Nomination d'un nouveau maire
Procès verbal d'installation de Mr le maire de St Martin
Conseil municipal convoqué par le doyen Marc Marcérou Vieux, Suite démission de Jean Marcérou, désignation de François Vaquier par le sous préfet
Nous Marc Marcerou Vieux doyen du conseil municipal, suppléant Mr Grégoire Marcerou, adjoint à la mairie dont l'absence depuis plusieurs jours, et qui doit éprouver un long retard.
Vu la commission de maire, expédiée(?) par Mr le préfet conformément à son arrêté du 22 mars dernier, à Mr François Vaquié, en remplacement du sieur Jean Marcerou démissionnaire.
Mr Grégoire Marcerou adjoint, étant chargé ainsi que l'apprend Mr le sous-préfet de l'arrondissement par sa lettre du 28 du mois précédent(?), ce qui ne peut avoir son effet pour les motifs préénoncés, d'installer le nouvel élu.
Nousn doyen du dit conseil avons convoqué nos collègues, t étant réunis dans le lieu ordinaire des séances, pour l'effet d'assister à l'installation de Mr François Vaquié nommé aux fonctions de maire ainsi que le sieur Léon Marcerou, Jean Baptiste Marcerou, Marc Marcerou jeune, Francois Pagès, Valentin Marcerou, et Louis Marcerou, Marcerou Marc vieux en la qualité que procédant, avons donné lecture de la commission de maire, préénoncée, ainsi que la lettre de Mr le sous préfet susmentionnée.
Mr François Vaquié aient accepté les fonctions qui lui sont conférées et d'après notre invitation, prêté en nos mains le serment par la loi du 31 août 1830, et ainsi conçu.
Je jure fidélité au roi des français, obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume.
De tout quoi avons dressé le présent procès que Mr François Vaquié maire, ainsi que les membres du conseil municipal ont signé avec nous hors ceux qui n'ont su
A St Martin Lis les jour, mois et an ci contre. [8 signatures]
Droit d'usage sur les proprétés Poulhariès-Salvaire
(maire François Vaquier (cf ci-dessus)) - la commune est sur le point d'entrer en procès avec Mr Poulhariès et la dame Salvaire son épouse adjudicataire de certaines propriétés ci-devant seigneuriales de cette commune sur les droits d'usage sur ces propriétés et qu'ils nous contestent.
Monsieur le maire pour éviter un procès long et dispendieux souhaite entrer en arrangement avec M Poulhariès qui en a témoigné le désir, pour mettre fin à toute contestation.
Contre des droits sur 3 propriétés communales, Mr Poulhariès fait également des cessions, "il s'établit une juste compensation entre les droits donnés et les droits reçus"
L'accord est validé à l'unanimité -
rédigé en 4 articles et signé par tout le conseil municipal et par les 2 propriétaires Poulhariès et Salvaire (pour les 2 signatures les 2 noms apparaissent...) -
S'en suit un autre texte en 5 points écrit dans une autre écriture qui redit les droits de chacun sur les terrains précisés (plus lisible) qui est encore signé par tous.
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, réuni extraordinairement dans le lieu des séances, en profitant des dispositions de la lettre de Monsieur le sous-préfet du 28 mars dernier, relative à l'installation de Mr François Vaquié maire, qui a eu lieu ce même jour.
Présents MM Marc Marcerou Vieux, Marc Marcerou jeune, Léon Marcerou, Jean Marcerou, Jean Baptiste Marcerou, François Pagès, Valentin Marcerou et Louis Marcerou
Mer François Vaquié maire a dit :
Messieurs, vous savez que la commune est encore sur le point d'entrer en procès avec Mr Poulariès[sic] et la dame Salvaire son épouse, adjudicataires de certaines propriétés ci devant seugneuriales de cette commune, à l'occasion des droits d'usage sur leurs propriétés et qu'il nous conteste, vous savez aussi qu'ils en ont sur les propriétés communales.
Pour éviter un procès long et dispendieux, il conviendrait ce me semble tant dans l'intérêt de la commune que dans celui de Mr Poulariès d'entreer en arrangement avec ce dernier qui en a témoigné le désir, pour mettre fin à toute contestation. En conséquence j'invite le conseil municipal à délibérer ;
sur quoi le conseil considérant qu'en cédant à Mr Poulariès les droits d'usage que la commune prétend avoir sur ses terrains acquis de Mr Rivals dans la commune de St Martin, consistant en un bois taillis sis au local dit de la Gamasse, complanté en chêne, hêtre et chêne vert, autre terrain sis au Bac Dal Pas Dal Tribi, même essence que la première, la serre du Clot de Munès complanté en sapins, la commune n'éprouve point de grands préjudices, puisque par la cession que Mr Poulariès fait, il s'établit un e juste compensation entre les droits donnés et ceux reçus qui sont la propriété exclusive de tous autres terrains communaux qui équivalent aux droit d'usage que la commune consent à céder à Mr Poulariès.
Considérant que ces 2 propositions acceptées réciproquement de part et autre,évitent à la commune un procès dont l'issue qu'elle fut, serait néanmoins préjudiciable à la commune à cause de la modicité de ses revenus.
A délibéré à l'unanimité ce qui suit
Article 1er : Il y a lieu de céder à Mr Poulariès et à dame Salvaire son épouse, l'usage des bois taillis sis au local dit de la Gamasse, complanté en chêne, hêtre et chêne vert, autre terrain au Bac Dal Pas Dal Tribi, même essence ; et celui du Clot de Munès complanté en sapins.
Article 2 la commune accepte en échange la propriété exclusive de tous autres locaux communaux [coche de suite - qui est complétée après les signatures - voir ci-dessous]
Article 3 Mr le sous-préfet de cet arrondissement et Mr le préfet du département de l'Aude sont instament priés de faire approuver par le gouvernement la présente délibération qui ser rédigée en acte public, après cette approbation, sans quoi le présent sera annulé
[pour le changement de page : signature de François Vaquié, maire, suivie de la mention "faisant pour tout les présents(??)"]
[Dans la marge 8 signatures des conseillers municipaux , dont le maire et "Poutharies née Salvaire et G. Pouthariès Salvaire"]
Article 4 la présente délibération sera soumise à Mr Poulariès, qui après en avoir pris connaissance et s'être assuré que les offres de la commune lui sont agréables et que celles qu'il se propose de faire seront reçues par la commune, apposera sa signature sur la présente délibération ainsi que dame Salvaire son épouse.
Délibéré à St Martin Lis les jour, mois et an ci contre.
et ont les délibérants signé, hors Louis Marcerou et Valentin Marcerou pour ne savoir.
[8 signatures des conseillers municipaux , dont le maire et "Poutharies née Salvaire et G. Pouthariès Salvaire", ces 2 dernières signatures semblent postérieures, comme certaines mentions du texte]
[Coche "de suite" pour l'article 2, vraisemblablement complétée après par les Poulhariès]La ligne divisoire que Mr Poulhariès et son épouse céde à la commune commencera 1° du col de las Crabos en descendant à la prise de terre en champ appartenant à Guilhaume Canel en suivant le ruisseau en descendant jusqu'au terrain appartenant à Mme Cataret de Lapradelle, et à la commune de Puylaurent.
2° le clot de Munès complanté en sapin comme il a été dit ci-dessus appartiendra à Mr Poulhariès du pla deu pesée compris jusqu'au pic Dal Soucarrat où il y a une borne, en d'autres termes tout ce qui envisage la grande forêt appartenant à Mr le comte Fabre
3° Tout le bac dal par dal Tribi appartiendra aussi à Mr Poulhariès comme il a été déjà dit
4° Tout le reste appartiendra à la commune en s'obligeant de payer les contributions des locaux à elle cédé en propriété par Mr Pouthariès et son épose à compter du jour que sera passé l'acte public
5° la commune renonce et fait cession de tout droit d'usage sur tout ses biens appartenant à Mr et Dame Pouthariès
Art. 6° La commune consent à ce que Mr Pouthariès et Dame Salvaire son épouse fassent exploiter tous les arbres de quelle essence qu'il puisse exister dans le courant de 8 années à date du jour que sera passé l'acte public sur les terrains et locaux que cède en propriété Mr Pouthariès à la commune comme il est dit ci-dessus pour en convertir le produit à son bénéfice ainsi qu'il le jugera convenable. La commune cède en propriété le terrain boisé sur la Gamasse quoique renfermé dans le plan cadastral jusqu'à la rivière d'Aude, non compris les champs de propriétaires.
[8 signatures des conseillers municipaux, dont le maire et "Poutharies née Salvaire et G. Pouthariès Salvaire"]
Comptes 1833 et Instruction primaire
Examen des comptes de recouvrement de 1833 et budget provisoire de 1835
La gestion de l'ancien maire jean Marcerou est validée
il est décidé d'une sur-imposition de 3 centiemes par franc d'imposition pour l'instruction primaire
Le conseil municipalréunidans le lieu des séances, en session ordinaire sous la présidence de Mr le maire, en vertu de la circulairede Mr le préfet de l'aude, du 15 avril dernier, relative à la session ordinaire des conseils municipaux.
présent MM. François Vaquié maire, Jean Marcerou, Marc Marcerou vieux, Marc Marcerou jeune, Grégoire Marcerou, Léon Marcerou, Jean Baptiste Marcerou, François Pagès, Louis Marcerou et Valentin Marcerou
Mr le maire a dit : MM. vous savez que la seconde session ordinaire des conseils municipaux conformément aux articles 23 et 24 de la loi du 21 mars 1831, a pour principal objet, tout ce qui se rattache à la comptabilité communale, que nous devons procéder à l'examen des comptes de gestion du receveur municipal pour 1833 et à la formation du budget provisoire de 1835, en conséquence je dépose sur le bureau le compte du receveur municipal qui a geré les revenus de la commune pendant l'année 1833, ainsi que mon compte d'administrateur, pour le même exercice, afin que le conseil s'occupe de leur vérification ; je remets aussi toutes les pièces voulues par les instructions, pour que de l'examen qui en sera fait, il soit opéré avec connaissance de cause ;
Sur quoi j'invite le conseil de délibérer
Le conseil municipal ouït l'exposé de Mr le maire, et vu toutes les pièces relatives à la session, délibèrent :
1° sur l'état de situation de la caisse municipale au 31 décembre 1833, a reconnu que le comptable doit être débiteur à ce jour de la somme de 138,30
2° délibèrent sur l'apurement de la comptabilité des recettes et dépenses de l'exercice 1832 et de la liquidationet de la reconnaissance des dettes relatives à cet exercice, le conseil municipal reconnaît que le comptable était débiteur à cette époque de 77,43
3° quant à l'annulation des crédits dont l'ordonnanseur n'avait pas disposé au 31 décembre 1833, le conseil a reconnu que le montant de ces crédit se portait à 45,07
4° procédant à la vérification et au règlement préparatoire des comptes de situation provisoire rendu par le maire et le receveur municipal, en a arrêté le montant, savoir :
En recette 233,10
En dépenses 130,60
Excédant 102,50
5° Le conseil s'est occupé ensuite de la dicussion et du réglement préparatoire du budget provisoire proposé pour 1834, après avoir examiné attentivement les diverses propositions faites par Mr le maire, en a fixé le montant
En recette à la somme de 546,48
En dépenses à celle de 538,59
Excédant : 7,89
Le conseil a reconnu que les recettes ordinaires étaient suffisantes quant à présent(?), aux dépenses obligatoires sauf à recouvrir plus tard d'autres moyens
6° Enfin le conseil s'est occupé des moyens de pourvoir par la voie d'une surimposition de 3 centimes par franc sur le principal des contributions foncières, personnelles et mobilières pour subvenir aux dépenses de l'instruction primaire
Ayant procédé à la vérification des pièces produites par le receveur municipal, le conseil les a reconnues parfaitement régulières, et a approuvé toutes les recettes et dépenses faites par le comptable comme étant bien et légitimement gérées.
Le conseil municipal a reconnu qu'il n'exitait point de recettes et de dépenses clandestines, et a déclaré sur l'honneur que Mr Jean Marcerou ex maire, est exempt de tout reproche pendant tout le temps de son administration.
Et ont les délibérants signé hors ceux qui n'ont su [5 signatures]
Moyens à employer pour propager l'instruction primaire.
Le royaume a demandé aux communes ce sacrifice de voter un budget pour le traitement d'un instituteur et le payement d'un loyer pour le loger.
Le conseil municipal de la commune de St Lartin Lis, réuni en session ordinaire dans lieu des séance en vertu de la circulaire de Mr le préfet du 15 avril 1834, dont Mr le maire a donné lecture et qui traite des moyens à employer pour propager l'intruction primaire.
Présents MM Jean Marcerou, Marc Marcerou Vieux, Marc Marcerou jeune, Grégoire Marcerou, Léon Marcerou, Jean Baptiste Marcerou, François Pagès, Louis Marcerou et Valentin Marcerou conseillers municipaux.
Mr François Vaquié maire a dit :
Le budget de 1834 par une allocation au chapitre des recettes extraordinaires d'une somme de 208,23 doit vous convaincre que le gouvernement attache beaucoup de prix à la propagation de l'instruction primaire dans toutes les communes du royaume, quelqu'en soient les revenus, mais il exige de sacrifices de leur part qui ne sont autres qu'une surimposition aux contributions de 3 centimes par franc sont le principal(?) de cet impot(?) pour les plateu(?)le traitement de l'instituteur et le payement du loyer de la maison pour lui servir de logement , et secourir(?) en même temps les élèves
En conséquence je vous invite de délibérer sur cet objet pour ne point priver la commune de la bienfaisance du gouvernement, et de fixer en même temps le taux mensuel à payer pour les parents des élèves, et le traitement complet de l'instituteur.
Le conseil municipal prenant en considération l'exposé de Mr le maire et désirant faire profiter le commune du bienfait de l'instruction dont le principal émane de la loi du 28 juin 1833, délibère à l'unanimité que la commune s'imposera extraordinairement à raison de 3 centimes, sur le principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, qui réunies au secours à accorder par le gouvernement et le département complèteront la dépense exigée par l'instruction primaire, en fixant le traitement de celui qui pourra s'y livrer dans cette commune, à une somme de 200 francs, à ce non compris celle de 50 francs pour le loyer de la maison d'école, la commune en étant pourvue, et le montant de la rétribution mensuelle à payer par les parents des élèves, ainsi que soit. ainsi que soit :
1ere classe, apprenant à lire 1 franc
2° classe à lire et écrire 1F 25
3°l'arithmétique(?) 1F 75
et ont les délibérants signé, hors ceux qui n'ont su [5 signatures]
Paiement d'arriérés à un ancien garde champêtre
Paiement d'un arriéré de 20 francs à l'ancien garde champêtre Joseph Marcérou
le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, réuni en session ordinaire dans le lieu des séances
Présents [...]
Mr François Vaquié Maire, a dit :
Vous n'ignorez point, MM qu'il est dû au sieur Joseph Marcerou ex-garde champêtre de cette commune une somme de 20 francs pour arriérés (?) de son salaire de 1828(?), il est de toute justice que cet ex-agen en reçoive le paiement, en conséquence je vous invite à délibérer sur mon exposé.
Le conseil municipal, considérant, pour en être convaincu que la somme de 20 francs est due au sieur Joseph Marcerou ancien garde champêtre, sue ce dernier doit en recevoir le paiement, délibère à l'unanimité pour qu'il soit ouvert un crédit supplémentaire au budget de 1834 de la même somme et prie Monsieur le préfet de vouloir l'autoriser.
et ont les délibérants signé, hors ceux qui n'ont su [5 signatures]
Prestation de serment du maire François Vaquié
Prise en compte de l'arrêté de nomination de François Vaquié comme maire, prestation de serment de ce dernier
"Je jure fidélité au roi des français, et obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume"
Neuf heures du matin, les conseillers municipaux de la commune de St Martin Lis, après avoir été convoqués, par Mr Marcerou Marc Jeune adjoint à l amairie, se sont réunis dans le lieu des séances, à l'effet d'installer, ou d'être présent à cette opération. Mr François Vaquié, appelé aux fonctions de maire par arrêté de Mr le préfet du 14 du courant
Présent MMr Grégoire Marcerou, Jean Marcerou, Léon Marcerou, François Pagès, Marc Marcerou et Valentin Marcerou.
La séance ayant été ouvert, per Mr Marcerou jeune président l'assemblée, il a donné lecture de la lettre de Mr le Sous-préfet, qui accompagnait l'arrêté de nomination de Mr François Vaquié aux fonction de maire, et qui se(?) charge de procéder à l'installation de ce fonctionnaire, et a reçu de lui le serment présent par la loi su 31 août 1830 qu'il a prêté à haute et intelligible voix, et dans les termes suivants
Je jure fidélité au roi des français, et obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume.
Après l'accomplissement de cette formalité, Mr Marc Marcerou jeune adjoint a déclaré Mr François Vaquié légalement installé,
et ont ces 2 derniers signé ainsi que ceux qui ont su
St Martin Lis les jour, mois et an ci-contre [7 signatures]
Nouvel instituteur Pierre Bezia
"Le Sieur Pierre Bezia, instituteur privé, a exercé dans cette commune pendant l'année 1834", a pris en charge l'instruction d'enfants de la "classe indigente", pour cette raison il lui est attribué une gratification qui ne peut être prise sur le produit de l'imposition extraordinaire de 9 centimes pour l'instruction primaire. Cette gratification fut de 16,50 francs provenant d'une imposition extraordinaire de 3 centimes faite en 1834. En attente de l'autorisation de Mr le Préfet
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lys, réuni en session ordinaire dans le lieu des séances,
Présents [...]
Mr François Vaquié maire, expose, que le sieur Pierre Bezia, instituteur privé, a exercé dans cette commune, pendant l'année 1834, et élevé(?) des enfants indigents, étant sans droit de participer en sa qualité presuidite(?) au secours que les gouvernement et l'état aux puisqu'ils(?) ne sont qu'en faveur des institutions, je vous propose dans ce cas d'accorder au dit sieur Pierre Bezia, une gratification pour les services qu'il a rendu aux enfants de la classe indigente, ce qui ne peut être prise sur le produit de l'imposition extraordinaire de 3 centimes, pour l'instruction primaire, sur ce je vous invite de délibérer.
Le conseil municipal prenant en considération l'exposé de Mr le maire, pour les motifs en être légitime, délibére à l'unanimité qu'il soit accordé au sieur Pierre Bezia, instituteur privé, à titre d'indemnité, la somme de 16 francs 50 centimes, provenant de l'imposition extraordinaire de 3 centimes, en 1834 et prie Mr le préfet de vouloir autoriser cette demande.
et ont les membres du conseil municipal signé, hors ceux qui n'ont su
A St Martin Lis les jour, mois et an que dessus [3 signatures]
Echange de terrain avec les Poulharies-Salvaire
[secrétaire de mairie différent de d'habitude]
Résumé : Par rapport à l'échange de terrain avec Mr Poulhariès(z) et son épouse Mme Salvaire(Salvayre). Le sieur Canavy arpenteur à Quillan a dressé les plans de l'échange. Monsieur Vaquié soumet donc ces plans à l'appréciation du conseil pour qu'il décide si l'échange est avantageux pour la commune et valide ou au contraire renonce à cet échange. Les terres et les droits associés sont cités et évalués. De l'évaluation la commune semble gagnante à l'échange (4100 contre 1160 francs). Sous-préfet et Préfet sont sollicités pour demander l'autorisation au gouvernement, l'échange ne pouvant intervenir qu'après un délai de 8 ans après cette autorisation.
Extrait du registre de délibération du conseil municipal de la commune de St Martin Lis;
le conseil municipal de la commune de St Lartin Lis réuni en session ordinaire dan le lieu des séances en conformité de l'article 23 et 24 de la loi du 21 mars 1831, sur l'organisation municipale, sous la présidence de Mr le maire;
Etaient présents MM Marc Marcerou jeune, Léon Marcerou, Jean Marcerou, Grégoire Marcerou, Jean Baptiste Marcerou, François Pages, Mathias Marcerou et Valentin Marcerou
Mr François Vaquié maire a dit
Messieurs, cette commune projetant un échange de terrains avec Mr Poulhariez et dame Salvayre son épouse propriétaires à Gincla qui n'en sont point éloignés, il y a dès lors des formalité à remplir pour en obtenirpour en obtenir l'autorisation, entre autre de faire lever les plans des terrains que la commune est dans l'intention d'échanger et de ceux à recevoir en contre-échange. Le sieur Canavy, arpenteur à Quillan à ce convainc d'après votre assentiment à exécuter ce travail, il y a joint un rapport dans lequel il les décrit sistinctement et séparément et les évalue de la même manière; pour vous mettre à même d'apprécier si la commune trouvera un bénéfice dans ce traité; y soumettre toutes les pièces à votre examen ; pour, après les avis vérifiés, vous puissiez juger s'il y a lieu de conclure l'échange dont s'agit, et par suite en solliciter l'autorisation. Sur ce, je vous invite de délibérer.
Le conseil municipal après la vérification des plans et rapport de Sieur Canavy arpenteur, et la reconnaissance qu'il ne serait point écraté des indications à lui fournies sur le projet de terrains à échanger entre la commune, Mr Poulariez et son épouse, non plus sur leur valeur à laquelle il comprend celle des droits d'usage des habitants sur divers locaux appartenant à ce un qui sont en voie de la contre-échange.
Considérant des lois(?)
que par la cession irrévocable de la commune en faveur de Mr Poulariez et son épouse, de tous les droits qu'elle a à asservir(?) en dépaissance et lignerage [Lignerage : pratique de la coupe et ramassage de bois. Droit accordé par les seigneurs aux habitants de Communautés.] sur le bois de Gamasse, signart(?) sous le n° 219 du plan cadastral, du dépouillement exclusif de la propriété communale de deux vacants sur un même lieu et canton, n° 220 et 223, et l'abandon du pareil droit que la précédente sur ceux(?) de mille coutos(?) ou de la bufféture(?) n° 1066 et de linary(?) n° 1087,
tous les sacrifices de la commune se bornent à 1160,00
Considérant que pour le contre-échange, la commune recevant la propriété cap de fer n° 502, celle du col de las Crabos n° 1064 dans lequels locaux se trouvent enclavé le sarrat de Quillan, mort(?) de Frantét, Sarrat del col dal Ber n° 1067 et 1071 tous mentionnés au plan cadastral, qui sont évaluée nonobstant la réserve de ceux qu'il se doit(?) d'exploiter(?) tous les arbres qui s'y trouvent complantés à 4600,00
De laquelle le géomètre canavy a jugé convenable, ce que le conseil approuve, d'en déduire en raison de l'affouage et de la dépaissance de 500,00
ce qui rendent le prix des objets cédés à 4100,00
D'où suit que la commune en ne se dépouillant que de 1160
et recevant 4100
a pour bonus(?) 2940
D'après ce résultat le conseil municipal adopte unanimement l'échange projeté entre la commune, Mr Poulariez et dame Salvayre son épose et s'oppose point à ce qu'ils fassent exploiter à leur bénéfice tous les arbres existant sur les terrains dont ils se désistent en faveur de la commune, exploitation qui n'aura néanmoins son principe que la date de l'acte public de présentation autorisé par le gouvernement et qui prendra fin à l'expiration de la huitième année (condition expresse) ; Mr le sous-préfet de l'arrondissement et Mrle préfet de l'Aude sont instament priés de vouloir solliciter cette même autorisation.
Délibéré à St Martin les jour, mois et an ci-contre
Décision de poursuivre en justice le couple Poulharies-Salvaire
Résumé : L'échange se passe mal. Dans cet acte est résumé l'ensemble des démarches engagées, des allées retours avec la préfecture. Puis un arrêt dans la procédure dû à un changement de dernière heure proposé par Dame Salvayre, puis non validé par elle. De fait la commune de Saint Martin a perdu ses droits d'usage sur le bois de la Gamasse, dont une coupe extraordinaire lésant le village a été réalisée, et a l'impression de s'être fait rouler. Souhait de faire exécuter les promesses orales et écrites par les voies judicières. Demande au préfet autorisation de plaider. (pour otenir réalisation forcée de l'échange, au frais du couple Salvayre (dont la réalisation du plan de partage) et réparation pour la coupe extraordinaire).
Les membres composant le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, réunis au lieu ordinaire des séances, en vertu de l'autorisation de Mr le sous-préfet de Limoux par sa lettre du 29 juin dernier
Présents : MM Thomas Marcerou Maire, Grégoire marcerou, Françoi Vaquié, Marc Marcerou vieux, Léon Marcerou, Jean Baptiste Marcerou, valentin Marcerou, François Pierre Marcerou, Joseph Marcerouet Laurent Marcerou.
Mr le maire a dit :
Messieurs pour mettre fin aux dissention entre la commune, Mr Poulhariès Salvayre et son épouse, propriétaires à Gincla et à St Martin Lis, à raison de divers terrains qui auraient pu entrainer un procès, il fut convenu d'un contre-échang, dont les accords furent stipulés par délibération du 16 avril 1834, revétue des signatures de toutes les parties ayant droit de les traiter ; cette délibération cotée n°1, fut transmise à Mr le sous-préfet, le 17 mai même année, qui la retourna jointe à sa lettre du 26 du même mois, n°2 en observant qu'elle ne saurait être approuvée en ce qu'une commune ne pouvait parvenir à un échange de droits immobiliers qu'en préalable un plan n'eut été levé par un expert, accompagné d'un rapport descriptif et estimatif, ce qui fut exécuté par le sieur Canavy arpenteur géomètre à Quillancoté n°3 et 4. Les frais de cette opération ayant été mis à la charge de la dame Poulariès Salvayre, devinrent par refus obstiné à celle de la commune, ainsi qu'il conte(?) du reçu du dit Sieur Cavany, coté n°5. Ayant lieu de croire que cet arpenteur avait exécuté avec connaissance de causetout ce qui se rattachait à son mandat, ces pièces furent soumises à Mr Poulhariès et à dame son épouse, lesquels s'engagèrent de donner à la commune les terrains qui étaient désignés et énumérés dans le procès-verbaldescriptif et estimatif ; Le maire de son coté, en agit ainsi, s'il obtenait plus tard l'autorisation, à renoncer aux droits d'usage qui seraient convenus, ainsi qu'il compte(?) de la déclaration mutuelle, cotée n° 6, qui fut accompagnée d'une lettre de Mr Poulhariès, qui ne sera point hors de l'affairede joindre au dossier, sous le n° 7.
Les différentes pièces ci-dessus relatées furent soumises au conseil municipal qui par sa délibération du 9 novembre 1834, cotée n° 8, approuve l'échange projeté ; par suite elles furent transmises à Mr le sous-préfet qui en fit le renvoi par sa lettre du 12 mars 1835, n°9 pour avoir reconnu que leur mauvaise rédaction ne permettait pas de donner suite à cette affaire, et qu'il était nécessaire que le géomètre fit connaîtred'une manière plus claire et plus positive, qu'il ne l'avait fait, les droits auxquels la commune renoncait et ceux qu'elle recevait. L'arpenteur Canary exécuta ces dernières dispositions, et ayant en premier lieu désigné sur le plan les différents locaux à échanger sans d'autres noms que ceux figurant sur la matrice cadastrale, ce qui entravait la délivrance des extraits à produire, le géomètrere releva ces canevas'?), et dressa un procès verbal descriptif et estimatif, ci joint. Ces deux dernières pièces, cotées n° 10 et 11, et les extraits de la matrice cadastrale, n° 12 et 13 ; ayant de nouveau transmis le dossier à Mr le sous-préfet, la retenue en fut encore fait joint à sa lettre du 12 juin 1836, cotée n°14, en observant que la dame Poulhariès, s'engagerait à délivrer à la commune en toute propriété un terrain lui appartenant, appelé la tribi, sans autre désignation que celle décrite dans les délibérations du conseil municipal et qu'il en serait ainsi de ceux que la commune donnerait en contre échange pour le faire coincider avec la délibération du 9 février 1836, n°15 . Des démarches ont été faites et réitérées auprès de cette dame, sans avoir pu obtenir cette rectification, après lui en avoir fait connaître la nécessité par la communication de la lettre précitée, de manière qu'il n'y a plus d'espoir d'arriver à ce résultat, la mauvaise foi de deux mariée est donc aujourd'hui à son jour, elle est évidente lors surtout que par leur subterfuge, ils ont frustré la commune de ses droits d'usage sur le bois de la Gamasse, qu'ils ont mis au néant(?) par une coupe extraordinaire, et exercé d'autres actes de même nature sur d'autres locaux dont ils faignaient une cession à la commune, et forcent par l'infidélité de l'accomplissement de leurs promesses verbales et écrites, de la leur faire exécuter par les voies judiciaires.
N'ayant donc que ces derniers moyens, Mr le maire invite le conseil à demander aux autorités supérieures l'autorisation de traduire la dame Poulhariès et son mari devant les tribunaux compétants, pour les voir condamner à exécuter leur engagement envers la commune et à tous dommages et intérêts qui en résulteront ainsi qu'au payement des frais du plan et de tout autres accessoires ; sur quoi Mr le Maire a invité le conseil à délibérrer.
Le conseil municipal ouït l'exposé de Mr le maire,
Considérant que la commune a un grand intérêt à provoquer l'échange des terrains avec ceux de Mr Poulhariès et dame Salvayre son épouse, d'autant plus qu'il tend à mettre fin aux disscussion qui règnent extrêmes
Considérant que la commune ne se serait point constituée en frais pour faire lever le plan des terrains qui y figurent, dont elle a fait le payement quoiqu'il doit donc être à la charge de ceux qui rétractent leur engagement ;
Considérant qu'il est urgent d'arrêter la conduite de ces derniers, sur leurs divers exercices sur les locaux où la commune jouit des droits d'usage.
D'après ce résumé, le conseil municipal donne l'autorisation à Mr le maire, après avoir allimé celle du conseil de préfecture, de traduire Mr Poulhariès et son épouse devant les tribunaux compétents, pour les faire condamner à l'exécution de leur engagement, à tous dommages et intérêts à raison de leur refus, en outre au payement des frais du plan, et autres qui en ont été la suite, et à ceux provenant de la coupe extraordinaire du bois de la Gamasse, qui a frustré les intérêts des habitants sur leurs droits d'usage.
Le conseil invite Mr le maire de transmettre la présente délibération aux autorités supérieures, pour obtenir l'autorisation de plaider contre les référents à leurs promesses solennelles et écrites, qu'ils livrent au mépris de leur honneur.
Delibéré à St Martin Lis, les jour, mois et an ci-contre [2 signatures]
Ex-propriation pour tracer la route de Puilaurens à Lafajole
Résumé : La route de Puilaurens à Lafajole doit être classée en chemin de grande communication suite à une loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux ; une ligne tracée par l'agent voyer fait passer cette route au travers de la commune, elle part du moulin à Scier de Madame Rougé et va jusqu'au terrain cultivable de François Pierre Marcérou [du Pont d'Aliès jusqu'au Rébenty]. Tous les propriétaires concernés sont priés de donner (gratuitement - faire sacrifice) la part de leur terrain nécessaire à l'établissement de la route.
Pour le maire, Thomas Marcerou, le projet n'a pas d'utilité pour la commune car l'industrie des habitants ne les appelle point dans aucune des contrées désignées dans le rapport prémentionné, il serait cependant avantageux que ce plan reçut son exécution, pour l'utilité publique.
Le conseil, après délibération, considère qu'il faut dédommager les propriétaires, et demande que cet avis soit transmis au sous-préfet.
Le conseil municipal de la commune de St Martin Lis, convoqué par Mr le maire, et réuni au lieu des séances, en session extraordinaire, en vertu de la lettre de Mr le sous préfet de l'arrondissement du 23 du courant.
Présents Mr Thomas Marcerou, Grégoire Marcerou, François Vaquié, Léon Marcerou, Marc Marcerou vieux, Jean Baptiste Marcerou, François Pierre Marcerou, Laurent Marcerou et Joseph Marcerou.
Mr le maire a donné lecture de la lettre prémentionnée, et invite le conseil à fixer son attention sur toutes les dispositions qu'elle renferme, qui sont précisées dans la loi du 21 mai 1836 qui traite des réparations et entretiens des chemins vicinaux, et de leur conversion en grande communication lorsque l'importance en est reconnue ; telle a été celle de l'embranchement des limites de l'Aude dans la commune de Puilaurens, à celle du même département dans celle de Lafajole avec la description de toutes les autres rapportées par Mr l'agent voyer de l'arrondissement. Le tracés de cette direction se prolonge par une ligne dont le principe est établi à environ cent mètres du moulin à scier de Madame Rougé, prenant sa fin à une pièce de terre en nature de culture appartenant au sieur François Pierre Marcerou. Par cet ordre ces deux derniers, ainsi que plusieurs autres propriétaires de cette commune sont tenus de faire abandon ["sans indemnité" rayé] de certaines parcelles de leurs biens sis sur les locaux nécessaires à l'établissement de ce même chemin.
Ce projet donnant lieu à recevoir des personnes intéressées, un engagement souscrit de leur sacrifice sur la classification et ouverture de chemin dont sagit, j'ai à cet effet ouvert ["à cet effet" redit une 2ième fois] un registre, au secrétariat de la mairie, lequel résulte, qui vu l'état de détresse et la très modique consistance des biens jouis par les dénommés dans le rapport de Mr l'agent voyer, aucun d'eux est hors des moyens de faire une concession ["abandon" rayé] gratuite du terrain à eux appartenant, moins encore la confection en tout ou en partie des chemins sur la propriété abandonnée, ni un versement pécuniaire ce que tous autres habitants n'ont point aussi fait dans ce dernier(?). Mr le maire expose néanmoins, qui quoi que le projet de ce chemin de grande communication ne soit hors de toute utilité à la commune, en ce que l'industrie des habitants ne les appelle point dans aucune des contrées désignées dans le rapport prémentionné, il serait cependant avantageux que ce plan reçut son exécution, pour l'utilité publique, et que dans ce dernier cas il invite le conseil à délibérer et donner son avis.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Mr le maire,
Considérant que les motifs qui donnent lieu aux habitants de cette commune de ne point faire la concession gratuite des terrains à eux appartenant, pour établir le chemin de grande communication de La Fajole à Puilaurens, n'ont d'autre mobile que ceux de leur détresse, et le maintien de leurs possessions, pour n'en jouir que d'un très petit nombre,
Considérant néanmoins, eu égard à l'utilité publique, laquelle est étrangère, ainsi que Mr le maire l'expose, aux habitants de cette commune, que s'il y avait possibilité de dédommager les parties interessées dans la perte de leurs propriétés au prorata du terrain à occuper par ce même établissement, ce serait avec satisfaction que l'exécution en serait ouï,
D'après ce résumé le conseil invite Mr le maire de transmettre cette délibération à Mr le sous-préfet, ainsi que le cahier par lui ouvert au secrétariat de la mairie, pour lui justifier que les causes de la non concession gratuite des terrains, et autres sacrifices de la part de leurs propriétaires, sont tout à fait étrangères à l'insoumission, et qu'elles ne sont dues qu'à des besoins manifestes.
Délibéré à St Martin Lis, les jour, mois et an ci-contre.
et ont les délibérants signé [5 signatures]