Cette page liste les articles de presse relatifs à la voie ferrée Quillan/Rivesaltes - en construction
1890-04-01
Rapports et délibérations / Département des Pyrénées-Orientales, Conseil général2
CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES - SESSION EXTRAORDINAIRE DE FÉVRIER 1890 et SESSION ORDINAIRE D'AVRIL 1890 - RAPPORT DU PRÉFET ET PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS
[page 6-7]RAPPORT DU PRÉFET
Modifications au budget départemental de 1890.
[...]De plus, le département s'est engagé, par délibérations des 29 décembre 1880 et 5 mars 1881, à contribuer pour un tiers à la dépense d'achat des terrains nécessaires à l'assiette des lignes de Quillan à Rivesaltes et de Prades à Olette. La somme, exigible actuellement pour cette dernière s'élève à 134,098 fr. 85, et le ministre des travaux publics insiste pour que cette somme soit versée au Trésor.
[Page 41]§ 2. —CHEMINS DE FER EN CONSTRUCTION.
Ligne de Quillan à Rivesaltes. — Les nouvelles études entreprises sur les 1er, 2e et 3e lots, entre la limite du département et Estagel, dans le but de trouver un tracé plus économique sont très avancées. Le résultat sera soumis à bref délai à la compagnie du Midi et à l'administration supérieure.
Le projet d'exécution du 4e lot entre Estagel et Cases-de-Pène est terminé et sera envoyé à l'administration supérieure dans le courant du 1er semestre 1890.
[page 51-61]§ 5. — CHEMIN DE FER DE PRADES A OLETTE CONCOURS FINANCIER DU DÉPARTEMENT
[...]La somme de 134,098 fr. 85 ne constitue qu'un premier acompte sur les sommes que le département est appelé à/verser comme fonds de concours pour la construction des chemins de fer de Prades à Olette et de Quillan à Rivesaltes. La question qui vous est soumise est donc très importante, et, comme la plupart des conseillers généraux ne connaissent point le début de l'affaire, je crois devoir reproduire tous les documents s'y rapportant, qui sont disséminés dans divers volumes du conseil général, afin de faciliter votre tâche.
La loi du 17 juillet 1879 a classé dans le réseau des chemins de fer d'intérêt général 181 lignes nouvelles au nombre desquelles figurent les deux suivantes intéressant le département des Pyrénées-Orientales :
N° 165. - Quillan a Rivesaltes.
N° 166. — Prades à Olette.
L'article 3 de cette loi était ainsi conçu :
L'exécution des lignes désignées à l'article 1er aura lieu successivement, en tenant compte de l'importance des intérêts, militaires et des intérêts commerciaux engagés, ainsi que du concours financier qui sera offert par le département, les communes et les particuliers.
Par dépêche du 16 août 1880, M. le ministre des travaux publics fit connaître les conditions dans lesquelles cet article 3 serait applicable au département.
Voici le texte de cette dépêche :
Monsieur le préfet,
L'article 5 de la loi du 17 juillet 1879 relative au classement du réseau complémentaire des chemins de fer d'intérêt général est ainsi conçu :
« L'exécution des lignes désignées à l'article 1er aura lieu successivement en tenant compte des intérêts militaires et des intérêts commerciaux ainsi que du concours financier qui sera offert par les départements, les communes et les particuliers. »
J'ai institué près de mon administration une commission spéciale qui est composée de fonctionnaires du ministère des travaux publics et du ministère de l'intérieur et qui est chargée de déterminer le montant des subventions à réclamer de chaque département pour rétablissement des lignes situées sur son territoire.
En ce qui concerne les chemins de fer de Quillan à Rivesaltes et de Prades à Olette, la commission, après en avoir délibéré, a été d'avis que le département des Pyrénées-Orientales devait prendre à sa charge un tiers de la dépense d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de chacune de ces lignes sur son territoire.
Cet avis m'a paru bien fondé et je l'ai approuvé par décision de ce jour.
Je vous prie, en conséquence, de saisir de la question le conseil général lors de sa prochaine session et de l'inviter à en faire l'objet d'une délibération spéciale.
Vous voudrez bien remarquer, monsieur le préfet, que si la subvention départementale est demandée sous cette forme, c'est afin d'associer le département à l'État dans les expropriations et d'atténuer ainsi, dans une certaine mesure, les exagérations qui se produisent parfois dans les évaluations des jurys.
L'État se chargerait d'ailleurs de procéder en son nom aux acquisitions des terrains à moins que le département ne croie plus avantageux de poursuivre lui-même les expropriations.
Il est entendu, en outre, que les subventions communales et particulières viendront en déduction de la subvention départementale, sans que l'État ait à intervenir dans leur recouvrement. J'ajouterai que la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes ne sera pas proposée au Parlement avant que le conseil général ait pris l'engagement qui lui est demandé.
Je vous prie de donner connaissance des observations qui précèdent à cette assemblée et de m'adresser deux copies de sa délibération dès qu'elle aura été prise. Recevez, etc.
Le ministre, des travaux publics, Signé : VARROY.
Le conseil général examina la proposition de M. le ministre des travaux publics dans la séance du 23 août 1880 et prit la délibération suivante :
Chemins de fer de Prades à Olette et de Quillan à Rivesaltes. Concours du département, des communes et des particuliers.
M. DURAN, rapporteur.
Messieurs,
Dans un rapport supplémentaire, M. le préfet communique au conseil une dépêche de M. le ministre des travaux publics en date du 16 août, relative aux chemins de fer de Prades à Olette et de Rivesaltes à Quillan.
Nous prions le conseil de donner acte de ce dépôt à M. le préfet et de vouloir bien délibérer sur cette importante question.
Il résulte de la dépêche ministérielle que le département doit fournir, dans les frais d'établissement de chacune des lignes ci-dessus, une part contributive égale au tiers de la dépense d'acquisition des terrains nécessaires. Les subventions communales et particulières viendront en déduction du montant réclamé au département, sans que l'Etat ait à intervenir dans leur recouvrement.
La nouvelle situation faite à notre département, quant aux deux lignes en question, est très grave au point de vue de nos finances. Examinons quelle peut être l'importance du sacrifice que le conseil général est appelé à imposer aux finances du département ?
Voici quelle serait la dépense qu'entraînera l'acquisition des terrains, d'après une note fournie par M. l'ingénieur en chef, chargé des études des deux chemins de fer dont il s'agit :[...]
Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes. — Nous portons les évaluations inscrites dans le dossier d'enquête pour la déclaration d'utilité publique. Il est bien entendu que les chiffres ci-après ne comprennent que la section à construire dans le département des Pyrénées-Orientales.
Longueur, 48,580 mètres. — Largeur moyenne des emprises, 16 mètres 18. — Surface à acquérir, 78 hect. 60 ares 20 centiares. — Dépensé présumée pour l'acquisition de ce terrain, 1,592,040 francs, dont le tiers s'élève à 530,680 francs.
Ainsi, 245,733 francs d'un côté. 530,680 francs de l'autre.
Ensemble 776,413 francs, telle est la somme exigée du département pour l'établissement des deux lignes d'Olette et de Quillan. La première de ces deux voies a été déclarée d'utilité publique par une loi du 9 mars 1880 ; si nous ne votons pas la subvention, il est probable que sa construction se fera longtemps attendre. En ce qui concerne le chemin de fer de Quillan, M. le ministre dit formellement que la déclaration d'utilité publique ne sera pas proposée au Parlement avant que le conseil général ait pris l'engagement qui lui est demandé.
Voilà l'ultimatum, le département prendra à son compte le tiers de la dépense afférente à l'acquisition des terrains, c'est-à-dire un fardeau représenté par 778,413 francs, ou bien les deux lignes d'Olette et de Quillan, si importantes, si nécessaires, attendues avec impatience, que les populations considéraient comme acquises, ne se construiront peut-être jamais. En présence d'une pareille éventualité, en raison des intérêts considérables qui sont menacés, votre commission des travaux publics espère que le conseil voudra souscrire l'engagement que demande l'État. Quant aux voies et moyens à trouver pour faire face à une pareille dépense, le conseil pourrait, sans inconvénient, en renvoyer la recherche à une session ultérieure ou bien charger M. le préfet de préparer un projet qui serait présenté à la session du mois d'avril 1881.
M. Boluix fait observer que le chemin de fer de Quillan est une ligne stratégique qui devait être construite sans le concours du département ; maintenant l'État demande une somme importante. Il est d'avis que cette somme doit être votée afin d'assurer la construction du chemin de fer.
M. Farines émet également l'avis qu'il faut voter la somme demandée.
M. Pujol dit qu'il existe un précédent. Lorsqu'il s'est agi de l'établissement des chemins de fer d'Arles et d'Argelès, on a demandé quel serait le concours des communes et du département ; il a été répondu qu'on ne pourrait participer à la dépense. Il ne voit pas pourquoi l'on contribuerait à l'établissement des autres voies ferrées. Il vaut mieux réserver les fonds départementaux pour la construction des voies vicinales.
M. Julia fait remarquer qu'il serait légitime que la vallée de l'Agly eût un chemin de fer pour donner des débouchés au trafic important de cette contrée ; et qu'il n'y a pas de comparaison à établir entre l'importance des voies ferrées et celle des chemins vicinaux.
M. Fourcade examine les conséquences de l'engagement qu'on demande au département.
Le concours qu'on estime à 776,000 francs peut, en tenant compte des décisions habituelles du jury d'expropriation, être porté sans exagération à 1,500,000 francs; cela peut mener le département plus loin qu'il ne le croit.
Il ajoute que le ministre avait demandé, à une autre époque, le concours du département et des communes en déclarant que la construction serait subordonnée à la décision favorable du conseil général. La situation financière du département n'a pas changé. L'État a renoncé au concours du département. Cependant la ligne d'Arles a été classée et sera construite dans un avenir prochain. Les deux lignes pour lesquelles on demande le concours du département sont d'un intérêt départemental bien moindre que celle d'Arles. Le chemin de Quillan a été demandé par M. le ministre de la guerre comme ligne stratégique, et le défaut de notre concours n'arrêtera point la construction de cette ligne en temps opportun.
Si l'État a classé la ligne de Prades à Olette, il y a autre chose qu'un intérêt local, il y a un intérêt national. Il s'agit de relier les chemins de fer français aux chemins espagnols.
Si l'on faisait comprendre à l'État que notre participation à la dépense sera très faible, à la suite des divers engagements pris par le département et du projet d'emprunt nouveau pour les chemins vicinaux, il exécuterait la voie ferrée sans nous réclamer des sacrifices que nous sommes incapables de fournir.
M. le préfet observe qu'il n'y a pas une demande de concours pour la construction.
La décision ministérielle ne parle que des acquisitions de terrains, et si M. le ministre a engagé le département à concourir à cette acquisition, c'est que les jurys sont souvent d'une générosité exagérée.
Il a pensé que les jurys auraient sans cloute moins de tendance à élever les indemnités si le département était associé à cette opération. On a dit que les évaluations pourraient être doublées ou triplées ; cette prévision pourrait se réaliser si l'on opérait aux frais de l'État ; mais en intéressant le département à cette opération, il y a lieu d'espérer que les décisions du jury seront plus raisonnables. Le conseil général, en s'associant à cette mesure, fera d'excellente besogne dans l'intérêt bien entendu du département.
M. Farines insiste sur les avantages que retirera tout le commerce local de la construction de la ligne de Quillan. Cette ligne abrégera le parcours pour la contrée de l'ouest et du sud-ouest, et les produits du département : vins, minerais, etc., bénéficieront de l'économie de transports et pourront lutter plus facilement avec la concurrence étrangère ; les produits locaux se chiffrent annuellement par des millions : il y a intérêt majeur à construire la ligne de Quillan, et le département, en raison des intérêts engagés, doit consentir au sacrifice qu'on lui demande.
M. Pujol n'est pas d'accord avec M. le préfet et pense que le sacrifice demandé au département pour la construction de ces deux lignes pourrait s'élever à 2,000,000 de francs et que ces fonds seraient mieux employés à constrire des chemins vicinaux.
M. le préfet dit que l'intervention des communes et du département est nécessaire pour l'établissement de ce qu'il peut appeler une vicinalité ferrée, qu'ils doivent y contribuer aussi bien que pour les chemins vicinaux ; le ministre ne demande pas qu'on subventionne la construction, mais qu'on s'associe à l'acquisition des terrains ; le devoir du conseil est de l'aider, et il n'est pas admissible qu'on ne cherche pas à empêcher des évaluations exagérées pour laisser à la charge de l'État deux ou trois millions lorsqu'il s'agit de doter le département de deux voies ferrées.
M. Desprès ne croit pas possible de grever le budget de deux millions, il dit que le préfet a détourné la difficulté sans la surmonter, qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la forme comminatoire de la décision ministérielle et qu'il faut laisser l'État libre de faire ou de ne pas faire les chemins de fer.
M. le préfet ne peut pas laisser dire que le gouvernement emploie des moyens comminatoires. Il a la conviction qu'on peut, sans grand effort, trouver les ressources demandées ; il ajoute que le département participe aux subventions de l'État dans des proportions considérables qu'aucun régime n'avait encore données. Si le conseil refuse le sacrifice, il est à craindre que les chemins de fer ne se construisent pas.
Il doute que M. le ministre puisse céder sur ce point et revenir sur une décision qui est commune à tous les départements.
M. Ramon dit que la ligne de Quillan ne peut pas être abandonnée parce qu'elle intéresse le gouvernement au point de vue de la défense nationale et que lorsqu'on s'occupera de la défense de la frontière pyrénéenne, la ligne sera construite, que le département y contribue ou non. D'après lui la ligne d'Olette se trouve dans une situation particulière et on pourrait examiner s'il y a lieu de contribuer à l'acquisition des terrains pour celle-là seulement.
Après une observation faite par M. Pujol au sujet de la circulaire ministérielle, M. le préfet fait remarquer que M. le ministre aurait donné une fausse allégation. Il ne peut laisser dire cela sans protestation.
M. Duran demande que le préfet agisse à l'égard des communes et des particuliers comme l'État en a usé à l'égard du département et que la question revienne au conseil général à la session d'avril.
M. le préfet demande la clôture de la discussion et la mise aux voix des conclusions du rapport.
M. le président met aux voix la proposition faite par M. Duran d'ajourner la question à la prochaine session du mois d'avril.
Le conseil, consulté, adopte l'ajournement proposé.
L'affaire revint devant le conseil général à la session extraordinaire de décembre 1880.
Le préfet, après avoir rappelé et résumé la discussion du 23 août 1880, s'exprimait ainsi dans son rapport :
Dans une lettre adressée récemment à un des députés du département, M. le ministre des travaux publics a fait connaître de nouveau son intention bien arrêtée de ne faire déclarer d'utilité publique les travaux du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes que si le département contribue à la dépense pour le tiers du prix d'acquisition des terrains.
En présence de cette situation, des avantages incontestables qu'offrent pour les populations les chemins projetés, j'ai pensé qu'il convenait de vous soumettre de nouveau la question et d'insister auprès de vous pour que le conseil général prenne dès à présent l'engagement qui lui est demandé.
Le conseil général prit cet engagement dans les termes suivants : M. DURAN, rapporteur.
Messieurs, Vous n'avez pas oublié que, par décision du 16 août 1880, M. le ministre des travaux publics réclame une subvention pour les chemins de fer de Prades à Olette et de Rivesaltes à Quillan. La part contributive exigée du département est fixée au tiers de la dépense d'acquisition des terrains nécessaires pour l'établissement sur son territoire de chacune de ces lignes.
Cette grave question a été traitée dans notre séance du 23 août dernier. A la suite d'une longue discussion à laquelle nous avons presque tous pris part, nous avons ajourné la solution à la session d'avril 1881. M. le préfet a cru devoir profiter de notre réunion extraordinaire pour nous saisir à nouveau de cette importante affaire. Après en avoir mûrement délibéré, votre commission des finances a résolu de maintenir les termes et les conclusions du rapport qu'elle a eu l'honneur de vous soumettre au mois d'août dernier.
D'après une note dressée par M. l'ingénieur en chef, chargé des études des voies dont il s'agit, les terrains sont évalués à deux millions 329,240 francs, savoir : 737,200 francs pour la ligne d'Olette et 1,592,040 francs pour le chemin de Rivesaltes à Quillan. Il résulte du chiffre de la dépense totale que le concours du département s'élèverait à 776,413 francs.
Le conseil général ne doit pas perdre de vue que s'il refuse de prendre l'engagement demandé, la ligne de Prades à Olette ne sera probablement construite que dans un avenir très lointain. En ce qui concerne le chemin de Rivesaltes à Quillan, la déclaration d'utilité publique ne sera même pas proposée au Parlement. L'importance de ces deux voies, sous le rapport des intérêts de notre commerce et de notre industrie, n'est pas contestée.
Les populations des deux vallées de la Tet et de l'Agly comptent sur ces chemins et attendent, avec impatience, leur exécution.
Pour tous ces motifs, quelle que soit l'exiguïté des ressources financières de notre département, bien que les deux voies et principalement celle de Quillan aient une immense valeur stratégique, la commission des travaux publics convie le conseil général à souscrire l'engagement de fournir, à titre de part contributive, la somme de 776,413 francs qui représente le tiers de la dépense d'achat des terrains nécessaires d'après l'estimation faite par M. l'ingénieur en chef.
Une discussion s'engage sur le point de savoir si les communes intéressées seront invitées, ainsi que l'avait décidé le conseil dans sa session du mois d'août dernier, à participer à cette dépense.
Étant donnée la difficulté de déterminer équitablement les communes réellement intéressées et vu l'engagement que prendra le département, engagement dont la conséquence sera de faire participer toutes les communes du département à la dépense, au moyen des centimes extraordinaires spécialement affectés à remplir les obligations qu'il aura contractées, M. le préfet soutient et développe cette thèse que l'on ne doit pas faire appel à un certain nombre de communes pour leur faire supporter une double contribution. D'ailleurs, il est à remarquer que le département ne dispose d'aucun moyen coercitif pour contraindre les communes à fournir le moindre contingent, si elles s'y refusaient.
MM. Ramon, Boluix, Blanc, Julia et le rapporteur appuient les considérations exposées par M. le préfet.
Elles sont combattues par M. Pujol qui, de son côté, fait observer que les communes dont le territoire sera traversé par les lignes ferrées et celles qui seront situées à proximité de ces voies ont un intérêt plus direct à leur construction et doivent, en conséquence, s'imposer plus de sacrifices que les autres localités du département.
M. Ramon demande la suppression du § du rapport qui vise les conclusions votées par le conseil dans sa dernière session.
M. le rapporteur accepte cette modification qui est adoptée par le conseil.
M. Fourcade fait ensuite remarquer qu'aux termes du rapport, le département vote une somme fixe de 776,413 francs représentant le tiers de l'évaluation des terrains, tandis que le ministre demande qu'il s'engage pour une fraction déterminée du montant de la dépense.
M. Romeu dit que le conseil ne doit pas engager le département d'une manière indéterminée; il vaut mieux qu'il prenne à sa charge une somme fixe. Il arrête ainsi toute l'étendue des obligations qu'il entend contracter.
Le conseil adopte le rapport modifié par la suppression de la fin du 2e paragraphe.
M. le ministre des travaux publics procéda à la répartition de la somme de 776,413 francs entre les deux lignes, par décision du 8 février 1881, qui fut soumise à l'assemblée départementale dans la session d'avril suivant :
Paris, le 8 février 1881.
Monsieur le préfet, Vous m'avez fait parvenir une délibération par laquelle le conseil général de votre département, réuni en session extraordinaire, a décidé de concourir pour la somme de 776,413 francs aux frais d'établissement des deux lignes de Quillan à Rivesaltes et de Prades à Olette. Cette somme représente environ le tiers de la dépense d'achat des terrains nécessaires à la construction de ces lignes sur le territoire des Pyrénées-Orientales.
En vous accusant réception de cette délibération, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il sera pris acte de cette offre de concours dans le projet de loi que je me propose de présenter aux Chambres aussi prochainement que possible pour prononcer la déclaration d'utilité publique de la ligne de Quillan à Rivesaltes.
Quant à la répartition qu'il y aura lieu de faire de cette subvention entre les deux lignes auxquelles elle s'applique, elle aura lieu dans les proportions suivantes :
245,733 francs pour la ligne de Prades à Olette, et 530,680 francs pour la ligne de Quillan à Rivesaltes.
Je vous prie de donner connaissance de cette répartition au conseil général des Pyrénées-Orientales dans sa prochaine session et de l'inviter à en prendre acte.
Vous voudrez bien me faire parvenir deux copies de la nouvelle délibération qui aura lieu à ce sujet.
Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
Le ministre des travaux publics,
Pour le ministre et par autorisation :
Le conseiller d'État, directeur général des chemins de fer,
Signe : DUVERGER.
La commission départementale a donné acte de cette communication dans la séance du 5 mars 1881, le conseil général donna acte le 28 avril suivant.
La loi du 20 décembre 1881 a déclaré d'utilité publique le chemin de fer de Quillan à Rivesaltes.
Les articles 1 et 3 de cette loi qui relatent les engagements du département sont ainsi conçus :
Article premier. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes par ou près Axat, Caudiès, Saint-Paul-de-Fenouillet, Maury, Estagel, et Espira-de-FAgly.
Art. 3.
Il est pris également acte de l'offre faite par le conseil général des Pyrénées-Orientales, dans ses délibérations des 29 décembre 1880 et 5 mars 1881 (C'est la commission départementale et non le conseil général qui, dans sa séance du 5 mars 1881, a donné acte de la communication de la décision ministérielle du 8 février 1881.(N. D. L. P.)), de payer à l'État une subvention de cinq cent trente mille six cent quatre-vingt francs (530,680 francs) pour l'établissement du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes et de deux cent quarante-cinq mille sept cent trente-trois francs (245,733 francs) pour l'établissement du chemin de Prades à Olette.[...]
[Page 68]Routes nationales.
Route n° 117. — Le conseil général a demandé que l'administration revienne sur la décision du 19 juin 1889 approuvant la simple amélioration surplace de la route n° 117 entre le ponceau des Anguilles et le bas de la pente de Guillemet, et qu'elle reprenne et fasse exécuter le projet de rectification de la route entre les points indiqués.
M. le ministre m'a fait connaître que ce projet, approuvé en 1856 et déclaré d'utilité publique par décret du 30 août 1871, ne pourrait être exécuté maintenant par ce motif que le tracé de la rectification se confond sensiblement avec celui qui a été assigné au chemin de fer de Rivesaltes à Quillan. C'est seulement après la construction du chemin de fer qu'il sera permis de reprendre l'étude du tracé de la rectification. Au contraire, l'amélioration de la route est d'une réalisation plus immédiate et suffira à donner aux populations toute la satisfaction compatible avec les intérêts de l'État. M. le ministre maintient, en conséquence, sa décision du 19 juin 1889.
[page 49]Chemin de fer d'Amélie à Arles-sur-Tech
M. LE PRÉFET, en réponse à la question qui lui a été posée dans la séance d'hier, donne lecture de la lettre suivante qui lui a été adressée par M. l'ingénieur en chef:
« Monsieur le préfet,
« En réponse à votre lettre en date de ce jour par laquelle vous me demandez si j'ai eu connaissance d'un bruit qui court, d'après lequel l'administration aurait décidé d'abandonner indéfiniment l'exécution de la section d'Amélie à Arles et de reporter les fonds de cette section sur la ligne de Quillan à Rivesaltes, j'ai l'honneur de vous faire connaîtreque je n'ai eu ni directement ni indirectement connaissance d'une semblable décision.
« L'économie que l'on pourrait réaliser en ajournant la construction de la section d'Amélie à Arles, qui n'a qu'une longueur de trois kilomètres, serait loin de permettre d'exécuter à son lieu et place une section du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes.
« Je n'ai aucune raison de croire que le bruit dont il s'agit soit fondé.
« Veuillez agréer, etc..
« Signé : REYNÈS. »
[Page 88]Chemin de fer Quillan à Rivesaltes.
M. TRIQUÉRA donne lecture du voeu suivant :
Nous avons l'honneur de renouveler le voeu qu'en considération de son importance au point de vue stratégique et afin d'ouvrir des chantiers .aux ouvriers:, les travaux du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes soient commencés en 1891 ;
Que MM. les députés et sénateurs du département agissent dans ce sens auprès du gouvernement.
Adopté.
[page 97]Établissement d'un chemin de fer du Soler au Boulou, par Thuir.M. BROUSSE, rapporteur.
[...]Le Roussillon est traversé le long de la mer par une ligne desservie par un rapide international; deux lignes secondaires se greffent sur la voie Paris-Barcelone pour desservir la vallée de la Tet jusqu'à Olette et celle du Tech jusqu'à Arles. Mais ni la vallée de l'Agly, ni la région des Aspres, cependant si fertiles et qui pèsent d'un si grand poids à quelque point de vue que l'on se place, n'ont obtenu les satisfactions auxquelles leur importance leur donne droit. Le chemin de fer de Rivesaltes à Quillan reste encore à l'état d'études interminables, etlecanton de Thuir attend toujoursquel'administration des ponts et chaussées découvre un moyen raisonnable d'assurer ses débouchés.
[page 126-128]Chemin de fer de Prades à Olette. — Concours financier du département.
M. LAFFON, rapporteur.
Dans votre session d'avril 1889, vous avez été saisis pour la première fois d'une demande du ministre des travaux publics tendant à obtenir te paiement d'une somme de 134,098 fr. 85 réclamée par l'État pour la part de subvention du département dans l'achat des terrains de la section du chemin de fer de Prades à Villefranche.
Vous avez ajourné toute décision en priant l'administration de réunir tous les éléments de cette affaire qui remonte à l'année 1880 et à laquelle la plupart d'entre nous n'ont pas été mêlés.
Dans votre séance du 21 août 1889, vous avez adopté les conclusions d'un rapport de M. Sauvy tendant à ajourner le paiement de la somme réclamée jusqu'au moment où les travaux de la ligne de Prades à Olette seraient terminés.
Enfin, sur la communication d'une dernière dépêche ministérielle insistant pour une solution immédiate et ordonnant au préfet, en cas de refus du conseil général, d'introduire contre le département une instance devant le conseil de préfecture, vous avez ajourné votre décision à la présente session.
Selon le désir que vous en aviez exprimé, M. le préfet a réuni dans son rapport toutes les communications du conseil général se rapportant à cette affaire.
Votre commission des finances chargée d'examiner le dossier a reconnu :
Qu'en effet, le conseil général, dans ses séances des 23 août 1880 et 28 avril 1881, a pris l'engagement de concourir pour la somme de 776,413 francs aux frais d'établissement des deux lignes de Quillan à Rivesaltes et de Prades à Olette;
Que « cette somme représentant environ le tiers de la dépense d'achat des terrains nécessaires à la construction de ces lignes, sur le territoire des Pyrénées-Orientales » a été ainsi répartie : 245,733 francs pour la ligne de Prades à Olette, et 530,680 francs pour la ligne de Quillan à Rivesaltes;
Que le ministre des travaux publics avait fait connaître son intention formelle de ne pas demander aux Chambres la déclaration d'utilité publique pour la ligne de Quillan à Rivesaltes, tant que le département n'aurait pas pris l'engagement financier qu'on lui réclamait pour cette ligne et pour celle de Prades à Olette ;
Que la loi du 20 décembre 1881 déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes a pris acte dans son article 3, de l'offre» de concours faite par le conseil général.
Il est donc bien certain que l'engagement dont le gouvernement réclame l'exécution a été pris par l'assemblée départementale.
Le gouvernement est-il bien fondé à en réclamer actuellement l'exécution partielle, alors qu'il n'a terminé qu'une section d'une ligne, et qu'il en est encore à là période des études pour l'autre ?
On pourrait le contester.
En effet, ni dans les délibérations du conseil, ni dans les lettres ministérielles, ni dans la loi du 20 décembre 1881, il n'est rien prévu au sujet de la façon dont le département aura à s'acquitter.
Le département pourrait parfaitement soutenir qu'il n'a rien à payer, tant que les deux lignes pour l'établissement desquelles il a offert son concours ne sont pas terminées.
Dans sa dernière lettre en date du 10 octobre 1889,1e ministre des travaux publics, interprétant à sa façon l'engagement pris par le conseil général, dit « que le département s'est engagé à contribuer pour un tiers à la dépense d'achat des terrains nécessaires à l'assiette de la ligne » et que « il n'y a aucune raison pour que l'État soit obligé, jusqu'à l'achèvement de la ligne entière, de faire l'avance de la dépense qui incombe au département, il n'est que juste, ajoute-t-il, que celui-ci prenne cette dépense à sa charge, au fur et à mesure de l'achat des terrains ».
Cette interprétation repose sur une erreur de fait, qu'il importe de relever. Le département ne s'est pas engagé, en réalité, comme le dit par erreur le ministre, à contribuer pour un tiers à la dépense « d'achat des terrains». Il s'est engagé à payer une somme fixe, déterminée à priori et à forfait comme représentant la valeur probable des terrains à acheter. Il ne saurait donc être fait de décompte exact pour le concours du département dans l'achat des terrains d'une partie de la ligne, et la somme de 134,098 fr. 85 qu'on nous réclame actuellement pour le tiers de la valeur des terrains achetés, est fixée d'une façon absolument arbitraire. Il n'y a d'ailleurs qu'à se reporter au texte même de la loi du 20 décembre pour qu'il ne reste aucun doute sur ce point.
L'article 3 de cette loi dit:
« Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de l'Aude, dans sa délibération du 30 avril 1881, de payer à l'État une subvention égale au tiers de la dépense d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la partie de la ligne de Quillan à Rivesaltes, située sur le territoire du département.
« Il est pris également acte de l'offre faite par le conseil général des Pyrénées-Orientales, dans ses délibérations des 29 décembre 1880 et 5 mars 1881 de payer à l'État une subvention de cinq cent mille six cent quatre-vingt francs pour l'établissement du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes et de deux cent quarante-cinq mille sept cent trente-trois francs pour l'établissement du chemin de fer de Prades à Olette. »
Comme vous le voyez, les engagements des départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales sont absolument différents. Le département de l'Aude est engagé pour le tiers de la dépense d'acquisition des terrains, notre département n'est engagé que pour une somme fixe.
Ceci dit, et cette réserve expressément faite, votre commission des finances estime cependant qu'il ne convient pas d'entrer en conflit avec l'État, et de résister au paiement que le ministre des travaux publics réclame. Notre résistance pourrait être interprétée dans un sens fâcheux, et le ministre des travaux publics y trouverait peut-être la preuve que le département n'attache plus à l'établissement des lignes de Prades à Olette et de Quillan à Rivesaltes, le même intérêt.
Vos voeux contants et répétés à chaque session pour la prompte exécution de ces lignes sont la preuve du contraire. Mais il est néanmoins prudent de se prémunir contre cette interprétation, en montrant que le conseil général de 1890 est aussi disposé que celui de 1881 à tous les sacrifices possibles dans l'intérêt du département.[...]
[page 130-131 suite] Neuf ans se sont écoulés et aucun crédit n'a encore été affecté à l'exécution du chemin de Quillan à Rivesaltes, si impatiemment attendu par nos populations. Sept ans se sont écoulés depuis le vote de la convention avec la compagnie du Midi qui concédait à titre définitif à cette compagnie les lignes de Quillan à Rivesaltes, de Prades à Olette, d'Elne à Arles-sur-Tech, en même temps qu'elle lui cédait la ligne de Perpignan à Prades. D'après cette convention, les lignes concédées devaient être exécutées dans un délai de dix ans. Dix-huit mois étaient accordés à la compagnie pour ouvrir à l'exploitation les lignes dont les travaux d'infrastructure lui auraient été livrés par l'État.
Il est malheureusement peu probable, pour ne pas dire certain, que la ligne de Quillan à Rivesaltes, dont les études ne sont pas encore terminées, d'après les renseignements contenus dans le rapport du préfet, et pour laquelle aucun crédit n'a été inscrit au budget de 1890 soit en état d'exploitation en 1894.
L'État qui s'accorde à lui-même des délais imprévus ne saurait donc tenir rigoureusement la main à l'exécution des engagements du département.
Dans cette situation, nous avons tout lieu d'espérer l'approbation ministérielle pour tes conclusions que nous vous proposons et qui sont conformes à celles de M. le préfet.
Votre commission des finances vous invite, en conséquence: . 1° A demander à l'État de laisser le département acquitter
la somme de 134,098 fr. 85, qu'il réclame, en dix annuités égales de 13,410 francs, à partir de 1891 ;
2° A voter pendant dix ans une imposition annnuelle de 95 centièmes de centime pour assurer le paiement de cette somme.
Votre commission des finances vous invite, en outre, à rappeler au ministre des travaux publics que la loi du 20 décembre 1881, sur laquelle il a fondé sa réclamation, contient des engagements réciproques. C'est en échange de la déclaration d'utilité publique pour la ligne de Quillan à Rivesaltes, que le conseil général a pris l'engagement de donner son concours financier pour cette ligne et pour la ligne de Prades à Olette. Il est juste que l'État montre qu'il veut, de son côté, remplir toutes ses obligations, en même temps qu'il met le département en demeure de tenir ses engagements propres.
Il convient, qu'en votant les voies et moyens pour assurer le premier paiement de notre quote-part dans les dépenses, vous demandiez au ministre des travaux publics d'inscrire dans son budget de 1891, un premier crédit pour commencer les travaux d'établissement de la ligne de Quillan à Rivesaltes.
C'est ce que votre commission des finances vous invite à faire.
M. LANQUINE s'associe entièrement aux conclusions du rapport en exprimant le voeu qu'une prochaine exécution des travaux intéressant la ligne de Rivesaltes à Quillan vienne satisfaire les voeux légitimes des populations intéressées.
[Page 153-154]Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes.
M. PÀRÈS fait connaître qu'au moment où te conseil votait la somme réclamée par l'Etat pour la part contributive des Pyrénées-Orientales dans la construction du chemin de fer de Prades à Villefranche et marquait ainsi sa résolution de payer le contingent qu'il s'est imposé pour la construction de la ligne ferrée de Quillan à Rivesaltes, le préfet de l'Aude annonçait au conseil général de son département qu'il avait réclamé au ministre le remboursement de la somme de 200,000 francs versée par l'Aude pour son concours dans la dépense du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes.
M. LE PRÉSIDENT dit : le préfet de l'Aude a formulé une appréciation imprudente qu'un chef de service ne devait pas se permettre, mais elle n'engage rien.
M. LAFFON annonce que la proposition du préfet de l'Aude a été repoussée à l'unanimité et que M. Mir a affirmé que le ministre avait formellement promis le contraire.
M. CAYROL dit que des difficultés d'ordre technique se rencontrent dans le département de l'Aude; que les ingénieurs qui ont fait le tracé ne veulent pas revenir sur la dépense très considérable qui a été faite pour les études et que c'est là le motif qui entraîne de longs retards.
M. LE PRÉSIDENT explique comment se sont passées les choses au sein du conseil général de l'Aude : un voeu ayant été émis pour que les lignes de Pamiers à Bram et de Quillan à Rivesaltes soient entreprises, M. le préfet a répondu que ces lignes ne se feraient pas, et qu'il avait réclamé au ministre des travaux publics le remboursement de là somme de 200,000 fr. déjà versée pour la part contributive du département; M. Mir a alors proposé, et le conseil général a adopté à l'unanimité, un voeu tendant à la contruction prochaine de ces lignes.
M. PARÉS fait remarquer que les paroles du préfet, représentant du gouvernement, sont très graves. Il demande en conséquence, que te rapport si complet de M. Laffon soit transmis d'urgence à l'administration centrale.
M. LE PRÉFET déclare qu'il transmettra sans délai le rapport de M. Laffon en l'appuyant de toutes ses forces.
[page 154] 2° CHEMIN DE FER DE QUILLAN A RIVESALTES
Un tracé plus économique est recherché pour les 1er, 2" et 3e lots entre la limite du département et Estagel, et les études sont très avancées.
Les études de la partie entre Estagel et Cases-de-Pène sont terminées.
[page 185] 3° En ce qui concerne la ligne de Rivesaltes à Quillan, votre commission est étonnée de voir que les études de cette ligne ne soient point encore terminées et que chaque changement d'ingénieur fournisse l'occasion d'études de nouvelles variantes.
Celles-ci ne servent qu'à permettre au ministre des travaux publics de répondre aux divers voeux que vous avez émis, en dégageant sa responsabilité, que les travaux ne peuvent être donnés à l'adjudication, les ingénieurs n'ayant point terminé les études.
Les projets définitifs entre Rivesaltes et Estagel étant terminés, votre commission vous propose de prier M. le préfet de demander à l'administration compétente que des négociations soient engagées à nouveau avec la compagnie du Midi pour que celle-ci accepte l'exploitation immédiate de ce tronçon de ligne dès qu'il sera construit.
Le trafic de ce tronçon serait certainement suffisant pour couvrir les frais de premier établissement.
D'ailleurs, pour que le conseil général puisse être bien éclairé sur cette question, votre commission vous propose de demander à M. le préfet d'inviter l'administration compétente à faire une enquête sur le trafic probable de cette partie de ligne et sur les frais de premier établissement dont tes résultats vous seraient soumis à la session d'août prochain. Adopté.
1890-08-01
Rapports et délibérations / Département des Pyrénées-Orientales, Conseil général2
CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES - SESSION ORDINAIRE D'AOUT 1890 - RAPPORT DU PRÉFET ET PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS
§ 2. — LIGNES EN CONSTRUCTION.
Le rapport de M. l'ingénieur en chef Reynès, que vous trouverez aux annexes, indique pour chacune des lignes en construction ou en projet dans le département, la situation des travaux et des études. Je n'ai rien à y ajouter.
Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes. — Dans la séance du 16 avril dernier, M. Soumain, conseiller général du canton de Quérigut, a proposé au conseil général de l'Ariège d'émettre un voeu relativement au tracé du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes qui, selon lui, devrait desservir Axat.
Ce voeu a été communiqué au service des Pyrénées-Orientales, qui a présenté sur la question du tracé de la ligne de Quillan à Rivesaltes un rapport contenant des renseignements très intéressants que je crois utile de reproduire ci-après :
RAPPORT DE M. DROGUE, INGÉNIEUR ORDINAIRE
« Dans sa séance du 16 avril 1890, le conseil général de l'Ariège a demandé à être éclairé sur l'opportunité d'un voeu déposé par M. Soumain, membre du conseil, qui réclame le maintien du tracé de la ligne de Quillan à Rivesaltes par Axat, suivant les avant-projets approuvés jusqu'à ce jour par le conseil général des ponts et chaussées.
« Au nom du canton de Quérigut, M. Soumain protestait en même temps contre les études entreprises par le service du département des Pyrénés-Orientaies pour obtenir un raccordement plus facile, plus économique et surtout plus pratique de la ligne de Quillan-Rivesaltes avec la ligne de Quillan-Carcassonne.
« La question ainsi posée nous a été transmise, pour avis, le 2 juin 1890.
« Le département des Pyrénées-Orientales est plus que l'Aude et l'Ariège intéressé à la prompte exécution de la ligne de Quillan à Rivesaltes.
« Cette voie ferrée traverse en effet sur 50 kilomètres une des vallées les plus fertiles et les plus peuplées du Roussillon, et s'étend dans l'Aude sur 20 kilomètres seulement dans un pays montagneux, dont toute la richesse consiste en bois difficilement exploitables, vu l'absence presque complète de chemins d'exploitation.
« Rien de surprenant, dès lors, à ce que le service de construction du département des Pyrénées-Orientales ait cherché pour le tracé de la ligne de Quillan-Rivesaltes, la solution la plus économique, car la réduction maximum des dépenses est actuellement la condition essentielle de toute entreprise de travaux publics.
« Depuis trois ans, des études ont été entreprises dans ce but dans la vallée de l'Agly.
« Elles ont eu pour résultat d'assurer dans le département des Pyrénées-Orientales une réduction de 2,000,000 de francs, soit 1/3 de la dépense primitivement prévue.
« C'était peu, étant donné que le point critique, la grosse dépense de la ligne Quillan-Rivesaltes est dans le département de l'Aude.
« Alors que les travaux d'infrastructure s'élèvent, dans les Pyrénées-Orientales,sur 48 kilomètres, à 4,500,000 francs, soit 93,700 fr. par kilomètre, terrains non compris, ils atteignent dans l'Aude, dans les mêmes conditions, sur 20,700 mètres, 8,500,000 fr., soit plus de 400,000 fr. le kilomètre, non compris l'aléa d'exécution dans des terrains très mauvais, d'où une dépense plus de 5 fois pjus grande à égalité de longueur.
« Nul n'ignore, en effet, les difficultés presque insurmontables rencontrées par la ligne de Caudiès à Quillan.
« Dans cette situation, il est naturel que le service local du département des Pyrénées-Orientales ait cherché s'il n'était pas possible de tourner ces difficultés et d'obtenir pour l'établissement des communications par voie ferrée, entre les deux départements voisins, une solution pratique devant laquelle l'administration ne fût pas tentée de reculer indéfiniment, vu l'énormité de la dépense.
« Les nouvelles études entreprises dans la vallée de l'Agly favorisaient d'ailleurs la mise à exécution de cette idée. La station de Saint-Paul, primitivement prévue au fond de la vallée de la Boulzane, s'est trouvée relevée de 9 mètres sur le plateau qui domine Saint-Paul. Il était logique de profiter de cette surélévation pour maintenir le tracé au delà de Saint-Paul, dans la partie haute de la vallée et chercher à franchir le col de Saint-Louis.
« Les études entreprises dans ce but, dans la vallée de la Boulzane, ont prouvé qu'il était facilement réalisable.
« Le col Saint-Louis se franchit par un souterrain de 2,400 mètres de longueur, dans le calcaire compact, c'est-à-dire sans aucun aléa.
«A la sortie, le tracé débouche dans la plaine de Saint-Louis où se trouve la station du même nom, au débouché de la route carrossable de la forêt des Fanges. Il suit au delà la vallée de Saint-Bertrand, qu'il quitte au droit de Saint-Julia-du-Bac, pour s'infléchir dans la vallée de Saint-Ferréol et se raccorde à Campagne, avec la ligne Quillan-Carcassonne.
« Ce tracé ne présente aucune difficulté, aucun aléa d'exécution ; les travaux, largement évalués, ne dépasseront pas dans l'Aude, 4,500,000 francs, y compris le souterrain de faîte. L'économie sera donc, au minimum, de 4,000,000 francs soit 200,000 francs par kilomètre.
« Tel est le résultat de l'avant-projet dressé par les ingénieurs des Pyrénées-Orientales et qui va être soumis incessamment à l'examen du service local dans l'Aude, qui aura à se prononcer en dernier ressort et à communiquer les pièces, à l'administration supérieure avec son avis.
Au point de vue technique, la supériorité de la nouvelle ligne n'est pas douteuse.
« Au point de vue stratégique, qui caractérise la ligne de Quillan-Rivesaltes, il raccourcit de 9 kilomètres la distance entre Rivesaltes et Limoux et place la ligne à l'abri du fossé de la Boulzane, du Saint-Bertrand et du massif des Fanges. Il en résulte, pour la défense, un avantage considérable qui ne saurait échapper au génie militaire.
« Au point de vue du transit de Perpignan et des ports du Roussillon vers l'Aude, Toulouse et Bayonne, la diminution de parcours de 9 kilomètres procure au commerce une économie de 0 fr. 90 par tonne, une économie de temps et d'argent pour les voyageurs.
« Au point de vue du commerce local des intérêts locaux de l'Aude et de l'Ariège seulement, le nouveau tracé peut être discuté.
« La principale industrie de la région desservie dans l'Aude par la lignede Quillan-Axat-Rivesaltes consiste dans l'industrie des bois.
« A ce point de vue cette région est divisée en deux versants par le faîte séparatif des bassins de l'Aude et de la Boulzane.
« 1° Le bassin de l'Aude en amont de Quillan dont tous les bois sont expédiés sur Quillan dans les proportions suivantes : « Bois en grumes descendant par Axat à Quillan 3.500 m3 par an
« Bois débités 400 m3 par an
« Bois en grumes de la forêt des Fanges descendant à Quillan par Campériès 1.000 m3 par an
« Bois en grumes de la forêt des Fanges descendant à Quillan par Saint-Louis 2.000 m3 par an
2° Le bassin de la Boulzane dont les bois sont expédiés sur Caudiès, Saint-Paul et le Roussillon :
« Bois débités descendant de Puylaurens, Gincla, Montfort vers Perpignan 2.000 m3 par an.
« Le cube total des bois extraits annuellement des forêts de la région, s'élève donc à 8,900 mètres cubes.
« C'est peu vu l'étendue et l'importance des forêts à exploiter. Ce résultat s'explique facilement par la difficulté qu'on rencontre pour amener les bois du lieu de coupe à la route la plus voisine. La plupart des forêts en effet, sauf celle des Fanges, manquent absolument de chemins d'exploitation. Pour descendre un mètre cube de bois sur la route qui longe la forêt on prend 5 francs et 3 francs seulement pour le transporter d'Axat à Quillan. Si l'on tient compte de ce fait que les bois ont encore un parcours considérable à faire sur route pour arriver du pied de la forêt à Axat, et ceci est particulièrement vrai pour le canton de Quérigut, on conviendra que le prix de transport d'Axat à Quillan ne représente qu'une infime partie du transport total. L'économie qu'on pourra réaliser sur ce transport sera dès lors presque sans intérêt. D'Axat à Quillan il y a, par voie ferrée, 10 kilomètres, un mètre cube de bois paiera donc environ 1 franc de transport.
« L'économie est donc de 2 francs par mètre cube soit environ 1/6 du prix total de transport de la forêt à Quillan.
« N'est-il pas probable que dans ce cas les voituriers consentiront, pour faire concurrence au chemin, de fer, un rabais identique ? Le commerce en profitera, mais le trafic n'en échappera pas moins à la ligne. Bien plus, Quillan, étant en ce moment le centre principal de l'exploitation des bois, possédant 10 scieries mécaniques, offrira aux propriétaires un emploi plus avantageux de leurs bois qu'Axat où tout est à créer. Il est difficile d'admettre en effet que l'ouverture de la ligne de Quillan à Rivesaltes puisse déplacer en faveur d'Axat même, une partie de l'industrie du sciage du bois de Quillan, car cette dernière ville conservera toujours la supériorité, grâce à la position qu'elle occupe au centre de forêts inépuisables particulièrement de celles qui sont situées au nord du Rebenty, capables de donner des bois de bien plus fort équarrissage que ceux provenant de la région au sud d'Axat.
« Il est donc probableque les propriétaires auront toujours intérêt à vendre leurs bois à Quillan. Dès lors, nul doute que le transport par le chemin de fer ne présentera plus pour eux aucun avantage, car au prix de 1 franc trouvé ci-dessus il faudra ajouter les frais de déchargement et chargement à Axat et à Quillan et les frais de magasinage et de transport de la gare de Quillan au chantier du marchand de bois.
« L'avantage résultant pour le commerce des cantons d'Axat et de Quérigut du maintien du tracé de la vallée d'Aude est donc insignifiant pour ne pas dire nul. En tous cas il ne sera jamais supérieur à 3,900 m3 x 2 fr. = 7.800 fr. chiffre obtenu dans l'hypothèse où tous les bois vendus actuellement chaque année iraient s'embarquer à Axat. Pour les bois allant sur Perpignan le transport par la charrette coûte de la Pradelle à Caudiès 2 francs le mètre cube ; par chemin de fer il coûtera 7k x 0 fr. 10 = 0 fr. 70.
L'économie réalisée par le tracé actuel est donc de 1 fr. 30 par mètre cube soit 2,600 francs pour 2,000 m3 qui descendent de la montagne.
« Le dommage annuel total causé au commerce des bois par l'abandon du tracé actuel est donc au plus égal à 7,800 + 2,600 = 10,400 francs.
« L'avantage résultant du nouveau tracé pour l'exploitation de la forêt des Fanges est bien plus important.
« La station de Saint-Louis placée à la sortie même du chemin carrossable d'exploitation de la forêt des Fanges dans une vaste plaine recevra immédiatement les bois de cette forêt.
« Ces bois pour aller à Campagne paient actuellement :
« Des Fanges à Quillan par Saint-Louis : 6 50
« De Quillan à Campagne par voie ferrée 6k x 0 fr. 10 : 0 60
Total : 7 10
« Par le nouveau chemin de fer ils paieront 16k x 0 fr. 10 -= 1 fr. 60.
« L'économie réalisée sur le transport par charrettes est donc de 7,10 — 1,60 = 5,50 par mètre cube.
« Si l'on suppose au contraire les bois des Fanges descendant sur Axat pour rejoindre la ligne Axat-Quillan, leur transport jusqu'à Campagne coûtera, d'après les renseignements recueillis sur place,
« Des Fanges à Axat par charrettes 5 50
« D'Axat à Campagne par voie ferrée 16k x 0.10 : 1 60
Total 7 10
soit le même prix qu'actuellement.
« Le bénéfice net résultant pour les bois des Fanges de l'adoption du nouveau tracé est donc dans tous les cas de 5fr. 50 par mètre cube.
« On extrait actuellement de ces forêts 3,000 m3 mais il faut observer qu'il n'a été fait jusqu'ici que des coupes de nettoiement, que grâce à cela la forêt est devenue une des plus riches de la région et peut fournir dans une exploitation régulière jusqu'à 5,000 m3 par an, surtout quand elle se trouvera placée à l'entrée même de la station de Saint-Louis dans une position bien plus avantageuse que celle des autres forêts par rapport à ces stations d'Axat ou de la Pradelle.
« Quoi qu'il en soit, admettant même que l'exploitation reste ce qu'elle est aujourd'hui, on obtient pour l'économie minimum réalisée par le nouveau tracé sur les transports :
5,50 x 3,000 = 16,500 francs, supérieure de 6,200 francs à l'économie que permettrait de réaliser le tracé actuel sur les transports des bois des cantons d'Axat et Quérigut.
« Donc, même au point de vue commercial local, la nouvelle ligne serait évidemment supérieure à la ligne actuelle.
« Au point de vue des voyageurs locaux c'est-à-dire ne transitant pas de Quillan et au delà vers Perpignan et s'arrètant entre Quillan et Caudiès, il faut reconnaître que le chemin de fer par Axat ne satisfait pas de grands intérêts.
« En effet la halte de Belvianes ne peut desservir que la localité de ce nom qui n'est distante de Quillan que de 2k, 500 et ne compte d'ailleurs que 516 habitants.
« La station de Saint-Martin-de-Lys, située au confluent de Rebenty, ne dessert qu'une population totale de 1,100 habitants divisée en 4 communes éloignées de 4, 8 et 16 kilom. de la station.
« Les villages situés dans la même vallée en amont de Joncou[sic] descendent à Quillan par la route départementale passant à Belcaire.
« La station d'Axat, située sur la route conduisant de Quillan aux bains d'Escouloubres, Husson-Carcanières, semblerait par cette situation même devoir être pendant la saison d'été un point de passage obligé pour les baigneurs. Mais cette station est encore très éloignée de ces différentes localités.
« Une industrie importante de voitures publiques et de louage fonctionne depuis longtemps à Quillan d'où elle établit les communications avec Chalabre, Puivert, Belcaire et la partie méridionale du département de l'Ariège.
« Pendant deux mois cette industrie fait le service entre Quillan et les stations balnéaires de la haute vallée de l'Aude.
« Une industrie semblable qui se fonderait à Axat, pour le transport des voyageurs se rendant aux bains, ne pourrait subsister, car elle n'aurait de travail que pendant deux mois, et encore devrait-elle pendant ce temps subir la concurrence que lui ferait Quillan.
« Conclusion. — En résumé le nouveau tracé que le service local du département des Pyrénées-Orientales a été amené à étudier dans le but de rendre possible la ligne de Quillan-Rivesaltes et parce que les circonstances techniques résultant des nouvelles études entreprises dans la vallée de l'Agly s'y prêtaient admirablement, présente sur le tracé actuel les avantages suivants :
« 1° Economie de 200,000 francs par kilomètre dans l'Aude, soit la moitié de la dépense présentée ;
« 2° Raccourcissement de parcours de 9 kilomètres entre Perpignan et Limoux ;
« 3° Meilleure situation au point de vue stratégique ;
« 4° Supériorité au point de vue du commerce de transit et du commerce local.
« Ce tracé sacrifie il est vrai dans une certaine limite les voyageurs locaux de la vallée de l'Aude à ceux de Saint-Bertrand et de Saint-Ferréol, mais les intérêts lésés, quelque respectables qu'ils soient, sont relativement peu importants, eu égard aux avantages généraux considérables apportés par la nouvelle solution qui, en rendant possible et peut-être prochaine l'exécution de la ligne de Quillan à Rivesaltes, sauvegarde les intérêts d'une vallée riche et peuplée du département des Pyrénées-Orientales qu'on a sacrifiée jusqu'ici sans profit pour personne, en s'obstinant à poursuivre dans l'Aude la réalisation d'un tracé presque impossible.
« Nous ferons remarquer d'ailleurs que dans le voeu qu'il a émis devant le conseil général de l'Ariège, M. Soumain a indiqué la véritable et complète solution de la difficulté que ce voeu avait l'intention de résoudre. Il a, en effet, rappelé qu'à brève échéance il demandera l'exécution d'un chemin de fer à voie étroite d'Axat à Carcanières.
« C'est là la seule idée pratique à appliquer non pas depuis Axat, mais à partir de Quillan.
« La voie étroite s'impose pour franchir le passage exceptionnellement difficile de la Pierre-Lys. Elle s'impose depuis Quillan pour accéder à Axat plus haut que le tracé actuel et atteindre facilement Carcanières.
« Enfin elle devient financièrement possible si on laisse l'État réaliser sur la voie large des économies qui permettraient à elles seules d'exécuter la ligne de Quillan-Carcanières.
« Les économies réalisées en travaux publics se retrouvent toujours dans l'exécution de travaux nouveaux.
« Perpignan, le 24 juillet 1890.
« DROGUE. »
AVIS DE L'INGÉNIEUR EN CHEF
« Les études faites par M. l'ingénieur Drogue au delà de la limite de notre département ne préjugent en rien la solution d'une question qui intéresse au plus haut degré les deux ou trois départements circonvoisins et sur laquelle les pouvoirs publics seront seuls appelés à statuer après s'être entourés de tous les éléments d'information nécessaires.
« On peut être assurés que tous les intérêts seront mûrement pesés et étudiés et qu'aucune surprise n'est possible sur une question aussi importante et aussi engagée dans un sens favorable à la demande de M. Soumain.
« Ainsi que l'ont fait observer les représentants du département des Pyrénées-Orientales dans la lettre qu'ils ont adressée à M. le président de la République à la suite du congrès du 29 juin dernier, « si l'on pouvait s'entendre sur la construction d'une voie moins coûteuse et dont les frais de premier établissement fussent moins élevés, le succès de cette oeuvre serait assuré à brève échéance. Les intérêts de nos populations de l'Agly seraient satisfaits plus vite. »
« Nous partageons entièrement cette appréciation.
« Il n'est pas douteux en effet que le principal obstacle à l'exécution du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes, que l'administration s'est refusée jusqu'ici à diviser en deux sections d'exploitation, consiste dans les difficultés excessives que le tracé adopté jusqu'à ce jour rencontre dans l'Aude et la dépense exorbitante qu'entraînerait son exécution dans ce département.
« Les études dans le département des Pyrénées-Orientales ont permis de réaliser des économies importantes sur les premières évaluations moyennant le sacrifice de quelques petits intérêts locaux, et aujourd'hui ce chemin de fer pourrait être exécuté de Rivesaltes à Saint-Paul moyennant une dépense relativement modique.
« Si l'on pouvait en faire autant dans l'Aude, on rendrait possible dans un avenir peu éloigné une construction que l'exagération de la dépense telle qu'elle est actuellement évaluée expose à un ajournement d'autant plus prolongé que l'administration de la guerre s'en est en ce moment désintéressée.
« Nous n'avons pas d'autre but en appelant l'attention de l'administration sur la possibilité de réduire considérablement la dépense par une modification du tracé dans l'Aude.
« Perpignan, le 26 juillet 1890
L'ingénieur en chef, « REYNÈS. »
Voeux du conseil général.
Pendant la session d'avril le conseil général a adopté les propositions suivantes qui lui avaient été soumises par sa commission des travaux publics : [...]
3° En ce qui concerne la ligne de Rivesaltes à Quillan, votre commission est étonnée de voir que les études de cette ligne ne soient point encore terminées et que chaque changement d'ingénieur fournisse l'occasion d'études de nouvelles variantes.
MM. les ingénieurs m'ont adressé, en réponse, les rapports suivants :
[...]DEUXIÈME RAPPORT
« Dans sa séance du 19 avril 1890, le conseil général a émis, au sujet des lignes d'Elne à Arles-sur-Tech et de Quillan à Rivesaltes, plusieurs voeux et observations qui nous ont été transmis, pour avis, le 10 juillet 1890.
[...]« Ligne de Quillan à Rivesaltes. — Le conseil général s'étonne que les études de cette ligne ne soient pas encore terminées et que chaque changement d'ingénieur fournisse l'occasion d'étudier de nouvelles variantes; celles-ci ne servent qu'à permettre au ministre des travaux publics de répondre aux divers voeux émis par le conseil que les travaux ne peuventêtre donnés à l'adjudication, les ingénieursn'ayant point terminé les études.
« Le conseil, constatant que les projets définitifs entre Rivesaltes et Estagel sont terminés, demande à l'administration d'entamer des pourparlers avec la compagnie du Midi pour faire admettre le principe de l'exploitation anticipée du tronçon Estagel-Perpignan et de faire une enquête sur le trafic probable de cette partie de la ligne et sur les frais de premier établissement.
« Nous comprenons facilement l'impatience du conseil général et son étonnement de ne pas voir commencer des travaux dont les projets sont en préparation depuis de longues années. Mais, contrairement à ce qu'il pense, il n'a pas tenu au service local qu'il en fût autrement.
« Dès le 28 mai 1886, c'est-à-dire 6 mois après notre arrivée dans le service, M. le ministre des travaux publics demandait aux ingénieurs des renseignements sur l'opportunité de l'exploitation anticipée du tronçon Estagel-Rivesaltes.
« Dans un rapport en date du 29 juin 1886, nous déposions des conclusions favorables à l'ouverture de cette partie de la ligne. Après discussion contradictoire avec la compagnie,du Midi, M. le ministre des travaux publics en a décidé autrement, et, par décision du 28 janvier 1887, visant le programme d'exécution des travaux de la ligne de Quillan à Rivesaltes, a déclaré qu'il ne lui semblait pas possible d'admettre Estagel comme station principale, et qu'il n'y aurait lieu de songer à l'exécution de la ligne de Quillan à Rivesaltes qu'après l'achèvement complet des études.
« Nul n'ignore les difficultés presque insurmontables que présente dans l'Aude le tracé de cette voie ferrée. Aussi, avons-nous pensé que nous avions largement le temps d'améliorer le tracé étudié un peu à la hâte dans le département des Pyrénées-Orientales, tout en arrivant à terminer les études en même temps que dans le département de l'Aude.
« Nous avons voulu avant tout trouver une solution plus économique, estimant que c'était le seul moyen d'amener l'administration à commencer la ligne.
« Les résultats obtenus sont les suivants :
« De Saint-Paul à Rivesaltes, le montant des travaux d'infrastructure s'élevait, terrains non compris, d'après les projets approuvés à 4.760.000 »
« Il n'est plus maintenant que de 2.995.000 »
« D'où une économie égale à 1.765.000 »
soit à 38 °/° de la dépense primitive.
« La longueur totale de la ligne de Rivesaltes à la station de Saint-Paul est actuellement de 32,893 m 59. Le prix de revient du kilomètre revient donc, terrains non compris, à 91,600 francs.
« La longueur de la ligne entre les mêmes points étant autrefois de 35,450 m 80, la dépense kilométrique ressortait à 134,200 francs le kilomètre.
« Dans ces estimations, nous n'avons pas tenu compte des terrains, vu les erreurs importantes qu'il est si facile de faire sur les prix de base. En adoptant un prix moyen de 13,000 francs l'hectare environ, nous avons obtenu dans le nouveau projet une dépense totale de 860,000 francs; elle était de 930,000 francs dans le projet approuvé. Dans ces conditions, les prix de revient totaux et kilométriques des deux projets comparés s'établissent comme il suit :
« 1er projet : 4,760,000 + 930,000 = 5,690,000 - Par kilomètre. : 160,500
« 2e projet : 2,995,000 + 830,000 = 3,825,000 - Par kilomètre. : 116,000
Différence 1,865,000 - Par kilomètre. : 44,500
Soit 33 °/° environ de la dépense primitive.
« Nous croyons avoir démontré au conseil général que les études dont il se plaint n'ont pas été complètement infructueuses.
« Nous pensons, au contraire, que les économies réalisées ne peuvent que favoriser la prompte exécution de la ligne, la question financière primant tout dans une entreprise de ce genre.
« Mais, au lieu d'envisager la section de Saint-Paul à Rivesaltes, le conseil général a appelé plus spécialement l'attention de l'administration sur le tronçon Estagel-Rivesaltes.
D'après les nouveaux projets, ce tronçon de 15,816 m 21 de longueur coûte : 1,500,000 francs, terrains non compris, et 1,950,000 francs, terrains compris et estimés comme ci-dessus, soit :
94,800 francs par kilomètre.
123,200 francs par kilomètre
« D'après l'ancien projet, le tronçon de 17,277 m 90 coûtait : 1,900,000 francs, terrains non compris et 2,430,000 francs terrains compris, soit :
11,000 francs par kilomètre, et 140,000 francs par kilomètre
« L'économie totale réalisée est de 480,000 francs soit 20 °/o de la dépense primitive.
En résumé, le kilomètre d'infrastructure ressort actuellement :
Entre Rivesaltes et Estagel à 123,200 francs,
Entre Rivesaltes et Saint-Paul, à 146,000 francs, compris terrains et travaux.
« Ce sont des prix de revient très réduits pour la voie large.
« Au point de vue technique, le nouveau tracé est équivalent à l'ancien.
Bien plus, Estagel est rapproché de Perpignan de 1,500 mètres et Saint-Paul de 2,600 mètres, d'où une économie immédiate pour le commerce dans les frais de transports par voie ferrée.
« En outre, la nouvelle position attribuée à la station de Saint-Paul, qui se trouve prévue à une cote plus élevée, permettra probablement d'améliorer sensiblement le tracé dans le département, c'est-à-dire dans la partie la plus difficile.
« Etant donné ces résultats, nous ne pensons pas que le conseil général veuille en discuter l'opportunité. Tout au plus pourrait-t-il nous reprocher la lenteur des études.
« Nous avons mis trois ans pour réaliser une économie de deux millions.
« Les réductions considérables opérées dans notre personnel d'études, en 1887, ne nous ont pas permis d'aller plus vite.
« En tous cas, l'inconvénient est peu important, vu l'état d'avancement des études dans l'Aude et la décision ministérielle du 28 janvier 1887.
« Nous ne pouvons d'ailleurs, conformément au désir du conseil général, entamer des négociations avec la compagnie du Midi, pour faire déclarer Estagel station principale. Le principe de l'exploitation anticipée de la section Estagel-Rivesaltes a fait, comme nous l'avons déjà dit, l'objet d'un rapport favorable des ingénieurs locaux, mais a été rejeté par M. le ministre des travaux publics sur les observations de la compagnie du Midi. Cette dernière a objecté que le trafic, quelque importance qu'il ait, échapperait en grande partie à la ligne ferrée, vu la faible distance d'Estagel à Perpignan.
« Quoi qu'il en soit, la question ayant été tranchée par une décision ministérielle, le service local ne peut y revenir que sur des instructions formelles de l'administration supérieure.
« Perpignan, le 23 juillet 1890,
« L'ingénieur ordinaire,
« Signé : DROGUE. « Vu et adopté,
« Perpignan, le 24 juillet 1890.
« L'ingénieur en chef,
« Signé : REYNÈS. »
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[Page 206 (+ 240)]Rapport de l'ingénieur en chef
LIGNE DE QUILLAN A RIVESALTES
Longueur dans le département: 47,898m,51.
1er, 2° et 3° lots, entre la limite du département et l'entrée de la station d'Estagel, sur une longueur de 31,642m,15. — Les nouvelles études entreprises sur ces trois lots dans le but de trouver un tracé plus économique son! terminées. Le résultat en est, en ce moment, soumis à la compagnie du Midi. Dès que sa réponse sera connue, l'administration supérieure sera appelée à se prononcer sur les modifications proposées.
4e lot, de l'entrée de la station d'Estagel à celle de la station de Cases-de-Pène, sur une longueur de 9,549m,16. Le projet d'exécution de ce lot est terminé. Il a été soumis à l'examen de la compagnie du Midi qui vient de le retourner avec ses observations. Il va être envoyé incessamment à l'administration supérieure.
5e lot, de l'entrée de la station de Case-de-Pène à Rivesaltes, sur 6,707m,20.— Le projet d'exécution a été approuvé par décision ministérielle du 17 mars 1886.
Le plan parcellaire est levé.
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[Page 44 + 527]CHEMINS DE FER. — Ligne de Rivesaltes à Quillan. — Le conseil renouvelle avec désespoir les voeux antérieurement émis au sujet de la construction de cette importante ligne stratégique et supplie l'administration de se rappeler ses anciennes promesses et ses engagements.
[Page 99 + 527]3° En ce qui concerne la ligne de Quillan à Rivesaltes. — Le conseil général, considérant qu'il n'est pas douteux que le trafic de cette ligne sera très important, et par conséquent rémunérateur, ainsi que MM. les ingénieurs de l'État l'ont constaté dans des rapports transmis à l'administration supérieure, soit par feu MM. Malbes et Tastu, soit par MM. Parlier et Reynès,
Considérant que le gouvernement a le devoir, en dehors des questions de défense du pays, de commencer l'exécution des nouvelles lignes à construire, comprises dans les conventions, par celles dont le produit sera au moins suffisant pour couvrir les frais de premier établissement;
Considérant que le département s'est imposé des sacrifices importants pour arriver à faire construire cette ligne, qui est déclarée d'utilité publique depuis de longues années, et qui est appelée à rendre de grands services au point de vue stratégique;
Attendu qu'il résulte de renseignements fournis au conseil par MM. les ingénieurs des ponts et chaussées, que le projet définitif et d'exécution de la partie de ce chemin de fer comprise entre Rivesaltes et Estagel est terminé et approuvé par l'administration supérieure :
Renouvelle le voeu : 1° que M. le ministre des travaux publics autorise à nouveau le service local des ponts et chaussées à entamer des négociations avec la compagnie du Midi pour ouvrir par anticipation l'exploitation de cette ligne jusqu'à Estagel; 2° que la chambre de commerce et le conseil général soient admis, après avoir pris connaissance des rapports des ingénieurs de l'État et de la compagnie du Midi, à fournir leur avis, sur le trafic probable de la ligne de Rivesaltes à Quillan et en particulier des tronçons Rivesaltes-Estagel ou Saint-Paul; 3° qu'un crédit soit inscrit au budget de 1891, afin que les premiers projets d'exécution qui sont approuvés puissent être soumis à la formalité de l'adjudication, dès les premiers jours de 1891.
Adopté.
[Page 182 + 527]L'État s'est imposé de tels sacrifices pour la construction des grandes lignes, qu'il éprouve de sérieuses difficultés pour mener à bonne fin l'oeuvre consacrée par les conventions passées avec les grandes compagnies. De nombreuses concessions restent en souffrance; notre département attend avec une légitime impatience sa ligne stratégique de Rivesaltes à Quillan; l'Aude réclame également pour trois lignes concédées à la compagnie du Midi; il n'est pas un seul département qui ne fasse entendre ses doléances.
[Page 216 + 527] Chemin de fer de Rivesaltes à Quillan. — Exécution de la première section.
M. LANQUINE donne lecture du voeu suivant :
Il résulte des rapports soumis au conseil général :
1° Que les nouvelles études entreprises sur les trois premiers lots du chemin de fer de Rivesaltes à Quillan dans le but de trouver un tracé plus économique sont terminées et soumises à la compagnie du Midi;
2° Que le projet d'exécution du quatrième lot est terminé et n'attend plus que l'approbation de l'administration supérieure;
3° Que le projet d'exécution du cinquième lot a été approuvé par décision ministérielle du 17 mars 1886, et que le plan parcellaire de ce lot est levé.
Les nouvelles études faites par les ingénieurs des Pyrénées Orientales, sur l'ordre du ministre des travaux publics, réalisent une économie de deux millions environ sur la dépense primitivement prévue et permettent d'établir avec une dépense relativement modique inférieure à quatre millions la section de Rivesaltes à la section de Saint-Paul dont la longueur est de 32k 893m 59.
En l'état, il semble qu'il n'y ait plus aucun motif sérieux d'ordre financier ni d'ordre technique pour ajourner l'entreprise du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes dans les limites du département des Pyrénées-Orientales.
Le soussigné propose en conséquence au conseil, général d'adresser une demande pressante au ministre des travaux-publics pour que la section de Rivesaltes à Saint-Paul soit comprise dans le programme des travaux neufs de 1891 et qu'un premier crédit soit attribué dans le budget des conventions, à cette section qui pourrait être l'objet d'une exploitation anticipée.
Signé : LANQUINE.
M. TRIQUÉRA s'associe au voeu, car les conclusions en sont les mêmes que celles contenues dans son rapport sur ce chemin de fer.
Adopté.
1891-04-01
Rapports et délibérations / Département des Pyrénées-Orientales, Conseil général2
CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES - SESSION ORDINAIRE D'AVRIL 1891 - RAPPORT DU PRÉFET ET PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS
[page 21]§ 2. CHEMINS DE FER EN CONSTRUCTION
Ligne de Quillan à Rivesaltes. — 1er, 2e et 3e lots. — Les nouvelles études entreprises sur ces trois lots dans le but de trouver un tracé plus économique sont terminées et ont abouti à la rédaction de projets de tracé et de terrassements qui ont été expédiés le 28 février dernier par le service à l'administration centrale. L'économie réalisée sur la dépense est très considérable et susceptible d'avancer le moment de l'exécution.
Le 4e lot s'étend de l'entrée de la station d'Estagel à l'entrée de la station de Cases-de-Pène sur une longueur de 9,245m84. Le projet d'exécution de ce lot a été adressé le 24 décembre 1890 à l'administration supérieure, qui n'a pas encore statué. Le plan parcellaire est levé.
Le 5e lot compris entre l'entrée de la station de Cases-de-Pène et Rivesaltes a une longueur de 6,577m37. Le nouveau projet d'exécution étudié sur ce lot pour réduire la dépense a été envoyé à l'administration supérieure le 28 novembre 1890. Le plan parcellaire est levé.
Le crédit alloué cette année pour la ligne de Quillan à Rivesaltes est de 12,000 francs.
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[page 38] VOEUX DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT
Ligne de Rivesaltes à Quillan.-Le conseil renouvelle avec désespoir les vœux antérieurement émis au sujet de la construction de cette importante ligne stratégique et supplie l'administration de se rappeler ses anciennes promesses et engagements.
Avis et observations de l'ingénieur en chef.
Nous ne pouvons, pour cette question, que nous référer à notre rapport du 5 mars courant en réponse à un voeu semblable du conseil général.
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[...][page 90] Se conformant au mandat que lui avait donné la commission, son honorable président adressa, dès le lendemain, la lettre suivante aux sénateurs et députés du département:
Perpignan, le 11 janvier 1891. Monsieur le sénateur, Monsieur le député, Au mois de décembre 1880, le conseil général, réuni extraordinairement, a pris à la charge du département une somme de 776,413 francs représentant la part du département dans les dépenses d'acquisition des terrains destinés à l'assiette des lignes de Prades à Olette et de Rivesaltes à Quillan. Cette somme se partageait ainsi:
Ligne de Prades à Olette 245.733 francs.
Ligne de Quillan à Rivesaltes 530.680 francs.
La loi du 20 décembre 1881, qui a déclaré d'utilité publique les travaux de la ligne de Quillan à Rivesaltes, a pris acte de l'offre du département dans les termes suivants :
« Il est pris également acte de l'offre faite par le conseil général de payer à l'État une subvention de 530,680 francs pour l'établissement du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes et de 245,733 francs pour l'établissement du chemin de fer de Prades à Olette. »
Le 25 février 1889, M. le ministre des travaux publics fit connaître que les dépenses d'acquisitions des terrains pour la section de la ligne de Prades à Olette compris entre Prades et Villefranche montaient à 402,276 fr. 56 et demanda au département de verser la somme de 134,098 fr. 85 représentant le tiers de la dépense déjà faite.
Le conseil général fit remarquer dans la séance du 18 avril 1890, que l'État n'avait point tenu ses engagements envers le département, que la ligne de Quillan à Rivesaltes n'était pas commencée et que les travaux entre Prades et Villefranche étaient loin d'être terminés. A un autre point de vue, il rappela que les contribuables étaient très obérés et ne pouvaient solder la somme de 134,098 francs demandée immédiatement. Cependant, pour faire preuve de bonne volonté, le conseil général, sur la proposition du préfet, consentit à payer cette somme, dont l'exigibilité avant l'achèvement des travaux de la ligne de Prades à Olette était contestable. Mais il demanda que cette somme fût payée en dix annuités de 13,410 francs chacune, à partir de 1891, et vota, pour assurer le service de cette dette, une imposition de 95 centièmes de centime pendant dix ans.
M. le ministre des travaux publics n'a pas cru devoir accepter cette combinaison, et, le 20 mai 1890,il invita M. le préfet à appeler le conseil général à se libérer à brève échéance.
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[page 16 + ] Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes.
M. TRIQUÉRA propose au conseil d'émettre le voeu suivant :
Le soussigné, compte sur la promesse formelle donnée par le ministre des travaux publics de porter au budget de 1892 un crédit pour le commencement de l'exécution des travaux de la ligne de Rivesaltes à Quillan, émet le voeu que l'adjudication d'une partie des travaux à exécuter soit donnée à la fin de 1891 ou au commencement de 1892.
Signé : TRIQUÉRA.
M. LANQUINE fait observer que les mêmes promesses toujours décevantes avaient jusqu'ici répondu aux voeux de même nature précédemment renouvelés; qu'il est urgent d'obtenir une déclaration officielle relative à l'inscription au budget de 1892 d'une somme suffisante pour le commencement des travaux à exécuter en 1892 sur la ligne de Quillan à Rivesaltes.
M. LAFFON propose de prier M. le préfet de demander à M. le ministre la somme qui est inscrite au projet de budget de 1892 pour l'exécution des travaux sur ladite ligne,
M. LE PRÉFET répond qu'il se conformera au désir de l'assemblée. Les voeu et proposition sont adoptés.
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[page 75 + ] Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes.
M. LE PRÉFET demande la parole et donne lecture au conseil de la dépêche suivante qu'il vient de recevoir de M. le ministre des travaux publics :
« Le chemin de fer de Quillan à Rivesaltes sera inscrit dans le programme que je proposerai pour 1892 avec un crédit suffisant pour couvrir les dépenses possibles en première année. »
MM. LAFFON, TRIQUÉRA, PARÉS et LANQUINE proposent immédiatement au conseil de voter la résolution suivante :
Le conseil général prend acte de la réponse de M. le ministre au sujet du crédit affecté en 1892 à la ligne de Rivesaltes à Quillan et remercie le gouvernement au nom des populations de la vallée de l'Agly.
Le conseil, à l'unanimité, vote cette proposition et prie M. le préfet de la transmettre à M. le ministre des travaux publics.
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[page 119 + ]Chaux de Baixas. — Emploi pour la construction du chemin de fer de Rivesaltes à Quillan.
MM. BROUSSE et PARÉS proposent le voeu suivant :
Le conseil général, Émet le voeu que la chaux hydraulique de Baixas soit employée par l'administration pour les prochaines constructions du chemin de fer de Rivesaltes à Quillan, et que satisfaction soit ainsi donnée aux pétitions des ouvriers de Baixas.
Adopté.
1891-08-01
Rapports et délibérations / Département des Pyrénées-Orientales, Conseil général2
CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES - SESSION ORDINAIRE D'AOUT 1891 - RAPPORT DU PRÉFET ET PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS
[page 72] § 3. LIGNES EN CONSTRUCTION
J'ai fait connaître au Conseil, à la session d'avril, la situation des travaux et études des ligues de chemins de fer en construction dans le département. Il ne s'est produit aucun fait nouveau depuis votre dernière session, au cours de laquelle M. le Ministre des Travaux Publics a fait connaître que le chemin de fer de Quillan à Rivesaltes sera inscrit dans le programme proposé pour 1892 avec un crédit suffisant pour couvrir les dépenses possibles en première année.
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[page 177+246] Rapport del'ingénieur en chef
Ligne de Quillan à Rivesaltes.
La ligne de Quillan à Rivesaltes a été concédée à la Compagnie du Midi par la loi du 20 novembre 1883. Sa longueur dans le département des Pyrénées-Orientales est de 47.800m36.
1°, 2°et 3° lots, entre la limite du département et l'entrée de la station d'Estagel, sur une longueur de 31.977m15
Les nouvelles études entreprises sur ces trois lots dans le but de trouver un tracé plus économique sont terminées.
Les nouveaux projets de tracé et de terrassements ont été soumis à l'approbation de l'Administration supérieure.
On prépare, en attendant, le projet d'exécution du 2° lot.
4° lot, de l'entrée de la station d'Estagel à l'entrée de la station de Cases-de-Pène, sur une longueur de 9.245m84
Le projet d'exécution de ce lot est terminé et soumis à l'approbation de l'Administration supérieure dont la décision n'est pas encore connue. Le plan parcellaire est levé.
5° Lot, de l'entrée de la station de Cases-de-Pène à Rivesaltes, sur une longueur de 6.517m37
Le projet d'exécution étudié sur ce lot pour réduire la dépense est terminé et soumis à l'approbation de l'Administration supérieure qui n'a pas encore prononcé.
Le plan parcellaire est levé.
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[page 53+566] Chemins de fer. — Ligne de Rivesaltes à Quillan. — Le Conseil d'arrondissement, considérant qu'une première et légitime satisfaction a été donnée, émet le voeu que l'adjudication d'une partie des travaux à exécuter sur cette ligne soit donnée à la fin de 1891 ou au commencement de 1892.
Le Conseil, prenant acte de la réponse du Ministre des Travaux Publics au sujet du crédit affecté en 1892 à la ligne précitée, remercie le gouvernement au nom des populations de la vallée de l'Agly.
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[page 61+566] Chaux d'Estagel et de Saint-Paul. Voeu proposé par MM. Triquéra et Lanquine.
Nous prions le Conseil général de vouloir bien émettre le voeu que la chaux d'Estagel et celle de Saint-Paul soient employées au même titre que la chaux de Baixas, dans les travaux à faire sur la ligne projetée de Rivesaltes à Quillan.
Signé : TRIQUÉRA, LANQUINE. Adopté.
1892-04-01
Rapports et délibérations / Département des Pyrénées-Orientales, Conseil général2
CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES - SESSION ORDINAIRE D'AVRIL 1892 - RAPPORT DU PRÉFET ET PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS
[page 21] § 2. — CHEMINS DE FER EN CONSTRUCTION
Ligne de Quillan à Rivesaltes.
Le projet de tracé et de terrassement des trois premiers lots compris entre la limite du département de l'Aude et Estagel vient d'être retourné à l'administration supérieure, accompagné de l'étude complémentaire demandée par une décision ministérielle du 27 octobre 1891.
Les projets d'exécution des 4e et 5e lots compris entre Estagel et Rivesaltes ont été approuvés par l'administration supérieure, le premier à la date du 10 mars courant et le second à la date du 24 février.
Le service s'occupe dès maintenant de préparer les acquisitions de terrains sur ces deux lots.
[...]Crédits.
Les crédits suivants ont été alloués, en 1892, pour la construction de chemins de fer dans le département :[...]Ligne de Quillan à Rivesaltes : Section comprise entre les limites de l'Aude et Estagel. 12.000 »
Section comprise entre Estagel et Rivesaltes 450.000 »
[total:]462.000 »
[...]Voeu de la Chambre de Commerce de Carcassonne.
Je communique au Conseil le voeu émis par la Chambre de Commerce de Carcassonne que les travaux des différents chemins de fer qui doivent relier le département de l'Aude au département de l'Ariège d'un côté et au département des Pyrénées-Orientales de l'autre soient poussés avec la plus grande activité, afin que le Commerce et l'Industrie de ces trois départements puissent jouir le plutôt possible des avantages que leur donnera une facilité plus grande de communication.
Je prie le Conseil général d'examiner s'il y a lieu pour lui de s'associer à ce voeu.
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[Page 59 + 236] Chemin de fer de Quillan a Rivesaltes.
Nous avons l'honneur d'émettre le voeu que le projet des travaux de chemin de fer d'Estagel à Quillan soient approuvés et que les travaux soient entrepris au plus tôt entre Estagel et Rivesaltes.
Signé : TRIQUÉRA, PARÉS, LANQUINE. Adopté.
1892-08-01
Rapports et délibérations / Département des Pyrénées-Orientales, Conseil général2
CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES - SESSION ORDINAIRE D'AOUT 1892 - RAPPORT DU PRÉFET ET PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS
[page 77] L'expropriation des terrains de la ligne de Prades à Quillan [???] devant avoir lieu à bref délai, je prie le Conseil d'arrêter la liste du jury d'expropriation dans une de ses premières séances.
[page 78] § 2 LIGNES EN CONSTRUCTION.
B. — Ligne de Quillan à Rivesaltes. — L'Administration supérieure a prescrit au service local d'entreprendre de nouvelles études sur la partie comprise enïre la limite du département et l'entrée de la station d'Estagel dans le but de trouver un tracé plus économique. Ces études sont terminées et les nouveaux projets de tracés et de terrassements ont été adressés à l'Administration supérieure le 22 mars dernier.
Un crédit de 500.000 francs a été ouvert, comme vous le savez, sur l'exercice 1892 pour acheter les terrains et adjuger les travaux de la partie qui s'étend entre la station d'Estagel et Rivesaltes.
Le service a commencé immédiatement les acquisitions amiables que l'on a pu réaliser pour une somme supérieure à 200.000 francs.
Les formalités d'expropriation ont été commencées. J'ai reçu, le 22 juin dernier, le dossier clés enquêtes parcellaires. L'arrêté prescrivant l'enquête a été pris le 25, la commission s'est réunie le 25 juillet, et le jugement d'expropriation sera provoqué à bref délai.
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[Page 81]Chemin de fer de Perpignan a Quillan. — Acquisition des terrains. — Part contributive du Département.
M. le Ministre des Travaux Publics m'a adressé, le 18 juillet dernier, la dépêche suivante :
Paris, le 18 juillet 1892
« MONSIEUR LE PRÉFET,
La loi du 20 décembre 1881, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes, a pris acte, en même temps, de l'offre faite par le Conseil-général des Pyrénées-Orientales, dans ses délibérations des 29 décembre 1880 et 5 mars 1881, de payer à l'État, pour l'exécution de la dite ligne, une subvention de 530.680 francs correspondant au 1/3 de la valeur des terrains à acquérir pour l'assiette de la ligne, sur le territoire du département et estimés à l'époque à 1.592.040 francs.
Les évaluations auxquelles il a été procédé, récemment basées sur les acquisitions amiables déjà faites sur la section comprise entre Estagel et Rivesaltes, ont fait ressortir la dépense totale à prévoir pour les achats de terrains â 1.700.000 francs, dont 1.020.000 francs pour la partie comprise entre la limite du département et Estagel et 680.000 francs pour le tronçon d'Estagel à Rivesaltes.
La subvention du Département fixée à forfait à 530.680 francs doit donc être répartie proportionnellement à l'évaluation nouvelle de 1.700.000 francs, soit : pour la section comprise entre la limite du département et Estagel 530680 X 1020000 / 1700000 = 318.402
pour la section d'Estagel à Rivesaltes 530680 X 680000 / 1700000 = 212.272
Total 530.674
Un crédit de 434.000 francs ayant été affecté dans le budget de 1892 à l'acquisition des terrains de la section d'Estagel à Rivesaltes, la subvention à fournir par le Département pour la dite année s'élève à la somme de : (212.272 X 434.00 / 680.000) = 135.479 41.
Je vous prie de porter ces renseignements à la connaissance du Conseil général de votre département, et de l'inviter à prendre les mesures nécessaires en vue du paiement de la dite somme de 135.479 fr. 41 exigible cette année.
Recevez, etc.,
Pour le Ministre des Travaux Publics et par autorisation,
Le Directeur des chemins de fer, METZGER.
Tous les précédents de cette affaire sont exposés dans le rapport soumis au Conseil général pour la session d'avril 1890 (vol. avril 1890. Rapport du Préfet, pages 51 et suivantes).
Par délibération du 29 décembre 1880, le Conseil général s'est engagé à payer à l'État une subvention de 530.680 francs pour l'établissement du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes, et une subvention de 245.733 francs pour l'établissement du chemin de Prades à Olette. La loi du 20 décembre 1881, qui a déclaré d'utilité publique le chemin de fer de Quillan à Rivesaltes, a pris acte de cette offre du Département. Celui-ci doit donc verser au Trésor la somme de 530.680 francs pour sa part contributive dans la dépense de construction de la ligne de Quillan à Rivesaltes. Le principe de la dette est indiscutable.
Mais il est impossible au Département de verser cette année au Trésor, la somme de 135.479 fr. 41, que M. le Ministre des Travaux publics voudrait exiger dès cette année.
En 1889, M. le Ministre a demandé au Département le versement immédiat de la somme de 134.098 fr. 85, représentant la quote-part du Département dans la dépense d'acquisition des terrains de la ligne de Prades à Olette. Après beaucoup de pourparlers vous avez obtenu que cette somme fût payée au Trésor en cinq annuités de 26,819 fr. 79, à partir de 1892. Il est fait face à cette dépense au moyen d'une imposition de 1 cent. 87 autorisée par la loi spéciale du 25 juillet 1891.
J'estime qu'il conviendrait d'exposer à M. le Ministre, qu'en présence des lourdes charges pesant sur les contribuables, il n'est pas possible d'imposer à ceux-ci de nouvelles taxes, que la somme de 530.680 francs sera versée par annuités de 26.819 fr. 79, après le paiement intégral de la quote-part afférente à la ligne de Prades à Olette, et que le Conseil général demandera à cet effet la prorogation pendant 20 ans de l'imposition autorisée par la loi du 25 juillet 1891.
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[Page 87] Chaux d'Estagel et de Saint-Paul.
Dans sa séance du 19 août 1891, le Conseil général a émis le voeu que la chaux d'Estagel et celle de Saint-Paul soient employées au même titre que la chaux de Baixas dans les travaux à faire sur la ligne projetée de Rivesaltes â Quillan.
Cette délibération a été transmise à MM. les Ingénieurs en chef des Ponts et Chaussées qui dans leur rapport des 24-27 juin 1892 font connaître que « les chaux d'Estagel et de Saint-Paul n'ont pas encore fait l'objet d'expériences assez concluantes pour que l'Administration puisse indiquer si ces chaux pouront être employées sur la ligne de Quillan à Rivesaltes et dans quelle proportion » ; qu'il est toutefois « permis d'espérer que si ces chaux se rapprochent comme qualité de celle de Baixas, on pourra, comme celle-ci, les employer dans les maçonneries en élévation des maisons de garde de la ligne de Quillan à Rivesaltes. »
Je prie le Conseil de vouloir bien me donner acte de cette communication.
[Page 269]Ligne de Quillan à Rivesaltes.
La ligne de Quillan à Rivesaltes a été concédée à la Compagnie du Midi par la loi du 20 novembre 1883.
Sa longueur, dans le département des Pyrénées-Orientales, est de 47.800m36.
1er, 2e et 3° lots entre la limite du département et l'entrée de la station d'Estagel, sur une longueur de 31 977m15.
Les nouvelles études entreprises sur ces 3 lots dans le but de trouver un tracé plus économique sont terminées. Les nouveaux projets de tracé et de terrassements ont été adressés à l'Administration supérieure le 22 mars dernier.
En outre, on prépare actuellement le projet d'exécution du 3° lot entre Maury et Estagel.
4e. et 5e lots de l'entrée de la station d'Estagel à Rivesaltes. sur une longueur de 15.823m21.
Un crédit de 500.000 francs a été alloué sur l'exercice 1892 pour acheter les terrains et adjuger les travaux sur ces deux lots.
On a commencé immédiatement les acquisitions amiables que l'on a pu réaliser pour une somme supérieure à 200.000 francs.
Les formalités d'expropriation ont été commencées ; le dossier des enquêtes parcellaires a été adressé à M. le Préfet le 22 juin 1892.
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[Page 31 +] Chaux d'Estagel et de Saint-Paul.
M. TRIQUÉRA, rapporteur.
Dans la séance du 19 août 1891, le Conseil général a émis le voeu que la chaux d'Estagel et celle de Saint-Paul soit employée au même titre que la chaux de Baixas dans les travaux à faire sur la ligne projetée de Rivesaltes à Quillan.
Cette délibération a été soumise à MM. les Ingénieurs en chef des Ponts et Chaussées qui, dans leur rapport des 24-27 juin 1892, font connaître que « les chaux d'Estagel et de Saint-Paul n'ont pas encore fait l'objet d'expériences assez concluantes pour que l'Administration puisse indiquer si ces chaux pourront être employées sur la lignede Quillan à Rivesaltes et dans quelles proportions ; qu'il est toutefois permis d'espérer que si ces chaux se rapprochent comme qualité de celle de Baixas, on pourra comme celle-ci les employer dans les maçonneries en élévation des maisons de garde de la ligne de Quillan à Rivesaltes. ».
En donnant acte à M. le Préfet de sa communication votre Commission des travaux publics émet le voeu que les expériences soient faites le plus tôt possible afin de donner satisfaction, s'il y a lieu, aux communes d'Estagel et de Saint-Paul avant que les travaux du chemin de fer ne soient ouverts. Adopté.
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[Page 129 +]Chemins fer. — Lignes en construction.
M. PARÉS, rapporteur.
M. le Préfet nous communique le rapport de M. l'Ingénieur en chef sur les chemins de fer actuellement en construction.
La Commission des travaux publics vous prie de donner acte à M. le Préfet de cette communication.
Nous exprimons de plus le voeu que la gare d'Amélie-les-Bains soit ouverte: 1° à l'exploitation le plus tôt possible à cause dès intérêts considérables qu'elle est destinée à desservir ; 2° que la ligne de Prades à Olette soit activement poussée. En ce qui concerne la ligne de Rivesaltes à Quillan, la Commission des travaux publics demande que la section de Rivesaltes à Estagel soit donnée à l'adjudication avant la fin de 1892 et que M. le Préfet donne des ordres aux chefs de service pour qu'ils apportent la plus grande diligence dans le paiement des indemnités aux propriétaires pour la vente de leurs terrains.
Adopté.
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[Page 196] Chemin de 1er de Rivesaltes à Quillan.
J'ai l'honneur de vous prier d'émettre le voeu que les travaux du chemin de fer de Rivesaltes à Quillan soient commencés dès les premiers mois de l'année 1893.
Adopté.
1893-04-01
Rapports et délibérations / Département des Pyrénées-Orientales, Conseil général2
CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES - SESSION ORDINAIRE D'AVRIL 1893 - RAPPORT DU PRÉFET ET PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS
[page 20] § 2. — CHEMINS DE FER EN CONSTRUCTION
Ligne de Quillan à Rivesaltes
Part contributive du Département
J'ai communiqué au Conseil, à la session d'août, la dépêche en date du 18 juillet 1892 par laquelle M. le Ministre des travaux publics, après avoir rappelé l'engagement pris par le Conseil général en 1880 et 1881 de payer à l'État une subvention de 530.680 francs pour la dépense de l'acquisition des terrains de la ligne de Quillan à Rivesaltes réclamait dès cette année le versement à titre d'à-compte d'une somme de 135.479 fr. 41, représentant la subvention du Département pour l'acquisition des terrains de la section d'Estagel à Rivesaltes.
A la. session d'août, vous avez demandé à l'administration supérieure de vouloir bien user à l'égard du Département de la même indulgence qu'il avait montrée pour le paiement des terrains de la ligne de Prades à Olette et vous avez offert de payer la somme de 530.680 francs par annuités de 26.819 fr. 79 après le paiement intégral de la quote-part afférente à la ligne de Prades à Olette. Vous avez en même temps voté la prorogation pendant 20 ans de l'imposition extraordinaire de 1c 87, autorisée par la loi du 25 juillet 1891.
J'ai fait part de cette délibération à M. le Ministre des travaux publics qui m'a fait la réponse suivante :
"Paris, le 19 octobre 1892
« MONSIEUR LE PRÉFET,
« Par ma lettre du 18 juillet dernier, j'ai rappelé l'engagement pris, par le Département des Pyrénées-Orientales, de payer à l'État une subvention de 530.680 francs correspondant au 1/3 de la valeur, telle qu'elle avait été estimée à l'époque, des terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes, sur le territoire de ce département. Je vous ai chargé de réclamer au Conseil général le versement, cette année, d'un à-compte de 135.479 fr. 41.
« Vous m'avez transmis copie de la délibération, en date du 26 août, par laquelle le Conseil général, après avoir excipé de l'impossibilité où il se trouverait de payer, dès 1892, ladite somme, sollicite la faculté de payer la subvention totale par lui promise en annuités de 26,819 fr. 79, après le paiement intégral de la subvention afférente à la ligne de Prades à Olette.
« Il est de principe que les subventions votées pour l'achat des terrains d'une ligne soient versées en cours d'exécution des travaux et non après leur achèvement. A titre tout à fait exceptionnel, mon administration a admis, pour le chemin de fer de Prades à Olette que le département des Pyrénées-Orientales se libérât de sa quote-part en cinq annuités de 26.819 fr. 79 chacune, à partir de 1891. La première a été acquittée en 1892 seulement, de sorte que, d'une part, la contribution départementale afférente au chemin de fer de Prades à Olette ne sera payée intégralement qu'à la fin de 1896 et que, d'autre part, si la proposition du Conseil général était accueillie en ce qui concerne le chemin de fer de Quillan à Rivesaltes, le paiement de la contribution afférente à cette ligne commencerait en 1897 et serait terminé seulement en 1917. Cette combinaison est absolument inadmissible. Il convient que le Département se mette en mesure d'acquitter sa quote-part au fur et à mesure de l'exécution de cette dernière ligne et de verser dès à présent l'à-compte de 135.479 francs. Je vous prierai d'appeler le Conseil général à prendre à cet effet les mesures nécessaires.
« Recevez, etc.
« Le Ministre des travaux publics,
« Signé : VIETTE. »
J'appelle toute votre attention sur cette communication et je vous serai très obligé de prendre les dispositions que vous croirez nécessaires pour libérer le Département.
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[page 28 +] Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes. — Prix: d'acquisition des terrains. — Quote-part du Département.
M. J. VILAR, rapporteur.
A la session du mois d'août, le Conseil général avait demandé à l'administration supérieure, de vouloir bien user à l'égard du Département, pour le payement de la part de dépense dans l'acquisition des terrains de la ligne de Quillan à Rivesaltes, de la même indulgence qu'elle avait montrée pour le payement des terrains de la ligne de Prades à Olette et offrait de payer la somme de 530.680 francs par annuités de 26.819 fr. 79 après le payement intégral de la quote-part afférente à la ligne de Prades à Olette.
M. le Préfet a bien voulu nous communiquer une lettre de M le Ministre des travaux publics, à la date du 19 octobre dernier, qui rejette nos propositions et nous engage à nous mettre en mesure d'acquitter la quote-part revenant au Département au fur et à mesure de l'exécution de la ligne et de verser dès à présent l'acompte de 135.479 francs.
Votre Commission des finances, considérant que de grandes modifications ont été apportées dans le budget départemental, et qu'il n'est pas possible d'établir en ce moment une situation définitive et précise, a l'honneur de vous proposer de renvoyer l'affaire à la session du mois d'août.
Adopté.
1893-08-01
Rapports et délibérations / Département des Pyrénées-Orientales, Conseil général2
CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES - SESSION ORDINAIRE D'AOUT 1893 - RAPPORT DU PRÉFET ET PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS
[page 15]Il y a un excédent de 33.367 86
Le Conseil général pourrait décider que cet excédent sera versé au Trésor à titre d'acompte sur le montant de la somme due à l'Etat par le Département, pour sa part contributive dans les frais d'acquisition des terrains destinés à la construction du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes.
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[page 82] Ligne en construction
Ligne de Quillan à Rivesaltes
Le premier lot est compris entre la limite du département de l'Aude et Saint-Paul-de-Fenouillet, longueur 14.881m 97. Des études ont été entreprises sur ce lot suivant un programme économique. Le projet de tracé et de terrassements sera sous peu communiqué à la Compagnie du Midi puis transmis à l'administration supérieure.
Les deuxième et troisième lots vont de Saint-Paul à Estagel, longueur 17.123m 55. Les projets de tracé et de terrassements sont soumis à l'examen de l'administration supérieure.
Les quatrième et cinquième lots, entre Estagel et Rivesaltes, ont une longueur de 15.794m 84; ils ont été adjugés le 15 juin 1893, et les travaux vont être incessamment entrepris.
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[page 83] Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes.
Prix: d'acquisition des terrains.
Quote-part du Département.
Je rappelle au Conseil général qu'il a ajourné à la prochaine session la décision qu'il doit prendre au sujet du payement à l'État de sa quote-part dans la dépense d'acquisition des terrains de la ligne de Quillan à Rivesaltes.
Je vous demande de prendre les dispositions que vous croirez nécessaires pour libérer le Département.
[Page 88] Réponse. — L'étude d'un chemin de fer à voie large a été faite autrefois de Thuir à Perpignan par le Soler et de Perpignan au Barcarès. Il coûtait plus de 3.500.000 francs et cependant était inexécutable dans ces conditions. En effet, il empruntait les voies du Midi sur 15 kilomètres environ et la gare de Perpignan.
Or, au raccordement des lignes d'Elne à Arles-sur-Tech et de Quillan a Rivesaltes avec la ligne de Narbonne en Espagne, la Compagnie du Midi n'a même pas admis que ces lignes secondaires empruntent sur 500 mètres les voies de la ligne principale.
L'Etat a dû exécuter une voie indépendante.
Comment dès lors supposer que la Compagnie fera en faveur d'une ligne d'intérêt local de Thuir au Barcarès un sacrifice beaucoup plus considérable que la faible sujétion qu'elle n'a pas voulu accepter pour deux lignes d'intérêt général et de son réseau.
Bien plus, elle a exigé pour les gares d'Elne et de Rivesaltes en vue de l'arrivée des lignes nouvelles des agrandissements estimés à 600.000 francs. Comment admettre qu'elle laissera dans la gare de Perpignan, beaucoup plus encombrée que les deux stations ci-dessus visées, aboutir une ligne nouvelle sans demander un agrandissement que chacun sait impossible. C'est la crainte de cet encombrement qui a contribué à faire aboutir à Elne et Rivesaltes les deux lignes venant d'Arles-sur-Tech et de Quillan.
Pourquoi supposer une exception absolument impossible en faveur de la ligne de Perpignan-Thuir-Barcarès ?
[Page 96] Mais outre ces avantages directs la création d'une voie ferrée procure au pays des bénéfices indirects que M. l'Ingénieur en chef Considère évalue à 5 fois leurs recettes brutes. Ils résultent dans l'espèce de la plus-value donnée aux propriétés par le voisinage de la voie ferrée, de la plus grande facilité pour la vente des vins, par suite de l'affluence plus grande des représentants de commerce, des communications nouvelles établies avec la haute vallée de l'Agly par la ligne de Quillan-Rivesaltes qui permettra d'amener des bois de Caudiès et Axat, des matériaux de Cases-de-Pène et Estagel, du développement possible du port du Barcarès, du transport rapide des produits de la pêche de cette localité qui donne 1.600 tonnes de poisson par an, de l'amélioration du service postal.
Les communes et le Département retirent également un bénéfice direct de l'établissement d'une voie ferrée nouvelle, par suite de l'augmentation de rendement de l'impôt foncier sur la propriété bâtie, de l'impôt des portes et fenêtres, de l'impôt des patentes, de la contribution personnelle et mobilière qui croît avec le prix des loyers. De l'avis de M. Considère le produit des octrois comme celui des contributions indirectes et de tous les impôts de consommation augmente beaucoup par l'effet des chemins de fer.
[Page 171 + 269] Ligne de Quillan à Rivesaltes.
La ligne de Quillan à Rivesaltes a été concédée à la Compagnie du Midi par la loi du 20 novembre 1883.
Sa longueur dans le département des Pyrénées-Orientales est de 47.800m 36.
1er LOT
Entre la limite du département de l'Aude et St-Paul-de-Fenouillet sur une longueur de 14.881m 97.
De nouvelles études ont été entreprises sur ce lot suivant un programme économique récemment arrêté par M. le Ministre des Travaux publics.
Elles ont abouti à la rédaction d'un projet de tracé et de terrassements qui sera communiqué sous peu à la Compagnie du Midi, puis transmis à l'administration supérieure.
2me ET 3me LOTS
Entre Saint-Paul-de-Fenouillel et Estagel sur une longueur de 17.123m 55.
Les projets de tracé et de terrassements de ces deux lots sont soumis en ce moment à l'examen de l'administration supérieure.
4me ET 5me LOTS
Entre Estagel et Rivesaltes sur une longueur de 15.794m 84. Les travaux de ces deux lots ont été adjugés le 15 juin 1893.
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[Page 120 + 596] Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes.
Acquisition des terrains.
Quote-part du département.
M. CARRÈRE, rapporteur.
Vous avez ajourné à la session actuelle la décision à prendre sur la question concernant le payement à l'Etat de la somme de 135.479 fr. 41 représentant la quote-part du département dans les frais d'acquisition des terrains destinés à la construction de la ligne ferrée de Quillan à Rivesaltes
La situation financière du département n'a pas permis à votre Commission des finances de pouvoir vous proposer immédiatement le versement de la somme réclamée par l'Etat. Pour cela faire il aurait fallu recourir à un emprunt. Les charges départementales sont déjà trop considérables et la nouvelle imposition qu'il serait nécessaire de voter pour faire face au service de l'amortissement excéderait les possibilités des contribuables lourdement grevés actuellement.
Votre Commission des finances vous propose en conséquence de vouloir bien, reprendre une proposition qui avait reçu votre approbation. Elle vous prie de demander à l'administration supérieure de vouloir bien user à l'égard du département de la bienveillance qu'elle a montrée lorsqu'il s'est agi de payer la quote-part des frais d'acquisition des terrains de Prades à Villefranche et d'autoriser le Conseil général à se libérer par annuités de 26.819 fr. 79 après le payement intégral des terrains de la ligne de Prades à Olette et de renouveler autant de temps que cela sera nécessaire pour éteindre complètement la somme de 135.479 fr. 41, l'imposition extraordinaire de 1 c. 87 qui prend fin en 1896.
Le Conseil pour donner une preuve tangible de sa bonne volonté pourrait décider en outre que la somme de 25.146,08 représentant le reliquat du budget rectificatif de 1893, serait dès maintenant versée au Trésor à titre d'acompte sur la quote-part de 135.479 fr. 41.
Adopté.
[Page 149 + 596] Chemin de las Bourgayres. — Le Conseil, considérant qne la construction de la ligne de Quillan à Rivesaltes est en voie d'exécution ;
Emet le voeu que des études soient faites pour classer le chemin de « Las Bourgayres » de l'endroit dit Etang poulit à la limite de l'Aude. Les transports des vins et autres produits provenant des communes de l'Aude pourront être ainsi effectués par la gare d'Estagel.
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[Page 175 + 596] 2° Dettes des exercices précédents ou dépenses nouvelles votées déjà en principe par le Conseil général.
[...]Art. 22. — A-compte sur la somme de 135.479,41 due à l'Etat par le département pour sa quote-part dans les frais d'acquisition des terrains destinés à l'établissement du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes 25.146 08
1893-12-01
Rapports et délibérations / Département des Pyrénées-Orientales, Conseil général2
CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES - SESSION EXTRAORDINAIRE DE Décembre 1893 et SESSION ORDINAIRE D'AVRIL 1894 - RAPPORT DU PRÉFET ET PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS
[page 32] Chemins de fer en construction. — Lignes de Perpignan à Olette et de Quillan à Rivesaltes. — Remboursement à l'État des sommes que le Département s'est engagé à fournir dans les dépenses des frais d'acquisition des terrains destinés à l'établissement de ces lignes.
A la session du mois d'août dernier, le Conseil général a été appelé à statuer sur la demande de payement à l'État de la somme de 135.479 fr. 41 représentant la quote-part du Département dans les frais d'acquisition des terrains destinés à la construction de la ligne ferrée de Quillan à Rivesaltes.
L'Assemblée départementale a, dans sa séance du 13 septembre 1893, demandé à l'État de vouloir bien user à l'égard du Département de la même bienveillance qu'il a montrée lorsqu'il s'est agi de payer la quote-part des frais d'acquisition des terrains de Prades à Villefranche et d'autoriser le Département à se libérer par annuités de 26.819 fr. 79, après le payement intégral des terrains de la ligne de Prades à Olette, et de renouveler autant de temps que cela sera nécessaire pour éteindre complètement la somme de 135.479 fr. 41, l'imposition extraordinaire de 1 c. 87 qui prend fin en 1896.
De plus, le Conseil a décidé de verser immédiatement, à titre d'à-compte, sur la quote-part de 135.479 fr. 41, la somme de 25.140 fr. 08 représentant le reliquat disponible du budget rectificatif de 1893.
J'ai communiqué à M. le Ministre des travaux publics les décisions que vous aviez prises, en le priant instamment d'accueillir favorablement la solution que vous aviez adoptée.
L'administration supérieure, m'a adressé, en réponse à cette communication, la dépêche suivante :
« Paris, le 29 novembre 1893.
« MONSIEUR LE PRÉFET,
« Vous m'avez transmis une copie de la délibération, en date du 13 septembre dernier, par laquelle le Conseil général des Pyrénées-Orientales propose de se libérer par annuités de 26.819 fr. 79 et seulement après le paiement intégral de la subvention départementale relative à la ligne de Prades à Olette, de la somme de 135.479 fr. 41 qui constituerait sa part contributive dans la dépense d'acquisition des terrains nécessaires à l'assiette du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes.' De plus, afin de donner une preuve de sa bonne volonté, l'assemblée départementale a décidé qu'une somme de 25.146 fr. 08, représentant le reliquat du budget rectificatif de 1893, serait dès maintenant verséeau Trésor à titre d'à-compte sur la quote-part de 135.479 fr. 41.
« Je vous ferai remarquer que la dette du Département (délibérations du Conseil général des 29 décembre 1880 et 5 mars 1881 dont la loi du 20 décembre suivant a pris acte) est de 245.733 fr. en ce qui concerne la ligne de Prades à Olette et de 530.680 fr. en ce qui concerne celle de Quillan à Rivesaltes. C'est en raison de ce principe que les subventions départementales sont exigibles pendant la période d'exécution, que, tout d'abord, mon administration n'a réclamé au Département que la quote-part de 134.098 fr. 95 afférente à la section de Prades à Villefranche de la ligne de Prades à Olette ; il a été admis ensuite que le paiement de ces 134.098 fr. 95 serait effectué en 5 annuités de 26.819 fr. 79 chacune, payables, la première en 1892, la seconde en 1893, la troisième en 1894, la quatrième en 1895 et la dernière en 1896. Mais ces divers paiements n'auront ainsi libéré le Département que d'une fraction de la dette contractée par celui-ci pour la ligne de Prades à Olette.
« En ce qui a trait à la ligne de Quillan à Rivesaltes, mon Administration vous avait fait connaître, le 18 juillet 1892, qu'un crédit de 434.000 fr. étant affecté, en 1892, aux acquisitions de la section d'Estagel à Rivesaltes, un premier à-compte de 135.479 fr. 41 devrait être acquitté la même année par le Département sur le montant de la dette totale de 530.680 fr. ; mais aujourd'hui, en raison de la situation des trayaux, l'à-compte exigible du Département semble devoir atteindre 212.000 fr.
« Il ne m'est donc pas possible d'accueillir favorablement les propositions contenues dans la délibération du 13 septembre 1893, du Conseil général des Pyrénées-Orientales. A cette différence près que le Département s'engage à payer immédiatement un à-compte de 25.146 fr. 08, duquel je vous prie d'ailleurs de m'adresser la déclaration de versement, ces propositions sont celles déjà formulées par l'Assemblée départementale dans ses sessions antérieures. Je vous ai fait connaître, par ma décision du 19 octobre 1892, qu'il ne m'était pas possible de les accepter et je ne puis que me référer aux motifs exposés dans cette décision.
« Il est donc nécessaire que le Conseil général, dans sa prochaine session, formule de nouvelles propositions qui puissent être accueillies par mon administration. Je vous ferai remarquer à ce sujet que le département de l'Aude, sur le territoire duquel la même ligne de Quillan à Rivesaltes n'est pas encore commencée, a déjà été autorisé à emprunter la somme nécessaire pour se libérer de la subvention qui lui incombe, et que, dès maintenant, il se propose de réaliser l'emprunt autorisé.
« Je vous prierai de me faire connaître, en temps utile, la suite donnée aux présentes instructions.
« Recevez, etc.
« Le Ministre des Travaux publics,
« Pour le Ministre et par autorisation :
« le Conseiller d'Etat, Directeur des Chemins de fer
Signé : METZGER. »
Il résulte des termes de cette dépêche que l'administration supérieure repousse les propositions contenues dans votre délibération du 13 septembre dernier, sauf en ce qui concerne le payement immédiat de l'à-compte de 25.146 fr. 08. Cette somme a d'ailleurs été versée au Trésor par mandat n° 1707 délivré le 20 octobre 1893.
De plus, M. le Ministre des Travaux publics fait remarquer que la quote-part exigible ne serait plus de 135.479 fr. 41 et qu'en raison de la situation des travaux de la ligne de Quillan à Rivesaltes, elle semble devoir atteindre aujourd'hui la somme de 212.000 fr.
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux les difficultés actuelles ne feront que s'aggraver et si une solution définitive n'intervient à l'heure présente, le Département retombera, a bref délai, dans les mêmes embarras pour se libérer du complément de sa dette.
A mon sens, il y a lieu de se préoccuper d'ores et déjà des voies et moyens de se libérer entièrement.
Par délibérations des 29 décembre 1880 et 5 mars 1881 dont la loi du 20 décembre suivant a pris acte, le Conseil général s'est engagé à contribuer aux frais d'achat des terrains dans les proportions suivantes, savoir:
Ligne de Prades à Olette : 245.733 »
Ligne de Quillan à Rivesaltes : 530.680 »
Total de la dette 776.413 »
Le Département a été autorisé à se libérer par annuités de 26.819 fr. 79 du payement des 134.098 fr. 95 réclamés pour la ligne de Prades à Villefranche — les annuités prenant fin en 1896 — on peut considérer cette somme comme liquidée. Il y a donc lieu de la déduire de la dette totale,
ci : 134.098 95
Il a de plus versé au Trésor un à-compte de 25.146 08
pour les terrains de la ligne de Quillan à Rivesaltes, qu'il faut également déduire de la dette totale, ce qui forme une réduction totale de : 159.245 03
La somme restant due à l'Etat se trouve par suite de : 617.167 97
C'est sur ce dernier chiffre qu'il faut tabler.
Deux moyens s'offrent à vous pour payer cette somme. Le budget départemental n'ayant aucune disponibilité qu'il puisse affecter à l'extinction de cette dette, vous pouvez recourir à l'emprunt ou vous borner à voter une imposition extraordinaire pendant une période de temps déterminée.
L'emprunt, outre qu'il n'éviterait pas le vote d'une contribution extraordinaire, aurait le grand désavantage de grever le budget, pendant une période fort longue, de charges considérables. Je serais d'avis de l'écarter à priori.
Reste l'imposition extraordinaire pure et simple.
Le Département pourrait demander à l'État de se libérer de sa dette en dix années qui commenceraient lorsque la contribution extraordinaire de 1 cent. 87 affectée au payement de l'annuité de 26.819 fr. 79 aurait pris fin, c'est-à-dire, le 1er janvier 1897.
Le centime départemental étant évalué à 14.400 francs il y aurait lieu de voter une contribution extraordinaire de 4 cent. 21 pendant 10 ans.
En raison de la situation financière du Département, ce vote, je le reconnais, constituerait une charge bien lourde pour les contribuables. Mais il aurait l'avantage d'une part, de libérer le Département dans un délai relativement court et d'autre part de dégager le Conseil général des embarras continuels que cette question pourrait lui susciter.
En résumé je vous propose de demander à l'administration supérieure d'autoriser le Département : 1° à se libérer de sa dette dans un délai de 10 ans qui commencerait le 1er janvier 1897 et 2° à s'imposer extraordinairement, pendant celte même période, une contribution de 4 cent. 21.
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[Page 48] VOEUX EMIS PAR LES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT ET TRANSMIS PAR M. LE PRÉFET AU CONSEIL GÉNÉRAL QUI EN A DONNÉ ACTE
[...]24° Commune d'Estagel. - Chemin de las Bourgayres. - Le Conseil, considérant que la construction de la ligne de Quillan à Rivesaltes est en voie d'exécution, émet le voeu que des études soient faites pour classer le chemin de « Las Bourgayres de l'endroit dit Etang Poulit à la limite de l'Aude. Les transports des vins et autres produits provenant des communes de l'Aude pourront être ainsi effectués par la gare d'Estagel. Avis de l'agent voyer en chef : Au sujet de ce voeu on peut voir la réponse que nous avons faite a une demande semblable émanée du Conseil général.
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[Page 69] LIGNE DE QUILLAN A RIVESALTES.
Le nouveau projet de tracé et de terrassements des 2e et 3e lots, entre Saint-Paul et Estagel, étudié avec rampes de 25 millimètres, selon les prescriptions de la dépêche ministérielle du 23 juillet 1892, a été adressé à l'Administration supérieure.
Les travaux de terrassements et de maçonneries d'ouvrages d'art des 4e et 5e lots, entre Estagel et Rivesaltes, qui ont été adjugés le 15 juin 1893, sont poussés avec activité.
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[page 99][...]A ne considérer que les facilités du service il n'y aurait donc aucune raison pour modifier l'état actuel des choses ; mais une circonstance vient de se produire qui apporte un élément nouveau dans la question. L'ouverture des travaux du chemin de fer de Rivesaltes à Quillan a augmenté tout d'un coup le chiffre de la population d'Estagel : le personnel de l'administration des ponts et chaussées et celui de l'entreprise ont envahi tous les logements, si bien que lorsque le nouvel agent voyer a cherché à s'installer il n'a trouvé que des locaux insuffisants et à des prix hors de proportion avec le modeste traitement d'un agent voyer cantonal.[...]
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[Page 59 +] Chemin de fer de Rivesaltes à Quillan. Acquisition de terrains.
MM. LANQUINE et MORAT proposent au Conseil d'émettre le voeu suivant :
Le Conseil général, vu l'activité avec laquelle sont menés les travaux du chemin de fer de Rivesaltes à Quillan, émet le voeu que l'administration des Ponts et Chaussées fasse dans le plus bref délai possible, l'acquisition des terrains d'Estagel à Saint-Paul, afin que l'entreprise de la ligne puisse être continuée sans interruption une fois que le 4e et le 5° lots seront terminés et remercient l'administration des Ponts et Chaussées.
Renvoyé à l'administration.
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[Page 62 + ]Chemins de fer en construction. —. Lignes de Prades à Olette et de Quillan à Rivesaltes. — Remboursement à l'Etat des sommes dues pour acquisitions de terrains.
M. PARÉS, rapporteur.
Cette affaire vous a été soumise pour la première fois au mois d'avril 1892. On vous demandait alors une somme de 135.479 fr. qui était la part proportionnelle du Département dans les achats des terrains faits à cette époque sur la ligne de Rivesaltes à Quillan.
A la session du mois d'août 1892, le Conseil général proposa de payer cette somme par annuités de 26.819 fr. 79.
Le premier versement aurait été différé jusqu'à complet payement de la subvention souscrite pour la ligne de Prades à Olette.
Le Ministre des travaux publics repoussa l'offre de l'assemblée départementale et vous avez délibéré de nouveau sur cette affaire le 13 septembre dernier.
Sur la proposition de notre honorable collègue M. Carrére vous avez maintenu votre délibération primitive.
Mais pour donner une preuve de la bonne volonté du Conseil dans cette affaire, vous avez décidé que la somme de 25.146 fr. 08 représentant le reliquat du budget rectificatif de 1893 serait versé au Trésor à titre d'acompte sur la somme due à l'Etat.
M. le Ministre, dans une dépêche du 29 novembre 1893 fait connaître qu'il ne lui est pas possible d'accepter les propositions formulées par le Conseil général sauf en ce qui concerne le payement immédiat de la somme de 25.146 fr. 08 et fait remarquer que la somme due par le Département s'est élevée de 135.000 fr. à 212.000. Il demande qu'il lui soit fait de nouvelles propositions.
Quelle que soit, Messieurs, la gêne des finances départementales, le Conseil doit se mettre en mesure de s'acquitter de la dette qu'il a contractée envers l'Etat.
Le Département ayant été autorisé à se libérer par annuités de 26.819 fr. 79 du payement des 134.098 fr. 95 réclamés pour la ligne de Prades à Villefranche — les annuités prenant fin en 1896 — on peut considérer cette somme comme liquidée.
De plus il a été versé au Trésor un acompte de 25.146 fr. 08 sur les terrains de Rivesaltes à Quillan. La somme due à l'Etat se trouve par suite de 617.167 fr. 97. Deux moyens s'offrent à nous pour payer cette somme : l'emprunt ou une imposition extraordinaire qui nous permettrait de nous libérer pendant une période de temps déterminée.
L'emprunt outre, qu'il n'éviterait pas le vote d'une contribution extraordinaire aurait le désavantage de faire payer par le Département une somme double de celle qui lui est demandée.
M. LE PRÉFET nous propose de demander à l'Etat de nous libérer de notre dette en dix années qui commenceraient lorsque la contribution extraordinaire de 1 centime 87 affectée au payement de l'annuité de 26.819 fr. 79 aurait pris fin, c'est-àdire le 1er janvier 1897.
Le centime départemental valant environ 14.400 francs, il y aurait lieu de voter une contribution extraordinaire de 4 c 21 pendant 10 ans.
Au nom de la Commission des travaux publics, nous demandons au Conseil général d'adopter la solution recommandée par M. le Préfet et de proposer à l'administration supérieure d'autoriser le Département :
1° A se libérer de sa dette dans un délai de 10 ans qui commenceront le 1er janvier 1897 ;
2° A s'imposer extraordinairement pendant cette même période une contribution de 4 c. 21.
Avec cette réserve que le Département pourra refuser l'annuité dans le cas où les travaux viendraient à être arrêtés ou suspendus et dans le cas où les dépenses pour les terrains achetés ne correspondraient pas au total des annuités à payer.
Adopté.
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[Page 69 +][...]C'est-à-dire que le budget de la ville [de Perpignan] est à peu près égal à celui dont nous disposons pour tout le département et nous sommes en outre tenus de payer 700.000 francs que nous devons à l'État à titre de subvention départementale en faveur des chemins de fer de Prades à Olette et de Quillan à Rivesaltes.
Dans ces conditions et pour les considérations ci-dessus la Commission des finances ne peut que vous proposer de repousser la demande de la ville de Perpignan.[...]
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[Page 73 +][...] D'autre part, M. Brutus nouvellement nommé agent-voyer de la circonscription d'Estagel sollicite l'autorisation de résider provisoirement à Latour-de-France, prétendant qu'il n'a pas trouvé, de logement convenable, attendu que le personnel de l'administration des Ponts et Chaussées et celui de l'entreprise du chemin de fer de Rivesaltes à Quillan ont envahi tous les immeubles.
Cette demande ne peut pas être prise en considération attendu qu'elle manque de fondement et qu'elle a déjà été rejetée par les chefs hiérarchiques.[...]
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[Page 107 +] Pont vieux d'Estagel. Établissement d'un pont à-tablier métallique.
M. MORAT donne lecture du voeu suivant :
Le Conseil général émet le voeu que l'Administration des Ponts et Chaussées réserve une partie du reliquat du crédit affecté au 4° lot du chemin de fer de Rivesaltes à Quillan, pour établir un pont à tablier métallique sur l'Agly, en remplacement du vieux pont qui menace ruine et dont les piliers des arches trop rapprochés servent de barrière aux arbres et autres obstacles amenés par les crues torrentielles de l'Agly.
Le Conseil général appuie fortement ce voeu attendu que le pont demandé livre passage au chemin vicinal ordinaire n° 6 (ancienne route nationale 117) et qu'il sera plus tard le passage le plus fréquenté par les voyageurs qui se rendront à la gare d'Estagel.
Adopté.
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Chemin, de fer de Rivesaltes à Quillan.
MM. MORAT et PARÉS proposent au Conseil d'émettre le voeu suivant :
"Le Conseil général émet le voeu que la ligne de Rivesaltes à Quillan soit terminée le plus tôt possible et que le tronçon de Rivesaltes à Estagel, actuellement en construction, soit livré à la circulation dans le plus bref délai.
Ce voeu a été présenté hier au Conseil général de l'Aude par M. Malavialle. Il a été adopté à l'unanimité et transmis à M. Marty, Conseiller général et Ministre du Commerce, qui a pris l'engagement de l'appuyer auprès de M. le Ministre; des Travaux Publics.
L'assemblée départementale engage nos représentants au Parlement à s'entendre avec M. le Ministre du Commerce pour entreprendre une démarche collective.
Adopté.
1894-08-01
Rapports et délibérations / Département des Pyrénées-Orientales, Conseil général2
CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES - SESSION ORDINAIRE D'AOUT 1894 - RAPPORT DU PRÉFET ET PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS
[page 67] Chemins de fer du Midi. Voeux du Conseil général.
Pont vieux d'Estagel. — Etablissement d'un pont à tablier métallique.
Dans sa séance du 5 avril dernier, le Conseil général a émis le voeu que « l'Administration des Ponts et Chaussées réserve « une partie du reliquat du crédit affecté au 4e lot du chemin « de fer de Rivesaltes à Quillan, pour établir un pont à tablier métallique sur l'Agly, en remplacement du vieux pont qui menace ruine et dont les piliers des arches trop rapprochés, servent de barrière aux arbres et autres obstacles amenés par les crues torrentielles de l'Agly. »
La délibération de l'Assemblée départementale a été communiquée à MM. les Ingénieurs des Ponts et Chaussées qui m'ont adressé le rapport suivant :
« Dans sa séance du 5 avril 1894, le Conseil général du département des Pyrénées-Orientales a émis le voeu que l'Administration réserve une partie du reliquat du crédit affecté au 4e lot du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes pour établir un pont à tablier métallique en remplacement du vieux pont d'Estagel qui donne passage au chemin vicinal ordinaire n° 6, destiné à être plus tard le plus fréquenté par les voyageurs qui se rendront à la gare d'Estagel.
« L'accès de la gare d'Estagel est prévu par le pont neuf qui donne passage à la route nationale n° 117.
« C'est le seul qui ait figuré aux enquêtes sur les stations et aux enquêtes parcellaires.
« La création de la nouvelle voie d'accès avec pont métallique demandée par le Conseil général ne peut, par suite, incomber à l'Administration qui a rempli toutes ses obligations en reliant la station d'Estagel à la route classée la plus voisine.
« Encore moins pourrait-elle détourner pour la construction de l'ouvrage quelque somme que ce soit du crédit affecté au 4e lot du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes, l'emploi de ces crédits étant nettement et obligatoirement déterminé par les décisions ministérielles approuvant le projet et l'adjudication. »
En conséquence, nous sommes d'avis qu'il est impossible d'accueillir favorablement le voeu du Conseil général des Pyrénées-Orientales.
« Perpignan, le 23 juillet 1894.
« L'Ingénieur ordinaire, DROGUE.
Vu et adopté. « Perpignan, le 24 juillet 1894.
« L'Ingénieur en chef, REYNÈS. »
Je prie le Conseil de vouloir bien me donner acte de cette communication.
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[Page 73] Lignes en construction.
Ligne de Quillan à Rivesaltes. — Le projet de tracé et de terrassements de ce lot a été approuvé le 22 juin 1894.
Les projets de tracé et de terrassements des 2e et 3e lots ont été approuvés le 19 avril 1894.
Le projet d'exécution du 3e lot a été communiqué à la Compagnie du Midi qui vient de le renvoyer avec ses observations.
On prépare en ce moment le projet d'exécution du 2e lot.
Les travaux de terrassements et de maçonneries d'ouvrages d'art des 4e et 5e lots ont été adjugés le 15 juin 1893. Ils sont poussés avec activité. Des délais de 3 ans pour le 4e lot et de 18 mois pour le 5e lot sont accordés aux entrepreneurs pour terminer les travaux.
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[Page 76] Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes. — Participation du Département dans les frais d'acquisition des terrains.
Dans sa séance du 4 avril dernier, le Conseil général a demandé que le Département soit autorisé :
-1° A se libérer de sa dette envers l'Etat, de sa quote-part dans l'acquisition des terrains pour l'établissement des lignes de Quillan à Rivesaltes et de Prades à Olette, dans un délai de dix ans à compter du 1er janvier 1897 ;
2° A s'imposer extraordinairement pendant cette même période de 4 c. 21/100 sous la réserve, toutefois, que le Département pourra refuser l'annuité dans le cas où les travaux viendraient à être arrêtés ou suspendus et dans le cas où les dépenses pour les terrains achetés ne correspondraient pas au total des annuités à payer.
Saisi de cette demande, M. le Ministre des Travaux Publics m'a adressé la dépêche dont voici la teneur :
Paris, le 19 juillet 1894.
Monsieur le Préfet, dans sa dernière session le Conseil général des Pyrénées-Orientales a demandé que le Département puisse se libérer des sommes qu'il a promises à l'État, pour l'exécution du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes, dans un délai de dix années commençant le 1er janvier 1897, avec cette réserve qu'il pourra refuser l'annuité dans les années où les travaux viendraient à être arrêtés ou suspendus et dans le cas où les dépenses pour les terrains ne correspondraient pas au total des annuités à payer.
Cette demande, Monsieur le Préfet, me paraît inadmissible.
Par sa délibération du 28 décembre 1880, le Conseil général a promis à l'État, pour l'exécution des deux lignes de Quillan à Rivesaltes, et de Prades à Olette; une subvention totale de 776.413 francs destinée à l'acquisition des terrains de ces lignes, soit 245.733 francs pour la ligne de Prades à Olette et 530.680 francs, pour celle de Quillan à Rivesaltes. Ces subventions sont nécessairement payables au moment même où il est procédé aux acquisitions de terrains.
Si, pour la section de Prades à Villefranche, mon administration a pu admettre que la quote-part du Département soit payable en cinq annuités, la dernière en 1896, celte mesure de bienveillance ne saurait être invoquée par le Département pour reculer l'exécution de ses autres engagements et surtout pour subordonner cette exécution à des conditions qui n'étaient pas inscrites dans le contrat primitif.
En ce qui concerne la section de Villefranche à Olette, le Département n'a pris aucune disposition pour se libérer. Les travaux de cette section ne pouvant être immédiatement entrepris, je ne vois, quant à présent, aucun inconvénient à ce retard.
Mais il n'en est pas de même pour la ligne de Quillan à Rivesaltes qui entre maintenant dans la période d'exécution. Le Département n'a encore versé dans les caisses de l'État qu'une somme de 25.146 fr. 08.
Je vous prie, Monsieur le Préfet, d'insister auprès du Conseil général pour qu'il remplisse ses engagements en lui faisant connaître que, dans la détermination des crédits qui seront affectés à l'exécution des travaux de la ligne, je tiendrai compte de l'importance des versements qui seront effectués par le Département dans les caisses du Trésor.
Recevez, etc.
Le ministre des Travaux publics,
BARTIIOU.
Je prie le Conseil de vouloir bien me donner acte de cette communication et de prendre les mesures nécessaires pour libérer le Département.
D'après une dépêche de M. le ministre, des Travaux-publics en date du 29 novembre 1893, l'à-compte exigible du Département, en raison de la situation des travaux de la ligne de Quillan à Rivesaltes, semblait devoir atteindre à cette date la somme de 212.000 fr. Le Département ayant déjà versé 25.146 fr. 08, il doit payer actuellement une somme de 212.000 fr. — 25.146,08 = 186.853 fr. 92 soit en chiffres ronds 187.000 francs.
L'Administration supérieure n'ayant pas accepté les propositions adoptées par le Conseil général dans sa session du mois d'août dernier, il ne reste plus qu'un moyen pour l'assemblée départementale de se libérer de sa dette : l'emprunt.
Il y a donc lieu pour l'Assemblée départementale de voter un emprunt de 187.000 fr. Cet emprunt pourrait être contracté soit à la caisse des dépôts et consignations, soit à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Le 1er de ces établissements consent des prêts pour une durée maximum de 25 ans, au taux d'intérêt de 3 fr.80%,donnant un taux d'amortissement de 6 fr. 231.584 % et exigeant une annuité de 11.653 fr. 06. Le 2e consent des prêts pour une durée d'amortissement de 26 ans au minimum et de cinquante ans au maximum. Le taux d'intérêt est de 3 fr. 85 % et le taux d'amortissement pour une période de 30 ans est de 5 fr. 649.591 % exigeant une annuité de 10.564 fr. 74.
Le centime départemental donnant un produit de 14.362 fr.27 l'amortissement de l'emprunt de 187.000 fr. contracté à la caisse des dépôts et consignations, et remboursable en 25 ans, exigerait une contribution extraordinaire de 82/100 de centime. L'amortissement de ce même emprunt contracté à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, et remboursable en 30 ans, exigerait une contribution extraordinaire de 74/100 de centime.
Je crois devoir insister pour que l'emprunt de 187.000 fr.soit voté durant la session du mois d'août prochain soit à l'un, soit à l'autre de ces deux établissements financiers, afin que l'amortissement puisse commencer dès l'année 1895.
M. le Ministre des Travaux Publics fait connaître que, dans la détermination des crédits qui seront affectés à l'exécution des travaux de la ligne, il tiendra compte de l'importance des versements qui seront effectués par le Département.
Le Conseil général s'exposerait, s'il ne remplissait pas ses engagements vis-à-vis du Trésor, à voir supprimer, pour les exercices suivants, la dotation de la ligne en construction de Quillan à Rivesaltes et à voir suspendre les travaux de cette ligne.
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[Page 193][...] La question de classement du chemin de Las Bourgayres emprunte aujourd'hui la plus grande partie de son importance à la construction du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes. S'il était construit, ce chemin serait, on peut dire, la voie d'accès de la gare d'Estagel pour les populations du canton de Tuchan et de la plus grande partie du canton de Mouthoumet. Gela est si vrai que le Conseil général de l'Aude, dans sa séance du 3 avril dernier, a émis le voeu que le Conseil général des Pyrénées-Orientales affecte des fonds à la construction du prolongement du chemin d'intérêt commun n° 4, qui aboutit, dans l'Aude, à l'embranchement du chemin de grande communication n° 9 qui se soude à l'extrémité du chemin de Las Bourgayres. Ce voeu sera soumis au Conseil général dans sa prochaine session.[...]
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[Page 195][...]AVIS DE L'AGENT VOYER EN CHEF
Il n'est pas contestable que l'ouverture de la gare d'Estagel. sur le chemin de fer de Rivesaltes à Quillan augmentera l'intérêt que l'on attache au clâssememt du chemin de las Bourgayres, puisque ce chemin réalise sur la voie actuelle, qui passe par Tautavel, un raccourci de près de 3 kilomètres, entre Estagel et Paziols. Mais la construction dudit chemin entraînera une dépense estimée à 60.000 francs : c'est déjà un gros chiffre. Admettons cependant que le Département se résigne à un pareil sacrifice, tout ne sera pas fini par là. Après avoir construit le chemin, il faudra consacrer â son entretien 2.000 francs par an ; or, il a été plusieurs fois expliqué que le Département ne dispose plus des ressources nécessaires pour assurer l'entretien des chemins déjà construits. Dans cette situation, il ne semble pas raisonnable d'augmenter encore la longueur du réseau des grandes lignes.
Mon avis est que si le Conseil général consentait à classer le chemin de las Bourgayres, ce devrait être à cette condition que les travaux ne pourraient être entrepris que lorsque le Département ayant été autorisé à voter de nouveaux centimes additionnels, il aurait les moyens d'assurer l'entretien du nouvel embranchement.
Perpignan, le 2 juillet 1894.[...]
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[Page 201 + 257][...] Ligne de Quillan à Rivesaltes.
La ligne de Quillan à Rivesaltes a été concédée à la Compagnie du Midi par la loi du 20 novembre 1883.
Sa longueur dans le département des Pyrénées-Orientales est de 47.955m 95.
1er LOT
Entre la limite du département de l'Aude et Saint-Paul-de-Fenouillet, sur une longueur de 15.012m31.
Le projet de tracé et de terrassements de ce lot, dressé suivant un programme économique arrêté par M. le Ministre des Travaux Publics le 27 octobre 1891, a été approuvé par l'Administration supérieure le 22 juin 1894.
2e ET 3e LOTS
Entre Saint-Paul-de-Fenouiilet et Estagel, sur une longueur de 17.123m55.
Les projets de tracé et de terrassements de ces deux lots ont été approuvés par décision ministérielle du 19 avril 1894.
Le projet d'exécution du 3e lot a été communiqué le 12 mai 1894 à la Compagnie du Midi qui vient de nous le retourner avec ses observations.
On prépare en ce moment le projet d'exécution du 2e lot.
4e ET 5e LOTS.
Entre Estagel et Rivesaltes, sur une longueur de 15.820m09.
Les travaux de terrassements et de maçonneries d'ouvrages d'art de ces deux lots ont été donnés à l'adjudication le 15 juin 1893.
Ils sont poussés avec activité.
Des délais de 3 ans pour le 4e lot et de 18 mois pour le 5e lot sont accordés aux entrepreneurs pour les terminer.
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[Page 45 + 617] LIGNE DE QUILLAN A RIVESALTES 2e ET 3e LOTS ENTRE SAINT-PAUI.-DE-FENOUILLET ET ESTAGEL
Le Conseil d'arrondissement émet le voeu :
« 1° Que les projets de tracé et de terrassements de ces deux lots, approuvés par décision ministérielle du 19 avril 1894, soient compris dans le programme de 1895 ;
« 2° Que le monticule qui se trouve entre le chemin d'accès de la gare d'Estagel et le prolongement de la ligne du côté de Maury soit enlevé ;
« 3° Que les tabliers métalliques, gares et maisonnettes entre Rivesaltes et Estagel, soient donnés à l'adjudication et que ce tronçon de ligne soit livré à la circulation dans le plus bref délai possible.
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[Page 55 + 617] Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes. — Participation du Département dans les frais d'acquisition des terrains.
M. MORAT, rapporteur.
Dans la séance du 4 avril 1894, nous avons demandé que le Département soit autorisé à se libérer des sommes qu'il a promises à l'État, pour l'exécution du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes, dans un délai de dix années commençant le 1er janvier 1897, avec cette réserve qu'il pourra refuser l'annuité dans les années où les travaux viendraient à être arrêtés ou suspendus et dans le cas où les dépenses pour les terrains ne correspondraient pas au total des annuités à payer.
Cette demande paraissant inadmissible à M. le Ministre des Travaux publics, j'engage l'Assemblée départementale à voter un emprunt de 187.000 francs, attendu qu'il ne reste que ce moyen pour nous libérer.
Je crois devoir insister pour que l'emprunt soit voté pendant cette session, attendu que si nous ne remplissons pas nos engagements vis-à-vis du Trésor, nous nous exposons à voir supprimer pour les exercices suivants, la dotation de la ligne en construction de Quillan à Rivesaltes et à voir suspendre les travaux de cette ligne.
Je prie le Conseil général de vouloir bien donner acte de cette-affaire à M. le Préfet et de prendre les mesures nécessaires pour libérer le Département.
M. Parés dit que si le Département ne vote pas l'emprunt de 187.000 francs pour se libérer envers l'État, on s'expose à voir cesser les travaux en cours, ce qui sera désastreux pour le pays.
M, le Préfet fait remarquer qu'en dehors du danger exprimé par M. Parés, il en existe un autre, celui d'un procès, en Conseil de Préfecture, pour non exécution de l'engagement souscrit par le Département, procès qui sera sans nul doute, perdu par le Département. Il propose le dépôtdu rapport pour un examen plus approfondi de la question.
Le dépôt du rapport est ordonné.
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[Page 73 + 617] Chemins de fer. du Midi. Lignes en construction.
M. MORAT, rapporteur.
L'administration des Ponts et Chaussées énumère les différents travaux à exécuter ou en cours d'exécution, sur les lignes d'Elne à Arles-sur-Tech, de Quillan à Rivesaltes, de Prades à Olette. Je prie le Conseil général de vouloir bien donner acte de cette communication à l'administration. Acte est donné.
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[Page 109 + 617] Pont vieux: d'Estagel. Etablissement d'un pont à tablier métallique.
M. MORAT, rapporteur.
Dans la séance du 5 avril, nous avons émis le voeu que l'administration des Ponts et Chaussées réserve une partie du reliquat du crédit affecté au quatrième lot du Chemin de fier de Rivesaltes à Quillan, pour établir un pont à tablier métallique sur l'Agly, en remplacement du Vieux pont qui menace ruine.
Il est regrettable que MM. les Ingénieurs des Ponts et Chaussées considèrent comme impossible de réserver bon accueil à notre voeu.
J'engage l'Assemblée départementale à inviter derechef l'administration des Ponts et Chaussées à examiner encore s'il ne serait pas possible de donner satisfaction à notre desideratum.
Je prie le Conseil général de vouloir bien donner acte de cette communication à M., le Préfet.
Adopté.
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Tracé de la ligne de Quillan à Rivesaltes. Monticule de terrain à enlever.— Voeu.
M. MORAT propose le voeu suivant:
Le tracé définitif de la ligne du chemin de fer de Rivesaltes à Quillan, laisse un monticule à côté de la gare d'Estagel.
Considérant que l'emplacement de cette station se trouve sur une hauteur très exposée aux vents violents de la région, je propose à mes collègues de vouloir bien voter l'enlèvement du monticule. Cet obstacle rendra parfois l'accès de la gare d'Estagel, impossible aux voyageurs, car le vent, en s'engouffrant dans la tranchée située entre le monticule et la colline, menacera de tout renverser.
L'état actuel des lieux peut occasionner de graves accidents et plus tard, il rendra très pénibles les manoeuvres des hommes d'équipe qui seront attachés à cette station.
Il est de toute nécessité de faire disparaître cette élévation inutile et encombrante.
Adopté.
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[Page 162 + 617] Chemin de fer de Rivesaltes â Quillan. Acquisition de terrains.
MM. LANQUINE et MORAT émettent les voeux suivants :
1° Le Conseil général, vu l'activité avec laquelle sont menés les travaux du chemin de fer de Rivesaltes à Quillan, renouvelle le voeu que l'Administration des Ponts et Chaussées fasse dans le plus bref délai possible, l'acquisition des terrains d'Estagel à Saint-Paul, afin que l'entreprise de la ligne puisse être continuée sans interruption une fois que le 4e et le 5e lots seront terminés.
Signé : LANQUINE, MORAT.
Adopté.
2° La région de l'Agly est particulièrement éprouvée par la crise viticole dont souffre tout le midi. Le vin étant le produit essentiel de cette région, l'état de gêne y est plus intense.
Le passage d'une voie ferrée sera un remède puissant à la détresse dont souffrent les populations en permettant aux transactions de se faire avec facilité et à des conditions plus rémunératrices.
En conséquence les soussignés ont l'honneur d'émettre le voeu que les travaux de la ligne Quillan-Rivesaltes soient poussés avec activité de façon à ce que l'exploitation puisse se faire à bref délai dans les limites du département.
Signé : LANQUINE, MORAT.
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[Page 162 + 617] Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes.
Participation du Département dans les frais d'acquisition des terrains.
M. MORAT, rapporteur.Le Conseil, après examen de la question, adopte le rapport de M. Morat lu à la séance du 22 août ;
Vote un emprunt de 187.000 francs pour le paiement à l'Etat de la part du Département dans les frais d'acquisition des terrains pour l'établissement de la ligne de Quillan à Rivesaltes;
Décide que cet emprunt sera contracté à la Caisse des retraites pour la vieillesse, aux conditions de cet établissement et remboursable en 30 ans, à partir de 1895;
Vote une imposition extraordinaire sur le principal des quatre contributions directes de 74 centièmes de centimes pendant 30 ans, à partir de 1895, pour le service de cet emprunt.
La séance est levée à 5 heures.
1895-04-01
Rapports et délibérations / Département des Pyrénées-Orientales, Conseil général2
CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES - SESSION ORDINAIRE D'AVRIL 1895 - RAPPORT DU PRÉFET ET PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS
[page 19] Chemins de fer. — Réseau du Midi. — Ligne de Quillan à Rivesaltes. — Enlèvement d'un monticule de terrain situé à côté de la gare d'Estagel. — Voeu du Conseil général. — Décision de M. le Ministre des travaux publics.
Dans sa séance du 23 août dernier, le Conseil général a émis un voeu demandant l'enlèvement d'un monticule de terrain situé à côté de la gare d'Estagel.
Ce voeu a été transmis à M. le Ministre des travaux publics qui m'a adressé la réponse suivante :
Paris, le 8 janvier 1895 Monsieur le Préfet,
Vous m'avez transmis une délibération par laquelle le Conseil général de votre département demande l'enlèvement d'un monticule de terrain situé près de la gare d'Estagel sur la ligne de Quillan à Rivesaltes.
La station d'Estagel se trouvant sur une hauteur très exposée aux vents violents de la région, le Conseil général craint que le vent, en s'engouffrant dans la tranchée, située entre le monticule et la colline voisine, ne rende parfois impossible aux voyageurs l'accès de la station, n'occasionne même de graves accidents et ne rende plus tard très pénibles les manoeuvres des hommes d'équipe attachés à la station.
Il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé par MM. les ingénieurs du service de construction, que les inconvénients signalés par le Conseil général n'auront pas la gravité qu'on leur attribue, et ne justifieraient pas la dépense de 30,000 francs que nécessiterait l'enlèvement du monticule en question. Il est même permis de croire que cet enlèvement ne les ferait pas disparaître, et serait, par suite, une dépense inutile.
Dans cette situation, j'estime avec MM. les ingénieurs de la construction et avec le service du contrôle, que la demande du Conseil général n'est pas susceptible d'être accueillie.
Je vous prie d'en informer cette Assemblée lors de la prochaine réunion.
Recevez, etc...
Le Ministre des travaux publics Pour le Ministre et par autorisation :
Le Directeur des chemins de fer, COLÇON.
Je prie le Conseil de vouloir bien me donner acte de cette communication.
Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes. — 2me section. — Partie comprise entre la limite du département de l'Aude et Rivesaltes. — Établissement d'un pont à tablier métallique en remplacement du vieux pont d'Estagel. — Demande du Conseil général.
Dans sa séance du 23 août dernier, le Conseil général a renouvelé le voeu que l'administration des ponts et chaussées examine encore s'il ne serait pas possible de réserver une partie du crédit affecté au 4e lot du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes pour l'établissement d'un pont à tablier métallique sur l'Agly, en remplacement du vieux pont d'Estagel qui menace ruine.
Conformément à ce voeu, j'ai demandé à M. l'ingénieur en chef de me fournir un nouveau rapport sur cette affaire.
Voici, ci-après la réponse du service tehchnique :
RAPPORT DE L'INGÉNIEUR ORDINAIRE
Dans sa séance du 23 août 1894, le Conseil général du département des Pyrénées-Orientales, tout en regrettant que les ingénieurs des ponts et chaussées aient considéré comme impossible de réserver bon accueil au voeu émis par la même assemblée le 5 avril précédent, pour qu'une partie du reliquat du crédit affecté au 4e lot du chemin de fer de Rivesaltes à Quillan, soit employée à établir un pont à tablier métallique sur l'Agly, en remplacement du vieux pont d'Estagel, a invité derechef l'administration des ponts et chaussées à examiner encore s'il ne serait pas possible de donner satifaction au dit voeu.
Dans un rapport, en date du 23 juillet 1894, en réponse au voeu émis per le Conseil général dans sa séance du 5 avril précédent, nous avons d'abord montré que l'Administration avait rempli toutes ses obligations en reliant la station d'Estagel à la route nationale n° 117, qui est la plus voisine; nous avons, ensuite, établi qu'il ne pouvait être détourné quelque somme que ce soit du crédit affecté au 4e lot du chemin de fer de Rivesaltes à Quillan, pour la construction de l'ouvrage demandé, et nous avons, enfin, conclu à l'impossibilité qu'il y avait d'accueillir favorablement le voeu en question.
En réponse à l'invitation qui a été faite par le Conseil général à l'administration des ponts et chaussées, nous ne pouvons encore aujourd'hui que nous référer complètement aux termes mêmes de notre rapport sus visé.
Nous sommes d'avis, en conséquence, qu'il y a lieu de porter le contenu du présent rapport à la connaissance de l'Assemblée départementale.
Perpignan, le 20 octobre 1894.
L'Ingénieur ordinaire, Signé: DROGUE.
AVIS DE L'INGÉNIEUR EN CHEF
Nos crédits ont une destination déterminée, et nous ne saurions, comme on semble le demander, en détourner la moindre fraction, même en cas d'excédent, pour l'affecter à un travail qui ne serait pas spécialement approuvé par l'Administration, sans violer les règles les plus élémentaires de la comptabilité des travaux publics.
La construction aux frais de l'État d'une passerelle métallique destinée à remplacer le vieux pont d'Estagel n'a jamais été demandée à l'Administration, et il n'y a aucune apparence qu'une demande dans ce sens puisse être accueillie favorablement. Nous l'aurions conseillée si nous avions pensé qu'il pût en être autrement. Ce n'est du reste qu'après l'approbation d'un projet, si le principe en était admis, que l'exécution de l'ouvrage dont il s'agit aurait pu être poursuivie sur nos crédits généraux ou au moyen de crédits spéciaux.
Perpignan, le 23 octobre 1894.
L'Ingénieur en chef, Signé : REYNÈS.
Je prie le Conseil général de vouloir bien me donner acte de cette communication.
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[Page 36] Ligne de Quillan à Rivesaltes. — Le nouveau projet de tracé et de terrassements du 1er lot a été approuvé par décision ministérielle du 22 juin 1894.
Le projet d'exécution du 2e lot a été adressé pour examen à la compagnie du Midi le 13 février 1895.
Le projet d'exécution du 3e lot a été approuvé par décision ministérielle du 24 novembre 1894.
Les travaux de terrassements et de maçonnerie des ouvrages d'art des 4e et 5e lots, entre Estagel et Rivesaltes, seront terminés dans le courant de l'année. Les projets des tabliers métalliques et des maisons de garde de ces deux lots seront adressés prochainement à l'Administration.
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[Page 185] Emprunts départementaux de 57.200 francs, de 27.000 francs et de 187.000 francs.
La Commission départementale a autorisé M. le Préfet à réaliser auprès de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, aux conditions de cet établissement, les emprunts de 57.200 francs pour réparations aux chemins vicinaux, de 27.000 francs destiné au paiement de la caserne de gendarmerie de Saint-Paul-de-Fenouillet et de 187.000 francs contracté pour acquitter Ja quote-part du. département dans l'acquisition des terrains nécessaires à la construction des chemins de fer de Quillan à Rivesaltes.
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[Page 32 + 179] Chemins de fer de Quillan à Rivesaltes. — Enlèvement d'un monticule de terrain situé à côté de la gare d'Estagel. — Suite donnée à un voeu du Conseil général.
M. BÈS-SIRE, rapporteur.
Votre commission des travaux publics vous prie de donner acte à M. le Préfet de la communication de la réponse de M. le Ministre des travaux publics rejetant la demande du Conseil général tendant à l'enlèvement d'un monticule de terrain situé à côté de la gare d'Estagel.
Acte est donné.
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[Page 71 + 179] Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes. — Pont vieux d'Estagel. — Établissement d'un pont à tablier métallique. — Réponse au voeu du Conseil général.
M. MORAT, rapporteur.
Votre commission des travaux publics vous propose de donner acte à M. le Préfet de la communication du rapport présenté par MM. les ingénieurs du service du chemin de fer de Rivesaltes à Quillan, les 20 et 23 octobre 1894, en réponse au voeu émis par le Conseil général le 23 août précédent pour l'établissement d'un tablier métallique sur les piles du vieux pont d'Estagel qui menace ruine, sous réserve qu'il reviendra sur la question à la session d'août.
Adopté.
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Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes. — Voeu.
M. MORAT, propose le voeu suivant :
« Attendu qu'aux termes de l'article 8 de la convention du 9 juin 1883, l'État peut forcer la compagnie du Midi à livrer par an 120 kilomètres des lignes prévues (article premier de ce traité) ;
« Attendu, d'autre part, que dans un délai de 11 ans depuis 1883, le total des lignes ou tronçons de lignes livrés à l'exploitation atteint à peine le chiffre de 126 kilomètres -;
« Le Conseil général, pour donner satisfaction aux légitimes désirs des populations de la vallée de l'Agly, qui ont toujours gardé au gouvernement de la République la plus inviolable fidélité, émet le voeu que M. le Ministre des travaux publics fasse au plus tôt recevoir par la compagnie du Midi les travaux d'infrastructure des quatrième et cinquième lots de la ligne de Rivesaltes à Quillan actuellement terminés, donne à l'adjudication les maisons de garde, ponts métalliques, etc., etc., et mette, sans délai, la même compagnie en demeure d'ouvrir à l'exploitation le tronçon de Rivesaltes à Estagel dans le délai de 18 mois à dater de cette remise. »
M. LANQUINE s'associe à ce voeu, mais il demande qu'il y soit ajouté que les travaux devront être continués avec la plus grande activité sur tout le restant de la ligne.
Adopté.
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[Page 87 + 179] Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes. Déplacement du chemin vicinal ordinaire n° 6.
M. MORAT propose d'émettre le voeu suivant :
Les travaux de construction du chemin de fer de Rivesaltes à Quillan ont nécessité le déplacement du chemin vicinal ordinaire n° 6, de la commune d'Estagel.
Ce chemin se trouvait empierré dans les parties qui ont été modifiées.
Dans le nouveau tracé, la partie comprise entre le Vieux-Pont et le Pont-Neuf longeant la gare d'Estagel et le tronçon partant du passage à niveau situé entre la gare et l'usine Pascot et aboutissant à l'embranchement de l'ancien chemin de Mont-Estagel, cette voie se trouve simplement recouverte d'une couche de terre argileuse, qui en rendra l'accès très difficile en temps de pluie.
Je demande que l'administration des ponts et chaussées veuille bien faire empierrer ces deux sections du chemin vicinal ordinaire n° 6.
Une partie du même chemin longe la voie ferrée en gravissant le Mont-Estagel. Sur une certaine étendue, le chemin situé à 4 et 5 mètres au-dessus du niveau de la voie ferrée n'en est séparé par aucun obstacle.
Pour éviter les accidents qui ne peuvent manquer de se produire, il serait de toute utilité d'établir un parapet.
Je prie donc l'administration compétente de décider la construction du parapet dans le plus bref délai.
1895-08-01
Rapports et délibérations / Département des Pyrénées-Orientales, Conseil général2
CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES - SESSION ORDINAIRE D'AOUT 1895 - RAPPORT DU PRÉFET ET PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS
[page 100] LIGNE DE QUILLAN A RIVESALTES. — 1er lot. — Le projet de tracé et de terrassement de ce lot a été approuvé par décision ministérielle du 22 juin 1894.
2e et 3e lots, entre Saint-Paul et Estagel. — Le projet d'exécution du 2e lot sur lequel la compagnie du Midi a présenté des observations sera prochainement adressé à l'Administration supérieure.
Le projet d'exécution du 3e lot a été approuvé par décision ministérielle du 24 novembre 1894.
Les formalités relatives aux acquisitions de terrains sont menées activement sur ce lot. Le jugement d'expropriation a été rendu le 11 juin dernier.
4e et 5e lots, entre Estagel et Rivesaltes. — Les travaux de terrassements et maçonneries d'ouvrages d'art de ces deux lots ont été adjugés le 15 juin 1893. Des délais de 3 ans pour le 4e lot et de 18 mois pour le 5e lot ont été accordés aux entrepreneurs pour les terminer.
Les travaux du 4e lot ont été poussés avec une grande activité et sont très avancés.
Ceux du 5e lot ont été menés plus lentement et n'ont pu être achevés dans le délai fixé. Ils sont cependant aujourd'hui à peu près terminés et leur réception provisoire pourra être faite en même temps que celle du 4e lot.
Le projet d'exécution des tabliers métalliques et barrières roulantes à été adressé le 12 juin 1895 à l'Administration supérieure.
Le projet d'exécution des maisons de garde à été approuvé par décision ministérielle du 24 mai 1895.
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[Page 155] Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes. — Déplacement du chemin vicinal ordinaire n° 6. — Voeu du Conseil général. — Rapport des ingénieurs.
Le Conseil général a émis, dans sa séance du 25 avril dernier, un voeu relatif au chemin vicinal ordinaire n° 6 de la com mune d'Estagel.
La délibération de l'Assemblée départementale a été transmise à M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, qui m'a adressé sur cette affaire le rapport qui suit :
« Dans sa séance du 25 avril 1895, le Conseil général du département des Pyrénées-Orientales, sur la proposition de M. Morat, conseiller général du canton de Latour-de-France, a émis deux voeux relatifs aux travaux à exécuter sur le chemin vicinal ordinaire n° 6 aux abords de la station d'Estagel.
« Par le premier, il demande l'empierrement des deux sections de ce chemin, comprises, l'une entre le pont vieux et le pont neuf en longeant la gare d'Estagel; l'autre, entre l'embranchement de l'ancien chemin du mont Estagel et le P. N. à l'entrée de la station.
« Par le second, il demande la construction d'un parapet le long du chemin vicinal dans les parties où le chemin est situé au-dessus du niveau de la voie ferrée.
« I. — EMPIERREMENT DES CHEMINS
« Le chemin vicinal ordinaire n° 6 a été dévié latéralement à la ligne entre le pont vieux et le pont neuf. La conférence avec le service vicinal et qui règle les conditions d'établissement de cette déviation, ne prévoit pas d'empierrement pour la chaussée, mais l'Administration fera son possible pour remettre, dans ces conditions, le chemin en bon état de viabilité.
« Le chemin vicinal ordinaire n° 5 a été dévié au P. N. du P' 10 à l'entrée de la station d'Estagel ; après la traversée de la voie, il longe la ligne jusqu'à son raccordement vers le P. 12d avec le chemin du mont Estagel (chemin vicinal n° 5). Sur toute sa longueur, l'ancien chemin n'a jamais été empierré, aussi, la conférence avec le service vicinal ne fait-elle pas mention d'empierrement. D'ailleurs, le chemin vicinal n°5 est fréquenté par des véhicules très peu chargés, à cause des fortes rampes que présente son profil en long. Dans ces conditions, nous ne voyons pas la nécessité de donner à cette partie du chemin une chaussée que les autres parties ne comportent pas.
« II. — PARAPET A ÉTABLIR SUR UNE CERTAINE ÉTENDUE LE LONG DE LA VOIE FERRÉE ET DU CHEMIN VICINAL ORDINAIRE N° 5.
« Le chemin vicinal ordinaire n° 5 est établi entre les points A et B du plan, sur une longueur de 170 mètres environ à 6 mètres au dessous du niveau des rails. Sa largeur est de 4 mètres, telle qu'elle a été prévue dans le procès-verbal de conférence avec le service vicinal. Il est séparé de la crête de la tranchée qu'il côtoie par une zone de garantie de 2 mètres de largeur minima le long de laquelle la compagnie du Midi doit installer une clôture.
« La sécurité de la circulation sera donc assurée dans de bonnes conditions.
« En conséquence, nous sommes d'avis qu'il y a lieu de répondre aux voeux du Conseil général de la manière suivante :
« 1° Les chemins vicinaux ordinaires nos 5. et 6 seront remis au service vicinal en bon état de viabilité, en se conformant aux prescriptions de la conférence entre les deux services.
« 2° La clôture de la compagnie devant être posée avant le passage des trains, il n'est pas nécessaire d'établir un parapet le long du chemin vicinal n° 5.
« L'Ingénieur ordinaire,
« DROGUE. « Vu et adopté :
« Perpignan, le 14 août 1895.
« L'Ingénieur en chef,
« REYNÈS. »
Je prie le Conseil de vouloir bien me donner acte de cette communication.
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[Page 175] Orage de grêle. — Délibération du conseil municipal de Saint-Paul.
La Commission s'est associée à la demande du conseil municipal de Saint-Paul tendant à obtenir, en vue d'atténuer les désastreux effets de Forage de grêle qui a dévasté la région de l'Agly :
1° La remise.de la contribution de 1895;
2° L'ouverture d'urgence des travaux concernant les 2me et 3me lots du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes.
Elle a émis le voeu que les pouvoirs publics accueillent favorablement cette demande.
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[Page 354] LIGNE DE QUILLAN A RIVESALTES.
La ligne de Quillan à Rivesaltes a été concédée à la compagnie du Midi par la loi du 20 novembre 1883.
Sa longueur dans le département des Pyrénées-Orientales est de 47.955m 95.
1er lot, entre la limite du département de l'Aude et Saint-Paul sur une longueur de 15.012m 31.
Le projet de tracé et de terrassements de ce lot dressé suivant le programme arrêté par M. le Ministre des travaux publics le 27 octobre 1891 a été approuvé par décision ministérielle du 22 juin 1894.
2e et 3e lots, entre Saint-Paul et Estagel, sur une longueur de 17.123m 55
Le projet d'exécution du 2e lot sur lequel la compagnie du Midi a présenté ses observations le 23 avril dernier sera prochainement adressé à l'Administration supérieure.
Le projet d'exécution du 3e lot a été approuvé par décision ministérielle du 24 novembre 1894.
Les formalités relatives aux acquisitions de terrains sont menées activement sur ce lot. Le jugement d'expropriation a été rendu le 11 juin dernier.
4e et 5e lots, entre Estagel et Rivesaltes, sur une longueur de 15.820m 09.
Les travaux de terrassements et maçonneries d'ouvrages d'art de ces deux lots ont été adjugés le 15 juin 1893.
Des délais de 3 ans pour le 4e lot et de 18 mois pour le 5e lot ont été accordés aux entrepreneurs pour les terminer.
Les travaux du 4e lot ont été poussés avec beaucoup d'activité et sont très avancés.
Ceux du 5e lot ont été menés plus lentement et n'ont pu être achevés dans le délai fixé. Ils sont cependant, aujourd'hui, à peu près terminés et leur réception provisoire pourra être faite en même temps que celle du 4e lot.
Le projet d'exécution des tabliers métalliques et barrières roulantes a été adressé le 12 juin 1895 à l'Administration supérieure.
Le projet d'exécution des maisons de garde a été approuvé par décision ministérielle du 24 mai 1895.
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[Page 29 + 568] Chemins de fer du Midi. — Ligne de Narbonne à Cerbère. — Gare de Rivesaltes.
M. SELVA, rapporteur.
La commission des travaux publics prie le Conseil de donner acte à M. le Préfet d'une dépêche de M. le Ministre des travaux publics, en date du 7 juin 1895, faisant connaître à l'Assemblée départementale qu'il ne pouvait accueillir le voeu par elle renouvelé dans sa séance du 24 août 1894, au sujet de l'établissement d'une marquise à la gare de Rivesaltes.
M. le Ministre base son refus sur ce « qu'il résulte de l'instruction dont ce voeu a été l'objet de la part du service du contrôle, que ni le nombre des voyageurs fréquentant la gare de Rivesaltes ni la durée des arrêts des trains qui la desservent, laquelle ne dépasse pas 4 à 5 minutes, ne sauraient justifier la dépense qu'entraînerait l'installation d'une marquise ».
La commission des travaux publics estime qu'il y aura lieu de renouveler ce voeu lorsque, par suite de la mise en exploitation de la ligne de Quillan à Rivesaltes, la gare de Rivesaltes sera tète de ligne.
Adopté.
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[Page 29 + 568] Chemins de fer. — Lignes en construction.
M. SELVA, rapporteur.
M. le Préfet, dans son rapport pages 99,100 et 101 énumère les divers travaux en cours d'exécution et à exécuter sur les lignes :
D'Elne à Arles-sur-Tech ;
Et de Quillan à Rivesaltes.
Relativement à la ligne de Prades à Olette, M. le Préfet fait connaître au Conseil que la première section de Prades à Villefranche a été ouverte à l'exploitation le 2 juin dernier et que la deuxième section de Villefranche à Olette a fait l'objet d'une conférence avec le service du génie, conférence dont le procès-verbal sur le nouveau tracé dans la traversée des fortifications de la place de Villefranche a été approuvé le 20 novembre 1894, mais qu'aucun crédit n'a encore été ouvert sur l'exercice 1895.
La commission des travaux publics prie le Conseil de donner acte à M. le Préfet de ces communications, mais estime qu'il y a lieu d'émettre des voeux au sujet de la ligne de Quillan à Rivesaltes sur l'exécution des 2e et 3e lots entre Saint-Paul et Estagel et au sujet de la ligne de Prades à Olette sur le service d'exploitation de la première section et sur la non ouverture de crédit de la deuxième section.
Adopté.
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[Page 47 + 568] Chemin de fer de Rivesaltes à Quillan.
L'Assemblée départementale, connaissant que M. le Ministre des travaux publics a fermement promis, lors de son passage à Perpignan, à la délégation du canton de Latour-de-France, accompagnée par M. Rolland, député, qu'Estagel serait tête de ligne dès l'achèvement des travaux du tronçon de la voie ferrée de Rivesaltes à Estagel, souhaite que M. le Ministre puisse donner bientôt satisfaction à la vallée moyenne de l'Agly.
L'Assemblée départementale serait heureuse de voir que les diverses adjudications concernant la pose des rails et des tabliers métalliques, la construction des gares et de maisons de garde entre Rivesaltes et Estagel soient données sans retard ; qu'enfin, les formalités concernant l'acquisition des terrains compris entre Estagel et Saint-Paul soient vivement remplies et que les travaux de terrassement de la voie ferrée d'Estagel à Maury puissent commencer le plus tôt possible.
Vu les désastres causés par l'orage de grêle qui s'est abattu sur la région comprise entre Estagel et Saint-Paul, le Conseil général souhaite ardemment que les travaux de la nouvelle voie ferrée soient activement conduits, afin que les tâcherons qui se trouveront sans travail puisssent s'occuper dans les nouveaux chantiers.
Signé : MORAT. Adopté.
Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes. — Acquisition de terrains.
« Vous connaissez la situation malheureuse qu'a entraîné pour la haute vallée de l'Agly l'orage de grêle du 21 mai. Non-seulement la récolte de l'année a été anéantie, mais les vignes ont été dévastées au point que leur avenir même se trouve compromis.
« Les viticulteurs qui avaient épuisé leur crédit pour refaire leurs vignobles ont été frappés au moment où ils espéraient jouir du prix de leurs efforts. Les victimes du fléau sont pour la plupart dans l'impossibilité de subvenir aux frais de culture, aux charges de la reconstitution et vont se trouver réduits à la plus affreuse détresse.
« Pour remédier à un aussi grand désastre, le dégrèvement d'impôt et les secours accordés seront une mesure d'atténuation bien insuffisante. Le véritable moyen de venir en aide aux populations réside dans l'exécution prompte des travaux des 2e et 3° lots du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes.
« En effet, les sommes provenant de l'acquisition des terrains seraient employés en travaux de culture, suppléeraient au produit de la récolte perdue en permettant d'attendre le produit des années suivantes ; ce sera le meilleur adoucissement apporté au sort des populations si désastreusement frappées.
« L'achat des terrains en 1895 d'abord, l'exécution des travaux ensuite entre Estagel et Saint-Paul sont des mesures qui, échelonnées sur les deux années difficiles que les habitants de la région sinistrée auront à passer, seraient véritablement et efficacement réparatrices. Propriétaires et travailleurs y trouveront leur compte. L'État exercerait sa sollicitude en faveur de populations très éprouvées, en faisant oeuvre d'utilité nationale et sans qu'il en résulte d'aggravation sensible pour ses finances.
« Déjà, en réponse à la délibération du conseil municipal de Saint-Paul, M. le Ministre, faisant connaître à la date du 10 avril 1895 qu'il convenait d'activer l'acquisition des terrains et l'exécution des travaux entre Estagel et Saint-Paul ; il y a tout lieu d'espérer que M. le Ministre maintiendra ses bonnes dispositions en' faveur d'une région devenue la plus malheureuse par suite des désastres qu'elle a soufferts.
« En conséquence, le soussigné a l'honneur de proposer de demander :
« 1°.Que les travaux intéressant la construction du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes soient exécutés d'urgence sur les 2e et 3e lots, de façon à ouvrir une section d'exploitation de la susdite ligne, dans les Pyrénées-Orientales, correspondant au maximum d'utilité que le département peut retirer delà ligne considérée comme locale ;
« 2° Que l'acquisition des terrains ait lieu en 1895. »
Signé : LANQUINE Adopté.
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[Page 95 + 568] Chemin d'accès à la gare d'Estagel. — Construction d'un parapet. — Voeu.
La. construction d'un parapet le long du chemin qui donne accès à la gare d'Estagel, à partir du pont neuf, s'impose.
Je prie le Conseil général de vouloir bien appuyer ma proposition afin que le service des ponts et chaussées la prenne en considération et ordonne l'exécution de ces travaux avant que le tronçon de ligne de Rivesaltes à Estagel, soit livré à la circulation.
Signé : MORAT.
Adopté.
Chemin vicinal ordinaire n° 6. — Voeu.
Je demande, en outre, qu'il plaise à l'Assemblée départementale de renouveler le voeu déjà adopté lors de la session d'avril 1895, ayant pour objet :
1° L'empierrement des deux sections du chemin vicinal ordinaire n° 6 qui ont été modifiées, par suite de la construction du chemin de fer de Rivesaltes à Quillan et comprises entre le vieux pont et le pont neuf et le passage à niveau et l'embranchement de l'ancien chemin de Mont-Estagel ;
2° La construction d'un parapet sur tout le parcours du même chemin qui longe la voie ferrée et qui gravit le Mont-Estagel.
Signé : MORAT. Renvoyé à l'Administration.
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[Page 128 + 568] Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes. — Déplacement du chemin vicinal ordinaire n° 6.
M. BOURRÂT, rapporteur.
M. le Préfet communique un rapport de MM. les ingénieurs des ponts et chaussées en réponse à un voeu émis par notre honorable collègue M. Morat, adopté par l'Assemblée départementale, dans la séance du 25 avril 1895, concernant des travaux à exécuter sur le chemin vicinal ordinaire n° 6 aux abords de la gare d'Estagel.
MM. les ingénieurs déclarent qu'il y a lieu de répondre aux voeux du Conseil général de la manière suivante :
1° Les chemins vicinaux ordinaires nos 5 et 6 seront remis au service vicinal en bon état de viabilité, en se conformant aux prescriptions de la conférence entre les deux services ;
2° La clôture de la Compagnie devant être posée avant le passage des trains, il n'est pas nécessaire d'établir un parapet le long du chemin vicinal n° 5.
Vous êtes appelés à donner acte de cette communication à M. le Préfet.
Acte est donné.
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[Page 164 + 568] Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes. — Sur la proposition de M. Alazet, le conseil d'arrondissement remercie M. le Ministre des travaux publics des promesses faites à une délégation composée du député et des conseillers généraux de la circonscription, laissant espérer que la ligne de chemin de fer de Quillan à Rivesaltes serait livrée à la circulation dans la partie comprise entre Estagel et Rivesaltes dans un délai très rapproché.
Il émet le voeu que l'Administration ne perde pas de vue cette affaire, afin que les promesses de M. le Ministre puissent se réaliser et renouvelle avec instance le voeu que le monticule qui se trouve à côté de la gare d'Estagel, destinée à devenir tête de ligne pendant plusieurs années, soit enlevé.
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[Page 170 + 567][...] Considérant que le coût kilométrique de la section de Villefranche à Olette ne ressort qu'à 334.000 francs, alors que le coût kilométrique de la ligne de Quillan à Rivesaltes, dans la partie comprise dans le département de l'Aude, ressort à plus de 500.000 francs le kilomètre, ce qui n'a pas empêché le Ministre et le Parlement d'en ordonner la construction déjà commencée ; qu'on ne saurait donc arguer que le coût kilométrique est trop élevé sur la section de Villefranche à Olette puisqu'il est de près de 200.000 francs inférieur au coût kilométrique de la section de Quillan à Caudiès-de-Saint-Paul[sic] ;[...]
1896-04-01
Rapports et délibérations / Département des Pyrénées-Orientales, Conseil général2
CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES - SESSION ORDINAIRE D'AVRIL 1896 - RAPPORT DU PRÉFET ET PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS
[page 21] Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes. — Section comprise entre Saint-Paul et Rivesaltes.
Dans sa séance du 22 août 1895, le Conseil général a émis le voeu que la construction .de la ligne ferrée d'Estagel à Saint-Paul soit activée, sans que cette construction ait pour effet de retarder l'ouverture de la section de Rivesaltes à Estagel.
Je communique au Conseil la dépêche suivante par laquelle M. le Ministre des travaux publics répond au voeu ci-dessus:
Paris, le 17 janvier 1896.
« Monsieur le Préfet,
« Vous avez transmis à mon administration une délibération par laquelle le Conseil général des Pyrénées-Orientales a de nouveau émis le voeu que la section de la ligne de Quillan à Rivesaltes comprise entre Estagel et Rivesaltes soit ouverte à l'exploitation dans le plus bref délai possible et que les travaux de construction du reste de la ligne soient poursuivis avec la plus grande activité.
« Rien que, par dépêche du 22 avril 1895, un de mes prédécesseurs vous ait exposé les motifs qui ne permettaient pas l'ouverture de la section de Rivesaltes à Estagel avant l'achèvement du tronçon Estagel-Saint-Paul, la question a été de nouveau examinée par le service de construction de la ligne.
« Cette seconde étude a démontré, comme la première, que les aménagements nécessaires pour utiliser provisoirement Estagel comme station tête de ligne entraîneraient des frais de premier établissement très élevés pour des travaux qui ne présenteraient aucune utilité après l'achèvement de la ligne.
« Au contraire lorsque les travaux seront achevés jusqu'à la station de Saint-Paul, l'installation d'une tête--de ligne provisoire dans cette station n'occasionnera aucune dépense supplémentaire pour l'État, qui est obligé d'y prévoir des installations analogues pour répondre aux besoins permanents de l'exploitation.
« L'ouverture de la ligne jusqu'à Saint-Paul permettra de desservir tout le trafic de la haute vallée de l'Agly. Suivant toutes prévisions d'ailleurs, l'ouverture de la section entière de Rivesaltes à Saint-Paul pourra avoir lieu très peu de temps après l'achèvement du tronçon compris entre ce dernier point et Estagel.
« Je puis vous assurer, enfin, que rien ne sera négligé pour que les travaux soient poussés avec la plus grande activité, dans la mesure des. ressources mises à la disposition de mon département.
« Je vous prie de vouloir bien donner connaissance de la présente dépêche au Conseil général des Pyrénées-Orientales.
« Recevez, etc.
« Le Ministre des travaux publics, « Pour le Ministre et par autorisation :
« Le Conseiller d'État, Directeur des chemins de fer.
« HOLTZ. »
Je prie l'Assemblée départementale de vouloir bien me donner acte de cette communication.
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[Page 32] Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes. Voeux du Conseil général.
Le Conseil général a émis durant la .session du mois d'août, dernier, au sujet de la ligne de Quillan à Rivesaltes, divers voeux auxquels MM. les ingénieurs des ponts et chaussées ont répondu par le rapport suivant :
RAPPORT DE L'INGÉNIEUR ORDINAIRE
« Dans les séances du 21 et du 22 août 1895, le Conseil général des Pyrénées-Orientales a émis, au sujet de la ligne, de Quillan à Rivesaltes, des voeux qui peuvent se résumer comme il suit :
« 1° Activer l'adjudication concernant la pose des rails et tabliers métalliques, la construction des gares et des maisons de garde entre Estagel et Rivesaltes, pour permettre l'ouverture anticipée de la ligne à l'exploitation jusqu'à Estagel prise comme station terminus provisoire.
« 2° Activer les acquisitions de terrains et l'adjudication des travaux entre Estagel et Saint-Paul.
« La question du choix d'une station terminus provisoire sur la ligne de Quillan à Rivesaltes a été définitivement tranchée par la décision ministérielle du 17 janvier 1896, qui a admis, à la suite des rapports des ingénieurs le principe de l'ouverture anticipée à l'exploitation jusqu'à Saint-Paul et non jusqu'à Estagel.
« Cette décision est d'ailleurs justifiée par ce fait que l'ouverture de la section de Rivesaltes à Saint-Paul pourra avoir lieu très peu de temps après l'achèvement du tronçon compris entre ce dernier point et Estagel.
« Elle spécifie en outre que rien ne sera négligé pour que les travaux soient poussés avec la plus grande activité dans la mesure des ressources mises à la disposition du ministère des travaux publics.
« En ce moment les terrains sont achetés jusqu'à Maury.
« Le crédit de 875.000 francs mis à.la disposition du service constructeur en 1896 est suffisant pour permettre l'acquisition des terrains jusqu'à Saint-Paul, commencer les travaux d'infrastructure entre Estagel et Maury, les maisons de garde et les tabliers métalliques entre Estagel et Rivesaltes.
« Si un crédit égal est accordé en 1897, on pourra dire que la deuxième partie du voeu du Conseil général aura reçu satisfaction.
« Quant à la solution donnée par l'Administration à la première partie de ce voeu c'est la plus favorable à l'intérêt du département, car elle crée le plus vite possible la section de la ligne de Quillan à Rivesaltes correspondant au maximum d'utilité que le département peut retirer de cette ligne.
« L'Ingénieur ordinaire,
« DROGUE.
« Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné :
« Perpignan, le 28 février 1896.
« REYNÈS. »
Je prie l'Assemblée départementale de vouloir bien me donner acte de cette communication.
Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes. — Voeux du Conseil général des Pyrénées-Orientales au sujet du chemin vicinal ordinaire n° 6.
J'ai l'honneur de vous donner ci-après copie du rapport qui m'a été adressé par MM. les ingénieurs des ponts et chaussées, en réponse à deux voeux émis par le Conseil, relativement aux travaux à exécuter sur le chemin vicinal ordinaire n° 6, aux abords de la station d'Estagel :
RAPPORT DE L'INGÉNIEUR ORDINAIRE
« Dans sa séance du 22 août 1895, le Conseil général des Pyrénées-Orientales a émis deux voeux relatifs aux travaux à exécuter sur le chemin vicinal ordinaire n° 6, aux abords de la station d'Estagel.
« Par le premier il demande l'empierrement des deux sections de ce chemin comprises l'une entre le pont vieux et le pont neuf en longeant la gare d'Estagel, l'autre entre l'embranchement de l'ancien chemin du Mont-Estagel et le passage à niveau à l'entrée de la station qui fait, à proprement parler, partie du chemin vicinal ordinaire n° 5.
« Par le second il demande la construction d'un parapet le long du chemin vicinal dans les parties où ce chemin est situé au-dessus de la voie ferrée.
« Ces deux voeux ont déjà été émis par le Conseil général dans sa séance du 25 avril 1895, et nous y avons répondu par un rapport en date du 9 août 1895, dont nous ne pouvons aujourd'hui que maintenir les conclusions, aucun argument nouveau n'étant apporté par le Conseil général dans sa délibération du 22 août.
« Ces conclusions sont les suivantes : 1° Les chemins vicinaux ordinaires déviés aux abords de la station d'Estagel seront remis au service vicinal en bon état de viabilité en se conformant aux prescriptions de la conférence entre les deux services intéressés.
« 2° La clôture de la Compagnie du Midi devant être posée avant le passage des trains le long du chemin pour lequel il est demandé un parapet, ce parapet devient inutile.
« L'Ingénieur ordinaire, « DROGUE.
« Vu et adopté-par l'Ingénieur en chef soussigné :
« Perpignan, le 28 février 1896.
« REYNÈS. »
Je prie l'Assemblée départementale de vouloir bien me donner acte de cette communication.
Chemins de fer. Lignes de Quillan à Rivesaltes et de Prades à Olette.
Le 21 août 1895, le Conseil général a émis un voeu demandant la continuation des travaux des lignes de Quillan et Rivesaltes entre Saint-Paul et Estagel (2e et 3e lots) et de Prades à Olette entre Villefranche et Olette.
J'ai transmis cette délibération à M. le Ministre des travaux publics qui, par dépêche du 23 septembre 1895, s'est borné à me répondre qu'il prenait bonne note du voeu émis.
Je prie l'Assemblée départementale de vouloir bien me donner acte de cette communication.
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[Page 112] « Ligne de Quillan à Rivesaltes.
« Le projet d'exécution du deuxième lot entre Saint-Paul et Maury vient d'être approuvé par la décision ministérielle du 19 février dernier. Les formalités relatives aux acquisitions de terrains sont commencées.
« Le jury chargé de fixer les indemnités à allouer aux propriétaires des terrains à exproprier pour la construction du troisième lot, compris entre Maury et Estagel, s'est réuni dans le courant du mois de novembre dernier. On procède au paiement de ces indemnités.
« Nous avons adressé le 22 février dernier à l'administration supérieure le projet des maisons de garde de ce lot en proposant de les mettre en adjudication en même temps que les terrassements.
« Les travaux de terrassements et de maçonneries d'ouvrages d'art des quatrième et cinquième lots sont terminés. Les maisons de garde comprises dans ces deux lots ont été adjugées le 20 février dernier.
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[Page 114] Chemin de fer de Prades à Olette et de Quillan à Rivesaltes. — Participation du département dans les frais d'acquisition des terrains. — Projet d'emprunt.
Par délibération du 28 décembre 1880, le Conseil général s'est engagé à verser à l'État pour sa part contributive, dans les frais d'acquisition des terrains destinés à établir l'assiette des lignes ferrées de Prades à Olette et de Quillan à Rivesaltes, savoir :
1° Pour la ligne de Prades à Olette. 245.733 »
2° Pour la ligne de Quillan à Rivesaltes 530.680 »
Soit une somme fixe totale de 776.413 »
Sur cette dette le département aura déjà payé à la fin de cette année :
Pour la ligne de Prades à Olette 134.098 95
représentant le produit de l'imposition extraordinaire de 1 c. 87 votée pendant cinq ans, de 1891 à 1896.
Pour celle de Quillan à Rivesaltes :
1° Sur les revenus ordinaires, en 1893 : 25.146 08
2° Montant de l'emprunt contracté en 1895 : 187.000 » [Sous-total Quillan à Rivesaltes : 212.146 08] [Total : 346.245 03]
En conséquence le département doit encore à l'État 430.167 97 se répartissant de la manière suivante :
Ligne de Prades à Olette 111.634 05
Ligne de Quillan à Rivesaltes 318.533 92
[Total : 430.167 97]
Les travaux du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes se poursuivent activement, et dans un délai rapproché le Gouvernement ne manquera pas de réclamer au département au fur et à mesure de l'acquisition des terrains, la part proportionnelle qui lui incombe dans les frais de cette acquisition conformément aux engagements pris il y a 15 ans environ. L'Assemblée départementale sera donc appelée à voter divers emprunts successifs pour payer sa dette.
Il serait à mon avis de bonne administration de liquider dès à présent cette affaire. A cet effet, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien voter le principe d'un emprunt de 430.200 francs destiné à éteindre complètement la dette. Cet emprunt pourrait être contracté à la caisse des Dépôts et consignations et remboursé en 25 ans à par• tir de 1897. Aux conditions de cet établissement l'emprunt exigerait au taux de 6 francs 231.584 %, amortissement compris, une annuité de 26.808 fr. 27. Le centime départemental donnant un produit annuel de 14.352 fr. 04, une imposition extraordinaire de 1 cent. 87 serait nécessaire pour assurer, le paiement de cette annuité.
Actuellement l'imposition extraordinaire de 1 cent. 87 votée, pendant cinq ans à partir de 1891, pour le paiement de l'acompte de 134.098 fr. 95 indiqué ci-dessus pour la ligne de Prades à Olette, prendra fin le 31 décembre 1896 ; il suffirait donc de la proroger pendant 25 ans, à partir de 1897, pour assurer l'amortissement de l'emprunt de 430.200 francs.
Si, en raison de l'interruption des travaux de la ligne de Prades à Olette, dans la section de Villefranche à Olette, l'Assemblée départementale voulait ramener l'emprunt au chiffre strictement nécessaire pour payer seulement la somme de 318.533 fr. 92 restant due pour la ligne de Quillan à Rivesaltes, en construction, elle n'aurait qu'à voter un emprunt de pareille somme à la caisse des dépôts et consignations. En maintenant la même imposition de 1 cent. 87, la durée de l'emprunt pourrait être réduite à 16 ans et dans ce cas le taux de l'annuité à payer, amortissement compris serait de : 8 fr. 398.773 %
Le remboursement, en 16 ans, d'un capital de 318.600 »
exigerait donc une annuité de 26.758 49
chiffre à peu près égal au produit annuel de l'imposition de 1 cent. 87 qui est de 26.838 fr. 31.
Je prie le Conseil général d'examiner cette affaire et de prendre une décision sur les combinaisons proposées ci-dessus.
Si la première combinaison est acceptée, l'Assemblée départementale aura à voter un emprunt de 430.200 francs à contracter à la caisse des dépôts et consignations; le dit emprunt destiné à payer la somme due a l'État, par le département, pour sa part contributive dans les frais d'acquisition des terrains affectés à la construction des chemins de fer de Prades à Olette et de Quillan à Rivesaltes, remboursable en 25 ans, à partir de 1897, au moyen d'une contribution extraordinaire de 1 cent. 87.
Si, au contraire, il adopte la deuxième combinaison le Conseil devra voter un emprunt de 318.600 francs à contracter à la caisse des dépôts et consignations, le dit emprunt destiné à payer la somme dite à l'État par le département pour sa part contributive dans les frais d'acquisition des terrains affectés à la construction du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes, remboursable en 16 ans, à partir de 1897, au moyen d'une imposition extraordinaire de 1 cent. 87.
Il demeure bien entendu que dans l'un et l'autre cas, les fonds de l'emprunt ne seraient réalisés qu'au fur et à mesure des besoins.
Je dois faire remarquer que dans l'hypothèse où les travaux de construction des lignes ferrées en question subiraient un arrêt, le Conseil général serait en meilleure posture pour en réclamer, la continuation, s'il se trouvait en mesure de faire face sans délai à ses engagements.
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[Page 19 + 168] Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes. — Section comprise entre St.-Paul et Rivesaltes. — Voeu du Conseil général.
M. MARIE, rapporteur.
Dans sa séance du 22 août 1895, le Conseil général a émis le. voeu que la section cle la ligne ferrée de Quillan à Rivesaltes, comprise entre Estagel et Rivesaltes, soit ouverte à l'exploitation dans le plus bref délai possible, et que les travaux do construction du reste de la ligne soient poursuivis avec la plus grande activité.
En réponse à ce voeu, M. le Ministre des travaux publics dit, à la date du 17 janvier 1896, qu'une deuxième étude de la question a démontré, comme la première, que les aménagements nécessaires pour utiliser provisoirement Estagel comme station de tête de ligne entraînerait dos frais cle premier établissement très élevés pour des travaux qui ne présenteraient aucune utilité après l'achèvement de la ligne — qu'au contraire, lorsque les travaux seront achevés jusqu'à la station de Saint-Paul, l'installation d'une tête de ligne provisoire dans cette station n'entraînera aucune dépense supplémentaire pour l'État, qui est obligé d'y prévoir des installations analogues pour répondre aux besoins permanents de l'exploitation.
L'ouverture de la ligne jusqu'à Saint-Paul permettra de desservir tout le trafic de la haute vallée de l'Agly. L'ouverture de la section entière de Rivesaltes à Saint-Paul pourra avoir lieu très peu de temps après l'achèvement du tronçon compris entre ce dernier point et Estagel.
M. le Ministre ajoute que rien ne sera négligé pour que les travaux soient poussés avec la plus grande activité dans la limite des ressources mises à la disposition de son département
La commission vous propose de donner à M. le Préfet acte de cette communication.
Adopté.
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[Page 46 + 168] Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes. — Travaux à exécuter sur le chemin vicinal ordinaire n° 6 aux abords de la station d'Estagel. — Voeu du Conseil général.
M. BOURRÂT, rapporteur.
La commission des travaux publics prie le Conseil de prendre acte des conclusions du. rapport de MM. les Ingénieurs des ponts et chaussées qui, en réponse aux voeux émis par l'Assemblée départementale les 25 avril et 22 août 1895, déclarent que :
1° Les chemins vicinaux ordinaires déviés aux abords de la station d'Estagel seront remis au service vicinal en bon état de viabilité ;
2° Qu'une clôture sera posée le long du chemin avant le passage des trains.
Adopté.
Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes et de Prades à Olette. — Voeu du Conseil général.
M. BOURRÂT, rapporteur.
M. le Préfet fait connaître dans son rapport que M. le Ministre s'est borné à prendre bonne note du voeu que vous avez émis dans votre séance du 21 août 1895, tendant à l'exécution des lignes de Quillan à Rivesaltes et de Prades à Olette.
La commission des travaux publics prie le Conseil de donner acte à M. le Préfet de cette communication, mais estime qu'il y a lieu de demander la mise à l'adjudication des travaux des 2e et 3e lots de la ligne de Quillan à Rivesaltes, l'inscription au programme de 1897 de la ligne de Villefranche à Olette et en attendant l'allocation sur les fonds de l'exercice 1896 d'un crédit suffisant pour permettre le rétablissement du bureau d'Olette.
Adopté.
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[Page 80 + 168] Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes. Voeu du Conseil général.
M. PARÉS, rapporteur.
La commission des travaux publics prie le Conseil de donner acte à M. le Préfet de la communication du rapport de M. l'Ingénieur des ponts et chaussées, sur le voeu émis par le Conseil général, dans les séances du 21 et du 22 août, au sujet de la ligne de Rivesaltes à Quillan.
L'ouverture anticipée de la ligne à l'exploitation jusqu'à Estagel — ouverture anticipée qui avait été formulée et promise par M. le Ministre des travaux publics lors de son voyage à Perpignan en août 1895 — est actuellement abandonnée.
Nous demandons au Conseil général d'insister pour que les travaux jusqu'à Saint-Paul soient exécutés avec la plus grande célérité.
Adopté.
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Chemins de fer de Prades à Olette et de Quillan à Rivesaltes. — Participation du département dans les frais d'acquisition de terrains. — Projet d'emprunt.
M. PARÉS, rapporteur.
Le Conseil général décide de voter un emprunt de 430.200 francs à contracter à la Caisse des dépôts et consignations ; ledit emprunt destiné à payer la somme due à l'État, par le département, pour sa part contributive dans les frais d'acquisition des terrains affectés à la construction des chemins cle fer de Prades à Olette et de Quillan à Rivesaltes, remboursable en 25 ans, à partir de 1897, et de voter une imposition extraordinaire de 1 centime 87 centièmes pendant 25 ans à partir de 1897 pour le service de cet emprunt. Il demeuré entendu que les fonds de l'emprunt ne seront réalisés qu'au fur et à mesure des besoins.
Adopté.
1896-08-01
Rapports et délibérations / Département des Pyrénées-Orientales, Conseil général2
CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES - SESSION ORDINAIRE D'AOUT 1896 - RAPPORT DU PRÉFET ET PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS
[page 51] 2. — Emprunt départemental de 318.408 francs autorisé par la loi du 13 juillet 1896.
Article premier. — Quote-part du département dans, le paiement des terrains nécessaires à la construction du chemin de fer de Rivesaltes à Quillan 318.408 »
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[Page 64] Chemins de fer de Rivesaltes à Quillan et de Prades à Olette. — Acquisition des terrains. — Quote-part du département. — Emprunt de 430.200 francs. — Réduction.
Par votre délibération du 15 avril 1896, vous avez voté :
1° Un emprunt de 430.200 francs, remboursable en 25 ans à partir de 1897, pour désintéresser l'État de la quote-part du département dans les frais d'acquisition des terrains nécessaires à la construction des chemins de fer de Rivesaltes à Quillan et de Prades à Olette.
2° Une imposition extraordinaire de 1e 87 pendant 25 ans pour rembourser l'emprunt en capital et intérêts.
Dans une dépêche du 16 juin dernier, que vous trouverez ci-après M. le Ministre de l'intérieur fait observer que son collègue des travaux publics l'a informé qu'il n'est pas encore en mesure de poursuivre l'établissement de la ligne de Villefranche à Olette et que le Trésor n'a rien à réclamer de ce chef au département, du moins quant à présent; que, dans ces conditions, il n'a pu proposer à la sanction du Parlement qu'un emprunt de 318.408 francs représentant la somme à payer pour la ligne de Rivesaltes à Quillan.
Par voie de conséquence, l'imposition de 1c 87 sera réduite à 1c 37.
Je prie le Conseil général de vouloir bien me donner acte de cette communication.
« Paris, le 16 juin 1896.
« Le Ministre de l'intérieur à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales.
« Je m'empresse de vous faire connaître que dans la séance du 9 juin courant, j'ai déposé sur le bureau de la Chambre des députés un projet de loi tendant à autoriser le département des Pyrénées-Orientales :
« 1° A emprunter à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3 fr. 80 % une somme de 318.408 francs remboursable en 25 ans, à partir de 1897, et applicable au paiement des subventions allouées à l'État en faveur du chemin de fer d'intérêt général de Quillan à Rivesaltes.
« 2° A s'imposer extraordinairement pendant 25 ans, à partir de 1897, un centime trente-sept centièmes de centime (1,37) additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 318.408 francs précité.
« Par délibération en date du 15 avril dernier, le Conseil général a, il est vrai, demandé que le département soit autorisé à emprunter une somme de 430.200 francs représentant en chiffres ronds le solde des subventions promises à l'État, pour les lignes de Prades à Olette et de Quillan à Rivesaltes, et à s'imposer extraordinairement pendant 25 ans, à partir de 1897, 1e 87, pour assurer le gage de cet emprunt. En réalité, la demande du Conseil général s'appliquait pour la première ligne à la section de Villefranche à Olette, et pour la seconde à la section d'Estagel à la limite du département.
Ainsi que vous l'avez remarqué, la demande du Conseil général ne m'a paru susceptible d'être admise que pour partie.
Il résulte, en effet, d'une communication qui m'a été adressée par M. le Ministre des travaux publics que, pour la section d'Estagel à la limite du département de l'Aude, les expropriations se poursuivent et que, dès lors, rien ne s'oppose à ce que le département soit autorisé à créer les ressources nécessaires à l'acquittement de sa dette en vertu du principe d'après lequel les fonds de concours correspondant, comme dans l'espèce, aux acquisitions de terrains doivent être versés au moment où ces acquisitions se terminent.
« Mais la situation n'est plus la même en ce qui touche la section de Villefranche à Olette. Il résulte, en effet, de la communication précitée, que le Ministre des travaux publics n'est pas encore en mesure de poursuivre l'établissement de cette ligne. Le Trésor n'a donc, quant à présent du moins, rien à réclamer de ce chef au département, et la demande d'emprunt de 111.000 francs concernant ladite section doit, par suite, être écartée comme prématurée.
« J'ai, en conséquence, comme il est dit plus haut, proposé au Parlement d'autoriser le département des Pyrénées-Orientales à emprunter une somme de 318.408 francs correspondant uniquement à la dépense de la section en construction d'Estagel à la limite du département.
Par voie de conséquence, l'imposition extraordinaire à créer pendant 25 ans, à partir de 1897, a dû être ramenée de 1c 87 à 1c 37. Cette imposition ainsi réduite sera, en effet, suffisante pour assurer le gage du nouvel emprunt réduit comme il est dit plus haut à 318.408 francs.
« Le Ministre de l'intérieur,
« Signé : L. BARTHOU. »
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[Page 111] Le Conseil émet ensuite le voeu que le chemin de fer de Quillan à Rivesaltes soit prolongé jusqu'au Barcarès et prie les représentants du département d'user de leur influence auprès du Gouvernement pour faire aboutir ce voeu (délibération du 21 juin 1896).
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[Page 189 + 223] LIGNE DE QUILLAN A RIVESALTES.
La ligne de Quillan à Rivesaltes a été concédée à la Compagnie du Midi par la loi du 20 novembre 1883.
Sa longueur, dans le département des Pyrénées-Orientales, est de 47.882m 73.
1er lot, entre la limite du département de l'Aude et Saint-Paul sur une longueur de 15.012m 31.
Le projet de tracé et de terrassements de ce lot, dressé suivant le programme arrêté par M. le Ministre des travaux publics le 27 octobre 1891, a été approuvé par décision ministérielle du 22 juin 1894.
On travaille à la rédaction du projet d'exécution.
2° lot, entre Saint-Paul et Maury, sur une longueur de 7.363m 40.
Le projet d'exécution des terrassements et ouvrages d'art de ce lot a été approuvé par l'Administration supérieure le 19 février 1896.
Le projet des maisons de garde du même lot a été approuvé le 24 juin.
Ces travaux feront l'objet d'une seule et même entreprise.
On poursuit les formalités relatives à l'expropriation des terrains.
3e lot, entre Maury et Estagel, sur une longueur de 9.712m, 18.
Le projet d'exécution des terrassements et ouvrages d'art de ce lot a été approuvé par l'administration supérieure le 24 novembre 1894.
Celui des maisons de garde l'a été le 5 mai 1896.
Le paiement des indemnités de terrains est complètement terminé.
Les travaux de ces deux projets ont été réunis en une seule entreprise qui a été adjugée le 25 juin dernier.
4e et 5e lot, entre Estagel et Rivesaltes, sur une longueur de 15.820m09.
Les travaux de terrassements et maçonneries d'ouvrages d'art sont terminés.
2e et 3e lots, tabliers métalliques.
Le projet d'exécution des tabliers métalliques et barrières roulantes des 2e et 3e lots a été retourné le 16 janvier 1896, après examen, par la Compagnie du Midi. Il sera soumis prochainement à l'approbation de l'Administration supérieure.
4° et 5e lots, maisons de garde et tabliers métalliques. Le projet d'exécution des maisons de garde de ces deux lots a été approuvé par l'Administration supérieure, le 24 mai 1895. Les travaux de ces maisons, qui ont été adjugés les 20 et 27 février 1896 moyennant un rabais de 18,2 %, sont en cours d'exécution.
Le projet d'exécution des tabliers métalliques et barrières roulantes de ces deux mêmes lots vient d'être approuvé par décision ministérielle du 13 juin 1896.
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[Page 95 + 630] Route nationale n° 117. — Réparation de parapets. — Voeu.
Au nom de M. Morat, M. CALMON propose le voeu suivant :
Le Conseil général prie l'administration des ponts et chaussées de vouloir bien faire réparer les parapets construits en pierre sèche, qui tombent en ruine, depuis le 15e kilomètre jusqu'au 18e, et d'en édifier de nouveaux aux endroits qui présentent du danger, par suite des travaux de la voie ferrée de Rivesaltes à Quillan, notamment au lieu dit « Lou Pilou ».
Adopté.
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[Page 165 + 630] Chemins de fer de Rivesaltes à Quillan et de Prades à Olette. — Acquisition des terrains. — Quote-part du département — Emprunt de 430,200 francs. — Réduction.
Par délibération du 15 avril 1896, nous avons voté :
1° Un emprunt de 430,200 francs, remboursable en 25 ans à partir de 1897, pour désintéresser l'État de la quote-part du département dans les frais d'acquisition des terrains nécessaires à la construction des chemins de fer de Rivesaltes à Quillan et de Prades à Olette ;
2° Une imposition extraordinaire de 1c 87 pendant 25 ans pour rembourser l'emprunt en capital et intérêts.
Dans une dépêche du 16 juin dernier, M. le Ministre de l'intérieur fait observer que son collègue des travaux publics l'a informé qu'il n'est pas encore en mesure de poursuivre l'établissement de la ligne de Villefranche à Olette, et que le Trésor n'a rien à réclamer de ce chef au département, du moins quant à présent; que, dans ces conditions, il n'a pu proposer à la sanction du Parlement qu'un emprunt de 318,408 francs représentant la somme à payer pour la ligne de Rivesaltes à Quillan.
Par voie de conséquence, l'imposition de 1c 87 sera réduite à 1c 37.
Le Conseil général donne acte de cette communication à M. le Préfet.
Adopté.
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[Page 182 + 630] Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes.— Exploitation.— Voeu.
M. LANQUINE donne lecture du voeu suivant :
Le soussigné a l'honneur de vous proposer de demander que les travaux de construction du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes soient poussés avec activité de façon à ce que l'exploitation anticipée puisse se faire au plus tôt dans les limites du département.
Signé : LANQUINE. Adopté.
1897-04-01
Rapports et délibérations / Département des Pyrénées-Orientales, Conseil général2
CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES - SESSION ORDINAIRE D'AVRIL 1897 - RAPPORT DU PRÉFET ET PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS
[page 123] Ligne de Quillan à Rivesalles.
« Les travaux de terrassements, maçonneries d'ouvrages d'art et contruction des maisons de garde du 2e lot, compris entre Saint-Paul et Maury, ont été adjugés le 6 mars courant.
« Sur le 3e lot, entre Maury et Estagel, les travaux de terrassements, ouvrages d'art et maisons cle garde sont poussés activement.
« Le projet d'exécution des ouvrages métalliques compris dans ces deux lots a été approuvé le 19 novembre 1896.
« Sur les 4e et 5e lots, compris entre Estagel et Rivesaltes, la construction des maisons de garde est en pleine activité. Les travaux de construction des ouvrages métalliques ont été adjugés le 11 décembre 1896.
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[Page 165] Rapport de la commission départementale
Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes. — Acquisition des terrains. — Quote-part du département. — Emprunt de 318.408 francs. — Réalisation.
La Commission départementale a autorisé M. le Préfet à réaliser auprès du Crédit foncier de France, au taux réduit de 3 fr. 75 %, l'emprunt de 318,408 francs voté par le Conseil général pour le paiement de la quote-part du département dans les frais d'acquisition des terrains nécessaires à la construction du chemin de fer de Quillan à Rivesaltes.
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[Page 38 + 176] Chemins de fer. — Ligne de Quillan à Rivesaltes. — Raccordement avec la gare de Rivesaltes. — Voeu.
M. MORAT propose d'émettre le voeu suivant :
Le Conseil général émet le voeu que la Compagnie du Midi soit mise en demeure d'opérer le plus tôt possible le raccordement de la ligne de Quillan à Rivesaltes avec celle de Narbonne à Perpignan à la gare de Rivesaltes, afin d'être en mesure de mettre en exploitation le tronçon de Rivesaltes à Saint-Paul aussitôt qu'il en sera possible.
Adopté.
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[Page 66 + 176] [...] Considérant que la construction des lignes Quillan-Rivesaltes, dans l'arrondissement de Perpignan, et d'Elne-Arles-sur-Tech, dans l'arrondissement de Céret, se poursuivant sans interruption, il est difficile de comprendre qu'il n'en soit pas de même en ce qui concerne la ligne de Prades-Olette, qui a été la première à recevoir un commencement d'exécution ;[...]
1897-08-01
Rapports et délibérations / Département des Pyrénées-Orientales, Conseil général2
CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES - SESSION ORDINAIRE D'AOUT 1897 - RAPPORT DU PRÉFET ET PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS
[page 47] Art. 18. — Chemin de grande communication n° 9, de Mont fort à Vingrau. —
[...]2° Construction de parapets au lieu dit la Courberolle aux abords du chemin de fer de Rivesaltes à Quillan : 600 »
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[Page 106] « Ligne de Rivesaltes à Quillan. — Le Conseil émet le voeu que le tronçon de ligne de chemin de fer entre Rivesaltes et Saint-Paul soit mise en exploitation dans le plus bref délai. »
Je prie le Conseil général de vouloir bien donner aux voeux cidessus telles suites qu'ils paraîtront devoir comporter.
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[Page 108] [...] « Considérant que l'arrondissement de Prades, au point de vue des voies ferrées, est le plus mal partagé; qu'actuellement, -depuis la récente ouverture de la section de Prades-Villefranche, l'arrondissement de Prades ne compte que 28 kilomètres de chemin de fer, alors que l'arrondissement de Perpignan en a 57 kilomètres et l'arrondissement de Céret 50 kilomètres, c'est-à-dire pour chacun de ces deux derniers le double de ce que nous avons; que quand la section de Villefranche à. Olette ' sera terminée, l'arrondissement de Prades n'aura que 37 kilomètres de voies ferrées, alors que l'arrondissement de Perpignan aura (la ligne de Quillan à Rivesaltes se construisant en ce moment) 109 kilomètres de chemin de fer, et l'arrondissement de Céret (la ligne de Céret à Arles étant sur le point d'être ouverte) 63 kilomètres ; que la disproportion entre l'arrondissement de Prades et chacun des deux autres arrondissements est par trop considérable ;
[...]« Considérant que l'établissement du chemin de fer d'OletteBourg-Madame une fois terminé permet d'envisager la possibilité de la construction de nouvelles voies ferrées de raccordement avec les chemins de fer du Midi, savoir : 1° du côté d'Axat et Quillan par le Capcir et la vallée de l'Aude ; 2° du côté. de l'Hospitalet et Ax-lesThermes par les vallées de Carol et de l'Ariège ;[...]
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[Page 243] LIGNE DE QUILLAN A RIVESALTES
La ligne de Quillan à Rivesaltes a été concédée à la Compagnie du Midi par la loi du 20 novembre 1883.
Sa longueur dans le département des Pyrénées-Orientales est de 47.890m 73.
1er lot, entre la limite du département de l'Aude et Saint-Paul, sur une longueur de 15,012m 31.
Le projet de tracé et de terrassements de ce lot, dressé suivant un programme économique arrêté par M. le Ministre des travaux publics le 27 octobre 1891, a été approuvé par décision ministérielle du 22 juin 1894.
On travaille à la rédaction du projet d'exécution.
2e lot, entre Saint-Paul et Maury, sur une longueur de 7,363m 40.
Les travaux de terrassements, ouvrages d'art et maisons de garde de ce lot ont été adjugés le 6 mars 1897.
3e lot, entre Maury et Estagel, sur une longueur de 9,712m 18.
Les travaux de terrassements, ouvrages d'art et maisons de garde de ce lot ont été adjugés le 25 juin 1896. Ils sont activement poussés.
2e et 3B lots, tabliers métalliques.
Le projet d'exécution des tabliers métalliques etbarrières roulantes de ces deux lots a été approuvé par l'Administration supérieure le 19 novembre 1896.
4e et 5e lots, entre Estagel et Rivesaltes, sur une longueur de 15,794m 84.
Les travaux de terrassements et ouvrages d'art de ces deux lots sont terminés.
4° et 5e lots, maisons de garde et tabliers métalliques.
Les travaux des maisons de garde de ces deux lots ont été adjugés le 20 février 1896. Ils sont en ce moment en pleine activité.
Les travaux des tabliers métalliques et barrières roulantes de ces deux mêmes lots ont été adjugés le 11 décembre 1896.
Le principe de l'exploitation anticipée avec Saint-Paul comme tête de ligne a été admis par la Compagnie du Midi comme il résulte d'une lettre, en date du 31 décembre 1895, qui a été adressée par M. le Directeur de cette Compagnie à M. l'Inspecteur général Léthier.
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[Page 55 + 577] Dates des lois : 13 juillet 1896.
- Objet des impositions : Acquisitions de terrains. — Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes
- Nombre de centimes à imposer : 1 37
- Contributions sur lesquelles doivent porter les impositions extraordinaires : quatre
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[Page 72 + 577] Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes. — Section de Rivesaltes à Saint-Paul et à la limite du département. — Voeu.
M. MORAT donne lecture du voeu suivant :
Les soussignés émettent le voeu que le dernier lot de la ligne de Rivesaltes à Quillan, compris entre Saint-Paul et la limite du département soit donné le plus tôt possible à l'adjudication en y comprenant les maisons de garde ;
Que les travaux qui s'exécutent jusqu'à Saint-Paul soient poussés avec activité pour permettre l'exploitation anticipée dans les limites du département avec Saint-Paul comme tête de ligne.
Signé : MORAT, LANQUINE, Adopté.
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[Page 96 + 577] Ligne de Quillan à Rivesaltes. — Le Conseil émet le voeu que le tronçon de ligne du chemin de fer entre Rivesaltes et Saint-Paul soit mis en exploitation dans le plus bref délai.
-Adopté.
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[Page 171 + 577] Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes. — Voeu.
M. MORAT propose le voeu suivant :
Le soussigné renouvelle énergiquement le voeu que la compagnie du Midi soit mise en demeure d'opérer le plus tôt possible le raccordement de la ligne de Quillan à Rivesaltes avec celle de Narbonne a Perpignan, à la gare de Rivesaltes, afin d'être en mesure de mettre en exploitation le tronçon de Rivesaltes à Saint-Paul aussitôt qu'il en sera possible.
Signé : MORAT.
M. LANQUINE s'associe à ce voeu. Adopté.
Les articles de presse cités ci-dessus sont extraits de :
1Ressources Patrimoines de la région occitanie
2Bibliothèque Nationale de France - Gallica
3Persée
4Google book
5HAL