Les archives départementales de l'Aude ont fait le microfilm des registres des affaires communales (ou registre des délibérations) de 1805 à 1909 (3 registres) et les ont mis en ligne.
J'ai tenté ci-dessous de résumer les séances du conseil municipal retranscrites dans le premier registre (1805 - 1843).
Ce registre ne comporte que les comptes rendus des séances qui ont eu lieu en présence du secrétaire de mairie compétent pour écrire dans le registre.
(Pour l'instant je n'ai vu qu'un seul compte rendu qui soit rédigé dans l'urgence par un autre intervenant - un texte rédigé par Félix Armand suite à la découverte du corps d'un enfant mort au Rébenty)
Je présume que le secrétaire devant intervenir dans beaucoup de communes, il ne passait pas souvent par St Martin et devait être missionné par le Sous-Préfet de l'Aude.
Et comme ces secrétaires de mairie ont tendance à écrire comme des chats, je ne comprends globalement qu'un mot sur deux (Je félicite tous mes profs de français passé qui savaient décripter toutes les écritures qui leur étaient proposées et en plus y trouver les fautes d'orthographe...)
Les premiers comptes-rendus ont principalement porté sur les comptes de la commune, puis ces comptes ont disparu de ce registre, vraisemblablement au profit d'un autre support auquel je n'ai pas encore eu accès.
Chaque désignation de nouveau maire y est relatée avec la prestation de serment par le maire, son adjoint et le conseil municipal (le détail du serment y est reporté avec un soin extrême car lui est toujours lisible en entier..., il change avec chaque régime et comme les régimes différents se sont succédés dans la période, il y a de nombreux modèles différents).
Souvent les signatures des membres du conseil municipal sachant écrire apparaissent.
Des points particulièrement intéressants pour l'histoire du village sont retranscrits au détour de certaines pages :
16 pluviose an 13 (05 février 1805) premier acticle du registre p 3
Compte de l'an 12
Compte que rend le percepteur de la commune de St Martin en l'an 12 au conseil municipal de la dite commune.
Le comptable a fait recette sur la contribution foncière de la somme de cy 732 F 78 c
sur laquelle somme il a versé au Receveur particulier cy 703 F 28c
et au maire 29 F 50 c
= 732,78
Il a fait Recette sur la contribution personnelle la somme de cy 196 F 80 c
il a aussi versé au dit receveur 188 F 80 c
et au maire 8
= 196,80 [...]
Il a fait recette sur les contributions des patentes la somme de cy 34,63
il a versé au m^me Receveur 34,63
Il a recette sur la contribution des portes et fenêtres la somme de cy 21,67
il a versé au même receveur 21,67
Les membres du conseil municipal qui ont vu le compte rendu par le percepteur de l'an 12 et les pièces justificatives qu'il a retirée l'approuvent dans tout sont contenu, et déclarent le comptable (p)réalablement libéré
et ont les Maire, adjoint, et Massia Marcerou notable, signé
Tous les autres membres, qui ont déclaré ne savoir.
17 pluviose an 13 (06 février 1805) (p 4)
Budget prévisionnel pour l'an 14
12 Mai 1806 (p 4)
Réparations du pont - argumentaire pour obtenir les bois nécessaires à la réparation
"
Présents Messieurs Benoit Marcerou maire, Jéssif Agerau adjoint, Mathieu Vaquier, Etienne Chauvet, Marc Marcerou Dournerege, Baptiste Marcerou Patau, Pierre Carait, Guillaume Marcerou patau, Jean Louis Marcérou membres du conseil municipal.
Monsieur le Maire ayant fait connaître les droits imprescriptibles de la commune sur la faculté du rétablissement du pont qu'elle a toujours eu, qui a toujours existé sur la rivière d'Aude, dont l'enlèvement des pièces qui servent à son établissement, sont souvent enlevées par les crues d'eau ou qui sont détruites par la vétusté.
Après avoir donné connaissance au conseil des titres qui assurent à la commune la faculté qu'elle a toujours eu de prendre dans le bois de St Martin les pièces nécessaires à la reconstruction de ce pont, faculté qui est aujourd'hui refusée par Mr Xavier Dosillet propriétaire des lieux ci-devant Seigneuriaux de St Martin.
Le conseil ayant égard à la représentation de Mr le Maire, a unanimement délibéré d'employer les moyens utiles à la conservation de cette faculté, en conséquence il invite Monsieur le Préfet a lui indiquer ceux qu'il a à prendre pour la continuation du rétablissement du pont, dont l'inexistence oterait aux habitants toute communication, soit avec les communes qui l'avoisinent, soit pour la culture des propriétés qu'ils ont au delà de la rivière ce qui serait encore un grand obstacle aux adjudicataires de la forêt des Fanges dont l'entrepôt des bois est à St Martin.
"
26 juin 1806 (p 4)
Désignation de 2 Prudhommes qui devront s'occuper dessuite de la confection du Role des terrains communaux ensemencés et du montant que chaque individu porté sur le dit role devra payer à la commune... (Raphaël Marcerou et Valentin Marcerou)
Compte année 13 (p 5 et 6)
01 mai 1807 budget 1808 (page 7et 8) j'ai pas réussi à lire grand chose...
02 mai 1807 (p 8)
fixation d'une période de dépaissance en proximité du village et des rives de l'Aude du 25 mar au 25 décembre de chaque année pour les troupeaux de bêtes à laine sous peine d'amende de 3 francs doublé à chaque récidive.
02 mai 1807 (p 9)
désignation d'un garde champêtre (Marc Marcerou Doumange) avec un salaire annuel de 30 francs
3 mai 1807 (p 9)
Imposition extraordinaire sur la contribution fonciaire (sur 2 ans pour permettre de solder les dettes du village en particulier celle contracté pour le pont).
Séance de 3 mai 1807 (p 9)
réclamation des vacants (?)
4 mai 1807 (p 9)
Souscription volontaire des habitants en faveur de Mr Félix Armand curé de St Martin (400 francs)
p 10, 11 et 12 paiement des 46 familles (3 signatures ...) pour atteindre les 400 francs
9 décembre 1807 (p 61) [déclassé - écrit renversé après les décisions de 1843]
Nomination garde champêtre ?
4
Il est autorisé à porter pour avoir un fusil avec sa bayonette, deux pistolets à la ceinture et un sabre
5
Avant d'entrer en fonction, le dit Marcerou Doumenge sera tenu en saqualité de garde champêtre, de faire viser sa commision par le maire de la dite commune, et de prêter le serment prescrit par la loi devant le juge de paix du canton.
6
Dans les huit jours qui suivront son installation, il devra se présenter à l'officier ou sous-officier de la gendarmerie du canton, qui inscrira son nom, son âge et son domicile sur un registre à ce destiné, conformément aux dispositions de l'article premier du décret impérial du 11 juin 1806
Donné à l'hôtel de la préfecture de l'Aude, à Carcassonne le 19 décembre 1807 trouvé signé à la minute
9 mai 1808 (p 12)
budget 1809
11 juin 1808 (p 13/14)
restitution des compte de 1807
26 juin 1808 (p 14, 15)
Désignation d'un nouveau maire _ Etienne Chauvet - et d'un nouvel adjoint François Vaquier (en remplacement de Mathias?! Marcerou (et pas Benoit) démissionnaire)
10 octobre 1809 (p 15/16/17)
Compte de 1808, dettes de 1809, budget 1810
17 octobre 1810
Compte de 1809 (p 17 /18 /19)
Budget de 1811 (p 19 / 20)
1811 (jour et mois non précisés) p 20
Monsieur Cussot négociant d'axat qui a vendu les pièces de bois ayant servis à réparer le pont en 1806 (18 01 1806) réclame une nouvelle fois son dû (en passant par le sous préfet)
Engagement de la payer dans l'année (360 francs restants)
cette dette apparaît sur tous les budgets, sur l'augmentation d'imposition mais n'est toujour pas réglée - elle ne le sera effectivement que 10 ans plus tard... par le département)
24 février 1811 p 21
a priori rédigé par Félix Armand - il me semble reconnaître ses pattes de mouche...
Verbal d'un enfant noyé ( Mériterait qu'un graphologue décripte... - je dois comprendre 1 mot sur 2)
Si je comprend, le cadrave a été trouvé au Rébenty, il s'agirait d'un enfant de 8 ans du Clat qui se serait noyé là haut, ces parents seraient venus le reconnaître, il aurait été inhummé à St Martin(?)
27 Août 1811 p 21
Facture Cussot, le retour
(indique que la commune a traversé une période difficile sans précision)
- nouvelle imposition extraordinaire pour payer cette dette.
13 mai 1812 (p 60) [déclassé - écrit renversé après les décisions de 1843]
Abandon de terrain par Magdelaine Marcerou
Ce jourdhuy treize mai mil huit cent douze, est comparu par devant nous Etienne Chauvet maire de St Martin, Magdelaine Marcerou de cette commune laquelle nous a déclaré faire un abandon (?) de deux pièces de terre au champ situés dans les sections F.G sous les n° 13 et 45 d'un revenu net d'un franc soixante dix huit centimes par le fait du quel abandon elle entend obtenir la radiation sur sa cote du susdit revenu et ne plus exercer aucun acte de propriété sur les susdit champs
A St martin Lis le 13 mai 1812
13 mai 1812 (p 60) [déclassé - écrit renversé après les décisions de 1843]
Abandon de terrain par Jean Baptiste Marcerou
Ce jourdhuy treize mai mil huit cent douze, est comparu par devant nous Etienne Chauvet maire de la commune de St Martin Lis le Sieur Jean Baptiste Marcerou habitant de cette commune lequelle nous a déclaré faire abandon recel(?) d'un champ de la contenance de trois quarterées situé au local al pet devodes(?), afin d'obtenir la radiation sur sa cote du revenu net imposé au susdit champ dont la valeur est de cinquante cinq centimes par le fait duquel délaissement il entend ne faire à dater de ce jour aucun acte de propriétaire sur la dite possession(?)
A St martin Lis les jours mois et an susdits
14 février 1813 p 21/22
Renouvellement du conseil municipal - re designation de Etienne Chauvet comme Maire
+
14 février 1813 p 22
Adjoint François Vaquier
(Maire et adjoint désigné par le préfet, serment à l'empire et à l'empereur)
05 octobre 1814 p 22
Prestation de serment de conseillers municipaux au roi (signatures de tous les membres du conseil)
Personnes illettrées : Baptiste Marcerou, Jean Louis Marcerou, Pierre Canet, Jean Bastou ?
Les signataires Benoit Marcerou, Mathias Marcerou, Jean François Augerau, François Vaquier (adjoint), Etienne Chauvet (Maire)
16 janvier 1815 p 23
Facture Cussot (Cassol) (encore) et l'imposition extraordinaire (toujours pas faite...) et la dette de 360 francs toujours pas réglée...
retrace une nouvelle fois l'historique de cette dette.
Regrette par rapport au droit d'usage dans les forêts de St Martin dont la commune a joui pendant un temps immorial, même après que le sieur Xavier Roillet Duriat par acquisition propriétaire de ces mêmes forêts, qu'il reconnut les usages de la commune puisqu'il fournit les pièces de bois nécessaires à la reconstruction du pont, ce qu'il refusa de faire, a l'époque ce même pont eut besoin d'être renouvelé, contestant les moyens financiés, et comme il était urgent de prevenir les dangers auxquels s'exposaient forcément les habitants de St Martin en traversant ce pont journellement, ce fut à cette époque que le dit Sieur Benoit Marcerou eut recours au dit Sieur Cussot pour fournir le nombre de pièces de bois qui établissent la créance de ce dernier, dont il n'a cessé de réclamer le montant
(pas terrible ma traduction...)
29 avril 1815 p 23/24
Serment de fidélité à l'empereur par tous les conseillers municipaux (les mêmes que ceux ayant prêté serment au roi...+
Georges Courrière, Félix Marcérou et Antoine Baux)
23 mai 1815 p24/25
Renouvellement du conseil municipal. (14/12/1789 pour la constitution des municipalités)
Détaille l'élection par les 32 électeurs "actifs" (sur 61 familles?) - trés détaillé ....
du nouveau maire Benoit Marcerou (le retour) - (élu contre François Vaquier)
adjoint Jean Bastou (au détriment de François Vaquier et de Mathias Marcerou - j'ai pas tout compris de ce deuxième vote....)
18 juin 1815 p 25
Passation de pouvoir de maire entre Etienne Chauvet et Benoit Marcerou
Et prestation de serment à l'empire
29 janvier 1816 p 25, 26
L'an mil huit cent seize et le vingt neuf janvier le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, canton de Quillan, arrondissement de Limoux, département de l'Aude, convoqué et assemblé dans le lieu ordinaire de sa séance, en session extraordinaire, d'après l'authorisation qu'en a reçu Mr Benoit Marcerou maire de la ditte commune de Mr le préfet, ainsi que l'annonce Mr le Sous-préfet par sa lettre du 9 du courant.
Sur la demande qu'en avait faite le dit Sieur maire, qui a représenté(?) aux membres du conseil, qu'il est de l'intérêt des habitants de St Martin de faire connaître à l'autorité supérieure quels sont les droits et usages des habitants de la commune sur les biens du cidevant seigneur dont est devenu propriétaire le Sieur Xavier Roillet, lesquels dits biens doivent être vendus par expropriation forcée, et éviter par là les contestations qui pourraient suivre (??) entre la commune et celui qui acquirra les susdits biens.
Il remonte(??) des reconnaissances faites entre le cidevant seigneur et les consuls(?) de la commune, en l'an 1684 qui moyenant trois francs d'albergue(albargue?), les habitants de St Martin auront les droits et facultés de prendre dans la forêt de St Martin, essence de sapin, toutes les pièces de bois nécessaires à la construction et reconstructions de leurs bâtiments, que dans le nombre de ces constructions, entre celle d'un pont sur la rivière d'Aude, qui existe depuis une date aussi reculée que celle de l'établissement du village, que par ces mêmes reconnaissances et sous la redevance prémentionnée les habitants ont aussi la faculté de prendre dans les forêts ci devant seigneuriales la quantité du bois, essence de hêtre, pour leur chauffage et fermures (?), avec cette restriction, qu'il ne leur est point permis d'en transporter ailleurs pour y être vendu, qu'ils ont aussi la faculté de mener dépaitre leurs troupeaux sur tous les terrains incultes, sous la dénomination de terres vaines et vagues. Que dans le nombre des objets portés(?) dans l'affiche annonçant cette même vente, il s'y trouvent mentionnés cinq articles sur lesquels est exercé le droit de parcours, lesquels dits articles sont sous les n° 46, 47, 53, 59 et 61 et que c'est sous le n° 62 qu'est mentionnée la forêt essence de sapin qui fait(??) l'objet principal à faire connaître, puisque c'est dans cette même forêt que les habitants ont la faculté de prendre(?) les pièces de bois nécessaires à la construction et reconstruction de leurs bâtiments et du pont sur la rivière d'Aude, qu'il devient donc utile que l'autorité supérieure n'ignore point les droits et facultés des habitants sur les biens à vendre par expropriation forcée, attendu que ces mêmes biens venant à être vendus, il ne puisse naître un procès entre l'acquéreur et la commune, qu'il est encore à remarquer que dans ces terres vaines et vagues, se trouvent enclavées plusieurs pièces de terre en nature de champ dont l'administration de l'enregistrement et des domaines a consenti la vente en faveur de quelques habitants, pour y avoir été authorisée par la loi du 20 mars 1813, que malgré que cette vente soit légale, et qu'elle ne puisse être recherchée par celui qui deviendra acquéreur des biens expropriés, il n'est cependant point inutile, de donner connaissance de ces derniers faits qui n'ont toujours d'autre but que celui d'éviter des contestations, priant Messieurs des autorités supérieures de vouloir indiquer tous autres préalables que ceux mentionnés en la présente, s'il était qu'ils ne fassent remplir pour l'objet qui a donné lieu à la présente, sous l'offre d'y joindre, le cas échéant, la reconnaissance entre le ci devant seigneur et les habitants.
Les membres du conseil se persuadent(?) que l'autorité supérieure seandura(??) leiruis(??) qu'a eu le maire en demandant l'authorisation de convoquer et réunir l'assemblée, pour y traiter les intérêts de la commune qui ne sont autres que de conserver ses droits, et lui éviter les contestations qui auraient pu résulter d'un silence sur les faits mentionnés en la présente.
Et ont(?), les membres du conseil présents, signé sauf les illettrés
St Martin lis les jour mois et an ci contre
J Augerau, Marcerou, F Marcerou, Benoit Marcerou Maire
20 Août 1816 p 26
Suite au renouvellement de la confiance par le préfet au maire Benoit Marcérou et à l'adjoint François Vaquier
Promesse de fidélité du maire et et de son adjoint au roi
"Je jure fidélité au roi, et obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume"
La suite de la séance est consacrée à la validation des comptes des années 1814 (compte administratif) et 1815 (compte de caisse)
et budget précisionnel de 1817 (sans détail dans le registre - juste l'information de la validation)
Signature des maire, adjoint et conseillers
21 Février 1817 p 26
imposition extraordinaire pour payer le garde champêtre en 1817 et budget pour ce même salaire de garde champêtre en 1818
22 Avril 1818 p 26, 27
Dépessence - Limitation du nombre de bêtes à laine et aux surfaces communes utilisables (article en 5 points que je n'ai pas su décripter dans son détail nombre de bêtes total - besoin en bois de chauffage et en lait - répartition entre les habitants - critères de répartition)
16 juin 1818 p 27
Réunion du conseil + les 9 plus fort contribuables pour une sur-imposition pour payer le garde champêtre
Là aussi le texte est long mais comme je ne lis qu'un mot sur 2...
20 juin 1818 p 27
Nouvelle réunion pour une imposition extraordinaire du conseil et des + fort contribuable pour payer
(le grand retour du serpent de mer) Mr Cassol (Cussot?) Aimé négociant d'Axat des 608,38 francs dus pour les pièces de bois du pont
Dans la marge une date apparaît : 12 mai 1821 - est ce la date où a finalement était réglé cette affaire ?
21 juin 1818 p 27, 28
Nouvelle réunion des mêmes (conseil municipal + 9 plus forts contribuables) + Jean Jacques Cavaille Percepteur venu présenter les comptes de l'année 1817 de la commune
Ensuite projet de budget de 1819
(pas de détail de montant dans ce compte rendu...)
Nouvelle discution sur le traitement de 30 francs du garde champêtre en 1819
(la commune à 5 centimes d'alloués pour le payer d'où le soucis pour le payer - ces détail apparaissaient déjà dans les délibération précédentes sur le garde champêtre mais je ne suis toujours pas certain de ma compréhention...)
25 avril 1821 p 28
Renouvellement Quinquenal du maire ?
Le signataire principal de l'acte est le doyen du conseil municipal Jean Marcérou Cardieu
Benoit Marcérou et François Vaquier après avoir juré fidélité (même formule que ci-dessus) sont renouvellés dans leur fonction de Maire et adjoint
Le nom de Mathias Marcérou apparaît en dernier - est ce un autre nom du doyen ?
16 juin 1821 p 28
Travaux de réparation de l'église - il faudra se faire donner les pièces de bois par Monsieur Devaly (?) propriétaire de la forêt dans laquelle les habitants ont leurs usages.
Pour le reste il est souvent question d'évêque et de préfet mais je n'arrive pas à faire le lien
(c'est un des articles où j'ai eu le plus de difficulté à lire...)
L'article est signé par tous les membres du conseil sachant écrire
08 juillet 1821 p 28, 29
lecture du devis de Louis Maure (Maçon) pour l'église et
Délibération sur le financement par surimposition
(Et où on reparle de Monsieur Cussol Aimé de Axat pour le régler définitivement en 1822
ce qui pose soucis pour augmenter les contributions - déjà au maximum)
Vers une participation volontaire des habitants ?
Demande d'une allocation sur les fonds qui sont à la disposition du préfet
Acte signé par les conseillers municipaux
21 octobre 1821 p 29
Le sous préfet nomme Marcerou Jacob Izidore, Marcerou Louis, Marcerou Moudié Jean comme membre du conseil municipal
suite déménagement de 2 anciens membres (Jean Bastou, Etienne Chauvet) et décés d'un troisième (Jean Marcerou Patou)
Prestation de serment (toujours le même) par les 3 nouveaux membres.
Autres membres du conseil :
Jean Marcerou Cardaire, Antoine Daux, Mathias Marcerou, Georges Courrieu, Félix Marcerou, Baptiste Marcerou, Jean Augerau (+ Benoit Marcerou et François Vaquier)
09 mai 1822 p 29
En présense du conseil municipal et des plus imposés
Renouvellement de la surimposition pour le salaire du garde champêtre (jugé indispensable)
Toujours payé 30 francs
09 février 1823 p 30
Réunion extraordinaire du conseil municipal à la demande du préfet
Où on reparle de la reconnaissance de 1684
Pouvoir maintenir les habitants dans la faculté d'usages dont la jouissance leur ont occordé par les Reconnaissances comme xxx dans l'exercice de dépaissances? sur les terres vaines et vagues
...conduite de MR Rivals Gincla Derer??? propriétaire de la seignerie de ce lieu
Il n'a pu que se convaincre que les habitants de St Martin ont en vertu de cette Reconnaissance ont la faculté de faire dépaitre leur bétail, prendre dans la forêt essence de sapin, toutes les pièces de bois pour la construction et reconstruction de leurs bâtiments chauffage.
Le nouveau proriétaire est le Sieur Rivals Gincla (dont je n'ai pu décripter le prénom) - est ce qu'il est de la famille propriétaire des forges de Gincla - est il venu chercher à St MArtin le bois pour ses forges ?
Le maire Benoit Marcerou demande l'autorisation de plaider contre le sieur Rivals Gincla pour faire respecter la Reconnaissance de 1684
J'ai l'impression qu'il y a eu concertation explicitant l'ensemble des droits accordés aux martinlyssois par la reconnaissance - cela n'a pas dû aboitir...
Le conseil municipal demande donc au préfet l'autorisation de plaider pour maintenir ses droits d'usage sur la forêt.
07 juillet 1824 p 30 , 31
Benoit Marcerou : Vous n'ignorez point que l'instance engagée devant le tribunal de Limoux entre Mr Rivals Gincla et la commune de St Martin, sur laquelle il devait être pronocé le neuf juin dernier, a été renvoyé au trois aout prochain vu ce que Mrs les juges de ce même tribunal trouvent à propos de renvoyer le prononcé de leur jugement, pour cause du désaccord des parties a raison du maintien de possession de certains locaux défrichés et mis en culture sur les terres vaines et vagues concédées aux communes par la loi du 28 aout 1792, qui sont contestés aux habitants de St Martin par Mr Rivals Gincla qui les considère comme à lui appartenant pour être enclavées dans les biens par lui acquis par expropriation forcée de Mr Xavier Roillet propriétaire du bien ci devant seigneuriaux de la commune de St Martin. Qu'à l'époque de l'affiche de la vente des biens susdits par la délibération du vingt neuf janvier mille huit cent seize le conseil municipal ayant reconnu que les objets mentionnés sous les n° 46, 47 53 57 et bi(??) devaient être exclus(?) de cette même vente, il délibéra pour que cela eut lieu, ce qui fut réçu par Mr les juges du tribunal civil de Limoux, qui dés lors et en vertu de la loi précité, les habitants de St Martin sont incontestablement propriétaires des parcelles communales signalés(?) sous les n° pré-mentionnés et que c'est sans fondement que Mr Rivals Gincla peut leur contester la propriété que ces mêmes terrains et locaux sont sur la dénomination de la coumo(?) de Liguay, D'al par dal triu(?, dal Clot, du Rouqueta et de Cap de fer que les droits de propriété étant acquis aux habitants de St Martin par la loi précité l'inutilité de la production des titres qui concèdent aux habitants de St Martin les usages dans les propriétés ci-devant seigneuriales, font un autre objet que celui que veut indument leur contester Mr Rivals Gincla puisque dans son arrêté du 11 mars dernier le conseil de préfectureautorise cette commune aagiveu(???) justicaleutre(???) le propriétaire actuel, comme ayant cause actuelle de l'ancien Seigneur de St Martinpour faire valoir la consultation délibérée le 19 mai 1823 par Mrs Joli, Barrine et Dijon avocats de Limoux de laquelle il résulte que les habitants de St Martin doivent être autorisés à se défendre(?) devant les tribunaux pour y faire valoir les droits d'usage résultant de leurs titres et non(?) ceux de revendiquer la faculté de faire des défrichements que cette dernière demandé se trouvant sans fondement, par nos explications dans la délibération précitée, puisqu'il semble résulter di celle que comme ces défrichements dervoient(???) et vercalivéees(???) sur des terrains appartenant à Mr Rivals Gincla et non sur ceux appartenant à la commune, pour lui avoir été rendus par la loi du 28 aout 1792; qui devant relever cette ourissiens(???) et faire connaître que les habitants de St Martin ne doivent faire d'impation(???) mais d'être maintenus dans la possession paisibles des terrains qui sont devenus leurs propriétés incontestables par la loi précités, Dès lors le dit Sieur maire pensant qu'il devient inutile de produire les titres qui concèdent aux habitants des usages autres que ceux qui font l'objet des instances engagées devant le tribunal civil de Limoux, parcequ'ils ne traitent nullement de la faculté de défricher sur les terrains appartenant au ci-devant seigneur ou à ses représentants et que ce n'est que sur ceux concédés aux habitants de St Martin, qui ont(?) eu(???) une(???) commune avec tous les Requicoly(???), Mr le Maire invite le conseil pour que la commune de St Martin soit autorisée à Défendre la cause qui lui est intentée par le nouveau propriétaire des biens ci-devant seigneuriaux de St Martin, parce qu'il ne sera pas moins difficile de faire prouvecca(???) à l'avantage des habitants de la commune pour ce dernier objet, comme sur celui des autres faits contestés.
(Suit la délibération du conseil municipal - vraisemblablement je me suis un peu planté dans ma "traduction" pour ce qui concerne le "défrichement"...)
19 aout 1824 p 31, 32
La précédente affaire ne semble pas réglée
Ou Monsieur RIVALS Gincla contre attaque en faisant procès aux petits propriétaires ayant des terrains enclavés en particulier celui de la Coumo de Liguay (local)
La commune soutien ses concitoyens avec la Reconnaissance de 1684 page 10 qui indique qu'un certain Jean Canet possède artique(???) au local dit Lasvalea(?) enclavé dans celui dit la coumo de Liguay
Apparamment le terrain pour lequel Xavier Roillet a été exproprié (saisie immobilière au préjudice de) a d'abord été adjugé à un Mr Miray (qui l'aurait revendu à RIVALS GINCLA ?)
8 janvier 1826 p 32
Désignation de Jean Marcérou comme maire et Joseph Marcérou comme adjoint au maire (sur proposition du sous-préfet de Limoux), prestation de serment au roi, à la charte constitutionnelles et aux lois du royaumes.
5 mars 1826 p 32
Nouveau conseil municipal ? Prestation de serment
2 mai 1826 p 32, 33
Après décision préfectorale du 10 septembre 1825 pour délimiter les communes, un géomètre délimitateur a tracé la limite entre St Martin et Quirbajou. L'ancien maire Benoit Marcérou avait rempli un cahier d'observation. Le conseil municipal doit statuer sur ces observations. Le conseil reste sur sa position
2 mai 1826 p 33
Délimitation St Martin - Cailla - il semble qu'il n'y ait pas eu d'accord possible entre les 2 communes avant le passage du géomètre et que des restrictions n'aient pas été validé (vu du découpage effectué au niveau du Rébenty on peu comprendre qu'il y ait eu divergence d'opinion...)
9 mai 1826 p 33, 34
Délimitation St Martin - Belvianes. La contestation est basée sur un acte de 1594 (Recherche générale du dit lieu de Belvianes ?), ainsi que la matrice de rôles et état de sections. Elle porte sur une forêt dite le Borc(?) de Belvianes (celle qui sera contestée encore 50 ans plus tard ?). La contestation sur les textes porte sur un terrain ayant appartenu au Sieur (Advica ?) de Lhuilier seigneur de Belvianes et les sections contestés de par le fait que lors de la rédactions des actes ce seigneur habitait Belvianes et non St Martin...
"L'an mil huit cent vingt six et le neuf mai, le Conseil Municipal de la commune de St Martin lis, réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, présents Mr Jean Marcerou Maire, Benoit Marcerou, François Vaquier, Grégoire Marcerou, Mathias Marcerou, Marc Marcerou, George Courrieu, Antoine Baux, Louis Marcerou et Izidore Marcerou, Conseiller Municipaux.
Mr le Maire expose que par la délibération du 24 avril dernier le conseil Municipal de la commune de Belvianes, ayant maintenu les prétentions de son maire, pour fixer la ligne divisionnaire (?) du lavil(?) aire(?) de la commune du dit Belvianes, ainsi qu'elles sont départies dans le procès verbal qui acte dumi(?) à l'époque de la délimitation des communes de St Martin et Belvianes par Mr le Géomètre délimitateur, et par suite l'opinion de ce dernier sur l'établissement de la ligne démarcative, les conseillers municipaux du dit lieu de Belvianes ont procédé(?) à ce que les prétentions de leur maire cassent(??) leur effet, ils les fondent sur ce que la forêt dite "le Borc de Belvianes, fut porté e dans la Matrice de Rôle et état de Sections, pour être imposée(??) dans leur commune, ils fournissent un extrait de ces deux pièces, ainsi que celui de la recherche Générale du dit lieu de Belvianes qui eu lieu en l'an 1594 quoique dans ce titre il ne soit nullement parlé de la forêt Santieu(??), Vous devez dès lors reconnaître (cette commune ayant à se défendre contre celle de Belvianes) si les pièces produites par le conseil municipal de ce lieu peuvent être suffisantes pour les faire parvenir au succès de leurs prétentions,et si celles du maire de St Martin qui sont absolument conforme à l'opinion de Mr Cicacambe(?) peuvent prévaloir, et c'est dans l'un de ces deux(?) cas que vous devez baser(?) votre jugement, et par suite délibérer.
Le conseil municipal reconnaissant que le seul motif pour lequel la forêt dite le Borc de Belvianes, se trouve partie d'après la déclaration de son propriétaire, dans l'une des sections de Belvianes, pour y être imposée(??), fut la résidence du Sieur Adrica L'huilier ci-devant seigneur du dit Belvianes, quoique ce dernier ne put ignorer que cette même forêt était située dans le territoire de St Martin, qu'il (eu) eut été autrement si le Sr de Lhuilier eut habité dans cette dernière commune, que d'autre coté Mr le Géomètre délimitateura reconnu d'une manière réelle, puisqu'il le rapporte dans ses observations en déclarant que la démarcation du territoire de St Martin et de Belvianes doit être établie vis à vis le Canal de Soubreux(?) et suivre la serve(?) de Doumanjou(?), que dans cette même ligne se trouve enclavée la forêt prémentionnée, Le conseil municipal maintien dès lors les prétentions de son maire, étant les mêmes que celles adoptées par Mr le Géomètre délimitateur, en conséquence M le Maire transmettra extrait de la présente délibération à Mr le Sous-Préfet, en lui faisant le retour de celle du conseil Municipal de Belvianes, et des pièces qui l'accompagnaient; et ont les membres du conseil signé sauf ceux qui n'ont su
12 mai 1826 p 34
Pâturage (dépéssence) des bêtes à laine durant les périodes d'hiver dans les terrains communaux
Interdiction pendant l'été sur certains terrains cités expressément sous peine d'amende.
2 juin 1926 p 34, 35
Limite entre St Martin et Quirbajou - la suite - Les 2 conseils municipaux étant restés sur leur position, il faut en appeler à arbitrage. le texte est interrompu par l'article suivant qui est antérieur (sûrement un saut de page innoportun). Le litige semble porter sur le Peyro Blanco, jusqu'au Grang Bouilladou (?) argument extrait de l'arbitrage ou du livre de recherches du diocèse d'Alet du 27 juillet 1688 ainsi de que celui de la matrice de rôles et de la section
10 septembre 1825 p 35 (ce n'est pas une erreur de date - vraisemblablement une erreur de saut de page)
Le conseil municipal et les principaux contributeurs se réunissent pour décider d'une dépense exceptionnelle (imposition extraordinaire) : les frais de dossier du procès contre Auguste Rivals-Gincla déjà engagés ou à venir. Le prélèvement de 130 francs est accepté.
16 novembre 1826 p35, 36
Remplacement du garde champêtre - choix de François Vaquié comme nouveau à 30 francs par ans.
23 novembre 1826 p 36
Procès contre Rivals-Ginclas - demande autorisation au préfet de retirer la somme de 300 francs issue de la surimposition pour payer les frais de l'instance de procès.
3 décembre 1837 p 36 37 (ce CR semble décalé - écrit dans un saut de page entre 1826 et 1827)
(Thomas Marcerou maire) - Sur exploitation des terrains communaux, à cause du bois de chauffage, mise en réserve de certains locaux et bois pendant 20 ans
11 juillet 1827 p 38
Réunion des membres du conseil municipal (Jean Marcérou maire) et des plus forts imposés pour nommer 5 classificateurs (dont 3 propriétaires résidents et 2 non résidents) et de 5 classificateurs (mêmes proportions) dans le but de classifier les terres de la commune (pour imposition)
18 juillet 1827 p 39
Expertise cadastrale de la commune (suite arrêté du préfet du 27 juin 1827), réunion du conseil municipal et des principaux contributeur - suite de la réunion du 11 - cette fois pour valider l'expertise - Ce procé-verbal liste les propriétaires et les classes de terrains possédés - leur position sur le cadastre [c'est le premier acte qui me parait facilement lisible...]
06 avril 1929 p 39
(Jean Marcérou maire) à la demande du sous-préfet - terrain communaux - bois de chauffage... (rien compris)
Décision à l'unanimité : Suite à abus, Interdiction de transporter des bois coupés dans les terrains communaux à Quillan ou dans une autre commune
16 avril 1834 p 39 40
Conseil municipal convoqué par le doyen Marc Marcérou Vieux, Suite démission de Jean Marcérou, désignation de François Vaquier par le sous préfet le 22 mars (?). (et le rejet de la nomination de Grégoire Marcérou (?)), François Vaquier est désigné comme maire.) (tout le conseil municipal est désigné).
Prestation du serment prévu par la loi du 31 08 1830 : Je jure fidélité au roi des français, obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume.
16 avril 1834 p 40
(maire François Vaquier (cf ci-dessus)) - la commune est sur le point d'entrer en procès avec Mr Poulhariès et la dame Salvaire son épouse adjudicataire de certaines propriétés ci-devant seigneuriales de cette commune sur les droits d'usage sur ces propriétés et qu'ils nous contestent.
Monsieur le maire pour éviter un procès long et dispendieux souhaite entrer en arrangement avec M Poulhariès qui en a témoigné le désir, pour mettre fin à toute contestation.
Contre des droits sur 3 propriétés communales, Mr Poulhariès fait également des cessions, "il s'établit une juste compensation entre les droits donnés et les droits reçus"
L'accord est validé à l'unanimité -
rédigé en 4 articles et signé par tout le conseil municipal et par les 2 propriétaires Poulhariès et Salvaire (pour les 2 signatures les 2 noms apparaissent...) -
S'en suit un autre texte en 5 points écrit dans une autre écriture qui redit les droits de chacun sur les terrains précisés (plus lisible) qui est encore signé par tous.
7 mai 1834 p 40 41
examen des comptes de recouvrement de 1833 et budget provisoire de 1835
La gestion de l'ancien maire jean Marcerou est validé
il est décidé d' une sur-imposition de 3 centiemes par franc d'imposition pour l'instruction primaire
7 mai 1834 p 41
Moyens à employer pour propager l'instruction primaire.
Le royaume a demandé aux communes ce sacrifice de voter un budget pour le traitement d'un instituteur et le payement d'un loyer pour le loger.
7 mai 1834 p 41
paiement d'un arriéré de 20 francs à l'ancien garde champêtre Joseph Marcérou
23 mai 1835 p 41 42
Prise en compte de l'arrêté de nomination de François Vaquier comme maire, prestation de serment de ce dernier
"Je jure fidélité au roi des français, et obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume"
23 mai 1835 p 42
"Le Sieur Pierre Bezia, instituteur privé, a exercé dans cette commune pendant l'année 1834", a pris en charge l'instruction d'enfants de la "classe indigente", pour cette raison il lui est attribué une gratification qui ne peutêtre prise sur le produit de l'imposition extraordinaire de 9 centimes pour l'instruction primaire. Cette gratification fut de 16,50 francs provenant d'une imposition extraordinaire de 3 centimes faite en 1834. En attente de l'autorisation de Mr le Préfet
9 février 1836 p 42
Par rapport à l'échange de terrain avec Mr Poulhariès(z) et son épouse Mme Salvaire(Salvayre). Le sieur Canavy arpenteur à Quillan a dressé les plans de l'échange. monsieur Vquier soumet donc ces plans à l'appréciation du conseil pour qu'il décide si l'échange est avantageux pour la commune et valide ou au contraire renonce à cet échange. Les terres et les droits associés sont cités et évalués. De l'évaluation la commune semble gagnante à l'échange (2940 contre 1160 francs. Sous-préfet et Préfet sont sollicités pour demander l'autorisation au gouvernement, l'échange ne pouvant intervenir qu'après un délai de 8 ans après cette autorisation.
17 juillet 1838 p 43
L'échange se passe mal. Dans cet acte est résumé l'ensemble des démarches engagées, des allées retours avec la préfecture. Puis un arrêt dans dans la procédure dû à un changement de dernière heure proposé par Dame Salvayre, puis non validé par elle. De fait la commune de Saint Martin a perdu ses droits d'usage sur le bois de la Gamasse, dont une coupe extraordinaire lésant le village a été réalisée, et à l'impression de s'être fait rouler. Souhait de faire exécuter les promesses orales et écrites par les voies judicières. Demande au préfet autorisation de plaider. (pour otenir réalisation forcée de l'échange, au frais du couple Salvayre (doint la réalisation du plan de partage) et réparation pour la coupe extraordinaire).
31 juillet 1838 p 43 44
La route de Puilaurens à Lafajole a été classée en chemin de grande circulation par une loi du 21 mai 1836, une ligne tracé par l'agent voyer pour continuer cette route au travers de la commune part du moulin à Scier de Madame Rougé et va jusqu'au terrain cultivable de François Pierre Marcérou [du Pont d'Alies jusqu'au Rébenty]. Tous les propriétaires concernés sont priés de donner (gratuitement - faire sacrifice) la part de leur terrain nécessaire à l'établissement de la route. Un registre est ouvert au secrétariat de la mairie, "qui vu l'état de détresse des propriétaires et la très modique consistance des biens jouis par les dénommés dans le rapport de Mr l'agent voyer, aucun d'eux est hors(?) des moyens de faire un abandon / concession gratuit du terrain à eux appartenant, moins encore la confection en tout ou partie du chemin sur la propriété abandonnée, ni un versement pécunière..." Pour le maire le projet n'a pas d'utilité pour la commune car la vie des habitants ne les appelle point dans aucune des contrées désignées dans le rapport prémentionné, il serait cependant avantageux que ce plan reçut son exécution, pour l'utilité publique et que dans ce dernier cas il invitait le conseil à délibérer et donner son avis. Le conseil après délibération considère qu'il faut dédommager les propriétaires, et demande que cet avis soit transmis au sous-préfet. Le Maire signataire est Thomas Marcerou
7 juin 1840 p 44
élection de 5 conseillers municipaux conformément aux dispositions de la loi du 21 mars 1831 (Jean Marcerou, Jean-Baptiste Marcerou vieux, Jean Baptiste Marcerou jeune, Armand Marcerou, Norbert Bastou) dans le cadre du renouvellement triennal - la désignation du président de scéance (plus âgé sachant lire et écrire ?), et des autres membres du bureau est décrite (les 2 plus vieux et les 2 plus jeunes du conseil sortant), les conditions pour être candidat (24 ans ou plus, le 3/4 doivent résider dans la commune les 2/3 doivent faire parti des plus imposés.la liste des candidats est affichée dans la salle de la maison commune - lieu de réunion du conseil municipal et du vote). Le scrutin est ouvert à 6 heure et chacun des électeurs est appelé chacun son tour. Avant de voter chaque électeur devait prêter serment au roi, à la charte constitutionnelle etaux lois du royaume, on lui donne un buletin ou il écrit ou fait écrire son vote, remet son buletin fermé au président qui le met dans la boite. Appel, puis rappel des électeurs. clôture du vote à 9 heures du matin (après 3 heures de vote) - 25 bulletins = nombre de votants - le scrutin est régulier. Un deuxième vote est prévu à 11 heure pour remplacer un conseiller élu en 1837 décédé.
7 juin 1840 p 44, 45
A 11 heure nouveau scrutin pour remplacer le conseiller décédé - même bureau, même appel des électeurs (sans besoin de prêter serment), clôture du scrutin à 3 heure du soir (durée minimale d'un scrutin = 3 heures) - 23 votants - scrutin régulier - élection de Jean Denis Courrieu. Possibilité de déposer une réclamation dans les 5 jours suivant l'élection. les bulletins sont liés (pour conservation durant la période de réclamation ?)
19 juillet 1840 p 45
Prestation de serment par les nouveaux conseillers prêté individuellement à haute et intelligible voix dans les termes suivants : (selon la loi du 31 août 1830) : "Je jure fidélité au Roi des français, obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume"
Après l'accomplissement de cette formalité, Mr le président a déclaré le conseil Municipal légalement installé dans ses fonctions et à signé ainsi que les membres présents
[comme il n'y a pas eu d'élection du président de séance , le dit président a du être le maire Thomas Marcerou qui avait procédé à la convocation de cette réunion]
06 août 1840 p 45
L'imposition extraordinaire de 200 francs, affectée au supplément de traitement du prêtre désservant, n'ayant pas reçu son effet quoi que délibérée dans la forme légale et juridique(?), pour ne point laisser en souffrance ce ministre du culte, les habitants se sont imposés du sacrifice pour une somme de 106f 50, par un droit d'affouage qui réunie à celle de 141f allouée au budget de 1840, donnait au total de 247f 50c qui remplirait l'attendu(?) du salaire du garde champêtre et ne laisserait au dehors, le succursaliste [curé] que de celle de 2 f 50c. D'autre part, une somme de 45,18 c qui a été disposée par allocations, pour être mise en œuvre par la construction d'une maison d'école, aux chapitres additionnels du budget de l'exercice courant, étant aux besoin, pour cet objet, puisque la commune jouit d'un bâtiment à cet usage, ce que l'autorité supérieure a reconnu, pour avoir rejeté la dépense du loyer de la maison d'école proposé au budget de 1838, ainsi qu'elle pouvait s'en convaincre à elle m^mesous leurs yeuxle budget de l'exercicece précité, plus la copie du procès verbald'adjudicationdes réparations à faire au bâtiment précité qui a été approuvé par Mr le Préfet le 14 septembre 1836, d'un fait donc l'unititilité de laisser en [j'étais presque bien parti - mais chaque fois il me manque le mot important pour donner sens à la phrase]
En conclusion : délibération à l'unanimité d'un crédit supplémentaire qu budget de 1840 de la somme de 200 francs pour être employée pour être employée [...] au supplément de traitement de Mr le succusaliste [curé]
10 août 1840 p 45
Rejet de la réclamation de Marc Macerou contre le conseil municipal élu en juillet (renouvellement triennal) - confirmation du conseil et prestation de serment par celui-ci
25 août 1840 p 46
Procès contre les héritiers du sieur Rougé, paiement des frais d'avocat pour une somme de 112,40 (arrièré de 1839) - demande de crédit supplémentaire sur le budget de 1840
>25 août 1840 (aussi) p 46
Jugement rendu par le tribunal civil à la date du 30 juin 1840 - fin des discutions entre les épox Poulhariès et Salvayres de Ginclas et la commune sur l'échange de terrain, les frais de 296f 62 c entièrement à la charge de la commune car la valeur de l'échange est en sa faveur. Pour régler cette somme sans augmenter les impositions, de vendre du bois du domaine privé de la commune pour en faire du charbon (?)
06 octobre 1840 p 46
Des chemins précédemment utilisés pour les bêtes à laine sont maintenant obstrué, ce qui cause de dommage sur des chemins que ces bêtes ne devraient pasemprunté ce qui entraîne beaucoup de plainte. 2 "prud'hommes" sont désignés (Léon et Marc Marcerou) pour rechercher et faire réouvrir les anciens chemins ou d'en créer de nouveaux pour mette fin aux discussions journalières qui ont lieu entre plusieurs propriétaires de Saint martin. Avec demande au autorité supérieure de faire pression s'il y avait refus de remettre en état primitif certains de ces chemins.
28 octobre 1840 p 47
Redésignation de Thomas Marcerou comme maire - prestation du même serment que précedemment (Léon Marcerou président de la séance)
22 décembre 1840 p 47
Léon Marcérou nommé premier adjoint (décision préfectorale) - prestation de serment
23 décembre 1840 p 47
A nouveau à propos du supplément de traitement du curé Utéza, l'affoage ayant rapporté seulement 93f 50 il faut ouvrit une ligne de crédit additionnelle sur le budget de 1840 de 106 f 50
05 février 1841 p 47
Vote d'un crédit pour équiper et réparer la maison d'école
Un oubli (in)volontaire, sur l'existence d'une maison d'école dans cette commune, de la part de Mr le Sous-Préfet de Limoux, lui a fait proposer au chapitre additionnel du budget de 1840 un crédit de 45f 18c, pour la construction d'un tel bâtiment, Mr le Préfet l'a par suite alloué pour être mis en réserve pour ce même objet étant donc inutile, il le devient pour l'instruction de la maison d'école, car réparation locative et ameublement, qui ont été négligé par la non habitation de cette propriété communale, vous les avez sous les yeus ; et pour obtenir un crédit des autorités supérieures pour cette nouvelle dépense, j'ai fait dresser un devis descriptif et estimatif par le Sieur François Pons maçon et charpentier domicilié dans cette commune que je soumet à votre examen, en vous invitant a délibérer sur l'objet de notre réunion, qui n'est autre que celui que je vous propose et a signé[sic]
Le conseil municipal vu le besoin de meubler la maison d'école et de faire la répartaion décriteet évaluée dans le devis dressé par le Sieur François Pons , a adopté l'achat et entretient(?) à l'unanimité et prie Mr le Préfet de vouloir accorder un crédit supplémentaire au budget de 1840 de la somme de quarante francs, pour la dépense prémentionnée, et l'autorisation de la faire économiquementet invite Mr le Maire de transmettre à Mr le Sous-Prefet de Limoux, une duplication(?) de la présente(?) pour obtenir au moyen d'un avis favorable de sa part, l'autorisation dont s'agit.
Délibéré à St Martin Lis, les jour, mois et an que dessus
14 février 1841 p 47 - 48 (noté an mil huit cent quarante - notre secrétaire n'était pas très réveillé...)
Paiement de l'avoué ayant procédé au procès contre Poulhriès
Mr Thomas Marcerou Maire a dit
Par votre délibération du 24 août 1840, vous avez voté la vente du bois (?), (?) mauvais(?) bois et rampant qui existe sur le canton dit de la Bezaillonie, d'une étendue de dix hectares pour le produit être affecté au payement des frais du procès que cette commune a soutenu contre les mariés Poulhariès Salvayre, se portant à la somme de 926,62c. Votre vœux ayant été accueilli par Mr le Préfet ainsi que l'apprend Mr le Sous-Prefet par sa lettre du 14 novembre dernier, la vente dont s'agit, a eu lieu le 23 janvier 1841 pour le prix de 400 francs, celui de 296.62 [sic] peut donc être payé à Mr Soulié avoué à Limoux, en représentationdes frais dont il a fait les avances ou pour ses honoraires, mais cette dernière somme ne peut recevoir cette destination sans un crédit supplémentaireau budget de 1840 par Mr le préfet dès lorspour ne point laisser en souffrance l'avoué de la commune, je vous invite de délibérer sur cet objet et a signé[sic, toujours]
Le conseil municipal prenant en considération l'exposé de Mr le Maire, délibère unanimement la demande à Mr le Préfet d'autoriser un crédit par supplément au budget de 1840 de la somme de 296,62 pour le paiement à Mr Soulié de l'avance de frais faite à la communedans le procès qu'elle a eu à soutenir contre Mr Poulhariès et dame Salvayre son épouse.
Délivré à St Martin Lis, les jour, mois et an cicontre
27 mars 1841 p 48
Changement de garde champêtre
Séance extraordinaire convoqué par Mr le Maire en vertu de l'autorisation consignée dans la lettre de Mr le Sous Préfet de Limoux, en date du 26 janvier dernier
Mr Thomas Marcerou Maire a dit
Après avoir tergiverssé pendant un certain temps, le sieur Marc Marcerou vieux a enfin donné sa démission de garde champêtr, le devoir lui en étant imposé pour cause de son grand age et de sa son état maladif. Dès lors, il devient indispensable de lui donner un remplaçant, et de lui proposer le montant de son salaire, pour être par suite accueilli par Mr le Préfet, s'il lui parait suffisant, et qu'il se rattache(?) aux devoirs de cette charge, sur quoi je vous invite à délibérer.
Le conseil municipal ouit l'exposé de Mr le Maire, et vu la démission de Sieur Marc Marcerou Garde Champêtre, considérant que la commune ne peut se dispenser d'un garde champêtre, c c c et propose pour son salaire la somme de cinquante francs, allouée au budget du présent exercice, et prie Mr le Préfet de vouloir l'autoriser
12 mai 1841 p 48
Validation des comptes de 1840
Mr le maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1840 accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que l'état des restes à payer réportés sur 1841, et a invité le conseil a désigner au scrutin celui des Membres qui devra exercer la présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu Mr [blanc...] a réuni la majorité des suffrages et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué s'est fait représenter le budget de l'exercice 1840 et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachaient, les titres définitifs de l'exercice à recouvrer et le détail des dépenses effectuées ; après quoi procédant au règlement définitif du budget de 1840, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1840 évaluées par le budget à 627,87 ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 841,23
de laquelle il convient de déduire celle de 258,61
Savoir
Pour non valeur justifiées au compte du Receveur 242,59
pour restes à recouvrer également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte 16,02
somme égale 258,61
Au moyen de quoi la recette de 1840 demeure définitivement fixée à la somme de 592,62
Dépenses
Les dépenses créditées au budget de 1840, s'élèvent à la somme de 556,39
il faut y joindre celles qui ont été l'objet des crédits supplémentaires ouvertes dans le cours de l'exercice 364,16
Total des dépenses présumées 920,55
De cette somme il faut déduire celle de 364,16
savoir
1°crédits ou portions de crédits restés sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses ci : 332,26
2°Dépenses ordonnancées mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter au budget suivant 1841 : 31,90
Somme égale 364,16
Au moyen des déductions ci dessus, les dépenses de l'exercice 1840 sont définitivement fixées à 556,39
Les recettes de toute nature et ccc(?) de 592,62
il faut y joindre le reliquas de 1839 : 106,41
[total recettes] 699,03
Les dépenses de 556,39
Il reste par conséquent pour excédent définitif la somme de 142,64
laquelle sera portée au chapitre des recettes supplémentaires de l'exercice 1841
Toutes les opérations de l'exercice 1840 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative au budget de 1841.
Délibéré les jour, mois, et an que dessus et ont la délibération signé, à l'exception de Mr le Maire et de ceux qui ne savent signer [5 signatures +le maire...]
12 mai 1841 p 49 aussi, session ordinaire de mai
Imposition extraordinaire pour les chemins vicinaux
Mr le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune à l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources Communales ordinaires, il invite le conseil à voter les prestations et centimes nécessaires pour faire face à cette dépense.
Le conseil après avoir délibéré sur cet exposé, a voté ce qui suit :
1° une imposition extraordinaire de trois centimes par addition aux quatre contributions directes, sera imposée en 1842, à la commune pour réparer les chemins vicinaux
12 mai 1841 p 49 aussi, session annuelle de mai
Dépenses et financement pour l'instituteur de l'école primaire
Mr le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 28 juin 1833 et de l'ordonnance du 16 juillet suivant relatives aux dépenses des écoles primaires communales que la commune est obligé d'entretenir, et il a invité le conseil municipal à délibérer sur tous les objets ci après :
1° le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur;
2° [trait]
3° le traitement fixe de l'instituteur
4° les moyens d'acquitter ces dépenses en 1842.
Sur quoi le conseil municipal, après avoir murement délibéré, a décidé
1° que le taux de la rétribution mensuelle était fixé, pour 1842 à [blanc]
2° [trait]
3° que le traitement fixe était arrêté pour 1842 à deux cent francs
4° le conseil ayant ensuite à aviser aux moyens d'acquitter cette dernière dépense qui s'élève à deux cent francs, a délibéré qu'il serait établi sur la commune une imposition de dix huit francs vingt-sept centime, montant des trois centimes additionnels au principal des contributions foncières, personnelles et mobilières, des portes et fenêtres et des patentes ci : 18,27
En conséquence le département et l'état auront à fournir, pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 181,73
total égal : 200
12 mai 1841 p 49-50 aussi
Budget prévisionnel pour 1842
A arrêté conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818, et à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837 des plus forts contribuables au nombre de [blanc] pour la délibération suivante :
Vu le budget proposé par le conseil municipalpour l'exercice 1842 ;
considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget ne s'élèvent qu'à la somme de [blanc]
à laquelle il convient d'ajouter
1° l'imposition extraordinaire à établir pour les dépenses ordinaires de l'instructionprimaire, conformément à l'artcle 13 de la loi du 28 juin 1833 : 18,27
2° Le secours à accorder par le département et par l'état , pour compléter la dépense de l'instruction primaire : 181,73
3° L'imposition extraordinaire a établir en vertu de la loi du 21 mai 1836 pour les chemins vicinaux : 31,90
4°le montant de l'évaluation en argent des prestations en nature [blanc]
6° le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par arrêté du [blanc] pour [blanc] : [blanc]
7° le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par ordonnance Royale du [blanc] pour frais d'un procès : 112,50
8° l'imposition extraordinaire voté dans la présente session pour dépenses extraordinaires : [blanc]
9°le produit de trois centimes de francs à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (Article 5 de la loi du 20 juillet 1837):
1° [blanc]
2° [blanc]
Qu'ainsi l'état général des recettes admises au budget de 1842 ne s'élèverait qu'à la somme de [blanc]
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1842 forment un état de la somme de [blanc] qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires obligatoires, détaillées à la section 1ere du chapitre 1er du livre 2 en y comprenant la somme de [blanc] pour salaire du garde champêtre : [blanc]
2° Dépenses extraordinaires obligatoires détaillées à la 1ere section du chapitre 2 : [blanc]
3° Dépenses extraordinaires facultatives détaillées à la 11ième section du chapitre 2 : [blanc]
4° Dépenses ordinaires facultatives détaillées à la section 11ième du chapitre premier : [blanc]
Fait et délibéré les jour, mois,et an que dessus, par les membres du conseil municipal et les plus imposés ci après denommés
[Suit un tableau avec en colonne avec le nom des membres du conseil municipal présents en séance, leur signature (avec mention "non lettré" pour ceux qui ne savent pas signer 3 /10 ), le nom des plus fort imposé convoqué, présent (tous les 10 présents), signature (aucune signature mais 6 / 10 mentions illettrés - les 4 autres n'ont pas voulu signer ?)]
12 mai 1841 p 50 aussi
Bilan présenté par le receveur
Vu le compte rendu par le Sieur Lacapelle percepteur -Receveur municipal, de ses Recettes et Dépenses depuis le 1er janvier 1840 jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend le compte final de 1839, et le compte provisoire de 1840, ensemble des pièces justificatives réportées à l'appui, et le compte de l'année précédente jugé par le conseil de préfecture le [blanc]
Vu le budget des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1840 arrêté par Mr le Préfet du département le 13 décembre 1839.
après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel Mr le Maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées, et et l'utilité de la commune en a retirée :
Considérant que les recettes et les dépenses portées au présent compte sont sans exception toutes celles qui ont été faites pour le service et l'utilité de la commune, qu'il y a donc lieu de les admotir(?)
Arrête ce qui suit :
Article 1er les recettes extraordinaires et ordinaires du budget de 1840 sont finies à la somme de : 627,87
et les dépenses ordinaires et extraordinaires à celle de 627,82
En conséquence les crédits ou portions de crédit ouvertes au budget de 1840 et demeurées sans emploi sont annulés.
Article 2. Le compte en deniers(?) de l'exercice 1840, doit être arrêté définitivement ainsi qu'il suit vu de la manière suivante
recette faite en 1839 : 479,57
Recette faite en 1840 : 123,57
Total des recettes : 603,14
Dépenses traitées en 1839 : 551,83
Dépenses faites en 1840 : [le montant concerne 39 et 40]
Excédent de Recette à porter au budget de 1841 : 51,31
Le compte provissive(?), ou situation du Receveur municipal sur l'exercice 1840 doit être réglé de la manière suivante
Recette : 476,06
Dépenses : 288,23
Excédant de 187,83
Et statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1840, le conseil admet les recettes de 1840 (sur tous les exercices) pour la somme de 599,63
Les dépenses pour celle de : 638,81
Fixe l'excédant de la dépense : 39,18
et attendu que par l'arrêté définitif du compte précédent le comptable a été reconnu de deliquataire(?) de : 146,81
partant le comptable est déclaré débitaire de la somme cent dix sept francs, soixante sept centimes
il y a lieu d'enjoindre au comptable de reporter cette dernière somme au 1er article de gestion de 1842 : 117,67
Fait et délibéré à St Martin Lis les jour, mois et an que dessus
12 mai 1841 p 50-51 aussi
Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance
Mr Thomas Marcerou Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les différentes pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune
Lesquelles pièces sont
1° le budget en triple expédition du bureau de bienfaisance de 1842
2° le cahier d'observation des administrations du dit bureau sur le présent budget du même exercice
3° les chapitres additionnels en trois expéditions au budget de 1841
4° le cahier d'observations des administrateurs du bureau de bienfaisance sur les dits chapitres additionnels
5° extrait de la délibération prise par le conseil municipal qui règle la situation du receveur municipal pour 1840
6° l'état de situation présenté par le Receveur de l'établissement
7° le compte du Receveur du dit bureau de bienfaisance pour la gestion de 1840, à suite duquel est la délibération prise par le commision administrative qui règle définitivement l'exercice 1840.
Le conseil qui a vu et examiné toutes les pièces ci dessus mentionnées, qui lui ont été communiquées par Mr le Maire, en conformité de l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Reconnaissant que l'ensemble des opérations relatives aux Recettes et dépenses est régulier, les approuve sur tous les rapports.
02 juin 1841 p 51
Travaux urgent à l'église
conseil municipal assisté des plus forts contribuables, Les comtes Fabre et Germain Poulhariès s'étant fait représenté
François Calvel maçon de Quillan a été sollicité pour faire un devis par rapport à la toiture de l'église, son plafond, les murs de ce bâtiment, et ceux du cimetièreexigeant des réparations urgentes;
la "fabrique"devrait subvenir à cette dépense mais n'en a point les moyen ainsi que le justifie son budget approuvé par Mr le vicaire général du diocèse; par cet ordre les répartaions dont il s'agit sont à la charge de la commune dont les revenus sont insuffisants pour y pourvoir ; dès lors il est indispensable de recourir à une surimposition sur les contributions, dont l'autorisation ne peut s'accomplir si le conseil municipalrenforcé d'un nombre égal des plus hauts imposé, ce qui a donné lieu à leur convocation. Le projet de contribution extraordinaire prévoit 173.09, attendu qu'il doit être recouru à la demande d'un secours de 66F66c pour un devis de 239,74
L'assemblée prenant en considérationl'exposé de Mr le Maire, comme ayant a sa connaissance la nécessité des réparations de l'église et du cimetière.
est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement, pour être positive en deux années, une somme de 173,09, et de de prier Mr le Préfet de vouloir comprendredans sa demande de secours aux communes, celle de St Martin pour celui de 66F 66c pour parvenir à réparer l'église et le cimetière.
01 juillet 1841 p 51 (un acte du 28 juin a été écrit plus loin ? - saut de page par erreur suite au changement de secrétaire)
Nouvel Instituteur Murat Jean-Pierre
Il a été proposé par mon dit Sieur le maire que le Sieur Murat Jean-Pierre se présente avec les pièces exigées par la loi du vingt huit juin mil huit cent trente trois sur l'instruction primaire pour les fonctions d'instituteur Communal dans la dite commune. Le conseil municipal a délibéré d'un commun accord et de l'avis du comité local aux fins de présenter le dit Sieur Murat au comité d'arrondissement de Limoux afin qu'il veuille le nommer instituteur communal pour la sus dite commune à la première réunion qui aura lieu.
04 juillet 1841 p 51
Désignation d'enfants de familles indigentes pour recevoir l'instruction
Il a été exposé par mon dit Sieur le maire qui attendu que le loi du vingt huit juin mil huit cent trente trois sur l'instruction primaire qu'en obligeant les communes à entretenir au moins une école élémentaire, veut encore que les enfants de parents pauvres reçoivent l'instruction gratuitement aussi bien que ceux de parents aisés, Mr le maire a proposé au conseil que dans sa grande sagesse désigne ceux de cette commune reconnus pour ne pouvoir payer aucune Rétribution. En conséquence le dit conseil considérant l'équité de la proposition a désigné comme indigents, Michel Castella, Louis Marcerou, Mathieu Marcerou et Julien Marcerou, Ainsi couché et délibéré en séance publique les jour, mois et an que dessus?
08 Août 1841 p 52
Délibération du conseil municipal 1) Sur le temps de la Rétribition mensuelle des élèves de l'école communale 2) sur la liste des élèves indigents
monsieur le maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 28 juin 1833 et du paragraphe additionnel à l'article 3 de la loi des Recettes de 1841, et a invité le conseil à délibérer 1° sur le montant de la Rétribution mensuelle à payer per les élèves de l'école primaire communale, 2° sur la liste des élèves qui devront être admis gratuitement dans cette école.
Sur quoi le conseil a reconnu 1° que le nombre des élèves qui fréquentent l'école s'élève à 10
2° que le nombre des enfants qui, dans la commune, sont en age de la fréquenter est de 17
3° que le nombre des familles en état de payer l'instruction donnée à leurs enfants est de 17
4° que le nombre des familles indigentes est de 7
Après avoir mûrement délibéré, le Conseil municipal a décidé 1° que le montant de la Rétribution mensuelle à payer par chaque élève doit être fixé à [pas dit], 2° que les élèves dont le noms suivent apartiennent à des parents qui, à cause de leur indigence, sont hors d'état de payer cette Rétribution, et qu'ils doivent être admis gratuitement à l'école: [blanc]
17 octobre 1841 p 52, 53
Présentation de monsieur Murat au poste d'instituteur
Monsieur le maire expose qu'en conformité de l'article 21 de la loi du 28 juin 1833 sur l'instruction primaire et suivant les diverses circulaires préfectorales relatives a son exécution, le conseil doit après avoir pris l'avis du comité local présente le candidat pour instituteur communalde cette commune, que le comité communal, vu la grande nécessité où est cette commune d'avoir un instituteur, a déjà donné son avis à ce sujet a désigné le Sieur Murat Jean-Pierre comme le reconnaissant très capable et de bonne moralité; qu'en faisant la présentation di candidat au comité d'arrondissement le conseil doit dans la même délibérationfixer le taux de la rétribution mensuelle à payer par les élèves non gratuits et désigner ceux des élèves qui doivent être enseignés gratuitement ; C'est surquoi Monsieur le maire invite le conseil à délibérer.
Le conseil municipal prenant en considération l'exposé de Monsieur le maire, vu les obligations à lui imposées par la loi du 28 juin 1833et les diverses circulaires de Mr le Préfet; Reconnaissant qu'il est de la plus grande utilité qu'un instituteur soit établi dans cette commune
Considérant que le sieur Murat Jean-Pierre candidat désigné par le comité local, est très capable pour remplir les fonctions d'instituteur dans cette commune ayant une suffisante capacité de tout ce qui se rattache à ses devoirs dont il s'acquite sous tous les rapports avec la plus grande exactitude sans être susceptible de reproche. Délibère ce qui suit à l'unanimité :
1° qu'il fait présentation au comité d'arrondissement de Limoux du dit sieur Murat Jean-Pierre pour instituteur Communal de la commune de St Martin Lis.
2° la rétribution mensuelleà payer par les parents des élèves de l'école communale est fixée ainsi qu'il suit:
1ère classe apprenant à lire 0F40c
2ème classe apprenant à lire et à écrire 0F60c
3ème classe apprenant à " " " l'arithmétique 0F75c
3° il nomme élèves gratuits à l'école entretenus aux frais de la commune, les enfants dont les noms suivent :
Marcerou Marc, Marcerou Louis, Marcerou Justin, Marcerou Jean, Marcerou Remi, Marcerou Aubin [bizarre : Mathieu et Julien ne sont plus dans la liste et il y en a 5 autres en +]
03 novembre 1841 p 53 [retour pour une séance de l'ancien secrétaire de mairie]
Paiement de l'avoué du procès Poulhariès
Mr Thomas Marcerou Maire a dit
Messieurs. Le crédit supplémentaire de 236 francs 62 centimes [296,62 en fait] au budget de 1841 pour payer Mr Soulié avoué à Limoux, les frais du procès que la commune a soutenu contre MetMme Poulhariès Salvayre, fut le vœux exprimé dans votre délibération du 14 février dernier, il fut reçu par Mr le prefet, ainsi que nous l'a appris Mr le Sous-préfet. Du 26 mars aussi dernier,mais n'ayant pas été payé avant la clôture de l'exercice, il a été reproduit d'après les instructions ministérielles aux chapitres additionnels du budget de 1841, quoiqu'il en soit en(?) ignorant les motifs, ce même crédit se trouve réduit a 61,18 c, d'ou suit une différence en moins de 235,44C qui doit être l'objet d'un nouveau vœux de votre part, en vous accreditant pour parfaire le payement des créances de la communes, s'il n'est que Mr le Préfet en maintenant sa première autorisation, et dans cette incertitude, j'ai à vous inviter à voter la demande d'un nouveau crédit de la dite somme de 235,44 et à signer
L'assemblée Ouï l'exposé de Mr le Maire
Considérant que la demande d'un crédit de 335.44 [sic - lire 235,44] complète en y joignant celui de 61,18c, la somme de 296,62 due à Mr Soulié, qui réclame instament son paiement.
Considérant qu'il est de toute justice et de toute obligationde satisfaire ce créancier, délibère unanimement de prier Mr el Préfet de vouloir autoriser cette m^me dépenses par addition au budget de 1841
15 mai 1842 p 53 [nouveau secrétaire de mairie avec une très jolie écriture pas très lisible...]
Validation des Comptes annuels 1841
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1841, accompagné de l'état de situation du receveur, ainsi que l'état des restes à payer réportés sur 1842, et a invité le conseil a désigner au scrutin celui des membres qui devra exercer la présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement M Léon Marcerou a réuni la majorité des suffrages et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué s'est fait représenter le budget de l'exercice 1841 et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées ; après quoi procédant au règlement définitif du budget de 1842, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1841 évaluées par le budget à 970,95 ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 1512,90
de laquelle il convient de déduire celle de 308,28
Savoir
Pour non valeur justifiées au compte du Receveur 288,39
pour restes à recouvrer également justifiés et qui seront portés au prochain compte 19,82
pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre en marge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [blanc]
somme égale 308,28
Au moyen de quoi la recette de 1841 demeure définitivement fixée à la somme de 1204,62
Dépenses
Les dépenses créditées au budget de 1841, s'élèvent à la somme de 996,12
il faut y joindre celles qui ont été l'objet des crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 271,99
Total de la dépense 1268,11
De cette somme il faut déduire celle de 312,64
savoir
1°crédits ou portions de crédits restés sans emploi, comme excédant le montant réel de la dépense : [blanc]
2°Dépenses ordonnancées mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter au budget 1842 : 312,64
Somme égale 312,64
Au moyen des déductions ci dessus, les dépenses de l'exercice 1841 sont définitivement fixées à 955,47
Recettes de toute nature : 1204,62
Dépenses de toute nature : 955,47
Il reste par conséquent pour excédent définitif la somme de 249,15
laquelle sera portée au chapitre additionnel des recettes de l'exercice 1842
Toutes les opérations de l'exercice 1841 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative au budget de 1842.
Délibéré les jour, mois,et an que dessus par les membres du conseil déjà nommés à l'exception de M. le Maire qui s'est retiré au moment du vote[7 signatures]
15 mai 1842 p 54 session annuelle
Dépenses et financement pour l'instituteur de l'école primaire
Mr le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 28 juin 1833 et de l'ordonnance du 16 juillet suivant relatives aux dépenses des écoles primaires communales que la commune est obligée d'entretenir, et il a invité le conseil municipal à délibérer sur tous les objets ci après :
1° le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur;
2° frais de location de la maison d'école;
3° le traitement fixe de l'instituteur;
4° les moyens d'acquitter ces [répète "d'acquiter ces" par erreur] dépenses en 1843.
Sur quoi le conseil municipal, après avoir murement délibéré, a décidé
1° que le taux de la rétribution mensuelle était fixé, pour 1843 à 1 francs
2° que le traitement fixe était arrêté pour 1843 à [blanc]
3° le conseil ayant ensuite à aviser aux moyens d'acquitter cette dernière dépense qui s'élève à deux cent francs, après avoir examiné quelle est la portion des revenus ordinaires de la commune qui peut être affectée à cette dépense, a arrêté qu'il serait prélevé pour cet objet sur les revenus.
qu'il serait établi sur la commune une imposition de dix huit francs vingt-sept centimes, montant des trois centimes additionnels au principal des contributions foncières, personnelles et mobilières, des portes et fenêtres et patentes : 18,27
En conséquence le département et l'état auront à fournir, pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 181,73
total égal : 200
[vide] mai 1842 p 54 aussi, session ordinaire de mai [liste des présents vide]
Imposition extraordinaire pour les chemins vicinaux
Mr le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune et l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources Communales ordinaires, il a invité le conseil municipal à voter les prestations et centimes nécessaires pour faire face à cette dépense.
Le conseil après avoir délibéré sur cet exposé, a arrêté ce qui suit :
1° une imposition extraordinaire de cinq centimes par addition aux quatre contributions directes, sera imposée en 1843, à la commune pour réparer les chemins vicinaux
2° une imposition de deux journées de prestation en nature sera également imposée en 1843 à chaque habitant chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou colon partiaire, porté au role de contributions directes pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de soixante au plus, membre ou serviteur de la famille et résident dans la commune ; pour chacune des charettes ou voitures attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune;
3° Les journées de prestation qui ne seront point rachetées, mais fournies en nature, pourront être converties en tâche (art. 4 de la loi du 21 mai 1836) d'après le tarif qui sera arrêté par le Maire sur la proposition de l'agent voyer
[bizarrement bien que non daté, et bien que la liste des membres présents au conseil municipal ne soit pas écrite, cet article est signé par 7 personnes]
[vide] mai 1842 p 54,55 aussi
Budget prévisionnel pour 1843
conseil municipal, au nombre de 8 membres, assisté conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818, et à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837 des plus forts contribuables au nombre de 8 pour la délibération suivante :
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1843 ;
considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget ne s'élèvent qu'à la somme de 40,50
à laquelle il convient d'ajouter
1° l'imposition extraordinaire à établir pour les dépenses ordinaires de l'instruction primaire, conformément à l'artcle 13 de la loi du 28 juin 1833 : 18,27
2° Le secours à accorder par le département et par l'état , pour compléter la dépense de l'instruction primaire : 181,73
(à reporter [changement de page] = report : 240,50)
3° L'imposition extraordinaire a établir en vertu de la loi du 21 mai 1836 pour les chemins vicinaux : 19,29
4° le montant de l'évaluation en argent des prestations en nature [blanc]
5° le montant du role de répartition de la cote foncière communale : 56,97
6° le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par arrêté du [blanc] pour [blanc] : 119,84
7° le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par ordonnance Royale du 13 mai 1831 pour un procès : 112,50
8° le produit de 2 centimes de francs à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (Article 5 de la loi du 20 juillet 1837): 19,18
Qu'ainsi l'état général des recettes admises au budget de 1843 ne s'élèverait qu'à la somme de 568,28
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1843 forment un total de la somme de 960,31 qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires obligatoires, détaillées à la section 1ere du chapitre 1er du livre 2 en y comprenant la somme de cinquante francs pour salaire du garde champêtre : 464,12
2° Dépenses extraordinaires obligatoires détaillées à la 11ième section du chapitre 2 : 112,50
3° Dépenses extraordinaires facultatives détaillées à la 11ième section du chapitre 2 : 119,84
4° Dépenses ordinaires facultatives détaillées à la section 11ième du chapitre premier : 263,85
Total égal des dépenses de toute nature : 960,31
Que le budget proposé pour 1843 présente ainsi un déficit de la somme de 362F 03centimes qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal composé comme il est dit au dessus, est d'avis que la commune soit autorisée à imposer extraordinairement en 1843, jusqu'à concurence de la somme de [blanc]
savoir :
Par le prefet
Pour salaire du garde champçetre : 50
Pour couvrir l'insuffisance de revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires 67,03
Par le gouvernement
Pour couvrir l'insuffisance du revenu affecté aux dépenses ordinaires facultatives : 275
Total égal 392,03
Fait et délibéré les jour, mois ,et an que dessus, par les membres du conseil municipal et les plus imposés
[Suit un tableau avec en colonne avec le nom des membres du conseil municipal présents en séance, leur signature (avec mention "non lettré" pour ceux qui ne savent pas signer 3 /8 ), le nom des plus fort imposé convoqué, présent (tous les 10 présents), signature ( 1 / 8 mention "non lettré" - les 7 autres ont signé)]
Signataire - conseil municipal : Courrieu denis (signe), Marcerou Jean (signe), Marcerou Léon (signe), Marcerou Amand (signe), Marcerou Thomas (Maire) (signe), Marcerou François Pierre (non lettré), Marcerou Valentin (non lettré), Bastou Norbert (non lettré)
Signature - Plus fort imposés : Bastou Jean-Paul (non lettré), Marcerou Grégoire (signe), Marcerou Marc (signe), Marcerou Marc (signe), Vaquié François (signe), Marcerou Noël (signe), Marcerou Jacques (signe), Augereau Siméon (signe)
15 mai 1842 p 55 [date précisée...]
Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance
M. Thomas Marcerou Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune
Lesquelles pièces sont
1° le budget en quatre expéditions du bureau de bienfaisance de 1843
2° le cahier d'observation des administrations du bureau sur le projet budget du même exercice
3° les chapitres additionnels en quatre expéditions au budget de 1842
4° le cahier d'observations des administrateurs du bureau sur les dits chapitres additionnels
5° un extrait de la délibération prise par le conseil du dit bureau qui règle la situation du receveur municipal pour 1841
6° l'état de situation du receveur de l'établissement
7° le compte du Receveur du dit bureau de bienfaisance pour la gestion de 1841, à suite duquel est la délibération prise par la commision administrative qui règle définitivement l'exercice 1841.
Le conseil qui a vu et examiné toutes les pièces ci dessus mentionnées, qui lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité de l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Reconnaissant que l'ensemble des opérations relatives aux recettes et dépenses est régulier, les approuve sur tous les rapports.
15 mai 1842 p 55,56 aussi
Réparation du pont
M Thomas Marcerou, Maire, a ouvert la séance, puis il a dit: "Le pont de cette commune établi sur la rivière d'Aude nécessite depuis longtemps d'urgentes réparations ; mais les dépenses obligatoires ayant tous les ans absorbées les fonds communaux, il n'a pas été possible, jusqu'à ce jour de mettre à exécution les réparations dont il est question."
"Les innondations, cette année ont détruit une partie des culées qui avaient été ébranlées par les crues de la rivière survenues pendant les années précédentes. Aujourd'hui il est impossible d'ajourner la réparation du pont ; attendu que les culées se démolissent remarquablement et que les passants sont unanimement(?) exposés à des dangers inouïs"
En conséquence j'ai fait dresser un devis qui porte la dépense de la réparation projetée à 162 francs ; lequel devis je vous communique afin que vous délibériez relativement à l'objet qui fait le sujet de ma proposition."
Le conseil municipal, après avoir examiné le devis précité et vu l'état de démolition du pont vote, à l'unanimité, la dépense dontil est parlé plus haut, et autorise M. le Maire à faire exécuter les travaux à la régie afin qu'ils soient faits le plus économiquement possible.
04 mai 1843 p 56
Validation des Comptes annuels 1842
Monsieur le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1842, accompagné de l'état de situation du receveur, ainsi que de l'état des restes à payer réportés sur 1843 et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération a eu lieu immédiatement M. Marcerou Jean a réuni la majorité des suffrages et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué s'est fait représenter le budget de l'exercice 1842 et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées ; après quoi procédant au règlement définitif du budget de 1843, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1842 évaluées par le budget à 1178,86 ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 1032,73
de laquelle il convient de déduire celle de 9,18
Savoir
pour restes à recouvrer justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte : 9,18
somme égale 9,18
Au moyen de quoi la recette de 1842 demeure définitivement fixée à la somme de 1023,55
Dépenses
Les dépenses créditées au budget de 1842, s'élèvent à la somme de 1203,78
il faut y joindre celles qui ont été l'objet des crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 12,45
Total des dépenses 1216,23
De cette somme il faut déduire celle de 510,58
savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 312,50
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice, et reportées aux budgets suivants : 198,08
Somme égale 510,58
Au moyen des déductions ci dessus, les dépenses de l'exercice 1842 sont définitivement fixées à 705,65
Les recettes de toute nature étant de : 1204,62
Les dépenses de toute nature étant de : 705,65
Il reste par conséquent pour excédent définitif la somme de 317,90
laquelle sera portée en recette aux chapitres supplémentaires de l'exercice 1843
Toutes les opérations de l'exercice 1842 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative au budget de 1843.
Délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres du conseil déjà nommés à l'exception de M. le Maire qui s'est retiré au moment du vote[6 signatures]
[vide] mai 1843 p 56 aussi, session ordinaire de mai [liste des présents vide]
Imposition extraordinaire pour les chemins vicinaux
Monsieur le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune et l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources Communales ordinaires, il a invité le conseil municipal à voter les prestations et centimes nécessaires pour faire face à cette dépense. Le conseil après avoir délibéré sur cet exposé, a arrêté ce qui suit :
Une imposition extraordinaire de 5 centimes par addition aux quatre contributions directes, sera imposée en 1844, à la commune pour réparer les chemins vicinaux. Le conseil ne vote pas de journées de prestations.
[bizarrement bien que non daté, et bien que la liste des membres présents au conseil municipal ne soit pas écrite, cet article est signé par 5 personnes]
5 mai 1843 p 57 session annuelle
Dépenses et financement pour l'instituteur de l'école primaire
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 28 juin 1833 et de l'ordonnance du 16 juillet suivant relatives aux dépenses des écoles primaires communales que la commune est obligée d'entretenir, et il a invité le conseil municipal à délibérer sur tous les objets ci après :
1° le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur;
2° frais de location de la maison d'école;
3° le traitement fixe de l'instituteur;
4° les moyens d'acquitter ces dépenses en 1844.
Sur quoi le conseil municipal, après avoir murement délibéré, a décidé
1° que le taux de la rétribution mensuelle était fixé, pour 1844 à 1 francs
2° que le traitement fixe était arrêté pour 1844 à 200 francs
3° le conseil ayant ensuite à aviser aux moyens d'acquitter cette dépense qui s'élève à deux cent francs, après avoir examiné quelle est la portion des revenus ordinaires de la commune qui peut être affectée à cette dépense, a arrêté qu'il serait prélevé pour cet objet sur les revenus.
qu'il serait établi sur la commune une imposition de dix huit francs vingt-sept centimes, montant des trois centimes additionnels au principal des contributions foncières, personnelles et mobilières, des portes et fenêtres et des patentes : 18,27
En conséquence le département et l'Etat auront à fournir, pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 181,73
total égal : 200
[vide] mai 1843 p 57 aussi
Budget prévisionnel pour 1844
conseil municipal, au nombre de 9 membres, assisté conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818, et à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837 des plus forts contribuables au nombre de 9 pour la délibération suivante :
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1844 ;
considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget ne s'élèvent qu'à la somme de 40,50
à laquelle il convient d'ajouter
1° l'imposition extraordinaire à établir pour les dépenses de l'instruction primaire, conformément à l'artcle 13 de la loi du 28 juin 1833 : 19,98
2° Le secours à accorder par le département et par l'état , pour compléter la dépense de l'instruction primaire : 180,02
(à reporter [changement de page] = report : 240,50)
3° L'imposition extraordinaire à établir en vertu de la loi du 21 mai 1836 pour les chemins vicinaux : 93,30
4° le montant du role de répartition de la cote foncière communale : 56,97
5° le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par ordonnance Royale du 13 mai 1831 pour un procès : 112,50
6° le produit de 2 centimes par francs à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (Article 5 de la loi du 20 juillet 1837): 18,55
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1844 ne s'élèverait qu'à la somme de 441,32
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1844 forment un total de la somme de 888,14 qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires obligatoires, détaillées à la section 1ere du chapitre 1er du livre 2 en y comprenant la somme de 80 francs pour salaire du garde champêtre : 775,64
2° Dépenses extraordinaires obligatoires détaillées à la 1ère section du chapitre 2 : 112,50
Total des dépenses de toute nature : 888,14
Que le budget proposé pour 1844 présente ainsi un déficit de la somme de 426,32 centimes qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal composé comme il est dit au dessus, est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement en 1844, jusqu'à concurrence de la somme de 426 francs 32 centimes
Savoir
Par le prefet
Pour salaire du garde champêtre : 80
Pour couvrir l'insuffisance de revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires 67,00
Par le gouvernement
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives : 279,32
Total égal 426,32
Fait et délibéré les jour, mois ,et an que dessus, par les membres du conseil municipal et les plus imposés
[Suit un tableau avec en colonne avec le nom des membres du conseil municipal présents en séance, leur signature (avec mention "non lettré" pour ceux qui ne savent pas signer 3 /9 +1 non signataire ), le nom des plus fort imposés convoqués, présent (tous les 9 présents), signature ( 4/ 9 mention "non lettré" - les 5 autres ont signé)]
Signataire - conseil municipal : Marcerou Jean (signe), Marcerou Amand (signe), Courrieu Denis (non signé), Marcerou Valentin (non lettré), Marcerou Jean-Baptiste Vieux (signe), Marcerou Léon (signe), Bastou Norbert (non lettré), Marcerou François Pierre (non lettré), Marcerou Thomas (Maire) (signe)
Signature - Plus fort imposés : Bastou Jean-Paul (non lettré), Vaquié François (signe), Marcerou Joseph (signe), Bastou Baptiste (non lettré), Augereau Siméon (signe), Chauvet Lauren (non lettré), Bastou Jean (signe), Marcerou Marc jeune (signe), Marcerou Marc vieux (signe)
8 mai 1843 p 58 [date précisée...]
Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance
M. Thomas Marcerou Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune. Ces pièces sont
1° le budget en quatre expéditions du bureau de bienfaisance de 1844
2° observation des administrations du bureau sur le projet budget du même exercice
3° les chapitres additionnels en quatre expéditions au budget de 1843
4° observations des administrateurs du bureau sur les dits chapitres additionnels
5° un extrait de la délibération prise par le conseil du dit bureau, qui règle la situation du receveur municipal pour 1842
6° l'état de situation du receveur de l'établissement
7° le compte du Receveur du dit bureau de bienfaisance pour la gestion de 1842, à la suite duquel est la délibération prise par la commision administrative qui règle définitivement l'exercice 1842.
Le conseil qui a vu et examiné toutes les pièces ci dessus mentionnées, qui lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837,
reconnaissant que l'ensemble des opérations relatives aux recettes et aux dépenses est régulier, les approuve sur tous les rapports.
25 juin 1843 p 58,59
Election du tiers du conseil municipal
En vertue de la loi du 21 mars 1831, et d'après l'arrêté de M. le Préfet de l'Aude du 28 mai dernier, portant convocation des électeurs de la commune de Saint Martin Lis pour cejourd'hui à l'effet de procéder au renouvellement triennal des conseillers municipaux.
En la salle de la Mairie à 8 heures du matin, Mr Thomas Marcerou, Maire, a ouvert la séance, il a donné lecture des articles 9, 10, 15, 16, 17, 20, 43 à 52 de la loi du 21 mars.
Ensuite, il a appelé au bureau, pour faire la fonction de scrutateur, comme sachant lire et écrire et se trouvant les plus âgés des électeurs présents M. Vaquié François âgé de soixante huit ans et M Marcerou Jean âgé de soixante deux ans. M Marcerou Grégoire âgé de quarante neuf ans et M Marcerou Amand âgé de trente deux ans comme étant les deux plus jeunes.
M. le Président et les scrutateurs ont ensuite choisi pour secrétaire M Vidalot André qui a immédiatement ouvert le procès verbal
M. le Président a fait connaître aux électeurs que l'assemblée avait à procéder à l'élection de cinq membres du conseil municipal pour le renouvellement triennal de la série sortante en 1843, en leur faisant observer que leur suffrage ne pouvaient se porter que sur des citoyens inscrits sur la liste des électeurs de la commune et âgés de 25 ans accomplis, et ne dépassant pas toutefois les limites posées par les articles 15 et 16 de la loi, qui exigent 1° que les trois quart au moins des conseillers soient domiciliés dans la commune ; 2° que les deux tiers au moins soient au nombre des électeurs les plus imposés au censitaires.
Ensuite M le président après s'être assuré que la liste générale des électeurs de la commune était affichée dans la salle, a ouvert le scrutin à dix heures et a ordonné que sur la liste arrêtée, signée et déposée sur le bureau, il fut fait appel de chacun de M.M. les électeurs.
Chaque électeur avant de voter a prêté serment de fidélité au Roi des français, d'obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du Royaume et a, conformément aux instructions, reçu du président un bulletin sur lequel il a écrit ou fait écrire secrètement son vote par un électeur de son choix, sur une table disposée à cet effet en avant du bureau et a remis son bulletin fermé à M. le président qui l'a déposé dans la boite.
Un des MM. les scrutateurs a successivement annoté sur la liste des électeurs le nom de chaque électeur votant ; et l'appel étant terminé, M. le Président a fait un réappel, après lequel il a admis à voter successivement les électeurs qui n'avaient pas répondu à l'appel et au réappel, la formulation du serment préalablement remplie.
A une heure et demi après midi, personne ne se présentant plus pour voter et le scutin ayant resté ouvert pendant plus de trois heures, M. le Président a prononcé la clotûre et a ordonné qu'il fut fait la vérification du nombre des bulletins. Ce nombre ayant été reconnu égal à celui des votants et être de vingt sept.
M. le Président a déclaré le scrutin régulier et procédant à son dépouillement, il a lu successivement les bulletins qui lui ont été remis par l'un de MM. les scrutateurs et qu'il a passé à un autre scrutateur. Des notes de ce dépouillement ont été tenues sous la dictée de M. le Président par deux de MM. les scrutateurs et par M le Secrétaire.
Le résultat de ce dépouillement a donné :
A M. Marcerou Léon, domicilié à St Martin Lis, 25 suffrages
A M. Marcerou Valentin, domicilié à St Martin Lis, 25 suffrages
A M. Marcerou François, domicilié à St Martin Lis, 12 suffrages
A M. Marcerou Thomas, domicilié à St Martin Lis, 10 suffrages
A M. Marcerou Grégoire, domicilié à St Martin Lis, 12 suffrages
A M. Vidalot André, domicilié à Axat, 12 suffrages
A M. Vaquié François, domicilié à St Martin Lis, 10 suffrages
A M. Chauvet Lauren, domicilié à St Martin Lis, 7 suffrages
A M. Marcerou Marc vieux, domicilié à St Martin Lis, 4 suffrages
A M. Courrieux Denis, domicilié à St Martin Lis, 3 suffrages
A M. Mounié Pierre, domicilié à St Martin Lis, 1 suffrage
A M. Canel Sébastien, domicilié à St Martin Lis, 2 suffrages
A M. Bastou Jean-Paul, domicilié à St Martin Lis, 5 suffrages
A M. Bastou Jean, domicilié à St Martin Lis, 4 suffrages
A M. Bastou Norbert, domicilié à St Martin Lis, 1 suffrages
A M. Marcerou Baptiste jeune, domicilié à St Martin Lis, 2 suffrages
A M. Marcerou Marc jeune, domicilié à St Martin Lis, 2 suffrages
MM. Marcerou Léon et Marcerou Valentin ayant obtenu la majorité absolue au suffrage ont été proclamé conseillers municipaux par M. le Président.
M. le Président faisant observer que le nombre de conseillers nommés n'était pas égal à celui des conseillers à élire, a annoncé qu'il devenait nécessaire de procéder à un second tour de scrutin pour élire trois membres qui n'avaient pas obtenu la majorité absolue des suffrages
En la salle de la mairie à deux heures et demi du soir, M. le Maire a ouvert la séance et le scrutin.
M. le Président a fait connaître aux électeurs que l'assemblée avait à procéder à l'élection de trois conseillers municipaux.
A cinq heures et demi personne ne se présentant plus pour voter et le scrutin ayant resté ouvert pendant plus de trois heures, M. le Président a prononcé la clôture et a ordonné qu'il fut procédé à la vérification du nombre des bulletins. Ce nombre ayant été reconnu égal à celui des votant et être de vingt quatre.
M. le Président a déclaré le scrutin régulier et procédant à son dépouillement; il a lu successivement les bulletins qui lui ont été remis par l'un de MM. les scrutateurs et qu'il a passé ensuite à un autre scrutateur. Des notes de ce dépouillement ont été tenues sous la dictée de M. le Président par deux de MM. les scrutateurs et par M. le secrétaire.
Le résultat de ce dépouillement a donné :
A M. Marcerou Thomas, domicilié à St Martin Lis, 16 suffrages
A M. Marcerou François, domicilié à St Martin Lis, 15 suffrages
A M. Chauvet Lauren, domicilié à St Martin Lis, 13 suffrages
A M. Courrieux Denis, domicilié à St Martin Lis, 8 suffrages
A M. Marcerou Grégoire, domicilié à St Martin Lis, 8 suffrages
A M. Vidalot André, domicilié à Axat, 4 suffrages
A M. Vaquié François, domicilié à St Martin Lis, 9 suffrages
A M. Marcerou Marc vieux, domicilié à St Martin Lis, 3 suffrages
MM. Marcerou Thomas, Marcerou François Pierre et Chauvet Laurent ayant obtenu plus de suffrage ont été proclamé conseiller municipaux par M. le Président.
Le nombre de conseillers que l'assemblée avait à élire se trouvant nommé, M. le Président a fait donner lecture du présent procès verbal. Il a prévenu l'assemblée que d'après l'article 52 de la loi les électeurs qui croiraient devoir arguer de nullité les opérations, avait cinq jours à partir du moment présent pour déposer leurs réclamations à la mairie. Les bulletins ont ensuite été brûlés en présence des électeurs, et M. le Président a prononcé la clôture et la séparation de l'assemblée.
Fait et clos en séance, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Le Maire (Signature)
6 août 1843 p 59
Mise en place du conseil municipal
9 heures du matin, les conseillers municipaux de la commune de St Martin Lis, anciens et nouveaux élus en vertu de la loi du 21 mars 1831, après avoir été convoqués par M. Thomas Marcerou Maire, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, à l'effet d'assister à l'installation des conseiller municipaux élus cette année.
Présents MM. Marcerou Jean, Bastou Norbert, Marcerou Jean Baptiste vieux, Marcerou Jean Baptiste jeune et Amand Marcerou anciens conseillers, Marcerou Léon, Marcerou Valentin, Marcerou Thomas, Marcerou Pierre François et Chauvet Laurent conseillers nouvellement élus
Laa séance ayant été ouverte par M. le Maire, qui a donné connaissance à l'assemblée de l'objet de la présente réunion et de la circulaire de M. le Préfet, en date du 19 juillet précédent. Il a ensuite successivement appelé les nouveaux conseillers municipaux présents et a reçu d'eux le serment préscrit par la loi du 31 août 1830 qui a été exprimé individuellemnt à haute voix dans les termes suivants.
"Je jure fidélité au roi des français, obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du Royaume"
Après l'accomplissement de cette formalité M. le Président a déclaré le conseil municipal légalement installé dans ses fonctions et a signé ainsi que les membres présents.
12 août 1843 p 59 (session ordinaire de août - Thomas Marcerou Maire)
Travaux à la Maison d'école
M. le Maire ouvre la séance, puis il dit: La maison d'école de cette commune nécessitede promptes réparation ; car la pluie dégradant le couvert qui manquait de tuiles, a une fuite(?) de goutière. La charpente du couvert souffre beaucoup de l'état de chose.
Il y aussi la salle d'école qui n'étant point vitrée et manquant de place vide(?) à une fenêtre est inhabitable. Conséquemment j'ai fait dresser un devis, faisant connaître le détail de cette réparationdont le montant s'élève à 64 francs 70c
J'ai l'honneur de soumettre ce devis en double origine (?) sur papier timbré, à votre approbation et de vous proposer 1° de parer à cette dépense au moyen de l'allocationde 63,95 admise au chapitre additionnel de l'exercice 1843 - section 11 article 4 pour construction d'une maison d'école; 2° d'exécuter ces travaux à la régie et sous ma supervision.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité le devis présenté par M. le Maire et relatif aux réparations de la maison d'école ainsi que les autres termes de sa proposition
[vide] octobre 1843 p 59
Mise en place Maire et adjoint
A 8 heures du matin, les conseillers municipaux de la commune de Saint Martin Lis, convoqués en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet de Limoux en date du [vide] septembre dernier à l'effet d'assister à l'opération relative à l'installation de MM. les Maire et adjoint de cette commune
Après avoir annoncé que la séance était ouverte, M. le Maire a fait donner lecture de la lettre précitée par laquelle M. le Sous-Préfet nomme le maire et l'adjoint de cette commune.
Immédiatement M. Marcerou Thomas a prêté le serment de fidélité prescrit par la loi su 31 Août 1830 conçu en ces termes :
"Je jure fidélité au Roi des français, obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du Royaume"
Il a été de suite installé aux fonctions de Maire de cette commune et successivement M. Marcerou Léon ayant donné le serment ci-dessus prescrit a été installé aux fonctions d'adjoint.
Après l'accomplissement de cette formalité, le présent procès verbal a été dressé séance tenante et signé par MM. les Maire et adjoint ainsi que par les membres du conseil municipal présents.
24 décembre 1843 p 60 [une première version de l'article est raturé et non signé, réécrite dans une deuxième version]
Limitation des coupes de bois sur les vacans communaux
[Convocation faite le 21 décembre en vertu d'une lettre de M le Sous-Préfet en date du 19 de ce mois]
M. le Président a ouvert la séance, puis a dit : Un grand nombre d'habitants de cette commune, dans le but d'augmenter leur ressources, exploitent sur le communauxles bois, de toute nature et ils vont les vendreensuite dans les communes environnantes. Ce commerce qui existe depuis long temps ne s'était jamais fait avec autant de désordre que dans ce moment. Si nos concitoyens continuaient de procéder de cette manière nos vacans communaux seraient bientôt et entièrement dépourvus des bois qui en couvrent le sol. Les habitants de Saint Martin Lis ne se bornent pas à couper les tiges des arbres, ils en arrache aussi les souches. Cette méthode ne peut que nous déplaire, car si on la tolérait, on parviendrait à détruire nos bois. Ainsi je vous proposerai de défendre aux habitants de cette commune de couper désormais des bois sur les communaux quelle qu'en soit l'essence, la nature et la qualité pour le vendre dans toute autre commune que celle de leur résidence.
Le conseil municipal, reconnaissant que la proposition de M. le Président intéresse vivement le bien communal, après avoir mûrement délibéré, décide :
Il est défendu à tout habitant de Saint Martin Lis de couper sur les vacans communaux du bois quelle qu'en soit l'essence, la nature et la qualité pour le vendre dans toute autre commune que celle de leur résidence.
4 Mai 1844 p 61
Page d'introduction d'un nouveau registre
[pourquoi au milieu ? est ce que les 2 registres ont été brochés ensemble ? est-ce seulement lors de la réalisation des microfilms qu'il ont été mis ensemble ?]
Département de l'Aude
Arrondissement de Limoux
Commune de Saint Martin lys
[C'est la première mention que je trouve avec Lys écrit avec un Y]
Registre
des délibérations du Conseil Municipal de Saint Martin
Le présent registre contenant cinquante feuillet destinés aux déliberations du conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys a été coté et paraphé par nous Sous-Préfet de l'arrondissement
Limoux, le 4 Mai 1844 (signature)
6 Mai 1844 p 62
Validation des Comptes annuels 1843
Monsieur le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1843, accompagné de l'état de situation du receveur, ainsi que de l'état des restes à payer réportés sur 1844 et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837. Cette opération ayant eu lieu immédiatement M. Marcerou Amand a réuni la majorité des suffrages et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué s'est fait représenter le budget de l'exercice 1843 et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées ; après quoi procédant au règlement définitif du budget de 1844, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1843 évaluées par le budget à 1302,87 ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 1213,64
De laquelle il convient de déduire celle de 10,00
Savoir
Pour non valeur justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte : 10
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre en marge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [blanc]
Somme égale 10
Au moyen de quoi la recette de 1843 demeure définitivement fixée à la somme de 1203,64
Dépenses
Les dépenses créditées au budget de 1843, s'élèvent à la somme de 1382,??
il faut y joindre celles qui ont été l'objet des crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 5,2?
Total des dépenses présumées 1387,??
De cette somme il faut déduire celle de 681,81
Savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 429,32
2°Dépenses faites, mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et reportées aux budgets suivants : 252,49
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter au budget suivant 1844 : [vide]
Somme égale 681,81
Au moyen des déductions ci dessus, les dépenses de l'exercice 1844 sont définitivement fixées à 705,44
Les recettes de toute nature étant de : 1203,64
Les dépenses de toute nature étant de : 705,44
Il reste par conséquent pour excédent définitif la somme de 398,20
laquelle sera portée au chapitre des recettes supplémentaires de l'exercice 1844
Toutes les opérations de l'exercice 1843 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative au budget de 1844.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire qui s'est retiré au moment du vote[6 signatures, 3 illettrés mentionnés]
6 mai 1844 p 62,63 session annuelle
Dépenses et financement pour l'instituteur de l'école primaire
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 28 juin 1833 et de l'ordonnance du 16 juillet suivant relatives aux dépenses des écoles primaires communales que la commune est obligée d'entretenir, et il a invité le conseil municipal à délibérer sur les objets ci après :
1° le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur;
2° le nombre des élèves à admettre gratuitement ;
3° (1)
4° le traitement fixe de l'instituteur;
5° les moyens d'acquitter ces dépenses en 1845.
Sur quoi le conseil municipal, après avoir murement délibéré, a décidé :
1° que le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur et le nombre des admissions gratuites était fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
taux de rétribution mensuelle - lire seulement : 0,75, lire et écrire : 1 F, lire et écrire calculer, etc : 1,25 ; Nombre d'élèves gratuits : 4 ;
Noms prénoms des élèves indigents admis à l'école | Noms Prénoms et profession du Père | Total des contributions payées par le père de l'indigent | Nombre d'enfants composant sa famille
[Respectivement]
Marcerou Jean | Marcerou Baptiste | 3,35 | 3
Marcerou Paul | Marcerou Marius | 3 | 4
Marcerou Baptiste | Marcerou Michel | 1,11 | 2
Chauvet Georges | Chauvet Georges | 2,05 | 1
Nombre d'enfants de 6 à 13 ans qui ne fréquentes pas les écoles - garçons : 17, filles : 14
Observations : il n'y a point d'instituteur
2° que le [vide] était arrêté pour 1845 [vide]
3° que le traitement fixe était arrêté pour 1845 à 200 francs
4° le conseil ayant ensuite à aviser aux moyens d'acquitter ces deux dépenses qui s'élèvent ensemble à deux cent francs, après avoir examiné quelle est la portion des revenus ordinaires de la commune qui peut être affectée à cette dépense, a arrêté qu'il serait prélevé pour égard sur les revenus.
qu'il serait établi sur la commune une imposition de vingt francs treize centimes, montant des trois centimes additionnels au principal des contributions foncières, personnelles et mobilières, des portes et fenêtres et des patentes : 20,13
En conséquence le département et l'Etat auront à fournir, pour compléter les dépenses ordinaires de l'instruction primaire une subvention de 179,87
total égal : 200
6 mai 1844 p 63, 64 aussi, session ordinaire de mai
Imposition extraordinaire pour les chemins vicinaux
Monsieur le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune et l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources Communales ordinaires, il a invité le conseil municipal à voter les prestations et centimes nécessaires pour faire face à cette dépense.
Le conseil après avoir délibéré sur cet exposé, a arrêté ce qui suit :
1° Une imposition extraordinaire de 5 centimes par addition aux quatre contributions directes, sera imposée en 1845, à la commune pour réparer les chemins vicinaux;
2° Une imposition de une journée de prestation en nature sera également imposée, en 1845, à chaque habitant, chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou colon partiaire, porté au rôle de contributions directes pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de soixante au plus, membre ou serviteur de la famille et résident dans la commune ; pour chacune des charettes ou voitures attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune;
3° Les journées de prestation qui ne seront point rachetées, mais fournies en nature, pourront être converties en tâche (art. 4 de la loi du 21 mai 1836) d'après le tarif qui sera arrêté par le Maire sur la proposition de l'agent voyer.
15 mai 1844 p 64
Budget prévisionnel pour 1845
conseil municipal, au nombre de 8 membres, assisté conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818, et à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, des plus forts contribuables au nombre de 8, a pris la délibération suivante :
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1845 ;
considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget ne s'élèvent qu'à la somme de 274,05
à laquelle il convient d'ajouter
1° le montant du role de répartition de la cote foncière communale : 56,97
2° le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par par arrêté du [vide] pour [vide] : [vide]
3° le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par ordonnance Royale du [vide] pour [vide] : [vide]
4° l'imposition extraordinaire votée dans la présente session pour dépenses extraordinaires : [vide]
5° le produit de 3 centimes par franc à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (Article 5 de la loi du 20 juillet 1836 [sic]): 15,79
6° [vide]
7° [vide]
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1845 ne s'élèverait qu'à la somme de 346,81
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1845 forment un total de la somme de [vide] qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du livre 2 : 729,66
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre 2 : [vide]
Total égal des dépenses de toute nature : 729,66
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à : 346,81
Et les dépenses à :729,66
Il en résulte que le budget proposé pour 1845 présente un déficit de la somme de 382,85
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus, est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement en 1845 jusqu'à concurrence de la somme de [blanc]
Savoir
Par le prefet
Pour salaire du garde champêtre : 80
Pour couvrir l'insuffisance de revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires 74,54
Par le gouvernement
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives : 228,31
Total égal 382,85
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil municipal et les plus imposés ci après dénommés
[Suit un tableau avec en colonne avec le nom des membres du conseil municipal présents en séance, leur signature (avec mention "illettré" pour ceux qui ne savent pas signer 3 /8 ), le nom des plus fort imposés convoqués : ici apparaissent aussi ceux qui sont absents (pour la première fois), présent (tous les 8 présents), signature ( 2/ 8 mention "illettré" - les 6 autres ont signé)]
Signataire - conseil municipal : Marcerou Amand (signe), Marcerou Jean (signe), Marcerou Jean-Baptiste Vieux (signe), Marcerou Valentin (illettré), Chaubet Laurent (illettré), Marcerou François Pierre (illettré), Marcerou Léon (signe), Marcerou Thomas (Maire) (signe)
Signature - Plus fort imposés : Fabre Achile (le comte) (absent), Visolat André (absent), Ponthariès Salvayre (absents), Raynaud Baptiste (absent), Marcerou Grégoire (signe), Bastou Jean-Paul (absent), Vaquié François (signe), Canel Sébastien (absent), Marcerou Joseph (illettré), Bastou Baptiste (illettré), Courrieux Denis (signe), Bastou Jean (signe), Marcerou Marc vieux (signe), Marcerou Marc jeune (signe)
10 mai 1844 p 65
Travaux de l'église et du cimetière
Il existe aux chapitre additionnel au budget de 1844 une allocation de 239 francs 69 centimes affectée à la réparation de l'église et du cimetière de cette commune. Le moment favorable est venu où cette réparation devrait être effectuée, et afin de tirer le meilleur parti possible dans l'emploi de la somme précitée, je vous proposerai de faire exécuter les travaux à la régie et sous ma surveillance.
Le conseil municipal, considérant que le mode le plus convenable à la réparation de l'Eglise et du Cimetièreest celui proposé par M. le Président, l'admet d'un consentement unanime.
10 mai 1844 p 65 [aussi]
Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance
M. Thomas Marcerou Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune. Ces pièces sont :
1° le budget en quatre expéditions du bureau de bienfaisance de 1845
2° observation des administrations du bureau sur le projet du budget du même exercice
3° les chapitres additionnels en quatre expéditions au budget de 1844
4° observations des administrateurs du bureau sur les dits chapitres additionnels
5° un extrait de la délibération prise par le conseil du dit bureau, qui règle la situation du receveur municipal pour 1843
6° l'état de situation du receveur de l'établissement
7° le compte du Receveur du dit bureau pour la gestion de 1843, à la suite duquel est la délibération prise par la commision administrative qui règle définitivement l'exercice 1843.
Le conseil Municipal qui a vu et examiné toutes les pièces ci dessus mentionnées, qui lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837,
reconnaissant que l'ensemble des opérations relatives aux recettes et aux dépenses est régulier, les approuve sur tous les rapports.
10 juillet 1844 p 65
Nomination d'un nouveau garde champêtre
Le conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lis [avec un i] réuni extraordinairement au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Thomas Marcerou, Maire, ensuite de la convocation faite par M. le Maire de cette commune, le 6 du même mois en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 2 juillet courant
Présents ...
Après avoir ouvert la séance, M. le Président a dit : Le Sieur Marcerou Baptiste, garde Champêtre de cette commune ayant donné sa démission de garde champêtre, il est d'une urgente nécessité de pourvoir au remplacement de cet agent
L'ordonnance royale du 29 novembre 1820 détermine le mode du choix des gardes champêtres et ce choix est dévolu au Maire sauf approbation du Conseil Municipal.
Le Maire, d'après les bons témoignages qui lui ont été rendu sur la conduite du sieur Marcerou putam Nadal, de cette commune le propose au Conseil Municipal pour remplir dans cette commune les fonctions de Garde Champêtre.
Il propose en autre de fixer son traitement à la somme de 100 francs et de pourvoir annuellement à cette dépense par une allocation au budget.
Le conseil municipal approuve le choix fait par M. le Maire dans la personne du sieur Marcerou Putam Nadal, ainsi que les autres termes de sa propposition.
et ont la délibération signé
21 juillet 1844 p 66
Validation du salaire du garde champêtre
Le conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lys [avec un y] réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Thomas Marcerou, Maire, en suite de la convocation faite par M. le Maire de la dite commune, le 16 du même mois en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 10 juillet courant
Présents ...
La séance étant ouverte, M le Président a fait donner lecture de la lettre précitée par laquelle M. le Sous-Préfet expose que le traitement annuel du garde champêtre a été fixé par M. le Préfet conformément à la proposition du conseil municipal de cette commune. Mais que l'expériencea démontré que la somme de 80 francs allouée pour cet objet au budget de l'exercice courant est insuffisante pour assurer un bon service et qu'en conséquence il engage M. le Maire à proposer au Conseil Municipal de porterau moins à cent francs le traitement annuel.
M. le Maire a immédiatement invité le Conseil Municipal à s'occuper de cette affaire.
Considérant que par délibération en date du 10 juillet courant ayant pour but la présentation d'un candidat pour remplir en cette commune la fonction de garde champêtre, le conseil a déjà proposé de fixer à cent francs le traitement annuel de cet agent, sans entrer en discution, il admet d'un consentement unanime que désormais il sera accordé cent francs au garde champêtre pour son traitement annuel.
06 février 1845 p 66
Taxe d'affouage pour payer 200 francs au curé
Après avoir ouvert la séance, M. le Président s'est exprimé ainsi : les ressources communales n'ont pas permis d'admettre au budget de l'exercice 1845 les 200 francs que vous avez proposés pour le supplément de traitement au déservant. Cette dépense dont tous les habitants de la commune désirent la réutilisation, je vous propose de la couvrir par le produit d'une taxe affouagère établie annuellement sur tous les habitants de cette commune qui voudront jouir de la faculté de couper des arbustes et ramasser du bois sec sur toute l'étendue des vacans communaux.
Le conseil municipal admet à l'unanimité la proposition de M. le Président et fixe à 3 francs par an à partir de 1845 la taxe affouagère à payer par chaque habitants chef de famille qui voudra jouir de la faculté précitée et affecte en autre le produit de cette redevance au paiement du supplément de traitement à accorder au déférant.
11 Mai 1845 p 67
Validation des Comptes annuels 1844
Monsieur le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1844, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1845, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837. Cette opération ayant eu lieu immédiatement M. Marcerou Amand a réuni la majorité des suffrages et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué s'est fait représenter le budget de l'exercice 1844, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées ; après quoi procédant au règlement définitif du budget de 1844, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1844 évaluées par le budget à 1116,25 C ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 1447,13
Savoir
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte : 4,17
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recettes au prochain compte 4,17
Somme égale 4,17
Au moyen de quoi la recette de 1844 demeure définitivement fixée à la somme de 1442,96
Dépenses
Les dépenses créditées au budget de 1844, s'élèvent à la somme de 988,29
il faut y joindre celles qui ont été l'objet des crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 258,50
Total des dépenses présumées 1246,79
De cette somme il faut déduire celle de 28,37
Savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 00,00
2°Dépenses faites, mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : [vide]
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1845 : 28,37
Somme égale 28,37
Au moyen des déductions ci dessus, les dépenses de l'exercice 1845 sont définitivement fixées à 1218,42
Les recettes de toute nature étant de : 1442,96
Les dépenses de toute nature étant de : 1218,42
Il reste par conséquent pour excédent définitif la somme de 224,54
laquelle sera portée au chapitre des recettes supplémentaires de l'exercice 1845
Toutes les opérations de l'exercice 1844 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1845.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire qui s'est retiré au moment du vote[4 signatures + maire]
[vide] mai 1845 p 68 session ordinaire de mai
Imposition extraordinaire pour les chemins vicinaux
Monsieur le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune et l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources Communales ordinaires, il a invité le conseil municipal à voter les prestations et centimes nécessaires pour faire face à cette dépense.
Le conseil après avoir délibéré sur cet exposé, a arrêté ce qui suit :
1° Une imposition extraordinaire de 5 centimes par addition aux quatre contributions directes, sera imposée en 1846, à la commune pour réparer les chemins vicinaux;
2° Une imposition de 3 journées de prestation en nature sera également imposée, en 1846, à chaque habitant, chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou colon partiaire, porté au rôle de contributions directes pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; pour chacune des charettes ou voitures attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune;
3° Les journées de prestation qui ne seront point rachetées, mais fournies en nature, pourront être converties en tâche (art. 4 de la loi du 21 mai 1836) d'après le tarif qui sera arrêté par le Maire sur la proposition de l'agent voyer.
11 mai 1845 p 68, 69 session annuelle
Dépenses et financement pour l'instituteur de l'école primaire
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 28 juin 1833 et de l'ordonnance du 16 juillet suivant, relatives aux dépenses des écoles primaires communales que la commune est obligée d'entretenir, et il a invité le conseil municipal à délibérer sur les objets ci après :
1° le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur;
2° le nombre des élèves à admettre gratuitement ;
3° (1)
4° le traitement fixe de l'instituteur;
5° les moyens d'acquitter ces dépenses en 1846.
Sur quoi le conseil municipal, après avoir murement délibéré, a décidé :
1° que le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur et le nombre des admissions gratuites était fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
taux de rétribution mensuelle - lire seulement : 0,75, lire et écrire : 1 F, lire et écrire calculer, etc : 1,25 ; Nombre d'élèves gratuits : 4 ;
Noms prénoms des élèves indigents admis à l'école | Noms Prénoms et profession du Père | Total des contributions payées par le père de l'indigent | Nombre d'enfants composant sa famille
[Respectivement]
Marcerou Jean | Marcerou Baptiste | 3,35 | 3
Marcerou Paul | Marcerou Marius | 3 | 4
Marcerou Baptiste | Marcerou Michel | 2,10 | 3
Chauvet Georges | Chauvet Georges | 3,52 | 2
Nombre d'enfants de 6 à 13 ans qui ne fréquentes pas les écoles - garçons : 17, filles : 14
Observations : il n'y a point d'instituteur
2° que le [vide] était arrêté pour 1846 à [vide]
3° que le traitement fixe était arrêté pour 1846 à 200 francs
4° le conseil ayant à aviser aux moyens d'acquitter ces deux dépenses qui s'élèvent ensemble à deux cent francs, après avoir examiné quelle est la portion des revenus ordinaires de la commune qui peut être affectée à cette dépense, a arrêté qu'il serait prélevé pour cet égard sur ces revenus.
qu'il serait établi sur la commune une imposition de vingt francs quatre centimes, montant des trois centimes additionnels au principal des contributions foncières, personnelles et mobilières, des portes et fenêtres et des patentes : 20,04
En conséquence le département et l'Etat auront à fournir, pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 179,96
total égal : 200
12 mai 1845 p 69
Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance
M. le Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune. Ces pièces sont :
1° le budget en quatre expéditions du bureau de bienfaisance pour 1846
2° observation de la commission administrative sur le projet de ce budget
3° les chapitres additionnels, en quatre expéditions au budget de 1845
4° observations de la commission administrative sur le projet des chapitres additionnels
5° un extrait de la délibération prise par le conseil du dit bureau, réglant la situation du receveur pour 1844
6° l'état de situation du receveur de l'établissement au 31 mars 1845
7° le compte du Receveur du dit bureau pour la gestion de 1843, à la suite duquel est la délibération prise par la commision administrative qui règle définitivement l'exercice 1844.
Le conseil Municipal qui a vu et examiné avec soin toutes les pièces détaillées ci dessus qui lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité de l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837,
reconnaissant que l'ensemble de l'opération relative aux recettes et aux dépenses est régulier, les approuve sur tous les rapports.
18 mai 1845 p 69, 70
Budget prévisionnel pour 1846
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réunis sous la présidence de M. Marcerou Thomas en sa qualité de Maire, au nombre de 8 membres, et assisté, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818, et à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, des plus forts contribuables, au nombre de 8, a pris la délibération suivante :
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1846 ;
considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget ne s'élèvent qu'à la somme de 430,65
à laquelle il convient d'ajouter :
1° le montant du rôle de répartition de la cote foncière communale : 56,97 - 184,67
2° le montant d'une imposition extraordinaire autorisée par ordonnance Royale du 13 mai 1831. : 112,50
5° le produit de 3 centimes par franc à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (Article 3 de la loi du 20 juillet 1836): 15,20
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1846 ne s'élèverait qu'à la somme de [vide]
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1846 forment un total de la somme de 1025,27 qui se composent ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du livre 2 : 912,77
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre 2 : 112,50
Total égal des dépenses de toute nature : 1025,27
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à : 615,32
Et les dépenses à : 1025,27
Il en résulte que le budget proposé pour 1846 présente un déficit de la somme de 409,95 c
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus, est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement en 1846 jusqu'à concurrence de la somme de 409 francs 95 centimes
Savoir
Par le prefet
Pour salaire du garde champêtre : 100
Pour couvrir l'insuffisance de revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires 209,95
Par le gouvernement
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives : 100
Total égal 409,95
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil municipal et les plus imposés ci après dénommés
[Suit un tableau avec en colonne avec le nom des membres du conseil municipal présents en séance, leur signature (avec mention "illettré" pour ceux qui ne savent pas signer 3 /8 ), le nom des plus fort imposés convoqués : ici apparaissent aussi ceux qui sont absents , les 8 présents , signature ( 3/ 8 mentions "illettré" - les 5 autres ont signé)]
Signataire - conseil municipal : Marcerou Jean (signe), Marcerou Baptiste Jeune (signe), Marcerou Baptiste Vieux (signe), Marcerou Amand (signe), Marcerou François Pierre (illettré), Marcerou Thomas (Maire) (signe), Marcerou Valentin (illettré), Chaubet Laurent (illettré)
Signature - Plus fort imposés : Fabre Achile (absent), Ponthariès Germain (absent), Marcerou Grégoire (signe), Courrieux Denis (absent), Utéza Michel (curé) (absent), Bastou Jean-Paul (absent), Marcerou Joseph jeppo (illettré), Roche Etienne (absent), Fontariau Jean (illettré), Marcerou Noël vieux (illettré), Marcerou Dominique (absent), Vaquié François (signe), Marcerou Marc jeune (signe), Marcerou Marc vieux (signe), Bastou Jean (signe)
01 mars 1846 p 70
Rejet de la proposition de soumission au régime forestier d'une parcelle de terrain communal
Le Conseil Municipal de la commune de St Martin Lis réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Thomas Marcerou Maire, en suite de la convocation faite par ce dernier, à l'effet de délibérer sur une proposition faite par l'administration des forêts tendant à soumettre au régime forestier le local dit La Fagrouse, terrain boisé appartenant à cette commune.
[...]
Le conseil municipal, unanimement d'avis, considérant que le terrain dont il s'agit, est d'une grande urgence pour la commune, tant pour le passage des bestiaux, tant pour le chauffage des habitations, repousse la proposition de l'administration des forêts et émet le vœu que le statu-quo soit maintenu en ce qui concerne le bois de La Fagrouse
10 février 1846 p 71 (secrétaire de mairie avec une très belle écriture)
Imposition extraordinaire pour compenser la contribution sur les biens communaux
Le Conseil Municipal de la commune de St Martin Lis réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Thomas Marcerou Maire, en suite de la convocation faite par M le Maire de la dite commune pour le temps de la session ordinaire de février
[7 membres du conseil municipal assistés de 7 des plus imposés]
Après avoir ouvert la séance M le président a fait donner lecture à l'assemblée de l'arrêté du 14 octobre dernier, par lequel M le Préfet fiat observer que le moyen pratiqué jusqu'à ce jour pour le paiement des contributions assises sur les biens communaux, a été reconnue irrégulier, ainsi qu'il l'a signalé par ses circulaires du 12 juillet et 9 août derniers, et propose aux communes dont les revenus sont insuffisants pour le paiement de ces contributions d'y pourvoir au moyen d'une imposition extraordinaire en 1846.
Le conseil Municipal constitué comme il est dit ci-dessus considérant que la mesure proposée par M le Préfet est convenable l'adopte à l'unanimité et vote extraordinairement à prélever en 1846, la somme de 138 francs, 3 centimes, pour faire face à la dépense de la contribution foncière assise sur les biens communauxde St Martin lis pendant la même année.
17 Mai 1846 p 71
Validation des Comptes annuels 1845
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1845, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1846, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement M. [vide] a réuni la majorité des suffrages et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué s'est fait représenter le budget de l'exercice 1845, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées ; après quoi procédant au règlement définitif du budget de 1845, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1845 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à [vide] ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 740,12
De laquelle il convient de déduire celle de 102,53
Savoir
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte : 102,53
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 102,53
Au moyen de quoi la recette de 1845 demeure définitivement fixée à la somme de 737,59
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1845, s'élèvent à la somme de 1237,50
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice [vide]
Total des dépenses présumées 1237,50
De cette somme il faut déduire celle de 528,30
Savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 202,20
2°Dépenses faites, mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 326,10
3°Dépenses ordinaires [sic], mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1846 : [vide]
Somme égale 528,30
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1845 sont définitivement fixées à 709,20
Les recettes de toute nature étant de : 737,59
Les dépenses de : 709,20
Il reste par conséquent pour excédent la somme de 28,39
Le reliquat définif de l'exercice 1844 étant de : 324,54
Partant le reliquat de l'exercice 1845 demeure définitivement fixé à la somme de 252,93
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1846.
Toutes les opérations de l'exercice 1845 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1846.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire qui s'est retiré au moment du vote [4 signatures + maire]
17 mai 1846 p 72 session annuelle
Dépenses et financement pour l'instituteur de l'école primaire
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 28 juin 1833 et de l'ordonnance du 16 juillet suivant, relatives aux dépenses des écoles primaires communales que la commune est obligée d'entretenir, et il a invité le conseil municipal à délibérer sur les objets ci après :
1° le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur;
2° le nombre des élèves à admettre gratuitement ;
3° (1)
4° le traitement fixe de l'instituteur;
5° les moyens d'acquitter ces dépenses en 1847.
Sur quoi le conseil municipal, après avoir murement délibéré, a décidé :
1° que le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur et le nombre des admissions gratuites étaient fixés conformément aux indications du tableau ci-après :
taux de rétribution mensuelle - lire seulement : 0,75, lire et écrire : 1 F, lire et écrire calculer, etc : 1,25 ; Nombre d'élèves gratuits : 4 ;
Noms prénoms des élèves indigents admis à l'école | Noms Prénoms et profession du Père | Total des contributions payées par le père de l'indigent | Nombre d'enfants composant sa famille
[Respectivement]
Marcerou Jean | Marcerou Baptiste | 3,35 | 3
Marcerou Paul | Marcerou Marius | 3 | 4
Marcerou Baptiste | Marcerou Michel | 4,10 | 3
Chaubet Georges | Chaubet Georges | 3,52 | 2
Nombre d'enfants de 6 à 13 ans qui ne fréquentes pas les écoles - garçons : 17, filles : 14
Observations : il n'y a point d'instituteur
2° que le [vide] était arrêté pour 1847 à [vide]
3° que le traitement fixe était arrêté pour 1847 à [vide]
4° le conseil ayant à aviser aux moyens d'acquitter ces deux dépenses qui s'élèvent ensemble à [vide], après avoir examiné quelle est la portion des revenus ordinaires de la commune qui peut être affectée à cette dépense, a arrêté qu'il serait prélevé pour cet objet sur ces revenus.
qu'il serait établi sur la commune une imposition de [vide], montant des trois centimes additionnels au principal des contributions foncières, personnelles et mobilières, des portes et fenêtres et des patentes [vide]
En conséquence le département et l'Etat auront à fournir, pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de [vide]
total égal : [vide]
[malgré le coté très vide de cet article il y a 5 signatures]
17 mai 1846 p 73 session ordinaire de mai
Imposition extraordinaire pour les chemins vicinaux
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune et l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources Communales ordinaires, il a invité le conseil municipal à voter les prestations et centimes nécessaires pour faire face à cette dépense.
Le conseil après avoir délibéré sur cet exposé, a arrêté ce qui suit :
1° Une imposition extraordinaire de 5 centimes par addition aux quatre contributions directes, sera imposée en 1847 à la commune pour réparer les chemins vicinaux;
2° Une imposition de 2 journées de prestation en nature également imposée, en 1847, à chaque habitant, chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou colon partiaire, porté au rôle de contributions directes pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; pour chacune des charettes ou voitures attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune;
3° Les journées de prestation qui ne seront point rachetées, mais fournies en nature, pourront être converties en tâche (art. 4 de la loi du 21 mai 1836) d'après le tarif qui sera arrêté par le Maire sur la proposition de l'agent voyer.
17 mai 1846 p 73
Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance
M. le Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune. Ces pièces sont :
1° le budget en quatre expéditions du bureau de bienfaisance pour 1847
2° observations de la commission administrative sur le projet de ce budget
3° les chapitres additionnels en quatre expéditions au budget de 1846
4° observations de la commission administrative sur le projet des chapitres additionnels
5° un extrait de la délibération prise par le conseil du dit bureau, réglant la situation du receveur pour 1845
6° l'état de situation du receveur de l'établissement au 31 mars 1846
7° le compte du Receveur du dit bureau pour la gestion de 1845, à la suite duquel est la délibération prise par la commision administrative qui règle définitivement l'exercice 1845.
Le conseil Municipal qui a vu et examiné avec soin toutes les pièces détaillées ci dessus qui lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité de l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837,
reconnaissant que l'ensemble de l'opération relative aux recettes et aux dépenses est régulier, les approuve sur tous les rapports.
23 mai 1846 p 73, 74
Budget prévisionnel pour 1847
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, réunis sous la présidence de M. Thomas Marcerou en sa qualité de Maire, au nombre de 7 membres, et assisté, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818, et à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, des plus forts contribuables, au nombre de 7, a pris la délibération suivante :
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1847 ;
considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget ne s'élèvent qu'à la somme de 421,35
à laquelle il convient d'ajouter :
1° Le montant d'une imposition extraordinaire autorisée par ordonnance Royale du 13 mai 1831 pour frais de procès : 112,50
2° le produit de 3 centimes par franc à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (Article 3 de la loi du 20 juillet 1836): 19,75
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1847 ne s'élèverait qu'à la somme de 553,60
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1847 forment un total de la somme de 1018,12 C qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du livre 2 : 905,68
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre 2 : 112,50
Total égal des dépenses de toute nature : 1018,12
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à : 553,60
Et les dépenses à : 1018,12
Il en résulte que le budget proposé pour 1847 présente un déficit de la somme de 464,52
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus, est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement en 1847 jusqu'à concurrence de la somme de 464 francs 52 centimes
Savoir
Par le prefet
Pour salaire du garde champêtre : 100
Pour couvrir l'insuffisance de revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires 158,60
Par le gouvernement
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives : 205,60
Total égal 464,52
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil municipal et les plus imposés ci après dénommés
[Pas de signature... Pas de tableau des présents - (il ne manque pas de feuillet)]
09 aout 1846 p 74, 75
Opérations de l'assemblée des électeurs - Renouvellement triennal du conseil municipal
En vertue de la loi du 21 mars 1831, et d'après l'arrêté de M. le Préfet du département de l'Aude, en date du 10 juillet précédent, portant convocation des électeurs de la commune de St Martin lis, pour cejourd'hui à l'effet de procéder au renouvellement triennal des Conseillers municipaux.
En la salle de la Mairie à midi et demi, Mr Thomas Marcerou, Maire, a ouvert la séance.
Il a donné lecture des articles 9, 10, 15, 16, 17, 20, 43 à 52 de la loi du 21 mars.
Ensuite, il a appelé au bureau, pour faire la fonction de scrutateur, comme sachant lire et écrire et se trouvant les plus âgés des électeurs présents M. Marcerou Jean âgé de soixante quatre ans, M Marcerou Grégoire âgé de cinquante ans ; M. Marcerou Aman âgé de trente deux ans, et Marcerou Nadal, âgé de trente neuf ans comme étant les deux plus jeunes.
M. le Président et les scrutateurs ont ensuite choisi pour secrétaire M. Escolier Jean François, secrétaire de la Mairie à défaut d'électeur capable d'en remplir les fonctions.
M. le Président a fait connaître aux électeurs que l'assemblée avait à procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux pour le renouvellement triennal de la série sortante en 1846, en leur faisant observer que leur suffrage ne pouvaient se porter que sur des citoyens inscrits sur la liste des électeurs de la commune et âgés de 25 ans accomplis, et ne dépassant pas toutefois les limites posées par les articles 15 et 16 de la loi qui exigent 1° que les trois quart au moins des conseillers soient domiciliés dans la commune ; 2° que les deux tiers au moins soient au nombre des électeurs les plus imposés au censitaires.
Ensuite M le président après s'être assuré que la liste générale des électeurs de la commune était affichée dans la salle, a ouvert le scrutin à une heure moins le quart du soir et a ordonné que sur la liste arrêtée, signée et déposée sur le bureau, il fut fait appel de chacun de M.M. les électeurs.
Chaque électeur avant de voter a prêté le serment de fidélité au Roi des français, d'obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du Royaume et a, conformément aux instructions, reçu du président un bulletin sur lequel il a écrit ou fait écrire secrètement son vote par un électeur de son choix, sur une table disposée à cet effet en avant du bureau et a remis son bulletin fermé à M. le président qui l'a déposé dans la boite.
Deux des MM. les scrutateurs ont successivement annoté sur les feuilles d'inscription des votants le nom de chaque électeur votant et l'appel étant terminé, M. le Président a fait un réappel, après lequel il a admis à voter successivement les électeurs qui n'avaient pas répondu à l'appel et au réappel, la formulation du serment préalablement remplie.
A quatre heures de l'après midi, personne ne se présentant plus pour voter et le scutin ayant resté ouvert pendant plus de trois heures, M. le Président a prononcé la clotûre et ordonné qu'il fut procédé à son dépouillement et à la vérification du nombre des bulletins. Ce nombre ayant été reconnu égal à celui des votants et être de vingt-et-un.
M. le Président a déclaré le scrutin régulier et procédant à son dépouillement, il a lu successivement les bulletins qui lui ont été remis par l'un de MM. les scrutateurs et qu'il a passé ensuite à un autre scrutateur. Des notes de ce dépouillement ont été tenues sous la dictée de M. le Président par deux de MM. les scrutateurs et par M le Secrétaire.
Le résultat de ce dépouillement a donné :
A M. Bastou Jean, domicilié à St Martin Lis, 16 suffrages
A M. Marcerou Grégoire, domicilié à St Martin Lis, 16 suffrages
A M. Marcerou Marc, domicilié à St Martin Lis, 16 suffrages
A M. Marcerou Jean, domicilié à St Martin Lis, 15 suffrages
A M. Marcerou Jean-Baptiste vieux, domicilié à St Martin Lis, 15 suffrages
A M. Marcerou Amand, domicilié à St Martin Lis, 8 suffrages
A M. Marcerou Baptiste, domicilié à St Martin Lis, 8 suffrages
A M. Bastou Norbert, domicilié à St Martin Lis, 6 suffrages
A M. Courrieux Denis, domicilié à St Martin Lis, 3 suffrages
MM. Bastou Jean, Marcerou Grégoire, Marcerou Marc, Marcerou Jean, Marcerou Jean-Baptiste vieux ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, M. le président les a déclarés proclamés conseillers municipaux
Le nombre de conseillers que l'assemblée avait à nommer se trouvant élu, M. le Président a fait donner lecture du présent procès verbal. Il a prévenu l'assemblée que d'après l'article 52 de la loi, les électeurs qui croiraient devoir arguer de nullité les opérations, avait cinq jours à partir du moment présent pour déposer leurs réclamations à la mairie. Les bulletins ont ensuite été brûlés en présence des électeurs, et M. le Maire a prononcé la clôture et la séparation de l'assemblée.
Fait et clos en séance, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
[Pas de signature - Suit le tableau des 10 membres du conseil municipal avec leur année de sortie du conseil (1849 ou 1852), les 10 sont cultivateurs]
Première série sortante en 1849
Nombre d'électeurs inscrits 34
Nombre de votants - premier tour 27 - deuxième tour 24
Colonnes : n° d'ordre, Noms, Prénom et surnoms, nombre de voix au 1er tour, au deuxième, age, marié/veuf ou célibataire, nombre d'enfants, montant des contributions, sait-il lire (L) / signer (S) / écrire (E) ?,fonction
1 - Marcerou - Léon - 25 - " - 45 ans - marié - 3 - 18,46 - L/S - adjoint
2 - Marcerou - Valentin - 21 - " - 50 ans - veuf - 6 - 19,76 - non -
3 - Marcerou - Thomas - " - 16 - 43 ans - marié - 2 - 14,67 - E - Maire
4 - Marcerou - François Pierre - " - 15 - 60 ans - veuf - 2 - 15,48 - non -
5 - Chauvet - Laurent - " - 13 - 39 ans - marié - 5 - 19,15 - non -
Deuxième série sortante en 1852
Nombre d'électeurs inscrits 34
Nombre de votants - premier et seul tour 21
6 - Bastou - Jean - 16 - " - 50 ans - marié - 4 - 13,67 - S -
7 - Marcerou - Grégoire - 16 - " - 50 ans - marié - 7 - 22,75 - E -
8 - Marcerou - Marc - 16 - " - 52 ans - marié - 6 - 12,76 - L/S -
9 - Marcerou - Jean - 15 - " - 64 ans - marié - 4 - 19,76 - E -
10 - Marcerou - Jean-Baptiste vieux - 15 - " - 52 ans - marié - 1 - 8,64 - L/S -
08 septembre 1846 p 76
Avis favorable au Rétablissement du marché de Couïza
Le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lis réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Thomas Marcerou Maire, en suite de la convocation faite par M. le Maire en vertu d'une lettre de M. le Sous-préfet en date du 14 août dernier,
[Présents ..., Marcerou Amand (alors qu'il n'est plus conseiller municipal en titre...)]
M. le Maire a ouvert la séance et a ensuite donné communication au Conseil Municipal d'une demande formée par la commune de Couïza tendant au rétablissement d'un marché dans cette localité, qui se tiendrait chaque quinze jours, le 1er et le 3ième jeudi de chaque mois.
Après avoir pris connaissance des raisons ont motivé cette demande, le conseil municipal, à l'unanimité émet le vœu qu'elle soit favorablement accueillie par l'autorité supérieure.
15 octobre 1846 p 76
Avis favorable à une foire annuelle à Axat
Le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lis réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Thomas Marcerou Maire, en suite de la convocation faite par M. le Maire de la dite commune, en vertu d'une lettre de M. le Sous-préfet en date du [vide],
[Présents ... et Amand Marcerou (encore, alors qu'il n'est plus conseiller municipal en titre...)]
M. le Maire a ouvert la séance et a ensuite donné communication à l'assemblée de la lettre précitée par laquelle M. le Sous-Préfet transmet une copie d'une délibération du conseil municipal d'Axat, tendant à demander l'établissement d'une foire annuelle qui se tiendrait le 3 octobre, et invite le conseil municipal de Saint Martin lis à émettre son avis au sujet de cette demande.
Après avoir pris connaissance des raisons qui ont motivé la demande formée par la commune d'Axat, le conseil municipal est d'avis à l'unanimité qu'il y a lieu de l'admettre et émet le vœu qu'elle soit favorablement accueillie par l'autorité supérieure.
01 novembre 1846 p 76
Prestation de serment des nouveaux élus du conseil municipal
Le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lis réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Thomas Marcerou Maire, en suite de la convocation faite par M. le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Préfet du 20 octobre pécédent prescrivant l'installation des conseillers municipaux élus cette année, en exécution de la loi du 21 mars 1831 -
[Présents les 10 conseillers municipaux]
M. le Président a ouvert la séance et a donné connaissance à l'assemblée de la circulaire préfectorale, du 20 octobre dernier concernant l'installation des conseillers municipaux. Il a ensuite fait l'appel de ceux élus cette année et a reçu de ces derniers le serment de fidélité prescrit par la loi du 31 août 1830 qui a été exprimée individuellement à haute voie, dans les termes suivants :
"Je jure fidélité au Roi des français, obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du Royaume"
Après l'accomplissement de cette formalité Mr le président a déclaré les nouveaux conseillers Municipaux légalement installés dans leurs fonctions
De tant quoi, nous avons dressé le présent procès verbal qui a été signé par tous les conseillers municipaux présents
08 novembre 1846 p 76, 77
Recherche d'un nouvel instituteur - candidat Roquefort François
Le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lis réuni en session légale
[...]
M. le président a ouvert la séance et puis il a fait l'exposé suivant :
La loi du 28 juin 1833, sur l'instruction primaire, assurant aux instituteurs un traitement de 200 francs et un logement ou une indemnité de logement, a voulu faciliter aux communes l'obtention d'une école primaire. Elle a atteint son but et par suite de cet avantage qui a produit les plus heureux résultats, un grand nombre de localités qui étaient privées des bienfaits de l'instruction primaire, ont réussi dans la fondation d'une école. Il est regrettable que notre commune ne puisse se flatter de la même faveur, et qu'elle soit ainsi(?) dépourvue d'instituteur, comme sous l'ancienne législation. Nous devons en attribuer la cause à son indigence et au peu d'importance de sa population. Il suit de là qu'une foule d'enfants, pour ne pas dire tous les enfants de l'un et de l'autre sexe ne savent ni lire ni écrire. Cet état de chose est déplorable puisque c'est sur nos enfants que repose l'avenir de notre commune. J'ai souvent faits des efforts pour déterminer un instituteur à s'établir dans cette commune, mais ils ont été vains. Il a calculé les ressources de la commune et les a reconnu insuffisantes.
Une occasion se présente aujourd'hui : le sieur Roquefort François, ex-instituteur communal d'Axat, s'offre pour candidat au poste d'instituteur communal de cette commune. Le comité local, à qui j'ai fait part de sa démarche, l'a agréé à l'unanimité. Je vous le propose, et met à cet effet, sous vos yeux 1° son brevet de capacité, 2° le certificat de moralité qui lui a été délivré par le Maire de sa commune, 3° l'avis du comité local favorable
Le conseil municipal admet la proposition de M. le Maire, et présene le sieur Roquefort François pour candidat au poste d'instituteur communal de cette commune. il supplie le comité supérieur de considérer que la commune de St Martin lis est sans espoir d'avoir jamais un instituteur capable, et que si le sieur Roquefort n'est pas accepté, le sort de nos enfants sera(?) malheureux, car au moment où la classe pauvre de la société reçoit partout de l'instruction et acquiert des lumières, nos enfants croupissent dans l'ignorance.
13 décembre 1846 p 77
Installation du nouveau maire Grégoire Marcérou et de son adjoint
Les membres du Conseil Municipal de Saint Martin Lis convoqués en vertu d'une lettre de M. le Sous-préfet en date du 8 décembre, à l'effet d'assister à l'installation de MM. le Maire et adjoint de cette commune nommés par arrêté de M. le Préfet, en date du 4 de ce mois
M. le président a ouvert la séance et a fait donner lecture de la lettre précitée par laquelle M. le Sous-Préfet, en autorisant la présente réunion, envoi deux ampliations [Copie authentifiée d'un acte administratif] de l'arrêté par lequel M. le Préfet nomme les autorités locales.
Immédiatement M. Marcerou Grégoire a prêté le serment de fidélité prescrit par la loi du 31 août 1830, ainsi conçu :
"Je jure fidélité au Roi des français, obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du Royaume"
Après quoi il a été installé dans les fonctions de Maire de cette commune, et successivement M. Marcerou Léon - ayant prêté le serment de fidélité ci-dessus énoncé, a été installé dans les fonctions d'adjoint.
Après l'accomplissement de cette formalité, il a été procédé à la rédaction du présent procès verbal, qui a été signé par MM le Maireet l'adjoint, ainsi que par les conseillers présents
[bizarement la liste des membres du conseil présent n'apparaît pas - 5 signature dont celle de Thomas Marcerou (qui n'est peut être pas faché d'abandonner ses fonctions de maire ?)]
2 Mai 1847 p 77, 78
Validation des Comptes annuels 1846
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1846, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1847, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement M. [vide] a réuni la majorité des suffrages et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué s'est fait représenter le budget de l'exercice 1846, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1846, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1846 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à 1179,05 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 1024,23
De laquelle il convient de déduire celle de 85,72
Savoir
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte : 85,72
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 85,72
Au moyen de quoi la recette de 1846 demeure définitivement fixée à la somme de 938,51
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1846, s'élèvent à la somme de 1478,23
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 2,50
Total des dépenses présumées 1480,73
De cette somme il faut déduire celle de 548,68
Savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 192,02
2°Dépenses faites, mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 356,66
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1847 : [vide]
Somme égale 548,68
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1846 sont définitivement fixées à 932,05
Les recettes de toute nature étant de : 938,51
Les dépenses de : 932,05
Il reste par conséquent pour excédent la somme de 6,46
Le reliquat définif de l'exercice 1845 étant de : 165,85
Partant le reliquat de l'exercice 1846 demeure définitivement fixé à la somme de 172,31
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1847.
Toutes les opérations de l'exercice 1846 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1847.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire qui s'est retiré au moment du vote [6 signatures + maire]
2 mai 1847 p 79 session ordinaire de mai
Imposition extraordinaire pour les chemins vicinaux
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune et l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources communales ordinaires, il a invité le conseil municipal à voter les prestations et centimes nécessaires pour faire face à cette dépense.
Le conseil après avoir délibéré sur cet exposé, a arrêté ce qui suit :
1° Une imposition extraordinaire de 5 centimes par addition aux quatre contributions directes, sera imposée en 1848 à la commune pour réparer les chemins vicinaux;
2° Une imposition de 3 journées de prestation en nature également imposée, en 1848, à chaque habitant, chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou colon partiaire, porté au rôle des contributions directes pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; pour chacune des charettes ou voitures attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune;
3° Les journées de prestation qui ne seront point rachetées, mais fournies en nature, pourront être converties en tâche (art. 4 de la loi du 21 mai 1836) d'après le tarif qui sera arrêté par le Maire sur la proposition de l'agent voyer.
02 mai 1847 p 79, 80 session annuelle
Dépenses et financement pour l'instituteur de l'école primaire
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 28 juin 1833 et de l'ordonnance du 16 juillet suivant, relatives aux dépenses des écoles primaires communales que la commune est obligée d'entretenir, et il a invité le conseil municipal à délibérer sur les objets ci après :
1° le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur;
2° le nombre des élèves à admettre gratuitement ;
3° l'indemnité de logement de l'instituteur
4° le traitement fixe de l'instituteur;
5° les moyens d'acquitter ces dépenses en 1848.
Sur quoi le conseil municipal, après avoir murement délibéré, a décidé :
1° que le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur et le nombre des admissions gratuites étaient fixés conformément aux indications du tableau ci-après :
taux de rétribution mensuelle - lire seulement : 0,95, lire et écrire : 1 F, lire et écrire calculer, etc : 1,25 ; Nombre d'élèves gratuits : 4 ;
Noms prénoms des élèves indigents admis à l'école | Noms Prénoms et profession du Père | Total des contributions payées par le père de l'indigent | Nombre d'enfants composant sa famille
[La liste des enfants est vide]
Nombre d'enfants fréquentant l'école - garçons : 18, filles : 2
Observations : 6,12 [?]
2° que l'indemnité de logement de l'instituteur était arrêté pour 1848 à 60 francs
3° que le traitement fixe était arrêté pour 1848 à 200 francs
4° le conseil ayant à aviser au moyen d'acquitter ces deux dépenses qui s'élèvent ensemble à 260 francs, après avoir examiné quelle est la portion des revenus ordinaires de la commune qui peut être affectée à cette dépense, a arrêté qu'il serait prélevé pour cet objet sur ces revenus.
qu'il serait établi sur la commune une imposition de 19 francs 02 c, montant des trois centimes additionnels au principal des contributions foncières, personnelles et mobilières, des portes et fenêtres et des patentes 19,02
En conséquence le Département et l'Etat auront à fournir, pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 240,98
total égal : 260
08 mai 1847 p 80 session de mai
Taxe sur les bois déposés sur le port communal
Monsieur le Maire a fait l'exposé suivant
Les adjudications de coupes de bois, soit dans les forêts domaniales, soit dans les forêts particulières avoisinant notre commune, déposent des produits de leurs coupes sur le port communal. Dans l'intérêt de la commune je vous propose d'imposer une taxe à prélever au profit de la caisse municipale sur le bois qui désormais sera déposé sur le port.
Le conseil municipal reconnaissant que la proposition de M. le maire est légitime, l'admet à l'unanimité et délibère d'un consentement unanime qu'à partir de ce jour les adjudicationnaires et marchands de bois qui voudront jouir de la faculté de déposer les produits des coupes sur le port communal seront tenus de payer à la commune :
Savoir
1° vingt centimes par pièce de bois dite majourié ou batarde [Ok cf Code des ponts et chaussées et des mines 1836]
2° quinze centimes par pièce de bois dite roul, roule ou cime [?]
08 mai 1847 p 80 session légale
Mise en réserve de vacan communaux contre les bêtes à laine
Monsieur le Président a fait l'exposé suivant :
Dans l'intérêt des propriétaires de cette commune et pour faciliter le parcours des bestiaux qui sont envoyés pacager [=paitre] sur les vacans communaux, il est essentiel de mettre en réserve pendant certains mois de l'année une partie de ces vacans. Néanmoins les bêtes à grosse cornes pourront y dépaître sans interruption toute l'année. La défense d'y pacager ne sera faite qu'en ce qui concerne le parcours des bêtes à laine.
Le conseil municipal approuve la proposition de M. le Président et déclare en réserve à partir du 1er mai de chaque année jusqu'au 25 décembre, le terrain au local dit Laouset, limité au levant par le canal de Gabignasü, du couchant par le canal des Sougrenne, du midi par la rivière d'Aude et du nord par la forêt de M. le Compte Fabre de l'Aude.
Pour l'année courante la même mesure sera applicable après que la présente délibération aura été approuvée par M. le Préfet et soumise aux publications voulues
09 mai 1847 p 81 2ième session de 1847
Réparation de la maison d'école
Monsieur le Maire a ouvert la séance et a mis sous les yeux de l'assemblée un devis en double original, dont un sur papier timbré faisant connaître les réparations qu'il est indispensable de faire à la maison d'école.
Ensuite il a proposé au conseil municipal de faire exécuter les travaux à la régie et sous sa surveillance, et de faire face à la dépense qui en résultera au moyen du crédit de 140 francs 73 centimes, proposé aux chapitres additionnels de 1847.
le conseil municipal approuve le devis qui lui est présenté par M. le maire ainsi que le mode d'exécution des travaux, qu'il propose.
02 [sic] mai 1847 p 81 [vraisemblablement daté par avance...]
Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance
M. le Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune. Ces pièces sont :
1° le budget en quatre expéditions du bureau de bienfaisance pour 1848
2° observations de la commission administrative sur le projet de ce budget
3° les chapitres additionnels en quatre expéditions au budget de 1847
4° observations de la commission administrative sur le projet des chapitres additionnels
5° un extrait de la délibération prise par le conseil du dit bureau, réglant la situation du receveur pour 1846
6° l'état de situation du receveur de l'établissement au 31 mars 1847
7° le compte du Receveur du dit bureau pour la gestion de 1846, à la suite duquel est la délibération prise par la commision administrative qui règle définitivement l'exercice 1846.
Le conseil Municipal qui a vu et examiné avec soin toutes les pièces détaillées ci dessus qui lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité de l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837,
reconnaissant que l'ensemble de l'opération relative aux recettes et aux dépenses, est régulier, les approuve sous tous les rapports.
13 juin 1847 p 82
Rejet de la demande de Belvianes de faire borner les limites entre les 2 communes
Le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lis réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Marcerou Grégoire Maire, en suite de la convocation faite par M. le Maire en vertu d'une lettre de M. le Sous-préfet en date du 7 du courant
[Présents ...]
M. le Président a ouvert la séance ; il a ensuite fait donner lecture à l'assemblée de la lettre précitée par laquelle M le Préfet annonce que le conseil municipal de Belvianes, demande par une délibération que M. Bel, conducteur des ponts et chaussées, fait délégué pour procéder au placement des bornes sur le Pas de Las Roques, et autres utiles de la ligne qui sépare le territoire de la dite commune de celui de la notre.
M. le sous-préfet rajoute : cette opération devant être faite à frais communs et en présence de l'autorité locale, il est nécessaire que le conseil municipal de St Martin Lys donne son avis tant sur l'opportunité de la demande que sur le choix de M. Bel
Après avoir fait ces communications à l'assemblée M le Maire l'a invité à répondre par une délibération
Considérant que lors de la confection du nouveau cadastre de l'une et de l'autre communeles géomètres proposés à cet effet ont suivant les titres anciens qui ont été produits, déterminé la division du territoire par des bornes naturelles, impérissables et faciles à reconnaître.Ces bornes sont la Caouno [grotte] de la pierre lis dite le Gourgouillidou et le ruisseau d'en Doumenjou.
Le conseil municipal n'en adoptant pas d'autres déclare inadmissibles les propositions du conseil municipal de Belvianes et croit que l'opération quelles ont pour but donnerait lieu à des contestations difficiles à vider, et à une dépense dont il reconnaît aisément l'inutilité.
Toutefois le conseil municipal est d'avis que si la municipalité de Belvianes désire faire la reconnaissance de la délimitation des territoires sur les points désignés par elle, le Maire et 2 conseillers municipaux des deux communes se rendront sur les lieux y feront l'adaptation des titres, à l'amiable, et sans l'intervention de personne étrangère, dont il faut éviter de payer les honoraires, quelquefois très considérables
24 juin 1847 p 82
Démission du garde champêtre et remplacement
Le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lis, réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Marcerou Grégoire Maire, en suite de la convocation faite par M. le Maire en vertu d'une lettre de M. le Sous-préfet en date du 22 du courant
[Présents ...]
Monsieur le Président a ouvert la séance et a dit : le sieur Marcerou patam Nadal, garde champêtre de cette commune ayant donné sa démission, il est urgent de pourvoir le plûtot possible au remplassement de cet agent.
L'ordonnance royale du 29 novembre 1820 détermine le mode des choix des gardes champêtre et ce choix est dévolu aux maires, sauf approbation du conseil municipal.
Le maire d'après les bons témoignages qui lui ont été donnés sur la conduite du sieur Marcerou Jean Baptiste de cette commune le propose au conseil municipal pour remplir les fonctions de garde champêtre en remplacement du sieur Marcerou patam nadal, demissionnaire, et de maintenir à 100 francs le traitement annuel de cet agent au payement duquel il sera pourvu par une allocation au budget.
Le conseil municipal approuve le choix fait par M. le Maire en la personne du sieur Marcerou Jean Baptiste pour remplir les fonctions de garde champêtre, ainsi que les autres termes de sa proposition.
09 avril 1848 p 82
Accord pour une cinquième foire à Quillan
Le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lis, réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Grégoire Marcerou, Maire provisoire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Commissaire en date du 3 avril courant
[Présents ...]
Monsieur le président a fait donner lecture à l'assemblée de la lettre précitée par laquelle M. le Sous-Commissaire envoi en communication une délibération du conseil municipal de Quillan du 12 février dernier tendant à l'obtention d'une cinquième foire, qui se tiendrait dans cette localité le 10 octobre.
M. le président a ensuite fait donner lecture de cette délibération et a invité le conseil municipal à emettre son avis sur la demande qu'elle renferme.
Le conseil municipal, à l'unanimité, est d'avis que la foire sollicitée par le conseil municipal de Quillan soit accordée.
10 mai 1848 p 82, 83
Validation des Comptes annuels 1847
Le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lis, réuni en session ordinaire, [Présents : Les Citoyens...]
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1847, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1848, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le citoyen Marcerou [ce qui nous aide beaucoup pour savoir qui...] a réuni la majorité des suffrages et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué s'est fait représenter le budget de l'exercice 1847, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1847, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1847 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à 1115,54 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 1118,54
De laquelle il convient de déduire celle de 154,15
Pour restes à recouvrer également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte : 154,15
Au moyen de quoi la recette de 1847 demeure définitivement fixée à la somme de 964,39
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1847, s'élèvent à la somme de 1286,39
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires 85,72
Total 1272,24
De cette somme il faut déduire celle de 297,44
Savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 10,56
2°Dépenses faites et non payées à reporter au budget suivant : 286,88
Somme égale 297,44
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1847 sont définitivement fixées à 1074,83
Les recettes de toute nature étant de : 964,39
Les dépenses de : 1074,83
Il reste par conséquent pour déficit la somme de 110,44
Le reliquat définif de l'exercice 1846 étant de : 172,31
Partant le reliquat de l'exercice 1847 demeure fixé à la somme de 61,87
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1848
Toutes les opérations de l'exercice 1847 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1848.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception du citoyen Maire qui s'est retiré au moment du vote [5 signatures]
10 mai 1848 p 83
Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance
M. [le secretaire a oublié de mettre citoyen... les vieilles habitudes] le Maire a mis sous les yeux du conseil les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune.
1° le budget en quatre expéditions du bureau de bienfaisance pour 1849
2° observations de la commission administrative sur le projet de budget de 1849
3° les chapitres additionnels en quatre expéditions au budget de 1848
4° observations de la commission administrative sur le projet du budget de 1848
5° un extrait de la délibération prise par la commission réglant la situation du Receveur du dit bureau pour 1847
6° l'état de situation du receveur de l'établissement au 31 mars 1848
7° le compte de gestion de 1849, à la suite duquel est la délibération prise par la commision règlant définitivement l'exercice 1847.
Le conseil Municipal qui a vu et examiné avec soin toutes les pièces détaillées ci dessus, communiquées par M. le Maire, en conformité de l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837,
reconnaissant que l'ensemble de l'opération concernant les recettes et les dépenses, est régulier, l'approuve sous tous les rapports.
30 juillet 1848 p 84Copie du procès verbal des élections communales de St Martin Liz [nouveau secrétaire de mairie]
Election du conseil municipal
En vertue du décret de l'assemblée nationale du 3 juillet courant et d'après l'arrêté de M. le Prefet de l'Aude en date du 17 juillet aussi courant portant convocation des électeurs de la commune de St Martin lis, pour cejourd'hui à l'effet de procéder à la nomination du Conseil municipal.
En la salle de la Mairie à 7 heures du matin, le citoyen Grégoir Marcerou, Maire, a ouvert la séance.
Il a donné lecture des articles 9, 10, 15, 16, 17, 20, 43 à 52 de la loi du 21 mars.
Ensuite, il a appelé au bureau, pour faire la fonction de scrutateur, comme sachant lire et écrire et se trouvant les 2 plus âgés et les 2 plus jeunes des électeurs présents les citoyens François Vaquier âgé de soixante onze ans, Delpech Silvestre âgé de quarante deux ans, Augereau Siméon âgé de trente un ans et Noël Marcerou jeuneagé de quarante deux ans.
M. le Président et les scrutateurs ont ensuite choisi pour secrétaire M. Labat Jean Baptiste, secrétaire de la Mairie à défaut d'électeur capable d'en remplir les fonctions.
M. le Président a fait connaître à l'assemblée qu'elle avait à procéder à l'élection de dix membres pour le conseil municipal en leur faisant observer que leur suffrage ne pouvaient se porter que sur des citoyens inscrits sur la liste des électeurs de la commune et âgés de 25 ans accomplis [premier vote au suffrage universel hommes]. Ensuite M. le président après s'être assuré que la liste générale des électeurs de la commune était affichée dans la salle, a ouvert la séance à sept heure et demi du matin et a ordonné que sur la liste arrêtée, signée et déposée sur le bureau, il fut fait appel de chacun des citoyens électeurs.
Chaque électeur portant son bulletin fermé l'a remis au citoyen président qui l'a déposé dans la boite.
Deux des citoyens scrutateurs ont annoté successivement sur les feuilles d'inscription des votants le nom de chaque électeur votant et l'appel étant terminé, M. le Président a fait un réappel après lequel il a admis à voter successivement les électeurs qui n'avaient pas répondu à l'appel et au réappel, la formulation du serment préalablement remplie.
A onze heures du matin personne ne se présentant plus pour voter et le scrutin ayant resté ouvert pendant plus de trois heures, M. le Président a prononcé la clotûre et ordonné qu'il fut procédé à son dépouillement et à la vérification du nombre des bulletins. Ce nombre ayant été reconnu être égal à celui des votants et être de soixante
M. le Président a déclaré le scrutin régulier et procédant à son dépouillement, il a lu successivement les bulletins qui lui ont été remis par l'un des citoyens scrutateurs et qu'il a passé ensuite à un autre scrutateur. Des notes de ce dépouillement ont été prises sous la dictée de M. le Président par deux citoyens scrutateurs et par le citoyen Secrétaire.
Le résultat de ce dépouillement a donné :
au citoyen Grégoire Marcerou 47 voix
au citoyen Amant Marcerou 42 voix
au citoyen Léon Marcerou 41 voix
au citoyen Marcerou Jean vieux 41 voix
au citoyen Marcerou Thomas 39 voix
au citoyen Marcerou Baptiste jeune 39 voix
au citoyen Delpech Silvestre 37 voix
au citoyen Chauvet Laurent 34 voix
au citoyen Ganet Amboise 34 voix
au citoyen Marcerou Valentin 33 voix
------------------------------------------
au citoyen Marcerou Francois Pierre 30 voix
au citoyen Marcerou Marc dit Tarasque 29 voix
au citoyen Ambert Bastou 26 voix
au citoyen Augerau Siméon 21 voix
au citoyen Marcerou Marc jeune 15 voix
au citoyen Marcerou Jean jeune 14 voix
au citoyen Bastou Jean 12 voix
Les citoyens Marcerou Grégoire, Marcerou Amant, Marcerou Léon, Marcerou Jean vieux, Marcerou Thomas, Marcerou Baptiste jeune, Delpech Silvestre, Chauvet Laurent, Ganet Amboise et Marcerou Valentin ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, le citoyen maire les a déclarés proclamés conseillers.
Le nombre de conseillers que l'assemblée avait à nommer se trouvant élu, M. le Président a fait donner lecture du présent procès verbal.
Les bulletins ont ensuite été brûlés en présence des électeurs et le citoyen Maire a prononcé la clôture et la séparation de l'assemblée.
Fait et clos en séance, les jour, mois et an que dessus.
13 août 1848 p 85
Election du maire
En vertu de la circulaire de Monsieur le Préfet de l'Aude en date du 3 août courant portant convocation des conseillers nouvellement élus pour qu'il soit procédé à leur installation. En la salle de la mairie tous les conseillers nouvellementsélus présents les citoyens 1° Grégoire Marcerou, 2° Amant Marcerou, 3° Léon Marcerou, 4° Jean Marcerou vieux, 5° Thomas Marcerou, 6° Baptiste Marcerou jeune, 7° Silvestre Delpech, 8° Laurent Chauvet, 9° Amboise Ganet, 10° et Valentin Marcerou
Le citoyen Gregoire Marcerou Maire provisoire et le premier inscrit au tableau a été président de droit. Il a ouvert la séance à sept heure du matin.
Le citoyen président après avoir donné lecture de la circulaire de Monsieur le Préfet en date du 3 août courant a procédé à l'installation du conseil municipal
Le citoyen président a ensuite appelé au bureau les 3 plus âgés du conseil municipal, Jean Marcerou vieux, Marcerou Valentin, et Marcerou Léon, le bureau assemblé a choisi pour secrétaire Jean Baptiste Labat secrétaire de la mairie à défaut d'électeur capable
Monsieur le président a fait connaître au conseil qu'il avait à élire le maire et l'adjoint, choisi dans le corps même du conseil, que ce vote doit être séparé et que l'on commencera par la nomination du maire et puis de l'adjoint
M le président a fait l'appel de MM les conseillers par ordre du tableau, chaque conseiller portant son bulletin fermé l'a remis à M le président qui l'a déposé dans l'urne. M le président assisté des scrutateurs a compté les bulletins qui se sont trouvés en nombre égal avec M les conseillers. Il a alors déclaré le scrutin régulier et a ensuite procédé au dépouillement. Le scrutin pour la nomination du maire, ce dépouillement a donné le résultat suivant
Grégoire Marcerou 9 voix,
Amant Marcerou 1 voix
M Grégoire Marcerou ayant obtenu la majorité voulue par la loi a été proclamé Maire.
M le président a ensuite appelé les conseillers pour la nomination de l'adjoint, après le vote qui s'est trouvéexact. Il a été procédé au dépouillement qui a donné le résultat suivant
M Marcerou Léon a obtenu 8 suffrages
M Marcerou Amant a obtenu 1 suffrage
M Marcerou Silvestre a obtenu 1 suffrage
Le citoyen Léon Marcerou ayant obtenu la majorité des suffrages a été proclamé adjoint.
Le but qu'avait l'assemblée ayant été atteint M le Président a prononcé la clôture et la séparation de l'assemblée
Fait et clos en séance, les jour, mois et an que dessus
[9 signalure dont celle du secrétaire de Mairie - c'est la première fois que je vois un secrétaire signer...
20 août 1848 p 85, 86
Budget prévisionnel pour 1849
Le conseil municipal de la commune de St Martin liz réuni sous la présidence de Grégoire Marcerou en sa qualité de Maire, au nombre de 10 membres et assisté conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818, et à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, des plus forts contribuables, au nombre de 10, a pris la délibération suivante :
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1849
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget déduction faite des articles 8 et 9, ne s'élèvent qu'à la somme de 517,72
à laquelle il convient d'ajouter :
1° Le montant d'une imposition extraordinaire autorisée par arrêté du [vide] pour [vide] : [vide]
2° Le montant d'une imposition extraordinaire autorisée par décret du [vide] pour [vide] : [vide]
3° L'imposition extraordinaire voté dans la présente session pour dépenses ordinaires : [vide]
4° le produit de 3 centimes par franc à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (Article 3 de la loi du 20 juillet 1836): 23,80
5°, 6°, 7°
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1849 ne s'élèverait qu'à la somme de 541,52
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1849 forment un total de la somme de [vide] qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du livre 2 : 1120,25
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre 2 : 150
Total égal des dépenses de toute nature : 1270,25
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à : 541,52
Et les dépenses à : 1270,25
Il résulte que le budget proposé pour 1849 présente un déficit de la somme de 728,73
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus, est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement, en 1849 jusqu'à concurrence de la somme de 728 francs 73 centimes
Savoir
Par le prefet
Pour salaire du garde champêtre : 100
Pour couvrir l'insuffisance de revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires 360
Par le gouvernement
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives : 268,73
Total égal 728,73
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil municipal et les plus imposés ci après dénommés
[suivi de 5 signatures - sans nom]
20 août 1848 p 86 session ordinaire de août
Imposition extraordinaire pour les chemins vicinaux
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune et l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources communales ordinaires, il a invité le conseil municipal à voter les prestations et centimes nécessaires pour faire face à cette dépense.
Le conseil après avoir délibéré sur cet exposé, a arrêté ce qui suit :
1° Une imposition extraordinaire de 5 centimes par addition aux quatre contributions directes, sera imposée en 1849 à la commune pour réparer les chemins vicinaux;
2° Une imposition de 3 journées de prestation en nature également imposée, en 1849, à chaque habitant, chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; pour chacune des charettes ou voitures attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune;
3° Les journées de prestation qui ne seront point rachetées, mais fournies en nature, pourront être converties en tâche (art. 4 de la loi du 21 mai 1836) d'après le tarif qui sera arrêté par le Maire sur la proposition de l'agent voyer.
20 août 1848 p 87 session annuelle
Dépenses et financement pour l'instituteur de l'école primaire
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 28 juin 1833 et de l'ordonnance du 16 juillet suivant, relatives aux dépenses des écoles primaires communales que la commune est obligée d'entretenir, et il a invité le conseil municipal à délibérer sur les objets ci après :
1° le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur;
2° le nombre des élèves à admettre gratuitement ;
3° (1) l'indemnité de logement de l'instituteur
4° le traitement fixe de l'instituteur;
5° les moyens d'acquitter ces dépenses en 1849.
Sur quoi le conseil municipal, après avoir murement délibéré, a décidé :
1° que le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur et le nombre des admissions gratuites étaient fixés conformément aux indications du tableau ci-après :
taux de rétribution mensuelle - lire seulement : 0,75, lire et écrire : 1 F, lire et écrire calculer, etc : 1,25 ; Nombre d'élèves gratuits : 4 ;
Noms prénoms des élèves indigents admis à l'école | Noms Prénoms et profession du Père | Total des contributions payées par le père de l'indigent | Nombre d'enfants composant sa famille
[La liste des enfants est vide]
Nombre d'enfants fréquentant l'école - garçons : 10, filles : 5
Nombre d'enfants de 6 à 13 ans qui ne fréquentent pas l'école - garçons : 6, filles : 12
Observations : [rien]
2° que le (2) indemnité de logement de l'instituteur était arrêté pour 1849 à (3) 80 francs
3° que le traitement fixe était arrêté pour 1849 à (3) 200 francs
4° le conseil ayant à aviser au moyen d'acquitter ces deux dépenses qui s'élèvent ensemble à 280 francs, après avoir examiné quelle est la portion des revenus ordinaires de la commune qui peut être affectée à cette dépense, a arrêté qu'il serait prélevé pour cet objet sur ces revenus.
qu'il serait établi sur la commune une imposition de 19 francs 02 c, montant des trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes (4) 19,02
En conséquence le Département et l'Etat auront à fournir, pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 260,98
total égal : 280
20 août 1848 p 87 session ordinaire d'août
Demande pour avoir 2 gardes champêtres avec salaire réduit de moitié
M Le maire a fait l'exposé suivant :
Plusieurs habitants de la commune m'ont prié de vous proposer de prendre un garde champêtre de plus en donnant 50 francs à chacun au lieu de 100 qui serait donné à un seul. Ils m'ont donné pour raison que toute notre récolte ne consistant ne consistant qu'en fruits nous n'avons guère que deux mois de surveillance à faire et que deux hommes sont nécessaires pour veiller la nuit, et que d'ailleurs malgré la modicité du salaire plusieurs individus étaient prêts à se charger de cet emploi. Je vous propose donc de délibérer pour qu'il nous soit autorisé à prendre deux gardes en n'exédant pas le salaire d'un seul
Le conseil municipal a à l'unanimité adopté la proposition de M le maire et décidé qu'une demande adoc [ad hoc] serait addressé à qui de droit, avec le double de la délibération pour qu'il soit autorisé à avoir deux garde champêtres au traitement de 50 francs chacun./p>
02 octobre 1848 p 89
Réponse favorable à la Demande pour avoir 2 gardes champêtres
Le conseil Municipal de la commune de St Martin Liz [avec un i et un z] réuni dans le lieu ordinaire de ses séances par extraordinaire, sous la présidence de M. Grégoire Marcerou Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet en date du 28 septembre expiré
[Présents ...]
M le Président a fait donner lecture à l'assemblée de la lettre précitée dans laquelle ce magistrat dit que la demande faite par le conseil municipal tendant à avoir deux gardes champêtre au lieu d'un a été approuvée par M le Préfet, et nous invite à procéder immédiatement à la nomination du second garde.
M le Président d'après témoignage qui lui ont été donné sur la conduite du sieur Georges Chauvet cultivateur habitant de cette commune le propose au conseil municipal pour remplir la fonction de deuxième garde champêtre en partageant le salaire avec l'ancien garde [des ratures rendes la lecture dificile et à mon avis douteuse] du goud(?) ou Georges[!?] Marcerou [normalement Jean Baptiste... et pas Georges qui est le prénom du nouveau] en fonction. Le conseil à l'unanimité a adopté la proposition de M le Maire
25 mai 1849 p 89, 90
Validation des Comptes annuels 1848
Le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lis, réuni en session ordinaire, [Présents, MM...]
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1848, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1849, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Marcerou [ce qui nous aide beaucoup pour savoir qui...] a réuni la majorité des suffrages et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué s'est fait représenter le budget de l'exercice 1848, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1848, il a été [d'avis] que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1848 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à 1392,15 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 1426,94
De laquelle il convient de déduire celle de 55,75
Savoir
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte : 55,75
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recettes au prochain compte [vide]
Somme égale 55,75
Au moyen de quoi la recette de 1848 demeure définitivement fixée à la somme de 1371,19
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1848, s'élèvent à la somme de 1474,88
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 20,00
Total des dépenses présumées 1494,88
De cette somme il faut déduire celle de 146,66
Savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 5,69
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : [vide]
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter au budget suivant 1849 : 140,97
Somme égale 146,66
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1848 sont définitivement fixées à 1348,22
Les recettes de toute nature étant de : 1372,74
Les dépenses de : 1408,72
[je ne sais pas d'où il sort ces 2 nombres...]
Il reste par conséquent pour excédent la somme de 35,98 [ce serait un déficit, contredit par (1371,19 - 1348,22)]
Le reliquat définif de l'exercice 1847 étant de : 61,89 [61,87 ? calculés lors de l'exercice précédent]
Partant le reliquat de l'exercice 1848 demeure définitivement fixé à la somme de 25,91
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1849
Toutes les opérations de l'exercice 1848 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente [délibération] sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1849.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés [6 signatures]
25 mai 1849 p 90 session ordinaire de mai
Imposition extraordinaire pour les chemins vicinaux
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune et l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources communales ordinaires, il a invité le conseil municipal à voter les prestations et centimes nécessaires pour faire face à cette dépense.
Le conseil après avoir délibéré sur cet exposé, a arrêté ce qui suit :
1° Une imposition extraordinaire de 5 centimes par addition aux quatre contributions directes, sera imposée en 1850 à la commune pour réparer les chemins vicinaux;
2° Une imposition de 3 journées de prestation en nature sera également imposée, en 1850, à chaque habitant, chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; pour chacune des charettes ou voitures attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune;
3° Les journées de prestation qui ne seront point rachetées, mais fournies en nature, pourront être converties en tâche (art. 4 de la loi du 21 mai 1836) d'après le tarif qui sera arrêté par le Maire sur la proposition de l'agent voyer.
25 mai 1849 p 91 session annuelle
Dépenses et financement pour l'instituteur de l'école primaire
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 28 juin 1833 et de l'ordonnance du 16 juillet suivant, relatives aux dépenses des écoles primaires communales que la commune est obligée d'entretenir, et il a invité le conseil municipal à délibérer sur les objets ci après :
1° le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur;
2° le nombre des élèves à admettre gratuitement ;
3° (1) l'indemnité de logement de l'instituteur
4° le traitement fixe de l'instituteur;
5° les moyens d'acquitter ces dépenses en 1850.
Sur quoi le conseil municipal, après avoir mûrement délibéré, a décidé :
1° que le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur et le nombre des admissions gratuites étaient fixés conformément aux indications du tableau ci-après :
[rien -tableau absent - un espace est laissé libre]
2° que le indemnité de logement de l'instituteur était arrêté pour 1850 à (3) 80 francs
3° que le traitement fixe était arrêté pour 1850 à 200 francs
4° le conseil ayant à aviser au moyen d'acquitter ces deux dépenses qui s'élèvent ensemble à 280 francs, après avoir examiné quelle est la portion des revenus ordinaires de la commune qui peut être affectée à cette dépense, a arrêté qu'il serait prélevé pour cet objet sur ces revenus.
qu'il serait [établi] sur la commune une imposition de 18 francs 82 c : 18,82
En conséquence l'Etat payera : 261,18
total égal : 280
04 décembre 1849 p 91
Accord pour un foire annuelle à Bugarach
Le conseil Municipal de la commune de St Martin Liz [avec un i et un z] réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de [ses] séances en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet en date du 30 novembre dernier
[Présents ...]
Monsieur le Maire Président a ouvert la séance a donné connaissance de la lettre précitée qui a pour but une délibération prise par le conseil municipal de Bugaraich [Bugarach] tendant à ce qu'il soit accordé une foire annuelle qui se tiendra le 15 août de chaque année
Le conseil municipal à l'unanimité est d'avis que rien ne s'oppose à cette foire soit accordé à la dite commune de Bugaraich
06 janvier 1850 p 92
Achat du terrain du couvent à 4000 francs
Le conseil Municipal de la commune de St Martin Liz [avec un i et un z] réuni dans le lieu ordinaire de ses séances en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet en date du 2 courant
[Présents ...]
l'assemblée a étudié ce qui suit :
Considérant qu'une propriété composée de terre vagues, terre labourable et de l'ancien emplacement du couvent, désigné sous les numéros sur plan 94, 95, 96 et 97 et d'une contenance totale de 4ha.24,36 appartenant à Mme Marguerite Bals épouse Ferrié domiciliée à Quillan est mise en vente.
Considérant que l'exiguité des ressources de cette localité ne permet point de faire cette dépense qui s'élèvera à 4000,00 francs et qui cependant est nécessaire.
Considérant qu'il est facile à la commune de faire face à cette dépense en vendant pour du charbon le bois qui se trouve dans le vacant communal dit le bac de la Bessaillouse, de la contenance de 3 hectares 16(?) ares 80 centiares dans le numéro 586 du plan.
Propose à l'unanimité d'acheter la propriété mentionnée au 1er Considérant, et de vendre le bois et broussailles, dont il est parlé au 3ième et dont nous portons la 1ere mise à prix à 4000,00 francs
Cette assemblée prie en conséquence l'autorité supérieure d'accorder à la commune de St Martin Lis l'autorisation une affaire pour terminer ces deux affaires dont il s'agit.
et ont les débérants signé les jour, mois et an que dessus
02 février 1850 p 92
accord pour que Nébias ait 2 foires annuelles
Le conseil municipal de la commune de St Martin Liz [avec un i et un z] réuni dans le lieu ordinaire de ses séances en vertu [d'une lettre] de M. le Sous-Préfet en date du 23 février dernier
[Présents ...]
Monsieur le Maire Président a ouvert la séance, il a donné lerture de la lettre précitée qui a pour objet une délibération du conseil municipal de la commune de Nébias tendant à ce qu'il soit accordé à la dite commune 2 foires qui se tiendront les 1er avril et 1er septembre de chaque année et a également fait lecture de la délibération susmentionnée
Le conseil municipal à l'unanimité est d'avis que rien ne s'oppose en ce qui les conserne à ce que ces deux foires soient accordées à la commune de Nébias et délibéré qu'il soit accordé à la commune de Nébias 2 foires qui seront tenues chaque année les 1er avril et 1er septembre de chaque année
et ont les débérants signé les jour, mois et an que dessus
15 mai 1850 p 93
Validation des Comptes annuels 1849
Le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lys [avec un y], réuni en session ordinaire, [Présents, MM...]
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1849, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1850, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Ganet Ambroise a réuni la majorité des suffrages et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué s'est fait représenter le budget de l'exercice 1849, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1849, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1849 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à 1363,32 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 1329,96
De laquelle il convient de déduire celle de 67,90
Savoir
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte : 67,90
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recettes au prochain compte [vide]
Somme égale 67,90
Au moyen de quoi la recette de 1849 demeure définitivement fixée à la somme de 1262,06
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1849, s'élèvent à la somme de 1422,63
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 37,84
Total des dépenses présumées 1460,47
De cette somme il faut déduire celle de 291,41
Savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 4,79
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : [vide]
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1850 : 286,62
Somme égale 291,41
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1849 sont définitivement fixées à 1169,06
Les recettes de toute nature étant de : 1262,06
Les dépenses de : 1169,06
[Il reste] par conséquent pour excédent la somme de 93,00
Le reliquat définif de l'exercice 1848 étant de : 25,91
Partant le reliquat de l'exercice 1849 demeure définitivement fixé à la somme de 118,91
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1850
Toutes les opérations de l'exercice 1849 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1850.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire qui s'est retiré au moment du vote [2 signatures le maire et l'adjoint + la croix de Laurent Chauvet..., il semble qu'il y ait de forte dissention dans le conseil municipal - voir le budget]
15 mai 1850 p 94 session annuelle
Dépenses et financement pour l'instituteur de l'école primaire
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 28 juin 1833 et de l'ordonnance du 16 juillet suivant, relatives aux dépenses des écoles primaires communales que la commune est obligée d'entretenir, et il a invité le conseil municipal à délibérer sur les objets ci après :
1° le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur;
2° le nombre des élèves à admettre gratuitement ;
3° l'indemnité de logement de l'instituteur
4° le traitement fixe de l'instituteur;
5° les moyens d'acquitter ces dépenses en 1851.
Sur quoi le conseil municipal, après avoir mûrement délibéré, a décidé :
1° que le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur et le nombre des admissions gratuites étaient fixés conformément aux indications du tableau ci-après :
taux de rétribution mensuelle - lire seulement : 0,75, lire et écrire : 1 F, lire et écrire calculer, etc : 1,25 ; Nombre d'élèves gratuits : 4 ;
Noms prénoms des élèves indigents admis à l'école | Noms Prénoms et profession du Père | Total des contributions payées par le père de chaque élève indigent proposé | Nombre d'enfants composant sa famille
[Respectivement]
Marcerou Etienne | Marcerou Isidore | 11,53 | 2
Marcerou Guiraud | Marcerou Noël | 7,63 | 4
Marcerou Louis | Marcerou Baptiste | 7,44 | 1
Courrieu Georges | Courrieu Denis | | 5
Nombre d'enfants fréquentant l'école - garçons : 8, filles : 2
Nombre d'enfants de 6 à 13 ans qui ne fréquentes pas les écoles - garçons : 16, filles : 17
Observations : [vide]
2° que le indemnité de logement de l'instituteur était arrêté pour 1851 à 80 francs
3° que le traitement fixe était arrêté pour 1851 à [vide]
4° le conseil ayant à aviser au moyen d'acquitter ces deux dépenses X, a arrêté qu'il serait prélevé pour cet objet sur ces revenus.
qu'il serait établi sur la commune une imposition [vide] montant des trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes 18,70
En conséquence le Département et l'Etat auront à fournir, pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 552,05
29,25
Total égal 600
Date pour l'entretien d'une école communale de fille
[Tableau détaillé vide] - Observation : Il n'existe pas d'école de fille
Fait à St Martin Lys, les jour, mois et an que dessus, et ont les membres du conseil municipal signé
[2 signatures le maire et l'adjoint + la croix de Laurent Chauvet]
15 mai 1850 p 95 session ordinaire de mai
Imposition extraordinaire pour les chemins vicinaux
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune et l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources communales ordinaires, il a invité le conseil municipal à voter les prestations et centimes nécessaires pour faire face à cette dépense.
Le conseil après avoir délibéré sur cet exposé, a arrêté ce qui suit :
1° Une imposition extraordinaire de [vide] centimes par addition aux quatre contributions directes, sera imposée en 1851 à la commune pour réparer les chemins vicinaux;
2° Une imposition de [vide] journées de prestation en nature sera également imposée, en 1851, à chaque habitant, chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; pour chacune des charettes ou voitures attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune;
3° Les journées de prestation qui ne seront point rachetées, mais fournies en nature, pourront être converties en tâche (art. 4 de la loi du 21 mai 1836) d'après le tarif qui sera arrêté par le Maire sur la proposition de l'agent voyer.
[Porte lui aussi les 2 seules signature du Maire et de l'adjoint et la croix de Laurent Chauvet- même si cet article sans les valeurs écrite me paraît dificilement opposable...]
15 mai 1850 p 96
Budget prévisionnel pour 1851
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin lys réuni sous la présidence de M. Marcerou Grégoire en sa qualité de Maire, au nombre de 9 membres et assisté conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818, et à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, des plus forts contribuables, au nombre de 5, a pris la délibération suivante :
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1851
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er [du titre 1er] de ce budget déduction faite des articles 8 et 9, ne s'élèvent qu'à la somme de 823,32
à laquelle il convient d'ajouter :
1° Le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par arrêté du [vide] pour [vide] : [vide]
2° Le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par [vide] : [vide]
3° L'imposition extraordinaire voté dans la présente session pour dépenses extraordinaires : [vide]
4° le produit de 3 centimes par franc à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (Article 3 de la loi du 20 juillet 1836): 17,54
5°, 6°, 7°
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1851, déduction faite des art. 8, 9 et 32, ne s'élèverait qu'à la somme de 840,86
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1851 forment un total de la somme de 1306,15 qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du livre 2 : 1306,15
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre 2 : [vide]
Total égal des dépenses de toute nature : 1306,15
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à : 840,86
Et les dépenses à : 1306,15
Il en résulte que le budget proposé pour 1851 présente un déficit de la somme de 465,29
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus, est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement, en 1851 jusqu'à concurrence de la somme de 465,29
Savoir
Par le prefet
Pour salaire du garde champêtre : 100
Pour couvrir l'insuffisance de revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires 360,29
Par le gouvernement
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives : 5,00
Total égal 465,29
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil municipal et les plus imposés ci après dénommés
[Suit un tableau avec en colonne avec le nom des membres du conseil municipal présents en séance, leur signature (seul le maire et l'adjoint ont signé, et un à mis sa croix les autres ont refusé de signé ou on quitté la séance avant la fin), le nom des plus forts imposés convoqués : ici apparaissent aussi ceux qui sont absents , les 5 présents , signature ou observation]
Signataire - conseil municipal : Chauvet Lorent(signe d'une croix), Ganet Amboise (signe), Marcerou Grégoire (signe), Marcerou Léon (refuse de signer), Marcerou Thomas (refuse de signer), Marcerou Baptiste (refuse de signer), Marcerou Valentin (refuse de signer), Delpech Silvestre (Refuse de signer), Marcerou Jean (Refuse de signer) [à partir de Marcérou Léon est indiqué : "Ils ont tous refusé de signer à la première convocation et les deux autres n'ont point comparu"]
Signature - Plus fort imposés : Fontaneau Jean (illettré), Marcerou Fançois (absent), Vaquié François (signe), Marcerou François Pierre (absent), Marcerou Evangéliste (aveugle - présent), Bastou Jean (signe), Marcerou André (absent), Canet Amidal (Absent), Bastou Jean Paul (absent), Chaubet Georges (signe)
15 mai 1850 p 97
Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance
M. Marcerou Grégoire, Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune. Ces pièces sont :
1° le budget en quatre expéditions du bureau de bienfaisance de 1851
2° observations des administrateurs du bureau sur le projet du budget du même exercice
3° les chapitres additionnels en quatre expéditions au budget de 1850
4° observations des administrateurs du bureau sur les dits chapitres additionnels
5° un extrait de la délibération prise par le conseil du dit bureau qui règle la situation, du Receveur municipal pour 1849
6° l'état de situation du receveur de l'établissement
7° le compte du receveur du dit bureau pour la gestion de 1849, à la suite duquel est la délibération prise par la commision administrative et qui règle définitivement l'exercice 1849.
Le conseil Municipal qui a vu et examiné toutes les pièces ci-dessus mentionnées, qui lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité de l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837,
reconnaissant que l'ensemble de l'opération relatives aux recettes et aux dépenses est régulier, les approuve sous tous les rapports.
Et ont les délibérants signé
[2 signatures le maire et l'adjoint + la croix de Laurent Chauvet]
07 juillet 1850 p 97, 98
Modalités d'achat du terrain du couvent
Le conseil municipal de la commune de St Martin lis réuni au lieu ordinaire de ses séances en vertu de l'autorisation de M. le sous-Préfet en date du 1er de ce mois
[présents ...]
M. le Maire a déclaré la séance ouverte et puis il s'est exprimé en ces termes : " Par délibération municipale du 6 janvier dernier la commune de St Martin lis a demandé l'autorisation de vendre la superficie du vacant boisé dit Le Bac de la Bessaillouse, pour le produit être affecté à l'acquisition d'une propriété, composée de terres vagues, terres labourables et de l'emplacement d'un ancien couvent désignée sous les numéros du plan 94, 95, 96 et 97 d'une contenance totale de 4h 24a 36c et appartenant à Me Marguerite Bals, épouse Ferrié, domiciliée à Quillan. Cette demande a été accueillie et par acte passé devant moi le 17 mars 1850 dûment approuvé le 25 du même mois par l'autorité préfectorale. Le sieur Ambroise Ganet s'est rendu adjudicataire et s'est engagé aux termes du procès verbal d'adjudication, à verser dans la caisse municipale en deux versements égaux f.4000 montant à la vente. savoir f. 2000 le 15 août prochain et f. 2000 le 1er novembre suivant. En conséquence les fonds étant sur le point de rentrer, je vous propose de demander que la commune soit autorisée à faire l'acquisition du terrain susmentionné et d'en payer le prix en deux fois aux époques qui seront déterminées dans l'acte."
Le conseil municipal, vu une promesse de vente concernant le Couvent de St Martin avec toutes les terres en dépendant, consentie en faveur de la commune par le sieur Jean-Baptiste Roch Ferriè, en sa qualité de maître des biens dotaux de son épouse Bals Marguerite
Considérant que l'exposé de M le Maire est très avantageux pour la commune
Est d'avis que l'acquisition dont il s'agit ait lieu et que le prix soit payé au moyen des f. 4000 provenant de la vente de la superficie du Bac de la Bessaillouse. Cette assemblée prie en outre M. le Préfet d'accorder à la commune l'autorisation nécessaire pour parvenir à ces fins
Et ont les délibérants signé [5 signatures et 2 "marques X" de Chauvet Laurent et Valentin Marcerou - apparament tout le monde est réconcillié...]
11 août 1850 p 98
Désignation de 2 membres pour la commission cantonnale
Le conseil municipal de la commune de St Martin lys réuni au lieu de ses séances en session légale; furent présent [6 présents]
M. le Maire a déclaré la séance ouverte et puis il a donné à l'assemblée la connaissance des dispositions de l'article 11 du décret du 7 août 1848 sur le jury et de la circulaire préfectorale du 22 juillet dernier.
Le conseil municipal considérant qu'en(?) vertu(?) du décret précité la désignation des jurés à porter sur la liste annuelle, doit être faite dans chaque canton pour une commission dont doivent faire partie deux membres du conseil municipal de chaque commune.
Délégué à cet effet et à l'unanimité MM Ganet Amboise et Marcerou Grégoire conseillers municipaux de la commune de St-Martin-Lys pour faire partie de la commission précitée
et ont les délibérants signé [5 signatures et 2 X]
24 septembre 1850 p 98
Confirmation de la volonté d'achat du terrain du couvent suite à enquête d'utilité publique par le maire de Belvianes
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-lis réuni dans le lieu ordinaire de ses séances en vertu de l'autorisationde M. le Sous-Préfet de Limoux du 7 septembre courant, furent présents [10 présents]
Vu un dossier relatif au projet d'acquérir le couvent de St-Martin avec les terres qui en dépendent, formé par cette commune, et notamment le procès-verbal d'enquête de commodo et d'incommodo, dressé par M. le Maire de Belvianes et Cavirac le 22 de ce mois, duquel il résulte qu'il n'y a pas eu d'opposition au projet dont il s'agit
Le conseil municipal persite dans son vœu qu'il a exprimé par sa délibération du 7 juillet dernier et prie de nouveau l'autorité supérieure de donner prompte suite à cette affaire,
Et ont les délibérants signé, [5 signatures et 2 X]
05 octobre 1850 p 98, 99
Dépenses de l'instruction primaire
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-lis étant réuni en vertu de la circulaire préfectorale, en date du 19 septembre 1850, présents [10 présents], membres du conseil municipal
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 relatives aux dépenses des écoles primaires communales que la commune est obligée d'entretenir, et invite le conseil municipal à délibérer sur les objets ci-après :
1° le taux de la rétribution scolaire ou annuelle ;
2° l'indemnité de logement de l'instituteur ;
3° le traitement fixe de l'instituteur ;
4° les moyens d'acquitter ces dépenses en 1851.
Vu l'article 15.§2 de la loi ci-dessus visée ;
Sur quoi le conseil municipal, après avoir mûrement délibéré, a décidé :
1° que le taux unique de la rétribution scolaire ou annuelle à accorder à l'instituteur devait être fixée à la somme de 10 francs par élève payant ;
2° que le indemnité de logement de l'instituteur était arrêté pour 1851 à 80 francs
3° que le traitement fixe était arrêté pour 1851 à 200 francs
4° le conseil ayant à aviser au moyen d'acquitter ces deux dépenses qui s'élèvent ensemble à f.280, après avoir examiné quelle est la portion des revenus ordinaires de la commune qui peut être affectée à cette dépense, a arrêté qu'il serait prélevé pour cet objet sur ces revenus [vide].
qu'il serait établi sur la commune une imposition 18 francs 70 centimes, montant des trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes 18,70
En conséquence le Département et l'Etat auront à fournir, pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 261,30
Total égal 280
Fait à St-Martin-lis les jour, mois et an que dessus et ont les membres du conseil municipal présents signé
[7 signatures + 1 X]
17 novembre 1850 p 99
Suite au rejet par le ministère de l'intérieur de la demande d'acquisition du terrain du couvent, confirmation par le conseil de son intention d'achat
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-lis réuni dans le lieu ordinaire de ses séances en vertu de l'autorisation de M. le Sous-Préfet à date du 12 de ce mois, furent présents [8 présents]
M. le Maire a ouvert la séance et puis il a donné à l'assemblée lecture de la lettre précitée de M le Sous-Préfet qui nous informe que M. le Ministre de l'intérieur a renvoyé à la préfecture le dossier relatif à l'acquisition par cette commune du couvent de St-Martin et des terres qui en dépendent, parce que 1° rien dans l'instruction ne fait connaître l'utilité de cette acquisition, 2° qu'en règle générale les communes ne sont admises à réaliser des projets de cette nature que dans l'intérêt d'un service public
Considérant que la propriété dont il s'agit est d'une grande utilité pour la communesous tous les rapports et notament pour le parcours des bestiaux, dont les habitants pourront élever un plus grand nombre;
Considérant que le revenu que l'on retirera du terrain à acquérir sera incontestablement bien au dessus du produit que donnerait la somme destinée à cette acquisition, dans la caisse du trésor;
Considérant que cette acquisition est le vœu unanime de la commune;
Par ces motifs, le conseil municipal persiste dans son projet d'acquisition, et prie l'autorité supérieure de donner les suites nécessaires à cette affaire
et ont les délibérants signé
[6 signatures + 2 X]
04 février 1851 p 100
Suite au 2ième rejet par le ministère de l'intérieur de la demande d'acquisition du terrain du couvent, confirmation par le conseil de son intention d'achat
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-lis réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, en session légale, furent présents [6 présents]
M. le Maire a ouvert la séance et puis il a donné à lecture d'une lettre en date du 11 janvier dernier, par laquelle M le Sous-Préfet de Limoux, l'informe que par décision du 30 décembre 1850, M. le Ministre de l'intérieur a rejeté la demande de cette commune, tendant à obtenir l'autorisation d'acquérir de Me Marguerite Bals, épouse Ferrié, l'ancien couvent de St Martin, et ses dépendances ; il a ensuite invité l'assemblée à présenter de nouvelles observations avec prière à l'autorité supérieure de les prendre en considération ;
Considérant que par notre délibération municipale du 6 janvier 1850, approuvée par M. le Préfet de l'Aude, le 25 du même mois, la vente de la superficie du bac de la Bessaillose n'a été votée que pour le produit être appliqué à l'acquisition des immeubles susmentionnés;
que c'est par ce seul motif que ce vote a été émis, attendu que cette propriété est d'une grande utilité pour la commune sous tous les rapports ;
Considérant que la réalisation de ce projet mettra les habitants de St-Martin-lis à même d'élever des bêtes ovines et bovines qui leur seront d'un grand secours, soit pour la culture qui est privée aujourd'hui du bénéfice de ces animaux, soit pour le commerce qui consiste tout entier dans ce moment dans la vente de quelques fagots de bois qu'on va vendre à Quillan, au chef lieu de canton ;
Considérant que l'acquisition dont il s'agit est le vœu unanime de la commune, ainsi qu'il en résulte du procès verbal d'enquête de commodo et incommodo dressé par M. le Maire de Belvianes le 22 septembre dernier ;
Que la commune jouit du terrain à acquérir depuis plus d'un an, et que mis en parcelles ce terrain est le seul dans la commune qui puisse produire du jardinage et du lin pour fabriquer de la toile ;
Considérant qu'aucun propriétaire de cette localité en particulier et même en se réunissant à plusieurs autres ne peut faire cette acquisition ;
que dès lors ce terrain doit incontestablement tomber entre les mains d'un étranger qui élèvera des bestiaux que nous devrons encore supporter dans nos vacants ; ce qui est très préjudiciable à la commune.
Par ces motifs,
Le conseil municipal prie M. le Préfet d'adresser de nouveau au Ministre, avec un nouvel avis favorable le dossier de l'affaire qui nous occupe, afin que M le Ministre de l'intérieur veuille bien revenir sur sa décision du 30 décembre dernier et daigner satisfaire aux désirs de la commune la plus pauvre de la France en accordant l'autorisation sollicitée,
et ont les délibérants signé
[5 signatures + 2 X]
09 février 1851 p 100, 101
Dépenses de l'instruction primaire
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-lis étant réuni sous la présidence de M. Grégoire Marcerou pour la session ordinaire du mois de février
Présents [6 présents]
M. le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1852.
Le conseil municipal, après avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
Il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l'année 1852 à 12 francs
Il a arrêté le traitement fixe de l'instituteur pour la dite année à la somme de 200 francs
Il a examiné ensuite si, conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de f.600 ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1850, lesquels s'élèvent, déduction faite des non valeurs, à la somme de f 39,50. Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1852, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, donnant la somme totale de f.239,50, le conseil municipal a alloué un supplément de traitement pour l'année 1852, ci 360,50
Total des dépenses 560,50 francs
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense le conseil municipala décidé qu'il serait prélevé pour cet objet, sur les ressources ordinaires de la commune la somme de zéro ci
Laquelle somme ajoutée au montant de l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des contributions directes 18,45
forme la somme de 18,45
En conséquence le Département ou l'Etat auront à fournir, pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 542,05
Total égal 560,50
Fait et délibéré à St-Martin-lis les jour, mois et an que dessus et ont les membres délibérants signé
[5 signatures + 1 X]
11 mai 1851 p 101
Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance
M. le Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune. Ces pièces sont :
1° le budget en 4 expéditions du bureau de bienfaisance de 1852
2° observations des administrateurs du bureau de bienfaisance sur le projet du budget du même exercice
3° les chapitres additionnels au budget de 1851, en 4 expéditions
4° observations des administrateurs du bureau sur les dits chapitres additionnels
5° un extrait de la délibération prise par le conseil du dit bureau qui règle la situation, du Receveur municipal pour 1850
6° l'état de situation du receveur de l'établissement
7° le compte du receveur du dit bureau pour la gestion de 1850, à la suite duquel est la délibération prise par la commision administrative et qui règle définitivement l'exercice 1849.
Le conseil Municipal qui a vu et examiné toutes les pièces ci-dessus mentionnées, lesquelles lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité de l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837,
reconnaissant que l'ensemble de l'opération relatives aux recettes et aux dépenses est régulier, les approuve sous tous les rapports.
Et ont les délibérants signé
[5 signatures + 2 croix ]
11 mai 1851 p 101, 102
Validation des Comptes annuels 1850
Le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lis [avec un i], réuni en session ordinaire, [Présents, MM...]
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1850, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1851, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Marcerou Thomas a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1850, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1850, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1850 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 5583,98 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 5593,06
De laquelle il convient de déduire celle de 1066,35
Savoir
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte : 1066,35
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recettes au prochain compte [vide]
Somme égale 1066,35
Au moyen de quoi la recette de 1850 demeure définitivement fixée à la somme de 4526,71
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1850, s'élèvent à [la somme de] f. 1594,26
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 49,48
Total des dépenses présumées 1643,74
De cette somme il faut déduire celle de 211,28
Savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 2,90
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : [vide]
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1851 : 208,38
Somme égale 211,28
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1850 sont définitivement fixées à 1432,46
Les recettes de toute nature étant de : 4526,71
Les dépenses de : 1432,46
Il reste par conséquent pour excédent la somme de 3094,25
A laquelle il convient d'ajouter le reliquat définif ou de déduire l'excédent de dépense de l'exercice 1849 : 118,91
Partant le reliquat de l'exercice 1850 demeure définitivement fixé à [la somme de] 3213,16
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1851
Toutes les opérations de l'exercice 1850 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1851.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote [6 signatures + 2 croix]
11 mai 1851 p 102, 103 session ordinaire de mai
Imposition extraordinaire pour les chemins vicinaux
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune et l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources communales ordinaires, il a invité le conseil municipal à voter les prestations et centimes nécessaires pour faire face à cette dépense.
Le conseil après avoir délibéré sur cet exposé, a arrêté ce qui suit :
1° Une imposition extraordinaire de 5 centimes par addition aux quatre contributions directes, sera imposée en 1852 à la commune pour réparer les chemins vicinaux;
2° Une imposition de 3 journées de prestation en nature sera également imposée, en 1852, à chaque habitant, chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; pour chacune des voitures ou charettes attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune;
3° Les journées de prestation qui ne seront point rachetées, mais fournies en nature, pourront être converties en tâche (art. 4 de la loi du 21 mai 1836) d'après le tarif qui sera arrêté par le Maire sur la proposition de l'agent voyer.
Fait à St-Martin-Lis les jour, mois et an que dessus et ont les membres du conseil municipal présents signé au registre [6 signatures, 2 croix]
11 mai 1851 p 103
Budget prévisionnel pour 1852
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-lis réuni sous la présidence de M. Marcerou Grégoire en sa qualité de Maire, au nombre de 7 membres et assisté conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1838 [1818], et à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, des plus forts contribuables, au nombre de 7, a pris la délibération suivante :
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1852
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget déduction faite des articles 8 et 9, ne s'élèvent qu'à la somme de 935,30
à laquelle il convient d'ajouter :
1° Le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par arrêté du [vide] pour [vide] : [vide]
2° Le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par [vide] : [vide]
3° L'imposition extraordinaire voté dans la présente session pour dépenses extraordinaires : 200
4° le produit de 3 centimes par franc à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (Article 3 de la loi du 20 juillet 1836): 27,02
5° Pour contributions des biens de mainmorte : 33,64
6°, 7°
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1852, déduction faite des art. 8, 9 et 32, ne s'élèverait qu'à la somme de 1195,96
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1852 forment un total de la somme de f.1780,22 qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du livre 2 : 1546,58
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre 2 : 233,64
Total égal des dépenses de toute nature : 1780,22
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à : 1195,96
Et les dépenses à : 1780,22
Il en résulte que le budget proposé pour 1852 présente un déficit de la somme de 584,26
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus, est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement, en 1852 jusqu'à concurrence de la somme de 584 francs 26 centimes
Savoir
Par le prefet
Pour salaire du garde champêtre : 100
Pour couvrir l'insuffisance de revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires 284,26
Par le gouvernement
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives : 200
Total égal 584,26
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil municipal et les plus imposés ci-après dénommés
[Suit un tableau avec en colonne avec le nom des membres du conseil municipal présents en séance, leur signature, le nom des plus forts imposés convoqués : ici apparaissent aussi ceux qui sont absents , les 7 présents , signature]
Signataire - conseil municipal : Marcerou Thomas (signe), Delpech Silvestre (signe), Marcerou Léon (signe), Marcerou Jean (signe) [qui semble être arrivé en retard], Marcerou Valentin (signe d'une croix), Chauvet Lorent(signe d'une croix), Ganet Amboise (signe), Marcerou Grégoire (signe)
Signature - Plus fort imposés : Marcerou François Pierre (illettré), Bastou Jean (signe), Marcerou Evangéliste (illettré), Marcerou André (illettré), Marcerou Marc Marcot (absent), Marcerou Marc (signe), Monié Pierre (absent), Marcerou Marty Casimir (absent), Chaubet Georges (signe), Marcerou Jean Baptiste (signe)
11 mai 1851 p 104
Chemin vicinal de Puilaurens
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-lis réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, en session légale, sous la présidence de M. Marcerou Grégoire, au nombre de 7 membres, assistés des plus imposés au nombre de 7, conformément à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, à l'effet de voter extraordinairement la somme de f.200, pour réparer le chemin vicinal de St-Martin à Puilaurens ;
Considérant que la ligne dont il s'agit est presque impraticable dans toute sa longueur, et qu'à cause de son importance, il est urgent d'aviser aux moyens de la mettre dans un état de viabilité convenable ;
que c'est par ce seul chemin que les habitants de St-Martin-lis se rendent dans les Pyrénées-orientales et communiquent spécialement avec les communes de Puilaurens, Gincla et Montfort ;
Qu'à leur tour les habitants de ces dernières localités ne se rendent à Quillan que par cette mauvaise route;
Considérant qu'au moindre faux pas les bêtes de somme se précipitent dans la rivière et qu'ainsi il arrive que les voituriers qui les conduisent sont privés de leur unique moyen d'existence;
Que les journées de prestation suffisent à peine annuellement pour enlever les éboulements qui surviennent par suite des orages et qu'il ets impossible de faire d'autre travaux, quelque nécessaires qu'ils soient avec cette ressource;
Considérant que la commune ne peut subvenir seule à cette dépense trop onéreuse proportionnellement à ses ressources de toute nature.
Pour ces motifs,
Le conseil municipal renforcé des plus forts contribuables, comme il est dit ci-dessus, après avoir examiné le budget et avoir mûrement délibéré, vote extraordinairement au marc le franc sur les 4 contributions directes la dite somme de 200 francs et prie l'autorité supérieure de lui venir en aide dans l'exécution de ce projet, en accordant à la commune un secours de 300 francs lesquelles deux sommes réunies formeront un total de 500 francs avec lesquels une partie du chemin vicinal de St-Martin-lis à Puilaurens, sera élargie et mise dans un état de viabilité qu'il convient.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres du conseil municipal et les plus forts imposés ci-après
[Suit un tableau avec en colonne avec le nom des membres du conseil municipal présents en séance, leur signature, le nom des plus forts imposés convoqués : ici apparaissent aussi ceux qui sont absents , les 7 présents , signature]
Signataire - conseil municipal : Marcerou Thomas (signe), Delpech Silvestre (signe), Marcerou Léon (signe), Marcerou Jean (signe) [qui semble être arrivé en retard], Marcerou Valentin (signe d'une croix), Chauvet Lorent(signe d'une croix), Ganet Amboise (signe), Marcerou Grégoire (signe)
Signature - Plus fort imposés : Marcerou François Pierre (illettré), Bastou Jean (signe), Marcerou Evangéliste (illettré), Marcerou André (illettré), Marcerou Marc Marquot (absent), Marcerou Marc (signe), Monié Pierre (absent), Marcerou Marty Casimir (absent), Chaubet Georges (signe), Marcerou Jean Baptiste (signe)
19 juin 1851 p 104, 105
Révocation des 2 gardes champêtres et nommination du nouveau
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-lis réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l'autorisation de M. le Sous-Préfet en date du 17 de ce mois furent présents MM[...]
M. le Maire a déclaré la séance ouverte et puis il a mis sous les yeux de l'assemblée la lettre précitée de M. le Sous-Préfet par laquelle ce magistrat l'invite à délibérer sur la question, de savoir s'il y a lieu de révoquer les deux gardes champêtres, déjà suspendus de leurs fonctions par arrêté municipal du 5 juin courant et dans le cas de l'affirmative, il a proposé pour les remplacer le sieur Marcerou Marc domicilié dans cette commune
Vu cet arrêté qui est basé sur des chefs d'accusation de notoriété publique;
Considérant que le maintient de ces agents dans leurs fonctions entraînerait de graves inconvénients dans les intérêts de la commune ;
Que les vacants boisés sont déjà au pillage à cause de leur négligence ;
Considérant que le candidat présenté réunit toutes les qualités voulues, puisqu'il est d'une activité incontestable et d'une moralité irréfragable;
et que seul il peut surveiller toutes les propriétés son mises à sa garde;
Le conseil municipal est d'avis que les sieurs Marcerou Jean Baptiste et Chaubet Geaorges gardes champêtres de la commune de St Martin Lis, soient révoqués de leurs fonctions et remplacés par le nommé Marcerou Marc, domicilié dans la dite localité
Et ont les délibérants signé [5 signatures et 2 croix]
10 août 1851 p 105
Interdiction d'écorcer les arbres des vacants
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lis réuni dans le lieu de ses séances, en session légale furent présents MM[...]
M. le Maire a déclaré la séance ouverte et puis il a fait remarquer à l'assemblée qu'un grand nombre d'individus de cette localité vont journellement dans les vacants communaux enlever l'écorce des chênes verts, dont ils font le commerce et l'a invitée à prendre des mesures pour faire cesser ces délits;
Le conseil municipal considérant que cet état de choses est très préjudiciable aux intérêts de la commune et qu'il importe d'y remédier, sous tous les rapports, attendu que si on ne faisait cesser cette dévastation, les vacants deviendraient entièrement déboisés et par suite la commune deviendrait inhabitable;
Considérant qu'il importe beaucoup de conserver les propriétés communales;
Emet l'avis qu'il soit défendu d'écorcer aucune espèce d'arbre existant dans les vacants communaux boisés et que les délinquants soient punis conformément aux lois sur la matière.
Et ont les délibérants signé [6 signatures et 1 croix]
17 août 1851 p 105
Désignation des 2 membres de la commune pour le jury cantonnal
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lis réuni en session légale, dans le lieu ordinaire de ses séances furent présents MM[...]
M. le Maire a déclaré la séance ouverte et puis il a donnée connaissance à l'assemblée des dispositions de l'article 11 du décret du 7 août 1848 sur le jury et la circulaire préfectorale du 31 juillet dernier;
Le conseil municipal, considérant qu'aux termes du décret précité, la désignation des jurés à porter sur la liste annuelle doit être faite dans chaque canton par une commission dont doivent faire partie deux membres du conseil municipal de chaque commune ;
Délégué à l'unanimité, à cet effet, MM Ganet Ambroise et Marcerou Grégoire, conseillers municipaux de la commune de St-Martin-Lis, pour faire partie de la commission sus-mentionnée.
Et ont les délibérants signé [4 signatures et 2 croix]
10 septembre 1851 p 106
Rejet de la demande de deux gardes champêtres pour reprendre leur place
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lis, réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l'autorisation de M. le Sous-Préfet en date du 6 de ce mois, furent présents MM[...]
M. le Maire a déclaré la séance ouverte et puis il a donnée lecture à l'assemblée d'une lettre du 8 juin dernier, par laquelle les sieurs Marcerou Jean-Baptiste et Chaubet George, gardes-champêtres de cette localité, prétendent ne pas avoir négligé leur devoir et sollicitent le rejet de la demande en révocation formée contre eux;
Vu sa délibération du 19 juin 1851, qui a pour objet l'obtention de la révocation des sus-nommés, pour cause de négligence habituelle dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que la nomination d'un nouveau garde;
Considérant que les motifs qui ont forcé M. le Maire à prendre des mesures de rigueur contre ces deux agents, sont basés sur des faits incontestables, et que dans l'intérêt de la commune, ce magistrat ne pouvait agir autrement sans porter atteinte à la propriété;
Considérant que ce n'est que par la faute des gardes qu'il a été commis impunément des délits dans les vacants communaux comme dans les propriétés particulières, délits qu'ils auraient pu facilement prévenir s'ils avaient rempli les devoirs de leur charge;
que leur défense n'a pour base que le mensonge et qu'elle n'a été faite que par suite d'insinuations haineuses ayant pour but de nuire injustement à notre magistrat municipal; et que tous les procès-verbaux qui ont été dressés, ont été jugés par le tribunal de simple police ;
Par ces motifs
Le conseil municipal persiste dans sa demande en révocation des sieurs Marcerou et Chaubet et prie l'autorité supérieure de la prendre en considération, en proposant pour les remplacer le nommé Marcerou Marc présenté par M. le Maire, qui peut, possédant toutes les qualités requises, exercer une surveillance active et suffisante et auquel cette assemblée est d'avis de donner un salaire de cent francs, chiffre qui figure déjà au budget communal
Et ont les délibérants signé [5 signatures et 2 croix]
11 septembre 1851 p 106
Paiement de la taxe des biens de mainmorte
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lis, réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l'autorisation de M. le Sous-Préfet en date du 9 de ce mois, sous la présidence de M. Marcerou Maire, au nombre de 7 membres, assistés des plus imposés au nombre de 9, conformément à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, à l'effet de voter extraordinairement une somme de f.33,64, pour la taxe des biens de mainmorte en 1852, en ce qui concerne cette commune; _ Considérant qu'il est indispensable de faire face à cette dépense pour satisfaire au vœu de la loi du 20 février 1849, que la commune n'a pas de ressources disponibles, ni d'autres moyens d'en créer qu'en s'imposant extraordinairement; - Par ces motifs - le conseil municipal renforcé des plus forts contribuables au nombre de 9, après avoir mûrement délibéré, vote au marc le franc sur les quatre contributions directes, la dite somme de trente trois francs soixante-quatre centimes, pour couvrir la dépense sus-mentionnée - Et ont les membres du conseil municipal et les plus imposés signé dans l'ordre qui suit
[Suit un tableau avec en colonne avec le nom des membres du conseil municipal présents en séance, leur signature, le nom des plus forts imposés convoqués : ici apparaissent aussi ceux qui sont absents , signature]
Signataire - conseil municipal : Marcerou Léon (signe), Marcerou Thomas (signe), Marcerou Baptiste (signe), Ganet Amboise (signe), Marcerou Valentin (signe d'une croix), Chauvet Lorent(signe d'une croix), Marcerou Jean (signe), Marcerou Grégoire (signe), Delpech Silvestre (signe)
Signature - Plus fort imposés : Marcerou François Pierre (illettré), Fontariau Jean (illettré), Bastou Jean (signe), Marcerou Marc Marquot (absent), Marcerou Izidore (illettré), Marcerou Marc jeune (signe), Marcerou Martin (absent), Bastou Clément (illettré), Marcerou François (illettré)
01 novembre 1851 p 107
Procès contre les comte et comtesse Fabre pour non respect des droits seigneuriaux
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lis, réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l'autorisation de M. le Sous-Préfet en date du 25 août dernier furent présent [...]
M. le maire a déclaré la séance ouverte et puis il a fait l'exposé suivant : " Une reconnaissance de l'archevêque de Narbonne ancien seigneur de notre commune datée de 1686 donne aux habitants certains droits sur les bois seigneuriaux et notamment la faculté de prendre dans ces bois et forêts les bois de chauffage et de construction. Ces droits ont été reconnus et confirmés par deux jugements rendus par le tribunal civil de Limoux le 30 juin 1825 et le 2 juin 1828 entre la commune et M. Rivals, propriétaire d'alors de ces bois et forêts. Pendant plusieurs années ce titre et ces jugements avaient été consacrés de toutes parties par une complète exécution. Depuis environ huit à neuf année le comte et la comtesse Fabre, propriétaires actuels des bois et forêts soumis aux droits de la commune ont cru se soustraire à l'exécution de ces obligations en refusant la délivrance des bois et en méconnaissant nos droits. L'administration qui nous a précédé et nous même avons vainement fait auprès de ces nouveau propriétaires des démarches conciliatrices dans le but d'obtenir le droit de la commune. Ces démarches n'ont abouti qu'à de vaines promesses dont nous n'avons pu obtenir la réalisation. Cependant et pendant ce long laps de temps les besoins de la commune n'ont fait que s'accroître d'année en année et aujourd'hui il ne nous est plus permis de résister aux justes réclamations de nos administrés ni au mauvais vouloir du comte et de la comtesse Fabre
C'est pourquoi j'ai réclamé à l'autorité supérieure l'autorisation de vous assembler extraordinairement pour vous faire connaître légalement ces faits qui ne ignorés de nul de vous et vous proposer d'en délibérer. En conséquence nous vous avons assemblés pour prendre la délibération suivante."
Le conseil municipal après avoir entendu le rapport de M. le Maire, autorise ce magistrat à demander au conseil de Préfecture du département de l'Aude, l'autorisation d'assigner en première instance devant les tribunaux compétents, le Comte et la Comtesse Fabre de l'Aude, pour les faire condamner à reconnaître les droits d'usage de la commune sur les bois et forêts par eux possédés dans cette commune, tels que ces droits sont établis par la reconnaissance et les jugements préénoncés et sur les héritages décrits et compris dans ces titres ; par conséquent à être tenus de délivrer tous les bois de chauffage et de construction, nécessaires aux habitants de St-Martin-Lis, et en outre pour se voir condamner envers la commune au paiement d'une somme de 15000 francs à titre de dommages intérêts pour indemniser la commune du défaut d'exercice de ces droits pendant neuf années avec dépens et exécution provisoire
Et ont les délibérants signé [7 signatures + 2 croix]
10 novembre 1851 p 107, 108
Terres labourables du couvent, nouvelle décision d'achat à 3000 francs
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lis, réuni dans le lieu ordinaire de ses séances pour la session ordinaire de novembre
présent [...]
M. le maire a dit : Vous savez, Messieurs qu'en vue d'approprier à la commune les terres labourables et autres désignées sous les n° 94, 95, 96 et 97 du plan cadastral, de contenance de quatre hectares vingt quatre ares 36 c composant le domaine de l'ancien couvent dit de St Martin appartenant à Mme Marguerite Bals épouse Ferrié domiciliée à Quillan, qui est en vente depuis quelque temps ; vous avez fait procédé à la vente de la superficie du Bois du Bac de la Bessaillouse qui a produit une somme de trois mille francs déjà encaissée.
Ce projet d'acquisition qui a pour but de prouver aux pauvres et malheureux habitants la faculté de pouvoir élever des bêtes ovines et bovines reconnues d'un si grand secours soit pour la culture qui est privée de cet avantage, soit pour le commerce, qui dans cette misérable localité n'a toujours consisté que dans la vente de quelques fagots de bois dans les communes voisines, soit enfin pour les laitages. Ce projet dis-je est le vœu unanime des habitants et vous devez vous occuper de le mettre à exécution, vos ressources vous le permettent puisque le propriétaire est disposé à en consentir la vente au prix de 3000 francs. Je vous propose donc de délibérer sur ce projet d'acquisition.
Le conseil municipal ouit l'exposé de M. le Maire.
Considérant que les terrains dont il s'agit sont indispensables aux habitants se St Martin puisqu'ils sont les seuls sur lesquels on puisse, dans la commune, récolter du jardinage, du lin et autre productions de première nécessité, et que ce serait répondre aux désirs unanimes de la population que de faire jouir chaque famille d'une parcelle de ce terrain.
Considérant enfin que nul habitant en particulier n'a les moyens de s'approprier ce domaine et que si la commune n'en devenait propriétaire l'achat en serait fait par un étranger qui y établirait des troupeaux pour prendre encore dépaissancesur les vacans communaux ce qui serait préjudiciable.
Délibère à l'unanimité : qu'il vote l'achat du couvent dit de St Martin avec ses dépendances désignées sous les numéros 94, 95, 96 et 97 du plan cadastral au prix de 3000 francs suivant le procès-verbal descriptif et estimatif qui en a était dressé.
Qu'il affecte à cette dépense le produit de la vente de bois du Bac de la Bessaillouse qui se trouve encaissé depuis quelques jours
Qu'il charge M. le Maire de remplir les formalités nécessaires pour amener ce projet à bonne fin.
Ainsi délibéré à St Martin Lis, le 10 novembre 1851. [7 signatures 2 croix]
29 décembre 1851 p 108 Nouveau secrétaire à l'écriture plus fine et très penchée (italique)
Terres labourables du couvent, nouvelle demande aux autorité supérieures
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l'autorisation de M le Sous-Préfet de Limoux le 9 décembre courant
présents [... (écriture droite pour la suite des présents...)]
Vu un dossier relatif, au projet d'acquerir le couvent de St Martin Lys, avec les terres qui en dépendent formé par cette commune, et notament le procès-verbal d'enquête de commodo, et incommodo, dressé par M le maire de la commune de Belvianes. Et comme, le 28 de ce mois, duquel il résulte qu'il n'y a pas eu d'opposition, au projet dont il s'agit.
Le conseil persiste dans le vœu qu'il a exprimé par la délibération, du 10 novembre dernier, et prie de nouveau l'autorité supérieure de donner de suite à cette affaire.
Ainsi délibéré à St Martin Lys le 29 décembre 1851 [8 signatures, pas de croix]
08 février 1852 p 109
Dépenses de l'instruction primaire
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni sous la présidence de M Marcerou Grégoire maire pour la session ordinaire du mois de février
présent [...]
M. le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant, relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur le moyen d'y pourvoir pendant l'année 1853
Le conseil municipal, après en avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour 1853 à f. 12
Il a arrêté le traitement fixé de l'instituteur pour le dite année à la somme de deux cent francs ci 200
Il a examiné ensuite, si conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, il y a lieu d'allouer à l'instituteurun supplément de traitement, afin d'élever son revenu au minimum de 600; a cet effet, il s'est fait représenter les roles de la rétribution scolaire de 1851, lesquels roles s'élevant, déduction faite de non valeurs, à la somme de f. 2. Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1853, et ajouté au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, donnant la somme totale de f. 252.
Le conseil municipal n'a pas alloué un supplément de traitement , pour 1853.
pour le loyer de la maison d'école f. 80
total de la dépense ci 252
Laquelle somme, ajoutée au montant de l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes 18,73
Complète la somme de 270,73
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordonnées, et obligatoires de l'instruction primaire, une subvention de ci 329,27
Total 600,00
Fait et délibéré à St Martin Lys, les jour, mois et an susdits,
ont signés aux registre MM les membres du Conseil
[6 signatures]
24 février 1852 p 109,110 Retour d'un secrétaire précédent (celui de 1848)
Nouvel instituteur - Raymond Mas
Le conseil municipal de la commune de St Martin de Taissac [sic!!!], réuni dans le lieu ordinaire de ses séances en vertu de la lettre de Monsieur le Recteur de l'académie de l'Aude en date du trente-un janvier dernier par laquelleil met en demeure le conseil municipal de la dite commune de choisir un instituteur communal dans le délai prescrit par la loi du 15 mars 1850 sur l'instruction primaire
présents [...]
Monsieur le Président ayant exposé à l'assemblée la nécessité où se trouve la commune d'avoir un instituteur communal. Le conseil municipal considérant que le candidat présenté par M le Recteur réunit en sa personne toutes les conditions de capacité, de moralité et de zèle pour donner l'instruction primaire publique nomme d'un consentement unanime Monsieur Mas Raymond instituteur communal dudut Saint Martin de Taissac.
Fait et délibéré à Saint Martin de Taissac les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre MM Les membres du conseil municipal excepté : Marcerou Valentin et Chaubet Laurent qui ont déclaré ne savoir [6 signatures]
14 mai 1852 p 110, 111 Retour du dernier secrétaire - session du mois de mai 1852
procès-verbal de Prestation de serment (au Président) des maire, adjoint et conseillers municipaux
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, canton de Quillan (Aude) réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, pour la session de Mai.
Présents [...]
Monsieur le maire a donné lecture de la circulaire du 20 avril dernier, par laquelle M le Préfet de l'Aude appelle les maires, adjoints et membres des conseils municipauxdu département à prêter le serment prescrit par l'article 14 de la constitution, avant le seize de ce mois.
Il a ensuite donné lecture de la formule de ce serment ainsi conçu ;
(Je jure obéissance à la constitution, et fidélité au Président)
Immédiatement M. Marcerou Grégoire maire, sa main droite levée à Dieu et devant le conseil municipal a dit (Je le jure)
Après lui Mr Marcerou Léon adjoint à la mairie, sa main droite levée à Dieu, et devant le Conseil municipal, a dit ; (Je le jure)
Après cette prestation de serment , M le maire a invité les conseillers municipaux à prêter entre ses mains le jugement requis ; il a donné lecture de la formule de ce serment ainsi conçu ;
(Je jure obéissance, à la constitution et fidèlité au Président)
et ayant fait l'appel nominal, chacun des conseillers municipaux, appelés dans l'ordre du tableau, sa main droite levée à Dieu a dit ; (Je le jure)
ont prêté serment
1° Marcerou Jean
2° Marcerou Thomas
3° Marcerou Valentin
4° Marcerou Baptistejeune
5° Marcerou Aman
6° Chaubet Laurent
7° Delpech Valentin[sic... - Silvestre attendu]
8° [vide]
9° [vide]
Et de tout ce dessus a été dressé le présent procès verbal qui a été signé par tous les membres à l'exception de Ganet Ambroise absent.
[7 signatures + 2 croix]
14 mai 1852 p 111 session du mois de mai 1852
Décharge de la somme de 1000 sur l'adjudication du bois de la Bessaillouse par sieur Ganet Amboise
Le conseil municipal de la commune de St Martin, canton de Quillan (Aude) réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, pour la session de Mai.
Présents [...]
Monsieur le maire après avoir donné connaissance au conseil de la demande en remise d'une somme de f. 1000, présentée par les sieurs Amboise Ganet, et Jean Bastou adjudicataires d'une coupe de bois communal suivant acte du 17 mars 1850, sur le prix de cette adjudication, a émis son avis qu'il y a lieu de l'accueillir, attendu qu'il est reconnu que réellement les pétitionnaire ont éprouvé une grande perte sur leur entreprise, par suite de force majeure et que n'ayant jamais été entrepreneurs, ni commerçants ils ne se sont rendu adjudicataires que pour favoriser la vente du bois de la communedans cette contenanceet pour faciliter l'achat projeté par la commune de la propriété dite le couvent de St Martin.
A ensuite M le maire invité le consil à emettre son avis sur cette affaire.
Le conseil municipal oui l'exposé de M le maire , vu et examiné la pétition des sieurs Ganet Amboise et de Jean Bastou.
Considérant qu'il est incontestable que les réclamants ont éprouvé une perte de f. 1000 dans leur entreprise sans compter leurs travaux qui peuvent être évalués au double, et ce par suite de force majeure, et pour des causes tout à fait imprévues, et indépendantes de leur volonté.
Qu'il est encore reconnu qu'en se rendant adjudicataire, ils n'ont eu d'autres vues que de favoriser le commune, et lui faciliter l'acquisition projetée de la propriété, dite le couvent de St Martin.
Que les pétitionnaires sont dans un état de ruine; Enfin, que l'acquisition projetée ayant eu lieu, au prix de f. 3000, la commune peut sans inconvéniant faire droit à cette juste réclamation.
D'après tous ces motifs, le conseil est d'avis que la remise demandée par les sieurs Ganet et Bastou soit accordée.
Fait à St Martin, les jour, mois et an que dessus et ont les membres du conseil municipal présents signé au registre
[5 signatures et 2 croix]
14 mai 1852 p 112 session du mois de mai 1852
Avis au conseil municipal de la commune de St Martin sur les comptes et budget au bureau de bienfaisance
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni au lieu ordinaire de ses séances, furent présents [...]
M le Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune
Le conseil qui a vu et examiné toutes les pièces relatives à la comptabilité; lesquelles lui ont été communiquées par Mr le Maire, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837, reconnaissant que l'ensemble de l'opération relative aux Recettes, et aux dépenses est réguliere, sont d'avis de les admettre sur tous les rapports.
Et ont les délibérants signé
[5 signatures]
14 mai 1852 p 112, 113 session du mois de mai 1852
Vérification Compte d'administration présenté par le maire
Le conseil municipal de la commune de St Martin réuni en session ordinaire, présents [...]
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1851, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1852, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Marcerou Thomas a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1851, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1851, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1851 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2284,16 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 2674,08
De laquelle il convient de déduire celle de 1349,77
Savoir
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur 1000
Pour restes à recouvrer également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte : 349,77
Somme égale 1349,77
Au moyen de quoi la recette de 1851 demeure définitivement fixée à la somme de 1324,31
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1851, s'élèvent à la somme de 5700,18
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet des crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 15,51
Total des dépenses présumées 5715,69
De cette somme il faut déduire celle de 4403,92
Savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 1051,18
2°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1851 : 3352,74
Somme égale 4403,92
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1851 sont définitivement fixées 1311,77
Les recettes de toute nature étant de : 1324,31
Les dépenses de : 1311,77
Il reste par conséquent pour excédent la somme de 12,54
A laquelle il convient d'ajouter le reliquat définif ou de déduire l'excédent de dépense de l'exercice 1850 : 3213,16
Le reliquat de l'exercice 1851 demeure définitivement fixé à la somme de 3226,70
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1852
Toutes les opérations de l'exercice 1851 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1852.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote [5 signatures]
14 mai 1852 p 113 session du mois de mai 1852
Chemins vicinaux
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, étant réuni pour la session ordinaire de mai
Présents [...]
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune et l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources communales ordinaires, il a invité le conseil municipal à voter les prestations et centimes nécessaires pour faire face à cette dépense.
Le conseil après avoir délibéré sur cet exposé, a arrêté ce qui suit :
1° Une imposition extraordinaire de 5 centimes par addition aux quatre contributions directes, sera imposée en 1853 à la commune pour réparer les chemins vicinaux;
2° Une imposition de 3 journées de prestation en nature sera également imposée, en 1853, à chaque habitant, chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; pour chacune des voitures ou charettes attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune;
3° Les journées de prestation qui ne seront point rachetées, mais fournies en nature, pourront être converties en tâche (art. 4 de la loi du 21 mai 1836) d'après le tarif qui sera arrêté par le Maire, sur la proposition de l'agent voyer.
Fait à St-Martin-Lis les jour, mois et an que dessus et ont les membres du conseil municipal présents signé au registre [5 signatures]
14 mai 1852 p 113, 114 session du mois de mai 1852
Partage du couvent de St Martin
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, étant réuni pour la session ordinaire de mai.
Présents [...]
M. le Maire a dit vous savez, messieurs, que la commune de St Martin, est devenue propriétaire des terres labourables et autres désignées, sur les n° 94, 95, 96 et 97 du plan cadastral de contenance de 4 h 24 ares et 36 composant le domaine de l'ancien couvent dit de St Martin, ayant appartenu à Marguerite Bals épouse Ferrié, domiciliés à Quillan, dont la commune est devenu propriétaire en vertu d'un acte de vente passé devant M Canang notaire à Quillan, le 23 janvier 1852 enregistré et approuvé par M le Préfet de l'Aude.
Cette acquisition, qui a pour but de procurer aux pauvres et malheureux habitants la faculté de pouvoir élever des bêtes ovines et bovines reconnus d'un grand secours soit pour la culture, qui est privée de cet avantage, soit pour le commerce, qui dans cette misérable localité n'a toujours consisté que dans la vente de quelques fagots de bois, porté dans les communes voisines, faits enfin pour les laitages
Vu les réclamations de tous les habitants de la commune qui demandent le partage chacun au droit des terres labourables sur les n° 94, 95, 96 et 97 du plan cadastral, composant le domaine de l'ancien couvent de St Martin, les habitants devront s'assujetir, pour arriver au succès de leur demande à toutes les dispositions relatives à l'exécution de ce qu'ils réclament, et à la formation partielle des lots par le ministère d'un géomètre arpenteur, M le maire pense que la demande dont sagit mérite d'être accueillie, dans l'intérêt général et particulièrement celui de la classe indigente la plus nombreuse, il est donc d'avis de soumettre le projet de partage à l'approbation de M le Préfet, sur quoi il invite le conseil municipal à délibérer
Le conseil municipal, vu l'exposé de M le Maire, après avoir murement délibéré
Considérant que les terrains dont il sagit sont indispensables aux habitants de la commune de St Martin Lys, puisqu'ils sont les seuls, sur lesquels ont puisse dans la commune récolter du jardinage, du lin, et autres productions de première nécessités et que ce serait répondre aux désirs unanimes de la population de faire jouir chaque famille d'une parcelle de ces terrains.
Délibérant à l'unanimité,
Qu'ils votent le partage du Couvent de St Martin Lys avec ses dépendances, désignées sous les n° 94,95, 96 et 97 du plan cadastral, à la charge par les copartageants de payer les frais de géomètre tous autres frais non prévus ainsi que ceux de l'acte de partage, par portions égales,
Qu'il charge M le Maire de remplir les formalités nécessaires pour amener ce projet à bonne fin.
Ainsi délibéré à St Martin, les jour, mois et an sus-dits. Et ont les délibérants signé [5 signatures]
28 septembre 1852 p 114
Procès verbal installation des nouveaux conseillers municipaux
Les membres du conseil municipal de la commune de St Martin Lys, nouvellement élus, réunis dans le lieu ordinaire des séances à la mairie, en vertu de la circulaire préfectorale du 20 de ce mois, et sous la présidence de M le Maire pour être installés dans leurs fonctions.
Présents MM Marcerou marc marquis, Marcerou Thomas, Marcerou Marty Casimir, Marcerou Valentin, Augereau Siméon, Marcerou Aman, Delpech Silvestre, Marcerou Baptiste vieux, Chaubet Georges
M. le Maire après avoir donné lecture de la circulaire précitée a invité les sus nommé à prêter entre ses mains le serment prévu par l'article 14 de la constitution
Et immédiatement chacun des conseillers nouvellement élus a successivement et dans l'ordre de la liste nominative prête sont serment dans les termes suivants :
" Je jure obéissance à la constitution et fidélité au Président "
après l'accomplissement de cette formalité, M le Maire a déclaré tous les membres sus-nommés, légalement installés dans leurs fonctions.
De tout quoi [de tout ce qui précède...] a été dressé le présent procès verbal dont lecture a été donné et qui a été signé par tous les membres de l'assemblée à l'exception du sieur Marcerou Valentin illettré. [9 signatures dont celle du maire Grégoire Marcerou précédée de la mention "Le Maire"]
24 octobre 1852 p 115
Procès verbal d'installation des nouveaux Maire et adjoint
en vertu en date du 22 du dit mois par laquelle M le Sous-Préfet de Limoux nous transmet l'arrêt de M le Préfet de l'Aude daté aussi du 21 octobre courant, qui nomme M Augereau Siméon aux fonctions de Maire de la Commune de St Martin Lys, et M Chaubet Georges aux fonctions d'Adjoint au Maire de la dite commune, lesquels conformément à l'invitation qu'ils en ont reçue de la part de M. le Sous-Préfet ont convoqué le conseil municipal de la dite commune de St Martin Lys à l'effet de procéder à l'installation des dits Maire et Adjoint et à recevoir d'eux le serment prescrit par la constitution.
Présents MM Augereau Siméon Maire, Chaubet Georges adjoint, Delpech Silvestre, Marcerou Aman, Marcerou Baptiste vieux, Marcerou Thomas, Marcerou Marc, Marcerou Marcot, Marcerou Marty et Marcerou Valentin, tous membres du conseil municipal.
En présence du conseil ainsi assemblée MM Augereau Siméon et Chaubet Georges ayant exhibé leur commission respective le sieur Marcerou Thomas désigné pour présider la présente assemblée municipale a à l'instant installée le dit sieur Augereau Siméon Maire de la commune de St Martin Lys et le sieur Chaubet Georges adjoint au Maire de la même commune et a immédiatement reçu d'eux le serment prescrit par l'article 14 de la constitution lequel est ainsi conçu : Je jure obéissance à la constitution et fidélité au Président.
Ces opérations ayant été terminées le présent procès verbal a été dressé en séance, et après lecture faite tous les membres présents l'ont signé, sauf Marcerou Valentin qui requis de signer a déclaré ne savoir
Fait à l'hôtel de la Mairie de St Martin dans la salle des séances du conseil municipal, les jour, mois et an sus-dits
[9 signatures]
10 novembre 1852 p 115
Choix d'un nouveau garde champêtre
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys réuni dans le lieu ordinaire de ses séances pour la session de novembre.
Présents[...]
Après avoir ouvert la séance, M le Président a dit : "Le sieur Marcerou Marc garde champêtre de cette commune ayant donné sa démission de garde champêtre, il est d'une urgente nécessité de pourvoir au remplacement de cet agent.
L'ordonnance royale du 29 novembre 1820, détermine le mode du choix des gardes champêtres et ce choix est dévolu au maire sauf approbation du conseil municipal.
Le maire d'après les bons renseignements qui lui ont été donnés sur la conduite du sieur Marcerou Pépin, de cette commune le propose au conseil municipal pour remplir dans cette commune les fonctions de garde champêtre
Il a déclaré en outre que le traitement annuel du garde champêtre, qu'il s'agit de se pourvoir, est fixé à la somme de 100 francs et de pourvoir annuellement à cette dépense par une allocation au budget.
Le conseil municipal approuve le choix fait par M le Maire dans la personne du sieur Marcerou Pépin ainsi que les autres termes de sa proposition
Et ont les délibérants signé les jour, mois et an sus-dits [9 signatures]
26 janvier 1853 p 116
Refus par le sous Préfet du le partage gratuit du terrain du couvent
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidense et sur la convocation de M le Maire.
Présents[...]
Monsieur le Maire a fait donner lecture de la lettre de M Le Sous Préfet en date du 17 courant par laquelle ce magistrat fait connaître l'impossibilité où se trouve l'administration supérieure d'accorder le partage gratuit de la propriété communale dite le Couvent de St Martin, qu'il faut en cela suivre exactement les prescriptions des règlements, qu'en conséquence le partage dont il d'agit ne peut avoir lieu que moyennant une rétribution, mais qu'en considération de l'excessive misère des habitants et de la position toute exceptionnelle de la commune chaque lot ne sera estimé qu'à un prix réduit.
Le conseil municipal oui l'exposé ci-dessus et les autres termes de la lettre mentionnée ci-dessus, déclare que conformément aux instructions administratives en vigueur le partage n'aura lieu qu'à la condition par les copartageants à payer annuellement à la commune une redevance annuelle égale au vingtième de la valeur capitale du lot qui leur sera échu, et de rembourser dans un délai de cinq ans le prix capital de ce lot, Mais qu'en considération de l'excessive misère des habitants et de la position toute exceptionnelle de la commune, ainsi qu'il a été déjà dit, chaque lot ne sera estimé qu'à un prix aussi réduit qu'il sera possible de l'être.
Ainsi délibéré à l'hôtel de la mairie de St-Martin-lis les jour mois et an sus-dits par tous les membres du dit conseil ci-après signé [9 signatures]
13 février 1853 p 116, 117
Dépenses de l'instruction primaire
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, étant réuni sur la convocation et sous la présidence de M Augereau Siméon, maire, dans le lieu ordinaire de ses séances pour la session ordinaire de février.
Présents[...]
M le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant, relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur le moyen d'y pourvoir pendant l'année 1854
Le conseil municipal, après en avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l'année 1854 à 12 francs
Il a arrêté le traitement fixe de l'instituteur pour la dite année à la somme de 200 francs
Il a examiné ensuite si, conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 600 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1852, lesquels s'élèvent, déduction faite des non valeurs, à la somme de 49 francs. Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1854, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, donnant la somme totale de 249 francs. Le conseil municipal n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1854.
Pour le loyer de la maison d'école 80 francs.
Laquelle somme ajoutée au montant de l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des contributions directes donnant un total de 18,73
Complète la somme de 267,73
En conséquence le Département et l'Etat auront à fournir, pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 332,27
Total 600,00
Fait et délibéré à St-Martin-lis les jour, mois et an sus-dits. Ont signé au registre MM les membres du conseil
[7 signatures]
13 février 1853 p 117
fixation d'un prix pour chaque lot du terrain du couvent
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de M le Maire
Présents[10 présents...]
M le Maire Président de l'assemblée a donné lecture de la lettre de M le Sous Préfet de Limoux en date du 9 du mois courant par laquelle ce magistrat lui dit qu'avant de faire procéder aux opérations préparatoires du partage des terrains communaux dits le couvent de St Martin, il faut que le dit conseil municipal fixe dans une délibération spéciale qui devra lui être soumise, le prix des terrains à aliéner.
Le conseil municipal ouit les termes de la lettre de M le Sous Préfet prémentionnée est d'avis à l'unanimité que le prix de chaque lot soit fixé et le fixe à dix francs. Ainsi délibéré à St-Martin-Lis, les jour, mois et an susdits par les membres du conseil municipal ci-après signés [3 signatures... mais pas celle du maire]
21 février 1853 p 117, 118
Serment à l'Empereur
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lis, réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de M le Maire
Présents[...]
M le Maire a fait donner lecture de la circulaire de M le Préfet de l'Aude en date du 10 février courant par laquelle ce Magistrat en vertu du Senatus-Consulte en date du 23 décembre dernier portant interprétation et modification de la constitution appelle les fonctionnaires publics à prêter en ces termes le serment politique " Je jure obéissance à la constitution et fidélité à l'Empereur"
Il a aussi fait donner lecture de la formule de ce serment et immédiatement M Augerau Siméon Maire , sa main droite levée à Dieu et devant le Conseil municipal a dit (Je le jure)
Après lui M Chaubet Georges Adjoint au Maire, sa main droite levée à Dieu et devant le conseil municipal a dit (Je le jure)
Après cette prestation de serment M le Maire a invité les conseillers municipaux à prêter entre ses mains le serment requis ; puis il a fait également donner lecture de la formule du dit serment.
Et ayant fait l'appel nominal chaque membre du conseil municipal appelé dans l'ordre du tableau sa main droite levée à Dieu a dit (Je le jure)
Ont prêté serment
1° Marcerou Marc dit Marquot, 2° Marcerou Thomas, 3° Marcerou Martin, 4° Marcerou Valentin, 5° Marcerou Amand, 6° Marcerou Baptiste vieux, 7° Delpech Silvestre et 8° Marcerou Marc Vieux.
M Mas secrétaire de cette Mairie a également prêté le serment dont il s'agit, lequel sa main droite levée à Dieu a dit (Je le jure)
Et de tout ce dessus a été dressé le présent procès verbal qui a été signé les jour, mois et an sus-dits par tous les comparants à l'exception de Marcerou Valentin qui de ce par nous interpelé a déclaré ne savoir
[10 signatures, dont celle du secrétaire de mairie MAS (Par ailleurs instituteur de la commune)]
28 février 1853 p 118
Partage du couvent de St Martin
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lis, canton de Quillan (Aude), réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, à l'hôtel de la mairie, sur la convocation et sous la présidence de M le Maire
Présents[...]
M le Maire a donné lecture de la lettre de M le Sous-Préfet de Limoux en date du 26 février courant, par laquelle ce Magistrat autorise une nouvelle réunion du conseil municipal à l'effet de délibérer sur la vente à prix réduit des terrains communaux dits le couvent de St Martin.
Le conseil municipal considérant la grande misère des habitants de cette commune, et pour ce sujet l'impossibilité où ils se trouvent de payer le prix réel qui est de trois mille francs, demande à l'autorité supérieure et la supplie instamment d'avoir égard à la position misérable de ceux dont il s'agit, en réduisant le prix dont il est question à mille cinq cents francs qui seront payés par les copartageants, au nombre de cinquante deux.
Ainsi délibéré par les membres du conseil municipal sous-signés à St-Martin-Lis, les jour, mois et an sus-dits [8 signatures]
20 mars 1853 p 118
Félicitation à l'empereur pour son Mariage avec Eugénie
Sire
Al'occasion où votre Mariage a été célébré, les Maire et les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-Lis, canton de Quillan (Aude), étant réuni à l'hôtel de la mairie, ayant reçu cette nouvelle, que, vous aviez contracté et que vous aviez Epousé Mlle Eugénie de Montijo duchesse de Téba (Espagne)
Cette nouvelle a été accueillie avec enthousiasme par les cris mille fois répétés !
Vive L'Empereur !
Vive L'Impératrice !
[9 signatures]
10 avril 1853 p 118, 119
Demande en autorisation du partage des terrains du couvent de St Martin Lys
Cette délibération a été approuvé par arrêté de M Le Préfet, en date du 25 avril 1854 (notation en marge)
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lis, réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, à l'hôtel de la mairie, sous la présidence de M Le Maire, en vertu d'une lettre de M. Le Sous-Préfet de Limoux, en date du 26 février dernier, Présents[...]
M le Maire a donné lecture à l'assemblée de la lettre précitée par laquelle M. le sous-Préfet autorise la réunion du conseil municipal à l'effet de délibérer sur la vente à prix réduit des terrains communaux, dépendant de l'ancien couvent de Saint-Martin-Lys, d'une contenance totale de 4 hect. 24 ares 36 centiares.
Le conseil municipal, considérant, la grande misère des habitants de cette commune, et l'impossibilité où ils se trouvent de payer le prix réel de cette vente qui est de 3000 francs, demande à l'autorité supérieure et la supplie instamment de prendre en considération cette demande d'avoir égard à la position malheureuse de ceux dont il s'agit, en réduisant le prix de cette vente à 1500 francs que les acquéreurs au nombre de 52 s'obligent à payer avec les intérêts à 5% dans 5 années à partir de l'époque dont ils seront admis à partager, dont ce partage devra être fait par portions égales entre les copartageants.
Délibéré à St-Martin-Lys les jour, mois et an que dessus.
Et ont les délibérants signé. [9 signatures]
10 mai 1853 p 119 Session du mois de mai 1853
Vérification du compte d'administration présenté par le maire - clôture de l'exercice 1852
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire, présents [...], a pris la délibération suivante :
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1852, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1853, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur [vide] a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1852, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1852, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1852 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2710,06 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 1784,68
De laquelle il convient de déduire celle de 119,10
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 119,10
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 119,10
Au moyen de quoi la recette de 1852 demeure définitivement fixée à la somme de 1665,58
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1852, s'élèvent à la somme de 4964,73
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet des crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 20,92
Total des dépenses présumées 4985,65
De cette somme il faut déduire celle de 209,71
Savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 43,13
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : [vide]
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1853 : 166,58
Somme égale 209,71
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1852 sont définitivement fixées 4775,94
Les recettes de toute nature étant de : 1665,58
Les dépenses de : 4775,94
Il reste par conséquent pour excédent la somme de 3110,36
A laquelle il convient d'ajouter le reliquat définif ou à déduire l'excédent de dépense de l'exercice 1851 : 3225,70
Partant, le reliquat de l'exercice 1852 demeure définitivement fixé à la somme de 115,34
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1853
Toutes les opérations de l'exercice 1852 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1853.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote [8 signatures]
10 mai 1853 p 120
Paiement des avoués et avocat du procès Fabre
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire, présents [...], a pris la délibération suivante :
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1852,
M. Le Maire expose à l'assemblée, que la commune est débitrice envers,
1° à M. Cros avoué à Limoux d'une somme de 157,70
2° à M. Germain avoué id. de 127,50
3° à M. Andrieu avocat id. de 220,00
Total 505,20
Laquelle dite somme de 505 francs 20 centimes provenant du procès que la commune a soutenue contre M le compte et la comptesse Fabre de l'Aude, consernat la délivrance du bois de chauffage et de construction qu'ils doivent faire aux habitants de cette commune dont elle a obtenu jugement en sa faveur, et dont les honoraires sont encore dus para la commune aux dits MM. Cros, Germain, avoués ; et Andrieu avocat, pour les affaires que ses Messieurs ont plaidées dans l'intérêt de cette commune contre les dits comte et comtesse Fabre.
Mais comme la commune n'a pas de revenus pour pourvoir au paiement de cette somme, il propose au conseil municipal et plus imposés de voter une imposition extraordinaire pour effectuer en quatre annuités les paiements dont s'agit.
Les membres du conseil municipal et les plus imposés reconnaissent à l'unanimité que l'exposé fait par M. Le Maire est juste.
Emettent leur vœu au fins que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement de la somme de 505 francs 20 centimes, recouvrable en quatre années à partir de 1853 pour pourvoir au paiement des honoraires de l'avocat et des avoués susmentionnés des affaires plaidées jusqu'au premier juin prochain.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus, et ont les délibérants signé.
[9 signatures de membres et 3 des plus imposés]
10 mai 1853 p 120
Délibération qui défend, d'écorser les arbres, et de couper de bois vert pour le vendre hors la commune
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire au lieu de ses séances,
Présents [...]
Après avoir ouvert la séance, M. le Maire, a fait l'exposé suivant, et a dit Messieurs : Les habitants de cette commune, ne prenant plus en manière d'aménagement dans les bois et vacants, le bois qui est nécessaire pour le chauffage de la commune, ils vont le vendre ailleurs, et même qu'ils écorcent les arbres ; maintenant donc, pour remédier à cette manière d'aménagement qui ne causent que des troubles, il serait urgent d'établir un règlement pour en prévenir tous ces abus qui ne sont autres que la destruction des bois et des vacants de cette commune ; si cette mesure vous parait convenable, vous invitant en conséquence à délibérer ;
Le conseil municipal, reconnaissant le grand avantage qui résultera pour la commune, de l'ccomplissement de l'exposé fait par M. Le Maire, délibéré à l'unanimité ;
1° Qu'il soit défendu aux habitants de ST-Martin-Lys, d'écorser les arbres de quelle qualité que ce soit, dans toute l'étendue du territoire de la commune.
2° Qu'il soit également défendu aux dit habitants, de couper de bois verts de quelle quantité que ce soit que ce soit pour le vendre hors la commune, sans l'autorisation du conseil municipal.
Les dispositions contenues dans le présent acte, ne pourront être annulée que par une nouvelle délibération.
Annulons toute autre délibération qui pourrait être rendue jusqu'à ce jour.
Chargeons le garde champêtre d'y véiller pour que les délinquants soient punis par les tribunaux compétants.
M. Le Maire demeure chargé de supplier les autorités supérieures de faire approuver la présente délibération.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus.
et ont les délibérants signé. [9 signatures]
29 juin 1853 p 120, 121
Demande de remboursement faite à l'ancien maire Grégoire Marcerou
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement au lieu de ses séances sous la présidence de Monsieur Le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 18 de ce mois, Présents [...]
Après avoir ouvert la séance, M. le Maire, a fait donner lecture à l'assemblée de la lettre précitée par laquelle M. Le Sous-Préfet, autorise cette réunion ; et a dit, Messieurs : vius savez que pendant la session ordinaire du mois de mai dernier, vous a été mis sous les yeux, l'état de situation du Receveur municipal et ainsi que les autres pièces relatives à la comptabilité de cette commune, par lesquelles on règle définitivement l'exercice 1852 ; on vous a donné connaissance que le sieur Marcerou Grégoire , mon prédécesseur, avait porté sur les chapitres additionnels au budget de 1852 ;
1° frais de voyage à Limoux et à Carcassonne, dus à lui-même, la somme de 100 francs
2° pour Réparation au pont du Village 97,26
Total 197,26
Vous avez reconnu que sur celle de 100 francs, il n'était dû au dit Marcerou Grégoire que 36 francs ; et que par conséquent, il était encore débiteur sur cette somme de celle de 64 francs
et de la totalité de celle pour réparation au pont du village, montant à 97,26
Total dû 161,26
Que par conséquent, d'après ce quei précède, le dit sieur Marcerou Grégoire est débiteur envers la commune de la somme totale de 161 francs 26 centimes qui a été par lui mandatée et dont l'emploi n'a pas été fait, vous invitant en conséquent à délibérer à ce sujet ;
Le conseil Municipal, après avoir vérifié de nouveau l'état de situation de M. Le Receveur municipal, et les chapitres additionnels de 1852 a reconnu à l'unanimité, que, le dit sieur Marcerou Grégoire ex-maire de cette commune, est débiteur envers la dite commune, de la somme totale de 161 francs 26 centimes qu'il a lui même mandatée et dont l'emploi n'a pas été faut.
En conséquence, des motifs ci-dessus énoncés, Le dit conseil, demande que , le remboursement de la susdite somme de 161 frnacs 26 soit fait par le dit Marcerou Grégoire ex-maire, en faveur de cette commune et le montant être employé à la réparation du sus-dit pont du village et au pont sur l'Aude qui a aussi besoin de réparer.
Et sera la présente délibération transmise à l'autorité supérieure chargée de statuer à ce qu'il appartiendra.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. et ont les délibérants signé. [9 signatures]
29 juin 1853 p 121 La délibération concernant la reconnaissance de la liste des habitants chef de famille de St-Martin-Lys, pour la demande en partage des terrains communaux dépandants de l'ancien couvent, est transcrites ci-après, à la date du 29 juin 1853
03 juillet 1853 p 121
Proposition d'établisssement d'une foire à Montfort
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement au lieu de ses séances sous la présidence de Monsieur Le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 27 juin dernier, Présents [...]
M. le président a ouvert la séance et a ensuite donné communication à l'assemblée de la lettre précitée par laquelle M. Le Sous-Préfet, transmet une copie d'une partie d'une délibération du conseil municipal de Montfort, tendant à l'obtention d'une foire qui se tiendrait annuellement dans cette localité le quatorze octobre ; et invite le conseil municipal de St-Martin-Lys, à donner son avis au sujet de l'établissement de cette foire.
Après avoir pris connaissance des raisons qui motivent cette demande, Le conseil municipal unanimement d'accord, la reconnaît admissible et émet le vœu quelle soit favorablement accueillie par l'autorité supérieure.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. et ont les délibérants signé [7 signatures]
10 juillet 1853 p 121
Refus de payer des indemnités de logement à l'ancien instituteur Mas
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement au lieu de ses séances sous la présidence de Monsieur Le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 27 juin dernier, Présents [...]
M. le président a ouvert la séance et a ensuite donné communication à l'assemblée de la lettre précitée avec laquelle M. Le sous-Préfet, transmet une réclamation du sieur Mas ancien instituteur de cette commune, actuellement résident à Fa, en date du 22 juin dernier, et, par laquelle il demande le paiement de ce qui est dû dit-il en sa qualité pour indemnité de logement pendant le premier trimestre de 1853. Ce magistrat invite Le conseil municipal de St-Martin-Lys a délibérer à ce sujet.
Après avoir pris connaissance de la sus-dite réclamation ; considérant, que, d'après les prescriptions de l'article 37 de la loi du 15 mars 1850, et des dispositions prescrites par la circulaire préfectorale du 20 septembre 1851, insérée au recueil n° 111 n'est dû aucune indemnité de logement des maisons d'école aux instituteurs qu'en conséquence des prescriptions de l'article 37 de la loi du 15 mars 1850, sus visée.
Le conseil municipal, à l'unanimité, rejète la demande du dit sieur Mas ancien instituteur de cette commune par les motifs ci-dessus énoncés. [7 signatures]
29 juin 1853 p 122
Liste des habitants ayant droit au partage du terrain du couvent
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement au lieu de ses séances sous la présidence de M. Le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 26 avril dernier, Présents [...]
Après avoir ouvert la séance, M Le Maire, a donné communication à l'assemblée de la Liste des habitants chef de famille de cette commune, qu'il avait dressée le premier mai dernier, conformément aux prescriptions de la lettre de M. le Sous-Préfet, susvisée, de tous les habitants ayant droit au partage des terrains communaux dépendants de l'ancien couvent ; laquelle est restée affichée à la principale porte de la mairie depuis le premier mai dernier jusqu'à ce jour vingt-neuf juin, après ce délai il la soumet au conseil municipal pour qu'il reconnaisse l'exactitude.
Le conseil municipal, à l'unnimité, reconnaît cette liste exacte dans ces détails et dans ces résultats.
Délibéré à St Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signés. [8 signatures]
14 août 1853 p 122
Refus de remettre la somme due par l'ancien maire Grégoire Marcerou
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni au lieu de ses séances sous la présidence de M. Le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 28 juillet dernier, Présents [...]
Après avoir ouvert la séance, M Le Maire, a fait donner lecture à l'assemblée de la lettre précitée avec laquelle M. Le Sous-Préfet, transmet en communication une lettre en date du 17 juillet dernier, qui lui avait été adressée par le sieur Marcerou Grégoire ancien Maire de la dite commune de St-Martin-Lys, par laquelle ce dernier prétend combattre les assertions que le dit conseil municipal à prises par sa délibération du 29 juin dernier, sur une somme de 161 francs 26 centimes que le dit conseil a reconnue provenant de sa gestion en 1852, et invite le conseil municipal, a donné de nouveau son avis sur ces observations ;
Le dit conseil municipal, après avoir de nouveau examiné attentivement l'exposé qu'il a fait par sa délibération du 29 juin dernier sus-visée, la reconnaît juste, et persiste à ce que le dit Marcerou Grégoire soit tenu à faire le remboursement de la susdite somme de cent soixante un francs vingt six centimes et que foi doit être ajoutée à cette demande par l'autorité supérieure.
D'après les motifs ci-dessus énoncés, le dit conseil à l'unanimité rejette en totalité les observations formées per le dit Marcerou Grégoire énumérées dans sa dite lettre du 18 juillet précitée ; et demande qu'il soit donné suite au contenu de sa délibération du 29 juin sus-mentionnée.
Délibéré à St Martin Lys, les jour, mois et an que dessus, et ont les délibérants signé. [8 signatures]
03 novembre 1853 p 122
Demande à vendre le bois et tuiles de l'ancien couvent
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire au lieu de ses séances, Présents [...]
Après avoir ouvert la séance, M Le Maire, a dit, Messieurs : vous savez qu'il y a déjà quelques jours que le toit de l'ancien couvent vient de s'écrouler, ce décombre consiste à trente pièces de boiset de qulques arbres chêne vert et à mille tuiles à canal dont la moitié ou plus c'est écrasé par sa chute ; cependant, quelle que soit sa peu d'importance, il serait nécessaire de demander à l'autorité supérieure l'autorisation de vendre ce décombre et être vendu dans cette commune, pour le résultat en numéraire servir à payer à payer M. Germain, avoué à Limoux, auquel l commune est débitrice pour les plaidoiries contre Madame la comtesse Fabre de l'Aude, et a invité en conséquence, le conseil municipal, à délibérer sur son exposé.
Le conseil Municipal, à l'unanimité reconnaît que la proposition de M. le Maire est juste et avantageuse à la commune, émet le vœu quelle soit favorablement accueillie par l'autorité supérieure.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signé. [8 signatures]
18 novembre 1853 p 123
Délibération du conseil municipal au sujet du décret du 22 novembre 1853 accordant une subvention sur travaux
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, s'est réuni au nombre de dix dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Le Maire, en session extraordinaire, autorisée par la circulaire préfectorale du 4 décembre 1853.
Présents [...]
En conformité de l'article 42 de la loi du 18 juillet, les plus forts contribuables au nombre de 10, et dénommés au tableau ci-après, ont assisté à la séance sur la convocation qui leur a été adressée à cet effet.
M. Le président a donné connaissance des dispositions du décret du 22 novembre 1853, et de la circulaire préfectorale, ci-dessus relatée, concernant le crédit de 4 millions mis à la disposition de M Le Ministre pour être réparti à titre de subvention, entre les communes qui ouvriront des ateliers de travail, en vue de donner de l'occupation aux classes ouvrières et indigentes.
M. Le président fait observer que pour avoir droit à la répartition la commune doit exécuter spécialement des travaux, et acquiter les deux tiers au moins de la dépense totale.
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus, après avoir entendu la lecture du décret et de la circulaire préfectorale,
Vu les plans et devis des travaux à exécuter sur les chemins vicinaux ordinaires, et sur le pont du milieu du village et sur celui de la rivière d'Aude, s'élevant à la somme de trois cent francs.
Considérant que les habitants de cette pauvre commune sont presque tous dans une extrême nécessité, en conséquence, que pour venir en aide à la classe nécessiteuse, il devient urgent et absolument indispensable d'ouvrir des ateliers de travail lesquels doivent être entrepris, 1° à la réparation du pont sur la rivière d'Aude; 2° à la réparation du pont du milieu du village ; 3° sur le chemin vicinal qui conduit à Quirbajou ; et, 4° sur le chemin vicinal qui conduit à Puilaurens.
et vote :
1° La somme de 25 francs 88 centimes sur les fonds libres du budget de 1853, ou disponibles en caisse ; lesquels fonds s'élèvent à 25 francs 88 centimes.
2° Une imposition extraordinaire de cent septante quatre francs 12 centimes recouvrable en un an, à partir de 1854, au moyen d'un rôle spécial dressé pour cet exercice seulement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres du conseil municipal, et les plus forts imposés ci-après dénommés : Mes membres du conseil municipal [6 signatures], Les plus forts imposés [7 signatures (+ celle du maire...)]
09 février 1854 p 123 Session de février 1854
Délibération relative aux dépenses de l'instruction primaire
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, étant réuni sous la présidence de M. Augereau Siméon Maire, au lieu de ses séances, pour le session ordinaire du mois de février.
Présents [...]
M le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant et 31 décembre 1853, relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1855
Le conseil municipal, après en avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l'année 1855 à 12 francs
Il a arrêté le traitement fixe de l'instituteur pour la dite année à la somme de 563 francs
Il a examiné ensuite si, conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, modifié par les articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 1853, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 600 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1853, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 37 francs. Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1855, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 600 francs. Le conseil municipal n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1855.
Pour le loyer de la maison d'école 50 francs.
Total des dépenses 650
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé, 1° qu'il serait prélevé pour cet objet, sur les ressources ordinaires de la commune [vide] la somme de [vide]
2° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des contributions directes donnant un total de 18,63
3° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1855 portée à l'article de la dépense 37
Total 55,63
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 594,37
Total Egal aux dépenses 650,00
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an susdits. Et ont les délibérants signé [8 signatures]
18 mars 1854 p 124
Partage des terrains de l'ancien couvent
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement au lieu de ses séances sous la présidence de M. Augereau Siméon Maire, en vertue d'une lettre de M. Le Sous-Préfet en date du 30 septembre 1853
Présents [...]
Après avoir ouvert la séance, M. Le Maire a fait donner lecture à l'assemblée de la lettre de M. Le Sous-Préfet précitée, concernant le projet de vente à prix réduit des terrains communaux dépendants de l'ancien couvent de St-Martin-Lys, en faveur des habitants chefs de ménage de la dite commune ; et qu'en conséquence de l'autorisation que M. Le Maire en a reçue de l'autorité supérieure a fait dresser les plans et le procès verbal du partage des terrains à aliéner et sa division en autant de lots qu'il y a de chefs de ménage ca partageants.
Ce plan et procès verbal du partage des terrains communaux de l'ancien couvent de St-Martin-Lys, répartis en 52 lots équipollents en faveur d'un nombre égal des chefs de famille de ce village, dressé pat M Viguier conducteur des Ponts et Chaussées de résidence à Quillan, le 26 février 1854 à été mis sous les yeux du conseil municipal pour qu'il en reconnaisse l'exactitude.
Le dit conseil municipal, après vérification, a reconnu que, le plan et le procès-verbal du partage des terrains communaux de l'ancien couvent de St-Martin-Lys, susmentionnés, étaient exacts dans ses détails et dans ses résultats, et adopte à l'unanimité le projet de vente sus-visé.
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signé.[8 signatures]
25 avril 1854 p 124
Avis du conseil municipal sur les comptes et budgets du bureau de bienfaisance
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni au lieu ordinaire de ses séances, étaient présents [...]
M le Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune
Le conseil municipal qui a vu et examiné toutes les pièces relatives à la comptabilité; lesquelles lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837, reconnaissent que l'ensemble de l'opération relative aux Recettes, et aux dépenses est réguliere, sont d'avis de les admettre sur tous les rapports.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signé
[8 signatures]
14 mai 1854 p 124, 125 Session de mai 1854
Clôture de l'exercice 1853 - vérification du compte présenté par le maire
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire, Présents [...]
a pris la délibération suivantes
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1853, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1854, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Chaubet Georges a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1853, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1853, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1853, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 1630,01 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 1099,69
De laquelle il convient de déduire celle de 82,10
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 82,10
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 82,10
Au moyen de quoi la recette de 1853 demeure définitivement fixée à la somme de 1017,59
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1853, s'élèvent à la somme de 1727,93
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 39,12
Total des dépenses présumées 1767,05
De cette somme il faut déduire celle de 649,95
Savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 527,25
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : [vide]
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1854 : 122,70
Somme égale 649,95
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1853 sont définitivement fixées 1117,10
Les recettes de toute nature étant de : 1017,59
Les dépenses de : 1117,10
Il reste par conséquent pour excédent la somme de 91,51
A laquelle il convient d'ajouter le reliquat définif ou à déduire l'excédent de dépense de l'exercice 1851 : 115,34
Partant, le reliquat de l'exercice 1853 demeure définitivement fixé à la somme de 15,83
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1854
Toutes les opérations de l'exercice 1853 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1854.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote [7 signatures]
10 juin 1854 p 125
Proposition d'établissement de Foires à Aunat
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement au lieu de ses séances, sous la présidence de M. Le Maire, en vertu d'une lettre de M. Le Sous-Préfet, en date du 5 juin courant, Présents [...]
M. le Président a ouvert la séance et a ensuite donné communication à l'assemblée de la lettre précitée par laquelle M. Le Sous-Préfet, transmet une copie d'une partie d'une délibération du conseil municipal d'Aunat, en date du 12 août dernier, tendant à l'obtention, la création de deux foires qui se tiendraient annuellement dans cette localité les 26 avril et 17 octobre ; et invite le conseil municipal de St-Martin-Lys, à donner son avis au sujet de l'établissement de ces deux foires.
Après avoir pris connaissance des raisons qui motivent cette demande, Le conseil municipal unanimement d'accord, les reconnaient admissibles et émet le vœu quelles soient favorablement accueillies par l'autorité supérieure.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. et ont les délibérants signé [6 signatures]
08 septembre 1854 p 125 [délibération rayée]
Dépenses dont le crédit est refusé par la préfecture - moyen de subvenir à ces dépenses
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement au lieu de ses séances, sous la présidence de M. Le Maire, en vertu d'une lettre de M. Le Sous-Préfet, en date du 18 juillet dernier, Présents [...]
Après avoir ouvert la séance M. le maire a donné lecture à l'assemblée des chapitres additionnels au budget de 1854 arrêté par M. le Préfet du département le 29 juin 1854. et a ensuite fait connaître à l'assemblée, que l'autorité supérieure a par défaut de fonds supprimé les allocations proposées par le dit conseil municipal aux nouvelles demandes de crédits, des dits chapitres additionnels, les articles de dépenses désignés ci-après
Savoir
article 5. supplément de traitement au secrétaire 20,00 F
6. classement des papiers et rédaction de l'inventaire des archives de la mairie 1853 12,00F
7. pour papiers timbrés et enregistrement des titres de la commune, est dû au maire 10,65
8. pour port de lettres, dûs au maire 2,50
9. Quatre journées à la forêt pour la délivrance de bois de construction dans l'intérêt de la commune, est dû au maire 8,00
10. supplément pour frais de bureau 10,00
11. loyer de la maison commune en 1853 25,00
Total 88,25
M. le président a fait observer à m'assemblée que l'autorité supérieure en suppriment ses dits chapitres additionnels les articles de dépenses susmentionnés n'a pas prévu sans doute les obstacles et les inconvéniants qui pourraient en résulter ; cependant qui importe de réaliser au plutôt.
Le conseil municipal, reconnaissant à l'unanimité que tous les articles de dépense précités étaient justement proposé, et que pour faire face au paiement des susdites dépenses ; est d'avis : qu'il soit dressé un état des adjudicataires et marchands de bois qui ont joui de la faculté de déposer les produits des coupes sur le port de cette commune, pendant cette année c'est à dire à partir du premier janvier à ce jour, que le montant de cet état revenant à la commune, sera affecté au paiement des susdites dépenses, et que la somme qui restera à payer pour ce paye[...]
[cet article est rayé - non signé - non fini - brutalement arrêté]
11 février 1855 p 126 Session de février 1855
Délibération relative aux dépenses de l'instruction primaire
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, étant réuni sous la présidence de M. Le Maire, pour la session ordinaire du mois de février
Présents [...]
M le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et du 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854 relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1856
Le conseil municipal, après en avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l'année 1856 à 12 francs
Il a arrêté le traitement fixe de l'instituteur pour la dite année à la somme de 233 francs
Il a examiné ensuite si, conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, modifié par les articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 1853, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 400 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1854, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 167 francs. Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1856, et ajoutée au [montant du] traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 400 francs. Le conseil municipal n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1856.
Pour le loyer de la maison d'école 50 francs.
Total des dépenses 450
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé,
1° qu'il serait prélevé pour cet objet, sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de [vide]
2° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des contributions directes donnant un total de 18,05
3° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1856 portée à l'article de la dépense 167
Total 185,05
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 264,95
Total Egal aux dépenses 450,00
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an susdits. Et ont les délibérants signé [4 signatures]
10 mars 1855 p 126
Demande avis sur un nouveau marché à Rodome
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Le Maire, en vertu d'une lettre de M. Le Sous-Préfet, en date du 3 mars courant, Présents [...]
M le Président a ouvert la séance et a ensuite donné communication à l'assemblée de la lettre précitée par laquelle M. Le Sous-Préfet annonce que, par délibération en date du 20 juin 1854, le Conseil municipal de Rodome a demandé l'établissement d'un marché qui se tiendrait dans cette localité le samedi de chaque semaine et invite le conseil municipal de St-Martin-Lys, à donner son avis au sujet de l'établissement de ce marché.
Après avoir pris connaissance des raisons qui motivent cette demande le conseil municipal, unanimement d'accord, la reconnaît admissible et émet le vœu qu'elle soit favorablement accueillie par l'autorité supérieure.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus, et ont les délibérants signé. [6 signatures]
20 mars 1855 p 126
Demande avis sur un nouveaau marché à Quérigut
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Le Maire, en vertu d'une lettre de M. Le Sous-Préfet, en date du 10 mars courant, Présents [...]
M le Président a ouvert la séance et a ensuite donné communication à l'assemblée de la lettre précitée par laquelle M. Le Sous-Préfet annonce que, par sa délibération en date du 23 mai 1854, le Conseil municipal de Quérigut (Ariège) a demandé l'établissement d'un marché hebdomadaire qui se serait fixé dans cette localité le jeudi de chaque semaine, et invite le conseil municipal de St-Martin-Lys, à donner son avis au sujet de l'établissement de ce marché.
Après avoir pris connaissance des raisons qui motivent cette demande le conseil municipal, à l'unanimité, la reconnaît admissible et émet le vœu qu'elle soit favorablement accueillie par l'autorité supérieure.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus, et ont les délibérants signé. [6 signatures]
30 avril 1855 p 127
Avis du conseil municipal sur les comptes et budgets du bureau de bienfaisance
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni au lieu ordinaire de ses séances, étaient présents [...]
M le Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune
Le conseil municipal qui a vu et examiné toutes les pièces relativement à la comptabilité, lesquelles lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837, reconnaissent que l'ensemble de l'opération relative aux Recettes, et aux dépenses est réguliere, sont d'avis de les admettre sur tous les rapports.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signé
[1 seule signature...]
12 mai 1855 p 127
Clôture de l'exercice 1854 - vérification du compte d'administration présenté par le maire
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire, Présents [...]
a pris la délibération suivantes
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1854, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1855, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Chaubet George a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1854, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1854, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1854, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 1981,50 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 1537,58
De laquelle il convient de déduire celle de 16,35
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 16,35
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 16,35
Au moyen de quoi la recette de 1854 demeure définitivement fixée à la somme de 1521,23
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1854, s'élèvent à la somme de 2172,43
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 111,76
Total des dépenses présumées 2284,19
De cette somme il faut déduire celle de 842,25
Savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 673,96
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : [vide]
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1854 : 168,29
Somme égale 842,25
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1854 sont définitivement fixées 1441,94
Les recettes de toute nature étant de : 1521,23
Les dépenses de : 1441,94
Il reste par conséquent pour excédent la somme de 79,29
A laquelle il convient d'ajouter le reliquat définif ou à déduire l'excédent de dépense de l'exercice 1853 : 15,83
Partant, le reliquat de l'exercice 1854 demeure définitivement fixé à la somme de 95,12
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1855
Toutes les opérations de l'exercice 1854 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1855.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote [4 signatures + 1 croix]
12 mai 1855 p 128
Créance dûe à M. Germain avoué à Limoux
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni sous la présidence de M. Le Maire au nombre de 8 membres, et assisté, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818 et à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, des plus forts contribuables en même nombre,
Après avoir ouvert la séance, M. le maire expose à l'assemblée que la commune est encore débitrice envers M. Germain avoué à Limoux, d'une somme de 302 francs 13 centimes, montant de l'état taxé le 13 aout 1853, pour diverses instances qu'il a soutenues dans le procès de la commune contre le comte et la comtesse Fabre de l'Aude ; qu'il est urgent et absolument indispensable de pourvoir au paiement de la dite somme
Mais comme la commune n'a pas de revenus pour pourvoir au paiement de cette somme, il propose au conseil municipal et plus imposé de voter une imposition extraordinaire pour effectuer en trois annuités le paiement dont il s'agit;
Les membres du conseil municipal et les plus imposés reconnaissant à l'unanimité que l'exposé fait par M.Le Maire est juste,
Emettent leur vœu aux fins que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement de la somme de 302 francs 13 centimes recouvrable en 3 annuités à partir de 1856 pour pourvoir au paiement des honoraires dûs au dit sieur Germain, avoué.
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil municipal et les plus forts imposés ci-après denommés.
Noms des membres du conseil municipal présents à la séance : Augereau Siméon (signe), Chaubet George (signe), Delpech Silvestre (signe), Marcerou Marc dit Marquot (signe), Marcerou Aman (signe), Marcerou Martin (signe), Marcerou Valentin (illettré), Marcerou Thomas (signe)
Noms des plus forts imposés convoqués - assistant à la séance : Chaubet Laurent (illettré), Laffaille Pierre (signe), Marcerou Patan Léon (signe), Fontaneau Jean (illettré), Marcerou Mathias (signe), Pagès François (illettré), Marcerou François Pierre (illettré), Marcerou André (illettré)
01 juillet 1855 p 128
Procès verbal d'installation des nouveaux Maire et adjoint de la commune de St Martin Lys
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni au lieu de ses séances sous la présidence de M. Marcerou Marc dit Marquot, premiers conseillers municipal dans l'ordre du tableau, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 26 juin dernier, à l'effet d'assister à l'installation des autorités municipales de cette commune,
Présents MM. marcerou Amand, Marcerou Thomas, Delpech Silvestre, Marcerou Martin, et Marcerou Valentin.
Après avoir ouvert la séance, M. le Président, a fait donner lecture à l'assemblée de la lettre précitée par laquelle M. le Sous-préfet, en autorisant la présente réunion envoie ampliation de l'arrêté de M. le Préfet, en date du 19 juin 1855, portant nomination de MM. Les Maire et adjoint de cette commune, nommés suite du renouvellement intégral prescrit par la loi du 5 mai 1855.
Ensuite, M. Augéreau (Siméon) nommé aux fonctions de Maire a prêté entre les mains de M. le Président le serment prescrit par la loi, ainsi conçu : " je jure obéissance à la constitution et fidélité à l'Empereur." et de suite M. le Président l'a proclamé légalement installé dans ses fonctions.
Et successivement, M. Augéreau (Siméon) Maire, a pris immédiatement la présidence, a reçu de M. Chaubet (George) le serment prèscrit par la loi, ci-dessus énoncés, et de suite l'a proclamé, légalement installé dans les fonctions d'adjoint.
Après l'accomplissement de ces formalités, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé après lecture faite, par le Maire et l'adjoint et ainsi que par les membres du conseil municipal les jour, mois et an que dessus [7 signature + 1 croix]
24 juillet 1855 p 128, 129
Créance dûe à M. Germain avoué à Limoux
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement sous la présidence de M. Le Maire en vertu d'une lettre de M. le sous-préfet en date du 24 mai dernier, au nombre de 8 membres, et assisté, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818 et à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, des plus forts contribuables en même nombre,
Après avoir ouvert la séance, M. le Maire expose à l'assemblée que la commune est encore débitrice envers M. Germain avoué à Limoux, 1° de la somme de 24 francs 95 centimes, montant de l'état de frais exposés dans l'ordre pour distribution du prix des biens du compte Fabre de l'Aude ; plus quinze centimes pour la duplication du dit état des frais taxés le 30 avril 1855. Total ci 25,10.
2° de la somme de 310 francs 09 centimes, montant de l'état de frais exposé, dans l'instance pour la délivrance du bois de chauffage contre le comte et la comtesse Fabre de l'Aude ; plus 1 franc 95 centimes pour le duplicata de ce second état des frais taxé le 28 avril 1855. Total ci...312,04
Le montant des deux états des frais sus mentionnés, forment la somme totale de 337 francs 14 centimes, dûe au dit sieur Germain avoué à Limoux pour diverses instances qu'il a soutenues dans le procès de la commune contre le comte et la comtesse Fabre de l'Aude ; qu'il est urgent et absolument indispensable de pourvoir au paiement de la dite somme ce : ci ...337.14
Mais comme la commune n'a pas de revenus pour pourvoir au paiement de cette somme, il propose au conseil municipal et plus imposé de voter une imposition extraordinaire pour effectuer en trois annuités le paiement dont il s'agit;
Les membres du conseil municipal et les plus imposés reconnaissant à l'unanimité que l'exposé fait par M.Le Maire est juste, emettent leur vœu aux fins que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement de la somme de 337 francs 14 centimes recouvrable en 3 annuités à partir de 1856 pour pourvoir au paiement des honoraires dûs au dit sieur Germain, avoué.
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil municipal et les plus forts imposés ci-après denommés.
Noms des membres du conseil municipal présents à la séance : Augereau Siméon (signe), Delpech Silvestre (signe), Marcerou Aman (signe), Chaubet George (signe), Marcerou Valentin (illettré), Marcerou Martin (pas signe), Marcerou Marc dit Marquot (pas signée)
Noms des plus forts imposés convoqués - assistant à la séance : Chaubet Laurent (illettré), Laffaille Pierre (signe), Marcerou Patan Léon (signe), Fontaneau Jean (illettré), Marcerou Mathias (signe), Pagès François (illettré), Marcerou François Pierre (illettré), Marcerou André (illettré)
19 août 1855 p 129
Procès verbal d'installation des nouveaux conseillers municipaux de la commune de St-Martin-Lys
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Augéreau Siméon, Maire, en vertu d'une circulaire préfectorale du 11 août courant prèscrivant l'installation des conseillers municipaux nouvellement élus par suite du renouvellement intégral prescrit par la loi du 5 mai 1855
Présents MM. Augéreau Siméon, Chaubet George, Marcerou Thomas, Delpech Silvestre, Marcerou Amand, Marcerou Valentin, Marcerou Mathias, Marcerou Léon, Ganet Ambroise.
M. le Président a ouvert la séance et a ensuite donné communication à l'assemblée de la circulaire sus-mentionnée, consernat l'installation des conseillers municipaux, il les a appelés, et a reçu d'eux le serment prescrit par l'article 14 de la constitution, qui a été prêté individuellement à haute et intelligible voix, ainsi conçu " je jure obéissance à la constitution et fidélité à l'Empereur."
Après l'accomplissement de ces formalités, M. le Président a déclaré les nouveaux conseillers municipaux légalement installés dans l'exercice de leurs fonctions.
De tout ce dessus,il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé après lecture faite, par tous les membres du conseil municipal
Fait à St-Martin-lys les jour, mois et an que dessus [8 signature]
08 septembre 1855 p 129, 130
Procès verbal d'installation de M. Mateille instituteur public à St Martin Lys
Nous maire de la commune de St Martin de Taissac, canton de Quillan, arrondissement de Limoux (Aude).
Vu un arrêté de M. LEePréfet du département en date du 31 août 1855 par lequel ce magistrat nomme M. Mateille ancien instituteur public de Quirbajou, actuellement instituteur public au dit St Martin de Taissac;
En vertu de l'arrêté Préfectoral précité, Nous Augereau Siméon, Maire du dit StMartin de Taissac, avons intallé M. Mateille instituteur public chargé provisoirement de la direction de l'école communale de cette commune, conformément aux clauses et conditions spécifiées par le dit arrêté.
De quoi nous avons dressé le présent procès-verbal que nous avons signé avec le dit sieur Mateille après lecture faite.
Copie de l'arrêté préfectoral précité a été remise au dit Mateille instiruteur
Fait à St Martin Lys, les jours, mois et an que dessus [signature Mateille et Augereau]
29 août 1855 p 130
Taxe municipale sur les chiens
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire au lieu de ses séances. Présents [...]
M. le Maire, a donné connaissance à l'assemblée 1° des dispositions de la loi du 2 mai 1855, qui établit une taxe municipale sur les chiens ; 2° du décret du 4 août 1855, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de cette loi.
L'article 1er de la loi du 2 mai, porte : "à partir du 1er janvier 1856, il sera établi dans toutes les communes, et à leur profit, une taxe sur les chiens."
L'article 2 de cette même loi, porte que : "cette taxe ne peut excéder 10 francs ni être inférieure à 1 francs".
que les tarifs pour l'établissement de l'impot qui doit être perçu au profit des communes, sur les chiens, ne peuvent comprendre que deux taxes dans les limites de l'articles 2 de la loi du 2 mai précitée.
La taxe la plus élevée porte sur les chiens d'agrément ou servant à la chasse (1ere classe).
La taxe la moins élevée porte sur les chiens de garde, comprenant ceux qui servent à guider les aveugles, à garder les troupeaux, les habitations, magasins, ateliers, ect (2eme classe)
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de procéder sans retard à la taxe à établir sur les chiens qui existent ou qui pourraient exister dans la commune suivant leur classe, il a invité le conseil municipal à délibérer sur l'exposé qui précède.
Le conseil municipal, à l'unanimité, est d'avis, de taxer à deux francs les chiens compris dans la 1er classe, et à un franc ceux compris dans la seconde classe ; et le montant de ces taxes être versé par les détenteurs de ces animaux dans la caisse municipale conformément à la loi.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus et ont les délibérants signé. [6 signatures]
09 novembre 1855 p 130
Avis du conseil municipal sur le dossier présenté pour l'ouverture du chemin de grande communication n° 7
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire au lieu de ses séances, sous présidence de M. le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet en date du 22 octobre 1855. Présents [...]
La séance étant ouverte, M. le Maire, a dit : Messieurs, vous savez que le procès-verbal ou Registre de l'enquêt consernant l'ouverture du chemin de grande communication n°7 entre la route départementale n° 17 et le hameau de Lapradelle a été publiée et affiché dans la commune le 28 octobre 1855 et après être resté déposé au secrétariat de la mairie pendant 10 jours a été fermé hier 8 novembre 1855 et qu'il n'a été présenté aucune observation sur le projet dont il s'agit, et a ensuite déposé sur le bureau les plans projets avant métré, détail estimatif des travaux à faire ensembleles procès-verbaux d'estimation des terrains à acquérir, le tout dressé en exécution des ordres de M. l'agent voyer chef.
M. le Sous-Préfet, en transmettant en communication le dossier précité, invite le conseil municipal de St-Martin-Lys à donner son avis tant sur la direction proposé que sur l'ensemble des rapports et avis de MM. les agents voyers.
Le conseil municipal, à l'unanimité reconnaît que la portion de route à ouvrir est indispensable, pour que les trois communes importantes de Puilaurens, Gincla et Montfort forment ensemble une population de 2165 habitants puissent communiquer avec leur chef lieu de canton, le département de l'Aude et de l'Ariège.
Que sans cette ouverture, ces trois localités n'ont aucune issue.
Que cette situation est des plus facheuses pour l'écoulement des produits et surtout pour l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires qui y sont insuffisantes; en un mot, cette portion de route à ouvrir, sa direction et ainsi que l'ensemble des rapports et avis de MM. les agents voyers ont été dument proposés.
Par ces motifs :
Le conseil émet le vœu à ce que les propositions, sus énoncées soient favorablement accueillies par l'autorité supérieure compétente.
Délibéré à St Martin-Lys les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signé. [7 signatures]/p>
14 décembre 1855 p 130, 131
Des avances faites par Monsieur Germain, avoué, pour le procès contre le comte et la comtesse Fabre de l'Aude
Monsieur Germain avoué à Limoux
Par exploit en date du 3 de ce mois signifié par Moulines jeune huissier à Quillan vous avez assigné Mr le Maire de St Martin -Lys représentant cette commune à vous payer la somme de 764,48 francs montant des Etats des frais taxés avec les intérêts et dépends qui pourraient intervenir après la date du dit exploit.
Mr Germain, vous savez qu'il n'y a rien à notre faute, car nous avons pris toutes le mesures nécessaires pour vous payer la somme qui vous est due, nous pensons que tout ce montant est déjà porté sur les budgets, nous avons imposé à la commune, à vous payer en trois annuités consécutives.
Si ces conditions de paiements ne vous conviennent pas , que vous voulez- donc exiger de la commune, vous faut considérer qu'elle est pauvre, nous avons usé de toute notre influance pour que vous fussiez payé au plus vite sans y apporter aucun retard, voilà tout ce qui a été notre intention à cet égard.
Nous vous prions, en conséquence, de suspendre toute poursuite qui pourrait être faite en vertu du dit exploit, et vous ferons payer par la commune les intérêts de la somme qui vous est due à partir du 1er janvier 1856, ainsi que les frais qui ont été faits jusqu'à ce jour 14 décembre 1855.
Si cela vous convient, veuillez bien nous informer sans retard de la décision que vous aurez prise à ce sujet.
Nous avons l'honneur excétéra.
Les membres du conseil municipal de la commune de St Martin-Lys [8 signatures, 2 croix]
10 février 1856 p 131 Session de février 1856
Délibération relative aux dépenses de l'instruction primaire
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, étant réuni sous la présidence de M. Augereau Siméon, Maire, pour la session ordinaire du mois de février
Présents [...]
M le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et du 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854 relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1857
Le conseil municipal, après en avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l'année 1857 à 9 francs
Il a arrêté le traitement fixe de l'instituteur pour la dite année à la somme de 512 francs
Il a examiné ensuite si, conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, modifié par les articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 1853, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de (a) 600 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1855, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 88 francs.
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1857, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 600 francs.
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de [vide] n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1857.
Pour le loyer de la maison d'école 45 francs.
Total des dépenses 645
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé,
1° qu'il serait prélevé pour cet objet, sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de [vide]
2° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes donnant un total de 18,05
3° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1857 portée à l'article de la dépense 88
Total 106,05
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 538,95
Total Egal aux dépenses 645,00
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an susdits. Et ont les délibérants signé [7 signatures + 2 croix]
10 février 1856 p 131, 132 Session de février 1856
Renouvellement des timbres et carnets administratifs
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire au lieu de ses séances sous la présidence de M. Augereau Siméon, Maire
Présents [...]
Après avoir ouvert la séance, M le Maire a donné connaissanceà l'assemblée des dispositions du décret du 2 décembre 1852 et de la circulaire préfectorale du 1er de ce mois, concernant le renouvellement des timbreset carnets des administrations municipales, pour être désormais mis en harmonie avec les institutions impériales, et des dépenses auxquelles ce renouvellement pourra donner lieu; et a invité le conseil municipal à délibérer sur cet objet.
Le conseil municipal, à l'unanimité, reconnaissant que les timbre et cachet de la mairiede cette commune, confectionnés en 1832, se trouvent hors d'état de tenir, qu'il y a lieu conséquemment, de la faire renouveler, et qu'à cet effet, il a décidé qu'il sera ouvert aux chapitresadditionnels au budget de cette commune de l'année 1856, un crédit de la somme de cinq francs, pour pourvoir au paiement de cette dépense.
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signé [8 signatures + 2 croix]
24 Mars 1856 p 132 Session extraordinaire du 24 mars 1855[!!]
Naissance du Prince Impérial le 16 mars 1856
Monsieur Le Maire de la commune de St-Martin-Lys dès la réception de l'autorisation qu'il en a reçu de Mr Le Préfet par sa circulaire en date du 16 mars courant, Recueil n°97 à l'occasion de la naissance du Prince Impérial, a réunion immédiatement son conseil municipal dans le lieu de ses séances, en recevant cette grande nouvelle à l'instant et cet empressé d'adresser à sa majesté l'Empereur des français le discours suivant :
Sire,
Le ciel en vous donnant un fils a prouvé qu'il veut pas laisser inachevée la glorieuse tache que vous vous êtes imposée.
Daignez agréer, Sire, nos félicitations et les vœux que nous faisons pour votre bonheur et celui de votre auguste fils.
Puisse l'impératrice trouver dans le Bonheur d'être mère la récompense des vertues dont elle est le modèle.
La séance c'est terminée aux cris unanimes de vive l'Empereur ! vive l'impératrice ! vive le Prince Impérial !
Agréer, nous vous en supplions,
Sire,
Nos très humbles et sincères salutations
St Martin-Lys, le 24 Mars 1856 [2 signatures]
10 mai 1856 p 132
Avis du conseil municipal sur les comptes et budgets du bureau de bienfaisance
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni au lieu ordinaire de ses séances, présents [...]
M le Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune
Le conseil municipal qui a vu et examiné toutes les pièces relativement à la comptabilité, lesquelles lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837, reconnaissant que l'ensemble de l'opération relative aux Recettes et aux dépenses est réguliere, sont d'avis de les admettre sur tous les rapports.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signé
[6 signatures + 2 croix]
10 mai 1856 p 132, 133
Clôture de l'exercice 1855 - vérification du compte d'administration présenté par le maire
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire, Présents [...]
a pris la délibération suivantes
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1855, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1856, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Chaubet George a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1855, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1855, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1855, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2224,79 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 2254,26
De laquelle il convient de déduire celle de 2,60
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 2,60
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 2,60
Au moyen de quoi la recette de 1855 demeure définitivement fixée à la somme de 2251,66
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1855, s'élèvent à la somme de 2559,39
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 152,04
Total des dépenses présumées 2711,43
De cette somme il faut déduire celle de 388,57
Savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 255,16
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : [vide]
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1856 : 133,41
Somme égale 388,57
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1855 sont définitivement fixées à 2322,86
Les recettes de toute nature étant de : 2251,66
Les dépenses de : 2322,86
Il reste par conséquent pour excédent la somme de 71,20
A laquelle il convient d'ajouter le reliquat définif ou à déduire l'excédent de dépense de l'exercice 1854 : 95,12
Partant, le reliquat de l'exercice 1855 demeure définitivement fixé à la somme de 23,92
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1856
Toutes les opérations de l'exercice 1855 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1856.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote [7 signatures + 2 croix]
21 juin 1856 p 133
Demande d'une foire aux Bains-de-Rennes
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement au lieu de ses séances sous la présidence de M. Le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 17 juin courant, Présents [...]
M. le président a ouvert la séance et a ensuite donné communication à l'assemblée de la lettre précitée par laquelle M. Le Sous-Préfet, annonce que, par sa délibération du 7 novembre dernier, le conseil municipal de la commune des Bains de Rennes a sollicité l'établissement d'une foire qui se tiendrait annuellement dans cette localité le deux septembre ; et invite le conseil municipal de St-Martin-Lys, à donner son avis sur la demande de cette foire.
Après avoir pris connaissance des raisons qui motivent cette demande, Le conseil municipal unanimement d'accord, la reconnaît admissible et émet le vœu quelle soit favorablement accueillie par l'autorité supérieure.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. et ont les délibérants signé [7 signatures]
12 février 1857 p 133, 134 Session de février 1857
Délibération du conseil municipal sur les dépenses de l'école primaire
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, étant réuni sous la présidence de M. Augereau Siméon, Maire, pour la session ordinaire du mois de février
Présents [...]
M le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et du 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854 relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1858
Le conseil municipal, après en avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l'année 1858 à 12 francs
Il a arrêté le traitement fixe de l'instituteur pour la dite année à la somme de 435 francs
Il a examiné ensuite si, conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, modifié par les articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 1853, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 600 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1856, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 165 francs.
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1858, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 600 francs.
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de 600 francs n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1858.
Pour le loyer de la maison d'école 45 francs.
Total des dépenses 645
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé,
1° qu'il sera prélevé pour cet objet, sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de [vide]
2° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes donnant un total de 18,96
3° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1858 portée à l'article de la dépense 165
Total 183,96
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 461,04
Total Egal aux dépenses 645,00
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an susdits. Et ont les délibérants signé [5 signatures + 2 croix]
14 mai 1857 p 134, 135
Clôture de l'exercice 1856 - vérification du compte d'administration présenté par le maire
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire, Présents [...]
a pris la délibération suivantes
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1856, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1857, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur [vide] a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1856, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1856, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1856, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2145,67 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 2413,52
De laquelle il convient de déduire celle de 1,00
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 1,00
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 1,00
Au moyen de quoi la recette de 1856 demeure définitivement fixée à la somme de 2412,52
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1856, s'élèvent à la somme de 2478,07
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 49,71
Total des dépenses présumées 2427,78
De cette somme il faut déduire celle de 142,86
Savoir
1°crédits ou portions de crédits restés sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 3,00
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : [vide]
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1857 : 139,86
Somme égale 142,86
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1856 sont définitivement fixées à 2284,92
Les recettes de toute nature étant de : 2412,52
Les dépenses de : 2284,92
Il reste par conséquent pour excédent la somme de 127,60
A laquelle il convient d'ajouter le reliquat définif ou à déduire l'excédent de dépense de l'exercice 1855 : 23,92
Partant, le reliquat de l'exercice 1857 demeure définitivement fixé à la somme de 151,52
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1856
Toutes les opérations de l'exercice 1856 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1857.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote [7 signatures + 2 croix]
17 mai 1857 p 135
Demande autorisation de passer par devant notaire l'acte de vente du lopin de terre qui fut cédé à la commune par le sieur Marcerou François Pierre du dit St-Martin-Lys pour l'agrandissement du cimetière le 10 octobre 1854
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. le Maire, Présents [...]
M. le Maire expose à l'assemblée que, un terrain d'une surface de 42 mètres 06 centimètres partie du N° 194 du plan cadastral section A. fut à l'époque du choléra, en 1854, cédé par le Sieur Marcérou François Pierre de cette commune, pour l'agrandissement du cimetière, et fut alors convenu de gré à gré entre le dit Marcerou et le conseil municipaldu prix de ce terrain à acquérir pour la commune, ce terrain fut estimé à la somme de quatre-vingt francs à 80 francs. Laquelle dite somme a été allouée au budget de la commune de l'exercice 1857, art. 71 ; mais comme le dit Marcerou n'a pu encore être payé de cette somme à cause de formalités à remplir à ce sujet, que pour obvier [Parer à une éventualité] à cet inconvenient il serait convenable de prendre des mesures ; pour y parvenir, il parait nécessaire que le dit Marcerou et M. le Maire représentant la commune soient autorisés chacun en ce qui les conserne d'en consentir acte de vente par devant notaire, afin que la transmission de ce terrain vendu puisse en être opérée
Le conseil municipal, considérant que l'exposé fait par M. le Maire est juste l'admet à l'unanimité, et supplie l'autorité supérieure de vouloir bien autoriser à passer acte pardevant notaire de la vente dont il s'agit, afin que le dit Marcerou François-Pierre puisse être payé du lopin de terre qu'il a cédé à la commune, pour l'agrandissement du cimetière, le 10 octobre 1854.
Délibéré à St Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signé. [7 signatures + 2 croix]
17 mai 1857 p 135
Avis du conseil municipal sur les comptes et budgets du bureau de bienfaisance
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni au lieu ordinaire de ses séances, présents [...]
M le Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune.
Le conseil municipal qui a vu et examiné toutes les pièces relativement à la comptabilité, lesquelles lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837, reconnaissant que l'ensemble de l'opération relative aux Recettes et aux dépenses est régulière, sont d'avis de les admettre sur tous les rapports.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signé
[7 signatures + 2 croix]
20 juin 1857 p 135, 136
Acceptation du terrain à acquérir par la commune pour l'agrandissement du cimetière
(cette délibération a été approuvée par arrêté de M. le Préfet en date du 21 aoüt 1857)
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement au lieu de ses séances sous la présidence de M. le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 4 de ce mois, Présents [...]
Après avoir ouvert la séance, M. le Maire a donné connaissance à l'assemblée de la lettre de M. le Sous-Préfet précitée, par laquelle il indique les formités à remplir pour parvenir à faire l'acquisition du terrain que le Sieur Marcerou François-Pierre de cette commune a cédé à la dite commune pour l'agrandissement du cimetière, le 10 octobre 1854.
Il a mis ensuite sous les yeux du conseil municipal, la déclaration du Sieur Marcerou en date du 15 juin courant, par laquelle il s'engage de vendre à la commune le terrain sus-énoncé moyennant la somme de quatre-vingt francs qu'il avait convenu gré à gré avec le conseil municipal à délibérer sur le contenu de la déclaration du dit Marcerou
Le conseil municipal, considérant que le terrain cédé par le dit Marcerou pour l'agrandissement du cimetière est indispensable à la commune, l'accepte à l'unanimité, et vote l'acquisition de ce terrain, dont la valeur d'achat sera payée au moyen d'un imposition extraordinaire aux quatre contributions directes de la commune en 1877 ; la somme de 82 francs sera alloué en dépense à l'article 71 du budget de l'exercice 1877, laquelle somme est destinée pour faire face à cette dépense
Délibéré
Délibéré à St Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signé. [7 signatures + 2 croix]
08 novembre 1857 p 136
Validation achat terrain à acquérir par la commune pour l'agrandissement du cimetière
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire au lieu de ses séances, Présents [...]
A pris la décision suivante
Les sieurs Marcerou François-Pierre, Marcerou Irénée son fils et Azéma Françoise épouse de ce dernier, tous agriculteurs, demeurant à St-Martin-Lys, lesquels par acte passé par Maitre Escolier Notaire à Quillan, le 30 août 1857 ont vendu solidairement un lopin de terre d'une surface de 42 mètres 06 centimètres pour et moyennant la somme de 80 francs pour l'agrandissement du cimetière de cette commune.
Le conseil municipal à l'unanimité reconnaissant que la solvabilité des vendeurs est notoire, est d'avis que la commune soit dispensée de payer les hypothèques conventionnelles, judiciaires et légales de l'immeuble acquis par la dite commune.
La présente délibération, après l'approbation de M. le Préfet, sera jointe au mandat de paiement.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus et ont les débérants signé [7 signatures + 1 croix]
28 novembre 1857 p 136
Créance dûe à M. Germain avoué à Limoux
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Le Maire au nombre de neuf membres, en vertu d'une lettre de M. le sous-préfet en date du 19 novembre courrant, et assisté, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818 et à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, des plus forts contribuables en même nombre,
Après avoir ouvert la séance, M. le Maire, a donné connaissance à l'assemblée du plan des lieux et du projet de détail estimtif de la réparation à faire au pont de cette commune sur le chemin vicinal ordinaire n°1 pour le passage de la Rivière d'Aude, s'élevant à la somme totale de 300 francs, le tout dressé par M. l'agent-voyer ordinaire de Limoux le 6 novembre présent mois.
Considérant que la commune ayant l'usane du bois dans la forêt des Fanges appartenant actuellement à Madame la comtesse Fabre de l'Aude; que les transports, façons et pose du dit bois et l'emploi en fournitures d'autres ouvrages pour la réparation d'autredu dit pont sont à la charge de commune, dont le totalde la dépense à faire s'élève à la dite somme de 300 francs.
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus, après avoir examiné le dit plan et projet comme dit ci-dessus, après avoir examiné le dit plan et projet de détail estimatif, les approuve à l'unanimité, et émet le vœu à ce que les travaux à faire au dit pont soient exécutés selon qu'il est indiqué par le dit plan et projet de détail estimatif précité.
Considérant que la construction du dit pont est très urgente et absolument indispensable à la commune, que pour faire face à cette dépense
Le dit conseil, vote :
1° La somme de 101 francs 53 centimes portée en dépense aux chapitres additionnels au budget de 1857 pour entretien des chemins vicinaux, ci 101,53
2° Une imposition extraordinaire de 198 francs 47 centimes renouvellement en 1858 au moyen d'un role spécial dressé pour cet exercice seulement 198,47
Total 300
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil municipal et les plus forts imposés ci-après denommés.
Noms des membres du conseil municipal présents à la séance : Augereau Siméon (signe), Chaubet George (signe), Marcerou Thomas (signe), Delpech Silvestre (signe), Marcerou Mathias (signe), Marcerou Léon (signe), Ganet Amboise (signe, Marcerou Valentin (illettré), Chaubet Laurent (illettré)
Noms des plus forts imposés convoqués - assistant à la séance : Laffaille Pierre (signe), Fontaneau Jean (illettré), Marcerou François Pierre (illettré), Capis Raphaël (illettré), Pagès Gauderie (illettré), Canet Michel (illettré), Marcerou Raphaël (illettré), Marcerou Martin (signe), Mounié Pierre (illettré)
10 février 1858 p 137 Session du mois de février 1858
Délibération du conseil municipal sur les dépenses de l'école primaire pour l'année 1859
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, étant réuni sous la présidence de M. Augereau Siméon, Maire, pour la session ordinaire du mois de février
Présents [...]
M le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et du 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854 relatives aux dépenses de l'instruction primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1859
Le conseil municipal, après en avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l'année 1859 à 12 francs
Il a arrêté le traitement fixe de l'instituteur pour la dite année à la somme de 490 francs
Il a examiné ensuite si, conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, modifié par les articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 1853, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 600 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1857, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 110 francs.
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1859, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 600 francs.
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de 600 francs n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1859.
Pour le loyer de la maison d'école 45 francs.
Total des dépenses 645
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé,
1° qu'il sera prélevé pour cet objet, sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de [vide]
2° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes donnant un total de 19,06
3° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1859 portée à l'article de la dépense 110
Total 129,06
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 515,94
Total Egal aux dépenses 645,00
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an susdits. Et ont les délibérants signé [7 signatures + 2 croix]
20 février 1858 p 137, 138
Délibération du conseil municipal sur l'érection d'un monument à la mémoire de M. Félix Armand - ancien curé de St-Martin-Lys
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 5 novembre 1857
Présents [...]
La séance étant ouverte, M. le Maire, a donné lecture à l'assemblée 1° de la lettre de M. le Sous-Préfet précitée, avec laquelle ce magistrat lui a transmis copie d'un décret Impérial rendu à St-Cloud, le 17 octobre 1857, sur le rapport de M. le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, par lequel sa majesté autorise cette commune à ériger un monument à la mémoire de Mr Félix Armand ancien curé de cette paroisse.
2° d'un arrêté préfectoral en date du 3 novembre 1857 lequel porte "Article 1er une commission est formée auprès de M. le Préfet, pour centraliser toutes les mesures ayant pour but l'érection d'un monument à Félix Armand ancien curé de St Martin lys" et a invité le conseil municipal à délibérer à ce sujet;
Le conseil municipal, considérant
que la pensée d'élever un monument à la mémoire de M. Félix Armand ancien curé de cette paroisse (né à Quillan, le 29 août 1742, et nommé curé de St-Martin-Lys en 1774, et mort dans cette commune le 1er décembre 1823 à l'age de 82 ans, il a servi de son ministèrela dite communependant 50 années sans interruption) est due à l'inspiration d'une reconnaissance bien méritée et qui fut à plusieurs titres le véritable bienfaiteur des populations indigentes de cette contrée qu'il habitait;
Que M. Félix Armand, qui est parvenu à fixer une route parfaitement viable sur les rochers du lieu dit la Pierre-Lys sur les bords de la rivière d'Aude à travers les gorges qui séparent le canton d'Axat du canton de Quillan, où sa position encore étonne la génération présente:
Que d'après les actes de bienfaisance et des services que M. Armand a rendus au pays et notamment à cette commune, qu'en conséquence il est utile et moral d'en perpétuer la mémoire par un monument qui sera érigé à son égard.
Que sous tous les rapports le monument à ériger, dont il est parlé plus haut, ce lui semble, devrait être construit à l'entrée du tunnel du lieu dit la Pierre-Lys du coté du midi, attendu que c'est le lieu qui a été reconnu le plus convenable et le plus abrité et placé à la vue du public et du plus que c'est là l'endroit où il a terminé les grands travaux de cette œuvre immense = ou bien le construire près son tombeau.
Et sera la présente délibération transmise à l'autorité supérieure pour qu'il ordonne les suites nécessaires.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus, et ont les délibérants signé [6 signatures + 2 croix]
25 mars 1858 p 138
Rejet de la demande de Belvianes de faire borner les limites entre les 2 communes, poursuite pour dépaissance de 2 bergers de Belvianes
Le Conseil Municipal de la commune de St-Martin-Lys réuni extraordinairement au lieu de ses séances sous la présidence de M. le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-préfet en date du 11 mars courant, Présents [...]
La séance étant ouverte, M. le Maire a donné connaissance à l'assemblée d'une délibération en date du 3 janvier dernier par laquelle le conseil municipal de la commune de Belvianes demande d'être autorisée à opérer le bornage de ses propriétés communales avec celles de St-Martin-Lys, pour les parties dit-il, non comprises dans l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1826 ; et a invité le conseil municipal à délibérer sur cet exposé.
Le conseil municipal s'étant immédiatement occupé d'examiner le projet présenté par le conseil municipal de Belvianes, avec la combinaison des titres de la commune, que d'après cette vérification il a été reconnu que les deux communes limitrophes Belvianes et St-Martin-Lys, n'ont d'autre limite qui les divise de leurs territoires que celle posée par l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1826 précité, lequel d'accord avec le plan cadastral de cette commune pour fixer la délimitation complète des terrains des deux communes ; que c'est donc à tort que le conseil municipal de Belvianes a demandé ce bornage, lequel doit être renvoyé de sa plainte.
Considérant que la commune a été de tout temps propriétaire du terrain vulgairement appelé les Couloumiés longeant la rivière d'Aude, partie du N° 466 du plan cadastral section A, dont elle l'a joui paisiblement jusqu'à présent ; dont maintenant Belvianes veut lui en disputer la propriété, c'est ce qui importe de la défendre.
Le conseil municipal, après avoir murement délibéré, à l'unanimité est d'avis que les poursuites dirigées contre Pierre Candille et Gabriel Sabrat bergers (demeurant [rayé]) à Belvianes, prévenus de dépaissance sur les vacants de cette commune au lieu dit les Couloumiés, suivant procès-verbal dressé par le garde champêtre le 15 septembre 1857, soient continuées devant les tribunaux compétents (au moyen de quoi il sera fait justice [rayé])
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus, et ont les délibérants signé. [6 signatures + 2 croix]
09 mai 1858 p 138, 139
Clôture de l'exercice 1857 - vérification du compte d'administration présenté par le maire
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire, Présents [...]
a pris la délibération suivantes
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1857, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1858, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Chaubet George a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1857, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1857, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1857, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2344,38 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 2389,58
De laquelle il convient de déduire celle de 4,06
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 4,06
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 4,06
Au moyen de quoi la recette de 1857 demeure définitivement fixée à la somme de 2385,52
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1857, s'élèvent à la somme de 2499,78
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 77,16
Total des dépenses présumées 2576,94
De cette somme il faut déduire celle de 291,57
Savoir
1°crédits ou portions de crédits restés sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 4,99
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 50
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1858 : 236,58
Somme égale 291,57
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1857 sont définitivement fixées à 2285,37
Les recettes de toute nature étant de : 2385,52
Les dépenses de : 2285,37
Il reste par conséquent pour excédent la somme de 100,15
A laquelle il convient d'ajouter le reliquat définif ou à déduire l'excédent de dépense de l'exercice 1856 : 153,52
Partant, le reliquat de l'exercice 1857 demeure définitivement fixé à la somme de 253,67
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1857
Toutes les opérations de l'exercice 1857 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1858.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote [5 signatures + 2 croix]
09 mai 1858 p 139
Avis du conseil municipal sur les comptes et budgets du bureau de bienfaisance
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni au lieu ordinaire de ses séances, présents [...]
M le Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune.
Le conseil municipal qui a vu et examiné toutes les pièces relativement à la comptabilité, lesquelles lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837, reconnaissant que l'ensemble de l'opération relative aux Recettes et aux dépenses est régulière, est d'avis de les admettre sur tous les rapports.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signé
[5 signatures + 2 croix]
14 février 1859 p 139, 140 Session du mois de février 1859
Délibération du conseil municipal sur les dépenses de l'école primaire
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, étant réuni sous la présidence de M. Augereau Siméon, Maire, pour la session ordinaire du mois de février
Présents [...]
M le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et du 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854 relatives aux dépenses de l'instruction primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1860
Le conseil municipal, après en avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l'année 1860 à 1 francs pour les enfants au dessous de 8 ans, et à 1 fr 50c pour les enfants de 8 ans et au dessus.
Il a arrêté le traitement fixe de l'instituteur pour la dite année à la somme de 548 francs
Il a examiné ensuite si, conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, modifié par les articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 1853, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 600 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1858, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 52 francs.
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1860, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 600 francs.
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de 600 francs n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1860.
Pour le loyer de la maison d'école 60 francs.
Total des dépenses 660
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé,
1° qu'il sera prélevé pour cet objet, sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de [vide]
2° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes donnant un total de 19,06
3° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1860 portée à l'article de la dépense 52
Total 71,06
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 588,94
Total Egal aux dépenses 660,00
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an susdits. Et ont les délibérants signé [3 signatures]
08 mai 1859 p 140, 141 Session du mois de mai 1859
Clôture de l'exercice 1858 - vérification du compte d'administration présenté par le maire
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire, Présents [...]
a pris la délibération suivantes
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1858, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1859, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Marcerou Thomas a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1858, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1858, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1858, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 1908,59 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 1933,91
De laquelle il convient de déduire celle de 65,98
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 65,98
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 65,98
Au moyen de quoi la recette de 1858 demeure définitivement fixée à la somme de 1867,93
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1858, s'élèvent à la somme de 2105,26
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 24,26
Total des dépenses présumées 2129,52
De cette somme il faut déduire celle de 284,34
Savoir
1°crédits ou portions de crédits restés sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 36,95
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : [vide]
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1858 : 247,39
Somme égale 284,38
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1858 sont définitivement fixées à 1845,18
Les recettes de toute nature étant de : 1867,93
Les dépenses de : 1845,18
Il reste par conséquent pour excédent la somme de 22,75
A laquelle il convient d'ajouter le reliquat définif ou à déduire l'excédent de dépense de l'exercice 1856 : 253,67
Partant, le reliquat de l'exercice 1858 demeure définitivement fixé à la somme de 276,42
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1859
Toutes les opérations de l'exercice 1858 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1859.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote [5 signatures + 1 croix]
08 mai 1859 p 139
Avis du conseil municipal sur les comptes et budgets du bureau de bienfaisance
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni au lieu ordinaire de ses séances, présents [...]
M le Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune.
Le conseil municipal qui a vu et examiné toutes les pièces relativement à la comptabilité, lesquelles lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837, reconnaissant que l'ensemble de l'opération relative aux Recettes et aux dépenses est régulière, est d'avis de les admettre sur tous les rapports.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. [Et ont les délibérants signé]
[6 signatures + 1 croix]
15 août 1859 p 141, 142
Construction d'un pont en pierre, sur la rivière d'Aude
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire dans le lieu de ses séances sous la présidence de M. le Maire, présents [...]
La séance étant ouverte, M. le Président a donné connaissance à l'assemblée des plans des lieux et du projet de détail estimatif d'une passerelle à établir sur la rivière d'Aude en face du village de St Martin-Lys, dont la dépense est évaluée à la somme de 3500 francs, le tout dressé par MM. les ingénieurs des Ponts et Chaussées, les 30 juin, 12 juillet, 18 et 23 septembre 1858.
M. le Maire a fait observé au conseil que l'établissement de cette passerelle est insufisante pour ce passage parce que dans bien peu de temps la commune serait sans pont, par conséquent les habitants seraient incessamment en souffrance, qu'il parait qu'on pourrait y remédier convenablement, en proposant que ce Pont soit construit en pierre et chaux, et que par ce moyen la commune ne sera à l'avenir nullement dépourvue de ce passage; que par cette raison il y a lieu de rejeter la proposition de MM. les ingénieurs des Ponts et Chaussées, et de demander à l'autorité supérieure de vouloir bien autoriser que le dit pont soit construit en pierre et qu'en moyen de quoi ce passage serait incontestablement bien établi, et a invité le conseil municipal à délibérer sur cet exposé.
Le conseil municipal, reconnaissant que les propositions faites par M. le Maire sont justes et avantageuse à la commune, les admet à l'unanimité ; à cet effet, le dit conseil, vote pour être affectée à la dépense qui résultera de la construction du dit Pont en pierre.
Considérant que la commune est excessivement pauvre. En conséquent elle ne peut fournir d'avantage pour la construction du dit pont, lequl est très urgent et absolument indispensable à la commune ; supplions en conséquence, les autorités supérieures de venir en aide au moyen d'une subvention pour accomplir la construction du susdit pont proposé en pierre.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signé
[6 signatures + 2 croix]
10 janvier 1860 p 142
Demande pour le paiement du prix réduit des immeubles [terrain du couvent], le délai de 9 mois a été accordé par M. le Préfet sur la demande du conseil municipal
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement dans le lieu de ses séances sous la présidence de M. le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 3 janvier courant, présents [...]
Après avoir ouvert la séance, M. le Maire expose à l'assemblée que, les habitants de cette commune s'étaient maintes fois plaints de ce qu'il leur était impossible de payer à la commun, la somme de 1500 francs dont ils seraient débiteurs de la vente des immeubles du vieux couvent dont ils sont acquéreurs, et qui est exigible ; il devient absolument indispensable de leur faire accorder un délai pour qu'ils puissent se libérer, et a ensuite invité le conseil municipal à délibérer sur cet exposé ;
Le conseil municipal, considérént que les habitants de cette commune sont extrêmement pauvre, ne peuvent satisfaire au paiement des immeubles susmentionnés, à eux vendus par la communeet qu'il devient indispensable de lui accorder un délai afin qu'ils puissent se libérer de la somme dont ils sont débiteurs.
Le dit, à l'unanimité, est d'avis qu'il soit accordé aux habitants de cette commune, un délai de neuf mois, c'est à dire ; jusqu'à fin de mois de septembre prochain pour se libérer du prix des terrains qui leur ont été vendus par acte du 11 février 1855, retenu par Maitre Canary notaire à Quillan, toutes-fois en payant les intérêts jusqu'à libération.
En conséquence de ce qui précède, le dit conseil, supplie instamment les autorités supérieures d'accueillir favorablement les propositions déterminées dans la présente délibération, laquelle servira de titre jusqu'au délai préfixé.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus, et ont les délibérants signé.
[4 signatures + 2 croix]
16 février 1860 p 142, 143 Session du mois de février 1860
Délibération du conseil municipal sur les dépenses de l'école primaire
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, étant réuni sous la présidence de M. Augereau Siméon, Maire, pour la session ordinaire du mois de février
Présents [...]
M le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et du 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854 relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1861
Le conseil municipal, après en avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l'année 1861, savoir:
Garçons :
au dessous de 7 ans : 1 franc par mois
au dessus de 7 ans : 1,50 franc par mois
Filles :
au dessous de 7 ans : 1 franc par mois
au dessus de 7 ans : 1,25 franc par mois
Il a arrêté le traitement fixe de l'instituteur pour la dite année à la somme de 579,50 francs
Il a examiné ensuite si, conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, modifié par les articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 1853, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 600 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1859, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 20,50 francs.
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1861, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 600 francs.
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de 600 francs n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1861.
Pour le loyer de la maison d'école 60 francs.
Total des dépenses 660
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé,
1° qu'il sera prélevé pour cet objet, sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de [vide]
2° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes donnant un total de 19,65
3° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1861 portée à l'article de la dépense 20,50
Total 40,15
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 619,85
Total Egal aux dépenses 660,00
Ecole spéciale communale de Filles
Le conseil.
Vu la loi du 14 juin 1859, consernant le recouvrement de la rétribution scolaire par le Receveur municipal;
Vu la circulaire préfectorale en date du 31 décembre 1859 du recueil des actes administratifs.
Arrête :
1° le traitement de l'institutrice communale pour l'année 1861 est fixée à [vide]
2° loyer de la maison d'école (si la commune n'en possède pas) à [vide]
Total [vide]
3° Produit présumé de la rétribution scolaire [vide]
Total général [vide]
Cette somme totale sera acquittée au moyen [vide]
1° de la subvention prélevée sur les revenus ordinaires de la commune [vide]
2° les dons et legs [vide]
Total égal au traitement et loyer de la maison d'école [vide]
Produit de la rétribution scolaire [vide]
Total égal aux dépenses [vide]
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an susdits. Et ont [les délibérants] signé [6 signatures + 2 croix]
26 février 1860 p 143
Création d'une foire à St Julia-du-Bec
Le conseil municipal de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement dans le lieu de ses séances sous la présidence de M. Le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 25 février courant, Présents [...]
La séance étant ouverte, M. le président a donné communication à l'assemblée de la lettre précitée par laquelle M. Le Sous-Préfet, annonce que, par sa délibération du 17 août 1859, le conseil municipal de la commune des Saint-Julia-de-Bec a sollicité l'établissement d'une foire qui se tiendrait annuellement dans cette localité le 26 août ; et invite le conseil municipal de Saint-Martin-Lys à donner son avis sur la demande de cette foire.
Après avoir pris connaissance des raisons qui motivent cette demande, Le conseil municipal à l'unanimité, la reconnaît admissible et émet le vœu quelle soit favorablement accueillie par l'autorité supérieure.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. et ont les délibérants signé [5 signatures + 2 croix]
28 février 1860 p 144
Demande pour la construction du pont en pierre en face du village de St Martin-Lys
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement dans le lieu de ses séances sous la présidence de M. le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 13 février courant,
Présents [...]
La séance étant ouverte, M. le Maire a donné connaissance à l'assemblée du plan des lieux, du mémoire et du devis et ainsi que des autres pièces composant le projet de construction d'un Pont en pierre à établir sur la rivière d'Aude en face du village du dit St Martin-Lys, dont la dépense est évaluée à 9000 francs, le tout dressé par M. Maissebian conducteur faisant fonction d'ingénieur ordinaire à Limoux, le 21 janvier 1860 et visé par M. l'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées du département le 30 du même mois, sur l'invitation de M. le Préfet, par lettre du 13 octobre 1859.
M. le Maire voyant que le construction d'un pont en maçonnerie serait incontestablement un avantage considérable pour la commune, a invité le conseil municipal à délibérer sur les ressources que la commune devrait fournir pour la réalisation de ce projet.
Le conseil municipal, considérant que la commune est excessivement pauvre, elle ne peut absolument fournir la somme totale portée au projet à 9000 francs ; mais qu'il importe de faire fournir pour cet objet tout ce qui pourra être imposé à la commune.
Le dit conseil, à à l'unanimité, vote la somme de 2708 francs 65 centimes, pour être affectée à la dépense qui résultera pour la construction du pont.
Savoir.
1° Le capital de la vente des biens immeubles vendus par la commune aux habitants 1500 francs
2° La somme portée en dépenses aux chapitres additionnels au budget de 1859 pour entretien des chemins vicinaux 197,24
3° La somme portée au même budget additionnel pour réparations au pont 111,41
4° Les journées de prestations en nature des années 1859, 1860 et 1861 évaluées environ à la somme de 900
Somme égale 2708,65
Et supplie en conséquence, les autorités supérieures de venir en aide au moyen d'une subventionpour compléter la somme nécessaire pour la construction du susdit pont en pierre.
Délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus. Et ont les délibérants signé
[5 signatures + 2 croix]
24 mai 1860 p 144Session de mai 1860
Dépenses des chemins vicinaux (Modèle C)
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys étant réuni pour la session ordinaire de mai,
Présents [...]
ont pris la délibération suivante.
Le conseil municipal sur la proposition de M. le Maire vote une imposition extraordinaire de 0,05 par addition aux 4 contributions directes en 1860.
Et une imposition de 3 journées de Prestation en nature pour réparer les chemins vicinaux
24 mai 1860 p 144, 145Même séance - Présents les mêmes
Clôture de l'exercice 1859 - vérification du compte d'administration présenté par le maire (modèle A)
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1859, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1860, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Marcerou [vide] a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1859, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1859, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1859 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2209,43 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 2354,03
De laquelle il convient de déduire celle de 7,64
Savoir:
Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 7,64
Pour restes à recouvrer non justifiés [vide]
Somme égale 7,64
Au moyen de quoi la recette de 1859 demeure définitivement fixée à la somme de 2346,39
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1859, s'élèvent à la somme de 2209,43
Crédits supplémentaires 117,79
Total des dépenses présumées 2327,22
De cette somme il faut déduire celle de 444,55
Savoir
1°crédits ou portions de crédits restés sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 164
2°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1860 : 280,55
Somme égale 444,55
Les dépenses de 1859 sont définitivement fixées à 1882,67
Les recettes de toute nature étant de : 2346,39
Les dépenses de : 1882,67
Il reste par conséquent pour excédent la somme de 463,72
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1860
Toutes les opérations de l'exercice 1859 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1860.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote
24 mai 1860 p 145Même séance - Présents les mêmes
Avis du conseil municipal sur les comptes et budgets du bureau de bienfaisance
M le Maire a soumis au conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune.
Le conseil municipal, après vérification de tous les documents à lui soumis, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837
Considérant que l'ensemble des opérations relatives aux Recettes et aux dépenses est régulièrement établi, est d'avis de les admettre sur tous les rapports.
24 (23) mai 1860 p 145, 146Même séance - Présents les mêmes
Vote d'une imposition extraordinaire pour couvrir l'insuffisance de recettes de 1861 (modèle D)
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni sous la présidence de M. Le Augereau Siméon en sa qualité de Maire au nombre de neuf membres, et assisté, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818 et à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, des plus forts contribuables au nombre de sept, a pris la délibération suivante :
vur le budget proposé par le Conseil Municipal pour l'exercice 1861
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget, déduction faite des articles 9 et 10 ne s'élèvent qu'à la somme de 966,43
à laquelle il convient d'ajouter
Le produit de 3 centimes par francs à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (article 3 de la loi du 20 juillet 1836) : 24 francs
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1861, déduction faite des articles 9, 10 et 33 ne s'élèverait qu'à la somme de 990,43 francs
Considérant que les crédits proposés au même budget de 1861, forment un total de la somme de F 1710,87 qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du titre 2 : 1710,87 francs
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre 2 : [vide]
Total égal des dépenses de toutes natures : 1710,87 francs
Considérant que les crédits proposés
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à 990,43
Et les dépenses à 1710,87
Il en résulte que le budget proposé pour 1861 présente un déficit de 720,44
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement, en 1861, jusqu'à concurrence de la somme de 720 francs 44 centimes
Savoir
Pour salaire du garde champêtre 100
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires 620,44
Total Egal 720,44
Et ont les membres présents et les plus forts imposés signé sauf les sieurs Marcerou Valentin, Chaubet Laurent [seule signature : Augereau]
12 août 1860 p 146
désignation du nouveau maire Thomas Marcerou et de son adjoint Georges Chaubet
dans la salle de la mairie de la commune de St-Martin-Lys, s'est réuni le conseil municipal sur la convocation de M Augereau Siméon maire pour procéder à l'installation de MM. Marcerou Thomas et Chaubet Georges, nommés le premier aux fonction de Maire et le second aux celle d'adjoint au maire de la commune de St Martin Lys par arrêté de M. le préfet du département de l'Aude en date du 5 août 1860
Etaient présents :[...]
MM. Marcerou Thomas et Chaubet Georges récipiendaires, ayant été introduits, M. Augereau Siméon a fait donner lecture de l'arrêté préfectoral.
Après cette lecture M. Augereau Siméon a invité MM. Marcerou Thomas et Chaubet George récipiendaires à prêter serment en qualité de maire et d'adjoint
A cet effet MM. Marcerou Thomas et Chaubet Georges étant debout et la main droite levée, ont prêté le serment dont la teneur suit :
" Je jure obéissance à la constitution et fidélité à l'empereur "
M Augereau Siméon a déclaré alors que le nouveau maire et le nouveau adjoint étaient installés et entraient dès ce moment en fonction.
De tout quoi le présent procès verbal a été dressé les jour, mois et an susdit et après lecture faite ; a été signé par l'officier municipal procédant à l'installation, le nouveau fonctionnaire installé et les membres présents du conseil municipal, sauf Chauvet Laurent et Marcerou Valentin qui de ce requis a dit ne savoir [4 signatures : Augereau, Chaubet Georges, Marcerou Thomas, Delpech]
19 août 1860 p 146, 147 à sept heure du matin
Procès verbal d'élection des membres du conseil municipal de la commune de St Martin Lys 1860
dans la salle de la mairie de la commune de St-Martin-Lys.
En exécution de l'arrêté préfectoral en date du dix août courant par lequel les électeurs sont convoqués à l'effet d'élire les membres qui doivent composer le conseil municipal, en conformité à la loi du 5 mai 1855
Le bureau de l'assemblée électorale de la commune de St Martin Lys composé de M. Marcerou Thomas maire président et de MM Chaubet Georges, Delpech Silvestre, Chaubet Etienne, Ganet François et Bernat Marc Antoine autorise(?) secrétaire, désignés conformément à l'article 14 du décret règlementaire du 2 février 1852, pour remplir les fonctionsd'assesseur (ou scrutateurs) est entré en séance et a choisi pour secrétaire Mr Bernat Marc Antoine électeur présent qui a pris place immédiatement au bureau.
Le président a déposé sur la table autour de laquelle siège le bureau
1° une copie officielle de la liste des électeurs contenant les nom, domicile et qualification de chacun des inscrits, au nombre de 65.
2° les feuilles destinées à l'inscription des votants.
La boite du scrutin a été aussi placée sur cette table, et, après avoir été ouverte et vérifiée pour s'assurer qu'elle ne renfermait aucun bulletin, a été fermée à deux serrures, dont les clefs ont été remises, l'une entre les mains de Mr le Président, l'autre entre celles de Mr Chaubet George, le plus âgé des assesseurs.
Le président a rappelé les dispositions spéciales relatives aux opérations électorales et a placé en évidence sur le bureau l'extrait de la loi qui les contient.
Il a prévenu les électeurs que le nombre des conseillers à élire était de 10 ; que l'élection doit avoir lieu au scrutin de liste ; que par conséquent chaque électeur doit inscrire sur son bulletin autant de nom qu'il y a de conseillers à élire et que les non inscrits en plus ne seraient pas comptés dans le recensement des suffrages.
Il a donné lecture des art 8, 9, 10,et 11 de la loi du 5 mai 1855 réglant les conditions d'éligibilité.
Il a ensuite proclamé l'ouverture du scrutin.
A l'appel de son nom, chaque électeur a remis son bulletin fermé au président qui l'a déposé dans la boite du scrutin, le vote a été constaté par la signature ou le paraphe de l'un des membres du bureau apposé sur la liste en marge du nom du votant.
L'appel étant terminé, et a été prouvé au réappel de tous ceux qui n'avaient pas voté. A deux heure du soir après avoir reçu les votes de tous les électeurs qui se sont présentés jusqu'à cette dernière heure le réappel terminé, Mr le président a déclaré la clôture définitive du scrutin, resté ouvert pendant plus de trois heures, et il a été procédé immédiatement au dépouillement des votes de la manière suivante.
La boite du scrutin a été ouverte, les bulletins qu'elle contenaitcomptés par les membres du bureau ont donné les résultats suivants.
Nombre de bulletins trouvés dans la boite : 46
Nombre de votants constatés par les signatures ou paraphes apposés par les assesseurs sur la feuille d'inscription des votants : 46
Les bulletins ont été vérifiés sur la table disposée de telle sorte que les électeurs puissent circuler à l'entour.
Noms des citoyens qui ont obtenus des suffrages / indiquer en chiffres le nombre de suffrages obtenus
Marcerou Innocent 46
Delpech Silvestre 46
Marcerou Mathias 44
Ferrié François 43
Capis Raphaël 41
Marcerou Casimir 41
Ganet Ambroise 37
Marcerou Raphaël 37
Marcerou François 37
Pagès Gauderie 34
Marcerou Pepin 14
Marcerou Hilarion 4
Augereau Siméon 4
Ganet François 4
Marcerou Valentin 3
Marcerou Marc Marquot 3
Chaubet Laurent 2
Marcerou Noël 1
Marcerou Léon 1
La majorité absolue des suffrages étant acquise à MM Marcerou Innocent, Delpech Silvestre, Marcerou Mathias, Ferrié François, Capis Raphaël, Marcerou Casimir, Ganet Ambroise, Marcerou Raphaël, Marcerou François et Pagès Gauderie ont été proclamés membres du conseil municipal.
Les opérations de l'assemblée électorale de la commune de St Martin étant terminées, les bulletins du vote ont été brûlés ; M Bernat Marc Antoine secrétaire de l'assemblée a donné lecture du présent procès verbal et le président a demandé aux électeurs présents si quelques uns d'entre eux avaient des réclamations à élever contre les opérations de l'assemblée, aucun n'a réclamé, Mr le président a annoncé ensuite que l'on avait conformément à l'article 45 de la loi du 5 mai 1855, cinq jours pour déposer à la mairie les réclamations contre la validité des opérations de l'assemblée.
Le présent procès-verbal a été dressé et clos séance tenante le 18 Août 1860 à 2 heures du soir et a été signé par Mr Marcerou Thomas maire président de l'assemblée, MM Chaubet George, Delpech Silvestre, Chaubet Etienne, Ganet François scrutateurs et Mr Bernat Marc Antoine secrétaire [7 signatures, celles de ceux ci-dessus + Ferrier François...]
16 septembre 1860 p 147, 148
Procès verbal d'installation des nouveaux conseillers de la commune de St Martin Lys
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M Marcerou Thomas maire, en vertu d'une circulaire préfectorale du 27 du mois d'Août dernier prescrivant l'installation des conseillers municipaux nouvellement élus par suite du renouvellement intégral prescrit par la loi du 5 mai 1855 et par le décret impérial du 14 juillet dernier, Présents MM
Marcerou innocent, Marcerou Mathias, Ferrié François, Capis Raphaël, Marcerou Casimir, Ganet Ambroise, Marcerou Raphaël, Marcerou François, Pagès Gauderie et Delpech Silvestre
Mr le président a ouvert la séance et a ensuite donné connaissance à l'assemblée de la circulaire précitée, concernant l'installation des conseillers municipaux, il les a appelés et a reçu d'eux le serment prescrit par l'article 14 de la constitution qui a été prêté individuellement à haute et intelligible voix ainsi conçu : "Je Jure obeissance à la constitution et fidélité à l'Empereur"
Après l'accomplissement de cette formalité, M le président a déclaré les nouveaux conseillers légalement installés dans l'exercice de leurs fonctions. De tout quoi, il a été dressé le présent procès verbal qui a été signé après lecture faite par les membres présents sauf Marcerou Raphaël, Marcerou François et Pagès Gauderie qui ont déclaré ne savoir.
Fait à St Martin Lys les jour, mois et an que dessus.[7 signatures]
21 octobre 1860 p 148 Séance extraordinaire
Rejet de la demande formée par les MM Vuilliers tendant à obtenir la décharge de la somme de 87,50
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu d de l'autorisation contenue dans la lettre de M. le Sous Préfet de Limoux en date du 15 octobre courant.
Présents [...]
M. le maire a soumis à l'assemblée la lettre précitée avec la pétition qui l'accompagne formée par les sieurs Vuilliers frères réclamant contre la taxe de 87,50 qui leur a été attribuée sur le rôle de redevance pour le dépôt de bois sur le port communal de cette localité.
Sur quoi il a invité l'assemblée à délibérer
Le Conseil municipal
Vu la lettre ci-dessus désigné et la pétition qui l'accompagne
Vu encore la délibération du 8 mai 1847 approuvée par le préfet le 17 juin de la même année.
Considérant que la dite délibération fixe un tarif de 20 centimes par pièce de bois dite majourié ou batarde et de 15 centimes par pièce de bois dite roul ou cime qui a été approuvé par M. le préfet et que cette taxe a été bien et dûment imposé sur le rôle prémentionné.
Considérant aussi que plusieurs marchands de bois ont déjà subi cette taxe.
Délibéré à l'unanimité
De rejeter formellement la demande formée par les MM. Vuilliers frères et que des ordres soient transmis à M. le Receveur municipal de la commune de St Martin pour qu'il recouvre immédiatement le montant du dit rôle qui doit servir à payer les réparations qui vont être exécutées à l'église.
Tous les membres présents signent sauf Marcerou Raphaël, Marcerou François et Pagès [7 signatures]
08 novembre 1860 p 148
Limitation du nombre de chèvres par propriétaires
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, en séance ordinaire pour la session de novembre.
Présents [...]
Après avoir ouvert la séance Monsieur le Maire a dit à l'assemblée que les terrains de cette communes achèvent d'être dévastés par les nombreux troupeaux de chèvres que même plusieurs habitants ne se contentent pas d'en tenir pour leur compte mais qu'ils en tiennent encore pour des propriétairesdes communes environnanteset qui si on ne fait pas cesser cette tolérance la commune entière va être réduite à ne pouvoir plus en tenir. Je vous propose donc de mettre en demeure les propriétaires de cette commune de ne pouvoir tenir plus de 3 chèvres et d'imposer une taxe de 10 francs par chèvres pour celles qui seront en sus de ce nombre.
Sur quoi il a invité l'assemblée à délibérer
Le Conseil municipal
Ouï l'exposé de Mr le Maire et le reconnaissant bien fondé
Délibére à l'unanimité
1° Que nul habitant de cette commune ne pourra tenir plus de 3 chêvres
2° Qu'une taxe de 10 francs sera établie à partir du 1er janvier 1861 pour chaque chêvre qui sera en sus de ce dernier nombre.
La présente ne sera exécutable qu'après l'approbation préfectorale.
Délibéré les jour, mois et an que dessus et ont les membres présents signé [7 signatures]
22 novembre 1860 p 148, 149
Limitation du nombre de chèvres par propriétaires
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l'autorisation contenue dans la lettre de M. le Sous-Préfet en date du 9 octobre dernier.
Présents [...]
Après avoir ouvert la séance M. le Maire a dit à l'assemblée qu'une trop grande tolérance règne dans la commune vis à vis des propriétés boisées appartenant à la commune et si cette manière d'agir continue, la commune ne possède plus aucun terrain pour en extraire du bois et il en résultera que cette seule industrie qui aide les pauvres de la commune sera dissoute. Je vous propose donc de mettre en réserve pendant quelques années une partie de ce terrain.
M. le Maire a dit encore à l'assemblée qu'il serait à désirer et qu'il est même indispensable de mettre en réserve le terrain appelé Roc de Cournigailles, confrontant à la Salinéto del Pila, aux exudelles(?) au roc de l'escalo, et au bois de Mme La Comtesse Fabre et défendre même qu'on y aille faire paturer les chèvres, acr tôt ou tard ces dernières ou les habitants feront descendre quelque gros rocher qui écrasera tout le village.
Sur quoi je vous invite à délibérer.
Le conseil municipal
Ouï l'exposé de M. le Maire et le reconnaissant bien établi
Délibère à l'unanimité :
1° De mettre en réserve le local appelé Rouyrata, confrontant au nord la propriété de Marcerou Irénée, au couchant à celle appartenant à Mathias Marcerou, à l col de gagé (?), à la propriété appartenant à Marcerou François et à
la royre(?) ou descendant tout chemin pais aux vingt ours(?)
2° D'y mettre aussi celui exposé plus haut par Mr le Maire et d'empêcher même d'y aller faire paturer les chèvres
La présente ne sera exécutoire qu'après l'approbation préfectorale.
Délibéré les jour, mois et an que dessus [8 signatures ]
12 mai 1861 p 149, 150Session de mai 1861
Clôture de l'exercice 1860 - vérification du compte d'administration présenté par le maire
le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni en session ordinaire. Présents [...]
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1860, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1861, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Marcerou Marty Casimir a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1860, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1860, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1860 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2234,03 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 2044,94
De laquelle il convient de déduire celle de 149,33
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 149,33
Pour restes à recouvrer également justifiés à mettre à la charge des dépenses, qui sera forcé en recette du prochain compte [vide]
Somme égale 149,33
Au moyen de quoi la recette de 1860 demeure définitivement fixée à la somme de 1895,61
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1860, s'élèvent à la somme de 2221,22
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 17,12
Total des dépenses présumées 2238,34
De cette somme il faut déduire celle de 377,32
Savoir
1°crédits ou portions de crédits restés sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 28,73
2°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1861 : 348,59
Somme égale 377,32
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1860 sont définitivement fixées à 1861,02
Les recettes de toute nature étant de : 1895,61
Les dépenses de : 1861,02
Il reste par conséquent pour excédent de recette la somme de 34,59
à ajouter le reliquat définitif de 1859 : 463,72
498,31
[laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1861]
Toutes les opérations de l'exercice 1860 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1861.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote.
Même séance - Présents les même
Le conseil municipal sur la proposition de M. le Maire vote une imposition extraordinaire de 0,05 par addition aux 4 contributions directes en 1860.
et une imposition de 3 journées de prestation en nature pour réparer les chemins vicinaux.
12 mai 1861 p 150
Vote d'une imposition extraordinaire pour couvrir l'insuffisance de recettes de 1862
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni sous le présidence de M. Marcerou Thomas en sa qualité de maire au nombre de 10 membres et assisté conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818 et de l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837 les plus forts contribuables au nombre de 10 plus forts imposés a pris la délibération suivante :
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1862 ;
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget déduction faite des articles 9 et 10 ne s'élèvent qu'à la somme de 949,91
à laquelle il convient d'ajouter
Le produit de 3 centimes par francs à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (article 3 de la loi du 20 juillet 1836) : 25,44 francs
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1862, déduction faite des articles 9, 10 et 33 ne s'élèverait qu'à la somme de 975,35 francs
Considérant que les crédits proposés au même budget de 1862, forment un total de la somme de F 1737,65 qui se compose ainsi qu'il suit :
Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du titre 2 : 1737,65 francs
Total égal des dépenses de toutes natures : 1737,65 francs
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à 975,35
Et les dépenses à 1737,65
Il en résulte que le budget proposé pour 1862 présente un déficit de 762,30
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement, en 1862, jusqu'à concurrence de la somme de 762 francs 30 centimes
Savoir
Pour salaire du garde champêtre 100
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires 389,05
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives 273,25
Total Egal 762,30
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres du conseil municipal et les plus forts imposés ci-après dénommés.
Même séance, p 151
Avis du conseil municipal sur les comptes et budgets du bureau de bienfaisance
Monsieur le Maire a soumis à l'assemblée du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune.
Le conseil municipal, après vérification de tous les documents à lui soumis, en conformité de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1837
Considérant que l'ensemble des opérations relatives aux Recettes et aux dépenses est régulièrement établi,
est d'avis de les admettre sur tous les rapports.[10 signatures]
23 août 1861 p 151
Construction du pont
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de ses séances à la mairie, en vertu de l'autorisation contenue dans la lettre de M. le Sous-Préfet de Limoux, en date du 21 août courant,
Présents [...]
M. le Maire a dit : par sa lettre du 21 août courant relatée ci-dessus M. le Sous-Préfet de Limoux m'a fait l'envoi du nouveau projet dressé par MM. les agents voyers pour la construction du pont en charpente sur la rivière d'Aude dans le terroir de notre commune.
Ce projet qui a été modifié de l'ancien comme vous l'entendiez et je l'entendais moi-même, me parait très convenable. Jevous propose et vous engage donc de l'approuver
sur quoi je vous invite à délibérer
Le conseil municipal
Vu les pièces composant le dit projet à lui communiqué par M. le Maire
Vu la lettre de Mr l'agent voyer en chef du 16 août courant qui mentionne toute les dites modifications.
Considérant que tout est bien établi conformément au vœu exprimé par la population entière de notre commune
Est d'avis à l'unanimité :
D'appouver le projet dont il s'agit dans tout son contenu.
1° Vu les sacrifices que la commune s'est déjà imposée et le peu de ressources qu'elle a
2° que le complément de la dépense se portant à la somme de 1748,49 francs soit prélevé sur les fonds départementaux ou de l'Etat
3° de charger M. le maire d'activer de la manière la plus prompte l'exécution de ces travaux
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus
[7 signatures]
21 septembre 1862[1?] p 151
Chemin de fer de la compagnie du Midi - ligne Carcassonne/Quillan
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en séance extraordinairement, en vertu d'une autorisation spéciale de Monsieur le Sous-Préfet de Limoux sous la présidence de Monsieur le Maire, présents et opinants : [...]
Considérant que les raccordements et embranchements que la compagnie de la Méditerranée propose d'exécuter, ne présentent pour la commune aucun avantage, Qu'au contraire les projets de la compagnie du Midi sont de nature à donner à ses intérêts une entière satisfaction et qu'il importe qu'aucun obstacle ne soit apporté à l'exécution qu'impose cette compagnie, l'abandon des canaux comme condition de la concession qu'elle sollicite serait la mettre dans l'impossibilité de l'utiliser, qu'il convient donc de ne pas demander l'adoption de cette mesure que les parties véritablement intéressées n'ont pas au reste réclamé et qui n'a été mise en avant que pour servir des intérêts particuliers ; que l'abaissement des tarifs sur ces canaux est la seule amélioration sérieuse qu'on puisse désirer et que la compagnie du Midi en connaissant elle-même la nécessité propose de s'entendre à cet effet avec Mr Le Ministre des travaux Publics ; qu'ainsi tous les intérêts légitimes recevront satisfaction.
Que l'exécution de la voie ferrée de Cette à Marseille par le littoral aurait pour effet en établissant entre nos contrées et les ports de la Méditerranée une communication plus directe.
[texte écrit verticalement] D'ajouter aux motifs si puissants qui militent en faveur de l'établissement d'un chemin de fer de Carcassonne à Quillan par Limoux émet le vœu que la concession du chemin de Cette à Marseille par le littoral et de Rodez à Montpellier par St Affrique et Lodève soit accordé aux chemins de fer du Midi dans les conditions de leur soumission.
Et ont les membres présents signé cette délibération dont une expédition sera faite du procès verbal d'enquête [7 signatures]
18 mai 1862 p 152
Clôture de l'exercice 1861 - vérification du compte d'administration présenté par le maire
le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni en session ordinaire. Présents MM. Marcerou Thomas Maire [Les autres ne sont pas notés]
a pris la délibération suivante
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1861, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1862, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur [vide] a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1861, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1861, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1861 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2540,03 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 4080,53
De laquelle il convient de déduire celle de 207,60
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 207,60
Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 207,60
Au moyen de quoi la recette de 1861 demeure définitivement fixée à la somme de 3872,93
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1861, s'élèvant à la somme de 2552,05
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 2063,53
Total des dépenses présumées 4615,56
De cette somme il faut déduire celle de 1958,50
Savoir
1°crédits ou portions de crédits [restés] sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 48,68
2°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : [vide]
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1862 : 1909,82
Somme égale 1958,50
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1861 sont définitivement fixées à 2657,06
Les recettes de toute nature étant de : 4371,24
Les dépenses de : 2657,06
Il reste par conséquent pour excédent de recette la somme de 1714,18
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1862
Toutes les opérations de l'exercice 1861 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1862.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote.
Même séance - Présents les même
Le conseil municipal sur la proposition de M. le Maire a voté 5 centimes et 3 journées de prestations pour réparer les chemins vicinaux pour 1863.
Même séance p 152, 153
Monsieur le Maire a exposé que la partie des terrains communaux situés au Soula d'Aliès avoisine la majeure partir des propriétés particularités en nature de vigne que les troupeaux de bêtes à laine et chèvre qui viennent depaitre sur les vacants entrent journellement dans la propriété privée et détruisent les récoltes ; que pour remédier à cet inconvéniant, il serait essentiel de mettre en réserve tous les biens communaux situés sur ce terrain avec d'autant plus de raison que le reboisement naturel pourra s'en suivre.
Le Conseil municipal reconnaissant l'utilité de la proposition de Mr le Maire.
Considérant qu'on peut mettre sans inconvénient toute la partie du tènement précité en réserve sans nuire à la dépaissance des troupeaux, attendu que les autres parties de terrains communaux sont plus que suffisants pour élargir les troupeaux que les habitants possèdent, a délibéré à l'unanimité qu'à partir du 1er avril au 1er novembrede chaque année il est expressément défendu de faire paitre les troupeaux de bêtes à laine et chèvres sur la partie du terrain communal appelé Soula d'Aliès délimité de la manière suivant, au levant par la propriété de M Calarat, au couchant par le canal de la Caune, au midi au ruisseau qui sert de limite à la propriété de Mr Dane, au nord par l'aigatie de las Coumes par une ligne droite jusqu'à la propriété d'Etienne Saurd
et ont les membres signé au registre [7 signatures]
05 octobre 1862 p 153
Imposition pour insuffisance de dépenses pour le Pont
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Mr le Maire au nombre de 10 membres, en vertu de l'autorisation contenue dans la lettre de M. le Sous-Préfet de Limoux, sous la date du 1er octobre courant et assisté conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818 et de l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837 des plus forts contribuables au nombre de 10
Présents Messieurs Marcerou Thomas, Chaubet Georges, Marcerou Innocent, Delpech Silvestre, Ganet Ambroise, Marcerou François, Pagès Gauderie, Capis Raphaël, Marcerou Raphël, Marcerou Matias membres du conseil
Augereau Siméon, Siffre Louis, Marcerou Valentin, Marcerou Noël, Monié Pierre, Marcerou Etienne dit Tourt, Marcerou Marc, Canel Michel, Marcerou Baptiste et Marcerou Massia dit Talle plus forts imposés
M. le Maire a donné connaissance à l'assemblée de devis et dossiers des travaux à faire pour la reconstruction de la pile du pont qui était en construction et qui a été emportée par l'innondation du mois de juin dernier, les invitant conformément à la lettre de Mr le Sous-Préfet de s'imposer pour la somme de 215 francs 70 centimes pour la pile et celle de 165 francs 02 pour combler le déficit des dépenses faites en plusaux fondations du dit Pont.
Les membres du conseil municipal et les plus imposés, reconnaissant que cet ouvrage d'art leur est indispensable et que le vieux pont menace de tomber , délibèrent à l'unanimité l'imposition ci-dessus exprimée par Mr le Maire et demande que la commune soit imposée pour la somme totale de 380 francs 72 centimes et prient l'autorité supérieure de venir en aide sur les fonds départementaux à cette pauvre commune pour pouvoir finir le tablier du dit Pont.
Et ont les membres présents et les plus imposés signé sauf Massia Marcerou dit Talle, Monie Pierre, Marcerou Valentin, Marcerou Etienne, Canel Michel, Siffre Louis, Marcerou Marc dit Maignaux, Marcerou François, Pagès Gauderie, Marcerou Raphaël [9 signatures]
15 février 1863 p 153, 154
Imposition pour insuffisance de dépenses pour le Pont - suite
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, renforcé des plus forts contribuables, réuni en session ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances
Présents [...]
Mr le Maire a exposé que par délibération en date du 5 octobre dernier le conseil municipal renforcé a voté une imposition extraordinaire de 380,72 pour faire face à la dépense que doit nécessiter l'achèvement du pont en étude(?). Cette délibération n'a pas encore reçu de sanction et par suite la dite imposition n' pu être comprise sur le rôle de l'année courante. Néanmoins, il est important de trouver une personne qui fasse l'avance des fonds, il a proposé de voter s'il y a lieu les frais de confection d'un rôle spécial pour que le recouvrement de l'imposition dont il s'agit s'opère sans retard.
Le conseil municipal renforcé adoptant la proposition de Mr le maire a délibéré à l'unanimité de voter les frais de confection d'un rôle spécial et de supplier instamment l'autorité supérieure de prendre les mesures nécessaires pour que ce rôle soit émis le plus tôt possible.
Et ont les membres présents et les plus forts imposés signé. [9 signatures]
15 février 1863 p 154
Délibération sur les dépenses de l'école primaire
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, étant réuni sous la présidence de M. le Maire, pour la session ordinaire du mois de février
Présents [...]
M le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et du 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854, relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1864
Le conseil municipal, après s'être fait représenter la circulaire préfectorale relative à la fixation du taux de la rétribution scolaire et au mode d'abonnement pour 1863 et en avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
il a fixé le taux de la rétribution scolaire et le mois d'abonnement pour l'année 1864, savoir:
Taux de la rétribution scolaire
Ecoles des Garçons Garçons ou mixte [idem pour Ecole des filles]:
Elèves abonnés :
1ère catégorie: 8 francs
2ième catégorie: 12 francs
Elèves non abonnés :
1ère catégorie: 15 francs
2ième catégorie: 21 francs
Il a arrêté le traitement fixe de l'instituteur pour la dite année à la somme de 200,00 francs
Il a examiné ensuite si, conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, modifié par les articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 1853, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 600 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1862, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 49,50 francs.
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1864, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 249,50 francs.
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de 600 francs n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1864.
Pour le loyer de la maison d'école 60 francs.
Total des dépenses 309,50
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé,
1° qu'il sera prélevé pour cet objet, sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de [vide]
2° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes donnant un total de 19,65
3° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1864 portée à l'article de la dépense 49,50
Total 69,15
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 590,85
Total Egal aux dépenses 660,00
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an susdits. Et ont les membres présents signé [6 signatures]
10 mai 1863 p 154
Remerciement du conseil municipal suite à la décision de construire la voie ferrée Carcassonne Quillan
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire
Présents [...]
A l'ouverture de la séance et avant de s'occuper des travaux de la session, le conseil municipal a été d'avis à l'unanimité d'exprimer toute sa reconnaissance envers le Gouvernement de l'Empereur qui a compris l'embranchement de Carcassonne à Quillan, parmi les récentes concession au moyen desquelles doit se compléter le réseau des chemins de fer du midi et envers l'administration départementale qui a su faire ressortir avec une sollicitude incessante et des plus actives tous les avantages de cette voie pour les intérêts agricoles, commerciaux et industriels du pays.
L'assemblée a été d'avis, en outre, d'émettre les vœux les plus ardents pour que l'ouverture des travaux soit très prochaine et que leur exécution s'effectue en un aussi court délai que possible.
Et ont les membres présents signé. [6 signatures]
18 mai 1863 p 155 Session du mois de mai 1863
Dépenses des chemins vicinaux en 1864
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni dans le lieu de ses séances pour la session ordinaire de mai
Présents [...]
A pris la délibération suivante.
Le conseil municipal sur la proposition de Mr le Maire vote une imposition extraordinaire de 5 centimes pour addition aux quatre contributions directes en 1864.
Et une imposition d'une journée de prestation en nature pour réparer les chemins vicinaux.
Même séance - Présents les mêmes
Clôture de l'exercice 1862 - vérification du compte d'administration présenté par le maire
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1862, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1863, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Delpech Silvestre a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1862, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1862, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1862 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 3712,24 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 3860,13
De laquelle il convient de déduire celle de 16,80
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 16,80
Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 16,80
Au moyen de quoi la recette de 1862 demeure définitivement fixée à la somme de 3843,33
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1862, s'élèvant à la somme de 3735,47
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 161,90
Total des dépenses présumées 3897,37
De cette somme il faut déduire celle de 792,51
Savoir
1°crédits ou portions de crédits [restés] sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 66,95
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux [budgets ?] suivants : 725,56
Somme égale 792,51
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1862 sont définitivement fixées à 3104,86
Les recettes de toute nature étant de : 3843,33
Les dépenses de : 3104,86
Il reste par conséquent pour excédent de [recette] la somme de 738,47
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1863
Toutes les opérations de l'exercice 1862 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1863.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote.
Même séance - Présents les mêmes
Avis du conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys sur les comptes et budgets du bureau de bienfaisance
Monsieur le Maire a soumis au conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune.
Le conseil municipal, après vérification de tous les documents à lui soumis, en conformité de l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837
Considérant que l'ensemble des opérations relatives aux Recettes et aux dépenses est régulièrement établi,
est d'avis de les admettre sur tous les rapports.[5 signatures]
18 mai 1863 p 156
Vote d'une imposition extraordinaire pour couvrir l'insuffisance de recettes de 1864
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni sous le présidence de M. Marcerou Thomas en sa qualité de maire au nombre de 8 membres et assisté conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1838[18?] et de l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837 les plus forts contribuables au nombre de 8 a pris la délibération suivante :
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1864 ;
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget, déduction faite des articles 9 et 10 ne s'élèvent qu'à la somme de 953,18
à laquelle il convient d'ajouter
Le montant d'une imposition extraordiaire déjà autorisée par décret du 8 avril 1863 : 127
Le produit de 3 centimes par franc à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (article 3 de la loi du 20 juillet 1836) : 35,35 francs
Qu'ainsi le total général [des recettes] admises au budget de 1864, déduction faite des articles 9, 10 et 33 ne s'élèverait qu'à la somme de 1115,53 francs
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1864, forment un total de la somme de F 2184,90 qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du titre 2 : 1957,90 francs
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre 11 : 227
Total égal des dépenses de toutes natures : 2184,90 francs
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à 1115,53
Et les dépenses à 2184,90
Il en résulte que le budget proposé pour 1864 présente un déficit de 1069,37
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement, en 1864, jusqu'à concurrence de la somme de 1069 francs 37 centimes
Savoir
Pour salaire du garde champêtre 100
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires 574,22
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives 395,15
Total Egal 1069,37
Et ont les membres présents et les plus imposés signé au registre sauf les sieurs...
(Conseil municipal) Marcerou Raphaël, Pagès Gauderie et Marcerou François - (plus imposés) Michel Canel, Marcerou Etienne dit , Mounié Pierre, Marcerou Mathias Tait, Siffre Louis, Fontenau Antoine [5 signatures]
14 février 1863[4?] p 156, 157
Délibération sur les dépenses de l'école primaire
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, étant réuni sous la présidence de M. le Maire, pour la session ordinaire du mois de février
Présents [...]
M le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et [du] 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854, relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1865
Le conseil municipal, après s'être fait représenter la circulaire préfectorale relative à la fixation du taux de la rétribution scolaire et au mode d'abonnement pour 1864 et en avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
il a fixé le taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1865, savoir:
Taux de la rétribution scolaire
Ecoles des Garçons Garçons ou mixte [idem pour Ecole des filles]:
Elèves abonnés :
1ère catégorie: 8 francs
2ième catégorie: 12 francs
Elèves non abonnés :
1ère catégorie: 15 francs
2ième catégorie: 21 francs
Il a arrêté le traitement fixe de l'instituteur pour la dite année à la somme de 200,00 francs
Il a examiné ensuite si, conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, modifié par les articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 1853, et le décret du 19 avril 1962, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 600 ou de 700 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1863, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 103,50 francs.
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1865, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 303,50 francs.
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de 600 ou 700 francs n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1865.
Pour le loyer de la maison d'école 60 francs.
Total des dépenses 363,50
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé,
1° qu'il sera prélevé pour cet objet, sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de [vide]
2° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes donnant un total de 18,00
3° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1865 portée à l'article de la dépense 103,50
Total 121,15
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 632,50
Total Egal aux dépenses 760,00
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an susdits.
Et ont les membres présents signé [5 signatures ?]
10 avril 1864 p 157
Demande d'autorisation de vendre le bois de l'ancien pont
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, s'est réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de leur séances en vertu de l'autorisation contenue dans la lettre de Mr le sous préfet de Limoux sous la date du 6 avril courant
Présents [...]
M le Maire a dit que par suite de la construction du pont sur l'Aude, les bois qui servaient de passerelle avant la date de construction ne sont plus d'aucune utilité pour la commune et peuvent sans inconvéniant être vendus à son profit, d'un autre coté il reste plusieurs costiés provenant du boisage de la nouvelle construction et qui sont également inutiles, provenant des forêts de Madame la comtesse Fabre de l'Aude et dont nous avons obtenu ????????? d'après sa lettre en date du premier avril courant ????? et donc de demander l'autorisation de vendre le tout aux enchères publiques au profit de la commune
Le conseil municipal adoptant le proposition de M le Maire a décidé qu'il y a lieu de demander l'autorisation de vendre les dits bois aux enchères publiques et sur la mise à prix de 20 francs.
Et ont les membres présents signé hors Marcerou Raphaël, Pagès Gauderie et Marcerou François qui ont dit ne savoir.
A St Martin Lys les jour, mois et an sus-dit [5 signatures]
15 mai 1864 p 157, 158 session de mai 1864
Dépense des Chemins vicinaux en 1865
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, étant réuni en session ordinaire de mai,
Présents [...]
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune et l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources communales ordinaires, il a invité le conseil municipal à voter les prestations et centimes nécessaires pour faire face à cette dépense.
Le conseil après avoir délibéré sur cet exposé, a arrêté ce qui suit :
1° Une imposition extraordinaire de [vide] centimes par addition aux quatre contributions directes, sera imposée en 1865 à la commune pour réparer les chemins vicinaux;
2° Une imposition de [vide] journées de prestation en nature sera également imposée, en 1865, à chaque habitant, chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; pour chacune des voitures ou charettes attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune;
3° Les journées de prestation qui ne seront point rachetées, mais fournies en nature, pourront être converties en tâche (article 4 de la loi du 21 mai 1836) d'après le tarif qui sera arrêté par le Maire, sur la proposition de l'agent voyer.
Fait à St-Martin-Lis les jour, mois et an que dessus et ont les membres du conseil municipal présents signé au registre.
Même séance - Présents les mêmes p 158
Clôture de l'exercice 1863 - vérification du compte d'administration présenté par le maire
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1863, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1864, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Delpech Silvestre a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1863, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1863, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires
qu'extraordinaires de l'exercice 1863, évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 3171,93 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 3479,53
De laquelle il convient de déduire celle de 203,44
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 203,44
Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 203,44
Au moyen de quoi la recette de 1863 demeure définitivement fixée à la somme de 3276,09
Dépenses
Les dépenses créditées au budget [et aux chapitres additionnels] de 1863, s'élèvant à la somme de 3171,93
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 355,93
Total des dépenses présumées 3527,86
De cette somme il faut déduire celle de 72,07
Savoir
1°crédits ou portions de crédits [restés] sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 35,60
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 36,47
3° Dépenses ordonnancées mais non payés avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1864 [vide]
Somme égale 72,07
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1863 sont définitivement fixées à 3455,79
Les recettes de toute nature étant de : 3276,09
Les dépenses de : 3455,79
Il reste par conséquent pour excédent de dépenses la somme de 179,70
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1864
Toutes les opérations de l'exercice 1863 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1864.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote.
Même séance - Présents les mêmes p158
Avis du conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys sur les comptes et budgets du bureau de bienfaisance
Monsieur le Maire a soumis au conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune.
Le conseil municipal, après vérification de tous les documents à lui soumis, en conformité de l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837
Considérant que l'ensemble des opérations relatives aux Recettes et aux dépenses est régulièrement établi,
est d'avis de les admettre sur tous les rapports.[5 signatures]
Même séance - Présents les mêmes p159
Aménagement des abords du nouveau pont
M. le Maire a dit : la construction du pont sur l'Audepour une utilité du chemin vicinal N° 1 touche à son terme ; mais il ne pourra être utilisé qu'autant que les abords di coté du village seront rendus praticables, il faut pour cela faire des remblais considérables, acquérir les terrains à occuper, établir un mur le long du ruisseau du ru de la Canoille venant des Fanges qui traverse le village
Les ressources de toutes nature, même le rôle à prestation de l'année courante sont en entier épuisés, il reste néanmoins pour acquitter des travaux d'art ou autres exécutés jusqu'à ce jour une somme très considérable (450,00 francs). De plus il y aura le prix d'acquisition des terrains à traverser et la commune la plus pauvre du département qui n'a reculée devant aucun sacrifice pour l'établissement d'un pont qui est pour les habitants d'un besoin impérieux se trouve aujourd'hui dans l'impossibilité de parer à la dépense qui reste à faire. Elle est surchargée de contributions extraordinaires pour faire face à ses dépenses obligatoires, elle a deplus à sa charge une imposition extraordinaire pour la construction du dit pont qui ne prendra fin qu'en 1866. Les annuités de la dite imposition qui reste encore à recouvrer sont épuisées par anticipation par traite d'une avance personnelle du receveur municipal. Tout ce que peut faire la commune, c'est de s'imposer pour être employé dessuite des journées en nature et des fournitures du bois nécessaire au platelage du pont, et de demander que le département ou l'Etat vienne encore à son secours pour le paiement des sommes dûes à ce jour aux ouvriers ou fournisseurs ainsi qu'au paiement du prix des terrains qui seront occupés par l'établissement du quai qui doit faire aboutir du pont au village. Déjà les habitants sont venus(?) soumissionnés au role de souscription volontaire qui s'élève à [vide] journée d'homme et à [vide] mètres de bois lesquelles souscriptions sont évaluées en argent à la somme de [vide] ; sur quoi Mr le Maire a invité l'assemblée à délibérer
Le conseil municipal après avoir écouté avec attention l'exposé de Mr le Maire qui établit avec clarté la vrai situation de la commune.
est d'avis à l'unanimité d'accepter ces souscriptions volontaires offertes par les habitants et de demander avec instance à Mr le Préfet d'accorder une nouvelle subvention pour faire face aux besoins dont il a parlé plus haut [6 signatures]
24 juillet 1864 p 159
Création d'une 2ième foire à Espezel
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, canton de Quillan, (Aude), réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de leurs séances, en vertu d'une autorisation particulière de M. le Sous-Préfet de Limoux
Présents [...]
M. le Maire a déposé sur le bureau après en avoir donné lecture la lettre de M. Le Sous-Préfet de Limoux du 13 juillet courant, par laquelle ce magistrat demande que le conseil municipal donne son avis au sujet d'une seconde foire qui se diendrait annuellement dans la commune d'Espezel le 25 avril, il a invité le conseil municipal à émêttre son avis sur cette demande.
Le conseil municipal après en avoir délibéré est d'avis à l'unanimité qu'une seconde foire soit établie à Espezel et que se tienne le 25 avril de chaque année.
Ainsi délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an que dessus [5 signatures]
15 février 1865 p 160
Délibération sur les dépenses de l'école primaire
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, étant réuni sous la présidence de Monsieur Thomas Marcerou Maire pour la session ordinaire du mois de février
Présents [...]
M le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850, des décrets du 7 octobre suivant et [du] 31 décembre 1853, et de l'instruction ministérielle du 31 janvier 1854, relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d'y pourvoir pendant l'année 1866
Le conseil municipal, après s'être fait représenter la circulaire préfectorale relative à la fixation du taux de la rétribution scolaire et au mode d'abonnement pour 1865 et en avoir mûrement délibéré, a pris successivement les décisions suivantes :
il a fixé le taux de la rétribution scolaire et le mode d'abonnement pour l'année 1866, savoir:
Taux de la rétribution scolaire
Ecoles des Garçons Garçons ou mixte [idem pour Ecole des filles]:
Elèves abonnés :
1ère catégorie: 8 francs
2ième catégorie: 12 francs
Elèves non abonnés :
1ère catégorie: 15 francs
2ième catégorie: 21 francs
Il a arrêté le traitement fixe de l'instituteur pour la dite année à la somme de 200,00 francs
Il a examiné ensuite si, conformément à l'article 38 de la loi du 15 mars, modifié par les articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 1853, et le décret du 19 avril 1962, il y a lieu d'allouer à l'instituteur un supplément de traitement afin d'élever son revenu au minimum de 600 ou de 700 francs ; à cet effet, il s'est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1864, lesquels s'élèvent, déduction faite des non-valeurs, à la somme de 108,00 francs.
Cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1866, et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus, forme le total de 308,00 francs.
En conséquence, le conseil municipal, pour assurer ce minimum de 600 ou 700 francs n'a pas alloué un supplément de traitement pour l'année 1866.
Pour le loyer de la maison d'école 60 francs.
Total des dépenses 368,00
Avisant ensuite au moyen d'acquitter cette dépense, le conseil municipal a décidé,
1° qu'il sera prélevé pour cet objet, sur les ressources ordinaires de la commune, la somme de [vide]
2° qu'il sera établi l'imposition spéciale de 3 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes donnant un total de 20,00
3° Evaluation éventuelle de la rétribution scolaire de 1866 portée à l'article de la dépense 108,00
Total 128,00
En conséquence, le département et l'Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 632,00
Total Egal aux dépenses 760,00
Fait et délibéré à St-Martin-Lys, les jour, mois et an susdits.
Et ont les membres présents signé [5 signatures]
12 mars 1865 p 160
Avis du conseil municipal sur la vente de la propriété de Ginoles
Monsieur le maire a soumis au conseil municipal les pièces relatives à la vente de l'immeuble que bureau de bienfaisance de la commune de Saint Martin Lys possède dans le territoire de la commune de Ginoles.
Le conseil municipal après vérification de tous les documents à lui soumis au sujet de l'aliénation du dit immeuble et l'intérêt qui peut en résulter pour le dit bureau, est d'avis que cet immeuble soit aliéné pour que le produit soit employé à l'achat d'une rente sur l'Etat, Et ont signé.
A St Martin Lys le 12 mars 1865 [5 signatures]
20 mai 1865 p 161 Session du mois de mai 1865
Clôture de l'exercice 1864 - vérification du compte administratif présenté par le maire
Le conseil municipal de la commune de St-Martin-Lys, réuni en session ordinaire, présents [...]
Ont pris la délibération suivante.
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1864, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1865, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur [vide] a réuni la majorité des suffrages, et a pris place au fauteuil
Le conseil, ainsi constitué, s'est fait représenter le budget de l'exercice 1864, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1864, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1864 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à f. 2996,13 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 3004,23
De laquelle il convient de déduire celle de 6
Savoir:
Pour non valeurs justifiées au compte du receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte : 6
Pour restes à recouvrer non justifiés à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 6
Au moyen de quoi la recette de 1864 demeure définitivement fixée à la somme de 2998,23
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1864, s'élèvant à la somme de 2756,67
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice [vide]
Total des dépenses présumées 2756,67
De cette somme il faut déduire celle de 66,25
Savoir
1°crédits ou portions de crédits [restés] sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 16,82
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 49,43
3° Dépenses ordonnancées mais non payés avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1865 [vide]Somme égale 66,25
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1864 sont définitivement fixées à 2690,42
Les recettes de toute nature étant de : 2998,23
Les dépenses de : 2690,42 , déficit de l'année 1863 : 179,70 : 2870,12
Il reste par conséquent pour excédent de [recette] la somme de 128,11
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1865
Toutes les opérations de l'exercice 1864 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1865.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire, qui s'est retiré au moment du vote.
Même séance - Présents les mêmes
Chemins vicinaux
Le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-Lys vote une imposition extraordinaire de 5 centimes pour addition aux quatre contributions directes, et 3 journée de prestation en nature pour les chemins vicinaux en 1866.
Et ont les membres présents signé.[5 signatures]