Nouveaux conseillers municipaux
Résumé : élection de 5 conseillers municipaux conformément aux dispositions de la loi du 21 mars 1831 (Jean Marcerou, Jean-Baptiste Marcerou vieux, Jean Baptiste Marcerou jeune, Armand Marcerou, Norbert Bastou) dans le cadre du renouvellement triennal - la désignation des scrutateurs est décrite (les 2 plus vieux et les 2 plus jeunes du conseil sortant), les conditions pour être candidat (24 ans ou plus, les 3/4 doivent résider dans la commune, les 2/3 doivent faire partie des plus imposés.la liste des candidats est affichée dans la salle de la maison commune - lieu de réunion du conseil municipal et du vote). Le scrutin est ouvert à 6 heures et chacun des électeurs est appelé chacun son tour. Avant de voter chaque électeur devait prêter serment au roi, à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume, on lui donne un buletin où il écrit ou fait écrire son vote, remet son buletin fermé au président qui le met dans la boite. Appel, puis rappel des électeurs. clôture du vote à 9 heures du matin (après 3 heures de vote) - 25 bulletins = nombre de votants - le scrutin est régulier.
En vertu de la loi du 21 mars 1831, et d'après l'arrêté de Mr le préfet du département de l'Aude du 18 mai dernier portant convocation des élections de la commune de St Martin Lis, pour ce jourd'hui, à l'effet de procéder au renouvellement triennal des conseillers municipaux en la salle de la maison commune, Mr Thomas Marcerou maire a ouvert la séance.
Il a donné lecture des articles 9, 10, 15, 16, 17, 20, 43 à 52 de la loi du 21 mars
Ensuite il a appelé au bureau pour faire les fonctions de scrutateurs, comme sachant lire et écrire et se trouvant le plus agé, Mr François Vaquié, agé de 65, et Jean Marcerou agé de 57 ans, Mr Amand Marcerou agé de 28 et Mr Grégoire Marcerou agé de 44 ans, comme étant les plus jeunes.
Mr le président et les scrutateurs ont ensuite choisi pour secrétaire Mr Jean Baptiste Marcerou pour secrétaire, qui a immédiatement ouvert le procès verbal.
Mr le président a fait connaitre aux électeurs, que l'assemblée avait à procéder à l'élection de 5 conseillers municipaux, pour le renouvellement triennal de la série sortante en 1840, en leur faisant observer que leurs suffrages ne pouvaient se porter que sur des citoyens inscrits sur les électeurs de la commune, et agés de 24 ans accomplis, en ne dépassant point toute fois les limites posées par les articles 15 et 16 de la loi qui exigent 1° que les trois quarts au moins des conseillers soient domiciliés dans la commune ; 2° que les deux tiers au moins soient au nombre des électeurs les plus imposés ou censitaires.
Ensuite, Mr le président, après s'être assuré que la liste générale des électeurs était affichée dans la salle, a ouvert le scrutin à 6 heures du matin, et a ordonné que sur la liste, signée déposée sur le bureau, il fut fait appel de chacun de messieurs les électeurs.
Chaque électeur, avant de voter, a prêté serment de fidélité au roi, d'obéissance à la charte constitutionnelleet aux lois du royaume, et à conformément aux instructions reçues du président un bulletin sur lequel il a écrit ou fait écrire secrètement son vote par un électeur de son choix, sur une table déposée à cet effet en avant du bureau , et a remis son bulletin fermé à Mr le président, qui l'a déposé dans la boite.
Un des messieurs les scrutateurs a successivement annoté sur la liste des électeurs le nom de chaque électeur votant, et l'appel étant terminé, Mr le président a fait un réappel, après lequel il a admis à voter successivement les électeurs qui n'avaient pas répondu à l'appel et au réappel, la formalité du serment préalablement remplie
A 9 heures du matin, personne ne se présentant plus pour voter, et le scrutin ayant resté ouvert pendant plus de 3 heures, Mr le président a prononcé la clôture, et a ordonné qu'il fut procédé à la vérification du nombre des bulletins ; ce nombre ayant été reconnu être égal à celui des votants et être de 25.
Mr le président a déclaré le scrutin régulier, et procédant à son dépouillement, il a lu successivement les bulletins, qui ont été remis par l'un de Messieurs les scrutateurs, et qu'il a passé à un autre scrutateur
Des notes de ce dépouillement ont été tenus sous la dictée de Mr le président par 2 de messieurs les scrutateurs et par Mr le secrétaire
Le résultat de ce dépouillement a donné
à Mr Jean Marcerou domicilié à St Martin 18 suffrages
à Mr Jean Baptiste Marcerou vieux domicilié à St Martin 14 suffrages
à Mr Jean Baptiste Marcerou jeune domicilié à St Martin 14 suffrages
à Mr Amand Marcerou domicilié à St Martin 14 suffrages
à Mr Norbert Bastou domicilié à St Martin 14 suffrages
Mr Jean Marcerou, Jean Baptiste Marcerou Vieux, Jean Baptiste Marcerou Jeune, Amand Marcerou et Norbert Bastou ayant obtenu la majorité absolue (la moitié plus un) des suffrages, Mr le président les a proclamés conseillers municipaux.
L'assemblée ayant encore à procéder à l'élection d'un conseiller municipal, en remplacement de Mr Laurens Marcerou, élu en 1837, pour cause de décès, la séance a été réouvert et à 11 heures du matin.
et ont MM. le président, scrutateurs et secrétaire signé [5 signatures]
Remplacement d'un conseiller municipal décédé
A 11 heure nouveau scrutin pour remplacer le conseiller décédé - même bureau, même appel des électeurs (sans besoin de prêter serment), clôture du scrutin à 3 heure du soir (durée minimale d'un scrutin = 3 heures) - 23 votants - scrutin régulier - élection de Jean Denis Courrieu. Possibilité de déposer une réclamation dans les 5 jours suivant l'élection. les bulletins sont liés (pour conservation durant la période de réclamation ?)
En vertu de la loi du 21 mars 1831, et d'après l'arrêté de Mr le préfet du département de l'Aude du 18 mai dernier portant convocation des élections de la commune de St Martin Lis, pour ce jourd'hui, à l'effet de procéder au renouvellement triennal des conseillers municipaux
En la salle de la maison commune, Mr Thomas Marcerou maire a ouvert la séance.
Il a donné lecture des articles 9, 10, 15, 16, 17, 20, 43 à 52 de la loi du 21 mars
Ensuite il a rappelé au bureau pour reprendre les fonctions de scrutateurs, comme les ayant précédemment remplies, Mr François Vaquié, Jean Marcerou, Amand Marcerou et Mr Grégoire Marcerou, et Jean Baptiste Marcerou secrétaire, qui a rouvert le procès verbal.
Mr le président a fait connaitre aux électeurs, que l'assemblée avait à procéder à l'élection de d'un conseiller municipal, pour compléter la série des membres élus en 1837, ces fonctions devenant vacantes par le décès du sieur !laurens Marcerou, en leur observant de rechef que leurs suffrages ne pouvaient se porter que sur des citoyens inscrits sur la liste des électeurs de la commune, et agés de 24 ans accomplis, et sur l'un des électeurs les plus imposés ou censitaires.
Ensuite, Mr le président, s'étant réassuré que la liste générale des électeurs de la commune restait affichée dans la salle, a ouvert le scrutin à 11 heures du matin, (chacun des électeurs ayant précédemment rempli la formalité des serments prescrits) Mr le président a fait appel de chacun de messieurs les électeurs et chacun d'eux a reçu de Mr le président un bulletin sur lequel il a écrit ou fait écrire secrètement son bulletin, sur la table à sa disposition, et a remis son bulletin fermé à Mr le président, qui l'a déposé dans la boite.
Un des messieurs les scrutateurs a successivement annoté sur la liste des électeurs le nom de chaque électeur votant ; l'appel étant terminé, Mr le président a fait un réappel, après lequel il a admis à voter successivement les électeurs qui n'avaient point répondu à l'appel et au réappel, (sans prestation de serment en ce que tous les électeurs votant y avaient souscrit.)
A 3 heures du soir, personne ne se présentant pour voter, et le scrutin ayant resté ouvert pendant plus de 3 heures, Mr le président a prononcé la clôture, et a ordonné qu'il fut procédé à la vérification du nombre des bulletins ; ce nombre ayant été égal à celui des votants, et être de 23.
Mr le président a déclaré le scrutin régulier, et procédant à son dépouillement, il a lu successivement les bulletins, qui lui ont été remis par l'un de Messieurs les scrutateurs, et qu'il a passé ensuite à un autre scrutateur. Des notes de ce dépouillement ont été tenus sous la dictée de Mr le président par 2 de messieurs les scrutateurs et par Mr le secrétaire
Le résultat de ce dépouillement a donné
à Mr Courrieu Jean Denis, domicilié à St Martin 16 suffrages
Mr Courrieu Jean Denis ayant obtenu la majorité des suffrages, Mr le président l'a proclamé conseiller municipal.
Le nombre de conseillers municipaux que l'assemblée avait à nommer se trouvant élu, Mr le président a fait donner lecture du présent procès-verbal, il a prévenu l'assemblée que d'après l'article 52 de la loi, les électeurs qui croiraient devoir arguer de nullité les opérations, auront 5 jours, à partir du moment présent pour déposer leurs réclamations à la mairie; les bulletins ont ensuite brulés (ce qui avait eu lieu précédemment) en présence de messieurs les électeurs, et Mr le président a prononcé la cloture, et la séparation de l'assemblée.
fait et clos en séance, les jour, mois et an que dessus [5 signatures]
Prestation de serment par les nouveaux conseillers municipaux
Résumé : Prestation de serment par les nouveaux conseillers, prêté individuellement à haute et intelligible voix dans les termes suivants : (selon la loi du 31 août 1830) : "Je jure fidélité au Roi des français, obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume"
Les conseillers municipaux de la commune de St martin Lis, anciens et nouveaux, élus en vertue de la loi du 21 mars 1831, après avoir été convoqués par Mr Thomas Marcerou maire, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, à l'effet d'assister à l'installation du dit conseil ; présents Messieurs Thomas Marcerou, Léon Marcerou, Valentin Marcerou, François Pierre Marcerou, anciens conseillers, Jean Marcerou, Norbert Bastou, Jean Denis Courrieu, Jean Baptiste Marcerou vieux, Jean Baptiste Marcerou jeune, et Amand Marcerou, nouvellement élus.
La séance ayant été ouverte par Mr le maire, ce fonctionnaire a donné connaissance à l'assemblée de l'objet de la présente réunion, et de la circulaire de Mr le préfet en date du 9(?) de ce mois ; il a ensuite successivement appelé les nouveaux conseillers municipaux présents, et a reçu d'eux le serment prescrit par la loi du 31 août 1830, qui a été prêté individuellement, à haute et intelligible voix dans les termes suivants :
Je jure fidélité au Roi des français, obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume"
Après l'accomplissement de cette formalité, Mr le président a déclaré le conseil Municipal légalement installé dans ses fonctions et a signé ainsi que les membres présents
Fait à St Martin Lis le 19 juillet 1840 [8 signatures]
Imposition extraordinaire pour l'abbé Uteza
Les membres du conseil municipal de la commune de St Martin Lis, réuni en session ordinaire, au lieu des séances.
Présents[...]
Thomas Marcerou maire, expose que l'imposition extraordinaire de 200 francs, affectée au supplément de traitement du prêtre désservant, n'ayant pas reçu son effet quoi que délibérée dans les formes légales et usitées, pour ne point laisser en souffrance ce ministre du culte, les habitants se sont imposés du sacrifice pour une somme de 106f 50, par un droit d'affouage qui réunie à celle de 141f allouée au budget de 1840, donnait au total de 247f 50c qui remplirait l'effectif du salaire du garde champêtre et ne laisserait au dehors, le succursaliste [curé] que de celle de 2 f 50c. D'autre part, une somme de 45,18 c qui a été disposée par allocations, pour être mise en œuvre pour la construction d'une maison d'école, aux chapitres additionnels du budget de l'exercice courant, étant sans besoin, pour cet objet, puisque la commune jouit d'un bâtiment à cet usage, ce que l'autorité supérieure a reconnu, pour avoir rejeté la dépense du loyer de la maison d'école proposé au budget de 1838, ainsi qu'elle pouvait s'en convaincre en mettant sous leurs yeux le budget de l'exercice précité, plus la copie du procès verbal d'adjudication des réparations à faire au bâtiment précité qui a été approuvé par Mr le Préfet le 15 septembre 1836, d'un fait donc l'inutilité de laisser en réserve la même séance de 45,18, qui rentre en disponibilité, il suivrait de l'ablotation(?) des sommes sus mentionnées qui s'élèvent à 252,68 que Mr le succursaliste pourrait recevoir son traitement supplementif, et le garde champêtre son salaire, et qu'il y aurait aussi(?) un résidu de 42F 68, sauf en outre à déduire 12F 58 reçu par ce dernier agent pour le premier trimestre de l'année courante ; d'après cette règle invariable, la commune peut arriver à ces désirs(?) pour satisfaire Mr le succursaliste, et n'y ont(?) d'objection, je vous invite MM à délibérer sur l'objet de votre réunion, d'autant plus que l'acte(?) de situation de la caisse municipale au 5 août courant justifie qu'il peut être disposé à ce jour d'une somme de 187,50c
Le conseil municipal appréciant l'exposé de Mr le maire, et vu le détail des recettes énoncées(?) au budget de 1840, plus le non besoin de recevoir la somme pour la construction d'une maison d'école, puisque la commune est propriétaire d'un batiment de cette nature.
Délibére à l'unanimité la demande d'un crédit supplémentaire au budget de 1840 de la somme de 200 francs pour être employée au fur et à mesure de sa rentrée, au supplément de traitement de Mr le succusaliste [curé], et invite pour arriver à cette fin, Mr le maire de transmettre aux autorités supérieures, une copie de la présente délibération.
Délibéré à St Martin Lis, les jour, mois et an que dessus
et ont les délibérants signé, hors ceux qui n'ont su [6 signatures]
Rejet d'une réclamation contre le conseil municipal élu en juillet
Résumé : Rejet de la réclamation de Marc Macerou contre le conseil municipal élu en juillet (renouvellement triennal) - confirmation du conseil et prestation de serment par celui-ci
8 heures du matin, les conseillers municipaux de la commune de St Martin Lis, élus en vertu de la loi du 21 mars 1831, pour le renouvellement, après avoir été convoqués, ainsi que leurs collègues, par Mr le maire, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à l'effet d'être installés dans leurs fonctions, présents Messieurs Jean Marcerou, Norbert Bastou, Jean Denis Courrieu, Jean Baptiste Marcerou vieux, Jean Baptiste Marcerou jeune, Amand Marcerou, nouveaux conseillers, Léon Marcerou, Valentin Marcerou, François Pierre Marcerou, anciens conseillers.
La séance ayant été ouverte par Mr Thomas Marcerou maire, ce fonctionnaire a donné connaissance à l'assemblée de l'objet de sa réunion, de la circulaire de Mr le préfet du 9 juillet dernier de l'arrêté du conseil de préfecture du 20 du même mois, qui rejette la réclamation faite par le sieur Marc Marcerou, contre(?) les décisions communales de St Martin Lis, pour le renouvellement triennal des conseillers municipaux, enfin de la lettre de Mr le sous-préfet de Limoux du 5 du courantqui le charge de procéder à l'installation de deriers, qu'il a ensuite appelé devant lui, et a reçu d'eux, ["individuellement" rayé], le serment prescrit par la loi du 31 août 1830, qui a été porté : individuellement, à haute et intelligible dans les termes suivant :
"Je jure fidélité au Roi des français, obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume"
Après l'accomplissement de cette formalité, Mr le président a déclaré les nouveaux conseillers municipaux légitimement installés et a signé, ainsi que ces derniers et leurs collègues, hors ceux qui n'ont su.
Fait à St Martin Lis, les jour, mois et an que dessus. [pas de signature...]
Procès contre les héritiers Rougé
Procès contre les héritiers du sieur Rougé, paiement des frais d'avocat pour une somme de 112,40 (arrièré de 1839) - demande de crédit supplémentaire sur le budget de 1840
Les membres du conseil municipal de la commune de St Martin Lis, réunis en session ordinaire, au lieu des séances, d'après la convocation de Mr le maire et sous sa présidence.
Etaient présents Messieurs [...]
Mr Thomas Marcerou miare a dit :
Messieurs, une ordonnance royale du 13 mai 1831 a autorisé les fins de l'imposition extraordinaire, pendant la durée du temps voulu, pour le paiement des frais du procès que la commune a eu à soutenir contre les héritiers de feu Alexis Rougé ; une somme annuelle de 112,50 est allouée au budget communal, cette dépense a été négligée en 1839, quoique les fonds en furent faits, c'est à dire que cet exercice est arrivé au 31 mars 1840, sans avoir réclamé la susdite, laquelle a été portée aux chapitres additionnels de l'an précité, et a voté(?) sans allocation ; il convient dès lors et il est même de toute justice, de ne point laisser en souffrance ceux qui ont deffendu les intérêts de la commune, aux personnes de Messieurs Audrien avocat et Soulié avoué près le tribunal civil de Limoux, en conséquence, et d'après l'état de situation de la caisse communale a ce jour, la même somme peut recevoir la destination prénommée, il ne s'agit que donc de demander l'octroit(?) d'un crédit supplémentaire au budget du présent exercice, et j'ai à vous y inviter.
Le conseil municipal ouït l'exposé de Mr le maire.
Considérant que la commune est dans l'obligation d'acquiter les frais qu'elle doit par procès qu'elle a soutenu contre les héritiers Rougé, et qu'elle est dans le cas de payer celle de 112,50, annuité arrivée de 1839.
D'après ce motif le conseil municipal prie Mr le préfet de vouloir accorder l'ouverture d'un crédit supplémentaire de la dite même somme, au budget de 1840.
et ont les délibérants signé, sauf ceux qui n'ont su.
Délibéré à St Martin Lis les jour, mois et an que dessus [6 signatures]
Jugement du procès Poulharies - paiement des frais
Résumé : Jugement rendu par le tribunal civil à la date du 30 juin 1840 - fin des discutions entre les époux Poulhariès / Salvayres de Gincla et la commune sur l'échange de terrain, les frais de 296f 62 c entièrement à la charge de la commune car la valeur de l'échange est en sa faveur. Pour régler cette somme sans augmenter les impositions, de vendre du bois du domaine privé de la commune pour en faire du charbon (?)
Les membres composant le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, convoqué par Mr le maire, et réunis sous sa présidence en session ordinaire, dans la maison commune.
Etaient présents Messieurs [...]
Mr Thomas Marcerou a dit :
Le jugement d'expédient rendu par le tribunal civil de Limoux, à la date du 30 juin 1840, a mis fin aux descussions entre la commune, et les mariés Poulhariès et Salvayrede Gincla, propriétaires dans cette commune, a raison du contre-èchange de terrain, il résulte de cette instance qui a amené au jugement précité, que la totalité des frais à la charge de la commune d'après l'état légalement taxé(?) oar Mr le président du susdit tribunal, s'élèvent à la somme de 296 francs 62 centimes, dont nous sommes redevablesà Mr Audrien avocat, et Soulié Avoué, qu'il doit donc être pris des mesures pour s'en libérer, Les terrains qui nous sont advenus, permettent une vente de bois, impropre à tout usage, si ce n'est à celui d'être converti en charbon, je le propose, pour avoir lieu sur une certaine étendue d'un local appartenantà la commune, elle ne pourra nuire à l'affouage des habitants, et les primande(?) de toutes autres charges locales, auxqu'elles il serait indispensable de recourir ; sur tout quoi je vous invite de délibérer, après avoir réfléchi, soit sur le local qui doit recevoir cette vente, que sur l'étendu qui par son produit peut faire arriver à la somme à payer, résultant des frais dont s'agit.
Le conseil municipal ouït l'exposé de Mr le maire, que le jugement du tribunal civil de Limoux du 30 juin dernier, duquel résulte que la commune reçoit par contre-échange des terrains avec les mariés Poulhariès, une plus longue étendue que celle qu'elle cède, et d'une plus forte valeur. Vu aussi l'état des frais taxés par Mr le président du tribunal civil de Limoux considérat dès lors que la somme de 296F 62 centimes résultant des frais susdits ne peut être payée sans recourir à des revenus extraordinaires, sans toute fois gréver les habitants par d'autres charges que celles qui leurs sont déjà imposées.
D'après tous ces motifs, le conseil adopte la vente de la quantité de bois mort, et mort(?) bois, ainsi que tous rebattu(?) rampant, sur l'étendu de 10 hectares du canton dit Rejachouisse(?) sis dans le domaine privé de la commune, par(?) ecumont(?) que le prix de cette(?) nature(?) par adjudication publique, couvrira(?) le montant des frais dont s'agit, sauf dans le cas d'un déficit, à le couvrir par tout autre moyen, et à justifier de l'emploi d'un excédant s'il peut en survenir, par des dépenses légales.
Le conseil invite Mr le maire à transmettre une expédition de la présente aux autorités supérieures en les priant de vouloir autoriser la vente dont est question.
Délibéré à St Martin Lis les jours, mois et an ci-contre.
Et ont les délibérants signé, sauf ceux qui n'ont su. [6 signatures]
Dommages causés par les bêtes à laines
Résumé : Des chemins précédemment utilisés pour les bêtes à laine sont maintenant obstrués, ce qui cause des dommages sur des chemins que ces bêtes ne devraient pas emprunter, ce qui entraîne beaucoup de plaintes. 2 "prud'hommes" sont désignés (Léon et Marc Marcerou) pour rechercher et faire réouvrir les anciens chemins ou d'en créer de nouveaux pour mette fin aux discussions journalières qui ont lieu entre plusieurs propriétaires de Saint martin. Avec demande au autorité supérieure de faire pression s'il y avait refus de remettre en état primitif certains de ces chemins.
les membres du conseil municipal de la commune de St Martin Lis, réunis extraordinairement au lieu des séances, en vertue de l'autorisation de Mr le Sous-préfet de l'arrondissement, consigné dans sa lettre du premier du courant.
Présents Messieurs [...]
Mr Thomas Marcerou maire expose que les plaintes et les discussions qui s'élèvent journellement sur le parcours des bêtes à petites cornes, qui se trouvent entravées en se rendant sur les vacans communaux, pour y pacager, en ce que les chemins, vulgairement dit carraires [chemins pour les troupeaux], ont été empiétés ou obstrués par divers propriétaires qui les avoisinent, d'en suit le plus souvent que ce bétail se dissémine sur des locaux ensemencés, ce qui n'arriverait point si les voies pré(?)-dites avaient été maintenues dans les largeurs et étendues primitives. Dès lors j'ai cru devoir en faire autoriser à vous réunir, pour aviser aux moyens de remédier au rétablissement des susdits chemins, l'intérêt presque général des habitants exigeant cette mesure. J'ai lieu de croire que vous l'adopterez, et dans ce cas pour parvenir à une parfaite connaissance de ces empiètements, je vous propose de nommer 2 prudhommes pour procéder à cette recherche, et qu'ils soient chargés d'en dresser un état détaillé, en même temps une désignation distinctive des locaux, et l'état nominatif de ceux qui ont pu se permettre d'extirper(?) ou d'obstruer les chemins dont s'agit sur tout quoi je vous invite de délibérer.
Le conseil municipal ouït l'exposé de Mr le maire, et le prenant en considération, délibère unanimement, vu l'urgence, que par les sieurs Leon Marcerou et Marc Marcerou propriétaires de cette commune, avec autorisation de s'adjoindre un tiers dans le cas de discorde, il fait procéder à la recherche des anciens chemins, dits carraires, affectés précedement au parcours des bêtes à laine, pour les rétablir dans leur premier état, et de faire connaître s'il serait encore nécessaire d'en créer de nouveaux, pour mettre fin aux discussions journalières qui ont lieu entre plusieurs propriétaires de St Martin, priant MM des autorités supérieures de vouloir instruire des mesures à prendre, le cas arrivant, qu'il y eut lieu à des refus de la part des auteurs des empiétements de remettre les mêmes chemins dans leur état primitif.
Le conseil invite Mr le maire de transmettre à ces mêmes autorités une copie de la présente délibération.
Délibéré à St Martin Lis, les jour, mois et an que dessus.
et ont les délibérants signé, hors ceux qui n'ont su. [6 signatures]
Prestation de serment par le maire
Résumé : Redésignation de Thomas Marcerou comme maire - prestation du même serment que précedemment (Léon Marcerou président de la séance)
8 heures du matin, les conseillers municipaux de la commune de St Martin Lis élus en vertu de la loi du 21 mars 1831, après avoir été convoqués par Mr Léon Marcerou doyen du conseil municipal, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, à l'effet d'assister à l'installation de Mr le maire.
La séance ayant été ouverte par Mr Léon Marcerou, il a donné connaissance à l'assemblée de l'objet de la présente réunion et de la lettre de Mr le sous-préfet et de l'arrêté de Mr le préfet qui nomme aux fonctions de maire de cette commune Mr Thomas Marcerou, et a reçu de lui le serment prescrit par la loi du 31 mars 1830 [sic], qu'il a porté à haute et intelligible voix dans les termes suivants :
- Je jure fidélité au Roi des français, obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume.
Après l'accomplissement de cette formalité, Mr le président à déclaré Mr Thomas Marcerou légalement installé dans ses fonctions et a signé ainsi que Mr les membres du conseil municipal hors ceux qui n'ont [su]
Fait à St Martin Lis les jour, mois et an que dessus [4 signatures]
Prestation de serment par le premier adjoint
Résumé : Léon Marcérou nommé premier adjoint (décision préfectorale) - prestation de serment
8 heures du matin, les conseillers municipaux de St Martin Lis, après avoir été convoqué par Mr le maire, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, présents Messieurs Jean Marcerou, Jean Baptiste Marcerou vieux, Jean Baptiste Marcerou jeune, Jean Denis Courrieu, Amand Marcerou, Valentin Marcerou, et François Pierre Marcerou et Norbert Bastou
La séance ayant été ouverte par Mr Thomas Marcerou, ce fonctionnaire a donné connaissance à l'assemblée de de l'objet de la réunion, et de l'arrêté de Mr le préfet du 11 décembre présent mois qui nomme Mr Marcerou Léon adjoint à la mairie de cette commune, et qui le charge de procéder à son installation, qu'il a ensuite appelé, auprès de lui, pour recevoir le serment prescrit par la loi du 31 août 1830, qu'il a prêté à haute et intelligible voix.
- Je jure fidélité au Roi des français, obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume.
Après l'accomplissement de cette formalité, Mr le maire à déclaré Mr Léon Marcerou légalement installé dans ses fonctions
et ont signé ,ainsi que les membres du conseil municipal hors ceux qui n'ont su
[Fait] à St Martin Lis les jour, mois et an que dessus [6 signatures]
Supplément de traitement du curé Utéza - ligne de crédit à ouvrir
Résumé : A nouveau à propos du supplément de traitement du curé Utéza, l'affouage ayant rapporté seulement 93f 50 il faut ouvrir une ligne de crédit additionnelle sur le budget de 1840 de 106 f 50
Les membres du conseil municipal de la commune de St Martin Lis réunis extraordinairement au lieu des séances sous la présidence de Mr le maire, d'après l'autorisation de Mr le Sous-préfet consignée dans sa lettre du (?) du courant
Etaient présents messieurs [...]
Mr Thomas Marcerou a dit :
Messieurs, Vous savez que quoique vous ayez émis en 1839 votre vœux, pour avoir soufaité en 1840, relativement a une imposition extraordinaire de 200 francs en faveur de Mr le prêtre désservant de cette commune pour lui tenir lieu de supplément de traitement qui ce même vœux n'a pas entiers([?]) ; et que les vacans communaux n'ayant pu permettre de remplir vos intentions, vous avez, ditons, recourir à les accoitre par un droit d'affouage dont le recouvrement n'avait permis jusqu'à ce jour de payer à Mr le desservant qu'une somme de 93F50. Il appert [il ressort avec évidence] du bordereau sommaire des recettes et dépenses de cette commune délivré ce même jour par le receveur municipal, qu'une somme de 106,50 C est en disponibilité. J'ai lieu de croire, que vous lui donnerez la destination que vous projetâtes par l'établissement du dit droit d'affouage, et que vous la déterminerez en faveur de Mr le succurssaliste pour compléter son traitement supplétif, sur ce je vous invite de délibérer.
Le conseil municipal ouït l'exposé de Mr le maire, et percistant dans ses intentions à ne point laisser Mr Uteza curé de St Martin, en souffrance sur son suplément de traitement, qui tout est méritéà tout égard, soit par la modicité de son carous(?), soit par ses actes de bienfaisance envers ses paroissiens.
Délibére à l'unanimité que la somme de 106,50 soit employée à compléter celle de 200 F qui représente celle du supplément de traitement dont s'agit, et prie Mr le préfet de vouloir accorder ce même crédit additionnel au budget de 1840.
Délibéré à St Martin Lis, les jour, mois et an ci-contre
et ont les délibérants signé hors ceux qui n'ont su [5 signatures]
Vote d'un crédit pour équiper et réparer la maison d'école
Les membres composant le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, convoqués par Mr le maire et réunis sous sa présidence, au lieu des séances en session ordinaire.
etaient Présents Messieurs [...]
Mr Thomas Marcerou a dit :
Un oubli (in)volontaire, sur l'existence d'une maison d'école dans cette commune, de la part de Mr le Sous-Préfet de Limoux, lui a fait proposer au chapitre additionnel du budget de 1840 un crédit de 45f 18c, pour la construction d'un tel bâtiment, Mr le Préfet l'a par suite alloué pour être mis en réserve pour ce même objet étant donc inutile, il le devient pour l'entretien de la maison d'école, en réparation locative et ameublement, qui ont été négligé par la non habitation de cette propriété communale, vous les avez sous les yeux ; et pour obtenir un crédit des autorités supérieures pour cette nouvelle dépense, j'ai fait dresser un devis descriptif et estimatif par le Sieur François Pons maçon et charpentier domicilié dans cette commune que je soumets à votre examen, en vous invitant à délibérer sur l'objet de notre réunion, qui n'est autre que celui que je vous propose et a signé[sic]
Le conseil municipal vu les besoins d'ameubler la maison d'école et de faire les réparations décrites et évaluées dans le devis dressé par le Sieur François Pons ,en adopte l'achat et exécution à l'unanimité et prie Mr le Préfet de vouloir accorder un crédit supplémentaire au budget de 1840 de la somme de quarante francs, pour les dépenses prémentionnées, et l'autorisation de les faire économiquement et invite Mr le Maire de transmettre à Mr le Sous-Prefet de Limoux, une expédition(?) de la présente pour obtenir au moyen d'un avis favorable de sa part, l'autorisation dont s'agit.
Délibéré à St Martin Lis, les jour, mois et an que dessus [4 signatures]
Paiement de l'avoué ayant procédé au procès contre Poulhariès
Les membres du conseil municipal de la commune de St Martin Lis, réunis en session ordinaire, dans le lieu des séances, sous la présidence de Mr le maire.
Présent MMr [...]
Mr Thomas Marcerou Maire a dit
Par votre délibération du 24 août 1840, vous avez voté la vente du bois mort(?), mauvais(?) mort bois et rampant qui existe sur le canton dit de la Bezaillonie, d'une étendue de dix hectares pour le produit être affecté au payement des frais du procès que cette commune a soutenu contre les mariés Poulhariès Salvayre, se portant à la somme de 926,62c. Votre vœux ayant été accueilli par Mr le Préfet ainsi que l'apprend Mr le Sous-Prefet par sa lettre du 14 novembre dernier, la vente dont s'agit, a eu lieu le 23 janvier 1841 pour le prix de 500 francs, celui de 296.62 [sic] peut donc être payé à Mr Soulié avoué à Limoux, en représentation des frais dont il a fait les avances ou pour ses honoraires, mais cette dernière somme ne peut recevoir cette destination sans un crédit supplémentaire au budget de 1840 par Mr le préfet. Dès lors pour ne point laisser en souffrance l'avoué de la commune, je vous invite de délibérer sur cet objet et a signé[sic, toujours]
Le conseil municipal prenant en considération l'exposé de Mr le Maire, délibère unanimement la demande à Mr le Préfet d'autoriser un crédit par supplément au budget de 1840 de la somme de 296,62 pour le paiement à Mr Soulié de l'avance de frais faite à la commune dans le procès qu'elle a eu à soutenir contre Mr Poulhariès et dame Salvayre son épouse.
Délivré à St Martin Lis, les jour, mois et an ci-contre [5 signatures]
Changement de garde champêtre
Les membres du conseil municipal de la commune de St Martin Lis, réunis extraordinairement au lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Mr le maire, en vertu de l'autorisation consignée dans la lettre de Mr le Sous Préfet de Limoux, en date du 26 janvier dernier
Etaient présents MMr [...]
Mr Thomas Marcerou Maire a dit
Après avoir tergiversé pendant un certain temps, le sieur Marc Marcerou vieux a enfin donné sa démission de garde champêtre, le devoir lui en étant imposé pour cause de son grand age et de son état maladif. Dès lors, il devient indispensable de lui donner un remplaçant, et de lui proposer le montant de son salaire, pour être par suite accueilli par Mr le Préfet, s'il lui parait suffisant, et qu'il se rattache(?) aux devoirs de cette charge, sur quoi je vous invite à délibérer.
Le conseil municipal ouit l'exposé de Mr le Maire, et vu la démission de Sieur Marc Marcerou Garde Champêtre, considérant que la commune ne peut se dispenser d'un garde champêtre, à ce est proposé pour son salaire la somme de cinquante francs, allouée au budget du présent exercice, et prie Mr le Préfet de vouloir l'autoriser
Délibéré à St Martin Lis les jours, mois et an que dessus. [6 signatures]
Validation des comptes de 1840
Le conseil municipal de la commune de St Martin lis, réuni en session ordinaire, présent [...] a pris la délibération suivante.
Mr le maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1840 accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que l'état des restes à payer réportés sur 1841, et a invité le conseil a désigner au scrutin celui des Membres qui devra exercer la présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu Mr [blanc...] a réuni la majorité des suffrages et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué s'est fait représenter le budget de l'exercice 1840 et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachaient, les titres définitifs de l'exercice à recouvrer et le détail des dépenses effectuées ; après quoi procédant au règlement définitif du budget de 1840, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1840 évaluées par le budget à 627,87 ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 841,23
de laquelle il convient de déduire celle de 258,61
Savoir
Pour non valeur justifiées au compte du Receveur 242,59
pour restes à recouvrer également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte 16,02
somme égale 258,61
Au moyen de quoi la recette de 1840 demeure définitivement fixée à la somme de 592,62
Dépenses
Les dépenses créditées au budget de 1840, s'élèvent à la somme de 556,39
il faut y joindre celles qui ont été l'objet des crédits supplémentaires ouvertes dans le cours de l'exercice 364,16
Total des dépenses présumées 920,55
De cette somme il faut déduire celle de 364,16
savoir
1°crédits ou portions de crédits restés sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses ci : 332,26
2°Dépenses ordonnancées mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter au budget suivant 1841 : 31,90
Somme égale 364,16
Au moyen des déductions ci dessus, les dépenses de l'exercice 1840 sont définitivement fixées à 556,39
Les recettes de toute nature étant de 592,62
il faut y joindre le reliquas de 1839 : 106,41
[total recettes] 699,03
Les dépenses de 556,39
Il reste par conséquent pour excédent définitif la somme de 142,64
laquelle sera portée au chapitre des recettes supplémentaires de l'exercice 1841
Toutes les opérations de l'exercice 1840 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative au budget de 1841.
Délibéré les jour, mois, et an que dessus et ont la délibération signé, à l'exception de Mr le Maire et de ceux qui ne savent signer [5 signatures +le maire...]
Imposition extraordinaire pour les chemins vicinaux
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, étant réuni pour la session ordinaire de mai,
Présents [...]
Mr le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune à l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources Communales ordinaires, il invite le conseil à voter les prestations et centimes nécessaires pour faire face à cette dépense.
Le conseil après avoir délibéré sur cet exposé, a voté ce qui suit :
1° une imposition extraordinaire de trois centimes par addition aux quatre contributions directes, sera imposée en 1842, à la commune pour réparer les chemins vicinaux.
Fait à St Martin Lis les jour, mois et an que dessus, et ont les délibérants signé, hors ceux qui n'ont su [7 signatures]
Dépenses et financement pour l'instituteur de l'école primaire
Le conseil municipal de la commune de St Martin lis, étant réuni pour la session annuelle de mai,
Présents [...]
Mr le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 28 juin 1833 et de l'ordonnance du 16 juillet suivant relatives aux dépenses des écoles primaires communales que la commune est obligé d'entretenir, et il a invité le conseil municipal à délibérer sur tous les objets ci après :
1° le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur;
2° [trait]
3° le traitement fixe de l'instituteur
4° les moyens d'acquitter ces dépenses en 1842.
Sur quoi le conseil municipal, après avoir murement délibéré, a décidé
1° que le taux de la rétribution mensuelle était fixé, pour 1842 à [blanc]
2° [trait]
3° que le traitement fixe était arrêté pour 1842 à deux cent francs
4° le conseil ayant ensuite à aviser aux moyens d'acquitter cette dernière dépense qui s'élève à deux cent francs, a délibéré qu'il serait établi sur la commune une imposition de dix huit francs vingt-sept centime, montant des trois centimes additionnels au principal des contributions foncières, personnelles et mobilières, des portes et fenêtres et des patentes ci : 18,27
En conséquence le département et l'état auront à fournir, pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 181,73
total égal : 200
Fait à St Martin Lis les jour, mois et an que dessus, et ont les délibérants signé, hors ceux qui n'ont su [7 signatures]
Budget prévisionnel pour 1842
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, réuni sous la présidence de Mr Thomas Marcerou en sa qulité de maire au nombre de [vide] et assisté, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818, et à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837 des plus forts contribuables au nombre de [vide]
a pris la délibération suivante :
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1842 ;
considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget ne s'élèvent qu'à la somme de [blanc]
à laquelle il convient d'ajouter
1° l'imposition extraordinaire à établir pour les dépenses ordinaires de l'instruction primaire, conformément à l'artcle 13 de la loi du 28 juin 1833 : 18,27
2° Le secours à accorder par le département et par l'état , pour compléter la dépense de l'instruction primaire : 181,73
3° L'imposition extraordinaire a établir en vertu de la loi du 21 mai 1836 pour les chemins vicinaux : 31,90
4°le montant de l'évaluation en argent des prestations en nature [blanc]
6° le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par arrêté du [blanc] pour [blanc] : [blanc]
7° le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par ordonnance Royale du [blanc] pour frais d'un procès : 112,50
8° l'imposition extraordinaire voté dans la présente session pour dépenses extraordinaires : [blanc]
9°le produit de trois centimes de francs à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (Article 5 de la loi du 20 juillet 1837):
1° [blanc]
2° [blanc]
Qu'ainsi l'état général des recettes admises au budget de 1842 ne s'élèverait qu'à la somme de [blanc]
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1842 forment un état de la somme de [blanc] qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires obligatoires, détaillées à la section 1ere du chapitre 1er du livre 2 en y comprenant la somme de [blanc] pour salaire du garde champêtre : [blanc]
2° Dépenses extraordinaires obligatoires détaillées à la 1ere section du chapitre 2 : [blanc]
3° Dépenses extraordinaires facultatives détaillées à la 11ième section du chapitre 2 : [blanc]
4° Dépenses ordinaires facultatives détaillées à la section 11ième du chapitre premier : [blanc]
total égal des dépenses de toute nature [vide]
que le budget proposé pour 1842 présente ainsi un déficit de la somme de [vide] qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal composé comme il est dit ci-dessus, est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement en 1842 jusqu'à concurrence de la somme [vide]
Savoir
Pour salaire du garde champêtre .......[vide]
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires jusqu'à [vide]
pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives jusqu'à [vide]
total [vide]
Fait et délibéré les jour, mois,et an que dessus, par les membres du conseil municipal et les plus imposés ci après denommés
[Suit un tableau avec en colonne avec les "noms des membres du conseil municipal présents à la séance", leur "signatures par émargement, une mention de la déclaration de ceux qui ne savent signer" (avec mention "non lettré" pour ceux qui ne savent pas signer 3 /10 ), les "noms des plus fort imposés convoqués", "noms des plus forts imposés assistants à la séance" (tous les 10 présents), "signatures par émargement, une mention de la déclaration de ceux qui ne savent signer" (aucune signature mais 6 / 10 mentions illettrés - les 4 autres n'ont pas voulu signer ?) (conseil municipal : Marcerou Léon -signe, Marcerou Jean - signe, Marcerou Valentin - non lettré, Marcerou François Pierre - non lettré, Courrieu Denis - signe, Marcerou Jean Baptiste vieux - signe, Marcerou Amand - signe, Marcerou baptiste jeune - signe, Bastou Norbert - non lettré, Thomas Marcerou Maire - signe) / (plus forts imposés : Bastou Jean Paul - non lettré, Vaquié François, Marcerou Grégoire, Augereau Léon, Marcerou Jean Baptiste - fils de Benoit - non lettré, Marcerou Marc jeune, Ganet Francois - non lettré, Marcerou André - non lettré, Ourtal Guillaume - non lettré, Marcerou Joseph jipa - non lettré)]
Bilan présenté par le receveur
Session ordinaire du 12 mai 1841
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis ;
Vu le compte rendu par le Sieur Lacapelle percepteur -Receveur municipal, de ses Recettes et Dépenses depuis le 1er janvier 1840 jusqu'au 31 décembre suivant, lequel comprend le compte final de 1839, et le compte provisoire de 1840, ensemble des pièces justificatives réportées à l'appui, et le compte de l'année précédente jugé par le conseil de préfecture le [blanc]
Vu le budget des recettes et dépenses présumées de l'exercice 1840 arrêté par Mr le Préfet du département le 13 décembre 1839.
après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel Mr le Maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées, et l'utilité de la commune en a retirée :
Considérant que les recettes et les dépenses portées au présent compte sont sans exception toutes celles qui ont été faites pour le service et l'utilité de la commune, qu'il y a donc lieu de les admettre.
Arrête ce qui suit :
Article 1er les recettes extraordinaires et ordinaires du budget de 1840 sont finies à la somme de : 627,87
et les dépenses ordinaires et extraordinaires à celle de 627,82
En conséquence les crédits ou portions de crédit ouvertes au budget de 1840 et demeurées sans emploi sont annulés.
Article 2. Le compte ordinaire de l'exercice 1840, doit être arrêté définitivement ainsi qu'il suit vu de la manière suivante
recette faite en 1839 : 479,57
Recette faite en 1840 : 123,57
Total des recettes : 603,14
Dépenses traitées en 1839 : 551,83
Dépenses faites en 1840 : [le montant concerne 39 et 40]
Excédent de Recette à porter au budget de 1841 : 51,31
Le compte provisoire, ou situation du Receveur municipal sur l'exercice 1840 doit être réglé de la manière suivante
Recette : 476,06
Dépenses : 288,23
Excédant de 187,83
Et statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1840, le conseil admet les recettes de 1840 (sur tous les exercices) pour la somme de 599,63
Les dépenses pour celle de : 638,81
Fixe l'excédant de la dépense : 39,18
et attendu que par l'arrêté définitif du compte précédent le comptable a été reconnu de reliquataire [déficit] de : 146,81
partant le comptable est déclaré débitaire de la somme cent dix sept francs, soixante sept centimes
il y a lieu d'enjoindre au comptable de reporter cette dernière somme au 1er article de gestion de 1842 : 117,67
Fait et délibéré à St Martin Lis les jour, mois et an que dessus [7 signatures]
Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance
Les membres du conseil municipal de la commune de St Martin Lis, réunis au lieu ordinaire des séances
Présents MM [...]
Mr Thomas Marcerou Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les différentes pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune
Lesquelles pièces sont
1° le budget en triple expédition du bureau de bienfaisance de 1842
2° le cahier d'observation des administrations du dit bureau sur le présent budget du même exercice
3° les chapitres additionnels en trois expéditions au budget de 1841
4° le cahier d'observations des administrateurs du bureau de bienfaisance sur les dits chapitres additionnels
5° extrait de la délibération prise par le conseil municipal qui règle la situation du receveur municipal pour 1840
6° l'état de situation présenté par le Receveur de l'établissement
7° le compte du Receveur du dit bureau de bienfaisance pour la gestion de 1840, à suite duquel est la délibération prise par le commision administrative qui règle définitivement l'exercice 1840.
Le conseil qui a vu et examiné toutes les pièces ci dessus mentionnées, qui lui ont été communiquées par Mr le Maire, en conformité de l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Reconnaissant que l'ensemble des opérations relatives aux Recettes et dépenses est régulier, les approuve sur tous les rapports
et ont les délibérant signé
St Martin Lis les jour, mois et an ci contre [7 signatures]
Travaux urgents à l'église
Le Conseil municipal de la commune de St Martin Lis réuni au lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Mr le Maire.
Présents MMr Léon Marcerou, Jean Marcerou, Jean Baptiste Marcerou vieux, Amand Marcerou, Denis Courrieu, Jean Baptiste Marcerou jeune, Valentin Marcerou et François Pierre Marcerou, assistés des plus forts contribuables, savoir Jean Paul Bastou, François Vaquié, Grégoire Marcerou, Joseph Marceroudit jipoi, Adrien Marcerou, Simon Marcerou, Marc Marcerou vieux, Jean Baptiste Marcerou, Fin de Benoit ; ces 2 derniers appelés en remplacement de Messieurs les comtes Fabre et Germain Poulhariès qui n'ont pu assister à la séance.
Mr Thomas Marcerou impose au conseil qu'il est du ressort(?) des yeux, ce qu'à encore constaté le sieur François Olard maçon et jipier(?) habitant de Quillan par un devis, qui a été soumis à l'assemblée, que la toiture de l'église, son plafond, les murs de ce bâtiment, et ceux du cimetière exigent des réparations urgentes;
la "fabrique" aurait à subvenir à cette dépense mais n'en a point les moyen ainsi que le justifie son budget approuvé par Mr le vicaire général du diocèse; par cet ordre les réparations dont il s'agit demeurent à la charge de la commune dont les revenus sont insuffisants pour y pourvoir ; dès lors il est indispensable de recourir à une surimposition sur les contributions, dont l'autorisation ne peut s'accomplir si le conseil municipal n'est renforcé d'un égal nombre des plus hauts imposés, ce qui a donné lieu à leur convocation. En conséquence la réunion étant complète, j'ai à vous inviter à emettre votre opinion, sur l'exécution des réparation prémentionnées et sur le projet de la contribution extraordinaire, laquelle devra être de 173.09, attendu qu'il doit être recouru à la demande d'un secours de 66F66c, ce qui parfaire la somme de 239,75c somme qui représente le montant du devis.
En Conséquence je vous invite Messieurs a délibérer sur ces 2 objets, et à signer.
L'assemblée prenant en considération l'exposé de Mr le Maire, comme ayant a sa connaissance la nécessité des réparations de l'église et du cimetière.
est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement, pour être prélevée en deux années, une somme de 173,09, et de prier Mr le Préfet de vouloir comprendre dans sa demande de secours aux communes, celle de St Martin pour celui de 66F 66c pour parvenir à réparer l'église et le cimetière.
Délibéré à St Martin Lis les jour, mois et an que dessus. [4 signatures]
Nouvel Instituteur Murat Jean-Pierre
Sur l'autorisation de Monsieur le sous préfet [couurier en date du 28 juin ?] sur la demande qui lui a été faite par le conseil municipal avec l'ajonction de Mr le maire de Saint Martin Lis et dont les noms suivent : Jean Marcerou, Léon Marcerou, Amand Marcerou, Jean-Baptiste Marcerou, Denis Courrieu, Thomas Marcerou maire signataires, et Albert Bastou, Valentin Marcerou, François Pierre Marcerou les 3 derniers illétrés ;
Il a été proposé par mondit Sieur le maire que le Sieur Murat Jean-Pierre se présente avec les pièces exigées par la loi du vingt huit juin mil huit cent trente trois sur l'instruction primaire pour les fonctions d'instituteur Communal dans la dite commune. Le conseil municipal a délibéré d'un commun accord et de l'avis du comité local aux fins de présenter le dit Sieur Murat au comité d'arrondissement de Limoux afin qu'il veuille le nommer instituteur communal pour la sus dite commune à la première réunion qui aura lieu.
Fait au dit lieu de St Martin Lis en séance et sans désemparer
Les jour, mois et an que dessus [6 signatures]
Désignation d'enfants de familles indigentes pour recevoir l'instruction
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lis assemblé sous la présidence de monsieur le maire et sous l'autorisation de la lettre de Mr le sous préfet à la date du 28 juin dernier,
il a été exposé par mondit sieur le maire qu'attendu que la loi du 28 juin 1833 sur l'instruction primaire qui, en obligeant les communes à entretenir au moins une école élémentaire, veut encore que les enfants de parents pauvres reçoivent l'instruction gratuitement aussi bien que ceux de parents aisés.
Mr le maire a proposé au conseil que dans sa sagesse désigne ceux de cette commune reconnus pour ne pouvoir payer aucune rétribution. En conséquence le dit conseil considérant l'équité de la proposition, a désigné comme indigents :, Michel Castella, Louis Marcerou, Mathieu Marcerou et Julien Marcerou, Ainsi couché et délibéré en séance publique les jour, mois et an que dessus [6 signatures]
Délibération du conseil municipal 1) Sur le temps de la Rétribition mensuelle des élèves de l'école communale 2) sur la liste des élèves indigents
[Dans la marge] Département de l'Aude - Arrondissement de Limoux - commune de St Martin Lys - Délibération du conseil municipal 1) Sur le temps de la Rétribition mensuelle des élèves de l'école communale 2) sur la liste des élèves indigents - Nota : cette délibération doit être inscrite sur le registre et signée par les membres présents, les modèles imprimés doivent servir d'ampliation [Copie authentifiée d'un acte notarié ou administratif]
le conseil municipal de la commune de St Martin Lis étant réuni en session ordinaire, à la suite d'une convocation régulièrement faite par Monsieur le Maire
Présents : MM Jean Marcerou, Denis Courrieu, Léon Marcerou, Amand Marcerou, Jean-Baptiste Marcerou jeune, Thomas Marcerou maire signataires, Albert Bastou, François Pierre Marcerou, Valentin Marcerou illétrés.
Monsieur le maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 28 juin 1833 et du paragraphe additionnel à l'article 3 de la loi des Recettes de 1841, et a invité le conseil à délibérer 1° sur le montant de la Rétribution mensuelle à payer per les élèves de l'école primaire communale, 2° sur la liste des élèves qui devront être admis gratuitement dans cette école.
Sur quoi le conseil a reconnu 1° que le nombre des élèves qui fréquentent l'école s'élève à 10
2° que le nombre des enfants qui, dans la commune, sont en age de la fréquenter est de 17
3° que le nombre des familles en état de payer l'instruction donnée à leurs enfants est de 17
4° que le nombre des familles indigentes est de 7
Après avoir mûrement délibéré, le Conseil municipal a décidé 1° que le montant de la Rétribution mensuelle à payer par chaque élève doit être fixé à [pas dit], 2° que les élèves dont le noms suivent apartiennent à des parents qui, à cause de leur indigence, sont hors d'état de payer cette Rétribution, et qu'ils doivent être admis gratuitement à l'école: [blanc]
[5 signatures]
Présentation de monsieur Murat au poste d'instituteur
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, canton de Quillan, arrondissement de Limoux, département de l'Aude, réuniextraordinairement. Présent Monsieur Thomas Marcerou Maire.
Monsieur le maire expose qu'en conformité de l'article 21 de la loi du 28 juin 1833 sur l'instruction primaire et suivant les diverses circulaires préfectorales relatives a son exécution, le conseil doit, après avoir pris l'avis du comité local, présenter le candidat pour instituteur communal de cette commune, que le comité communal, vu la grande nécessité où est cette commune d'avoir un instituteur, a déjà donné son avis à ce sujet a désigné le Sieur Murat Jean-Pierre comme le reconnaissant très capable et de bonne moralité; qu'en faisant la présentation du candidat au comité d'arrondissement le conseil doit dans la même délibération fixer le taux de la rétribution mensuelle à payer par les élèves non gratuits et désigner ceux des élèves qui doivent être enseignés gratuitement ; C'est surquoi Monsieur le maire invite le conseil à délibérer.
Le conseil municipal prenant en considération l'exposé de Mr le maire, vu les obligations à lui imposées par la loi du 28 juin 1833 et les diverses circulaires de Mr le Préfet; Reconnaissant qu'il est de la plus grande utilité qu'un instituteur soit établi dans cette commune
Considérant que le sieur Murat Jean-Pierre candidat désigné par le comité local, est très capable pour remplir les fonctions d'instituteur dans cette commune ayant une suffisante capacité de tout ce qui se rattache à ses devoirs dont il s'acquite sous tous les rapports avec la plus grande exactitude sans être susceptible de reproches. Délibère ce qui suit à l'unanimité :
1° qu'il fait présentation au comité d'arrondissement de Limoux du dit sieur Murat Jean-Pierre pour instituteur Communal de la commune de St Martin Lis.
2° la rétribution mensuelle à payer par les parents des élèves de l'école communale est fixée ainsi qu'il suit:
1ère classe apprenant à lire 0F40c
2ème classe apprenant à lire et à écrire 0F60c
3ème classe apprenant à " " " l'arithmétique 0F75c
3° il nomme élèves gratuits à l'école entretenus aux frais de la commune, les enfants dont les noms suivent :
Marcerou Marc, Marcerou Louis, Marcerou Justin, Marcerou Jean, Marcerou Remi, Marcerou Aubin, Castella Michel [bizarre : Mathieu et Julien ne sont plus dans la liste et il y en a 5 autres en +]
et plus n'a été délibéré.
et ont les membres présents signé hors ceux qui n'ont pu [4 signatures]
Paiement de l'avoué du procès Poulhariès
Les membres composant le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, réunis au lieu ordinaire des séances,
Etaient présents MM [...]
Mr Thomas Marcerou Maire a dit
Messieurs. Le crédit supplémentaire de 296 francs 62 centimes [nonante pour quatrevingt-dix...] au budget de 1841 pour payer Mr Soulié avoué à Limoux, les frais du procès que la commune a soutenu contre M et Mme Poulhariès Salvayre, fut le vœux exprimé dans votre délibération du 14 février dernier, il fut reçu par Mr le prefet, ainsi que nous l'a appris Mr le Sous-préfet du 26 mars aussi dernier, mais n'ayant pas été payé avant la clôture de l'exercice, il a été reproduit d'après les instructions ministérielles aux chapitres additionnels du budget de 1841, quoiqu'il en soit et en ignorant les motifs, ce même crédit se trouve réduit a 61,18 c, d'où suit une différence en moins de 235,44C qui doit être l'objet d'un nouveau vœux de votre part, en vous accréditant pour parfaire le payement des créances de la communes, s'il n'est que Mr le Préfet en maintenant sa première autorisation, et dans cette incertitude, j'ai à vous inviter à voter la demande d'un nouveau crédit de la dite somme de 235,44 et à signer
L'assemblée ouït l'exposé de Mr le Maire
Considérant que la demande d'un crédit de 335.44 [sic - lire 235,44] complète en y joignant celui de 61,18c, la somme de 296,62 due à Mr Soulié, qui réclame instament son paiement.
Considérant qu'il est de toute justice et de toute obligationde satisfaire ce créancier, délibère unanimement de prier Mr le Préfet de vouloir autoriser cette même dépenses par addition au budget de 1841
Délibéré à St Martin Lis, les jour mois et an que dessus.
et ont les délibérants signé, hors ceux qui n'ont su [6 signatures]
Validation des Comptes annuels 1841
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, réuni en session ordinaire ; Présents : Messieurs [...]
a pris la délibération suivantes :
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1841, accompagné de l'état de situation du receveur, ainsi que l'état des restes à payer réportés sur 1842, et a invité le conseil a désigner au scrutin celui des membres qui devra exercer la présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement M Léon Marcerou a réuni la majorité des suffrages et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué s'est fait représenter le budget de l'exercice 1841 et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées ; après quoi procédant au règlement définitif du budget de 1842, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1841 évaluées par le budget à 970,95 ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 1512,90
de laquelle il convient de déduire celle de 308,28
Savoir
Pour non valeur justifiées au compte du Receveur 288,39
pour restes à recouvrer également justifiés et qui seront portés au prochain compte 19,82
pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre en marge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [blanc]
somme égale 308,28
Au moyen de quoi la recette de 1841 demeure définitivement fixée à la somme de 1204,62
Dépenses
Les dépenses créditées au budget de 1841, s'élèvent à la somme de 996,12
il faut y joindre celles qui ont été l'objet des crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 271,99
Total de la dépense 1268,11
De cette somme il faut déduire celle de 312,64
savoir
1°crédits ou portions de crédits restés sans emploi, comme excédant le montant réel de la dépense : [blanc]
2°Dépenses ordonnancées mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter au budget 1842 : 312,64
Somme égale 312,64
Au moyen des déductions ci dessus, les dépenses de l'exercice 1841 sont définitivement fixées à 955,47
Recettes de toute nature : 1204,62
Dépenses de toute nature : 955,47
Il reste par conséquent pour excédent définitif la somme de 249,15
laquelle sera portée au chapitre additionnel des recettes de l'exercice 1842
Toutes les opérations de l'exercice 1841 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative au budget de 1842.
Délibéré les jour, mois,et an que dessus par les membres du conseil déjà nommés à l'exception de M. le Maire qui s'est retiré au moment du vote [7 signatures]
Dépenses et financement pour l'instituteur de l'école primaire
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lis, étant réuni pour la session annuelle de Mai
Présents : MM. [...] membres du conseil municipal
Mr le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 28 juin 1833 et de l'ordonnance du 16 juillet suivant relatives aux dépenses des écoles primaires communales que la commune est obligée d'entretenir, et il a invité le conseil municipal à délibérer sur tous les objets ci après :
1° le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur;
2° frais de location de la maison d'école;
3° le traitement fixe de l'instituteur;
4° les moyens d'acquitter ces [répète "d'acquiter ces" par erreur] dépenses en 1843.
Sur quoi le conseil municipal, après avoir murement délibéré, a décidé
1° que le taux de la rétribution mensuelle était fixé, pour 1843 à 1 francs
2° que le traitement fixe était arrêté pour 1843 à [blanc]
3° le conseil ayant ensuite à aviser aux moyens d'acquitter cette dernière dépense qui s'élève à deux cent francs, après avoir examiné quelle est la portion des revenus ordinaires de la commune qui peut être affectée à cette dépense, a arrêté qu'il serait prélevé pour cet objet sur les revenus.
qu'il serait établi sur la commune une imposition de dix huit francs vingt-sept centimes, montant des trois centimes additionnels au principal des contributions foncières, personnelles et mobilières, des portes et fenêtres et patentes : 18,27
En conséquence le département et l'état auront à fournir, pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 181,73
total égal : 200
Fait à Saint Martin Lis, les jour, mois et an que dessus ; et ont les membres du conseil municipal présents signé au registre à l'exception de ceux qui ont déclaré ne savoir. [7 signatures]
Imposition extraordinaire pour les chemins vicinaux
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lis, étant réuni pour la session ordinaire de Mai
Présents : MM [vide] membres du conseil municipal
a pris la délibération suivantes :
Mr le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune et l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources Communales ordinaires, il a invité le conseil municipal à voter les prestations et centimes nécessaires pour faire face à cette dépense.
Le conseil après avoir délibré sur cet exposé, a arrêté ce qui suit :
1° une imposition extraordinaire de cinq centimes par addition aux quatre contributions directes, sera imposée en 1843, à la commune pour réparer les chemins vicinaux
2° une imposition de deux journées de prestation en nature sera également imposée en 1843 à chaque habitant chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou colon partiaire, porté au role de contributions directes pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de soixante au plus, membre ou serviteur de la famille et résident dans la commune ; pour chacune des charettes ou voitures attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune;
3° Les journées de prestation qui ne seront point rachetées, mais fournies en nature, pourront être converties en tâche (art. 4 de la loi du 21 mai 1836) d'après le tarif qui sera arrêté par le Maire sur la proposition de l'agent voyer.
Fait à Saint Martin Lis, les jour, mois et an que dessus ; et ont les membres du conseil municipal présents signé au registre à l'exception de ceux qui ont déclaré ne savoir. [7 signatures]
[bizarrement bien que non daté, et bien que la liste des membres présents au conseil municipal ne soit pas écrite, cet article est signé par 7 personnes]
Budget prévisionnel pour 1843
Le Conseil municipal de la commune de Saint Martin Lis réuni sous la présidence de Mr Thomas Marcerou, en sa qualité de maire, au nombre de 8 membres, assisté conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818, et à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837 des plus forts contribuables au nombre de 8 pour la délibération suivante :
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1843 ;
considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget ne s'élèvent qu'à la somme de 40,50
à laquelle il convient d'ajouter
1° l'imposition extraordinaire à établir pour les dépenses ordinaires de l'instruction primaire, conformément à l'artcle 13 de la loi du 28 juin 1833 : 18,27
2° Le secours à accorder par le département et par l'état , pour compléter la dépense de l'instruction primaire : 181,73
(à reporter [changement de page] = report : 240,50)
3° L'imposition extraordinaire a établir en vertu de la loi du 21 mai 1836 pour les chemins vicinaux : 19,29
4° le montant de l'évaluation en argent des prestations en nature [blanc]
5° le montant du role de répartition de la cote foncière communale : 56,97
6° le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par arrêté du [blanc] pour [blanc] : 119,84
7° le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par ordonnance Royale du 13 mai 1831 pour un procès : 112,50
8° le produit de 2 centimes de francs à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (Article 5 de la loi du 20 juillet 1837): 19,18
Qu'ainsi l'état général des recettes admises au budget de 1843 ne s'élèverait qu'à la somme de 568,28
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1843 forment un total de la somme de 960,31 qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires obligatoires, détaillées à la section 1ere du chapitre 1er du livre 2 en y comprenant la somme de cinquante francs pour salaire du garde champêtre : 464,12
2° Dépenses extraordinaires obligatoires détaillées à la 11ième section du chapitre 2 : 112,50
3° Dépenses extraordinaires facultatives détaillées à la 11ième section du chapitre 2 : 119,84
4° Dépenses ordinaires facultatives détaillées à la section 11ième du chapitre premier : 263,85
Total égal des dépenses de toute nature : 960,31
Que le budget proposé pour 1843 présente ainsi un déficit de la somme de 362F 03centimes qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal composé comme il est dit au dessus, est d'avis que la commune soit autorisée à imposer extraordinairement en 1843, jusqu'à concurence de la somme de [blanc]
savoir :
Par le prefet
Pour salaire du garde champçetre : 50
Pour couvrir l'insuffisance de revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires 67,03
Par le gouvernement
Pour couvrir l'insuffisance du revenu affecté aux dépenses ordinaires facultatives : 275
Total égal 392,03
Fait et délibéré les jour, mois ,et an que dessus, par les membres du conseil municipal et les plus imposés
[Suit un tableau avec en colonne avec le nom des membres du conseil municipal présents en séance, leur signature (avec mention "non lettré" pour ceux qui ne savent pas signer 3 /8 ), le nom des plus fort imposé convoqué, présent (tous les 10 présents), signature ( 1 / 8 mention "non lettré" - les 7 autres ont signé)]
Signataire - conseil municipal : Courrieu denis (signe), Marcerou Jean (signe), Marcerou Léon (signe), Marcerou Amand (signe), Marcerou Thomas (Maire) (signe), Marcerou François Pierre (non lettré), Marcerou Valentin (non lettré), Bastou Norbert (non lettré)
Signature - Plus fort imposés : Bastou Jean-Paul (non lettré), Marcerou Grégoire (signe), Marcerou Marc (signe), Marcerou Marc (signe), Vaquié François (signe), Marcerou Noël (signe), Marcerou Jacques (signe), Augereau Siméon (signe)
Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance
Les membres composant du conseil municipal de la commune de Saint Martin Lis, réuni au lieu ordinaire de ses séances
Présents : MM. [...]
M. Thomas Marcerou Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune
Lesquelles pièces sont
1° le budget en quatre expéditions du bureau de bienfaisance de 1843
2° le cahier d'observation des administrations du bureau sur le projet budget du même exercice
3° les chapitres additionnels en quatre expéditions au budget de 1842
4° le cahier d'observations des administrateurs du bureau sur les dits chapitres additionnels
5° un extrait de la délibération prise par le conseil du dit bureau qui règle la situation du receveur municipal pour 1841
6° l'état de situation du receveur de l'établissement
7° le compte du Receveur du dit bureau de bienfaisance pour la gestion de 1841, à suite duquel est la délibération prise par la commision administrative qui règle définitivement l'exercice 1841.
Le conseil qui a vu et examiné toutes les pièces ci dessus mentionnées, qui lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité de l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Reconnaissant que l'ensemble des opérations relatives aux recettes et dépenses est régulier, les approuve sur tous les rapports.
et ont les délibérants signé les jour, mois et an que dessus. [7 signatures]
Réparation du pont
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M Thomas Marcerou maire, pour le temps de la session de Mai
Présents : MM. [...]
M Thomas Marcerou, Maire, a ouvert la séance, puis il a dit: "Le pont de cette commune établi sur la rivière d'Aude nécessite depuis longtemps d'urgentes réparations ; mais les dépenses obligatoires ayant tous les ans absorbées les fonds communaux, il n'a pas été possible, jusqu'à ce jour de mettre à exécution les réparations dont il est question."
"Les innondations, cette année ont détruit une partie des culées qui avaient été ébranlées par les crues de la rivière survenues pendant les années précédentes. Aujourd'hui il est impossible d'ajourner la réparation du pont ; attendu que les culées se démolissent remarquablement et que les passants sont unanimement(?) exposés à des dangers inouïs"
En conséquence j'ai fait dresser un devis qui porte la dépense de la réparation projetée à 162 francs ; lequel devis je vous communique afin que vous délibériez relativement à l'objet qui fait le sujet de ma proposition."
Le conseil municipal, après avoir examiné le devis précité et vu l'état de démolition du pont vote, à l'unanimité, la dépense dontil est parlé plus haut, et autorise M. le Maire à faire exécuter les travaux à la régie afin qu'ils soient faits le plus économiquement possible.
et ont les délibérants signé à l'exception de ceux qui ont déclaré ne savoir, les jour, mois et an que dessus. [6 signatures]
Validation des Comptes annuels 1842
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lis, réuni en session ordinaire , Présents :
Messieurs [...]
a pris la délibération suivante
Monsieur le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1842, accompagné de l'état de situation du receveur, ainsi que de l'état des restes à payer réportés sur 1843 et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération a eu lieu immédiatement M. Marcerou Jean a réuni la majorité des suffrages et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué s'est fait représenter le budget de l'exercice 1842 et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées ; après quoi procédant au règlement définitif du budget de 1843, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1842 évaluées par le budget à 1178,86 ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 1032,73
de laquelle il convient de déduire celle de 9,18
Savoir
pour restes à recouvrer justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte : 9,18
somme égale 9,18
Au moyen de quoi la recette de 1842 demeure définitivement fixée à la somme de 1023,55
Dépenses
Les dépenses créditées au budget de 1842, s'élèvent à la somme de 1203,78
il faut y joindre celles qui ont été l'objet des crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 12,45
Total des dépenses 1216,23
De cette somme il faut déduire celle de 510,58
savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 312,50
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice, et reportées aux budgets suivants : 198,08
Somme égale 510,58
Au moyen des déductions ci dessus, les dépenses de l'exercice 1842 sont définitivement fixées à 705,65
Les recettes de toute nature étant de : 1204,62
Les dépenses de toute nature étant de : 705,65
Il reste par conséquent pour excédent définitif la somme de 317,90
laquelle sera portée en recette aux chapitres supplémentaires de l'exercice 1843
Toutes les opérations de l'exercice 1842 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative au budget de 1843.
Délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres du conseil déjà nommés à l'exception de M. le Maire qui s'est retiré au moment du vote [6 signatures]
Imposition extraordinaire pour les chemins vicinaux
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lis, étant réuni pour la session ordinaire de Mai
Présents : Messieurs. [vide]
Monsieur le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune et l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources Communales ordinaires, il a invité le conseil municipal à voter les prestations et centimes nécessaires pour faire face à cette dépense. Le conseil après avoir délibéré sur cet exposé, a arrêté ce qui suit :
Une imposition extraordinaire de 5 centimes par addition aux quatre contributions directes, sera imposée en 1844, à la commune pour réparer les chemins vicinaux. Le conseil ne vote pas de journées de prestations.
[bizarrement bien que non daté, et bien que la liste des membres présents au conseil municipal ne soit pas écrite, cet article est signé par 5 personnes]
Dépenses et financement pour l'instituteur de l'école primaire
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, étant réuni pour la session annuelle de Mai, Présents :
MM. [...] membres du conseil municipal
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 28 juin 1833 et de l'ordonnance du 16 juillet suivant relatives aux dépenses des écoles primaires communales que la commune est obligée d'entretenir, et il a invité le conseil municipal à délibérer sur tous les objets ci après :
1° le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur;
2° frais de location de la maison d'école;
3° le traitement fixe de l'instituteur;
4° les moyens d'acquitter ces dépenses en 1844.
Sur quoi le conseil municipal, après avoir murement délibéré, a décidé
1° que le taux de la rétribution mensuelle était fixé, pour 1844 à 1 francs
2° que le traitement fixe était arrêté pour 1844 à 200 francs
3° le conseil ayant ensuite à aviser aux moyens d'acquitter cette dépense qui s'élève à deux cent francs, après avoir examiné quelle est la portion des revenus ordinaires de la commune qui peut être affectée à cette dépense, a arrêté qu'il serait prélevé pour cet objet sur les revenus.
qu'il serait établi sur la commune une imposition de dix huit francs vingt-sept centimes, montant des trois centimes additionnels au principal des contributions foncières, personnelles et mobilières, des portes et fenêtres et des patentes : 18,27
En conséquence le département et l'Etat auront à fournir, pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 181,73
total égal : 200
Fait à St Martin (Lis), les jour, mois et an que dessus ; et ont les membres du conseil municipal présents signé au registre [6 signatures]
Budget prévisionnel pour 1844
Le conseil municipal de la commune de St Martin, Lis, réuni sous la présidence de M Marcerou Thomas en sa qualité de maire au nombre de 9 membres, assisté, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818, et à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837 des plus forts contribuables au nombre de 9 pour la délibération suivante :
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1844 ;
considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget ne s'élèvent qu'à la somme de 40,50
à laquelle il convient d'ajouter
1° l'imposition extraordinaire à établir pour les dépenses de l'instruction primaire, conformément à l'artcle 13 de la loi du 28 juin 1833 : 19,98
2° Le secours à accorder par le département et par l'état , pour compléter la dépense de l'instruction primaire : 180,02
(à reporter [changement de page] = report : 240,50)
3° L'imposition extraordinaire à établir en vertu de la loi du 21 mai 1836 pour les chemins vicinaux : 93,30
4° le montant du role de répartition de la cote foncière communale : 56,97
5° le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par ordonnance Royale du 13 mai 1831 pour un procès : 112,50
6° le produit de 2 centimes par francs à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (Article 5 de la loi du 20 juillet 1837): 18,55
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1844 ne s'élèverait qu'à la somme de 441,32
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1844 forment un total de la somme de 888,14 qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires obligatoires, détaillées à la section 1ere du chapitre 1er du livre 2 en y comprenant la somme de 80 francs pour salaire du garde champêtre : 775,64
2° Dépenses extraordinaires obligatoires détaillées à la 1ère section du chapitre 2 : 112,50
Total des dépenses de toute nature : 888,14
Que le budget proposé pour 1844 présente ainsi un déficit de la somme de 426,32 centimes qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal composé comme il est dit au dessus, est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement en 1844, jusqu'à concurrence de la somme de 426 francs 32 centimes
Savoir
Par le prefet
Pour salaire du garde champêtre : 80
Pour couvrir l'insuffisance de revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires 67,00
Par le gouvernement
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives : 279,32
Total égal 426,32
Fait et délibéré les jour, mois ,et an que dessus, par les membres du conseil municipal et les plus imposés
[Suit un tableau avec en colonne avec le nom des membres du conseil municipal présents en séance, leur signature (avec mention "non lettré" pour ceux qui ne savent pas signer 3 /9 +1 non signataire ), le nom des plus fort imposés convoqués, présent (tous les 9 présents), signature ( 4/ 9 mention "non lettré" - les 5 autres ont signé)]
Signataire - conseil municipal : Marcerou Jean (signe), Marcerou Amand (signe), Courrieu Denis (non signé), Marcerou Valentin (non lettré), Marcerou Jean-Baptiste Vieux (signe), Marcerou Léon (signe), Bastou Norbert (non lettré), Marcerou François Pierre (non lettré), Marcerou Thomas (Maire) (signe)
Signature - Plus fort imposés : Bastou Jean-Paul (non lettré), Vaquié François (signe), Marcerou Joseph (signe), Bastou Baptiste (non lettré), Augereau Siméon (signe), Chauvet Lauren (non lettré), Bastou Jean (signe), Marcerou Marc jeune (signe), Marcerou Marc vieux (signe)
Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lis, réuni au lieu ordinaire de ses séances. Présents : MM. [...]
M. Thomas Marcerou Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune. Ces pièces sont
1° le budget en quatre expéditions du bureau de bienfaisance de 1844
2° observation des administrations du bureau sur le projet budget du même exercice
3° les chapitres additionnels en quatre expéditions au budget de 1843
4° observations des administrateurs du bureau sur les dits chapitres additionnels
5° un extrait de la délibération prise par le conseil du dit bureau, qui règle la situation du receveur municipal pour 1842
6° l'état de situation du receveur de l'établissement
7° le compte du Receveur du dit bureau de bienfaisance pour la gestion de 1842, à la suite duquel est la délibération prise par la commision administrative qui règle définitivement l'exercice 1842.
Le conseil qui a vu et examiné toutes les pièces ci dessus mentionnées, qui lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837,
reconnaissant que l'ensemble des opérations relatives aux recettes et aux dépenses est régulier, les approuve sur tous les rapports.
et ont les délibérants signé au registre, les jour, mois et an que dessus. [7 signatures]
Election du tiers du conseil municipal
En vertue de la loi du 21 mars 1831, et d'après l'arrêté de M. le Préfet de l'Aude du 28 mai dernier, portant convocation des électeurs de la commune de Saint Martin Lis pour cejourd'hui à l'effet de procéder au renouvellement triennal des conseillers municipaux.
En la salle de la Mairie à 8 heures du matin, Mr Thomas Marcerou, Maire, a ouvert la séance, il a donné lecture des articles 9, 10, 15, 16, 17, 20, 43 à 52 de la loi du 21 mars.
Ensuite, il a appelé au bureau, pour faire la fonction de scrutateur, comme sachant lire et écrire et se trouvant les plus âgés des électeurs présents M. Vaquié François âgé de soixante huit ans et M Marcerou Jean âgé de soixante deux ans. M Marcerou Grégoire âgé de quarante neuf ans et M Marcerou Amand âgé de trente deux ans comme étant les deux plus jeunes.
M. le Président et les scrutateurs ont ensuite choisi pour secrétaire M Vidalot André qui a immédiatement ouvert le procès verbal
M. le Président a fait connaître aux électeurs que l'assemblée avait à procéder à l'élection de cinq membres du conseil municipal pour le renouvellement triennal de la série sortante en 1843, en leur faisant observer que leur suffrage ne pouvaient se porter que sur des citoyens inscrits sur la liste des électeurs de la commune et âgés de 25 ans accomplis, et ne dépassant pas toutefois les limites posées par les articles 15 et 16 de la loi, qui exigent 1° que les trois quart au moins des conseillers soient domiciliés dans la commune ; 2° que les deux tiers au moins soient au nombre des électeurs les plus imposés au censitaires.
Ensuite M le président après s'être assuré que la liste générale des électeurs de la commune était affichée dans la salle, a ouvert le scrutin à dix heures et a ordonné que sur la liste arrêtée, signée et déposée sur le bureau, il fut fait appel de chacun de M.M. les électeurs.
Chaque électeur avant de voter a prêté serment de fidélité au Roi des français, d'obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du Royaume et a, conformément aux instructions, reçu du président un bulletin sur lequel il a écrit ou fait écrire secrètement son vote par un électeur de son choix, sur une table disposée à cet effet en avant du bureau et a remis son bulletin fermé à M. le président qui l'a déposé dans la boite.
Un des MM. les scrutateurs a successivement annoté sur la liste des électeurs le nom de chaque électeur votant ; et l'appel étant terminé, M. le Président a fait un réappel, après lequel il a admis à voter successivement les électeurs qui n'avaient pas répondu à l'appel et au réappel, la formulation du serment préalablement remplie.
A une heure et demi après midi, personne ne se présentant plus pour voter et le scutin ayant resté ouvert pendant plus de trois heures, M. le Président a prononcé la clotûre et a ordonné qu'il fut fait la vérification du nombre des bulletins. Ce nombre ayant été reconnu égal à celui des votants et être de vingt sept.
M. le Président a déclaré le scrutin régulier et procédant à son dépouillement, il a lu successivement les bulletins qui lui ont été remis par l'un de MM. les scrutateurs et qu'il a passé à un autre scrutateur. Des notes de ce dépouillement ont été tenues sous la dictée de M. le Président par deux de MM. les scrutateurs et par M le Secrétaire.
Le résultat de ce dépouillement a donné :
A M. Marcerou Léon, domicilié à St Martin Lis, 25 suffrages
A M. Marcerou Valentin, domicilié à St Martin Lis, 25 suffrages
A M. Marcerou François, domicilié à St Martin Lis, 12 suffrages
A M. Marcerou Thomas, domicilié à St Martin Lis, 10 suffrages
A M. Marcerou Grégoire, domicilié à St Martin Lis, 12 suffrages
A M. Vidalot André, domicilié à Axat, 12 suffrages
A M. Vaquié François, domicilié à St Martin Lis, 10 suffrages
A M. Chauvet Lauren, domicilié à St Martin Lis, 7 suffrages
A M. Marcerou Marc vieux, domicilié à St Martin Lis, 4 suffrages
A M. Courrieux Denis, domicilié à St Martin Lis, 3 suffrages
A M. Mounié Pierre, domicilié à St Martin Lis, 1 suffrage
A M. Canel Sébastien, domicilié à St Martin Lis, 2 suffrages
A M. Bastou Jean-Paul, domicilié à St Martin Lis, 5 suffrages
A M. Bastou Jean, domicilié à St Martin Lis, 4 suffrages
A M. Bastou Norbert, domicilié à St Martin Lis, 1 suffrages
A M. Marcerou Baptiste jeune, domicilié à St Martin Lis, 2 suffrages
A M. Marcerou Marc jeune, domicilié à St Martin Lis, 2 suffrages
MM. Marcerou Léon et Marcerou Valentin ayant obtenu la majorité absolue au suffrage ont été proclamé conseillers municipaux par M. le Président.
M. le Président faisant observer que le nombre de conseillers nommés n'était pas égal à celui des conseillers à élire, a annoncé qu'il devenait nécessaire de procéder à un second tour de scrutin pour élire trois membres qui n'avaient pas obtenu la majorité absolue des suffrages
En la salle de la mairie à deux heures et demi du soir, M. le Maire a ouvert la séance et le scrutin.
M. le Président a fait connaître aux électeurs que l'assemblée avait à procéder à l'élection de trois conseillers municipaux.
A cinq heures et demi personne ne se présentant plus pour voter et le scrutin ayant resté ouvert pendant plus de trois heures, M. le Président a prononcé la clôture et a ordonné qu'il fut procédé à la vérification du nombre des bulletins. Ce nombre ayant été reconnu égal à celui des votant et être de vingt quatre.
M. le Président a déclaré le scrutin régulier et procédant à son dépouillement; il a lu successivement les bulletins qui lui ont été remis par l'un de MM. les scrutateurs et qu'il a passé ensuite à un autre scrutateur. Des notes de ce dépouillement ont été tenues sous la dictée de M. le Président par deux de MM. les scrutateurs et par M. le secrétaire.
Le résultat de ce dépouillement a donné :
A M. Marcerou Thomas, domicilié à St Martin Lis, 16 suffrages
A M. Marcerou François, domicilié à St Martin Lis, 15 suffrages
A M. Chauvet Lauren, domicilié à St Martin Lis, 13 suffrages
A M. Courrieux Denis, domicilié à St Martin Lis, 8 suffrages
A M. Marcerou Grégoire, domicilié à St Martin Lis, 8 suffrages
A M. Vidalot André, domicilié à Axat, 4 suffrages
A M. Vaquié François, domicilié à St Martin Lis, 9 suffrages
A M. Marcerou Marc vieux, domicilié à St Martin Lis, 3 suffrages
MM. Marcerou Thomas, Marcerou François Pierre et Chauvet Laurent ayant obtenu plus de suffrage ont été proclamé conseiller municipaux par M. le Président.
Le nombre de conseillers que l'assemblée avait à élire se trouvant nommé, M. le Président a fait donner lecture du présent procès verbal. Il a prévenu l'assemblée que d'après l'article 52 de la loi les électeurs qui croiraient devoir arguer de nullité les opérations, avait cinq jours à partir du moment présent pour déposer leurs réclamations à la mairie. Les bulletins ont ensuite été brûlés en présence des électeurs, et M. le Président a prononcé la clôture et la séparation de l'assemblée.
Fait et clos en séance, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Le Maire (Signature)
Mise en place du conseil municipal
9 heures du matin, les conseillers municipaux de la commune de St Martin Lis, anciens et nouveaux élus en vertu de la loi du 21 mars 1831, après avoir été convoqués par M. Thomas Marcerou Maire, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, à l'effet d'assister à l'installation des conseiller municipaux élus cette année.
Présents MM. Marcerou Jean, Bastou Norbert, Marcerou Jean Baptiste vieux, Marcerou Jean Baptiste jeune et Amand Marcerou anciens conseillers, Marcerou Léon, Marcerou Valentin, Marcerou Thomas, Marcerou Pierre François et Chauvet Laurent conseillers nouvellement élus
Laa séance ayant été ouverte par M. le Maire, qui a donné connaissance à l'assemblée de l'objet de la présente réunion et de la circulaire de M. le Préfet, en date du 19 juillet précédent. Il a ensuite successivement appelé les nouveaux conseillers municipaux présents et a reçu d'eux le serment préscrit par la loi du 31 août 1830 qui a été exprimé individuellemnt à haute voix dans les termes suivants.
"Je jure fidélité au roi des français, obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du Royaume"
Après l'accomplissement de cette formalité M. le Président a déclaré le conseil municipal légalement installé dans ses fonctions et a signé ainsi que les membres présents. Fait à St Martin Lys les jour, mois et an que dessus [5 signatures]
Travaux à la Maison d'école
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lis, réuni ordinairement, sous la présidence de M Thomas Marcerou maire, en suite de la convocation faite par M. le maire de la dite commune, le 9 de ce mois pour la session ordinaire d'août
MM. [...]
M. le Maire a ouvert la séance, puis il dit: La maison d'école de cette commune nécessite de promptes réparations ; car les pluies dégradent le couvert qui manquait de tuiles, a une foule(?) de gouttière. La charpente du couvert souffre beaucoup de cet état de chose.
Il y aussi la salle d'école qui n'étant point vitrée et manquant de placards à une fenêtre est inhabitable. Conséquemment j'ai fait dresser un devis, faisant connaître le détail de cette réparation dont le montant s'élève à 64 francs 70c
J'ai l'honneur de soumettre ce devis en double original sauf un sur papier timbré, à votre approbation et de vous proposer 1° de parer à cette dépense au moyen de l'allocation de 63,95 admise au chapitre additionnel de l'exercice 1843 - section 11 article 4 pour construction d'une maison d'école; 2° d'exécuter ces travaux à la régie et sous ma supervision.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité le devis présenté par M. le Maire et relatif aux réparations de la maison d'école ainsi que les autres termes de sa proposition
et ont les délibérants signé au registre excepté ceux qui ont déclaré ne savoir. [6 signatures]
Installation du Maire et de l'adjoint
A 8 heures du matin, les conseillers municipaux de la commune de Saint Martin Lis, convoqués en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet de Limoux en date du [vide] septembre dernier à l'effet d'assister à l'opération relative à l'installation de MM. les Maire et adjoint de cette commune
Après avoir annoncé que la séance était ouverte, M. le Maire a fait donner lecture de la lettre précitée par laquelle M. le Sous-Préfet nomme le maire et l'adjoint de cette commune.
Immédiatement M. Marcerou Thomas a prêté le serment de fidélité prescrit par la loi su 31 Août 1830 conçu en ces termes :
"Je jure fidélité au Roi des français, obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du Royaume"
Il a été de suite installé aux fonctions de Maire de cette commune et successivement M. Marcerou Léon ayant donné le serment ci-dessus prescrit a été installé aux fonctions d'adjoint.
Après l'accomplissement de cette formalité, le présent procès verbal a été dressé séance tenante et signé par MM. les Maire et adjoint ainsi que par les membres du conseil municipal présents. [4 signatures]
Limitation des coupes de bois sur les vacans communaux
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, réuni extraordinairement au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M Thomas Marcerou, maire, en suite de la convocation faite par M. le maire de la dite commune, le 21 du même mois, en vertu d'une lettre de M. le sous-préfet, en date du 19 de ce mois
Présents MM. [...]
M. le Président a ouvert la séance, puis il a dit : Un grand nombre d'habitants de cette commune, dans le but d'augmenter leur ressources, exploitent sur le communaux les bois, de toute nature et ils vont les vendre ensuite dans les communes environnantes. Ce commerce qui existe depuis longtemps ne s'était jamais fait avec autant de désordre que dans ce moment. Si nos concitoyens continuaient de procéder de cette manière nos vacans communaux seraient bientôt et entièrement dépourvus des bois qui en couvrent le sol. Les habitants de Saint Martin Lis ne se bornent pas à couper les tiges des arbres, ils en arrache aussi les souches. Cette méthode ne peut que nous déplaire, car si on la tolérait, on parviendrait à détruire nos bois. Ainsi je vous proposerai de défendre aux habitants de cette commune de couper désormais des bois sur les communaux quelle qu'en soit l'essence, la nature et la qualité pour le vendre dans toute autre commune que celle de leur résidence.
Le conseil municipal, reconnaissant que la proposition de M. le Président intéresse vivement le bien communal, après avoir mûrement délibéré, décide :
Il est défendu à tout habitant de Saint Martin Lis de couper sur les vacans communaux du bois quelle qu'en soit l'essence, la nature et la qualité pour le vendre dans toute autre commune que celle de leur résidence. [6 signatures]
Page d'introduction d'un nouveau registre
[pourquoi au milieu ? est ce que les 2 registres ont été brochés ensemble ? est-ce seulement lors de la réalisation des microfilms qu'il ont été mis ensemble ?]
Département de l'Aude
Arrondissement de Limoux
Commune de Saint Martin lys
[C'est la première mention que je trouve avec Lys écrit avec un Y]
Registre
des délibérations du Conseil Municipal de Saint Martin
Le présent registre contenant cinquante feuillet destinés aux déliberations du conseil municipal de la commune de Saint Martin Lys a été coté et paraphé par nous Sous-Préfet de l'arrondissement
Limoux, le 4 Mai 1844 (signature)
Validation des Comptes annuels 1843
Le conseil municipal de la commune de St Martin, réuni en session ordinaire, Présents :
Messieurs [...]
a pris la délibération suivante
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1843, accompagné de l'état de situation du receveur, ainsi que de l'état des restes à payer réportés sur 1844 et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837. Cette opération ayant eu lieu immédiatement M. Marcerou Amand a réuni la majorité des suffrages et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué s'est fait représenter le budget de l'exercice 1843 et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées ; après quoi procédant au règlement définitif du budget de 1844, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1843 évaluées par le budget à 1302,87 ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à la somme de 1213,64
De laquelle il convient de déduire celle de 10,00
Savoir
Pour non valeur justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte : 10
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre en marge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [blanc]
Somme égale 10
Au moyen de quoi la recette de 1843 demeure définitivement fixée à la somme de 1203,64
Dépenses
Les dépenses créditées au budget de 1843, s'élèvent à la somme de 1382,??
il faut y joindre celles qui ont été l'objet des crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 5,2?
Total des dépenses présumées 1387,??
De cette somme il faut déduire celle de 681,81
Savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses : 429,32
2°Dépenses faites, mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et reportées aux budgets suivants : 252,49
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter au budget suivant 1844 : [vide]
Somme égale 681,81
Au moyen des déductions ci dessus, les dépenses de l'exercice 1844 sont définitivement fixées à 705,44
Les recettes de toute nature étant de : 1203,64
Les dépenses de toute nature étant de : 705,44
Il reste par conséquent pour excédent définitif la somme de 398,20
laquelle sera portée au chapitre des recettes supplémentaires de l'exercice 1844
Toutes les opérations de l'exercice 1843 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative au budget de 1844.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire qui s'est retiré au moment du vote [6 signatures, 3 illettrés mentionnés]
Dépenses et financement pour l'instituteur de l'école primaire
Le conseil municipal de la commune de St Martin étant réuni pour la session annuelle de Mai
Présents : MM. [...] membres du conseil municipal
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 28 juin 1833 et de l'ordonnance du 16 juillet suivant relatives aux dépenses des écoles primaires communales que la commune est obligée d'entretenir, et il a invité le conseil municipal à délibérer sur les objets ci après :
1° le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur;
2° le nombre des élèves à admettre gratuitement ;
3° (1)
4° le traitement fixe de l'instituteur;
5° les moyens d'acquitter ces dépenses en 1845.
Sur quoi le conseil municipal, après avoir murement délibéré, a décidé :
1° que le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur et le nombre des admissions gratuites était fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
taux de rétribution mensuelle - lire seulement : 0,75, lire et écrire : 1 F, lire et écrire calculer, etc : 1,25 ; Nombre d'élèves gratuits : 4 ;
Noms prénoms des élèves indigents admis à l'école | Noms Prénoms et profession du Père | Total des contributions payées par le père de l'indigent | Nombre d'enfants composant sa famille
[Respectivement]
Marcerou Jean | Marcerou Baptiste | 3,35 | 3
Marcerou Paul | Marcerou Marius | 3 | 4
Marcerou Baptiste | Marcerou Michel | 1,11 | 2
Chauvet Georges | Chauvet Georges | 2,05 | 1
Nombre d'enfants de 6 à 13 ans qui ne fréquentes pas les écoles - garçons : 17, filles : 14
Observations : il n'y a point d'instituteur
2° que le [vide] était arrêté pour 1845 [vide]
3° que le traitement fixe était arrêté pour 1845 à 200 francs
4° le conseil ayant ensuite à aviser aux moyens d'acquitter ces deux dépenses qui s'élèvent ensemble à deux cent francs, après avoir examiné quelle est la portion des revenus ordinaires de la commune qui peut être affectée à cette dépense, a arrêté qu'il serait prélevé pour égard sur les revenus.
qu'il serait établi sur la commune une imposition de vingt francs treize centimes, montant des trois centimes additionnels au principal des contributions foncières, personnelles et mobilières, des portes et fenêtres et des patentes : 20,13
En conséquence le département et l'Etat auront à fournir, pour compléter les dépenses ordinaires de l'instruction primaire une subvention de 179,87
total égal : 200
Fait à Saint Martin Lis, les jour, mois et an que dessus ; et ont les membres du conseil municipal présents signé au registre. [6 signatures et mention des 3 illétrés présents]
Imposition extraordinaire pour les chemins vicinaux
Le conseil municipal de la commune de St Martin, étant réuni pour la session ordinaire de Mai
Présents : MM. [...] membres du conseil municipal
Monsieur le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune et l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources Communales ordinaires, il a invité le conseil municipal à voter les prestations et centimes nécessaires pour faire face à cette dépense.
Le conseil après avoir délibéré sur cet exposé, a arrêté ce qui suit :
1° Une imposition extraordinaire de 5 centimes par addition aux quatre contributions directes, sera imposée en 1845, à la commune pour réparer les chemins vicinaux;
2° Une imposition de une journée de prestation en nature sera également imposée, en 1845, à chaque habitant, chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou colon partiaire, porté au rôle de contributions directes pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de soixante au plus, membre ou serviteur de la famille et résident dans la commune ; pour chacune des charettes ou voitures attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune;
3° Les journées de prestation qui ne seront point rachetées, mais fournies en nature, pourront être converties en tâche (art. 4 de la loi du 21 mai 1836) d'après le tarif qui sera arrêté par le Maire sur la proposition de l'agent voyer.
Fait à Saint Martin Lys, les jour, mois et an que dessus ; et ont les membres du conseil municipal présents signé au registre. [6 signatures et mention des 3 illétrés présents]
Budget prévisionnel pour 1845
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys réuni sous la présidence de M Thomas Marcerou en sa qualité de maire, au nombre de 8 membres, et assisté, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818, et à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, des plus forts contribuables au nombre de 8, a pris la délibération suivante :
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1845 ;
considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget ne s'élèvent qu'à la somme de 274,05
à laquelle il convient d'ajouter
1° le montant du role de répartition de la cote foncière communale : 56,97
2° le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par par arrêté du [vide] pour [vide] : [vide]
3° le montant d'une imposition extraordinaire déjà autorisée par ordonnance Royale du [vide] pour [vide] : [vide]
4° l'imposition extraordinaire votée dans la présente session pour dépenses extraordinaires : [vide]
5° le produit de 3 centimes par franc à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (Article 5 de la loi du 20 juillet 1836 [sic]): 15,79
6° [vide]
7° [vide]
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1845 ne s'élèverait qu'à la somme de 346,81
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1845 forment un total de la somme de [vide] qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du livre 2 : 729,66
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre 2 : [vide]
Total égal des dépenses de toute nature : 729,66
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à : 346,81
Et les dépenses à :729,66
Il en résulte que le budget proposé pour 1845 présente un déficit de la somme de 382,85
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus, est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement en 1845 jusqu'à concurrence de la somme de [blanc]
Savoir
Par le prefet
Pour salaire du garde champêtre : 80
Pour couvrir l'insuffisance de revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires 74,54
Par le gouvernement
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives : 228,31
Total égal 382,85
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil municipal et les plus imposés ci après dénommés
[Suit un tableau avec en colonne avec le nom des membres du conseil municipal présents en séance, leur signature (avec mention "illettré" pour ceux qui ne savent pas signer 3 /8 ), le nom des plus fort imposés convoqués : ici apparaissent aussi ceux qui sont absents (pour la première fois), présent (tous les 8 présents), signature ( 2/ 8 mention "illettré" - les 6 autres ont signé)]
Signataire - conseil municipal : Marcerou Amand (signe), Marcerou Jean (signe), Marcerou Jean-Baptiste Vieux (signe), Marcerou Valentin (illettré), Chaubet Laurent (illettré), Marcerou François Pierre (illettré), Marcerou Léon (signe), Marcerou Thomas (Maire) (signe)
Signature - Plus fort imposés : Fabre Achile (le comte) (absent), Visolat André (absent), Ponthariès Salvayre (absents), Raynaud Baptiste (absent), Marcerou Grégoire (signe), Bastou Jean-Paul (absent), Vaquié François (signe), Canel Sébastien (absent), Marcerou Joseph (illettré), Bastou Baptiste (illettré), Courrieux Denis (signe), Bastou Jean (signe), Marcerou Marc vieux (signe), Marcerou Marc jeune (signe)
Travaux de l'église et du cimetière
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni en session ordinaire de mai
Présents :
MM. [...]
Après avoir ouvert la séance, M. le président s'est exprimé comme il suit :
Il existe aux chapitre additionnel au budget de 1844 une allocation de 239 francs 69 centimes affectée à la réparation de l'église et du cimetière de cette commune. Le moment favorable est venu où cette réparation devrait être effectuée, et afin de tirer le meilleur parti possible dans l'emploi de la somme précitée, je vous proposerai de faire exécuter les travaux à la régie et sous ma surveillance.
Le conseil municipal, considérant que le mode le plus convenable à la réparation de l'Eglise et du Cimetièreest celui proposé par M. le Président, l'admet d'un consentement unanime.
et ont les délibérants signé les jour, mois et an que dessus. [6 signatures et mention des 3 illétrés présents]
Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, réuni au lieu ordinaire de ses séances, Présents MM. [...]
M. Thomas Marcerou, Maire, a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune. Ces pièces sont :
1° le budget en quatre expéditions du bureau de bienfaisance de 1845
2° observation des administrations du bureau sur le projet du budget du même exercice
3° les chapitres additionnels en quatre expéditions au budget de 1844
4° observations des administrateurs du bureau sur les dits chapitres additionnels
5° un extrait de la délibération prise par le conseil du dit bureau, qui règle la situation du receveur municipal pour 1843
6° l'état de situation du receveur de l'établissement
7° le compte du Receveur du dit bureau pour la gestion de 1843, à la suite duquel est la délibération prise par la commision administrative qui règle définitivement l'exercice 1843.
Le conseil Municipal qui a vu et examiné toutes les pièces ci dessus mentionnées, qui lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837,
reconnaissant que l'ensemble des opérations relatives aux recettes et aux dépenses est régulier, les approuve sur tous les rapports.
et ont les délibérants signé au registre les jour, mois et an que dessus. [6 signatures et mention des 3 illétrés présents]
Nomination d'un nouveau garde champêtre
Le conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lis [avec un i] réuni extraordinairement au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Thomas Marcerou, Maire, en suite de la convocation faite par M. le Maire de cette commune, le 6 du même mois, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 2 juillet courant
Présents [...]
Après avoir ouvert la séance, M. le Président a dit : Le Sieur Marcerou Baptiste, garde Champêtre de cette commune ayant donné sa démission de garde champêtre, il est d'une urgente nécessité de pourvoir au remplacement de cet agent
L'ordonnance royale du 29 novembre 1820 détermine le mode du choix des gardes champêtres et ce choix est dévolu au Maire sauf approbation du Conseil Municipal.
Le Maire, d'après les bons témoignages qui lui ont été rendu sur la conduite du sieur Marcerou putam Nadal, de cette commune le propose au Conseil Municipal pour remplir dans cette commune les fonctions de Garde Champêtre.
Il propose en autre de fixer son traitement à la somme de 100 francs et de pourvoir annuellement à cette dépense par une allocation au budget.
Le conseil municipal approuve le choix fait par M. le Maire dans la personne du sieur Marcerou Putam Nadal, ainsi que les autres termes de sa proposition.
et ont les délibérants signé [5 signatures]
Validation du salaire du garde champêtre
Le conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lys [avec un y] réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Thomas Marcerou, Maire, en suite de la convocation faite par M. le Maire de la dite commune, le 16 du même mois en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet, en date du 10 juillet courant
Présents ...
La séance étant ouverte, M le Président a fait donner lecture de la lettre précitée par laquelle M. le Sous-Préfet expose que le traitement annuel du garde champêtre a été fixé par M. le Préfet conformément à la proposition du conseil municipal de cette commune. Mais que l'expériencea démontré que la somme de 80 francs allouée pour cet objet au budget de l'exercice courant est insuffisante pour assurer un bon service et qu'en conséquence il engage M. le Maire à proposer au Conseil Municipal de porter au moins à cent francs le traitement annuel.
M. le Maire a immédiatement invité le Conseil Municipal à s'occuper de cette affaire.
Considérant que par délibération en date du 10 juillet courant ayant pour but la présentation d'un candidat pour remplir en cette commune la fonction de garde champêtre, le conseil a déjà proposé de fixer à cent francs le traitement annuel de cet agent, sans entrer en discution, il admet d'un consentement unanime que désormais il sera accordé cent francs au garde champêtre pour son traitement annuel.
Et ont les délibérants signé les jour, mois et an que dessus
approuvèrent la surcharge aux mots "que désormais" à la 27ième ligne [5 signatures]
Taxe d'affouage pour payer 200 francs au curé
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni en session ordinaire.
Présents [...]
Après avoir ouvert la séance, M. le Président s'est exprimé ainsi : les ressources communales n'ont pas permis d'admettre au budget de l'exercice 1845 les 200 francs que vous avez proposés pour le supplément de traitement au déservant. Cette dépense dont tous les habitants de la commune désirent la réutilisation, je vous propose de la couvrir par le produit d'une taxe affouagère établie annuellement sur tous les habitants de cette commune qui voudront jouir de la faculté de couper des arbustes et ramasser du bois sec sur toute l'étendue des vacans communaux.
Le conseil municipal admet à l'unanimité la proposition de M. le Président et fixe à 3 francs par an à partir de 1845 la taxe affouagère à payer par chaque habitants chef de famille qui voudra jouir de la faculté précitée et affecte en autre le produit de cette redevance au paiement du supplément de traitement à accorder au déférant.
et ont les délibérants signé les jour, mois et an que dessus. [4 signatures]
Validation des Comptes annuels 1844
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni en session ordinaire , Présents :
Messieurs [...]
a pris la délibération suivante :
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1844, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1845, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837. Cette opération ayant eu lieu immédiatement M. Marcerou Amand a réuni la majorité des suffrages et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué s'est fait représenter le budget de l'exercice 1844, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées ; après quoi procédant au règlement définitif du budget de 1844, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1844 évaluées par le budget à 1116,25 C ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 1447,13
Savoir
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte : 4,17
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recettes au prochain compte 4,17
Somme égale 4,17
Au moyen de quoi la recette de 1844 demeure définitivement fixée à la somme de 1442,96
Dépenses
Les dépenses créditées au budget de 1844, s'élèvent à la somme de 988,29
il faut y joindre celles qui ont été l'objet des crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 258,50
Total des dépenses présumées 1246,79
De cette somme il faut déduire celle de 28,37
Savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 00,00
2°Dépenses faites, mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : [vide]
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1845 : 28,37
Somme égale 28,37
Au moyen des déductions ci dessus, les dépenses de l'exercice 1845 sont définitivement fixées à 1218,42
Les recettes de toute nature étant de : 1442,96
Les dépenses de toute nature étant de : 1218,42
Il reste par conséquent pour excédent définitif la somme de 224,54
laquelle sera portée au chapitre des recettes supplémentaires de l'exercice 1845
Toutes les opérations de l'exercice 1844 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1845.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire qui s'est retiré au moment du vote[4 signatures + maire]
Imposition extraordinaire pour les chemins vicinaux
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, étant réuni pour la session ordinaire de mai,
Présents : M.M. [...] membres du conseil municipal
Monsieur le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune et l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources Communales ordinaires, il a invité le conseil municipal à voter les prestations et centimes nécessaires pour faire face à cette dépense.
Le conseil après avoir délibéré sur cet exposé, a arrêté ce qui suit :
1° Une imposition extraordinaire de 5 centimes par addition aux quatre contributions directes, sera imposée en 1846, à la commune pour réparer les chemins vicinaux;
2° Une imposition de 3 journées de prestation en nature sera également imposée, en 1846, à chaque habitant, chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou colon partiaire, porté au rôle de contributions directes pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; pour chacune des charettes ou voitures attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune;
3° Les journées de prestation qui ne seront point rachetées, mais fournies en nature, pourront être converties en tâche (art. 4 de la loi du 21 mai 1836) d'après le tarif qui sera arrêté par le Maire sur la proposition de l'agent voyer.
Fait à Saint Martin Lys, les jour, mois et an que dessus, et ont les membres du conseil municipal présents signé au registre. [5 signatures]
Dépenses et financement pour l'instituteur de l'école primaire
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, étant réuni pour la session annuelle de Mai
Présents : MM. [...] membres du conseil municipal
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 28 juin 1833 et de l'ordonnance du 16 juillet suivant, relatives aux dépenses des écoles primaires communales que la commune est obligée d'entretenir, et il a invité le conseil municipal à délibérer sur les objets ci après :
1° le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur;
2° le nombre des élèves à admettre gratuitement ;
3° (1)
4° le traitement fixe de l'instituteur;
5° les moyens d'acquitter ces dépenses en 1846.
Sur quoi le conseil municipal, après avoir murement délibéré, a décidé :
1° que le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur et le nombre des admissions gratuites était fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
taux de rétribution mensuelle - lire seulement : 0,75, lire et écrire : 1 F, lire et écrire calculer, etc : 1,25 ; Nombre d'élèves gratuits : 4 ;
Noms prénoms des élèves indigents admis à l'école | Noms Prénoms et profession du Père | Total des contributions payées par le père de l'indigent | Nombre d'enfants composant sa famille
[Respectivement]
Marcerou Jean | Marcerou Baptiste | 3,35 | 3
Marcerou Paul | Marcerou Marius | 3 | 4
Marcerou Baptiste | Marcerou Michel | 2,10 | 3
Chauvet Georges | Chauvet Georges | 3,52 | 2
Nombre d'enfants de 6 à 13 ans qui ne fréquentes pas les écoles - garçons : 17, filles : 14
Observations : il n'y a point d'instituteur
2° que le [vide] était arrêté pour 1846 à [vide]
3° que le traitement fixe était arrêté pour 1846 à 200 francs
4° le conseil ayant à aviser aux moyens d'acquitter ces deux dépenses qui s'élèvent ensemble à deux cent francs, après avoir examiné quelle est la portion des revenus ordinaires de la commune qui peut être affectée à cette dépense, a arrêté qu'il serait prélevé pour cet égard sur ces revenus.
qu'il serait établi sur la commune une imposition de vingt francs quatre centimes, montant des trois centimes additionnels au principal des contributions foncières, personnelles et mobilières, des portes et fenêtres et des patentes : 20,04
En conséquence le département et l'Etat auront à fournir, pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 179,96
total égal : 200
Fait à Saint Martin Lys, les jour, mois et an que dessus, et ont les membres du conseil municipal présents signé au registre. [5 signatures]
Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le maire,
Présents MM. [...]
M. le Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune. Ces pièces sont :
1° le budget en quatre expéditions du bureau de bienfaisance pour 1846
2° observation de la commission administrative sur le projet de ce budget
3° les chapitres additionnels, en quatre expéditions au budget de 1845
4° observations de la commission administrative sur le projet des chapitres additionnels
5° un extrait de la délibération prise par le conseil du dit bureau, réglant la situation du receveur pour 1844
6° l'état de situation du receveur de l'établissement au 31 mars 1845
7° le compte du Receveur du dit bureau pour la gestion de 1843, à la suite duquel est la délibération prise par la commision administrative qui règle définitivement l'exercice 1844.
Le conseil Municipal qui a vu et examiné avec soin toutes les pièces détaillées ci dessus qui lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité de l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837,
reconnaissant que l'ensemble de l'opération relative aux recettes et aux dépenses est régulier, les approuve sur tous les rapports.
et ont les délibérants signé les jour, mois et an que dessus. [5 signatures]
Budget prévisionnel pour 1846
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réunis sous la présidence de M. Marcerou Thomas en sa qualité de Maire, au nombre de 8 membres, et assisté, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818, et à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, des plus forts contribuables, au nombre de 8, a pris la délibération suivante :
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1846 ;
considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget ne s'élèvent qu'à la somme de 430,65
à laquelle il convient d'ajouter :
1° le montant du rôle de répartition de la cote foncière communale : 56,97 - 184,67
2° le montant d'une imposition extraordinaire autorisée par ordonnance Royale du 13 mai 1831. : 112,50
5° le produit de 3 centimes par franc à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (Article 3 de la loi du 20 juillet 1836): 15,20
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1846 ne s'élèverait qu'à la somme de [vide]
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1846 forment un total de la somme de 1025,27 qui se composent ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du livre 2 : 912,77
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre 2 : 112,50
Total égal des dépenses de toute nature : 1025,27
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à : 615,32
Et les dépenses à : 1025,27
Il en résulte que le budget proposé pour 1846 présente un déficit de la somme de 409,95 c
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus, est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement en 1846 jusqu'à concurrence de la somme de 409 francs 95 centimes
Savoir
Par le prefet
Pour salaire du garde champêtre : 100
Pour couvrir l'insuffisance de revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires 209,95
Par le gouvernement
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives : 100
Total égal 409,95
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil municipal et les plus imposés ci après dénommés
[Suit un tableau avec en colonne avec le nom des membres du conseil municipal présents en séance, leur signature (avec mention "illettré" pour ceux qui ne savent pas signer 3 /8 ), le nom des plus fort imposés convoqués : ici apparaissent aussi ceux qui sont absents , les 8 présents , signature ( 3/ 8 mentions "illettré" - les 5 autres ont signé)]
Signataire - conseil municipal : Marcerou Jean (signe), Marcerou Baptiste Jeune (signe), Marcerou Baptiste Vieux (signe), Marcerou Amand (signe), Marcerou François Pierre (illettré), Marcerou Thomas (Maire) (signe), Marcerou Valentin (illettré), Chaubet Laurent (illettré)
Signature - Plus fort imposés : Fabre Achile (absent), Ponthariès Germain (absent), Marcerou Grégoire (signe), Courrieux Denis (absent), Utéza Michel (curé) (absent), Bastou Jean-Paul (absent), Marcerou Joseph jeppo (illettré), Roche Etienne (absent), Fontariau Jean (illettré), Marcerou Noël vieux (illettré), Marcerou Dominique (absent), Vaquié François (signe), Marcerou Marc jeune (signe), Marcerou Marc vieux (signe), Bastou Jean (signe)
Rejet de la proposition de soumission au régime forestier d'une parcelle de terrain communal
Le Conseil Municipal de la commune de St Martin Lis réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Thomas Marcerou Maire, en suite de la convocation faite par ce dernier, à l'effet de délibérer sur une proposition faite par l'administration des forêts tendant à soumettre au régime forestier le local dit La Fagrouse, terrain boisé appartenant à cette commune.
Présents : [...]
Le président a fait donner lecture à l'assemblée de la lettre en date du 23 janvier dernier, par laquelle M. le Sous Préfet en communiquant la proposition de l'administration forestière désigné ci-dessus, autorise la présente réunion.
Et après avoir également mis sous les yeux de l'assemblée cette proposition, il a invité le conseil municipal à ce sujet, à délibéré
Le conseil municipal, unanimement d'avis, considérant que le terrain dont il s'agit, est d'une grande urgence pour la commune, tant pour le passage des bestiaux, tant pour le chauffage des habitations, repousse la proposition de l'administration des forêts et émet le vœu que le statu-quo soit maintenu en ce qui concerne le bois de La Fagrouse
et ont les délibérants signé les jour, mois et an que dessus. [5 signatures]
Imposition extraordinaire pour compenser la contribution sur les biens communaux
Le Conseil Municipal de la commune de St Martin Lis réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Thomas Marcerou Maire, en suite de la convocation faite par M le Maire de la dite commune pour le temps de la session ordinaire de février
Présents [7 membres] conseillers municipaux
Assisté conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818 et l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837 des plus imposés de la commune
Présents MM François Vaquié, Marcerou Grégoire, Marcerou Joseph, Marcerou Dominique Marc, Ganet François, Baux Baptiste et Marcerou Marc vieux forts contribuables.
Après avoir ouvert la séance M le président a fait donner lecture à l'assemblée de l'arrêté du 14 octobre dernier, par lequel M le Préfet fiat observer que le moyen pratiqué jusqu'à ce jour pour le paiement des contributions assises sur les biens communaux, a été reconnue irrégulier, ainsi qu'il l'a signalé par ses circulaires du 12 juillet et 9 août derniers, et propose aux communes dont les revenus sont insuffisants pour le paiement de ces contributions d'y pourvoir au moyen d'une imposition extraordinaire en 1846.
Le conseil Municipal constitué comme il est dit ci-dessus considérant que la mesure proposée par M le Préfet est convenable l'adopte à l'unanimité et vote extraordinairement à prélever en 1846, la somme de 138 francs, 3 centimes, pour faire face à la dépense de la contribution foncière assise sur les biens communauxde St Martin lis pendant la même année.
Et ont les membres du conseil municipal signé au registre les jour, mois et an que dessus. [5 signatures]
Validation des Comptes annuels 1845
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, réuni en session ordinaire, Présents :
Messieurs [...]
a pris la délibération suivante :
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1845, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1846, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement M. [vide] a réuni la majorité des suffrages et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué s'est fait représenter le budget de l'exercice 1845, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées ; après quoi procédant au règlement définitif du budget de 1845, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1845 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à [vide] ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 740,12
De laquelle il convient de déduire celle de 102,53
Savoir
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte : 102,53
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 102,53
Au moyen de quoi la recette de 1845 demeure définitivement fixée à la somme de 737,59
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1845, s'élèvent à la somme de 1237,50
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice [vide]
Total des dépenses présumées 1237,50
De cette somme il faut déduire celle de 528,30
Savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 202,20
2°Dépenses faites, mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 326,10
3°Dépenses ordinaires [sic], mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1846 : [vide]
Somme égale 528,30
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1845 sont définitivement fixées à 709,20
Les recettes de toute nature étant de : 737,59
Les dépenses de : 709,20
Il reste par conséquent pour excédent la somme de 28,39
Le reliquat définif de l'exercice 1844 étant de : 324,54
Partant le reliquat de l'exercice 1845 demeure définitivement fixé à la somme de 252,93
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1846.
Toutes les opérations de l'exercice 1845 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1846.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire qui s'est retiré au moment du vote [4 signatures + maire]
Dépenses et financement pour l'instituteur de l'école primaire
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, étant réuni pour la session annuelle de Mai
Présents : MM. [...] membres du conseil municipal
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 28 juin 1833 et de l'ordonnance du 16 juillet suivant, relatives aux dépenses des écoles primaires communales que la commune est obligée d'entretenir, et il a invité le conseil municipal à délibérer sur les objets ci après :
1° le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur;
2° le nombre des élèves à admettre gratuitement ;
3° (1)
4° le traitement fixe de l'instituteur;
5° les moyens d'acquitter ces dépenses en 1847.
Sur quoi le conseil municipal, après avoir murement délibéré, a décidé :
1° que le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur et le nombre des admissions gratuites étaient fixés conformément aux indications du tableau ci-après :
taux de rétribution mensuelle - lire seulement : 0,75, lire et écrire : 1 F, lire et écrire calculer, etc : 1,25 ; Nombre d'élèves gratuits : 4 ;
Noms prénoms des élèves indigents admis à l'école | Noms Prénoms et profession du Père | Total des contributions payées par le père de l'indigent | Nombre d'enfants composant sa famille
[Respectivement]
Marcerou Jean | Marcerou Baptiste | 3,35 | 3
Marcerou Paul | Marcerou Marius | 3 | 4
Marcerou Baptiste | Marcerou Michel | 4,10 | 3
Chaubet Georges | Chaubet Georges | 3,52 | 2
Nombre d'enfants de 6 à 13 ans qui ne fréquentes pas les écoles - garçons : 17, filles : 14
Observations : il n'y a point d'instituteur
2° que le [vide] était arrêté pour 1847 à [vide]
3° que le traitement fixe était arrêté pour 1847 à [vide]
4° le conseil ayant à aviser aux moyens d'acquitter ces deux dépenses qui s'élèvent ensemble à [vide], après avoir examiné quelle est la portion des revenus ordinaires de la commune qui peut être affectée à cette dépense, a arrêté qu'il serait prélevé pour cet objet sur ces revenus.
qu'il serait établi sur la commune une imposition de [vide], montant des trois centimes additionnels au principal des contributions foncières, personnelles et mobilières, des portes et fenêtres et des patentes [vide]
En conséquence le département et l'Etat auront à fournir, pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de [vide]
total égal : [vide]
[malgré le coté très vide de cet article il y a 5 signatures]
Imposition extraordinaire pour les chemins vicinaux
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, étant réuni pour la session ordinaire de Mai
Présents MM. [...] membres du conseil municipal
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune et l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources Communales ordinaires, il a invité le conseil municipal à voter les prestations et centimes nécessaires pour faire face à cette dépense.
Le conseil après avoir délibéré sur cet exposé, a arrêté ce qui suit :
1° Une imposition extraordinaire de 5 centimes par addition aux quatre contributions directes, sera imposée en 1847 à la commune pour réparer les chemins vicinaux;
2° Une imposition de 2 journées de prestation en nature également imposée, en 1847, à chaque habitant, chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou colon partiaire, porté au rôle de contributions directes pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; pour chacune des charettes ou voitures attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune;
3° Les journées de prestation qui ne seront point rachetées, mais fournies en nature, pourront être converties en tâche (art. 4 de la loi du 21 mai 1836) d'après le tarif qui sera arrêté par le Maire sur la proposition de l'agent voyer.
Et ont les membres du conseil municipal présents signé au registre. [5 signatures]
Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le maire
Présents MM. [...]
M. le Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune. Ces pièces sont :
1° le budget en quatre expéditions du bureau de bienfaisance pour 1847
2° observations de la commission administrative sur le projet de ce budget
3° les chapitres additionnels en quatre expéditions au budget de 1846
4° observations de la commission administrative sur le projet des chapitres additionnels
5° un extrait de la délibération prise par le conseil du dit bureau, réglant la situation du receveur pour 1845
6° l'état de situation du receveur de l'établissement au 31 mars 1846
7° le compte du Receveur du dit bureau pour la gestion de 1845, à la suite duquel est la délibération prise par la commision administrative qui règle définitivement l'exercice 1845.
Le conseil Municipal qui a vu et examiné avec soin toutes les pièces détaillées ci dessus qui lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité de l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837,
reconnaissant que l'ensemble de l'opération relative aux recettes et aux dépenses est régulier, les approuve sur tous les rapports.
et ont les délibérants signé les jour, mois et an que dessus. [4 signatures]
Budget prévisionnel pour 1847
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, réunis sous la présidence de M. Thomas Marcerou en sa qualité de Maire, au nombre de 7 membres, et assisté, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818, et à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, des plus forts contribuables, au nombre de 7, a pris la délibération suivante :
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1847 ;
considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget ne s'élèvent qu'à la somme de 421,35
à laquelle il convient d'ajouter :
1° Le montant d'une imposition extraordinaire autorisée par ordonnance Royale du 13 mai 1831 pour frais de procès : 112,50
2° le produit de 3 centimes par franc à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (Article 3 de la loi du 20 juillet 1836): 19,75
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1847 ne s'élèverait qu'à la somme de 553,60
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1847 forment un total de la somme de 1018,12 C qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du livre 2 : 905,68
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre 2 : 112,50
Total égal des dépenses de toute nature : 1018,12
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à : 553,60
Et les dépenses à : 1018,12
Il en résulte que le budget proposé pour 1847 présente un déficit de la somme de 464,52
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus, est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement en 1847 jusqu'à concurrence de la somme de 464 francs 52 centimes
Savoir
Par le prefet
Pour salaire du garde champêtre : 100
Pour couvrir l'insuffisance de revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires 158,60
Par le gouvernement
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives : 205,60
Total égal 464,52
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil municipal et les plus imposés ci après dénommés
[Pas de signature... Pas de tableau des présents - (il ne manque pas de feuillet)]
Opérations de l'assemblée des électeurs - Renouvellement triennal du conseil municipal
[Titre]Copie du procès verbal des opérations de l'assemblée des électeurs de la commune de St Martin Lis
En vertue de la loi du 21 mars 1831, et d'après l'arrêté de M. le Préfet du département de l'Aude, en date du 10 juillet précédent, portant convocation des électeurs de la commune de St Martin lis, pour cejourd'hui à l'effet de procéder au renouvellement triennal des Conseillers municipaux.
En la salle de la Mairie à midi et demi, Mr Thomas Marcerou, Maire, a ouvert la séance.
Il a donné lecture des articles 9, 10, 15, 16, 17, 20, 43 à 52 de la loi du 21 mars.
Ensuite, il a appelé au bureau, pour faire la fonction de scrutateur, comme sachant lire et écrire et se trouvant les plus âgés des électeurs présents M. Marcerou Jean âgé de soixante quatre ans, M Marcerou Grégoire âgé de cinquante ans ; M. Marcerou Aman âgé de trente deux ans, et Marcerou Nadal, âgé de trente neuf ans comme étant les deux plus jeunes.
M. le Président et les scrutateurs ont ensuite choisi pour secrétaire M. Escolier Jean François, secrétaire de la Mairie à défaut d'électeur capable d'en remplir les fonctions.
M. le Président a fait connaître aux électeurs que l'assemblée avait à procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux pour le renouvellement triennal de la série sortante en 1846, en leur faisant observer que leur suffrage ne pouvaient se porter que sur des citoyens inscrits sur la liste des électeurs de la commune et âgés de 25 ans accomplis, et ne dépassant pas toutefois les limites posées par les articles 15 et 16 de la loi qui exigent 1° que les trois quart au moins des conseillers soient domiciliés dans la commune ; 2° que les deux tiers au moins soient au nombre des électeurs les plus imposés au censitaires.
Ensuite M le président après s'être assuré que la liste générale des électeurs de la commune était affichée dans la salle, a ouvert le scrutin à une heure moins le quart du soir et a ordonné que sur la liste arrêtée, signée et déposée sur le bureau, il fut fait appel de chacun de M.M. les électeurs.
Chaque électeur avant de voter a prêté le serment de fidélité au Roi des français, d'obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du Royaume et a, conformément aux instructions, reçu du président un bulletin sur lequel il a écrit ou fait écrire secrètement son vote par un électeur de son choix, sur une table disposée à cet effet en avant du bureau et a remis son bulletin fermé à M. le président qui l'a déposé dans la boite.
Deux des MM. les scrutateurs ont successivement annoté sur les feuilles d'inscription des votants le nom de chaque électeur votant et l'appel étant terminé, M. le Président a fait un réappel, après lequel il a admis à voter successivement les électeurs qui n'avaient pas répondu à l'appel et au réappel, la formulation du serment préalablement remplie.
A quatre heures de l'après midi, personne ne se présentant plus pour voter et le scutin ayant resté ouvert pendant plus de trois heures, M. le Président a prononcé la clotûre et ordonné qu'il fut procédé à son dépouillement et à la vérification du nombre des bulletins. Ce nombre ayant été reconnu égal à celui des votants et être de vingt-et-un.
M. le Président a déclaré le scrutin régulier et procédant à son dépouillement, il a lu successivement les bulletins qui lui ont été remis par l'un de MM. les scrutateurs et qu'il a passé ensuite à un autre scrutateur. Des notes de ce dépouillement ont été tenues sous la dictée de M. le Président par deux de MM. les scrutateurs et par M le Secrétaire.
Le résultat de ce dépouillement a donné :
A M. Bastou Jean, domicilié à St Martin Lis, 16 suffrages
A M. Marcerou Grégoire, domicilié à St Martin Lis, 16 suffrages
A M. Marcerou Marc, domicilié à St Martin Lis, 16 suffrages
A M. Marcerou Jean, domicilié à St Martin Lis, 15 suffrages
A M. Marcerou Jean-Baptiste vieux, domicilié à St Martin Lis, 15 suffrages
A M. Marcerou Amand, domicilié à St Martin Lis, 8 suffrages
A M. Marcerou Baptiste, domicilié à St Martin Lis, 8 suffrages
A M. Bastou Norbert, domicilié à St Martin Lis, 6 suffrages
A M. Courrieux Denis, domicilié à St Martin Lis, 3 suffrages
MM. Bastou Jean, Marcerou Grégoire, Marcerou Marc, Marcerou Jean, Marcerou Jean-Baptiste vieux ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, M. le président les a déclarés proclamés conseillers municipaux
Le nombre de conseillers que l'assemblée avait à nommer se trouvant élu, M. le Président a fait donner lecture du présent procès verbal. Il a prévenu l'assemblée que d'après l'article 52 de la loi, les électeurs qui croiraient devoir arguer de nullité les opérations, avait cinq jours à partir du moment présent pour déposer leurs réclamations à la mairie. Les bulletins ont ensuite été brûlés en présence des électeurs, et M. le Maire a prononcé la clôture et la séparation de l'assemblée.
Fait et clos en séance, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
[Pas de signature - Suit le tableau des 10 membres du conseil municipal avec leur année de sortie du conseil (1849 ou 1852), les 10 sont cultivateurs]
Première série sortante en 1849
Nombre d'électeurs inscrits 34
Nombre de votants - premier tour 27 - deuxième tour 24
Colonnes : n° d'ordre, Noms, Prénom et surnoms, nombre de voix au 1er tour, au deuxième, age, marié/veuf ou célibataire, nombre d'enfants, montant des contributions, sait-il lire (L) / signer (S) / écrire (E) ?,fonction
1 - Marcerou - Léon - 25 - " - 45 ans - marié - 3 - 18,46 - L/S - adjoint
2 - Marcerou - Valentin - 21 - " - 50 ans - veuf - 6 - 19,76 - non -
3 - Marcerou - Thomas - " - 16 - 43 ans - marié - 2 - 14,67 - E - Maire
4 - Marcerou - François Pierre - " - 15 - 60 ans - veuf - 2 - 15,48 - non -
5 - Chauvet - Laurent - " - 13 - 39 ans - marié - 5 - 19,15 - non -
Deuxième série sortante en 1852
Nombre d'électeurs inscrits 34
Nombre de votants - premier et seul tour 21
6 - Bastou - Jean - 16 - " - 50 ans - marié - 4 - 13,67 - S -
7 - Marcerou - Grégoire - 16 - " - 50 ans - marié - 7 - 22,75 - E -
8 - Marcerou - Marc - 16 - " - 52 ans - marié - 6 - 12,76 - L/S -
9 - Marcerou - Jean - 15 - " - 64 ans - marié - 4 - 19,76 - E -
10 - Marcerou - Jean-Baptiste vieux - 15 - " - 52 ans - marié - 1 - 8,64 - L/S -
Avis favorable au Rétablissement du marché de Couïza
Le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lis réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Thomas Marcerou Maire, en suite de la convocation faite par M. le Maire en vertu d'une lettre de M. le Sous-préfet en date du 14 août dernier,
[Présents ..., Marcerou Amand (alors qu'il n'est plus conseiller municipal en titre...)]
M. le Maire a ouvert la séance et a ensuite donné communication au Conseil Municipal d'une demande formée par la commune de Couïza tendant au rétablissement d'un marché dans cette localité, qui se tiendrait chaque quinze jours, le 1er et le 3ième jeudi de chaque mois.
Après avoir pris connaissance des raisons ont motivé cette demande, le conseil municipal, à l'unanimité émet le vœu qu'elle soit favorablement accueillie par l'autorité supérieure.
Délibéré les jour, mois et an que dessus. [4 signatures]
Avis favorable à une foire annuelle à Axat
Le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lis réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Thomas Marcerou Maire, en suite de la convocation faite par M. le Maire de la dite commune, en vertu d'une lettre de M. le Sous-préfet en date du [vide],
Présents [... et Amand Marcerou (encore, alors qu'il n'est plus conseiller municipal en titre...)]
M. le Maire a ouvert la séance et a ensuite donné communication à l'assemblée de la lettre précitée par laquelle M. le Sous-Préfet transmet une copie d'une délibération du conseil municipal d'Axat, tendant à demander l'établissement d'une foire annuelle qui se tiendrait le 3 octobre, et invite le conseil municipal de Saint Martin lis à émettre son avis au sujet de cette demande.
Après avoir pris connaissance des raisons qui ont motivé la demande formée par la commune d'Axat, le conseil municipal est d'avis à l'unanimité qu'il y a lieu de l'admettre et émet le vœu qu'elle soit favorablement accueillie par l'autorité supérieure.
et ont les délibérants signé les jour, mois et an que dessus. [3 signatures]
Prestation de serment des nouveaux élus du conseil municipal
Le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lis réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Thomas Marcerou Maire, en suite de la convocation faite par M. le Maire, en vertu d'une lettre de M. le Préfet du 20 octobre pécédent prescrivant l'installation des conseillers municipaux élus cette année, en exécution de la loi du 21 mars 1831 -
Présents MM. Marcerou Léon, Marcerou Valentin, Marcerou Thomas, Marcerou François Pierre, Chauvet Lauren, anciens conseillers municipaux
Et MM. Bastou Jean, Marcerou Grégoire, Marcerou Marc, Marcerou Jean et Marcerou Jean Baptiste nouveaux conseillers municipaux
M. le Président a ouvert la séance et a donné connaissance à l'assemblée de la circulaire préfectorale, du 20 octobre dernier concernant l'installation des conseillers municipaux. Il a ensuite fait l'appel de ceux élus cette année et a reçu de ces derniers le serment de fidélité prescrit par la loi du 31 août 1830 qui a été exprimée individuellement à haute voie, dans les termes suivants :
"Je jure fidélité au Roi des français, obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du Royaume"
Après l'accomplissement de cette formalité Mr le président a déclaré les nouveaux conseillers Municipaux légalement installés dans leurs fonctions
De tant quoi, nous avons dressé le présent procès verbal qui a été signé par tous les conseillers municipaux présents, à St Martin Lis, les jour, mois et an que dessus. [7 signatures]
Recherche d'un nouvel instituteur - candidat Roquefort François
Le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lis réuni en session légale
Présents MM. [...]
M. le président a ouvert la séance et puis il a fait l'exposé suivant :
La loi du 28 juin 1833, sur l'instruction primaire, assurant aux instituteurs un traitement de 200 francs et un logement ou une indemnité de logement, a voulu faciliter aux communes l'obtention d'une école primaire. Elle a atteint son but et par suite de cet avantage qui a produit les plus heureux résultats, un grand nombre de localités qui étaient privées des bienfaits de l'instruction primaire, ont réussi dans la fondation d'une école. Il est regrettable que notre commune ne puisse se flatter de la même faveur, et qu'elle soit ainsi(?) dépourvue d'instituteur, comme sous l'ancienne législation. Nous devons en attribuer la cause à son indigence et au peu d'importance de sa population. Il suit de là qu'une foule d'enfants, pour ne pas dire tous les enfants de l'un et de l'autre sexe ne savent ni lire ni écrire. Cet état de chose est déplorable puisque c'est sur nos enfants que repose l'avenir de notre commune. J'ai souvent faits des efforts pour déterminer un instituteur à s'établir dans cette commune, mais ils ont été vains. Il a calculé les ressources de la commune et les a reconnu insuffisantes.
Une occasion se présente aujourd'hui : le sieur Roquefort François, ex-instituteur communal d'Axat, s'offre pour candidat au poste d'instituteur communal de cette commune. Le comité local, à qui j'ai fait part de sa démarche, l'a agréé à l'unanimité. Je vous le propose, et met à cet effet, sous vos yeux 1° son brevet de capacité, 2° le certificat de moralité qui lui a été délivré par le Maire de sa commune, 3° l'avis du comité local favorable
Le conseil municipal admet la proposition de M. le Maire, et présene le sieur Roquefort François pour candidat au poste d'instituteur communal de cette commune. il supplie le comité supérieur de considérer que la commune de St Martin lis est sans espoir d'avoir jamais un instituteur capable, et que si le sieur Roquefort n'est pas accepté, le sort de nos enfants sera(?) malheureux, car au moment où la classe pauvre de la société reçoit partout de l'instruction et acquiert des lumières, nos enfants croupissent dans l'ignorance.
Fait et délibéré à St Martin Lis les jour, mois et an que dessus [6 signatures]
Installation du nouveau maire Grégoire Marcérou et de son adjoint
Les membres du Conseil Municipal de Saint Martin Lis convoqués en vertu d'une lettre de M. le Sous-préfet en date du 8 décembre, à l'effet d'assister à l'installation de MM. le Maire et adjoint de cette commune nommés par arrêté de M. le Préfet, en date du 4 de ce mois
M. le président a ouvert la séance et a fait donner lecture de la lettre précitée par laquelle M. le Sous-Préfet, en autorisant la présente réunion, envoi deux ampliations [Copie authentifiée d'un acte administratif] de l'arrêté par lequel M. le Préfet nomme les autorités locales.
Immédiatement M. Marcerou Grégoire a prêté le serment de fidélité prescrit par la loi du 31 août 1830, ainsi conçu :
"Je jure fidélité au Roi des français, obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du Royaume"
Après quoi il a été installé dans les fonctions de Maire de cette commune, et successivement M. Marcerou Léon - ayant prêté le serment de fidélité ci-dessus énoncé, a été installé dans les fonctions d'adjoint.
Après l'accomplissement de cette formalité, il a été procédé à la rédaction du présent procès verbal, qui a été signé par MM le Maire et l'adjoint, ainsi que par les conseillers présents
[bizarement la liste des membres du conseil présent n'apparaît pas - 5 signatures dont celle de Thomas Marcerou (qui n'est peut être pas faché d'abandonner ses fonctions de maire ?)]
Validation des Comptes annuels 1846
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lis, réuni en session ordinaire, Présents :
Messieurs [...] a pris la délibération suivante
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1846, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1847, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement M. [vide] a réuni la majorité des suffrages et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué s'est fait représenter le budget de l'exercice 1846, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1846, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1846 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à 1179,05 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 1024,23
De laquelle il convient de déduire celle de 85,72
Savoir
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte : 85,72
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte [vide]
Somme égale 85,72
Au moyen de quoi la recette de 1846 demeure définitivement fixée à la somme de 938,51
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1846, s'élèvent à la somme de 1478,23
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 2,50
Total des dépenses présumées 1480,73
De cette somme il faut déduire celle de 548,68
Savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 192,02
2°Dépenses faites, mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : 356,66
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux chapitres additionnels de 1847 : [vide]
Somme égale 548,68
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1846 sont définitivement fixées à 932,05
Les recettes de toute nature étant de : 938,51
Les dépenses de : 932,05
Il reste par conséquent pour excédent la somme de 6,46
Le reliquat définif de l'exercice 1845 étant de : 165,85
Partant le reliquat de l'exercice 1846 demeure définitivement fixé à la somme de 172,31
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1847.
Toutes les opérations de l'exercice 1846 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1847.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception de M. le Maire qui s'est retiré au moment du vote [6 signatures + maire]
Imposition extraordinaire pour les chemins vicinaux
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, étant réuni pour la session ordinaire de Mai
Présents MM. [...] membres du conseil municipal
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune et l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources communales ordinaires, il a invité le conseil municipal à voter les prestations et centimes nécessaires pour faire face à cette dépense.
Le conseil après avoir délibéré sur cet exposé, a arrêté ce qui suit :
1° Une imposition extraordinaire de 5 centimes par addition aux quatre contributions directes, sera imposée en 1848 à la commune pour réparer les chemins vicinaux;
2° Une imposition de 3 journées de prestation en nature également imposée, en 1848, à chaque habitant, chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou colon partiaire, porté au rôle des contributions directes pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; pour chacune des charettes ou voitures attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune;
3° Les journées de prestation qui ne seront point rachetées, mais fournies en nature, pourront être converties en tâche (art. 4 de la loi du 21 mai 1836) d'après le tarif qui sera arrêté par le Maire sur la proposition de l'agent voyer.
Fait à St Martin Lis, les jour, mois et an que dessus, et ont les membres du conseil municipal présents signé au registre. [7 signatures]
Dépenses et financement pour l'instituteur de l'école primaire
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, étant réuni pour la session annuelle de Mai
Présents MM. [...] membres du conseil municipal
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 28 juin 1833 et de l'ordonnance du 16 juillet suivant, relatives aux dépenses des écoles primaires communales que la commune est obligée d'entretenir, et il a invité le conseil municipal à délibérer sur les objets ci après :
1° le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur;
2° le nombre des élèves à admettre gratuitement ;
3° l'indemnité de logement de l'instituteur
4° le traitement fixe de l'instituteur;
5° les moyens d'acquitter ces dépenses en 1848.
Sur quoi le conseil municipal, après avoir murement délibéré, a décidé :
1° que le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur et le nombre des admissions gratuites étaient fixés conformément aux indications du tableau ci-après :
taux de rétribution mensuelle - lire seulement : 0,95, lire et écrire : 1 F, lire et écrire calculer, etc : 1,25 ; Nombre d'élèves gratuits : 4 ;
Noms prénoms des élèves indigents admis à l'école | Noms Prénoms et profession du Père | Total des contributions payées par le père de l'indigent | Nombre d'enfants composant sa famille
[La liste des enfants est vide]
Nombre d'enfants fréquentant l'école - garçons : 18, filles : 2
Observations : 6,12 [?]
2° que l'indemnité de logement de l'instituteur était arrêté pour 1848 à 60 francs
3° que le traitement fixe était arrêté pour 1848 à 200 francs
4° le conseil ayant à aviser au moyen d'acquitter ces deux dépenses qui s'élèvent ensemble à 260 francs, après avoir examiné quelle est la portion des revenus ordinaires de la commune qui peut être affectée à cette dépense, a arrêté qu'il serait prélevé pour cet objet sur ces revenus.
qu'il serait établi sur la commune une imposition de 19 francs 02 c, montant des trois centimes additionnels au principal des contributions foncières, personnelles et mobilières, des portes et fenêtres et des patentes 19,02
En conséquence le Département et l'Etat auront à fournir, pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 240,98
total égal : 260
Fait à Saint Martin Lis, les jour, mois et an que dessus et ont les membres du conseil municipal présents signé au registre. [6 signatures]
Taxe sur les bois déposés sur le port communal
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lis, réuni au lieu ordinaire de ses séances pour le temps de la session de mai
Présents : [...]
Monsieur le Maire a fait l'exposé suivant
Les adjudications de coupes de bois, soit dans les forêts domaniales, soit dans les forêts particulières avoisinant notre commune, déposent des produits de leurs coupes sur le port communal. Dans l'intérêt de la commune je vous propose d'imposer une taxe à prélever au profit de la caisse municipale sur le bois qui désormais sera déposé sur le port.
Le conseil municipal reconnaissant que la proposition de M. le maire est légitime, l'admet à l'unanimité et délibère d'un consentement unanime qu'à partir de ce jour les adjudicationnaires et marchands de bois qui voudront jouir de la faculté de déposer les produits des coupes sur le port communal seront tenus de payer à la commune :
Savoir
1° vingt centimes par pièce de bois dite majourié ou batarde [Ok cf Code des ponts et chaussées et des mines 1836]
2° quinze centimes par pièce de bois dite roul, roule ou cime [?]
Fait et délibéré à Saint Martin Lis, les jour, mois et an que dessus [7 signatures]
Mise en réserve de vacans communaux contre les bêtes à laine
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lis, réuni en session légale au lieu ordinaire de ses séances
Présents : [...]
Monsieur le Président a fait l'exposé suivant :
Dans l'intérêt des propriétaires de cette commune et pour faciliter le parcours des bestiaux qui sont envoyés pacager [=paitre] sur les vacans communaux, il est essentiel de mettre en réserve pendant certains mois de l'année une partie de ces vacans. Néanmoins les bêtes à grosse cornes pourront y dépaître sans interruption toute l'année. La défense d'y pacager ne sera faite qu'en ce qui concerne le parcours des bêtes à laine.
Le conseil municipal approuve la proposition de M. le Président et déclare en réserve à partir du 1er mai de chaque année jusqu'au 25 décembre, le terrain au local dit Laouset, limité au levant par le canal de Gabignasü, du couchant par le canal des Sougrenne, du midi par la rivière d'Aude et du nord par la forêt de M. le Compte Fabre de l'Aude.
Pour l'année courante la même mesure sera applicable après que la présente délibération aura été approuvée par M. le Préfet et soumise aux publications voulues.
et ont les délibérants signé au registre les jour, mois et an que dessus. [7 signatures]
Réparation de la maison d'école
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lis, réuni au lieu ordinaire de ses séances, pendant la 2me session de 1847
Présents : MM. [...]
Monsieur le Maire a ouvert la séance et a mis sous les yeux de l'assemblée un devis en double original, dont un sur papier timbré faisant connaître les réparations qu'il est indispensable de faire à la maison d'école.
Ensuite il a proposé au conseil municipal de faire exécuter les travaux à la régie et sous sa surveillance, et de faire face à la dépense qui en résultera au moyen du crédit de 140 francs 73 centimes, proposé aux chapitres additionnels de 1847.
le conseil municipal approuve le devis qui lui est présenté par M. le maire ainsi que le mode d'exécution des travaux, qu'il propose.
à Saint Martin Lys, les jour, mois et an que dessus. [7 signatures]
Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M le maire
Présents MM. [...] Conseillers municipaux
M. le Maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune. Ces pièces sont :
1° le budget en quatre expéditions du bureau de bienfaisance pour 1848
2° observations de la commission administrative sur le projet de ce budget
3° les chapitres additionnels en quatre expéditions au budget de 1847
4° observations de la commission administrative sur le projet des chapitres additionnels
5° un extrait de la délibération prise par le conseil du dit bureau, réglant la situation du receveur pour 1846
6° l'état de situation du receveur de l'établissement au 31 mars 1847
7° le compte du Receveur du dit bureau pour la gestion de 1846, à la suite duquel est la délibération prise par la commision administrative qui règle définitivement l'exercice 1846.
Le conseil Municipal qui a vu et examiné avec soin toutes les pièces détaillées ci dessus qui lui ont été communiquées par M. le Maire, en conformité de l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837,
reconnaissant que l'ensemble de l'opération relative aux recettes et aux dépenses, est régulier, les approuve sous tous les rapports.
et ont les délibérants signé les jour, mois et an que dessus. [4 signatures]
Rejet de la demande de Belvianes de faire borner les limites entre les 2 communes
Le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lis réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Marcerou Grégoire Maire, en suite de la convocation faite par M. le Maire en vertu d'une lettre de M. le Sous-préfet en date du 7 du courant, Présents MM. [...] conseillers municipaux
M. le Président a ouvert la séance ; il a ensuite fait donner lecture à l'assemblée de la lettre précitée par laquelle M le Préfet annonce que le conseil municipal de Belvianes, demande par une délibération que M. Bel, conducteur des ponts et chaussées, fait délégué pour procéder au placement des bornes sur le Pas de Las Roques, et autres utiles de la ligne qui sépare le territoire de la dite commune de celui de la notre.
M. le sous-préfet rajoute : cette opération devant être faite à frais communs et en présence de l'autorité locale, il est nécessaire que le conseil municipal de St Martin Lys donne son avis tant sur l'opportunité de la demande que sur le choix de M. Bel
Après avoir fait ces communications à l'assemblée M le Maire l'a invité à répondre par une délibération
Considérant que lors de la confection du nouveau cadastre de l'une et de l'autre communeles géomètres proposés à cet effet ont suivant les titres anciens qui ont été produits, déterminé la division du territoire par des bornes naturelles, impérissables et faciles à reconnaître.Ces bornes sont la Caouno [grotte] de la pierre lis dite le Gourgouillidou et le ruisseau d'en Doumenjou.
Le conseil municipal n'en adoptant pas d'autres déclare inadmissibles les propositions du conseil municipal de Belvianes et croit que l'opération quelles ont pour but donnerait lieu à des contestations difficiles à vider, et à une dépense dont il reconnaît aisément l'inutilité.
Toutefois le conseil municipal est d'avis que si la municipalité de Belvianes désire faire la reconnaissance de la délimitation des territoires sur les points désignés par elle, le Maire et 2 conseillers municipaux des deux communes se rendront sur les lieux y feront l'adaptation des titres, à l'amiable, et sans l'intervention de personne étrangère, dont il faut éviter de payer les honoraires, quelquefois très considérables
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Et ont les délibérants signé. [7 signatures]
Démission du garde champêtre et remplacement
Le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lis, réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Marcerou Grégoire Maire, en suite de la convocation faite par M. le Maire en vertu d'une lettre de M. le Sous-préfet en date du 22 du courant
Présents [...]
Monsieur le Président a ouvert la séance et a dit : le sieur Marcerou patam Nadal, garde champêtre de cette commune ayant donné sa démission, il est urgent de pourvoir le plûtot possible au remplassement de cet agent.
L'ordonnance royale du 29 novembre 1820 détermine le mode des choix des gardes champêtre et ce choix est dévolu aux maires, sauf approbation du conseil municipal.
Le maire d'après les bons témoignages qui lui ont été donnés sur la conduite du sieur Marcerou Jean Baptiste de cette commune le propose au conseil municipal pour remplir les fonctions de garde champêtre en remplacement du sieur Marcerou patam nadal, demissionnaire, et de maintenir à 100 francs le traitement annuel de cet agent au payement duquel il sera pourvu par une allocation au budget.
Le conseil municipal approuve le choix fait par M. le Maire en la personne du sieur Marcerou Jean Baptiste pour remplir les fonctions de garde champêtre, ainsi que les autres termes de sa proposition.
Fait et délibéré à St Martin Lis les jour, mois et an que dessus [6 signatures]
Accord pour une cinquième foire à Quillan
Le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lis, réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Grégoire Marcerou, Maire provisoire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Commissaire en date du 3 avril courant
Présents [...]
Monsieur le président a fait donner lecture à l'assemblée de la lettre précitée par laquelle M. le Sous-Commissaire envoi en communication une délibération du conseil municipal de Quillan du 12 février dernier tendant à l'obtention d'une cinquième foire, qui se tiendrait dans cette localité le 10 octobre.
M. le président a ensuite fait donner lecture de cette délibération et a invité le conseil municipal à emettre son avis sur la demande qu'elle renferme.
Le conseil municipal, à l'unanimité, est d'avis que la foire sollicitée par le conseil municipal de Quillan soit accordée.
et ont les délibérants signé [5 signatures]
Validation des Comptes annuels 1847
Le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lis, réuni en session ordinaire, Présents :
Les Citoyens Marcerou Grégoire maire, Marcerou Léon, Marcerou Jean, Marcerou Marc, Marcerou François-Pierre, Bastou Jean, Marcerou Thomas, et Chauvet Laurens, Conseillers Municipaux
a pris la décision suivante
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1847, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1848, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le citoyen Marcerou [ce qui nous aide beaucoup pour savoir qui...] a réuni la majorité des suffrages et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué s'est fait représenter le budget de l'exercice 1847, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1847, il a été d'avis que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1847 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à 1115,54 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 1118,54
De laquelle il convient de déduire celle de 154,15
Pour restes à recouvrer également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte : 154,15
Au moyen de quoi la recette de 1847 demeure définitivement fixée à la somme de 964,39
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1847, s'élèvent à la somme de 1286,39
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires 85,72
Total 1272,24
De cette somme il faut déduire celle de 297,44
Savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 10,56
2°Dépenses faites et non payées à reporter au budget suivant : 286,88
Somme égale 297,44
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1847 sont définitivement fixées à 1074,83
Les recettes de toute nature étant de : 964,39
Les dépenses de : 1074,83
Il reste par conséquent pour déficit la somme de 110,44
Le reliquat définif de l'exercice 1846 étant de : 172,31
Partant le reliquat de l'exercice 1847 demeure fixé à la somme de 61,87
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1848
Toutes les opérations de l'exercice 1847 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1848.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés, à l'exception du citoyen Maire qui s'est retiré au moment du vote [5 signatures]
Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lis, réuni au lieu ordinaire de ses séances en session légale
Présents les citoyens [...]
M. [le secretaire a oublié de mettre citoyen... les vieilles habitudes] le Maire a mis sous les yeux du conseil les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune.
1° le budget en quatre expéditions du bureau de bienfaisance pour 1849
2° observations de la commission administrative sur le projet de budget de 1849
3° les chapitres additionnels en quatre expéditions au budget de 1848
4° observations de la commission administrative sur le projet du budget de 1848
5° un extrait de la délibération prise par la commission réglant la situation du Receveur du dit bureau pour 1847
6° l'état de situation du receveur de l'établissement au 31 mars 1848
7° le compte de gestion de 1849, à la suite duquel est la délibération prise par la commision règlant définitivement l'exercice 1847.
Le conseil Municipal qui a vu et examiné avec soin toutes les pièces détaillées ci dessus, communiquées par M. le Maire, en conformité de l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837,
reconnaissant que l'ensemble de l'opération concernant les recettes et les dépenses, est régulier, l'approuve sous tous les rapports.
Délibéré à St Martin Lis les jour, mois et an que dessus [5 signatures]
Election du conseil municipal
En vertu du décret de l'assemblée nationale du 3 juillet courant et d'après l'arrêté de M. le Prefet de l'Aude en date du 17 juillet aussi courant portant convocation des électeurs de la commune de St Martin lis, pour cejourd'hui à l'effet de procéder à la nomination du Conseil municipal.
En la salle de la Mairie à 7 heures du matin, le citoyen Grégoir Marcerou, Maire, a ouvert la séance.
Il a donné lecture des articles 9, 10, 15, 16, 17, 20, 43 à 52 de la loi du 21 mars.
Ensuite, il a appelé au bureau, pour faire la fonction de scrutateur, comme sachant lire et écrire et se trouvant les 2 plus âgés et les 2 plus jeunes des électeurs présents les citoyens François Vaquier âgé de soixante onze ans, Delpech Silvestre âgé de quarante deux ans, Augereau Siméon âgé de trente un ans et Noël Marcerou jeuneagé de quarante deux ans.
M. le Président et les scrutateurs ont ensuite choisi pour secrétaire M. Labat Jean Baptiste, secrétaire de la Mairie à défaut d'électeur capable d'en remplir les fonctions.
M. le Président a fait connaître à l'assemblée qu'elle avait à procéder à l'élection de dix membres pour le conseil municipal en leur faisant observer que leur suffrage ne pouvaient se porter que sur des citoyens inscrits sur la liste des électeurs de la commune et âgés de 25 ans accomplis [premier vote au suffrage universel hommes]. Ensuite M. le président après s'être assuré que la liste générale des électeurs de la commune était affichée dans la salle, a ouvert la séance à sept heure et demi du matin et a ordonné que sur la liste arrêtée, signée et déposée sur le bureau, il fut fait appel de chacun des citoyens électeurs.
Chaque électeur portant son bulletin fermé l'a remis au citoyen président qui l'a déposé dans la boite.
Deux des citoyens scrutateurs ont annoté successivement sur les feuilles d'inscription des votants le nom de chaque électeur votant et l'appel étant terminé, M. le Président a fait un réappel après lequel il a admis à voter successivement les électeurs qui n'avaient pas répondu à l'appel et au réappel, la formulation du serment préalablement remplie.
A onze heures du matin personne ne se présentant plus pour voter et le scrutin ayant resté ouvert pendant plus de trois heures, M. le Président a prononcé la clotûre et ordonné qu'il fut procédé à son dépouillement et à la vérification du nombre des bulletins. Ce nombre ayant été reconnu être égal à celui des votants et être de soixante
M. le Président a déclaré le scrutin régulier et procédant à son dépouillement, il a lu successivement les bulletins qui lui ont été remis par l'un des citoyens scrutateurs et qu'il a passé ensuite à un autre scrutateur. Des notes de ce dépouillement ont été prises sous la dictée de M. le Président par deux citoyens scrutateurs et par le citoyen Secrétaire.
Le résultat de ce dépouillement a donné :
au citoyen Grégoire Marcerou 47 voix
au citoyen Amant Marcerou 42 voix
au citoyen Léon Marcerou 41 voix
au citoyen Marcerou Jean vieux 41 voix
au citoyen Marcerou Thomas 39 voix
au citoyen Marcerou Baptiste jeune 39 voix
au citoyen Delpech Silvestre 37 voix
au citoyen Chauvet Laurent 34 voix
au citoyen Ganet Amboise 34 voix
au citoyen Marcerou Valentin 33 voix
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au citoyen Marcerou Francois Pierre 30 voix
au citoyen Marcerou Marc dit Tarasque 29 voix
au citoyen Ambert Bastou 26 voix
au citoyen Augerau Siméon 21 voix
au citoyen Marcerou Marc jeune 15 voix
au citoyen Marcerou Jean jeune 14 voix
au citoyen Bastou Jean 12 voix
Les citoyens Marcerou Grégoire, Marcerou Amant, Marcerou Léon, Marcerou Jean vieux, Marcerou Thomas, Marcerou Baptiste jeune, Delpech Silvestre, Chauvet Laurent, Ganet Amboise et Marcerou Valentin ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, le citoyen maire les a déclarés proclamés conseillers.
Le nombre de conseillers que l'assemblée avait à nommer se trouvant élu, M. le Président a fait donner lecture du présent procès verbal.
Les bulletins ont ensuite été brûlés en présence des électeurs et le citoyen Maire a prononcé la clôture et la séparation de l'assemblée.
Fait et clos en séance, les jour, mois et an que dessus.
Election du maire
En vertu de la circulaire de Monsieur le Préfet de l'Aude en date du 3 août courant portant convocation des conseillers nouvellement élus pour qu'il soit procédé à leur installation. En la salle de la mairie tous les conseillers nouvellementsélus présents les citoyens 1° Grégoire Marcerou, 2° Amant Marcerou, 3° Léon Marcerou, 4° Jean Marcerou vieux, 5° Thomas Marcerou, 6° Baptiste Marcerou jeune, 7° Silvestre Delpech, 8° Laurent Chauvet, 9° Amboise Ganet, 10° et Valentin Marcerou
Le citoyen Gregoire Marcerou Maire provisoire et le premier inscrit au tableau a été président de droit. Il a ouvert la séance à sept heure du matin.
Le citoyen président après avoir donné lecture de la circulaire de Monsieur le Préfet en date du 3 août courant a procédé à l'installation du conseil municipal
Le citoyen président a ensuite appelé au bureau les 3 plus âgés du conseil municipal, Jean Marcerou vieux, Marcerou Valentin, et Marcerou Léon, le bureau assemblé a choisi pour secrétaire Jean Baptiste Labat secrétaire de la mairie à défaut d'électeur capable
Monsieur le président a fait connaître au conseil qu'il avait à élire le maire et l'adjoint, choisi dans le corps même du conseil, que ce vote doit être séparé et que l'on commencera par la nomination du maire et puis de l'adjoint
M le président a fait l'appel de MM les conseillers par ordre du tableau, chaque conseiller portant son bulletin fermé l'a remis à M le président qui l'a déposé dans l'urne. M le président assisté des scrutateurs a compté les bulletins qui se sont trouvés en nombre égal avec M les conseillers. Il a alors déclaré le scrutin régulier et a ensuite procédé au dépouillement. Le scrutin pour la nomination du maire, ce dépouillement a donné le résultat suivant
Grégoire Marcerou 9 voix,
Amant Marcerou 1 voix
M Grégoire Marcerou ayant obtenu la majorité voulue par la loi a été proclamé Maire.
M le président a ensuite appelé les conseillers pour la nomination de l'adjoint, après le vote qui s'est trouvéexact. Il a été procédé au dépouillement qui a donné le résultat suivant
M Marcerou Léon a obtenu 8 suffrages
M Marcerou Amant a obtenu 1 suffrage
M Marcerou Silvestre a obtenu 1 suffrage
Le citoyen Léon Marcerou ayant obtenu la majorité des suffrages a été proclamé adjoint.
Le but qu'avait l'assemblée ayant été atteint M le Président a prononcé la clôture et la séparation de l'assemblée
Fait et clos en séance, les jour, mois et an que dessus
[9 signalure dont celle du secrétaire de Mairie - c'est la première fois que je vois un secrétaire signer...]
Budget prévisionnel pour 1849
Le conseil municipal de la commune de St Martin liz réuni sous la présidence de Grégoire Marcerou en sa qualité de Maire, au nombre de 10 membres et assisté conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818, et à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, des plus forts contribuables, au nombre de 10, a pris la délibération suivante :
Vu le budget proposé par le conseil municipal pour l'exercice 1849
Considérant que les recettes ordinaires admises au chapitre 1er du titre 1er de ce budget déduction faite des articles 8 et 9, ne s'élèvent qu'à la somme de 517,72
à laquelle il convient d'ajouter :
1° Le montant d'une imposition extraordinaire autorisée par arrêté du [vide] pour [vide] : [vide]
2° Le montant d'une imposition extraordinaire autorisée par décret du [vide] pour [vide] : [vide]
3° L'imposition extraordinaire voté dans la présente session pour dépenses ordinaires : [vide]
4° le produit de 3 centimes par franc à ajouter aux centimes additionnels de toute nature pour frais de perception (Article 3 de la loi du 20 juillet 1836): 23,80
5°, 6°, 7°
Qu'ainsi le total général des recettes admises au budget de 1849 ne s'élèverait qu'à la somme de 541,52
Considérant que les crédits proposés au même budget de l'exercice 1849 forment un total de la somme de [vide] qui se compose ainsi qu'il suit :
1° Dépenses ordinaires détaillées au chapitre 1er du livre 2 : 1120,25
2° Dépenses extraordinaires détaillées au chapitre 2 : 150
Total égal des dépenses de toute nature : 1270,25
D'après ce qui précède, les recettes de toute nature s'élèvent à : 541,52
Et les dépenses à : 1270,25
Il résulte que le budget proposé pour 1849 présente un déficit de la somme de 728,73
qui ne peut être couvert qu'au moyen d'une imposition extraordinaire.
Le conseil municipal, composé comme il est dit ci-dessus, est d'avis que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement, en 1849 jusqu'à concurrence de la somme de 728 francs 73 centimes
Savoir
Par le prefet
Pour salaire du garde champêtre : 100
Pour couvrir l'insuffisance de revenus affectés aux dépenses ordinaires obligatoires 360
Par le gouvernement
Pour couvrir l'insuffisance des revenus affectés aux dépenses ordinaires facultatives : 268,73
Total égal 728,73
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil municipal et les plus imposés ci après dénommés
[suivi de 5 signatures - sans nom]
Imposition extraordinaire pour les chemins vicinaux
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis étant réuni pour la session ordinaire de août
Présents Grégoire Marcerou, Amant Marcerou, Léon Marcerou, Jean Marcerou vieux, Thomas Marcerou, Baptiste Marcerou jeune, Silvestre Delpech, Laurent Chauvet, Amboise Ganet et Valentin Marcerou
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune et l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources communales ordinaires, il a invité le conseil municipal à voter les prestations et centimes nécessaires pour faire face à cette dépense.
Le conseil après avoir délibéré sur cet exposé, a arrêté ce qui suit :
1° Une imposition extraordinaire de 5 centimes par addition aux quatre contributions directes, sera imposée en 1849 à la commune pour réparer les chemins vicinaux;
2° Une imposition de 3 journées de prestation en nature également imposée, en 1849, à chaque habitant, chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; pour chacune des charettes ou voitures attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune;
3° Les journées de prestation qui ne seront point rachetées, mais fournies en nature, pourront être converties en tâche (art. 4 de la loi du 21 mai 1836) d'après le tarif qui sera arrêté par le Maire sur la proposition de l'agent voyer.
Fait à St Martin Lis les jours mois et an que dessus, et ont les membres du conseil municipal présents signé au registre [5 signatures]
Dépenses et financement pour l'instituteur de l'école primaire
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, étant réuni pour la session annuelle d'août
Présents MM. [...] membres du conseil municipal
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 28 juin 1833 et de l'ordonnance du 16 juillet suivant, relatives aux dépenses des écoles primaires communales que la commune est obligée d'entretenir, et il a invité le conseil municipal à délibérer sur les objets ci après :
1° le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur;
2° le nombre des élèves à admettre gratuitement ;
3° (1) l'indemnité de logement de l'instituteur
4° le traitement fixe de l'instituteur;
5° les moyens d'acquitter ces dépenses en 1849.
Sur quoi le conseil municipal, après avoir murement délibéré, a décidé :
1° que le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur et le nombre des admissions gratuites étaient fixés conformément aux indications du tableau ci-après :
taux de rétribution mensuelle - lire seulement : 0,75, lire et écrire : 1 F, lire et écrire calculer, etc : 1,25 ; Nombre d'élèves gratuits : 4 ;
Noms prénoms des élèves indigents admis à l'école | Noms Prénoms et profession du Père | Total des contributions payées par le père de l'indigent | Nombre d'enfants composant sa famille
[La liste des enfants est vide]
Nombre d'enfants fréquentant l'école - garçons : 10, filles : 5
Nombre d'enfants de 6 à 13 ans qui ne fréquentent pas l'école - garçons : 6, filles : 12
Observations : [rien]
2° que le (2) indemnité de logement de l'instituteur était arrêté pour 1849 à (3) 80 francs
3° que le traitement fixe était arrêté pour 1849 à (3) 200 francs
4° le conseil ayant à aviser au moyen d'acquitter ces deux dépenses qui s'élèvent ensemble à 280 francs, après avoir examiné quelle est la portion des revenus ordinaires de la commune qui peut être affectée à cette dépense, a arrêté qu'il serait prélevé pour cet objet sur ces revenus.
qu'il serait établi sur la commune une imposition de 19 francs 02 c, montant des trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes (4) 19,02
En conséquence le Département et l'Etat auront à fournir, pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l'instruction primaire une subvention de 260,98
total égal : 280
Fait à St Martin Lis, les jour, mois et an que dessus, et ont les membres du conseil municipal présents signé au registre. [7 signatures]
Demande pour avoir 2 gardes champêtres avec salaire réduit de moitié
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, étant réuni pour sa session ordinaire d'août
Présents MM. [...] membres du conseil municipal
M Le maire a fait l'exposé suivant :
Plusieurs habitants de la commune m'ont prié de vous proposer de prendre un garde champêtre de plus en donnant 50 francs à chacun au lieu de 100 qui serait donné à un seul. Ils m'ont donné pour raison que toute notre récolte ne consistant ne consistant qu'en fruits nous n'avons guère que deux mois de surveillance à faire et que deux hommes sont nécessaires pour veiller la nuit, et que d'ailleurs malgré la modicité du salaire plusieurs individus étaient prêts à se charger de cet emploi. Je vous propose donc de délibérer pour qu'il nous soit autorisé à prendre deux gardes en n'exédant pas le salaire d'un seul
Le conseil municipal a à l'unanimité adopté la proposition de M le maire et décidé qu'une demande adoc [ad hoc] serait addressé à qui de droit, avec le double de la délibération pour qu'il soit autorisé à avoir deux garde champêtres au traitement de 50 francs chacun.
et ont les délibérants signé les jour, mois et an que dessus. [7 signatures]
Réponse favorable à la Demande pour avoir 2 gardes champêtres
Le conseil Municipal de la commune de St Martin Liz [avec un i et un z] réuni dans le lieu ordinaire de ses séances par extraordinaire, sous la présidence de M. Grégoire Marcerou Maire, en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet en date du 28 septembre expiré
Présents [...]
M le Président a fait donner lecture à l'assemblée de la lettre précitée dans laquelle ce magistrat dit que la demande faite par le conseil municipal tendant à avoir deux gardes champêtre au lieu d'un a été approuvée par M le Préfet, et nous invite à procéder immédiatement à la nomination du second garde.
M le Président d'après témoignage qui lui ont été donné sur la conduite du sieur Georges Chauvet cultivateur habitant de cette commune le propose au conseil municipal pour remplir la fonction de deuxième garde champêtre en partageant le salaire avec l'ancien garde [des ratures rendes la lecture dificile et à mon avis douteuse] du goud(?) ou Georges[!?] Marcerou [normalement Jean Baptiste... et pas Georges qui est le prénom du nouveau] en fonction. Le conseil à l'unanimité a adopté la proposition de M le Maire
Sur imposition pour pouvoir bénéfier d'une part des 3 millions de crédit pour les chemins vicinaux
Le Conseil Municipal de la commune de St Martin Lis, réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, extraordinairement sous la présidence de M Grégoire Marcerou, maire, en vertu de la circulaire de M. le préfet en date du 27 septembre dernier. Présents MM. [...]
Mr le président a ouvert la séance et a donné lecture de la circulaire sus mentionnée et a fait l'exposé suivant : " l'assemblée nationale vient par un décret du 22 semtembre d'ouvrir à M. le Ministre de l'intérieur un crédit de 6 millions de francs destinés aux chemins vicinaux, la moitié de cette somme sera répartie par portions égales dans tous les départements autres que celui de la Seine, quant aux autres 3 millions n'y auront part que les communes qui s'imposeront extraordinairement et proportion de ce ce qu'elles se seront imposées. Cette imposition extraordinaire d'après la circulaire de Mr le préfet ne pourra dépasser 3 centimes par francs, je propose donc de nous imposer de 3 centimes par franc pour que nous puissions avoir notre part des 3 millions. Le conseil municipal à l'unanimité a adopté la proposition de Mr le Maire
Désignation de 2 délégués pour la formation du jury du canton
Le Conseil Municipal de la commune de St Martin Lis, réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, par extraordinaire sous la présidence de M Grégoire Marcerou, maire, en vertu de la circulaire de M. le préfet de l'Aude en date du 17 octobre courant.
Présents MM. [...]
Mr le président après avoir donné lecture de la circulaire de Mr le Préfet pour l'exécution du décret sur le jury et pour se conformer à son contenu a proposé à l'assemblée de déléguer 2 membres pour se transporter au chef lieu de canton le jour qui leur sera indiqué pour assister à la désignation des jurés à porter sur la liste annuelle. Le conseil à l'unanimité a nommé pour ses délégués Grégoire Marcerou maire et Thomas Marcerou conseillé qui ont accepté cette charge. [5 signatures]
Frais de transport d'un drapeau - écharpe pour le maire
Le Conseil Municipal de la commune de St Martin Lis, réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M Grégoire Marcerou, maire, en vertu de la circulaire de M. le préfet en date du 28 novembre dernier.
Présents [vide]
Mr le président après avoir donné lecture à l'assemblée de la circulaire sus précité a proposé de s'engager à payer les frais de transport d'un drapeau. Le conseil à l'unanimité a accepté cette proposition et a délibéré la ["commande" rayé] demande du drapeau
Mr le maire en ce qui le conserne fait la demande d'une écharpe en s'engageant à en payer le montant soit 20 ou 25 francs
Validation de la comptabilité du bureau de bienfaisance
Le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lis, réuni au lieu ordinaire de ses séances en session légale.
Présents les citoyens [...]
Monsieur le maire a mis sous les yeux du conseil municipal les pièces relatives à la comptabilité du bureau de bienfaisance de cette commune
Lesquelles pièces sont
1° le budget en 4 expéditions du bureau de bienfaisance de 1850
2° observations de la commission administrative sur les projections budget de 1850
3° les chapitres additionnels en 4 expéditions au budget de 1849
4° observations de la commission administrative sur le projet du budget de 1849
5° Un extrait de la délibération prise par la commission règlant la situation du receveur du dit bureau pour 1848
6° l'état de situation du Receveur de l'établissement au 31 mars 1849
7° le compte de gestion pour 1850 à suite duquel est la délibération prise par le commision règlant définitivement l'exercice 1848.
Le conseil municipal qui a vu et examiné avec soin toutes les pièces détaillées ci dessus communiquées par Mr le Maire, en conformité de l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837, Reconnaissant que l'ensemble de l'opération consernant les Recettes et les dépenses est régulier, l'approuve sous tous les rapports
Délibéré à Saint Martin Lis les jour, mois et an que dessus [6 signatures]
Validation des Comptes annuels 1848
Le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin Lis, réuni en session ordinaire, Présents, MM[...]
M. le Maire a déposé sur le bureau son compte d'administration pour l'exercice 1848, accompagné de l'état de situation du Receveur, ainsi que de l'état des restes à payer à reporter sur 1849, et a invité le conseil à désigner au scrutin celui de ses membres qui devra exercer la Présidence, conformément à l'article 25 de la loi du 18 juillet 1837.
Cette opération ayant eu lieu immédiatement, le sieur Marcerou [ce qui nous aide beaucoup pour savoir qui...] a réuni la majorité des suffrages et a pris place au fauteuil
Le conseil ainsi constitué s'est fait représenter le budget de l'exercice 1848, les chapitres additionnels du même exercice, et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées ; après quoi, procédant au règlement définitif du budget de 1848, il a été [d'avis] que les recettes et les dépenses de cet exercice doivent être réglées ainsi qu'il suit :
Recettes
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1848 évaluées par les budgets primitifs et supplémentaires à 1392,15 ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 1426,94
De laquelle il convient de déduire celle de 55,75
Savoir
Pour non valeurs justifiées au compte du Receveur [vide]
Pour restes à recouvrer également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte : 55,75
Pour restes à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recettes au prochain compte [vide]
Somme égale 55,75
Au moyen de quoi la recette de 1848 demeure définitivement fixée à la somme de 1371,19
Dépenses
Les dépenses créditées au budget et aux chapitres additionnels de 1848, s'élèvent à la somme de 1474,88
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires ouverts dans le cours de l'exercice 20,00
Total des dépenses présumées 1494,88
De cette somme il faut déduire celle de 146,66
Savoir
1°crédits ou portions de crédits sans emploi, comme excédant le montant réel des dépenses, ci : 5,69
2°Dépenses faites mais non ordonnancées avant la clôture de l'exercice et à reporter aux budgets suivants : [vide]
3°Dépenses ordonnancées, mais non payées avant la clôture de l'exercice et à reporter au budget suivant 1849 : 140,97
Somme égale 146,66
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1848 sont définitivement fixées à 1348,22
Les recettes de toute nature étant de : 1372,74
Les dépenses de : 1408,72
[je ne sais pas d'où il sort ces 2 nombres...]
Il reste par conséquent pour excédent la somme de 35,98 [ce serait un déficit, contredit par (1371,19 - 1348,22)]
Le reliquat définif de l'exercice 1847 étant de : 61,89 [61,87 ? calculés lors de l'exercice précédent]
Partant le reliquat de l'exercice 1848 demeure définitivement fixé à la somme de 25,91
laquelle sera portée comme premier article aux chapitres additionnels de 1849
Toutes les opérations de l'exercice 1848 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente [délibération] sera jointe, comme pièce justificative, aux chapitres additionnels de 1849.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, par les membres du conseil déjà nommés [6 signatures]
Imposition extraordinaire pour les chemins vicinaux
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lis, étant réuni pour la session ordinaire de Mai
Présents [...], membres du conseil municipal
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux et après avoir exposé les besoins des chemins vicinaux de la commune et l'impossibilité de pourvoir à leurs réparations avec les ressources communales ordinaires, il a invité le conseil municipal à voter les prestations et centimes nécessaires pour faire face à cette dépense.
Le conseil après avoir délibéré sur cet exposé, a arrêté ce qui suit :
1° Une imposition extraordinaire de 5 centimes par addition aux quatre contributions directes, sera imposée en 1850 à la commune pour réparer les chemins vicinaux;
2° Une imposition de 3 journées de prestation en nature sera également imposée, en 1850, à chaque habitant, chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; pour chacune des charettes ou voitures attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de la famille ou de l'établissement dans la commune;
3° Les journées de prestation qui ne seront point rachetées, mais fournies en nature, pourront être converties en tâche (art. 4 de la loi du 21 mai 1836) d'après le tarif qui sera arrêté par le Maire sur la proposition de l'agent voyer.
Fait à Saint Martin Lis, les jour, mois et an que dessus
pour expédition conforme au registre [souligné ou rayé ?] [7 signatures]
Dépenses et financement pour l'instituteur de l'école primaire
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin Lis, étant réuni pour la session annuelle de Mai
Présents MM. [...], membres du conseil municipal
M. le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 28 juin 1833 et de l'ordonnance du 16 juillet suivant, relatives aux dépenses des écoles primaires communales que la commune est obligée d'entretenir, et il a invité le conseil municipal à délibérer sur les objets ci après :
1° le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur;
2° le nombre des élèves à admettre gratuitement ;
3° (1) l'indemnité de logement de l'instituteur
4° le traitement fixe de l'instituteur;
5° les moyens d'acquitter ces dépenses en 1850.
Sur quoi le conseil municipal, après avoir mûrement délibéré, a décidé :
1° que le taux de la rétribution mensuelle à accorder à l'instituteur et le nombre des admissions gratuites étaient fixés conformément aux indications du tableau ci-après :
[rien -tableau absent - un espace est laissé libre]
2° que le indemnité de logement de l'instituteur était arrêté pour 1850 à (3) 80 francs
3° que le traitement fixe était arrêté pour 1850 à 200 francs
4° le conseil ayant à aviser au moyen d'acquitter ces deux dépenses qui s'élèvent ensemble à 280 francs, après avoir examiné quelle est la portion des revenus ordinaires de la commune qui peut être affectée à cette dépense, a arrêté qu'il serait prélevé pour cet objet sur ces revenus.
qu'il serait [établi] sur la commune une imposition de 18 francs 82 c : 18,82
En conséquence l'Etat payera : 261,18
total égal : 280
Fait à Saint Martin Lis, les jour, mois et an que dessus [5 signatures]
Accord pour un foire annuelle à Bugarach
Le conseil Municipal de la commune de St Martin Liz [avec un i et un z] réuni extraordinairement dans le lieu ordinaire de [ses] séances en vertu d'une lettre de M. le Sous-Préfet en date du 30 novembre dernier
Présents [...]
Monsieur le Maire Président a ouvert la séance, a donné connaissance de la lettre précitée qui a pour but une délibération prise par le conseil municipal de Bugaraich [Bugarach] tendant à ce qu'il soit accordé une foire annuelle qui se tiendra le 15 août de chaque année
Le conseil municipal à l'unanimité est d'avis que rien ne s'oppose à cette foire soit accordé à la dite commune de Bugaraich
et ont les délibérants signé les jour, mois et an que dessus. [6 signatures]