ne savoir signer [8 signatures]
Approbation du projet de chemin de fer Sous-Pyrénéen
Session ordinaire de Mai 1877
Mr le maire donne lecture à l'assemblée d'un projet de pétition relatif au chemin de fer sous Pyrénéen.
Le conseil municipal ouï la lecture de ce projet déclare l'approuver et le voter.
Validation des comptes de 1876
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le compte de gestion du receveur municipal pour l'exercice 1876 est arrêté comme suit :
1° situation du comptable au 31 décembre 1876
Recettes 2847,90
Dépenses 2774,94
Excédant de recette 72,96
Le comptable ayant été par l'arrêté du compte précédant reconnu débiteur de 25,17
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1876 de la somme de 98,13
2° : Résultat des opérations du comptable sur l'exercice 1876, tant pendant la gestion 1876 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1877 :
Recette pour 3031,15
Dépense pour 2577,22
Excédent de recettes 453,83
Le résultat définitif de l'exercice 1875 présente un excédent de dépense de 221,89
Le résultat définitif de l'exercice 1876 exédent de recette de 231,94
Ainsi délibéré à Saint Martin Lys, les jour, mois et an susdits
Validation du compte d'administration de 1876
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le compte d'administration du maire pour l'exercice 1876 est arrêté comme suit :ainsi qu'il suit :
Recettes 3031,05
Dépenses 2799,11
Excédent de recette 231,94
Cet excédant sera portée comme premier article de recette aux chapitres additionnels de 1877
Ainsi délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits.
Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance de 1876
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil municipal
Vu et examiné toutes les pièces relative à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune pour l'exercice 1876,
Considérant qu'elles sont régulières, déclare les approuver.
Ainsi délibéré à St Martin Lys les jour, mois et an susdits.
Entretien des chemins vicinaux en 1878
Séance du même jour
Présents les mêmes
Le conseil municipal vote pour 1877 les ressources vicinales ci-après :
3 journées de prestations
5 centimes ordinaires
Il déclare qu'il n'y a pas lieu d'imposer à la commune des sacrifices extraordinaires pour les objets.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits
Et ont les délibérants signé [8 signatures] Marcerou Jean et Marcerou Félix ont déclaré ne savoir signer
Interdiction de dépaissance ou de coupe de bois sur certains vacants communaux
Session ordinaire de Mai 1877
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys, canton de Quillan, département de l'Aude, réuni dans le lieu de ses séances en session ordinaire
Présents MM. : Delpech maire, Marcerou Raphaël adjoint, Augereau, Chauvet, Marcerou Marc, Marcerou Mathias, Marcerou Mathieu, Marcerou Félix, Marcerou Jean et Ganet François
Le conseil municipal a pris la délibération suivante :
art 1er
La dépaissance est interdite, depuis le 20 avril jusqu'au 25 décembre dans la partie des vacants communaux de Lauzat qui est déterminé par une ligne partant de la limite de Belvianes jusqu'au nous(?) dijans(?) et aboutissant au canal de Doumanjo, en suivant la tire qui va au col de Saint Martin.
art. 2.
Il est fait défense de couper du bois dans les vacants communaux dans le canal de Roques Rouges et le canals du Soula
art 3.
La dépaissance est interdite, depuis le 15 avril au 20 octobre dans la partie du vacant communal du Soula d'Aliès déterminé par une ligne droite partant de l'Aggatié de las Coumos et aboutissant al col de las Crabos.
art. 4. [Remarque : le texte de cet article a été écrit 2 fois sur la page 66 (signée), sur la page 67 par erreur (page sautée sur le registre puis corrigé)]
Il est fait défense de couper du bois dans le vacant communal dit le bac de la Bessalonge, depuis le ruisseau de la Canalette jusqu'au Sarrat d'el Pech.
Ainsi délibéré à Saint Martin Lys les jour, mois et an susdits.[8 signatures]
De l'installation du conseil municipal et de l'élection d'un maire et d'un adjoint
Procès verbal [nouveau secrétaire de mairie avec une écriture plus sympa]
à 9 heures du matin, les membres du conseil municipal de la commune de St Martin Lys proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 6 janvier, se sont réunis dans la salle d'école servant de salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire en vertu de l'arrêté préfectoral du 11 janvier courants. Etaient présents MMrs les conseillers municipaux
1 Escach Jean-Baptiste
2 Marcerou Mathias, mina
3 Ganet François
4 Marcerou Valentin
5 Chauvet Etienne
6 Marcerou Raymon
7 Dumon Zéphirin
8 Marcerou Mathieu
9 Marcerou Etienne
10 Marcerou Paul
La séance est ouverte sous la présidence de Mr Delpech (Jean Baptiste maire), qui après l'appel nominal a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installer MMrs Escach Jean-Baptiste, Marcerou Mathias mina, Ganet François, Marcerou Valentin, Chauvet Etienne, Marcerou Raymond, Dumont Zéphirin, Marcerou Mathieu, Marcerou Etienne, Marcerou Paul dans leurs fonctions de conseillers municipaux.
Mr Escach Jean-Baptiste le plus âgé des membres du conseil, a pris ensuite la présidence. Le conseil a choisi pour secrétaire Mr Marcerou Paul.
Election du maire - 1er tour de scrutin
Le président, après avoir donné lecture de la loi du 12 août 1876, a invité le conseil à procéder au scrutin secret et, à la majorité absolue des suffrages, à l'électiond'un Maire. Chaque conseiller municipal à l'appel de son nom, a remis fermé au président son bulletin de vote. Le dépouillemenyt du vote a donné les résultas ci-après :
nombre de bulletins trouvé dans l'urne : 10, A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître [vide]. Reste, pour le nombre des suffrages exprimés 10. Majorité absolue 6. Mr Escach Jean-Baptiste voix 10
Mr Escach Jean Baptiste ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé maire.
Election du premier adjoint
Il a été procédé ensuite dans les mêmes formes à l'élection de l'adjoint. Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
1er Tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 10. A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître 2. Reste, pour le nombre des suffrages eprimés 8. Majorité absolue 6
Marcerou Mathias mina voix 8. Marcerou Mathias mina ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé adjoint.
Observations et réclamations
Avant le lever de la séance, le président a déclaré Mr Escach Jean-Baptiste, installé en qualité de Maire et Mr Marcerou Mathias mina en qualité d'adjoint. Le conseil s'est séparé à midi et ont signé les membres présents
Le doyen dâge du conseil, Président [Escach]
Le secrétaire [P Marcerou]
Les membres du conseil municipal [8 membres]
Ainsi délibéré à Saint Martin Lys les jour, mois et an susdits.[8 signatures]
Désignation de 3 délégués à la révision des listes électorales
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys s'est réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Jean-Baptiste Escach, son maire, en vertu de la circulaire préfectorale en date du 7 janvier courant, à l'effet de désigner 3 délégués qui, aux termes de la loi du 7 juillet 1874, doivent concourir, en 1878, à la révision des listes électorales.
Sur la présentation de M. le maire, le conseil désigne à l'unanimité, pour remplir les fonctions sus-désignées, les sieurs Mathieu Marcerou, Etienne Chauvet et Paul Marcerou, tous conseillers municipaux, domiciliés à St Martin lys et dont le premier , c'est à dire Mathieu Marcerou, entre immédiatement en fonction, pour procéder avec le maire ou l'adjoint et avec le délégué de l'administration départementale, à la rédaction des nouvelles listes.
Ont signé immédiatement au registre, les jours, mois et an sus-dits, le maire, l'adjoint, tous les conseillers municipaux et les 3 délégués, c'est à dire MM. Jean-Baptiste Escach, Mathias Marcerou mina, François Ganet, Valentin Marderou, Etienne Chauvet, Raymond Marcerou, Zéphirin Dumont, Mathieu Marcerou, Etienne Marcerou et Paul Marcerou [10 signatures]
Préférence d'une institutrice à un instituteur
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni en session ordinaire dans le lieu de ses séances sous la présidence de M. Jean-Baptiste Escach, maire, au nombre de 10.
M. le maire a exposé que l'école publique de la commune étant mixte à cause du peu d'importance de la localité, il lui semblait qu'un plus grand avantage résultait pour la majorité des habitants que cette école fut dirigée par une institutrice, qui pourrait non seulement donner aux enfants une instruction littéraire suffisante, mais encore enseigner aux filles les travaux d'aiguille qui sont d'une importance considérable dans un pays pauvre.
Le conseil ouï l'exposé de M. le maire et considérant qu'il y a plus de filles que de garçons en age de fréquenter l'école, adoptant dans leur entier les raisons exposées par M. le maire, est d'avis, à l'unanimité, qu'une institutrice convient mieux qu'un instituteur pour diriger l'école publique communale, et ont signé MM. F. Ganet, Mathias Marcerou, Etienne Chauvet, Mathieu Marcerou, Raymond Marcerou, Etienne Marcerou, Vincent Marcerou, P. Marcerou, Zéphirin Dumont et Jean Baptiste Escach, conseillers municipaux, les jour, mois et an sus-dits [9 signatures]
Suite refus de l'évêque de changer le curé, demande pour que l'église devienne protestante !!
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni en session ordinaire dans le lieu ordinaire de ses séances, vu le trouble qui règne dans la commune à cause de la résitance qu'oppose Monseigneur l'Evêque aux vœux plusieurs fois exprimés par la grande majorité des habitants de voir changer le curé actuel, qui ne remplit pas convenablement les fonctions de son ministère, prie M. le Maire de faire les démarches nécessaires pour faire venir un ministre protestant afin d'organiser un consistoire pour arriver à un changement de culte.
A enlever l'église et le presbytère au curé actuel.[8 signatures - sans celle du maire]
Dépense de l'instruction primaire de 1879
Session ordinaire du 10 août 1878
Délibération pourles dépense de l'instruction primaire de 1879
Les élèves abonné paieront 8 et 12 francs comme précedemment
les non abonnés 1F25 et 1F75 par mois
Traitement de l'institutrice 700 francs
Loyer de la maison d'école 60
Total 760 F
Produit supposé des 4 centimes 26F44
Produit supposé de la rétribution scolaire 128,25
Total 154F69
A payer par le département et l'Etat 605,31
Total 760fr00
Ont signé, MM. : [5 signatures]
Acquisition d'un assortiment d'étalons de poids et mesures métriques
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, pour la tenue de la session ordinaire de novembre, sous la présidence de M. Jean-Baptiste Escach, maire
Etaient présents : MM. Marcerou (Etienne), Chauvet (Etienne), Marcerou (Raymond), Marcerou (Valentin), Marcerou (Mathias) et Marcerou (Paul) conseillers municipaux.
M. le Maire donne lecture au Conseil d'une circulaire du 11 octobre 1878, dans laquelle M. le Préfet de l'Aude rappelle aux communes l'obligation que leur impose la loi du 1er août 1793 d'avoir un assortiment complet d'étalos de poids et mesures métriques et fait ressortir les avantages de cette acquisition à tous les points de vue, et notament au point de vue scolaire.
Le conseil pénétré de ces avantages et de la nécessité de se conformer à la loi, vote, en principe, l'acquisition de cet assortiment, évalué à 56 fr95, et décide que cette somme sera inscrite au budget à voter ultérieurement.
Délivré à St Martin Lys, le 4 novembre 1878.
Et int signé au Registre MM. [7 signatures]
Désignation des membres de la commission chargée de la formation des listes électorale et municipale
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni dans le lieu ordinaire ou habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de M. le maire
Présents : Messieurs Marcerou (Mathias), Chauvet (Etienne), Ganet (François), Marcerou (Etienne) et Marcerou (Paul), Marcerou (Valentin), Marcerou (Raymond).
M. le Président place sous les yeux du conseil le texte des dispositions législatives qui concernent la révision annuelle des listes électorales, savoir :
Le décret réglementaire du 2 février 1852, la loi du 7 juillet 1874 et celle du 30 novembre 1875, ainsi que les circulaires préfectorales des 18 juillet 1874, 23 décembre 1875, 7 janvier et 31 octobre 1878.
Il invite le conseil à désigner :
1° Un représentant qui sera chargé de préparer avec le maire et le délégué du préfet le tableau rectificatif;
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire.
Le conseil, ouï l'exposé de M. le président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués, désigne :
1° M. Ganet (François) pour représenter au sein de la première commision chargée de préparer, concurremment avec le maire et le délégué de l'administration, le tableau des additions et des retranchements à opérer, en 1879, sur les listes électorales municipales et politiques ;
2° MM. Marcerou (Valentin) et Marcerou (Mathias) pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer en premier ressort sur les réclamations en inscription ou en radiation qui peuvent être présentées.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents, signés au registre. [7 signatures]
Félicitation à Monsieur Grévy, nouveau Président de la République
Le maire et les conseillers soussignés de la commune de Saint Martin Lys (Aude), A Monsieur Grévy, Président de la République française
Monsieur le Président,
C'est avec la plus grande satisfaction que nous venons vous féliciter de votre élévation au Poste le plus éminent de notre chère République.
Votre vie, d'honneur et de fermeté républicaine, nous est un sûr garant que la République sera fondée avec vous et qu'elle marchera dans la voie du progrès que son essence comporte.
L'amnistie apaisera les haines, les bonnes lois feront fleurir l'agriculture, l'industrie et le commerce, et l'abolition des impôts qui frappent trop lordement sur le peuple, amènera la prospérité jusque dans la plus humble chaumière.
Vive la République !
Vive Monsieur le Président Grévy [4 signatures]
Dépenses pour l'instruction primaire en 1880
Session ordinaire de Février 1879
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys s'est réuni sous la présidence de Monsieur Escach Jean-Baptiste, maire.
Etaient présents MM. : Etienne Chauvet, Ganet François, Mathias Marcérou, Raymond Marcérou, Etienne Marcérou, Etienne Marcérou, Mathieu Marcerou conseillers municipaux
M. le Président met sous les yeux du conseil la circulaire relative à l'ouverture de la session de février ; dans laquelle doivent être votées les dépenses de l'instruction primaire de 1880 ; il donne connaissance des lois des 15 mars 1850, 10 avril 1867, 10 avril 1867, 19 juillet 1875 et 26 décembre 1876 ; des décrets des 7 octobre 1850 et 31 décembre 1853 et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854 relatives aux dépenses de l'enseignement primaire et invite l'assemblée à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir en 1880.
Le conseil municipal après s'être fait présenter la circulaire préfectorale du 15 janvier 1879 (n°5 du recueil des actes administratifs) concernant la fixation du taux de la rétribution et le texte des lois des 15 mars 1850, 10 avril 1867 et 19 juillet 1875, a exprimé l'avis qu'il y a lieu de fixer le taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1880, Savoir:
Ecole mixte
Elèves abonnés :
1ère catégorie: 8 francs
2ième catégorie: 12 francs
Elèves non abonnés :
1ère catégorie: 15 francs
2ième catégorie: 21 francs
En ce qui concerne le taux qui doit servir de base au calcul du traitement éventuel des instituteurs et des institutrices, en conformité des articles 9S2 & 10S2 de la loi du [10] avril 1867.
Le conseil est d'avis qu'il soit fixé, par élève gratuit de chaque catégorie à 4 francs pour la première catégorie et 6 francs pour la deuxième de celui proposé pour les payants de la même catégorie.
En ce qui touche les traitements à allouer aux instituteurs et aux institutrices des écoles primaires, aux directeurs et aux directrices des écoles de hameaux et à l'affectation d'une partie de la rétribution scolaire au traitement des instituteurs adjoints et des institutrices adjointes.
Le conseil arrête comme suit les traitements des instituteurs et des institutrices pour 1880.
Dépenses
Traitement fixe 200,00 francs
Produit de la rétribution scolaire 97,12
traitement mensuel 200
Complément pour parfaire le minimum garanti par la loi aux instituteurs exerçant à titre définitif, à raison de leurs années de service [vide]
Total des traitements réunis 700
Le conseil vote, en outre, les dépenses ci-après
Subvention affectée à la tenue des cours d'adultes [vide]
Frais de locations des maisons d'école 60 francs.
Total des dépenses votées 760
Ressources
Sur les revenus ordinaires de la commune 60
Montant de l'imposition ordinaire spéciale de 4 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes que le conseil vote s'élèvent 26F 40
Evaluation de la rétribution scolaire de 1880 portée à l'article de la dépense : Ecole mixte 297,12
Le conseil exprime l'avis que le produit de la rétribution scolaire, dans l'école mixte, soit affecté pour [vide]
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir 376F48
Fait et délibéré à St Martin Lys, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre, M.M. [7 signatures]
Validation des comptes de 1878
Session ordinaire du 18 mai 1879
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys
Vu le compte rendu par le sieur Cau (Eugène), receveur municipal, de ses recettes et dépenses du 1er janvier 1878 jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend : 1° le rappel du compte final de l'exercice 1877 ; 2° les recettes et les dépenses faites, pendant les 12 premiers mois de l'exercice 1878 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les services hors budget ;
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 1877, établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les 3 premiers mois de la gestion 1879 ;
Vu les pièces justificatrices rapportées à l'appui, tant du compte de gestion 1878 que des opérations complémentaires effectuées en 1879 ;
Vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de 1878 arrêtées par M. le Préfet du département et les autorisations spéciales de recette et de dépense délivrées pendant le dit exercice ;
Après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel M. le maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la commune en a retirée.
Considérant que ce compte ne présente pas de recettes et dépenses autres que celles qui ont été faites pour le service et dans l'intérêt de la commune, et qu'il est exact et régulier.
Délibère :
Article 1er : statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1878, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture conformément à l'article 66 de la loi du 18 juillet 1837, le conseil municipal admet les recettes de la gestion 1878 pour la somme de 2590,38
Les dépenses pour celle de 2066,77
Fixe l'excédant de la recette à 523,61
Et attendu que par l'arrêté du compte précédent, le comptable a été reconnu débiteur de 73,28
Déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1878 de la somme de 450,33
Art° 2 : statuant sur les opérations de l'exercice 1878, sauf le règlement et l'apurement par le conseil de préfecture, le conseil municipal admet les opérations effectuées, tant pendant la gestion 1878 que pendant les 3 premiers mois de la gestion 1879, savoir :
En recette pour 2587,24
En dépense pour 2329,17
d'où il résulte un excédent de recettes de 258,07
Le résultat définitif de l'exercice 1877 ayant présenté un excédent de dépense de 113,71
Le résultat définitif de l'exercice 1878, égal au résultat du compte moral du même exercice, est un excédant de recette de 144,36
Fait et délibéré à St Martin Lys le 18 mai 1879 et ont signé les conseillers municipaux [5 signatures]
N'ont pas voulu signer quoique présents Marcerou (Mathias), Chauvet (Etienne), Marcerou (Raymond)
Validation du compte d'administration de 1878
Séance du même jour
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni en session ordinaire, présents MM. Dumont (Zéphirin), Marcerou (Mathieu), Ganet (François), Marcerou (Paul), Marcerou (Mathias), Chauvet (Etienne) et Marcerou (Raymond)
a pris la délibération suivante :
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1878, accompagné de l'état de situation du receveur, ainsi que l'état des restes à payer à reporter sur 1879, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la présidence conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Ganet (François) a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil.
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1878, les chapitres additionnels du même exercice et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées, après quoi, procédant au règlement définitif du budget 1878, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes, tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1878, évaluées par les budgets primitif et supplémentaire à fr 2802,50 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 2587,24
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1878, s'élèvent à la somme de 2802,50
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 52
Total des dépenses présumées 2854,71
De cette somme il faut déduire celle de 411,83
pour crédits ou portions de crédits sans emploi excédant le montant réel des dépenses
Au moyen de cette déduction, les dépenses de l'exercice de 1878 sont définitivement fixées à 2442,88
Les recettes de toute nature étant de : 2587,24
Et les dépenses de 2442,88
Il reste par conséquent pour excédent de recettes la somme de 144,36
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1879
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de Mr le Maire, qui s'est retiré au moment du vote.[4 signatures]
N'ont pas voulu signer quoique présents Marcerou (Mathias), Chauvet (Etienne), Marcerou (Raymond)
Entretien des chemins vicinaux en 1880
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Escach (Jen-Baptiste) maire,
Etaient présents MM. Dumont (Zéphirin), Marcerou (Mathieu), Ganet (François), Marcerou (Paul), Marcerou (Mathias), Chauvet (Etienne) et Marcerou (Raymond) formant la majorité des membres en exercice.
M. Marcerou (Paul) a été élu secrétaire.
Le conseil,
Vu la loi du 21 mai 1836, l'instruction générale et le règlement général sur les chemins vicinaux ;
Vu le rapport des agents voyers sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y effectuer en 1880, et sur l'emploi à donner aux reliquats de 1878 ;
Vu l'arrêté de mise en demeure de M le préfet du département, en date du 28 avril 1879 et l'instruction préfectorale en date du même jour ;
Vu le budget approuvé pour l'année courante et les comptes rendus tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice expiré, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de l'exercice est de 144,36 ;
Considérant que les chemins vicinaux de la commune peuvent facilement être entretenus au moyen de 3 journées et des 5 centimes prescrits par la loi du 21 mai 1836,
Délibère
La commune sera imposée pour 1880, de trois journées de prestations dont le produit est évalué à 340,50
et cinq centimes spéciaux, évaluées à 33,13
Ainsi délibéré à Saint Martin Lys, les jour, mois et an sus-dits, par les membres du conseil déjà nommés [5 signatures]
N'ont pas voulu signer quoique présents Marcerou (Mathias), Chauvet (Etienne), Marcerou (Raymond)
Payements au curé
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni en session ordinaire dans le lieu de ses séances, sous la présidence de M. le maire,
a décidé de ne rien porter sur le budget communal de 1880 pour indemnité de casuel à payer au curé et de payer à ce dernier ce qui lui reviendra légalement sur les enterrements qu'il fera tant en 1879 qu'en 1880, sur l'excédant des budgets de ces 2 années. [5 signatures]
N'ont pas voulu signer quoique présents Mathias Marcerou, Etienne Chauvet, Raymond Marcerou
Décision de construire une nouvelle maison d'école
Le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-Lys, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Escach (Jean-Baptiste) maire,
Etaient présents MM. Ganet (François), Mathias Marcerou, Raymond Marcerou, Etienne Chauvet et Mathieu Marcerou.
M. Ganet a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire ayant donné lecture d'une lettre de M. le Préfet, en date du 28 juillet dernier invitant la commune à se pourvoir d'une maison d'école convenable, a exposé que la maison d'école actuelle, qui est insuffisante, n'étant pas la propriété de la commune, il convient d'en faire construire une au moyen d'un emprunt à la caisse des écoles ou d'un vote de centimes additionnels extraordinaires et d'une subvention que l'Etat voudra bien accorder, et invite le conseil à délibérer.
Le conseil municipal, considérant qu'il est indispensable de pourvoir la commune d'une maison d'école, est d'avis d'en construire une à neuf, vu qu'il n'y en a aucune de vieille qui soit à vendre et qu'on puisse approprier ; charge Monsieur le maire de prendre l'avis de Monsieur l'Inspecteur primaire, lors de son premier voyage dans le pays, pour désigner un emplacement convenable, et l'autorise d'appeler ensuite, aux frais de la commune, un architecte pour dresser plans et devis.
Ainsi délibéré à Saint-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus, et ont signé tous les conseillers municipaux présents. [6 signatures]
Election de 2 conseillers aux commissions administratives
A midi, le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste Escach, maire.
Etaient présents les conseillers municipaux dont les noms suivent Marcerou (Mathias), Ganet (François), Marcerou (Raymond), Marcerou (Etienne), et Chauvet (Etienne).
Absents : MM Marcerou (Mathieu), Dumont (Zephirin) et Marcerou (Paul).
Le conseil a élu pour secrétaire M. Chauvet (Etienne).
M. le Président a donné lecture de la loi du 5 août 1879 sur les commissions administratives.
Il a ensuite invité le Conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection de 2 délégués.
Chaque conseillers municipal, à l'appel de son nom, a écrit son bulletin de vote sur papier blanc et l'a remis fermé au Président.
Le dépouillement du vote a commencé à 2 heures 3/4. Il a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 6
Majorité absolue 4
Ont obtenu M. Chauvet (Etienne) 6
M. Ganet (François) 6
MM. Chauvet (Etienne) et Ganet (François), cultivateurs et conseillers municipaux de la présence commune ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés délégués.
Ils ont déclaré accepter ce mandat.
La séance a été levée à 3 heures.
Et ont signé les membres présents le présent procès-verbal, après lecture.
Le président [signature Escach], Les membres du conseil municipal [4 signatures], Le secrétaire [Chauvet]
Désignation des membres de la commission chargée de la formation des listes électorale et municipale
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys s'est réuni dans le lieu ordinaire ou habituel de ses séances en session ordinaire sous la présidence de M. le Maire.
Présents MM Marcerou (Mathias), Ganet (François), Marcerou (Mathieu), Marcerou (Paul), Marcerou (Raymond), Marcerou (Etienne).
M le Président place sous les yeux du Conseil le texte des dispositions législatives qui concernent la révision annuelle des listes électorales, savoir :
Le décret réglementaire du 2 février 1852 la loi du 7 juillet 1874 et celle du 30 novembre 1875, ainsi que les circulaires préfectorales du 18 juillet 1874, 23 décembre 1875, 7 janvier et 31 octobre 1878
Il invite ensuite le conseil à désigner
1° Un représentant chargé de préparer avec le maire et le délégué du Préfet le tableau rectificatif
2° Deux autres délégués qui seront appelés à juger les réclamations qui viendraient à se produire.
Le conseil, ouï l'exposé de M. le président et la lecture des documents qui viennent d'être indiqués, désigne : 1° M. Ganet François pour le représenter au sein de la première commision chargée de préparer concurremment avec le maire et le délégué de l'administration le tableau des additions et des retranchements à opérer, en 1880, sur les listes électorales municipale et politique ;
2° MM. Marcerou Paul et Marcerou Mathieu pour être adjoints à cette première commission, laquelle, ainsi complétée, est investie du droit de prononcer en premier ressort sur les réclamations et inscription ou en radiation qui peuvent être présentées.
M. le Maire est invité à faire parvenir sans délai à l'administration supérieure la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres présents, signés au registre. [7 signatures]
Procès Verbal de l'installation et de l'élection d'un Maire et d'un adjoint
A midi, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-Lys proclamé par le bureau électoral à la suite, des opérations du 8 décembre se sont réunis dans la salle d'école servant de salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par l'adjoint au maire (celui-ci étant démissionnaire) en vertu de l'arrêté préfectoral du 4 décembre courant.
Etaient présents MM. les conseillers municipaux.
1° Marcerou Mathias
2° Chauvet Etienne
3° Ganet François
4° Marcerou Etienne
5° Marcerou Raymond
6° Dumon Zéphirin
Etaient absents : MM. Escach Jean Baptiste ayant quitté la commune et nous ayant laissé ignorer son domicile, Marcerou Mathieu et Marcerou Paul qui ne se sont pas fait excuser.
La séance est ouverte sous la présidence de M Marcerou Mathias adjoint au Maire (celui-ci étant démissionnaire) M. Mathias Marcerou, le plus agé des membres du conseil municipal ayant pris la présidence ; le conseil a choisi pour secrétaire M. Marcerou Etienne.
Election du maire 1° tour de scrutin
Le président après avoir donné lecture de la loi du 12 Août 1876 a invité le conseil à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l'élection d'un Maire. Chaque conseiller municipal à l'appel de son nom a remis fermé au président son bulletin de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 6
bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont faits connaître 1 - Reste pour le nombre des suffrages exprimés 5 - Majorité absolue 5 - M Marcerou Mathias voix 5 - M. Mathias Marcerou ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire
Election de l'adjoint
Il a été procédé ensuite dans les mêmes formes à l'élection de l'adjoint. Le dépouillement du scrutin a donné les résultats ci-après.
1er Tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 6. A déduire bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont faits connaître 1 Reste pour le nombre des suffrages exprimés 5 - Majorité absolue 5 - M Chauvet Etienne ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé adjoint
Observations et réclamations
Avant le lever de la séance, le président a déclaré M. Marcerou Mathias, installé en qualité de Maire et M. Chauvet Etienne, en qualité d'adjoint.
Le conseil s'est séparé à 3 heures et ont signé les membres présents :
Le doyen d'age du conseil président [Signature Mathias Marcerou], Les membres du conseil Municipal [3 signatures Chauvet, Ganet et Raymond Marcerou], Le secrétaire [Signature Etienne Marcerou] [(Zéphirin Dumont n'a pas signé)]