Saint Martin Lys - registre des Affaires communales

Commentaire général

Les archives départementales de l'Aude ont fait le microfilm des registres des affaires communales (ou registre des délibérations) de 1805 à 1909 (3 registres) et les ont mis en ligne.
J'ai tenté ci-dessous de résumer les séances du conseil municipal retranscrites dans le premier registre (1805 - 1843).
Ce registre ne comporte que les comptes rendus des séances qui ont eu lieu en présence du secrétaire de mairie compétent pour écrire dans le registre.
(Pour l'instant je n'ai vu qu'un seul compte rendu qui soit rédigé dans l'urgence par un autre intervenant - un texte rédigé par Félix Armand suite à la découverte du corps d'un enfant mort au Rébenty)
Je présume que le secrétaire devant intervenir dans beaucoup de communes, il ne passait pas souvent par St Martin et devait être missionné par le Sous-Préfet de l'Aude.
Et comme ces secrétaires de mairie ont tendance à écrire comme des chats, je ne comprends globalement qu'un mot sur deux (Je félicite tous mes profs de français passé qui savaient décripter toutes les écritures qui leur étaient proposées et en plus y trouver les fautes d'orthographe...)

Les premiers comptes-rendus ont principalement porté sur les comptes de la commune, puis ces comptes ont disparu de ce registre, vraissemblablement au profit d'un autre support auquel je n'ai pas encore eu accès.
Chaque désignation de nouveau maire y est relatée avec la prestation de serment par le maire, son adjoint et le conseil municipal (le détail du serment y est reporté avec un soin extrème car lui est toujours lisible en entier..., il change avec chaque régime et comme les régimes différents se sont succédés dans la période, il y a de nombreux modèles différents).
Souvent les signatures des membres du conseil municipal sachant écrire apparaissent.

Des points particulièrement interessants pour l'histoire du village sont retranscrits au détour de certaines pages :

Premier registre 1805 - 1843

16 pluviose an 13 (05 février 1805) premier acticle du registre p 3

Compte de l'an 12




17 pluviose an 13 (06 février 1805) (p 4)

Budget prévisionnel pour l'an 14




12 Mai 1806 (p 4)

Réparations du pont - argumentaire pour obtenir les bois nécessaires à la réparation

" Présents Messieurs Benoit Marcerou maire, Jéssif Agerau adjoint, Mathieu Vaquier, Etienne Chauvet, Marc Marcerou Dournerege, Baptiste Marcerou Patau, Pierre Carait, Guillaume Marcerou patau, Jean Louis Marcérou membres du conseil municipal.

Monsieur le Maire ayant fait connaître les droits imprescriptibles de la commune sur la faculté du rétablissement du pont qu'elle a toujours eu, qui a toujours existé sur la rivière d'Aude, dont l'enlèvement des pièces qui servent à son établissement, sont souvent enlevées par les crues d'eau ou qui sont détruites par la vétusté.
Après avoir donné connaissance au conseil des titres qui assurent à la commune la faculté qu'elle a toujours eu de prendre dans le bois de St Martin les pièces nécessaires à la reconstruction de ce pont, faculté qui est aujourd'hui refusée par Mr Xavier Dosillet propriétaire des lieux ci-devant Seigneuriaux de St Martin.
Le conseil ayant égard à la représentation de Mr le Maire, a unanimement délibéré d'employer les moyens utiles à la conservation de cette faculté, en concéquence il invite Monsieur le Préfet a lui indiquer ceux qu'il a à prendre pour la continuation du rétablissement du pont, dont l'inexistance oterait aux habitants toute communication, soit avec les communes qui l'avoisinent, soit pour la culture des propriétés qu'ils ont au delà de la rivière ce qui serait encore un grand obstacle aux adjudicataires de la forêt des Fanges dont l'entrepôt des bois est à St Martin. "




26 juin 1806 (p 4)

Désignation de 2 Prudhommes qui devront s'occuper dessuite de la confection du Role des terrains communaux ensemencés et du montant que chaque individu porté sur le dit role devra payer à la commune... (Raphaël Marcerou et Valentin Marcerou)

Compte année 13 (p 5 et 6)




01 mai 1807 budget 1808 (page 7et 8) j'ai pas réussi à lire grand chose...




02 mai 1807 (p 8)

fixation d'une période de dépaissance en proximité du village et des rives de l'Aude du 25 mar au 25 décembre de chaque année pour les troupeaux de bêtes à laine sous peine d'amende de 3 francs doublé à chaque récidive.




02 mai 1807 (p 9)

désignation d'un garde champètre (Marc Marcerou Doumange) avec un salaire annuel de 30 francs




3 mai 1807 (p 9)

Imposition extraordinaire sur la contribution fonciaire (sur 2 ans pour permettre de solder les dettes du village en particulier celle contracté pour le pont).




Séance de 3 mai 1807 (p 9)

réclamation des vacants (?)




4 mai 1807 (p 9)

Souscription volontaire des habitants en faveur de Mr Félix Armand curé de St Martin (400 francs)
p 10, 11 et 12 paiement des 46 familles (3 signatures ...) pour atteindre les 400 francs




9 mai 1808 (p 12)

budget 1809




11 juin 1808 (p 13/14)

restitution des compte de 1807




26 juin 1808 (p 14, 15)

Désignation d'un nouveau maire _ Etienne Chauvet - et d'un nouvel adjoint François Vaquier (en remplacement de Mathias?! Marcerou (et pas Benoit) démissionnaire)




10 octobre 1809 (p 15/16/17)

Compte de 1808, dettes de 1809, budget 1810




17 octobre 1810

Compte de 1809 (p 17 /18 /19)
Budget de 1811 (p 19 / 20)




1811 (jour et mois non précisés) p 20

Monsieur Cussot négociant d'axat qui a vendu les pièces de bois ayant servis à réparer le pont en 1806 (18 01 1806) réclame une nouvelle fois son dû (en passant par le sous préfet)
Engagement de la payer dans l'année (360 francs restants)
cette dette apparaît sur tous les budgets, sur l'augmentation d'imposition mais n'est toujour pas réglée - elle ne le sera effectivement que 10 ans plus tard... par le département)




24 février 1811 p 21

a priori rédigé par Félix Armand - il me semble reconnaître ses pates de mouche...
Verbal d'un enfant noyé ( Mériterait qu'un graphologue décripte... - je dois comprendre 1 mot sur 2)
Si je comprend, le cadrave a été trouvé au Rébenty, il s'agirait d'un enfant de 8 ans du Clat qui se serait noyé là haut, ces parents seraient venus le reconnaître, il aurait été inhummé à St Martin(?)




27 Août 1811 p 21

Facture Cussot, le retour
(indique que la commune a traversé une période difficile sans précision)
- nouvelle imposition extraordinaire pour payer cette dette.




14 février 1813 p 21/22

Renouvellement du conseil municipal - re designation de Etienne Chauvet comme Maire
+
14 février 1813 p 22
Adjoint François Vaquier
(Maire et adjoint désigné par le préfet, serment à l'empire et à l'empereur)




05 octobre 1814 p 22

Prestation de serment de conseillés municipaux au roi (signatures de tous les membres du conseil)
Personnes illétrées : Baptiste Marcerou, Jean Louis Marcerou, Pierre Canet, Jean Bastou ?
Les signataires Benoit Marcerou, Mathias Marcerou, Jean François Augerau, François Vaquier (adjoint), Etienne Chauvet (Maire)




16 janvier 1815 p 23

Facture Cussot (Cassol) (encore) et l'imposition extraordinaire (toujours pas faite...) et la dette de 360 francs toujours pas réglée...
retrace une nouvelle fois l'historique de cette dette.
Regrette par rapport au droit d'usage dans les forêts de St Martin dont la commune a joui pendant un temps immorial, même après que le sieur Xavier Roillet Duriat par acquisition propriétaire de ces mêmes forêts, qu'il reconnut les usages de la commune puisqu'il fournit les pièces de bois nécessaires à la reconstruction du pont, ce qu'il refusa de faire, a l'époque ce même pont eut besoin d'être renouvelé, contestant les moyens financiés, et comme il était urgent de prevenir les dangers auxquels s'exposaient forcément les habitants de St Martin en traversant ce pont journellement, ce fut à cette époque que le dit Sieur Benoit Marcerou eut recours au dit Sieur Cussot pour fournir le nombre de pièces de bois qui établissent la créance de ce dernier, dont il n'a cessé de réclamer le montant
(pas terrible ma traduction...)




29 avril 1815 p 23/24

Serment de fidélité à l'empereur par tous les conseillés municipaux (les mêmes que ceux ayant prété serment au roi...+ Georges Courrière, Félix Marcérou et Antoine Baux)



23 mai 1815 p24/25

Renouvellement du conseil municipal. (14/12/1789 pour la constitution des municipalités)
Détaille l'élection par les 32 électeurs "actifs" (sur 61 familles?) - trés détaillé ....
du nouveau maire Benoit Marcerou (le retour) - (élu contre François Vaquier)
adjoint Jean Bastou (au détriment de François Vaquier et de Mathias Marcerou - j'ai pas tout compris de ce deuxième vote....)




18 juin 1815 p 25

Passation de pouvoir de maire entre Etienne Chauvet et Benoit Marcerou
Et prestation de serment à l'empire




29 janvier 1816 p 25, 26

L'an mil huit cent seize et le vingt neuf janvier le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, canton de Quillan, arrondissement de Limoux, département de l'Aude, convoqué et assemblé dans le lieu ordinaire de sa séance, en session extraordinaire, d'après l'authorisation qu'en a reçu Mr Benoit Marcerou maire de la ditte commune de Mr le préfet, ainsi que l'annonce Mr le Sous-préfet par sa lettre du 9 du courant.
Sur la demande qu'en avait faite le dit Sieur maire, qui a représenté(?) aux membres du conseil, qu'il est de l'intérêt des habitants de St Martin de faire connaître à l'autorité supérieure quels sont les droits et usages des habitants de la commune sur les biens du cidevant seigneur dont est devenu propriétaire le Sieur Xavier Roillet, lesquels dits biens doivent être vendus par expropriation forcée, et éviter par là les contestations qui pourraient suivre (??) entre la commune et celui qui acquirra les susdits biens.
Il remonte(??) des reconnaissances faites entre le cidevant seigneur et les consuls(?) de la commune, en l'an 1684 qui moyenant trois francs d'albergue(albargue?), les habitants de St Martin auront les droits et facultés de prendre dans la forêt de St Martin, essence de sapin, toutes les pièces de bois nécessaires à la construction et reconstructions de leurs batiments, que dans le nombre de ces constructions, entre celle d'un pont sur la rivière d'Aude, qui existe depuis une date aussi reculée que celle de l'établissement du village, que par ces mêmes reconnaissances et sous la redevance prémentionnée les habitants ont aussi la faculté de prendre dans les forêts ci devant seigneuriales la quantité du bois, essence de hêtre, pour leur chauffage et fermures (?), avec cette restriction, qu'il ne leur est point permis d'en transporter ailleurs pour y être vendu, qu'ils ont aussi la faculté de mener dépaitre leurs troupeaux sur tous les terrains incultes, sous la dénomination de terres vaines et vagues. Que dans le nombre des objets portés(?) dans l'affiche annonçant cette même vente, il s'y trouvent mentionnés cinq articles sur lesquels est exercé le droit de parcours, lesquels dits articles sont sous les n° 46, 47, 53, 59 et 61 et que c'est sous le n° 62 qu'est mentionnée la forêt essence de sapin qui fait(??) l'objet principal à faire connaitre, puisque c'est dans cette même forêt que les habitants ont la faculté de prendre(?) les pièces de bois nécessaires à la construction et reconstruction de leurs batiments et du pont sur la rivière d'Aude, qu'il devient donc utile que l'autorité supérieure n'ignore point les droits et facultés des habitants sur les biens à vendre par expropriation forcée, attendu que ces mêmes biens venant à être vendus, il ne puisse naître un procès entre l'acquéreur et la commune, qu'il est encore à remarquer que dans ces terres vaines et vagues, se trouvent enclavées plusieurs pièces de terre en nature de champ dont l'administration de l'enregistrement et des domaines a consenti la vente en faveur de quelques habitants, pour y avoir été authorisée par la loi du 20 mars 1813, que malgré que cette vente soit légale, et qu'elle ne puisse être recherchée par celui qui deviendra acquéreur des biens expropriés, il n'est cependant point inutile, de donner connaissance de ces derniers faits qui n'ont toujours d'autre but que celui d'éviter des contestations, priant Messieurs des autorités supérieures de vouloir indiquer tous autres préalables que ceux mentionnés en la présente, s'il était qu'ils ne fassent remplir pour l'objet qui a donné lieu à la présente, sous l'offre d'y joindre, le cas échéant, la reconnaissance entre le ci devant seigneur et les habitants.
Les membres du conseil se persuadent(?) que l'autorité supérieure seandura(??) leiruis(??) qu'a eu le maire en demandant l'authorisation de convoquer et réunir l'assemblée, pour y traiter les intérêts de la commune qui ne sont autres que de conserver ses droits, et lui éviter les contestations qui auraient pu résulter d'un silence sur les faits mentionnés en la présente.
Et ont(?), les membres du conseil présents, signé sauf les illétrés
St Martin lis les jour mois et an ci contre
J Augerau, Marcerou, F Marcerou, Benoit Marcerou Maire



20 Août 1816 p 26

Suite au renouvellement de la confiance par le préfet au maire Benoit Marcérou et à l'adjoint François Vaquier
Promesse de fidélité du maire et et de son adjoint au roi
"Je jure fidélité au roi, et obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume"
La suite de la séance est consacrée à la validation des comptes des années 1814 (compte administratif) et 1815 (compte de caisse)
et budget précisionnel de 1817 (sans détail dans le registre - juste l'information de la validation)
Signature des maire, adjoint et conseillés




21 Février 1817 p 26

imposition extraordinaire pour payer le garde champètre en 1817 et budget pour ce même salaire de garde champètre en 1818




22 Avril 1818 p 26, 27

Dépessence - Limitation du nombre de bêtes à laine et aux surfaces communes utilisables (article en 5 points que je n'ai pas su décripter dans son détail nombre de bêtes total - besoin en bois de chauffage et en lait - répartition entre les habitants - critères de répartition)




16 juin 1818 p 27

Réunion du conseil + les 9 plus fort contribuables pour une sur-imposition pour payer le garde champètre
Là aussi le texte est long mais comme je ne lis qu'un mot sur 2...




20 juin 1818 p 27

Nouvelle réunion pour une imposition extraordinaire du conseil et des + fort contribuable pour payer
(le grand retour du serpent de mer) Mr Cassol (Cussot?) Aimé négociant d'Axat des 608,38 francs dus pour les pièces de bois du pont
Dans la marge une date apparaît : 12 mai 1821 - est ce la date où a finalement était réglé cette affaire ?




21 juin 1818 p 27, 28

Nouvelle réunion des mêmes (conseil municipal + 9 plus forts contribuables) + Jean Jacques Cavaille Percepteur venu présenter les comptes de l'année 1817 de la commune
Ensuite projet de budget de 1819
(pas de détail de montant dans ce compte rendu...)
Nouvelle discution sur le traitement de 30 francs du garde champètre en 1819
(la commune à 5 centimes d'alloués pour le payer d'où le soucis pour le payer - ces détail apparaissaient déjà dans les délibération précédentes sur le garde champètre mais je ne suis toujours pas certain de ma compréhention...)




25 avril 1821 p 28

Renouvellement Quinquenal du maire ?
Le signataire principal de l'acte est le doyen du conseil municipal Jean Marcérou Cardieu
Benoit Marcérou et François Vaquier après avoir juré fidélité (même formule que ci-dessus) sont renouvellés dans leur fonction de Maire et adjoint
Le nom de Mathias Marcérou apparait en dernier - est ce un autre nom du doyen ?




16 juin 1821 p 28

Travaux de réparation de l'église - il faudra se faire donner les pièces de bois par Monsieur Devaly (?) propriétaire de la forêt dans laquelle les habitants ont leurs usages.
Pour le reste il est souvent question d'évêque et de préfet mais je n'arrive pas à faire le lien
(c'est un des articles où j'ai eu le plus de difficulté à lire...)
L'article est signé par tous les membres du conseil sachant écrire




08 juillet 1821 p 28, 29

lecture du devis de Louis Maure (Maçon) pour l'église et
Délibération sur le financement par surimposition
(Et où on reparle de Monsieur Cussol Aimé de Axat pour le régler définitivement en 1822
ce qui pose soucis pour augmenter les contributions - déjà au maximum)
Vers une participation volontaire des habitants ?
Demande d'une allocation sur les fonds qui sont à la disposition du préfet
Acte signé par les conseillé municipaux




21 octobre 1821 p 29

Le sous préfet nomme Marcerou Jacob Izidore, Marcerou Louis, Marcerou Moudié Jean comme membre du conseil municipal suite déménagement de 2 anciens membres (Jean Bastou, Etienne Chauvet) et décés d'un troisième (Jean Marcerou Patou) Prestation de serment (toujours le même) par les 3 nouveaux membres.
Autres membres du conseil :
Jean Marcerou Cardaire, Antoine Daux, Mathias Marcerou, Georges Courrieu, Félix Marcerou, Baptiste Marcerou, Jean Augerau (+ Benoit Marcerou et François Vaquier)




09 mai 1822 p 29

En présense du conseil municipal et des plus imposés
Renouvellement de la surimposition pour le salaire du garde champètre (jugé indispensable)
Toujours payé 30 francs




09 février 1823 p 30

Réunion extraordinaire du conseil municipal à la demande du préfet
Où on reparle de la reconnaissance de 1684
Pouvoir maintenir les habitants dans la faculté d'usages dont la jouissance leur ont occordé par les Reconnaissances comme xxx dans l'exercice de dépaissances? sur les terres vaines et vagues
...conduite de MR Rivals Gincla Derer??? propriétaire de la seignerie de ce lieu
Il n'a pu que se convaincre que les habitants de St Martin ont en vertu de cette Reconnaissance ont la faculté de faire dépaitre leur bétail, prendre dans la forêt essence de sapin, toutes les pièces de bois pour la construction et reconstruction de leurs batiments chauffage.
Le nouveau proriétaire est le Sieur Rivals Gincla (dont je n'ai pu décripter le prénom) - est ce qu'il est de la famille propriétaire des forges de Gincla - est il venu chercher à St MArtin le bois pour ses forges ?
Le maire Benoit Marcerou demande l'autorisation de plaider contre le sieur Rivals Gincla pour faire respecter la Reconnaissance de 1684
J'ai l'impression qu'il y a eu concertation explicitant l'ensemble des droits accordés aux martinlyssois par la reconnaissance - cela n'a pas dû aboitir...
Le conseil municipal demande donc au préfet l'autorisation de plaider pour maintenir ses droits d'usage sur la forêt.




07 juillet 1824 p 30 , 31

Benoit Marcerou : Vous n'ignorez point que l'instance engagée devant le tribunal de Limoux entre Mr Rivals Gincla et la commune de St Martin, sur laquelle il devait être pronocé le neuf juin dernier , a été renvoyé au trois aout prochain vu ce que Mrs les juges de ce même tribunaltrouvent à propos de renvoyer le prononcé de leur jugement, pour cause du désaccord des parties a raison du maintien de possession de certains locaux défrichés et mis en culture sur les terres vaines et vagues concédées aux communes par la loi du 28 aout 1792, qui sont contestés aux habitants de St Martin par Mr Rivals Gincla qui les considère comme à lui appartenant pour être enclavées dans les biens par lui acquis par expropriation forcée de Mr Xavier Roillet propriétaire du bien ci devant seigneuriaux de la commune de St Martin. Qu'à l'époque de l'affiche de la vente des biens susdits par la délibération du vingt neuf janvier mille huit cent seize le conseil municipal ayant reconnu que les objets mentionnés sous les n° 46, 47 53 57 et bi(??) devaient être exclus(?) de cette même vente, il délibéra pour que cela eut lieu, ce qui fut réçu par Mr les juges du tribunal civil de Limoux, qui dés lors et en vertu de la loi précité, les habitants de St Martin sont incontestablement propriétaires des parcelles communales signalés(?) sous les n° pré-mentionnés et que c'est sans fondement que Mr Rivals Gincla peut leur contester la propriété que ces mêmes terrains et locaux sont sur la dénomination de la coumo(?) de Liguay, D'al par dal triu(?, dal Clot, du Rouqueta et de Cap de fer que les droits de propriété étant acquis aux habitants de St Martin par la loi précité l'inutilité de la production des titres qui concèdent aux habitants de St Martin les usages dans les propriétés ci-devant seigneuriales, font un autre objet que celui que veut indument leur contester Mr Rivals Gincla puisque dans son arrété du 11 mars dernier le conseil de préfectureautorise cette commune aagiveu(???) justicaleutre(???) le propriétaire actuel, comme ayant cause actuelle de l'ancien Seigneur de St Martinpour faire valoir la consultation délibérée le 19 mai 1823 par Mrs Joli, Barrine et Dijon avocats de Limoux de laquelle il résulte que les habitants de St Martin doivent être autorisés à se défendre(?) devant les tribunaux pour y faire valoir les droits d'usage résultant de leurs titres et non(?) ceux de revendiquer la faculté de faire des défrichements que cette dernière demandé se trouvant sans fondement, par nos explications dans la délibération précitée, puisqu'il semble résulter di celle que comme ces défrichements dervoient(???) et vercalivéees(???) sur des terrains appartenant à Mr Rivals Gincla et non sur ceux appartenant à la commune, pour lui avoir été rendus par la loi du 28 aout 1792; qui devant relever cette ourissiens(???) et faire connaitre que les habitants de St Martin ne doivent faire d'impation(???) mais d'être maintenus dans la possession paisibles des terrains qui sont devenus leurs propriétés incontestables par la loi précités, Dès lors le dit Sieur maire pensant qu'il devient inutile de produire les titres qui concèdent aux habitants des usages autres que ceux qui font l'objet des instances engagées devant le tribunal civil de Limoux, parcequ'ils ne traitent nullement de la faculté de défricher sur les terrains appartenant au ci-devant seigneur ou à ses représentants et que ce n'est que sur ceux concédés aux habitants de St Martin, qui ont(?) eu(???) une(???) commune avec tous les Requicoly(???), Mr le Maire invite le conseilpour que la commune de St Martin soit autorisée à Défendre la cause qui lui est intentée par le nouveau propriétaire des biens ci-devant seigneuriaux de St Martin, parce qu'il ne sera pas moins difficile de faire prouvecca(???) à l'avantage des habitants de la commune pour ce dernier objet, comme sur celui des autres faits contestés.
(Suit la délibération du conseil municipal - vraisemblablement je me suis un peu planté dans ma "traduction" pour ce qui concerne le "défrichement"...)




19 aout 1824 p 31, 32

La précédente affaire ne semble pas réglée
Ou Monsieur RIVALS Gincla contre attaque en faisant procés aux petits propriétaires ayant des terrains enclavés en particulier celui de la Coumo de Liguay (local)
La commune soutien ses concitoyens avec la Reconnaissance de 1684 page 10 qui indique qu'un certain Jean Canet possède artique(???) au local dit Lasvalea(?) enclavé dans celui dit la coumo de Liguay
Apparamment le terrain pour lequel Xavier Roillet a été exproprié (saisie immobilière au préjudice de) a d'abord été adjugé à un Mr Miray (qui l'aurait revendu à RIVALS GINCLA ?)




8 janvier 1826 p 32

Désignation de Jean Marcérou comme maire et Joseph Marcérou comme adjoint au maire (sur proposition du sous-préfet de Limoux), prestation de serment au roi, à la charte constitutionnelles et aux lois du royaumes.




5 mars 1826 p 32

Nouveau conseil municipal ? Prestation de serment




2 mai 1826 p 32, 33

Après décision préfectorale du 10 septembre 1825 pour délimiter les communes, un géomètre délimitateur a tracé la limite entre St Martin et Quirbajou. L'ancien maire Benoit Marcérou avait rempli un cahier d'observation. Le conseil municipal doit statuer sur ces observations. Le conseil reste sur sa position




2 mai 1826 p 33

Délimitation St Martin - Cailla - il semble qu'il n'y ait pas eu d'accord possible entre les 2 communes avant le passage du géomètre et que des restrictions n'aient pas été validé (vu du découpage effectué au niveau du Rébenty on peu comprendre qu'il y ait eu divergence d'opinion...)




9 mai 1826 p 33, 34

Délimitation St Martin - Belvianes. La contestation est basée sur un acte de 1594 (Recherche générale du dit lieu de Belvianes ?), ainsi que la matrice de rôles et état de sections. Elle porte sur une forêt dite le Borc(?) de Belvianes (celle qui sera contestée encore 50 ans plus tard ?). La contestation sur les textes porte sur un terrain ayant appartenu au Sieur (Advica ?) de Lhuilier seigneur de Belvianes et les sections contestés de par le fait que lors de la rédactions des actes ce seigneur habitait Belvianes et non St Martin...


"L'an mil huit cent vingt six et le neuf mai, le Conseil Municipal de la commune de St Martin lis, réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, présents Mr Jean Marcerou Maire, Benoit Marcerou, François Vaquier, Grégoire Marcerou, Mathias Marcerou, Marc Marcerou, George Courrieu, Antoine Baux, Louis Marcerou et Izidore Marcerou, Conseiller Municipaux.
Mr le Maire expose que par la délibération du 24 avril dernier le conseil Municipal de la commune de Belvianes, ayant maintenu les prétentions de son maire, pour fixer la ligne divisionnaire (?) du lavil(?) aire(?) de la commune du dit Belvianes, ainsi qu'elles sont départies dans le procès verbal qui acte dumi(?) à l'époque de la délimitation des communes de St Martin et Belvianes par Mr le Géomètre délimitateur, et par suite l'opinion de ce dernier sur l'établissement de la ligne démarcative, les conseillers municipaux du dit lieu de Belvianes ont procédé(?) à ce que les prétentions de leur maire cassent(??) leur effet, ils les fondent sur ce que la forêt dite "le Borc de Belvianes, fut porté e dans la Matrice de Rôle et état de Sections, pour être imposée(??) dans leur commune, ils fournissent un extrait de ces deux pièces, ainsi que celui de la recherche Générale du dit lieu de Belvianes qui eu lieu en l'an 1594 quoique dans ce titre il ne soit nullement parlé de la forêt Santieu(??), Vous devez dès lors reconnaître (cette commune ayant à se défendre contre celle de Belvianes) si les pièces produites par le conseil municipal de ce lieu peuvent être suffisantes pour les faire parvenir au succès de leurs prétentions,et si celles du maire de St Martin qui sont absolument conforme à l'opinion de Mr Cicacambe(?) peuvent prévaloir, et c'est dans l'un de ces deux(?) cas que vous devez baser(?) votre jugement, et par suite délibérer.
Le conseil municipal reconnaissant que le seul motif pour lequel la forêt dite le Borc de Belvianes, se trouve partie d'après la déclaration de son propriétaire, dans l'une des sections de Belvianes, pour y être imposée(??), fut la résidence du Sieur Adrica L'huilier ci-devant seigneur du dit Belvianes, quoique ce dernier ne put ignorer que cette même forêt était située dans le territoire de St Martin, qu'il (eu) eut été autrement si le Sr de Lhuilier eut habité dans cette dernière commune, que d'autre coté Mr le Géomètre délimitateura reconnu d'une manière réelle, puisqu'il le rapporte dans ses observations en déclarant que la démarcation du territoire de St Martin et de Belvianes doit être établie vis à vis le Canal de Soubreux(?) et suivre la serve(?) de Doumanjou(?), que dans cette même ligne se trouve enclavée la forêt prémentionnée, Le conseil municipal maintien dès lors les prétentions de son maire, étant les mêmes que celles adoptées par Mr le Géomètre délimitateur, en concéquence M le Maire transmettra extrait de la présente délibération à Mr le Sous-Préfet, en lui faisant le retour de celle du conseil Municipal de Belvianes, et des pièces qui l'accompagnaient; et ont les membres du conseil signé sauf ceux qui n'ont su




12 mai 1826 p 34

Paturage (dépéssence) des bêtes à laine durant les périodes d'hiver dans les terrains communaux
Interdiction pendant l'été sur certains terrains cités expressément sous peine d'amende.




2 juin 1926 p 34, 35

Limite entre St Martin et Quirbajou - la suite - Les 2 conseils municipaux étant restés sur leur position, il faut en appeler à arbitrage. le texte est interrompu par l'article suivant qui est antérieur (surement un saut de page innoportun). Le litige semble porter sur le Peyro Blanco, jusqu'au Grang Bouilladou (?) argument extrait de l'arbitrage ou du livre de recherches du diocèse d'Alet du 27 juillet 1688 ainsi de que celui de la matrice de rôles et de la section




10 septembre 1825 p 35 (ce n'est pas une erreur de date - vraisemblablement une erreur de saut de page)

Le conseil municipal et les principaux contributeurs se réunissent pour décider d'une dépence exceptionnelle (imposition extraordinaire) : les frais de dossier du procès contre Auguste Rivals-Gincla déjà engagés ou à venir. Le prélèvement de 130 francs est accepté.




16 novembre 1826 p35, 36

Remplacement du garde champêtre - choix de François Vaquié comme nouveau à 30 francs par ans.




23 novembre 1826 p 36

Procès contre Rivals-Ginclas - demande autorisation au préfet de retirer la somme de 300 francs issue de la surimposition pour payer les frais de l'instance de procès.




3 décembre 1837 p 36 37 (ce CR semble décalé - écrit dans un saut de page entre 1826 et 1827)

(Thomas Marcerou maire) - Sur exploitation des terrains communaux, à cause du bois de chauffage, mise en réserve de certains locaux et bois pendant 20 ans




11 juillet 1827 p 38

Réunion des membres du conseil municipal (Jean Marcérou maire) et des plus forts imposés pour nommer 5 classificateurs (dont 3 propriétaires résidents et 2 non résidents) et de 5 classificateurs (mêmes proportions) dans le but de classifier les terres de la commune (pour imposition)




18 juillet 1827 p 39

Expertise cadastrale de la commune (suite arrété du préfet du 27 juin 1827), réunion du conseil municipal et des principaux contributeur - suite de la réunion du 11 - cette fois pour valider l'expertise - Ce procé-verbal liste les propriétaires et les classes de terrains possédés - leur position sur le cadastre [c'est le premier acte qui me parait facilement lisible...]




06 avril 1929 p 39

(Jean Marcérou maire) à la demande du sous-préfet - terrain communaux - bois de chauffage... (rien compris)
Décision à l'unanimité : Suite à abus, Interdiction de transporter des bois coupés dans les terrains communaux à Quillan ou dans une autre commune




16 avril 1834 p 39 40

Conseil municipal convoqué par le doyen Marc Marcérou Vieux, Suite démission de Jean Marcérou, désignation de François Vaquier par le sous préfet le 22 mars (?). (et le rejet de la nomination de Grégoire Marcérou (?)), François Vaquier est désigné comme maire.) (tout le conseil municipal est désigné).
Prestation du serment prévu par la loi du 31 08 1830 : Je jure fidélité au roi des français, obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume.




16 avril 1834 p 40

(maire François Vaquier (cf ci-dessus)) - la commune est sur le point d'entrer en procès avec Mr Poulhariès et la dame Salvaire son épouse adjudicataire de certaines propriétés ci-devant seigneuriales de cette commune sur les droits d'usage sur ces propriétés et qu'ils nous contestent.
Monsieur le maire pour éviter un procès long et dispendieux souhaite entrer en arrangement avec M Poulhariès qui en a témoigné le désir, pour mettre fin à toute contestation.
Contre des droits sur 3 propriétés communales, Mr Poulhariès fait également des cessions, "il s'établit une juste compensation entre les droits donnés et les droits reçus"
L'accord est validé à l'unanimité -
rédigé en 4 articles et signé par tout le conseil municipal et par les 2 propriétaires Poulhariès et Salvaire (pour les 2 signatures les 2 noms apparaissent...) -
S'en suit un autre texte en 5 points écrit dans une autre écriture qui redit les droits de chacun sur les terrains précisés (plus lisible) qui est encore signé par tous.




7 mai 1834 p 40 41

examen des comptes de recouvrement de 1833 et budget provisoire de 1835
La gestion de l'ancien maire jean Marcerou est validé
il est décidé d' une sur-imposition de 3 centiemes par franc d'imposition pour l'instruction primaire




7 mai 1834 p 41

Moyens à employer pour propager l'instruction primaire.
Le royaume a demandé aux communes ce sacrifice de voter un budget pour le traitement d'un instituteur et le payement d'un loyer pour le loger.




7 mai 1834 p 41

paiement d'un arriéré de 20 francs à l'ancien garde champètre Joseph Marcérou




23 mai 1835 p 41 42

Prise ne compte de l'arrété de nomination de François Vaquier comme maire, prestation de serment de ce dernier
"Je jure fidélité au roi des français, et obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume"




23 mai 1835 p 42

"Le Sieur Pierre Bezia, instituteur privé, a exercé dans cette commune pendant l'année 1834", a pris en charge l'instruction d'enfants de la "classe indigente", pour cette raison il lui est attribué une gratification qui ne peutêtre prise sur le produit de l'imposition extraordinaire de 9 centimes pour l'instruction primaire. Cette gratification fut de 16,50 francs provenant d'une imposition extraordinaire de 3 centimes faite en 1834. En attente de l'autorisation de Mr le Préfet




9 février 1836 p 42

Par rapport à l'échange de terrain avec Mr Poulhariès(z) et son épouse Mme Salvaire(Salvayre). Le sieur Canavy arpenteur à Quillan a dressé les plans de l'échange. monsieur Vquier soumet donc ces plans à l'appréciation du conseil pour qu'il décide si l'échange est avantageux pour la commune et valide ou au contraire renonce à cet échange. Les terres et les droits associés sont cités et évalués. De l'évaluation la commune semble gagnante à l'échange (2940 contre 1160 francs. Sous-préfet et Préfet sont sollicités pour demander l'autorisation au gouvernement, l'échange ne pouvant intervenir qu'après un délai de 8 ans après cette autorisation.




17 juillet 1838 p 43

L'échange se passe mal. Dans cet acte est résumé l'ensemble des démarches engagées, des allées retours avec la préfecture. Puis un arrêt dans dans la procédure dû à un changement de dernière heure proposé par Dame Salvayre, puis non validé par elle. De fait la commune de Saint Martin a perdu ses droits d'usage sur le bois de la Gamasse, dont une coupe extraordinaire laisant le village a été réalisée, et à l'impression de s'être fait rouler. Souhait de faire exécuter les promesses orales et écrites par les voies judicières. Demande au préfet autorisation de plaider. (pour otenir réalisation forcée de l'échange, au frais du couple Salvayre (doint la réalisation du plan de partage) et réparation pour la coupe extraordinaire).




31 juillet 1838 p 43 44

La route de Puilaurens à Lafajole a été classée en chemin de grande circulation par une loi du 21 mai 1836, une ligne tracé par l'agent voyer pour continuer cette route au travers de la commune part du moulin à Scier de Madame Rougé et va jusqu'au terrain cultivable de François Pierre Marcérou [du Pont d'Alies jusqu'au Rébenty]. Tous les propriétaires concernés sont priés de donner (gratuitement - faire sacrifice) la part de leur terrain nécessaire à l'établissement de la route. Un registre est ouvert au secrétariat de la mairie, "qui vu l'état de détresse des propriétaires et la très modique consistance des biens jouis par les dénommés dans le rapport de Mr l'agent voyer, aucun d'eux est hors(?) des moyens de faire un abandon / concession gratuit du terrain à eux appartenant, moins encore la confection en tout ou partie du chemin sur la propriété abandonnée, ni un versement pécunière..." Pour le maire le projet n'a ps d'utilité pour la commune car la vie des habitants ne les appelle point dans aucune des contrées désignées dans le rapport prémentionné, il serait cependant avantageux que ce plan reçut son exécution, pour l'utilité publique et que dans ce dernier cas il invitait le conseil à délibérer et donner son avis. Le conseil après délibérationconsidère qu'il faut dédommager les propriétaires, et demande que cet avis soit transmis au sous-préfet. Le Maire signataire est Thomas Marcerou




7 juin 1840 p 44





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